(L’amendement no 546 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 331 et 636, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 331. M. Stéphane Peu (GDR). Nous nous félicitons de la création de ce comité réunissant des parlementaires et la société civile, mais nous voudrions faire la remarque suivante : telle qu’est prévue sa composition du point de vue de la représentation parlementaire, la pluralité politique est restreinte. Or c’est une donnée importante à intégrer pour le bon fonctionnement de ce comité.Nous proposons une autre composition, plutôt que deux sénateurs et deux députés, dont je vous laisse imaginer le rétrécissement de la pluralité politique auquel elle conduit. Certes, des parlementaires seraient représentés, mais si l’on prend en considération l’électorat, ce rétrécissement est encore plus flagrant. C’est la raison pour laquelle nous proposons que chaque groupe parlementaire soit représenté dans ce comité, charge au président de chaque groupe de désigner le membre qui sera présent. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement no 636. Mme Mireille Clapot (LAREM). L’amendement propose que la composition du comité passe de deux députés et deux sénateurs à trois députés et trois sénateurs, dont un membre des commissions des affaires sociales de chaque assemblée. Cela permettra d’avoir des parlementaires spécialisés dans les questions sanitaires. Mme Marie Guévenoux (LAREM). Il me semble que l’idée du comité, introduite par le Sénat, était d’avoir une représentation équilibrée entre la société civile et les parlementaires. Dans ces conditions, ces amendements déséquilibreraient l’intention du comité.Par ailleurs, je rappelle que sur cet article, nous avons adopté hier en commission un contrôle renforcé exercé par l’Assemblée nationale. Défavorable. M. Olivier Véran. C’est un avis de sagesse, parce qu’il ne revient pas au Gouvernement de déterminer les modes de répartition et d’attribution des postes au sein de ce comité : cela relève du droit parlementaire. M. Alexis Corbière (FI). Je veux appuyer l’amendement de M. Stéphane Peu. Cet important sujet a déjà été abordé dans le cadre de précédentes discussions : dire que le Parlement serait représenté par deux députés, c’est ne pas dire que le Parlement est représenté. Nous comptons aujourd’hui huit groupes parlementaires, demain peut-être davantage ; par conséquent, deux députés, cela signifie un député du groupe majoritaire – on avait compris – et éventuellement un député issu d’un autre groupe, mais qui soutient peut-être la majorité d’ailleurs, que sais-je !Je ne me sens pas représenté, en tant que parlementaire, par n’importe quel collègue : nous avons nos opinions, comme membres d’un groupe. M. Alexis Corbière (FI). Si l’on veut véritablement que ce comité soit pluraliste et transparent, soit nous sommes obligés d’en passer par une proposition d’organisation dans laquelle chaque groupe est représenté, soit sa composition ne permettra pas d’établir un lien de confiance.Cette question de fond doit être abordée ; on ne peut se contenter de se référer à je ne sais trop quel usage, ou de dire que c’est réglementaire, comme vient de le dire M. le ministre. Cette affaire est politique et non pas réglementaire. En rester à la participation de deux députés est une non-prise en compte de la grande majorité des groupes parlementaires, sans même parler des électeurs, comme l’a souligné M. Stéphane Peu.C’est un très mauvais signal en matière de confiance et de pluralisme, que ce comité pourrait permettre s’il intégrait au moins un représentant de chaque groupe parlementaire. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je partage les préoccupations de M. Stéphane Peu. J’aimerais ajouter, en plus des représentants des groupes parlementaires, un représentant tiré au sort parmi les députés non-inscrits. M. Pierre-Henri Dumont (LR). On comprend bien qu’il s’agit d’un amendement partisan : le parti communiste ne sera manifestement pas représenté parmi les deux députés membres de ce comité. En réalité, si chaque groupe parlementaire doit être représenté, d’une part de nouveaux groupes s’ajouteront éventuellement, d’autre part, il y aura un déséquilibre entre l’Assemblée et le Sénat car le nombre de groupes dans les deux chambres peut être différent et il faudra bien mettre une limite.Peut-être que deux députés, ce n’est pas suffisant, et que le bon chiffre est trois, mais que chaque groupe parlementaire envoie un représentant n’a pas beaucoup de sens : ce ne serait plus une représentation, mais quasiment l’ensemble de l’Assemblée nationale ! Nous connaissons de plus la propension des uns et des autres à créer des groupes parlementaires ex nihilo à travers les temps, les usages et l’avancée du quinquennat. Définissons un nombre fixe de parlementaires dans ce comité ; il sera beaucoup plus simple, partant de là, de répartir cette représentation entre les majorités et les oppositions des deux chambres. M. Stéphane Peu (GDR). Je n’avais pas prévu de faire durer les débats à ce sujet, j’en suis désolé. Monsieur Pierre-Henri Dumont, cet amendement n’est pas du tout partisan ; il s’agit de tenir compte du pluralisme, ce qui n’est pas la même chose. L’objectif n’est pas tant que ma sensibilité soit représentée dans ce comité, bien que cela compte, mais que toutes les sensibilités politiques le soient.Si l’on considère la majorité au Sénat et à l’Assemblée nationale, ainsi que le principal groupe d’opposition dans chacune des chambres : les quatre parlementaires seront issus soit du groupe Les Républicains, soit du groupe La République en marche. Or lors de l’élection présidentielle, ces deux partis ont recueilli 40 % des voix. La pluralité consiste à faire en sorte, si l’on veut que cela fonctionne, que toutes les sensibilités suffisamment significatives pour avoir un groupe parlementaire soient représentées, afin de garantir un regard pluriel sur le fonctionnement de ce comité. Cela n’a rien de partisan. Par ailleurs, je ne suis pas défavorable à la demande de Mme Ménard pour la représentation des députés non-inscrits. M. Bruno Questel (LAREM). Je m’oppose à ces deux amendements, non pas en raison de leur origine partisane, mais parce que nous ne sommes pas là pour écrire le règlement de l’Assemblée nationale, mes chers collègues, mais pour écrire la loi. Il convient de préserver le mécanisme de représentation institutionnelle des deux chambres que sont l’Assemblée nationale et le Sénat dans la Constitution, et rien d’autre. (Les amendements nos 331 et 636, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement no 626. Mme Huguette Tiegna (LAREM). Voilà une proposition qui va satisfaire les auteurs des amendements précédents. Alors que nous nous sommes appuyés sur la science pour prendre nos décisions politiques depuis le début de cette crise, cet amendement vise à préciser la composition du comité de contrôle créé par le présent article.Il serait logique que les députés et sénateurs présents dans le comité soient membres de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques – OPECST. Créé par la loi du 8 juillet 1983, l’OPECST a pour mission d’informer le Parlement des conséquences des choix à caractère scientifique et technologique afin d’éclairer ses décisions. À cette fin, il recueille des informations.Vous en conviendrez, cet organe qui regroupe dix-huit députés et dix-huit sénateurs départage l’ambition de tous les groupes, dans notre assemblée comme au Sénat.À l’alinéa 20, nous proposons donc de remplacer « désignés par les présidents de leurs assemblées respectives » par « siégeant à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. » Mme Marie Guévenoux (LAREM). Je comprends parfaitement l’intention et la logique de votre amendement, mais cette nomination revient aux présidents des deux chambres. Cela étant dit, Cédric Villani figure parmi les signataires de votre amendement : je suis sûre qu’il saura convaincre M. Richard Ferrand de faire en sorte qu’un membre de l’office représente l’Assemblée au sein de ce comité. Avis défavorable. M. Philippe Gosselin (LR). C’est une bonne suggestion qui mérite une vraie réflexion car l’OPECST est le seul office parlementaire commun aux deux chambres,… M. Philippe Gosselin (LR). Elle n’a pas le même statut : ce n’est pas un office.Mais je sens bien que l’idée ne va pas prospérer ce soir. Sans l’inscrire dans la loi, il serait peut-être bon de l’intégrer dans les faits lors des nominations, d’autant que le fait qu’il y ait un seul office commun aux deux chambres est un réel atout. (L’amendement no 626 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 486. M. François Pupponi (LT). Qu’il y ait des parlementaires et des gens de la société civile dans le comité de contrôle, c’est très bien. Mais il faut qu’il y ait aussi des experts, comme le propose cet amendement. (L’amendement no 486, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 600. M. Olivier Véran. Il n’est pas nécessaire d’imposer dans la loi le principe d’un décret en Conseil d’État, au risque sinon de ralentir l’installation du comité de liaison sociétale. Il est donc proposé de le créer par un décret simple. (L’amendement no 600, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 347 et 348 de Mme la rapporteure sont rédactionnels. (Les amendements nos 347 et 348, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 457. Mme Emmanuelle Ménard (NI). À l’alinéa 24, il est prévu que le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillé de l’application des mesures prises dans le cadre de l’article 6. Compte tenu des spécificités et des dangers de ce fichier, la fréquence de trois mois nous semble insuffisante et nous demandons un rapport mensuel complété par un avis public de la CNIL. Dans son propos introductif, le ministre a d’ailleurs indiqué qu’il était tout à fait d’accord pour que le rapport soit trimestriel, mensuel ou même hebdomadaire s’il le fallait. (L’amendement no 457, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 346 de Mme la rapporteure est rédactionnel. (L’amendement no 346, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement no 624. Mme Mireille Clapot (LAREM). Le code de santé publique définit des dispositions en matière d’hébergement de données. Nous demandons de rappeler expressément que ces dispositions protectrices s’appliquent à ces données. (L’amendement no 624, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement no 122 rectifié. Mme Mireille Clapot (LAREM). C’est un amendement de souveraineté numérique. Ces données, dont nous avons beaucoup parlé au cours des dernières heures, sont collectées et stockées non pas sur un carnet à spirale mais dans des bases de données qui sont ensuite traitées, rapprochées, consultées, extraites, etc. Mme Mireille Clapot (LAREM). Nous devons être extrêmement vigilants à l’égard des sociétés qui traitent ces données de santé, pour des raisons de souveraineté et parce qu’il existe des lois américaines extraterritoriales, en particulier le Cloud Act, acronyme de Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act, du 23 mars 2018. Celui-ci autorise les États-Unis à accéder aux données et, malheureusement, l’Europe n’a pas encore trouvé la parade – le RGPD ne suffit pas.En résumé, ces données de santé extrêmement sensibles et souveraines doivent être confiées de bout en bout à des sociétés européennes qui garantissent cette souveraineté numérique. (L’amendement no 122 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Depuis la modification du règlement, il n’y a plus d’explications de vote sur les articles. (L’article 6, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Après l’article 6
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 488, 489 et 490, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir. M. François Pupponi (LT). Les amendements nos 488 et 489 concernent les entreprises qui sont en grande difficulté en raison de cette crise sanitaire. Nous profitons de ce texte pour proposer des mesures sur les redressements judiciaires dont on nous dit qu’elles n’ont pas leur place dans les projets de loi de finances rectificative – PLFR.Nous proposons de porter à quinze ou vingt ans la durée des plans de redressement judiciaire, actuellement limitée à dix ans, pour que les entreprises mises à mal par cette crise sans précédent aient le temps de s’en sortir.Quant à l’amendement no 490, il vise à assouplir les conditions de recours à la procédure de conciliation.Dans tous les cas, il s’agit de trouver des solutions juridiques pour sauver des entreprises en difficulté. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? Mme Marie Guévenoux (LAREM). Je comprends votre préoccupation, mais ce n’est pas l’objet du présent projet de loi. Avis défavorable. M. Olivier Véran. Il y aura beaucoup à dire sur l’impact économique, social et culturel de cette crise virale. Des mesures seront nécessaires mais vous imaginez bien que nous n’allons pas les prendre à la suite d’un article sur le dépistage et le suivi épidémiologique de la maladie. Les mesures économiques sont d’une d’importance majeure mais elles n’ont strictement rien à voir avec le texte. Même si j’en comprends l’intérêt et le sens, je suis défavorable à ces amendements. M. François Pupponi (LT). Quand nous présentons ces mesures dans le cadre du PLFR, on nous explique que ce n’est pas le moment car l’urgence prime. Quand nous les proposons dans le cadre de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, on nous fait la même réponse. Je le comprends, mais quand allons-nous pouvoir voter des textes qui permettent de sauver nos entreprises ?Il ne s’agit pas de mesures d’urgence mais de dispositions de long terme qui impliquent des modifications dans différents codes, notamment celui de l’urbanisme. Par ces amendements d’appel, nous proposons aussi des moratoires. En fait, nous voulons savoir quand nous aurons enfin la possibilité d’adopter des textes dérogatoires au droit actuel pour sauver nos entreprises. (Les amendements nos 488, 489 et 490, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 242, 244 et 246 de M. François Pupponi sont défendus. (Les amendements nos 242, 244 et 246, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 520. M. François Pupponi (LT). Proposé par notre collègue Philippe Vigier, cet amendement vise à inscrire dans la loi du 23 mars 2020, la possibilité pour les parlementaires d’effectuer un contrôle sur pièces et sur place auprès des ministères et autorités compétentes pour l’application des mesures prises en vertu de l’état d’urgence sanitaire. (L’amendement no 520, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 529 de M. Cyrille Isaac-Sibille est défendu. (L’amendement no 529, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 329, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements, nos 502, 503, 518 et 519, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir. M. François Pupponi (LT). Ils portent tous sur les masques.Par le biais de l’amendement no 502, nous demandons que le remboursement par l’État des masques acquis par les collectivités locales ne puisse concerner que des masques ayant fait l’objet d’une certification par la direction générale des entreprises. Il s’agit de ne pas rembourser n’importe quel masque, y compris ceux qui n’ont pas de caractéristiques sanitaires.L’amendement no 503 précise que les collectivités ne peuvent acheter que des masques certifiés par la direction générale des entreprises. Même si tous les masques peuvent avoir une utilité, il vaut mieux prendre ceux qui protègent vraiment la population.Les amendements nos 518 et 519 tendent à répondre à la situation où une autorité rend le port du masque obligatoire dans l’espace public où elle est compétente : les transports, les lycées ou autres. Nous considérons que l’on ne peut pas obliger quelqu’un à porter un masque, en particulier s’il s’agit d’une personne défavorisée, sans lui en fournir un gratuitement ou, à tout le moins, lui dire comment elle peut s’en procurer un. Mme Marie Guévenoux (LAREM). Nous en avons déjà débattu ce matin. Mon avis reste défavorable pour les mêmes raisons. M. Olivier Véran. Monsieur Pupponi, je vous propose de retirer l’amendement no 502 qui est clairement satisfait : il est déjà prévu que l’État rembourse aux collectivités locales 50 % des masques achetés qui doivent être aux normes. M. Olivier Véran. Celles de l’Association française de normalisation – AFNOR – pour les masques destinés au grand public. Mme la présidente (LAREM). S’il vous plaît, monsieur le ministre, donnez votre avis sur ces quatre amendements. Monsieur Pupponi, vous pourrez reprendre la parole ensuite. M. Olivier Véran. Votre amendement demande que le remboursement par l’État des masques acquis par les collectivités locales ne concerne que les masques ayant fait l’objet d’une certification par la DGE, mais les masques grand public qui portent la norme AFNOR sont également recommandés par la puissance publique. Ils sont produits soit par des entreprises, soit par des couturières ou des couturiers.L’amendement no 503 est aussi satisfait, pour les mêmes raisons. Avis défavorable aux amendements nos 518 et 519. M. François Pupponi (LT). Il y a une ambiguïté sur la norme. À l’origine, la norme AFNOR certifiait uniquement le tissu. On a demandé ensuite aux industriels de tester leurs masques afin de vérifier qu’ils filtraient au moins 70 % des particules et que leur imperméabilité se maintenait après vingt, trente, voire cinquante, lavages. Aujourd’hui, la DGE appose un logo sur les masques qui restent imperméables après cinquante lavages, ce qui n’a rien à voir avec la norme AFNOR, qui atteste de la qualité du tissu sans se prononcer sur les propriétés du masque au plan sanitaire. La DGE a même publié une liste des entreprises qui respectent ce nouveau critère.Je propose donc que seuls les masques certifiés par la DGE, qui restent imperméables après un certain nombre de lavages, soient acquis par la puissance publique et remboursés. Si l’on rembourse des masques qui ne sont pas efficaces et dont l’imperméabilité n’est que de 20 %, on met tout simplement les gens en danger. Mme Emmanuelle Ménard (NI). J’aimerais appeler votre attention sur un détail qui n’en sera pas un pour les collectivités territoriales : le Gouvernement a annoncé qu’il rembourserait à hauteur de 50 % les masques commandés après le 13 avril. Cela signifie que les collectivités territoriales qui ont anticipé l’achat de masques pour leurs administrés avant cette date ne pourront pas être remboursées dans les mêmes conditions par l’État. On va punir et pénaliser les bons élèves. M. Philippe Gosselin (LR). J’ai moi-même été interpellé par plusieurs maires de ma circonscription, y compris celui de la commune où j’ai été maire pendant vingt-deux ans, sur la question du remboursement des masques. Ils expriment un sentiment d’injustice car, en effet, les bons élèves, c’est-à-dire les communes qui ont été diligentes et qui ont fait preuve d’anticipation, sont pénalisés. Ces communes verront leur budget grevé alors que les autres bénéficieront d’une prise en charge.Je ne souhaite nullement ouvrir une polémique, mais l’État ne pourrait-il pas ajuster le tir et revenir sur la date couperet du 13 avril ? Il serait dommage que celles et ceux parmi les élus qui ont pris leurs responsabilités voient le budget communal pénalisé. Au-delà des amendements dont nous discutons, un signe du Gouvernement serait le bienvenu, monsieur le ministre. M. Olivier Véran. La problématique que vous soulevez renvoie précisément aux inquiétudes de François Pupponi :… M. Olivier Véran. …les masques certifiés par la puissance publique sont des masques dont la qualité de filtration est reconnue ; or seules les collectivités qui ont acquis des masques répondant aux différentes normes de sécurité sont aidées par l’État. Certaines communes ont, avec de bonnes intentions, fait l’achat de masques en tissu qui ne garantissent pas une bonne protection. Nous les avions pourtant alertées de ce risque. Elles ne peuvent bénéficier de la participation de l’État pour les raisons que vient à l’instant de souligner François Pupponi.Sachez d’ailleurs, monsieur Pupponi, que les masques qui portent la norme AFNOR ne sont pas toujours testés en laboratoire. Cette norme fait l’objet de consignes claires quant au modèle, au tissu et au mode de fabrication des masques. Nous en avons parlé lorsque nous avons discuté de la TVA à 5,5 % : lorsqu’une couturière fabrique des masques en appliquant ces consignes, on ne peut pas lui demander de les envoyer ensuite au laboratoire pour les faire expertiser. La fabrication de ces masques, artisanale, conformément au choix retenu, est soumise à un auto-contrôle. Mme la présidente (LAREM). Non, monsieur Pupponi : nous avons déjà entendu la réponse à la réponse. M. François Pupponi (LT). C’est de la santé des Français dont il s’agit. Aucune importance manifestement… (L es amendement s nos 50 2, 503, 518 et 519 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 6 bis
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Vincent Thiébaut, inscrit sur l’article. M. Vincent Thiébaut (LAREM). Cet article a été introduit par le Sénat afin d’inscrire dans le projet de loi les critères qui permettent d’établir la carte de classification des départements selon leur état sanitaire épidémique. Malheureusement, il conduit à figer ces critères sans tenir compte de l’évolution future de l’épidémie. C’est pourquoi je soutiendrai l’amendement no 599 du Gouvernement qui vise à supprimer l’article. Nous devons conserver de la souplesse dans l’établissement de cette carte.L’article prévoit, par ailleurs, que la carte soit établie sur la base d’un dialogue à l’échelon départemental entre l’État, ses services sur le terrain, les professionnels et les élus locaux. Ce dialogue existe déjà ; nous n’avons pas attendu l’établissement de la carte des départements pour l’organiser. Chacun le voit bien, les préfets sont mobilisés, tout comme les maires, qui sont partie prenante des décisions prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. De même, les élus locaux, qu’il s’agisse des présidents de département ou de région, sont étroitement associés au processus.Je m’en félicite dans mon département, le Bas-Rhin : au vu de la situation sanitaire, les élus sont invités à limiter l’ouverture des écoles aux classes de CM2 à partir du 14 mai, puis aux autres classes de primaire à partir du 18 mai. Preuve que la différenciation territoriale s’applique, sur la base de deux critères : la situation des services hospitaliers et l’avancée de l’épidémie.Voilà pourquoi cet article est dangereux. Il nous priverait d’une flexibilité dont nous avons absolument besoin. Les concertations qui ont lieu actuellement au niveau local doivent par ailleurs se poursuivre. M. Raphaël Schellenberger (LR). L’article introduit par le Sénat est de bon sens. Chaque jour, la France entière est suspendue aux annonces du directeur général de la santé et à la publication d’une carte qui coupe la France en deux, selon deux couleurs distinctes, avec parfois une couleur intermédiaire, dont nous n’avons pas encore bien cerné l’intérêt. Chacun découvre à dix-neuf heures, à la télévision, la couleur de son territoire, y compris les préfets, d’où les errements constatés au début, qui n’ont favorisé ni l’acceptabilité ni l’acceptation des choix de l’exécutif… Quand, du jour au lendemain, pratiquement sans explication, trois départements passent du rouge au vert, on peut s’interroger sur le sérieux de la carte qui est présentée. Une telle erreur n’aurait pas été commise si un échange avait eu lieu avec les autorités territoriales, éventuellement à l’initiative des services déconcentrés de l’État – ce choix relève de l’exécutif –, et surtout avec les élus locaux, dont l’ancrage dans les territoires leur permet d’interpeller utilement le Gouvernement.Je pense à notre collègue Mansour Kamardine, à Mayotte, dont le département est classé en rouge alors qu’il affiche un nombre de cas bien inférieur à celui d’autres départements français. Parce qu’elle est mesurée en proportion du nombre d’habitants du département et non en valeur absolue, la circulation du virus y est considérée comme particulièrement élevée.Ces différentes raisons plaident pour que l’on associe les élus locaux et les acteurs des territoires aux choix qui les concernent. M. Éric Coquerel (FI). Le Gouvernement a déposé un amendement qui tend à supprimer l’article 6 bis. Je pense, au contraire, qu’il doit être maintenu.Depuis plusieurs jours, M. Véran commente des cartes en conférence de presse – il le fait d’ailleurs très bien – et nous explique que trois critères sont pris en considération dans l’attribution d’une couleur à un département : le taux de circulation du virus, la capacité hospitalière en réanimation et la capacité locale de tests de détection des porteurs.En réalité, l’article 6 bis vise à attribuer au législateur la responsabilité de fixer les critères utilisés dans la cartographie des territoires en vue d’identifier leur situation au regard de la crise sanitaire. Le Gouvernement justifie la suppression de cet article en indiquant, dans l’exposé sommaire de l’amendement no 599 : « Ce dispositif n’a pas vocation à être fixé au niveau législatif, compte tenu des adaptations dont il devra peut-être faire l’objet en fonction de l’évolution de l’épidémie. » Je ne partage pas cette opinion.On va certainement nous dire que le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire est un d’une nature particulière. Le ministre nous a bien demandé de voter pour l’article 6 parce qu’il avait besoin du fichier d’information lundi pour déconfiner !Sauf à sous-estimer le rôle de l’Assemblée nationale, j’estime qu’il revient au législateur de décider des critères qui permettent d’établir la carte de classification des départements selon leur état sanitaire épidémique. Il s’agit, en effet, d’un sujet majeur pour la vie quotidienne des Français.Je tenais à défendre cette position avant l’adoption, qui fait peu de doute, de l’amendement du Gouvernement par la majorité. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 599. M. Olivier Véran. Je demande, en effet, la suppression de l’article 6 bis introduit par le Sénat, qui tend à figer dans le marbre de la loi la nature, l’orientation et l’organisation des cartes et des indicateurs.Je serais bien en difficulté, monsieur Coquerel, de me prononcer sur ces sujets, mais peut-être avez-vous des talents d’épidémiologiste et de virologue. M. Olivier Véran. Nous consultons beaucoup les épidémiologistes et les virologues. Les différentes agences sanitaires, la direction générale de la santé, Santé publique France et les modélisateurs de l’Institut Pasteur travaillent à partir d’indicateurs très fins de prévisibilité et d’anticipation du phénomène épidémique. Ce n’est pas le ministre de la santé qui réalise la carte ou qui construit les indicateurs. J’étais encore député il y a peu : je n’aurais pas non plus été capable de déterminer quels doivent être ces indicateurs. Introduire de la rigidité dans le texte en indiquant qu’il revient à la représentation nationale de fixer les indicateurs ne me semble donc pas réaliste.Comme je l’ai expliqué à plusieurs reprises, le choix des indicateurs est évolutif. Hier, lors de la conférence de presse avec le Premier ministre, j’ai ainsi indiqué qu’un indicateur important était en train d’apparaître : le taux de positivité des tests par territoire. M. Olivier Véran. Vous êtes encore jeune, monsieur Schellenberger. C’est dommage d’être si réac !Quant aux couleurs proposées, elles sont seulement au nombre de deux : le vert et le rouge. Nous assumons ce choix depuis le début. La couleur orange a été utilisée pour caractériser la période transitoire avant l’identification de la dynamique épidémique de chaque territoire. Car, vous le savez, nous suivons les indicateurs principaux, c’est-à-dire la circulation active du virus et la surcharge hospitalière, sur sept jours glissants. Il n’était évidemment pas possible de stabiliser les couleurs avant un certain laps de temps.Les scientifiques et les médecins nous ont par ailleurs indiqué que le critère le plus important à privilégier – nous ne le savions pas avant de finaliser la carte –, au vu de la situation épidémique du pays, était le critère de saturation des services de réanimation, qui doit être vu à l’échelle régionale.Rassurez-vous, nous avons appelé les élus des territoires passés en rouge pour les informer de la situation et nous concerter avec eux sur les mesures à prendre, comme nous l’avons fait avec les préfets et les directeurs généraux des ARS. Cela ne se fait pas au doigt mouillé. Nous prenons en quelque sorte le pouls du territoire en discutant avec les acteurs locaux. C’est en nous forgeant une conviction – presque une intime conviction – que nous avons consolidé les indicateurs. Les inscrire dans le droit, comme le propose l’article, viderait toute cartographie de son utilité. Je vous propose donc de supprimer l’article 6 bis du projet de loi. M. Éric Coquerel (FI). Monsieur le ministre, il n’est pas vrai que vous suiviez toujours l’avis des scientifiques. Je ne vous le reproche pas : en politique, il faut parfois savoir choisir entre des avis contradictoires. Toujours est-il que le choix de la date du 11 mai, par exemple, ne se fonde pas sur le point de vue de modélisateurs, dont certains, cités par un article paru dans Le Monde il y a deux jours, préconisaient plutôt début juin, au moins en zone rouge.Vous ne voulez pas figer les critères de classification des départements dans la loi, dites-vous ; mais un texte prorogeant l’état d’urgence n’est pas n’importe quelle loi. Vous avez décidé que la prorogation irait jusqu’en juillet ; j’aurais préféré début juin, soit à peu près à la date de la clause de revoyure que vous instituez vous-même à la fin de la première période de déconfinement. Pourquoi, s’agissant d’un texte de cette importance, nous, législateur, ne pourrions-nous fixer nous-mêmes des critères qui devraient peu varier d’ici à cette date ? Cela me rappelle ce qu’on nous a objecté à propos du littoral : il n’appartiendrait pas à l’Assemblée de décider, mais aux préfets et aux maires – dans les faits, cela a été dit, ce sont plutôt les seuls préfets qui décident. (L’amendement no 599 est adopté ; en conséquence, l’article 6 bis est supprimé.)
Mme Catherine Osson (LAREM). L’article vise à empêcher durant la période d’état d’urgence sanitaire le prélèvement de frais bancaires pour les personnes financièrement fragiles. Si nous ne pouvons qu’approuver l’objectif d’assister les plus précaires en période de crise, les modalités pratiques proposées demeurent problématiques.Pour des raisons d’opportunité, d’abord. Certes, l’enjeu est considérable : 3,3 millions de Français sont en situation de fragilité financière. Mais l’enfer est pavé de bonnes intentions, et l’effet du dispositif pourrait être contraire au but recherché. Ainsi, l’interdiction de prélèvement pourrait exclure du service bancaire des clients jugés trop fragiles par les établissements.Le Gouvernement a demandé dès décembre 2018 aux établissements bancaires de prendre leurs responsabilités en plafonnant les frais d’incident bancaire pour les personnes financièrement fragiles. Cette approche fondée sur la souplesse plutôt que sur la contrainte était inédite. À la lumière de l’examen de ses résultats – et du contrôle des obligations des banques – par l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation, elle semble porter ses fruits. En conférence de presse, le 21 février dernier, le ministre de l’économie et des finances a fait état de progrès notables : les frais d’incident ont été réduits pour plus d’1 million de personnes.Pour des raisons juridiques, ensuite. Dépourvu de lien direct avec l’objet de la loi, qui est de préciser les conditions de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, l’article constitue un cavalier législatif. Or le Président de la République a annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel du texte. De plus, l’article porte une atteinte manifeste à des contrats préexistants, ce qui l’expose d’autant plus au risque d’inconstitutionnalité. M. Alexis Corbière (FI). Il ne faut pas supprimer l’article 6 ter. Le problème des frais bancaires concerne environ 7 millions de personnes, dont 3 millions en grande difficulté. Le dispositif existant est uniquement incitatif : vous n’avez pas légiféré sur ce point. De plus, il pose des problèmes, car les personnes considérées dans ce cadre comme clients fragiles sont fichées et ne peuvent plus disposer d’une carte bancaire classique. Les profits réalisés par les banques grâce aux frais bancaires atteignent au bas mot 4 milliards d’euros, voire au moins 7 milliards selon l’UFC-Que choisir. Le dispositif de décembre 2018 n’a absolument pas résolu le problème, qui touchait à la fois les particuliers et les chefs de petites entreprises dès avant la crise du Covid-19.C’est pour éviter un effet d’aubaine que le Gouvernement veut supprimer l’article. En voici un, d’effet d’aubaine, mais qui ne gêne personne : les frais d’utilisation du paiement sans contact sont passés de 40 à 60 centimes depuis le début de la crise ! M. Alexis Corbière (FI). Uniquement parce que les clients craignent d’attraper le Covid-19, les commerçants gagnent 20 centimes de moins, les banques 20 centimes de plus ! Et ce n’est qu’un exemple !Non seulement le problème n’est pas résolu, mais la situation s’est aggravée. Les banques facturent en moyenne 12,50 euros une simple lettre informant le client qu’il a été à découvert pendant quelques jours, dont l’envoi, par informatique, ne leur coûte que quelques centimes. C’est un scandale ! Voilà un impôt privé qui coûte cher à l’ensemble des Français. Nous avons d’ailleurs déposé une proposition de loi à ce sujet.Ce qu’a fait le Sénat est de la bonne besogne. Il y a bien un risque d’effet d’aubaine, mais de la part des banques : dans une période où les gens sont en difficulté, elles vont chercher à leur facturer des frais supplémentaires. Il serait quand même incroyable que vous décidiez de revenir sur cette disposition ! Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 598. M. Olivier Véran. Je comprends votre engagement, monsieur Corbière, je le respecte et je peux même le partager. Le problème n’est pas de fond, mais de forme, comme l’a très bien dit Catherine Osson : l’article est un pur cavalier législatif. Dans un autre texte, il pourrait trouver sa place, mais, dans un projet de loi relatif à l’état d’urgence sanitaire, il serait invalidé par le Conseil constitutionnel. Je l’ai dit aux sénateurs, qui le savaient d’ailleurs déjà.Cela dit, l’idée est intéressante. De fait, des mesures ont été prises pour plafonner les frais bancaires des 3 millions de personnes fragiles, notamment à la suite du mouvement des gilets jaunes. Le bilan en a été tiré en février dernier en présence des parties prenantes. Les frais d’incident bancaire sont plafonnés à 25 euros par mois pour les personnes fragiles et à 20 euros par mois pour les détenteurs de l’offre spécifique. Le dispositif a déjà permis de réduire ces frais pour près d’un million de clients et continue de protéger les publics fragiles.S’y ajoutent les mesures significatives destinées à limiter la perte de revenus des ménages et à prévenir les incidents de paiement : activité partielle, aide exceptionnelle de solidarité qui sera versée le 15 mai à 4 millions de familles, développement de l’aide alimentaire, aide financière d’urgence servie par les caisses d’allocations familiales, prime pour tous les étudiants et les jeunes actifs. Ces aides sont automatiques pour éviter le non-recours.Toutefois, je suis d’accord avec vous pour dire que l’on peut et doit faire mieux. Il nous faudra donc aller plus loin. Le ministère de l’économie et des finances est prêt à enrichir le dispositif actuel, sur le fondement des propositions qui lui seront faites et auxquelles plusieurs parlementaires travaillent activement, afin de pouvoir rapidement tenir compte des éléments soulignés dans l’article. Les textes réglementaires pourront être modifiés si besoin afin d’assurer la publicité des critères de fragilité financière appliqués par chaque banque, de mieux informer du nombre de clients fragiles et de bénéficiaires du plafonnement, d’améliorer les critères permettant d’avoir droit au dispositif et d’en sortir – notamment en raccourcissant la durée de la période de référence au cours de laquelle sont constatés les incidents de paiement donnant lieu à la catégorisation comme client fragile – et de poursuivre la promotion de l’offre spécifique.En la matière, je compte beaucoup sur le travail des parlementaires, comme Bruno Le Maire, avec qui je m’en suis entretenu. Je serai toujours à leurs côtés dans cette démarche qui concerne une question importante. Mais il faut agir dans de bonnes conditions au lieu de créer de faux espoirs par des dispositions qui seront censurées avant même que la loi ne soit promulguée. Mme George Pau-Langevin (SOC). Il serait très regrettable de supprimer un article qui introduit dans le texte une tonalité sociale essentielle en cette période de crise et aiderait les nombreuses familles modestes dont la situation financière est considérablement compliquée par le chômage partiel, voire un futur licenciement, ou par l’inactivité. Si je peux comprendre l’argument du cavalier législatif, il n’en va pas de même de celui selon lequel la mesure créerait d’importants effets d’aubaine : même si je ne le dis pas sur le même ton que mon collègue Corbière, je trouve très choquant que l’on redoute ces effets à propos de personnes fragiles, en grande difficulté financière, alors qu’on les laisse passer quand ils bénéficient à d’autres. M. François Pupponi (LT). L’article est peut-être un cavalier législatif qui risque en tant que tel la censure. Mais, dans le cadre de la loi d’urgence, nous avons voté les pleins pouvoirs au Gouvernement. Dès lors, qu’est-ce qui l’empêche de prendre cette mesure par voie d’ordonnance ? Dans la période que nous vivons, les banques ne sont pas exemplaires – même si ce sont parfois les compagnies d’assurance qui ne jouent pas le jeu. Combien d’entrepreneurs qui pourraient bénéficier du fameux prêt garanti par l’État ne l’obtiennent pas parce que les banques refusent de les aider au motif qu’ils ont quelques difficultés ? M. Pierre-Henri Dumont (LR). N’étant pas constitutionnaliste et n’ayant pas l’ambition de l’être, je ne sais pas si l’article 6 ter est un cavalier législatif,… M. Pierre-Henri Dumont (LR). …et ce n’est pas plus mal. Nous avons la certitude que le Conseil constitutionnel va étudier le texte, puisque le Président de la République a annoncé vouloir l’en saisir : laissons-le donc faire son travail et cessons de nous autocensurer. Je n’en peux plus de ce genre d’arguments ! Si vous croyez au dispositif de l’article 6, votez contre l’amendement du Gouvernement ; c’est ce que je ferai, non par plaisir personnel (« Oh! » sur plusieurs bancs des groupes LR et LaREM) – quoique ! –, mais pour les raisons que voici.Je n’ai pas besoin d’être spécialiste de la Constitution pour savoir ceci : durant la crise, des familles ont vu leurs dépenses augmenter parce que les enfants ne pouvaient plus manger à la cantine et parce que les parents n’avaient pas d’autre choix que de se déplacer en voiture, faute de transports en commun, pour aller prendre leur poste à l’usine, au commissariat ou à l’hôpital. Certains ont aussi perdu une partie de leurs revenus, parce qu’ils étaient placés en chômage partiel ou pour d’autres raisons. Il ne s’agit peut-être que d’un symbole, mais les quelques dizaines de milliers de familles concernées valent la peine que nous ne nous autocensurions pas. Élu dans une circonscription qui compte beaucoup de familles modestes, je peux vous dire que le dispositif est très attendu et qu’il sera utile. M. Alexis Corbière (FI). Je remercie chacun de s’être exprimé, y compris M. le ministre, car si mon ton était vif, c’était surtout en réaction à l’exposé sommaire de cet amendement : lire les mots « effets d’aubaine » alors qu’on a tous dit avoir des témoignages qui prouvent le contraire, bon sang ! On ne peut pas parler d’effets d’aubaine pour ces gens qui ont dû momentanément engager des frais avec des sommes qui n’étaient pas toujours sur leur compte.Deuxièmement, considérer cet amendement comme un cavalier mérite discussion. Ce projet proroge l’état d’urgence sanitaire et il y a en effet un état d’urgence sanitaire et social pour beaucoup de gens, sanitaire parce que social et inversement, les deux sont liés. En Seine-Saint-Denis, le préfet explique le fort taux de mortalité, et je pense qu’il a raison, parce que les gens vont bien souvent trop tard aux urgences, en raison d’un rapport aux soins qui n’est pas le même qu’ailleurs du fait de difficultés financières elles-mêmes spécifiques. Tout est lié, il ne faut pas hésiter à le reconnaître. Je rappelle au passage que le Gouvernement a pris des ordonnances permettant de travailler 60 heures par semaine dans certains secteurs et notamment aux établissements bancaires d’imposer à leurs salariés un congé forcé pendant dix jours, une mesure qu’ils ont beaucoup utilisée. Après tout ce qui a été fait dans le même genre, maintenir au contraire cet article serait de toute façon envoyer un signal et tirer les conséquences du fait que les banques n’ont pas vraiment joué le jeu. Or si vous rejetez cet article, mes chers collègues, ce sera un terrible contre-signal et qui aura une interprétation politique. Que craignez-vous ? Que quelques pauvres bougres aient abusé de la situation alors que des millions de gens ont souffert des mauvaises manières des établissements bancaires ? M. Olivier Véran. Deux remarques. Tout d’abord, je considère que si cet amendement de suppression n’était pas adopté et donc l’article censuré par le Conseil constitutionnel, vous seriez, là aussi, capable d’en faire une interprétation politique, je n’ai aucun doute sur ce point. Par contre, vous avez raison, il est bien écrit dans l’exposé sommaire que « cette disposition pourrait en outre créer des effets d’aubaine importants […] ». Je ne l’aurais pas écrit ainsi et je regrette ces mots qui n’ont pas à figurer dans un exposé sommaire quand il s’agit de frais bancaires pour des personnes précaires. Voyez, je suis capable de le reconnaître. M. Alexis Corbière (FI). Pas seulement des précaires, aussi des chefs d’entreprise, des commerçants ! M. Olivier Véran. Bref, continuons à avancer sur le fond. Je répète que l’article adopté par le Sénat ne tient pas la route, et je n’ai pas envie que les gens croient qu’une telle disposition va être appliquée alors qu’elle sera censurée. Le sérieux du travail parlementaire, c’est aussi être capable de reconnaître qu’il faut travailler autrement quand on sait que le texte que l’on soutient aura 100 % de chances d’être censuré. C’est en responsabilité que je vous demande de voter cet amendement de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 598 est adopté et l’article 6 ter est supprimé.)
M. Raphaël Schellenberger (LR). Cet article est l’occasion de rappeler toute l’attention que nous devons porter dans cette crise à nos outre-mer parce qu’il y a la crainte, que je souhaite exprimer ici, que nous ne consacrions pas assez de moyens à ces territoires et que nous profitions des nouveaux vecteurs juridiques facilitant un réflexe de protection de la part de la métropole en y empêchant la circulation des ultramarins plutôt que de se donner les moyens de protéger leurs frontières et d’y restreindre l’arrivée du virus. Cette crainte a été alimentée par les doutes qui subsistent au fur et à mesure de l’examen des mesures prises dans ce projet de loi en matière de circulation et de mise en quarantaine. Je souligne que le groupe Les Républicains tient absolument à ce que nos compatriotes ultramarins, bien que résidant à des milliers de kilomètres de Paris, bénéficient des mêmes libertés de circulation que partout sur le territoire national, y compris métropolitain. C’est l’honneur et la chance de la France que de compter parmi ses territoires ces richesses situées sur l’ensemble du globe. Nous devons consacrer les moyens nécessaires pour qu’ils disposent des mêmes droits que leurs compatriotes métropolitains. M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Mon intervention vaudra soutien à l’amendement no 597 du Gouvernement. Je ne comprends vraiment pas le ton utilisé par certains quand on parle des outre-mer par rapport à l’état d’urgence sanitaire. Il y a quelque chose de très dérangeant dans ce discours qui se veut culpabilisant pour les autorités, dans un contexte de jugement moral, mais il faut quitter ce langage pour adopter un langage de responsabilité car ce n’est pas la réalité. Il ne doit pas s’agir pour notre assemblée de s’interroger sur le fait que telle ou telle disposition serait moins bien pour l’outre-mer que pour les autres territoires, il ne s’agit pas de punition ou de sanction, mais de faire face à une situation d’urgence sanitaire et de prendre des dispositions qui permettent de les protéger d’une épidémie qui pour le moment les a plutôt épargnées, Mayotte exceptée, mais qui pourrait provenir en effet des liens avec l’extérieur. Remarquons qu’elles l’ont été grâce aussi au comportement exemplaire des Ultramarins. Il faut donc rendre les dispositions nécessaires. L’amendement du Gouvernement que j’ai évoqué les confortera en laissant au représentant de l’État l’autonomie de décision nécessaire pour pouvoir adapter le dispositif au territoire. M. François Pupponi (LT). Je me dois de réagir à ce que vient de dire mon collègue Vuilletet car si j’entends bien qu’il faut protéger particulièrement ces territoires, prendre la décision d’une mise en quarantaine systématique pour dissuader les gens de venir sur place aura bien entendu des conséquences terribles pour les économies locales et il faut donc tout de suite en tirer les conséquences. On ne peut pas dire aux habitants : « On va vous sauver du virus, et si vous n’avez plus de quoi vivre, ce n’est pas grave. » Comment se fait-il que le Gouvernement ne lance simultanément un plan à destination des acteurs locaux qui vont être impactés fortement par cette quarantaine ? Il est tout de même compréhensible qu’il faille immédiatement annoncer comment on va économiquement sauver ces territoires. Mme George Pau-Langevin (SOC). Je suis contente de l’arrivée de Mme la ministre des outre-mer parce qu’on essaye depuis ce matin de savoir comment cela va se passer dans les outre-mer cet été. On a eu l’occasion de le rappeler à M. le ministre de la santé et des solidarités, deux à trois avions atterrissent chaque jour dans le seul département de la Guadeloupe, nombre de leurs passagers étant des Ultramarins qui attendent les vacances pour revoir leur famille, avec comme conséquences des fêtes – ils peuvent aussi venir pour des deuils –, et on ne parvient pas très bien à comprendre comment cela va se passer. Toutes les personnes arrivant dans les outre-mer seront mises en quarantaine – ou plutôt en quatorzaine –, et il est vrai que les préfets ont pris des mesures à cet effet, je pense aux chambres réquisitionnées dans un hôtel en Guadeloupe où sont placées les quelques personnes concernées. Mais que se passera-t-il si c’est 500 personnes par jour ? Pourront-elles demeurer durant cette période chez elles, dans leur famille, ou seront-elles installées à l’hôtel ? Je pose la question depuis ce matin et je n’ai toujours pas très bien compris.Ma collègue Vainqueur-Christophe avait demandé que ne soient mis en quatorzaine que les gens testés positifs, mais on nous a répondu que le test ne veut pas vraiment dire grand-chose.Et puis il y a les fonctionnaires qui ont obtenu de leur administration, souvent avec beaucoup de difficultés, la possibilité de partir en congé bonifié : s’ils ne partent pas cette année, ils risquent de perdre leurs droits, et s’ils sont placés sur place dans une sorte de centre de rétention, je ne vois pas bien l’intérêt de ce congé pour eux.On reste tout de même dans le flou, et c’est tout à fait inquiétant. Il est vraiment bien que Mme la ministre des outre-mer nous précise comment tout cela va se passer. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 316. M. Éric Coquerel (FI). À travers cet amendement, je porte la voix de Jean-Hugues Ratenon, député de La Réunion. Il l’a largement inspiré. Cette demande de suppression de l’article vise à rappeler le sentiment et la réalité de l’abandon par ce gouvernement des territoires d’outre-mer devant la crise. Comme vient de le rappeler M. Pupponi, on ne peut pas se contenter de n’avoir dans une loi sur l’état d’urgence sanitaire que des règles qui concernent la question sanitaire stricto sensu parce que la crise entraînée sinon par le coronavirus, en tout cas par les mesures de protection, est telle qu’elle nécessite des mesures d’urgence. En Martinique, d’importantes coupures d’eau pendant plusieurs jours en raison de la sécheresse ont provoqué une situation évidemment terrible quand il faut de l’eau pour se laver les mains dans le cadre des gestes barrières ; en Guyane et à Mayotte, c’est le problème de la faim ; à La Réunion, c’est un stock de 120 000 masques FFP2 pourris qui leur est destiné ; à Mayotte toujours, c’est l’absurdité d’avoir imaginé que les enseignants puissent recevoir les mêmes consignes qu’en métropole pour le télé-enseignement, dont celle d’utiliser des plateformes numériques, alors que 80 % des élèves n’ont ni ordinateur ni connexion ! Et c’est l’incapacité de l’État de répondre aux besoins vitaux des populations qui a nécessité de faire appel à la Croix-Rouge, qui a installé des bornes-fontaines monétiques et des points d’accès à l’eau accessibles grâce à des cartes numériques. Il faudrait pour le moins créer un comité ad hoc de lutte contre les épidémies dans les outre-mer afin de répondre aux problèmes spécifiques auxquelles elles sont confrontées. Mme Marie Guévenoux (LAREM). Avis défavorable car cet article permet de procéder à des mesures relevant de l’état d’urgence sanitaire en cas de propagation du virus dans les territoires d’outre-mer. C’est donc en votant la suppression dudit article qu’on les abandonnerait. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la ministre des outre-mer, pour donner l’avis du Gouvernement. Mme Annick Girardin. Vous avez débuté l’examen de cet article en évoquant la situation dans les territoires ultramarins face au Covid-19. Mais je tiens à rappeler à chacun qu’à aucun moment ces territoires n’ont été abandonnés. Nous avons d’ailleurs pris des mesures sur place en même temps que dans l’Hexagone alors que, dans la plupart des territoires, il n’y avait toujours pas de cas d’infection, et le confinement a été très rapide. De même, on a augmenté comme en métropole le nombre de lits de réanimation et l’on continue à le faire dans l’ensemble des territoires. Il fallait aussi que l’ensemble du matériel médical soit au niveau des besoins et même si, je le reconnais, nous avons eu quelques difficultés de logistique, les objectifs à atteindre et les normes des matériels ont toujours été conformes aux références dans l’Hexagone.Il y avait bien sûr dans les territoires ultramarins, nous le savons tous ici, des difficultés sanitaires, économiques et sociales avant cette crise. Je connais beaucoup de députés qui se sont impliqués dans les questions ultramarines et ils ont toujours su montrer les situations de détresse sanitaire et médicale. J’ai entendu évoquer l’habitat insalubre et le manque d’eau… Et il fallait relever tous ces défis en plus de celui du Covid ! Et nous les avons relevés avec les élus des territoires et l’ensemble des collectivités, les régions, les départements, les mairies, et le monde économique. Nous les avons relevés aussi avec les Ultramarins eux-mêmes, qui souvent ont accepté le confinement dans des situations compliquées : je pense à Mayotte, le seul territoire où l’épidémie n’a pas encore été contenue et où nous renforçons encore bien sûr les moyens nécessaires – j’irai dans quelques jours, avec la ministre des armées, annoncer les différents renforts qui vont arriver.Tout cela pour dire que l’article 7 ne doit pas être supprimé, car il est important. Il permettra de répondre à l’exigence de protection des territoires d’outre-mer. Cette volonté nous a conduits à réglementer les arrivées dans les territoires ultramarins en en limitant l’accès, à la demande des élus, aux personnes pouvant se prévaloir d’un motif impérieux d’ordre sanitaire, personnel ou professionnel. Le nombre de vols commerciaux a été limité à deux ou trois par semaine. Nous avons en revanche monté un pont aérien entre certains territoires, comme entre Paris et la Polynésie, ou encore entre la Réunion et Mayotte, car il était normal – et même indispensable – d’assurer un minimum de continuité territoriale.Je veux aussi saluer, comme nous le faisons tous, ceux qui se sont impliqués dans la lutte sanitaire contre le Covid-19, et rappeler que plusieurs territoires ultramarins sont touchés en même temps par deux épidémies : la dengue et le Covid-19. À Mayotte, la dengue tue d’ailleurs plus encore que le Covid-19. Nous devons relever ce grand défi auquel font face les territoires ultramarins.Je veux également féliciter les enseignants qui exercent dans ces territoires où, c’est vrai, tout le monde n’a pas accès à des cours en ligne – je songe à Mayotte, à la Guyane ou encore à la Polynésie française et à ses archipels. Les enseignants se sont organisés différemment, en se rendant au domicile des élèves pour y dispenser des cours. Ils se sont impliqués. C’est aussi cela, les territoires ultramarins : la résilience et la solidarité. La solidarité est à la fois locale, régionale – la Réunion se tient aux côtés de Mayotte, comme en témoignent les évacuations sanitaires organisées pour alléger l’hôpital de Mayotte – et nationale. C’est bien normal.L’article 7 est important. Nous évoquerons sous peu, à l’occasion de l’examen de l’amendement no 597 du Gouvernement, les quarantaines de quatorze jours qui, en plus de la limitation des entrées sur le territoire, permettront de contrôler les déplacements depuis l’Hexagone vers les territoires ultramarins. Il est hors de question – et le texte ne le prévoit d’ailleurs pas – que ce contrôle s’applique dans l’autre sens, c’est-à-dire aux déplacements effectués de l’outremer vers la métropole.J’émets un avis défavorable à l’amendement. M. Éric Coquerel (FI). Vous aurez compris que c’est avant tout un amendement d’appel, d’autant que nous en avions déposé un autre, qui a été déclaré irrecevable. Également rédigé par mon collègue Jean-Hugues Ratenon, il visait à instituer, dans chaque territoire d’outremer, un comité local de lutte contre les épidémies, composé d’élus locaux et nationaux ainsi que de personnalités qualifiées, qui auraient été placés auprès du préfet. Ces comités auraient eu pour rôle d’évaluer l’action des communes ou des agences régionales de santé et de proposer des mesures de prévention ou d’urgence aux préfets.Ce que nous reprochons au texte qui nous est présenté – on en revient au débat que nous avons eu tout à l’heure à propos de plusieurs mesures sociales que nous avions proposées et qui ont été jugées irrecevables –, c’est que l’on ne saurait répondre à une situation d’état d’urgence en prenant uniquement des mesures sanitaires, surtout s’agissant de territoires confrontés aux difficultés que connaissent les outremers. Le projet de loi prorogeant l’état d’urgence, au-delà même des problèmes qu’il pose en matière de libertés individuelles, ignore complètement cet aspect. C’est évidemment problématique. (L’amendement no 316 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 373 de la rapporteure est de coordination. (L’amendement no 373, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 597, 157 et 282, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 597 et 157 sont identiques.La parole est à Mme Annick Girardin, pour soutenir l’amendement no 597 du Gouvernement. Mme Annick Girardin. Il vise à maintenir les quarantaines de quatorze jours qui sont actuellement en vigueur dans les territoires ultramarins. Comme je l’indiquais tout à l’heure, dans tous les territoires d’outre-mer, les préfets ont réuni des groupes de travail incluant des élus. Dans ce cadre, ils ont décidé d’instaurer, en plus des mesures de limitation des vols commerciaux et d’interdiction de rejoindre les outre-mer sans raison impérieuse, des périodes de quarantaine. Toute personne arrivant dans un territoire ultramarin est invitée à respecter une quarantaine de quatorze jours, à domicile ou dans une structure collective. Ce choix relève du préfet du territoire concerné, parce que nous devons répondre à des situations particulières et que tous les habitants ne peuvent pas nécessairement être hébergés dans un lieu leur permettant de s’isoler de leur famille ou d’un collectif plus large. Les fortes densités de population ou les difficultés d’accès à l’eau dans certains quartiers justifient de laisser aux préfets le soin d’apprécier les possibilités de quarantaine. Il me semble important de leur garantir cette capacité d’adaptation. Voilà ce que nous faisons, depuis le début, dans les territoires d’outre-mer : nous reconnaissons l’intérêt de la différenciation et adaptons les mesures nationales en conséquence.Après avoir présenté cet amendement au Sénat, qui ne l’a pas adopté, nous vous demandons aujourd’hui de le soutenir et de le voter. Je remarque d’ailleurs que des parlementaires appartenant à plusieurs groupes ont défendu tout à l’heure des amendements reprenant des amendements qui avaient été présentés par le Gouvernement au Sénat. Cela prouve bien que les décisions qui sont prises le sont en concertation avec les élus des territoires ultramarins.Nous devons maintenir les quarantaines, car la lutte contre le Covid-19 en outre-mer n’est pas terminée. Sans doute pourrons-nous, dans un deuxième temps, songer à rouvrir les territoires ultramarins, que nous ne pouvons pas laisser indéfiniment fermés. Le maintien des mises en quarantaine au-delà de la date qui nous sera conseillée aura effectivement des conséquences économiques et sociales. Je pense, en toute honnêteté, que les quarantaines se prolongeront jusqu’en juin, car nous avons pour l’heure besoin de la protection maximale qu’elles assurent. Avec plusieurs parlementaires – Olivier Serva, Max Mathiasin, Justine Benin, Stéphane Claireaux, ou encore Ramlati Ali –, nous avons commencé à travailler à la définition de la doctrine qui remplacera celle des mises en quarantaine. Ces changements n’interviendront toutefois qu’après le mois de juin.Je vous demande de voter en faveur de l’amendement du Gouvernement, ainsi que de l’amendement suivant, qui relaie le même message. Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 157 et 282 de Mme Ericka Bareigts sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Mme Marie Guévenoux (LAREM). Hier, la commission a rejeté un amendement identique. Je conçois toutefois, à la lumière des explications apportées par Mme la ministre, que certains des territoires d’outre-mer sont confrontés à des difficultés liées à l’insalubrité des logements. Il me semble en effet que 12 % du parc ultramarin est insalubre, contre 4 % du parc national. Je comprends donc ce qui justifie la mesure proposée. Si l’avis de la commission est défavorable, j’émets à titre personnel un avis favorable. Mme Annick Girardin. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.Je profite d’avoir la parole pour répondre à la question relative aux congés bonifiés, qui a été posée à plusieurs reprises. Il faut être très clair : à l’heure actuelle, la prise de congés bonifiés ne constitue pas une raison impérieuse de se rendre dans les territoires d’outre-mer. Ces congés sont souvent posés en juillet et en août. J’ai indiqué qu’il me semblait nécessaire de maintenir des quarantaines strictes jusqu’à la fin du mois de juin. Le Premier ministre a par ailleurs invité tous les Français à réfléchir aux voyages qu’ils effectueraient cet été en fonction des informations qui seraient disponibles début juin. Nous disposerons, à cette date, d’un avis scientifique qui pourra différer de celui rendu le 8 avril par le Conseil scientifique. Je vous invite en tout cas à maintenir les quarantaines jusqu’en juin. M. Philippe Gosselin (LR). J’entends vos arguments. La quarantaine de quatorze jours permet probablement de réguler les arrivées, mais elle représente une contrainte extrêmement forte. Plusieurs élus, dans différents départements ou territoires d’outre-mer, nous font part de cette préoccupation. Je serai porteur d’amendements rédigés par Mansour Kamardine concernant Mayotte. On sait combien ce département est touché par l’épidémie – et ceux qui le connaissent savent combien il est fragile de manière générale –, mais la politique de quarantaine constitue vraiment une barrière très lourde. Je souhaite savoir si des solutions alternatives ont réellement été étudiées, comme la possibilité de réaliser suffisamment de tests pour attester de façon certaine, par le biais d’actes biologiques, que les personnes entrantes ne portent pas le virus, voire qu’elles sont immunisées. De tels éléments pourraient, si ce n’est remplacer les quarantaines, au moins offrir une alternative. La question mérite d’être posée. Elle le sera tout à l’heure, à travers plusieurs amendements. M. François Pupponi (LT). S’agissant des congés bonifiés, la difficulté tient au fait que la crise sanitaire actuelle et l’accès réduit aux territoires ultramarins conduisent les compagnies aériennes à stopper leur activité – d’autant que l’aéroport d’Orly ne fonctionne plus. Les familles qui devraient partir début juillet, c’est-à-dire dans un mois et demi, ne peuvent ainsi pas réserver de places, parce que les compagnies aériennes ne peuvent pas leur dire si elles affréteront des vols et ne leur proposent pas de places. Peut-être les personnes concernées décideront-elles de ne pas partir, ne serait-ce que parce que les tarifs vont flamber.Ne serait-il pas possible, par le biais des ordonnances, de permettre à ceux qui, pour toutes ces raisons, ne pourront pas partir cette année, de prendre leurs congés bonifiés l’année prochaine ? La règle veut qu’ils soient posés une année sur deux, mais les personnes qui ne pourront pas partir cette année devraient être assurées de pouvoir le faire l’année prochaine. Le fait que tout le monde parte la même année causerait des problèmes aux administrations concernées, j’en conviens, mais nous devons trouver des solutions, sans quoi les personnes concernées ne pourront pas voir leurs proches avant plusieurs années. Mme George Pau-Langevin (SOC). Je comprends la position d’Erika Bareigts qui, considérant que la Réunion est déjà confrontée à d’autres problèmes – au premier rang desquels la dengue, plutôt que le Covid –, estime qu’il faut limiter les entrées dans l’île. Elle précise toutefois que l’ouverture du territoire serait envisageable à condition de tester les personnes. Or, le ministre des solidarités et de la santé estime que le test ne constitue pas une garantie suffisante. En outre, les personnes ayant programmé des vacances, notamment celles qui bénéficient de congés bonifiés, n’ont même pas, la plupart du temps, acheté elles-mêmes leurs billets. Si leur administration leur a fourni leur billet, il n’est pas certain qu’elle accepte de repousser le voyage. Plusieurs personnes m’ont ainsi interpellée en m’expliquant que leur administration avait refusé de reporter leur déplacement. Alors que les dates de départ approchent, il importe que les personnes concernées soient fixées sur la façon dont les congés seront organisés.Par ailleurs, la proposition du Gouvernement me semble choquante, dans la mesure où, alors que, dans les autres départements, la quarantaine s’effectue soit au domicile soit dans un endroit désigné par le préfet, cette décision est laissée au seul préfet dans les départements d’outre-mer. Pourquoi ne demande-t-on pas aux personnes souhaitant rejoindre un territoire ultramarin si elles bénéficient de conditions d’hébergement correctes ? Si tel est le cas, pourquoi diable ne pourraient-elles pas effectuer leur quarantaine à domicile, sans attendre que le préfet décide ?Je sais que ce n’est pas facile, mais il me semble nécessaire d’apporter rapidement aux personnes concernées les précisions qui leur permettront de faire des choix pour les mois à venir. Mme Annick Girardin. Le Premier ministre a dit qu’il était trop tôt pour parler maintenant de la période des vacances et que nous aurions un rendez-vous début juin pour tous les Français, et également pour les ultramarins. N’étant pas ministre de la santé ni médecin, je me fie aux travaux en cours pour nous proposer une autre doctrine que celle des quatorzaines. Aujourd’hui, je suis persuadée que, comme l’ont dit le Président de la République et le Premier ministre, la quatorzaine doit être maintenue tant que nous n’avons pas d’autre solution pour protéger le territoire. J’ajoute que 90 % des maires d’outre-mer sont du même avis, et que je n’aurais pas porté cet amendement sans leur accord ni sans avoir travaillé avec eux.Pourquoi comparer la quatorzaine des territoires d’outre-mer aux centres où l’on isolera les personnes atteintes en métropole ? Ce n’est pas du tout la même chose, car il s’agit là d’arriver sur des territoires qui, à part Mayotte, n’ont été que peu touchés par le Covid-19 – et c’est tant mieux. Cela signifie que, d’une certaine manière, le confinement rapide des ultramarins les a protégés. Les quatorzaines se sont mises en place très rapidement et d’une manière très stricte, à domicile ou dans des structures collectives, toujours sur décision des préfets, en concertation avec les familles, avec une vérification sur place pour voir quels types de logements étaient proposés à nos compatriotes arrivant dans les territoires ultramarins.Ce mécanisme fonctionne et il faut le faire perdurer jusqu’à ce que nous disposions d’une nouvelle doctrine pour rouvrir les territoires, pour permettre aux gens d’y retourner et pour retrouver un niveau économique suffisant dans ces territoires qui vivent le plus souvent du tourisme. Tel est bien notre objectif, mais nous avançons marche après marche, avec les élus et les préfets des territoires. (Les amendements identiques nos 597 et 157 sont adoptés et l’amendement no 282 tombe.)
(L’article 7, amendé, est adopté.)
Après l’article 7
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 318, portant article additionnel après l’article 7. M. Alexis Corbière (FI). Cet amendement vise à ce que, dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution, le représentant de l’État territorialement compétent soit habilité à prendre, dans l’intérêt de la santé publique, des mesures proportionnées afin de prévenir et de limiter les conséquences de menaces sur la population, y compris des mesures individuelles, pour quarante-huit heures au maximum. Le Gouvernement devrait alors se prononcer avant la fin de ces quarante-huit heures sur les mesures prises et pourrait les prolonger aussi longtemps que nécessaire.La situation outre-mer nécessite en effet une adaptation pour pouvoir répondre aux spécificités locales – nous avons échangé à ce propos. Il convient de pouvoir laisser aux territoires d’outre-mer une plus large capacité de réaction dans l’urgence au vu de la situation géographique, climatique et sanitaire.Le préfet de La Réunion s’est trouvé récemment en difficulté en raison de l’arrivée d’un bateau de croisière refusé par l’île Maurice et sur lequel on pouvait craindre que ne se soient déclarés des cas de Covid-19. Voilà les dispositifs particuliers de cet amendement dont mon collègue Jean-Hugues Ratenon a sans doute été l’un des inspirateurs. Mme Annick Girardin. Nous évoquions tout à l’heure la capacité des préfets à faire preuve de souplesse, de différenciation et d’adaptation dans l’application des mesures nationales, en tenant compte des réalités de chaque territoire, mais votre amendement va beaucoup plus loin. Il tend à faire des représentants de l’État des super-préfets.Je ne suis pas très favorable à ce que nous allions jusque-là, d’autant que les mesures prises jusqu’à présent n’ont pas fragilisé les préfets. Au contraire, le Conseil d’État a validé la légalité des quatorzaines que nous évoquions tout à l’heure dans une décision rendue récemment après un recours formulé par des personnes qui avaient subi une quatorzaine en structure collective. Le préfet de Guadeloupe a, bien sûr, eu raison de prendre de telles mesures. Aujourd’hui, dans les territoires, les préfets peuvent adapter et jouer la différenciation. Il est donc inutile d’aller trop loin. Avis défavorable. (L’amendement no 318 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 241 et 240, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour les soutenir. M. Philippe Gosselin (LR). Madame la ministre, j’évoquais précédemment la difficulté de la quatorzaine dans les outre-mer, en particulier à Mayotte. Je suis porteur, au nom de notre collègue Mansour Kamardine, député de Mayotte, d’une demande de reconsidération de cette quatorzaine qui provoque bien des difficultés – les faits sont têtus.Il ne s’agit pas de créer des polémiques, puisque nous parlons d’éléments factuels ; il faut trouver une alternative moins pénalisante et plus facile à mettre en œuvre, en se fondant sur les résultats de tests.J’éprouve cependant une légère inquiétude après avoir entendu le ministre déclarer tout à l’heure que les tests n’étaient pas très fiables. Pourquoi donc des tests qui ne sont pas valables pour les outre-mer le seraient-ils plus en métropole ? Le raisonnement en la matière pourrait être un peu compliqué, ce qui mettrait à mal le système de tests, non seulement outre-mer, mais d’une manière plus générale. Sans doute faudra-t-il clarifier ce point.Toujours est-il que l’amendement no 241 pose le cadre général de la démarche, tandis que l’amendement no 240 est plutôt un amendement de repli visant à l’appliquer spécifiquement à Mayotte, compte tenu de la particularité de ce territoire. Mme Annick Girardin. Monsieur le député, comme vous le savez, la situation de Mayotte nous inquiète fortement. C’est la raison pour laquelle, avec plusieurs ministres, nous travaillons aujourd’hui à renforcer les capacités sanitaires, notamment en lits de réanimation, mais aussi en moyens complémentaires et, surtout en bras. En effet, quatre-vingts personnes se rendront très prochainement à Mayotte pour lutter contre le virus, qui prend de l’ampleur sur ce territoire.Je serais tentée de dire que, malheureusement, compte tenu, du développement de l’épidémie à Mayotte, la quatorzaine ne se justifie plus et pourrait être abrogée. Soyons très clairs : il n’y a plus aujourd’hui à Mayotte de capacité de quatorzaine. L’une des réponses que nous allons apporter à ce problème sera, du reste, d’en établir une à Paris pour ramener les étudiants. L’impossibilité d’établir une quatorzaine à Mayotte tient simplement au fait que les soignants et les militaires que nous y avons envoyés occupent la totalité des espaces qui étaient disponibles. Aujourd’hui, pour les étudiants ultramarins qui devront rentrer chez eux, nous organiserons des quatorzaines à Paris, afin de pouvoir tenir les engagements que nous avons pris. Il est normal que nous puissions agir au plan national pour renforcer ce territoire.Vous avez raison de dire, monsieur le député, qu’il faut travailler sur la suite. Cette proposition arrive un peu trop tôt, mais c’est le travail des parlementaires que de faire des propositions au bon moment. Vous avez donc raison d’anticiper. C’est ce que nous allons également faire, mais la réponse prendra un peu plus de temps. Étant donné, en outre, qu’il s’agit d’une question de santé, cette réponse est plutôt scientifique et ce n’est donc pas moi qui la présenterai aujourd’hui. De même que j’ai veillé à avoir un premier avis du conseil scientifique, le 8 avril, pour mettre en place des politiques particulières dans les territoires d’outre-mer, j’attends, comme nous tous, pour cette nouvelle étape de l’action dans les territoires ultramarins – qui interviendra, je l’espère, le plus rapidement possible –, des confirmations scientifiques et une décision politique qui reviendra au ministre de la santé. Avis défavorable. M. Raphaël Schellenberger (LR). Deux choses sur ce sujet très important. D’abord, Mayotte est l’exemple type de notre capacité à gérer les frontières extérieures. En effet, les dispositions dont nous parlons concernent les flux de nationaux entre la métropole et les territoires ultramarins, mais il y a à Mayotte d’autres flux, qui viennent de l’extérieur et que nous avons peut-être plus de mal à gérer que ceux qui lient la métropole et ce territoire, alors qu’ils ne sont pas moins dangereux en termes de circulation du virus et de contamination de la population locale. C’est là un problème à propos duquel nous vous alertons depuis bien longtemps, et il est dommage qu’il faille attendre une épidémie virale venant de la métropole pour nous dire que nous avons un problème dans les Comores.Ensuite, si nous ne pouvons évidemment pas transposer dans les outre-mer les solutions que nous imaginons pour la métropole, il faut cependant chercher un parallélisme. En métropole, on peut circuler librement d’une zone rouge à une zone verte. Entre la métropole et l’outre-mer, on ne peut donc pas se contenter d’imposer une quatorzaine sans échappatoire, car il ne sera évidemment jamais possible de respecter la règle des 100 kilomètres. Pour transposer en quelque sorte cette règle à l’outre-mer, l’usage du test me semble constituer une bonne solution. (Les amendements nos 241 et 240, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 48, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 596. Mme Annick Girardin. Il vise à maintenir les mesures de quatorzaine en vigueur dans les territoires ultramarins entre la publication de la loi et celle des décrets. (L’amendement no 596, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 223. M. Philippe Gosselin (LR). Il vise à éviter d’allonger certains délais liés à l’état d’urgence, qui ont des conséquences sur la construction et sur l’accessibilité. Je défends en même temps l’amendement no 224, lui aussi de mon collègue Vincent Rolland. (Les amendements nos 223 et 224, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 464 de Mme Delphine Bagarry et 549 de M. Matthieu Orphelin sont défendus. (Les amendements identiques nos 464 et 549, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement no 18. Mme George Pau-Langevin (SOC). Il a pour objet d’appeler l’attention de notre assemblée sur la situation des demandeurs d’asile en demandant un rapport sur cette question. Je sais que, souvent, une telle demande n’est pas bien vue, mais nous voulons savoir ce qu’il en est dans cette période de crise sanitaire. Mme Marie Guévenoux (LAREM). Nous allons maintenant être saisis d’une trentaine d’amendements demandant des rapports sur des sujets qui sont tous très pertinents. L’avis de la commission sera cependant défavorable, non pas sur les sujets auxquels seraient consacrés ces rapports, mais sur la production des rapports eux-mêmes. M. Olivier Véran. La frustration que l’on éprouve lorsqu’on ne peut pas aborder tous les sujets que l’on voudrait dans le cadre d’un projet de loi me rappelle quelque chose. Elle pousse à formuler de nombreuses demandes de rapport.S’il y a bien un projet de loi qui se prête hélas très peu à des remises de rapport, c’est le projet de loi sur l’état d’urgence sanitaire, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord parce que les sujets abordés sont circonscrits au strict nécessaire, comme on l’a vu au cours de ces deux jours d’examen, ensuite parce que vous recevez chaque semaine de nombreux rapports, très détaillés, à propos de toutes les questions relatives à l’état d’urgence sanitaire.En consultant la liasse des amendements, je note que les demandes de rapport sont nombreuses. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement no 18 et son avis sera identique s’agissant des amendements qui suivent, non pas que les rapports qu’ils demandent ne soient pas dignes d’intérêt – il ne me revient pas d’en juger –, mais parce que, je l’ai dit, ce texte se prête encore moins que les autres à des demandes de rapport. (L’amendement no 18 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 263. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Il s’agit d’une demande de rapport, formulée par mon collègue Éric Ciotti, à propos de la gestion par le Gouvernement des centres de rétention administrative durant la crise sanitaire. Nous avons pu lire et entendre des témoignages d’agents qui y travaillent et dialoguer avec certains d’entre eux. Ils nous ont expliqué que ces centres accueillaient de moins en moins d’étrangers en situation irrégulière. Pourtant, comme nous le savons, ces structures constituent le meilleur moyen pour procéder au raccompagnement de ces étrangers dans leur pays alors qu’ils se trouvent en France de façon irrégulière. (L’amendement no 263, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 75, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 99 et 100, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour les soutenir. M. Philippe Gosselin (LR). Il s’agit de deux demandes de rapport. Comme l’indique l’amendement no 99, nous souhaitons disposer de chiffres précis concernant l’ensemble des personnels soignants et, de façon plus générale, tous les personnels civils et militaires contaminés dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.Ces données permettraient, comme le précise l’amendement no 100, d’évaluer les mesures possibles de reconnaissance et de protection que nous pourrions accorder à leurs ayants droit, à leurs familles. Plusieurs d’entre nous ont par exemple travaillé sur la possibilité d’attribuer le statut de pupille de la nation. Il existe bien sûr d’autres formes de reconnaissance, mais c’est une façon d’introduire cette question dans le débat afin qu’elle ne soit pas oubliée. Il y a évidemment un temps pour le travail et l’efficacité, mais il y a aussi un temps pour la reconnaissance et pour la protection des familles de ceux qui sont décédés en luttant contre le Covid-19. (Les amendements nos 99 et 100, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 262, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 206 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu. (L’amendement no 206, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 326, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 85, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 260, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement no 96. Mme Isabelle Florennes (MODEM). Il s’agit d’un amendement de M. Vincent Ledoux, soutenu par plusieurs collègues, comme M. Bruno Fuchs, qui porte sur l’homologation des masques, notamment ceux produits par la filière textile française qui s’est lancée dans ce projet assez rapidement.Comme vous le savez, monsieur le ministre, cette procédure nécessite deux séries successives de tests avant homologation : des tests de respirabilité réalisés à Lyon ainsi que des tests réalisés par la direction générale de l’armement. Or il semble que les tests ne sont pas en nombre suffisant, car il faudrait pouvoir tester 250 à 300 échantillons tous les jours. En nous fondant sur le rapport qu’ils demandent, mes collègues souhaitent que nous puissions lever les blocages et homologuer beaucoup plus de tests sur notre territoire afin d’encourager la production de masques – je pense en particulier à la mobilisation de la région de Mulhouse et au Pôle textile Alsace.Je sais que vous n’êtes pas favorable aux rapports mais l’amendement vise surtout à vous sensibiliser à cette question. Mme Marie Guévenoux (LAREM). Le sujet est sans aucun doute important mais, pour les mêmes raisons que précédemment, nous sommes défavorables aux rapports. Je vous demande donc de retirer cet amendement. (L’amendement no 96, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 303. M. Alexis Corbière (FI). J’ai compris le point de vue du ministre concernant les demandes de rapport, mais celle-là porte sur la gratuité des masques que nous défendons depuis ce matin avec mes collègues, parmi lesquels Éric Coquerel et Jean-Luc Mélenchon.La situation actuelle nous semble tout simplement scandaleuse. Comme vous l’avez noté, sept ordres de professionnels de santé ont publié le 30 avril un communiqué commun pour dénoncer l’apparition soudaine d’un grand nombre de masques dans la grande distribution alors que ces protections leur avaient tellement manqué. Vous avez décidé que des amendes assez significatives seraient infligées à nos concitoyens qui ne portent pas de masques dans certaines circonstances, tout en leur demandant d’acheter des masques.La ville de Montreuil qui se trouve dans ma circonscription s’est fait dérober à la frontière des milliers de masques dans un camion. C’est très symptomatique de la spéculation, du petit banditisme qui se développe autour du business des masques. S’ils étaient gratuits et qu’ils ne faisaient pas l’objet d’une spéculation, la situation serait assez différente. (L’amendement no 303, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 533, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 261, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 327, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 304, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 543, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 289, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 296. (« Défendu ! » sur plusieurs bancs.) M. Éric Coquerel (FI). Eh non, nous ne renonçons jamais ! Surtout lorsqu’il s’agit, grâce à une demande de rapport d’insister sur une question grave : la demande de gratuité des frais d’obsèques. Nous n’avions pas réussi à faire adopter nos amendements sur ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative ; nous nous sommes demandé pourquoi, étant donné que la mesure représentait « seulement » un coût de 7 millions d’euros. Dans une France qui recense près de 25 000 morts, et alors que les obsèques se déroulent dans des conditions qui rendent le recueillement difficile, conditions qui viennent encore augmenter la douleur des familles, il nous semblait normal que nos concitoyens n’aient pas à se préoccuper de la question des frais. Le problème est d’autant plus sensible que, comme vous le savez, cette situation a été exploitée par ceux que nous appelons des profiteurs de la crise : cela n’aurait pas été possible si les obsèques avaient été gratuites. Faute d’avoir pu faire adopter un amendement au moment où cela aurait été nécessaire, nous demandons qu’un rapport soit remis au Parlement sur le sujet. (L’amendement no 296, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 322. M. Éric Coquerel (FI). Par cet amendement, nous demandons que les transports soient gratuits pendant la crise épidémique, au moins pour les personnes contraintes de prendre les transports en commun pour aller travailler.Cela me permet de lancer de nouveau une alerte à propos du 11 mai. Je répète que nous assistons depuis deux semaines, dans les transports en commun franciliens, à une situation d’impréparation qui n’a pas été rectifiée par les opérateurs s’agissant de la fréquence des rames et des trains par rapport au nombre d’usagers déjà présents. Je crains fort, d’après les informations dont nous disposons, que nous observions le même degré d’impréparation problématique le 11 mai.Il me semble qu’il faudrait qu’un rapport sur la gratuité l’étudie, d’une part, sous l’angle de la nécessité d’une bifurcation écologique pour l’avenir, qui doit conduire à toujours privilégier les transports en commun aux dépens de la voiture individuelle, et d’autre part, sous l’angle de la nécessité sociale pour tous ceux qui se trouvent aujourd’hui dans l’obligation de se déplacer pour travailler alors qu’il s’agit souvent des plus défavorisés qui sont dans les situations financières difficiles que l’on connaît. (L’amendement no 322, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 324 et 325, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Alexis Corbière, pour les soutenir. M. Alexis Corbière (FI). Ils portent sur une revendication que nous avons souvent défendue au cours de ce débat : la nationalisation de sociétés telles que Luxfer Gas Cylinders, Famar Lyon ou Péters Surgical, afin de faire face à l’épidémie de Covid-19. Ces entreprises auraient pu par exemple produire du matériel sanitaire en quantité suffisante, je pense notamment au matériel de réanimation qui a fait défaut, ce qui a donné lieu à des situations très tendues – nous avons même lu récemment que des respirateurs artificiels fabriqués pour lutter contre l’épidémie avaient finalement été jugés assez peu utilisables, en raison d’une absence de planification. L’utilité d’un rapport sur le sujet est d’examiner s’il est opportun de nationaliser ces sociétés afin de réarmer notre État face à de potentielles autres épidémies. (Les amendements nos 324 et 325, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 492, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 370. M. François Pupponi (LT). Cet amendement est totalement pertinent par rapport au projet de loi puisqu’il vise à permettre d’évaluer l’opportunité d’une étude épidémiologique de séroprévalence menée par l’agence régionale de santé de Corse. (L’amendement no 370, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 299, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 292. M. Alexis Corbière (FI). Il s’agit cette fois d’une demande de rapport concernant la nécessité d’encadrer les prix agricoles et alimentaires. Je souhaitais conclure ce débat en évoquant ce sujet. Sans reprendre la discussion que nous avons eue tout à l’heure sur les effets d’aubaine que nous avons pu observer pendant cette crise, je rappelle que de nombreuses associations ont constaté une augmentation des prix des produits de première nécessité de 2,5 % environ, comme l’a noté le magazine Que choisir : 5 % pour les pâtes, 4 % pour le lait, 2 % pour le riz et les œufs.Nous sommes tous très attachés à nos circonscriptions. Je ne suis sans doute pas le seul élu d’une circonscription populaire mais, en Seine-Saint-Denis, nous constatons que beaucoup de gens sont en très grande difficulté pour s’alimenter. Cela s’explique par de nombreux facteurs, parmi lesquels la perte d’emploi, mais aussi l’augmentation du prix des produits de première nécessité. Un rapport sur la nécessité d’encadrer les prix agricoles et alimentaires serait particulièrement opportun. (L’amendement no 292, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement no 279. Mme Aina Kuric (LAREM). Proposé par notre collègue Aude Amadou, il vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur l’application de la loi Fauchon en s’attachant notamment aux cas où des élus locaux ont été mis en cause dans des affaires touchant à la santé publique. Il s’agira de déterminer comment le juge judiciaire a pu examiner ces affaires et évaluer le niveau de responsabilité des élus locaux dans la prise de décision visant à protéger les populations ainsi que, le cas échéant, l’articulation entre la mise en œuvre d’initiatives au niveau local et le cadre national contraignant. (L’amendement no 279, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Explications de vote
Mme la présidente (LAREM). Nous en venons aux explications de vote. Je rappelle que le temps de parole de l’orateur de chacun des groupes est limité à deux minutes.La parole est à M. Florent Boudié. M. Florent Boudié (LAREM). La position du groupe La République en marche sur ce projet de loi ne donne bien sûr lieu à aucun suspense. Nous le voterons.J’avais dit – et je n’étais pas le seul – que ce projet de loi ne devait pas être celui de la mise en œuvre du confinement. Or nous avons passé beaucoup de temps à parler de cette question, ce qui est légitime même si ce n’est pas le sujet du texte.À quelques jours du déconfinement, il est éminemment légitime que la représentation nationale en débatte, car le sujet concerne tous nos concitoyens. Le débat fut parfois long, mais il fut sincère, républicain et presque toujours de très bonne tenue.Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir répondu à toutes les questions difficiles que nous nous posions et que tous les Français se posent.Le projet de loi, quant à lui, posait des questions simples, même si les réponses à apporter l’étaient moins et exigeaient que nous trouvions des compromis. Fallait-il prolonger l’état d’urgence sanitaire ? Nous pensons tous que oui. Certains voulaient le faire pour un mois, d’autres pour deux. Nous avons choisi de nous aligner sur la proposition du Sénat, car il nous apparaissait utile que les deux chambres s’accordent sur ce point.Le système d’information a également suscité de nombreuses questions, mais vous avez apaisé de nombreuses inquiétudes, monsieur le ministre. En outre, nous avons apporté de nouvelles garanties à la protection des libertés fondamentales.À une crise de cette ampleur, il faut toujours répondre par l’État de droit : c’est ce que nous faisons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Raphaël Schellenberger (LR). Quoiqu’en dise M. Boudié, le projet de loi n’a pas pour seul but de proroger l’état d’urgence sanitaire ; il contient aussi des dispositions liées au déconfinement. D’ailleurs, il est contredit par le Gouvernement lui-même, puisque M. le ministre a avoué avoir besoin que le texte soit adopté avant lundi. C’est ce qui nous a obligés à travailler dans des délais aussi courts, alors même que l’état d’urgence ne doit prendre fin que le 23 mai. Le Parlement ne devrait pourtant plus être contraint de travailler dans de telles conditions !Le groupe Les Républicains votera contre le texte pour trois raisons.La première a trait à l’organisation de l’irresponsabilité du Gouvernement et de certaines administrations centrales, sujet qui nous a longuement occupés. À cet égard, la rédaction actuelle ne nous convient pas tant elle semble exonérer de leur responsabilité les personnes ayant dû gérer la crise.La deuxième concerne la durée de prolongation de l’état d’urgence sanitaire, sujet qui est au cœur du projet de loi. La date du 10 juillet ne nous satisfait pas. J’ai entendu les parallèles dressés avec l’état d’urgence en matière terroriste, mais l’état d’urgence sanitaire s’applique à tous les Français et impose des restrictions colossales aux libertés. Il nécessite donc un contrôle accru du Parlement.Enfin, les débats de ce soir sur le fichier ont montré que les questions soulevées étaient plus nombreuses que les réponses apportées.Parce que nous souhaitons un déconfinement fondé sur la confiance faite aux Français et parce que nous croyons à la responsabilité de chacun de nos compatriotes, nous voterons contre le texte. Mme Cécile Untermaier (SOC). Je tiens à remercier la rapporteure, le ministre et mes collègues pour le travail mené ensemble pendant plus de deux jours. Je regrette toutefois que l’examen d’un texte aussi important se déroule dans de telles conditions. Des députés confinés n’ont ainsi pas pu prendre part aux votes.Le groupe Socialistes et apparentés a déposé des amendements sur chacun des points de tension du texte. Ceux-ci n’ont pas disparu. Ainsi, il nous semble dangereux qu’un texte d’urgence modifie le code pénal. De même, il nous paraissait fondé qu’une personne placée en quarantaine contre son gré puisse voir le juge de la détention et des libertés se prononcer sur sa requête en moins de quarante-huit heures. Enfin, malgré les efforts fournis pour en encadrer l’usage, la création, à l’article 6, d’un fichier exorbitant du droit commun en matière de santé nous pose problème, parce qu’il contiendra des données sur des personnes non malades et n’ayant pas donné leur consentement, et parce que des professionnels extérieurs à la sphère médicale et à l’assurance maladie pourront le consulter.Mon groupe votera donc contre le projet de loi. Nous voulons donner la priorité à la défense des libertés individuelles, et nous vous mettons en garde contre le développement de fichiers dont le contenu s’étendrait à l’environnement relationnel des individus concernés – d’autant qu’une fois créés, il est illusoire d’espérer leur suppression.Je précise toutefois que cette position n’a rien de polémique et qu’elle ne traduit aucune méfiance à l’égard du ministre des solidarités et de la santé, dont je tiens – et sans doute est-ce le cas d’autres membres du groupe – à saluer le travail et l’engagement pour sortir notre pays de cette pandémie ravageuse. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Pascal Brindeau (UDI-A-I). Nos débats furent riches. Ils étaient indispensables pour éclairer l’assemblée sur la portée des mesures du projet de loi.La première question qui se posait à tous les députés, y compris ceux de mon groupe, est la suivante : faut-il prolonger l’état d’urgence sanitaire, qui permet de prendre des mesures d’exception pour faire face à la situation ? La réponse est oui.J’avais indiqué lors de la discussion générale qu’il convenait d’assurer une proportionnalité entre les restrictions de liberté et l’objectif visé : lutter efficacement contre la propagation du virus, afin de l’éradiquer le plus rapidement possible, et réaliser le confinement dans de bonnes conditions. Notre groupe estime que l’équilibre obtenu est satisfaisant.Nous étions également très attentifs à la question de la responsabilité pénale des élus. Nous refusions de donner le sentiment que nous cherchions à organiser l’impunité, notamment en faveur des plus hauts dirigeants du pays. De ce point de vue, la rédaction adoptée par le Sénat n’était pas satisfaisante, en raison de sa portée générale et parce qu’elle concernait les décisions prises pendant une période trop étendue. Elle pouvait être interprétée comme une forme de déresponsabilisation et devait donc être revue. L’amendement adopté par la commission des lois ne me satisfait pas non plus, mais il évacue toute impression d’impunité.La très grande majorité du groupe UDI, Agir et Indépendants votera pour l’adoption du projet de loi ; quelques collègues, dont je fais partie, s’abstiendront à cause de l’article 6. M. François Pupponi (LT). Nous vivons un moment particulier et historique pour notre pays. Adopter le texte instaurant l’état d’urgence sanitaire, puis le présent projet de loi qui prévoit sa prorogation, indispensable compte tenu de la diffusion de la pandémie dans notre pays, n’est pas simple, car nous ne légiférons pas dans des conditions normales – le nombre de députés est limité et les votes se déroulent selon des modalités particulières.Le groupe Libertés et territoires souhaitait porter certaines revendications. Nous souhaitions que l’article 2 apporte des réponses à la Corse et aux territoires ultramarins, où des mesures spécifiques de restriction des déplacements vont être prises. Si la crise sanitaire est là, la crise économique l’est également ; elle précipitera des entreprises et des individus au-delà du point de non-retour.Un dispositif de suivi des malades et des cas contacts est certes indispensable, mais nos nombreuses craintes et interrogations – dénuées de toute suspicion à l’égard de votre volonté de trouver les meilleures solutions –, n’ont pas été levées, car le texte contient des restrictions de liberté importantes.N’ayant pas obtenu les réponses escomptées, la grande majorité du groupe ne votera pas ce texte : dix députés s’abstiendront, un seul votera le projet de loi et les autres voteront contre son adoption. M. Éric Coquerel (FI). Le texte proroge l’état d’urgence sanitaire, régime qu’il ne faut jamais banaliser. Alors que la date de la fin de l’état d’urgence n’était pas imminente et que certains, comme nous, souhaitaient ne le proroger que d’un mois, vous avez retenu la date du 10 juillet.De la même manière, vous avez prolongé l’application des ordonnances, alors que celles-ci devraient être systématiquement réexaminées par l’Assemblée nationale. Nous contestons particulièrement celles qui procèdent à la casse du code du travail, notamment les dispositions qui restreignent les délais laissés aux représentants du personnel et aux experts pour analyser les questions relatives à la sécurité.L’article 6 est celui qui nous pose le plus de problèmes. Vous ne nous avez absolument pas convaincus sur ce point : non seulement le fichier contiendra des données relatives à des malades et à des individus qui ne le sont pas, mais il sera accessible à des personnes qui ne travaillent pas dans le domaine médical, et dont nous ne connaissons toujours pas ni l’identité, ni le nombre. Votre objectif est d’effectuer un « traçage » – je reprends le terme que vous employez –, ce qui n’est pas de nature à nous rassurer : tout cela semble ouvrir la voie à une application, StopCovid, qui permettra de savoir qui sont les malades, où ils habitent et qui ils ont rencontré. Vous avez refusé l’effacement automatique des données au bout d’un mois, en arguant qu’il faudrait les conserver aussi longtemps que la présence du virus et la recherche épidémiologique l’exigeront. Cela présage, au vu de la situation sanitaire, d’une longue conservation des données.Enfin, vous avez refusé toutes nos propositions de nature sociale, pourtant nécessaires pour répondre à l’urgence. Nous défendons la gratuité des masques, la distribution de ceux-ci aux personnes n’en portant pas dans les transports en commun plutôt que la verbalisation, l’interdiction des licenciements, la fermeture des centres de rétention administrative, l’instauration d’une taxe contre les profiteurs, sur le modèle de celle proposée récemment par l’acteur Vincent Lindon, la suspension des loyers des CROUS, etc.Pour toutes ces raisons, le groupe de la France insoumise votera contre le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. M. Stéphane Peu (GDR). Il faut faire preuve d’humilité dans ces débats : tel était notre état d’esprit, car nous savons la difficulté de la tâche.Mais si l’art est difficile, la critique est nécessaire. Lors de l’examen du projet de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire, le pays se trouvait dans un état de sidération. Il fallait alors agir vite et prendre des mesures exceptionnelles. Mais, deux mois plus tard, la France est le pays européen où le peuple a le moins confiance dans son gouvernement pour lutter contre le Covid-19. Ne pensez-vous pas qu’il y ait un lien entre les mesures d’exception, le confinement de la démocratie et le régime d’état d’urgence d’une part, et la perte de confiance de l’autre ? Nous ne pensons pas que la démocratie soit l’ennemie de l’efficacité, et l’état d’urgence nous semble contre-productif.Le professeur Delfraissy et la communauté scientifique insistent sur l’importance de la confiance et de l’adhésion de la population dans la lutte contre le Covid-19. Elles sont le prix de la démocratie. Le régime de l’état d’urgence est un obstacle à la démocratie, donc à l’adhésion massive de la population aux mesures nécessaires pour lutter contre la pandémie.Voilà pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre le texte. Mme Isabelle Florennes (MODEM). Je ne m’attarderai pas sur nos conditions de travail assez dégradées, et remercierai Mme la rapporteure ainsi que Mme la présidente de la commission des lois de l’excellent travail que nous avons mené, compte tenu des délais qui nous étaient impartis. L’état d’esprit régnant en commission était bon.Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a permis, grâce notamment à la contribution de notre collègue Laurence Vichnievsky et à l’attention dont elle a bénéficié, d’améliorer les articles 1er, 5 et 6, qui l’avaient déjà été par le travail effectué au Sénat. Tout cela a été fructueux. Nous sommes parvenus à des rédactions tout à fait intéressantes.À présent, espérons que la matinée qui suit permettra d’obtenir un résultat qui nous honorerait. Tel avait été le cas, dans des conditions non moins extrêmes, le 22 mars dernier. J’espère que la nuit portera conseil à chacun, et que nous pourrons aboutir demain. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.) Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.