Article 8 (suite)
M. Nicolas Turquois (MODEM). Je vous invite donc à faire en sorte que nous ayons des débats plus posés. M. Éric Woerth (LR). L’étude d’impact indique clairement que la part des retraites dans le PIB va plutôt baisser au cours des trente ans à venir, ce qui signifie que le niveau de vie moyen des retraités augmentera moins vite que le niveau de vie moyen global. M. Éric Woerth (LR). C’est un choix, mais nous en verrons le résultat dans trente ans.Les retraités font entièrement partie de la nation économique : ils contribuent à l’augmentation de la richesse nationale, même s’ils le font d’une autre manière que les actifs, et il semblerait naturel qu’ils en bénéficient aussi. Cela n’a pas été le cas par le passé puisque les retraites étaient uniquement indexées sur l’inflation. De votre côté, vous allez indexer le prix d’achat du point sur l’inflation et la valeur de service sur les salaires, et ainsi faire se décrocher leur évolution au moins jusqu’en 2045. Vos graphiques ne reconnaissent pas le fait que les retraités ne participent pas moins mais autrement que les actifs à la création de richesse. (M. Patrick Hetzel et M. Ugo Bernalicis applaudissent.) M. le président (SOC). Je mets aux voix les amendements no 26765 et identiques. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 4 Contre 71 (Les amendements identiques no 26765 et identiques ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Sur les amendements nos 16756 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. M. le président (SOC). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 16756 et les seize amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise. M. Ugo Bernalicis (FI). Ne vous inquiétez pas, cher collègue : le scrutin est annoncé à l’avance ; tout le monde a le temps de regagner sa place et il faut dix secondes pour appuyer sur le bouton. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Tout va bien se passer, ce n’est pas la peine de crier ainsi. M. Ugo Bernalicis (FI). L’intervention du président Woerth me conduit à poser cette question importante : comment comptez-vous faire évoluer la valeur d’acquisition du point et la valeur de service ? À vous écouter, on pourrait croire que ces deux courbes suivent la même trajectoire. Or, au vu des objectifs poursuivis et compte tenu de la baisse de la part des pensions dans le PIB, il y aura une décorrélation entre les deux. Vous n’allez pas indexer de la même manière le prix d’acquisition du point et la valeur de service. En la matière, nous aimerions avoir des certitudes.Quant au collègue Petit qui nous rabâche… M. Ugo Bernalicis (FI). …que le montant global des pensions sera bientôt de 400 milliards d’euros parce que le PIB augmente chaque année et le montant des pensions avec lui. M. Ugo Bernalicis (FI). Le problème est que le coût de la vie augmente aussi. De plus, le raisonnement ne vaut que dans un monde pur et parfait où les courbes progresseraient tranquillement ; or une nouvelle crise financière n’est pas à exclure. Je prédisais sa survenue avant 2022 mais, finalement, elle sera peut-être corrélée à l’épidémie du coronavirus qui bouleverse l’économie mondiale.Cela montre bien que vos projections ne tiennent pas debout et qu’il existe de forts risques de perte pour les futurs retraités en cas de variations économiques intempestives. Les futurs retraités n’auront aucune certitude quant à la valeur de leur retraite. C’est pourquoi nous restons opposés à votre système dit universel de retraite par points. Il n’est pas juste. M. Nicolas Turquois (MODEM). Supprimer l’alinéa 5 revient à supprimer le cœur de notre système. J’y suis donc défavorable.Vous avez raison de dire qu’une crise mondiale peut secouer le système. Dans ce cas, un système par répartition – dans lequel les cotisations d’une année alimentent les pensions versées la même année – est beaucoup plus résilient qu’un système par capitalisation. (M. Frédéric Petit applaudit.) Or, contrairement à ce que vous dites, je vous confirme que nous n’avons aucune intention de développer un système par capitalisation. M. le président (SOC). Inutile de crier ! Le rapporteur a la parole ; écoutons-le. Et cela vaut pour toutes les travées et tous les bancs. M. Nicolas Turquois (MODEM). Monsieur Ruffin, je n’ai pas interpellé qui que ce soit pendant son intervention.La solidarité sera renforcée par la mutualisation et l’intégration dans le système d’une plus large part des revenus. En regroupant les différents régimes, le système permettra aussi d’amortir les chocs que pourrait subir telle ou telle profession. Reprenons l’exemple des agriculteurs. Il y a quelques années, les ressources de la Mutualité sociale agricole – MSA – ont été très affectées par la crise des matières premières qui a ébranlé le secteur. La mutualisation permet d’atténuer les conséquences d’une crise : on est plus fort quand on est plus solidaire. C’est l’objectif de cette réforme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Éric Bothorel (LAREM). Monsieur le président, merci de tenir ces débats avec beaucoup de brio alors même que vous étiez attendu à un événement important dans votre circonscription. Je fais mon Jean Lassalle. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Éric Bothorel (LAREM). Du côté de Lasseube, on doit être fier de vous aujourd’hui !Plus sérieusement, je m’interroge. J’entends certains députés, siégeant à gauche de l’hémicycle, répéter depuis des semaines que l’étude d’impact est truquée, qu’elle n’est pas fiable. Or les mêmes, depuis quelques jours, en citent des passages pour étayer leurs arguments. Si cette étude d’impact est vraiment bonne à jeter, pourquoi en faire état ici ? J’aimerais comprendre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Jean-Paul Mattei (MODEM). À mon tour, je souligne l’excellence de la présidence. (Sourires sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Plus sérieusement, je me suis absenté hier après-midi et ce matin, tout en essayant de suivre les débats, et je constate que la méthode n’a pas changé : des amendements proposent de supprimer tous les alinéas, l’un après l’autre.Pour ma part, je trouve que cette réforme est bonne. Le compte personnel et la méthode d’acquisition des points permettent aux futurs retraités d’avoir une bonne visibilité de leur future pension. C’est une méthode moderne. Quand j’entends mes collègues de l’opposition, j’ai l’impression d’entendre des gens chagrins, inquiets. (M. François Ruffin s’exclame.) Ils ne sont pas dans la modernité, contrairement au bel outil que l’on nous propose – même s’il n’est pas vraiment nouveau.Il faudrait d’ailleurs aborder les sujets dans l’ordre. Ainsi, M. Bernalicis évoque les méthodes d’acquisition de points, dont il est question à l’article 9. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Mais je voudrais surtout insister sur la modernité de ce texte, sur son caractère lisible pour les jeunes, avec lesquels je discute beaucoup. Avant les débats, j’entendais nombre de jeunes me dire qu’ils ne comptaient pas avoir de retraite. Ils ont maintenant l’impression qu’ils en auront une. C’est vraiment un point positif. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.) M. François Ruffin (FI). J’ai demandé la parole ! Vous ne me voyez pas bien, monsieur le président. M. le président (SOC). Si vous demandez la parole, je vous la donne, monsieur Ruffin. M. François Ruffin (FI). Malgré votre difficulté à voir à 180 degrés, je veux, moi aussi, saluer votre présidence.Monsieur le rapporteur, vous m’avez lancé au défi. Or les données relatives au plafonnement des retraites figurent bien dans l’avis du Conseil d’État et dans l’étude d’impact. Je ne sais pas combien de coups j’ai gagné à la buvette, mais le fait est que le défi est relevé.Ensuite, vous me dites que je crie trop fort. Je suis ce que je suis. Mon éducation politique, je ne l’ai pas faite dans des bureaux feutrés. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. François Ruffin (FI). J’en garde ici la trace. Ça ne peut pas vous faire de mal d’avoir un fumet, un échantillon de ce que pourraient être le bruit et l’odeur du pays réel… M. François Ruffin (FI). …lorsque vous rentrerez dans vos circonscriptions avec l’immense satisfaction d’avoir réformé le système de retraite. Je viens vous en apporter un avant-goût, et je pense que vous devriez m’en remercier. M. François Ruffin (FI). Quant au raisonnement de M. Petit selon lequel le PIB sera multiplié par quatre au cours des prochaines décennies, depuis que je suis né – c’est-à-dire depuis 1975 – et déjà même dans le ventre de ma mère, je n’ai entendu que ce mot : croissance !La croissance était censée nous apporter le bonheur, l’emploi et la prospérité, et, aujourd’hui, c’est sur cette croissance exponentielle que viendraient s’adosser nos retraites. Eh bien, cela ne me rassure pas, ni pour nos retraites, ni pour la planète ! (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Cela ne me rassure pas pour nos retraites car vos projections économiques sont fondées sur des hypothèses plus qu’incertaines : nous n’avons aucune garantie que le taux de croissance continuera de croître, nous faisant prospérer indéfiniment. D’ailleurs, je ne le souhaite pas ! Notre gâteau est déjà pourri : la solution n’est pas de le faire grossir encore et encore. La croissance n’est pas compatible avec les exigences environnementales ! Nous devons donc y renoncer. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. François Ruffin (FI). Ce qui est important aujourd’hui, c’est la répartition du gâteau ! M. le président (SOC). Je mets aux voix les amendements no 16756 et identiques. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 4 Contre 66 (Les amendements no 16756 et identiques ne sont pas adoptés.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (SOC). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à seize heures cinquante-cinq.)
M. le président (SOC). La séance est reprise.La parole est à M. Stéphane Peu pour soutenir l’amendement no 26766 et les quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. M. Stéphane Peu (GDR). M. Mattei l’a lui-même souligné : le mode de calcul du point sera précisé ultérieurement. Les modalités d’acquisition des points sont cependant évoquées à l’alinéa 5 de l’article 8, sur lequel portent nos amendements.Si j’ai bien compris, pour calculer le nombre de points inscrits au compte personnel de carrière, il faudra diviser le montant de la cotisation payée par la valeur d’acquisition du point. Un nouvel outil fait donc son apparition : la valeur d’acquisition.C’est un outil central puisqu’il déterminera le nombre de points obtenus par un salarié et, in fine, le montant de sa pension. Malheureusement, sur cette valeur d’acquisition du point, nous ne disposons, une fois encore, d’aucune information. Le montant de 10 euros figurait dans le rapport de Jean-Paul Delevoye pour un système universel de retraite, mais le projet de loi ne donne aucune précision. Cette absence n’est pas la seule que nous déplorons – nous avons déjà souligné les nombreux trous de la réforme –, mais elle est particulièrement criante et préjudiciable.Le problème soulevé par la valeur d’acquisition du point est évident : si cette valeur augmente, il en résultera, pour un même montant de cotisations, un moindre nombre de points. Pour obtenir un nombre de points suffisant, un salarié devra donc travailler plus longtemps ou faire plus d’heures supplémentaires.Compte tenu des nombreux trous qui existent aujourd’hui dans le projet de loi, le système universel de retraite n’est absolument pas rassurant. C’est pourquoi nous pensons préférable de maintenir, tout en l’améliorant, le système actuel, basé sur des trimestres et des annuités. M. Nicolas Turquois (MODEM). Avis défavorable. J’ai déjà expliqué au début de l’examen de l’article 8 pourquoi nous considérons que le système du point est un outil de valorisation plus fin que le trimestre, puisque ce dernier correspond à la fois à une durée et à une valeur portée au compte et qu’il peut arriver que cette dernière soit insuffisante pour être comptabilisée.Pas plus que vous, je n’ai été élevé dans un bureau feutré, monsieur Ruffin ; mais on m’a expliqué que le travail se manifestait dans la durée et pas par des interventions ponctuelles. En outre, il n’interdit pas une politesse dans les échanges : on peut avoir des positions extrêmement différentes, je ne le conteste pas, mais il est possible de les défendre de façon plus respectueuse. M. Laurent Pietraszewski. J’essaie de comprendre ce qui fonde votre inquiétude, monsieur Peu. Vous soulignez que la valeur d’acquisition du point va progresser – mais, je l’ai dit, ce sera comme celle de la valeur de service. Par conséquent, même si un point coûte un peu plus cher à l’achat que quelques années plus tôt, il vaudra aussi un peu plus cher lors de la liquidation, puisque la valeur de service aura elle aussi augmenté. Et comme les cotisations salariales se calculent en pourcentage du salaire et que, même si celui-ci est modeste, il bénéficie au moins de la dynamique du SMIC et de l’inflation, il y aura une progression, sachant que les valeurs d’achat et de service seront réévaluées a minima au niveau de l’inflation et progresseront, jusqu’en 2045, sur la base du revenu moyen d’activité par tête. La valeur d’achat du point va augmenter, mais sa valeur de service aussi, et de la même façon : un point vaudra un peu plus cher, mais donnera aussi un peu plus de droits à pension et dans la même proportion. Avis défavorable. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Je vais vous lire, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues de la majorité, des extraits de l’article très intéressant, que vous découvrirez demain, de Jean Pisani-Ferry – il doit vous dire quelque chose, le programme du candidat devenu depuis Président de la République s’étant largement inspiré de ses travaux – : « Pour la grande majorité des actifs, et en particulier pour les plus jeunes, la question la plus lourde, en matière de retraites, est de savoir sur quel niveau de pension ils vont pouvoir compter demain. » C’est la vraie question, et nous en débattons depuis maintenant treize jours dans cet hémicycle. Mais votre réforme est l’inverse d’une réponse, car vous n’avez réussi qu’à attiser les angoisses : « Un régime par répartition », poursuit-il, « est un contrat par lequel les actifs investissent collectivement dans les performances économiques futures du pays. Au lieu d’acheter des titres financiers, comme avec la capitalisation, ils acquièrent collectivement des droits sur la croissance à venir. L’objet des règles de la répartition est de définir avec précision ces droits. […] Mais le texte en discussion au Parlement reste elliptique sur plusieurs points importants, [notamment parce que] l’indexation ne sera complète qu’en 2045 […]. » Ce n’est pas moi qui le dis : je viens de vous lire un extrait de l’article qui sortira demain. 2045… C’est cette période d’incertitudes de vingt-cinq ans qui devrait vous conduire à vous interroger. M. Ugo Bernalicis (FI). Premier point : j’aimerais vraiment comprendre quelles sont les intentions du Gouvernement – par-delà même les intentions du conseil d’administration de la future Caisse nationale de retraite universelle – quant à l’évolution de la valeur d’acquisition du point et de la valeur de service. Vous dites que l’une comme l’autre vont monter, les effets de l’éventuelle augmentation de la première étant annulés par ceux de l’augmentation de la seconde. Mais la valeur d’achat est définie au moment où on cotise, elle est fixée annuellement pendant toute la période d’activité, éventuellement plus de quarante ans, alors que la valeur de service, c’est du one shot : elle est définie au moment où on liquide ses droits à la retraite. Si pendant quarante ans, l’évolution de la valeur d’acquisition a été plus rapide que celle de la valeur de service, vous vous retrouverez avec un capital de points achetés que vous ne pourrez utiliser qu’à une valeur moindre. C’est une probabilité, parce que rien dans votre texte ne prévoit que l’évolution des deux valeurs soit corrélée.Second point : je tiens tout de même à préciser au Gouvernement et à l’ensemble de la représentation nationale que les dix-sept membres du groupe La France insoumise ont fait l’effort de s’intéresser au fond du sujet et à celui des soixante-cinq articles du texte. Comme dans tous les autres groupes, nous nous relayons pour tenir sept jours sur sept et suivant les horaires que chacun connaît ; mais il y a des groupes comme le nôtre, où tout le monde prend la parole, et d’autres où interviennent toujours les mêmes, parce que ceux qui ne suivent que ponctuellement le texte ne la demandent pas. Je préférerais entendre 100 % des collègues, parce que nous aurons tous à nous prononcer sur ce texte. Oui, je suis fier que nous nous relayions tout en intervenant ponctuellement davantage sur tel ou tel article. Je voulais le dire, parce que cette méthode n’enlève rien à la valeur de nos arguments et à nos valeurs individuelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (Les amendements identiques nos 26766 et identiques ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi d’un amendement no 2555 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, nos 42605, 42604, 42606 et 42601.La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement. M. Joël Aviragnet (SOC). Avant de défendre cet amendement, monsieur le président, je souligne que la confrontation qui a eu lieu tout à l’heure sur la part du PIB consacrée aux retraites illustre le manque de précision et même le flou du texte. Il est extrêmement compliqué de travailler à partir d’éléments qui manquent à tous les niveaux. J’ai bien vérifié : il n’y a rien dans le texte sur les variables importantes, qui n’y figurent pas davantage que la part du PIB consacrée aux retraites. Où trouver l’âge pivot, le taux de la décote, la valeur d’acquisition du point, la valeur de service ? Dans ces conditions, la représentation nationale est dans l’impasse : je ne vois pas comment nous pourrions aller plus loin. Toutes ces lacunes nous placent dans une situation extrêmement compliquée si nous voulons travailler sérieusement et de manière profitable.Cet amendement vise à s’assurer que toute heure travaillée donne lieu aux mêmes droits en matière d’acquisition de points, sans considération de temps de travail annuel. Là encore, il s’agit d’introduire une précision qui manque. Je rappelle que le système actuel repose sur la notion de temps plein travaillé, correspondant à tant d’heures par mois ou par an, avec des incidences sur la comptabilisation des trimestres et donc du niveau de la pension. Afin de lever toute ambiguïté quant à cette question de la valeur des points en fonction du nombre d’heures travaillées, et donc de la définition d’une carrière complète dans un régime par points, le présent amendement propose de préciser que toute heure travaillée donnant lieu au versement de cotisations ouvre les mêmes droits indépendamment du nombre d’heures travaillées dans l’année, le référentiel annuel étant retenu pour se calquer sur la temporalité de calcul des points. M. le président (SOC). Les sous-amendements nos 42605 et 42604 de M. Sébastien Jumel, 42606 de M. Pierre Dharréville et 42601 de M. Sébastien Jumel sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ? M. Nicolas Turquois (MODEM). Avis défavorable. Dans le système proposé, monsieur Aviragnet, nous avons une valeur d’acquisition du point et une valeur de liquidation – la valeur dite de service –, l’une et l’autre pouvant évoluer de la même façon à la base ou légèrement différemment en fonction de la décision du conseil d’administration de la CNRU ; nous avons aussi un âge d’équilibre qui s’appliquera à tout le monde. Cela fait trois variables. Je vous invite à faire un inventaire exhaustif des variables qui existent aujourd’hui dans les différents régimes : vous verrez qu’elles ne sont pas les mêmes. Il serait faux de dire qu’il faut multiplier le nombre de variables du nouveau système par autant de régimes existants pour aboutir au nombre de variables actuelles, car certains des quarante-deux régimes partagent des variables communes, mais je vous assure que ce sera beaucoup plus clair : la CNRU aura ces trois instruments de pilotage à sa main pour gérer au mieux le système en tenant compte des évolutions démographiques et économiques.J’ai trouvé votre réflexion intéressante, monsieur Bernalicis, et je n’y ai vu aucune malice. Vous vous inquiétez de la valeur que pourront avoir les points acquis quarante ans plus tôt, estimant qu’ils vaudront moins cher si le taux de rendement baisse ; mais je vous rappelle que nous restons dans un système par répartition. Dans son rapport, M. Delevoye avait fixé à 10 euros la valeur d’acquisition du point et à 55 centimes sa valeur de liquidation, soit un taux de rendement de 5,5 % dans le cadre d’un système par répartition. Le taux de rendement a donc été calculé à partir de la situation actuelle, comme si les points étaient acquis et les pensions servies aujourd’hui, pas quand vous et votre génération partiront à la retraite. C’est la différence avec un système par capitalisation, où on rechercherait tel ou tel taux de rendement à partir du montant du capital investi. Le système permettra d’acquérir des droits, qui seront valorisés en fonction de l’évolution de l’équilibre entre pensions et cotisations au moment de la liquidation des droits, soit dans quarante ans si vous êtes en début de carrière. Ne réfléchissons pas comme s’il s’agissait d’un placement à titre personnel, mais voyons le système comme un mécanisme annuel de cotisation et de redistribution. Le taux de 5,5 % est le rapport entre la valeur du point acquis chaque année et la valeur du point servi chaque année.S’agissant de l’indexation, j’ai entendu Mme Dalloz citer Jean Pisani-Ferry pour critiquer l’échéance fixée à 2045. Mais dès l’entrée en vigueur du système et jusqu’en 2045, on passera a minima d’une évolution des pensions suivant l’inflation à une évolution suivant les revenus, ce qui sera une variable meilleure parce que plus dynamique. M. Nicolas Turquois (MODEM). Mais comme l’indexation sur l’inflation n’assure qu’une augmentation minimale des retraites, mieux vaut un système plus dynamique, sachant que la CNRU sera là pour assurer la transition, en l’occurrence pour faire passer d’un mode d’indexation à un autre. Le texte prévoit une échéance ; libre à la CNRU de faire une transition plus rapide si elle estime en maîtriser l’ensemble des paramètres, sachant que sa composition changera nécessairement au fur et à mesure, avec de nouvelles entrées dans son conseil d’administration d’ici 2045. Le système général sera généralisé pour les générations concernées en 2025, avec retour à l’équilibre en 2027, certaines professions relevant des régimes spéciaux y entrant plus tard. Il faut donc laisser la main à la CNRU pour lui permettre d’utiliser les outils à sa disposition afin de régler le plus finement possible cette intégration dans le système universel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) M. Laurent Pietraszewski. Monsieur le député, votre amendement porte sur la quotité annuelle de travail. Je crois que M. le rapporteur vous a répondu assez complètement et que j’ai déjà indiqué à plusieurs reprises comment la durée de travail serait comptabilisée. Elle n’aura de toute façon de sens que dans des cas tout à fait particuliers, notamment celui du minimum contributif ; elle sera alors reconstituée au travers d’une recherche individualisée pour savoir s’il y a bien eu l’équivalent de 600 heures-SMIC de cotisation sur une année. Si la réponse est positive, l’année sera entièrement validée, même s’il n’y a eu que quelques mois travaillés – quelques mois à temps plein peuvent aboutir à 600 heures-SMIC sur l’année – ; si la réponse est négative, on ira voir dans l’année le nombre de mois où la personne aura travaillé a minima 50 heures. Pour les personnes non concernées par le minimum de pension, je confirme une nouvelle fois que la première heure travaillée donnera des droits. Avis défavorable. (Les sous-amendements nos 42605, 42604, 42606 et 42601, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2555 n’est pas adopté.)
M. Laurent Pietraszewski. Monsieur le président, je demande une suspension de séance de dix minutes. (Exclamations sur divers bancs.) (La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Richard Ferrand.)
Application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution
M. le président (LAREM). La parole est à M. le Premier ministre. (Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissement longuement.) M. Ugo Bernalicis (FI). Rappel au règlement, monsieur le président ! Le Premier ministre interrompt les travaux du Parlement ! Cela s’appelle la démocratie ! M. Édouard Philippe. Depuis la fin du mois de janvier, d’abord en commission spéciale, puis en séance publique, l’Assemblée nationale examine les projets de loi – projet de loi simple et projet de loi organique – instituant un système universel de retraite. Après plus de 115 heures de débats en séance publique, de jour comme de nuit, week-end inclus, l’Assemblée nationale en est arrivée à l’article 8 d’un projet de loi ordinaire qui en compte 65. Plus de 29 000 amendements – 29273, si mon compte est bon – restent à examiner.Permettez-moi de rendre un hommage appuyé à tous les membres de la commission spéciale, à sa présidente, au rapporteur général, ainsi qu’aux différents rapporteurs (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LT), qui ont fait preuve d’une très grande persévérance dans l’exercice de leur mission. Ils ont tenté de présenter un texte, de le corriger, de le compléter, d’éclairer les Français sur les enjeux d’une transformation majeure. M. Édouard Philippe. Ce travail, qui a été conduit dans un contexte parfois tendu, a témoigné d’exceptionnelles qualités de sang-froid et de maîtrise.Pour assumer leur mission et tout simplement faire leur travail, beaucoup de députés, de la majorité comme des oppositions, ont dû faire face dès le début de leurs travaux à une stratégie d’obstruction délibérée de la part d’une minorité, une stratégie – je me permets de le rappeler puisqu’elle a été présentée et assumée comme telle – qui avait pour unique finalité d’empêcher la tenue du débat ou d’interdire le fait qu’il puisse arriver à son terme.Force est donc de constater que la discussion sur le fond n’a jamais vraiment pu se lier, ou alors de manière parcellaire et souvent décousue. Je le regrette profondément, comme vous tous sur ces bancs, comme des millions de Français. M. François Ruffin (FI). Vous pouviez parfaitement utiliser la procédure du temps législatif programmé ! Vous aviez le choix ! M. Édouard Philippe. J’attendais beaucoup de ce débat. Nous l’avons abordé, en ce qui nous concerne, dans un esprit d’ouverture. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) M. Édouard Philippe. Ce débat aurait dû permettre de constater nos convergences et nos désaccords, de clarifier nos positions, de confronter nos points de vue devant les Français,… M. Édouard Philippe. …en respectant les règles de cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.) M. Édouard Philippe. Ce débat aurait dû nous permettre de répondre aux questions parfaitement légitimes et très précises que des oppositions ont soulevées. M. François Ruffin (FI). Vous avez fait campagne au Havre ! Vous débarquez au milieu de la discussion et vous dites : « Le débat est terminé ! » M. Édouard Philippe. Et je dois dire, mesdames et messieurs les députés, qu’il n’y a pas beaucoup d’illustrations aussi éloquentes que ce à quoi nous assistons en ce moment ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.) M. Édouard Philippe. Le débat aurait dû nous permettre de répondre aux questions parfaitement légitimes et très précises que des oppositions ont soulevées – des oppositions qui, parce qu’elles ont respecté la démocratie en choisissant de déposer des amendements qui portent sur le fond, ont été in fine privées du débat auquel elles avaient droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir. – M. Nicolas Forissier applaudit aussi.) M. Édouard Philippe. Voilà ce à quoi aurait dû ressembler ce débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Rien à voir avec les dizaines de milliers d’amendements qui, pour l’essentiel, n’avaient pas d’autre but que de bloquer l’examen du texte. Rien à voir avec les incidents de séance à répétition orchestrés pour donner l’illusion de l’action et du débat quand l’effet recherché était la paralysie. (Mêmes mouvements.) M. Ugo Bernalicis (FI). Il paraît que nous ne sommes rien ! Et vous, vous êtes quoi ? M. Édouard Philippe. Je ne m’étendrai pas sur l’image particulièrement triste que renvoient de nos institutions les événements de ces derniers jours.Toutes les oppositions sont légitimes, bien sûr. M. Édouard Philippe. Toutes les contestations doivent évidemment s’exprimer, mais il me paraît qu’elles doivent le faire dans le respect des institutions et des pratiques du débat républicain. Je n’ai pas le sentiment que ce à quoi nous avons assisté soit ce que les Français, favorables ou non au projet de loi, attendent de leurs représentants. Je n’ai pas non plus le sentiment que notre démocratie puisse se payer le luxe d’un tel spectacle,… M. Édouard Philippe. …ni que notre pays puisse, au regard des défis auxquels il fait face, gaspiller l’énergie de ses représentants dans un tel exercice, (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir) énergie considérable, dévouée au bien public, que je veux saluer sur tous les bancs de cet hémicycle. (Mêmes mouvements.)C’est un bien dangereux et bien mauvais service que cette obstruction a pu lui rendre. M. François Ruffin (FI). C’est un bien mauvais service que vous rendez au pays ! (« Chut ! » sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. le président (LAREM). Monsieur Ruffin, cela fait trois fois que je vous reprends ! M. Édouard Philippe. C’est la raison pour laquelle, conformément à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution de 1958, et après en avoir obtenu l’autorisation du Conseil des ministres du 29 février… M. François Ruffin (FI). Il arrive tout seul, et prétend nous dicter… (« Chut ! » et vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. le président (LAREM). Que tout le monde garde son calme et que personne ne réponde aux provocations. Si vous persistez, monsieur Ruffin, la situation sera évoquée devant le Bureau de l’Assemblée ! M. le président (LAREM). Vous avez la parole, monsieur le Premier ministre. M. Édouard Philippe. Je disais donc que c’était la raison pour laquelle, conformément à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution de 1958, et après en avoir obtenu l’autorisation du Conseil des ministres du 29 février, j’avais décidé… M. Édouard Philippe. …d’engager la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi instituant un système universel de retraite, non pour mettre fin au débat,… M. Édouard Philippe. …mais pour mettre fin à cet épisode de non-débat, qui prive le Parlement de sa fonction éminente de faire la loi (De nombreux députés des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir se lèvent et applaudissent vivement) et pour permettre à la suite du processus législatif de s’engager. (Mêmes mouvements.) M. Ugo Bernalicis (FI). Il y a un règlement, monsieur le président ! Vous ne m’avez pas autorisé à faire un rappel au règlement ! Le règlement, vous y faites référence quand ça vous arrange ! M. Édouard Philippe. Nous le savons bien, mesdames et messieurs les députés : bien souvent, l’article 49, alinéa 3 de la Constitution a été utilisé par des gouvernements obligés de faire face à l’hostilité de leur majorité sur un texte de loi ou sur une ligne politique. C’est arrivé. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. M. Édouard Philippe. Cette majorité, dont la diversité est une chance, s’est engagée, lors des élections législatives de 2017, à créer un système universel de retraite (Applaudissements prolongés sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir) – une des réformes les plus ambitieuses et les plus complexes, c’est vrai, de ces dernières années.Je suis pour ma part fier de cette majorité, fier de sa détermination et de sa mobilisation sans faille pour tenter de proposer un débat démocratique à la hauteur des enjeux. Je suis fier qu’ensemble, depuis juin 2017, mois après mois, nous ayons mis en œuvre le programme de transformation voulu par le Président de la République – des transformations qui, parfois, attendaient depuis bien trop longtemps d’être mises en œuvre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Édouard Philippe. À bien des égards, la situation dans laquelle certains ont voulu nous mettre aujourd’hui est la preuve que ces transformations nécessitent de l’abnégation et de la volonté politique. M. Édouard Philippe. Pour respecter le travail du Parlement et tenir compte de la pluralité de son expression politique,… M. François Ruffin (FI). Et de la confusion entre l’exécutif et le législatif ! Tout ça n’est que de l’habillage ! M. Édouard Philippe. …par esprit de dialogue et de compromis avec les partenaires sociaux, j’engage la responsabilité du Gouvernement sur un texte qui n’est pas le texte initial que nous avons déposé sur le Bureau de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)C’est un texte, mesdames et messieurs les députés, amélioré, profondément enrichi, grâce à tous les amendements que nous y intégrons. M. Édouard Philippe. Il traduit tout d’abord les deux derniers mois des concertations engagées avec les partenaires sociaux sur les sujets liés à la pénibilité, à l’emploi des seniors et à la transition. (Mêmes mouvements.)Prévention de la pénibilité dans les branches professionnelles, développement de la retraite progressive et du compte épargne temps dans les entreprises comme dans le secteur public : je ne cite là que quelques exemples des nombreuses avancées issues de la démocratie sociale. M. Édouard Philippe. Vous le savez, les discussions avec et entre les partenaires sociaux vont se poursuivre – sur la pénibilité dans sa dimension de réparation, sur le financement et sur la gouvernance, notamment dans le cadre de la conférence de financement. M. Édouard Philippe. Sur ces sujets, le texte reste donc ouvert. Je veux le dire avec force : je fais confiance au dialogue social. J’ai dit aussi à plusieurs reprises que je saurai prendre mes responsabilités si cela s’avère nécessaire. Le texte a été amélioré et enrichi aussi, évidemment, grâce au travail parlementaire qui permet de consolider d’autres mesures de justice sociale pour les personnes handicapées, pour les femmes et pour les jeunes. M. Édouard Philippe. Je pense à la consolidation des pensions de réversion ; je pense à des droits familiaux encore plus protecteurs pour les femmes ; je pense à la retraite progressive à 55 ans pour les personnes en situation de handicap. (« Bravo ! » et vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)Le texte évolue, enfin, pour traduire l’engagement pris par le Gouvernement de transformer des habilitations en articles rédigés « en dur », comme on dit parfois. Ainsi, près de sept articles d’habilitation sont transformés par des dispositions législatives d’application directe. M. Édouard Philippe. J’ose espérer qu’après l’adoption de ce texte en première lecture, le débat pourra poursuivre son cheminement au Parlement dans un climat apaisé. C’est le sens de la décision que j’ai prise de recourir aux dispositions qui figurent à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution,… M. Édouard Philippe. …comme d’autres, dans des circonstances analogues, l’ont fait avant moi. C’est le vœu du Gouvernement, et je sais aussi que c’est le vœu de la très grande majorité d’entre vous. Je vous remercie. (Mmes et MM. les députés des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir se lèvent et applaudissent longuement.) M. le président (LAREM). Merci, monsieur le Premier ministre.L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement, conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. La liste des amendements que le Premier ministre a évoqués est en train d’être distribuée. Le texte sur lequel le Premier ministre engage la responsabilité du Gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance. En application de l’article 155, alinéa 1er, du règlement, le débat est immédiatement suspendu. Ce texte sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée avant demain, dix-sept heures trente-cinq, est votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution. Dans l’hypothèse où une motion de censure serait déposée, la Conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.La séance est levée. (La séance est levée à dix-sept heures quarante )
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra