« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 19 décembre 2019 (3e séance)
Présidence de M. Sylvain Waserman
Après l’article 12 ter
M. François-Michel Lambert (LT). L’article 100 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoyait la remise d’un rapport sur « le principe de réversibilité du stockage, en vue d’assurer le réemploi, le recyclage ou la valorisation des déchets enfouis dans les installations de stockage de déchets ».Dans la même veine, cet amendement demande un rapport, non pas sur les décharges d’ordures ménagères, mais sur le stockage des résidus de l’activité minière et industrielle – terrils et autres –, lesquels contiennent des matières premières qui vont se raréfier. Le rapport devra étudier l’opportunité d’une stratégie d’exploitation de ces matières.
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Je demande le retrait. Les futurs travaux de la commission du développement durable sur l’après-mine permettront d’étudier cette question.
Cet amendement est issu des recommandations du rapport d’évaluation de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, coécrit par Guillaume Garot et Graziella Melchior. Il propose de mener une réflexion sur les dates limites de consommation fixées par les industriels sur leurs produits frais ou secs afin de mieux lutter contre le gaspillage alimentaire. Il serait temps que la France affirme son ambition d’aller plus loin pour éviter de continuer à gaspiller des denrées comestibles tout en préservant une protection sanitaire sans faille pour le consommateur.
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 262, 543, 639 et 1930.L’amendement no 262 de M. Martial Saddier est défendu.La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement no 543.
M. Pierre Vatin (LR). Il vise à évaluer la maturité des acteurs de la filière REP bâtiment à s’engager dans la démarche de réduction des déchets. En effet, la gratuité de la reprise des déchets fait craindre que les professionnels n’y soient pas enclins spontanément.
M. le président (MODEM). Les amendements identiques nos 639 de M. Vincent Descoeur et 1930 de Mme Nathalie Bassire sont défendus.
(Les amendements identiques nos 262, 543, 639 et 1930, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 1717 de Mme Anne-Laurence Petel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
(L’amendement no 1717 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Les amendements nos 2340, 2341 et 2349 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sont défendus.
(Les amendements nos 2340, 2341 et 2349, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 1221.
M. Paul-André Colombani (LT). Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur la situation préoccupante des épaves sabordées et échouées qui polluent les rivages, au sujet de laquelle j’ai échangé avec ma collègue élue de Saint-Tropez, Mme Mauborgne, ainsi qu’avec Jimmy Pahun.Une génération de coques arrive en fin de vie et de nombreux plaisanciers sabordent leur bateau pour ne pas avoir à payer les frais liés au remorquage et au démantèlement. Ainsi, dans ma circonscription, dans la baie de Figari, plusieurs dizaines d’épaves sont échouées et polluent les fonds marins. La préfecture maritime de Toulon ne dispose pas de moyens suffisants car la ligne budgétaire autrefois attribuée au ministère chargé de la mer pour gérer l’ensemble des opérations de remorquage ne lui aurait pas été transférée. Il s’agit donc de dresser un état des lieux alors que la situation devient alarmante.
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Nous avons évoqué le sujet cet après-midi. Un tel recensement n’est pas nécessairement du ressort du Gouvernement.
(L’amendement no 1221, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 1322.
M. Paul-André Colombani (LT). Cet amendement demande la remise d’un rapport afin de dresser un état des lieux et de susciter une prise de conscience des effets de la pollution plastique en Méditerranée, la mer la plus polluée du monde.
(L’amendement no 1322, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1241.
M. Dominique Potier (SOC). Plusieurs laboratoires de recherche, couvrant diverses disciplines, de l’université de Lorraine ont eu la chance de pouvoir explorer la capacité de phytoremédiation des plantes, c’est-à-dire à dépolluer les sols, mais aussi d’hyperaccumulation des matériaux rares.Je prendrai l’exemple de la plante que j’ai découverte dans le laboratoire que Carole Grandjean et moi avons visité : l’alyssum murale qui est capable de stocker des quantités de nickel impressionnantes. Nous avons vu à l’œuvre le mécanisme de récupération de terres rares – celles-ci sont captées dans la plante puis séchées.Cette technologie souffre, d’une part, de l’absence de plan stratégique – il me semble que le Gouvernement, en lien avec la région Grand Est et les universités de Reims Champagne-Ardenne et de Lorraine commence à l’envisager, je m’en réjouis – et d’autre part, de problèmes réglementaires – j’en ai été témoin sur des sites anthropisés sur notre territoire – concernant le statut des plantes et des sols, le transport des déchets, etc. Dans la logique des contrats de transition énergétique, il convient de lever ces blocages juridiques. S’il n’y avait qu’un amendement à retenir parmi ceux qui demandent des rapports, ce serait celui-ci sur l’agromine et les obstacles réglementaires auxquels elle est confrontée, car il permettrait de libérer une technologie au croisement de l’agronomie et de l’industrie et, dans une région comme la nôtre qui a beaucoup souffert, de développer autour de quelques start-up un potentiel incroyable. Tous les experts et tous les élus – parmi lesquels Matthieu Klein, André Rossinot –, unis pour le développement de notre région, réclament un acte politique que je vous demande de faire ce soir. La technologie est bridée par la réglementation : à nous de la libérer.
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). L’amendement a été déposé très tardivement. Il nécessiterait une étude d’impact. En outre, les blocages ne pourront être levés que dans le cadre d’un dialogue avec le ministère et les autorités compétentes. Je vous demande donc de le retirer.
Mme Brune Poirson. Nous avons échangé sur ce sujet, monsieur Potier, et j’ai également discuté avec d’autres députés, dont Mme Carole Grandjean. Il pourrait en effet être intéressant d’explorer cette question. J’émets donc un avis favorable.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). Je vous remercie beaucoup, madame la secrétaire d’État, pour cet avis favorable.Madame la rapporteure, un rapport sert précisément à explorer les domaines méconnus. Tous les ministères nous ont dit qu’il y avait, ici, matière à le faire. Je me réjouis d’un vote favorable : il s’agit d’un signal très important à la fois pour les start-up, les entreprises et les sols dont nous avons besoin pour protéger notre souveraineté alimentaire et la biodiversité. L’adoption de l’amendement demandant ce rapport pourrait constituer un moment historique : je me réjouis que nous puissions le partager.
(L’amendement no 1241 est adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 1484 de M. Francis Vercamer est défendu.
(L’amendement no 1484, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 1517 de M. Hubert Wulfranc est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
(L’amendement no 1711, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 1712 de Mme Anne-Laurence Petel est défendu.
(L’amendement no 1712, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 1724.
M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Le dispositif de consigne peut être adapté à une île comme la Corse, car il viserait d’une part à diminuer les déchets résiduels non triés ou souillés destinés à l’enfouissement et, d’autre part, à remettre sur le marché de la matière plastique propre pour un réemploi ou un recyclage. Le taux de recyclage des bouteilles en PET – polyéthylène téréphtalate – équivaut au chiffre très bas de 25 %. Il nous semble toutefois nécessaire de bien réfléchir à la question au travers d’un rapport qui ferait suite à la promulgation de cette loi, afin de définir un modèle viable et une juste compensation pour les collectivités insulaires à la suite de la perte de matières. Ce rapport ferait également suite au débat que nous eu hier sur le pollueur payeur, lequel, à ce jour, ne contribue pas suffisamment.Il nous semble donc nécessaire d’entamer cette réflexion relative à la Corse dans l’optique du lancement d’une expérimentation qui, si ses conclusions sont positives, pourra servir de base à une éventuelle généralisation de la consigne à laquelle nous serions favorables.
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Une telle expérimentation ne nécessitant, a priori, pas de dérogation législative, je demande le retrait de l’amendement.
(L’amendement no 1724, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1850 et 2128, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement no 1850.
M. Jimmy Pahun (MODEM). Je sais, madame la secrétaire d’État, que vous n’aimez pas trop les rapports : celui-ci vous demande de procéder à l’inventaire des décharges, sauvages ou non, présentes le long du littoral français et que la mer vient entamer du fait de l’érosion des côtes. L’exemple le plus connu se situe près de chez vous, madame la rapporteure, à Dollemard : 400 000 tonnes de déchets ont été entassées sur une falaise qui, après s’être affaissée, libère chaque année des mètres cubes de déchets dans l’océan.Cet inventaire ne peut pas être réalisé par les députés ; l’instruction doit être donnée aux préfets, en concertation avec les élus locaux. Il s’agit d’un amendement multipartisan, des députés de tous les groupes politiques l’ayant signé. Je vous demande donc, madame la rapporteure et madame la secrétaire d’État, de bien procéder à cet état des lieux des décharges sauvages le long du littoral.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 2128.
Mme Sophie Auconie (UDI-A-I). Il s’agit d’un amendement quasiment identique défendu par ma collègue Maina Sage, originaire de Polynésie et qui, dans ce domaine, nécessite également d’être soutenue.
(L’amendement no 2132, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 2139.
Mme Valérie Beauvais (LR). Cet amendement vise à réaliser un état des lieux des contrôles relatifs à l’application des conventions de dons de denrées alimentaires entre la grande distribution et les associations habilitées, prévus par la loi Garot du 11 février 2016. En effet, le décret pris en application de cette loi prévoit un certain nombre de règles visant à favoriser un don de qualité de la part des opérateurs économiques du secteur de la grande distribution aux associations de solidarité, notamment le fait que le tri soit effectué par le donateur et que les produits soient donnés au moins quarante-huit heures avant leur date limite de consommation. L’objectif de la demande de rapport est donc double : connaître la nature des contrôles réalisés et des sanctions appliquées par les services de l’État pour que nous puissions nous assurer du respect de ces dispositions, et définir les modalités de leur renforcement, en proportion comme en qualité. Il s’agit d’un amendement important.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Nous avons renforcé les obligations et les sanctions prévues aux articles 5 A et 5 B afin de limiter le gaspillage alimentaire et de renforcer les obligations de dons. Laissons à ces mesures le temps de produire leur effet avant de demander un nouveau rapport.
(L’amendement no 2139 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 2181 de Mme Florence Provendier est défendu.
(L’amendement no 2181, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 2250.
Mme Stella Dupont (LAREM). Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement portant sur les rémunérations réellement perçues au sein des différents éco-organismes. Dans le cadre de mes travaux au sein de la commission des finances, je suis ce sujet au travers des différents textes dont nous avons à débattre, l’idée étant de proposer, à terme, un encadrement de ces rémunérations, en fonction des spécificités juridiques de ces différents éco-organismes.Je rappelle que, dans un rapport de 2016, la Cour des comptes a pointé du doigt le montant très élevé de ces rémunérations, lesquelles apparaissent en inadéquation avec la taille et la mission d’intérêt général de ces structures. J’estime que cette situation doit nous alerter et mérite que nous l’approfondissions en vue d’une éventuelle disposition, suivant ce que le droit permet.
Mme Brune Poirson. Je souhaiterais vous remercier pour votre vigilance sur cette question, madame la députée. Vous avez raison et vous citez d’ailleurs un rapport de la Cour des comptes montrant combien cette situation suscite des interrogations : nous pourrions – c’est un euphémisme – obtenir davantage de transparence en la matière. Vous le savez, nous allons travailler à l’élaboration de nouveaux cahiers des charges, à une réforme en profondeur de la gouvernance des filières REP, ainsi qu’à des objectifs de résultats.Je vous demande donc de retirer votre amendement, car je ne crois pas que la rédaction d’un rapport soit la meilleure manière d’avancer sur ce sujet, que vous abordez avec courage et que je considère comme essentiel. Je vous invite à continuer votre travail et à vous rapprocher de mes équipes afin de participer très concrètement à l’élaboration du cahier des charges. Cette manière de procéder me paraît plus productive qu’un rapport. Je sais que cette question vous tient à cœur et que nous aurons l’occasion de poursuivre le travail. Je vous en remercie.
Mme Stella Dupont (LAREM). Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour votre proposition : continuer de travailler sur ce sujet m’intéresse évidemment. Le cahier des charges représente une solution ; elle ne sera peut-être pas suffisante et nous aurons à revenir dessus, mais je retiens votre proposition. Je retire donc mon amendement.
(L’amendement no 2250 est retiré.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 2351 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert est défendu.
(L’amendement no 2351, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 2506 de Mme Josette Manin est défendu.
(L’amendement no 2506, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 13
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1377 et 1908, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement no 1377.
M. Bruno Millienne (MODEM). Je tiens à préciser en préambule que cet amendement a été suggéré par la Fédération du bricolage, avant d’être retravaillé.L’article 2 du projet de loi prévoit l’introduction d’un indice de réparabilité visant à informer le consommateur sur la capacité à réparer le produit concerné. Or il semble que beaucoup de sujets restent à travailler s’agissant de la réparabilité, en dehors de l’indice, tels que la réversibilité des liaisons, le critère prix, les critères spécifiques à chaque catégorie de produit, dont la question des mises à jour de logiciels. Cet amendement vise donc à décaler d’un an l’entrée en vigueur de cet article, afin de ne pas agir dans une précipitation inutile et afin de veiller à ce que nous nous dotions d’outils efficaces et efficients.
M. le président (MODEM). L’amendement no 1908 de M. Jean-Yves Bony est défendu.
(Les amendements nos 1377 et 1908, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 302.
M. Jean-Yves Bony (LR). La garantie légale de conformité constitue un outil essentiel à la bonne information des consommateurs lors de leurs achats, celle-ci devant être respectée par tous les vendeurs. Cependant, l’instauration de cette disposition nécessite un délai et une adaptation des systèmes de facturation des entreprises.
(L’amendement no 302, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement no 2072.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Il n’était jusqu’à présent pas prévu de date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 5 bis relatives à l’interdiction de la publicité pour mise au rebut de produits sans mention incitant à la réutilisation ou au réemploi. Avec cet amendement, c’est chose faite.
(L’amendement no 2072, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 193, 388 et 390, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 193 et 388 sont identiques.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 193.
Mme Nathalie Bassire (LR). Le présent projet de loi prévoit l’obligation d’instaurer un barème de soutiens financiers majorés pour les collectivités d’outre-mer. Il s’agit d’une avancée majeure. En effet, les départements et régions d’outre-mer – DROM – et les collectivités d’outre-mer – COM – font état d’une inégalité de traitement par rapport aux collectivités de métropole dans la mise en place et le déploiement des collectes sélectives sur l’ensemble de leur territoire.Dans sa version initiale, le projet de loi prévoyait que ce barème spécifique ne serait obligatoire qu’à compter du renouvellement de l’agrément des différents éco-organismes concernés, soit en 2023 pour les emballages ménagers. Or le barème de soutien financier actuel est très insuffisant pour couvrir les coûts supportés par les collectivités d’outre-mer. C’est pourquoi les sénateurs ont adopté un amendement visant à rendre obligatoire le barème majoré dès 2021.Les discussions entre l’éco-organisme et les collectivités pour élaborer un barème spécifique aux outre-mer étant déjà en cours, cet amendement vise à appliquer ce barème majoré dès 2020.Il tend en outre à corriger une erreur de rédaction du Sénat. En effet, après l’adoption en commission d’un amendement visant à appliquer le barème spécifique aux DROM et aux COM dès 2021, un autre amendement, adopté en séance a ajouté un alinéa supplémentaire à l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement. Le texte de l’article 13 adopté au Sénat ne fait donc plus référence au bon alinéa.
M. le président (MODEM). Les amendements nos 388 et 390 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Sophie Auconie, pour les soutenir.
Mme Sophie Auconie (UDI-A-I). Dans le même esprit, ces deux amendements de mon collègue Guy Bricout visent à apporter des corrections à la rédaction de l’article 13.
M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). L’entrée en vigueur prévue serait antérieure à la date même du vote de la loi. Je rappelle que les éco-organismes devront mettre en œuvre des plans de rattrapage, afin que les collectivités d’outre-mer atteignent les performances moyennes en matière de collecte et de tri. Toutefois, nous devons d’abord laisser la loi entrer en vigueur. Mon avis est donc, vous pouvez le comprendre, défavorable.
(Les amendements identiques nos 193 et 388, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 390, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 2489 de Mme Stéphanie Kerbarh est un amendement de coordination.
(L’amendement no 2489, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 2147 de M. Vincent Descoeur est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brune Poirson. Ne peut-on pas revenir en arrière, monsieur le président ? Je sais que ce n’est pas du tout conforme à la procédure… J’ai émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 193 et 388, car ils prévoyaient une entrée en vigueur le 1er janvier 2020, c’est-à-dire, en somme, demain. En revanche, l’amendement no 390, présenté par Mme Auconie, fixait la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2021. Or, contrairement à ce que j’ai indiqué, j’y suis favorable. Je préfère signaler le problème.
M. le président (MODEM). Vous pouvez demander une seconde délibération de l’article 13, madame la secrétaire d’État.
M. Bruno Millienne (MODEM). Excellent président ! Quel professionnalisme ! Quelle maîtrise !
(L’amendement no 2147 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 13, amendé, est adopté.)
M. le président (MODEM). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président (MODEM). En application de l’article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 13.La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1.
Mme Brune Poirson. Il reprend l’amendement no 390 examiné en première délibération, qui avait été déposé par plusieurs membres du groupe UDI, Agir et indépendants. Il prévoit que le barème majoré des soutiens financiers aux éco-organismes spécifique aux collectivités d’outre-mer entrera en vigueur dès le 1er janvier 2021. C’est tout à fait conforme à l’esprit initial du projet de loi, à notre souhait et au fait que nous accordons, monsieur Serville, une importance toute particulière aux outre-mer. Je ne doute pas que vous saurez le reconnaître.
(L’amendement no 1 , modifiant l’article 13, est adopté.)
Explications de vote
M. le président (MODEM). Dans les explications de vote, la parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (LR). Je prononcerai quelques mots, en mon nom et en celui de Valérie Beauvais ; j’y associe l’ensemble des députés du groupe Les Républicains présents ce soir, lesquels ont participé à presque tout l’examen du texte.L’augmentation de la part des matériaux recyclables, une meilleure incorporation de la matière recyclée, le réemploi, la réparabilité, l’interdiction de détruire les invendus et la lutte contre le gaspillage sont des objectifs que nous partageons.Nous avons donc participé activement aux travaux en commission et en séance,…
M. Vincent Descoeur (LR). …avec la volonté d’améliorer le texte, déjà enrichi par le Sénat. Je ne peux que regretter que nous ayons trop rarement été entendus.Nous avons exprimé des réserves et avons été amenés à plusieurs reprises à déplorer une absence d’études d’impact, ce qui vous a amenés, à notre sens, à opérer des choix parfois peu réalistes et qui n’accordent pas toujours le temps nécessaire à la transition.Concernant le projet de consigne pour recyclage, qui de l’avis de tous a occupé une place disproportionnée dans le débat,…
M. Vincent Descoeur (LR). …nous avons exprimé notre opposition et regrettons que vous ayez décidé de vous affranchir de l’accord des associations d’élus.
M. Vincent Descoeur (LR). …nous sommes conscients que nous devons encourager des comportements plus vertueux et faire des choix plus écoresponsables ; le groupe Les Républicains votera donc ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (MODEM). Je voudrais formuler quelques remerciements. Les premiers vont à Jimmy Pahun, qui nous a quittés un peu précipitamment – rassurez-vous, rien de grave.
M. Bruno Millienne (MODEM). Je remercie Mme la secrétaire d’État et les membres de son cabinet, ainsi que les rapporteures ; nous avons pu travailler toutes ces semaines dans un état d’esprit favorable. Je remercie les collègues du groupe La République en marche, parce que nous avons travaillé selon un principe de coconstruction, ce qui est toujours très agréable.Je salue l’adoption de plusieurs amendements auxquels nous étions particulièrement attachés, comme ceux visant l’interdiction des microplastiques, le renforcement de l’écologie industrielle territoriale, l’instauration de nouveaux outils à destination des élus locaux pour lutter contre les dépôts sauvages et l’assouplissement des articles sur la filière papier – j’aurais toutefois apprécié que nous allions plus loin dans ce domaine.Rendez-vous maintenant à la prochaine étape – la rédaction des décrets d’application – afin que les solutions existent, que les filières soient prêtes, que chaque avancée de ce projet soit bien acceptée et mise en application. Telle est la transition écologique que nous appelons de nos vœux.Vous l’aurez compris, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera sans réserve ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). Guillaume Garot, les membres du groupe Socialistes et apparentés et moi-même avons abordé l’examen du texte avec optimisme ; malgré quelques épreuves, nous avons gardé un esprit positif. Je ne vous ferai pas attendre : nous voterons le projet de loi.Je voudrais remercier les rapporteures Stéphanie Kerbarh, Véronique Riotton et Graziella Melchior pour leur travail et la qualité de leur écoute ; je salue leur aptitude au dialogue et la performance qu’elles ont réalisée.Je remercie Mme la secrétaire d’État, ainsi que son cabinet, pour l’énergie dispensée à dialoguer avec un groupe qu’elle aurait pu mépriser. Elle a été attentive à l’expérience de Guillaume Garot et de ceux qui avaient participé à l’élaboration des lois Hamon et Royal, dans la filiation desquelles ce texte s’inscrit. (Mme la secrétaire d’État acquiesce.) Vous avez créé un continuum législatif et approfondi des sujets importants, en nous permettant d’apporter notre contribution. Comme disait Pierre Mendès France : « La démocratie est d’abord un état d’esprit. »Nous sommes fiers d’avoir enrichi le texte par des contributions singulières, notamment dans le domaine alimentaire, par les dispositions concernant les labels, la fiscalité des invendus, le bois de classe B, les déchets internationaux. Quant au matériel médical et la filière Envie autonomie, nous avons dénoué quelques difficultés réglementaires qui n’étaient pas sans importance.Nous sommes heureux d’avoir contribué à ce travail collégial auquel tous les groupes ont participé. Je salue le groupe Les Républicains, qui a été force de proposition ici comme au Sénat, en faveur de l’écologie ; en cette fin d’année, j’y vois un augure favorable.Nous avons participé au travail sur l’indice de durabilité, que j’avais introduit dans la loi Royal – il a été magistralement approfondi – ; une nouvelle REP a été instaurée pour les plastiques ; le sujet des médicaments, qui paraissait tabou, a été abordé – j’espère que c’est seulement un début.Je relève une légère déception – la responsabilité est collégiale et j’assume la part que nous y avons : nous sommes incapables de penser les problèmes à la source et d’agir préventivement sur les modes de production et de consommation. Le problème des normes publicitaires n’est pas suffisamment bien défini et pris en considération, à l’échelle des défis écologiques que nous devons relever.J’ai pris note de votre disponibilité et de votre engagement en faveur de plaidoyers auprès de l’Union européenne, en matière de fiscalité de l’économie circulaire.Je regrette le moment où nous nous sommes accusés mutuellement d’être les jouets de tel ou tel groupe de pression : nous avons encore des progrès à accomplir dans le domaine de la transparence des contacts que nous prenons et des rencontres que nous faisons, en établissant des comptes rendus de nos échanges dans ce cadre, afin d’établir la vérité des faits et d’éviter les invectives de cette nature, qui ne servent que les adversaires de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Dominique Potier (SOC). Notre groupe a également été déçu dans le domaine du dialogue avec les collectivités.Je retiendrai que les arbitrages entre économie et écologie constituent un écueil. Chaque fois que nous défendons une filière industrielle et un bassin, nous avons raison de le faire ; néanmoins, il faut sauver la terre.Si nous n’investissons pas des moyens importants dans la reconversion des territoires, la reconversion internationale et la formation des hommes – des centaines de milliers de personnes sont concernées –, les arbitrages seront rendus au détriment de l’écologie, sans servir l’économie de l’avenir. Nous devons consacrer la puissance et les moyens publics à la conversion des territoires, pour relever ces défis.Pour conclure, je vous remercie, sans ironie aucune, pour l’adoption de l’amendement textile – un peu malgré vous, madame la secrétaire d’État : nous avions un amendement de compromis, mais par conviction, sans calcul, nous avons permis une grande avancée dans le domaine de l’affichage social et environnemental du textile.Tous les échos que j’entends disent que nous avons ouvert une voie. Vous n’avez pas demandé de seconde délibération, et je sais que vous ne vous adonnerez pas à des manipulations pour supprimer ces mesures pendant la navette parlementaire.Je suis certain que, dans deux ans, nous ressentirons tous une immense fierté qu’il n’y ait plus de gamins au bout des chaînes de production des textiles et que cette filière ne soit plus le deuxième polluant du monde. Merci et bravo.(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie (UDI-A-I). Je m’associe évidemment aux remerciements de M. Potier pour la disponibilité des rapporteures, de la secrétaire d’État et de son cabinet ; je salue particulièrement la patience de Laurence Maillart-Méhaignerie, qui a accueilli nos accès de passion, de détresse et de colère avec une constante sagesse.Pour le groupe UDI, Agir et indépendants, le sujet qu’aborde ce texte est primordial, puisqu’il s’inscrit dans la continuité du Grenelle de l’environnement 2007-2008 cher à Jean-Louis Borloo. Ce projet devait défendre des objectifs, des ambitions, une vision : nous y sommes parvenus.La première intention était la réduction des déchets : nous pouvons mieux faire, mais un premier geste a été accompli ; il en va de même de la lutte contre le gaspillage et la production de plastique. De véritables mesures ont été adoptées, notamment dans le domaine de l’information des consommateurs, de l’interdiction progressive des microparticules plastiques et de l’interdiction de détruire les invendus – bravo, madame la secrétaire d’État, d’avoir tenu bon. La démarche en faveur de la réparabilité est essentielle et l’affirmation que nous lutterons contre les dépôts sauvages était nécessaire dans la conjoncture que nous connaissons.Au nom de mon groupe, j’ai défendu l’interdiction des sachets de thé en plastique et des emballages plastiques pour la presse écrite ; je suis heureuse que ces dispositions aient été adoptées, même si les dates de mise en application sont un peu tardives.C’est un texte de bon sens. Il reste des progrès à accomplir, par exemple concernant l’organisation des REP ou la fameuse consigne : je serai très vigilante sur ses modalités d’application, comme sur l’évaluation que l’ADEME en fera. Je demeure sceptique au sujet des boues d’épuration – je suppose que nous aurons l’occasion d’y revenir.Je salue le travail de chacun d’entre nous. Nous avons débattu : c’est ici le lieu d’exprimer ses avis et d’écouter ceux des autres. Je souhaite que nous continuions à respecter ce principe et à débattre dans un climat apaisé.Le groupe UDI, Agir et indépendants votera évidemment ce texte et sera vigilant quant à son application. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Permettez-moi de saluer Matthieu Orphelin, qui n’a pas pu être parmi nous, mais qui a beaucoup apporté grâce à son expertise dans le domaine de l’économie circulaire.Nombre d’avancées ont été permises par la qualité des échanges que nous avons eus ; je remercie Mmes les rapporteures Melchior, Riotton et Kerbarh, qui ont toutes fait preuve d’une maîtrise de leurs sujets, autorisant des échanges constructifs, aboutissant parfois à des retraits d’amendements, d’autres fois à des adoptions.Je salue la force de l’engagement de Mme la secrétaire d’État, soutenue par ses équipes.Nous essayons de répondre au contexte d’urgence climatique et environnementale, auquel nos concitoyens, en particulier les plus jeunes, sont très sensibles.Nous pensons qu’il était possible de remettre en question la totalité de notre modèle de consommation et de production : nous avons échoué dans les domaines de l’économie de la fonctionnalité, comme de la comptabilité intégrée et de la comptabilité extrafinancière – deux éléments indispensables pour réussir la transformation en profondeur.Pour le plastique, force est de constater qu’une ambition remarquable a été définie à l’horizon 2040, malgré les critiques. Une inquiétude majeure demeure : que les interdictions au 1er janvier 2020 laissent place à une tolérance après quelques semaines.La transition écologique et la transformation de notre modèle ne peuvent advenir que par les territoires. Le groupe Libertés et territoires a formulé de nombreuses invitations à donner aux élus locaux les moyens et les outils pour définir leurs propres domaines d’accélération : elles ont trop souvent été déclinées – nous le regrettons.L’économie circulaire, définie dans la loi de 2015 relative à la transition énergétique et pour une croissance verte, se réfère aux limites de la planète. C’est pourquoi, aux termes de son article 74, elle impose à la France de ne pas consommer en 2030 une tonne de ressources de plus qu’en 2010. À cette date, toutefois, notre pays comptera 7 millions d’habitants supplémentaires. J’ai essayé d’aborder ce sujet au cours du débat. En vain.Peut-être fallait-il faire sur l’économie circulaire une loi d’orientation, une loi-cadre, qui nous aurait permis d’aller beaucoup plus loin, mais, sans doute, madame la secrétaire d’État, n’en avez-vous pas eu la possibilité.Enfin, je regrette que nous nous apprêtions à voter ce texte à une heure du matin, à la veille de Noël. Plusieurs d’entre nous souhaitaient pourtant qu’il bénéficie d’un vote solennel, car, vous l’avez répété plusieurs fois, madame la secrétaire d’État, les mesures que nous allons adopter sont d’une importance cruciale. Elles nous permettront de garder un équilibre par rapport aux limites de la planète.Parce qu’il espère une deuxième lecture pour continuer à construire, le groupe Libertés et territoires s’en tiendra à une abstention positive. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Sabine Rubin (FI). Quelques mots au nom du groupe La France insoumise, plus particulièrement au nom de mes collègues qui ont travaillé sur le projet de loi.Celui-ci aurait pu nous offrir l’occasion d’en finir avec la société du « tout-jetable », avec ce que vous appelez vous-même, madame la secrétaire d’État, le « capitalisme vorace ». Pourtant, ce texte que vous avez qualifié d’historique ne restera dans l’histoire que comme une occasion manquée.
M. Bruno Millienne (MODEM). Nous voilà rassurés ! Vous n’avez pas perdu votre rhétorique !
Mme Sabine Rubin (FI). Durant le débat, vous nous avez souvent affirmé que vous étiez d’accord avec nos amendements – tout en les refusant. Pourtant, non, nous ne sommes pas tous d’accord ni tous ensemble face à l’urgence écologique : si nous sommes bien dans le même bateau, une minorité d’individus a accaparé les gilets de sauvetage.Il faut assumer le fait que l’écologie soit une lutte, une lutte contre les lobbies et les pouvoirs de l’argent qui détruisent nos conditions d’existence et de survie.
Mme Sabine Rubin (FI). Notre groupe pensait pouvoir s’abstenir, ou même voter le projet de loi. Nous avons cru que nous pourrions refondre notre modèle de surproduction et de surexploitation des ressources. Mais nous n’aurons pas d’autre choix que de voter contre le texte,… (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Sabine Rubin (FI). …tant il s’éloigne des ambitions qui devraient nous animer pour opérer une bifurcation écologique et sociale aussi nécessaire qu’urgente.Nous voterons contre le report d’un an de l’interdiction des pailles et autres objets en plastique, que la loi EGALIM – issue des États généraux de l’alimentation – avait fixée au 1er janvier 2020. Nous voterons contre votre lenteur à renoncer aux emballages de plastique, ce que vous n’envisagez de faire qu’en 2040. Nous voterons contre votre refus de vous attaquer à ce bras armé de la surproduction et de la surconsommation qu’est la publicité, contre vos incitations qui ne fonctionnent en rien et contre votre refus d’assumer le rôle d’État régulateur.Sans régulation de la sphère économique, le capitalisme continuera à produire tout et n’importe quoi – tout ce dont nous n’avons pas besoin et qui constitue des tonnes et des tonnes de déchets.
M. Bruno Millienne (MODEM). Pendant ce temps, les réseaux sociaux continuent de polluer la planète…
Mme Sabine Rubin (FI). Or, nous le disons depuis longtemps : le meilleur déchet est celui qui n’est pas produit.En définitive, nous voterons contre votre renoncement à tout objectif de sobriété, car, avec ce texte, vous continuez à ne pas tenir compte des limites planétaires. L’urgence écologique n’admet pas de conception tiède de la politique. Nous ne pouvons pas continuer à rater nos objectifs. Nous n’en avons pas le temps. Certes, votre projet de loi aurait pu être le bienvenu, mais il y a dix ans !
M. le président (MODEM). La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Au cours du débat, il y a eu de votre part, madame la secrétaire d’État, un enthousiasme certain, soutenu par une expertise que nul ne peut nier, tant sur le contenu que sur la forme du projet de loi.Par ailleurs, celui-ci augure bien d’une gestion méthodique de votre part et de la part de vos services, quant à la mutation d’un système technique qui continue de nourrir des interrogations majeures. Celles-ci ont émaillé nos débats. Elles portent sur vos objectifs tant quantitatifs que qualitatifs, ainsi que sur votre calendrier.Dans cette mutation technique, un point dur reste pour nous la question de la consigne. Je n’y reviens pas. Plus fondamentalement, et ce n’est pas une surprise, le groupe GDR ne voit – sous réserve de la consultation de nos camarades – aucune mesure de rupture ni de contrainte à l’égard de la logique du marché et de cette politique de l’offre qui marque le libéralisme au fer rouge.Nous nous acheminons vers une commission mixte paritaire, qui suscitera encore quelques débats. À ce stade, parce que la vie quotidienne des Français est engagée à court terme et que le Sénat a considérablement enrichi ce texte, qu’il a adopté presque à l’unanimité, le groupe GDR s’abstiendra. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM). On sait que certains textes marquent la vie d’un parlementaire. Pour moi, ce sera indéniablement le cas de celui-ci. Il est magnifique au sens où il répond aux quatre objectifs que nous nous étions fixés : accélérer l’économie circulaire, parce que c’est une urgence ; produire moins de déchets ; mieux trier, mieux collecter ; mieux réemployer et mieux recycler. Tels sont nos fondamentaux, et les piliers du projet de loi.Celui-ci permettra de renforcer l’information du consommateur, de lutter contre le gaspillage à tous les niveaux, de mobiliser les industriels pour changer nos modes de production, en adoptant de nouvelles filières pollueur-payeur, et d’améliorer la collecte des déchets pour lutter contre les dépôts sauvages – sujet dont nous savons à quel point il inquiète les élus, à commencer par les maires, dans chacune de vos circonscriptions.Le texte comprend aujourd’hui, après deux lectures, 130 articles. Il a été enrichi par tous les groupes politiques. Vous en avez tous été les piliers au cours de nos débats en commission, puis pendant les quarante heures de discussion dans l’hémicycle, durant lesquels la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Pompili, a été continuellement présente.Nous avons vécu des moments que nous avons eu plaisir à partager, notamment quand des articles ont fait l’unanimité : ce fut le cas lorsque nous nous sommes prononcés sur la réparabilité ou la disponibilité des pièces détachées, sur la destruction des invendus, sur les diagnostics relatifs aux déchets, sur le principe de la responsabilité élargie des producteurs et sur l’obsolescence programmée.Nous pouvons tous être fiers du travail mené collectivement. Je remercie chaque chef de file de chaque groupe pour son implication et sa bienveillance. Merci à vous tous, particulièrement au Gouvernement et à Mme la secrétaire d’État Brune Poirson (Mme Danielle Brulebois applaudit) pour avoir décidé de la stratégie ambitieuse qui consacrera la fin des plastiques à usage unique d’ici à 2040. Vous avez amorcé un changement radical sans être brutal, qui constitue une vraie transition.Nous avons voté l’interdiction des emballages non réemployables dans la restauration rapide. Nous avons participé à la lutte contre les microplastiques, menée notamment par M. Millienne et M. Pahun. Nous avons renforcé les mesures contre l’obsolescence programmée et prévu de nouveaux outils qui permettront aux collectivités territoriales de lutter contre les dépôts sauvages.Parce que ce texte répondra aux attentes concrètes des Français, il est pour nous un motif de fierté. C’est ça, l’écologie positive : c’est l’écologie des solutions, dans laquelle on peut embarquer beaucoup de gens.J’espère que le projet de loi sera voté par tous les groupes. Ce serait un beau signal de l’Assemblée nationale en faveur d’une écologie ambitieuse, qui donne aux Français les moyens d’agir au quotidien. Le groupe La République en marche votera évidemment le texte.Puisque je dispose encore d’une minute, il me reste à remercier notre président de séance, le personnel de l’Assemblée nationale, les administrateurs, qui sont remarquables (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM), la secrétaire d’État Brune Poirson, pilier du projet de loi, qui s’est montrée aussi solide qu’un roc (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM), son équipe incroyable, attentive et bienveillante, et celle de la direction générale de la prévention des risques, qui a été à notre écoute.Je salue les collaborateurs du groupe LaREM, dont le remarquable Tristan Frigo (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) et remercie pour leur excellent travail les membres de mon équipe – Léna, Marie-Amélie et Lorène –, qui ne sont pas présentes, mais qui suivent le débat derrière un écran.Je n’oublie pas nos trois rapporteures et expertes : Véronique Riotton, Stéphanie Kerbarh et Graziella Melchior. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Merci enfin aux députés de la commission des affaires économiques, saisie pour avis, de s’être montrés très actifs sur ce texte.Je vous souhaite à tous d’excellentes fêtes de fin d’année. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (MODEM). Cependant, avant les fêtes, il nous reste à voter l’ensemble du projet de loi.
Vote sur l’ensemble
M. le président (MODEM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 49 Contre 1
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson. Mesdames et messieurs les députés, il est tard, je sais que vous êtes épuisés. Comme à l’issue de l’examen du texte en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, j’ai le sentiment qu’une étape importante a été franchie et je souhaite vous remercier du fond du cœur.J’ai profondément apprécié travailler avec vous ; nous avons construit collectivement une véritable loi de transition. L’écologie que nous défendons à La République en marche – c’est en tout cas la mienne – est une écologie de la vérité et de l’espoir. Nous ne pouvons pas tout transformer d’un coup et brutaliser la société ; en revanche, nous pouvons opérer des changements majeurs, créer des effets cliquet – un palier est franchi définitivement avec ce projet de loi.Nous avons voté des mesures historiques, dont nous pouvons être fiers, telle que l’interdiction de l’élimination des produits invendus non alimentaires. D’autres pays nous suivront.Soyons fiers aussi de l’adoption de l’objectif de sortie des emballages plastiques à usage unique d’ici à 2040. Il s’agit de beaucoup plus que du projet d’éliminer demain, ou après-demain, les emballages en plastique. C’est un projet de société qui remet en question nos modes de consommation et de production.Nous nous sommes interrogés sur les outils dont nous avons besoin et nous nous sommes demandé s’il était bien opportun de bouleverser le système actuel. Ce fut le cas, par exemple, en matière de collecte, avec l’instauration de la consigne, qui, je le soutiens, ne lésera personne. Je m’abstiendrai de dresser la liste exhaustive des questions que nous avons posées et des avancées que nous avons proposées – sur les effets des perturbateurs endocriniens, par exemple.Ce projet de loi repose sur vos contributions. Il faut le dire avec humilité : au début, même si mon équipe et moi en étions extrêmement fiers, même s’il était ambitieux, marqué par une vraie vision, ce n’était qu’un petit projet de loi. Vous l’avez considérablement enrichi ; vous en avez fait un travail collectif.Il faut aussi remercier le Sénat. Pour dire la vérité, l’examen du texte là-bas a été un moment particulièrement difficile ; j’ai toutefois promis aux sénateurs que je ne détricoterai pas le texte qu’ils ont adopté, et me suis efforcée de conserver l’esprit qu’ils avaient infusé – je vous remercie de m’y avoir aidée. Je remercie les membres de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour leur exigence et leur ambition. Ils ont poussé les curseurs plus loin que je ne pouvais l’imaginer. De même, la commission des affaires économiques s’est saisie de ce projet de loi de manière remarquable, et a accru son ambition. À La République en marche, et, collectivement, dans cet hémicycle, nous pensons que cette transition est possible, qu’économie et écologie ne se contredisent pas.Je veux remercier, avec une émotion sincère, le président de séance (Applaudissements sur tous les bancs), qui a tenu les débats d’une main de maître, sans jamais empêcher le travail parlementaire. (Mêmes mouvements.)Je remercie les administrateurs et les équipes de l’Assemblée nationale. On m’avait parlé d’eux, m’annonçant que c’étaient les meilleurs de la République. Je serais d’accord, s’il n’y avait pas mon extraordinaire équipe, qui les surpasse encore ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM, UDI et LT) Nous avons bénéficié de l’aide des services du ministère de la transition écologique et solidaire, et en particulier de la direction générale de la prévention des risques – DGPR –, les meilleurs ingénieurs de la République ; leur énorme travail et leur intégrité nous ont permis de structurer ce projet de loi massif. (Mêmes mouvements.)J’exprime ma gratitude envers les trois rapporteures du texte, Mmes Véronique Riotton, Stéphanie Kerbarh, et Graziella Melchior, dont on ne peut pas dire qu’elles soient vendues au Gouvernement ! D’une exigence sans relâche, elles ont défendu leurs idées jusqu’au bout. Leur énorme travail nous a poussés à avancer, et à nous remettre en question – ce fut un plaisir.Je remercie la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Barbara Pompili, qui insuffle sa méthode de travail à la commission : toujours plus d’exigence en faveur de la transition écologique. Mes remerciements vont aussi à Laurence Maillart-Méhaignerie et à Jean-Charles Colas-Roy, qui furent les piliers de cette loi. Vous l’avez dit : certaines mesures ont été adoptées à l’unanimité, grâce à votre soutien et à votre aide. Avec émotion, je veux témoigner de mon amitié à nos partenaires et amis du groupe du Mouvement démocrate et apparenté, qui ont chacun leur style – je pense à celui de Jimmy Pahun, ou au vôtre, Bruno Millienne : au tout début de ce projet de loi, il y a presque deux ans, vous y travailliez déjà. Les membres du groupe MODEM ont profondément marqué les débats.Je remercie le groupe UDI, Agir et indépendants, qui a fait preuve d’une grande vigilance tout au long de l’examen du texte, comme les groupes d’opposition – j’allais dire de partenaires, c’est dire que nous avons su travailler ensemble. Nous nous accordons sur les grandes lignes. Vous nous avez permis de retrouver un équilibre, par votre vigilance, votre souci de l’impact des mesures et de rigueur.Nous avons la chance d’avoir une ministre remarquable, Élisabeth Borne, qui a fait preuve d’un soutien sans faille, et sans qui la plus grande partie de ce projet de loi n’aurait pu voir le jour; je la remercie, comme Nicolas Hulot, qui m’a confié cette mission, et François de Rugy, qui m’a accompagnée tout au long de ce travail. Merci aux oppositions avec qui nous avons travaillé – M. Wulfranc, je sais que vous avez voté en votre âme et conscience.
M. le président (MODEM). Je vous remercie à mon tour, pour les 792 amendements que nous avons examinés aujourd’hui, et les douze heures quinze que j’ai eu le plaisir de partager avec vous, au perchoir. Je vous souhaite de magnifiques fêtes de fin d’année.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, le mardi 7 janvier 2020, à neuf heures :Questions orales sans débat.La séance est levée.
(La séance est levée, le vendredi 20 décembre 2019 à une heure vingt.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra