« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 19 décembre 2019 (3e séance)
Présidence de M. Sylvain Waserman
Article 12 M
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Monsieur Serville, je tiens tout de même à préciser, à la suite de cette discussion très animée, qu’à aucun moment vous ne m’avez téléphoné afin de me faire part de ce problème et de me proposer de travailler avec vous sur cette question. Je découvre donc cette situation.Je m’engage, lors de la CMP – commission mixte paritaire – ou d’une deuxième lecture, à examiner ce cas avec attention, comme je l’ai fait à propos d’autres situations – des collègues sont là pour en témoigner. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (MODEM). Monsieur Serville, maintenez-vous votre amendement ?
M. Gabriel Serville (GDR). J’entends un collègue dire qu’il ne faudrait pas passer la nuit sur cet amendement. Certes, mais nous prendrons le temps qu’il faudra. Des jeunes se suicident en Guyane, ce territoire qui est le mien. Nous ne sommes pas capables d’interdire aux jeunes de se suicider ni d’empêcher ceux qui empoisonnent nos rivières de commettre leurs méfaits ; nous prendrons donc tout le temps nécessaire.On ne peut pas me demander de contacter tous les rapporteurs pour leur expliquer la situation : tout est écrit dans l’amendement et j’ai tout expliqué lors de mon intervention. (Exclamations sur certains bancs du groupe LaREM.)
Mme Véronique Riotton (LAREM). Quelle mauvaise foi ! On travaille ou on ne travaille pas !
M. Gabriel Serville (GDR). Au risque de vous ennuyer, je rappelle que, désormais, quoi que vous fassiez en Guyane, vous porterez atteinte à l’environnement et au paysage. La forêt vierge couvrant la quasi-totalité du territoire, il vous faudra forcément abattre des arbres. Cela crée constamment des situations de blocage. Je comprends les associations de protection de l’environnement qui signalent que, à tel endroit, une bestiole unique en son genre a dû migrer ou qu’à tel autre, il faut préserver une plante aromatique, tinctoriale ou médicinale endémique. Mais une telle logique rend impossible toute avancée. Il serait intéressant de supprimer ce garde-fou, dont je comprends la présence dans le texte tel qu’il est rédigé actuellement, mais qui aura de lourdes conséquences sur le terrain en ce qu’il nous empêchera de réaliser les travaux qui seraient nécessaires au développement du territoire. Je suis désolé d’insister autant sur ce sujet, madame la rapporteure.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). Je ne me permettrai pas d’intervenir sur le fond mais, comme tous mes collègues je crois, j’ai été ému par la sincérité du combat de M. Serville. Je ne pense pas une seconde que ce soit par indifférence que le Gouvernement ou la rapporteure n’ont pas traité ce problème avec toute l’attention qu’il méritait.Je note que la rapporteure a exprimé la volonté d’approfondir cette question avec toutes les parties, et je salue cette démarche. Sans être un expert en légistique, je crains cependant que le dossier ne soit refermé en deuxième lecture ou même en CMP. Par conséquent, si la gravité du sujet l’exige, nous pouvons lui consacrer deux minutes supplémentaires pour trouver un moyen de ne pas clore le débat et de le reprendre ultérieurement. Ce ne serait pas du temps perdu mais une marque de respect pour notre collègue et pour la situation des territoires de la France d’outre-mer à laquelle chacun d’entre nous est sensible.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Chers collègues, afin de tenir l’engagement que j’ai pris, je vous propose d’adopter l’amendement no 2285 qui vise à supprimer, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, les mots « ou aux paysages ». Nous le retravaillerons ainsi lors de la CMP ou en deuxième lecture afin de ne pas fermer le débat. (Applaudissements sur divers bancs.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Au nom de mon groupe, je voudrais remercier Mme la rapporteure d’avoir, par son avis, introduit de l’apaisement au sein de ce débat.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Gabriel Serville pour une brève intervention.
M. Gabriel Serville (GDR). En m’efforçant d’être plus détendu que lors de ma précédente intervention, je remercie également Mme la rapporteure d’avoir pris le temps d’écouter et surtout de comprendre le message que j’ai tenté de faire passer ce soir.J’ai noté, madame la rapporteure, que pendant le débat vous m’aviez demandé de faire baisser la température et la pression. J’aimerais vous inviter en Guyane un de ces jours lorsque vous serez disponible.
M. Gabriel Serville (GDR). Je vous emmènerai dans des zones où il n’y en a pas forcément ! Vous comprendrez l’étendue des difficultés auxquelles nous sommes confrontés et qui me conduisent à m’exprimer ainsi dans l’hémicycle. Je vous remercie pour votre avis favorable.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Véronique Riotton.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Je rappelle que le texte du projet de loi, tel qu’il a été voté au Sénat, est disponible depuis le mois de septembre. Nous ne découvrons donc pas ce soir les articles qui le composent. Nos collègues sénateurs ont proposé certains des sujets abordés dans ce texte ainsi que des outils nous permettant de les approfondir.Mme la rapporteure a œuvré ce soir dans un esprit d’ouverture mais il me semble que la méthode consistant à forcer le débat, presque au dernier moment, doit rester une exception. Nous disposions de trois mois pour préparer ce texte, ce qui est une durée suffisante pour accomplir un travail sérieux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (MODEM). J’abonderai dans le sens de Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, avec qui j’ai eu l’occasion de me rendre en Guyane. Je peux témoigner du fait qu’une grande partie des lois votées dans l’hémicycle est inapplicable sur le territoire guyanais. Il ne s’agit pas de s’excuser vis-à-vis de M. Serville mais de reconnaître que nous avons manqué de vigilance. Cela nous servira de leçon pour les prochains textes. Il faut faire attention aux territoires d’outre-mer et respecter leurs spécificités par rapport à la métropole. Nous devons adapter nos textes législatifs à ces territoires. J’espère que la loi dite 3D – décentralisation, déconcentration et différenciation – que défendra Mme Gourault permettra de répondre en partie à ces inquiétudes.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Valérie Beauvais.
Mme Valérie Beauvais (LR). Au nom de mon groupe, je souhaite à mon tour saluer la position de la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ainsi que l’avis de Mme la rapporteure. Cher collègue, nous nous associons à votre démarche et voterons donc pour cet amendement.
M. le président (MODEM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). La commission et la séance publique sont des espaces de débat. Nous n’arrivons pas ici avec la certitude que tout est ficelé. Nous prenons le temps d’échanger, de comprendre, de cheminer. Élu depuis 2012, je tiens à saluer Mme la rapporteure qui a fait évoluer sa réflexion de façon remarquable. Plutôt que de maintenir l’avis qu’on attendait d’elle en tant que rapporteure, elle a su trouver une voie lui permettant de sortir par le haut de cette situation délicate, mais en ne fermant aucune des options. Ce que nous apprend cette discussion, c’est que nous obtenons des résultats lorsque nous coopérons. J’espère en tout cas que cet amendement sera voté et qu’il permettra de poursuivre la réflexion concernant la spécificité de la Guyane – je le dis au nom de l’ensemble de mon groupe, qui comprend des élus d’un territoire particulier, la Corse.
(L’amendement no 2285 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs.)
(L’article 12 M, amendé, est adopté.)
Après l’article 12 M
M. le président (MODEM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 968.
M. François-Michel Lambert (LT). Cet amendement, que nous examinons après un débat animé, revêt également une certaine importance. Il ne porte pas sur l’interdiction de tel ou tel produit mais il permet d’accélérer de manière structurelle les dynamiques d’économie circulaire au niveau régional. Élaboré avec le concours de Régions de France, cet amendement entre en résonance avec les attentes des collectivités.
(L’amendement no 968, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 1798.
M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Ce projet de loi sur l’économie circulaire est l’occasion, face à la situation d’urgence que connaît la Corse, de poser des jalons pour disposer, comme nous le souhaiterions, de certains outils.Cet amendement vise à explorer les modifications possibles de l’article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales. Il s’agit de pouvoir doter le plan de prévention, de gestion, de réduction des déchets et de développement de l’économie circulaire de différentes prérogatives.L’idée générale est de faire en sorte que l’insularité ne soit pas une contrainte mais un atout ; pour ce faire, il convient d’agir sur l’entrée des déchets, d’abord à travers une tarification incitative des importations dans l’île, ensuite à travers des prérogatives d’interdiction, s’agissant en particulier des emballages en plastique, qui, même triés, sont enfouis. De ce point de vue, et en l’absence d’alternatives de traitement meilleur marché à moins de deux heures d’autoroute, l’insularité représente un système captif. Nous pâtissons en effet d’une accumulation de faits stylisés et de surcoûts objectivés : j’ai parlé hier des temps de parcours, de la faible densité démographique et de l’augmentation du volume des déchets qui, proportionnellement bien supérieure à la croissance du tri observée depuis 2015, crée un engorgement.L’idée, disais-je, est de jouer sur l’entrée des déchets, mais aussi d’appréhender l’économie circulaire à travers la fixation de quotas de matières triées : puisque nous ne disposons pas de la masse critique, ce qui est trié est soit enfoui dans l’île, soit exporté vers des centres de tri et de recyclage, moyennant des surcoûts de transport maritime que ne compense pas la majoration de Citeo, que Mme la secrétaire d’État évoquait hier. Ce surcoût est donc objectivement bien plus élevé que pour n’importe quelle région continentale française.La quotification des matières triées, en vue de créer un circuit court, nous paraît donc une impérieuse nécessité ; sans cela, aucune économie circulaire satisfaisante ne pourra voir le jour dans l’île, non plus que les emplois locaux correspondants.
M. le président (MODEM). Merci de conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Cet amendement comporte donc un ensemble d’outils adaptés à ce que nous sommes, à savoir une île, et plus précisément une île-montagne.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani (LT). Sur cette question sensible, nous aurions aimé avoir quelques explications.
Mme Brune Poirson. Je vais vous en donner : il y a d’autres amendements à suivre sur le sujet.
M. Paul-André Colombani (LT). Ces amendements, en réalité, ne sollicitent pas de nouvelles dépenses : ils visent simplement à assurer, et c’est en cela qu’ils vont dans le bon sens, un meilleur usage des deniers publics en Corse. À l’heure où nous parlons, la Corse fait face à une énième crise des déchets : rien n’a été fait en ce domaine depuis des années, nos centres d’enfouissement sont débordés et le système de commande ne fonctionne pas.Répétons-le : la Corse est une île montagneuse. Or toutes les autres îles du territoire bénéficient de dispositifs particuliers. Si nous venons devant vous ce soir, ce n’est pas pour vous demander plus d’argent : nous demandons seulement des mesures mieux adaptées à notre territoire ; point final.
(L’amendement no 1798 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi d’un amendement no 2186 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2671.La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement.
M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Il vise à doter la Corse des compétences reconnues aux autres régions de droit commun : une telle mise à niveau me semble la moindre des choses, si vous me passez cette lapalissade.La collectivité de Corse pourrait ainsi assurer « la coordination et l’animation des actions conduites par les différents acteurs en matière d’économie circulaire », et piloterait « l’application des mesures du plan territorial », dans l’esprit même des compétences que le projet de loi transfère aux autres régions de droit commun.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 2671 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Avis favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
M. le président (MODEM). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
Mme Brune Poirson. Il est vrai, monsieur Acquaviva, monsieur Colombani, que vous défendez votre île avec acharnement. Cela se comprend : outre qu’elle est plus que belle, elle possède des particularités fortes. Je connais aussi les difficultés auxquelles elle fait face dans la gestion des déchets : vous en avez parlé à plusieurs reprises.La collectivité de Corse, vous l’avez dit tous les deux, a en effet un rôle majeur à jouer dans le développement de l’économie circulaire. Vous avez également expliqué en quoi la difficulté à laquelle votre île est confrontée pour la gestion des déchets est liée à ses spécificités économiques. Dans ces conditions, on conçoit l’aide que représenterait pour elle le développement de l’économie circulaire. Par cohérence avec les dispositions applicables aux autres régions, il me paraît donc logique de réaffirmer le leadership de la collectivité pour coordonner et animer les politiques conduites en ce domaine, mais aussi promouvoir la vision qui est la vôtre.J’émets donc un avis favorable à votre amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de Mme la rapporteure.
(Le sous-amendement no 2671 est adopté.)
(L’amendement no 2186, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 1818.
M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Il donnerait à la collectivité de Corse la faculté de définir des volumes de déchets triés – j’en parlais à propos du plan, bien que la présente mesure soit distincte. Cela nous permettrait de sortir de la dictature de la masse critique qui nous empêche de développer l’économie circulaire, faute d’une régulation du système avec, notamment, les éco-organismes.
(L’amendement no 1818, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 1802 de M. Jean-Félix Acquaviva est défendu.
(L’amendement no 1802, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 610.
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1739 et 1757, qui, si vous en êtes d’accord, monsieur Acquaviva, peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Je remercie Mme la secrétaire d’État pour ses propos sur la reconnaissance de nos spécificités. Néanmoins, nous sommes face à une urgence, des motifs de salubrité publique ayant conduit l’État à autoriser des centres d’enfouissement privés. Les populations, angoissées, bloquent ces centres, dans un climat de vive tension sur l’origine duquel je ne m’étendrai pas, l’ayant déjà fait en commission ; mais je confirme ce que j’avais alors dit à ce sujet.Il nous faut donc une trajectoire, pour reprendre un terme souvent appliqué à d’autres formes de transition. Aussi mes deux amendements, que je consens à présenter ensemble bien qu’ils soient distincts, visent-ils à nous doter, dans le contexte d’urgence que je rappelais, des outils pour accélérer le tri.À cette fin nous sollicitons d’abord une expérimentation de la tarification incitative sur l’ensemble de l’île, la croissance de l’activité de tri y étant proportionnellement moindre, comme je l’ai expliqué, que celle du volume des déchets. Nous sommes dans une sorte de course à l’échalote d’autant plus anxiogène que, je le répète, les centres d’enfouissement ne sont plus acceptés par les populations, auxquelles il faut donc apporter des preuves de la trajectoire engagée ; d’où la mesure exceptionnelle que je propose à travers l’amendement no 1739, à savoir la généralisation, à titre expérimental, de la tarification incitative.Le deuxième outil, objet de l’amendement no 1757, serait un bonus-malus liant le coût du stockage à la performance des intercommunalités en matière de tri. Il permettrait d’accélérer le rythme du tri, solution structurelle de nature à redonner confiance aux populations qui bloquent les centres d’enfouissement faute d’avoir des garanties.
M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Rien n’empêche les élus corses d’instaurer la TEOMI, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative ; c’est à eux d’en décider, comme dans les autres collectivités : nul besoin de passer ici par la loi. L’avis est donc défavorable sur l’amendement no 1739.J’ai cependant pu constater, au cours du travail effectué sur l’ensemble des amendements, que la Corse revenait fréquemment sur le devant de la scène. Elle fait donc face, sans doute, à des problèmes particuliers ; mais pour les résoudre, je vous invite, monsieur Acquaviva, à rester en lien avec nous et avec les éco-organismes, plutôt que de légiférer par petits bouts.Enfin, nous avons fait avancer les choses en adoptant l’un de vos amendements il y a quelques minutes. L’avis est donc défavorable également sur l’amendement no 1757.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani (LT). Je veux ajouter deux choses. En premier lieu, des gens se battent dans ma circonscription pour éviter d’avoir sur les bras, pour dix ans, un nouveau centre d’enfouissement. On l’a dit, le contexte est particulier. Sur le sujet dont nous parlons, nous ne sommes pas favorables aux initiatives privées, mais il faut rappeler que la Corse a des spécificités : on voit les effets qu’y produisent le monopole sur le carburant, ainsi que les monopoles – ou quasi-monopoles – dans la grande distribution et les transports. Nous n’avons donc pas envie de faire de la gestion des déchets un monopole entre les mains de quelques-uns : c’est tout.D’autre part, il est indispensable de fixer des tarifs incitatifs car, si certaines intercommunalités de la même couleur politique que la région, telle Balagne, jouent le jeu et s’engagent dans des trajectoires vertueuses, d’autres, dans l’extrême Sud, où j’habite, ne font aucun effort.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Je ne veux pas allonger les débats, mais ce projet de loi est une occasion unique d’évoquer certains enjeux. Je comprends ce que dit Mme la rapporteure, mais l’on ne peut accepter que les services préfectoraux autorisent, en l’absence d’alternatives, l’ouverture de centres d’enfouissement pour des durées de dix ans ou trente ans sans que le législateur ne prenne des mesures adaptées à la situation exceptionnelle pour accélérer le tri. L’enfouissement ne peut être la seule solution !Les élus du suffrage universel que nous sommes peuvent prendre la mesure de cette situation exceptionnelle ; ils peuvent décider en responsabilité, vu le contexte d’engorgement et la crise sanitaire qui vient, d’expérimenter la tarification incitative dans l’ensemble des intercommunalités, comme ils peuvent décider d’un bonus-malus dont on sait déjà – comme l’explique l’exposé sommaire de mon amendement, que je ne vous ai pas lu – qu’il aura la vertu d’accélérer le processus de tri et de tirer les coûts à la baisse, pour les intercommunalités – plusieurs exemples en témoignent – comme pour les ménages.De plus, je le répète, cette réponse recueillerait la confiance des populations, qui déplorent de se voir imposer des centres d’enfouissement : elles les accepteraient comme des solutions transitoires, mais refusent de les voir se développer comme une activité privée. Je sais que le sujet n’est pas simple à comprendre, mais nous devons suivre le chemin de crête que j’ai tracé : une solution politique est absolument nécessaire.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson. Oui, mille fois oui, monsieur Acquaviva. Vous avez d’ailleurs tous les leviers pour faire ce que vous préconisez. Nous n’allons pas inscrire dans la loi des mesures qui s’y trouvent déjà ! Si vous voulez instaurer la tarification incitative, faites-le ! Mille fois oui ! Allez-y, vous aurez alors tout le soutien du Gouvernement.
(Les amendements nos 1739 et 1757, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 12 N
M. le président (MODEM). L’amendement no 938 de M. Robin Reda est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Avis favorable à cet amendement relatif à la formation des élus locaux.
Mme Brune Poirson. Favorable également : c’est une très bonne initiative.
(L’amendement no 938 est adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 2507 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel.
(L’amendement no 2507, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 12 N, amendé, est adopté.)
Après l’article 12 N
M. le président (MODEM). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 1513.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Il s’agit quasiment d’un amendement de classe : voilà qui va réveiller tout le monde. (Sourires.) Mais, rassurez-vous, madame la secrétaire d’État, il n’est pas bien méchant. Nous proposons simplement de consulter le comité social et économique – CSE – sur les données de l’entreprise en matière d’économie circulaire, ce qui nous semblerait une contribution non négligeable au dialogue démocratique et social au sein de l’entreprise, auquel les salariés pourraient légitimement être partie prenante. Voilà pour cet amendement de classe, somme toute assez…
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Cet amendement vise à informer systématiquement le comité social et économique des entreprises des données en matière de flux de matière et de gestion des déchets issus des produits de l’entreprise. J’en comprends l’intention, car l’économie circulaire est une dimension du projet d’entreprise. Il est donc indispensable que les salariés et leurs syndicats y soient associés.Il me semble toutefois qu’adopter votre proposition reviendrait à beaucoup élargir le champ de compétences de ce comité – centré sur les questions économiques et sociales, comme son nom l’indique.Par ailleurs, le CSE est actuellement destinataire de mesures ou de rapports, mais pas de données. Puisque l’adoption de votre amendement ferait changer le comité de nature, je vous demande de le retirer.
(L’amendement no 1513, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 1230.
M. Jean-Yves Bony (LR). Cet amendement de notre collègue Rolland vise à encourager les collectivités territoriales à définir, à titre expérimental, un plan de lutte contre les pollutions plastiques. Il s’agirait de coordonner des actions de prévention des déchets plastiques, d’interception à tout niveau – espaces publics, réseaux, exutoires, cours d’eau, etc. Ces plans feraient l’objet d’une expérimentation de trois ans à compter de la publication de la présente loi.
Mme Brune Poirson. Votre amendement étant déjà satisfait, j’en demande le retrait. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 1230 est retiré.)
Article 12
(L’article 12 est adopté.)
Après l’article 12
M. le président (MODEM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 559.
M. François-Michel Lambert (LT). Depuis l’examen du texte en commission, le Gouvernement a bien transmis un arrêté à la Commission européenne afin de simplifier le rétrofit. Je salue l’action du Gouvernement et retire mon amendement.
(L’amendement no 559 est retiré.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 1145 de M. Stéphane Viry est défendu.
(L’amendement no 1145, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 87 et 972.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 87.
M. Vincent Descoeur (LR). Nous proposons que les créations ou extensions de compétences inscrites dans le présent texte et ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales, soient prises en considération.
M. le président (MODEM). L’amendement no 972 de M. François-Michel Lambert est défendu.
(Les amendements identiques nos 87 et 972, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 971.
M. François-Michel Lambert (LT). Le présent amendement vise à garantir la souveraineté de la France sur des métaux et des minéraux stratégiques. Nous proposons ainsi qu’à partir du 1er janvier 2022 chaque entreprise qui exporte des déchets caractérise les éléments qu’ils contiennent – taux de gallium, de titane, de platine et autres métaux définis comme stratégiques par le comité ad hoc –, et qu’à partir du 1er janvier 2023 ces mêmes entreprises soient ou non autorisées à exporter. Qu’est-ce que cela signifie ? Que nous avons des mines urbaines – nos déchets – et que nous exportons parfois des déchets contenant des métaux stratégiques alors que nous importons des mêmes métaux et minerais vierges. Or nous risquons, à un moment donné, de ne plus avoir accès à ces matières premières stratégiques, alors que nous en avons, j’y insiste, dans ces mines urbaines.
M. François-Michel Lambert (LT). Je n’ai pas le temps de le vérifier mais, comme j’ai une très grande confiance en la rapporteure, je retire mon amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 971 est retiré.)
Article 12 bis
(L’article 12 bis est adopté.)
Article 12 ter
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1320 et 1321, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1320.
Mme Sabine Rubin (FI). Non contents de produire des tonnes de déchets, les pays européens, dont la France, en exportent. En 2016, celle-ci a exporté 700 000 tonnes de déchets plastiques et l’Union européenne a exporté près de 50 % de ses déchets triés vers la Chine. Or, il y a deux ans, la Chine, principal importateur, a dit « stop ». Nous avons donc trouvé de nouvelles destinations : l’Inde, le Vietnam, la Turquie ou la Malaisie – où les importations de déchets plastiques ont triplé en trois ans. Dans ces pays, les normes et les contrôles sont très loin de nos standards. Alors qu’ils sont censés être recyclés, une partie de ces déchets est brûlée ou tout simplement jetée dans des décharges irrégulières.Les conséquences de cette absence de traitement des déchets sont considérables. Un rapport de Global Alliance for Incinerator Alternatives – GAIA – révèle l’impact des exportations de plastiques dans les pays d’Asie : réserves d’eau contaminées, récoltes perdues, maladies respiratoires, installation de mafias du plastique, explosion du nombre de ramasseurs précaires exposés. Ces pays assument le coût économique, social, environnemental et sanitaire de notre pollution.Nous demandons donc tout simplement que soit mis un terme à l’exportation de nos déchets dont le traitement doit être relocalisé.
M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune ?
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Défavorable. Je renvoie à la rédaction de l’article 12 ter.
M. le président (MODEM). Je suis pris d’un doute, madame Rubin : vous venez bien de défendre les deux amendements en discussion commune ?
Mme Sabine Rubin (FI). Je n’en ai défendu qu’un, le second étant un amendement de repli. Je souhaiterais avoir plus d’explications de la part de la rapporteure.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la rapporteure pour préciser sa pensée.
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). L’article 12 ter prévoit la remise d’un rapport sur le devenir des déchets exportés par la France.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). Je suis l’auteur de l’amendement, adopté en commission, créant l’article 12 ter. Je regrette de ne pas avoir précisé sa rédaction. Dans le cadre de la navette parlementaire ou de la commission mixte paritaire, il faudrait tenir compte des propositions faites par M. Ruffin et de plusieurs de ses collègues dans l’amendement no 1321. Je ne sais pas ce qu’il faut interdire. En tout cas, il faut connaître le dossier pour proposer des solutions devant permettre d’éviter les drames que Mme Rubin a parfaitement décrits. Ainsi, la rédaction de l’article pourrait être enrichie.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1321.
Mme Sabine Rubin (FI). Je l’ai dit, il s’agit d’un amendement de repli par lequel nous demandons la remise d’un rapport sur la nécessité de cesser les exportations de déchets vers des pays tiers. Ce rapport établirait notamment un bilan exhaustif du devenir des déchets français à l’étranger et dresserait un panorama complet des mesures à prendre dans les plus brefs délais pour que la France en relocalise le traitement. Or le rapport prévu à l’article 12 ter contiendra-t-il tous ces éléments ?
M. le président (MODEM). La rapporteure ayant déjà donné un avis défavorable sur les deux amendements en discussion commune, quel est l’avis du Gouvernement ?
(Les amendements nos 1320 et 1321, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 12 ter est adopté.)
Après l’article 12 ter
M. le président (MODEM). Sur l’amendement no 1742, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1742.
M. Bruno Millienne (MODEM). Je croyais que nous devions aller vite ; or non seulement vous présentez un amendement d’appel, mais vous demandez qu’il fasse l’objet d’un scrutin public !
M. Dominique Potier (SOC). …à travers lequel nous entendons signifier, certes, que nous sommes satisfaits des conditions d’examen du texte et que nous en approuvons les finalités, mais aussi que nous aurions pu nous montrer plus ambitieux au vu de l’effondrement écologique en train de se produire. Je pense à la prévention des dérives de la société de consommation, en particulier au chantier de la régulation de la publicité. Il convient de la limiter dans l’espace, dans le temps – songeons aux enfants. Nous devons réfléchir également à sa taxation : c’est une solution parmi d’autres.Nous entendons ouvrir un débat qui pourrait nous rassembler plus tard. Comment ne pas réagir au fait que 800 millions d’euros sont consacrés à la publicité de produits trop gras et trop sucrés pour nos enfants, au fait que l’équivalent de 5 % du prix d’une voiture sont dépensés pour nous faire acheter des véhicules qui polluent deux fois plus que les autres ? Il faudra un jour reprendre cette question de la norme et de la publicité – soit 17 milliards d’euros financés par les Français. Nous proposons ici de taxer les publicitaires à hauteur de 1 % de leur budget annuel – équivalent de 30 % du budget de l’ADEME, qui lui permettraient d’augmenter sa capacité à organiser la transition écologique, par exemple de financer des actions de prévention des déchets dans les espaces maritimes.
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Je comprends l’intention de l’amendement, mais je ne suis pas certaine de bien voir le lien entre les annonceurs publicitaires et la dépollution des océans. Avis défavorable.
Mme Brune Poirson. Dans la perspective du congrès mondial de l’Union internationale pour la conservation de la nature – UICN –, que la France va bientôt accueillir, nous étudions des dispositifs similaires à ceux que vous proposez. L’un d’eux prévoit que, chaque fois qu’une entreprise utilisera l’image d’un animal en voie de disparition, elle devra contribuer à un fonds destiné à la préservation des espèces animales en voie de disparition. Vous voyez donc que nous sommes en train de travailler sur ce type de mesures. Je vous propose que nous continuions d’en discuter. En outre, je ne suis pas sûre que votre proposition relève du domaine de la loi – vous avez vous-même admis que vous défendiez un amendement d’appel. N’oublions pas par ailleurs qu’un rapport sur la publicité et la transition écologique est en préparation. Bref, votre idée est bonne et, je le répète, travaillons ensemble.
M. le président (MODEM). Monsieur Potier, maintenez-vous l’amendement ?
M. Dominique Potier (SOC). Oui, monsieur le président ; j’ai demandé un scrutin public et, je l’ai dit, c’est un amendement d’appel.Nous avions proposé une variante : un fonds pour l’écocitoyenneté. Si cet amendement propose une contribution de la publicité à un fonds de protection des océans, c’est à cause des microplastiques, et plus largement pour lancer un chantier.Mais peu importe, au fond, la destination de cette contribution. Il s’agit surtout d’affirmer que le consumérisme a des limites. Nous voulons montrer que nous sommes capables de penser une autre société, une société plus civique, plus sobre, plus fraternelle ; pour cela, il faut imposer des bornes à la publicité.J’entends que vous y êtes favorable, madame la secrétaire d’État. Un chantier est ouvert ; Matthieu Orphelin, François Ruffin, d’autres députés de tous horizons y travaillent. Je pense que nous pouvons nous rassembler pour chercher ensemble des voies raisonnables pour retrouver un monde plus sensé.
M. le président (MODEM). Je mets aux voix l’amendement no 1742.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 15 Contre 33
(L’amendement no 1742 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 32 et 52, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 32.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 52.
M. Vincent Descoeur (LR). Cet amendement porte sur un sujet que nous avons évoqué en commission ; je ne suis pas sûr, d’ailleurs, de comprendre pourquoi la discussion de cet amendement intervient maintenant.Il s’agit de la sensibilisation à l’économie circulaire en milieu scolaire : tant les structures qui les mènent que la qualité des informations délivrées doivent être évaluées, et il faut s’en assurer. Voilà pourquoi nous demandons au Gouvernement de nous en dire plus.
(Les amendements nos 32 et 52, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Monsieur Descoeur, si cet amendement a été discuté maintenant, c’est parce que toutes les demandes de rapports sont regroupées en fin de texte.Vous avez à nouveau la parole, pour soutenir l’amendement no 1817.
M. Vincent Descoeur (LR). Sur le même sujet, celui de la sensibilisation à la gestion des déchets en milieu scolaire, je voudrais m’assurer que le ministère de la transition écologique et solidaire se rapprochera de celui de l’éducation nationale pour identifier précisément les programmes dans lesquels ces enseignements pourront être intégrés. Si rien n’est fait, il y aura des déclarations d’intention : elles alourdiront des programmes, mais les modules risquent de ne pas être dispensés par les enseignants.C’est une question de bon sens.
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). S’agissant d’une demande de rapport, avis défavorable – avis qui va se renouveler extrêmement souvent pour ces demandes de rapport…
Mme Brune Poirson. Avis défavorable. Je ne suis pas certaine, je l’ai dit en commission du développement durable, que les rapports soient la meilleure façon d’avancer, même si je comprends l’envie d’en savoir plus. Il faut, à mon sens, préférer l’action, ou mener des missions d’évaluation, ex ante ou ex post.J’émettrai donc moi aussi une longue série d’avis défavorables.
(L’amendement no 1817 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 2289.
Mme Laurianne Rossi (LAREM). Aux termes de cet amendement, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’offre de formation initiale et continue aux métiers de l’économie circulaire ainsi que sur les besoins pour accompagner son développement.Il apparaît primordial de former et de professionnaliser les travailleurs de l’économie circulaire, notamment ceux qui exercent les métiers d’ingénierie de l’écoconception, de la durabilité des produits, de la réparation, du reconditionnement ou encore du recyclage.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Sylvie Charrière.
Mme Sylvie Charrière (LAREM). À l’heure où nous avons du mal à trouver des filières pour que les jeunes s’insèrent, où certaines filières en lycée professionnel se réduisent, il paraît essentiel de nous demander comment embarquer nos jeunes vers cette économie valorisante pour eux. Nous devons faire un gros effort de construction de ces formations.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson. Je suis totalement d’accord avec vous : c’est un sujet très important !
Mme Brune Poirson. Mais, justement parce qu’il est très important, il mérite mieux qu’un rapport. Un rapport, ce n’est pas à la hauteur ! Emparez-vous du sujet, interrogez le Gouvernement ! Et, de notre côté, nous travaillons sur ces sujets.Cette façon de procéder me paraît bien plus utile que l’écriture de rapports auxquels les agents du ministère de la transition écologique et solidaire devraient consacrer leur temps, leur énergie, leurs compétences alors qu’ils vont être absolument débordés quand il faudra appliquer cette loi. Nous sommes entre nous, parlons franchement : au ministère, ouvrez un placard, et 100 000 rapports en tombent ! (Rires.)Je veux bien aligner les rapports, mais j’ai du mal à expliquer aux Français que l’argent du contribuable sert à écrire des rapports sur des thèmes sur lesquels nous avons plutôt besoin d’action.
Mme Brune Poirson. Ne prenez donc pas personnellement les avis défavorables que je vais émettre : tous les sujets que vous évoquez, je le répète, sont essentiels, et vous avez raison de les mettre sur la table. Mais c’est une question de méthode et j’ai fait, à plusieurs reprises, le discours de la méthode : un rapport ne résout pas les problèmes ; ce n’est pas la bonne façon de procéder.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (LAREM). J’aimerais abonder dans le sens de Mme la secrétaire d’État : des formations existent déjà. Dans le Jura, il existe ainsi une licence professionnelle dans le domaine de la gestion et des traitements des déchets, mais personne ne s’y inscrit ! Il faut donc travailler sur l’orientation des jeunes, montrer que ces métiers peuvent être de beaux métiers d’avenir, valorisants, des métiers qui permettent encore à l’ascenseur social de fonctionner.
(L’amendement no 2289 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 1981.
Mme Valérie Beauvais (LR). Le projet de loi propose des objectifs stratégiques ambitieux en matière de réduction des déchets, de réemploi et de réduction de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique – ce qui devrait intéresser Mme la présidente de la commission.La fixation d’objectifs stratégiques devrait être accompagnée d’études d’impact préalables afin de s’assurer que les objectifs sont accessibles, pertinents – au regard notamment d’autres exigences réglementaires telles que l’hygiène, la sécurité, l’interdiction ou la restriction de substances –, et cohérents avec les objectifs visés par ailleurs ; je pense par exemple au risque d’augmentation du gaspillage alimentaire.L’amendement proposé vise à rendre nécessaire l’établissement des rapports d’étape intermédiaires pour s’assurer du réalisme de ces objectifs et de leur adéquation avec les moyens mis en œuvre pour les atteindre.
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). L’amendement est satisfait par l’article 1er AE. Demande de retrait.
(L’amendement no 1981, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 75, 74, 73 et 959, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour les soutenir.
M. Vincent Descoeur (LR). Ayant compris que ces amendements avaient fort peu de chances d’être retenus, et ne voulant pas encombrer les armoires du ministère, je vais en effet présenter tous ces amendements simultanément.Ils ne sont pourtant pas, à mon sens, dépourvus d’intérêt : nous avons fixé des objectifs, et à défaut de rapports, il serait intéressant que des rendez-vous réguliers nous permettent de nous assurer que ces buts sont réalistes. Le seul moyen pour inscrire cette clause dans la loi, c’est de demander des rapports, ce que font ces amendements.
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Avis défavorable. Je précise que nous disposons déjà des dates des rendez-vous à venir : six mois pour l’examen de la mise en application, et trois ans pour l’évaluation de l’impact de la loi.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (LR). Quelle forme prendront ces rendez-vous, madame la rapporteure ?
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Barbara Pompili (LAREM). Je rappelle à notre collègue Vincent Descoeur, qui le sait bien, que six mois après l’entrée en vigueur de la loi, il y a un premier rendez-vous au sein de la commission ; deux rapports de ce type ont d’ailleurs été prévus lors du dernier bureau, auquel Mme Beauvais, ici présente, participait. Il s’agit, à ce moment-là, d’examiner la mise en œuvre de la loi et notamment de vérifier si les décrets d’application ont été pris.Trois ans après, un rapport évalue les conséquences d’une loi : c’est une mission plus longue, menée par la commission qui était saisie au fond.Ce sont les règles habituelles.
(Les amendements nos 75, 74, 73 et 959, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 958 et 2321, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 958 de M. Vincent Descoeur est défendu.La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 2321.
Mme Danielle Brulebois (LAREM). Cet amendement a été rédigé par Denis Sommer.Il s’agit, sans originalité, d’une demande de rapport, cette fois sur l’impact économique des mesures que nous avons votées. La réduction de 50 % de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique en 2030 par rapport à 2020, et de 50 % en 2040 par rapport à 2030, aura en effet des conséquences fortes sur les industries concernées, en particulier dans nos départements du Jura et du Doubs.C’est pourquoi il est proposé d’établir une étude d’impact. Mais, à vrai dire, je pense que, plutôt que d’une étude d’impact, nos entreprises ont besoin d’écoute. Elles sont volontaires pour s’engager dans la trajectoire fixée par le projet de loi, mais elles doivent se sentir accompagnées.
(Les amendements nos 958 et 2321, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 216.
M. Dominique Potier (SOC). Cet amendement demande un rapport relatif à l’application au champ de l’import-export de déchets du devoir de vigilance tel qu’il a été défini par la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.Toutefois, l’article 12 ter, qui demande un rapport sur l’avenir des déchets exportés par la France, qui devra être établi dans les six mois, a été adopté ; et je fais confiance à Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour que son champ soit élargi lors de la réunion de la commission mixte paritaire, afin qu’il traite des questions sociales et environnementales.Je retire donc cet amendement.
(L’amendement no 216 est retiré.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 224 et 2287, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 224.
Mme Nathalie Bassire (LR). Aux termes de cet amendement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’organisation de la gestion et du recyclage des déchets, ainsi que sur les infrastructures en ce domaine, dans les départements et les collectivités d’outre-mer. En effet, ces territoires n’ont pas développé suffisamment d’infrastructures de ce type, ni de filières de valorisation.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 2287.
M. Gabriel Serville (GDR). En dépit des efforts consentis par les collectivités, le traitement des déchets outre-mer, en particulier celui des dépôts de déchets sauvages, reste défaillant. C’est particulièrement vrai en milieu rural et amazonien, où la configuration territoriale et les déficits accumulés en matière d’infrastructures rendent difficile le respect des réglementations nationale et communautaire. Le manque de moyens et une réglementation européenne inadaptée aux zones équatoriales compliquent également la gestion des déchets. La Guyane compte encore, par exemple, plus de 150 sites de dépôt sauvage, souvent le long des fleuves et en pleine forêt primaire.Cet amendement demande donc que le Gouvernement remette, dans un délai de douze mois suivant l’entrée en vigueur de la loi, un rapport sur le traitement des déchets outre-mer qui devra établir un diagnostic de l’organisation des filières et de l’état des infrastructures de gestion dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.Je rappelle enfin que, sous la législature précédente, j’étais membre de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer – CNEPEOM. Nous avons rédigé des rapports sur la prolifération des dépôts sauvages en outre-mer, et ces rapports ont fait l’objet d’un classement vertical dans les poubelles. Leur sort a été pire que celui des rapports qui sont correctement rangés dans des armoires du ministère de la transition écologique…
M. Gabriel Serville (GDR). Le rapport demandé par cet amendement n’en est pas moins nécessaire, car les choses ont beaucoup changé entre-temps. L’objectif n’est pas, du reste, de faire un rapport pour faire un rapport, mais bien de savoir à quelles préconisations il donnerait lieu, et comment le Gouvernement pourrait accompagner ces collectivités dans la résorption des dépôts sauvages.
(Les amendements nos 224 et 2287, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 231 et 232, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour les soutenir.
Mme Nathalie Bassire (LR). Le no 231 est défendu. Quant au no 232, il recommande la rédaction d’un rapport permettant de savoir si la variation du taux d’octroi de mer est une prérogative locale. Ce rapport déterminera les bénéfices économiques et environnementaux d’une adaptation de l’octroi de mer visant à favoriser l’économie circulaire locale.
(Les amendements nos 231 et 232, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 2281 et 227, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 2281.
M. Gabriel Serville (GDR). Le sujet est le même que celui de l’amendement no 2287, mais avec une orientation différente : nous demandons que, dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le développement d’une coopération régionale en matière de gestion des déchets pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.Nos collègues de Guadeloupe, de La Réunion et de Saint-Martin ont, comme moi qui représente la Guyane, signé cet amendement, dont le sujet n’avait pas fait l’objet de rapports sous la législature 2012-2017. J’espère donc qu’il bénéficiera de plus d’attention que l’amendement no 2287.
M. le président (MODEM). L’amendement no 227 de Mme Nadia Ramassamy est défendu.
(Les amendements nos 2281 et 227, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 2283.
M. Gabriel Serville (GDR). Il demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la résorption des dépôts de déchets sauvages outre-mer. Sur le terrain, on se rend compte que les lacunes sont nombreuses. On dit habituellement que ce sont nos collectivités territoriales qui sont défaillantes, mais les premiers éléments mis à notre disposition démontrent que la faute incombe également à l’État : comme je l’ai rappelé cet après-midi, la Cour de justice de l’Union européenne avait déjà condamné la France, en 2007, pour manquement d’État face à l’existence de décharges illégales ou incontrôlées, notamment en Guyane, en particulier le long du fleuve Maroni.Si cette demande était accueillie favorablement, cela nous permettrait de connaître précisément les moyens susceptibles de résorber ces dépôts sauvages en outre-mer, et plus particulièrement en Guyane.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville (GDR). Pourrais-je demander à Mme la secrétaire d’État, et éventuellement à Mme la rapporteure, de bien vouloir préciser les raisons de leurs avis défavorables ?
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Si le sujet est spécifique, il a bien été traité par plusieurs rapports précédemment évoqués. En outre, l’amendement no 227 satisfait en partie votre demande. D’où ma demande de retrait.
(L’amendement no 2283 est retiré.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 569.
M. le président (MODEM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1659.
M. François-Michel Lambert (LT). Il demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le développement de la comptabilité extrafinancière. J’insiste sur sa nécessité. S’il peut nous arriver – à moi comme aux autres – de demander des rapports sur divers sujets d’importance somme toute relative, celui de la comptabilité extra-financière ou intégrée est décisif.Il s’agit d’une approche nouvelle de la comptabilité, à laquelle nous avons consacré un colloque en février dernier. Quelques-uns d’entre vous y ont assisté, notamment Dominique Potier. Des experts-comptables nous ont présenté les nouvelles possibilités offertes par leur discipline pour mieux évaluer la création réelle de richesses. Je parle de richesses au pluriel, non de la seule richesse financière, mais aussi des richesses sociale et environnementale qu’une structure peut engendrer.Cette comptabilité est appelée, à terme, à remplacer notre modèle comptable actuel, qui est issu du XIXe siècle. Mais nous avons besoin, pour avancer, d’étapes de réflexion préalables. C’est tout le sens du rapport que nous demandons. Il ne peut être préparé par la seule Assemblée nationale, mais doit être assumé par le Gouvernement.Je me permets d’ailleurs de préciser, madame la secrétaire d’État, que le ministre de l’économie, M. Bruno Le Maire, que j’ai rencontré à plusieurs reprises, est extrêmement intéressé par cette comptabilité intégrée, extrafinancière.Nous devrions donc pouvoir franchir une étape aujourd’hui avec cette proposition de rapport.Sachant d’ailleurs, monsieur le président, que vous assumez d’autres responsabilités dans le cadre de votre mandat de vice-président de l’Assemblée nationale, j’appelle votre attention sur le fait qu’une quinzaine de députés ont demandé la création d’un groupe d’études spécifique sur la comptabilité intégrée à l’Assemblée nationale. Nous progressons dans ce domaine, mais il faut que le Gouvernement nous aide, notamment en répondant à cette demande de rapport.
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Avis défavorable. L’idée d’une comptabilité extrafinancière est effectivement intéressante, mais il me semble bien – et vous le savez, monsieur le député – que plusieurs associations travaillent sur ce sujet dans l’espoir d’aboutir à une méthode. Il serait donc prématuré d’inscrire une telle disposition dans la loi.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). Il n’est pas juste de dire seulement que des associations réfléchissent et que des chercheurs travaillent : le groupe socialiste a présenté il y a une semaine une proposition de loi modérée et progressive, qui aurait pu être le début d’un processus et qui répondait parfaitement aux préoccupations très légitimes de M. Lambert.Une loi extrêmement ambitieuse aurait parlé des questions de publicité et de comptabilité. La question de la norme est devenue une question capitale de notre démocratie.
(L’amendement no 1659 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 674, 1655 et 1116, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 674.
M. Dominique Potier (SOC). Il concerne le recyclage des déchets plastiques. Vous avez adopté, madame la secrétaire d’État, un système de bonus-malus que vous avez longuement expliqué. Je suis, pour ma part, persuadé que, chaque fois que l’usage d’un plastique peut techniquement être évité, sans que cela pose de problème économique ou sanitaire majeur, il doit être supprimé sans attendre des délais importants. Bien plus que le bonus-malus, ce serait un facteur de progrès important. Le rapport demandé par cet amendement vise à identifier les obstacles technologiques et scientifiques au recyclage de certains plastiques.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 1655.
M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Je rejoins ce qui vient d’être dit. Nous visons l’objectif de 100 % de plastiques recyclés en 2025. Pour l’atteindre, nous devons lever les freins actuels au recyclage. C’est pourquoi une étude sérieuse, réalisée par des professionnels, en vue de mettre fin aux pratiques qui empêchent un recyclage optimal, est indispensable pour réaliser nos objectifs de lutte contre la pollution plastique. C’est l’objet de cet amendement.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement no 1116.
M. Pierre Vatin (LR). Il demande un rapport sur les pratiques perturbant le recyclage de certains déchets plastiques afin que ces pratiques soient interdites par décret dans un délai de deux ans à compter de la publication dudit rapport. En ne recyclant que 22 % de ses déchets plastiques, la France se classe parmi les pays européens les moins performants dans ce domaine.
(Les amendements nos 674, 1655 et 1116, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 1684 de M. Michel Castellani est défendu.
(L’amendement no 1684, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 2369, 2370 et 2371, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour les soutenir.
Mme Laurianne Rossi (LAREM). Ils demandent chacun un rapport à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES. Ces demandes font suite aux travaux de la mission d’information sur les perturbateurs endocriniens liés aux contenants en plastique.Elles sont fondées sur les réserves, nombreuses et sérieuses, qu’ont exprimées les acteurs auditionnés au sujet des risques chimiques induits par le comportement de certaines molécules dans les phases de recyclage du plastique et lors de son vieillissement, ainsi que des conséquences sanitaires du recyclage.Ces trois demandes de rapport visent ainsi à nous éclairer – au-delà des objectifs de recyclage ambitieux fixés par cette loi, qu’il faut saluer – sur le comportement, encore mal maîtrisé, de ces molécules et des colles qui leur sont associées dans ces processus.
(Les amendements nos 2369, 2370 et 2371, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 974.
M. François-Michel Lambert (LT). J’ai déjà dit à plusieurs reprises que nous devrions peut-être créer une Agence nationale du plastique, comme celle qui existe déjà au Danemark, sur le modèle de l’Agence française de la biodiversité – AFB.Une telle agence, qui rassemblerait toutes les parties prenantes autour de ce sujet, permettrait de reprendre la main sur ce matériau et de définir des trajectoires partagées. Elle constituerait un outil équivalent à l’AFB, qui a permis de définir une politique structurée et permanente sur la biodiversité. Je rappelle que l’AFB est issue d’un rapport du Gouvernement. Je propose donc de suivre la même trajectoire, en demandant un rapport qui pourrait dessiner les contours d’une future Agence nationale du plastique.
(L’amendement no 1713, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2005.
M. Dominique Potier (SOC). Il s’agit d’un amendement pivot pour le groupe Socialistes. Il vise à rétablir de la justice entre les metteurs en marché. En effet, tous les metteurs en marché, travaillant depuis l’étranger ou dans le commerce en ligne, sont exonérés de la responsabilité élargie des producteurs. La justice sociale et fiscale est ainsi loin d’être atteinte. L’amendement tend à demander un rapport pour explorer ce sujet sur lequel nous alertons depuis des années.
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Le règlement prévoit la présentation d’un rapport sur la mise en application de la loi six mois après son adoption et un rapport d’évaluation à l’issue d’un délai de trois ans. Il nous appartiendra de traiter la question soulevée dans ce cadre. Je demande donc le retrait de l’amendement.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 2105.
M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Après la redevance incitative, cet amendement concerne la redevance spéciale pour les ordures ménagères. Il est proposé la remise d’un rapport sur l’expérimentation d’une généralisation de cette redevance qui a été instaurée dans la communauté de communes Calvi Balagne avec succès.Sans doute rétorquera-t-on que cela est déjà possible. Mais cette expérimentation sera un outil qui dopera l’ensemble des communautés de communes et s’imposera à elles. L’urgence le commande. Aujourd’hui, les ordures non ménagères sont intégrées dans le service public d’ordures ménagères et sont directement enfouies en Corse.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement no 891.
Mme Sandrine Mörch (LAREM). Je prends la parole pour rompre la monotonie. Cet amendement d’appel vise à remettre en débat le budget des agences de l’eau, notamment la part consacrée aux projets humanitaires. Il apparaît que la moitié n’est pas utilisée. Les collectivités pourraient y remédier afin de flécher les crédits vers des projets permettant d’intégrer l’eau de pluie dans la consommation des ménages.La question des eaux grises ne peut être abordée directement dans ce projet de loi, mais le débat peut en faire état puisque ce texte a pour but d’inciter à une meilleure consommation des ressources et à la transformation de nos modes de production.
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Je comprends votre préoccupation, mais les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances apportent des réponses sur l’utilisation du budget des agences de l’eau. Je demande donc le retrait.