« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 4 décembre 2019
Présidence de M. Hugues Renson
Article 3
M. Didier Guillaume. Ah, si vous relancez le débat sur le CETA ! (Sourires.)
Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM). …on en a vendu 17 000 tonnes sous AOP et 567 tonnes sous IGP en 2018, sans parler des fromages fermiers qui n’entrent pas dans une des deux catégories, mais la majorité d’entre eux, précisément 70 %, ne sont pas affinés à la ferme. Et cet article ne concerne que l’étiquetage de l’affinage.
Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM). Je n’avais pas compris cela. J’ai eu de nombreuses discussions au sujet de cet article avec différents collègues, et à chaque fois, je me suis demandé ce qu’ils en avaient compris puisqu’ils avaient l’impression qu’il allait faire obstruction à un mode de production.
Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM). Ah bon, alors c’est moi qui vous ai mal compris ! En tout cas, je rappelle que le droit était précis sur le sujet jusqu’à un arrêt du Conseil d’État de 2015 qui a supprimé toutes les précisions relatives à l’endroit où les fromages sont affinés. L’article 3 vise seulement à rétablir l’information du consommateur s’agissant du producteur d’une part, du nom de l’affineur et du lieu de l’affinage d’autre part, aussi bien pour les fromages sous AOP ou IGP que pour les fromages simplement fermiers. Car le consommateur doit être suffisamment informé pour tous ces fromages.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (LR). Je ne doute pas que les débats sur l’article 3, c’est-à-dire sur le fromage fermier, soient essentiels, mais je voudrais pour ma part revenir un instant sur la loi EGALIM. Le texte dont nous débattons manque d’ambition puisqu’il ne fait que nous inviter à nous prononcer à nouveau sur des dispositions de cette loi qui ont été censurées en tant que cavaliers législatifs. Ce matin, on a eu une réunion en commission des affaires économiques, que le président Lescure m’a proposé de présider, et je m’en suis donc tenu à une stricte neutralité. Mais cet après-midi, je vais pouvoir dire enfin ce que je pense vraiment de tout cela !Il est ressorti de la réunion que la loi EGALIM était un échec puisqu’elle est inflationniste – mauvaise nouvelle pour les consommateurs – et qu’elle n’a à ce jour apporté aux agriculteurs aucune retombée. Il est vrai qu’elle a été promulguée il y a neuf mois seulement et qu’il faut peut-être attendre la fin des deux ans d’expérimentation, mais je doute qu’on aboutisse alors à autre chose que ce que j’ai entendu ce matin.Je regrette qu’on n’ait pas profité du débat sur la présente proposition de loi pour corriger dès maintenant plusieurs erreurs : je pense à la hausse du seuil de revente à perte et à l’encadrement des offres promotionnelles tel qu’il a été voté. Beaucoup ont tiré la sonnette d’alarme, qu’il s’agisse d’UFC-Que Choisir ou de divers acteurs de la distribution, mais aussi du monde agricole ou de celui des entreprises. On voit bien qu’il y a dès aujourd’hui des effets pervers sans entrevoir pour autant les effets positifs. Peut-être faudrait-il se réveiller avant l’échéance des deux ans pour constater que ce que disait l’opposition était vrai, à savoir que cette loi ne mènera à rien, d’autant plus que ses objectifs ne pourront être atteints. Ne perdons pas de temps, monsieur le ministre : ne pourrait-on pas dès maintenant se mettre autour de la table pour voir comment corriger certains effets pervers de la loi EGALIM plutôt que d’attendre deux ans, sachant que d’ici là lesdits effets n’auront pas disparu, que l’inflation qui pénalise les consommateurs aura persisté et que les agriculteurs n’auront pas vu un euro de ce qu’on leur a promis ?
M. Jean Lassalle (NI). C’est une intervention très technique, raison pour laquelle j’ai pris des notes les plus précises possible. Monsieur le ministre, il s’agit dans cet article du fromage fermier. Initialement, tous ces fromages étaient régis par le même droit. Or, dans mes Pyrénées et peut-être aussi ailleurs, il y a des producteurs qui affinent leurs fromages directement chez eux, et ils n’ont pas de problème ; mais il y a également des bergers sans terre, ne disposant pas de structure, qui mettent leurs fromages fermiers dans des saloirs dits collectifs. Dès 1988, le fromage fermier était défini par décret comme un fromage produit par un producteur transformant le lait de son troupeau sur son exploitation selon des techniques traditionnelles. Cette définition a été reprise dans le décret relatif aux fromages et spécialités fromagères du 27 avril 2007. Deux recours émanant des producteurs corses, en 2009 et en 2015, ont abouti à la suppression de toute indication relative à l’affinage à l’extérieur de l’exploitation, laissant cette pratique dans un vide juridique total. Elle existe pourtant bien sur le terrain, et sa diversité au sein de nos territoires s’explique par l’histoire et la tradition. Il était ainsi nécessaire de rétablir un cadre juridique.La rédaction initiale de l’article 3, avant que la commission ne se penche dessus, donnait un cadre réglementaire pour tous les produits fermiers, qu’ils soient sous le signe officiel de la qualité et de l’origine – SIQO – ou non. Les producteurs non SIQO tiennent à vous alerter sur le fait qu’il ne faut engendrer aucune discrimination entre les fromages fermiers SIQO et les autres fromages fermiers. Or la rédaction adoptée en commission crée un nouveau vide juridique. Ils souhaitent donc le rétablissement de la rédaction initiale, quitte à ce que les travaux se poursuivent pour trouver la meilleure rédaction possible, monsieur le ministre.
M. le président (LAREM). Nous en venons aux amendements sur l’article 3. Je suis saisi d’un amendement, no 92, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour le soutenir.
M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Par cet amendement, je me fais le porte-parole d’associations de bergers producteurs fermiers, très inquiets devant la rédaction actuelle de cet article qui étend la définition du fromage fermier en admettant la possibilité d’un affinage en dehors de l’exploitation agricole.Jusqu’à ce jour, mon collègue vient de l’évoquer, la mention valorisante « fermier » était définie par le décret du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères, et se limitait aux fromages « fabriqués selon des techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci ». De nombreuses associations s’inquiètent des conséquences de la nouvelle formulation qui associe la notion de fromages fermiers et celle d’affinage hors de l’exploitation. Chacun sait que quand le processus qui va du lait jusqu’au produit fini affiné est réalisé entièrement dans la même ferme, l’identité du producteur et la provenance du produit sont clairement connues du consommateur grâce à l’étiquette. Celui-ci est donc éclairé. En revanche, lorsque l’étape finale d’affinage a lieu hors de la ferme, c’est souvent la marque, donc l’identité du seul affineur, qui est mise en avant, ce qui risque d’entraîner une perte de traçabilité pour le consommateur qui aura de la peine à savoir où et comment le produit concerné a été fabriqué. Les associations de bergers producteurs fermiers craignent aussi, fort logiquement, une perte de valeur ajoutée pour le producteur fermier, alors même que c’est son travail à partir de la matière première locale qui rend possible l’apposition de la mention valorisante « fermier » sur le produit.Il nous semble primordial de ne pas mettre en péril la situation des quelque 6 000 producteurs laitiers fermiers qui, pour la très grande majorité d’entre eux, affinent eux-mêmes leurs fromages et dont les bénéfices dépendent essentiellement de la plus-value jusqu’ici attachée à cette mention « fermier », tout comme il est important de ne pas mettre en cause la traçabilité des produits que l’on doit aux consommateurs. C’est pourquoi cet article doit être définitivement abandonné ou – j’anticipe le vote qui va suivre – à tout le moins précisé par les amendements de repli qui suivront.
Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM). Vous avez raison, cher collègue : il faut clarifier les règles du jeu. Néanmoins votre amendement est pour le coup trop restrictif, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable. Nous poursuivons les discussions sur cette question.
M. Didier Guillaume. Monsieur Acquaviva, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, je serai amené à émettre un avis défavorable. La Corse connaît une situation particulière, que ne partage pas le reste du territoire français. Je considère, comme j’aurai l’occasion de le réaffirmer lors de l’examen d’amendements ultérieurs, qu’il ne faut pas imposer de restrictions. Plusieurs députés inscrits à l’article se sont exprimés en ce sens, notamment M. Lassalle, dont je partage entièrement l’argumentation : on ne peut pas faire de discriminations. Un fromage fermier est un fromage fermier, avec ou sans SIQO : là n’est pas la question.À l’heure actuelle, de très nombreux agriculteurs ne font pas affiner leurs fromages dans leur exploitation car ils n’en ont pas la possibilité. L’affinage doit donc pouvoir être réalisé ailleurs, sans quoi nous mettrions à mal des pans entiers de l’agriculture et de l’élevage.Les producteurs fermiers appartenant à une filière AOP sont au nombre de 750 : ils représentent à peine 12 % des 6 400 producteurs fermiers français. Il convient donc d’être très clair sur ce point : il n’est pas question de réserver le label « fermier » aux seuls SIQO. Ce label doit au contraire englober tous les produits fermiers, sans distinction : un fromage fermier affiné hors de l’exploitation parce que l’éleveur ne peut pas le faire chez lui présente la même qualité qu’un autre.Telle est la position du Gouvernement. Je rejoins les arguments exposés par M. Lassalle dans le cadre de son intervention sur l’article, et je ne peux donc pas soutenir votre amendement, monsieur Acquaviva, car il ne va pas dans le sens d’un meilleur équilibre pour l’ensemble de nos éleveurs.
M. le président (LAREM). L’amendement est-il retiré, monsieur Acquaviva ?
M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Malgré tout le respect et l’amitié que je porte à M. le ministre, je ne peux que le maintenir. J’attends d’ailleurs avec impatience les amendements suivants.Les situations sont diverses, y compris parmi les AOP. L’exemple du Saint-Nectaire, évoqué par André Chassaigne, et dont j’entends bien la spécificité, le montre. Notre collègue a d’ailleurs évoqué un cas particulier pour justifier son soutien à l’article, et non une situation générale.
M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Retirer mon amendement reviendrait à valider une disposition qui entraînerait sur le terrain – en Corse, mais pas seulement, puisque d’autres associations nous ont saisis – des pertes de valeur économique pour les producteurs fermiers qui affinent dans leur exploitation au lieu de confier cette tâche à des affineurs. Ce hiatus m’empêche, à ce stade, de retirer l’amendement.Cela étant, peut-être parviendrons-nous, au cours du débat – et notamment à l’aune des amendements qui seront examinés prochainement –, à préciser la rédaction de l’article, notamment autour des notions d’IGP et d’AOP.
M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Chaque sigle de qualité renvoie en effet au terroir et aux processus propres à chaque fromage : on parle bien de la diversité des fromages et des situations. Il paraît compliqué, s’agissant d’une agriculture répondant à une logique de qualité, en lien avec des niches de terroirs, de prétendre adopter une rédaction aussi générale sans prendre au moins en considération les indicateurs qui sérient les spécificités des produits. Seule la référence aux IGP et aux AOP, qui répondent chacune à des cahiers des charges différents, me semble de nature à résoudre cette contradiction. Elle sécuriserait le dispositif d’ensemble que vous voulez créer – volonté que je peux entendre – au regard de la crainte de perte de valeur ajoutée et de l’exigence de traçabilité pour le consommateur.
M. Thierry Benoit (UDI-A-I). Le début de cette discussion – notamment les prises de parole d’André Chassaigne puis de Martine Leguille-Balloy – montre que l’article 3 est porteur d’une forme d’ambiguïté.
M. Thierry Benoit (UDI-A-I). M. le ministre a apporté quelques précisions, mais je souhaite m’assurer d’avoir parfaitement compris le dispositif. En l’état actuel, quel que soit le lieu d’affinage d’un fromage, l’important est de respecter le cahier des charges – que le fromage soit affiné en exploitation, dans une fruitière, dans une coopérative ou dans une laiterie.
M. Thierry Benoit (UDI-A-I). Une subtilité demeure cependant, concernant les AOP, les IGP, et les autres SIQO. Une précision ne mériterait-elle pas, à ce stade de la discussion, d’être apportée ?
M. Didier Guillaume. La même règle vaudra pour tous les fromages : il n’y a pas de différence à faire entre les AOP, les IGP et les autres.
M. Thierry Benoit (UDI-A-I). L’article 3 – qu’André Chassaigne souhaite conserver en son état initial – entretient à ce stade une forme d’ambiguïté ou de flou, qui a conduit notre collègue corse à déposer un amendement de suppression.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (MODEM). Je pense être d’accord avec M. le ministre, mais je souhaite vous alerter sur la diversité des situations sur le terrain. Dans le secteur de la Vienne et des Deux-Sèvres, par exemple, les éleveurs produisent du chabichou sans nécessairement bénéficier d’une AOP ou d’une AOC. Certains producteurs seuls affinent, d’autres font affiner leur fromage à l’extérieur, tandis que certains se regroupent pour l’affiner. Cette diversité des situations ne doit pas être remise en cause par une formulation trop directive.Les acteurs de terrain, en fonction de leur origine géographique, ont des sensibilités différentes. Le texte que nous adopterons ne devra pas se révéler trop contraignant, si nous voulons qu’il réponde au maximum d’interrogations.
(L’amendement no 92 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement no 50.
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 138, 130, 131 et 108, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement no 138.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM). Il vise à revenir à la rédaction initialement retenue dans la loi EGALIM telle que nous l’avions votée.La commission a adopté un amendement restreignant l’étiquetage « fromage fermier » aux produits sous SIQO. Cette rédaction remet en question le fonctionnement historique de certaines filières fromagères : les producteurs fermiers n’ayant pas toujours la capacité technique ou financière de réaliser l’ensemble des opérations conduisant à la production des fromages affinés, nombre d’entre eux ont recours à des affineurs.Les exemples sont nombreux. Ainsi, dans les Vosges, des éleveurs ont créé un fromage de tradition produit exclusivement à partir du lait de vaches vosgiennes. Or, comme ils ont pour projet d’affiner ce fromage en cave collective ou de faire appel à des affineurs, la rédaction adoptée en commission leur ferait perdre l’appellation « fromage fermier ». Nous souhaitons donc revenir au texte retenu dans le cadre de l’examen de la loi EGALIM, pour garantir l’appellation « fermier » à tous les producteurs faisant affiner leur fromage hors de leur exploitation.
M. le président (LAREM). Les amendements nos 130 et 131 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour les soutenir.
M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Dans le droit fil de mon intervention précédente, et afin d’écarter les potentielles dérives que nous pressentons du fait de notre connaissance du terrain, il convient de revoir la rédaction de l’article 3 en la restreignant aux AOP et IGP, en intégrant la notion d’usages traditionnels et en affichant clairement les noms du producteur et de l’affineur. Tel est l’objet de l’amendement no 130.L’amendement no 131 constitue un amendement de repli.
M. le président (LAREM). L’amendement no 108 de Mme Barbara Bessot Ballot est rédactionnel.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM). Les amendements visent à rétablir l’article 3 dans sa rédaction initiale, c’est-à-dire à permettre à tous les producteurs de fromages fermiers de les faire affiner à l’extérieur de l’exploitation tout en conservant la mention « fermier ». Je défendrai quant à moi la rédaction que nous avons adoptée en commission des affaires économiques, pour plusieurs raisons, avancées notamment par l’Association nationale des producteurs laitiers fermiers.Traditionnellement – historiquement –, ce sont les producteurs bénéficiant d’un SIQO qui ont instauré un affinage à l’extérieur, lequel était généralement pratiqué par des opérateurs de petite taille ou des coopératives entretenant des liens forts avec le producteur. Il existe donc une longue pratique d’affinage à l’extérieur pour ces produits. Les SIQO sont soumis à un cahier des charges exigeant, qui garantit le respect des usages traditionnels.Quelle est ma crainte – qui relaie celle des producteurs fermiers ? Si nous ouvrons cette possibilité à tous les producteurs de fromages fermiers, je redoute que se développe un affinage industriel, très préjudiciable au consommateur. Il suffira que de grands opérateurs laitiers industriels rachètent les entreprises d’affinage traditionnelles pour s’arroger la valeur ajoutée découlant de la mention « fermier » – cela se produit déjà. Il sera alors très simple de se procurer des fromages en blanc, qui seront affinés dans ces locaux, dans des conditions très éloignées de l’image que le consommateur se fait d’un fromage fermier.Nous nous éloignerions très nettement de l’esprit des EGA : adieu la montée en gamme ; bonjour le galvaudage d’un terme auquel le consommateur et nous-mêmes sommes pourtant attachés.J’avais exprimé ces doutes en commission et émis un avis de sagesse sur cette question, qui nécessite de mener des auditions. J’avais invité mes collègues à débattre et à faire part de la situation des producteurs de leur territoire. Les collègues qui se sont exprimés ont soutenu la restriction du dispositif aux fromages bénéficiant d’un SIQO : le vote a été unanime.J’émets donc un avis défavorable à l’amendement no 138, ainsi qu’aux amendements déposés par M. Acquaviva qui, à l’inverse, proposent de limiter la possibilité d’affiner à l’extérieur aux seuls fromages AOP et IGP, ce qui, pour le coup, me paraît excessivement restrictif. Nous avons en effet recherché un équilibre.Quant à l’amendement no 108, il vise simplement, si l’article 3 était adopté dans la version de la commission, à y apporter une précision rédactionnelle.J’ajoute, mes chers collègues, que certains semblent confondre les producteurs fermiers et les transformateurs, qui affinent. L’esprit des EGA, s’agissant du titre I de la loi EGALIM, consiste à permettre aux producteurs fermiers de gagner leur vie. Or tel est bien le cas actuellement, et ces producteurs nous demandent justement de ne pas les mettre en péril. S’ils se regroupent pour affiner, ils conserveront le label « fermier » dès lors qu’ils en respectent le cahier des charges. En revanche, s’ils vendent en blanc et ne sont pas sous SIQO, l’affineur ne pourra pas galvauder le label. On se prémunit ainsi du formatage des goûts et des prix.Il ne s’agit que de mon avis personnel, forgé à l’issue d’un long travail, que je tente également d’exposer à nos collègues sénateurs. Je vous présente la situation telle que je la perçois et que je l’ai observée dans les territoires.
M. Didier Guillaume. Pardonnez-moi, madame la rapporteure, mais je ne peux pas être d’accord avec la position que vous avez exprimée ni avec votre amendement.Je souhaite que l’Assemblée revienne à l’écriture de la loi EGALIM telle qu’elle avait été retenue l’année dernière : c’est, me semble-t-il, le plus important. En effet, on peut tout à fait être éleveur et produire du fromage fermier sans pouvoir l’affiner dans son exploitation. Je mentionnerai quelques exemples qui ont été portés à ma connaissance.Comme je l’indiquais précédemment, 750 producteurs – sur environ 6 400 – appartiennent à une filière AOP. La Bourgogne, dont est originaire M. Rebeyrotte – ici présent –, perpétue une tradition d’affinage : au moins quatre affineurs localisés en Bourgogne travaillent avec les producteurs laitiers de la région. Seuls deux d’entre eux, néanmoins, affinent des fromages AOP. Les deux autres affinent exclusivement des fromages fermiers hors AOP – je songe notamment à la fromagerie La Racotière, qui en affine 95 %. L’adoption en l’état de l’article 3 ferait perdre le label « fermier » à ces fromages.De la même façon, dans le Béarn, terre d’élection de M. Lassalle, deux tiers des fromages fermiers sont affinés hors des exploitations et ne sont pas AOP.
M. Didier Guillaume. Lorsque l’on connaît la géographie et la réalité des petits éleveurs, il apparaît clairement que si l’on adoptait la restriction du label aux produits sous SIQO, nombre d’entre eux perdraient la mention « fromage fermier ».En Haute-Garonne, une cinquantaine de producteurs laitiers veulent approcher le marché en circuit court de Toulouse ; si on les empêche de pratiquer l’affinage en dehors des exploitations, ils perdront cette possibilité.Ce qui compte, c’est bien la façon dont l’élevage est mené.
M. Didier Guillaume. Le cahier des charges, en effet. Je ne souhaite pas du tout que l’on fasse une différence entre les SIQO et les autres. Si le dispositif s’applique à tous les producteurs, il n’y aura pas de discrimination et on avancera, ce qui est dans l’intérêt de tous.Madame la rapporteure, je comprends votre argumentation et je suis navré de ne pas être d’accord avec vous, mais ce serait de la discrimination par rapport à l’ensemble des producteurs. Nous ne pouvons donc pas faire cette différence : tous ceux qui répondent au cahier des charges doivent pouvoir obtenir l’appellation, que les fromages soient affinés à l’intérieur ou à l’extérieur.
M. le président (LAREM). Monsieur le ministre, vous êtes donc favorable à l’amendement no 138, et pas aux autres.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy.
Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM). Madame la rapporteure, les SIQO ont un sens. L’AOP, ou appellation d’origine protégée, suppose que toute la production ait lieu dans une certaine aire géographique. L’IGP, ou indication géographique protégée, suppose, quant à elle, que ce soit le cas d’une partie de la production. Viennent ensuite les fromages fermiers. Ce qui compte, c’est le cahier des charges.
Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM). Celui-ci permet, le cas échéant, que l’affinage se fasse ailleurs, ce qui ne change rien. Cela vaut pour les trois conditions, et le fait de pouvoir bénéficier de l’appellation « fermier » correspond déjà à un cahier des charges.Vous disiez tout à l’heure qu’il ne fallait pas tromper les consommateurs à propos de l’affinage, mais je vous défie tous de dire si Beillevaire, que l’on rencontre sur toutes les bonnes tables de restaurant de France, est un fromager ou un affineur. Or chacun sait que ce sont de bons fromages fermiers – et, en réalité, il est aussi bien affineur que fromager. Le fait d’indiquer qui est le producteur et où le fromage est affiné représente un progrès phénoménal.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Je regrette que les rédactions uniformes ne prennent pas en compte l’ensemble des situations variées qu’évoquent nos collègues. Lorsqu’il est question de fromage, on devrait, par nature, intégrer la diversité des situations, à moins de considérer qu’il n’y a qu’un seul fromage en France et une seule façon d’en organiser la production et l’affinage, ce qui n’est pas du tout le cas.En tout état de cause, l’ambiguïté de la rédaction finale, si elle venait à être adoptée, créerait en Corse une situation compliquée. Chez nous, en effet, les producteurs sont des affineurs : tous les producteurs fermiers affinent leur fromage et la valeur ajoutée qui leur permet de résister – à défaut de bien vivre – tient au fait qu’ils soient producteurs fermiers et affineurs. L’ouverture de cette dénomination créera d’autres situations ; il faut tenir compte de cette réalité, même si elle n’est pas prégnante pour l’ensemble des régions françaises. Chez nous, en tout cas, la mesure créerait de toute évidence une distorsion. C’est la raison pour laquelle je souhaite qu’elle soit mieux précisée – plus affinée, en quelque sorte. (Sourires.)
M. Frédéric Reiss (LR). Je soutiendrai évidemment l’amendement no 138. En effet, la rédaction adoptée en commission des affaires économiques est de nature à créer un vide juridique pour les fromages fermiers, qui ne bénéficient pas d’un signe officiel de la qualité et de l’origine, au sens de l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime. Ce vide juridique pourrait avoir comme conséquence néfaste, pour ces fromages, une perte de la mention « fermier » et de la valorisation qui y est liée. Je soutiens donc la position du ministre.
M. Richard Ramos (MODEM). On a l’impression qu’il y a autant d’arguments que de fromages ! La question est certes complexe. Nous voulons défendre le paysan qui, dans sa cour de ferme, veut gagner de la valeur ajoutée en affinant et en vendant ses fromages, et qui redoute la concurrence de très gros collecteurs qui auraient le droit d’utiliser, dans la même zone, le terme « fermier », car celui-ci est vendeur. Il est donc proposé de monter en gamme en réduisant le champ d’application aux cahiers des charges applicables aux AOP et IGP. Je suivrai en cela Mme la rapporteure, car je comprends certes que la situation pose des problèmes sur certains territoires, mais je crains que des producteurs qui collectent des milliers de litres de lait puissent utiliser le terme « fermier ».
M. Richard Ramos (MODEM). Peut-être ai-je mal compris, mais cette question nous perturbe beaucoup. C’est pourquoi j’avais demandé une nouvelle explication. On sait, en effet, que l’emploi du mot « fermier » est destiné à vendre plus. Protégeons donc ceux qui utilisent ce terme : ceux qu’a cités M. Chassaigne, bénéficiaires d’une AOP, ou ceux qui, en Corse, sont tous seuls dans la cour de la ferme, et ne laissons pas la porte ouverte aux industriels qui pourraient apposer le label « fermier » sur leurs produits.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.
M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Essayons de clarifier les choses. L’amendement no 138 défendu par ma collègue Sophie Beaudouin-Hubiere vise à rétablir l’article tel qu’il avait été voté dans la loi EGALIM, article équilibré qui n’autorise pas à parler de « produit fermier » pour des productions industrielles, comme certains veulent bien le dire. Il permet notamment à de jeunes agriculteurs qui se lancent dans la vente directe de pouvoir affiner collectivement plutôt qu’individuellement lorsqu’ils ne peuvent pas supporter les investissements nécessaires. Or l’article, tel qu’il a été modifié par la commission des affaires économiques à la suite d’un amendement de notre collègue Le Feur, exclut tout affinage collectif, sous peine de ne plus pouvoir étiqueter le produit comme fermier. Le dispositif que nous proposons permet au contraire de mutualiser les investissements nécessaires pour l’affinage, tout en permettant au produit de rester un produit fermier.
M. Thierry Benoit (UDI-A-I). Dans le respect du cahier des charges !
M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Je vous invite donc, chers collègues, à voter pour l’amendement no 138, qui rétablit la rédaction de l’article voté par tous dans la loi EGALIM. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Didier Guillaume. Nous parlons ici de 6 400 éleveurs dans toute la France. Je comprends la position de M. Acquaviva, mais la mesure n’est pas du tout exclusive : l’éleveur corse qui affine chez lui peut faire valoir que son fromage, affiné à la ferme, est un produit fermier, ce qui lui assure un revenu. Le Gouvernement, comme M. Moreau vient fort bien de l’expliquer, ne veut pas revenir à l’article de la loi EGALIM pour le principe, mais il souhaite que, dans le respect du cahier des charges, des produits fermiers puissent être faits ailleurs. Certains éleveurs, en effet, ne peuvent pas affiner chez eux ! Nous ne parlons ici que des produits fermiers, et non pas des produits industriels ; la mesure ne concerne pas tout le monde, mais seulement les producteurs de produits fermiers qui ne peuvent pas affiner sur place,…
M. Didier Guillaume. …comme les jeunes de Haute-Garonne que j’évoquais tout à l’heure ou ceux que vient de citer M. Moreau et qui voudraient s’installer. Cela ne remet donc pas en cause le système tel qu’il fonctionne en Corse ni ne permet aux collectes industrielles de bénéficier de l’appellation de produits fermiers, mais cela permet de prendre en compte la situation de 6 000 exploitations qui seraient exclues de cette appellation si le texte était adopté dans la rédaction issue de la commission. Nous voulons donc rétablir la rédaction de la loi EGALIM pour que ces 6 000 fermiers puissent bénéficier de la mention « produit fermier ».
(L’amendement no 138 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 130, 131 et 108 tombent et l ’amendement no 109 n ’a plus d’objet .)
M. le président (LAREM). L’amendement no 27 de M. Richard Ramos est défendu.
(L’amendement no 27, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Après l’article 3
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 115, portant article additionnel après l’article 3.
Mme Sabine Rubin (FI). Proposé par France nature environnement, il vise à répondre à une demande de plus en plus pressante des consommateurs : lorsqu’ils achètent de la viande ou du lait, ils souhaitent connaître les conditions d’élevage des animaux. Une mention valorisante, qui pourrait être par exemple « élevé à l’herbe » et serait conditionnée à un pourcentage minimum de pâturages, à un chargement maximal à l’hectare et à une proportion de 90 % d’herbe dans la ration, permettrait cette information. Ainsi, ces produits seraient clairement identifiés et valorisés pour leur incidence positive sur la préservation des prairies, le stockage du carbone, le lien au sol des élevages, la préservation de la biodiversité et l’amélioration des conditions d’élevage en termes de bien-être animal. Un tel label pourrait être largement utilisé par les éleveurs allaitants français et les producteurs laitiers en AOP ou dans les territoires de montagne. Il s’agit ici d’inciter à des pratiques d’élevage raisonnées, qui profiteront à l’éleveur, au consommateur et à la biodiversité.
Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM). Cet amendement a déjà été déposé lors de l’examen de la loi EGALIM. L’exigence qu’il exprime n’est pas isolée et fait partie d’un tout. Mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 115, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (GDR). Monsieur le président, je demande une suspension de séance… pour réunir les membres de mon groupe. (Rires.)
M. Alain Perea (LAREM). En 1975, le vin italien envahit le marché français et met en grande difficulté la viticulture française, celle du sud, en particulier. En mars 1976, dans ma circonscription, à Montredon-des-Corbières, un affrontement oppose des viticulteurs aux CRS. Le commandant Joël Le Goff est tué et le viticulteur Émile Pouytès est tué lui aussi. Pendant vingt minutes, les affrontements se poursuivent à coups de fusil et d’autres armes.Le problème mis en avant par les viticulteurs du sud de la France, c’est que d’autres pays d’Europe – l’Italie et l’Espagne – parviennent à faire rentrer du vin dans le nôtre sans que son origine soit clairement identifiée. Aujourd’hui, les Espagnols arrivent à produire du vin à 28 euros l’hectolitre, alors que le vin produit chez nous coûte à peu près 68 euros l’hectolitre. Le problème, c’est que certains metteurs en marché achètent ce vin à 28 euros l’hectolitre et le commercialisent dans notre pays en faisant plus ou moins croire, par un emballage adapté, qu’il s’agit de vin français.Depuis les années que je viens d’évoquer – 1975 et 1976 –, les viticulteurs français demandent que l’emballage comporte un étiquetage permettant d’identifier clairement la provenance du vin. Je suis donc très heureux d’intervenir sur cet article parce que nous allons enfin rendre hommage – c’est pourquoi j’ai voulu les citer – à tous les vignerons concernés mais aussi au CRS qui a été tué à l’époque. Nous allons enfin régler le problème. Pour tous les vignerons de notre pays, pour sa viticulture et son agriculture, mais aussi pour les consommateurs, qui ne seront plus trompés, nous allons accomplir un pas important. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 110 de Mme Barbara Bessot Ballot est rédactionnel.
(L’amendement no 110, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 4, amendé, est adopté.)
Après l’article 4
M. le président (LAREM). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 18, portant article additionnel après l’article 4.
M. Frédéric Reiss (LR). En tant que membre du groupe d’études vigne, vin et œnologie, je tiens à défendre cet amendement de notre collègue Fabrice Brun.Les vins français sont de plus en plus confrontés à la concurrence déloyale de vins de qualité douteuse provenant notamment, comme cela vient d’être dit, de la péninsule ibérique, mais aussi de certains pays de l’Est, voire d’outre-Atlantique. Ces vins ne répondent pas aux normes sanitaires françaises, en matière phytosanitaire, entre autres. Certaines de leurs méthodes de vinification sont mal contrôlées et, par ailleurs, leurs cépages sont de qualité très variable. Ces vins remportent cependant un certain succès commercial, notamment dans la grande distribution et sur internet.Les vignerons français ont créé des mécanismes de lutte contre l’usurpation de leurs noms et la contrefaçon. L’INAO, l’Institut national de l’origine et de la qualité, instruit d’ailleurs régulièrement des dossiers de contrefaçon et évalue à 20 % la quantité de cols contrefaits dans le monde. C’est pourquoi cet amendement vise à lutter contre l’étiquetage trompeur des produits viticoles.
Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM). Je vous renvoie à l’article 4 de la proposition de loi, qui devrait répondre à votre préoccupation au sujet des pratiques qui trompent le consommateur sur la provenance du vin. Je comprends le combat de Fabrice Brun, qui copréside avec moi le groupe d’études gastronomie, mais mon avis sur son amendement est défavorable.
(L’amendement no 18, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Alain Perea (LAREM). Je serai bref car il s’agit en grande partie d’arguments que j’ai déjà développés. Je voudrais cependant citer notre collègue Philippe Huppé, qui, lors des premiers échanges, avait beaucoup travaillé sur les questions auxquelles est consacré cet article, et avait notamment proposé un amendement. Il faut donc lui rendre hommage, ainsi qu’à tout le groupe d’études vigne, vin et œnologie.
M. Alain Perea (LAREM). Cela a été dit à plusieurs reprises cet après-midi et lors de nos précédents débats : il est de plus en plus fréquent de manger à l’extérieur ; ainsi évolue la société. Or la provenance des vins vendus au verre ou en pichet n’est pas toujours indiquée. Pour les raisons que j’ai évoquées précédemment, un pichet dont le prix n’est inférieur que de quelques euros à celui d’une bouteille peut contenir du vin dont l’origine n’est pas identifiée, ou en tout cas pas clairement indiquée aux consommateurs, ce qui pose divers problèmes. Cet article vise à rendre cette information obligatoire, afin que le consommateur puisse savoir d’où vient le vin contenu dans son pichet ou dans son verre. Il s’agit donc, là encore, d’améliorer l’information du consommateur, et c’est une très bonne chose. (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir le no 118.
M. André Chassaigne (GDR). Il s’inscrit dans la continuité d’un amendement que j’avais défendu précédemment, dans lequel était accolé aux mots : « pays d’origine », le mot : « provenance », dont le sens m’inquiétait. Il s’agit, là encore, d’ajouter les mots « pays d’origine » a la mention de la « provenance ».
Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM). J’ai le sentiment que l’objet de l’article 5 est précisément de mentionner le pays d’origine. Le règlement européen de 2011 relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « INCO », définit, en son article 2, ce qu’est le « lieu de provenance ». En tout cas, votre amendement semble tout à fait justifié : j’émets donc un avis de sagesse.
(L’amendement no 118, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement no 32.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). À la suite de l’adoption d’un amendement en commission, l’article 5 ne s’appliquera que dans un an. Compte tenu de ce que vient d’expliquer Alain Perea, nous souhaitons que la disposition prévue à l’article, attendue depuis longtemps par les filières, s’applique dès avant la période estivale, soit au 1er juin 2020.
Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM). Nous comprenons bien votre demande, chère collègue, mais M. Dive, qui a présenté en commission l’amendement que vous évoquez, nous a demandé ce délai afin de permettre à la profession de s’adapter. L’objectif est bien d’y arriver mais nous demandons quelques mois supplémentaires pour y parvenir ensemble. L’avis sera donc défavorable.
M. Didier Guillaume. Je m’en remets à la sagesse de Mme Verdier-Jouclas et de votre assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 32 est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 45.
M. Marc Le Fur (LR). Étant élu d’une région cidricole s’il en est, je ne suis pas spécialiste des questions viticoles. Cet amendement, auquel tient particulièrement M. Di Filippo, vise à ce que soit apposé sur la carte des vins des restaurants un pictogramme du drapeau national du pays d’origine. Ce serait une information claire, simple et lisible pour le client.
Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM). Nous souhaitons tous renforcer l’information du consommateur. Cependant, la lisibilité dépend aussi de la quantité d’informations données. L’article 5 prévoit que les éléments doivent être indiqués « de manière lisible ». L’objectif de votre amendement est donc satisfait par cette disposition. L’avis sera donc défavorable.
(L’amendement no 45, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 47.
M. Marc Le Fur (LR). Cet amendement, toujours à vocation viticole, déposé par notre collègue Di Filippo, tend à prévoir : « Les mentions descriptives d’origine du vin sont de la même taille de caractère que le reste de la description des vins étrangers sur les cartes des restaurants. »
(L’amendement no 47, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 5, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Après l’article 5
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5.Nous commençons par l’amendement no 64.
M. le président (LAREM). Je vous remercie, monsieur Ruffin, pour votre arrivée remarquée… En effet, sur l’amendement no 64, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Vous avez la parole pour soutenir l’amendement, madame Degois.
Mme Typhanie Degois (LAREM). Il vise à introduire un étiquetage indiquant le mode d’élevage pour les produits contenant des œufs comme les sandwichs ou les pâtes, à l’instar de ce qui existe pour les œufs coquille depuis 2004. Il est proposé de donner une information claire et transparente au consommateur concernant le mode d’élevage en adoptant le même type d’étiquetage que celui que nous connaissons : un codage de 0 à 3.Les œufs issus de poules en cage sont présents dans 71 % des produits vendus contenant des œufs, alors qu’en coquille, ils ne représentent que 48 % des achats des Français, selon la filière. En écho à une attente sociétale forte, qui s’est largement exprimée lors des états généraux de l’alimentation, et conformément à l’engagement pris par le Président de la République lors de sa campagne, nous devons accompagner la transition vers des modes d’élevage alternatifs en permettant à nos concitoyens de choisir leur alimentation en connaissance de cause, tout en valorisant des modes de production vertueux sans imposer pour autant de nouvelles contraintes.Dans ce but, nous proposons un dispositif simple : étendre aux ovoproduits l’étiquetage actuel des œufs coquille, dans le cadre d’une expérimentation de deux ans, avant évaluation.
Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM). Nul besoin que l’État instaure un code d’étiquetage. La filière et les distributeurs peuvent déjà le prévoir spontanément. L’avis est donc défavorable.
M. Didier Guillaume. Madame Degois, j’aimerais vraiment vous convaincre. Je comprends votre amendement mais il n’est pas applicable, il ne répond pas à l’intérêt général et, en tout cas, il n’est pas soutenu par le monde agricole. Or, si nous sommes réunis dans l’hémicycle pour débattre de cette proposition de loi, c’est pour soutenir le monde agricole.Vous le savez, le Gouvernement souhaite améliorer le bien-être animal, et plusieurs mesures fortes en ce sens, déclinaisons de la loi EGALIM telles que vous l’avez adoptée, ont déjà été annoncées et seront élaborées avec les filières : la fin du broyage des poussins, la fin de la castration des porcelets, l’interdiction de construction de tout nouveau bâtiment destiné à l’élevage de poules pondeuses. Ce sont des avancées considérables, jamais envisagées auparavant, qui sont largement approuvées et accompagnées par la profession.Franchement, dans votre exposé, vous n’avez présenté aucun argument. Pour quelle raison séparer les ovoproduits des autres produits ? Cette distinction n’a absolument pas lieu d’être. Pourquoi stigmatiser une filière qui fait d’énormes efforts pour évoluer ? Conformément à la loi EGALIM, pour laquelle vous avez voté, le plan de filière du CNPO – le Comité national pour la promotion de l’œuf – a fixé des objectifs. Ainsi, celui prévoyant qu’une poule sur deux soit élevée en élevage alternatif en 2022 sera atteint dès 2021 !Il faut faire très attention. Le monde agricole est fragile et confronté à des difficultés. Je ne pense pas qu’il soit utile d’y ajouter de la stigmatisation. Madame la députée, je comprends votre amendement, que je prends comme un amendement d’appel, mais je vous demande de le retirer dans, l’intérêt des filières. À défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président (LAREM). Madame Degois, souhaitez-vous retirer votre amendement ?
M. le président (LAREM). Plusieurs collègues ont demandé la parole. Vous savez que le règlement autorise deux orateurs par amendement. De manière exceptionnelle, je donnerai la parole à quatre orateurs : M. Becht, M. Ramos, M. Diard et M. Moreau.
M. François Ruffin (FI). Je demande la parole, d’autant que nous sommes à l’origine du scrutin public sur l’amendement.
M. Roland Lescure (LAREM). Vous nous avez manqué, depuis deux jours !
M. François Ruffin (FI). J’assistais à une audition de mission d’information ! Je n’étais pas aux Bahamas !
M. le président (LAREM). Il ne sert à rien de vous invectiver d’une travée à l’autre. Ce n’est pas la peine de souligner l’arrivée remarquée de M. Ruffin, qui a tout autant le droit à la parole qu’un autre député. Monsieur Ruffin, vous aurez la parole. Je propose donc que chaque groupe puisse s’exprimer sur cet amendement.La parole est à M. Olivier Becht.
M. Olivier Becht (UDI-A-I). Je soutiens cet amendement. Monsieur le ministre, je comprends votre raisonnement mais je ne le partage pas. L’amendement ne me semble pas stigmatisant pour la filière : les producteurs ont le droit de vendre des œufs de poules élevées en cage et les consommateurs ont le droit de consommer de ces œufs. À l’inverse, les consommateurs ont également le droit de vouloir consommer des œufs pondus par des poules élevées en plein air.Pourquoi interdirait-on l’étiquetage alors qu’on ne le fait pas pour les œufs ? Le raisonnement me semble valoir pour les produits dérivés, gâteaux ou biscuits à base d’œufs, par exemple : le consommateur doit pouvoir savoir si les œufs proviennent ou pas de poules élevées en cage. L’amendement me semble parfaitement recevable et aller dans le sens d’une plus grande transparence et d’une meilleure information du consommateur sur les produits qu’il achète, sans stigmatiser quiconque.
M. Richard Ramos (MODEM). Les débats de cet après-midi ont été excellents et l’amendement est sérieux.La filière des œufs a commis l’erreur, il y a quelques années, de refuser de croire que le consommateur voudrait manger des œufs de poules élevées ailleurs qu’en cage. Les Allemands nous ont alors pris des parts de marché car ils avaient compris la demande des consommateurs. La filière s’est trouvée mise en difficulté car dans certaines exploitations, des investissements pouvant aller jusqu’à 1 million d’euros avaient été réalisés pour poursuivre l’élevage en cage.Il s’agit d’un amendement d’appel, qui prévoit une expérimentation. La filière doit faire attention. Notre message à son égard doit être le suivant : nous vous entendons mais ne vous y trompez pas ; la demande des consommateurs en ce qui concerne les produits transformés vous obligera demain à respecter la même exigence que pour les œufs coquille ; ne commettez pas la même erreur ; ne mettez pas votre filière à mal comme vous l’avez fait par le passé en convainquant certains d’investir alors que vous étiez hors sujet par rapport à la demande du consommateur.Cet amendement mérite une grande attention car il pose la question de la qualité et de l’indispensable montée en gamme des produits français. Mme Degois a raison.
M. Éric Diard (LR). Je défendrai aussi cet amendement. Comme M. Becht, je ne comprends pas pourquoi vous utilisez le terme « stigmatisation ». Les musulmans fondamentalistes l’emploient lorsqu’on les critique.
M. Didier Guillaume. Certaines comparaisons sont inacceptables. Le débat était serein, jusqu’à présent.
M. Éric Diard (LR). Mais je n’aime pas ce terme. C’est un amendement permettant d’améliorer l’information. Pourquoi la volonté d’informer les consommateurs serait-elle de la stigmatisation ? Je ne comprends pas.Il est normal que les ovoproduits connaissent la même évolution que la filière des œufs ! Cela se fera naturellement !Monsieur le ministre, je vous le rappelle car vous l’avez complètement oublié : vous êtes le ministre de la condition animale. L’interdiction du broyage des poussins et celle de la castration à vif des porcelets ne sont que des promesses dont la réalisation est sans cesse reportée. J’aimerais que vos promesses deviennent aujourd’hui des engagements tenus.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.
M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). En matière de bien-être animal, des mesures concrètes seront prises dans les jours à venir. Avec cet amendement, l’étiquetage sera imposé aux producteurs français, alors que nous sommes incapables de le faire pour les importations.
M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). L’étiquetage sera obligatoire pour les ovoproduits français et pas pour les ovoproduits importés ; donc, de fait, on favorisera ces derniers, pourtant soumis à des exigences en matière de bien-être animal encore moins strictes.Nous avons bien compris que cet amendement était téléguidé, au vu des nombreux mails que nous avons reçus ces derniers jours, émanant de certaines plateformes, et de la forte mobilisation de certains députés.
M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Nous savons très bien qui téléguide un tel amendement dont l’objet n’est pas le respect du bien-être animal mais l’interdiction de tout élevage en France. (Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (FI). Je voudrais rappeler une promesse de campagne : fin de l’élevage des poules en cage. Cette promesse n’émanait pas du candidat Jean-Luc Mélenchon mais du candidat Emmanuel Macron. Nous en sommes loin avec cet amendement, puisqu’il s’agit non pas d’interdire l’élevage mais d’imposer un étiquetage pour les produits à base d’œufs provenant de poules élevées en cage. On nous répond que même une mesure aussi modeste est impossible.Au nom de quoi ? Nous ne défendons pas seulement les droits des consommateurs ; nous sommes là pour faire respecter le bien-être animal. À cet égard, je prône la fin de l’élevage en cage !Nous parlons d’une vie qui n’est qu’une succession de calvaires pour les poules élevées en batterie : les poussins sont triés, après quoi les mâles sont gazés ou broyés ; les gestes naturels que sont, pour les poules, le fait de se percher et de picorer sont impossibles ; on constate des troubles agressifs, voire du cannibalisme, des mouvements stéréotypés car leur vie est un enfermement permanent ; le bec est coupé pour éviter les coups sur les autres ; les os sont atrophiés faute de mouvements. Leur vie n’est que calvaire.Je souhaite la disparition de ce type d’élevage. Disant cela, est-ce que je mets à mal la filière ? Non, car je souhaite que des aides soient accordées pour faciliter la transition écologique vers un modèle plus respectueux du bien-être animal !Nous discutons d’un texte consacré non pas à l’agriculture mais à l’alimentation. Dans ce cadre, l’amendement n’est pas un amendement d’appel, mais un amendement concret que nous soutenons avec vigueur.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Je serai très bref. Monsieur le ministre, l’étiquetage des œufs en quatre catégories est-il de compétence nationale ou européenne ? Dans le second cas, ce que dit M. Moreau est plein de bon sens : si l’étiquetage est imposé à la production nationale les importations y échapperont ; dès lors, il faut retirer l’amendement et demander au ministre de se battre à Bruxelles pour obtenir son adoption. En revanche, si cela relève de la compétence nationale, l’amendement peut être mis aux voix.
M. Marc Le Fur (LR). En l’espèce, le groupe Les Républicains soutient la position du Gouvernement.Soumise à plusieurs chocs, la profession avicole a consenti des efforts considérables ; elle a notamment réalisé des investissements très importants pour augmenter la taille des cages. Or à peine ces investissements ont-ils été effectués que l’on veut précipiter les choses, alors même que la proportion d’œufs produits de manière alternative ne cesse de croître.Vous rendez-vous compte, madame Degois, des conséquences qu’aurait l’adoption de votre amendement ? Elle aboutirait à casser la filière avicole en France. Jean-Baptiste Moreau l’a parfaitement dit, nous serions soumis à une concurrence redoutable de certains pays voisins.Le moral de nos agriculteurs est bas, et ce n’est pas cette loi, hélas, qui va le relever. Faisons au moins en sorte de ne pas enfoncer notre aviculture !
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.La parole est à M. le ministre.
M. Didier Guillaume. Je me permets de revenir sur l’amendement no 64 et, plus largement, sur le problème qui nous préoccupe.Je vous l’ai dit, le Gouvernement et moi-même nous sommes engagés sur la question, très importante, du bien-être animal. Le Premier ministre est en train d’arbitrer, et nous annoncerons, dans les jours qui viennent, des mesures fortes à ce sujet. Je ne vais pas les dévoiler car il revient au Premier ministre de le faire. J’en ai néanmoins évoqué quelques-unes : l’interdiction du broyage des poussins et celle de la castration à vif des porcelets. Je lancerai en outre une mission parlementaire sur l’abandon des animaux de compagnie. De nombreuses mesures, donc, seront annoncées,…
M. Éric Diard (LR). Depuis septembre, vous dites « dans les jours qui viennent » !
M. Didier Guillaume. …par le Premier ministre et moi-même, une fois les arbitrages rendus.Je suis au fait de la demande exprimée par la société et nos concitoyens en la matière ; je l’entends tous les jours. Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui seraient au contact des citoyens et, de l’autre, ceux qui se tiendraient à l’écart. Que l’on vive en ville, dans un bourg centre ou dans une zone rurale, on est témoin de cette demande. Les citoyens de France sont tous les mêmes, et les enfants sont tous sensibles à cette question, qu’ils grandissent dans une métropole ou une commune rurale.
M. Didier Guillaume. Certains parlent, parlent, parlent, et, pour eux, on n’en fera jamais assez. Les décisions qui seront prises dans les jours à venir changeront totalement notre perception du sujet et notre rapport au bien-être animal. Nous ne voulons pas changer de civilisation, nous ne voulons pas tout révolutionner, mais nous voulons annoncer des mesures qui iront très loin.Je souhaiterais que vous entendiez ces arguments, madame Degois. On ne peut pas aborder la question bout par bout, en l’occurrence au détour d’un amendement, au demeurant respectable, à une proposition de loi. Les mesures que le Gouvernement et moi-même proposerons à la majorité et, de manière générale, à toute l’Assemblée présenteront une cohérence d’ensemble.
Mme Mathilde Panot (FI). Dans un instant, l’Assemblée va vous permettre de prendre un vrai élan !
M. Didier Guillaume. Je vous invite à retirer l’amendement, afin de le déposer de nouveau dans le cadre d’une discussion plus globale. Si tel n’était pas votre souhait, j’émettrais un avis défavorable.Si l’on tire la ficelle par petits bouts, le dispositif manquera de cohérence. Je ne souhaite pas que l’on aborde la question du bien-être animal par la stigmatisation d’une filière, en montrant du doigt tel ou tel aspect.
M. Éric Diard (LR). Il n’y a pas de stigmatisation ! Cessez d’employer ce terme ! Il est seulement question d’étiquetage !
M. Didier Guillaume. Je pense que nous devons la traiter dans son ensemble. Je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement ; à défaut, je donnerais un avis défavorable.
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 64.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 18 Contre 30
(L’amendement no 64 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 68, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement.
M. Thierry Benoit (UDI-A-I). Je le présente au nom du groupe UDI, Agir et indépendants. Il nous a été suggéré par les brasseurs de bière indépendants. Il est soutenu par Dominique Potier et Caroline Fiat, députés de Meurthe-et-Moselle – M. Potier a quitté l’hémicycle pour regagner sa circonscription, compte tenu du mouvement social qui s’engage.Nous proposons que le nom et l’adresse du producteur soient indiqués en évidence sur l’étiquette des bouteilles de bière. En effet, il faut éviter qu’il ne soit induit en erreur quant à l’origine de la bière, par un élément ou un autre, notamment par la présentation générale de l’étiquette. Les mentions sur l’étiquette, y compris celles de nature non commerciale, ne sauraient faire apparaître un lieu différent du lieu de production réel de la bière.Lors de l’examen de l’amendement en commission, madame la rapporteure, je vous ai sentie réceptive à ces arguments.En vous reportant à l’exposé sommaire de l’amendement, mes chers collègues, vous comprendrez immédiatement le problème : comment expliquer que la Cagole, bière de Marseille, soit produite en République tchèque ou que l’Alsacienne sans culotte le soit en Belgique ? Il s’agit de réintroduire de la sincérité, de l’honnêteté et de la clarté, dans l’intérêt du consommateur. Ceux qui dégustent ces bières ne doivent pas être trompés par des mentions ou des allusions à un lieu géographique, à un nom de ville ou de territoire.
Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM). Lors de l’examen du projet de loi EGALIM, j’avais déjà été alertée sur ce point par le SNBI, le Syndicat national des brasseurs indépendants. Pour participer à l’organisation, dans mon village, d’un événement rassemblant cinquante-huit brasseurs indépendants, je connais bien le problème : les brasseurs indépendants subissent effectivement une discrimination.En commission, monsieur Benoit, vous aviez retiré l’amendement, à ma demande, afin que nous puissions travailler avec méthode, en auditionnant au préalable non seulement le SNBI, donc nous connaissions déjà l’avis, mais aussi Brasseurs de France. Il fallait veiller à ne pas faire n’importe quoi, à ne pas porter préjudice à la filière. Or nos interlocuteurs de Brasseurs de France, qui luttent eux aussi contre les fraudes de cette nature, souhaitent avancer et ne sont pas défavorables à la mesure. J’émets donc un avis favorable.
M. Erwan Balanant (MODEM). Je remercie Mme la rapporteure et M. le ministre de leurs avis favorables. Cette mesure est effectivement très importante pour tous les brasseurs de nos territoires, qui fabriquent généralement d’excellents produits mais souffrent, Thierry Benoit l’a très bien dit.En Bretagne, nous en sommes conscients, car nous avons de très bons brasseurs. Je fais un peu de publicité au passage : je rappelle que la bière servie à la buvette de l’Assemblée est produite dans ma circonscription. (Sourires.)
M. Erwan Balanant (MODEM). Bien évidemment, il faut consommer la Sant Erwann avec modération !Au-delà de cette petite boutade, le dispositif proposé par l’amendement soutiendra des produits de qualité ancrés dans les territoires, qu’ils font vivre.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). On constate effectivement un très fort développement des brasseurs indépendants, qui s’inscrit dans un grand courant de retour à l’authenticité touchant non seulement la bière mais également beaucoup d’autres produits agroalimentaires. De fait, il n’est pas normal que l’étiquetage de l’origine fasse l’objet de détournements. Par ailleurs, la mention du lieu de fabrication existe déjà pour de nombreux vins. Je félicite donc la rapporteure et le ministre d’avoir donné un avis favorable sur cet amendement.
M. Thierry Benoit (UDI-A-I). Comme l’ont dit mes collègues, les brasseries de proximité participent à la vie des territoires. Cet amendement visant à l’amélioration de l’étiquetage des produits locaux et artisanaux sera la contribution de mon groupe à ce mouvement. Cela me fait très plaisir que l’amendement soit adopté, et j’en remercie le Gouvernement, Mme la rapporteure et M. le président de la commission.
M. Roland Lescure (LAREM). Attention, il s’agit uniquement d’un avis favorable ! L’amendement n’est pas encore adopté !
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 68.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 41 Contre 1
M. Thierry Benoit (UDI-A-I). Tournée de bière pour celui qui a voté contre !
M. le président (LAREM). La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement no 70.
M. Richard Ramos (MODEM). Il s’agit d’un amendement d’appel. Certains vins présentent parfois un goût ou un parfum de violette ou d’autre chose, car certains vignerons ajoutent à leur vin des poudres aromatiques de synthèse – les vignerons comprennent bien ce que cela signifie, techniquement. Pour moi, le vin ne doit avoir que le goût – de cerise, par exemple – que le terroir lui donne. Cet amendement vise donc à alerter sur l’utilisation des poudres et levures aromatiques de synthèse et à ouvrir le débat sur ce sujet : le goût du vin, c’est le goût du terroir, pas celui des poudres de perlimpinpin.
Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM). Monsieur Ramos, comme je peux partager votre avis ! Mes amis de l’interprofession Biodyvin le partagent également. Leur cahier des charges relative à la biodynamie, dont le respect permet l’obtention des labellisations demeter et bio, interdit d’ailleurs déjà l’ajout de levures chimiques. Je pense donc que, sur le fond, l’amendement est satisfait.Cependant, le débat n’ayant pas été abordé lors de l’examen de la loi EGALIM, je ne peux lui donner un avis favorable et en demande le retrait.
(L’amendement no 70, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 106.
Mme Sandrine Le Feur (LAREM). Rejeté en commission, cet amendement que mon collègue Jean-Michel Jacques a souhaité déposer de nouveau en séance vise à définir la mention « traditionnelle », apposée sur les bouteilles de cidre. Produit à base de pur jus non pasteurisé, sa prise de mousse est naturelle et s’effectue en bouteille.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili (LAREM). On arrive à un endroit important du texte à mes yeux car il va être question de biodiversité. Je remercie d’ailleurs vivement le groupe La République en marche d’avoir repris un amendement sur les semences paysannes, qui avait été rejeté en commission.Pourquoi parler de biodiversité dans ce texte ? Car, en un siècle, 90 % des variétés agricoles ne sont plus cultivées par les agriculteurs, ont disparu, et cette disparition est définitive pour 75 % des variétés. L’érosion de la diversité des plantes mises en culture est extrêmement grave car l’homogénéité génétique qu’elle entraîne rend nos cultures vulnérables et présente un risque pour la sécurité alimentaire.C’est pourquoi nous devons encourager les démarches contribuant à la protection et à la valorisation de notre patrimoine naturel, par exemple en facilitant l’utilisation des variétés de semences paysannes aux goûts, formes et couleurs diversifiés : ces semences font tant pour notre patrimoine gastronomique !Je tiens à préciser que, à deux reprises déjà, le législateur s’est prononcé dans ce sens : la première fois lors de l’examen de la loi EGALIM. Le Conseil constitutionnel les a censurées à deux reprises pour des raisons de forme, depuis lors rectifiées, mais n’a jamais été remis en cause leur principe. Nous voulons donc rétablir la possibilité de cession à titre onéreux des variétés de semences paysannes aux jardiniers amateurs.Et que l’on ne cherche pas à m’opposer le droit européen : j’ai en main tous les arguments qui prouvent que cette cession n’y contrevient pas. D’ailleurs, le Danemark, qui s’est engagé dans une démarche similaire, l’a présentée à la Commission européenne en 2016, et tout s’y passe bien.Enfin, à ceux qui seraient tentés de conditionner cette cession à une inscription au catalogue officiel sur la base d’une déclaration gratuite, comme le demande le GNIS – le Groupement national interprofessionnel des semences et plants –, je répondrai que cela reviendrait purement et simplement à tuer cette avancée, car les standards d’homogénéité et de stabilité requis pour l’inscription au catalogue officiel vont à l’encontre de la biodiversité cultivée et vivante que nous entendons ici préserver.Je vous remercie d’avance de voter en faveur de cette belle mesure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 137.
M. Nicolas Turquois (MODEM). Si j’entends parfaitement les arguments de Mme Pompili, l’article 6 est également très important pour moi, qui suis producteur de semences. Quand on évoque ces produits, c’est souvent pour parler de rentabilité, car la filière dégage un excédent commercial de près d’1 milliard d’euros ; avec quelque soixante-treize entreprises de sélection et multiplication, c’est une véritable filière, qui répond parfaitement à la nécessité de dialogue qui avait été soulignée lors des discussions sur la loi EGALIM.Je comprends votre sensibilité au problème de l’érosion génétique, madame Pompili. Néanmoins, je ne pense pas qu’offrir à tout un chacun la possibilité de commercialiser ses semences sans garantir des normes de production et de germination, donc sans un certain degré de pureté et de qualité sanitaire, soit la bonne solution. Il faut trouver, me semble-t-il, un équilibre entre votre souhait et la réalité de la filière. Vous avez évoqué des chiffres de perte de biodiversité : ce sont des chiffres mondiaux car, en France, il existe réellement un maintien des semences, sur lequel les collectionneurs s’appuient.Je tiens à témoigner de ce qu’est mon métier : avec seize cultures différentes, mon exploitation me semble favorable à la diversité. Faisons attention à ce que le combat pour cette cause juste qu’est la protection de la biodiversité ne conduise pas à détruire une filière exceptionnelle. En France, peu sont aussi structurées.Je suis favorable à une approche simple : la possibilité de décrire simplement, à titre gracieux, les semences. D’ailleurs, celles-ci ne sont pas nécessairement homogènes, et il existe des critères pour en décider. Votre crainte concernant l’homogénéité n’est pas fondée. Mon amendement propose donc une approche simple…
M. le président (LAREM). Merci de conclure, monsieur Turquois.
M. Nicolas Turquois (MODEM). …qui concilie votre souci et la protection d’une filière d’exception faisant la richesse de l’agriculture française.
Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM). L’amendement réécrit l’article 6, qui porte sur les semences. Alors que, dans l’état actuel du droit, les semences non inscrites au catalogue officiel ne peuvent être cédées qu’à titre gratuit, cet article prévoit la possibilité d’une cession à titre onéreux à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété, c’est-à-dire principalement aux jardiniers amateurs et aux collectivités publiques. Cet article reprend pour l’essentiel le dispositif précité, figurant dans la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages de 2016 et censuré par le Conseil constitutionnel. Il étend l’autorisation de cession de semences appartenant au domaine public à titre onéreux à tous types d’opérateurs, notamment associatifs, mais, contrairement à ce que prévoyait la loi de 2016, pas seulement. Le dispositif a ensuite été censuré au motif d’un défaut de procédure : il revient de loin.Nous avons abouti à un article attendu et équilibré que je ne souhaite surtout pas bouleverser. Il nous faut absolument maintenir l’équilibre actuel. L’avis sera donc défavorable.
M. Didier Guillaume. Le Gouvernement est favorable à l’amendement de M. Turquois, qui porte sur un point très important. Il offre aux problématiques traitées par l’article 6 une réponse plus adaptée, conciliant facilitation pour le vendeur et sécurisation minimale pour les jardiniers amateurs, en droit, comme le prévoit le cadre européen, de disposer d’un minimum de garantie d’information.Madame la présidente Pompili, supprimer toute réglementation des semences vendues aux jardiniers amateurs reviendrait à supprimer toute possibilité de contrôle de leur qualité. Comme M. Turquois l’a excellemment expliqué, cela poserait problème.Par ailleurs, le catalogue officiel ne doit pas être un frein, mais au contraire un levier, un cadre pratique, souple et adaptable aux enjeux.En outre, inscrire gratuitement les semences au catalogue permet de recenser la biodiversité !Je trouve pour le moins étonnant de trouver, dans une PPL visant à renforcer l’information du consommateur, un article visant à supprimer toute garantie pour l’acheteur. Je comprends ce débat, qui traverse la société, mais le Gouvernement tient à en rester à l’écriture des dispositions issues des états généraux de l’alimentation. L’amendement de M. Turquois me semble offrir plus de garanties pour l’acheteur, pour l’amateur et pour la biodiversité. C’est pourquoi le Gouvernement y est favorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (MODEM). Je voudrais apporter un témoignage. Il y a quelques années sont apparues, dans les villes proches de chez moi, des plantes d’ornement : les daturas. Très toxiques, ce sont des plantes adventices. Aujourd’hui, nos champs sont contaminés. Je ne suis pas certain que la propagation des fleurs semées en ville soit à l’origine de cette contamination, mais force est de constater qu’elles n’étaient pas présentes naguère et qu’il y a eu dissémination.Nous avons de moins en moins de solutions chimiques pour régler ce genre de problème. C’est une bonne chose mais cela nécessite d’être d’autant plus exigeant sur la qualité des semences, le taux de germination, la pureté variétale. Un minimum de description n’empêche rien et peut même, au contraire, favoriser la multiplication de variétés anciennes. Décrire ce qui se trouve dans un sachet de graines me semble un minimum.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili (LAREM). Contrairement à l’argument qui revient sans cesse – car le GNIS tente à chaque fois, par le biais de divers intermédiaires, d’empêcher le développement de semences paysannes –, les semences paysannes ne vont nullement à l’encontre de la réglementation sanitaire : celle-ci est parfaitement respectée et continuera à l’être.Les échanges de semences existent déjà ; la seule différence est qu’il est proposé que cela devienne possible de le faire à titre onéreux. Je rappelle que ce dispositif ne s’adresse pas aux agriculteurs, mais seulement aux jardiniers amateurs. Concurrence déloyale. On ne parle que de petits sachets, pas des gros sacs utilisés par les agriculteurs. Ne mélangeons pas tout !Quant à l’inscription dans un catalogue, tout le monde sait – en particulier les premiers concernés – qu’elle existe principalement pour réduire la possibilité de garder plusieurs semences. En effet, toutes ne rempliront pas le cahier des charges requis. Ceux qui voudraient connaître la composition de leur semence peuvent se rendre sur internet, où les personnes qui mettent à disposition les semences dressent la liste de toutes les caractéristiques – même si, les semences n’étant pas homogènes, elles peuvent évoluer.Maintenant, si l’on veut qu’une précision figure sur le sachet – pour indiquer, par exemple, qu’il contient une variété paysanne destinée à des utilisateurs non professionnels –, on peut le décider par voie réglementaire, mais ce type de mesure n’a pas évidemment pas à figurer dans la loi.Je le répète : ne mélangeons pas tout ; surtout, n’adoptons pas cet amendement, qui risque de réduire à néant tous les efforts que nous faisons depuis des années pour développer enfin les semences paysannes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (GDR). Je soutiens la position de Mme Pompili. La question des semences fermières nous occupe depuis des années, voire des décennies. Les avancées sont prudentes. Il était déjà possible de céder ces semences titre gratuit. L’article vise à autoriser les cessions onéreuses uniquement aux jardiniers amateurs. Ce sera un moyen de valoriser des semences anciennes qui permettent d’obtenir des produits d’une qualité, d’un goût et d’un aspect différents. À ce titre, celles-ci diversifient non seulement la production des amateurs mais aussi notre consommation.Je ne comprends donc pas que, sur ce texte, à l’origine consensuel, on puisse déposer de tels amendements, qui tendent à opérer des retours en arrière ou du moins à amoindrir la portée des quatre mots – « ou à titre onéreux » – qu’il convient d’ajouter à la réglementation actuelle.
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 6.La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 117.
M. François Ruffin (FI). Il va devenir possible de céder des semences à titre onéreux à des jardiniers amateurs. Par cet amendement, dont mon collègue Loïc Prud’homme est le premier signataire, nous proposons d’étendre cette possibilité à des agriculteurs. Nous permettrons ainsi une circulation horizontale des semences, grâce à laquelle nous lutterons contre le fait que les paysans aient renoncé à cultiver 90 % des variétés, dont 75 % sont irréversiblement perdues.
Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM). Il est défavorable. L’article 6 résulte d’un équilibre et d’un consensus. Il n’a jamais été question d’étendre aux professionnels les échanges et les ventes de semences et de plants non enregistrés au catalogue officiel.
(L’amendement no 117, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 116.
M. François Ruffin (FI). Il vise à clarifier la rédaction de l’article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime. Dans sa rédaction actuelle, cet article opère une distinction, absente de la législation sanitaire, entre la production et la sélection. Nous vous proposons de la supprimer en remplaçant les mots : « relatives à la sélection et à la production », par le mot : « applicables ». Nous éviterons ainsi une confusion.
Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM). Je considère que l’amendement est satisfait par l’article 6. Il nous aura fallu bien des tentatives pour faire adopter cette disposition, dont j’espère qu’elles entreront bientôt en vigueur. J’émets donc un avis défavorable.
M. Didier Guillaume. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
(L’amendement no 116 n’est pas adopté.)
Article 7
(L’article 7 est adopté.)
Article 8
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). L’article 8 tend à maintenir le caractère obligatoire de la déclaration de récolte des raisins, que les textes européens ont rendu facultative. Si les filières demandent à conserver cette déclaration, qui est importante, c’est parce qu’en garantissant la traçabilité des raisins, elle évite les fraudes. On fait du vin français avec des raisins français. Les filières restent attachées à ce contrôle de qualité. On pourrait simplifier plein d’autres contrôles pour alléger les tâches administratives, mais celui-là est important si l’on veut préserver la qualité de nos vins. (M. Alain Perea applaudit.)
M. le président (LAREM). Sur l’article 8, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Pourquoi faut-il soutenir l’article 8 ? Parce que, sans la déclaration de récolte, qui établirait le lien entre une parcelle de vignes et sa production ? Il ne serait plus possible de vérifier la traçabilité des raisins, ce qui ouvrirait la voie à tous les trafics possibles et imaginables !
M. Charles de Courson (LT). J’ajoute une autre raison plus spécifique. Dans la Champagne viticole, nous bénéficions depuis plusieurs années du dispositif dit de la « réserve individuelle », que beaucoup d’autres viticulteurs songent à transposer. Ce dispositif permet de classer une quantité de la production en réserve, au-delà du quantum, quand on obtient une récolte de qualité. En cas de mauvaise récolte imputable à une catastrophe localisée, comme le gel ou la tempête, cette réserve – plafonnée à environ deux tiers d’une récolte – pourra être basculée dans le classement. En somme, il s’agit d’un système d’auto-assurance interne à chaque exploitation, qui ne saurait être maintenu sans traçabilité, donc sans déclaration de récolte.Mes chers collègues, je compte sur vous pour adopter à l’unanimité l’article, c’est-à-dire pour conserver la déclaration de récolte.
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 32 Nombre de suffrages exprimés 30 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 30 Contre 00
(L’article 8, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs de la commission et sur quelques bancs des groupes LaREM, UDI-Agir et LT.)
Après l’article 8
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 69.
M. Thierry Benoit (UDI-A-I). Par cet amendement, nous proposons qu’au terme de l’expérimentation lancée par Stéphane Le Foll sous l’ancienne majorité et qui, prolongée par la majorité actuelle, est en cours, le Gouvernement remette au Parlement un rapport afin de répondre à un problème précis.Le règlement européen no 1169/2011 prévoit qu’à partir de 2020, l’obligation d’étiquetage de l’origine de l’ingrédient primaire s’appliquera dans le cadre d’une indication volontaire de l’origine et portera sur une éventuelle différence entre l’origine de l’ingrédient primaire et celle du produit transformé. En revanche, aucune indication sur le pays ou le lieu de provenance de l’ingrédient primaire ne sera obligatoire.L’expérimentation actuellement conduite en France, ainsi que dans sept autres pays, prévoit au contraire la traçabilité du lait et de la viande comme ingrédients dans les produits transformés. Nous souhaitons qu’un rapport tire les enseignements de cette expérimentation et permette de réfléchir au moyen d’adapter le règlement de 2011, ou de s’y adapter.
Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM). Il est défavorable. La loi EGALIM a déjà fait la part belle aux demandes de rapport. En outre, s’il est légitime de s’intéresser au sujet que vous citez, celui-ci est très éloigné de la PPL.
M. Didier Guillaume. Je vous suggère de retirer votre amendement, monsieur Benoit, car il vient un peu tôt. L’expérimentation est en cours dans certains pays de l’Union européenne. Le Gouvernement sera amené à se bagarrer à l’échelon européen pour convaincre les autres États membres et la Commission européenne de la nécessité de faire évoluer la législation sur le sujet.L’adoption de l’amendement ne serait pas un drame. Mieux vaudrait cependant que celui-ci ne soit pas voté, pour que nous puissions poursuivre notre action au niveau européen. À mon sens, la rédaction d’un tel rapport peut attendre un an, d’autant que bien des rapports, on le sait, finissent sur une étagère. Il sera toujours temps de rédiger ensuite une étude sur des bases concrètes.
M. Thierry Benoit (UDI-A-I). Je comprends la position du ministre, mais la France, pays pro-européen, fer de lance sur les questions d’étiquetage, a joué un rôle moteur sur ces questions.
M. Thierry Benoit (UDI-A-I). Je me souviens de nos débats pendant la précédente législature. M. Hamon, ministre délégué à l’économie sociale et solidaire et à la consommation, et M. Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, se sont tous les deux battus sur ces sujets.
M. Thierry Benoit (UDI-A-I). En France, il est bon que nous ayons ce débat avec le Gouvernement et que nous puissions tirer les leçons de l’expérimentation sur la traçabilité du lait et de la viande dans les produits transformés. Le Parlement est fondé à demander un rapport sur un sujet aussi important. Nous allons passer d’une expérimentation à un règlement européen beaucoup moins rigoureux que les dispositions prises par les différents ministres français : Stéphane Le Foll, Benoit Hamon, Stéphane Travert, ancien ministre de l’agriculture et de l’alimentation, et vous-même, monsieur le ministre.Si nous voulons imposer à nos partenaires européens, par exemple aux Italiens, un étiquetage et une traçabilité accrus, nous devons disposer d’un rapport. Celui-ci ne perturbera en rien les discussions et les négociations qui se dérouleront à l’échelon européen.
(L’amendement no 69 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement no 26.
M. Richard Ramos (MODEM). Tous les amendements que j’ai présentés cet après-midi me tiennent à cœur. Celui-ci, qui a été déposé sur plusieurs textes, a été défendu par Loïc Prud’homme, Sébastien Jumel, Dominique Potier, Julien Dive en mon absence, le docteur Door et Thierry Benoit. Bref, l’ensemble de la représentation nationale entend mener le combat contre le sel nitrité, dont l’utilisation, dans la charcuterie française, présente un danger avéré pour le consommateur.Ce n’est pas moi qui l’affirme, mais l’OMS – l’Organisation mondiale de la santé – et le Pr Axel Kahn, président la Ligue contre le cancer. Quand des centaines de milliers de consommateurs français nous demandent de dénoncer ce danger, nous devons leur donner satisfaction et les protéger.J’ai bien compris pourquoi on ne veut pas le faire. Ne nous y trompons pas : les industriels français sont exceptionnels. Je ne citerai aucune marque, mais certaines savent déjà produire du jambon sans sel nitrité, qui est placé dans les rayons de nos supermarchés et n’a fait mourir personne. Qu’on ne nous raconte donc pas que le botulisme risque de revenir ! Le problème vient de ce que d’autres industriels rêvent de fabriquer deux alimentations en France : l’une, saine et sûre, pour les bobos et les riches que nous sommes ; l’autre, pour les pauvres, qui n’auraient pas les mêmes droits ! Je déborde peut-être un peu du sujet…
M. Richard Ramos (MODEM). …mais nous devons protéger le consommateur contre ces industriels qui ne sont pas corrects, qui ne pensent qu’à gagner de l’argent aux dépens de la santé de certains de nos concitoyens.Je le demande simplement : faisons en sorte que les consommateurs soient clairement informés de la présence de sel nitrité dans la charcuterie ; ils pourront alors choisir, car ils ont le droit de savoir. Faisons en sorte que la France porte le combat pour une alimentation saine, durable, et accessible à tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM). Cher Richard Ramos, voici ce que vous m’aviez conseillé avant que je ne commence mon travail de rapporteure sur ce texte : « Surtout, ne t’énerve pas ! » (Rires.) Vous savez combien cette question m’interpelle ; nous avons déjà eu de longues discussions à ce sujet, tous les deux. Cela étant, votre amendement ne peut remplir qu’une fonction d’appel, parce que le sujet dont il traite n’entre pas dans le champ de la proposition de loi. En revanche, nous pourrions instituer une mission d’information, qui permettrait d’éclairer ces questions et d’aller plus loin, d’engager un travail plus profond.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Roland Lescure (LAREM). Monsieur Ramos, je vous remercie vraiment, je vous félicite de vous être emparé de cette question – pas seulement cet après-midi –, avec la verve qui vous caractérise. Vous m’avez ouvert les yeux sur ce sujet important. J’ai eu l’occasion d’en discuter avec des transformateurs français à la pointe sur la question, dont ceux auxquels vous vous êtes référé, sans les citer. Nous pouvons en être fiers car ils ont décidé de faire avancer les choses. De tout cœur, merci, donc.Vous nous livrez par ailleurs un scoop : vous seriez un bobo. Vous me surprenez. Je ne vous cache pas que je ne vous rangeais pas dans cette catégorie.
M. Roland Lescure (LAREM). Il n’en a ni le look ni le comportement ; il est bien plus que ça, bien mieux que ça !Plus sérieusement, comme Mme la rapporteure vient de le dire, il est temps d’avancer de manière formelle sur ces questions en commission des affaires économiques. Je ne suis pas encore tout à fait au clair sur l’opportunité de votre amendement. En tout cas, je suis convaincu que nous devons nous saisir de la question ici, au-delà des quelques députés que vous avez déjà cités.L’idée serait de mettre en place une mission flash – il ne s’agit pas d’y passer des mois ou des années – à la commission des affaires économiques, à laquelle vous seriez associé, comme les parlementaires que vous avez cités, lesquels seraient sans doute très intéressés. Ainsi, dès la rentrée, nous pourrions nous saisir formellement de la question. Si cette solution vous agrée, je vous propose de retirer l’amendement. Vous pourrez ainsi faire aboutir votre travail sur un sujet qui vous est cher et qui, depuis quelques mois, grâce à vous, m’est cher également.
M. André Chassaigne (GDR). Quel métier, monsieur Lescure ! (Sourires sur les bancs de la commission.)