« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 21 novembre 2019 (2e séance)
Présidence de M. Marc Le Fur
Article 15 ter A
M. le président (LR). L’article 15 ter A a été supprimé par la commission.La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 210, visant à le rétablir.
M. Éric Pauget (LR). Cet amendement vise à préciser que l’extinction partielle de l’éclairage public ne peut avoir lieu s’il risque de conduire à un trouble à l’ordre public ou d’engendrer des risques pour la sécurité des personnes et des biens.On conçoit la démarche environnementale en matière d’éclairage public, mais lorsque la sécurité est en jeu, les maires doivent pouvoir bénéficier de dérogations afin de garder éclairés certains lieux. Nos concitoyens nous le demandent.
(L’amendement no 210, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 15 ter
M. le président (LR). L’amendement no 1182 de M. Bruno Questel est défendu.
(L’amendement no 1182, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 1032 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 1032, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1302, 1303, 1304, 1308, 1309 et 1310, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Ces amendements tendent à élargir les prérogatives de la police municipale.Les amendements nos 1302 et 1303 visent à accorder aux agents de la police municipale un accès direct au fichier des véhicules volés, le FOVES, et à celui des personnes recherchées, le FPR. Ces agents, en effet, doivent passer par les services territorialement compétents de la police nationale ou de la gendarmerie pour y accéder, ce qui présente un double inconvénient : une surcharge de travail pour ces derniers et le risque pour les policiers municipaux de ne pas être rapidement informés que la personne interpellée est, par exemple, recherchée.L’objectif est donc de renforcer l’efficacité de la police municipale. L’accès des agents au fichier national des immatriculations et au système national des permis de conduire est actuellement expérimenté. Je propose que l’on élargisse cette expérimentation au FOVES et au FPR.Par souci d’uniformiser les peines, et pour dissuader certaines personnes de défier l’autorité des forces de l’ordre, l’amendement no 1304 tend à porter à trois mois de prison la peine encourue en cas de refus de coopérer lors d’un relevé d’identité. Refuser de l’adopter serait faire preuve d’indifférence à l’égard du manque de respect dont sont victimes les policiers et les gendarmes. Or je suppose que, tout comme moi, vous entendez monter, depuis des années, l’exaspération de nos forces de l’ordre qui confine au désespoir. Cette mesure permettrait en outre de renforcer leur crédibilité à peu de frais.L’amendement no 1308 tend à permettre aux agents de la police municipale de remplir leur mission en civil lorsque le bon déroulement des opérations l’exige.Cette proposition n’est pas nouvelle mais l’on m’avait répondu que les policiers municipaux manquaient d’expérience pour travailler en civil et porter une arme. C’est une aberration ! Les policiers municipaux travaillent en permanence sur le terrain et connaissent directement des actes de délinquance. Ils disposent d’un véritable savoir-faire et d’une solide compétence. Travailler en civil et armé leur permettrait de travailler plus efficacement, en étant plus discrets, notamment lors d’événements festifs. Surtout, les policiers sont devenus, hélas, une cible, et le port de l’uniforme peut les mettre en danger.
M. Sébastien Lecornu. Distinguons le fond de la forme. Concernant la forme, les mesures que vous proposez, qui concernent l’emploi et les compétences de la police municipale, relèvent davantage d’un projet de loi que portera le ministère de l’intérieur l’année prochaine que des pouvoirs de police administrative du maire. Ne serait-ce que pour cette raison, je vous inviterai à retirer vos amendements, sinon j’émettrai un avis défavorable même si, quant au fond, la question de l’accès conditionné aux fichiers mériterait notre attention. En revanche, je suis défavorable au travail en civil des agents de police municipale. Un militaire de la gendarmerie nationale n’est habilité à travailler en civil qu’après autorisation accordée à un échelon élevé de sa hiérarchie. Historiquement, seuls les enquêteurs de la police judiciaire ont le droit de travailler en civil. L’expérience n’est pas en cause mais l’autorité publique, telle qu’elle se matérialise sur la voie publique.
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je n’ai pas eu le temps de défendre les deux derniers amendements mais l’amendement no 1310 tend à permettre aux agents de la police municipale de procéder à des tests d’alcoolémie lors de la commission de certaines infractions au code de la route. J’avais déjà présenté un amendement similaire lors de l’examen, en juin, de la proposition de loi de M. Ciotti – du reste, cette mesure, largement réclamée sur tous les bancs, figure parmi les préconisations du rapport de Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot sur le continuum de sécurité. Le secrétaire d’État Laurent Nunez m’avait alors répondu que le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui, qui traite en particulier du pouvoir des maires, serait une occasion de débattre de cette proposition qu’il jugeait intéressante car, justement, la police municipale est placée sous l’autorité des maires. Il me semble que nous aurions pu, au cours de ce débat, discuter un minimum des compétences de la police municipale.
(Les amendements nos 1302, 1303, 1304, 1308, 1309 et 1310, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 15 quater
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1619 rectifié, 1624 rectifié, 403, 869, 1495 et 1607, pouvant être soumis à une discussion commune et tendant à rétablir l’article 15 quater.Les amendements nos 1619 rectifié et 1624 rectifié sont identiques et font l’objet de deux sous-amendements. Les amendements nos 403, 869, 1495 et 1607 sont identiques.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1619 rectifié.
M. Sébastien Lecornu. En début de semaine, le président du Sénat s’est ému dans la presse, en des termes peu amènes pour les députés, de ce que l’Assemblée nationale serait revenue sur certaines avancées du Sénat. Il songeait en particulier à la suppression par la commission des lois de cet article relatif à la communication, par les procureurs, de certains éléments d’information aux maires. J’ai fait remarquer au président du Sénat qu’il avait tenu trop vite des propos malheureux car la rédaction issue des travaux du Sénat n’était pas correcte juridiquement.Je me suis ainsi engagé devant la commission des lois à présenter dans l’hémicycle un texte mieux rédigé, élaboré en concertation avec la garde des sceaux. C’est chose faite puisque l’amendement no 1619 rectifié tend à rétablir l’article 15 quater du projet de loi pour faciliter l’échange d’informations entre les maires, les parquets et leurs chefs – à savoir les procureurs –, concernant des infractions commises dans le territoire de la commune.
M. le président (LR). L’amendement no 1624 rectifié de M. Rémy Rebeyrotte est défendu.Je suis saisi de deux sous-amendements, nos 1641 et 1640, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour les soutenir.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Déposés par mon groupe, ils visent à compléter utilement le dispositif que vous avez eu la sagesse de proposer, mais qui ne se réfère qu’au seul article 40 du code de procédure pénale. Ils prévoient que le maire reçoive ces informations dans les meilleurs délais et que les plaintes déposées par le maire es qualité soient incluses dans les actes donnant lieu à une information du procureur de la République. En effet, de telles plaintes sont de nature à mettre le maire en difficulté sur son propre territoire.
M. le président (LR). L’amendement no 403 de Mme Cécile Untermaier est défendu.La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 869.
M. Arnaud Viala (LR). Cet amendement de notre groupe est de nature à apaiser le courroux du président du Sénat puisqu’il tend à rétablir dans son texte initial l’article supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Il diffère en effet de l’amendement du Gouvernement en ce qu’il rend l’information des maires systématique, sans que ces derniers n’aient besoin d’en faire la demande expresse. Nous en revenons au débat que nous avons eu ce matin autour d’un sujet voisin : l’automaticité s’avère nécessaire s’agissant des faits visés par cet article.
M. le président (LR). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 1495.
M. Thierry Benoit (UDI-A-I). Il y a un mois, j’ai organisé dans ma circonscription une réunion entre le procureur de la République et les maires qui s’est révélée fort intéressante car elle a mis en évidence la déconnexion complète de notre système judiciaire vis-à-vis des réalités du territoire et la méconnaissance, chez les magistrats, du rôle et du travail des maires. C’est pourquoi j’ai souhaité, comme bon nombre de parlementaires, que soit rétabli l’article issu des travaux du Sénat pour que les maires soient systématiquement informés par le procureur de la République des suites judiciaires et des décisions de justice relatives aux infractions commises sur le territoire de leur commune.Deux mondes, celui des institutions territoriales et celui des institutions judiciaires, se côtoient sans se connaître. Ce cloisonnement doit cesser. Aussi le groupe UDI, Agir et indépendants a-t-il déposé cet amendement qui sera de nature à renforcer l’engagement de proximité, que vous appelez de vos vœux, monsieur le ministre.
M. Bruno Questel (LAREM). Avis favorable aux amendements nos 1619 rectifié et 1624 rectifié. À titre personnel, je suis favorable au sous-amendement no 1640 mais défavorable au sous-amendement no 1641 que je vous invite à retirer, madame Untermaier car il n’est pas normatif, la notion de « meilleur délai » n’ayant pas de valeur juridique.
M. Sébastien Lecornu. Nous continuons à progresser et à tenir les engagements que nous avons pris envers les maires. Je vous invite à retirer les amendements nos 1624, 403, 869 et 1495 au profit de la proposition du Gouvernement.S’agissant de vos deux sous-amendements, Mme Untermaier, vous savez mieux que personne, du fait de votre profession, que la notion de « meilleur délai », n’est pas juridique. Je vous invite par conséquent à retirer l’amendement no 1641. En revanche, je suis favorable à l’amendement no 1640 qui tend à inclure les plaintes déposées par le maire es qualité dans les actes devant donner lieu à une information du procureur de la République quant aux suites données par la justice.Nous disposerions ainsi d’un dispositif beaucoup plus robuste que celui issu des travaux du Sénat.
M. Sébastien Jumel (GDR). Lorsque j’étais maire de Dieppe, les agissements d’une filière mafieuse sur la liaison transmanche m’avaient conduit à réclamer que se tienne chaque jeudi, dans ma ville, une réunion de sécurité entre le procureur de la République, le commissaire, la brigade de recherche et d’intervention, les douanes et la police aux frontières. L’idée était d’être informé autrement que par la presse des faits commis dans la ville.Le mécanisme a fait ses preuves, à tel point que l’actuel maire de Dieppe, Nicolas Langlois, continue de présider la même réunion. Hélas, ce qui est possible dans cette ville, sous l’autorité du maire, ne l’est pas dans les communes voisines. En ce sens, l’amendement du groupe Les Républicains présente un réel intérêt car une chose est, pour un maire, d’être informé des suites données à une infraction dont il a eu connaissance, ce qui est un minimum, mais une autre est d’être informé par le Procureur de la République des suites données à une infraction qu’il ignore, avant qu’il ne l’apprenne par la presse, le voisinage, ou les victimes, le lendemain ou le surlendemain.La rédaction du Sénat, en ce qu’elle prévoit une information systématique du maire, qui a tout de même la qualité d’officier de police judiciaire dans le ressort du territoire de sa commune, me semble plus pertinente. En ne donnant pas un caractère obligatoire à cette information, l’amendement du Gouvernement ne répond que partiellement aux attentes.
M. le président (LR). La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Nous avons beaucoup progressé car, partis de rien, nous avons abouti, grâce à une réflexion collective, à un nouveau dispositif qui comblera un vide.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Jusqu’à présent, le maire n’osait pas téléphoner au procureur – parfois, il se tournait vers un parlementaire pour lui demander conseil ; désormais, nous pourrons lui recommander de s’adresser directement à lui. Cette mesure sera très utile : même si le maire ne s’inquiète pas toujours des suites données à une affaire, il sait qu’il en aura la possibilité le cas échéant. C’est une avancée et je me réjouis, au nom de mon groupe, que vous acceptiez d’inclure les plaintes déposées par le maire es qualité, car elles pouvaient le placer dans une situation délicate.
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Je me réjouis du dispositif auquel nous avons abouti et je remercie M. le ministre et M. le rapporteur pour le travail réalisé. J’ajoute qu’il serait bon de réaliser un bilan du fonctionnement des CLSPD – conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance – et des CISPD – conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance –, qui constituaient aussi des points de contact entre les procureurs, les maires et les acteurs de terrain et qui le sont toujours, là où ils fonctionnent. Un tel bilan permettrait de déterminer si leur existence continue de produire des effets et de proposer, le cas échéant, des pistes pour leur renforcement, car ils assurent une information collective complémentaire à l’information des maires.Quoi qu’il en soit, les dispositions que nous nous apprêtons à adopter représentent une avancée significative pour les maires et répondent à une demande fortement exprimée par les associations d’élus.
(Le sous-amendement no 1641 est retiré.)
(Le sous-amendement no 1640 est adopté.)
(Les amendements identiques nos 1619 rectifié et 1624 rectifié , sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence, l’article 15 quater est ainsi rétabli et les amendements nos 403, 869 et 1495 tombent.)
Article 15 quinquies
(L’article 15 quinquies est adopté.)
Article 15 sexies
(L’article 15 sexies est adopté.)
Après l’article 15 sexies
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 818.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il propose une mesure pragmatique qui vise à améliorer l’efficacité des polices municipales. Actuellement, le code de la sécurité intérieure autorise les communes limitrophes à mutualiser leurs polices municipales dans la limite d’une population totale de 80 000 habitants. En pratique, la ville la plus peuplée déploie sa police dans les communes voisines lorsque cela s’avère nécessaire, si les maires de ces communes en font la demande. C’est un très bon dispositif qui présente le double avantage d’élargir le champ d’action de la police municipale et de faire bénéficier les communes qui ne disposeraient pas des moyens financiers suffisants des forces de police d’une commune plus importante.Il me semble qu’il faudrait étendre ce dispositif aux villes plus grandes, que la limite de population exclut actuellement de son champ d’application. Je pense ici – vous l’aurez deviné – à la commune de Béziers, riche de quelque 78 000 habitants, qui pourrait faire bénéficier de sa police municipale une dizaine de villages dont les maires sont demandeurs si elle n’était pas bloquée par le seuil de 80 000 habitants. Plus exactement, ce sont les villages alentour qui sont bloqués, car ce sont eux qui ont besoin du soutien de la police municipale de Béziers. Ce cas n’est pas isolé ; je l’évoque parce que je le connais. La ville ne peut coopérer sans dépasser le maximum de 80 000 habitants qu’avec le village de Cers – dont je salue au passage la nouvelle équipe municipale, menée par Didier Bresson, qui a été élue dimanche dernier. Je propose donc de faire passer le seuil à 120 000 habitants.
M. Bruno Questel (LAREM). L’amendement n’a pas été adopté en commission. Avis défavorable.
(L’amendement no 818, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 1001.
M. Thierry Benoit (UDI-A-I). Il a été déposé à l’initiative de mon collègue Francis Vercamer, qui le propose régulièrement depuis plusieurs années. L’amendement vise à encourager la mutualisation des services de police municipale prévue par les dispositions de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure en permettant aux communes qui le souhaitent de se regrouper en syndicat intercommunal à vocation unique, de manière à asseoir l’organisation de la mise en commun des agents de police municipale entre communes limitrophes. La mutualisation des services municipaux me semble aller dans le sens du texte puisqu’elle est un gage d’efficacité – à travers la mobilisation de ressources humaines sur des périmètres institutionnels identiques – et d’optimisation de l’utilisation de l’argent public.
M. Bruno Questel (LAREM). Vous avez raison sur le fond, monsieur Benoit, mais la création d’un syndicat ne semble pas souhaitable. L’article 15 sexies qui vient d’être adopté permet justement une mutualisation des forces de police municipale sans qu’il soit nécessaire de créer une structure supplémentaire. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. Sébastien Jumel (GDR). J’avais déposé un grand nombre d’amendements au projet de loi au sujet des gardes champêtres et, plus généralement, de la police rurale dans laquelle ils jouent un rôle essentiel. La plupart d’entre eux ont été déclarés irrecevables au motif que la question relevait du domaine réglementaire et non du domaine législatif. On nous a annoncé qu’un projet de loi relatif aux questions de police dans les communes arrivera bientôt en discussion, mais il me semble que nous aurions tout à gagner à envoyer dès à présent un signal aux communes rurales en leur permettant de se pencher au chevet du corps des gardes champêtres.
M. Sébastien Jumel (GDR). Pardon, je ne l’avais pas remarqué. Dans ce cas, on n’aurait pas dû me renvoyer dans les cordes et dire que mes amendements n’entraient pas dans le champ de la loi.
M. Sébastien Jumel (GDR). Je sais que la présidence, respectant en cela la volonté de la majorité, est désormais sévère concernant la recevabilité des amendements et les déclare irrecevables lorsqu’ils ne présentent pas un lien direct avec le texte.
M. Sébastien Jumel (GDR). Cela devient d’ailleurs très préoccupant. J’examinerai donc ces amendements avec attention car j’estime que l’approche mutualisée et intercommunale des polices municipales défendue par notre collègue Thierry Benoit va dans le bon sens.
M. Bruno Questel (LAREM). Cela figure déjà dans le projet de loi !
M. Sébastien Jumel (GDR). Si vous considérez que l’amendement est satisfait, il faudrait nous démontrer pourquoi.
M. Bruno Questel (LAREM). Il suffit de lire le texte de l’article précédent !
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). La mutualisation des polices municipales existe déjà, puisque nous l’appliquons à Béziers. Ce que je vous reproche, monsieur le ministre, c’est de ne pas vouloir relever le seuil de 80 000 habitants ; cela pénalise les polices municipales des bourgs environnants et empêche des communes limitrophes de mener une politique d’entraide. Par ailleurs, vous dites, monsieur le rapporteur, que l’amendement n’a pas été adopté en commission, et pour cause : n’étant pas présente ce jour-là, je n’ai pas pu le défendre.
M. Bruno Questel (LAREM). J’ai eu la délicatesse de ne pas vous le rappeler !
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Comme monsieur Jumel, j’ai déposé de nombreux amendements sur les gardes champêtres qui, tous, ont été refusés par le service de la séance. C’est bien dommage car le texte que nous examinons serait le cadre idéal pour discuter des prérogatives de la police municipale et de celles des gardes champêtres, qui sont placés sous l’autorité directe des maires ; en effet, nous ne cessons de répéter, depuis le début de cette discussion, que nous souhaitons faciliter la vie de ces derniers.
M. Sébastien Lecornu. Je ne suis pas fondamentalement opposé au relèvement du seuil de 80 000 habitants. Si j’ai rendu tout à l’heure un avis défavorable à votre amendement, madame Ménard, c’est parce que le texte de loi relatif aux forces de police en préparation constitue un véhicule législatif plus approprié. C’est donc une question de méthode.
(L’amendement no 1001 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 284.
M. Raphaël Schellenberger (LR). J’ai rencontré le même souci que M. Jumel pour certains de mes amendements qui reprenaient les dispositions d’une proposition de loi que j’avais déposée l’année dernière et qui visait à moderniser les missions des gardes champêtres. Je pense en effet que nous avons beaucoup à faire en matière de police rurale et de police de l’environnement. En la matière, le Haut-Rhin offre l’exemple d’un département où la situation s’est fortement améliorée grâce à la création d’un syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux – la « brigade verte » – dont les services ont été très précieux pour lutter, entre autres, contre le dépôt sauvage de déchets. Je souhaite qu’un texte législatif nous permette un jour d’aborder la question à l’échelle nationale car ces petites améliorations font gagner en efficacité.L’amendement tire les conséquences de la remontée progressive de certains pouvoirs de police au niveau intercommunal. L’on constate que l’intercommunalité se heurte à des blocages concernant l’exercice de ses pouvoirs de police là où existent des outils de mutualisation des polices municipales : concrètement, cela signifie que l’existence d’une police intercommunale spécialisée – en matière de déchets, par exemple – est incompatible avec celle d’une police municipale mutualisée. L’amendement propose de lever ce frein.
M. Bruno Questel (LAREM). Comme je l’ai dit tout à l’heure à M. Benoit, l’article 15 sexies répond déjà à l’objectif visé par votre amendement, monsieur Schellenberger. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.Je précise dès à présent que je rendrai un avis bienveillant sur l’amendement no 281 que vous avez déposé concernant les gardes champêtres, que nous étudierons tout à l’heure.
M. Sébastien Lecornu. Même avis sur cet amendement ainsi que sur l’amendement no 281.
M. le président (LR). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Avant que nous en venions à mon amendement sur la « brigade verte » du Haut-Rhin, je veux insister sur le fait qu’il existe un problème de compatibilité entre les polices municipales qui font l’objet d’une mutualisation à l’échelon infracommunautaire et l’existence éventuelle d’une police communautaire spécialisée. C’est bien ce frein-là que viendrait lever l’amendement.
(L’amendement no 284 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 1005 de M. Francis Vercamer est défendu.
(L’amendement no 1005, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 15 septies A
(L’article 15 septies A est adopté.)
Article 15 septies
M. le président (LR). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 281.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Il concerne le syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux du Haut-Rhin, aussi appelé la « brigade verte ». Pour mémoire, en Alsace et en Moselle, un droit local toujours en vigueur dispose qu’un garde champêtre doit exister dans chacune des communes des trois départements concernés. Je ne suis pas certain que cette obligation soit parfaitement respectée dans le Bas-Rhin ou en Moselle ; elle l’est dans le Haut-Rhin, qui a créé dans les années 1980 un syndicat mixte destiné à mutualiser les gardes champêtres entre les communes. Grâce à ce syndicat mixte, des brigades territoriales établies par secteur – aux frontières indépendantes de celles des EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, la gestion étant départementale – exercent les compétences du garde champêtre dans chacune des communes membres. L’amendement vise à sécuriser ce dispositif atypique mais particulièrement utile aux maires du Haut-Rhin dans l’exercice de leurs pouvoirs de police rurale et de police de l’environnement, et à soutenir le statut, oublié mais si moderne, de garde champêtre.
(L’amendement no 281, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. Bertrand Sorre (LAREM). En tant que député de cette belle circonscription de la Manche où rayonne le Mont-Saint-Michel, je souhaite tout d’abord saluer la volonté du Gouvernement – et notamment du Premier ministre – de créer un établissement public national à caractère industriel et commercial – EPIC – dénommé établissement public du Mont-Saint-Michel. Cette décision intervient à un moment particulier. En effet, les gigantesques travaux – ils ont coûté environ 280 millions d’euros – engagés par l’État pour rendre au Mont-Saint-Michel son caractère maritime sont terminés : désormais, à chaque grande marée, le mont redevient une île. De plus, nous fêtons cette année le quarantième anniversaire de l’inscription du Mont-Saint-Michel et de sa baie au patrimoine mondial de l’humanité.L’article 15 octies concerne deux sujets. Le premier est le possible transfert à l’EPIC des pouvoirs de police des maires de Mont-Saint-Michel, Beauvoir et Pontorson, assorti d’une clause de revoyure mobilisable chaque année. L’amendement déposé par le Gouvernement, preuve de l’écoute apportée aux maires et, plus généralement, aux élus locaux, va pleinement dans le sens souhaité par les élus concernés.
M. Bertrand Sorre (LAREM). Le second, crucial, est celui des moyens alloués au futur établissement public national. À ce sujet, je tiens à saluer la concertation menée depuis plusieurs mois à l’échelle de la baie. Souhaitée par le ministre de la culture, Franck Riester, elle a été brillamment orchestrée par le préfigurateur que ce dernier a nommé à cet effet.Cependant, et contrairement aux auteurs de certains amendements en discussion, je ne pense pas qu’imposer dans la loi l’établissement d’une convention pluriannuelle entre le centre des monuments nationaux – CMN – et l’établissement public réglera de façon satisfaisante la question du financement de l’établissement.
M. Bertrand Sorre (LAREM). Il revient à un futur décret de préciser le régime financier de l’établissement public et d’acter, ce faisant, outre la contribution du CMN, le versement de subventions par l’État, la contribution des collectivités territoriales, celle des commerçants, et plus largement le recours à toutes les ressources mobilisables. À mon sens, c’est bien une fois réunis tous ensemble au sein du conseil d’administration de l’EPIC que tous les acteurs concernés par la vie du Mont-Saint-Michel pourront favoriser la réussite de cet établissement national : ils en affirment déjà l’ambition et se sont dit prêts à y contribuer financièrement.
M. Gilles Lurton (LR). Un établissement public à caractère industriel et commercial est en effet appelé à remplacer, dès le 1er janvier 2020, le syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel, dans le but de donner une nouvelle ambition au site, de renforcer son attractivité et de l’adapter aux évolutions touristiques.En effet, classés au patrimoine mondial de l’UNESCO, le Mont-Saint-Michel et sa baie, qui s’étend de Cancale à Granville, entre Bretagne et Normandie, accueillent chaque année plus de 2,5 millions de touristes. Situé sur trois communes de la Manche – Mont-Saint-Michel, Beauvoir et Pontorson –, ce patrimoine exceptionnel est actuellement géré par un syndicat mixte qui emploie onze contractuels de droit public. L’abbaye et ses remparts, qui génèrent un chiffre d’affaires évalué à 2 millions d’euros, relèvent directement du Centre des monuments nationaux.Si, comme exprimé précédemment, je partage entièrement la volonté du Gouvernement de mieux valoriser ce patrimoine d’exception en menant une politique de développement touristique susceptible de profiter à l’ensemble du territoire de la Normandie et de la Bretagne, je ne peux cependant pas oublier que d’importants travaux restent à réaliser, à la fois sur certains bâtiments du Mont et sur son environnement – je pense en particulier au barrage, créé pour rendre au Mont son caractère insulaire. Nous savons déjà que les missions du futur EPIC seront, à l’avenir, plus coûteuses, en raison du vieillissement de l’ouvrage et du tarissement des reports bénéficiaires initiaux.Monsieur le ministre, je souhaite d’emblée être clair : les collectivités locales concernées ne sont pas opposées à la création de l’EPIC ; certaines d’entre elles sont même déjà prêtes à y adhérer tant elles sont conscientes du caractère exceptionnel de ce patrimoine pour nos deux régions. Pour autant, nous ne saurons accepter que l’État profite de ce changement pour se décharger sur les collectivités des charges qui lui reviennent.C’est l’objet des amendements que je défendrai dans le cadre de cet article : par sécurité, je préfère que certaines précisions figurent dans la loi.
M. Thierry Benoit (UDI-A-I). De la même façon que les places que nous occupons, avec mes chers collègues Bertrand Sorre et Gilles Lurton, dessinent une large portion de l’hémicycle, la baie du Mont-Saint-Michel s’étend de Granville et Avranches jusqu’à Saint-Malo, en passant par Saint-Georges-de-Gréhaigne et Pleine-Fougères.L’enjeu de l’article consiste tout d’abord à permettre la dissolution du syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel et la création, en partenariat avec les institutions locales, de l’établissement public destiné à le remplacer. Naturellement, il conviendra de prendre soin du personnel, qui fera l’objet d’un transfert et pourra faire valoir son droit d’option.Ensuite, comme l’ont indiqué Bertrand Sorre et Gilles Lurton, se posent la question du transfert à l’établissement des pouvoirs de police des maires et de la sécurisation financière du nouvel établissement public. Par souci de pragmatisme, mes amendements visent à rétablir la version du texte proposée par les sénateurs. Selon ses termes, l’EPIC recueillerait les recettes issues de l’abbaye du Mont-Saint-Michel et devrait conclure une convention avec le Centre des monuments nationaux pour déterminer la répartition du résultat d’exploitation de l’Abbaye, la quote-part réservée à l’État ne devant pas excéder la moitié de ce résultat. Monsieur le ministre, cela me semble être la voie de la raison. Voyez, mesdames et messieurs les députés de la majorité, l’importance pour nous, législateurs, d’avoir un lien direct avec les territoires : les trois députés élus dans les circonscriptions entourant le Mont-Saint-Michel s’unissent pour interpeller le ministre sur ce joyau qui, je le rappelle, accueille chaque année 2,5 millions de touristes.
M. le président (LR). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 838.
M. Gilles Lurton (LR). Le Sénat, à l’initiative du président de la commission des lois et de la rapporteure du texte, Mme Françoise Gatel, avait introduit par voie d’amendement un article 15 octies organisant la dissolution du syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel dont le personnel, les biens et les engagements contractuels devaient être repris par le futur établissement public. Il me paraissait sain d’inscrire ces précisions dans la loi.L’amendement sénatorial prévoyait également de transférer certains pouvoirs de police au directeur général de l’établissement public du Mont-Saint-Michel, sur le modèle du domaine national de Chambord : c’est la partie que la commission des lois de l’Assemblée nationale a retenue et qui figure toujours dans le texte.Enfin, l’article 15 octies introduit par les sénateurs sécurisait les relations financières entre l’établissement public du Mont-Saint-Michel et le Centre des monuments nationaux. Ce point me paraît particulièrement important pour motiver les collectivités locales – je pense à celles de ma circonscription – à adhérer à l’EPIC, qui ne saurait exister sans elles. En effet, les collectivités ont besoin de voir leur financement sécurisé, et en tant que député de la septième circonscription d’Ille-et-Vilaine, celle de Saint-Malo, j’attends que la loi précise dans quelles conditions cela peut être fait. C’est pourquoi je propose de rétablir la rédaction du Sénat.
M. Bruno Questel (LAREM). Défavorable, comme à tous les amendements à l’article 15 octies qui suivront, sauf les deux amendements rédactionnels que j’ai déposés moi-même.
M. Sébastien Lecornu. Vous avez raison de remarquer que c’est ce Gouvernement qui fait avancer le dossier ; c’est important de le souligner car le sujet n’est pas nouveau. En tant qu’élu normand – même si mon territoire est un peu éloigné des vôtres –, j’en entends parler depuis longtemps. C’est aussi en tant que Normand que le Premier ministre lui-même s’est intéressé à la question ; il s’est déplacé au Mont-Saint-Michel et a pris des engagements personnels sur la création de l’EPIC.Cette création peut passer par la voie législative ou réglementaire. Jusqu’à présent, on a toujours préféré la seconde à la première. Je tiens la position du Gouvernement, mais sans langue de bois : au ministère de la culture de s’en occuper rapidement. Je l’ai indiqué de nombreuses fois dans des réunions interministérielles non publiques et je le redis pour le Journal officiel : c’est au ministère de la culture de travailler vite et bien pour faire aboutir le dossier par voie réglementaire. J’engage la parole du Gouvernement, qui devra être respectée. Je le redirai donc une troisième fois : que le ministère de la culture travaille vite et bien sur ce dossier !
M. Sébastien Lecornu. Pour ce qui est des financements, il faut passer par la négociation pour parvenir à un consensus et à un équilibre entre les recettes et les dépenses, mais on n’est pas obligé de passer par la loi car cela fait partie des éléments statutaires fixés à la création.Enfin, il y a la question des pouvoirs de police, une spécificité qu’on connaît dans la vallée de la Loire, à Chambord.
M. Sébastien Lecornu. Je me suis assuré auprès du président Bas que les maires étaient bien d’accord avec la mesure. En effet, les députés doivent comprendre qu’une partie des pouvoirs de police passe des maires à l’EPIC. Dans le cadre d’un projet de loi intitulé « engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique », je ne pouvais introduire pareille disposition que si les maires concernés actuellement en fonction – c’est la règle du jeu ! – en étaient d’accord. Les préfets comme les parlementaires de la région – de votre département comme de celui de la Manche – m’ont assuré que c’était bien le cas. En l’occurrence, monsieur Lurton, il nous faut une base légale…
M. Sébastien Lecornu. …car on ne peut pas toucher aux pouvoirs de police des maires par voie réglementaire, mais uniquement par voie législative. C’est ce qui explique la présence, dans le texte, d’un article relatif au Mont-Saint-Michel, qui donne cette base à la disposition envisagée.On pourra encore revenir sur quelques questions à l’occasion de la commission mixte paritaire dans laquelle le président de la commission des lois du Sénat siégera inévitablement. Au ministère de la culture donc de travailler vite et bien. Pour toutes ces raisons, étant donné ces explications de fond, je demande le retrait de l’ensemble des amendements qui suivent ; à défaut, avis défavorable. Avis favorable aux deux amendements rédactionnels de M. Questel.
M. Sébastien Jumel (GDR). …je veux soutenir mes collègues bretons. (Sourires.) Plus sérieusement, les engagements du ministre sont clairs : il invite le ministre de la culture à travailler vite. C’est bien ; mais un tiens vaut mieux que deux tu l’auras, et je voterai donc les amendements destinés à graver dans le marbre de la loi les engagements qui ont été pris, afin que les garanties nécessaires soient apportées.
M. Gilles Lurton (LR). Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse, que je comprends. Je suis toutefois inquiet de vous entendre dire que c’est au ministère de la culture de travailler vite et bien car j’aimerais le voir avancer sur ce point. Actuellement, le syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel est composé des régions Bretagne et Normandie et du département de la Manche ; vous créez un EPIC qui sera composé des mêmes régions, volontaires – la Normandie est même d’accord pour consacrer un peu plus d’argent à la restauration de certains bâtiments –, et du même département, mais également des communautés de communes ou d’agglomération qui bordent la baie du Mont-Saint-Michel. Je pense à la communauté d’agglomération du pays de Saint-Malo, au début de la baie du Mont-Saint-Michel, où sont situés Saint-Malo et Cancale, mais également à la communauté de communes du pays de Dol et de la baie du Mont-Saint-Michel, qui émet aujourd’hui de fortes réticences à l’adhésion. Pour inciter ces collectivités à adhérer – encore une fois, je vois mal ce que deviendra l’EPIC sans elles et sans celles de la Manche ! –, il faut leur donner des garanties car l’adhésion implique des coûts importants et elles ne peuvent pas s’engager sans connaître ces coûts ni la part du financement qui sera assurée par l’État.
M. Bertrand Sorre (LAREM). Je me réjouis de voir mes collègues Benoit et Lurton réunis autour de cette belle baie du Mont-Saint-Michel, car nous souhaitons tous – y compris vous, monsieur le président ! – la réussite de l’établissement public à venir. La question des financements est réelle, mais je fais confiance au décret interministériel qui sera prochainement publié. Ce décret, qui réunira cinq ou six ministères, fixera la participation de l’État, du CMN et des collectivités territoriales. Celles-ci sont prêtes à contribuer, mais elles ont besoin, Gilles Lurton l’a souligné, de savoir à quelle hauteur.Je voudrais m’arrêter sur la question essentielle de la péréquation. Transférer, comme le souhaitent certains de nos collègues, la totalité des recettes de l’abbaye du Mont-Saint-Michel à l’EPIC réduirait considérablement les ressources du CMN, au point de remettre en cause le principe de péréquation au service des territoires qui constitue la pierre angulaire de son modèle économique. Ce dispositif présenterait donc un risque financier majeur pour le CMN. Une telle ponction pèserait inévitablement sur les conditions d’ouverture au public, voire sur l’ouverture au public tout court de nombreux monuments nationaux dont le CMN a la gestion dans certains territoires – les moins fréquentés ou les plus déficitaires. Je me permets de citer l’abbaye de Charroux dans la Vienne, le château de Villeneuve-Lembron dans le Puy-de-Dôme ou celui de Chareil-Cintrat dans l’Allier. Je suis attaché au Mont-Saint-Michel, mais aussi à l’ensemble des monuments nationaux, qui doivent continuer à être ouverts au public.
M. Thierry Benoit (UDI-A-I). Il faut saluer la volonté du Gouvernement de faire preuve d’une véritable ambition aux côtés des élus territoriaux de la baie du Mont-Saint-Michel pour magnifier et faire rayonner ce joyau de portée mondiale. Si j’ai évoqué les 2,5 millions de touristes, c’était pour appeler l’attention sur la question de la répartition du résultat d’exploitation. Le Sénat avait proposé de réserver au CMN une part pouvant aller jusqu’à 50 % des recettes issues des visites de l’abbaye ; il faut déterminer quelle sera la participation de l’État, des régions et des départements – Gilles Lurton l’a souligné – et, question cruciale, du niveau local, à savoir des EPCI. Il s’agit de comprendre où iront les recettes de ces 2,5 millions de touristes. Une part doit revenir au territoire car si celui-ci bénéficie de ce joyau, il subit aussi – je regarde mes collègues Lurton et Sorre – une série de contraintes de plus en plus fortes, notamment celles liées à l’inscription du Mont-Saint-Michel au patrimoine mondial de l’UNESCO. Il est donc normal que l’État participe et que l’effort soit justement partagé. Réserver au CMN jusqu’à 50 %, comme le proposait le Sénat, me paraît raisonnable.
(L’amendement no 838 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Les amendements nos 841 et 845 de M. Gilles Lurton sont défendus.
(Les amendements nos 841 et 845, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Les amendements nos 824 et 1615 de M. Bruno Questel sont des amendements de précision.
(Les amendements nos 824 et 1615, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président (LR). Les amendements nos 1492 de M. Thierry Benoit et 848, 849, 851 et 852 de M. Gilles Lurton sont défendus.
(Les amendements nos 1492, 848, 849, 851 et 852, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 15 octies, amendé, est adopté.)
Après l’article 15 octies
M. le président (LR). L’amendement no 28 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (LAREM). Demande de retrait : l’amendement est satisfait.
M. le président (LR). La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 850.
Mme Josette Manin (SOC). Je le présente au nom de M. Carvounas. L’année 2017 a été marquée par un nombre record d’expulsions locatives en France, avec plus de 15 500 expulsions encadrées par la force publique et plus de 30 000 personnes concernées. Le bond de 46 % observé en dix ans est d’autant plus impressionnant si l’on prend en compte les estimations des associations comme la Fondation Abbé-Pierre. Cette dernière affirme en effet qu’une large majorité des individus concernés par la procédure d’expulsion quittent leur domicile avant même que la décision soit effectivement prononcée par la justice. Une fois expulsées, certaines personnes peuvent espérer trouver un hébergement temporaire chez des proches ou dans des structures dédiées. Mais pour les autres, notamment pour les familles avec enfants, c’est le risque de se retrouver sans domicile fixe. Dans ce contexte, les maires sont souvent les premiers guichets républicains, auxquels les individus peuvent s’adresser pour alerter sur l’urgence de leur situation.Le présent amendement propose d’accorder aux maires la possibilité de suspendre temporairement une procédure d’expulsion lorsqu’ils estiment que les personnes concernées se retrouveraient sans domicile fixe ou sans solution immédiate.
M. Bruno Questel (LAREM). Demande de retrait ou avis défavorable. Vous proposez d’accorder aux maires le pouvoir d’aller à l’encontre d’une décision de justice.
M. Sébastien Lecornu. Un petit retour en arrière : le Conseil d’État a examiné mardi le projet de décret portant création de l’EPIC du Mont-Saint-Michel, donc les choses avancent bien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Sébastien Jumel (GDR). Il y a quelques jours, j’ai accueilli à Dieppe le congrès de la Confédération nationale du logement, CNL – si elle n’existait pas, il faudrait l’inventer –, qui a permis de constater que le nombre d’expulsions avec recours à la force publique explose dans notre pays.Nous savons bien, et les maires le savent mieux que quiconque, que l’expulsion d’une famille sans qu’on ait cherché à la reloger a un coût pour la collectivité – pour la commune et pour le département qui exerce sa compétence sociale. Et si un arrêté comme celui proposé ici pourrait contrarier les délais d’application d’une décision de justice, je rappelle que le droit au logement est gravé dans le marbre du préambule de la Constitution de 1946 et qu’on pourrait donc considérer qu’il est d’intérêt supérieur. C’est pourquoi un amendement visant à protéger les habitants de l’engagement d’une procédure d’expulsion sans qu’ait été au préalable examinée une proposition de relogement est conforme au souhait de ceux qui ont rédigé ledit préambule juste après la Libération.
(L’amendement no 850 n’est pas adopté.)
Article 16
(L’article 16 est adopté.)
Après l’article 16
M. le président (LR). La parole est à Mme Dominique David, pour soutenir l’amendement no 858, portant article additionnel après l’article 16, lequel amendement fait l’objet d’un sous-amendement no 1636.
Mme Dominique David (LAREM). Le présent amendement vise à simplifier la distribution de moyens de paiement innovants, comme le pass numérique. Les collectivités pourraient ainsi le distribuer avec un simple mandat. Je rappelle que 1 million de pass numériques ont été distribués dans les territoires pour accompagner 200 000 personnes en difficulté avec le numérique.En pratique, les personnes qui en ont besoin reçoivent un pass numérique auprès d’un guichet local de service public, auprès d’une association ou auprès de travailleurs sociaux et elles peuvent ensuite s’inscrire dans un atelier pour se former.Or les collectivités ont les pires difficultés pour distribuer le pass numérique.
Mme Dominique David (LAREM). Une collectivité qui achète des pass et qui souhaite les distribuer à ses habitants par l’intermédiaire d’agents d’accueil ou de bibliothèque, par exemple, doit nécessairement créer une régie spécifique pour chacun des agents amené à distribuer le pass – c’est quelque peu ubuesque. Parfois, pour pouvoir distribuer le pass, il a même fallu un arrêté du préfet nommant un à un chacun des bénéficiaires. Il est donc grand temps de simplifier ce dispositif.Pour des raisons de recevabilité, mon amendement restreint cette possibilité à des tiers privés, comme les associations, mais il est sous-amendé par le Gouvernement afin de l’étendre à des organismes publics tiers.
M. le président (LR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 1636.
M. Sébastien Lecornu. Il s’agit en effet d’élargir la mesure qui vient d’être présentée aux organismes publics.
(Le sous-amendement no 1636, accepté par la commission, est adopté.)
(L’amendement no 858, sous-amendé, accepté par la commission, est adopté.)
Article 16 bis
(L’article 16 bis est adopté.)
Article 17
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 831 et 870, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 831 de M. Gilles Lurton est défendu.La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 870.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Cet amendement des députés du groupe Les Républicains vise à rétablir une disposition introduite par le Sénat et qui permet aux EPCI de faire « remonter » une compétence à l’échelon supérieur qu’est le département. Cet amendement nous invite, pour une fois, à nous montrer innovants en matière d’organisation territoriale. Il ne revient à rien d’autre qu’à créer l’outil juridique de la subsidiarité territoriale.L’idée est bien celle-ci : ce que je ne suis pas capable de réaliser seul, je le réalise à plusieurs et mieux, de façon plus efficace. Ainsi, si une commune peut remonter des compétences à l’intercommunalité – et c’est ainsi que se construit l’intercommunalité –, il manque l’échelon suivant : une intercommunalité doit pouvoir à son tour faire remonter des compétences au département. Ce dispositif peut se révéler particulièrement intéressant, comme l’a montré le débat que nous avons eu à ce sujet en commission.Vous avez marqué votre opposition de principe, monsieur le ministre, tout en acceptant l’idée d’une expérimentation concernant, par exemple, la distribution d’eau. Je suis donc surpris que vous ne défendiez pas un amendement allant dans ce sens, que j’aurais eu plaisir à sous-amender pour que l’expérimentation commence plutôt par la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations – GEMAPI –, qui semble plus adaptée.En effet, plutôt que de chercher à restreindre ce mécanisme à une compétence particulière – parce que nous aurons, chacun, telle compétence à faire remonter au département, pour peu que les intercommunalités le veuillent –, nous vous proposons une rédaction générale et qui permettra au dispositif de s’adapter à chaque territoire.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Sébastien Lecornu. Défavorable également.L’adoption de votre amendement tel qu’il est rédigé, monsieur Schellenberger, permettrait de tout déléguer : le bloc communal pourrait déléguer son schéma de cohérence territoriale, le SCOT, ou son programme local de l’habitat, le PLH, au conseil départemental ou au conseil régional !
M. Sébastien Lecornu. Ce n’est pas ce que nous souhaitons faire, à savoir réaffirmer le bloc communal.Si, à la suite des discussions que nous avons eues en commission, vous attendiez mon amendement, j’attendais de votre part un amendement mieux rédigé – même si je sais qu’il peut y avoir des divergences entre les députés de votre groupe et vous sur la question. Le président de l’Assemblée des maires de France – AMF –, François Baroin, est d’ailleurs assez vigilant sur le sujet.Faire remonter des équipements ou des compétences qui demandent des investissements particuliers, j’y suis favorable, mais c’est le projet de loi présenté par Mme Gourault qui y pourvoira et abordera les délégations par le haut.Je vous demande donc de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. Arnaud Viala (LR). Vous m’ôtez les mots de la bouche, monsieur le ministre. J’avais retenu de nos échanges en commission que cette question serait traitée par le projet de loi relatif à la décentralisation, à la différenciation et à la déconcentration, dit projet de loi 3D, que défendra Mme Gourault. Vous venez de le confirmer, aussi allons-nous nous préparer dans cette perspective.
(Les amendements nos 831 et 870, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 17 est adopté.)
Article 17 bis
(L’article 17 bis est adopté.)
Après l’article 17 bis
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 96, portant article additionnel après l’article 17 bis.
M. Éric Pauget (LR). Je vous propose une idée qui, j’espère, nous rassemblera. Vous connaissez tous le label « Grande cause nationale », créé en 1977 et attribué par le Premier ministre. Il ressort de mes échanges avec les maires de ma circonscription qu’on pourrait décliner ce label à l’échelle de la commune et créer un label « Grande cause municipale ». Cette idée, qui transcende les clivages politiques, permettrait à chaque maire de décider d’un thème en fonction des spécificités du territoire, de la population qu’il administre. Le présent amendement vise donc à inscrire dans le code général des collectivités territoriales la possibilité de créer une « grande cause municipale ».
M. Bruno Questel (LAREM). Avis défavorable : je suis désolé, cher collègue, mais le dispositif que vous proposez est par nature inapplicable – le spectre que vous entendez couvrir est bien trop large.
M. Sébastien Lecornu. Avis défavorable : l’amendement est satisfait, la clause de compétence générale des communes permettant déjà de faire ce que vous souhaitez. Il suffit en effet de prendre une délibération pour, dans la commune ou l’EPCI considéré, définir un tel label. Il n’y a aucune raison de créer une base légale pour un dispositif déjà possible.
(L’amendement no 96 n’est pas adopté.)
Article 17 ter
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 498 et 753.La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 498.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Nous souhaitons préciser que les syndicats mixtes ouverts ou fermés peuvent être désignés comme établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau, EPAGE, ou comme établissements publics territoriaux de bassin, EPTB, dans une partie du territoire où ils sont compétents, en lien avec la GEMAPI.
M. le président (LR). La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 753.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Nous avons déjà abordé la question en commission et je remercie le Gouvernement pour les avancées auxquelles il a procédé. Il s’agit ici de prolonger les délais prévus dans le cadre de la GEMAPI puisque certains syndicats mixtes ouverts couvrent un périmètre très large, englobant de nombreux bassins. Or, comme ces derniers vont déjà devoir se transformer en EPTB ou en EPAGE et comme les élections municipales se tiendront l’année prochaine, l’échéance de 2020 nous paraît un peu juste ; c’est pourquoi nous proposons de la différer à 2021.
(Les amendements identiques nos 498 et 753, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 17 ter est adopté.)
Article 18
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1465, 1598, 1599 et 1600, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1465.
M. Sébastien Lecornu. Le présent amendement fait suite à un engagement que j’ai pris devant la commission des lois et, auparavant, devant le Sénat. Il s’agit d’apporter des précisions à la loi NOTRe concernant les aides des départements, en particulier, monsieur Jumel, en matière d’agriculture et de pêche. Cet amendement a été rédigé en collaboration avec l’association Régions de France et avec l’Assemblée des départements de France, associations d’ailleurs d’accord entre elles. Il permet de redonner une base légale à ces aides – bien circonscrites aux deux filières mentionnées –, de sécuriser les départements qui les donnent déjà et, pour ceux qui se censuraient, d’y procéder à nouveau.
M. le président (LR). Les amendements no 1598 de M. Stéphane Baudu, no 1599 de Mme Anne Blanc et no 1600 de M. Stéphane Baudu sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Bruno Questel (LAREM). Favorable à l’amendement no 1465 et défavorable aux trois autres.
M. Sébastien Jumel (GDR). Lorsqu’il s’agit de soutenir l’agriculture et la pêche, nous ne sommes pas de trop, surtout quand on constate l’inertie de l’État et son incapacité à établir une stratégie nationale.D’autre part, fort de cet amendement, dès demain je m’en retournerai dans le département de Seine-Maritime pour qu’il apporte, au-delà de son soutien aux ports départementaux, des aides concrètes à la filière pêche, en particulier aux ports qui se trouvent dans ma circonscription, à Dieppe Le Tréport. L’adoption de cet amendement, que je soutiens sans réserve, permettrait aux départements de mobiliser leur énergie avec les régions et conduirait l’État à prendre davantage ses responsabilités.
(L’amendement no 1465 est adopté et les amendements nos 1598, 1599 , 1600 , 248, 1016 et 1081 tombent.)
(L’article 18, amendé, est adopté.)
Article 19
(L’article 19 est adopté.)
Article 19 ter
M. le président (LR). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 1161.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Christophe Bouillon, vise à remédier à un vide juridique qui est source de contentieux. Il concerne la création de communes nouvelles et l’obligation d’une consultation préalable du comité technique.
M. Sébastien Jumel (GDR). Ce n’est pas une réponse !Je considère pour ma part que les communes nouvelles, telles qu’elles se construisent aujourd’hui, sont de véritables aspirateurs à communes, qui accélèrent leur disparition. Qu’il soit possible de créer des communes nouvelles sans obligation de soumettre un tel projet par référendum aux habitants des communes concernées me semble constituer une négation du suffrage universel, en particulier du vote préalablement exprimé aux élections municipales.Près de chez moi se trouve la commune nouvelle du Petit-Caux – son potentiel fiscal est très élevé car la centrale nucléaire de Penly est installée sur son territoire. La création de cette commune nouvelle a été vécue par la très grande majorité des habitants du territoire comme une négation de leur identité communale, et comme un effacement des services publics de proximité. La création de cette commune nouvelle a aussi été vécue par les maires délégués comme une négation de leurs prérogatives. Cette création a amené 200 personnes à siéger au conseil municipal d’une commune de 8 000 habitants ! À la faveur du projet de loi, cette commune comptera plus de conseillers municipaux que la commune voisine de 30 000 habitants, ce qui pose un problème en matière d’égalité démographique et de respect des citoyens.
M. Sébastien Jumel (GDR). Tout cela a probablement été calculé par ceux qui savent anticiper les élections sénatoriales, mais c’est une autre histoire.La possibilité de créer une commune nouvelle existe depuis longtemps. Toutefois, il convient d’être attentif et de veiller à ce que ce dispositif ne serve pas à accélérer la disparition des communes. Ma commune, j’y vis ; ma commune, j’y tiens !
M. Raphaël Schellenberger (LR). Vous devriez écrire des slogans pour les campagnes électorales ! (Sourires.)
M. Sébastien Jumel (GDR). Je crois que les habitants de notre pays sont profondément attachés aux communes.
M. Pascal Brindeau (UDI-A-I). L’amendement a pour objet de solliciter l’avis préalable du comité technique des communes ou du centre de gestion avant regroupement. Peut-être M. le ministre considère-t-il que ce serait introduire un formalisme excessif ? Il est en tout cas certain, et je peux en témoigner, que les communes nouvelles qui fonctionnent bien sont celles qui ont associé les personnels des communes fusionnées, qui deviennent alors porteurs du projet aux côtés des élus.
(L’amendement no 1161 n’est pas adopté.)
(L’article 19 ter est adopté.)
Article 19 quater
M. le président (LR). L’article 19 quater a été supprimé par la commission. Je suis saisi de trois amendements, nos 404, 871 et 224, visant à le rétablir.Les amendements nos 404 et 871 sont identiques.La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 404.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Il vise à rétablir un article adopté par le Sénat afin de permettre au maire d’affecter à la célébration de mariages tout lieu communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune. Il s’agit d’une mesure de simplification en faveur des communes dont la mairie n’est pas adaptée à ce type de cérémonie.
M. le président (LR). La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 871.
M. Arnaud Viala (LR). Je ne comprends pas pourquoi nous avons supprimé, en commission, l’article 19 quater qui avait été introduit dans le projet de loi par le Sénat. La procédure qui vise à obtenir une autorisation du procureur pour célébrer un mariage en dehors de la « maison commune » – il s’agit en fait de la salle du conseil municipal – est longue et fastidieuse, alors que les demandes sont toujours motivées par des raisons de bon sens, parfois liées à l’accessibilité des lieux – j’ai connu cela dans ma commune. Il n’y a pas lieu de supprimer du projet de loi un article qui facilite la vie des maires et surtout celle des habitants des communes. J’avoue ne pas comprendre.
M. Robin Reda (LR). Rétablir cet article est une très bonne idée !
M. le président (LR). Dans la discussion commune, la parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 224.
Mme Maina Sage (UDI-A-I). Il concerne le même sujet, mais comporte des nuances par rapport au dispositif que défendent mes collègues. Si le droit en vigueur est maintenu dans notre amendement, ce qui donne la possibilité au procureur de la République de s’opposer à la décision du maire, nous souhaitons que soit prise en compte l’éventuelle discontinuité géographique terrestre au sein d’une même commune.Si nous voulons inscrire cette précision dans la loi, c’est parce que, lorsque le cas s’est présenté en Polynésie, l’avis du procureur de la République a été défavorable. Monsieur le ministre, vous avez pu voir ces îles assez particulières…
Mme Maina Sage (UDI-A-I). …qui abritent des portions de commune. Dans ce cas, il semble naturel que le maire puisse décider de la célébration d’un mariage dans un bâtiment communal situé sur une autre île que celle qui héberge la mairie.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Bruno Questel (LAREM). Je suis défavorable aux trois amendements. L’adoption de l’un d’entre eux pourrait avoir des conséquences assez terribles, car vous n’avez prévu aucun dispositif de nature à assurer la protection des personnes concernées. On pourrait imaginer que certaines intentions… comment dire ?
M. Bruno Questel (LAREM). Tout à fait, monsieur Bru : cela pourrait donner lieu à des discriminations. Il faut sécuriser juridiquement ces propositions. En l’état, comme le dirait M. le ministre, cela ne « tourne » pas.
M. Sébastien Lecornu. Sur ce sujet, sur lequel j’ai déjà commencé à répondre au Sénat, je vais être très direct : d’accord pour les libertés locales, mais évitons de tenir des discours contradictoires !Quel est le cadre légal général de l’action du maire ? Il est officier de police judiciaire sous l’autorité du procureur, et il détient un pouvoir de police administrative propre et un pouvoir de police administrative par délégation du préfet. Il exerce sa qualité d’officier d’état civil sous le contrôle du procureur de la République.Un maire peut-il décider de célébrer un mariage ailleurs qu’en mairie ? Il peut le faire, mais, vous avez raison, monsieur Viala, c’est au terme d’une procédure qui peut être longue puisqu’il doit saisir le procureur. Tout dépend, de fait, de la réactivité des parquets : un échange de courriels peut…
M. Sébastien Lecornu. Peut-être devrions-nous nous pencher sur la procédure à suivre, mais j’estime que le principe d’une validation par le procureur reste fondamental.En effet, nous avons tendance à l’oublier, mais, dans notre pays, les mariages, comme les conseils municipaux, sont des événements publics : n’importe quel citoyen doit pouvoir accéder à la salle dans laquelle un mariage est célébré, et il doit en être informé par la publication de bans. Ce caractère public a des raisons historiques et juridiques sur lesquelles je ne reviens pas.
M. Sébastien Jumel (GDR). Elles valent aussi pour les séances des assemblées délibérantes que vous avez virtualisées !
M. Sébastien Lecornu. En effet, monsieur Jumel – quoique. La question s’est posée pour les communes nouvelles pour lesquelles on ne peut pas modifier le lieu où se tient l’assemblée délibérante sans des mesures préalables d’information très exigeantes et très fortes, car il n’y a pas de démocratie sans publicité – les tribunes de cette assemblée le montrent bien. Mais nous n’allons pas refaire ce débat.En tout cas, donner la possibilité de changer très facilement et rapidement le lieu d’un mariage peut faire surgir des difficultés en matière de publicité.Alors que le Président de la République m’a demandé de réfléchir avec le ministre de l’intérieur à l’émergence de communautarismes dans certaines municipalités, j’assume de vous opposer aussi l’argument des verrous. Certains de ces verrous jouent avant le mariage. Je vous rappelle que des personnalités politiques proches de vous, monsieur Viala, ont eu des propos définitifs et fermes sur le sujet, même si leurs propositions n’étaient pas toujours applicables – nous aurons l’occasion d’en parler plus tard. D’autres verrous jouent à l’étape suivante. Les contrôles souples et simples du procureur de la République sont clairement des mesures de protection éminemment républicaines qui permettent de protéger l’institution du mariage, y compris contre toute forme de détournement éventuel qui pourrait être lié au communautarisme.Je suis un fervent défenseur de la liberté locale : je défends au nom du Gouvernement un projet de loi sur le sujet. Néanmoins, pour les actes que le maire accomplit en tant qu’agent de l’État, en tant qu’officier de police judiciaire et officier d’état civil, je pense qu’il serait bon de conserver quelques éléments de protection. J’essaie de tracer un chemin entre, d’un côté, la liberté et, de l’autre, des mesures pragmatiques de protection qui ne soient pas démagogues.Si l’on est cohérent avec certains des combats républicains qu’il nous faut mener, il ne faut pas rétablir l’article 19 quater tel qu’il a été adopté par le Sénat. Je peux en revanche transmettre vos demandes à Mme la garde des sceaux afin que l’on s’engage à donner une réponse rapide aux maires qui demandent un changement ponctuel de lieu. Cet aspect relève de l’organisation interne du ministère de la justice.À défaut d’un retrait des amendements, mon avis sera défavorable.
Rappel au règlement
M. le président (LR). La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian, pour un rappel au règlement.
Mme Valéria Faure-Muntian (LAREM). Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Je constate, monsieur le président, que les amendements portant article additionnel après l’article 19 bis que je devais soutenir n’ont pas été appelés, alors que j’étais présente dans l’Hémicycle, devant le micro, prête à prendre la parole.
M. le président (LR). Ma chère collègue, dans ce cas, il fallait vous manifester d’une manière ou d’une autre. Nous aurons l’occasion de revenir sur vos amendements dans le cadre de la navette parlementaire. (Exclamations sur divers bancs.)
M. Sébastien Jumel (GDR). Avec moi, ça ne se serait pas passé comme ça !
Article 19 quater (suite)
M. le président (LR). Nous en revenons à la discussion commune.La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). J’entends ce que nous dit le ministre, mais je vais essayer d’expliciter pudiquement un certain nombre de craintes que suscite cette position.Le débat naît, à la fin du quinquennat de François Hollande, de l’adoption d’un projet de loi un peu fourre-tout – je ne me souviens plus de son intitulé, car il comportait tellement de dispositions éparses qu’il était impossible de lui trouver un nom cohérent.
M. Stéphane Peu (GDR). Le projet de loi El Khomri ? (Sourires.)
M. Raphaël Schellenberger (LR). Ce texte ouvrait la possibilité de célébrer les mariages ailleurs qu’à la mairie, car on avait compris que l’on ne pouvait pas demander des mises aux normes à des coûts raisonnables après avoir baissé les moyens et les dotations des communes sans introduire un peu de souplesse.On donnait la possibilité de célébrer le mariage ailleurs que dans une mairie qui n’était pas accessible, mais, en contrepartie, une procédure assez stricte était mise en place, qui exigeait de solliciter le procureur. Je peux comprendre les raisons de ce choix et la volonté politique d’en faire un outil de lutte contre une supposée volonté des maires de célébrer des mariages de façon discriminatoire selon le type de mariage concerné – si tant est que l’on puisse ranger les mariages par types différents ou que l’on puisse supposer que des maires pourraient le faire.
M. Bruno Questel (LAREM). En général, ce n’est pas le cas, mais cela peut arriver !
M. Raphaël Schellenberger (LR). Disons-nous les choses clairement aujourd’hui : ces préventions concernaient la défiance que pouvait susciter chez certains le mariage pour tous. Nous n’en sommes plus là ; tout cela est je crois désormais derrière nous.L’institution du mariage doit évidemment conserver un certain nombre de critères. Il doit rester public. La publicité est assurée par la publication des bans. Néanmoins, tout cela peut évoluer ; la place des diverses célébrations a déjà changé. La rédaction de l’amendement no 871 me semble de ce point de vue intéressante.L’amendement permet en effet d’affecter « tout lieu communal » à la célébration d’un mariage, ce qui limite l’ouverture aux lieux communaux, fermant ainsi la porte à tout risque lié au communautarisme.
M. Arnaud Viala (LR). Monsieur le ministre, soyons bien clairs : notre objectif, en proposant de rétablir l’article 19 quater, n’était pas du tout celui que vous avez évoqué à la fin de votre propos. Comme je ne veux pas qu’il y ait une quelconque méprise sur ce que nous souhaitions, je retire l’amendement no 871.J’appelle en revanche votre attention sur le fait que la procédure en vigueur ne constitue en aucun cas un garde-fou en la matière. En effet, l’avis positif du procureur vaut de façon définitive pour un lieu et pas uniquement pour le mariage pour lequel il a été sollicité – à terme, je pense qu’il peut y avoir précisément là un risque en matière de discrimination.La procédure devrait être toilettée afin qu’il soit possible d’obtenir rapidement une autorisation temporaire pour célébrer un mariage dans un lieu adapté, au cas par cas, quand la mairie est trop petite ou qu’elle n’est pas accessible.
Mme Maina Sage (UDI-A-I). Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je sais que j’aborde un petit sujet au milieu d’un gros texte, mais je vous demande de ne pas confondre les deux amendements identiques et le mien. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Nous parlons certes du même sujet, mais nous ne proposons pas du tout la même chose. Mon amendement ne vise pas à supprimer le dispositif en vigueur – le procureur peut toujours s’opposer au mariage hors mairie –, il tend seulement à le compléter afin que la discontinuité géographique soit officiellement et objectivement prise en compte. Les critères énoncés à l’article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales seraient préservés : il convient en effet de préserver les conditions d’une « célébration solennelle, publique et républicaine ».Les amendements identiques ne relèvent pas du même cas de figure. Je ne dis pas que je ne les soutiens pas ; après tout, ils vont encore plus loin que le mien et il serait appréciable d’aller jusque-là.Il reste que nous proposons, en quelque sorte, une solution intermédiaire. Nous ne touchons pas au droit en vigueur ; nous ne faisons qu’ajouter au texte actuel le critère de la discontinuité géographique. J’en ai discuté avec les magistrats : cet élément pourrait être important pour faire évoluer la position du procureur de la République qui a rendu récemment un avis défavorable.
M. Sacha Houlié (LAREM). Je voudrais préciser, à l’appui de M. le ministre, que c’est la majorité qui a sollicité la suppression de l’article, et cela pour une question de symbolique : la célébration des mariages doit avoir lieu à la mairie, dans la salle des mariages, qui est conçue à cet effet.
M. Sacha Houlié (LAREM). Pour des raisons de simplification, de clarté et de symbolique, nous souhaitons la suppression de l’article. Je tenais à le redire en séance.
M. le président (LR). Madame Untermaier, maintenez-vous ou retirez-vous votre amendement ?
M. le président (LR). La parole est à Mme Anne Blanc, pour soutenir l’amendement no 1576.
Mme Anne Blanc (LAREM). Nous proposons de modifier la rédaction de l’alinéa 5 en vue de garantir une prise de position formelle du représentant de l’État en réponse à une demande d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI relative à la mise en œuvre d’une disposition législative ou réglementaire.Dans sa rédaction actuelle, le texte fait la part belle à la possibilité d’un défaut de réponse au lieu de souligner la nécessité d’une réponse motivée. Nous proposons d’obliger l’État, ou tout du moins de l’inciter fortement, à répondre dans un délai de trois mois – ce délai ayant été validé lors de l’examen du texte par la commission des lois.
M. Bruno Questel (LAREM). Quel que soit le dispositif, le préfet dispose de trois mois pour répondre. S’il ne le fait pas, son silence vaut absence de prise de position formelle. L’amendement est donc satisfait : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président (LR). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Je veux bien que l’on accélère le rythme des débats, mais je ne peux pas ne pas vous faire observer, mes chers collègues, qu’il s’agit d’un amendement bavard et, qui plus est, d’un amendement de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Cela méritait d’être souligné !Cet amendement ne change absolument rien à la rédaction du texte, si ce n’est qu’il ajoute trois mots. Quand on rédige un texte de loi, on essaie au moins de le faire proprement. Il est fort dommage que ce soit la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation qui présente un tel amendement.
Mme Anne Blanc (LAREM). Monsieur Schellenberger, nous n’avons sans doute pas la même manière de voir les choses. Notre objectif, avec cet amendement, est de garantir aux communes qui font une demande de rescrit qu’elles recevront une réponse de l’État.La proposition de modification du texte vise uniquement cet objectif. Il n’est pas dans les habitudes de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation d’alourdir les textes qu’elle examine.
(L’amendement no 1576 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l’amendement no 947.
M. Alain Perea (LAREM). Lorsqu’une commune de moins de 2 500 habitants formule une demande de rescrit, le défaut de réponse doit être considéré comme un avis favorable des services de l’État. Tel est le sens de cet amendement.Je sais bien que cela n’empêchera pas un tiers de déposer un recours, mais au moins les services de l’État ne le feront-ils pas.
M. Sébastien Lecornu. Demande de retrait également, pour une raison simple : à la demande de rescrit d’un élu local, il ne sera jamais possible de répondre par oui ou par non – ce n’est d’ailleurs pas possible non plus pour un rescrit fiscal. Dans la plupart des cas, la question posée sera probablement relative à un projet de délibération sur une délégation de service public, pour lequel l’élu demandera un rescrit rédactionnel.Un avis favorable n’a donc aucun sens. Quel temps fait-il aujourd’hui ? À une telle question, impossible de répondre « favorable », ou par oui ou par non ! Or les questions posées par les élus dans leurs demandes de rescrits sont rarement fermées.La rédaction de cet amendement nous conduit tout droit au contentieux : quand un tiers ira au tribunal administratif, on aura fait pire que mieux !
M. Alain Perea (LAREM). Il est écrit dans le projet de loi qu’une demande de rescrit doit s’accompagner du projet d’acte : il ne s’agit pas d’une demande de coconstruction ! Je retire l’amendement, mais je reste convaincu qu’il y a quelque chose à faire, sur ce sujet-là, pour les petites communes.
(L’amendement no 947 est retiré.)
M. le président (LR). Les amendements identiques nos 59 et 533 de Mme Laurence Trastour-Isnart et de M. Christophe Naegelen sont défendus.
(Les amendements identiques nos 59 et 533, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 20 est adopté.)
Après l’article 20
M. le président (LR). L’amendement no 1356 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, portant article additionnel après l’article 20, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Questel (LAREM). Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président (LR). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 1397.
Mme Valérie Rabault (SOC). Si le rôle des préfets est d’appliquer la loi « avec discernement » – c’est l’expression consacrée –, nous savons tous que les interprétations diffèrent d’un département à l’autre. Je suis députée du Tarn-et-Garonne et j’ai constaté, dans certaines communes limitrophes, des interprétations légèrement différentes de notes de renseignement d’urbanisme – NRU – entre la préfecture du Lot et celle du Tarn-et-Garonne.Je vois que M. le ministre fait la grimace – je ne devrais sans doute pas dire les choses ainsi, mais tant pis ! (Sourires.) Ce que nous proposons, à travers cet amendement, c’est de considérer que lorsqu’une commune sollicite plusieurs administrations de l’État pour obtenir l’interprétation d’une disposition et que l’avis de ces administrations diverge, l’interprétation la plus favorable s’applique. Bien entendu, s’il n’y a pas de divergence entre les administrations, l’amendement n’a pas lieu d’être.Mon intention n’est pas de mettre en concurrence les préfectures, mais d’autoriser les communes – qui, bien entendu, parlent entre elles, surtout celles qui sont limitrophes mais n’appartiennent pas au même département – à choisir l’interprétation qui leur est la plus favorable.
M. Bruno Questel (LAREM). Madame Rabault, sans vouloir paraphraser qui que ce soit, vous posez une bonne question mais vous lui apportez une mauvaise réponse. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu. En droit, c’est le préfet.Je comprends parfaitement l’objectif qui sous-tend votre amendement, madame Rabault, puisque c’est pour y répondre que j’ai proposé de créer par le présent projet de loi la procédure de rescrit auprès du préfet. Je suis en quelque sorte le père de ce dispositif, pour lequel j’ai beaucoup milité.De là à affirmer qu’il pourrait y avoir plusieurs avis de l’État sur un même sujet… Je ne crois pas que ce soit possible, et ce n’est sans doute pas le président de séance, ancien membre du corps préfectoral, qui me contredira. Il n’y a qu’un seul avis de l’État : il est exprimé par le préfet et, le cas échéant, par un ministre par voie hiérarchique.
M. Sébastien Jumel (GDR). Il arrive que des ministres ne soient pas d’accord entre eux !