Après l’article 72(amendements appelés par priorité)
M. le président (SOC). Je mets aux voix l’amendement no 3083. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 37 Contre 22 (L’amendement no 3083 est adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 65, 995, 1194, 1283 et 2392.L’amendement no 65 de M. Vincent Descoeur est défendu.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 995. M. Michel Castellani (LT). Une loi détermine les objectifs et les priorités d’action pour la fiscalité écologique. Cet amendement, déposé par Bertrand Pancher, vise à créer une loi de programmation de la fiscalité écologique, à refonder les règles de la fiscalité de façon à la rendre plus juste et plus efficace. Tout cela se situe dans la nouvelle trajectoire tendant à préparer l’avenir. M. le président (SOC). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 1194. M. Frédéric Reiss (LR). Afin de pouvoir créer les conditions d’un débat apaisé sur la fiscalité écologique, et d’éviter les accusations d’incohérence et de manque de transparence, cet amendement vise à créer une loi de programmation de la fiscalité écologique. M. le président (SOC). Les amendements nos 1283 de Mme Marie-Noëlle Battistel et 2392 de Mme Véronique Louwagie, sont défendus. (Les amendements identiques nos 65, 995, 1194, 1283 et 2392, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 1679. Mme Émilie Cariou (LAREM). Cet amendement appelle à l’instauration d’un rapport financier exposant un comparatif des pistes de gestion des déchets radioactifs de long terme, prévues dans les lois de 1991 et de 2006. Dans le cadre du renforcement des moyens de contrôle et d’évaluation de l’Assemblée, un tel rapport nous permettrait de disposer de chiffres crédibles.J’avais présenté un amendement similaire l’an dernier, car les estimations concernant le coût des déchets nucléaires sont très variables : 25 milliards d’euros ou le double, voire le triple. Dans un rapport sur l’aval du cycle du combustible nucléaire, publié en juillet 2019, la Cour des comptes a rappelé qu’il était urgent de mettre à jour ce coût. Nous voulons que le législateur puisse enfin donner corps aux recommandations de la Cour des comptes. M. le président (SOC). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement. M. Cédric O. Ce rapport ne me semble pas nécessaire. Les éléments de coût associés à la gestion des déchets radioactifs sont d’ores et déjà transmis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques – OPECST. En tant que membre de l’OPECST, vous pouvez demander tous les éléments évoqués.Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable. Mme Émilie Cariou (LAREM). Si la Cour des comptes demande une actualisation des coûts, c’est précisément parce qu’elle n’a pas accès à ces éléments.Nous allons procéder à l’évaluation du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, dont le sénateur Bruno Sido et moi-même sommes les rapporteurs. Je propose que nous y retravaillions sur le plan national, à l’issue de la grande concertation qui a eu lieu. Cependant, nous devons absolument parvenir l’an prochain à des estimations financières des différentes options de stockage, prévues notamment dans la loi de 2006. (L’amendement no 1679 est retiré.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Bruno Duvergé, pour soutenir l’amendement no 2505. M. Bruno Duvergé (MODEM). Cet amendement demande la remise d’un rapport sur l’opportunité d’une révision de la fiscalité qui aurait pour but de soutenir le développement de l’autopartage de véhicules à faibles émissions. Certaines entreprises proposent dès à présent des contrats de vente d’un nouveau véhicule non polluant au même prix que l’ancien véhicule polluant de l’automobiliste, à condition que celui-ci le propose à la location une semaine par mois. Ce rapport pourrait ainsi étudier la non-imposition des revenus tirés de cette location de véhicule – encadrée, le cas échéant, des mêmes conditions d’acquisition que celles applicables à la prime à la conversion. M. Joël Giraud (LAREM). Je suis convaincu qu’une étude de l’ADEME ou d’un organisme public du même type suffirait largement. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 2505, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 2685. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Cet amendement de Marc Le Fur concerne le biocarburant produit à base de graisses de flottation, dont nous souhaiterions qu’il bénéficie d’un taux réduit de TICPE. L’amendement ne propose pas exactement cela, mais demande un rapport sur les conséquences tant écologiques qu’économiques qu’aurait la mise en œuvre de cette mesure. Son adoption constituerait une bonne occasion de démontrer notre volonté d’avancer sur le sujet des biocarburants. M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable. Ce carburant bénéficie déjà d’un taux de TICPE huit fois inférieur à celui des carburants traditionnels. (L’amendement no 2685, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Avant l’article 47
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements, nos 2862, 2863 et 2622, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement no 2862.Madame Tuffnell, je vous propose de soutenir l’amendement no 2863 dans le même temps. Mme Frédérique Tuffnell (LAREM). Ces deux amendements s’inscrivent dans un objectif de lutte contre l’artificialisation des sols et pour la préservation de la biodiversité. Ils ont été rédigés avec le ministère de la transition écologique et solidaire, avec le réseau des conservatoires d’espaces naturels, et avec de nombreux collègues. Nous proposons d’établir un contexte fiscal favorable à la préservation et à la restauration des espaces non bâtis faisant l’objet d’une obligation réelle environnementale – ORE –, comme le préconisent la feuille de route issue des Assises de l’eau et le rapport parlementaire « Terre d’eau, terre d’avenir ».Je rappelle qu’une ORE est un contrat notarié, permettant la mise en place de modalités de gestion écologiques sur un bien immeuble, pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans. Ces modalités constituent des charges réelles qui suivent le bien en cas de vente ou de donation. Nos amendements proposent d’aligner la fiscalité des immeubles non bâtis concernés par une ORE, hors compensation, sur celle des forêts, en ce qui concerne les droits de mutation à titre gratuit – DMTG –, dans le cadre d’une donation, d’une succession ou d’un legs. Ils proposent aussi de rendre déductibles les dépenses résultant de travaux de restauration et de gros entretien découlant de l’ORE.L’amendement no 2862 est le plus ambitieux des deux, car il propose en outre de récompenser la bonne gestion écologique du bien lorsque l’ORE est mise en place pendant une quinzaine d’années, en adoptant une exonération totale de DMTG. Ces amendements ont pour enjeu la préservation de l’environnement et notre capacité à faire face au changement climatique ainsi qu’à l’érosion de la biodiversité. M. le président (SOC). La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement no 2622. Mme Sarah El Haïry (MODEM). Monsieur le ministre, je sais que cet amendement vous intéressera, car il vise à favoriser non seulement la biodiversité, mais aussi la liberté ! Chacun aurait en effet la possibilité de contractualiser une ORE, par la signature d’une convention. Nous proposons pour cela d’élargir le recours aux ORE au foncier non bâti, ouvrant ainsi la possibilité à chaque citoyen de devenir acteur de cette transition environnementale. Cet amendement allie environnement et liberté, tout en envoyant un signal positif en matière de fiscalité. Monsieur le ministre, cet amendement va dans le sens de la transition que nous souhaitons tous. (Les amendements nos 2862, 2863 et 2622, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 2984. M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Cet amendement revient sur le mécanisme d’apport-cession, qui permet aux chefs d’entreprise ayant cédé leur entreprise de réinvestir les sommes ainsi perçues dans l’économie réelle. Ce mécanisme avait été étendu l’an dernier non seulement au réinvestissement dans des entreprises détenues en direct, mais aussi à des fonds investissant eux-mêmes dans les entreprises. Les amendements ultérieurs, nos 2510 et 2511, ont été adoptés par la commission des finances pour clarifier la volonté exprimée l’an dernier par le législateur. L’amendement no 2625 apporte quant à lui des précisions quant à la durée de conservation des parts de fonds faisant l’objet de ce réinvestissement. M. Joël Giraud (LAREM). Avis favorable. J’ajoute que, si cet amendement est adopté, les amendements nos 2510 et 2511 seront satisfaits. M. Cédric O. Nous sommes favorables à cet amendement qui met à jour le cadre applicable au dispositif d’apport-cession, élément essentiel de financement de l’économie française. (L’amendement no 2984, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 2625. M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Cet amendement vise à clarifier l’un des aspects de ce mécanisme, en l’occurrence la définition du contrôle des entreprises détenues au travers des fonds d’investissement. M. Cédric O. Nous travaillons actuellement sur le sujet et donnerons, pour l’heure, un avis défavorable également. (L’amendement no 2625 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Monsieur le rapporteur général, retirez-vous l’amendement no 2510 ? M. Joël Giraud (LAREM). Oui, car il est satisfait par l’amendement no 2984. M. Joël Giraud (LAREM). Oui, pour la même raison que le no 2510. Je retire ces deux amendements si M. Barrot, qui en est l’auteur, l’accepte. M. le président (SOC). Monsieur Barrot, vous avez effectivement obtenu satisfaction avec l’amendement no 2984. M. le président (SOC). Non, ils sont simplement satisfaits. Il me semble néanmoins que c’est en fait à M. le rapporteur général de décider de leur retrait. M. Joël Giraud (LAREM). Je confirme leur retrait. L’amendement no 2984 propose une nouvelle rédaction et satisfait pleinement les amendements nos 2510 et 2511. (Les amendements nos 2510 et 2511 sont retirés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de quatre amendements, nos 2498, 2631, 2503 et 2497, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour les soutenir. M. Mohamed Laqhila (MODEM). L’amendement no 2498 de M. Mattei propose de supprimer les abattements pour durée de détention, afin d’éviter une rétention longue du foncier, tout en maintenant l’exonération des plus-values sur la résidence principale. Il s’agit d’un amendement assez technique, car rédigé par un notaire !Quant aux autres plus-values immobilières, il est proposé de les valoriser en tenant compte du prix d’achat ou de donation majoré des frais afférents, pondéré d’un coefficient d’érosion monétaire à la date du prix de cession, et de laisser au contribuable le choix d’opter soit pour l’imposition sur le revenu, soit pour le prélèvement forfaitaire unique.L’amendement no 2631 de M. Lagleize poursuit le même objectif en tenant compte du taux d’inflation.Les amendements nos 2503 et 2497 sont également défendus. (Les amendements nos 2498 , 2631, 2503 et 2497, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 2502 de M. Jean-Paul Mattei est défendu. (L’amendement no 250 2, repoussé par la commission et le Gouvernement, n ’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2512, 2651, 2885 et 1638, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2512, 2651 et 2885 sont identiques.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2512 de la commission. M. Joël Giraud (LAREM). Je propose que cet amendement soit défendu par M. Bazin. M. Thibault Bazin (LR). Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, de m’offrir la possibilité de défendre cet amendement ; vous l’avez rectifié avant que nous ne le présentions ensemble en commission des finances, qui l’a adopté. Il vise à prolonger de deux ans la durée d’application du régime d’exonération d’impôt des particuliers sur les plus-values, pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’organismes chargés du logement social. Ce régime devait prendre fin au 31 décembre 2020. Il vous est proposé de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2022, ce qui évitera de bloquer les trente actions concernées dès le milieu de l’année 2020. M. le président (SOC). Les amendements nos 2651 de M. Jean-Louis Bricout et 2885 de M. Thibault Bazin sont défendus.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1638. (L’amendement no 1638 est retiré.)
M. Joël Giraud (LAREM). Nous sommes favorables aux amendements identiques. Quant à l’amendement no 1638, nous souhaitions demander son retrait au profit de l’amendement de la commission. À défaut, notre avis aurait été défavorable. M. Cédric O. Je vais défendre la position arbitrée par le Gouvernement. Ce régime d’exonération s’applique jusqu’au 31 décembre 2020. La proposition de prorogation intervient donc prématurément dans le débat sur le projet de loi de finances pour 2020. Le Gouvernement propose de mener ce débat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, l’an prochain. Cela nous offrira une année de recul supplémentaire sur l’application et l’évaluation de ce dispositif. Avis défavorable. M. Gilles Carrez (LR). Nous avons débattu de ce sujet à plusieurs reprises sous la précédente législature. Le ministère de l’économie et des finances conserve à cet égard une position constante : il nous invite à attendre, en n’intervenant que sur le projet de loi de finances immédiat, sans aller au-delà. C’est une erreur. Ce dispositif, très efficace, est unanimement apprécié.C’est du bon sens que de vouloir sécuriser le vendeur par une certaine visibilité et une stabilité fiscales : cela lui permettra de se séparer plus facilement de son bien au profit des organismes de logement social. C’est pourquoi nous devons absolument adopter cet excellent amendement de la commission des finances. Mme Sarah El Haïry (MODEM). Ces amendements identiques, dont nous avons débattu en commission des finances, sont essentiels et tout à fait nécessaires, dans la mesure où ils permettent d’exonérer les particuliers d’impôt sur les plus-values réalisées lors de la session d’un bien immobilier à un organisme de logement social. Alors que nous passons notre temps à parler de stabilité fiscale, nous avons aujourd’hui l’occasion d’entériner ce principe et de favoriser de telles cessions. Mme Sylvia Pinel (LT). La stabilité et la visibilité fiscales sont absolument essentielles dans ce secteur. Je ne comprends pas la position du Gouvernement, alors que ces amendements identiques proviennent de tous les bancs et ont été longuement débattus en commission des finances. Je le répète, cette mesure est souhaitée par l’ensemble des parlementaires, et surtout par l’ensemble des acteurs du secteur. La prévisibilité qui en découlerait est essentielle. M. Thibault Bazin (LR). On parle de projets de constructions qui justifient ces cessions. Souvent, les promesses de vente aboutissent si le vendeur dispose d’une certaine visibilité sur le régime fiscal qui lui sera appliqué. Nous devons donc encourager la stabilité fiscale. Si nous attendons le PLF de l’année prochaine, ce sera trop tard : dès le milieu de l’année 2020, les ventes seront gelées car les vendeurs de terrains attendront de voir. M. Thibault Bazin (LR). Nous avons déjà du mal à construire, mais là, ce sera encore pire ! Le secteur du logement aidé a vraiment besoin d’être soutenu. M. Joël Giraud (LAREM). Je souhaite simplement rappeler qu’il en va de la visibilité dans le secteur du logement social, qui est très importante.Par ailleurs, parmi les cosignataires de l’amendement no 2512 figure Mme Do, qui l’a fait adopter par la commission des finances après l’avoir présenté en qualité de rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.Enfin, ce n’est pas la première fois que nous prorogeons une mesure par anticipation : nous faisons souvent cela, notamment dans le secteur agricole, pour des raisons de visibilité. (Les amendements identiques nos 2512, 2651 et 2885 sont adoptés.) (« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 2630. Mme Sylvia Pinel (LT). Cet amendement, qui s’inscrit dans le même esprit que les précédents, vise à élargir la liste des organismes de logement social concernés à deux nouveaux types de structures. (L’amendement no 2630, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 2636 et 2616, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour les soutenir. M. Mohamed Laqhila (MODEM). L’amendement no 2636 vise à rendre plus incitative la fiscalité qui pèse sur les entreprises en évitant les effets pervers que suscite aujourd’hui la perte de valeur d’un fonds de commerce entre le moment de sa transmission et celui du report d’imposition de la plus-value. En d’autres termes, il empêche tout effet pervers au moment de la vente du fonds de commerce en cas de perte de valeur.Quant à l’amendement no 2616, il vise également à encourager la transmission des entreprises en permettant d’éteindre l’imposition des plus-values reportées lorsque l’activité reprise est poursuivie cinq ans après la date de sa transmission initiale. Il s’agit d’étendre la disposition de l’article 41 du code général des impôts applicable aux personnes physiques au régime des plus-values reportées en cas d’apport d’une entreprise individuelle à une société. M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? (Les amendements nos 2636 et 2616, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement no 2633. M. Mohamed Laqhila (MODEM). Cet amendement vise à rétablir la durée de quinze ans donnant droit à l’exonération des plus-values, en vigueur avant la réforme de l’exit tax opérée par la loi de finances pour 2019, qui avait ramené ce délai à deux ans. Nous voulons en effet que la fiscalité incite au maintien des entreprises sur le territoire national ; pour ce faire, nous devons lutter contre le tourisme fiscal. M. Joël Giraud (LAREM). Nous avons déjà eu ce débat, que je ne souhaite pas rouvrir. C’est d’ailleurs par un amendement adopté en séance publique que, l’an dernier, nous avions ramené le délai de quinze à deux ans. Avis défavorable. (L’amendement no 2633 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement no 2501. M. Mohamed Laqhila (MODEM). Nous avons toujours un souci de trajectoire d’équilibre des finances publiques ; c’est pourquoi nous proposons de relever de 12,8 % à 14,5 % le taux du prélèvement forfaitaire unique afin de financer les mesures d’urgence fiscale. M. Joël Giraud (LAREM). Nous en avons déjà débattu en première partie. Défavorable. (L’amendement no 2501, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 2116 de M. Jean-Louis Bricout et 2632 de M. Jean-Luc Lagleize sont défendus. (Les amendements nos 2116 et 2632, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 2374 et 2513, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2374. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement porte sur le droit de partage en cas de divorce, que l’on pourrait qualifier d’« impôt sur le divorce ». Nous en avons déjà discuté en première partie : le rapporteur général souhaitait diminuer cet impôt, sans pour autant le supprimer, et il nous a convaincus.Il est vrai que le droit de partage renchérit le coût des divorces, qu’il est contraignant, onéreux, et qu’il retarde même parfois les opérations de liquidation. Il intervient dans des situations très délicates et douloureuses.Avec plusieurs de mes collègues qui ont été sensibles aux arguments du rapporteur général, notamment Éric Woerth et Marie-Christine Dalloz, je propose de supprimer cette taxe sur les partages. Nous devons prendre en compte la situation des personnes dans une période délicate de leur vie. M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2513. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement de la commission des finances a le même objet que celui de Mme Louwagie, à savoir la diminution du droit de partage, mais il procède en deux étapes – une baisse de 0,7 point en 2021 puis une baisse de 0,7 point en 2022 – en vue de revenir au taux de 1,1 %, qui est le taux antérieur. M. le président (SOC). J’en conclus, monsieur le rapporteur général, que vous donnez un avis défavorable à l’amendement no 2374. M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ? M. Cédric O. Défavorable à l’amendement no 2374, sagesse sur l’amendement no 2513. (L’amendement no 2374 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2513, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 2455. Mme Constance Le Grip (LR). Cet amendement porte sur un sujet qui nous est cher, celui du patrimoine. Il vise à fixer à l’administration un délai maximal de un an pour instruire la convention liant les propriétaires d’immeubles classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques et l’administration fiscale s’agissant de l’exonération des droits de mutation prévue par la loi de 1988 relative au patrimoine monumental. Il se trouve que les délais d’instruction de ces conventions fiscales sont extrêmement longs, de l’ordre de plusieurs années, puisque plusieurs administrations ont leur mot à dire, ce qui place les propriétaires de monuments historiques dans des situations très instables et déroutantes. Nous demandons simplement que les délais d’instruction soient plus courts, et à tout le moins que le silence gardé par les services de l’État vaille, au bout d’un an, accord tacite. Nous alignerions ainsi ce régime sur d’autres procédures régies par le code général des impôts.Cela fait partie des mesures de bon sens, visant à la simplification fiscale et au rétablissement de la confiance entre certains contribuables et l’administration fiscale, préconisées par Stéphane Bern dans son récent ouvrage Sauvons notre patrimoine. (Mme Véronique Louwagie applaudit.) M. Joël Giraud (LAREM). Le mécanisme de l’acceptation tacite ne me paraît pas très adapté à ce cas de figure, car la réponse n’est jamais binaire. Les conventions, qui déterminent notamment les conditions d’accès du public aux moments, peuvent faire l’objet de très longues discussions. (L’amendement no 2455, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 2115 de M. Jean-Louis Bricout est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Joël Giraud (LAREM). Défavorable. Cet amendement ne prévoit rien d’autre que le rétablissement de l’ISF. M. le président (SOC). J’ai bien envie d’intervenir sur cet amendement, mais je m’en tiens à mon rôle de président de séance : je ne dis rien. (Sourires.) Mme Nadia Hai (LAREM). Attention, monsieur le président, nous vous surveillons ! Vous devez respecter le règlement ! (Sourires.) M. le président (SOC). C’est cela, monsieur Dufrègne, dites-le pour moi !Quel est l’avis du Gouvernement ? M. le président (SOC). Vous aussi, monsieur le secrétaire d’État, vous auriez pu dire autre chose ! C’est un amendement qu’ici ou là, nous aurions peut-être voté à une autre époque… (Rires.) (L’amendement no 2115 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 2673 et 1911, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 2673. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Cet amendement de Marc Le Fur vise à sortir le foncier non bâti, les espaces naturels et les propriétés rurales de la base de l’IFI.Rappelez-vous qu’au moment où vous avez supprimé l’ISF et instauré l’IFI, nous considérions tous que cette mesure aurait un impact important sur la rentabilité des propriétés rurales ou non bâties. Il serait donc juste de sortir ces dernières du champ de l’IFI. J’imagine que cela ne représente pas des montants très importants. M. le président (SOC). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 1911. M. Fabrice Brun (LR). Cet amendement, en lien avec la lutte contre l’artificialisation des sols, s’inspire d’une réflexion conduite par l’association Humanité et biodiversité. Comme l’amendement présenté par Mme Dalloz, il vise à étendre l’exonération prévue à l’article 976-1 du code général des impôts aux terrains situés en zone naturelle, donc non constructible, des plans locaux d’urbanisme – PLU – et plans locaux d’urbanisme intercommunaux – PLUI. Ces terrains abritent des habitats naturels et des biotopes protégés. L’exonération concernerait donc des milieux non productifs, qui ne génèrent pas de revenus pour leurs propriétaires ; elle permettrait certainement de mieux les protéger. M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). Défavorable. Le débat a eu lieu plusieurs fois : en l’espèce, le marronnier a des racines extrêmement profondes. (Sourires.) M. Fabrice Brun (LR). En l’occurrence, il s’agit plutôt d’un châtaignier ! (Sourires.) M. le président (SOC). Quand Mme Dalloz compte, elle ne peut pas se tromper ! (Sourires.) (Les amendements nos 2673 et 1911, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement no 3021. M. Matthieu Orphelin (LT). L’assurance vie est un des produits d’épargne préféré des Français. Ceux-ci ont envie d’investir dans la transition écologique et solidaire, mais, aujourd’hui, le pourcentage d’assurance vie investie dans ce secteur est très faible. La loi PACTE comporte de premières avancées, mais il convient d’aller plus loin. Il manque aujourd’hui environ 15 milliards d’euros d’investissements par an dans la transition écologique et solidaire, dont la moitié d’investissements privés. Il convient donc de trouver des moyens de réorienter les investissements privés, notamment ceux des particuliers, vers le secteur de la transition écologique et solidaire.C’est ce que propose cet amendement, qui vise à créer un nouveau type de contrat d’assurance vie dédié à la transition écologique et solidaire. Au moins 50 % de ces produits seraient investis sous le label d’État Greenfin, anciennement TEEC, et au moins 75 % en additionnant le label Greenfin et les fonds ISR – investissement socialement responsable. Il s’agirait donc d’un nouveau produit d’épargne centré sur la transition écologique et garanti par l’État pour dix ans. M. Joël Giraud (LAREM). On va peut-être attendre les résultats de la convention citoyenne sur le climat, monsieur le député ! Retrait, sinon avis défavorable. M. Cédric O. Je ne savais pas le député Orphelin expert de ce produit financier ! Même avis que le rapporteur général. M. Matthieu Orphelin (LT). Vous avez raison de douter de mes capacités, monsieur le secrétaire d’État, puisque cet amendement s’inspire du projet In Globo d’acteurs de la société civile soutenus par un certain nombre d’organisations non gouvernementales.On m’oppose chaque fois la convention citoyenne. J’espère vraiment qu’elle va aboutir, mais cela ne doit pas nous empêcher de continuer de discuter d’ici là, et j’aurais aimé que vous me donniez votre avis sur le fond. La question est très simple : pouvons-nous engager ensemble des réflexions sur un nouveau produit d’assurance vie qui serait très majoritairement consacré au financement de la transition écologique et solidaire ? J’attends une réponse de principe sur le fond pour que nous puissions avancer ensemble, en attendant bien sûr les résultats de la convention citoyenne dont nous espérons tous le succès. Mme Nadia Hai (LAREM). Nous partageons l’objectif de cet amendement, mais l’idée de créer un nouveau support d’investissement bénéficiant d’un avantage fiscal spécifique me gêne, à un moment où l’on souhaite simplifier la fiscalité et la rendre plus lisible pour les Français.Nous avons effectivement longuement débattu dans le cadre de l’examen du projet de loi PACTE sur les fonds ISR et les avancées majeures que nous avons votées dans ce cadre sont à mettre au crédit de notre majorité. Rien n’interdit aujourd’hui de créer des fonds ISR au sein même des supports d’investissement et des contrats d’assurance vie existants. Nous ne pouvons donc pas adopter cet amendement en l’état non seulement pour une raison de forme – nous préférons attendre les résultats de la convention citoyenne sur le climat –, mais également pour une raison de fond : voter un nouveau dispositif fiscal, alors qu’il existe déjà des supports d’investissement permettant d’aboutir à ce résultat. (L’amendement no 3021 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1844. Mme Sylvia Pinel (LT). Cet amendement de François Pupponi me tient particulièrement à cœur. L’Union sociale pour l’habitat a proposé, sur le modèle du dispositif Solibail, de faire porter des logements privés dans le diffus sur une période de dix ans par des organismes HLM en vue de les louer à des associations d’intermédiation locative afin de libérer des places d’hébergement d’urgence. Nous savons tous combien il est important de fluidifier les parcours résidentiels pour permettre aux plus démunis d’accéder au logement.Un tel dispositif serait avantageux pour les finances publiques, le coût moyen en intermédiation locative étant de 6,65 euros par jour et par personne, à comparer aux 17,08 euros pour une nuit à l’hôtel dans le cadre de l’hébergement d’urgence. Cette proposition va dans le sens du protocole d’accompagnement signé par l’État et le mouvement HLM.Pour soutenir ce dispositif, il est proposé de soumettre les acquisitions de logements réalisées dans ce cadre par les organismes HLM à un droit fixe de 125 euros. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement pose un problème de méthode : en permettant aux bailleurs de dégager des fonds, il vise à soutenir une mesure qui n’existe pas. L’amendement ne « tourne » pas, pour reprendre un terme qui m’est coutumier. Je vous inviterai à le retirer et à le retravailler pour qu’il puisse correspondre à une mesure qui existe. Mme Sylvia Pinel (LT). Cet amendement proposé par notre groupe à l’initiative de notre collègue Pupponi a déjà été déposé plusieurs fois et le Gouvernement s’était engagé à étudier la possibilité de l’intégrer dans le cadre de la convention avec le monde HLM. Or cela n’a pas été fait. J’aurais préféré le retravailler, mais je le maintiens, le Gouvernement ne s’engageant pas plus précisément à mettre en place une mesure qui permettrait de sortir certaines personnes de l’hébergement d’urgence et de les accompagner vers le logement en utilisant du logement diffus. Les bailleurs sociaux sont prêts à mettre en œuvre une telle mesure, qui me semble utile. (L’amendement no 1844 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 2626. M. Jean-Noël Barrot (MODEM). La loi PACTE ouvre aux actionnaires la faculté de s’engager à partager la plus-value issue de la cession d’actions avec les salariés via un abondement à un plan d’épargne d’entreprise. Alors que les premières opérations de partage de la plus-value reposant sur ce mécanisme pour des opérations nouvelles sont en cours de négociation, l’une des conditions prévues par la loi, à savoir le délai de trois ans entre la date de signature du contrat et la date de cession des titres de l’entreprise par le ou les actionnaires s’avère un facteur de blocage pour les opérations existantes.Le présent amendement a pour objet d’introduire une mesure temporaire exceptionnelle permettant aux actionnaires détenant les titres de l’entreprise, depuis au moins deux ans à la date de signature du contrat de partage, de mettre en place un partage de la plus-value, sachant que le délai entre la date de signature et la date de cession des titres ne saurait dans ce cas être inférieur à douze mois. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement très technique apporte une solution à un problème important. C’est donc un avis favorable. M. Cédric O. Cet amendement dont le rapporteur général a souligné le caractère technique est de pure logique. En effet le dispositif en cause ne concerne que le flux. Si l’on veut traiter le stock, la durée de trois ans prévue entre la signature du contrat et la cession de titres doit être réduite à un an à titre exceptionnel. Cela permettra de donner sans attendre toute sa mesure au dispositif. Nous serons donc favorables. (L’amendement no 2626 est adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 194 de M. Matthieu Orphelin est défendu. (L’amendement no 194, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 47
M. le président (SOC). Les amendements nos 1994, 1995, 1996, 1997 et 1998 de M. le rapporteur général sont rédactionnels. (Les amendements nos 1994, 1995, 1996, 1997 et 1998, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 261 et 258 de Mme Manuéla Kéclard-Mondésir sont défendus. (Les amendements nos 261 et 258, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004 de M. le rapporteur général sont rédactionnels. (Les amendements nos 1999 , 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004 , acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2955. M. Cédric O. Le présent amendement a pour objectif de mettre en œuvre l’annonce faite par le Premier ministre le 20 septembre, lors du congrès de l’Association des maires ruraux de France, d’un engagement financier de l’État, aux côtés des élus locaux, afin de soutenir le commerce de proximité en milieu rural. En supportant à hauteur d’un tiers le coût de l’exonération que la collectivité aura décidé de voter, le Gouvernement entend appuyer l’action des élus mobilisés pour faire vivre la ruralité. M. Joël Giraud (LAREM). C’est un avis favorable et je souligne le caractère généreux de cet amendement ! M. Daniel Labaronne (LAREM). Je me félicite de cet amendement qui reprend une des 200 propositions faites dans le cadre de l’Agenda rural, et j’espère qu’il sera adopté à l’unanimité. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je me félicite moi aussi, non seulement de l’article mais de l’amendement du Gouvernement, la compensation des exonérations étant d’habitude à la charge des collectivités. Je voudrais simplement savoir quelle forme prendra cette participation du Gouvernement, et si vous l’avez évaluée. M. Joël Giraud (LAREM). C’est un tiers de la perte de recettes et c’est compensé en n+1. Quant à l’évaluation, elle est difficile, les communes n’ayant pas encore délibéré. Mme Christine Pires Beaune (SOC). J’ai bien compris que le mode de calcul était celui applicable à toutes les exonérations, mais il s’agit de savoir si cela fera partie des allocations compensatrices figurant sur les états 1259 des collectivités. M. Cédric O. Il me semble que la décision n’a pas encore été prise. M. le président (SOC). Je suis surpris, monsieur le rapporteur général, que vous n’ayez pas apporté une réponse complète à Mme la députée. (Rires.) M. Joël Giraud (LAREM). Cela m’est impossible s’agissant d’une délibération annuelle ! Je l’ai dit : ich weiß nicht ! (L’amendement no 2955 est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1942. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il vise à évaluer la mesure évoquée à l’amendement précédent, ce qui permettra de constater que l’engagement venant d’être pris est respecté. M. Joël Giraud (LAREM). Mon avis est défavorable, car cette évaluation figurera dans le rapport d’application de la loi fiscale qu’élaborera mon successeur. M. Daniel Labaronne (LAREM). Pour rassurer Mme Christine Pires Beaune, je précise que le comité de suivi créé dans la foulée du rapport consacré à l’agenda rural sera chargé d’examiner la mise en œuvre des 173 propositions retenues par le Premier ministre, et veillera tout particulièrement à la bonne application de la disposition qui nous occupe. (L’amendement no 1942 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 260 de Mme Manuéla Kéclard-Mondésir est défendu. (L’amendement no 260, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 47, amendé, est adopté.)
Article 48
M. le président (SOC). L’amendement no 2417 de M. Mohamed Laqhila est défendu. (L’amendement no 2417, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 2401 de Mme Véronique Louwagie est défendu. (L’amendement no 2401, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 de M. Joël Giraud sont rédactionnels. (Les amendements nos 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 2012, 2013, 2014, 2015 et 1993 de M. Joël Giraud sont également rédactionnels. (Les amendements nos 2012, 2013, 2014, 2015 et 1993, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 1943. M. Régis Juanico (SOC). Par cet amendement, nous demandons à nouveau au Gouvernement un rapport, relatif cette fois au dispositif d’exonération d’impôts locaux créé à l’article 48. (L’amendement no 1943, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 48, amendé, est adopté.)
Après l’article 48
M. le président (SOC). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 12. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il s’agit, en quelque sorte, d’un amendement de précision. L’alinéa 3 de l’article 265 A bis du code des douanes dispose que « les délibérations des conseils régionaux et de l’assemblée de Corse ne peuvent intervenir qu’une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l’année qui précède l’entrée en vigueur du tarif modifié [de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques] ». Nous proposons que cette échéance soit repoussée au 31 décembre, afin de permettre des ajustements de la part régionale de la TICPE.M. le rapporteur général me répondra sans doute que les services de la DGFiP – direction générale des finances publiques – ont d’autres occupations durant la période de fin d’année. Toutefois, ce n’est pas parce que l’échéance est fixée au 31 décembre que tous les ajustements seront effectués le 30 décembre. L’objectif est plutôt d’offrir une période d’ajustement au cours du mois de décembre. C’est donc un amendement de bon sens. M. Joël Giraud (LAREM). Il est défavorable : il sera difficile de régler ces questions durant la nuit de la Saint-Sylvestre. (L’amendement no 12, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1925. M. Michel Castellani (LT). Les passagers qui embarquent sur des lignes aériennes ou maritimes depuis la Guadeloupe, La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le département de Mayotte sont soumis à une taxe, dont nous proposons qu’elle soit étendue aux passagers qui débarquent dans ces mêmes collectivités. Cela permettrait de mieux maîtriser les flux et d’accroître les ressources des collectivités concernées. M. Joël Giraud (LAREM). Il est défavorable, car cette augmentation d’impôt frappera au premier chef les ultramarins et leurs familles, qui n’ont d’autre choix que de rentrer dans leur territoire. (L’amendement no 1925, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 2843. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Il vise à instaurer, dans l’ensemble des régions françaises, une écotaxe comportementale due par les propriétaires de camping-cars. Une part variable de cette taxe serait liée à la durée du séjour, et une part fixe serait liée aux émissions de CO2 du véhicule. Elle serait plafonnée, et son taux serait fixé par les assemblées régionales.La mesure permettrait de réguler les nuisances, déchets et pollutions induits par la surfréquentation de camping-cars. Elle inciterait également les conducteurs à adopter un comportement vertueux, puisque les « bons élèves » seraient remboursés. M. Joël Giraud (LAREM). Défavorable, comme à l’amendement suivant. Un camping-car ayant pour principe de se rendre d’un point à un autre, il ne me paraît pas envisageable de lui imposer une écotaxe chaque fois qu’il change de région. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). L’argument du rapporteur général me fait sourire : en effet, notre amendement s’inspire d’une proposition spécifique à la Corse, une île, comme chacun sait, où il aurait été plus facile de réguler ce type de nuisance. Cette mesure est donc refusée en tant qu’expérimentation menée au titre de la différenciation, mais aussi lorsqu’il s’agit de la généraliser. C’est assez surprenant ! (L’amendement no 2843 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2266 et 2837.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 2266. M. Michel Castellani (LT). Je le soutiendrai malgré la réponse que vient d’apporter M. le rapporteur général. Il s’agit d’une proposition que nous réintroduisons depuis des années en commission et en séance, que nous reformulons régulièrement, mais à laquelle la même réponse est systématiquement apportée. L’enjeu est de gérer les 30 000 camping-cars qui sillonnent la France tous les ans. Je précise que la taxe que nous proposons d’instituer ne concernerait pas les touristes respectueux, qui stationnent dans les aires aménagées.On nous rétorque que la Corse ne présente pas de spécificité en la matière. L’argument est discutable. En outre, ce qui vaut dans l’île pourrait valoir partout ailleurs : nous sommes partisans d’étendre cette disposition à l’ensemble des régions. Monsieur le rapporteur général, connaissant l’immense culture qui est la vôtre, votre réponse me paraît un peu courte. Cela montre que vous êtes gêné aux entournures ! M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 2837. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). M. Darmanin a affirmé tout à l’heure, à juste titre, qu’il n’y avait pas d’autonomie fiscale des collectivités. C’est le véritable enjeu – en l’espèce, la possibilité, pour une région, de créer des taxes. Chaque fois que, dans cette enceinte, nous proposons des mesures relevant de la vie quotidienne et faisant l’objet de solides consensus locaux, il semble que nous proférions des gros mots. Cela aussi est assez surprenant. Nous aimerions que, dans le cadre d’un débat sur l’autonomie financière et fiscale, de vrais arguments soient mobilisés concernant une taxe comportementale et touristique de cet ordre. M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). La commission les a rejetés, même si je reconnais que la Corse présente un problème de gestion des flux, des camping-cars en particulier. (Les amendements identiques nos 2266 et 2837, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 2804 de M. Paul-André Colombani est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Joël Giraud (LAREM). Défavorable. Cet amendement vise à créer une taxe applicable aux camping-cars qui stationnent en dehors des aires d’accueil. Or il existe déjà un outil de répression à cet effet : la contravention. Dans la quasi-totalité des régions, dont la mienne, on colle une prune ! M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Monsieur le rapporteur général, dans un territoire comme la Corse où la densité de population est très faible, lorsqu’on est maire – ce qui a été mon cas pendant dix ans – et qu’on appelle les gendarmes pour un problème de stationnement, ils n’interviennent jamais – je dis bien jamais – car les temps de déplacement sont trop longs. Cette situation nous incite à innover, en l’occurrence à proposer une fiscalité écologique et comportementale. La répression est inopérante, la nuisance persiste, et on nous refuse cette fiscalité ! M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Je serais curieux de savoir ce qu’il en est dans d’autres régions de montagne faiblement peuplées, et je suis sûr que leur situation est comparable à la nôtre. Je suis également certain que les maires seraient favorables à un débat de fond sur ces graves nuisances, qui suscitent des réclamations des professionnels de l’hébergement touristique. M. Michel Castellani (LT). Je peine à comprendre la réaction du Gouvernement et du rapporteur général. L’assemblée de Corse a voté à l’unanimité cette taxe comportementale. Pourquoi empêcherait-on les élus de Corse de gérer un problème majeur touchant à la maîtrise du stationnement et à la défense de l’environnement dans l’île ? (L’amendement no 2804, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1635. M. Thibault Bazin (LR). Lors du dernier congrès du monde HLM, le ministre chargé de la ville et du logement a annoncé l’extension aux collectivités territoriales de la souscription des titres participatifs. La loi ELAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – avait déjà offert cette possibilité aux organismes de logement social, qui, en raison du coup de rabot subi par l’APL, éprouvent les plus grandes difficultés à financer leurs investissements dans la réhabilitation du parc ou la construction de nouvelles habitations – plusieurs mesures ont d’ailleurs été prises pour rectifier le tir.Pour concrétiser cette possibilité très attendue, il est nécessaire d’introduire une dérogation à l’obligation faite aux collectivités territoriales de déposer leurs fonds au Trésor. M. Thibault Bazin (LR). Il faut être cohérent ! La possibilité de souscription est annoncée aux organismes HLM, dont les deux tiers ne réaliseront pas d’augmentation de capital, qui souffrent d’une carence de fonds propres et ont besoin d’accéder à des moyens de financement. Par cet amendement, qu’a d’ailleurs adopté la commission des affaires économiques, nous ne faisons que reprendre les déclarations du ministre chargé de la ville et du logement. Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a-t-il opéré un revirement de politique ? Est-il revenu sur ses promesses ? C’est le moment ou jamais de les concrétiser ! M. Joël Giraud (LAREM). Je réitère la réponse que je vous ai faite en commission : le soutien au financement des titres participatifs devrait s’effectuer par le biais de la Banque des territoires. Je maintiens donc mon avis défavorable. Mme Frédérique Tuffnell (LAREM). Il est clair que les établissements visés peuvent ouvrir un compte à la Banque des territoires, mais uniquement sur dérogation. Il serait donc bon de retravailler le dispositif existant : cela permettrait à ces organismes de se financer d’une manière différente, qui s’apparente au régime des sociétés anonymes. (L’amendement no 1635 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 2776 et 2777, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour les soutenir. Mme Sarah El Haïry (MODEM). Ces amendements appliquent à la taxe sur les publicités numériques et digitales la logique exposée par notre collègue Colombani : la fiscalité de demain sera une fiscalité de transition, comportementale. Le premier amendement vise donc à rendre obligatoire la collecte de cette taxe, afin de lutter contre une publicité intrusive que l’on peut qualifier de « pollution numérique ». Le second amendement, plus libéral, procurerait du moins des recettes supplémentaires à nos communes et à nos établissements publics de coopération intercommunale. (Approbation sur les bancs des groupes MODEM et LT.) M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable : je fais confiance aux collectivités territoriales. (Les amendements nos 2776 et 2777, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2376. Mme Véronique Louwagie (LR). Il s’agit d’un amendement qui n’aurait aucun coût : une mesure de simplification pour les entreprises qui doivent déclarer chaque année leurs dispositifs publicitaires. Dans un grand nombre de cas, il n’y a pas de changement, puisque ces entreprises disposent des supports publicitaires. Je propose donc qu’elles ne fassent de déclaration qu’en cas de modification affectant les dispositifs publicitaires – nouvelle installation, remplacement ou encore augmentation de la surface visible. M. Joël Giraud (LAREM). Nous avons eu ce débat en commission. Étant donné les entreprises concernées, le surcroît de travail entraîné par cette déclaration ne doit pas être excessif… Avis défavorable. (L’amendement no 2376, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements, nos 2514, 2658 et 2044, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2514 et 2658 sont identiques.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2514. M. Joël Giraud (LAREM). Compte tenu des remarques qui nous ont été faites au sujet de l’application du système de taxe de séjour adopté l’an dernier, nous avons prévu une série d’adaptations. Celle-ci consiste à supprimer la taxe de séjour forfaitaire pour les hébergements sans classement ou en attente de classement. M. le président (SOC). La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 2658. M. Éric Woerth (LR). Les amendements de la commission des finances sur le sujet précisent les modalités d’application de la taxe de séjour pour les hébergements en attente de classement ou sans classement, pour les auberges de jeunesse, ainsi que ce qui concerne la collecte de la taxe par les plateformes. C’est une bonne chose ; Émilie Bonnivard, Vincent Rolland et moi-même poursuivrons cette démarche en groupe de travail. M. le président (SOC). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2044. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Assez différent des amendements avec lesquels il fait l’objet d’une discussion commune, il vise à augmenter la taxe de séjour applicable aux hébergements non classés.Airbnb n’a pas seulement bouleversé le secteur des nuitées : il a des conséquences sur le logement d’habitation dans certaines villes, notamment Paris. Nous proposons donc que le tarif de ces hébergements, actuellement plafonné au niveau de celui des hôtels quatre étoiles, soit 2,30 euros, soit aligné sur celui des palaces, le plus élevé, soit 4 euros. Pour information, à Amsterdam, par exemple, le tarif plafond est de 10 euros. M. Joël Giraud (LAREM). Madame Pires Beaune, je n’ai pas bien compris non plus pourquoi votre amendement faisait l’objet d’une discussion commune avec les précédents. Je vous propose de le retirer au profit du travail que nous poursuivrons, tous ensemble, au sein de la commission des finances ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. (L’amendement no 2044 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 2514 et 2658, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 1255. M. Vincent Rolland (LR). Le barème tarifaire de la taxe de séjour est fonction du nombre d’étoiles qui permet de classer les hôtels, les résidences de tourisme ou encore les villages de vacances. Or ce mécanisme occulte la différence des réalités économiques et des contextes locatifs, si bien que la taxe de séjour ne pèse pas partout de la même manière sur les activités et leur clientèle.Il y aurait donc lieu de pondérer ces effets en rapprochant la taxation des meublés de tourisme de celle applicable aux catégories d’hébergement qui s’y apparentent par leur modèle économique et par leur philosophie. Cela permettrait également d’aider les familles modestes, qui recourent beaucoup à ce mode de location.