« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 14 novembre 2019 (2e séance)
Présidence de M. David Habib
Suspension et reprise de la séance
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 2287.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). L’article 126 de la loi de finances pour 2018 a créé un dispositif de réduction de loyer de solidarité – RLS –, applicable aux loyers des logements ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement – APL – et gérés par les organismes HLM – habitation à loyer modéré –, à l’exception des logements-foyers conventionnés.Dans sa rédaction actuelle, le dispositif RLS permet à des locataires de logements sociaux n’ayant pas droit à l’APL de bénéficier de la même RLS dès lors que leurs ressources sont inférieures aux plafonds fixés par arrêté.L’application de la RLS à ces locataires ne réduira pas la dépense publique. En revanche, elle crée une rupture d’égalité entre les locataires bénéficiaires de la RLS, dans la mesure où les personnes non allocataires de l’APL et dont les revenus sont inférieurs aux plafonds fixés connaissent une baisse effective de loyer égale au montant de la RLS, alors que les locataires bénéficiaires de l’APL voient leur quittance de loyer réduite à quelques euros.Le présent amendement vise donc à recentrer le champ d’application de la RLS aux seuls locataires bénéficiaires de l’APL. Je ne doute pas que vous ayez tout compris !
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 116, 2250, 2557 et 2826.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 116.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il s’agit d’un amendement de repli visant à remettre en cause la sous-revalorisation de l’APL. L’étude de l’INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques – parue en octobre montre que le niveau de pauvreté atteint un sommet et établit un lien direct avec les coupes ayant affecté l’APL.
M. le président (SOC). L’amendement no 2250 de M. François Pupponi est défendu.La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 2557.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Nous l’avons déjà évoqué, l’article 67 du projet de loi de finances pour 2020 met en œuvre la désindexation des prestations sociales. Celles-ci ne seront ainsi revalorisées que de 0,3 % en 2020, quand l’inflation est estimée à 1 %, ce qui se traduira mécaniquement par une baisse du pouvoir d’achat des ménages.Le deuxième alinéa du présent article prévoit le quasi-gel des allocations logement, engendrant une économie pour l’État de 200 millions d’euros en 2020, qui vient s’ajouter au coup de rabot de 100 millions opéré en 2019.Cette mesure va à nouveau fragiliser les ménages, notamment les plus modestes. Après la réduction de 5 euros des APL décidée brutalement par le Gouvernement, il s’agit d’une nouvelle attaque contre les aides au logement. Ce processus devra prendre fin : à force de raboter, les conséquences s’en font sentir, comme en témoigne l’augmentation du taux de pauvreté dénoncée par le récent rapport du Secours catholique. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 2826.
Mme Sabine Rubin (FI). À mon tour, je veux dire que j’en ai marre de vous entendre vous glorifier des aumônes que vous distribuez d’une main pour les reprendre de l’autre, en même temps que vous offrez de sacrés cadeaux aux riches – des milliards !La baisse d’impôts dont vous vous prévalez ne concerne pas les plus modestes : vous nous accusez de ne pas l’avoir votée, mais ils n’en bénéficient pas. En revanche, ils perçoivent les aides au logement. Ils sont donc victimes de cette diminution des impôts puisqu’elle a pour conséquence la non-indexation des aides au logement, ce que cet amendement vise à réparer.Pas cet amendement, nous nous opposons donc à votre politique consistant à ne pas indexer les aides au logement sur l’inflation, alors même que l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE au troisième trimestre 2019 révèle une hausse de 1,2 % en un an.Imaginez l’écart que cette augmentation va creuser, puisque vous refusez la revalorisation des aides au logement ! Voilà donc des arguments supplémentaires pour s’opposer au gel prévu par l’article 67.
M. Joël Giraud (LAREM). Comme je l’ai indiqué lors de l’examen de l’amendement de suppression générale de l’article, je suis opposé aux amendements de suppression des alinéas.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Le groupe Les Républicains soutiendra évidemment ces amendements de repli. Monsieur le ministre, vous vous glorifiez d’avoir relevé le niveau de certaines prestations, et vous prenez prétexte de cette augmentation pour décider une sous-revalorisation.Ce que vous devez dire aux allocataires de ces aides, c’est que leur pouvoir d’achat va diminuer par rapport au moment de l’augmentation des prestations. Ce n’est pas admissible : vous étiolez leurs ressources.Concernant les dépenses publiques, c’est justement parce que vous n’avez pas su faire des réformes structurelles de façon à les réduire que vous n’avez désormais plus de marge de manœuvre, donc plus d’autre choix que d’aller chercher des ressources en diminuant celles des bénéficiaires des aides au logement. (M. Brun applaudit.)
M. Gérald Darmanin. Nous considérons qu’il faut faire diminuer l’impôt des Français et dépenser moins. C’est pourquoi nous avons opté pour une baisse d’impôt de 50 milliards d’euros, dont 30 milliards pour les ménages.On peut certes considérer qu’une retraite supérieure à 2 000 euros est sous-revalorisée si elle augmente de 0,3 %, puisque ce taux est inférieur à celui de l’inflation, qui se situe entre 1 % et 1,2 %.
Mme Véronique Louwagie (LR). De ce fait, la personne va voir son pouvoir d’achat diminuer !
M. Gérald Darmanin. Non, puisque le pouvoir d’achat résulte de la différence entre les recettes et les dépenses. Or la personne qui perçoit cette retraite bénéficiera de la suppression de la taxe d’habitation et elle verra son impôt sur le revenu diminuer dès janvier. De ce fait, son pouvoir d’achat augmentera. Nous avons préféré engager moins de dépenses de prestations et diminuer davantage les impôts. N’était-ce pas également votre credo, qui devrait être celui de tout bon gestionnaire ?Examinons maintenant le cas d’une personne percevant l’AAH et ne bénéficiant pas de baisse d’impôt sur le revenu, puisqu’elle n’y est pas éligible. Sans la revalorisation de l’AAH, cette personne percevrait 860 euros en 2020. Avec une revalorisation de 1,3 %, elle en recevrait 871. Grâce à la revalorisation que nous décidons, elle en recevra 902. En résumé, si l’on procédait à la revalorisation au taux de l’inflation, que vous proposez, elle percevrait 31 euros de moins que ce que nous allons lui verser.Votre discours est donc purement politicien. Nous prévoyons des paliers, sur le plan structurel, avec des taux d’augmentation nettement supérieurs à l’inflation, conformément aux engagements du Président de la République. Avec ce système, le Gouvernement ne prend personne en traître et il ne réalise aucune économie sur le dos de personne. Depuis 2017, il applique la loi de programmation des finances publiques, qui lui sert de feuille de route. Celle-ci prévoit des baisses d’impôt importantes, d’un côté, et, de l’autre, des non-revalorisations en échange de fortes augmentations de prestations telles que l’AAH, la prime d’activité ou le minimum vieillesse.Par ailleurs, nous ne touchons pas au RSA dont la revalorisation se poursuit au rythme de l’inflation, ce qui n’est pas le cas de l’AAH ou du minimum vieillesse, que nous avons décidé d’augmenter beaucoup. Mais je rappelle qu’au bout du compte, dans le cas que j’ai cité, on aboutira grâce à notre calcul à un montant de 902 euros, contre 871 selon la règle que vous proposez d’appliquer.
M. le président (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 116, 2250, 2557 et 2826.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 14 Contre 37
(Les amendements identiques nos 116, 2250, 2557 et 2826 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 117, 705, 2310 et 2827.L’amendement no 117 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.C’est également le cas de l’amendement no 705 de Mme Agnès Firmin Le Bodo.La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 2310.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Aux termes du troisième alinéa du présent article, la revalorisation de l’AAH est en deçà de l’inflation, ce qui entraîne une économie pour l’État de 100 millions d’euros en 2020.En dépit des revalorisations exceptionnelles des 1er novembre 2018 et 2019, que nous avons bien intégrées à nos calculs, les bénéficiaires de cette allocation resteront pour les deux prochaines années sous le seuil de pauvreté, qui s’établit à 1026 euros. L’article va donc à l’encontre de la dynamique de revalorisation de pouvoir d’achat prévue pour les 1 129 000 bénéficiaires en situation de handicap.Nous proposons donc de maintenir la revalorisation légale de l’AAH au taux de l’inflation en complément des revalorisations exceptionnelles. N’est-ce pas la moindre des choses ?
M. le président (SOC). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 2827.
Mme Sabine Rubin (FI). La réindexation du montant de l’AAH à laquelle vous procédez s’effectue par dérogation au cadre législatif, avec la bénédiction du Conseil constitutionnel – ce qui n’est pas toujours le cas.Souvent, ceux qui perçoivent cette allocation ou les aides au logement ne bénéficient pas – à beaucoup près – des baisses d’impôt. En revanche, il est probable que ces baisses empêchent en partie l’indexation de l’AAH sur l’inflation.
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable, comme je l’ai annoncé en début de séance.
M. le président (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 117, 705, 2310 et 2827.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 13 Contre 42
(Les amendements identiques nos 117, 705, 2310 et 2827 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 118 et 2829.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 118.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Par cet amendement, nous proposons de supprimer la sous-revalorisation non d’une allocation de solidarité, mais d’un complément salarial. En effet, quand nous avons créé la prime d’activité, pendant la législature précédente, c’était pour aider les travailleurs pauvres, qui, soit parce qu’ils sont employés à temps partiel, soit parce qu’ils perçoivent des revenus très faibles, restent en deçà d’un certain seuil de rémunération.Vous avez pris une bonne décision en augmentant cette prime, mais c’en est une mauvaise que de la sous-indexer.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 2829.
Mme Sabine Rubin (FI). L’amendement vise à rétablir l’indexation sur l’inflation du montant forfaitaire de la prime d’activité et du montant maximal de sa bonification.Le président Macron avait annoncé en grande pompe une hausse de salaire de 100 euros pour les salariés au SMIC en décembre dernier. Depuis lors, cette hausse n’est effective que pour une minorité de ménages bénéficiant de la prime d’activité. Et voilà que le Gouvernement profite du projet de loi de finances pour réduire cette prime en catimini en ne l’indexant pas sur l’inflation !
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 118 et 2829.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 12 Contre 43
(Les amendements identiques nos 118 et 2829 ne sont pas adoptés.)
(L’article 67 est adopté.)
Article 72 (appelé par priorité)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 1526 et 1527, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour les soutenir.
Mme Claire Guion-Firmin (LR). L’amendement no 1526 tend à rendre pérenne la nouvelle aide à l’accession logement outre-mer et à permettre sa mise en œuvre effective dès 2020, conformément aux conclusions de la conférence du logement en outre-mer.L’amendement no 1527 est de cohérence. Si le texte de l’article 72 est inséré à l’article L. 861-6 du code de la construction et de l’habitation concernant la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, il convient de faire de même à l’article L. 862-3 du même code pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, collectivités d’outre-mer.
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Joël Giraud (LAREM). Je vous suggère de les retirer. Nous pourrons certainement travailler à la codification du dispositif lors de la nouvelle lecture. Faute de retrait, j’émettrai un avis défavorable.
(Les amendements nos 1526 et 1527, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 948 et 951, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour les soutenir.
Mme Claire Guion-Firmin (LR). L’amendement no 948 tend à ce que soient instruits prioritairement les dossiers de demande d’aide à l’accession sociale déposés par les habitants de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin, afin que soient lancées des opérations d’envergure pour la rénovation des logements et la lutte contre l’insalubrité dans ce territoire, l’un des plus pauvres de la République.L’amendement no 951 est défendu.
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Joël Giraud (LAREM). Je pense sincèrement que cette disposition, qui, par ailleurs, ne relève pas du domaine de la loi, est contraire au principe d’égalité. Je vous suggère donc de retirer les amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(Les amendements nos 948 et 951, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 72 est adopté.)
Après l’article 72(amendements appelés par priorité)
M. le président (SOC). Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 72. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 72 et 1090.L’amendement no 72 de M. Vincent Descoeur est défendu.L’amendement no 1090 de M. Bertrand Pancher l’est également.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable : ils reviennent au mécanisme de la TGAP – taxe générale sur les activités polluantes – amont, que nous avons évoquée maintes fois.
(Les amendements identiques nos 72 et 1090, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de sept amendements, nos 73, 880, 2395, 74, 881, 2396 et 2746, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 73, 880 et 2395 sont identiques, ainsi que les amendements nos 74, 881, 2396 et 2746.L’amendement no 73 de M. Vincent Descoeur est défendu.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 880.
M. François Pupponi (LT). Les collectivités locales doivent pouvoir bénéficier d’une exonération de la TGAP quand elles sont obligées de mettre en décharge des déchets ne pouvant être traités par aucune filière de revalorisation.
M. le président (SOC). L’amendement no 2395 de Mme Véronique Louwagie est défendu.Les amendements identiques nos 74 de M. Vincent Descoeur, 881 de M. Bertrand Pancher, 2396 de Mme Véronique Louwagie et 2746 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.
(Les amendements identiques nos 73, 880 et 2395, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 74, 881, 2396 et 2746, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement no 2798.
M. Lionel Causse (LAREM). L’amendement vise à exonérer totalement de TGAP les unités de valorisation énergétique satisfaisant aux critères d’efficacité énergétique européens leur donnant le statut d’installations de valorisation et non d’élimination.
M. Joël Giraud (LAREM). Ces unités bénéficient déjà d’un taux très réduit d’imposition ; par ailleurs, aucune installation n’a une empreinte polluante nulle. Pour ces raisons, avis défavorable.
(L’amendement no 2798, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 1910.
M. Fabrice Brun (LR). L’augmentation de la TGAP au cours des années à venir aura un impact significatif sur le coût de recyclage des déchets. Par cet amendement, nous proposons un juste retour des recettes à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, qui financera les investissements nécessaires au développement de l’économie circulaire sur le terrain.
M. Joël Giraud (LAREM). Nous avons déjà eu longuement ce débat durant l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Avis défavorable.
(L’amendement no 1910, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2460, 2650, 2815, 2476, 2966, 1820, 2791 et 2937, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2460, 2650 et 2815 sont identiques.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2460.
Mme Véronique Louwagie (LR). L’amendement vise à accélérer le rythme de l’augmentation prévue de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants, en relevant l’objectif pour l’essence de 0,6 point en 2021.Une telle mesure incitative donnerait à la France un moyen supplémentaire d’atteindre ses objectifs climatiques. En effet, nous le savons, le bioéthanol européen réduit de 71 % les émissions de CO2 par rapport à l’essence.Le rapporteur général sera, je pense, attentif à cette proposition, puisqu’il a lui-même déposé un amendement qui vise à appliquer une mesure similaire, quoique moins incitative.
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 2650 de Mme Valérie Beauvais et 2815 de M. Lionel Causse sont défendus.La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 2476.
Mme Patricia Lemoine (UDI-A-I). L’amendement vise à accélérer le rythme d’augmentation de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants, en relevant l’objectif pour l’essence de 0,6 point en 2021, tout en baissant le seuil maximal de contribution du tallol et du brai de tallol de 0,5 point.
M. le président (SOC). L’amendement no 2966 fait l’objet de deux sous-amendements, no 3052 et 3080.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Joël Giraud (LAREM). Comme l’a subodoré Mme Louwagie tout à l’heure, je suis favorable au principe d’une modification de la trajectoire prévue, mais pas de même amplitude que dans son amendement.Les études et les consultations menées auprès des acteurs du secteur ont en effet montré que la hausse des objectifs d’incorporation d’énergies renouvelables, pour être pertinente, devait se limiter à 0,4 point, proposition reprise dans l’amendement no 2966. Je vous invite donc à retirer les autres amendements de cette discussion commune, au profit du mien.
M. le président (SOC). Le sous-amendement no 3052 de Mme Valérie Beauvais est défendu.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement no 3080.
Mme Véronique Louwagie (LR). Le sous-amendement est similaire à celui défendu par ma collègue Valérie Beauvais. Je propose d’aller au-delà de la proposition du rapporteur général, en augmentant de 0,6 point l’objectif d’incorporation d’énergies renouvelables dans l’essence. Il est important, en effet, de formuler des objectifs plus ambitieux que ceux qui résultent des évaluations actuelles.
M. le président (SOC). L’amendement no 1820 de Mme Lise Magnier est défendu.Les deux amendements, nos 2791 et 2937, peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Lionel Causse, pour les soutenir.
M. Lionel Causse (LAREM). L’amendement no 2791 a pour objet de rationaliser le traitement fiscal du brai de tallol dans le cadre de la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants. Le brai de tallol est un biocarburant avancé qui, au contraire du tallol, ne peut avoir d’utilisation plus performante du point de vue environnemental que la transformation en biocarburant ; il n’est présent qu’en quantités très limitées. Dès lors, il n’est pas justifié de ne pas le traiter comme les autres biocarburants avancés. Quant à l’amendement no 2937, il vise la même mesure mais modifie son année d’application.
M. Joël Giraud (LAREM). Comme vous l’aurez deviné, je propose que soient retirés l’ensemble des amendements soumis à discussion commune au profit du mien – l’amendement no 2966, aux termes duquel la hausse du taux serait de 0,4 point.Je suis également défavorable aux sous-amendements, qui tendent à appliquer une augmentation trop importante du taux.
(Les amendements identiques nos 2460, 2650 et 2815 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2476 est retiré.)
(Les sous-amendements nos 3052 et 3080, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2966 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1820, 2791 et 2937 tombent.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2985 et 2998. La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 2985.
Mme Émilie Cariou (LAREM). Le présent amendement a pour objet d’étendre le champ des obligations de traçabilité auxquelles est subordonné l’octroi des avantages fiscaux accordés en matière de taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants.Actuellement, le code des douanes prévoit déjà certains critères de traçabilité à l’article 266, mais ils sont insuffisants. Par le présent amendement, nous proposons d’étendre l’obligation de traçabilité à des produits tels que les effluents d’huile de palme, et, plus généralement, d’habiliter le pouvoir réglementaire à édicter des conditions de traçabilité adaptées aux enjeux propres à chaque matière première.
M. le président (SOC). L’amendement no 2998 de M. Joël Giraud est défendu.
(Les amendements identiques nos 2985 et 2998, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 2901 de M. Mohamed Laqhila est défendu.
(L’amendement no 2901, repoussé par la commission, accepté par le Gouvernement , modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 1909 et 1849, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 1909.
M. Fabrice Brun (LR). L’amendement vise à doubler les moyens dévolus au fonds chaleur – nous avons eu un débat sur ce point à maintes reprises.J’appelle l’attention de M. le ministre sur le nombre important de projets abandonnés en cours de route. Cela doit nous pousser à nous interroger sur la lourdeur de la procédure et sur le caractère incitatif du dispositif actuel.
M. le président (SOC). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1849.
M. Michel Castellani (LT). Le premier signataire de l’amendement est M. Pancher. Le fonds chaleur est un dispositif de soutien au développement de sources de chaleur renouvelables et plus efficaces, dont la dynamique doit être accélérée pour atteindre les objectifs énergétiques.L’amendement vise donc à octroyer à l’ADEME des moyens supplémentaires destinés au fonds chaleur, et à mieux doter le fonds pour l’économie circulaire en lui affectant une part de la TICPE.
M. Joël Giraud (LAREM). Un temps important a déjà été consacré à ce débat lors de l’examen de la première partie du projet de loi. L’avis reste défavorable.
(Les amendements nos 1909 et 1849, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de quatre amendements, nos 1840, 1837, 1838 et 1839, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Barbara Pompili, pour les soutenir.
Mme Barbara Pompili (LAREM). Le premier signataire des quatre amendements est mon collègue Jean-Marc Zulesi, qui n’a malheureusement pas pu être présent pour les défendre.Les amendements relèvent de la même philosophie que le projet de loi d’orientation des mobilités – LOM –, en particulier son article 26 A, qui tend à accélérer le rythme de la transition écologique des flottes d’entreprise, l’objectif étant qu’en 2030, lors du renouvellement annuel de leur flotte, les entreprises acquièrent au moins 50 % de véhicules à faibles émissions.L’amendement no 1840 vise à porter de 30 000 à 36 000 euros le barème d’amortissement déductible de l’impôt sur les sociétés pour les véhicules à très faibles émissions.L’amendement no 1838 vise à faire passer le montant du barème d’amortissement pour les véhicules hybrides rechargeables de 20 300 euros à 23 550 euros. Ces amendements permettraient de favoriser l’emploi de véhicules électriques par les entreprises.Les flottes d’entreprise représentent un canal de renouvellement essentiel du parc privé, par l’intermédiaire du marché de l’occasion, comme, évidemment, du parc global ; je rappelle qu’en 2017, quelque 800 000 véhicules ont été acquis par des entreprises.Par leurs capacités d’investissement, les entreprises sont également un levier essentiel pour accélérer la montée en puissance du marché des véhicules électriques et des hybrides rechargeables, qui s’accompagne le plus souvent de l’installation de bornes de recharge ou de ravitaillement sur les lieux d’activité ou proches de ceux-ci, participant à la transition globale du secteur automobile.Puisque la LOM leur impose des obligations en matière de renouvellement des flottes, il faut accompagner les entreprises, alors que plane une incertitude sur le futur niveau du bonus automobile qui leur sera accordé pour l’achat de véhicules moins émetteurs de CO2.À l’heure où la transition du secteur automobile doit s’accélérer, il est important d’envoyer des signaux incitatifs clairs, qui réaffirment notre ambition commune de sortir des carburants fossiles d’ici à 2050. Or le Gouvernement envisage de réduire le bonus de 6 000 euros à 3 000 euros ; les discussions sont en cours avec la filière.Deux amendements de repli sont proposés, qui tendent à instaurer des barèmes de suramortissement inférieurs aux amendements précédents. L’amendement no 1837 relève le barème de 30 000 euros à 33 000 euros pour les véhicules électriques ; le no 1839 le relève de 20 300 euros à 22 000 euros pour les véhicules hybrides rechargeables. L’ensemble de ces amendements est, je le répète, en cohérence avec les objectifs adoptés dans la LOM.
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Joël Giraud (LAREM). Ils avaient été déposés en première partie du projet de loi de finances ; j’avais demandé qu’ils soient déplacés dans la seconde, en annonçant que je m’en remettrais à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements nos 1837 et 1839. Je ne me dédirai pas. Je demande le retrait des deux autres – les nos 1840 et 1838.
Mme Barbara Pompili (LAREM). Je remercie le rapporteur général de son avis. Je vais le suivre, et retirer les amendements nos 1840 et 1838. Je maintiens les deux autres.
(Les amendements nos 1840 et 1838 sont retirés.)
(Les amendements nos 1837 et 1839, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 2940 du Gouvernement est défendu.
(L’amendement no 2940 , accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 3023.
Mme Valérie Rabault (SOC). Cet amendement porte sur les holdings animatrices, dont il n’existe pas de définition précise. Je n’en fais pas grief au Gouvernement car, en 2014, la tentative d’écrire une instruction puis un article de loi sur le sujet n’avait pas abouti en raison des difficultés et de la multiplicité des situations. Quoi qu’il en soit, cette absence de définition précise entraîne un nombre croissant de contentieux. Or certains d’entre eux pénalisent des petites et moyennes entreprises, qui se trouvent parfois dans une situation financière difficile parce qu’elles n’ont pas fait des droits liés à la holding animatrice ou à la société mère la même interprétation que l’administration fiscale.Les différentes tentatives de définition n’ont jamais abouti et le groupe de travail annoncé sous la précédente majorité n’a jamais été créé. J’ai cru comprendre que le ministre était lui aussi intéressé par la création d’un groupe de travail ou, au moins, souhaitait avancer à ce sujet. En tout état de cause, nous sommes désormais au milieu du gué.En attendant qu’une définition soit adoptée, le présent amendement vise à ce qu’une société sollicitant l’administration fiscale obtienne dans les six mois un rescrit établissant ce qu’elle peut ou ne peut pas faire, de sorte qu’elle ne soit pas rattrapée deux ou trois ans plus tard par un contentieux risquant de la pénaliser gravement.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement est à la fois intéressant et, surtout, très bien écrit : il s’agit de sécuriser la qualification juridique des holdings animatrices pour les contribuables de bonne foi qui font une demande de rescrit, l’administration ayant six mois pour répondre – délai qui me semble raisonnable. Avis favorable.
M. Gérald Darmanin. Je propose à Mme Rabault de retirer son amendement, faute de quoi, et, bien que son analyse ne soit pas fausse, j’y serai défavorable, pour les raisons suivantes.J’aimerais, monsieur le rapporteur général, que l’administration atteigne le délai de six mois qui est proposé concernant les rescrits car, en moyenne, il est nettement plus long, hélas, même si nous nous employons à améliorer la situation – qui s’explique parfois simplement par le fait que l’on ne sait qui doit répondre, de la direction de la législation fiscale ou de celle des finances publiques, ou que des renseignements supplémentaires sont demandés. En bref, ce délai ne me semble pas opportun.Le problème, cependant, tient moins au délai qu’à la clarification de la notion. Vous avez sans doute raison, madame Rabault, de rappeler que les groupes d’étude qui vous avaient pourtant été promis n’ont jamais vu le jour. Il appartiendra au ministre de l’économie et des finances d’évoquer ce sujet, qui relève de sa compétence, mais en attendant, il m’a chargé de vous indiquer qu’il est prêt à travailler sur la notion. J’ignore, madame la députée, si vous nous faites davantage confiance qu’au gouvernement précédent concernant la concrétisation des engagements pris en séance…
M. Gérald Darmanin. Je sais en tout cas que vous nous croyez quand nous vous disons que nous travaillons sur un dossier.L’établissement d’une limitation dans le temps ne serait pas à mon sens de bonne gestion, car il implique qu’un accord tacite soit donné si l’administration ne fournit pas le rescrit dans les six mois – ce qui serait d’ailleurs contraire à votre objectif.La définition de la notion en jeu, et la sécurisation juridique qui en découlerait, sont nécessaires mais ne sont pas faciles. Le ministre de l’économie et des finances s’engage à ce que la notion soit clarifiée d’ici au début de l’année prochaine, après quoi les rescrits seront peut-être délivrés plus rapidement. En attendant, je ne suis pas favorable à l’adoption d’un amendement, fût-il pertinent et bien rédigé, qui fixe un délai contraignant pour l’administration et n’est pas susceptible de résoudre les problèmes que vous soulevez.
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Je soutiendrai cet amendement s’il n’est pas retiré, car il est très utile pour les transmissions, notamment celles qui se font dans le cadre d’un pacte Dutreil. La difficulté est réelle, en effet, et il est impératif de définir ce qu’est une holding active. Quant au délai de six mois, précisons que la question du rescrit et de l’absence de réponse de l’administration est ancienne, concernant par exemple les contrôles anticipés. Les entreprises ont besoin de sécurité juridique. Or le problème des holdings animatrices est lourd de conséquences car les risques, très importants, peuvent freiner la décision de transmission de l’entreprise et créent une grande insécurité juridique. C’est pourquoi cet amendement de bon sens me semble pratique et justifié par la situation.
Mme Valérie Rabault (SOC). Au risque de décevoir M. Mattei, je vais retirer l’amendement car j’entends les arguments du ministre. Je l’ai dit, je n’incrimine pas le Gouvernement : voilà cinq ans que nous tentons en vain d’écrire l’instruction définissant la holding animatrice. Je suis naturellement partante pour, en début d’année prochaine et avec d’autres ici – dont M. Mattei – qui sont beaucoup plus compétents que moi en la matière, travailler sur la question des holdings animatrices. En revanche, si d’aventure ces travaux ne débouchaient sur rien, je déposerais de nouveau le même amendement en conservant le délai de six mois.
(L’amendement no 3023 est retiré.)
M. le président (SOC). Je suis saisi d’un amendement no 3016 du Gouvernement qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3062.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Bérangère Abba, pour soutenir le sous-amendement no 3062.
Mme Bérangère Abba (LAREM). Il vise simplement à préciser que l’extension du périmètre du versement aux intercommunalités des taxes affectées dans le cadre du projet de centre industriel de stockage géologique – Cigéo – de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l’ANDRA, ne prend effet que le 1er janvier 2021, afin, comme cela a été évoqué, de permettre l’analyse et l’apurement des comptes des collectivités concernées.
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. le président (SOC). L’amendement no 2274 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
(L’amendement no 2274, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2273.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). J’ai déjà pris la parole cet après-midi au sujet de la taxe sur les transactions financières et, surtout, l’aide publique au développement, mais j’aimerais obtenir une réponse : l’engagement du Président de la République sera-t-il oui ou non tenu en fin de mandat ? Je rappelle qu’il s’agit de porter l’APD à 0,55 % du revenu national brut, et que nous en sommes loin.
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements, nos 2729, 1425 et 1982, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement no 2729.
M. Philippe Dunoyer (UDI-A-I). Cet amendement de Mme Sophie Auconie concerne les recettes allouées au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, qui, comme chacun sait, est alimenté par un prélèvement sur la cotisation que paient les assurés. Le montant annuel de ce prélèvement s’élève à environ 210 millions d’euros par an, mais le montant alloué au fonds est plafonné à 131,5 millions d’euros. Or les interventions du fonds s’élèvent hélas à 200 millions d’euros. Le présent amendement vise donc à relever le plafond de l’allocation du prélèvement effectué sur les contrats d’assurance à la hauteur de l’intervention annuelle du fonds.
M. le président (SOC). Sur l’amendement no 3083 du Gouvernement auquel nous en viendrons ultérieurement, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 1425.
M. Frédéric Reiss (LR). Cet amendement de Mme Émilie Bonnivard concerne également le fonds de prévention des risques naturels majeurs, qui constitue la principale source de financement de la politique nationale de prévention des risques. Je reprends à mon compte les arguments qui viennent d’être exposés : nous proposons qu’à compter du 1er janvier 2021, le montant du produit des taxes affectées au fonds Barnier soit fixé à 180 millions d’euros.
M. le président (SOC). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1982.
M. Éric Coquerel (FI). Cet amendement est similaire aux deux précédents. Je rappelle qu’en première partie, le même avait été adopté à l’unanimité par la commission des finances, et je m’étonne donc qu’en séance – était-ce l’heure tardive ou mes exposés n’ont-ils pas été assez convaincants ? – il ait été rejeté aussi facilement, sans même que des membres de la commission des finances, y compris de la majorité – à l’exception du rapporteur général –, le défendent. S’il avait été adopté à l’unanimité en commission, c’est qu’il est logique !Depuis plusieurs années, comme chacun sait, le fonds Barnier est mobilisé à hauteur de 170, voire 175 millions d’euros. Son seuil a été abaissé à un peu plus de 130 millions il y a quelques années, raison pour laquelle il faut puiser dans la trésorerie – qui, selon le ministère de la transition écologique et solidaire, sera épuisée en 2022. Il faut donc impérativement anticiper et faire en sorte que le plafond du montant alloué au fonds soit relevé à due concurrence de la somme annuelle moyenne dépensée, soit 180 millions d’euros. Je précise que l’État continuera de percevoir une partie du prélèvement sur contrats d’assurance puisque celui-ci s’élève à 210 millions d’euros, même si cette part sera légèrement moindre car, comme chacun le constate, le fonds Barnier est de plus en plus sollicité.Cet amendement me semble donc évident, naturel, nécessaire. J’anticipe sur l’argument que m’a opposé l’une de nos collègues de la majorité : sur le fond, disait-elle, nous sommes tout à fait pour, mais il faut réviser le fonds Barnier. L’argument ne me paraît pas valable : le fonds n’étant pas révisé, permettons-lui au moins de fonctionner ! J’espère que les membres de la majorité, du moins ceux qui siègent à la commission des finances, feront preuve de cohérence et voteront en faveur de mon amendement.
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Joël Giraud (LAREM). La trésorerie suffit jusqu’en 2020, mais pas au-delà. Si le Gouvernement confirme la rebudgétisation du fonds Barnier en 2021, ce que je souhaite, je proposerai le retrait des amendements.
M. le président (SOC). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). Nous en revenons à la question des taxes affectées et de leurs plafonds parfois mordants. Elles répondent à des besoins et sont normalement affectées à une action identifiée qui permet au contribuable y étant assujetti d’en comprendre la raison d’être. Il faudra finir par résoudre la question, car le mécanisme actuel ne fonctionne pas et, de surcroît, est assez malsain.
M. Éric Coquerel (FI). Puisque le rapporteur général propose une rebudgétisation en 2021, j’estime qu’il vaut mieux adopter mon amendement afin d’anticiper la période, en 2021 ou 2022, où la trésorerie ne pourra plus être mobilisée. Cette évidence étant établie, je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas adopter tous ensemble l’amendement afin que la recette allouée au fonds soit de 180 millions d’euros à partir de 2021.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
Mme Frédérique Tuffnell (LAREM). Je partage le point de vue qui vient d’être exprimé : le fonds Barnier ne suffira plus dans quelques années. Il faut néanmoins mener une véritable réflexion avec le ministère des finances et celui de la transition écologique concernant l’assurance dommages ouvrage. On sait que les assureurs vont relever – peut-être quadrupler – les primes acquittées par les particuliers en raison de la répétition des événements climatiques. In fine, c’est donc l’assuré qui paiera. Compte tenu de l’urgence qu’il y a à financer la réparation des dommages et à s’adapter aux changements climatiques, je suis favorable à ces amendements à titre personnel.
M. Fabrice Brun (LR). Rappelons que nous parlons de la principale source de financement de la politique nationale de prévention des risques naturels. Dans mon département de l’Ardèche et dans la Drôme voisine, le sol a tremblé lundi ; je peux témoigner des dégâts provoqués dans les habitations, les bâtiments publics et un certain nombre de commerces. Avec le dérèglement climatique, les catastrophes naturelles se multiplient. Il est important que nous menions une véritable réflexion sur les risques naturels, et conforter ce fonds serait la moindre des choses. (M. Éric Coquerel applaudit.)
(Les amendements nos 2729, 1425 et 1982, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2482.
M. François Pupponi (LT). Il vise à instaurer une TGAP sur les objets publicitaires à usage unique, souvent en plastique, qui sont très utilisés, peu ou pas recyclés et qui polluent énormément. Il convient de lutter contre cette manière de consommer.
M. Joël Giraud (LAREM). Lorsque nous avons examiné cet amendement en commission des finances, je vous ai fait observer que sa rédaction posait problème. Il prévoit en effet une taxe de 0,5 centime, à savoir d’un demi-centime ; pourquoi ne pas écrire « 0,05 euro » ? Il y a une incohérence entre l’amendement et son exposé sommaire. Vous n’avez pas effectué la correction.Je demeure donc défavorable à l’amendement, même si je n’aime pas particulièrement les goodies et que je suis d’accord sur son principe.
(L’amendement no 2482 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi d’un amendement no 3083 du Gouvernement qui fait l’objet de trois sous-amendements, nos 3099, 3100 et 3102.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.
M. Gérald Darmanin. Je comprends qu’un scrutin public a été annoncé sur cet amendement du Gouvernement, qui vise à affecter à la société du Grand Paris une fraction des DMTO perçus par les départements franciliens et la Ville de Paris, fraction qui s’élèvera à 75 millions d’euros en 2020 et à 60 millions en 2021.Au lendemain de l’élection présidentielle, le Premier ministre avait rappelé les importants besoins en matière de financement de la société du Grand Paris, qui a pour vocation de faire de Paris une grande métropole dotée d’infrastructures très importantes. Un rapport avait été commandé à M. le député Gilles Carrez. Le travail collectif qui a été mené a abouti à des préconisations en matière, à la fois, d’économies et de recettes supplémentaires – dont des taxes sur les bureaux et les parkings : je n’y reviens pas.Comme il manquait encore de l’argent, un accord a été trouvé en vue de faire également participer les collectivités locales, puisqu’elles bénéficieront de ces infrastructures. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (SOC). Peut-être – ce n’est pas à moi de le dire –, mais seul le ministre a la parole.
M. Gérald Darmanin. Les droits de mutation font partie des recettes qui augmentent très nettement – de plus d’1 milliard d’euros en 2018. Une telle augmentation en une seule année doit parler aux élus de territoires plus provinciaux !Le Gouvernement propose donc d’en affecter une petite partie – 75 millions d’euros en 2020, sur plus d’1 milliard, je le répète –…
M. Gérald Darmanin. …au financement du Grand Paris, chaque département francilien contribuant ainsi à la réalisation d’infrastructures dont ils bénéficieront par l’intermédiaire de la société du Grand Paris.Cet amendement est soutenu par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ainsi que par le ministère de la transition écologique et solidaire, qui s’occupe du transport, et qui est chargé du Grand Paris. Il mérite sans aucun doute le débat que nous allons avoir sur lui.
M. Joël Giraud (LAREM). Dans la mesure où l’amendement est conforme à l’une des propositions du rapport de Gilles Carrez, avis favorable.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement no 3099.
Mme Valérie Rabault (SOC). S’agissant de la forme, dois-je vous rappeler, monsieur le ministre, que vous avez déposé cet amendement le 14 novembre, soit cinq jours après les délais applicables aux députés ? Est-il normal que tous les articles de financement de la société du Grand Paris arrivent du Gouvernement par voie d’amendements déposés au dernier moment ?
Mme Valérie Rabault (SOC). Je précise que personne n’a l’exclusivité du procédé : même dans l’ancien monde, c’était déjà le cas. En la matière, nouveau monde et ancien monde, c’est bonnet blanc et blanc bonnet ! (Sourires sur plusieurs bancs.)
Mme Valérie Rabault (SOC). Le Premier ministre s’est récemment rendu en Seine-Saint-Denis, qu’il a qualifiée, en substance – je ne me rappelle plus l’expression exacte qu’il a employée –, de département hors normes. Or cet amendement de dernière minute vise à prélever 5,8 millions à ce département en 2020 et encore 4,6 millions en 2021. Comment est-il possible, d’un côté, de déclarer que la Seine-Saint-Denis a besoin d’être soutenue parce que c’est un département hors normes et, de l’autre, de le ponctionner à la dernière minute par l’entremise d’un amendement gouvernemental ? Ce n’est pas correct, monsieur le ministre.J’ignore si des députés de la Seine-Saint-Denis sont présents dans l’hémicycle…
Mme Valérie Rabault (SOC). En effet, excusez-moi.Votre amendement, monsieur le ministre, ne nous convenant donc ni sur la forme ni sur le fond, notre sous-amendement vise à donner un an de réflexion à tous les acteurs en repoussant à 2021 l’application du dispositif prévu et à ramener le montant du prélèvement à 60 millions d’euros. Des amendements nous arrivant à la dernière minute ne peuvent être étudiés dans toutes leurs implications ; or c’est ce qu’il convient d’éviter, car nous devons disposer d’une étude précise.Je le répète : vous ne pouvez pas déposer un amendement contraire aux déclarations que le Premier ministre a faites il y a moins de deux semaines !
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux sous-amendements, nos 3100 et 3102, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour les soutenir.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je souscris évidemment aux propos de Mme Rabault.La semaine dernière, un amendement du Gouvernement relatif aux fonds de péréquation entre départements nous est encore parvenu au dernier moment, sans avoir pu être examiné en commission. Cela devient vraiment une habitude !
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Les 75 millions d’euros que vous voulez prendre aux départements n’iront pas au seul Grand Paris, puisque les deux tiers iront financer le CPER – contrat de plan État-région. Or les départements n’ont pas leur mot à dire sur le CPER, puisqu’il s’agit d’une contractualisation entre l’État et la région.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). En 2015, vous avez déjà ponctionné les départements, à travers la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises –…
Mme Christine Pires Beaune (SOC). En effet : nous avions déjà ponctionné les départements pour financer la société du Grand Paris. Les départements sont, chaque fois, mis à contribution, alors que d’autres pistes du rapport Carrez ne sont pas étudiées.
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur les trois sous-amendements ?
M. Joël Giraud (LAREM). Étant favorable à l’amendement du Gouvernement, qui reprend l’une des propositions du rapport Carrez, je ne peux qu’être défavorable aux sous-amendements.
M. Gilles Carrez (LR). Il est vrai que l’amendement du Gouvernement reprend l’une des propositions que j’ai formulées dans le rapport que j’ai remis l’an dernier au Premier ministre, en vue de financer le surcoût du projet de Grand Paris Express, qui est passé de 25 milliards à 35 milliards d’euros.
M. Gilles Carrez (LR). Madame Pires Beaune, cet amendement ne pénalise pas la péréquation des départements d’Île-de-France en direction de la province,…
M. Gilles Carrez (LR). …puisque, comme vous le savez, 40 % du fonds national de péréquation des DMTO sont apportés par les sept départements d’Île-de-France, dont Paris.
M. Gilles Carrez (LR). C’était également l’une des propositions de mon rapport : le Grand Paris Express ne doit être financé que par des ressources franciliennes.L’adoption du dispositif assurera enfin le bouclage complet du financement de la société du Grand Paris. Mon rapport avait en effet retenu la nécessité de trouver 230 millions supplémentaires, par le biais de la taxe sur les bureaux et de la présente disposition.Ce que je regrette, en revanche, c’est le saucissonnage des mesures. Certaines ont été prises l’an dernier, d’autres cette année, par la voie d’amendements gouvernementaux qui arrivent au dernier moment, ce qui donne l’impression détestable d’un puits sans fond et d’une grande improvisation,…
M. Gilles Carrez (LR). …alors que les propositions de mon rapport sont explicites.L’amendement pose par ailleurs deux problèmes. Le premier est que la concertation avec les départements n’a pas vraiment eu lieu.
M. Gilles Carrez (LR). Deuxièmement, si la totalité du prélèvement est affecté à la Société du Grand Paris, il est prévu que celle-ci en reverse une fraction, sous la forme d’un fonds de concours, pour financer la part de l’État, qui est désargenté, au contrat de plan État-région.Ces montages financiers ont assurément des côtés désagréables. Toutefois, ce qui est certain, c’est que, lorsqu’on habite en Val-de-Marne, en Seine-Saint-Denis ou dans les départements de la grande couronne, et qu’on prend le RER pour se rendre dans les zones d’emploi situées dans Paris ou les Hauts-de-Seine, on est confronté à une situation de plus en plus difficile car le réseau est totalement saturé. Si nous ne nous donnons pas les moyens de financer des travaux devenus indispensables parce que l’effort n’a pas été fourni durant une décennie, nous courons à la catastrophe.Je regrette cependant que le Gouvernement présente à la dernière minute des propositions qui sont connues depuis longtemps et que la nécessaire concertation n’ait pas été menée comme elle aurait dû l’être.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas (LT). Que les travaux soient devenus indispensables est une évidence : je rejoins Gilles Carrez sur ce point. En région parisienne, la catastrophe est déjà là. Cela ne signifie toutefois pas que la proposition du Gouvernement soit pertinente.Il y a peu, déjà, la taxe sur les bureaux a été augmentée dans la zone dite premium, qui regroupe un grand nombre d’arrondissements de Paris et de communes des Hauts-de-Seine. Aujourd’hui, il s’agit de taxer une partie du surcroît de ressources fiscales nées du développement du Grand Paris Express, notamment grâce aux nouvelles gares, alors que, dans de nombreux endroits, ce développement sera reporté aux calendes grecques – je pense notamment à la ligne 18.Or il est inique de taxer davantage certains départements que d’autres, alors que ce développement ne verra pas le jour avant dix ans dans certains d’entre eux. Il est anormal de prélever 75 millions d’euros sur l’ensemble des départements dès 2020.
M. François Pupponi (LT). S’agissant de la méthode, il n’y a eu aucune concertation. Tous les présidents de conseils départementaux sont vent debout contre une disposition qu’ils ne découvrent, comme nous, qu’au dernier moment. Le Gouvernement peut mieux faire pour respecter les collectivités territoriales, notamment en matière de négociations.Oui, il est indispensable de financer la SGP : je rejoins Gilles Carrez sur ce point. Car il faut rénover l’ensemble des transports franciliens. Nous devons toutefois connaître le coût d’une telle rénovation et déterminer son mode de financement. Si le rapport Carrez a effectivement formulé des propositions, nous devons disposer d’une vraie visibilité. Or, tous les ans, des amendements aux projets de lois de finances sont ajoutés pour répondre aux besoins de financement de la SGP. Quand cela s’arrêtera-t-il ?Il faut également tenir compte de situations anormales. Mme Pires-Beaune a cité le cas de la Seine-Saint-Denis ; j’évoquerai pour ma part l’est du Val-d’Oise.Le Val-d’Oise sera certainement le seul département francilien sans gare du Grand Paris Express. La seule gare prévue devait être construite pour desservir EuropaCity ; comme le Gouvernement vient d’abandonner le projet, en 2027, elle se retrouvera au milieu de champs de betteraves ! Bref, il n’y aura pas de nouvelle gare sur la ligne 17, et les habitants du Val-d’Oise seront donc ponctionnés pour financer les projets de la SGP alors qu’ils ne bénéficieront d’aucune interconnexion avec cette ligne : ce n’est pas normal ! Il est pourtant impératif de développer le transport radial.Enfin, si je peux me permettre, monsieur le ministre, vous êtes en train d’inventer le blanchiment d’argent public ! (Exclamations.) Vous nous dites que tout l’argent pris aux départements ne servira pas à financer la SGP, mais qu’il financera aussi la part de l’État dans les contrats de plan État-région. On marche sur la tête, d’autant que les départements n’ont pas le droit de participer à l’élaboration des CPER ! Si vous prenez de l’argent aux départements pour financer ces contrats de plan, laissez-les au moins donner leur avis sur l’utilisation des ressources des DMTO qui sont prélevées. Et, dans ce cas, les contrats seront donc des contrats de plan État-département-région, des CPEDR. (Mme Brigitte Kuster applaudit.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Jean-Louis Bourlanges (MODEM). M. Carrez dit à la fois que la forme est inadmissible et que la fin justifie cependant les moyens. Si la fin est bien entendu tout à fait estimable et appelle la recherche de financements, le raisonnement est vicié. En effet, le Gouvernement, qui connaît l’affaire et les propositions formulées par M. Carrez depuis longtemps, n’avait aucune raison de procéder de la sorte.On nous dit qu’il y a eu un accord : entre qui ? Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, que je connais bien et dont on ne peut pas dire qu’elle soit éloignée de mon groupe politique, nous a fait dire qu’une concertation avait eu lieu avec les groupes de la majorité. Avec le groupe le plus important de la majorité, peut-être ; en tout cas, nous – modeste roue de secours qui ne sert à rien – n’avons pas été consultés ! Nous en sommes très surpris : Mme Gourault est tout de même une amie. (M. Thibault Bazin applaudit.)On nous dit que les départements sont d’accord : tu parles !
M. Jean-Louis Bourlanges (MODEM). Les six départements sont vent debout !Sur la méthode, est-ce normal que l’État prélève une partie d’une recette départementale sans même en avoir prévenu les départements ? On reconnaît bien là le petit crachin de Bercy, ses mesures qui tombent du ciel en pièces détachées et auxquelles on devrait souscrire. C’est une méthode absolument inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Certains voteront l’amendement, d’autres s’abstiendront ; nous sommes pour notre part très embarrassés : les arguments de M. Carrez sont justes, mais il n’est pas admissible de procéder ainsi, monsieur le ministre ! Je vous dirai ce que le regretté Tocqueville disait à Guizot un mois avant la chute de celui-ci, en janvier 1848 : « Changez l’esprit du gouvernement, car […] cet esprit-là vous conduit à l’abîme ! » (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LR.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip (LR). Comme avant moi plusieurs parlementaires, dont la présidente Valérie Rabault qui a été très claire, je veux m’insurger contre la méthode : pas moins de dix amendements du Gouvernement, portant sur des sujets loin d’être anodins, ont été déposés à la dernière minute, en application de l’article 88 du règlement.Celui dont nous débattons vise à ponctionner une partie des recettes départementales pour financer la société du Grand Paris, qui commence à s’apparenter à un puits sans fond. La forme, tant vis-à-vis des parlementaires que nous sommes que des collectivités territoriales concernées, provoque beaucoup de colère, pour dire le moins : aucune concertation, aucune information préalable, tout se fait à la dernière minute, dans la précipitation et avec un zeste d’amateurisme.Les propositions du rapport de Gilles Carrez étaient connues ; toutes ne sont pas synonymes de création de taxes. Il y a quinze jours, nous avons déjà adopté une surtaxe de plus de 20 % sur les bureaux de la zone dite premium, qui englobe neuf arrondissements parisiens et plusieurs communes d’un département francilien : à un moment donné, trop c’est trop !Si nous approuvons la nécessité de trouver des financements pour améliorer la qualité des transports en commun de la région Île-de-France, le procédé ne peut que susciter l’incompréhension : se livrer à des acrobaties d’ingénierie financière au détriment des départements franciliens, que ce soit les Hauts-de-Seine ou la Seine-Saint-Denis – à laquelle le Premier ministre vient pourtant de promettre monts et merveilles –, est absolument incohérent et inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Éric Coquerel (FI). Je me demande une chose – et mon interrogation s’adresse en particulier à nos collègues de la majorité : jusqu’à quand allons-nous accepter que le Gouvernement piétine les droits de l’Assemblée nationale ? Jusqu’à quand ?
M. Éric Coquerel (FI). Vous avez tous regretté que l’examen du projet de loi de finances rectificative ait été ainsi organisé qu’il ne nous a pas été possible de l’amender, sinon en très peu de temps. Ne serait-ce que pour la forme, j’espère très franchement que vous n’accepterez pas qu’une fois de plus, un amendement aussi important puisse être déposé à la dernière minute sans que nous ayons la possibilité d’argumenter ni de débattre. Ce n’est pas possible !Sur le fond, une grande partie de la fiscalité propre des départements a disparu, en raison du redéploiement des recettes départementales de la taxe foncière vers les communes et de la suppression des DMTO. Cela crée un problème pour l’autonomie fiscale des départements.Il y a quelques années, alors que j’étais conseiller régional, on entendait déjà dire qu’il manquerait 10 milliards pour financer le Grand Paris. Lorsque nous demandions où l’argent serait trouvé, nous n’avions pas de réponse. Nous l’avons enfin : c’est une véritable politique de gribouille ! Il n’est pas possible de prendre aux départements – qui plus est de manière aussi inéquitable – le montant nécessaire au financement effectif des déplacements quotidiens des Franciliens, qui subissent des conditions de voyage de plus en plus insupportables – je rejoins l’avis de Gilles Carrez sur ce point. D’autant que, dans le même temps, vous reconnaissez qu’il faudrait plus de moyens pour certains départements, comme la Seine-Saint-Denis, que je représente, mais pas seulement.Ce n’est donc pas en appauvrissant les départements, qui souffrent déjà de la baisse des dotations, que vous pourrez pallier les manques affectant le financement des plans de mobilisation et de modernisation des transports.Votre amendement est donc intolérable sur la forme, incohérent et absurde sur le fond. Je vous demande, monsieur le ministre, de reporter sa mise en œuvre, afin que l’on puisse mener plus avant la réflexion sur la meilleure manière d’assurer le financement manquant au plan de mobilisation pour les transports en Île-de-France et au Grand Paris Express.
M. le président (SOC). Je précise à l’intention de M. le ministre que, dans le cadre de ce débat particulier – bien intéressant à suivre pour le provincial que je suis… –, je donnerai encore la parole aux différents parlementaires qui l’ont demandée avant de le laisser répondre et conclure.La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Je ne reviendrai pas sur la forme.Comme mon collègue Pupponi, je suis élue du Val-d’Oise, pour ma part dans une circonscription de l’ouest du département. Entre l’abandon d’EuropaCity, qui expose le département au risque de ne jamais être desservi par la ligne 17 – c’est pourtant une nécessité pour les Val-d’Oisiens –, et l’absence de transports permettant aux habitants vivant à l’ouest du département d’aller travailler à l’est – en particulier vers Roissy –, nos concitoyens financent régulièrement le Grand Paris sans avoir bénéficié d’une seule avancée en vingt ans. L’an dernier, le pont de Gennevilliers s’est écroulé : les deux seules lignes SNCF ont rapidement été saturées et, pendant près de neuf mois, les Val d’Oisiens se sont retrouvés enfermés dans leur département.Même si nous pourrions comprendre la forme, même si les propositions de M. Carrez sont justes, même si 75 millions d’euros, ce n’est qu’une infime partie du milliard d’euros que rapportent les droits de mutation, les représentants des Val d’Oisiens que nous sommes trouvent cette mesure incompréhensible. Le plan pour la Seine-Saint-Denis a été annoncé : très bien ! Mais nos difficultés sont semblables à celles de ce département et sont même en train de devenir encore plus graves qu’elles, car, chez nous, les pouvoirs publics ne suivent pas.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine (UDI-A-I). Je souscris bien entendu aux propos de mes collègues. Il est effectivement choquant de découvrir cet amendement présenté sans aucune étude d’impact et sans qu’une concertation ait été engagée avec les différents départements franciliens. Il est d’autant plus choquant de venir à nouveau ponctionner les départements que, comme le disait Éric Coquerel, ils vivent déjà douloureusement une réforme de la fiscalité locale qu’ils n’ont pas encore digérée.Je pense notamment à la Seine-et-Marne, dont je suis élue, et qui ne tirera aucun bénéfice du Grand Paris, auquel elle contribue pourtant en permanence. Parallèlement, on prive le département, qui finance nos infrastructures routières, d’une partie de ses recettes : de fait, ce sont autant de travaux en moins réalisés chez nous.Si j’approuve bien évidemment, sans aucune ambiguïté, la nécessité d’apporter des recettes supplémentaires au Grand Paris, appuyons-nous pour le faire sur une concertation et sur des études d’impact, afin de prendre nos décisions en notre âme et conscience.
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Comme beaucoup de collègues, je ne peux que regretter la forme sous laquelle la mesure nous est soumise. Bien entendu, nous aurions aimé disposer d’un peu plus de temps pour l’étudier, d’autant qu’elle constitue une entorse au sacro-saint principe de libre administration des collectivités territoriales, auquel nous sommes tous très attachés.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Les départements ont fourni des efforts importants, en particulier en matière de péréquation, pour équilibrer la situation entre les départements franciliens et les départements de province – M. Carrez en a parlé –, mais également au sein de l’Île-de-France, où les Yvelines et les Hauts-de-Seine fournissent des efforts particuliers pour assurer la péréquation dans la région.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Nous avons inscrit dans le projet de loi de finances deux mesures importantes pour les départements : dans la première partie, la création d’un fonds de surcompensation de 250 millions d’euros, abondé grâce à une fraction de la TVA, qui permet de pérenniser le fonds d’urgence que nous votons chaque fois en catastrophe ; dans la deuxième partie, à la demande des départements, nous avons également fusionné les trois fonds de péréquation. Cette mesure était très attendue.Comme il est absolument impératif de trouver un financement, il faut adopter l’amendement du Gouvernement, d’autant que les DMTO connaissent une évolution exceptionnellement dynamique – ils augmentent de 30 % cette année dans les départements franciliens. L’essentiel est que l’argent des Franciliens finance leurs infrastructures : je ne vois pas là de scandale. (Mme Natalia Pouzyreff applaudit.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je tiens à remercier M. Gilles Carrez de ses propos. Je ne remets pas en cause les investissements, mais je m’étonne des importants dérapages financiers, dont le coût a été rappelé.Monsieur le ministre, nous examinions hier le projet de loi de finances rectificative, le PLFR. Nous nous sommes tous réjouis qu’il ne comporte aucune mesure fiscale. Mais ce sont finalement les articles non rattachés du projet de loi de finances, sur lesquels le Gouvernement dépose au dernier moment des amendements qui n’ont pas pu être examinés, qui jouent le rôle de voiture-balai. Peut-être existe-t-il une manière de sortir de la situation par le haut : adopter celui des sous-amendements qui prévoit de décaler d’un an l’entrée en vigueur de la mesure. Cela vous laissera le temps de mener une concertation avec les présidents des départements durant la navette parlementaire.Même si cela a déjà été dit, je soulignerai à nouveau les difficultés dans lesquelles la réforme fiscale a plongé les départements. Encore plus néfaste pour ces derniers que pour les communes, elle a conduit à la perte de leur autonomie fiscale. Une étude commandée par l’assemblée des départements de France, l’ADF, a ainsi conclu que l’évolution de la TVA serait moins dynamique que celle de la taxe foncière.
Mme Valérie Rabault (SOC). Monsieur le ministre, ma collègue Pires Beaune a formulé une proposition intéressante : le sous-amendement no 3099 tend à reporter l’entrée en vigueur du dispositif du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021. Cela laisse au moins le temps de mener une concertation avec les départements car, si vous assurez que cette concertation a eu lieu, ce n’est manifestement pas le cas.
Mme Valérie Rabault (SOC). Les témoignages que j’ai entendus à ce sujet vont tous dans le même sens. Certes, comme l’a dit Gilles Carrez, les infrastructures sont nécessairement coûteuses. Il serait d’autant plus sage, je le répète, d’accepter de repousser l’application du dispositif à 2021…
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Tout en ayant bien conscience qu’il faut trouver les moyens nécessaires au financement du Grand Paris, je regrette le choix des DMTO, car il était possible de trouver des sources beaucoup plus intelligentes, notamment les plus-values, c’est-à-dire les profits : les DMTO sont payés par les acquéreurs et les plus-values sont encaissées par les vendeurs. (Mme Frédérique Dumas applaudit.) Je regrette vraiment l’absence de réflexion sur l’instauration d’une taxe exceptionnelle qui aurait été beaucoup plus juste qu’une augmentation des droits de mutation.
M. le président (SOC). Avant de donner la parole à M. le ministre, je précise que personne ne pourra réagir à son propos et que nous passerons directement au vote.
M. le président (SOC). Exactement ! Vous avez la parole, monsieur le ministre.
M. Gérald Darmanin. J’ai cru entendre, monsieur le président, que vous aviez dit en aparté que ces débats intéressaient le provincial que vous êtes.
M. le président (SOC). En Béarn, je connais le problème des projets payés par les collectivités locales mais non réalisés parce que l’État a décidé de les annuler. M. Mattei aussi connaît le sujet.
M. Gérald Darmanin. Il me semble que nombre de territoires ont eu à le connaître sous de nombreux gouvernements. Quand on n’est pas en responsabilité, on se plaint parfois de l’intérêt particulier que suscite l’Île-de-France, la région capitale. Une société spécifique a d’ailleurs été créée pour réaliser le projet du président Sarkozy, et elle s’est développée sous le président Hollande.Pour rappel, j’indique qu’il manquait entre 200 et 250 millions d’euros par an quand nous sommes arrivés. Si tous les travaux annoncés avant la campagne pour les élections présidentielles avaient été financés, nous n’en serions pas là. Vous avez tout à fait raison de le dire.La Société du Grand Paris a été lancée sans être dotée des moyens nécessaires, ce qui a entraîné une dérive budgétaire très importante, comprise entre 200 et 250 millions d’euros par an.Dès lors, il y a trois solutions, dont la première consisterait à arrêter le projet de Grand Paris.
M. Gérald Darmanin. Bien sûr mais, à la fin, nous verrons ce que proposent certains d’entre vous : ne pas donner de moyens en dehors de l’endettement.
Mme Brigitte Kuster (LR). Il y a d’autres moyens de financement qui correspondent à d’autres choix politiques !
M. Gérald Darmanin. Je n’ai pas entendu d’autres propositions mais nous en reparlerons.Une deuxième solution consiste à procrastiner : puisqu’il manque 200 millions d’euros, la SGP creuse sa dette ou retarde les investissements. C’est un choix sur lequel le Parlement se prononcera dans quelques instants.Nous avons choisi la troisième solution qui s’inspire des recommandations diverses de M. Carrez. Pour rappel, nombre d’entre vous se sont opposés aux taxes ou ils n’y étaient favorables que si elles n’étaient pas appliquées chez eux. L’an dernier, vous avez voté de façon quasi unanime le plafonnement de la dette de la Société du Grand Paris.
M. Gérald Darmanin. À l’exception, peut-être, de M. Coquerel et des membres du groupe La France insoumise. En tout cas, le plafonnement a été adopté à une très large majorité dans cet hémicycle. Vous avez donc empêché le Gouvernement de faire ce que vous allez l’obliger à faire si vous rejetez l’amendement : augmenter la dette.Nous avons déjà beaucoup augmenté les taxes sur les bureaux et les parkings et M. Carrez a eu le courage de défendre ces hausses qui permettaient au moins de mettre des recettes en face des dépenses. On ne peut pas vouloir le Grand Paris sans les dépenses d’infrastructures qui vont avec. Il n’y a pas de finances ni de travaux magiques. Il faudra bien trouver des recettes, sachant que tout le monde a exclu l’impôt direct sur les citoyens.Expliquez-moi comment résoudre la quadrature du cercle en n’augmentant pas l’endettement ou les taxes et en maintenant le projet sans le réduire davantage qu’il ne l’a déjà été. En matière de magie des finances publiques, nous risquons de passer de David Copperfield à José Garcimore.
M. Gérald Darmanin. Il n’y a pas 150 solutions : soit on abandonne le projet, soit on procrastine en se promettant d’en reparler l’année prochaine, soit on se donne les moyens de réussir.
M. Gérald Darmanin. S’agissant de la méthode, je signale que les présidents de conseils départementaux ont été invités à rencontrer Mme Gourault et M. Djebarri. Ils n’ont pas répondu à l’invitation parce qu’ils ne souhaitent pas que les DMTO aillent à la Société du Grand Paris. Je peux comprendre leur position même si je ne suis pas d’accord avec eux : concertation n’est pas synonyme d’acceptation.Au passage, je signale à Mme Pires Beaune et à M. Coquerel qu’il n’y a pas d’autonomie fiscale des collectivités locales comme dans un régime fédéral : ce serait contraire à la Constitution.
M. Gérald Darmanin. On peut se battre pour l’autonomie fiscale, mais, pour l’heure, les collectivités bénéficient seulement d’une autonomie financière, car elles ne lèvent pas l’impôt. On peut le regretter et prôner le girondisme mais, actuellement, il n’y a pas d’atteinte à l’autonomie fiscale des collectivités, puisque celle-ci n’existe pas.Je prends à témoin les élus de province. Quel est l’impôt mis à contribution ? Les DMTO qui, en un an, ont augmenté de 1 milliard d’euros en Île-de-France. Certains départements, qui ne font pas partie de la banane bleue, aimeraient bien voir leurs DTMO croître de 1 milliard d’euros en un an : l’Allier…
M. Gérald Darmanin. …le Gers, le Pas-de-Calais, le Nord, la Creuse et peut-être votre département des Pyrénées-Atlantiques, monsieur le président. Chacun voit ce que représente une hausse annuelle de 1 milliard d’euros des DMTO.
M. Gérald Darmanin. Ces DTMO, souvent appelés les frais de notaires, s’appliquent lors de l’achat d’un bien immobilier ancien. Ils sont perçus par les notaires mais ils reviennent aux départements et à une partie des communes. Or ces biens immobiliers prennent de la valeur grâce aux infrastructures qui les entourent. Le Gouvernement a choisi de prélever une toute petite partie de ce milliard d’euros de DTMO franciliens – il aurait été scandaleux de mettre à contribution les droits nationaux – pour les Franciliens.Les biens vont bénéficier des infrastructures du Grand Paris. M. Carrez et d’autres ont raison de noter l’influence bénéfique de la proximité d’une gare ou de la rapidité d’un RER. Je ne vais pas faire de la géographie et détailler si telle partie de la Seine-et-Marne ou du Val-d’Oise est bien desservie par une gare. Il s’agit là d’un autre débat à trancher dans le cadre de la Société du Grand Paris.
M. Gérald Darmanin. Vous comprendrez, monsieur le député, que je ne vais pas faire ici la carte des stations.
M. François Pupponi (LT). L’abandon des 10 000 emplois d’EuropaCity, ça ne fait pas non plus notre affaire !
M. Gérald Darmanin. Les nouvelles infrastructures vont permettre aux communes et départements concernés d’enregistrer une hausse des DMTO. Elles facilitent aussi les déplacements des habitants vers les zones riches en emplois : Paris, les Hauts-de-Seine, les Yvelines. À l’inverse, l’absence d’infrastructures appauvrit les populations qui ne peuvent pas revendre leurs biens, ce qui entraîne une baisse des DTMO. La proposition du Gouvernement est très logique.J’en viens à la méthode. Cette disposition figure depuis plus d’un an dans le rapport de M. Carrez. Celui-ci estime qu’il est dommage de saucissonner le débat parlementaire et budgétaire. L’an dernier, nous avons passé beaucoup de temps sur des textes qu’il a courageusement proposés, et qu’a cosignés M. le rapporteur général. Cette année, nous en avons examiné une deuxième fournée, si j’ose dire.Un problème budgétaire se pose pour l’année prochaine. Si vous procrastinez une année de plus, vous allez retarder d’autant le Grand Paris, étant donné que vous avez interdit le recours à l’endettement. Que se passera-t-il si vous supprimez le plafond d’endettement ? Vous referez une SNCF : les dépenses creuseront une dette qui comptera dans l’endettement public, que vous nous reprocherez. À la fin, il y aura bien un gouvernement pour reprendre cette dette. Qui la paiera ? Des impôts nationaux payés par tous les contribuables et pas seulement par les Franciliens.
M. Thibault Bazin (LR). Vous brandissez de genre d’argument quand ça vous arrange !
M. Gérald Darmanin. Ce n’est jamais agréable de se faire prendre une partie de sa richesse, mais il s’agit de financer des infrastructures qui sont une grande richesse. Cette disposition est tout à fait juste.
Mme Brigitte Kuster (LR). Pendant ce temps-là, les étrangers en situation irrégulière voyagent gratuitement et tout va bien !
M. Gérald Darmanin. Le devoir du Parlement est de s’attacher à la justesse des comptes. Nous n’en serions pas là si les 250 millions d’euros manquants avaient été trouvés chaque année.Très courageusement, le Gouvernement et des parlementaires proposent cette mesure. Je suis défavorable aux sous-amendements de Mme Pires Beaune, car procrastiner n’a jamais fait une politique publique.
(Les sous-amendements nos 3099, 3100 et 3102, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)