M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable. On ne peut soutenir qu’un chalet de montagne, un meublé de tourisme classé cinq étoiles, loué à des tarifs souvent très élevés, voire extrêmement élevés – c’est un sujet que M. Rolland et moi-même connaissons bien –, est l’équivalent d’un village de vacances classé cinq étoiles, dont la clientèle est familiale.
(L’amendement no 1255, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de huit amendements, nos 2515, 1927, 2058, 2613, 2655, 1934, 1077 et 1230, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2515, 1927, 2058, 2613 et 2655 sont identiques.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2515.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit d’instaurer un tarif spécifique de taxe de séjour pour les auberges collectives.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1927.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Mme Battistel étant absente, je le défends en son nom. Il est identique au précédent, car nous sommes parvenus à une formulation commune après avoir longuement discuté du sujet en commission.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 2058.
Mme Sylvia Pinel (LT). Cet amendement, conçu dans le même esprit que ceux de nos collègues, tient particulièrement à cœur à Jeanine Dubié et sans doute à tous les élus des territoires de montagne.
M. le président (SOC). La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 2613.
M. Xavier Roseren (LAREM). L’objectif de cet amendement est de corriger des mesures précédemment adoptées concernant les hébergements non classés, notamment les gîtes et refuges de montagne.
M. le président (SOC). L’amendement no 2655 de M. Éric Woerth est défendu.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1934.
Mme Sylvia Pinel (LT). Il s’agit, là encore, d’un amendement dû à Jeanine Dubié, qui souhaite modifier le tableau figurant au troisième alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales.Celui-ci est entendu comme incitant au classement des hébergements, lorsque ce classement existe, et donc à une montée en gamme de l’accueil des touristes. Mais les hébergements non classés, parce qu’il n’existe pas de classement pour leur catégorie, se trouvent assimilés à ceux qui ne sont pas classés alors qu’ils pourraient l’être, et assujettis à la même application proportionnelle de la taxe de séjour. Leurs caractéristiques ne leur permettent pas d’y échapper en entrant dans la catégorie des hôtels.L’amendement propose donc de dissocier ces hébergements non classables des hébergements non classés pouvant prétendre à un classement.
M. le président (SOC). Les deux amendements, nos 1077 et 1230, peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Vincent Rolland, pour les soutenir.
M. Vincent Rolland (LR). Le premier amendement vise à appliquer aux gîtes d’étape et de séjour, aux refuges de montagne, aux hébergements collectifs à destination de la jeunesse ou à vocation sociale, le même tarif de taxe de séjour qu’aux hôtels de tourisme classés une étoile.L’amendement suivant a notamment trait aux gîtes de groupe ou d’étape, qui ne peuvent accéder à un classement, et propose également d’aligner leur taxation sur celle des établissements classés une étoile, car le système actuel les pénalise lourdement.
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 1934, 1077 et 1230 ?
M. Joël Giraud (LAREM). Ces amendements auraient exactement le même effet que celui de la commission, mais ils présentent l’inconvénient de ne pas définir l’auberge collective en tant que catégorie. Atout France, qui devait formuler cette définition, ne l’a jamais fait. En revanche, les premiers amendements de cette liasse, afin de traiter des tarifs, donnent une définition juridique de cette catégorie.J’invite donc les auteurs de ces trois amendements à les retirer au profit de celui de la commission, l’amendement no 2515, et des identiques. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme Sylvia Pinel (LT). Les explications du rapporteur général me remettent en tête des débats que nous avions eus par le passé. Il a raison. Je vais donc retirer l’amendement no 1934 de Jeanine Dubié.
(Les amendements nos 1934, 1077 et 1230 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos 2515, 1927, 2058, 2613 et 2655 sont adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement no 2637.
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Cet amendement de Jean-Noël Barrot vise à rétablir l’exonération de la taxe de séjour, supprimée en 2015, pour les salariés en déplacement professionnel. Sur les chantiers, le contrat de travail des ouvriers est souvent un CDI ou un CDD, qui ne les exonère pas de la taxe de séjour, contrairement à un contrat saisonnier.
(L’amendement no 2637, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de quatre amendements, nos 2461, 2436, 3000 et 1876, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2436 et 3000 sont identiques.La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 2461.
M. Vincent Rolland (LR). Cet amendement vise à l’équité de traitement entre les plateformes du type Airbnb et les autres professionnels de la réservation et de la location, ceux dont nous connaissons de longue date les pratiques. Il propose que le régime de la taxe de séjour et de son versement appliqué à ces derniers soit aligné sur celui dont bénéficient les plateformes.
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 2436 de Mme Émilie Bonnivard et 3000 de M. Vincent Rolland, ainsi que l’amendement no 1876 de M. Vincent Rolland, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (LAREM). Je voudrais laisser aux collectivités territoriales la possibilité de délibérer de la fréquence et du type du versement de la taxe de séjour pour ces hébergements. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
(L’amendement no 2461, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 2436 et 3000, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1876, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1937, 2516, 2061 et 2656, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2516, 2061 et 2656 sont identiques.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1937.
Mme Sylvia Pinel (LT). Cet amendement tend à obliger les plateformes d’intermédiation locative à verser, au plus tard le 31 décembre, la taxe de séjour collectée dans l’année. Il permettrait également à la collectivité locale de décider, par délibération, d’un versement trimestriel ou semestriel.
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2516.
M. Joël Giraud (LAREM). Nous voici au troisième étage de la fusée œcuménique de la taxe de séjour… Cet amendement tend à imposer aux plateformes d’intermédiation locative de verser deux fois par an aux collectivités territoriales la taxe de séjour collectée, avant le 30 juin et le 31 décembre de l’année. L’amendement no 1937 soulevant quelques problèmes, j’invite Mme Pinel à le retirer au profit du présent amendement et des identiques, d’autant plus que l’un de ces derniers a pour première signataire Mme Dubié.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 2061.
Mme Sylvia Pinel (LT). Cet amendement est défendu. Du fait des explications de M. le rapporteur général, je retire l’amendement no 1937.
M. le président (SOC). L’amendement no 2656 de M. Éric Woerth est défendu.
(L’amendement no 1937 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 2516, 2061 et 2656, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 2477.
M. Xavier Roseren (LAREM). Cet amendement tend à renforcer les sanctions encourues par les plateformes en cas de non-respect de leurs obligations de collecter la taxe de séjour. Le code général des collectivités territoriales prévoit une amende forfaitaire de 150 euros par effraction, en cas d’omission ou d’inexactitude, dans la limite d’un plafond de 12 500 euros. Ces montants ne dissuadent pas certaines plateformes de manquer à leurs obligations légales, ce qui fait perdre aux communes des ressources importantes – estimées par exemple à 50 000 euros en 2019 pour la seule commune de Chamonix.Nous vous proposons donc de conserver l’amende forfaitaire de 150 euros afin de ne pas pénaliser les petits hébergeurs, mais de relever le plafond à 100 000 euros afin que, sous la menace d’une sanction réellement dissuasive, les plateformes se plient à la contrainte de collecter la taxe de séjour. Le montant des amendes sanctionnant les petites infractions ne change pas, nous augmentons simplement le plafond.
M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable, car les sanctions doivent être proportionnées à l’infraction. La loi prévoit aujourd’hui un montant maximal de 12 500 euros par déclaration. Si une plateforme commet plusieurs infractions, le montant de l’amende sera multiplié d’autant. Porter le montant de l’amende à 100 000 euros serait manifestement disproportionné. De surcroît, ces sanctions s’appliqueraient également aux hôteliers et aux logeurs qui sont soumis à l’article L. 2333-34-1 du code général des collectivités territoriales.Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement.
(L’amendement no 2477, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 2478 et 2479, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Xavier Roseren, pour les soutenir.
M. Xavier Roseren (LAREM). Ils tendent à corriger le dispositif actuel pour tenir compte de la compétence des établissements publics de coopération intercommunale en matière de tourisme. Selon l’article L. 2333-44 du code général des collectivités territoriales, seul le maire peut contrôler le montant des taxes acquittées, vérifier les déclarations produites par les professionnels et demander des pièces comptables. Or la plupart des EPCI disposent aujourd’hui de la compétence tourisme.Ces deux amendements visent, par conséquent, à accorder aux présidents d’EPCI les mêmes compétences qu’aux maires des communes pour contrôler le recouvrement de la taxe de séjour et saisir le tribunal de grande instance.Il m’a été répondu en commission des finances, monsieur le rapporteur général, que ces amendements étaient satisfaits par l’article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales. Or, si les EPCI peuvent, en vertu de cet article, instituer la taxe de séjour, elles n’ont pas compétence pour en contrôler le recouvrement.
M. Joël Giraud (LAREM). L’article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales dispose que la référence au conseil municipal est remplacée, selon le cas, par la référence au conseil communautaire ou au conseil de la métropole de Lyon et que la référence au maire est remplacée, selon le cas, par la référence au président de l’établissement public de coopération intercommunale ou au président du conseil de la métropole de Lyon. Ces deux amendements me semblent, par conséquent, satisfaits.Surtout, s’il subsistait le moindre doute, ce ne sont pas les articles L. 2334-34-1 et L. 2333-44 du code général des collectivités territoriales qu’il faudrait modifier, mais son article L. 5211-21. Si une analyse approfondie révèle un problème, nous réfléchirons avec la direction générale des collectivités locales, la DGCL, à une modification de cet article.
M. Cédric O. Le rapporteur général a rappelé avec raison que les dispositions applicables aux communes, pour ce qui concerne la taxe de séjour, s’étendaient aux établissements publics de coopération intercommunale. La rédaction des articles que vous avez visés ne me semble pas poser de problème ; aussi vous inviterai-je à retirer votre amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.
(Les amendements nos 2478 et 2479 sont retirés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements, nos 2841, 2839 et 2845, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Michel Castellani, pour les soutenir.
M. Michel Castellani (LT). Il nous semble nécessaire de développer le dispositif de la zone de développement prioritaire, la ZDP, en Corse, car il favorise l’économie productive et a fait ses preuves.Vous avez refusé notre proposition de l’étendre aux entreprises existantes ; aussi l’amendement no 2841 tend-il à prolonger de dix ans l’exonération totale d’impôts sur les bénéfices suivant la création de l’entreprise, cette période étant la plus délicate.L’amendement no 2839, de repli, tend à ramener la durée d’exonération de dix à cinq ans. Quant au dernier, l’amendement no 2845, il vise à compléter l’article du code général des impôts créant la zone de développement prioritaire concernant la Corse, en opérant une différenciation plus avantageuse pour les entreprises créées en milieu rural et en montagne, pour lesquelles la période d’exonération totale d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu serait portée à dix ans au lieu de deux.
M. Joël Giraud (LAREM). Les zones de développement prioritaire ont moins d’un an et n’ont pas encore été évaluées. Attendons de disposer d’une évaluation de ce dispositif avant de discuter, l’an prochain, de ses éventuels aménagements. La question de sa prorogation ou de sa modulation se posera alors.Par ailleurs, une réflexion globale est en cours pour proposer une nouvelle géographie des zones prioritaires l’an prochain. Nous prêterons une attention particulière aux spécificités de la Corse. Je vous invite par conséquent à retirer ces amendements, sinon j’émettrai un avis défavorable.
M. Cédric O. Le Gouvernement a, en effet, engagé des travaux à ce sujet avec des députés corses. La législation pourra évoluer dès que nous disposerons de plus d’informations.
M. le président (SOC). La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LT). J’ai bien compris votre argument, mais pourquoi évaluer les dispositifs les uns après les autres plutôt qu’en un seul bloc ? Je renouvelle ma proposition d’évaluer cette mosaïque de dispositifs fiscaux pour pouvoir établir ensuite un statut de développement fiscal global pour la Corse. Celle-ci en aurait plus besoin que d’une série de dispositifs qui fonctionnent chacun de leur côté et dont on apprécie difficilement la dynamique globale, que nous appelons pourtant de nos vœux.
(Les amendements nos 2841, 2839 et 2845, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi d’un amendement no 2852, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3070.La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement.
M. Daniel Labaronne (LAREM). Les territoires ruraux sont confrontés à une vacance importante de logements au cœur des bourgs. Afin de remédier à cette situation, l’amendement tend à apporter deux modifications au dispositif « Denormandie dans l’ancien ». Nous proposons tout d’abord de supprimer la notion de centre des communes, qui est retenue pour déterminer l’éligibilité au dispositif alors qu’elle est source d’ambiguïtés. Nous souhaitons, par ailleurs, prolonger l’application de ce dispositif, initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2021, jusqu’au 31 décembre 2022.Ces mesures seraient de nature à revitaliser les villes moyennes et à favoriser l’offre de logements attractifs. Cette proposition figure d’ailleurs dans l’agenda rural.
M. le président (SOC). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement no 3070.
M. Cédric O. C’est vrai, il est nécessaire d’étendre le champ de la réduction d’impôt au-delà du centre des villes moyennes éligibles afin d’embrasser leurs faubourgs. Cependant, l’amendement manque de précision quant à l’entrée en vigueur de la mesure, qui vise les opérations engagées ; ce serait source d’insécurité juridique.Pour cette raison, et pour éviter de surcroît tout effet d’aubaine s’agissant du traitement du stock d’opérations, le sous-amendement tend à n’appliquer la nouvelle disposition qu’aux personnes qui investiront à l’avenir dans de tels logements ou parts de société, en fixant l’entrée en vigueur de la modification aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). C’est vrai, les territoires ruraux et les centres bourgs, malmenés par les politiques publiques ces dernières années, méritent une attention particulière. Pourquoi, notamment, avoir abandonné le FISAC, le fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce, à la plus grande déception des communes ? Ce dispositif, fort apprécié, avait été un vrai soutien pour les territoires. (Approbation sur les bancs du groupe LR.)
Mme Véronique Louwagie (LR). Vous avez raison de dresser la liste des difficultés, mais n’est-ce pas vous qui avez supprimé nombre de mesures qui permettaient de soutenir, avec discernement, des actions proches du territoire, en répondant aux attentes des habitants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2040.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). M. le rapporteur général m’avait demandé de revoir cet amendement, présenté en première partie, et de l’assortir d’exemples concrets. J’ai donc inséré un tableau, à la fin de l’exposé sommaire, pour rassembler les données.L’amendement tend à taxer les logements vacants au même niveau que les résidences secondaires. Des effets d’aubaine ont ainsi été relevés dans certaines grandes villes où les propriétaires préfèrent laisser leur logement vacant plutôt que de l’occuper, car la fiscalité des logements vacants est plus avantageuse que celle des résidences secondaires.
M. Joël Giraud (LAREM). Ma chère collègue, vous aviez en effet présenté en première partie cet amendement, auquel j’avais donné un avis favorable et le Gouvernement un avis défavorable, car il ne voyait pas de réel problème. Je pense, au contraire, que nous devons approfondir le sujet car certains propriétaires, j’en suis convaincu, jouent sur les deux tableaux. Mme Dominique David avait également soulevé cette question.Je vous invite cependant à retirer votre amendement. Nous devons étudier attentivement le sujet et prendre des mesures propres à empêcher la transformation de résidences secondaires en logements vacants et réciproquement.
M. Cédric O. C’est vrai, le Gouvernement n’a pas identifié les effets d’optimisation qui viennent d’être dénoncés, ce qui ne nous empêche pas d’y travailler. Cela étant, la mesure que vous proposez pose des problèmes d’ordre technique, notamment du point de vue légistique.Tout d’abord, la taxe sur les logements vacants étant destinée à financer l’Agence nationale de l’habitat, il serait injustifié d’affecter une partie de son produit aux communes. D’autre part, la mesure ne bénéficierait pas à toutes les communes où le taux de la taxe d’habitation est élevé, voire majoré, ce qui serait contradictoire. Enfin, le dispositif que vous proposez présente des difficultés techniques dirimantes.Pour ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Le problème, ce n’est pas l’affectation de la taxe, mais l’effet d’aubaine. Or, si je comprends qu’il ne soit pas souhaitable de changer l’affectataire, je ne peux pas vous laisser dire, monsieur le ministre, que cet effet d’aubaine est inexistant : le tableau inclus dans l’exposé sommaire de l’amendement, établi sur le fondement des données prévisionnelles fournies par vos services, indique très clairement un effet de report qui se traduit par la transformation de résidences secondaires en logements vacants.
(L’amendement no 2040 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 2809.
M. Daniel Labaronne (LAREM). Il vise à donner aux maires des communes de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements la possibilité d’instaurer une surtaxe sur les logements vacants, comme c’est actuellement le cas pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. L’amendement permettrait aux maires de majorer le montant de cette taxe au sein d’une fourchette comprise entre 5 % et 12,5 % la première année de vacance, et entre 12,5 % et 25 % la seconde année. La mesure donnerait aux maires un nouvel outil pour réintroduire ces logements inhabités sur le marché locatif. En ce sens, elle s’inscrit dans la continuité de la réforme de la fiscalité locale et de l’acte II souhaité par le Président de la République.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement porte sur le même sujet que le précédent ; j’en suggère donc le retrait et demande à nouveau au ministre qu’un travail soit mené en commun avec la DGCL. Les problèmes évoqués par Mme Pires Beaune sont bien réels et nous devons œuvrer ensemble pour trouver une solution.
M. Daniel Labaronne (LAREM). à la demande de Dominique David, et puisque le Gouvernement s’engage à œuvrer en faveur de la remise sur le marché locatif des logements vacants, je retire l’amendement.
(L’amendement no 2809 est retiré.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement no 2848.
Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM). Il prévoit une répartition plus équitable du produit du prélèvement sur les enjeux hippiques entre les différents hippodromes. Il existe près de 200 hippodromes en France et le cheval est très important dans notre pays. Dans les communes rurales, les courses du dimanche, c’est la fête au village ! Or une grande partie du produit de cette taxe – 782 000 euros – est reversée à seulement cinq hippodromes, dont l’entretien est pourtant assuré par les sociétés mères France Galop et Le Trot : Cagnes-sur-Mer, Deauville-Clairefontaine, Chantilly, Vincennes et Enghien.
Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM). Je plaide donc pour une plus juste répartition de cette enveloppe afin de préserver les courses du dimanche dans les autres communes. (Mme Anne-Laure Cattelot et M. Hervé Berville applaudissent.)
M. Cédric O. Le rééquilibrage de la répartition des bénéfices de la taxe sur les paris hippiques ne ferait perdre de l’argent qu’à quatre collectivités sans entraîner pour elles de difficultés financières prohibitives. Avis de sagesse. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). Je suis fermement opposé à cet amendement. (Exclamations.)L’enjeu, ce n’est pas la fête au village, madame la députée, mais la préservation de la filière hippique française qui, comme le reste du secteur du jeu, rapporte beaucoup d’argent à l’État. C’est donc un sujet sérieux. Si nous voulons éviter que cette filière disparaisse en France comme elle a disparu en Italie et en Allemagne, nous avons besoin de grands hippodromes. Contrairement à ce que vous laissez entendre, il ne s’agit pas d’une bataille des gros contre les petits. Car il n’y a pas de gros hippodromes, seulement des hippodromes d’excellence où l’on élève, sélectionne et fait courir les chevaux ; c’est là que l’on trouve les propriétaires, les entraîneurs, les jockeys et le personnel d’écurie ; bref, toute la filière hippique.
M. Éric Woerth (LR). Mais d’autres approches sont possibles. Par exemple, au lieu d’agir dans votre coin, madame, vous pourriez vous exprimer dans le cadre d’un groupe de travail, qui vous offrirait l’occasion d’échanger avec vos collègues.C’est moi qui suis à l’origine de la redevance que vous visez. Avant elle, les hippodromes ne touchaient rien ! L’accord passé avec le Gouvernement au moment de sa création prévoit donc, et c’est bien normal, qu’une partie du chiffre d’affaires généré par les hippodromes revienne aux collectivités qui y avaient investi durant de nombreuses années des sommes prodigieuses. Car les hippodromes sont le plus souvent accompagnés par des centres d’entraînement, qui représentent des milliers d’emplois ; c’est le cas dans ma commune, par exemple…
M. Éric Woerth (LR). …et à Deauville.Tuez la filière, si vous le voulez ! Les chevaux français disparaîtront le jour où nous serons incapables de les défendre correctement. C’est exactement ce qui s’est passé en Italie et en Allemagne et je regrette que le Gouvernement, contrairement à ceux qui l’ont précédé, ne comprenne pas cette nécessité.Bien d’autres solutions existent. Je vais vous donner quelques autres pistes.
M. Éric Woerth (LR). Par exemple, vous pourriez proposer qu’à périmètre constant, l’ensemble des taxes hippiques perçues par l’hippodrome de Maisons-Laffitte, qui s’apprête à fermer – et je rends ici hommage à Jacques Myard pour son travail –, soit redistribué aux hippodromes de taille inférieure. Une autre piste envisageable serait de modifier le plafonnement de la taxe ; cela ne ferait ni perdants ni gagnants.Enfin, je répète que certaines collectivités se sont endettées pour investir dans leur champ de courses. Elles ont fondé leurs calculs sur le taux de redevance fixé. Or c’est la troisième fois que vous modifiez cette redevance ; l’instabilité chronique est dangereuse pour l’économie du secteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy.
Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM). Je tiens à préciser à mes collègues ce que M. le président de la commission des finances sait pertinemment : les petits hippodromes sont des acteurs nécessaires du processus de sélection ; sans eux, les meilleurs chevaux n’arriveraient pas jusqu’aux grands. Nous avons donc besoin de ce tissu de petits hippodromes pour préserver la filière. (Mme Stella Dupont et M. Hervé Berville applaudissent.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). De nombreux gouvernements ont voulu fermer les petits hippodromes – et même quelques-uns moins petits. S’ils ont survécu, c’est parce que nous nous sommes battus durant des années pour les conserver ! Leur gestion par des sociétés locales nécessite une logique locale ; de même, un petit terrain de football ne fonctionne pas comme un grand stade. Je doute que tous nos collègues connaissent le sujet…
M. Éric Woerth (LR). …et je regrette qu’ils applaudissent.Ceux qui ont pris le temps de l’étudier le savent : c’est la sélection des chevaux qui fait la qualité de la filière française, dont dépendent plus de 60 000 emplois ; c’est parce que nous avons encore des éleveurs que nous pouvons faire face à la concurrence du Royaume-Uni. Moi aussi, je veux protéger les petits hippodromes et leur logique territoriale. J’ai même contribué à éviter la fermeture de beaucoup d’entre eux. Mais ce serait une erreur fondamentale que d’affaiblir au passage l’excellence française.
M. Hervé Berville (LAREM). Monsieur le président, vous avez un devoir d’indépendance !
M. le président (SOC). J’ai le droit de… (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LR et LaREM.) Je ne suis pas seulement là pour distribuer la parole ! Je ne me permets pas de juger, mais je constate que cela représenterait tout de même une perte de 25 000 euros pour l’hippodrome de Pau. (Mêmes mouvements.)
(L’amendement no 2848 est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2379.
Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement, que j’avais déjà présenté lors de l’examen de la première partie, vise à rétablir l’équité fiscale entre le commerce de proximité et l’e-commerce. Je souhaite en effet réduire les impôts locaux des immeubles afférents aux commerces physiques en instituant une taxe sur l’e-commerce. C’est une mesure à laquelle je suis très attachée, même si je sais déjà, hélas, quel sort lui sera probablement réservé.
M. Joël Giraud (LAREM). Le Gouvernement a déjà demandé la constitution d’une mission sur le sujet. Son rapport sera remis dans les prochains mois et le ministre s’est engagé au banc à nous le transmettre. Demande de retrait.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement no 2864.
Mme Frédérique Tuffnell (LAREM). Il vise à confier aux conseils départementaux la décision d’exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles situés sur des sites pollués en friche. En effet, le Président de la République a fixé des objectifs ambitieux en matière de lutte contre l’artificialisation des sols. En incitant à l’acquisition de friches polluées, à leur dépollution et à leur aménagement, cette mesure contribuerait à limiter l’étalement urbain et l’accaparement des terres agricoles.Par ailleurs, en subordonnant l’incitation fiscale au fait de confier les diagnostics de pollution et les travaux de dépollution à des sociétés certifiées dans le domaine des sites et sols pollués, l’État garantirait l’adéquation des solutions proposées avec la méthodologie nationale de gestion des sites pollués élaborée par la direction générale de la prévention des risques et le respect de l’état de l’art.
(L’amendement no 2864, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 1096 de M. Marc Le Fur est défendu.
(L’amendement no 1096, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (SOC). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 : suite de l’examen des articles non rattachés.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra