Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
M. Christophe Naegelen (UDI-A-I). Les forêts vosgiennes, comme de nombreuses autres, qu’il s’agisse des forêts communales, privées ou domaniales, sont durement frappées par les scolytes. Le scolyte est un insecte endémique qui continue de brouter des milliers d’arbres, en particulier les épicéas. Cette endémie est devenue épidémique depuis la sécheresse de 2018 qui a touché la France et l’Europe.Nous comptons 70 millions de mètres cubes de bois atteints en 2018, soit une année de récolte. En effet, dès les premiers signes d’infection, il faut couper l’arbre puisqu’il n’existe pas de traitement phytosanitaire pour contrer l’épidémie et puisqu’un arbre scolyté peut se casser et donc blesser quelqu’un. Mais autant de bois coupé sature les marchés locaux et provoque un effondrement des prix de la matière première. Même exporter n’est pas une solution au vu des difficultés. Cette crise touche tous les acteurs de la filière bois, et au-delà. Menaçant cette espèce arborée, elle bouleversera vite les paysages si des pieds ne sont pas replantés, laissant des paysages mornes, faits de pelouses.Monsieur le ministre, alors que l’Allemagne a débloqué 850 millions d’euros pour la mise en place d’un plan forestier à la hauteur de l’enjeu que représente la crise, les crédits de l’action 26, « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois », du programme 149, sont pour leur part en baisse. Ce sont un peu moins de 16 millions d’euros qui ont été prévus par votre ministère. Quel financement allez-vous débloquer pour soutenir les acteurs de la filière ? Quelles mesures allez-vous prendre pour mobiliser des moyens d’exploitation afin de prévenir la disparition de l’épicéa, valoriser les bois attaqués et aider à la replantation par une prime, ainsi que le font d’autres pays européens ? M. Didier Guillaume. Vous posez une question très importante, monsieur le député. En ce qui concerne la forêt, nous devons agir d’un point de vue tant conjoncturel que structurel. La conjoncture, ce sont les scolytes qui attaquent la forêt. Nous travaillons beaucoup, nous tâchons de sortir du bois – c’est le cas de le dire –, nous engageons des moyens. Je vais bientôt effectuer un nouveau déplacement sur le terrain pour examiner la situation. Tous les acteurs forestiers sont à pied d’œuvre. Il faut se battre, mais la France n’est pas le seul pays à devoir résoudre ce problème : l’Europe entière y est confrontée. Je pense que le réchauffement climatique y est pour beaucoup. Les spécialistes estiment qu’un gros gel, cet hiver, permettrait peut-être d’éliminer les scolytes… On évoque souvent les quelque 600 millions d’euros que l’Allemagne entend consacrer à la forêt. Mais on ne peut pas comparer la forêt française et la forêt allemande – beaucoup plus vaste et dont la situation est beaucoup plus grave.J’en viens à la dimension structurelle de la question : la résilience de la forêt française. J’ai réuni le comité stratégique de la filière bois – CSFB – il y a une dizaine de jours. Tous les acteurs étaient représentés, y compris les ONG. J’ai immédiatement débloqué 16 millions d’euros pour répondre à la crise que vous évoquez, pour essayer d’aider les forestiers comme ils le souhaitaient.Parallèlement, j’ai demandé que les forestiers, avec des représentants du ministère et des parlementaires membres du CSFB, définissent un plan stratégique pour le mois de mars prochain. Sans doute, certains jugeront que c’est trop tard, et je peux les comprendre. Reste que nous avons réglé nos difficultés avec la fédération nationale des communes forestières – FNCOFOR – ; nous travaillons beaucoup avec les propriétaires forestiers. Le vote en commission d’un amendement qui visait à exonérer la filière bois de 15 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties – TFNB – est de nature à l’aider. Nous entendons bien sûr aller beaucoup plus loin et nous tâcherons de prendre des mesures fortes afin que la résilience de la forêt soit significative. Dans cette perspective, l’ONF redeviendra la pierre angulaire de la politique forestière française. M. André Chassaigne (GDR). Nous avons connu, cette année, une succession d’aléas climatiques sans précédent, une pollution de grande ampleur avec l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen. En septembre dernier, vous avez annoncé un grand chantier de réflexion sur la gestion des risques en agriculture, afin d’instaurer une assurance généralisée pour répondre aux aléas dont on sait qu’ils seront de plus en plus nombreux. M. André Chassaigne (GDR). Vous avez qualifié à juste raison l’assurance récolte privée actuelle de système à bout de souffle, d’autant plus que, pour les décennies à venir, personne ne peut parier sur une diminution du nombre et des conséquences des aléas climatiques, environnementaux ou sanitaires, si l’on en juge par les rapports du GIEC et par la croissance des échanges internationaux. Mais les libéraux, à Bruxelles comme en France, refusent de voir la vérité en face : le recours aux assurances privées est un fiasco pour l’agriculture. (MM. Jean-Paul Dufrègne et Dominique Potier applaudissent.)Quant au financement public de contrats signés avec des assurances privées à 65, voire 80 %, envisagé grâce à un prélèvement sur le budget de la PAC, c’est une nouvelle hypocrisie.L’agriculture de demain a besoin de régimes publics et solidaires d’assurance, qui s’appuient sur une caisse d’assurance couvrant de façon universelle tous les agriculteurs, assurant à la fois une réactivité face aux aléas et un rôle de prévention et d’adaptation des systèmes agricoles avec, aux côtés de l’État, une gestion professionnelle collective.En complément du soutien de l’État et des contributions des agriculteurs en fonction de leurs revenus, nous proposons d’affecter à cette caisse une contribution des revenus financiers des grands groupes liés à l’agriculture et à l’alimentation, ainsi qu’une taxe sur les importations. Monsieur le ministre, il faut assumer la mise en place d’un régime public d’assurance efficace qui ne laisse personne sur le bord de la route. Êtes-vous prêt à nous suivre sur cette voie d’avenir ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.) M. Didier Guillaume. Monsieur le président Chassaigne, non seulement je ne suis pas prêt à vous suivre, mais, si nous vous suivions, ce serait dans une impasse et non sur une voie d’avenir. Je regrette d’avoir à vous le dire, ce n’est pas au contribuable français de payer encore plus. Nous ne voulons pas mettre en place une assurance publique.L’agriculture est la seule profession pour laquelle une assurance n’est pas obligatoire. Un charcutier, un boucher, un menuisier, un entrepreneur assure son outil de travail. Pour l’agriculteur, l’assurance n’est pas obligatoire, et c’est bien le problème.Aujourd’hui, la faillite, ce n’est pas « le » système assurantiel, c’est « ce » système assurantiel, celui qui ne permet pas aux femmes et aux hommes de s’assurer. C’est un système dans lequel un agriculteur qui n’a pas beaucoup de moyens ne peut pas se payer une assurance coûteuse. En outre, en cas d’aléa climatique, après une année de grêle ou de gel, le coût de l’assurance est multiplié par x. Tout cela ne colle pas.L’assurance n’est pas obligatoire, et elle a peu de chance de le devenir, car les professionnels ne le veulent pas. Aucun syndicat agricole n’y est favorable, même ceux qui sont les plus proches de vous, monsieur Chassaigne ! M. Didier Guillaume. Cela permettra d’élargir progressivement son assiette afin qu’il soit intéressant de s’assurer avec un système privé.J’ai même annoncé que, pour enclencher ce système, l’État était prêt à mettre de l’argent sur la table, si les règles communautaires le permettent. M. André Chassaigne (GDR). Vous faites payer les contribuables alors que vous disiez le contraire il y a un instant ! M. Didier Guillaume. Il s’agit d’enclencher le processus. Contrairement à ce que vous pensez, je suis favorable à ce que la PAC mette de l’argent dans la construction de ce système assurantiel. Cela doit être un système privé, aidé par le secteur public pour son démarrage, avant de parvenir à son rythme de croisière. Quand vous assurez votre voiture, c’est vous qui payez ; vous ne demandez pas à l’État de contribuer à assurer votre véhicule. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. André Chassaigne (GDR). Vous êtes vraiment bourré de contradictions ! Vous dites tout et son contraire en un instant ! M. Patrice Perrot (LAREM). Je veux d’abord saluer le recul du Gouvernement, qui a renoncé à diminuer le financement des chambres d’agriculture.Il faut savoir que la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties est aussi affectée à la forêt. Comme tout le secteur agricole, la forêt est confrontée au défi de l’accélération du changement climatique. M. Naegelen s’en est fait l’écho il y a un instant. D’autres essences que celles qu’il a citées sont touchées. Je pense aux chênes ou aux hêtres. Toute une forêt est concernée dans le Grand Est et le massif du Morvan est aujourd’hui atteint assez durement par l’invasion de scolytes.Au regard de la stabilité des budgets annoncée par Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, en particulier s’agissant de l’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du programme 149, je m’interroge sur la baisse des crédits de 1 million d’euros du CNPF, le centre national de la propriété forestière.Au point où en est notre forêt, il nous faut des moyens humains et financiers pour réagir. La société nous le demande ; elle fait appel à nous pour que nous prenions la responsabilité, pour les générations à venir, mais aussi pour une filière, d’accompagner l’ensemble des acteurs et toute une population qui vit dans cette attente. M. Didier Guillaume. Cher Patrice Perrot, nous parlons souvent de ces sujets. Vous êtes très investi sur la question de la forêt, en particulier la forêt nivernaise et le problème des scolytes sur lequel vous m’avez interpellé à plusieurs reprises.Le Gouvernement est tout entier tourné vers l’objectif de résilience de la forêt française. Pour ce faire, il s’appuie sur plusieurs outils, dont l’ONF.L’ONF, qui aura un nouveau directeur dans les jours qui viennent, restera public. Ce directeur devra travailler sur la gouvernance et jouer un rôle pivot en relation avec les propriétaires privés et les communes forestières.Le président Mélenchon a déclamé tout à l’heure une ode à la forêt ; il a eu bien raison. Je soutiens son propos, car nous devons faire évoluer la forêt, nous devons la transformer. Aujourd’hui, comme le rapport du GIEC l’a évoqué il y a quelques jours, les essences de la forêt française ne correspondent plus tout à fait à ce qu’elles devraient être dans le cadre de l’évolution, en particulier du réchauffement climatique.C’est la raison pour laquelle, nous travaillerons avec la mission que j’ai confiée au CSFB, au sein de l’un de ses comités spécialisés, à ce que sera la forêt de demain. Il faudra planter de nouvelles essences, garantir que la forêt reste un puits de carbone sans fond, toujours plus profond, et veiller à ce qu’elle soit résiliente.Peut-être ne l’est-elle pas assez aujourd’hui : elle n’est peut-être pas assez entretenue, peut-être n’y a-t-il pas assez de coupes de bois, peut-être la forêt française privée est-elle trop morcelée – parfois, on ne sait même pas à qui appartiennent toutes les parcelles ? Bref, nous devons faire ce grand travail.Je veux vous rassurer, monsieur le député : il n’est absolument pas question de rogner les crédits du CNPF. Il y a évidemment de la trésorerie dans cet organisme. J’en ai parlé avec ses représentants et avec son président : s’il y avait besoin de réabonder, nous réabonderons, mais, pour l’instant, le CNPF n’est pas en difficulté, et je serai son premier défenseur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Stéphane Viry (LR). Monsieur le ministre, ma question est, elle aussi, relative à la forêt. Après vos réponses quelque peu elliptiques, on peut s’interroger sur la politique du Gouvernement en faveur de la forêt qui constitue, vous le savez autant que moi, le poumon de nos civilisations et de nos territoires.Quelle est votre véritable stratégie, monsieur le ministre ? M. Stéphane Viry (LR). Vous évoquez un plan pour mars 2020, mais mesurez-vous la crise sanitaire que traversent nos forêts ? Christophe Naegelen l’a évoquée et Patrice Perrot vient de vous interpeller.Je peine à croire que les pouvoirs publics aient pris la mesure des enjeux. Cette crise est sanitaire parce que la sécheresse, la canicule et les insectes attaquent nos arbres qui sont à terre. Cette crise est sanitaire, mais elle sera écologique et économique. Les acteurs sont totalement désemparés. Les opérateurs de la forêt, qu’ils soient publics ou privés, s’interrogent et ne trouvent pas matière à réponse. J’espérais que, cette année, l’action 26 serait animée d’un souffle qui leur aurait apporté cette réponse.Dominique Potier a rappelé que, en 1999, après que la tempête avait mis des forêts à terre, le Premier ministre s’était déplacé et avait pris des mesures concrètes à hauteur des enjeux. Monsieur le ministre, je vous le dis, avec mes mots avec ma voix : prenez conscience de ce qu’il se passe ! J’écoute vos réponses et je m’interroge. Pardonnez-moi de vous le dire, mais la parole est libre dans cet hémicycle : je trouve qu’il y a une forme de désinvolture à répondre comme vous pouvez le faire sur un sujet aussi dramatique. Monsieur le ministre, les forêts ne sont pas uniquement du bois ; les forêts, c’est la vie. Vous parlez de résilience, pourquoi pas ? Mais, en l’état, ce n’est qu’un mot. J’ai foi en une prise de conscience collective, et j’attends que, sur ce sujet, vous soyez à la hauteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Didier Guillaume. Merci, monsieur le député, pour vos mots si agréables ! Il est vrai que, dans l’hémicycle, tout est permis. Mais, puisque l’on peut tout y dire, vous auriez pu expliquer que, lorsque j’ai réuni le CSF, le comité stratégique de la filière forêt-bois, la semaine dernière, on n’y tenait pas du tout le même discours que le vôtre. Peut-être est-ce parce que nous n’étions pas dans les tribunes de l’Assemblée, mais dans l’une de ces réunions de travail au cours de laquelle, ensemble, nous essayons de construire ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Ainsi, nous nous sommes mis d’accord sur un certain nombre de points. Nous constatons par exemple que, tant que la filière forêt-bois sera à ce point divisée et désunie que ses membres ne s’adressent plus la parole et, vous me pardonnerez l’expression, se tirent la bourre, nous n’y arriverons pas. Il ne s’agit pas de déclarations de tribune à l’Assemblée nationale, mais du fruit de discussions de travail, les pieds dans la terre et les bottes dans la forêt. Je veux que nous réorganisions toute la filière.Comme le disait le président Mélenchon, il n’est plus tolérable que le bois français parte pour la Slovénie et nous revienne sous forme de meubles. Pourquoi en sommes-nous là ? Parce que la filière française est incapable de répondre aux défis qui lui sont lancés. M. Didier Guillaume. Depuis dix ans, peu de chose a été fait pour la forêt. Nous y travaillons, mais cela ne se fait pas du jour au lendemain. Le bois, c’est comme cela. Aujourd’hui, il n’y a pas d’accord pour savoir quel type de coupes nous devons faire, ou comment le bois sera retiré. Tout cela fait partie des questions à résoudre. Nous apportons une réponse conjoncturelle au problème des scolytes, et une réponse de plus long terme au sujet de la résilience par rapport au réchauffement climatique qui met à mal nos forêts. J’ai lu le rapport du GIEC. Le CSF forêt-bois remettra ses conclusions au mois de mars prochain. Nous avons travaillé dans l’unanimité avec des députés de la majorité et de l’opposition, des sénateurs de la majorité et de l’opposition, qui président des comités stratégiques. Nous travaillons ensemble. Je n’ai pas la science infuse, je n’ai pas de réponse toute faite, mais je sais que toute la filière et le Gouvernement ont, autant que vous, je l’espère, la volonté de faire en sorte que, demain, la forêt vive mieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Annie Genevard (LR). J’ai quatre brèves questions. Premier point : quelle est la stratégie du Gouvernement pour contrer le climat de dénigrement permanent et « d’agribashing » qui s’amplifie, hélas, dans notre pays ?Deuxième point : on nous promet, depuis le début de la législature, une grande loi foncière indispensable pour lutter contre la raréfaction et la cherté du foncier. (M. Dominique Potier applaudit.) Quand ce texte viendra-t-il ?Troisième point : les ICHN, indemnités compensatoires de handicaps naturels, nées de la première loi montagne, ont été réaffirmées dans la deuxième loi montagne. Peuvent en bénéficier ceux dont les revenus sont au moins à 50 % d’origine agricole. Jusqu’en 2019, les indemnités des élus n’étaient pas incluses dans les revenus non agricoles ; depuis 2019, elles le sont. Cela signifie que, à terme, on condamne l’agriculteur, maire, conseiller régional ou départemental. Il faut absolument corriger cela. (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit)Enfin, quatrième point, la France est-elle prête à demander officiellement aux instances européennes de modifier le classement du loup qui passerait d’espèce strictement protégée à espèce protégée ? Cela serait plus conforme à sa démographie dont l’évolution, avec celle de l’ours, est en train de porter un coup fatal à l’agropastoralisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Didier Guillaume. S’agissant de « l’agribashing », je propose, comme je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, que des observatoires de lutte conte l’agribashing se mettent en place dans tous les départements. Je me suis rendu dans l’Orne après le scandale des trois bâtiments d’élevage brûlés, le mois dernier. Il faut apporter des réponses. Nous avons des moyens de le faire. Cela a fait rire, la semaine dernière, lorsque la question m’a été posée, mais la garde des sceaux, ministre de la justice, a écrit à tous les procureurs, et j’ai transmis au ministre de l’intérieur un courrier à tous les préfets expliquant que la fermeté devait être de mise et qu’il n’était pas question d’accepter la moindre dérive.Je ne sais pas quand la loi foncière sera déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale. Je sais en revanche que toutes les contributions que nous avions demandées sont maintenant revenues au ministère. Tout le monde a travaillé sur le sujet, toutes les structures, toutes les associations, tous les organismes. Nous analysons ce travail. Une réunion se tiendra bientôt.L’objectif est de faire en sorte qu’un projet de texte structuré soit prêt avant l’été 2020. Nous verrons ensuite quel chemin il suivra. Telle est aujourd’hui notre perspective.S’agissant des ICHN et des revenus des élus agriculteurs, la circulaire date un peu. Or un élément technique, qui ne dépend pas de nous, a changé l’année dernière. Nous allons donc la modifier dans les prochaines semaines. L’affaire est entendue.Quant au loup, les choses sont un peu plus compliquées que vous ne les présentez, madame la députée. L’État a reconnu, pour la première fois, que plus de 500 loups vivent dans les massifs français. Mme Émilie Bonnivard (LR). C’est vous qui avez fixé le seuil ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Didier Guillaume. Je suis au regret de vous dire que ce n’est pas nous qui l’avons fixé. Il est prévu que, à partir de 500 loups, cette espèce ne soit plus considérée en voie de dépeuplement et de disparition. C’est la première fois qu’un gouvernement le dit ! Que n’ai-je pourtant entendu crier sur certains bancs…C’est la première fois aussi, au niveau européen, que nous commençons à discuter du guide interprétatif sur la protection stricte des espèces animales d’intérêt communautaire. La Convention de Berne, on peut dire ce que l’on veut, mais il ne sera jamais possible de… M. Didier Guillaume. Vous savez très bien que cela ne marchera jamais. On peut en parler autant que l’on veut, mais il n’y a pas de majorité en Europe pour revenir sur la Convention de Berne et sur la directive européenne « Habitat, faune, flore ». Pour l’instant, il y a à peine dix pays qui le veulent. M. Didier Guillaume. La France a ratifié la Convention de Berne. Nous avons organisé une réunion récemment et nous souhaitons, dans un premier temps, faire évoluer le guide interprétatif. Vous connaissez ce sujet par cœur, beaucoup mieux que moi, en tant que présidente de l’ANEM – Association nationale des élus de la montagne –, et vous savez très bien que, pour le moment, il est impossible d’aller plus loin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Nicolas Turquois (MODEM). Monsieur le ministre, nous ne pouvons que saluer le succès du film Au nom de la terre auprès de nos compatriotes, très sensibles aux difficultés des agriculteurs.Je voudrais à mon tour vous alerter sur la situation des agriculteurs en difficulté. Le ministère dispose d’un budget important pour le fonds d’allégement des charges et le financement des retards auprès de la MSA – Mutualité sociale agricole –, mais il n’existe pas de politique nationale d’accompagnement des agriculteurs. Chaque département traite les situations différemment, dans un esprit très positif pour certains, de manière aléatoire pour d’autres. Il serait pertinent, selon moi, de mettre en place une organisation, éventuellement adossée aux chambres d’agriculture, spécialisée dans l’accompagnement de ces agriculteurs, qui doit être à la fois économique, technique et humain – je le sais d’expérience, en tant que technicien.Une réponse nationale à ce problème paraît donc pertinente. L’accompagnement aujourd’hui proposé est trop souvent lacunaire dans certains territoires. Compte tenu du drame que constitue le suicide de nombreux agriculteurs, une coordination nationale s’impose. M. Didier Guillaume. Le film Au nom de la terre a en effet un succès fou. Il a été vu par de très nombreux spectateurs. Il est d’ailleurs amusant de noter qu’il a beaucoup moins de succès dans les métropoles que dans les zones rurales et dans la France enracinée, ce qui est plutôt bon signe.Mais le sujet que vous abordez est sérieux, et douloureux, et, sur ce sujet, nous avons pris des mesures. Aujourd’hui, plus d’un agriculteur se suicide chaque jour. Ce n’est pas toujours pour des raisons liées à l’exploitation agricole, tout comme les suicides observés dans d’autres professions ne sont pas toujours liés au milieu professionnel, mais ces suicides sont des drames.Je voudrais à mon tour saluer la MSA et les MSA départementales et locales pour le rôle important qu’elles jouent auprès des agriculteurs, ainsi que l’association « Solidarité paysans », qui accompagne les agriculteurs en difficulté.Des dispositifs d’État existent également pour les aider et nous avons mis en place, avec la MSA, un collectif national de suivi des situations individuelles. Il faut absolument inciter les voisins, les amis, les proches, à parler. Nous ne mettons pas en place des groupes de parole à proprement parler, mais nous encourageons le dialogue, car je suis persuadé que c’est ainsi que nous pourrons lutter contre ce phénomène dramatique que constituent les suicides des agriculteurs.Certains se suicident pour des raisons personnelles, d’autres pour des raisons purement liées à l’agriculture : « Ça ne paie plus » ; « Je suis très endetté » ; « Je ne m’en sors pas » ; « Je suis attaqué ». L’agribashing joue un rôle évidemment important dans ce contexte, en pesant sur le moral des agriculteurs, comme l’ont souligné tout à l’heure les différents orateurs.Vous avez donc raison, monsieur le député, même si je n’ai pas de réponse concrète à vous apporter. Je peux toutefois vous dire que les associations, la MSA et le groupe de travail que nous avons créé au niveau national avec les organisations agricoles et la MSA, sont conscients de cette situation. Il faut aller plus loin. La vigilance doit être quotidienne. Nous ne pouvons plus accepter qu’un agriculteur se suicide tous les jours. Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (état B)
Mme la présidente (LAREM). J’appelle les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », inscrits à l’état B.Nous avons quarante-neuf amendements à examiner. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 340. M. Hervé Pellois (LAREM). Avis favorable, en toute logique, puisque nous avons rétabli le droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine. M. Charles de Courson (LT). Il s’agit d’un amendement de cohérence après la renonciation du Gouvernement à une mesure inadaptée et inique à l’égard des chambres d’agriculture. On ne peut donc que voter en sa faveur. M. Didier Guillaume. En effet, c’est l’INAO que nous avons voulu faire évoluer. Cet amendement tire les conséquences de l’adoption de l’amendement n° 67 à l’article 6 du projet de loi de finances pour 2020, après nos discussions en commission sur l’INAO. M. Charles de Courson (LT). Votre collègue, M. Gérald Darmanin, a eu une idée : transformer cette taxe en contribution volontaire obligatoire – CVO. Y êtes-vous favorable, monsieur le ministre ? Mme la présidente (LAREM). Monsieur de Courson, ceci n’est pas une discussion entre vous et M. le ministre.La parole est à M. Fabien Di Filippo. M. Fabien Di Filippo (LR). En tout état de cause, cela fait toujours 7 millions d’euros de moins… Les derniers mots que vous avez prononcés à la fin de votre allocution, monsieur le ministre, concernaient les suicides d’agriculteurs. Quel terrible fléau, en effet.La commune de Guinzeling, en Moselle, est en deuil après le suicide d’un agriculteur la semaine dernière. Certes, ce n’est pas le premier en France, ni cette année, mais, dans une commune de soixante-dix habitants, où le tissu socio-économique repose exclusivement sur l’agriculture, un tel événement soulève un écho particulier.J’ai reçu hier le courrier touchant d’un collègue agriculteur de la commune du défunt, qui décrit très bien le moment où la passion devient oppression, où la vocation devient une prison. M. Fabien Di Filippo (LR). Dans cette ambiance morose qui confine parfois à la dépression, le bilan de la politique et du budget agricoles décidés par vous, monsieur le ministre, mais pas seulement, est terrible. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Fabien Di Filippo (LR). Avec l’échec des états généraux de l’agriculture, les promesses utopiques se sont vite fracassées sur la réalité. Fort heureusement, un recul a eu lieu sur les chambres d’agriculture, dans les fonds desquels vous vouliez puiser. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Il y a aussi la défense permanente du CETA – Accord économique et commercial global – et du MERCOSUR – Marché commun du Sud –, alors qu’on aurait aujourd’hui besoin de valoriser le travail dans notre société. (Mêmes mouvements.) M. Fabien Di Filippo (LR). Nos agriculteurs demandent de l’équité, alors que vous avez joué les pompiers pyromanes sur l’agribashing. Nos agriculteurs sont pourtant les premiers écologistes de France. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Et j’en viens à notre débat. Le versement des primes a un retard très conséquent. Il faut mesurer ce que cela représente pour les agriculteurs. Les agios étranglent mois après mois nos exploitations agricoles.J’espère, monsieur le ministre, que vous comprendrez rapidement que les charges, les normes… M. Fabien Di Filippo (LR). …et les problèmes de rémunération frappent nos agriculteurs. À force de les assommer de contraintes, on achève la production française. Elle meurt aujourd’hui de la dissymétrie entre vos discours et vos actes ! (L’amendement no 340 est adopté.)
M. Fabien Di Filippo (LR). On a le droit de débattre, non ? Ce qui vous dérange, c’est que l’on vous mette face à la réalité ! Mme la présidente (LAREM). Mes chers collègues, un peu de calme s’il vous plaît !La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 341. M. Ugo Bernalicis (FI). Avec cet amendement, nous proposons de créer une ligne de 330 millions d’euros pour passer à l’objectif de 50 % de produits durables et 20 % de produits bio d’ici à 2022, par la mise en place de nouvelles pratiques dans la restauration collective publique et privée. En effet, si nous n’aidons pas ces nouvelles pratiques, nous ne réussirons pas à atteindre l’objectif, qui reste modeste.Pourquoi ce montant ? Il est calculé sur la base de 30 centimes par repas et par convive.L’objectif est bien entendu de lever le gage si cet amendement est adopté, et non de diminuer les autres programmes de la mission. M. Hervé Pellois (LAREM). Nous partageons tous ici sans doute l’objectif de 50 % de produits durables et 20 % de produits bio d’ici à 2022. Toutefois, nous sommes un peu inquiets de votre interprétation de la LOLF, malgré votre remarque finale. Proposer de prendre plus de la moitié des crédits du programme 215 semble pour le moins étrange.Il ne me semble pas que cela soit le rôle de l’État d’acheter un coupe-légumes ou un outil de cuisson spécifique pour les produits bio ou les produits durables. Quels que soient l’appartenance politique ou le niveau de revenu des collectivités, les élus sont de plus en plus nombreux à promouvoir ces produits dans les cantines scolaires. J’en connais dans mon département et je suis sûr que chacun ici en connaît également. Nous avons tous en tête des petites communes qui se sont lancées dans ce type de restauration depuis plus de dix ans. Elles n’ont pas attendu la loi pour mettre en place la restauration avec des produits nobles.Je suis donc défavorable à votre proposition et à cet amendement. M. Ugo Bernalicis (FI). Je crois avoir une assez bonne maîtrise de la LOLF pour savoir que, si nous ne procédions pas ainsi, notre amendement ne pourrait pas être déposé, compte tenu de l’article 40. Si cela vous fait plaisir, nous pouvons jouer les hypocrites toute la soirée, mais ce serait une perte de temps inutile. Mieux vaut passer à l’essentiel.Pourquoi 330 millions supplémentaires ? Pourquoi nous semble-t-il essentiel d’aider l’investissement dans ce secteur ? Si nous pensons qu’il suffit de fixer des objectifs et que chacun s’y retrouvera, sans surcoût ici ou là, si nous pensons qu’aucune planification n’est nécessaire pour atteindre ces objectifs en temps et en heure, alors on peut en effet affirmer que l’État ne sert à rien dans cette affaire et qu’il suffit de s’en remettre au bon vouloir des uns et des autres.Tant mieux si des collectivités n’ont pas attendu les objectifs fixés par l’État ! Félicitations à ces collectivités et à leurs cantines scolaires ! Mais, si l’on veut massifier l’amélioration de la qualité des repas, si l’on veut qu’elle soit générale dans tout le pays, alors oui, nous devons nous en donner les moyens !Travailler les produits nobles – je dis bien travailler, et pas seulement réchauffer –, cela passe aussi par un objectif de qualité gustative et par le soutien aux investissements.Nous partageons sans doute l’objectif de 50 % de produits durables et 20 % de produits bio, mais je trouve quant à moi qu’à l’horizon de 2022, cet objectif est tout simplement minable ! Nous devrions aller beaucoup plus loin. Or, pour cela, il faudrait mettre l’argent sur la table, réorganiser et planifier la production, afin d’arriver à 50 % de produits bio, et pas 50 % seulement de produits durables, dans les cantines scolaires.Ce n’est malheureusement pas votre objectif, car vous laissez la main invisible du marché faire son beurre. Nous ne sommes pas d’accord ! (L’amendement no 341 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-François Cesarini, pour soutenir l’amendement no 119. M. Jean-François Cesarini (LAREM). Cet amendement propose de créer des territoires d’expérimentation pour une agriculture écologique voulant sortir des pesticides de synthèse. Ainsi, nous pensons que, pour sortir de l’agribashing que vous avez évoqué, monsieur le ministre, il faut des lieux d’agronomie innovante.Mais il faut aussi soutenir les responsables locaux qui veulent des arrêtés antipesticides, car ceux-ci sont chaque fois cassés par la justice alors que des agriculteurs, y compris les viticulteurs, qui veulent innover en baissant les traitements sont attaqués en justice comme hors la loi et même agressés sur place.Dès lors, il faut créer des territoires d’expérimentation sur la base du volontariat. Si des entreprises ou des élus veulent créer une zone d’expérimentation, ils présenteraient leur projet dans un dossier créatif et innovant pour pouvoir faire suspendre les règles de droit commun en faveur de ce laboratoire à ciel ouvert et bénéficier d’aides financières à l’échelle de la commune ou du groupement de communes. Des moyens nouveaux pourraient ainsi être accordés aux volontaires désireux d’accélérer leur transition, avec un calendrier et des perspectives dans le cadre d’une liberté réglementaire et de fonds spécifiques alloués, à l’image du dispositif France Expérimentation que vous devez connaître, monsieur le ministre, et qui permet aux entreprises d’aller plus vite en dépassant les lois et règlements qui les freinent aujourd’hui. Il faut arriver à créer ces laboratoires à ciel ouvert pour que l’agronomie progresse plus vite et sur la base d’un véritable volontariat : si vous recevez des dossiers innovants, il faut que vous puissiez les faire avancer plus vite. C’est le but de cet amendement et je remercie les trente-cinq collègues qui l’ont cosigné. M. Hervé Pellois (LAREM). La commission partage bien évidemment les préoccupations exprimées dans cet amendement à l’égard de la transition agroécologique.Cependant, le dispositif proposé me paraît déjà satisfait, ou alors il est trop imprécisément défini. Il existe en effet des outils permettant d’apporter un soutien budgétaire aux exploitations qui s’engagent dans des pratiques plus respectueuses de l’environnement : les MAEC, qui, dans un cadre de contrats pluriannuels, rémunèrent les surcoûts et les manques à gagner liés à la mise en œuvre de pratiques plus respectueuses de l’environnement ; le ministère de l’agriculture cofinance également les aides à la conversion en agriculture biologique. L’enveloppe des deux dispositifs s’élèvera à 128 millions d’euros en 2020. Et, comme il est rappelé dans l’exposé sommaire de l’amendement lui-même, d’autres leviers accompagnent les agriculteurs dans cette transition, comme les contrats de transition écologique et les groupements d’agriculteurs biologiques.De plus, le Gouvernement travaille à aller plus loin pour soutenir davantage encore les efforts des exploitants : au niveau européen, la France insiste fortement pour que les éco-schemes prévus dans la réforme de la politique agricole commune portent un haut niveau d’ambition et soient obligatoires dans l’ensemble des États membres ; au niveau national, comme l’exposé sommaire de votre amendement le rappelle aussi, un décret et un arrêté sur la largeur des zones de non-traitement sont en préparation.Contrairement à vous, je pense que, avant de tirer des conclusions sur ce que pensent nos concitoyens, il faut attendre les résultats de la consultation, et qu’il faut faire confiance à l’intelligence des chartes locales. Ne multiplions pas les dispositifs : je vous suggère de soutenir ceux qui existent déjà, tels que celui des fermes Dephy qui sert l’ambition que vous vous efforcez de défendre. L’avis est donc défavorable à cet amendement. M. Didier Guillaume. Monsieur Cesarini, j’ai évoqué le sujet à plusieurs reprises avec Matthieu Orphelin et vous-même. L’idée est séduisante, car ce peut être une orientation susceptible d’être mise en œuvre. Ce n’est pas celle que le ministère choisit, et ce pour plusieurs raisons.Tout d’abord, le rapporteur spécial vient d’évoquer les zones de non-traitement, notamment les chartes de riverains qui doivent être mises en place d’ici à la fin de l’année : je pense qu’elles peuvent en grande partie répondre au problème, voire contribuer à lutter contre l’agribashing.De plus, nous avons consacré beaucoup d’argent à cette question dans le cadre des MAEC et des aides à la culture biologique : nous augmentons le budget de 168,4 millions d’euros en CP et de 231 millions en AE par rapport à 2019 pour aller encore plus vite dans cette direction. Vous me direz que vous proposez 50 millions supplémentaires sur un an, tandis que notre dispositif s’étale sur cinq ans, ce qui ne revient pas forcément au même, mais je pense que, dans ce cadre, nous pouvons atteindre l’objectif que vous recherchez. Il faut faire confiance à l’intelligence collective, à celle des chartes de riverains, à celle de tous ceux qui veulent avancer. Je sais que pour des raisons parfois électoralistes, certains veulent se faire de la publicité en proposant de créer des zones de non-traitement de 100 mètres, de 150 mètres ou de 250 mètres – pourquoi pas 1 kilomètre ? –, mais cela n’a aucun sens : il faut s’appuyer sur la science ; or elle montre la validité des zones de non-traitement proposées par l’ANSES suite à l’enquête publique. M. Fabrice Brun (LR). Ces zones n’ont rien à voir avec la réalité scientifique ! M. Didier Guillaume. C’est ainsi que nous y arriverons. Je le redis : faisons confiance à l’intelligence collective. Votre plan « 200 territoires "Ambition" » est respectable. Nous, nous choisissons une autre voie.Avis défavorable. M. Dominique Potier (SOC). Je crois, monsieur le ministre, que vous en êtes convaincu : l’intention de Matthieu Orphelin, quand il a rassemblé des députés de tous horizons pour signer son amendement, était bien de sortir de l’affrontement qui se préparait sur les zones de non-traitement. Et je trouve intéressante son idée d’expérimentation.J’ai eu la chance d’être invité la semaine dernière, dans le cadre de la présidence finlandaise du Conseil de l’Union européenne, pour assister à la réunion d’une vingtaine d’instituts de recherche européens, l’INRA en tête, bien sûr – la France a la chance d’avoir le meilleur –, qui vont vers l’objectif de zéro pesticide en 2050.Quand j’en parle sur le terrain, il n’y a pas une coopérative, pas un agriculteur qui me dit : « Jamais. » Ils répondent : « À l’horizon 2050, oui, on se prépare. Trente ans, l’espace d’une génération, allons-y, il faut de nouvelles technologies, du biocontrôle, changer l’agronomie, le végétal, changer les marchés, de nouveaux traités internationaux. » C’est une voie pacifique vers la transition qui entraîne tout le monde. C’est le sens de son amendement.De retour de Finlande, monsieur le ministre, je vous fais une suggestion à partir de laquelle on pourrait travailler en vue de la deuxième lecture, car, si les fermes Dephy sont un laboratoire vivant, 2 000 fermes aujourd’hui, 3 000 demain – vous refaites ce que nous avions déjà fait avec Écophyto 2 et c’est tant mieux –, cela ne suffit pas. Ne pourrait-on plutôt imaginer que des territoires, et pas seulement des exploitations, s’engagent dans cette voie ?Je suis persuadé que, ainsi poussés par une ambition territoriale, les communautés de communes de ma circonscription diraient demain : « HVE3, haute qualité environnementale, dans les dix ans qui viennent. » Et elles prendraient un temps d’avance en termes d’attractivité du territoire, de conquête de marchés et de dépollution de l’eau, de l’air, etc.Voilà des trajectoires utiles. Pourquoi ne mettriez-vous pas quelques millions d’euros pour que des communautés de communes s’engagent à être totalement HVE3 dans la perspective de s’affranchir des pesticides. Cette idée devrait être expérimentée, d’autant plus qu’elle entraînerait dans son sillon la CUMA – coopérative d’utilisation de matériel agricole –, le groupe de développement et la communauté de communes, dans une logique de conciliation, et non de division. Cela me paraît heureux.Enfin, il y a eu, aux abords des vignes de ma circonscription – je pense aux côtes de Toul –, des problèmes de voisinage. Grâce au plan de type agroécologique que nous avons mis en place, 80 % du vignoble est converti. M. Jean-François Cesarini (LAREM). Je vous remercie de votre réponse, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le ministre, mais, si cet amendement a une dimension budgétaire – et je comprends qu’on puisse préférer diriger ces crédits ailleurs –, il a aussi une dimension normative, sachant que les réglementations et les lois bloquent parfois des développements expérimentaux.C’est pourquoi je citais l’exemple de France Expérimentation dans le monde de l’entreprise, qui permet de suspendre dans certains territoires des règles pour pouvoir expérimenter. Dans ma circonscription, des viticulteurs nature et bio se font attaquer par les voisins qui leur reprochent d’être hors la loi parce qu’ils ne sulfatent pas assez ! C’est dans de tels cas qu’il faut suspendre la règle de droit pour avancer et trouver des solutions inconnues à ce jour. (L’amendement no 119 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 90. M. Fabrice Brun (LR). Cet amendement d’appel me permet d’insister sur l’atout écologique majeur qu’est la séquestration très importante de carbone par les forêts françaises. Elles comptent 16 millions d’hectares – contre 11 millions d’hectares en Allemagne –, et même 8 millions de plus si l’on ajoute les forêts ultramarines, autant de puits de carbone qui séquestrent le CO2, notamment dans les sols et dans les bois morts. Selon l’INRA, à elles seules, nos forêts compenseraient plus de 25 % de nos émissions de gaz à effet de serre. Je considère donc que ce serait un juste retour des choses d’attribuer à nos forêts un euro par tonne de carbone ainsi séquestrée, soit, à terme, une somme de 130 millions à 150 millions d’euros. L’idée est de créer un cadre à la fois fiscal et écologique, plus incitatif pour la bonne gestion de la ressource bois. Car vous savez que l’on a besoin de moyens pour planter, pour renouveler la forêt et, cela a été rappelé à plusieurs reprises ce soir, pour lutter contre les scolytes – celui de l’épicéa par exemple –, afin de produire du bois de qualité et de piéger toujours plus de CO2. M. Hervé Pellois (LAREM). Cet amendement d’appel a bien sûr reçu toute notre attention. Émilie Cariou et moi-même avons demandé une enquête à la Cour des comptes portant sur la structuration de la filière de la forêt et du bois et sur ses performances économiques et environnementales. Le sujet que vous avez abordé, mon cher collègue, sera traité dans le rapport issu de l’enquête qui nous sera remis au début de 2020. Nous avons rencontré les magistrats de la chambre chargée de ce travail et nous leur transmettrons bien évidemment ce que vous nous avez dit ce soir. Il y a d’autres signes encourageants. Le ministre de l’action et des comptes publics a ainsi présenté le green budgeting,… M. Hervé Pellois (LAREM). …qui marque la volonté du Gouvernement de présenter le budget 2021 sous forme d’un budget vert en s’efforçant de mettre en exergue ce qui est favorable à notre environnement et à notre climat et ce qui leur est défavorable. Je pense que nous verrons alors que certaines de nos politiques vont tout à fait dans le bon sens et d’autres moins. Ce sera intéressant mais, à ce stade, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, l’avis serait défavorable. M. Didier Guillaume. Monsieur Brun, je me félicite que cet amendement d’appel ait été appelé (Sourires) et que l’hémicycle ait pu entendre vos arguments. Mais je m’adresse à certains des collègues de votre groupe : on ne peut pas rire en disant que c’est seulement de la com’ quand M. le rapporteur spécial parle de green budgeting, tout en faisant parallèlement… M. Jérôme Nury (LR). C’en est tout de même ! Dites-le au moins en français ! M. Didier Guillaume. On peut dire « un budget vert ». (« Ah ! »sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mais on ne peut pas faire ce reproche tout en proposant parallèlement un amendement d’appel, donc un amendement pour la com’. Et d’autant plus que tous ces échanges vont dans la même direction, celle de la prise de conscience écologique. Que l’on soit de droite, de gauche, Marcheurs, MODEM ou autres, c’est dans cette voie qu’il faut avancer. Nous pouvons ne pas être d’accord, dans cet hémicycle, sur la vitesse à laquelle il faut avancer, mais la direction est commune. M. Didier Guillaume. Vous disiez que les agriculteurs sont les premiers écologistes : c’est vrai. Quand on travaille la terre, on ne veut pas l’empoisonner, on sait très bien que le captage du carbone est indispensable et que l’on doit se doter d’une vraie stratégie pour la forêt. Vous êtes un peu monté dans les tours quand j’ai dit qu’on n’avait pas de réponse à ce jour, mais c’est vrai : qui en a une aujourd’hui ? Personne. Mais il faut essayer de trouver la solution pour que la forêt française soit résiliente demain. Notre forêt nous offre une chance inouïe de captage de carbone et elle doit en capter davantage qu’à l’heure actuelle. Le rapport du GIEC indique que, à cet égard, elle n’est pas adaptée : travaillons donc à son adaptation. Et, pour tout cela, appuyons-nous sur la science.Je vous remercie pour votre amendement qui contribue au débat collectif et cohérent qui nous permettra d’avancer. Je vous demande de le retirer. Sinon, l’avis serait défavorable. M. Ugo Bernalicis (FI). Je remercie notre collègue de ne pas avoir retiré son amendement tout de suite, ce qui me permet de m’exprimer à son sujet.Je ne suis pas sûr, monsieur le ministre, que nous allions vraiment dans la même direction. Je suis désolé de vous le dire, mais, quand on voit l’industrialisation massive d’une partie de nos forêts, c’est l’aube d’un phénomène dont l’ampleur me semble inquiétante. M. Ugo Bernalicis (FI). Je pense notamment au Morvan, où l’on remplace les forêts de feuillus à coups de coupes rases pour y mettre des résineux en monoculture, mais aussi au Limousin et au Sud-Ouest. Je doute que notre groupe partage avec vous cette trajectoire. Il faut distinguer planter des arbres et s’occuper des forêts. Des forestiers me disaient qu’« à partir du moment où on est en train de planter, c’est qu’on s’est planté », parce qu’une forêt qui fonctionne bien est le lieu d’une régénération naturelle. Et c’est tout l’art du forestier que de permettre cette régénération et pas de faire des coupes rases pour aller replanter ensuite. Je suis sûr que ceux qui vont planter y voient leur intérêt pour se faire un peu de pognon au passage, mais ce n’est pas le modèle de sylviculture que nous, nous souhaitons défendre.C’est d’autant plus vrai que le scolyte a pour caractéristique de se développer à une vitesse effrénée dans la monoculture : des forêts plus diversifiées, avec plusieurs essences, y seraient plus résistantes. Or le modèle que vous défendez actuellement, avec l’ONF, à travers le pays, est un modèle de monoculture intensive,… M. Ugo Bernalicis (FI). …notamment pour substituer de la biomasse à nos centrales à charbon, afin que nos indicateurs d’énergies renouvelables à l’échelle européenne passent au vert – puisque le bois est renouvelable. Pourtant, au vu de l’impact des centrales à biomasse à 30 % de rendement en matière de monoculture et d’usage de pesticides, y compris dans les forêts, je vous le dis, monsieur le ministre : nous ne partageons pas exactement la même trajectoire ! M. Fabrice Brun (LR). Je persiste, signe et maintiens mon amendement. Je voudrais en effet mettre la question que j’ai soulevée en regard de l’annonce de la France qui, lors du dernier sommet du G7 à Biarritz, a décidé de contribuer au Fonds vert pour le climat à hauteur de 1,5 milliard d’euros : il faudra dire d’où proviendra ce financement, alors que l’on est incapable de trouver 150 à 200 millions d’euros pour la forêt française.Je souhaite ensuite relayer une proposition de la profession forestière, qui avait été avancée par notre collègue Charles de Courson en commission des finances : pourquoi ne pas rendre les forêts françaises certifiées éligibles à la bourse du carbone ? Il s’agit là d’un vrai débat. M. Fabrice Brun (LR). J’aimerais vous entendre, monsieur le ministre, sur la façon dont on pourrait l’appréhender et faire en sorte que la forêt française entre dans les bourses d’échange de CO2. (L’amendement no 90 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Nous en venons à une discussion thématique sur l’Office national des forêts. Les amendements nos 205 et 597 portant sur le même sujet, je propose que leurs auteurs les présentent successivement, avant que la commission puis le Gouvernement s’expriment.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 205. M. Dominique Potier (SOC). Gilles Vigneault, dans l’une de ses chansons, écrivait : « Ils entendirent l’appel. Et ils la prirent. »Mon amendement porte sur un montant de 15 millions d’euros, tandis que celui du groupe communiste mentionne, me semble-t-il, une somme de 25 millions d’euros. Par ce biais, nous souhaitons en réalité, monsieur le ministre, évoquer le plan de soutien aux investissements en forêt. Je ne prolongerai pas davantage la discussion, Stéphane Viry ayant déjà dressé un portrait du drame vosgien et de la terrible situation dans le Grand Est. M. Dominique Potier (SOC). Dans toutes les communes, les filières sont absolument désarçonnées et atterrées. Il faut leur apporter des réponses politiques et financières à la hauteur. Vous avez évoqué l’Allemagne, en affirmant qu’elle disposait d’une plus grande forêt que la France – je l’ignorais – et que l’on ne pouvait pas comparer les budgets. M. Dominique Potier (SOC). Je vous pose donc une question très précise, monsieur le ministre – ce n’est pas un piège : nous ne sommes pas dans une cour de récréation. Quelle est la surface de la forêt allemande, et quels moyens lui sont-ils alloués ? Le montant s’exprime certainement en centaines de millions d’euros. Quelle est la surface de la forêt française, et quels moyens lui allouerez-vous ? Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 597. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). L’ONF a annoncé, vendredi dernier, la fin de l’utilisation des traitements phytopharmaceutiques dans les 11 millions d’hectares de forêt publique qu’il gère. À l’occasion de cette décision prise avec la Fédération nationale des communes forestières, il a déclaré que « la préservation de l’environnement et de la biodiversité figure parmi [s]es grandes priorités ».Nous pourrions accueillir cette nouvelle avec enthousiasme si les agents forestiers de cet établissement public ne tiraient depuis des années la sonnette d’alarme. L’ONF est, selon eux, lancé dans une dangereuse course à la rentabilité de court terme, sacrifiant la biodiversité et l’accueil du public sur l’autel de la profitabilité. Depuis sa création en 1964, il tire l’essentiel de ses revenus de la vente de bois. Seulement, le cours du bois n’a cessé de chuter : alors que, dans les années 1970, le chiffre d’affaires des ventes de bois des forêts domaniales s’élevait à 476 millions d’euros, il est aujourd’hui divisé par deux. Cette situation a incité l’ONF à accélérer les coupes au fil des ans, sans parvenir à équilibrer ses comptes faute d’une aide compensatoire de l’État suffisante.Si la direction de l’ONF affirme que les coupes sont gérées dans le strict respect du code forestier, le fait est que ses efforts se concentrent désormais sur les activités rentables, aux dépens des autres missions de service public forestier et de la gestion à long terme que nécessite la forêt.À ce constat s’ajoute la baisse des effectifs. Depuis 2002, près d’un quart des effectifs, soit 3 000 emplois, a été supprimé, et la saignée continue : 226 autres l’ont été cette année. Nous proposons, par cet amendement, que l’État prenne enfin ses responsabilités et abonde le budget de l’ONF pour lui permettre de se concentrer sur son cœur de métier, à savoir la gestion durable des forêts françaises, dans le respect de l’ensemble de ses missions. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Hervé Pellois (LAREM). Je laisserai M. le ministre répondre aux questions particulières. S’agissant du financement de l’ONF, je rappelle que ce dernier bénéficie du produit de l’entretien et de l’exploitation des forêts, pour 344 millions d’euros, de subventions du ministère de l’agriculture et de l’alimentation pour mener diverses actions, d’un versement compensateur de 140 millions d’euros, d’une dotation de 26 millions d’euros au titre de ses missions d’intérêt général, et d’une contribution exceptionnelle de 12,4 millions d’euros pour faire face à ses difficultés.Je voudrais également rassurer, comme le ministre l’a fait tout à l’heure, ceux qui pensent que nous nous orientons vers une privatisation de l’ONF : c’est le contraire qui se met en place. Le rapport de mission récemment rendu au ministre va en ce sens et ne fait nullement état d’une privatisation. M. Ugo Bernalicis (FI). Il n’y a donc pas besoin de le privatiser comme vous l’avez fait pour la SNCF ! M. Hervé Pellois (LAREM). Comme pour d’autres organismes, il est nécessaire de revoir le fonctionnement de l’ONF. M. Hervé Pellois (LAREM). Non, bien sûr. Les responsables de l’ONF nous expliquent cependant que les métiers ont beaucoup évolué : les systèmes de cartographie numérique actuels, par exemple, sont plus performants et permettent de gagner du temps. Pour autant, le budget de l’établissement ne diminue pas et continue au contraire d’augmenter – tout comme d’ailleurs son déficit, ce qui est plus inquiétant.J’émets un avis défavorable sur les amendements. M. Didier Guillaume. Comme M. Potier l’a indiqué, ces amendements sont des amendements d’appel : l’enjeu ne porte pas, en l’espèce, sur les 15 ou 25 millions d’euros demandés. Je souhaite rappeler plusieurs éléments.L’ONF est en grande souffrance depuis des années. Jusqu’à l’année dernière, sa gouvernance connaissait une crise grave, avec par exemple des organisations syndicales ne siégeant plus au conseil d’administration. Nous avons pris plusieurs décisions. Un directeur par intérim a ramené de l’ordre dans l’établissement, et un directeur général sera nommé dans les heures ou les jours à venir, avec un objectif très précis.Je l’ai dit tout à l’heure : l’ONF est et doit rester un office public. M. Didier Guillaume. L’Office national des forêts est un joyau. Il peut être critiqué, à condition de le faire avec justesse. Je partage les propos de M. Bernalicis, même s’il estime que nous nous opposons : je le rejoins pour dire que la résilience de la forêt française passera par sa diversification et par la plantation de nouvelles essences. En quoi ne sommes-nous pas d’accord ? Je ne comprends pas pourquoi nous ne pourrions pas nous retrouver sur ce sujet, uniquement parce que vous êtes dans l’opposition. M. Didier Guillaume. Vous avez affirmé que, « quand on plante, c’est qu’on s’est planté ». Mais, quand on ne plante pas, on est sûr de se planter ! Et, lorsque l’on plante, en récolter les résultats demande beaucoup de temps – c’est le rythme de la forêt.Pourquoi ne suis-je pas favorable à ces deux amendements ? Dans le cadre du budget pour 2020 – dont j’espère que vous le voterez, même si j’ai compris que ce ne serait pas le cas pour tous –, l’ONF bénéficiera d’un versement compensateur de 140,4 millions d’euros, bien loin des 15 ou 25 millions d’euros que vous demandez : ce n’est pas rien, même si l’on peut toujours demander des moyens supplémentaires. Il touchera également une subvention d’équilibre de 12,5 millions d’euros, portant le budget dont il dispose au titre de ses missions d’intérêt général à 26 millions d’euros. Nous donnons donc à l’ONF les moyens de fonctionner. Ces moyens sont stables, et le versement compensateur qui finance la gestion des forêts communales par l’ONF sera conservé. Le plan de transformation de l’ONF, après l’audit qui m’a été rendu, sera mis en place par son nouveau directeur.Je rappelle à nouveau à M. Bernalicis, pour lui montrer que nous sommes d’accord sur de nombreux sujets, que l’aide au repeuplement des parcelles interviendra en 2020 et s’appuiera sur le bilan des travaux que j’ai évoqués et qui s’engagent entre les acteurs de la filière et les services de l’État. Peu importent les demandes de 10, 15 ou 20 millions supplémentaires, nous pouvons nous retrouver sur les objectifs suivants : un office public pilotant l’ensemble de la stratégie forêt-bois française, en coopération avec les communes forestières et les propriétaires privés ; une forêt que nous devons régénérer en plantant de nouvelles essences, en la réorganisant et en luttant contre les scolytes ; et un plan stratégique. Nous nous efforçons de travailler dans cette direction. M. Ugo Bernalicis (FI). Je crois que nous ne nous comprenons pas très bien, monsieur le ministre : il ne s’agit pas tant de planter de nouvelles essences ou de substituer une essence à une autre que de diversifier les essences dans une même localisation. M. Ugo Bernalicis (FI). Je ne parle pas de superposer ou de juxtaposer des monocultures : nous devons abandonner ce modèle, qui n’incarne nullement la direction à prendre. Vous pouvez estimer que les essences actuelles sont condamnées par le changement climatique et la sécheresse, et qu’il faut en trouver de nouvelles, plus robustes – c’est ce qui se pratique ici ou là –, mais d’autres recherches sont parfois plus intéressantes. Aérer une parcelle en en retirant quelques arbres peut permettre aux autres d’aller chercher plus profondément l’eau et de ne pas être accablés par la sécheresse, par exemple. M. Ugo Bernalicis (FI). Dans ce cas, j’espère que vous nous présenterez prochainement un texte de loi limitant le tonnage de certains engins, interdisant certaines monocultures ou imposant une diversification. M. Ugo Bernalicis (FI). La forêt est en effet notre meilleure chance contre le changement climatique. M. Ugo Bernalicis (FI). Il s’agit en outre d’un bien commun. Pour cette raison, légiférer sur cette question relève de l’intérêt général : elle ne saurait être laissée à la seule main invisible ou à la volonté du privé. De très nombreux acteurs privés appliquent d’ailleurs une gestion bien plus durable de la forêt que ne le fait l’ONF, poussé qu’il est par la logique de rentabilité que vous lui imposez. Votre projet pour cet établissement consiste à le rendre aussi public que la SNCF l’est devenue, par la filialisation et l’objectif de rentabilité – notamment dans ses filières bois-énergie. Voilà ce que vous êtes en train de faire. Personnellement, je n’accepte pas ce jeu de dupes. M. André Chassaigne (GDR). Sur cette question, je rejoins, monsieur le ministre – peut-être cela vous surprendra-t-il –, l’argumentation que vous avez présentée.J’ai été rapporteur pour avis du budget de l’ONF entre 2007 et 2012. Les difficultés financières que nous observons aujourd’hui sont apparues voilà plusieurs années : elles sont récurrentes. Le constat que je dresse – et sur lequel chacun peut s’accorder – est que les agents de l’ONF ont conservé leur éthique et sont attachés à des valeurs. M. André Chassaigne (GDR). Vous l’avez en effet affirmé : je ne le remets pas en cause. Je n’ai jamais vu, dans des forêts gérées par l’ONF, pratiquer des coupes rases pour remplacer des feuillus par des résineux, par exemple. Au contraire, des plans de gestion extrêmement responsables sont appliqués. Là n’est pas le problème.Le problème, c’est que, pour mener cette politique forestière, il faut effectivement des moyens en personnel, et que ces moyens ont été réduits. On le voit : dans les forêts, là où il y avait par le passé deux ou trois agents, il n’y en a aujourd’hui plus qu’un, pour couvrir des territoires extrêmement étendus. Telle est la réalité.On a pourtant besoin de l’ONF, qui est un service public. J’irai même plus loin : je regrette que certaines collectivités possédant des forêts sectionales ou communales contournent la loi en ne faisant pas appel à l’ONF. Je propose que ce dernier puisse aussi se mettre à disposition de propriétaires privés, car il porte dans notre pays une conception de la forêt et de son devenir. (Les amendements nos 205 et 597, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 55. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Le secteur agricole est, on l’a dit, particulièrement exposé à d’importantes difficultés structurelles ou conjoncturelles, comme celles qui sont liées aux risques météorologiques. Je reviendrai à cet égard sur l’épisode méditerranéen qui a frappé le Biterrois la semaine dernière, les 22 et 23 octobre. Une fois n’est pas coutume, je ne parlerai pas beaucoup des viticulteurs aujourd’hui car, Dieu merci, les vendanges étaient terminées et, pour ces terres de l’ouest biterrois, victimes de salinisation, avoir les pieds dans l’eau serait même plutôt positif.Néanmoins, les maraîchers ont subi une catastrophe. Si le coût des dégâts ne peut pas encore être complètement évalué, il sera vraisemblablement désastreux. À titre d’exemple, l’exploitation maraîchère de M. Bastien Alvado, La Cueillette de Léon, située à proximité des berges du canal du Midi, a perdu la quasi-totalité de sa production de légumes, car ceux-ci ne peuvent évidemment pas résister à une immersion de plusieurs jours. Alors que certaines plantations sont faites pour plusieurs années – dix ans pour les asperges, trois pour les fraises –, tous les plants ont été détruits : comment cette exploitation, qui emploie une dizaine de salariés sur l’année, va-t-elle les rémunérer, alors que les six prochains mois de vente sont vraisemblablement perdus ? Il convient donc d’augmenter significativement le budget de l’action 22, afin de pouvoir soutenir les producteurs. M. Hervé Pellois (LAREM). Vous faites référence à l’action 22, qui sera dotée de 5,37 millions d’euros en 2020, soit exactement le même montant qu’en 2019. Or d’autres lignes, qui ne portent pas ce nom, apportent une réponse aux événements imprévus, comme la provision pour aléas, à hauteur de 175 millions d’euros, ou le soutien apporté au cas par cas par FranceAgriMer aux marchés en crise. D’autres solutions existent donc. Avis défavorable. M. Didier Guillaume. Exactement le même que celui du rapporteur. Madame Ménard, je vous demande de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable. Nous avons, en effet, les moyens d’aider et, surtout, vous proposez de prendre 20 millions d’euros sur la ligne destinée à la lutte contre les crises sanitaires. Il ne faut pas déshabiller Pierre pour habiller Paul ! M. Fabrice Brun (LR). C’est le jeu de la réaffectation budgétaire, vous le savez bien ! M. Didier Guillaume. Je connais la technique budgétaire, et ce n’est pas l’argument que j’utilise, mais diminuer les crédits du sanitaire pour les affecter aux aléas n’envoie pas une bonne image.En revanche, madame Ménard, comme l’année dernière, aucun agriculteur ne sera laissé dans l’embarras après une crise causée par un aléa climatique. Si les 175 millions d’euros dont nous disposons pour les aléas ne suffisent pas et qu’il faut en ajouter, nous en ajouterons pour faire face aux sécheresses ou à des aléas comme celui que votre région vient de subir. La question ne se pose même pas. Au-delà des 5 millions d’euros de la ligne que vous évoquez, nous pouvons recourir à l’assurance et aux fonds de la PAC. Nous nous retrouverons tous, sur tous ces bancs, et l’État sera solidaire avec les agriculteurs qui auront subi des crises, notamment climatiques. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Monsieur le ministre, vous aurez compris que mon amendement était un amendement d’appel et que le transfert de crédits proposé tient au jeu de la discussion budgétaire. Je vous remercie pour votre réponse, qui est celle que j’attendais. Je retire donc l’amendement. (L’amendement no 55 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Michèle Crouzet, pour soutenir l’amendement no 266. Mme Michèle Crouzet (LAREM). Avec cet amendement d’appel, qui a été travaillé avec l’Association de coordination technique pour les industries agroalimentaires – ACTIA –, laquelle regroupe les instituts techniques agro-industriels, je souhaite appeler votre attention sur le déficit de financements publics pour les projets de recherche dans le secteur agroalimentaire.En septembre, j’ai eu l’occasion d’aller visiter le centre technique agroalimentaire – CTCPA – d’Avignon, établissement d’utilité publique chargé de missions d’intérêt général, qui mène des projets de recherche sur des sujets qui intéressent de plus en plus les consommateurs : la sécurité des aliments, la qualité nutritionnelle et la composition des emballages. Aujourd’hui, 70 % des prestations qu’il réalise sont à destination des PME. Or les résultats de ses recherches, financées par le secteur privé, ne sont donc pas diffusables et restent entre les mains de l’industriel qui les a financées.L’alimentation étant un enjeu de santé publique, l’innovation dans l’agroalimentaire devrait être mieux soutenue par les pouvoirs publics, afin qu’elle puisse davantage être partagée par l’ensemble des industriels. En effet, il convient que chacun puisse avoir accès à des produits sains et sûrs. Cependant, le système de financement actuel de l’ACTIA lui interdit de mettre en œuvre des programmes de recherche appliquée accessibles à tous. Cet amendement a donc pour but de créer une source de financement public clairement identifiée pour la recherche appliquée agroalimentaire, qui permettrait de faire avancer des projets d’intérêt public et bénéficierait in fine à tous les consommateurs. M. Hervé Pellois (LAREM). Le CASDAR comporte déjà des lignes spécifiques attribuées à l’ACTIA : 24 millions d’euros seront ainsi consacrés à l’initiative 26 du grand plan d’investissement – GPI –, relative à la stimulation des filières agricoles et agroalimentaires. En outre, l’un des six appels à projets de l’an prochain vise à développer des partenariats avec les instituts techniques agro-industriels sur des sujets de recherche d’intérêt commun aux secteurs agricole et agroalimentaire. Il faut donc, bien sûr, poursuivre ce mouvement et avoir des démarches novatrices avec ces instituts, mais je considère que votre amendement est un amendement d’appel, et je vous demande donc de le retirer, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable. M. Didier Guillaume. Même avis. FranceAgriMer va travailler dans le cadre de l’appel à projets que vient d’évoquer le rapporteur. Vous avez eu raison, madame Crouzet, de déposer cet amendement, pour bien faire prendre conscience à la représentation nationale que cette question peut, demain, se poser.Je tiens à redire que, contrairement à ce que peuvent dire parfois ceux qui font de l’« industrie agroalimentaire bashing »,… M. Didier Guillaume. …– ou, en effet, dénigrement permanent –, les industries agroalimentaires produisent de la nourriture de qualité. Sur le territoire national, de nombreuses PME transforment des produits d’une immense qualité, dont la traçabilité et le suivi sont assurés. M. Didier Guillaume. Voilà la réalité : nous avons le bio et les circuits courts, mais aussi des industries alimentaires dont nous devons être fiers.En revanche, vous avez raison de dire, madame Crouzet, qu’il ne faut jamais arrêter de chercher, car il faut toujours aller plus loin. Le rapporteur et le Gouvernement pensent donc qu’avec l’appel de FranceAgriMer, le CASDAR et le GPI, nous aurons les moyens de le faire. Merci donc de bien vouloir retirer votre amendement. Nous tiendrons vraiment compte de votre appel, car cette question va traverser l’ensemble de la société et intéressera à la fois le Parlement et le Gouvernement. Mme Michèle Crouzet (LAREM). Je tiens à insister sur le fait que la recherche sert uniquement à l’industriel qui la finance, et qu’il faut absolument que nous puissions la diffuser aussi largement que possible auprès des PME, afin qu’elles soient très nombreuses à en bénéficier. Je retire mon amendement, mais cette question devra être sérieusement examinée. (L’amendement no 266 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 228. M. Dominique Potier (SOC). Monsieur le ministre, d’après les sources que j’ai pu consulter, la forêt allemande représente 11 millions d’hectares, et la forêt française 12 millions : il faudra nous expliquer le déficit du plan d’investissement par d’autres arguments que les surfaces réciproques.Pour en venir à l’amendement, on observe, à cause de la réforme – je ne peux pas dire : « grâce à elle », car elle suscite de nombreuses controverses – un redéploiement de l’indemnité compensatoire de handicap naturel, qui compte aujourd’hui 15 % de bénéficiaires de plus. Selon le calcul de Valérie Rabault, cela se traduirait par une diminution de près de 300 euros par bénéficiaire du montant de cette indemnité. Afin d’éviter ce solde négatif, nous proposons un abondement de près de 20 millions d’euros qui permettrait de stabiliser le gain pour les nouveaux bénéficiaires. M. Hervé Pellois (LAREM). J’avais cru comprendre que, selon le ministère, cette réforme se ferait à montant unitaire identique. Il n’y a donc pas de raison que les augmentations d’ICHN que nous avons décidées l’année dernière soient insuffisantes, mais je laisse M. le ministre répondre. Avis défavorable. (L’amendement no 228, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 56. Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’action « Protection sociale » du programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » soutient « les entreprises et exploitations agricoles par la mise en œuvre de mesures d’exonération de charges sociales, en particulier l’exonération des cotisations sociales pour l’emploi de salariés saisonniers ». Le budget de cette mission est amputé de 12,98 %. C’est une première baisse des exonérations avant la disparition, en 2021, du dispositif applicable à l’emploi de TO-DE, dont nous avons beaucoup parlé l’an dernier. Cette disparition progressive n’est pas souhaitable pour nos agriculteurs.Il convient donc de rétablir un budget correct pour soutenir ceux qui en ont particulièrement besoin : les maraîchers, que j’ai évoqués en défendant mon précédent amendement, mais aussi les viticulteurs, les horticulteurs, les ostréiculteurs, les semenciers et les oléiculteurs. M. Hervé Pellois (LAREM). Sans doute avez-vous, en lisant le budget, ignoré le fait que, l’an dernier, les crédits sont passés de 59 à 134 millions d’euros à la suite de la discussion qui a eu lieu en séance ici même. Les mesures relatives aux TO-DE doivent se maintenir jusqu’en 2021. La réduction est certes de 13 % cette année, mais 100 % de ce qui doit être compensé par le ministère de l’agriculture le sera. Avis défavorable, donc. M. Didier Guillaume. Madame Ménard, vous savez l’engagement que j’avais pris l’année dernière pour le maintien du dispositif TO-DE, qui me semble absolument indispensable pour nos cultures. La baisse de 12,9 % en crédits de paiement s’explique par le fait qu’en 2020 la compensation du ministère ne portera que sur le surplus d’exonération au titre des trois premiers trimestres 2020, et des derniers de 2019, sachant qu’un trimestre de 2018 est pris en compte en 2019. Je rappelle en outre que cette mesure concerne le PLFSS, et non pas le PLF. Comme le Gouvernement s’y est engagé l’année dernière, le dispositif TO-DE est maintenu. (L’amendement no 56 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 196. M. Dominique Potier (SOC). Cet amendement, de nature sociale et écologique, et même sanitaire, vise à renforcer l’équipement, notamment pour les collectivités les plus défavorisées économiquement ou qui doivent alimenter les populations les plus fragiles. Cette proposition, issue des ONG qui travaillent notamment au développement du bio et de l’alimentation de qualité pour les plus pauvres, est un plan d’investissement ciblé sur les collectivités qui ont besoin, par exemple, d’améliorer leur cuisine, de créer une légumerie ou d’améliorer des éléments de la filière.Pour avoir travaillé sur ce sujet pendant les états généraux de l’alimentation, je puis vous assurer que tous les éléments de capitalisation de filière sont très importants – tout autant que celui qui compose les menus ou réalise un assolement. Il nous faut, à chaque étape, dans les cuisines, chez les collecteurs et chez les transformateurs, des équipements adaptés, qui sont parfois petits.Avec 15 millions d’euros, on pourrait au moins donner cette impulsion vers la restauration collective de qualité, pour laquelle nous avons non seulement obtenu 20 % de bio, mais aussi, je tiens à le souligner, à l’horizon 2030, 30 % d’alimentation HVE3, à haute valeur environnementale de niveau 3, ou de SIQO – signes d’identification de la qualité et de l’origine – convergeant vers ce niveau. Je me réjouis qu’il y ait là un point d’accord entre nous. M. Michel Lauzzana (LAREM). Ma réponse sera un peu de même nature que celle qui a été faite tout à l’heure à un autre amendement. Dans mon département de Lot-et-Garonne, la transformation qui produit de l’alimentation de qualité ne se traduit pas nécessairement par une hausse du coût. Le grand problème consiste plutôt à trouver des débouchés et des fournisseurs de légumes ou de produits de qualité qui puissent être transformés. Dans mon département, pourtant très agricole, cet approvisionnement est difficile. Je ne pense pas que les financements soient vraiment le déclencheur de ce mouvement. M. Dominique Potier (SOC). Tous les exemples que j’ai à l’esprit disent, au contraire, qu’il faut investir. Ainsi, dans les Ardennes, on a réussi à produire une alimentation bio à coût constant pour les parents en luttant contre le gaspillage alimentaire. Or cela demande un peu d’équipement. Lorsqu’on veut travailler ces produits pour les intégrer dans l’alimentation et diversifier les productions, il faut du matériel. L’équipement est un accélérateur de changement, pour les producteurs comme pour ceux qui font les menus.Nous avons en outre eu la chance, grâce au programme national pour l’alimentation – PNA –, de soutenir une expérimentation menée par ATD Quart monde dans le territoire dont je suis l’élu, qui permet de trouver des solutions de cuisine et de transformation pour les publics les plus pauvres. Je crois donc, au contraire, que ces quelques millions d’euros, bien ciblés, nous permettraient de disposer d’un « living lab » d’opérations sociales et écologiques qui sont, à l’heure actuelle, très sérieuses. (L’amendement no 196 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 237 et 239, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour les soutenir. Mme Jeanine Dubié (LT). Ces amendements de Matthieu Orphelin visent à lancer un appel à projets dans le cadre de la restauration collective. En effet, la loi EGALIM a prévu plusieurs dispositions s’appliquant à la restauration collective, visant à lutter contre le gaspillage alimentaire pour se diriger vers une alimentation plus saine.Parmi les mesures phares de la loi figurent l’instauration d’un plan de diversification des sources protéiques, l’obligation de proposer 50 % de produits durables et 20 % de produits biologiques ou l’interdiction de l’utilisation des bouteilles en plastique.Ces mesures représentent un coût important pour certains restaurants collectifs, notamment ceux qui sont implantés dans les territoires les plus fragiles. L’objet de cet amendement est donc de lancer un appel à projets d’un montant de 15 millions d’euros permettant de déterminer les lauréats d’une prime temporaire de trois ans.La prime est versée aux établissements qui font état de besoins d’investissements explicitement destinés à la mise en œuvre des dispositions prévues par la loi EGALIM. Ils doivent être situés dans les communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale – DSR – et de la dotation de solidarité urbaine – DSU – ou être des établissements publics de coopération intercommunale dont deux tiers au moins de la population habitent dans une commune éligible à la DSR ou à la DSU cible.Une levée de gage serait bien sûr souhaitable sur l’amendement no 237 qui vise à augmenter de 15 millions d’euros le budget de l’action 8 – « Qualité de l’alimentation et offre alimentaire ». Cette hausse s’élève à 7 millions dans l’amendement de repli no 239. M. Michel Lauzzana (LAREM). Une fois encore, l’empilement de dispositifs visant à favoriser un type d’évolution me semble compliqué, d’autant plus qu’il n’est pas évident de se mettre à la place de collectivités, qui doivent avoir une liberté de choix. La politique consistant à verser toujours plus de subventions n’est pas forcément la bonne. M. Didier Guillaume. Je partage l’avis du rapporteur. Arrêtons de vouloir distribuer toujours plus d’argent ! Arrêtons de dire que seuls ceux qui proposent des amendements seraient favorables à une restauration collective de qualité ! Ce n’est pas parce que les groupes LR, LaREM ou MODEM ne proposent pas d’amendement qu’ils ne la souhaitent pas ou qu’ils ne luttent pas contre le gaspillage alimentaire. Qu’est-ce que c’est que cette histoire ? M. Didier Guillaume. Quarante et un départements sont réunis au sein d’Agrilocal, réseau qui peut proposer jusqu’à 50 % de produits sous SIQO et jusqu’à 20 % de produits biologiques, sans que cela coûte un centime de plus. Est-ce par une loi qu’il faudra financer des programmes nationaux d’alimentation ? Financer des légumeries, des trancheuses ? Ça n’a pas de sens ! Il faut compter sur l’incitation locale, car c’est à ce niveau que des dynamiques peuvent exister. Ce sont les parents qui poussent dans cette direction, c’est la société civile qui en a envie. Je comprends les amendements présentés par Mme Dubié, et j’y suis très favorable : bien sûr qu’il faut aller dans cette direction ! Mais pourquoi vouloir toujours ajouter 5, 7, 10, 20 millions ? M. Didier Guillaume. Faisons confiance à l’intelligence collective, au terrain ! Lors de la rentrée des classes, je suis allé dans trois établissements, dont la maison familiale rurale de Routot, un petit village de l’Eure : une action contre le gaspillage alimentaire y est menée, et l’argent ainsi gagné est réinvesti pour proposer des repas de qualité. Voilà un exemple de cercle vertueux à suivre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) (Les amendements nos 237 et 239, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Sur l’amendement no 142, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.J’en viens à une discussion thématique. Je laisse les auteurs des amendements nos 342, 142, 143 et 58, relatifs au glyphosate, s’exprimer successivement.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 342. M. Ugo Bernalicis (FI). Par cet amendement, nous souhaitons que 10 millions supplémentaires soient mis sur la table pour aider les agriculteurs à renoncer au glyphosate. Nous pensons qu’en l’état actuel des aides apportées aux agriculteurs, l’incitation à faire ce choix n’est pas assez forte. La promesse faite par le Président de la République de sortir du glyphosate en trois ans risque de rester lettre morte en raison du faible investissement public en la matière. Comme beaucoup, nous pensons qu’il n’est pas évident de sortir du glyphosate si l’on n’accompagne pas les agriculteurs, notamment eu égard à leur capacité financière. Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 142 et 143, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Julien Dive, pour les soutenir. M. Julien Dive (LR). Mercredi matin, la mission d’information commune sur le suivi de la stratégie du glyphosate rendra son rapport intermédiaire – les travaux s’achèveront d’ici à 2021. Sans préempter les propositions qui y figurent, il apparaît que le besoin d’accompagnement est évident.Depuis un an, au cours de ce travail, nous nous sommes efforcés d’identifier les situations d’impasse. Nous vous avons auditionné, monsieur le ministre, ainsi que d’autres membres du Gouvernement, avec MM. les corapporteurs Jean-Baptiste Moreau et Jean-Luc Fugit.Un fait s’impose : des acteurs de la filière se retrouveront en situation d’impasse. Ils ont besoin d’être accompagnés pour trouver des solutions alternatives à cet herbicide, mais aussi sur le plan de la mécanique, peut-être du conseil, de l’investissement. Face aux effets d’annonce, aux trajectoires définies de sortie du glyphosate, il est nécessaire de mettre des moyens sur la table.Le plan écophyto 2+ – dont je connais l’existence – n’est pas uniquement consacré à la sortie du glyphosate. Il est certes doté d’une enveloppe de 71 millions d’euros, mais cette somme n’est pas exclusivement consacrée à cet objectif. Parmi ses missions figure aussi l’ambition de diviser les intrants par deux d’ici à 2025. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 58 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Hervé Pellois (LAREM). Ces amendements, qui visent le même objectif – même s’ils différent dans leur rédaction – posent plusieurs problèmes. Premièrement, le glyphosate n’est pas le seul produit phytosanitaire dont la consommation doit être réduite. On pourrait parler du prosulfocarbe ou de bien d’autres produits. M. Hervé Pellois (LAREM). D’autre part, je rappelle l’existence du fonds avenir bio, qui n’est plus doté de 4 mais de 8 millions d’euros. Les MAEC et les aides à la conversion, que nous avons évoquées, représentent 128 millions d’euros consacrés à des actions de soutien. En outre, il ne faut pas oublier que la France est peut-être le pays qui s’est le plus battu, à l’échelle européenne, pour l’abandon du glyphosate – il faut savoir le reconnaître. Les fonds réservés aux chambres d’agriculture, que nous avons défendus en séance, serviront aussi à promouvoir cette conversion auprès des agriculteurs.Les moyens existent. Les agriculteurs n’ont pas besoin de fonds supplémentaires mais de la mise en place d’actions claires et précises. L’avis est donc défavorable. M. Didier Guillaume. L’avis est également défavorable. Je connais l’engagement de M. Dive en tant que président de la mission relative à la sortie du glyphosate. Je veux pour ma part rester dans la logique de ce qui a été voté par cette assemblée depuis quelque temps déjà.Tout d’abord, il faut de la cohérence. Le Président de la République a annoncé qu’il fallait sortir du glyphosate le 1er janvier 2021, mais en veillant à ne laisser aucune filière sans solution. Cette précision était demandée par beaucoup – le groupe LR mais pas uniquement.Ensuite, ce qui m’importe est l’objectif, évoqué tout à l’heure, de réduction de 50 % des produits phytosanitaires en 2025. Il faut sortir de la dépendance à tous ces produits – au glyphosate évidemment mais pas uniquement, car il représente peu par rapport à tout le reste ! Il faut enclencher la fin de la dépendance aux produits phytosanitaires dans le cadre de la transition agroécologique, de la séparation de la vente et du conseil – à laquelle certains, sur plusieurs de ces bancs, étaient opposés, alors que cela fait partie du problème –, du plan écophyto et des décisions prises dès 2018 par mon prédécesseur et dont je peux parler tranquillement, puisque je n’en étais pas responsable.Je peux également citer les 71 millions d’euros de crédits destinés à la recherche, l’augmentation de la redevance pour pollutions diffuses – qui rapportera cette année 30 à 40 millions de plus que ce qui était prévu et dont une partie, comme je l’avais annoncé, reviendra au secteur de l’agriculture –, le plan écophyto 2+ ou la nomination du préfet.Le travail est donc fait et, comme je le disais au début de la discussion, la volonté d’aller dans la même direction est partagée sur tous les bancs de cette assemblée – pas forcément à la même vitesse ni avec les moyens, certes. Mais il suffit que nous arrivions à nous mettre d’accord tous ensemble pour fixer l’objectif de la sortie du glyphosate et de tous les produits phytopharmaceutiques, avec les moyens définis dans le budget actuel et ceux dont nous disposons les uns et les autres. Nous travaillons d’ailleurs dans ce sens au sein du COS – Comité d’orientation stratégique et de suivi – écophyto. Comme le rapporteur, j’émets donc un avis défavorable, tout simplement parce que ces amendements sont satisfaits. M. Julien Dive (LR). Je souhaite répondre à M. le rapporteur et à M. le ministre. Nous sommes en effet dans la logique de ce qui a été voté à l’Assemblée. Comme vous, je n’ai pas envie que les agriculteurs se retrouvent sans projet alternatif, que des interdictions soient décidées alors qu’aucune solution n’a émergé, qu’on pointe encore du doigt les exploitants agricoles qui utilisent cet herbicide. Il faut d’ailleurs rappeler que la France l’emploie beaucoup moins que certains pays qui importent leurs produits dans l’Hexagone, et que, dans l’agriculture de conservation des sols, celle qui se retrouverait en situation d’impasse, on a encore moins recours à cet herbicide que la moyenne agricole nationale.Simplement, une trajectoire a été définie – à la fois par les débats des états généraux de l’alimentation et par le Président de la République lorsqu’il était candidat en 2017 –, celle d’une sortie en 2021, même si une dynamique est à l’œuvre, car je rappelle que l’interdiction de l’usage de cet herbicide a été décidée en 2017 pour les collectivités et en 2019 pour les particuliers.M. le rapporteur, vous disiez que le glyphosate n’était pas le seul phytosanitaire. Certes, mais c’est celui qui est mis sur la table et dans le débat aujourd’hui. Il est donc nécessaire de prévoir un dispositif d’accompagnement. Je parle de 10 millions d’euros dans mon amendement, mais je vous rassure : je ne dispose pas d’étude d’impact, c’est un amendement d’appel. Néanmoins, ce débat doit avoir lieu dans les prochaines années, et je veux que soit mentionné, dans le prochain budget, l’accompagnement de la sortie du glyphosate. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Étant corapporteur de la mission sur la sortie du glyphosate, je partage plusieurs préoccupations de Julien Dive. Mais je pense qu’il est relativement prématuré d’évoquer cette question aujourd’hui à propos du budget 2020. Nous allons rendre dans quelques jours un rapport intermédiaire qui montrera quels sont les obstacles techniques qui se présentent aujourd’hui face à la suppression de ce produit. À terme, d’ici à 2021, il faudra sans doute un accompagnement, mais nous sommes actuellement dans l’incapacité de connaître la nature de ces obstacles et de savoir quelles seront les dérogations nécessaires, et à quel pas de temps. (L’amendement no 342 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 31 Nombre de suffrages exprimés 29 Majorité absolue 15 Pour l’adoption 8 Contre 21 (L’amendement no 142 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 143 et 58, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 343. M. Ugo Bernalicis (FI). Si le budget alloué aux aides à la conversion demeure, celui qui est versé aux aides au maintien en agriculture biologique a été diminué en 2017. Le présent amendement vise donc à le rehausser de 10 millions d’euros, chose nécessaire pour assurer cette transition majeure de notre agriculture. M. Hervé Pellois (LAREM). Cet amendement n’a pas de raison d’être à mes yeux : en 2017, le Gouvernement n’a pas supprimé les aides au maintien mais les a recentrées sur les aides à la conversion. Au demeurant, les conseils régionaux et les agences de l’eau continuent de verser les aides au maintien.D’autre part, l’État respecte les engagements qu’il a pris avant 2017 : un producteur bio qui devait toucher ces aides jusqu’en 2021 continuera bel et bien à les toucher jusqu’à cette date. Avis défavorable. (L’amendement no 343, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 344. M. Ugo Bernalicis (FI). Nous souhaitons augmenter le budget de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, qui, pour accomplir sa mission, ne dispose que de trois équivalents temps plein. La loi EGALIM l’a par ailleurs montré, les observations de cet organisme ne servent pas de bases de négociation des prix, lesquels continuent d’être fixés par les filières interprofessionnelles, où subsistent des déséquilibres flagrants.Vous pouvez donc continuer à faire de beaux discours sur la nécessité de prix rémunérateurs pour les agriculteurs, la main invisible du marché, on le voit bien, est incapable d’une telle régulation. Il faut davantage de normes ; c’est le sens de cet amendement. M. Hervé Pellois (LAREM). Défavorable. Des moyens supplémentaires ne me semblent pas nécessaires ici : FranceAgriMer, qui travaille avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges, met déjà à sa disposition des moyens considérables. (L’amendement no 344, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie d’un amendement no 345, qui, si vous l’acceptez, monsieur Bernalicis, peut faire l’objet d’une présentation groupée avec l’amendement no 351. M. Ugo Bernalicis (FI). J’y consens pour rester sympathique ce soir, même si ces deux amendements n’ont pas tout à fait le même objet.Le no 345 est un amendement d’appel, puisqu’il tend à abonder de 10 millions d’euros le budget du programme consacré à la compétitivité et à la durabilité de l’agriculture. À la certification « agriculture biologique » – d’ailleurs contestable dans ses modalités d’attribution, puisque l’État l’a déléguée au marché, avec toutes les variations de prix qui en résultent –, devrait faire écho une certification « agriculture chimique » ; en somme, on informerait le consommateur qu’il existe, à côté de l’agriculture tout court – c’est-à-dire biologique –, une agriculture chimique, celle-ci finançant celle-là au passage par un effet de vases communicants, au bénéfice de la transition que nous appelons tous de nos vœux.Le no 351, lui aussi amendement d’appel, vise à instituer une taxe sur les nitrates et les phosphates, comme l’ont déjà fait plusieurs pays européens. Ces deux substances, qui atteignent des taux assez inquiétants, viennent en effet polluer les eaux. Bien que notre pays ait été interpellé à plusieurs reprises sur le sujet, il n’a pas encore apporté de réponse forte. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Hervé Pellois (LAREM). Je ne sache pas qu’aucun exploitant ait refusé les contrôles visés par l’amendement no 345, car le label « agriculture biologique », toujours profitable, est un argument marketing indéniable. Rien ne me paraît donc justifier le transfert de 10 millions d’euros que vous proposez.Quant à la taxe sur les engrais, les agriculteurs ne sont pas des jardiniers du dimanche : ils utilisent les fertilisants de façon de plus en plus précise, selon les besoins des cultures. L’avis est donc défavorable sur les deux amendements. M. Didier Guillaume. Je veux rappeler quelques chiffres, eu égard à l’abondement de 10 millions d’euros proposé par M. Bernalicis. Depuis 2017, la dotation allouée au fonds avenir bio a été doublée, avec 8 millions d’euros supplémentaires cette année, conformément au programme « Ambition bio 2022 ».D’autre part, le programme 149, dédié aux MAEC et à la culture bio, se verra doté, en 2020, de 231 millions d’euros en autorisations d’engagement, en hausse de 168,4 millions par rapport à 2019. Tout est dit, me semble-t-il. Dans le détail, le réengagement pour cinq ans de l’ensemble des contrats arrivés à échéance en 2019 représente 117 millions d’euros, et l’engagement de nouveaux contrats bio, 80 millions ; à quoi il faut ajouter les 30 millions dévolus aux MAEC et, bien entendu, les 3 millions que j’évoquais pour les sortants du zonage ICHN.Le plan bio me semble donc en place. L’an dernier, ce sont 6 000 exploitations supplémentaires qui se sont converties au bio, portant à 10 % le taux des exploitations converties à ce mode de production, pour 7,5 % de la surface agricole utile, soit la moitié, déjà, de l’objectif de 15 % que nous nous sommes fixé. Ce n’est pas rien. Selon les services du ministère, au rythme où vont les choses, nous nous rapprocherons assez vite de cet objectif, si nous ne l’atteignons pas.Comme le rapporteur spécial l’a souligné, le choix que nous avons fait, celui de l’aide à la conversion, porte aujourd’hui ses fruits. Je suggère donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable. M. Ugo Bernalicis (FI). Vous avez rapporté, monsieur le ministre, les autorisations d’engagement pour 2020 à celles de l’année n–1, pour des programmations étalées sur cinq ans. De deux choses l’une : soit on compare les CP d’une année sur l’autre, soit on compare les AE l’année où ils sont décidés par rapport au montant total des engagements. J’aimerais donc une précision sur ce point afin d’éviter tout malentendu, même s’il y a tout lieu de nous réjouir que les crédits soient en hausse, comme cela semble être le cas, par rapport à il y a cinq ans. M. Didier Guillaume. Il n’y a aucun malentendu, monsieur Bernalicis : nous parlons d’un programme d’engagements pluriannuel doté de 168,4 millions d’euros. (Les amendements nos 345 et 351, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 57. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Ce nouvel amendement d’appel vise à rehausser l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs, primordiale pour le renouvellement des exploitations. Ce sujet doit rester une priorité pour le Gouvernement.Quant à la modernisation des exploitations, elle est également coûteuse, mais nécessaire pour affronter la concurrence mondiale et, partant, assurer le développement des territoires ruraux. M. Hervé Pellois (LAREM). Votre amendement est satisfait, madame Ménard : l’enveloppe allouée à l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs augmente de 6,2 %, et celle du plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles, de 6,7 %. Avis défavorable. (L’amendement no 57, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 91. M. Fabrice Brun (LR). Tous les députés, monsieur le ministre, ont leurs marronniers ; pour ce qui me concerne, ce sont plutôt des châtaigniers. (Sourires.) L’an dernier, nous avons eu le même débat dans le cadre du PLF ; depuis, des échanges ont eu lieu avec vos services, notamment dans le cadre de l’amicale parlementaire de la châtaigneraie, dans laquelle s’impliquent des députés et des sénateurs que je salue.L’amendement tend à ponctionner 5 millions d’euros de crédits alloués à l’administration centrale – qui, je pense, s’en remettra –, au profit d’un plan national de soutien à la production de châtaignes, laquelle en aurait grand besoin. Les marchés existent ; ce sont les produits qui font défaut, et plus encore avec les sécheresses récurrentes. Cela me donne aussi l’occasion de vous rappeler, monsieur le ministre, l’importance du stockage de l’eau pendant l’hiver, même si je sais prêcher ici un converti. Les années quatre-vingt sont bel et bien terminées : l’irrigation n’est pas synonyme d’intensification. Il s’agit donc de sécuriser le revenu des agriculteurs.La région Auvergne-Rhône-Alpes est tout particulièrement impliquée dans la filière de la châtaigne, notamment à travers un plan « châtaigne en Ardèche » ; mais, au niveau national, l’État a un peu abandonné la filière – c’est particulièrement vrai de la recherche. Pourtant, les besoins sont importants, notamment pour mettre au point un nouveau porte-greffe résistant à la maladie de l’encre et adapté aux conditions du futur.Je profite aussi de l’occasion de vous demander où en est le projet CASDAR, auquel sont associés l’INRA, le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes – CTIFL –, les centres expérimentaux et la profession, représentée par le syndicat national des castanéiculteurs. Ce sujet a été abordé lors d’un échange que j’ai eu avec ces derniers, samedi après-midi, sur la place d’Antraigues, village que vous connaissez bien. Les agriculteurs attendent un engagement et des réponses concrètes de votre part. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.) M. Michel Lauzzana (LAREM). M. Brun revient chaque année sur le sujet avec la même ténacité, mais nous n’allons pas traiter les espèces les unes après les autres. Je pourrais, pour ma part, vous parler de la noisette dans le Lot-et-Garonne. M. Michel Lauzzana (LAREM). Le budget de l’action 01, qui traite des plantations et des végétaux, est déjà en hausse de 23 %. M. Fabrice Brun (LR). Si vous affectez cette hausse à la châtaigneraie, ça ira ! M. Michel Lauzzana (LAREM). Ce serait peut-être un peu beaucoup… En tout état de cause, votre amendement me paraît satisfait. De plus, FranceAgriMer travaille déjà, à travers l’Office national des forêts, sur la maladie de l’encre, en vue de planter des espèces résistantes. M. Fabrice Brun (LR). Vous parlez de la filière bois ; moi, je parle de la filière fruits, ce n’est pas pareil ! M. Didier Guillaume. M. Brun commente décidément tous les avis du rapporteur…Chaque année, monsieur le député, vous revenez avec le même amendement. J’espère que tout s’est bien passé le week-end dernier sur la place d’Antraigues, à l’occasion de la fête de la châtaigne… Quoi qu’il en soit, comme je vous l’ai déjà dit, les actions de recherche ne sont pas financées par le programme 206, mais par le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ». Le transfert que vous proposez est donc nul et non avenu.Quant à votre question, je ne puis y répondre maintenant, mais je le ferai demain ou après-demain, soit par SMS ou sous une autre forme écrite, soit verbalement. M. Fabrice Brun (LR). J’aurais aimé un engagement plus précis du ministre sur les programmes de recherche, en particulier sur le porte-greffe résistant à la maladie de l’encre, ainsi que sur l’avancement du projet CASDAR ; mais j’ai toute confiance en son expertise, car il connaît bien la région et la filière. Je retire donc mon amendement. (L’amendement no 91 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 92. M. Fabrice Brun (LR). Avec cet autre amendement d’appel, je veux évoquer les effets croisés du dérèglement climatique et de l’augmentation des échanges mondiaux. Un nombre croissant d’espèces invasives, souvent venues d’Asie, se développent sur notre sol, en l’absence de leurs prédateurs naturels. Je pourrais encore vous parler du cynips du châtaignier, mais nous disposons, contre lui, d’un moyen de lutte biologique avec le torymus. Si je vous parle du frelon asiatique, de la pyrale du buis, du scolyte de l’épicéa, de la bactérie xylella fastidiosa, qui menace nos vergers d’oliviers, je pense que vous entendrez mieux ce dont il est ici question.L’État, me semble-t-il, doit cesser de prendre ces problèmes par le petit bout de la lorgnette, et ne plus subir en réagissant au coup par coup. À cette fin, je propose de déployer un véritable plan de lutte et de prévention contre ces espèces. C’est là un vrai sujet de préoccupation pour nos concitoyens : il n’est qu’à voir, pour le comprendre, les dégâts causés par la pyrale du buis sur les paysages et la biodiversité, sans parler de l’érosion des sols, de la multiplication des risques d’incendie et des nuisances au quotidien. M. Michel Lauzzana (LAREM). Monsieur Brun, nous en avons déjà parlé en commission ; j’ai également évoqué le sujet dans ma présentation tout à l’heure. L’amendement est satisfait puisque les crédits consacrés à la lutte contre les maladies des végétaux – l’action 01 – augmentent de 23 %. À la fin de l’année, un plan européen de prévention pour les végétaux sera mis en place, doté d’un financement de plus de 6 millions d’euros. L’action que vous réclamez au niveau national se fera donc à l’échelle européenne. Par conséquent, je vous demande de retirer votre amendement ; sinon, avis défavorable. M. Fabrice Brun (LR). J’entends l’argument technique et budgétaire de M. le rapporteur, qui semble être suivi par M. le ministre. Mais je voudrais reprendre un exemple concret : celui de la pyrale du buis que connaissent 85 % des Français – et demain, malheureusement, 100 %. Aujourd’hui, qui encourage l’INRA dans sa mission de recherche sur les insecticides de remplacement ? M. Fabrice Brun (LR). Comment faire pour inscrire cette espèce sur la liste des dangers sanitaires de seconde ou de première catégorie du code rural et permettre à l’autorité administrative d’enclencher des moyens de lutte ? Je pose ces questions concrètes depuis deux ans dans cette assemblée sans obtenir de réponse, et je ne suis pas certain d’en avoir une ce soir ! (L’amendement no 92 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 144. M. Julien Dive (LR). Monsieur le ministre, vous évoquiez tout à l’heure les 7,5 % de surface agricole utile consacrée au bio en France et mentionniez l’objectif de 15 % – ou un chiffre qui s’en approcherait – pour 2022. Je vous prends au mot et vous propose d’abonder le plan ambition bio de 2 millions supplémentaires pour atteindre cet objectif. M. Hervé Pellois (LAREM). Le budget des mesures agroenvironnementales et climatiques et des aides bio a déjà crû de 95 à 128 millions depuis l’année dernière ; nous avons également introduit des mesures fiscales. Comme l’a souligné le ministre, tout est fait pour créer une dynamique vertueuse, et nous avons bon espoir d’atteindre l’objectif fixé. (L’amendement no 144, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 197. Mme Émilie Bonnivard (LR). Héritage de l’histoire de notre territoire, elle est éclatée entre une multitude de propriétaires privés, souvent peu intéressés par le devenir du bout de forêt hérité du grand-père, dont on ne sait pas quoi faire. Pourtant la gestion de ces espaces est fondamentale, tant en matière d’environnement, nous l’avons dit, que de stabilisation et de lutte contre l’érosion des sols, notamment en montagne.Le Centre national de la propriété forestière et ses délégations régionales et départementales effectuent depuis de nombreuses années un travail crucial, souvent long et fastidieux, de regroupement des parcelles privées pour une gestion et une exploitation durables des forêts. Ce processus est essentiel non seulement au maintien des aménités de la forêt, mais aussi à la valorisation locale et nationale de cette ressource dans le bâtiment, surtout en montagne où l’exploitation de la forêt est plus coûteuse qu’ailleurs. En Savoie, l’Union des forestiers privés réunit 780 propriétaires qui s’appliquent à sortir le bois de la forêt dans des conditions de prix correctes, même s’il est difficile d’assurer la compétitivité de la filière. Nous avons évoqué l’ONF, mais 75 % de la forêt française étant privée et très morcelée, le CNPF joue un rôle fondamental dans sa gestion. La filière dispose d’un potentiel en matière de commande publique, mais nous devons conforter et consolider les outils dont nous disposons pour gérer la forêt privée. L’amendement vise donc à maintenir le budget du CNPF. M. Hervé Pellois (LAREM). Le maintien de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti – TATFNB – permettra de conserver les financements du CNPF à la même hauteur que l’an passé. Quelques économies ont peut-être été réalisées avec la diminution du nombre de délégations régionales ; mais, à peu de chose près, le financement reste constant. Avis défavorable. (L’amendement no 197, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 231. M. Dominique Potier (SOC). Ce qu’on entend relève presque de l’art du comique : vous supprimez la taxe pour frais de chambres d’agriculture, puis vous la rétablissez et présentez la chose comme une grande avancée. Cela fait trois fois qu’on l’entend, monsieur le rapporteur, mais il n’y a aucun gain ; c’est juste le retour du statu quo, le rétablissement de ce qui était acquis et qui était très positif.Dans l’art de faire du collectif en agriculture, qui a été notre force dans l’après-guerre et dans toutes les épreuves que nous avons traversées, il y a les coopératives d’utilisation de matériel agricole, CUMA.