Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (état B)
M. Fabrice Brun (LR). Tout à fait ! M. Dominique Potier (SOC). Dans le budget pour 2020, les aides qui y sont consacrées subissent une baisse de plus de 1 million d’euros. Or l’équipement collectif représente une véritable économie et apparaît donc plus intéressant que l’aide à l’amortissement ou les défiscalisations sur la modernisation du matériel. Grâce aux centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural – CIVAM –, les coopératives créent une dynamique de territoire ; avec la trame verte et bleue, elles ont été capables de formuler des propositions pour une agriculture plus diversifiée et plus écologique. Bref, ce n’est pas le moment de baisser la garde en matière d’aide à l’agriculture de groupe, qu’il faut au contraire revivifier et accompagner – c’est le sens d’une proposition de loi que j’ai déposée. Elle représente la force des territoires et des collectifs, la tradition agricole dans ce qu’elle a de meilleur. M. Hervé Pellois (LAREM). Le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles a été conforté. Quant aux CUMA, il s’agit de respecter les engagements que nous avons pris en matière de remboursement des taux d’intérêt, en diminution. Le budget sera suffisant. Je comprends votre remarque, mais il faudrait agir et trouver des financements par le biais d’une autre action et non comme vous le proposez dans l’amendement. Avis défavorable. (L’amendement no 231, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 53. Mme Emmanuelle Ménard (NI). C’est un dernier amendement d’appel qui a pour objet de transférer 1 million d’euros du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », action 04 « Moyens communs » vers le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », action 02 « Lutte contre les maladies animales et protection des animaux ». Ce transfert vise à davantage encadrer les pratiques d’abattage rituel des animaux sans étourdissement, que la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 26 février 2019, a estimées incompatibles avec les règles du bien-être animal en agriculture biologique. M. Michel Lauzzana (LAREM). Madame Ménard, le sujet du bien-être animal me tient particulièrement à cœur. Vous avez raison d’évoquer l’abattage rituel sans étourdissement, mais, dans ce domaine, il faut avancer par le biais des négociations, que j’engage M. le ministre à relancer. Il faut y mettre de la conviction et de la volonté, car il est temps d’avancer, mais on ne peut pas traiter ce problème en le considérant à travers le prisme financier. Avis défavorable. M. Didier Guillaume. Madame la députée, vous avez précisé qu’il s’agissait d’un amendement d’appel ; je vous demande de bien vouloir le retirer, sinon je donnerai un avis défavorable. Je crois qu’il serait malvenu de relancer le sujet aujourd’hui, étant donné le moment que nous vivons. Cependant, il s’agit d’un vrai problème. Le Gouvernement et de nombreux députés, appartenant notamment à la majorité, travaillent sur la question du bien-être animal… M. Didier Guillaume. …et ce travail devrait aboutir à des décisions. Je vous suggère de retirer l’amendement et nous verrons comment les choses pourront évoluer. (L’amendement no 53 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 390 et 393, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. André Chassaigne, pour les soutenir. M. André Chassaigne (GDR). Le fameux article de la loi EGALIM qui interdit de diffuser dans notre pays des produits alimentaires qui ne respectent pas la réglementation européenne implique l’existence d’une autorité administrative capable de prendre les mesures susceptibles de faire respecter cette interdiction en effectuant des contrôles efficaces sur les denrées alimentaires importées.Plusieurs organismes contribuent à ces contrôles : la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, DGCCRF, les services des douanes et la Direction générale de l’alimentation, DGAL. D’après un récent rapport sénatorial, celle-ci ne dispose actuellement que de quatre-vingt-dix agents au sein du service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières, capables d’effectuer les contrôles. C’est très insuffisant.L’amendement que je propose ne résoudrait pas le problème, puisqu’il ne permettrait d’ajouter qu’une dizaine de postes. Je le soumets à votre attention pour montrer que la DGAL ne dispose pas de moyens suffisants pour mener ses tâches à bien. Or les contrôles qu’elle effectue, qui concernent quelque 3 à 7 % des lots, révèlent un taux de non-conformité d’environ 10 %. En faire davantage permettrait donc de détecter bien plus de lots non conformes qu’aujourd’hui. M. Michel Lauzzana (LAREM). Vous soulevez un problème important, mais la perspective du Brexit nous a précisément conduits à consentir une ouverture de crédits très importante dans ce domaine. Il est d’ailleurs compliqué d’embaucher des vétérinaires, car ils sont peu nombreux, ce qui nous oblige à faire appel à des professionnels en CDD venant d’autres pays européens. En effet, on prévoit une augmentation de 300 ETP pour cette année. Avis défavorable. M. Didier Guillaume. Monsieur Chassaigne, je sais que ce n’est pas votre cas, mais je ne voudrais pas que nous sombrions dans l’« administration-bashing ». J’ai confiance en la DGAL et dans les quatre-vingts fonctionnaires qui font ce travail. Pour accompagner le Brexit, nous finançons l’ouverture de 340 postes de plus, répartis entre le budget de l’année dernière et celui de cette année. M. Didier Guillaume. Les quatre-vingts fonctionnaires de la DGAL ont mis moins de trois jours pour récupérer 800 kilos de viande polonaise, peut-être avariée, entrés frauduleusement dans notre pays. La France a l’une des meilleures polices sanitaires d’Europe, et nous pouvons en être fiers. Sur la base de la DGAL, rattachée au ministère de l’agriculture et de l’alimentation, j’ai proposé, au nom de la France, de créer une police sanitaire commune au niveau européen, un groupe de travail qui puisse effectuer des contrôles en direct.Car ce qui s’est passé en Pologne l’année dernière est très simple : il y a eu une fraude dans un abattoir, puis la viande est partie. Or, dans le cadre de l’Union européenne, nous sommes soumis au principe de la libre circulation des personnes et des marchandises ; nous nous limitons donc aux contrôles documentaires, sauf si une plainte, une dénonciation ou une suspicion nous poussent à intervenir. C’est ce qui va se pratiquer au niveau de la nouvelle frontière à la suite du Brexit – s’il a bien lieu un jour. Vous faites bien, par le biais d’un amendement d’appel, de souligner que nous devons être encore plus stricts en matière de sécurité sanitaire, mais la DGAL possède un service de contrôle sanitaire de très grande valeur, que je soutiens totalement et qui fait un travail remarquable. M. André Chassaigne (GDR). Je prends acte des annonces de création de postes que vous évoquez. Depuis une dizaine d’années – donc bien avant votre arrivée aux commandes –, les suppressions ont été très nombreuses. Je n’ai pas aujourd’hui les chiffres exacts, mais ces suppressions, que j’avais dénoncées il y a dix ou douze ans déjà, avoisinaient les 350 postes et se sont faites au fil du temps. En revanche, je n’ai jamais, absolument jamais, mis en cause l’action de la DGAL ! M. André Chassaigne (GDR). Si, vous laissez entendre que je l’ai fait ! Je n’ai jamais mis en cause l’action de la DGAL, bien au contraire, puisque je souligne que, quand elle effectue des contrôles, elle arrive à des taux de 8 à 12 % de denrées alimentaires non conformes.Au contraire, je salue leur travail. Il faut qu’ils soient encore plus nombreux car, avec le développement du libre-échange voulu aujourd’hui au niveau européen, il y a du pain sur la planche ! M. Julien Dive (LR). J’irai dans le même sens que M. Chassaigne. Monsieur le ministre, nous prenons acte de vos propositions et soutiendrons votre très bonne idée d’une DGAL européenne ; nous resterons cependant vigilants quant aux standards, qui ne sont pas les mêmes en France qu’en Pologne, par exemple, y compris s’agissant de la définition du bio. M. Dominique Potier (SOC). Il y a un aspect de la réforme que n’a pas abordé André Chassaigne : la coordination entre la DGCCRF et la DGAL n’est pas optimale, ce qui entraîne un trou dans la raquette. Il s’agit là d’un point à améliorer en termes d’effectivité des contrôles et de réactivité. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, et sur vos services pour faire des propositions en la matière. (Les amendements nos 390 et 393, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 408 de Mme Manuéla Kéclard-Mondésir est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Hervé Pellois (LAREM). Cet amendement concerne la subvention de fonctionnement de l’Office de développement agricole et rural des départements d’outre-mer, l’ODEADOM, un organisme qui effectue un travail similaire à celui de FranceAgriMer dans les collectivités d’outre-mer. Le montant de cette subvention diminue cette année, mais l’Office travaille de plus en plus avec FranceAgriMer et le ministère de l’agriculture souhaite justement accélérer la mutualisation entre les deux organismes. Peut-être M. le ministre pourra-t-il nous en dire un peu plus. Avis défavorable à l’amendement. M. Didier Guillaume. La baisse affichée de la subvention cache en réalité un jeu d’écritures comptables. Notre objectif est de rendre plus efficaces l’ODEADOM et FranceAgriMer, de les faire travailler ensemble dans les collectivités d’outre-mer. Le montant des autorisations d’engagement a déjà été fixé ; quant aux crédits de paiement, nous avons pris l’engagement de les porter au même niveau que l’année dernière afin de permettre à l’ODEADOM de fonctionner. Je le répète et je m’y engage, cette écriture comptable ne change rien au budget global de cet organisme pour 2020. M. André Chassaigne (GDR). Monsieur le ministre, je prends acte de votre réponse, que je transmettrai aux collègues ultramarins de mon groupe, notamment aux députés de la Martinique. Vous savez que les collectivités d’outre-mer ont engagé une diversification de leur production agricole ; dans ce contexte, il est important que les moyens existants soient maintenus.J’ai un seul regret : si vous aviez accepté cet amendement, monsieur le ministre, j’aurais peut-être reçu une bouteille de rhum en cadeau… (Sourires.) (L’amendement no 408 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 503. M. Jérôme Nury (LR). Cet amendement de notre collègue Arnaud Viala, que nous sommes un certain nombre à avoir cosigné, vise à valoriser le secteur associatif qui assure la promotion et le développement de l’activité du salariat agricole. Un abondement d’un peu plus de 650 000 euros permettrait de soutenir financièrement ces associations, que l’on retrouve souvent sur le terrain, au niveau des cantons, et qui sont indispensables, notamment dans les territoires d’élevage, pour mutualiser les salariés, gérer les surcroîts de travail et assurer les remplacements en cas de maladie ou de congé maternité.Si nous voulons rendre la profession plus attractive, si nous voulons essayer de rapprocher la vie personnelle des agriculteurs de celle des autres Français, alors nous devons soutenir ces associations de salariés et associations de remplacement. Il y a urgence, car ces structures tiennent grâce à des bénévoles qui s’usent dans leurs fonctions – ils gèrent toutes les urgences des salariés, établissent les bulletins de salaire, organisent les plannings… Il faut les soutenir. Tel est le sens de cet amendement. M. Hervé Pellois (LAREM). Nous soutenons ces associations. J’ai moi-même rencontré le syndicat majoritaire des salariés, la FGA-CFDT,… M. Hervé Pellois (LAREM). …avec qui j’ai échangé sur la profession de salarié agricole. Le ministère propose déjà une enveloppe de près de 20 millions d’euros destinée au soutien de la formation et du fonctionnement de ces organisations professionnelles, et non seulement syndicales. Je pense donc qu’il y a l’argent nécessaire. Avis défavorable. (L’amendement no 503, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 145. (L’amendement no 145 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 160 et 198.La parole est à M. Hervé Pellois, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 160. M. Hervé Pellois (LAREM). Je vous propose, madame la présidente, de donner la parole à M. Sempastous pour présenter cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances. M. Jean-Bernard Sempastous (LAREM). Cet amendement vise à aider les organisations de producteurs, les OP, et leurs associations, les AOP, qui agissent pour le rééquilibrage des relations commerciales que les producteurs entretiennent avec les acteurs économiques de l’aval de leur filière. Ces OP et AOP permettent également de mieux adapter l’offre et la demande, d’instaurer une transparence des transactions et de promouvoir des méthodes de production respectueuses de l’environnement. Cet amendement a été adopté tant par la commission des finances que par la commission des affaires économiques. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 198. M. Dominique Potier (SOC). Je remercie Jean-Bernard Sempastous et la commission des affaires économiques d’avoir adopté cet amendement.La loi Sapin 2 a renforcé le pouvoir des OP et des AOP. Or j’ai constaté – et cela devrait vous mettre à l’aise, monsieur le ministre – que ni votre administration, ni les organisations syndicales, ni les chambres d’agriculture n’ont poussé au mariage ou au renforcement des OP.Pourtant, la vision stratégique du législateur était de considérer qu’il fallait, en France, cinq bassins laitiers, par exemple, qui soient capables, dans des écosystèmes spécifiques, de déterminer les coûts de production et de monter en puissance. Alors que 80 % des produits passent dans quatre centrales d’achat, cette organisation aurait permis une négociation plus équilibrée, tenant compte des réalités du pays.Ce travail de formation des AOP nécessite un accompagnement, des budgets et même, éventuellement, une mobilisation du deuxième pilier de la PAC comme cela s’est fait dans le secteur ovin pour favoriser les regroupements de producteurs. Hélas, la mobilisation du deuxième pilier de la PAC est un levier très puissant nécessitant une contrepartie nationale ; c’est pourquoi le présent amendement prévoit un redéploiement de crédits en vue d’un soutien à la constitution des AOP, qui permettront de mettre fin aux rapports léonins et déséquilibrés que nous observons aujourd’hui avec la grande distribution.Il s’agit vraiment d’un amendement visant à construire des solutions dans la durée, qui doit nous rassembler. La loi Sapin 2 et la loi EGALIM vont dans le même sens, mais dans la pratique, comme dirait le Président de la République, on ne fait pas. Nous proposons de faire. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ? M. Didier Guillaume. Je respecte le vote de la commission, mais je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, je leur donnerai un avis favorable. M. Didier Guillaume. Depuis tout à l’heure, monsieur Potier, vous passez votre temps à exposer de grandes théories et à soutenir des amendements demandant toujours plus. À l’arrivée, vous ne voterez pas le budget, tandis que nous devrions essayer d’équilibrer ce dernier pour tenir compte des demandes que vous nous faites. Cela ne se passe pas comme cela dans la vraie vie !Je suis prêt à étudier la question que vous avez soulevée dans le cadre du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ».Enfin, plusieurs mesures sont déjà prévues dans le budget. Je ne dirai pas que ce budget est parfait, mais il est très bon : il est équilibré et il nous donne les moyens de fonctionner.En tant qu’ancien parlementaire, je connais les dynamiques à l’œuvre dans une assemblée. Je respecte le vote qui a eu lieu en commission des finances ou en commission des affaires économiques,… M. Didier Guillaume. …mais je pense qu’il n’est nul besoin d’adopter cet amendement pour avancer dans la direction que vous souhaitez. Nous avons d’autres moyens d’agir, sans déséquilibrer le budget.Je pourrais aussi contester le prélèvement de crédits que vous proposez d’opérer dans le programme 215, mais je connais les règles budgétaires et la nécessité de gager vos amendements. Pour autant, ce prélèvement a une dimension symbolique. Comme je le disais tout à l’heure à Mme Ménard, quand vous proposez des transferts de crédits, faites bien attention au programme que vous allez ponctionner, car c’est un symbole que vous affichez. En l’occurrence, vous voulez diminuer les crédits inscrits au programme 215, ce que je considère comme une erreur. Prenez l’argent ailleurs : ce sera mieux en termes d’affichage et pour nos amis agriculteurs ! Mme la présidente (LAREM). En un mot, retirez-vous votre amendement, monsieur Potier ? M. Dominique Potier (SOC). Il me semble avoir le droit de prendre la parole. Y a-t-il un problème, madame la présidente ? M. Dominique Potier (SOC). Monsieur le ministre, vous m’avez accusé de tenir des propos théoriques. Non, mes propositions sont très pratiques, fondées sur un peu d’expérience. Votre condamnation de mes propos est plutôt malvenue. M. Dominique Potier (SOC). Je la prends très mal. Je pense avoir autant de sens pratique que vous sur les questions que nous abordons. M. Dominique Potier (SOC). Vous affirmez qu’on ne peut pas entendre les arguments d’un groupe d’opposition qui, in fine, ne votera pas le budget. Selon vous, les propositions issues du groupe Les Républicains ou de la gauche ne seraient donc audibles que si leurs auteurs votent le budget à la fin ? Pour défendre un amendement à 450 000 euros, nous devrions nous engager à voter le budget ? En termes de démocratie et de dialogue, cela ne tient absolument pas. M. Dominique Potier (SOC). J’aimerais enfin essayer de vous convaincre, au-delà des postures, que la consolidation des AOP est la seule solution que nous avons pour nous en sortir et empêcher, comme le disait le Président de la République à Rungis, un nivellement des prix par le bas. Aujourd’hui, on ne le fait pas parce que le monde coopératif, le monde syndical ne s’est pas mis d’accord. Or l’État doit montrer l’exemple et donner l’impulsion. C’est ce que nous avons fait pour les éleveurs ovins, et nous avons gagné. Nous avons besoin du deuxième pilier de la PAC, qu’il faut donc équilibrer d’un pilier national. Si l’on augmente de deux centimes le litre de lait, le gain pour la filière laitière sera de 240 millions d’euros : c’est un très bon placement que permettra le rééquilibrage des forces économiques. M. Didier Guillaume. Je ne cherche pas à vous taquiner, monsieur Potier. Je sais que vous êtes un grand connaisseur de l’agriculture, mais, en matière de postures, vous êtes aussi champion que d’autres ! S’il vous plaît, ne dites pas que je suis dans la posture quand vous ne le seriez pas !Nous ne vous avons pas attendu pour organiser, tous les trimestres, les comités de suivi des filières, pour travailler sur les plans de filières ou pour constituer des AOP, comme nous l’avons encore fait la semaine dernière. Je ne dis pas que votre amendement n’est pas bon, mais que ce vecteur n’est pas suffisant pour réussir. Quand nous travaillons avec les responsables de filières, quand nous constituons des OP, des OPC – des organisations de producteurs commerciales – ou des AOP, nous essayons d’aller dans cette direction. Notre objectif est que cela fonctionne, mais, pour cela, votre amendement ne suffira pas. Aujourd’hui, nous sommes en difficulté parce que certaines filières ne vont pas assez vite. La plupart du temps, ce n’est pas la partie amont qui pose problème, mais plusieurs filières sont très longues et comportent, en leur milieu, des structures plus complexes. Je pense que nous pouvons trouver d’autres solutions pour aboutir au résultat que vous souhaitez. (Les amendements identiques nos 160 et 198 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 161 et 201.La parole est à M. Michel Lauzzana, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 161. M. Michel Lauzzana (LAREM). Une nouvelle fois, madame la présidente, je cède la parole à M. Sempastous, car cet amendement adopté par la commission des finances avait été proposé par la commission des affaires économiques. M. Jean-Bernard Sempastous (LAREM). Nous avons parlé tout à l’heure des fameuses fermes expérimentales Dephy. Le présent amendement vise à soutenir les 3 000 exploitations du réseau ainsi qu’à étendre ce dernier. Je rappelle que le Gouvernement s’est engagé à multiplier le nombre de fermes Dephy par dix d’ici à 2021. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 201. M. Dominique Potier (SOC). Sans aucune posture, mais dans un esprit constructif, je veux redire que je crois profondément aux fermes Dephy. Elles doivent rayonner. Nous avions d’ailleurs demandé que cela fasse partie du contrat passé avec les chambres d’agriculture – je ne sais pas si le rétablissement du contrat de financement avec l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, l’APCA, a été doublé d’un contrat d’objectifs, mais je crois que ce réseau, comme celui de l’Association de coordination technique agricole, l’ACTA, doit être mis au défi de faire rayonner les 3 000 fermes Dephy dont nous avons décidé la création en 2014 dans le cadre du plan écophyto 2.Depuis cinq ans, ce programme est malmené, notamment par l’abandon des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques – CEPP – qui, de l’avis de tous les scientifiques et de tous les experts, a été une faute politique majeure. Vous savez que cela reste un différend essentiel entre nous, monsieur le ministre : alors que le dispositif des CEPP constituait le levier le plus important de l’agroécologie, vous l’avez abandonné. Vous en portez malheureusement la responsabilité. Je plaide encore pour que vous reveniez sur cette décision malheureuse.Monsieur Dive, je n’ai pas pu m’exprimer tout à l’heure, mais je tiens à vous dire que l’abandon molécule par molécule est une impasse. Cela ne marche pas ! Les trois molécules de remplacement du glyphosate sont pires que le glyphosate. Il faut une action systémique, qui passe par des fermes expérimentales, par la diffusion de nouvelles pratiques, par de la recherche et développement, par des territoires d’innovation, mais surtout pas par une politique d’abandon molécule par molécule, qui n’a aucun sens. M. Didier Guillaume. Je vais vous demander de bien vouloir retirer vos amendements. Je serai amené sinon à donner un avis défavorable. Loin de malmener les 3 000 fermes Dephy, le projet de loi leur destine 15 millions d’euros. Vous voudriez y rajouter 450 000 euros alors que ces 15 millions suffisent : ce qui compte, ce n’est pas de renforcer encore un dispositif qui fonctionne, mais d’accompagner 300 000 agriculteurs dans la transition agroécologique. M. Antoine Herth (UDI-A-I). Il est vrai que, par rapport à ces 15 millions, 450 000 euros ne font pas le poids. J’aimerais cependant que le raisonnement soit autant technique qu’économique. En France, le seul critère en matière de réduction des produits phytosanitaires est celui du nombre de molécules à enlever ou de traitements à économiser, mais on ne parle pas de compétitivité. Ce n’est pourtant pas un gros mot, mais une réalité : nous sommes en train de décrocher par rapport à nos voisins européens et à nos concurrents internationaux. Il n’est qu’à lire les publications agricoles, comme Le Betteravier français de cette semaine qui compare les coûts de production en France et en Europe, pour comprendre que nous avons un gros problème. Il faut certes raisonner « systémique », mais il faut y ajouter la dimension économique, qui est insuffisamment prise en compte dans le cadre des fermes Dephy. Je vous le demande solennellement, monsieur le ministre. M. Dominique Potier (SOC). Je vais le retirer, car je veux bien entendre l’argument de M. le ministre. En revanche, monsieur le ministre, je voudrais savoir l’avis que vous donnerez sur les hautes valeurs environnementales dans le cadre de l’examen d’un autre budget. Je suis convaincu qu’il faut un autre moteur que la certification AB ou les fermes Dephy, et que la HVE et la prise en compte de la certification, qui a un coût, devraient être prises en charge, et j’aimerais avoir votre avis sur ce point. Pour preuve de ma bonne volonté et de mon absence de sectarisme, je retire mon amendement. (Les amendements identiques nos 161 et 201 sont retirés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 165 et 200.La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 165. M. Jean-Bernard Sempastous (LAREM). Les projets alimentaires territoriaux sont élaborés par les acteurs locaux et constituent une déclinaison territoriale des actions qui visent à rapprocher producteurs, transformateurs, distributeurs, collectivités territoriales et consommateurs et à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. Ils sont importants pour apporter une réponse personnalisée et coordonnée aux spécificités des territoires, puisqu’ils s’appuient sur un diagnostic partagé, état des lieux de la production agricole et alimentaire locale, besoins alimentaires des bassins de vie, atouts et contraintes socioéconomiques et environnementales du territoire. C’est un beau dispositif qui apporte une réponse au plus près des enjeux de territoire.Depuis 2014, ils ont du mal à démarrer et cet amendement vise à soutenir la dynamique de leur développement. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 200. M. Dominique Potier (SOC). La loi EGALIM vise à les généraliser et à les rendre obligatoires dans le cadre des compétences des communautés de communes, tant les questions alimentaires, de résilience climatique et de protection de la biodiversité nous semblent loin d’être facultatives pour les collectivités territoriales. En attendant, amplifier l’accompagnement par des appels à projet nous paraît la mesure la plus adaptée. M. Michel Lauzzana (LAREM). Ces projets territoriaux sont en effet très importants et apportent beaucoup, mais les crédits de l’action 08, dont ces PAT relèvent, sont déjà en augmentation. Ces amendements sont donc satisfaits et je vous demande de les retirer. M. Didier Guillaume. Je sais avec quel sérieux vous travaillez à ces sujets, monsieur Sempastous, mais, comme le rapporteur spécial vient de le dire, il y a des crédits pour les PAT, qui constituent un dispositif essentiel, que nous devons généraliser et renforcer. C’est la volonté du Gouvernement comme de la majorité, voire de tous les députés. Je ne pense pas que ces 450 000 euros soient nécessaires aujourd’hui pour pérenniser les PAT dans l’ensemble des territoires. Je demanderai donc le retrait de ces amendements ou l’avis sera défavorable. M. Dominique Potier (SOC). Je note que vous reprenez à votre compte des initiatives lancées sous la mandature précédente. Vous considérez que votre administration a fourni la jauge parfaite et que le Parlement n’a aucune expertise en la matière. Vos chiffres sont les bons et il n’y a plus à en discuter. Alors fermez le ban. (L’amendement no 165 est retiré.)
(L’amendement no 200 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 162 et 436.La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 162. M. Jean-Bernard Sempastous (LAREM). Cet amendement, qui a reçu l’adhésion de la majorité des membres de la commission des affaires économiques, vise à augmenter les moyens du médiateur des relations commerciales de deux équivalents temps plein par l’augmentation des crédits de l’action 01 du programme 215, « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », transférés de l’action 27 du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture ». Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 436. M. Antoine Herth (UDI-A-I). Je voudrais saluer le travail effectué par Thierry Benoit avec M. Besson-Moreau, ici présent, pour mettre en œuvre la loi EGALIM.Aujourd’hui, monsieur le ministre, un doute s’installe dans nos campagnes quant à l’efficience des dispositions de la loi EGALIM. Il faut mettre le paquet sur le contrôle des relations commerciales, et c’est l’objet de cet amendement.Pour que le revenu des agriculteurs augmente, il faut, premièrement, les aider à produire moins cher, et, deuxièmement, les aider à valoriser leur produit. Il faut travailler sur ces deux chantiers. C’est l’un des deux qui est visé par cet amendement et j’encourage mes collègues à l’adopter. M. Didier Guillaume. Je m’apprêtais à donner un avis défavorable, mais je vais finalement donner un avis de sagesse.Je ne sais pas trop, cependant, comment nous allons financer ces équivalents temps plein. Nous avons au ministère un certain nombre de fonctionnaires qui sont affectés ou qui ne le sont pas ; certains sont au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux – CGAAER –, d’autres non. Je serais prêt à rechercher avec les auteurs de ces amendements, s’ils les retiraient, le moyen de doter le médiateur des relations commerciales agricoles de moyens supplémentaires;Je mesure le travail accompli par M. Amand et ses collaborateurs, et j’ai plutôt le sentiment qu’il a le moyen de le faire. D’un autre côté, j’ai lu le rapport de la commission d’enquête. C’est pour cette raison que je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, mais, si cet amendement était voté, cela m’ennuierait vraiment pour des raisons budgétaires. Je préférerais que vous acceptiez de ne pas le voter, contre mon engagement de doter le médiateur de un ou deux équivalents temps plein faisant fonction de chargés de mission, par exemple. Je ne peux pas vous dire autre chose à deux heures quarante du matin. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis. M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). En tant que cosignataire de l’amendement, je vous remercie, monsieur le ministre, de cette proposition, qui me convient parfaitement. M. Antoine Herth (UDI-A-I). Face à l’appel à la sagesse de M. le ministre, je ne peux que retirer mon amendement ! (Les amendements identiques nos 162 et 436 sont retirés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 229. M. Dominique Potier (SOC). Cet amendement de Mme Valérie Rabault vise à renforcer les moyens du contrôle sanitaire du miel. M. Hervé Pellois (LAREM). La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’émettrai un avis défavorable à titre personnel : je ne crois pas nécessaire de dégager des fonds pour les foires au miel. (L’amendement no 229, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 230. M. Dominique Potier (SOC). Cet amendement de Valérie Rabault vise à augmenter les crédits destinés au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles afin de favoriser le renouvellement des générations. M. Hervé Pellois (LAREM). Avis défavorable. Il y a des cessations d’activité qui sont tout à fait normales. Ces crédits diminuent, parce qu’ils étaient sous-utilisés. (L’amendement no 230 est retiré.)
(Les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », modifiés, sont adoptés.)
Compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (état D)
Mme la présidente (LAREM). J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », inscrits à l’état D. (Les crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ».La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Vote solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ; Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 : examen des crédits de la mission « Justice ».La séance est levée. (La séance est levée, le mardi 29 octobre 2019 , à deux heures quarante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra