Suspension et reprise de la séance
M. le président (SOC). La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement no 2494. M. Xavier Paluszkiewicz (LAREM). Il tend à rappeler le principe d’universalité budgétaire, consacré par l’article 6 de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF – et par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ce principe implique une règle de non-affectation des recettes. Il importe donc à mon sens – et pas uniquement au mien, d’ailleurs – que les excédents tirés des hypothétiques recettes fiscales de la taxe sur les billets d’avion soient réaffectées au budget général de l’État, et notamment à la réduction du déficit public.Je précise, car cela est important, que nous nous y sommes engagés dans l’article 7 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Il va sans dire qu’il est toujours bon de tenir les engagements pris ! (L’amendement no 2494, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 1639. M. Paul-André Colombani (LT). Si nous avons entendu le souci exprimé par Mme la ministre s’agissant de la Corse et des outre-mer, cet amendement vise à sécuriser juridiquement l’exonération de la taxe sur les billets d’avion dont bénéficieront les vols entre la Corse et le continent.Comme vous le savez, l’Union européenne impose un principe de non-discrimination. Or, réserver cette exonération aux vols entre la Corse et le continent est de nature à créer une distorsion avec les vols entre la Corse et d’autres pays de l’Union européenne – qui se verront, eux, appliquer la taxe.La mesure que vous proposez fixe une fourchette de tarifs identiques pour les vols intérieurs à la France et ceux vers l’Union européenne ou la Suisse, ce qui s’explique par la primauté des conventions internationales et du droit de l’Union sur la loi française. Ainsi, il serait normal que l’exonération dont bénéficient les vols vers la Corse s’applique non seulement aux liaisons avec la France continentale, mais également aux liaisons avec le reste de l’Union européenne et la Suisse.À l’heure du programme Erasmus, qui voit de nombreux étudiants corses partir vers d’autres pays européens, à l’heure où la Corse, la Sardaigne et la Toscane tentent de développer des moyens transfrontaliers de coopération, la sécurisation juridique du dispositif est nécessaire. M. Joël Giraud (LAREM). Pour les raisons que j’ai déjà expliquées en séance, avis défavorable. Je soulignerai néanmoins un point obscur dans votre amendement, cher collègue – je vous avais d’ailleurs incité à le corriger. Vous mentionnez « les territoires européens de la France ». Je ne comprends pas bien de quoi il s’agit. Certainement une vision quelque peu bonapartiste de la géographie ! Mme Élisabeth Borne. Je ne crois pas que votre proposition conduise à sécuriser un dispositif dont l’objectif est l’exonération de liaisons sous obligation de service public. Votre amendement vise à exonérer de taxe des liaisons de type Figari-Marrakech ou Figari-Munich : ce n’est pas l’esprit du dispositif. Avis défavorable. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Nous sommes bien entendu favorables à l’exonération proposée par le Gouvernement, mais inquiets quant à la réaction de l’Union européenne. Vous nous dites que l’exonération ne concerne que les liaisons sous obligation de service public : dont acte.Néanmoins, même dans ce cadre, et au vu des initiatives de services publics transfrontaliers qui verront le jour en 2021 – grâce à la création d’un groupement européen de coopération territoriale, GECT – entre Pise, Bastia, Ajaccio et Cagliari, l’absence de sécurisation du service public transfrontalier pourrait poser un problème juridique. En effet, le caractère concurrentiel du secteur aérien pourrait entraîner une instrumentalisation judiciaire par les compagnies – nous en avons déjà été victimes –, en particulier si elles venaient à considérer l’exonération comme une distorsion. Dans la perspective de la création du GECT et de l’appel d’offres, qui aura lieu en 2021, l’amendement de mon collègue tend à mettre en exergue le risque juridique lié au caractère transfrontalier du projet, ainsi que le risque d’absence de prise en compte de la spécificité de la Corse.Sur ce sujet comme sur d’autres, nous sommes donc favorables à une clause d’insularité dans les traités. Malgré l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, nous ne sommes pas rassurés sur l’avis de la Commission européenne. M. Raphaël Schellenberger (LR). Je vous expose un cas très concret : qu’en est-il d’un avion entre la Corse et l’aéroport de Bâle-Mulhouse, cet aéroport suisse dont la majeure partie de l’activité se déroule sur le territoire français ? La grande majorité des avions qui se posent à Bâle-Mulhouse – et qui, pour certains, desservent la Corse – atterrissent en territoire suisse, et non en territoire français. Pourtant, ils concernent tout un bassin de vie de l’est de la France, dont les habitants empruntent ces avions décollant de Bâle-Mulhouse.L’amendement de M. Colombani est donc important pour notre territoire, en particulier pour l’Alsace et la Franche-Comté, comme pour le désenclavement de la Corse. (L’amendement no 1639 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 871 et 1215, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 871. Mme Véronique Louwagie (LR). Il prévoit que le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport l’informant des négociations conduites au sein de l’Union européenne pour identifier et mettre en œuvre une politique européenne coordonnée visant à l’instauration d’une taxe pour réduire les émissions de CO2 par le transport aérien.Par ailleurs, si les discussions en cours au niveau européen aboutissaient à une taxation communautaire, il conviendrait d’adapter la solution retenue – taxe sur les billets d’avion ou réduction des tarifs –, afin de garantir un effet neutre sur le pavillon français. C’est le deuxième objectif de cet amendement.Je pense qu’il est très important que le Parlement soit informé de cette situation avant chaque loi de finances. M. le président (SOC). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1215. M. Charles de Courson (LT). Il s’inscrit parfaitement dans le cadre de nos débat avec Mme la ministre. Le vrai problème se situe au niveau européen, car un accord communautaire sur l’éco-contribution permettrait de mettre fin aux taxes dont nous parlons.L’amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le point sur l’avancée des négociations européennes pour la mise en place d’un système efficace de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre du transport aérien. Si un tel dispositif était mis en œuvre, ce qui n’est pas le cas actuellement, alors nous supprimerions l’éco-contribution sur les billets d’avion.Ce n’est qu’un rapport, cela ne mange pas de pain. M. Joël Giraud (LAREM). Cela ne mange pas de pain, mais ça mange du papier !Je suis d’accord pour dire que ces informations doivent être communiquées au Parlement, mais je ne vois pas l’intérêt d’un rapport. Il existe un printemps de l’évaluation, dont l’objectif est justement de redonner du pouvoir au Parlement sur ce genre de sujets.Je suis parlementaire depuis un certain temps – comme vous ; je suis parlementaire jusqu’au bout des doigts de pieds. Je crois qu’il nous appartient de faire en sorte que les ministres viennent au Parlement, lors de réunions des commissions compétentes ou dans d’autres cadres, pour que nous puissions les entendre sur des sujets importants comme celui que vous évoquez, qui ne nécessitent néanmoins pas toujours la rédaction d’un rapport. Avis défavorable. Mme Élisabeth Borne. Je vous confirme que le Gouvernement se tient à disposition du Parlement pour présenter les résultats des discussions au niveau européen, et pour faire le point sur la taxation communautaire, sujet sur lequel il existe de nombreux malentendus. M. Charles de Courson (LT). Comme je sais que le président de la commission des finances, M. Éric Woerth, est également vivement intéressé par cette affaire, nous vous inviterons donc une fois l’an, madame la ministre, pour faire le point sur l’avancée des négociations.En contrepartie de votre engagement, je vais retirer mon amendement. M. le président (SOC). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Une telle information sur les négociations européennes a tout à fait sa place dans nos travaux d’évaluation. C’est un point essentiel. Rappelons qu’il ne s’agit pas ici d’une écotaxe. Nous parlons d’une taxe de rendement, baptisée taxe Chirac. On peut discuter de son affectation mais, quoi qu’il en soit, il s’agit d’une taxe de rendement qui conduit à une augmentation de la fiscalité classique sur les billets d’avion. M. Éric Woerth (LR). Nous ne sommes pas dans le cadre d’une taxe verte sur les transports aériens, objet d’une négociation européenne et à laquelle nous souscrivons. (L’amendement no 1215 est retiré.)
(L’amendement no 871 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 246, 444 et 1796.La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 246. Mme Émilie Bonnivard (LR). Si l’on peut s’interroger sur la mise en place d’une fiscalité verte, ce n’est pas l’objet de cet article, comme vient de l’expliquer le président Woerth.Dans la période actuelle, l’augmentation de la taxe sur les billets d’avion semble inopportune : certaines compagnies aériennes sont très fragiles et une telle hausse risquerait de fragiliser davantage le secteur et ses emplois ; le Brexit en cours fait peser des incertitudes sur le transport aérien entre nos deux pays.La mise en redressement judiciaire de la compagnie XL Airways, qui compte 600 salariés, et la récente faillite d’Aigle Azur, qui emploie près de 1 200 personnes, doivent nous inciter à réfléchir à l’opportunité de cette nouvelle taxe. Il conviendrait, à tout le moins, de concevoir une évolution de la fiscalité du transport aérien à l’échelle européenne pour ne pas pénaliser nos compagnies et nos aéroports.En outre, en cas de Brexit sans accord, la fiscalité sur le prix du billet d’avion bondira. Or la clientèle britannique forme, avec 13 millions de touristes en 2018, le premier contingent touristique en France. Les Britanniques constituent près de 15 % des touristes et les liaisons avec le Royaume-Uni représentent plus de 50 % du trafic de certains aéroports régionaux, comme celui de Chambéry.Dans ce contexte très particulier, l’amendement propose de décaler la mesure d’un an, de manière cohérente avec les décisions relatives à un Brexit avec ou sans accord, et afin de travailler avec la filière à un dispositif européen ne fragilisant pas davantage les compagnies aériennes et les aéroports français. M. le président (SOC). Les amendements nos 444 de M. Damien Abad et 1796 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Joël Giraud (LAREM). Reculer pour mieux sauter de l’avion, c’est dangereux. Très honnêtement, je pense que cet article est équilibré. Nous attendons tous des recettes, y compris vous, chère collègue Émilie Bonnivard, afin de disposer des moyens nécessaires pour sauvegarder certaines lignes ferroviaires dans le massif alpin. Avis défavorable. M. François Ruffin (FI). Ce n’est jamais le moment ; il faut toujours attendre ; il faut toujours reculer ; on est toujours dans l’incertitude ; ça dépend du contexte. De toute façon, les groupements d’intérêts nous demanderont toujours d’attendre avant de prendre des décisions.En revanche, la droite pose une question à laquelle le Gouvernement n’a pas apporté de réponse claire. L’objectif est-il la transition écologique ? Si c’est le cas, on tape complètement à côté, parce que le montant est si dérisoire qu’il ne produit aucune incitation à passer à un autre mode de transport – quand il en existe. S’agit-il de gratter un peu d’argent pour le mettre on ne sait trop où ? L’objectif n’est pas clair. M. Marc Le Fur (LR). C’est votre deuxième hypothèse qui est la bonne ! M. François Ruffin (FI). Personnellement, je soutiendrai la mesure malgré mes réserves. On ne peut pas dire qu’il y ait un pied dans la porte, il y a peut-être un orteil ou un bout d’ongle, mais je prends déjà cela sans me bercer d’illusions : les fonds ne serviront pas à la transition écologique. Ce serait peut-être le cas si cette mesure était d’une autre ampleur ou si l’on nous proposait d’autres dispositifs.Je vais lancer un pavé dans la mare : réfléchissons autrement qu’en termes de taxes sur le transport aérien et imaginons l’instauration d’un quota carbone individuel. Chaque personne, au cours de son existence, aurait le droit de parcourir un certain nombre de milliers de kilomètres en transports aériens. (Exclamations sur divers bancs.)Nous savons que le transport aérien est extrêmement émetteur de gaz à effet de serre et qu’il est complètement injuste socialement : une hyperclasse hyperconsomme et hyperpollue. Il faut donc réfléchir à autre chose qu’un système de taxe qui est injuste, parce que ce sont les plus pauvres qui auront des difficultés à se payer des billets d’avion et à accéder au transport aérien. Réfléchissons en termes de limites posées aux individus. Mme Émilie Bonnivard (LR). On peut dire que nous repoussons à demain, mais les 1 200 salariés XL Airways et ceux de ce secteur économique sont aussi des gens qui n’ont pas énormément de moyens. Cher collègue, je pense que c’est important d’y penser, car le transport aérien est aussi un secteur économique avec des emplois. Vous n’en avez pas parlé et c’est dommage. Mme Émilie Bonnivard (LR). Monsieur le rapporteur général, j’ai voté tout à l’heure pour l’augmentation de la fiscalité sur les transports de marchandises, parce que je sais qu’il convient de trouver des ressources pour l’AFITF. Cela étant, il ne convient pas de le faire au détriment de l’attractivité touristique de la France, parce que le tourisme génère aussi des recettes importantes qui servent à financer le budget général.Dans un contexte incertain – nous attendons l’issue du Brexit et une clarification de la fiscalité européenne –, l’idée était de reporter la mesure d’au moins un an par souci de cohérence et pour ne pas fragiliser un secteur au bénéfice d’un autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Élisabeth Borne. Je voudrais répondre sur la faillite d’Aigle Azur et de XL Airways. C’est toujours un drame quand une entreprise s’arrête et que des salariés se retrouvent sans emploi. Cependant, les difficultés de ces entreprises n’ont aucun rapport avec la fiscalité. À cet égard, je me réjouis d’avance des échanges que nous pourrons avoir à propos de la comparaison avec les autres pays européens.Les problèmes de ces entreprises sont imputables aux choix stratégiques faits par leurs dirigeants. Mme Élisabeth Borne. L’une des compagnies était spécialisée depuis des années dans des liaisons moyen-courrier et elle s’est lancée dans une diversification aventureuse dans les vols low cost long-courrier. Je le regrette pour les salariés, mais ne mettons pas ces faillites sur le compte de la fiscalité. Cela n’a rien à voir. (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.) M. Laurent Furst (LR). Soyons clairs, madame la ministre : personne ne s’oppose à une vision européenne, internationale, et à une taxation commune sur le transport aérien. La difficulté est d’avoir une addition de taxes nationales qui finissent par pénaliser lourdement le pavillon France.Vous dites que les difficultés de ces entreprises n’ont pas de lien avec la fiscalité. Regardez un seul chiffre : le nombre de passagers qui partent de Paris sous un pavillon français. Vous verrez que ce chiffre n’a cessé de s’écraser, de s’affaisser. Qu’est-ce que cela signifie ? Que les vols et le nombre de passagers sont toujours aussi nombreux, mais que les compagnies sont étrangères et que les employés et les taxes sont à l’étranger.Il faudrait sortir de la théologie, de l’addition des bonnes idées et se montrer simplement pragmatique, pour ne pas perdre des emplois en France au profit de l’étranger, notamment de nos partenaires européens, sans constater aucun effet positif pour le développement durable. M. Bruno Millienne (MODEM). Mme la ministre m’a pratiquement enlevé mon argumentaire. Nous pouvons nous opposer sur ladite taxe Chirac, mais pas en utilisant des arguments fallacieux. Cette taxe n’est pas à l’origine de la faillite d’Aigle Azur et de XL Airways. M. Bruno Millienne (MODEM). C’est ainsi que vous avez argumenté depuis le début !S’agissant de la baisse de fréquentation des compagnies françaises, on revient de loin. Pendant un certain temps, il y a eu une très mauvaise politique commerciale du groupe Air France… M. Bruno Millienne (MODEM). … et des autres compagnies françaises. On commence à remonter la pente, mais cela a pris du temps. Les entreprises ont fait de mauvais choix stratégiques. Cela n’a rien à voir avec la taxe. (Les amendements identiques nos 246, 444 et 1796 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi d’un amendement no 3002 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3013.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement. Mme Élisabeth Borne. Comme nous nous préoccupons d’aménagement du territoire, la proposition qui vous est faite vise à exonérer les outre-mer, la Corse et les liaisons d’aménagement du territoire de cette nouvelle taxe.Cette disposition pouvant être analysée comme une aide d’État, nous l’avons notifiée au niveau européen. Pour éviter des déconvenues, il est prévu, au travers de cet amendement, que les exonérations entreront en vigueur une fois que nous aurons obtenu la réponse de la Commission européenne. Cet amendement tend ainsi à sécuriser le dispositif. M. le président (SOC). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir le sous-amendement no 3013. M. Michel Castellani (LT). Ce sous-amendement vise à garantir une application plus rapide de l’exonération pour la Corse et les départements ou collectivités d’outre-mer. Nous voulons remédier au plus vite à cette perte économique pour les usagers ultramarins et corses.Nous comprenons qu’il faille sécuriser le dispositif sur le plan juridique, mais nous proposons que l’entrée en vigueur de ces dispositions ne puisse être postérieure de plus d’un mois – au lieu de trois comme proposé par le Gouvernement – à la réponse de la Commission européenne.Je reviens sur l’idée de pénaliser l’usage de l’avion. Le débat peut exister en ce qui concerne les destinations pour lesquelles il existe des solutions de rechange comme le train. Dans les territoires d’outre-mer et en Corse, les gens sont obligés d’utiliser l’avion. Cela pose le problème de la politique publique : soit on pénalise un moyen de transport catastrophique en matière environnementale, soit on pénalise des populations et des territoires, qui perdent en capacité de déplacement pour les unes et en attractivité pour les autres. M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ? M. Joël Giraud (LAREM). Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement ainsi qu’au sous-amendement, car je ne voudrais pas qu’il y ait un trou d’air dans l’application des dispositions. M. Charles de Courson (LT). L’amendement du Gouvernement est sage mais, madame la ministre, sa rédaction peut irriter la Commission européenne : vous présupposez qu’elle donnera son accord. Après la mention de la réponse de la Commission, il faudrait peut-être ajouter : « si elle est positive. » Ce serait prudent pour ne pas irriter la Commission. C’est une proposition que je vous fais… M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Merci d’avoir donné un avis favorable à ce sous-amendement, qui est important.J’ai bien lu l’exposé des motifs de l’amendement du Gouvernement, et je voudrais revenir sur un point que j’ai déjà souligné. Il s’agit de l’ensemble des vols commerciaux entre la Corse et la France continentale, et non pas simplement du service public.En cas d’exonération, on s’expose à de possibles attaques juridiques de la part des compagnies qui font des vols commerciaux de l’Italie vers la Corse ou vers d’autres destinations et, de surcroît, dans le cadre du service public transfrontalier avec appel d’offres.Pour remédier à cette insécurité juridique, le Gouvernement doit manifester sa volonté de faire admettre la clause d’insularité de manière beaucoup plus forte dans le domaine du transport ou d’autres activités dans les traités.Nous pouvons avoir une Commission européenne qui interprète de manière très restrictive l’article 174 du traité, qui reconnaît pourtant le handicap de l’insularité. Je l’ai vécu en tant que président de l’office des transports lors de la négociation sur les amendes après la sortie de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée – SNCM. Si nous ne faisons pas ce travail de précision et de sécurisation juridique, tout le dispositif risque de tomber. (L e sous- amendement no 3013 est adopté.)
(L’amendement no 3002, sous-amendé, est adopté.)
(L’article 20, amendé, est adopté.)
Après l’article 20 (amendements appelés par priorité)
M. le président (SOC). L’amendement no 1648 de M. François-Michel Lambert est défendu. (L’amendement no 1648, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1317. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement de notre collègue Michel Vialay vous propose de retenir une décision identique à celle qu’a prise l’Italie afin de protéger l’activité aérienne, en neutralisant l’impact du Brexit pour les aéroports français et les compagnies aériennes. Il s’agit de considérer que le Royaume-Uni sera toujours membre de l’Union européenne jusqu’à la signature d’un nouvel accord relatif au transport aérien, dans le but d’éviter à l’activité aérienne les difficultés ou le choc fiscal qu’occasionnerait le Brexit en l’absence d’un accord entre le Royaume-Uni et la France. M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable : l’Italie n’a pas de trains pour se rendre en Grande-Bretagne. Mme Élisabeth Borne. Je comprends cette préoccupation mais, de façon générale, nous ne souhaitons pas anticiper sur le contenu de l’accord sur le Brexit, si accord il y a. Lorsque nous y verrons plus clair, nous pourrons prendre des dispositions. Avis défavorable. (L’amendement no 1317 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1223. M. Charles de Courson (LT). Le cadre fiscal et social français souffre d’un déficit de compétitivité par rapport aux autres grands États européens qui nous entourent. Cet amendement vise simplement à désindexer les tarifs de la taxe d’aviation civile de l’inflation, afin de suspendre – au moins momentanément – son augmentation. (L’amendement no 1223, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 2177. M. François Ruffin (FI). « À Punta Cana, il fait chaud tout l’hiver », « J’peux pas, j’ai Los Angeles » : voici les publicités de la compagnie XL Airways. « Prenez le train de vitesse. Lille-Lyon en moins d’une heure trente », pour la compagnie Hop! On peut aussi trouver « Faites éruption en Sicile » ou encore cette publicité dans le métro : « Les trois quarts de la planète sont constitués d’eau ! Et vous, vous êtes là dans votre trou ! ». M. François Ruffin (FI). Nous sommes favorables à l’interdiction de la publicité pour le transport aérien. Ce secteur connaît une croissance de 5 % par an et ses émissions de gaz à effet de serre seront multipliées par quatre à huit d’ici 2050. (Exclamations sur certains bancs du groupe LR.) M. Marc Le Fur (LR). M. Mélenchon s’est rendu un mois en Amérique latine : quel est son bilan carbone ? M. François Ruffin (FI). Au-delà du sujet de la publicité, la question est celle du bonheur : est-ce demain, ou aujourd’hui ? Est-ce loin, ou ici ?Ce type de publicité suscite une frustration pour ceux qui restent, c’est-à-dire la moitié des Français ! Il favorise aussi la concurrence entre ceux qui partent au mieux en Ardèche, voire qui restent en Picardie, et ceux qui ont pu se rendre en avion en Italie, en Amérique du Sud ou en Birmanie ! L’objectif est d’aller toujours plus loin, en croyant y trouver le bonheur. Il nous faut rompre avec cette hyper-consommation qui est, en réalité, une hyper-consomption du monde. M. François Ruffin (FI). Quel est votre projet pour le secteur aérien, madame la ministre ? Est-ce d’accompagner la croissance, voire de la souhaiter ? Ou bien avez-vous la volonté de diminuer le trafic aérien, au moyen par exemple de l’interdiction de la publicité ? M. Joël Giraud (LAREM). Je voudrais commencer par dire que je ne suis pas frustré d’aller en vacances dans le Bourbonnais. M. Joël Giraud (LAREM). Plutôt que de vous lancer dans ce genre de diatribe, monsieur Ruffin, vous feriez mieux de soutenir les efforts du Gouvernement en faveur d’une taxation du kérosène au niveau de l’Union européenne. Ce sera beaucoup plus efficace ! Avis défavorable. M. François Ruffin (FI). Je ne comprends pas, madame la ministre. La lutte contre ce type de publicité devrait être au cœur de votre bataille pour la transition écologique. Celle-ci ne passera pas seulement par des mesures techniques, mais nécessitera un changement d’imaginaire. M. François Ruffin (FI). Cet amendement porte sur la publicité. Vous devez nous dire si vous êtes favorable à la transformation de l’imaginaire, à la transformation de l’image du bonheur, du progrès, de la réussite dans la société ! Il ne suffit pas de soutenir des taxes à Bruxelles ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM ; MODEM et LR.) Mme Élisabeth Borne. Il me semble très important de partager avec l’ensemble des Français l’objectif d’une société neutre en carbone, que porte le Gouvernement. Mais il est tout aussi important de débattre ensemble de la trajectoire qui nous y conduira. C’est tout le sens de la convention citoyenne pour le climat : trouver ensemble les bonnes réponses pour une société neutre en carbone à l’horizon 2050. (L’amendement no 2177 n’est pas adopté.)
Après l’article 2 (suite)
M. le président (SOC). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 645. M. Charles de Courson (LT). Nous avons discuté la nuit dernière d’un amendement de notre collègue Mme Pires Beaune – excellent, selon moi, au regard de son objectif d’harmoniser le traitement fiscalo-social du maintien à domicile et du séjour en EHPAD – établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cet amendement vise le même objectif. Nous avons buté hier sur le problème du gage ; peut-être la nuit a-t-elle porté conseil à M. le ministre ? Il ne m’avait en effet pas paru hostile au I de l’amendement, bien au contraire. Si vous avez trouvé un gage, je retire mon amendement, monsieur le ministre ! M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement. (L’amendement no 645 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 485 de M. Éric Coquerel est défendu. (L’amendement no 485, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Sur l’amendement no 1127, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 584. Mme Émilie Bonnivard (LR). Cet amendement vise à créer une incitation fiscale pour répondre à la problématique des lits froids, c’est-à-dire les lits des zones touristiques qui ne sont plus occupés. En montagne, ou dans les régions littorales, nous avons besoin d’optimiser l’occupation des lits existants pour éviter de construire de nouveaux hébergements, pour maîtriser la pression foncière et pour maintenir une attractivité de ces territoires en rénovant ces logements.Ce dispositif d’incitation fiscale concernerait notre parc immobilier, composé en grande partie de résidences secondaires issues des résidences de tourisme. La réduction fiscale serait la contrepartie de travaux réalisés dans le logement ainsi que d’une obligation de location de celui-ci pendant au moins douze semaines dans l’année, dont huit en haute saison. L’objectif est de favoriser les lits marchands, de lutter contre les lits froids et de répondre à l’enjeu de l’hébergement touristique en France. M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit d’un débat de deuxième partie du PLF. Je vous demanderai donc son retrait, au profit de la deuxième partie. (L’amendement no 5 84 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1127. M. Marc Le Fur (LR). Il faut situer cet amendement dans son contexte. Nos agriculteurs sont victimes depuis plusieurs mois d’intrusions nocturnes dans les élevages. Le principal objectif de ces intrusions consiste à tourner des vidéos qui sont ensuite largement diffusées sur l’internet, dans l’intention de discréditer l’élevage et l’exploitation concernée. Parfois, ces agissements vont jusqu’à des agressions. Je parle sous le contrôle de Véronique Louwagie : une exploitation agricole de l’Orne a été attaquée récemment. Ce fut aussi le cas d’abattoirs, dans l’Ain en particulier. Certaines des associations impliquées dans ces opérations revendiquent explicitement cette violence. On connaît L214, mais il en existe d’autres.Il est intéressant de se pencher sur leurs financements – ceux de L214 sont publics. Ces associations bénéficient de financements divers, certains d’origine californienne, qui viennent de militants de la viande végétale. D’autres financements sont d’origine très française. Curieusement, ces associations bénéficient notamment d’avantages fiscaux, les donateurs pouvant déduire de leurs impôts les deux tiers de leur don. Ces dispositions fiscales aboutissent de fait au subventionnement par l’État d’associations contrevenant à la loi et au droit de propriété, et dont le but est d’attaquer nos éleveurs et notre production. Cette situation m’interpelle et me conduit à proposer cet amendement.Nous proposons, en cas de condamnation exclusivement – et non dès les premiers soupçons – de mettre fin à cet avantage fiscal. Nous devons donner des signes à nos agriculteurs ! (« Bravo !» et applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Joël Giraud (LAREM). Je suis moi aussi choqué par ces attaques dramatiques de boucheries ou d’installations agricoles. Néanmoins, votre amendement pose un problème. En effet, lorsqu’une personne est condamnée, elle l’est intuitu personæ. Ce ne sont pas les associations qui sont condamnées. Si ce sont elles que vous visez avec cet amendement, il sera sans effet. Et si vous souhaitez exclure de ce bénéfice fiscal les associations dont les membres ont été reconnus coupables, il ne pourra s’appliquer non plus, en raison du principe constitutionnel de personnalité des peines. Je vous rappelle également que la réduction d’impôt liée aux dons s’adresse aux donateurs, et non aux associations qui les reçoivent. Cela n’a rien à voir. M. Joël Giraud (LAREM). Votre amendement ne peut donc fonctionner. Avis défavorable. M. Damien Abad (LR). Je partage l’avis de mon collègue Marc Le Fur. C’est un vrai sujet, qui suscite une inquiétude réelle dans nos campagnes, et même des tensions aujourd’hui. La question du financement de ces associations antispécistes mériterait d’ailleurs une commission d’enquête à l’Assemblée nationale.Il me semble qu’offrir un avantage fiscal, comme c’est le cas aujourd’hui, à ces associations dont certaines se radicalisent et mettent à mal nos bouchers, nos charcutiers et nos éleveurs, revient à envoyer un très mauvais signal. Nous devons être clairs : on ne peut accepter le terrorisme alimentaire en France. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Je me suis rendu dans la circonscription où se trouvent les abattoirs Gesler, qui ont été incendiés, dans le Valromey. Mon collègue Marc Le Fur, et d’autres, ont également connu de telles situations. C’est un problème qui va peser à l’avenir, sur lequel nous devons parler clair et envoyer un signal fort. Au-delà de l’aspect judiciaire essentiel, qui doit être traité – nous avons d’ailleurs échangé avec Mme la garde des sceaux à ce sujet –, nous devons aujourd’hui adopter cet amendement et envoyer un signal politique fort : acceptons-nous ou refusons-nous, en France, le terrorisme alimentaire ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président (SOC). En dépit du règlement, et parce qu’il s’agit d’un nouveau débat, je vais accorder la parole à plus de deux députés. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). On ne peut que souscrire au but poursuivi par cet amendement, mais il ne fonctionnera pas. M. le président (SOC). Je vous remercie de laisser M. le député des Pyrénées-Atlantiques s’exprimer. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Nous sommes ici pour définir la loi. Encore une fois, vous avez demandé un scrutin public sur l’air de « on assume nos votes ! ». (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Je ne voterai pas en faveur de cet amendement qui, techniquement, ne fonctionnera pas. Vous vous référez au point b de l’article 200 du code général des impôts, mais en réalité il faudrait que l’association elle-même soit condamnée elle-même – ce qui permettrait de l’interdire. Ce n’est pas avec ce type d’amendement que vous ferez avancer cette cause. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme Véronique Louwagie (LR). Vous nous dites que cela ne fonctionne pas, monsieur le rapporteur général, parce que ce sont les donateurs qui bénéficient de la réduction d’impôt et non les associations ; mais il y a un côté très moral dans cette affaire. Ces associations bénéficient de dons importants en raison de cette réduction d’impôt, et qui dit réduction d’impôt dit financement par l’État : est-il moral que l’État finance ce type d’associations ? Mme Véronique Louwagie (LR). À cette question, personne ici ne peut répondre par l’affirmative. Doit-on alors continuer d’aider ces associations ? Non ! Les Français ne peuvent pas supporter que l’État abonde dans le sens de ces associations ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Dans mon département, trois poulaillers ont été incendiés il y a quelques semaines. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet incendie était d’évidence d’origine criminelle, puisque les poulaillers étaient couverts des inscriptions « assassins » ou « camps de la mort ». Il a eu lieu à 150 mètres de lieux d’habitation et alors qu’une citerne à gaz se trouvait au milieu des poulaillers. Heureusement, elle était vide, sans quoi cela aurait été un véritable massacre.Nous ne pouvons soutenir ces actions… Mme Véronique Louwagie (LR). En tant que législateurs, il nous appartient d’intervenir, monsieur Mattei. Si nous ne le pouvons pas, il ne sert plus à rien de siéger ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Charles de Courson (LT). Nos collègues Le Fur et Louwagie posent un vrai problème : de quels outils dispose la République pour faire face à des agissements de nature criminelle, car c’est un crime que d’incendier des biens privés ? Mais la solution qu’ils proposent n’est pas du tout la bonne. M. Charles de Courson (LT). Je rappelle que le droit d’association est un droit constitutionnel, constitutionnellement garanti.La bonne solution, c’est celle qui a prévalu pour les associations d’extrémistes, à savoir la dissolution de l’association. M. Charles de Courson (LT). Il existe une procédure de dissolution pour motif grave, et une association qui encourage à commettre des crimes en relève. Ce n’est pas par le biais fiscal qu’il faut attaquer le problème. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) M. Charles de Courson (LT). Je ne sais pas ce qu’en pense le représentant du Gouvernement, mais il me semble que la solution est là. M. Marc Le Fur (LR). Ce n’est pas le moment ! On nous le dit depuis des années ! Mme Émilie Cariou (LAREM). Tout le monde ici soutient les agriculteurs, et nous condamnons tous très fermement ces actions, qui sont d’ailleurs complètement illégales (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Comme celles qui prennent les bouchers pour cibles et d’autres du même type, elles sont pénalement répréhensibles, mais l’outil fiscal que vous proposez ne fonctionne pas. Je ne vois même pas comment on pourrait le faire fonctionner, le donateur ne sachant pas forcément que l’association ou tel ou tel de ses membres a commis des actes répréhensibles. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mme Émilie Cariou (LAREM). Vous le savez, nous ne restons pas inactifs. L’État a mis en place dans les départements un certain nombre de dispositifs de riposte. Cela ne suffit pas, j’en conviens. Nous avons entamé un travail d’identification de ces associations et il faut travailler en profondeur sur ce sujet. Mme Émilie Cariou (LAREM). Mais, comme l’a dit M. de Courson, une association qui a des activités illégales relève d’un traitement pénal, et non d’un dispositif fiscal – qui n’a rien à voir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Joël Giraud (LAREM). Soyons clairs : personne ici ne dit que vous avez tort d’ouvrir ce débat, et surtout pas moi ; mais si vous voulez qu’il débouche sur une solution efficace, il ne faut pas faire peser sur la sphère fiscale quelque chose qui relève du pénal. Vous proposez d’exclure du bénéfice de la réduction d’impôt « les associations reconnues coupables », alors que ce ne sont pas les associations qui en bénéficient, mais les particuliers !(Protestations sur les bancs du groupe LR.) C’est pour cela que ça ne marche pas ! (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 12 Contre 42 (L’amendement no 1127 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1191. Mme Sabine Rubin (FI). Et que proposez-vous contre les entreprises qui fraudent le fisc ? C’est une autre forme de crime.Cet amendement vise à mieux répartir les réductions d’impôts pour les dons versés aux candidats à l’occasion d’échéances électorales.Rappelons que les réductions d’impôts pour les dons aux candidats en période d’élections s’élèvent à 56 millions d’euros par an, soit à peu près autant que le financement des partis – 63 millions d’euros par an en moyenne – ou que le remboursement des dépenses de campagnes – 52 millions.L’inégalité qui justifie notre amendement se niche dans le fait que le taux de cette réduction d’impôt est de 66 %, sur des dons plafonnés à 7 500 euros puisque seuls les ménages assujettis à l’impôt sur le revenu, à savoir les 43 % des ménages les plus fortunés, peuvent bénéficier de cette exonération, captant la quasi totalité de ces réductions d’impôt. Ainsi, si un contribuable se situant parmi les 10 % des Français les plus fortunés fait un don de 7 500 euros, celui-ci ne lui en coûtera finalement que 2 500, les 5000 euros de différence étant financés par tous les contribuables, notamment les 57 % des ménages les plus modestes, qui supportent indirectement l’intégralité du coût de ce don. Ils se retrouvent donc contraints de financer le coût des dons permettant de satisfaire les préférences politiques des plus riches.C’est la raison pour laquelle nous défendons cet amendement. M. Joël Giraud (LAREM). Je l’ai déjà dit en commission, votre proposition est intéressante sur le plan moral, et je pense qu’il faut continuer à rechercher un dispositif qui fonctionne. Le vôtre ne fonctionne pas, puisqu’en renvoyant à un décret, il dessaisit le Parlement de sa compétence. En outre, cette discussion relève de l’examen de la seconde partie du PLF. Je vous demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable, mais je vous encourage à continuer de creuser cette idée. (L’amendement no 1191, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Laurent Furst, pour soutenir l’amendement no 2560. M. Laurent Furst (LR). Je voudrais d’abord redire ce que j’ai rappelé hier soir : alors que la filière sylvicole représente 40 000 emplois, la forêt française traverse une crise sans précédent à la suite de deux années de sécheresse et de l’épidémie de scolytes. Les cours du bois sont en train de s’effondrer, ce qui se traduira par une baisse de revenus considérable pour les communes forestières. Cette crise aura des conséquences pour l’ensemble de la filière pendant au moins cinq ans. J’appelle le Gouvernement à prendre à bras-le-corps ce problème majeur, qui est appelé à durer.Au-delà de cet appel, cet amendement tout simple tend à porter de 10 000 à 18000 euros le plafonnement des avantages fiscaux du dispositif DEFI Forêt. Il s’agit d’aller plus loin dans la dynamisation du secteur forestier. M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit d’un amendement de seconde partie : demande de retrait, sinon défavorable. (L’amendement no 2560 est retiré.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 2964 et 598, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement no 2964. M. Xavier Paluszkiewicz (LAREM). Cet amendement a pour objectif de permettre aux entreprises de trouver les sources de financement disponibles pour leur développement en doublant le montant du plafond de déductions fiscales, c’est-à-dire en le portant de 10 000 à 20 000 euros. Il s’agit de permettre à nos PME non cotées et Start-up de construire l’économie de demain en mettant en place un cadre financier propice au développement de ces entreprises créatrices d’emplois. M. le président (SOC). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 598. M. Stéphane Peu (GDR). Cet amendement s’inspire, monsieur le ministre, d’un entretien que vous avez donné au journal Le Parisien au mois de février, dans lequel vous proposiez une diminution du plafond global des niches. Nous proposons de faire passer le plafond général des niches fiscales de 10 000 à 8000 euros, sachant que ce plafond s’applique à des niches fiscales telles que le dispositif Pinel ou l’emploi à domicile, dont on sait qu’elles profitent aux Français les plus aisés. (Les amendements nos 2964 et 598, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1533. M. Stéphane Peu (GDR). Nous proposons d’instaurer un mécanisme de lutte contre les abus auxquels peut donner lieu le prélèvement forfaitaire unique – PFU. Il vise à limiter les pratiques d’optimisation fiscale, sur le modèle du dispositif qui avait été adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018 avant d’être rejeté en nouvelle lecture. Il n’est peut-être pas parfait, mais il pourra être amélioré au cours de la navette.Vous le savez, le PFU a massivement contribué au rebond des dividendes alors que notre pays était déjà champion d’Europe en la matière. Il a tout aussi massivement contribué au creusement des inégalités, puisqu’il profite très majoritairement aux contribuables du dernier décile, les 10 % les plus riches de notre pays captant 72 % de cet avantage fiscal. Enfin, il a également contribué à faire basculer une partie des salaires vers les dividendes, fragilisant d’autant le financement de la sécurité sociale. Il y a là un véritable détournement, que nous souhaitons limiter. M. Joël Giraud (LAREM). Défavorable : cela revient à supprimer le PFU. (L’amendement no 1533 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (SOC). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2020.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra