Suspension et reprise de la séance
Mme Brigitte Kuster (LR). Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt en faveur des productions phonographiques, afin de favoriser la reprise du marché de la musique. Il vient en complément de l’amendement visant à instaurer un taux unique de CIPP que j’ai défendu à l’instant. Son objet est de porter de 1,1 million à 2 millions d’euros, par entreprise et par exercice, le plafond des dépenses éligibles au CIPP. Ces deux dispositions ont vocation à être adoptées ensemble, faute de quoi nous ferions preuve d’inefficacité.Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien compris que vous étiez défavorable à toute évolution du CIPP. Je le regrette d’autant plus que j’ai rappelé la difficulté dans laquelle se trouvent les entreprises concernées. Les dispositions que nous proposons permettraient – vous le savez bien – d’améliorer leurs perspectives économiques, d’augmenter le nombre de leurs projets et, surtout, d’offrir aux nouveaux talents francophones la possibilité de se faire connaître, puisque leurs œuvres sont produites par les entreprises du secteur.Rappelons également que 1 euro de crédit d’impôt investi représente en moyenne 2,46 euros de recettes fiscales et sociales ; cet amendement a donc un aspect bénéfique pour les finances publiques. Je ne doute pas que cet argument vous fera opter pour un avis favorable. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Mme Brigitte Kuster (LR). Je défendrai tout à l’heure des amendements relatifs au crédit d’impôt pour dépenses de production cinématographiques, le « crédit d’impôt cinéma », mais je rappellerai dès à présent ce qu’a affirmé hier soir le président Woerth : manifestement, il y a des bons crédits d’impôt et des mauvais crédits d’impôt. La position du Gouvernement en la matière est même systématique !Monsieur le secrétaire d’État, depuis que le Gouvernement dont vous êtes membre a pris en charge la politique culturelle, chaque modification de la politique fiscale en la matière que nous proposons est systématiquement repoussée, qu’il s’agisse du crédit d’impôt cinéma, du CISV, du CIPP ou de l’extension du crédit d’impôt cinéma aux œuvres cinématographiques utilisables à des fins de publicité – en faveur de laquelle j’ai déposé un amendement que nous étudierons ultérieurement.Je vous demande à tout le moins de faire preuve de cohérence. On ne peut pas admettre que le Président de la République joue les DRH de la start-up France (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) au profit des personnels du monde de la culture, en identifiant les faiblesses du secteur, et que, lorsque nous défendons dans l’hémicycle des amendements visant à remédier à ce qui ne va pas et à répondre aux attentes du monde de la culture, on nous réponde systématiquement non ! Manifestement, il y a les bons crédits d’impôt, proposés par le Gouvernement ou par le Président de la République, et les mauvais, proposés par l’opposition ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). Au nom de notre collègue Pierre-Yves Bournazel et, plus largement, de notre groupe, je souscris aux propos que vient de tenir notre collègue Brigitte Kuster. Il nous semble important d’adresser dès à présent un signal fort au secteur de la culture, qui a été fortement affecté par la crise sanitaire. Pourquoi attendre l’examen du prochain projet de loi de finances initiale, alors que nous pourrions agir dès à présent ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). J’ignore s’il y a des bons et des mauvais crédits d’impôt, mais ce qui est sûr, c’est qu’il y a des bons plans sectoriels. Aider en urgence un secteur, cela suppose – j’en suis profondément convaincu – d’agir par le moyen de crédits budgétaires plutôt que par celui de crédits d’impôt, dont les effets sont bien plus tardifs. Nous le constaterons lors de l’examen de l’article 9 et de l’état B annexé.Toutefois, dès lors que vous m’interrogez, madame Kuster – et vous avez raison d’être exigeante s’agissant du soutien au secteur culturel –, j’aimerais rappeler quelques-unes des mesures que nous prenons. Sur le plan budgétaire, un plan de 85 millions d’euros est prévu en vue du renforcement des capacités de prêt de l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles – je réponds par anticipation à la défense de votre amendement sur le crédit d’impôt cinéma.En outre, le Centre national de la musique, ou CNM, sera doté de 50 millions d’euros – ce texte le prévoit. Un fonds d’indemnisation pour interruption ou abandon des tournages d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles liés à l’épidémie de covid-19 sera créé et abondé à hauteur de 50 millions d’euros. Je sais qu’on ne se rend plus vraiment compte, dans la période que nous connaissons, de ce que représentent 50 millions d’euros, comme si nous avions perdu tout sens des ordres de grandeur financiers, mais je puis vous assurer que, dans le cadre d’un projet de loi de finances débattu en temps normal, de tels montants auraient paru considérables.De plus, 20 millions d’euros, dont 10 millions ouverts dans ce texte, financeront les structures participant à l’« été culturel et apprenant » – et je ne parle même pas des dispositions de l’article 18, ni de celles de l’article 3 relatives aux dégrèvements de cotisation foncière des entreprises, ni de celles de l’article 1er relatives à la suspension du paiement des redevances domaniales !Ainsi le secteur de la culture – qu’il s’agisse du cinéma, du spectacle vivant ou de la musique – est-il accompagné durant cette crise, et il l’est par des crédits budgétaires plutôt que par des modifications de la dépense fiscale, ce qui est mieux, car plus efficace et, surtout, applicable dès la promulgation de la loi de finances rectificative. (L’amendement no 2034 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1039 et 1427 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1037, 1839 et 2031.La parole est à M. Pascal Bois, pour soutenir l’amendement no 1037. M. Pascal Bois (LAREM). Cet amendement vise à modifier le début de la période d’éligibilité au CIPP, en l’alignant sur les dispositions applicables au CISV. Ainsi, les dépenses éligibles seraient prises en compte à compter non de la délivrance de l’agrément à titre provisoire par le ministère de la culture, mais de sa date de réception.L’objectif de cette mesure technique, qui, je le souligne, n’entraînerait aucune dépense supplémentaire, est de faciliter la reprise de l’activité dans ce secteur au lendemain du déconfinement, d’une part, en absorbant les délais entre chaque réunion du comité d’experts chargé de statuer sur les demandes d’agrément à titre provisoire, lesquelles réunions n’ont lieu que six fois par an, et, d’autre part, en améliorant la conciliation entre l’exigence de maintien des projets programmés ou en cours et la réalité du télétravail du personnel permanent. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement no 1839. Mme Aurore Bergé (LAREM). De nombreux députés ont déposé des amendements identiques sur cette question. Celui-ci a été cosigné par plus de quarante membres du groupe La République en marche. Il vise à procéder à un ajustement technique du CCIP, permettant d’avancer la date d’éligibilité des dépenses. Pour être technique, cette mesure n’en est pas moins importante, dans le contexte de crise que nous connaissons, même si elle ne modifie pas le montant final du crédit d’impôt.Elle est sans conséquence en matière de volume budgétaire, et consiste en un simple ajustement qui permettra d’accélérer la reprise du secteur de la production musicale. Dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative, il s’agit bien d’accompagner la reprise – j’ai bien compris que la relance aurait lieu dans un second temps. L’adoption de ces amendements permettrait d’adresser un signal fort au secteur de la production musicale. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 2031. Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). Déposé par notre collègue Pierre-Yves Bournazel, il est identique aux deux précédents, qui ont été parfaitement défendus par mes collègues. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je comprends ces amendements comme une proposition de modification du début de la période d’éligibilité, motivée par le contexte de crise. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cette demande me semble assez raisonnable ; il s’agit, non d’une extension de taux ou d’assiette, mais d’une mesure de simplification et d’ajustement. Sagesse. M. Olivier Dussopt. Il s’agit d’une demande formulée par les acteurs du secteur depuis plusieurs années. Le Gouvernement, comme M. le rapporteur général, la juge raisonnable, et émet donc un avis favorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.– Mme Patricia Lemoine applaudit également.) Mme Brigitte Kuster (LR). Le groupe Les Républicains votera pour ces amendements. J’aimerais néanmoins faire part de mon étonnement sur un point de procédure : j’ai déposé des amendements similaires portant sur le CISV, mais ils ne seront débattus que lors de l’examen de l’article additionnel après l’article 16. S’agissant d’amendements traitant du même sujet que ceux que nous nous apprêtons à adopter, cela me semble incompréhensible. Mme Brigitte Kuster (LR). J’aimerais comprendre ; sans doute le service de la séance pourra-t-il me donner la raison pour laquelle mes amendements seront examinés ultérieurement. Mme la présidente (LAREM). Chère collègue, ne mettez surtout pas en doute la logique adoptée par le service de la séance ! (Sourires.)La parole est à M. Jean Lassalle. M. Jean Lassalle (LT). Mes chers collègues, … (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Soit ! Je parlerai plus tard ! (Les amendements identiques nos 1037, 1839 et 2031 , modifié s par la suppression du gage , sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 651. M. François-Michel Lambert (LT). Laissons notre collègue Jean Lassalle se préparer pour sa prochaine intervention. Je ne doute pas qu’il ait rejoint l’Assemblée à vélo, car il est un cycliste émérite !J’en viens ainsi à l’amendement, qui vise à favoriser l’usage du vélo à grande échelle, en rehaussant de 25 % à 40 % du coût d’achat ou de location d’une flotte de vélos la réduction d’impôt sur les sociétés afférente. Il s’agit de faire en sorte que les entreprises participent davantage au développement des mobilités douces.Je sais que le Gouvernement a adopté un plan vélo, dont le budget est limité à 60 millions d’euros. Si j’en crois M. le rapporteur général, 50 millions d’euros, c’est déjà beaucoup ; la somme de 60 millions d’euros devrait donc être énorme ! Pourtant, je constate que le Royaume-Uni investit 2 milliards de livres sterling – chacun connaît le taux de change de la livre sterling en euro. Le plan vélo nécessite des moyens. Tel est le sens de l’amendement. (M. Bertrand Pancher applaudit.) M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Monsieur François-Michel Lambert, nous avons déjà eu ce débat hier. Je ne suis pas certain que vous compariez exactement les mêmes dispositifs ; en plaçant en regard les 60 millions d’euros consacrés au plan vélo et les 2 milliards de livres sterling investis au Royaume-Uni, vous ne comparez pas tout à fait les mêmes dépenses.Je le confirme : 60 millions d’euros, c’est une somme. Surtout, le plan vélo fonctionne. Il ne me pose aucun problème, bien au contraire – peut-être même pourra-t-on le renforcer. L’augmentation de son budget pendant la crise est une bonne chose.L’objectif est de permettre la réparation de 100 000 vélos grâce à une prime individuelle de 50 euros. Le dispositif fonctionne, il est bien utilisé et nous avons de bonnes chances d’atteindre l’objectif ; je m’en satisfais donc. Destinée aux citoyens, cette prime est une mesure simple, directe et efficace. C’est très bien que le Gouvernement réagisse de la sorte en temps de crise ; nous pouvons tous nous en féliciter. Voilà un outil qui marche – beaucoup mieux d’ailleurs qu’un crédit d’impôt.Avis défavorable. M. François-Michel Lambert (LT). Vous donnez un avis défavorable à cet amendement alors que la Convention citoyenne pour le climat vient de prendre fin et que le Président de la République a annoncé lundi, soit il y a quarante-huit heures, un engagement fort.Nous voyons bien que la défiscalisation est plus importante pour les autres modes de déplacement que pour le vélo. Monsieur le rapporteur général, 60 millions d’euros, c’est l’équivalent de 6 kilomètres d’autoroute ; le plan vélo paraît donc bien léger. Il serait peut-être temps de passer au braquet supérieur – telle était la visée de mon amendement. Je suis déçu par votre réponse courte et votre avis défavorable. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Cela n’a rien à voir avec l’amendement, mais je souhaiterais vous faire remarquer que nous avançons très lentement, à environ 30 kilomètres par heure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Je suis pour ma part favorable à la limitation de la vitesse à 110 kilomètres par heure sur l’autoroute (Exclamations et rires)… M. Joël Giraud (LAREM). Ne serait-ce pas plutôt à 130 kilomètres par heure ? M. Éric Woerth (LR). En effet, à 130 kilomètres par heure – veuillez m’excuser. M. Éric Woerth (LR). Bref : je crois que nous devrions avancer beaucoup plus vite.Tous ces amendements, examinés un à un, ont certes un intérêt formidable, mais je souhaite que nous respections une durée plus correcte et raisonnable pour leur discussion. Quand il s’agit d’amendements individuels, vous n’êtes pas obligés de reprendre la parole après les avoir soutenus pour redire ce que vous avez déjà dit ; il y a un minimum de discipline personnelle à avoir ! Le débat est bien évidemment nécessaire, mais si nous continuons ainsi, nous n’y arriverons pas. J’estime qu’agir de la sorte n’est pas une manière de respecter ses collègues. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 651 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 1424. Mme Brigitte Kuster (LR). Je vous rassure, je ne suis pas la seule signataire de cet amendement, qui porte encore sur un crédit d’impôt.Je souhaiterais toutefois revenir, monsieur le rapporteur général, sur la réponse que vous m’avez faite concernant le soutien au secteur culturel. Vous avez énuméré de nombreuses mesures, mais les 50 millions d’euros destinés au Centre national de la musique ne serviront qu’à éponger la baisse de la perception de la taxe fiscale qui lui est affectée. S’agissant des fonds d’urgence pour la musique enregistrée, ils sont pratiquement inexistants. Quant aux tournages publicitaires, alors que vous m’expliquez qu’il y aura un dédommagement pour compenser les tournages annulés, ma proposition vise, elle, à favoriser les futurs tournages, c’est-à-dire à attirer des personnes, éventuellement de l’étranger, pour tourner en France.Il s’agit d’ailleurs de l’objet du présent amendement, qui tend à élargir aux films publicitaires le crédit d’impôt cinéma. En effet, vous le savez peut-être, les studios français sont soumis à une concurrence féroce, principalement de la part des pays d’Europe de l’Est, qui cassent les prix. Grâce au crédit d’impôt domestique, destiné aux professionnels français et établi en 2004, puis à celui international, dédié aux professionnels étrangers et créé en 2009, la France avait pourtant commencé à relever la tête, à stopper les délocalisations de tournages et à en attirer de l’étranger. Toutefois, ces crédits d’impôt concernent uniquement les films cinématographiques ; cet amendement vise donc à en élargir le champ aux films publicitaires. Une telle extension permettrait à la France d’attirer des tournages sur son territoire, lesquels sont synonymes d’emplois et de chiffre d’affaires. Mme la présidente (LAREM). Je constate, Mme Kuster, que vous avez en partie soutenu votre amendement suivant, no 1423 : peut-on considérer qu’il est défendu ? Mme Nadia Hai (LAREM). J’espère bien ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mme Brigitte Kuster (LR). Comment ça, « J’espère bien » ? Qu’est-ce qui vous gêne, madame Hai ? J’ai le droit de défendre mes amendements, tout de même ! Je vais finir par demander une suspension de séance, si ça continue. C’est dingue ! (Applaudissements sur certains bancs des groupes LR, LT et SOC.) J’étais présente hier, j’étais présente cette nuit et je suis là aujourd’hui encore pour soutenir des amendements portant sur le secteur culturel. Daignez que lorsqu’on aborde ce sujet, on puisse présenter nos amendements ! Je n’ai jamais vu une tenue de séance pareille ! Mme la présidente (LAREM). S’il vous plaît, madame Kuster, les débats sont apaisés : qu’ils le restent. Mme Brigitte Kuster (LR). Quand certains nous interpellent pour nous empêcher de prendre la parole, vous devriez intervenir, madame la présidente. Mme la présidente (LAREM). Je sais ce que j’ai à faire, madame Kuster ; ne soyez pas amère. Mme Brigitte Kuster (LR). Sauf que vous ne le faites pas – et c’est un problème ! Il est proprement sidérant que lorsque l’on parle de culture dans cet hémicycle, cela pose un problème, particulièrement sur les bancs de la majorité.Je poursuis donc, en prenant le temps qu’il faudra pour présenter cet amendement,… Mme Brigitte Kuster (LR). Le présent amendement porte sur l’assiette du crédit d’impôt international destiné au cinéma. Il vise à inclure les dépenses relatives à la rémunération des artistes étrangers, sans considération de plafond, dès lors que leurs salaires et cachets sont fiscalisés en France, grâce, entre autres, à la retenue à la source. La limite globale de 30 millions d’euros de crédit d’impôt par film resterait, quant à elle, inchangée.Grâce aux crédits d’impôt instaurés par les gouvernements précédents en 2004 et 2009, la France avait réussi à stopper l’hémorragie des délocalisations de tournages – je l’ai dit tout à l’heure. J’insiste sur ce point : en raison de taux trop bas, de 20 %, puis 30 % – contre 50 % en Belgique et en Irlande –, et d’une assiette trop étroite, excluant les gros cachets des vedettes alors qu’il s’agit du poste principal de dépense dans les grandes productions, les crédits d’impôt n’ont pas encore permis à notre pays de redevenir pleinement compétitif. Ainsi, nombre de tournages échappent encore à la France, en raison des rabais fiscaux à l’étranger qui incluent les cachets. Ce sont plusieurs millions d’euros qui ne reviennent donc pas aux studios français, et ce sont autant de pertes fiscales.L’amendement tend par conséquent à proposer un marché gagnant-gagnant à ceux qui veulent tourner en France : un élargissement de l’assiette avec l’intégration des cachets étrangers, en contrepartie du paiement de l’impôt sur le revenu en France. À défaut d’être parvenus à créer une plateforme audiovisuelle européenne, il nous faut attirer sur notre territoire les tournages des grands films et séries produits par les leaders du marché. Dans le cas contraire, notre influence culturelle déclinera, avec, à terme, des conséquences particulièrement importantes sur l’emploi. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il est défavorable.Les programmes budgétaires, qui sont en hausse, ne doivent pas être minimisés, madame Kuster. Je pense que vous avez tort de considérer qu’il s’agit d’une rustine. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). C’est le rôle de l’État de soutenir des secteurs en souffrance comme celui de la politique publique de la culture, et c’est ce qui est fait au travers de crédits budgétaires.Ce que j’ai dit tout à l’heure, je le maintiens : les crédits d’impôt ne sont pas la bonne réponse à l’urgence. Il convient ainsi que le CNM soit aidé pour compenser les pertes de recettes fiscales ; voilà ce qui est important dans ce projet de loi de finances rectificative.Il ne faut pas minimiser les mesures incluses dans le présent texte. Je vous assure que les ouvertures de crédits y sont importantes. Cela représente un effort pour le budget de l’État, donc pour les contribuables. Je ne veux pas qu’on les balaie d’un revers de la main en affirmant que le véritable enjeu se trouve autour des crédits d’impôt. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Non, mais vous laissez tout de même penser que les ouvertures de crédits budgétaires ne constituent pas une bonne réponse et qu’elles ne sont en réalité qu’une rustine. Je le conteste : il s’agit selon moi d’une réponse majeure pour un secteur de la culture qui souffre particulièrement de cette crise.J’y insiste : je pense que, contrairement aux crédits budgétaires, le crédit d’impôt n’est pas une bonne réponse, et c’est pourquoi que j’émets des avis défavorables sur vos amendements – et non parce qu’il ne faudrait pas aider la culture. Le bon véhicule, selon moi, est l’ouverture de crédits budgétaires. Débloqués dès la promulgation de la loi, ils sont plus efficaces. Mme la présidente (LAREM). Madame Kuster, vous n’aimez pas être interrompue, aussi vous demanderai-je d’écouter M. le ministre donner l’avis du Gouvernement sur vos amendements. M. Olivier Dussopt. J’abonderai dans le sens de M. le rapporteur général. Nous répondons à la crise par des plans sectoriels. Nous débloquons des crédits importants – je remercie M. Saint-Martin de l’avoir souligné. Il faut avoir en tête que, s’il s’agissait d’un projet de loi de finances classique, elles seraient vues comme des avancées considérables.D’autre part, et sans mésestimer la qualité de vos arguments, les dispositions que vous proposez sont traditionnellement débattues à l’occasion du projet de loi de finances initial et relèvent, à mon sens, d’une conception de la politique de soutien à certains secteurs culturels plutôt que d’une réponse en urgence à la crise – ce que veut être ce projet de loi de finances rectificative.Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable sur les deux amendements. M. Jean Lassalle (LT). Je participe à nos travaux depuis le début et on ne sait pas quand ils vont finir.Le Président de la République se trouve à un moment crucial de son histoire et de la nôtre. Or nous préparons ce nouveau budget comme si de rien n’était. Pourtant, nous ne savons pas du tout si nous pourrons l’exécuter. Alors, puisque le Président s’apprête à s’adresser à nous, pourquoi ne pas lui faire quelques suggestions ?Je suis de ceux qui pensent qu’il a plutôt bien géré, avec son Premier ministre, la situation de sidération dans laquelle le pays s’est trouvé. Qui aurait fait mieux ? Je ne sais pas. Dans l’état de désorganisation et de sidération dans lequel nous étions, il a fait plutôt bien. M. Jean Lassalle (LT). Il a trouvé des mots très forts et il est tout de même le Président de la République qui a réalisé le plus fort audimat, mais malheureusement son message ne passe pas ; cela doit être une question d’empathie. Il va peut-être être obligé de se séparer du Premier ministre le plus populaire de la Ve République et, à vrai dire, nous faisons des comptes d’apothicaire qui ne pourront être menés à bien. Dès lors, peut-être êtes-vous mieux placés que moi pour le lui dire, mais pourquoi n’essaierait-il pas de jouer cartes sur table ? M. Jean Lassalle (LT). Il peut le faire, il est le plus jeune. Il peut dire que la situation française est ingérable – comme celle, d’ailleurs, des autres pays européens… M. Jean Lassalle (LT). Mais, je m’en vais après ! (Rires.) Je fais juste une déclaration – et je ne vous ai pas coupée, madame la présidente. (Rires.) M. Jean Lassalle (LT). Si vous considérez que ce que je dis n’a aucune importance, je peux aussi me moquer de tout. Mme la présidente (LAREM). Chaque parole compte et je suis là pour faire respecter l’égalité du temps de parole, monsieur Lassalle. Elle revient maintenant à Mme Michèle Victory. Mme Michèle Victory (SOC). Je souhaitais apporter mon soutien aux amendements de ma collègue Brigitte Kuster relatifs aux crédits d’impôt. S’agissant des tournages de cinéma, les difficultés existaient depuis plusieurs années, mais elles se sont aggravées avec la crise. Prenons l’exemple de la région Auvergne-Rhône-Alpes, et plus particulièrement celui de la ville de Lyon : celle-ci, qui était en position de force dans ce domaine, se trouve aujourd’hui en très mauvaise posture ; cette situation inquiète beaucoup les acteurs.Vous dites, monsieur le rapporteur général, qu’il convient de répondre à ces difficultés par des plans sectoriels. Oui, bien sûr, mais il faut aussi écouter ce que les acteurs de ces filières disent et considérer les outils qu’ils proposent. Or, parmi ceux-ci, il y a ce crédit d’impôt élargi à différents secteurs.J’estime pour ma part qu’il est impératif d’aller plus loin que le plan proposé par le ministre. Ce plan est certes important, mais il ne répond pas à la totalité des demandes. C’est pourquoi je soutiens les propositions de Mme Kuster. Mme la présidente (LAREM). Pour conclure ce débat, la parole est à Mme Brigitte Kuster. Mme Brigitte Kuster (LR). Je crois, monsieur le rapporteur général, que vous avez un peu caricaturé mes propos – ou peut-être me suis-je mal exprimée. Vous pensez bien que, pour les membres du groupe Les Républicains, la maîtrise de la dépense publique est, comme pour vous, une priorité et que, sous l’autorité du président Woerth, chaque euro que nous demandons d’ajouter à ce budget spécial covid-19 est pensé.Je n’ai jamais dit qu’il n’y avait aucune aide et que le Gouvernement n’était pas à la hauteur. Toutefois, ces secteurs très fragilisés que sont la restauration, l’hôtellerie, le tourisme ou la culture, qui demandaient déjà de l’aide auparavant, sont aujourd’hui au bord du gouffre.Vous le savez bien : il ne s’agit pas simplement de demander de l’argent ou des subventions. Nous prenons aussi en considération ce que ces mesures pourraient rapporter. Selon les projections, 1 euro investi, ce sont 2,50 euros de gagnés – et, derrière, c’est toute une économie locale qui fonctionne. Ma collègue vient d’évoquer l’exemple de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; j’ai, pour ma part, participé à la commission du film d’Île-de-France, et je peux vous dire que les crédits d’impôt ont accru le nombre de tournages. Les grosses productions ne peuvent tourner certaines scènes en studio et doivent le faire sur le terrain : il importe qu’elles puissent faire l’intégralité du tournage sur nos territoires. M. Joël Giraud (LAREM). Cela fait un quart d’heure qu’on parle de ce sujet. C’est incroyable ! Mme Brigitte Kuster (LR). Je vous le dis en toute sincérité : c’est une bonne proposition, c’est du gagnant-gagnant. Prenez le temps de réfléchir. J’ai bien compris qu’aujourd’hui la réponse serait négative, mais je ne désespère pas et je monterai de nouveau au créneau à la fin de l’année. Écoutez-nous et demandez à Bercy d’évaluer ce que cela peut rapporter. (L’amendement no 142 4 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je sais ce que j’ai à faire, cher collègue ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 1423 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement no 1808. Mme Aurore Bergé (LAREM). Pour la première fois au cours de cette discussion, nous abordons la question du CISV, le crédit d’impôt spectacle vivant. Si je connais les réticences qui existent à propos des crédits d’impôt, il s’agit là d’un enjeu essentiel pour l’un des secteurs les plus fragilisés par la crise, à savoir nos théâtres et nos cabarets, qui favorisent l’accès à la culture partout en France et font vivre tous nos territoires, au-delà du seul territoire parisien.Du fait de la crise et de la fermeture administrative de tous les lieux culturels, la reprise est très compliquée, d’autant plus que la jauge des salles est limitée. Les lieux culturels prennent le risque de reprendre leur activité malgré cette restriction, sachant qu’ils ont continué à soutenir les équipes artistiques, ce qui est évidemment essentiel.L’amendement vise à créer une bonification transitoire – ce caractère transitoire est explicitement prévu par l’amendement –… Mme Aurore Bergé (LAREM). …pour accompagner non pas la relance, mais la reprise. Notre objectif est de faire en sorte que l’ensemble des théâtres et des lieux culturels reprennent leur activité le plus vite possible et cela, en soutenant les équipes artistiques dans l’ensemble des territoires.Je le répète, le dispositif est transitoire – cela ressort de la rédaction même de l’amendement. Il n’a pas vocation à devenir pérenne. Il s’agit d’une mesure essentielle : en l’adoptant, notre assemblée enverrait un signal et apporterait au secteur le soutien qu’il mérite. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Madame Bergé, nous n’avons pas la même vision des choses, et je vous fais la même réponse qu’à Mme Kuster : même si les représentants du secteur demandent souvent le renforcement ou la prorogation du crédit d’impôt spectacle vivant – je les reçois moi aussi –, je ne crois pas que ce soit la bonne réponse à leur apporter.Pour dire les choses très franchement, le problème est que l’on ne revient guère sur les modifications que l’on apporte aux crédits d’impôt. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). L’effet cliquet est terrible en matière de dépenses fiscales. C’est précisément pour cette raison que, dans les rapports d’application de la loi fiscale, nous sommes amenés à dénoncer des trous noirs ou de mauvaises évaluations. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Les crédits d’impôt ne sont que très rarement de bonnes solutions. Telle est ma position, et elle est partagée, je crois, sur certains bancs. Je l’assume totalement et je continuerai à la défendre lors de l’examen des textes qui suivront.La manière la plus efficace d’aider un secteur est de lui accorder des crédits budgétaires, lorsque nous avons la possibilité de le faire. La dépense est alors pilotée, et le Parlement peut mieux la contrôler, ce dont chacun devrait se réjouir. Cela vaut pour le spectacle vivant comme pour le cinéma et tous les autres secteurs. M. Olivier Dussopt. Comme le rapporteur général et moi-même l’avons indiqué à Mme Kuster, nous considérons que le crédit d’impôt est un outil peu pertinent pour soutenir la relance. Nous préférons intervenir au moyen de crédits budgétaires, dans le cadre des plans sectoriels que nous avons élaborés.Le Gouvernement constate lui aussi qu’il est presque impossible de revenir sur les modifications apportées aux crédits d’impôt – nous en avons débattu lors de l’examen de plusieurs projets de loi de finances.Pour ces raisons, l’avis est défavorable. Mme Émilie Cariou (EDS). Certes, des aides ont été distribuées aux entreprises. Il n’en demeure pas moins que le crédit d’impôt spectacle vivant et le crédit d’impôt cinéma sont des dispositifs sectoriels qui existent depuis longtemps et qui sont issus de l’expérience de ces secteurs et de négociations avec les professions concernées. Mme Émilie Cariou (EDS). Vous êtes opposés à certains crédits d’impôt tout en étant favorables à des niches fiscales qui coûtent des dizaines de milliards ! Avec vous, la compétitivité a de multiples facettes…Le secteur du spectacle vivant est fragilisé à l’extrême. Peut-être ne vous rendez-vous pas bien compte du cyclone que ces professions ont essuyé ! Je suis très étonnée que la commission des affaires culturelles et de l’éducation ne soutienne pas notre proposition, alors que, de tout temps, elle a défendu les artistes et les producteurs de contenus artistiques.Ce dispositif est mesuré et ponctuel, Aurore Bergé l’a très bien expliqué. Mes chers collègues, vous votez des mesures qui coûtent des dizaines de milliards en faveur de multinationales qui disposent de moyens financiers très importants, mais vous dites non à cette mesure de soutien à des microstructures qui ont besoin d’un coup de pouce. C’est tout de même un peu fort ! (MM. Pascal Bois, Jean-Louis Bricout et Hubert Julien-Laferrière applaudissent.) Mme Brigitte Kuster (LR). Vous avez indiqué – c’est un point très intéressant – que l’on ne revenait guère sur les crédits d’impôt une fois qu’on les avait instaurés. Or, d’après les informations dont je dispose, le crédit d’impôt spectacle vivant prendra fin en 2022. Mme Brigitte Kuster (LR). Peut-être est-ce une fausse information, mais c’est ce que m’ont indiqué les spécialistes.Le monde du théâtre est particulièrement touché, pour les raisons que vous pouvez imaginer – mes collègues de la commission des affaires culturelles et de l’éducation ne me contrediront pas. J’ai donc déposé plusieurs amendements qui visent à étendre ou à proroger le crédit d’impôt spectacle vivant. Compte tenu des exercices sur lesquels ils portent, ils ont été placés après l’article 16, mais j’ai essayé d’en résumer l’objet par anticipation. M. Bruno Studer (LAREM). En tant que président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, j’ai reçu moi aussi les représentants du secteur, et je leur ai expliqué que le crédit d’impôt était un outil de pilotage que l’on activerait dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021. (Mme Émilie Cariou s’exclame.) M. Bruno Studer (LAREM). Vous connaissez bien les questions fiscales, madame Cariou. La « petite rétroactivité » fiscale doit donc vous dire quelque chose, et vous savez que le secteur n’a pas de raison d’être inquiet : la question sera débattue et traitée lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.Lors de la création du Centre national de la musique, nous nous sommes battus pour obtenir quelques millions d’euros. Aujourd’hui, on met 50 millions sur la table pour le CNM et 50 autres millions pour alimenter un fonds, géré par le Centre national du cinéma et de l’image animée, qui assurera la reprise des tournages. Nous apportons donc déjà de nombreuses réponses à ces secteurs. Et je serai au rendez-vous lors de la discussion du projet de loi de finances, comme je l’ai dit à leurs représentants lorsqu’ils sont venus me trouver.Nous sauvons des emplois dans l’urgence. Avançons ! Nous avons encore d’importants sujets à traiter, notamment les mesures en faveur des collectivités, qui joueront un rôle très important dans la reprise de l’activité culturelle.N’opposez pas, madame Cariou, ceux qui défendraient la culture et ceux qui ne la défendraient pas. Nous pouvons ne pas être d’accord sur les méthodes. Je soutiens pour ma part M. le rapporteur général, qui souhaite utiliser les crédits d’impôt dans le cadre du projet de loi de finances. Je vous donne donc rendez-vous à l’automne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Tout cela est un peu lunaire. On a l’impression qu’il s’agit d’un débat manichéen : le crédit d’impôt, c’est bien ; la réponse budgétaire, c’est mal. C’est absolument dingue ! (« Oui ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)On met des dizaines de millions d’euros sur la table – et c’est très bien, il fallait le faire. L’engament financier en faveur du secteur est colossal, les acteurs concernés obtiendront ces crédits dès que la loi sera promulguée : que peut-il y avoir de plus rapide et de plus efficace ? Si nous augmentons le taux du crédit d’impôt, il faudra attendre que cela ait un effet incitatif sur la dépense espérée en année n+1. Du point de vue de l’efficacité, cela n’a rien à voir !Quel est l’objectif des demandes tendant à renforcer les crédits d’impôt ? Produire l’effet cliquet que j’ai évoqué ! Consolider, après la crise, des avantages fiscaux ! M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je ne dis pas que les secteurs concernés ne sont pas en souffrance et n’ont pas besoin de cela. Toutefois, nous sommes en plein milieu de la crise, et il s’agit de compenser leurs pertes de recettes liées au confinement. Mme Nadia Hai (LAREM). Tout à fait ! C’est l’intérêt des crédits budgétaires ! M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Faisons notre boulot ! En tant que législateurs, notre devoir est de garantir la bonne gestion des deniers publics. (Mmes Émilie Cariou et Michèle Victory s’exclament.) En temps de crise, il convient de compenser les pertes. Au moment de la relance, nous aiderons ces secteurs à redémarrer en favorisant les bons investissements.Pardonnez-moi de vous le dire : en relayant en permanence les demandes relatives aux crédits d’impôt, vous ne faites pas les choses dans l’ordre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Madame Cariou, je suis d’accord avec vous lorsque vous dénoncez les abus auxquels donnent lieu certaines niches fiscales, mais ne partez pas pour autant du principe que l’on doit renforcer tel ou tel crédit d’impôt au motif que le secteur concerné est en difficulté !Nous apportons une réponse au moyen d’outils plus efficaces. Lorsque mon prédécesseur, Joël Giraud, cherchait à améliorer l’efficacité des niches fiscales, vous étiez plutôt favorable à son travail. Je vous invite donc à faire preuve de cohérence. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Olivier Dussopt. Je cède assez rarement à l’agacement, aussi me passerez-vous ce petit mouvement d’humeur… M. Olivier Dussopt. Depuis quinze ans, je suis l’élu d’un très beau territoire, l’Ardèche, riche de productions, de scènes et d’acteurs culturels – Mme Victory pourrait en témoigner aussi bien que moi, sinon mieux. Je n’ai attendu personne pour prendre la mesure des difficultés et des motivations de ces acteurs. Je n’ai attendu personne pour être présent sur le terrain et les écouter. Je crois avoir une connaissance assez fine des territoires.Les difficultés sont évidentes. Nous faisons un choix : intervenir au moyen de crédits budgétaires. M. Olivier Dussopt. Ce mode d’action présente deux mérites. Premièrement, il nous permet d’intervenir de manière ponctuelle sans créer de niches fiscales, celles-ci devenant généralement pérennes, nous le savons. Deuxièmement, plus nous faisons simple, mieux c’est. M. Olivier Dussopt. Or je ne connais pas plus simple que les ouvertures de crédits budgétaires, qui évitent bien des procédures de recueil d’information ou de remboursement a posteriori, comme c’est le cas avec un crédit d’impôt. Nous continuerons à aller de l’avant dans le cadre des plans sectoriels. Nous continuons à travailler avec le ministre de la culture, afin d’intégrer au projet de loi de finance pour 2021 des mesures de relance et d’accompagnement du secteur.Je le répète : la modification du crédit d’impôt que vous demandez n’est pas le bon outil, ni du point de vue de la méthode ni du point de vue des conséquences pour les finances publiques. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 1808 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 495 et 1593.La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 495. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Il vise à relever, de 0,4 % à 0,5 %, le taux de la taxe sur les excédents de provisions constituées par les entreprises d’assurance pour faire face au règlement des sinistres advenus au cours d’un exercice antérieur – la taxe portant sur l’avantage de trésorerie ainsi obtenu. Ce serait une autre façon de faire participer le monde assurantiel à l’effort contre la crise. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 1593. Mme Émilie Cariou (EDS). M. Bricout l’a dit, il s’agit de relever de 0,1 point la taxe sur les excédents de provisions constituées par les entreprises d’assurance.Lorsqu’elles encaissent des primes d’assurance, lesdites sociétés placent cet argent et provisionnent pour les risques à venir. Néanmoins, elles n’ont pas le droit de provisionner outre mesure, auquel cas elles constitueraient de manière indue des réserves exonérées d’impôt. Au bout d’un moment, lorsqu’elles se rendent compte qu’elles ont trop provisionné, elles réintègrent les excédents dans le résultat comptable. Ces reprises de provisions sont soumises à l’impôt sur les sociétés, auquel s’ajoute cette petite taxe. Nous avions d’ailleurs réduit le taux de celle-ci en même temps que celui de l’impôt sur les sociétés.Dans la branche incendie-accident-risques divers, nous le savons, les sociétés d’assurance ont enregistré une sous-sinistralité. Au bout de trois semaines de confinement, elles avaient déjà déclaré 2,6 milliards d’euros de profits à ce titre.Aujourd’hui, on ne sait pas trop où l’on en est. Par amendement au précédent projet de loi de finances rectificative, nous avions demandé un rapport sur l’état de la sinistralité branche par branche, qui nous sera remis dans le courant de l’été. En attendant, nous proposons d’augmenter légèrement le taux de la taxe en question, afin que les acteurs épargnés par la crise, voire qui ont réalisé à cette occasion des bénéfices, contribuent davantage au remboursement des sommes considérables mises à disposition par l’État pour favoriser la reprise et la relance. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous abordons avec ces amendements une question importante, qui revient lors de l’examen de chaque projet de loi de finances rectificative : celle de la participation du secteur de l’assurance. Je vais prendre le temps d’évoquer de manière assez approfondie la réponse de ce secteur, les aspects dont nous pouvons nous satisfaire et ceux dont nous ne pouvons pas nous satisfaire ; cela me permettra de donner par la suite mon avis plus brièvement sur les autres amendements portant sur le même sujet.Nous en convenons presque tous, je crois, le secteur de l’assurance n’a pas été suffisamment au rendez-vous auprès des entreprises – au début de la crise, à tout le moins. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je conçois très bien que, d’un point de vue contractuel, les pertes d’exploitation n’avaient pas vocation à être systématiquement indemnisées dans la mesure où il n’existait pas de cotisation pour le risque de pandémie. Toutefois, dans la situation totalement inédite que notre pays a connue, cela n’excluait pas un geste commercial, voire un engagement sociétal de la part du secteur assurantiel. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous avons tous déploré l’absence d’un tel engagement et nous avons tous exigé une réponse plus forte. Toute la question est de savoir si le niveau de la réponse est désormais satisfaisant.Récapitulons les engagements du secteur de l’assurance et voyons s’ils ont été tenus. La Fédération française de l’assurance a promis et engagé 2,3 milliards d’euros, avec un abondement du fonds de solidarité à hauteur de 400 millions d’euros et, pour 230 millions d’euros, des mesures collectives telles que le maintien de la garantie des contrats souscrits par les TPE fermées, la suppression de trois mois de loyer pour les TPE en difficulté et l’extension d’assurance sans surprime.Outre ces mesures commerciales, des mesures individuelles ont été prises en faveur des assurés. Ce sont surtout les mutuelles comme la MAIF qui ont pu le faire, car, leur modèle économique étant fondé sur le risque automobile et les Français ayant moins roulé durant cette période, il y a eu moins d’accidents et il leur a été possible de rendre de l’argent à leurs sociétaires – j’en suis un, je peux en témoigner. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Les assurances ont surtout prévu d’apporter aux entreprises des investissements en fonds propres : 300 millions d’euros dans les fonds « Nov- » ; 600 millions d’euros pour de nouveaux fonds priorité PME et ETI ; 600 millions d’euros destinés à trois fonds d’investissement dans le secteur de la santé. Cette réponse du secteur de l’assurance peut paraître moins immédiate,… M. Laurent Saint-Martin (LAREM). …mais elle n’est pas négligeable. Le secteur est souvent souscripteur de fonds d’investissement, notamment dans les PME, dans du capital-risque, dans du capital-développement. Il est bon qu’il ait pris ces engagements supplémentaires.Enfin, le secteur de l’assurance s’est engagé à travailler à la création d’un nouveau risque, à travers un dispositif de catastrophes exceptionnelles, le Catex, inspiré de celui de catastrophes naturelles, le Catnat. La capacité annuelle d’indemnisation se monterait à 2 milliards d’euros, grâce à une réassurance auprès de la Caisse centrale de réassurance.Chacun jugera si cette réponse est suffisante. Je constate cependant que, de projet de loi de finances rectificative en projet de loi de finances rectificative, le dialogue et le travail ne se sont jamais interrompus et que les engagements financiers ont été tenus.Je ne suis donc pas favorable à la taxation des bonis ou des réserves de capitalisation. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, nous alerte en rappelant que le secteur de l’assurance emploie beaucoup de monde et que, s’il est en bonne santé, nous devons nous défier de nos réflexes de taxation. Je ne prétends pas qu’une taxe sur les bonis le mettrait à terre, mais soyons prudents.Néanmoins, j’encourage le secteur à faire toujours plus. Si notre pays devait connaître de nouvelles difficultés économiques liées à une deuxième vague de l’épidémie, si de nouvelles fermetures sectorielles devaient avoir lieu, il serait appréciable que la réaction des assureurs soit, cette fois, tout à fait différente. M. Olivier Dussopt. Même avis. Pour reprendre un argument qu’ont développé les défenseurs des amendements, je rappelle que nous nous sommes engagés, dans le cadre du deuxième projet de loi de finances rectificative, à explorer les différentes pistes qui s’offrent à nous et à publier un rapport sur le sujet. En proposant d’augmenter la fiscalité dès aujourd’hui, ces amendements anticipent très largement sur la conclusion de ces travaux. M. Loïc Prud’homme (FI). J’ai moi-même beaucoup travaillé sur ce sujet, puisque j’ai défendu une proposition de loi sur l’indemnisation des pertes d’exploitation. Monsieur le rapporteur général, vous brossez un tableau idyllique ! Il ressemble d’ailleurs beaucoup à celui que font les assureurs. Vous parlez notamment des investissements sur des fonds propres d’entreprise, pour lesquels ils se vantent d’avoir déboursé plus de 1,5 milliard d’euros. Mais, après tout, ils ne font que leur boulot ! M. Loïc Prud’homme (FI). Sans doute cherchent-ils à nous faire croire qu’ils ont consenti un effort exceptionnel, alors qu’ils ont simplement fait leur travail quotidien. Moi, en tout cas, je ne m’y laisse pas prendre.N’oublions pas que, en ce qui concerne le risque non-vie, les assureurs engrangent chaque année 125 milliards d’euros et ne déboursent que 84 milliards, ce qui laisse donc dans leurs caisses quelque 41 milliards ! Certes, ils paient des charges et ont des salariés à rémunérer, mais ils sont réassurés pour les risques importants. Les amendements me paraissent donc bien timides quant à la contribution qu’on est en droit de demander à ce secteur et à des entreprises de cette taille.Enfin, en ce qui concerne les indemnités de pertes d’exploitation, tout n’est pas aussi simple que vous le dites et les assureurs ne sont pas aussi sereins que vous le prétendez. Un article paru hier révélait ainsi qu’une grande compagnie d’assurances – à laquelle je ne veux pas faire de publicité – vient de régler à l’amiable les dossiers de plusieurs centaines de restaurateurs, car elle considère en définitive que ses contrats ne sont pas aussi bien ficelés qu’elle l’affirmait. On doit encore pouvoir trouver à gratter de ce côté-là ! M. Jean-Louis Bricout (SOC). Nous proposons simplement une contribution exceptionnelle sur des revenus qu’ont perçus les assureurs par suite de la baisse du nombre de sinistres en raison de la crise. Ce n’est pas trop leur demander que de relever de 0,1 point le taux de la taxe ! (Les amendements identiques nos 495 et 1593 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de six amendements, nos 592 rectifié, 757 rectifié, 593 rectifié, 853 rectifié, 594 et 854, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 592 rectifié. M. Alain Ramadier (LR). L’amendement n° 592 rectifié de Ian Boucard a pour objet de relever à 75 % le taux de défiscalisation des dons aux associations et du mécénat faits par les particuliers et les professionnels. Les amendements nos 593 rectifié et 594 du même auteur sont des amendements de repli. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 757 rectifié, identique au précédent. M. Éric Pauget (LR). Les trois amendements, nos 757 rectifié, 853 rectifié et 854, de Fabrice Brun visent à soutenir le tissu associatif, qui joue un rôle extrêmement important dans les domaines sportif, culturel et caritatif, et qui a été frappé de plein fouet par la crise. Relever la déduction fiscale à 75 % permettrait en outre de soulager les collectivités locales, car le secteur associatif ne tient que grâce à leurs subventions. Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 593 rectifié de M. Ian Boucard et 853 rectifié de M. Fabrice Brun, ainsi que les amendements identiques nos 594 de M. Ian Boucard et 854 de M. Fabrice Brun, ont été défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? (Les amendements identiques nos 592 rectifié et 757 rectifié, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 593 rectifié et 853 rectifié ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 594 et 854 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Sur l’amendement no 502, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir cet amendement. M. Régis Juanico (SOC). Il vise à soutenir et à conforter le mécénat d’entreprise auprès des clubs sportifs amateurs. Certes, des dispositifs de droit commun ont été prévus, tels le fonds de solidarité ou le chômage partiel, mais celui-ci ne s’est appliqué que pour les associations qui emploient au moins un salarié, quand 90 % des associations sportives ne fonctionnent qu’avec des bénévoles et n’ont donc pas été aidées.Une enquête de la start-up stéphanoise La Centrale du sport a montré que, entre mars et juin, les pertes financières moyennes pour les clubs avaient été de 10 000 euros, alors que, bien souvent, leur budget ne dépasse pas 20 000 euros. Ainsi, 50 % de l’enveloppe sponsor des clubs sportifs proviennent des commerçants, des artisans, des bars et des restaurants locaux, c’est-à-dire de ceux-là mêmes qui ont le plus souffert de la crise sanitaire, qui vont connaître de graves difficultés économiques et nous disent qu’ils ne sont pas sûrs de reconduire leur partenariat financier. Il faut donc encourager le mécénat d’entreprise en portant temporairement le taux de réduction d’impôt de 60 % à 80 %. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Défavorable, comme pour tous les amendements concernant des dispositifs fiscaux liés au mécénat, aux dons et au mécénat d’entreprise. M. Éric Pauget (LR). Le tissu associatif, notamment sportif, a été violemment frappé par la crise sanitaire. Ce sont les collectivités territoriales, notamment les communes, qui vont le soutenir. Il me paraît extrêmement important de relever ce montant de déduction et je voterai pour cet amendement, en demandant à chacun d’en faire autant. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 26 Contre 47 (L’amendement no 502 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 580. M. Alain Ramadier (LR). Des associations existent pour accompagner, créer et reprendre des entreprises. En raison de la crise économique qui succède à la crise sanitaire, ces structures, parmi lesquelles Initiative France, vont avoir une activité importante. L’amendement propose donc une réduction d’impôt égale à 80 % pour les dons au profit de ces associations, encourageant ainsi l’investissement de fonds privés dans l’économie. Cette réduction s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2021. (L’amendement no 580, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement no 1127. M. Guillaume Chiche (EDS). Cet amendement propose qu’un crédit d’impôt soit créé au profit des annonceurs au titre des dépenses liées à l’investissement publicitaire. En effet, les radios indépendantes, qui informent et divertissent nos territoires, ont été particulièrement touchées par la crise sanitaire, puisqu’elles ont vu s’effondrer leurs ressources, qui sont principalement, voire totalement, issues de la publicité. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable, pour ne pas créer une nouvelle dépense fiscale, mais je soutiens bien sûr les radios locales. Essayons plutôt de décliner à leur intention des mesures plus précises dans le cadre du plan médias. Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis défavorable. Cela n’enlève rien à la pertinence de votre défense des radios locales, qu’il apparaît bel et bien nécessaire d’accompagner. Nous y avons d’ailleurs travaillé dans le plan médias et ferons des propositions à cet égard après l’article 17. Je vous invite à soutenir le dispositif que nous proposerons. (L’amendement no 1127 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement no 1940. M. Mohamed Laqhila (MODEM). Cet amendement concerne les entreprises qui vont voir leur bilan déséquilibré en raison du déficit exceptionnel de cette année. Les ratios de solvabilité vont se dégrader, ce qui peut rendre l’accès au crédit et aux assurances crédit plus difficile et plus cher. La plupart de ces entreprises disposent d’actifs complètement amortis, et qui figurent donc au bilan pour un montant nul, alors même qu’il existe des plus-values latentes.Nous proposons donc d’autoriser une réévaluation des actifs immobilisés de ces entreprises, avec une neutralité fiscale des plus-values qui pourront être constatées. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat en commission. La réévaluation des actifs est possible, et même encouragée. En revanche, la neutralisation fiscale des plus-values, j’y suis défavorable. (L’amendement no 1940, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 1887 et 1318, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Frédérique Lardet, pour les soutenir. Mme Frédérique Lardet (LAREM). Ils ont le même objet que le précédent.Les entreprises ont la possibilité de réévaluer leurs éléments d’actif et d’actualiser la valeur de leurs immobilisations. En d’autres termes, elles sont autorisées à constater les plus-values latentes sur leurs immobilisations. Au plan fiscal, cette plus-value globale de réévaluation est incluse dans le résultat imposable de l’entreprise.Si cette réévaluation peut présenter un intérêt car elle constitue un outil efficace permettant à l’entreprise de renforcer ses fonds propres, l’imposition sur la plus-value est dissuasive et annule les effets positifs du dispositif. En conséquence, très peu d’entreprises choisissent d’y recourir.C’est pourquoi nous proposons d’instaurer, comme cela avait été fait dans les lois de finances pour 1977 et pour 1978, un dispositif exceptionnel de réévaluation libre pour les immobilisations tant amortissables que non amortissables, neutre fiscalement. L’objectif est d’améliorer fortement la cotation de nombreuses entreprises par la Banque de France. Elles en auront besoin d’ici au mois de septembre, pour lever des emprunts et obtenir des facilités de trésorerie. Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis défavorable. Cela étant, nous étudions cette question et ferons peut-être des propositions en la matière, mais pas dans le cadre du présent texte. (Les amendements nos 1887 et 1318, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 499. M. Michel Castellani (LT). Il concerne un dispositif essentiel à la vitalité économique de la Corse. Si la crise sanitaire a eu partout des répercussions sur l’activité économique, en Corse, elle s’est abattue sur une économie qui était déjà en grande difficulté, la dégradant encore, de même que la vie sociale. Le risque est grand que cette tendance se poursuive.Le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse – CIIC – permet de faire face à cette situation. Ce dispositif a fait ses preuves, il est fortement apprécié par le monde de l’entreprise et par les travailleurs en Corse. Alors que nous faisons tout pour soutenir l’activité, il est hors de question que ce crédit d’impôt prenne fin au mois de décembre – nous reviendrons sur ce point plus tard dans la discussion budgétaire. Il convient bien au contraire d’élargir le champ du dispositif et de renforcer son attractivité. S’il est évidemment coûteux pour le Trésor public, grâce à ses effets sur la création et la pérennité des entreprises, son retour sur investissement est très positif, comme l’indique l’Inspection générale des finances elle-même. Il faut en tenir compte au moment d’envisager la prorogation, l’élargissement et l’approfondissement du dispositif.J’appelle en outre votre attention sur le fait que Bruno Le Maire s’était engagé à ce sujet, lors de son voyage en Corse, comme dans cet hémicycle. M. Michel Castellani (LT). Je vous demande donc de soutenir cet amendement et d’aller dans le sens du développement, en Corse comme ailleurs. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ma position est assez simple : je suis défavorable à l’élargissement de l’assiette et à l’augmentation du taux de ce crédit d’impôt ; en revanche, je considère avec bienveillance l’idée de le proroger.Le plus raisonnable serait de se fonder sur l’évaluation du dispositif – qui sera prête, comme les évaluations de tous les autres zonages, avant l’examen du prochain projet de loi de finances – pour juger de la pertinence d’une prorogation après décembre 2020. Je peux vous dire en tout cas qu’à l’heure actuelle, celle-ci me semble nécessaire et utile. Avis défavorable – ainsi que sur l’amendement suivant. Mme Agnès Pannier-Runacher. Je vous confirme que les travaux de la mission d’évaluation des crédits d’impôts ciblant des zones particulières – qu’il s’agisse des zones de revitalisation rurales ou de ce dispositif propre à la Corse – sont en cours, et qu’ils seront prêts en septembre. Nous nous appuierons sur cette évaluation pour formuler des propositions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021. Mme Jeanine Dubié (LT). Cet amendement et le suivant sont extrêmement importants. Leur adoption contribuerait à la mise en œuvre de la mesure no 21 du plan de soutien au secteur touristique, présenté le 14 mai, qui prévoit une approche territorialisée en faveur des espaces les plus affectés par la crise sanitaire du fait de l’absence de clientèle.Le plan citait à ce titre la Corse, les outre-mer et le site de Lourdes, qui a perdu 80 % de sa clientèle – les hôtels y sont fermés et les travailleurs saisonniers sans emploi.Donnons corps à la mesure no 21, en prenant en considération le cas particulier des territoires dont l’activité touristique a été lourdement affecté par la crise sanitaire, et adoptons cet amendement. M. Michel Castellani (LT). Madame la secrétaire d’État, il faut impérativement prendre en considération l’importance de ce dispositif pour la vitalité économique de la Corse, et du fait qu’il est gagnant pour tout le monde.En outre, les acteurs – la chambre de commerce et d’industrie régionale et le Conseil exécutif de Corse, son président en tête – ont demandé à plusieurs reprises à être reçus par le Gouvernement pour discuter de manière approfondie de cette question. Ouvrez-leur la porte et discutez en vue de remplacer la myriade des dispositifs existants par un véritable statut fiscal de la Corse – c’est en tout cas ce que nous demandons. (L’amendement no 499 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 500. M. Michel Castellani (LT). Au vu du résultat du vote qui vient d’avoir lieu, je pense que le sort de cet amendement est déjà joué…Il vise à majorer le taux du crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse, dans des domaines comme le développement durable et la recherche, afin de les favoriser. La mesure me semble intéressante, mais beaucoup ici voteront probablement contre. C’est regrettable. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Oui. Je rappelle que le crédit d’impôt recherche est déjà majoré en Corse : il a été porté à 50 %. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Comme l’indiquait Mme Dubié, nous nous trouvons dans une phase d’amortissement du choc, qui requiert des mesures spécifiques. Peut-être les mesures d’amortissement du choc défendues aux articles suivants de ce troisième projet de loi de finances rectificative seront-elles adoptées ? En tout cas, celles défendues jusqu’à maintenant ne l’ont pas été, malgré les engagements pris dans le cadre du plan de soutien au secteur touristique.Le Premier ministre, lors de sa conférence de presse, s’était pourtant très clairement engagé à adapter les mesures économiques pour Lourdes, les outre-mer et la Corse, afin d’accompagner ces territoires qui ont connu un choc plus profond, plus rapide, plus dévastateur, du fait de leur hyperspécialisation touristique. Peut-être que l’idée d’une adaptation territoriale sera reprise au moment d’examiner les mesures d’accompagnement du choc ?Je retiens d’autre part l’engagement pris par le rapporteur général et la secrétaire d’État pour le prochain projet de loi de finances. De nouvelles mesures concernant le crédit d’impôt étant attendues, c’est un point positif. Vous affichez ainsi votre engagement à prendre des mesures fiscales de relance à la rentrée – laquelle, nous en sommes malheureusement convaincus, sera très difficile. Il faudra alors poursuivre le dialogue jusqu’au bout. (L’amendement no 500 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 1759. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Gabriel Serville, élu en Guyane, concerne le crédit d’impôt au titre des acquisitions et constructions de logements sociaux réalisées par les organismes de logement sociaux dans les départements d’outre-mer, prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts.Sont notamment éligibles à ce dispositif les logements financés à l’aide des prêts conventionnés dits logements prêts locatifs sociaux, ou logements PLS, sous réserve que l’acquisition ou la construction de ces logements ait reçu un agrément préalable du représentant de l’État dans le département où se trouvent ces immeubles. Ces logements PLS, dont les plafonds de ressources des locataires et les plafonds de loyers correspondent à ceux du logement intermédiaire, sont particulièrement destinés aux personnes âgées ou handicapées et aux étudiants.Actuellement, le nombre de logements PLS agréés chaque année dans chaque département ne peut excéder 25 % du nombre de logements sociaux livrés l’année précédente dans ce département. Or la tension qui affecte la programmation de logements PLS pour 2020 devrait perdurer. Il est probable que certaines opérations soient reportées. D’autres devraient évoluer vers du locatif intermédiaire pour investisseurs institutionnels. Par le présent amendement, nous proposons donc de réhausser de 25 % à 35 % le quota actuel de logements PLS. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je rappelle que, dans le cadre du dernier projet de loi de finances, nous avons déjà assoupli les conditions d’agrément des logements PLS. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. (L’am e ndement no 1759, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 347, 394, 422 et 1390.La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 347. Mme Émilie Bonnivard (LR). Cet amendement, déposé à l’initiative de Marc Le Fur, vise à soutenir le secteur du bâtiment et des travaux publics – BTP –, qui, à cause de l’organisation sanitaire des chantiers, fait face à des surcoûts importants et à des pertes indirectes, notamment des déficits de productivité.L’objectif de l’amendement est de créer un crédit d’impôt pour les surcoûts dans cette filière, d’un montant égal à 10 % des rémunérations effectivement versées entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 pour la réalisation des chantiers en cours à compter du 15 mars. Ce crédit serait imputable sur l’impôt dû ou pourrait faire l’objet d’un remboursement immédiat pour les PME. Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 394 de M. Stéphane Viry, 422 de M. Fabrice Brun et 1390 de M. Guy Bricout sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). En commission, j’avais qualifié le dispositif proposé dans ces amendements de CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – « sous stéroïdes » : il s’agit, comme le CICE, d’un crédit d’impôt sur la masse salariale ; la seule différence est que son taux est de 10 %, et non de 6 %.Blague à part, le secteur du BTP a aujourd’hui besoin de marchés, de travail, et non de crédit d’impôt sur la masse salariale. Pour fournir des marchés au secteur du BTP, nous avons prévu des avances sur les marchés publics, un abondement de 1 milliard d’euros de la dotation de soutien à l’investissement local – DSIL –, ainsi que d’autres mesures dans le cadre de ce texte. Le décalage de la suppression de l’avantage fiscal sur le GNR répondait lui aussi à une demande du secteur. Les mesures concernant l’apprentissage lui sont également parfaitement adaptées ; il en était d’ailleurs demandeur.Le plan BTP, que tout le monde réclame, consiste en réalité à relancer les marchés le plus rapidement possible et à permettre au travail de reprendre. Les acteurs du secteur pourront ensuite faire face à leurs charges et assurer leur rentabilité.Je demande donc le retrait de ces amendements, car il ne s’agit pas du bon outil ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. Mme Agnès Pannier-Runacher. …d’activité, en effet : que l’on décide d’engager des travaux ; que les nouveaux exécutifs locaux, qui leur passeront de nouvelles commandes, s’installent ; et que les décisions suspendues pendant le confinement – à commencer par l’attribution de marchés – soient prises et appliquées. Tout cela est traité au fur et à mesure ; nous veillons à donner un certain rythme.S’agissant des surcoûts liés aux mesures sanitaires, une circulaire relative au partage des frais sanitaires a été publiée. Le protocole sanitaire a en outre été allégé fin juin, ce qui est de nature à réduire les surcoûts.Concentrons-nous sur ces aspects, qui sont très importants ; cela sera plus efficace qu’un crédit d’impôt qui interviendrait après coup. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 347, 394, 422 et 1390 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de sept amendements, nos 425, 803, 932, 1111, 750, 177 et 178, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 425, 803, 932 et 1111 sont identiques.Les amendements no 425 de M. Marc Le Fur, no 803 de M. Fabrice Brun, no 932 de Mme Isabelle Valentin sont défendus.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1111. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement du groupe Les Républicains tend à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée – TVA – les masques et le gel hydroalcoolique.Sans doute vous rappelez-vous le débat que nous avons eu lors de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative. Nous nous étions alors battus pour que le taux de TVA passe de 20 % à 5,5 %, mais il faut faire mieux. Le groupe Les Républicains avait d’ailleurs défendu le 11 juin dernier une proposition de loi en ce sens.Les masques sont devenus des biens de première nécessité et nous devons en faire la promotion pour des raisons de santé publique ; leur port est d’ailleurs obligatoire dans les transports en commun et fortement conseillé dans l’espace public.Pour refuser notre proposition, vous nous aviez opposé plusieurs arguments, madame la secrétaire d’État. Le premier concernait le droit communautaire. Or certains de nos voisins, comme l’Autriche ou les Pays-Bas, ont décidé d’exonérer de TVA les équipements de protection contre le covid-19, sans que cette décision ait été remise en cause par la Commission européenne. L’argument du respect du droit communautaire ne tient donc pas.Il nous a également été objecté qu’une baisse du taux de TVA ne se répercuterait pas nécessairement sur le prix, ce qui est faux : nous avons évalué que l’économie moyenne par famille pourrait être de 5 euros par mois ; en effet, une diminution du taux de TVA entraîne le plus souvent une diminution du prix de vente et une facilité d’achat pour les familles.Un grand nombre de personnes vont se trouver en difficulté, soit qu’elles se retrouveront au chômage, soit qu’elles verront leurs ressources diminuer. Une mesure favorable au pouvoir d’achat serait la bienvenue. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 750. M. Éric Pauget (LR). Plusieurs amendements concernent la TVA. On nous rétorque souvent que la directive européenne relative à ce sujet ne nous permet aucune modification. La Commission européenne a pourtant assoupli sa position concernant la suppression ou la baisse des taux de TVA et elle a accepté le principe d’un taux nul pour plusieurs États membres. L’argument ne peut donc être retenu ; il s’agit d’un problème de volonté politique. Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 177 et 178 de M. Marc Le Fur sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Le champ de ces amendements pourrait être étendu à tous les produits dont le taux de TVA a été réduit à 5,5 % dans le deuxième projet de loi de finances rectificative. Cette réduction, qui concerne les masques, le gel hydroalcoolique et les matériels de protection, et que nous avons votée de concert avec les sénateurs, était une bonne mesure et son application a été saluée.Pourquoi émettrai-je néanmoins un avis défavorable sur une exonération totale de TVA pour ces produits ? Non par dogmatisme : en soi, passer de 5,5 % à 0 % ne me semble pas une mauvaise mesure. Certains pays le font ; toutefois, j’y insiste, cela n’est pas pour autant respectueux du droit européen, qui ne le permet pas. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Certes, mais ils le font – et c’est probablement ce qui explique la tolérance de la Commission européenne – pour une période très courte, à savoir jusqu’au 31 août 2020, alors que ce que vous proposez dans vos amendements, c’est une prorogation jusqu’au 31 mars 2022 : le risque juridique n’est pas du tout le même.De surcroît, la TVA a ceci de particulier que la transmission prix nécessite un taux. Si le taux est nul, il n’y a pas de déduction de TVA et la répercussion sur les prix n’est pas la même. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cela peut sembler baroque, mais tel est le fonctionnement : c’est parce qu’il y a une déduction de TVA qu’il y a une transmission prix. Dans certains cas, il faut abaisser le taux, mais le réduire jusqu’à le faire disparaître ferait perdre toute efficacité à la mesure en matière de répercussion sur les prix à la consommation. Or ces amendements ont bien pour objet de faire baisser les prix pour les consommateurs finaux.En résumé, 5,5 % est le taux le plus bas permettant à la fois de se conformer au droit européen et d’assurer la meilleure transmission prix. Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements. Je vous renvoie aux arguments que j’avais développés lors de l’examen des premier et deuxième projets de loi de finances rectificative et de la proposition de loi que le groupe Les Républicains avait déposé sur le sujet.En cas d’exonération totale, les entreprises ne peuvent pas déduire la TVA et se retrouvent en difficulté. Il serait paradoxal de mettre en difficulté des entreprises françaises !Un seul pays applique un taux de TVA nul et ce, jusqu’au 31 août, soit pour une période bien plus réduite que celle durant laquelle nous appliquons le taux de 5,5 % – à savoir jusqu’au 31 décembre 2021. En outre, je conteste l’évaluation que vous faites de l’impact d’une telle mesure sur le budget des familles, puisque des masques sont fournis par les écoles et par les employeurs. Vous le savez : l’utilisation des masques n’est manifestement pas au niveau attendu, puisque nous avons des surstocks. Mme Agnès Pannier-Runacher. La consommation n’est donc pas aussi importante que ce que nous avions prévu. Une réduction de 5,5 points du taux de TVA s’agissant d’une dépense qui n’est guère significative ne représentera pas une économie de 5 euros par mois pour une famille de deux adultes et deux enfants – j’imagine que c’est cette composition que vous avez retenue. Les enfants de moins de 11 ans n’ont pas l’obligation de porter un masque ; il est même compliqué de leur en faire porter un – j’imagine que de nombreuses mères et de nombreux pères dans cet hémicycle ont pu s’en rendre compte. Mme Nadia Hai (LAREM). C’est vrai qu’il y a beaucoup de maires dans cet hémicycle ! (Sourires.) Mme Agnès Pannier-Runacher. Il importe que les entreprises françaises puissent déduire la TVA relative aux matières premières qu’elles utilisent pour fabriquer des masques. Si vous voulez vraiment faire baisser les prix à l’achat, privilégiez les masques lavables – plus de vingt fois – produits en France : ils sont moins chers que les masques chirurgicaux et leur empreinte écologique est bien meilleure. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Jacques Cattin (LR). Si nous devons porter des masques, qui en est responsable ? Si vous aviez été réactifs, nous n’en porterions peut-être plus ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Je trouve lamentable que l’on impose une TVA sur des biens dont l’utilisation obligatoire relève de votre responsabilité. Nous en reparlerons prochainement. Mme Jeanine Dubié (LT). J’ai particulièrement apprécié votre intervention, madame la secrétaire d’État, notamment le fait que vous reconnaissiez que d’autres pays européens exonèrent de TVA ces produits. Mme Jeanine Dubié (LT). Lors de la niche parlementaire du groupe Les Républicains, vous nous aviez en effet dit le contraire, à savoir qu’aucun pays européen ne le faisait. Il est appréciable que vous vous soyez renseignée à ce sujet ! Mme Agnès Pannier-Runacher. J’ai dit, madame la députée, qu’un seul pays européen, l’Autriche, appliquait un taux de TVA nul, et ce, sur la base d’une note interne interdirectionnelle qui ne vaut pas notification. Cette application n’est de surcroît valable que jusqu’au 31 août prochain.Mes propos étaient très précis ; je vous renvoie au compte rendu de la séance ou à sa captation vidéo. (Les amendements identiques nos 425, 803, 932 et 1111 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 750, 177 et 178, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 506 et 690.La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 506. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Cet amendement, important, tend à favoriser une application large de la TVA sur la marge, plutôt que de la TVA sur le prix de vente ; la différence est en effet notable. La loi de finance rectificative du 9 mars 2010 a introduit cette possibilité en retenant comme seul critère d’appréciation le régime fiscal applicable pour la vente d’un terrain à bâtir, dans le cadre d’opérations d’aménagement. Une nouvelle doctrine fiscale a toutefois ajouté une condition, à savoir que la TVA sur la marge ne pouvait s’appliquer qu’en l’absence de modification de la qualification juridique du bien entre le moment de son acquisition et celui de sa revente. Lorsque des parcelles bâties sont transformées, après démolition, en terrains à bâtir, la cession relève de la TVA sur le prix de vente.Plusieurs problèmes en résultent, dont une augmentation du prix du foncier et des effets directs sur les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO : leur application devient incohérente, puisque le taux réduit de DMTO s’applique lorsque la TVA porte sur le prix de vente, et le taux maximal lorsque la TVA porte sur la marge. Cela a des répercussions tant sur les projets d’aménagement que sur la fiscalité départementale. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 690. Mme Véronique Louwagie (LR). Après plusieurs années d’ambiguïté et de revirements, une décision du Conseil d’État du 27 mars dernier a confirmé la position de l’administration, laquelle relevait d’une interprétation des textes. Il importe de revenir à l’esprit des dispositions adoptées en 2010, qui prévoient explicitement que le régime fiscal appliqué lors de l’acquisition initiale constitue le seul critère d’appréciation. Une modification étant intervenue entre-temps, il est nécessaire que nous réaffirmions la volonté initiale du législateur. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ces amendements sont légitimes en ce qu’ils questionnent l’arrêt du Conseil d’État. Il paraît nécessaire que nous ayons cette discussion. À ce stade, je m’en tiendrai toutefois audit arrêt et j’émettrai un avis défavorable sur les deux amendements. J’aimerais néanmoins connaître la position du Gouvernement sur le sujet. Mme Agnès Pannier-Runacher. Ces amendements ont pour objectif d’écarter les conséquences d’un arrêt du Conseil d’État rendu le 27 mars 2020, qui a confirmé la doctrine de l’administration. Ils ne sont pas conformes à l’article 392 de la directive européenne relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui permet aux États membres de taxer certaines opérations immobilières sur leur marge. Cette possibilité, transposée par la France à l’article 268 du code général des impôts, est une dérogation, la TVA devant normalement s’appliquer sur le prix global de vente. Elle est réservée aux achats de terrains à bâtir et d’immeubles anciens en vue d’une revente et dont l’acquisition n’a pas ouvert droit à déduction. Par conséquent, elle ne peut concerner que les seules opérations effectuées par les assujettis revendeurs, c’est-à-dire par des opérateurs économiques qui interviennent comme des intermédiaires dans le cycle économique, sans modifier la nature juridique du bien qu’ils ont acheté pour le revendre.La mesure que vous proposez, qui conduirait notamment à appliquer le régime de TVA sur la marge lorsqu’un opérateur acquiert un immeuble bâti puis procède à sa destruction avant de le revendre en tant que terrain à bâtir, ne serait pas conforme à la directive européenne.Il s’agit par conséquent d’un raisonnement purement juridique – vous remarquerez d’ailleurs que je me contente de lire un document. Mme Agnès Pannier-Runacher. Ces amendements étant contraires au droit européen, je vous invite à les retirer. S’ils étaient maintenus, j’émettrais un avis défavorable. Mme Véronique Louwagie (LR). Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour votre réponse. À ce stade, est-il possible de saisir l’Europe pour faire évoluer le droit ? M. Jean-Louis Bricout (SOC). En fin de compte, on se cale sur la position du Conseil d’État… Pourriez-vous faire quelque chose pour que ces règles juridiques évoluent ? Mme Agnès Pannier-Runacher. Comme l’a très bien dit Mme Louwagie, la partie se joue au niveau de la Commission européenne. Nous pouvons voir avec la direction compétente ce qui coince et quelles sont les marges possibles – sans mauvais jeu de mots –, car la question est loin d’être absurde. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Il est très important que le Gouvernement défende cette position au niveau européen. Il faudrait qu’il nous confirme qu’il le fait et qu’il nous explique de quelle façon il s’y prend. (Les amendements identiques nos 506 et 690 sont retirés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 529, 991 et 992, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 529 et 991 sont identiques.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 529. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Le mécanisme du paiement de la TVA sur les débits pose un problème que je vais illustrer par un exemple très concret, mes chers collègues.Imaginez un grossiste en boissons qui a passé des commandes en début d’année, qui a livré ses clients et émis ses factures entre la fin du mois de février et les dix premiers jours de mars, qui n’a reçu aucun paiement pendant tout le mois de mars, et qui a dû cesser toute activité jusqu’à la fin du confinement en raison d’une fermeture administrative.Puisqu’il commercialise des biens, il a dû payer la TVA sur les débits, alors que s’il avait été un producteur de services, il aurait eu la possibilité de l’acquitter sur les encaissements. Il a été fait mention d’un Kbis, numéro SIRET ou code APE. Dans ce cadre, ne serait-il pas possible d’instaurer un mécanisme temporaire pour ces entreprises qui ont un trou énorme dans leur trésorerie car elles ont payé la TVA sans avoir aucune rentrée ? Ce serait provisoire jusqu’à ce que la situation soit régularisée. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement no 991. Si vous le souhaitez, cher collègue, vous pouvez défendre aussi votre amendement no 992. M. Mohamed Laqhila (MODEM). Volontiers, madame la présidente. Comme l’a très bien expliqué ma collègue Dalloz, il serait bon de laisser aux entreprises qui font face à des problèmes de trésorerie pendant cette période difficile la possibilité de régler leur TVA sur les encaissements plutôt que sur les débits. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous en avons déjà débattu lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative. Je suis toujours défavorable à ce report de l’exigibilité de la TVA, contraire à la directive européenne.