Après l’article 2 (amendements appelés par priorité)
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Merci d’avoir posé la question, monsieur de Courson. (Les sous-amendements nos 2384 et 2385, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2062 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l’amendement no 1371. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Le présent amendement vise à élargir le dispositif fiscal de suramortissement concernant le matériel et l’outillage utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation en vue de pourvoir au recyclage et à l’intégration de matières recyclées. Voici trois raisons de ne pas attendre le mois de septembre et la discussion du plan de relance pour adopter une telle mesure.La première tient au prix du pétrole qui, à l’heure actuelle, est bas. Vous venez de surcroît de souligner, monsieur le rapporteur général, que cette tendance allait durer un peu plus longtemps que prévu. C’est donc maintenant que nous devons réagir. Aujourd’hui, financièrement, le plastique recyclé n’est pas attractif par rapport au coût de la matière vierge, qui dépend du cours du pétrole. Il est indispensable de réduire rapidement le coût du recyclage – et par conséquent de la matière recyclée – en soutenant des investissements nécessaires.La deuxième raison concerne la filière papier. Vous l’avez rappelé au cours de la discussion générale, monsieur le rapporteur général, la presse est en grande difficulté et je partage pleinement votre préoccupation. Ce secteur est directement lié à celui du papier – tout autant en difficulté. J’évoquerai le site UPM de la Chapelle Darblay, en Normandie, qui en est un symbole : ce site, où travaillent 228 salariés, risque de fermer alors qu’il s’agit d’un fleuron industriel – le seul site en France de recyclage du papier. Nous devons donc aider ce secteur à transformer son outil productif.Enfin, troisième raison pour adopter cet amendement : le cap fixé par les 150 citoyens de la convention pour le climat, confirmé par la volonté du Président de la République d’injecter 15 milliards d’euros, en deux ans, en faveur de la conversion écologique de l’économie. Or, dans le contexte de crise sanitaire et économique que nous traversons, nous avons ici et maintenant l’occasion de lancer dès à présent cet investissement afin d’atteindre les objectifs fixés par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Le suramortissement est un outil efficace pour des raisons fiscales évidentes. Faut-il l’élargir dès à présent comme vous le proposez ? Je ne suis pas tout à fait de votre avis. Si le suramortissement est typiquement un outil de relance, il faut savoir cibler les secteurs où les entreprises ont besoin d’investir ou de réinvestir. Or il s’agit pour l’heure de maintenir nos entreprises à flot et de favoriser leur rebond. Et, comme son nom l’indique, le suramortissement obéit à une logique d’investissement : il permet d’amortir plus rapidement que selon un processus classique – ainsi, pour une durée de cinq ans, le taux d’amortissement passe de 20 à 25 voire 30 % par an.Cet outil est efficace d’un point de vue fiscal quand vous savez dans quel secteur vous allez investir. Il faut donc savoir où les entreprises vont investir demain. Quand on interroge les PME, les ETI, nous n’en sommes pas encore à l’heure de l’investissement mais du sauvetage – pourront-elles sauvegarder leurs emplois ? Là est notre priorité.Entendons-nous bien : je ne rejette pas du tout le principe du suramortissement, mais le calendrier que vous proposez. J’y insiste : c’est à mes yeux un outil de relance efficace et je serai tout à fait disposé à en discuter avec vous au cours de l’été afin de savoir quelles filières il sera susceptible de concerner.Enfin, vous avez mentionné les 15 milliards d’euros annoncés par le Président de la République à la suite des travaux de la convention citoyenne pour le climat. Il s’agit d’un investissement sur deux ans, massif et immédiat, dans la transition écologique. Or le suramortissement couvre par définition la durée du bien – tout dépend en effet de la durée d’amortissement d’un actif. Le calendrier entre ces deux types de mesures n’est par conséquent pas tout à fait le même.Je vous demande donc de retirer votre amendement et je prends l’engagement de travailler avec vous – et avec le Gouvernement – afin de définir le meilleur outil de suramortissement possible à proposer car je suis d’accord avec vous sur son utilité et son efficacité fiscale – et sur le fait qu’il constitue une incitation à investir pour relancer l’économie. M. Olivier Dussopt. Je partage les arguments du rapporteur général et le Gouvernement est prêt lui aussi à travailler avec vous sur le suramortissement.J’ajoute que, concernant les matériaux recyclés que vous évoquez, madame la députée, l’article 61 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit un pourcentage minimum de produits recyclés dans les process industriels. Nous considérons en effet que c’est la manière la plus efficace de stimuler cette filière. Aussi, comme le suggère le rapporteur général, travaillons sur les questions touchant au suramortissement en prenant en considération les règles prévues par la loi que je viens de mentionner. En attendant, je vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Je le retire mais nous serons au rendez-vous lors de l’examen du plan de relance. (L’amendement no 1371 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 487. M. Jean-Pierre Vigier (LR). Je vais vous parler de territoires que vous connaissez bien, monsieur le secrétaire d’État : les territoires ruraux, territoires fragiles dont les entreprises ont été pleinement touchées à l’occasion de la crise. J’évoquerai plus particulièrement les zones de revitalisation rurale – ZRR – où l’équilibre économique est très fragile. Il faut vraiment les aider pour qu’elles puissent s’en sortir. C’est pourquoi le présent amendement vise à exonérer de l’impôt sur les sociétés les entreprises, les commerçants, les artisans et les agriculteurs des ZRR, ayant subi une baisse d’activité au moins égale à 50 % de leur chiffre d’affaires au cours des douze derniers mois, ainsi que – ne les oublions pas – les entreprises ayant moins d’un an d’ancienneté et situées elles aussi en ZRR. Écoutez ces territoires, monsieur le secrétaire d’État, et aidez-nous. M. Olivier Dussopt. Même avis pour une raison de méthode. Vous ciblez l’impôt sur les sociétés qui, par définition, varie selon l’activité. Or l’impôt sur les sociétés des entreprises que vous visez diminue dès lors qu’elles perdent énormément de chiffre d’affaires, qu’elles rencontrent des difficultés. Aussi ne jugeons-nous pas opportun l’outil que vous proposez. Reste qu’en ce qui concerne les ZRR, je sais que vous avez été attentif au fait que, alors qu’elles devaient prendre fin, nous avons veillé à les maintenir, le temps de procéder à une évaluation la plus objective possible, et veillé à ce que ces territoires soient accompagnés. M. Jean-Pierre Vigier (LR). Merci, en effet, d’avoir prolongé d’un an les ZRR. Seulement, j’espère qu’elles seront renouvelées à la fin 2020 et pour une durée d’au moins six ans – durée du mandat d’élu local –, car il est important de soutenir ces territoires. M. Michel Castellani (LT). Je tiens à souligner l’importance des ZRR, territoires par définition particulièrement fragiles. On sait très bien que sans aide, sans soutien public, la situation se dégradera. L’amendement vise précisément les entreprises les plus fragiles, celles qui ont le plus perdu, et les entreprises nouvelles. La mesure proposée par notre collègue s’inscrit vraiment dans une logique d’aménagement du territoire puisqu’il s’agit, j’y insiste, de soutenir les territoires qui en ont le plus besoin. J’ajoute que le rapport coût-opportunité est très favorable : de nombreuses entreprises pourraient, si l’amendement était adopté, prolonger leur activité, ce qui vaut mieux que de voir les chefs d’entreprise et les salariés transformés en chômeurs. (L’amendement no 487 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1265. M. Charles de Courson (LT). Cet amendement est un appel au secours pour la forêt française. Vous savez qu’elle est victime de tout un tas de problèmes sanitaires : les épicéas, partout en France, sont en train d’être détruits par les scolytes ; les frênes sont détruits, eux, à 97 % par un champignon originaire de Pologne qui a envahi toute l’Europe ; les peupliers subissent un sort identique et j’en passe. Les propriétaires forestiers sont imposés sur un montant forfaitaire. Or quand leurs bois subissent des crises sanitaires, ils continuent de payer l’impôt sur le revenu et aucune déduction n’est prévue.J’essaie ainsi de répondre à la question de savoir quoi faire pour ne pas trop décourager les propriétaires forestiers. L’idée serait de voter une déduction au mètre cube. Pourquoi ? Parce que si les épicéas sont scolytés, il faut très vite les couper et, comme le marché est engorgé, ils ne valent presque plus rien. Au moins les propriétaires en question devraient-ils pouvoir déduire du bénéfice de l’exploitation forestière, dans la limite du montant du forfait forestier, les charges exceptionnelles résultant d’un sinistre, avec report si ces charges excèdent le montant dudit forfait.J’ignore si vous avez d’autres idées, monsieur le secrétaire d’État, pour essayer de sauver une partie de la forêt française… M. Laurent Saint-Martin (LAREM). C’est le cas de le dire… Nous l’examinerons sans doute de nouveau dans le cadre du projet de loi de finances. Je rappelle que des déductions temporaires peuvent être décidées et ce fut le cas, par exemple, à l’occasion des tempêtes de 1999 et de 2009. Je le prends comme un amendement d’appel. Quelle est la réponse à la crise de cette filière ? Je laisse le Gouvernement vous répondre. En attendant, je vous demande de le retirer. M. Olivier Dussopt. J’ajoute aux arguments du rapporteur général qu’existent plusieurs aides. Je pense aux bois colonisés par les scolytes qui font déjà l’objet d’une aide exceptionnelle à l’exploitation et à la commercialisation sous condition. Cette aide n’est pas prise en compte dans le bénéfice agricole résultant des coupes. Ce bénéfice étant déterminé forfaitairement, il est réputé tenir compte de l’ensemble des charges d’exploitation, de sorte que prévoir une déduction des charges exceptionnelles devrait conduire, en toute logique, à inclure les aides reçues dans le calcul du bénéfice. Or je ne pense pas que ce soit l’objectif que vous poursuivez ; je suis même sûr du contraire. Je vous demande donc de retirer votre amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable. M. Charles de Courson (LT). Il existe en effet un système d’aide pour les bois scolytés, mais quid des frênes et ainsi de suite ? Une partie de notre massif forestier est vraiment en train d’être détruite. Or le grand danger est que les propriétaires fassent valoir qu’ils continuent de payer des impôts sur le revenu. Il faut donc trouver un mécanisme pour l’éviter.Je vais retirer mon amendement mais je le déposerai de nouveau. Ce n’est pas un marronnier, d’autant que les marronniers ne valent rien quant à la qualité du bois. (Sourires.) C’est un arbre d’ornement, comme on dit et non un arbre de production forestière. Je soulève avec cet amendement un problème de fond que nous aborderons de nouveau à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances car le dispositif que vous évoquez, monsieur le secrétaire d’État, n’est pas du tout suffisant – les propriétaires forestiers continuent malgré tout, je le répète, à payer un impôt sur un revenu négatif, ce n’est pas possible. (L’amendement no 1265 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Nous en venons à trois amendements identiques, nos 454 rectifié, 796 et 1591, sur lesquels je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés et par le groupe Écologie démocratie solidarité d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 454 rectifié. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je suis un peu gênée de m’exprimer avant que Mme Cariou ne présente l’amendement no 1591, car il faut lui reconnaître la paternité – ou plutôt la maternité (Sourires) – de ce dispositif présenté en commission des finances.Le régime mère-fille est un dispositif fiscal qui permet de limiter l’impôt sur les sociétés acquitté par celles qui sont organisées en groupe et en filiales. La société mère bénéficie d’une exonération d’IS sur les dividendes reçus par ses filiales ; en contrepartie, une quote-part de frais et charges au taux de 5 % est réintégrée dans le résultat.L’amendement permet de limiter l’application de ce régime aux État membres de l’Union européenne tout en prévoyant des mesures spécifiques pour les autres pays afin d’éviter l’illégalité du dispositif en droit européen. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 796 de M. François-Michel Lambert est défendu.La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 1591. Mme Émilie Cariou (EDS). Le régime mère-fille concerne les dividendes distribués au sein d’un groupe. Une société française qui reçoit des dividendes de ses filières installées à l’étranger les déduits de son résultat fiscal pour qu’ils ne soient pas imposés deux fois. Cependant, un volume important de dividendes de ce type provient de pays à fiscalité basse. Nous ne distinguons pas les dividendes perçus par la société mère française après avoir été assujettis à l’impôt sur les sociétés d’un autre pays de ceux qui n’ont subi aucun prélèvement. Autrement dit, l’État français et tous les pays membres de l’Union remboursent trop d’impôt sur les sociétés – ils paient pour un IS qui n’a pas été versé ailleurs.L’amendement vise à limiter l’effet du régime mère-fille pour les dividendes en provenance de pays extracommunautaires : au lieu de déduire en base 100 % de l’IS, un mécanisme de crédit d’impôt permettrait de déduire seulement l’impôt effectivement payé à l’étranger. Nous ne rembourserions plus davantage que ce qui a été réellement précédemment versé. Nous plafonnons le bénéfice du régime mère-fille pour les dividendes qui n’auraient pas été assujettis à l’IS hors Union européenne aux taux de droit commun pratiqués par les États membres. Ce dispositif est parfaitement compatible avec la directive européenne qui régit le dispositif pour tous les pays membres de l’Union. (M. Aurélien Taché et Mme Annie Chapelier applaudissent.) Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous pourrions débattre de la directive mère-fille sous l’angle du droit européen… M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Au regard de l’obligation de la libre circulation des capitaux avec les autres pays, inscrite dans les traités européens, votre amendement pose toutefois un problème juridique. Cela dit, ce ne sera pas mon argument principal, parce que le droit européen peut évoluer à l’occasion de la crise, je ne dirai pas le contraire.En revanche, la question de l’opportunité de l’introduction du dispositif proposé dans le calendrier actuel se pose. Si l’on veut faire une relance par l’offre – mais peut-être ne le voulons-nous pas tous ici – et la compétitivité des PME et des entreprises de taille intermédiaire – car le régime mère-fille ne concerne pas uniquement les grandes entreprises –, on aurait tort de différencier les dividendes en provenance de l’Union et ceux qui viennent de pays tiers. Ce serait pénalisant, car le moment n’est absolument pas opportun pour une telle politique fiscale. La question juridique se pose, mais j’insiste sur l’opportunité de la mesure : faut-il vraiment pénaliser la compétitivité de nos entreprises au cœur de la crise voire en sortie de crise ? M. Olivier Dussopt. Il est défavorable pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer le rapporteur général. De plus, le fait que vous proposiez d’accorder à la société mère un crédit d’impôt qui pourrait se fonder sur un IS potentiellement supérieur de 50 % à l’impôt français peut conduire à faire supporter par la France l’impôt excédentaire acquitté à l’étranger. La disposition proposée pourrait aussi donner lieu à des stratégies de contournement du mécanisme d’élimination de la double imposition par l’octroi d’un crédit d’impôt grâce au simple transit des dividendes de source étrangère par une filiale européenne. Mme Émilie Cariou (EDS). Je vous rappelle que nous parlons d’une niche fiscale dont le coût s’élève à 20 milliards d’euros par an. Nous sommes revenus sur ce sujet dans chacun des projets de loi de finances examinés depuis le début du quinquennat. Le Gouvernement s’était engagé à travailler sur le sujet et à renégocier la directive mère-fille. Si vous ne voulez pas le faire et si vous ne légiférez pas en droit interne, il reste une solution qui consiste à travailler au niveau de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, sur un taux minimal d’imposition.Il n’y a aucune raison que la France ne fasse pas ce qu’ont fait les États-Unis pour limiter les remontées de dividendes non imposés en prévoyant l’imposition des filiales établies dans des pays à basse fiscalité. Une nouvelle fois, l’Union européenne se laisse totalement faire et permet que ses concurrents, au premier rang desquels la Chine et les États-Unis, la dépassent allègrement. Elle ne fait rien pour limiter ces véritables primes à la délocalisation. Les multinationales ont en effet tout intérêt à produire dans des pays à basse pression fiscale et à bas coût de main-d’œuvre avant de faire remonter, dans les holdings françaises, allemandes et d’autres pays de l’Union, des résultats qui ne sont assujettis à aucune fiscalité. Mme Émilie Cariou (EDS). Il s’agit de la principale niche qui permet aujourd’hui encore d’échapper à l’impôt sur les sociétés. Vous le savez très bien !On parle sans cesse des GAFA, mais si vous traitez du régime mère-fille, vous aurez réglé l’un des problèmes posés par les Google, Apple, Facebook et Amazon. Prenez donc le problème à bras-le-corps ! Je suis certaine que la Commission européenne est parfaitement consciente du problème. Tous les fiscalistes savent que nous avons affaire au principal outil de contournement de l’IS, que nous en remboursons trop, et que le dispositif se transforme en prime à la délocalisation. (Applaudissements sur les bancs des groupes EDS et SOC. – M. Jean Paul Dufrègne, Mme Stella Dupont et M. Christophe Naegelen applaudissent également.) Mme Christine Pires Beaune (SOC). Émilie Cariou vient de le rappeler, tous les ans, la dépense fiscale liée au régime mère-fille s’élève à 20 milliards d’euros, alors même que l’IS ne rapporte que 35 milliards. Le seul rapport entre le coût de la niche fiscale et le produit de l’impôt devrait vous alerter.Encore une fois, il ne s’agit pas de mettre fin au régime mère-fille qui évite la double imposition, mais d’en finir avec les abus en ce domaine lorsque l’on rembourse un impôt qui n’a pas été payé dans des pays dont les taux d’imposition sont bien inférieurs aux nôtres. Pour éviter la situation évoquée par le ministre, un plafonnement est même prévu pour faire face aux rares cas dans lesquels le taux d’imposition des pays étrangers serait supérieur au nôtre. Tout est bordé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jean-Paul Dufrègne applaudit également.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Nous parlons une nouvelle fois de compétitivité. Je ne sais pas si mon langage est le bon, car ce mot choque toujours, mais il y a bien une désintégration fiscale. Si nous votons les amendements, il y aurait une double imposition. M. Éric Woerth (LR). On peut discuter avec l’OCDE d’une imposition minimale, pourquoi pas ? Cette question est d’ailleurs sur la table. Mais nous ne pouvons pas favoriser une double imposition en mettant fin au régime mère-fille. M. Éric Coquerel (FI). Il faudrait conserver dans un bocal l’intervention de M. Saint-Martin. Elle a au moins le mérite d’être claire : vous prônez toujours une politique de l’offre qui fait primer la compétitivité et du même coup, vous êtes toujours en plein dans le monde d’avant.Au nom de la compétitivité, on nous a expliqué qu’il fallait baisser l’impôt sur les sociétés ; au nom de la compétitivité, on nous a expliqué tout à l’heure qu’il ne fallait pas aborder la question de la taxation écologique – on en mourra peut-être, mais on mourra compétitifs ! –, maintenant, on nous explique que, pour régler une situation anormale, qui crée des inégalités entre les entreprises installées en France, une taxe est inenvisageable.Le dispositif prévu par les amendements réduirait une dépense fiscale qui s’élève à 20 milliards d’euros, mais votre réponse est négative : plus la collectivité a à y gagner, plus vous combattez la mesure parce que vous pensez que c’est comme cela que les capitaux afflueront vers la France. Le problème, c’est que rien ne montre que ces fameux capitaux favorisent l’emploi et l’investissement – en particulier les dividendes que vous évoquiez, monsieur le rapporteur général. Tout montre, au contraire, qu’ils favorisent les profits du CAC40. C’est cela la réalité du monde que vous défendez ! Vous vous inscrivez au moins dans la logique du système qui est le vôtre depuis deux ans et demi. (M. Loïc Prud’homme applaudit.) M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Monsieur Coquerel, mon objectif n’est pas d’en rester au monde comme avant et de m’assurer que rien ne change. M. Éric Coquerel (FI). Vous n’en avez pourtant que pour la politique de l’offre et la compétitivité ! M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Mon objectif consiste à éviter que davantage d’emplois soient perdus en raison de délocalisations encore plus nombreuses. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). En toute sincérité et sans polémique, mon objectif consiste à permettre que des entreprises puissent conserver des emplois et en recréer demain. C’est ma seule boussole. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). On a le droit de penser qu’introduire un système de taxation qui met en péril le maintien en France d’entreprises, de leurs investissements et de leurs emplois, est une bêtise et une erreur. Nous pouvons avoir des opinions divergentes sur ce sujet, mais, pour ma part, je considère que cela nous ferait perdre encore plus d’emplois au cours de la crise. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). J’assume sans problème le choix de l’offre et de la compétitivité, mais ne caricaturons pas cette position. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il ne s’agit en aucun cas de garantir la distribution de dividendes, et ce choix n’a qu’un objectif, celui de la sauvegarde de l’emploi. Je le répète, ce sera ma boussole pendant les deux ans qui viennent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Éric Coquerel (FI). Ce n’est pas comme ça que vous sauverez des emplois ! Voilà trente ans que vous nous bassinez avec ça ! M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je précise qu’un dispositif qui permet d’éviter la double imposition ne constitue pas une niche fiscale. Quant aux pays hors Union européenne visés, je rappelle qu’il s’agit des États-Unis, du Royaume-Uni ou encore de pays d’Afrique dont ceux du Maghreb. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Beaucoup de PME françaises y ont des filiales, et de nombreux emplois en dépendent. Je ne pense pas qu’il soit pertinent de les pénaliser en affaiblissant leur compétitivité. Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 454 rectifié, 796 et 1591. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 22 Contre 62 (Les amendements identiques nos 454 rectifié, 796 et 1591 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement no 2047. Mme Sarah El Haïry (MODEM). Il vise à faire bénéficier les fonds de dotations à dotation consomptible et les fondations d’entreprise du même régime d’exonération que les autres fondations. L’imposition des revenus patrimoniaux des fondations relève en effet de différents régimes fiscaux. Cela permettra d’assurer une unité des régimes fiscaux et d’encourager une diversification des placements, en particulier les placements patrimoniaux. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je demande le retrait d’un amendement qui crée une dépense fiscale. Le rapport « La Philanthropie à la française », remis le mois dernier au Gouvernement par Sarah El Haïry et Naïma Moutchou, contient deux autres propositions que je trouve plus adéquates. M. Olivier Dussopt. Nous demandons le retrait de l’amendement. Madame El Haïry, certaines des dispositions que vous proposez nous posent un problème au regard du principe de l’égalité devant l’impôt. Nous sommes prêts à retravailler sur le sujet, mais nous ne voulons pas créer de nouvelles dépenses fiscales dans ce projet de loi de finances rectificative. Mme Sarah El Haïry (MODEM). Je suis d’accord pour retravailler l’amendement à partir de la proposition 18 de notre rapport, qui était à l’origine de mon amendement. (L’amendement no 2047 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements, nos 1941, 428, 706 et 707, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 428 et 706 sont identiques.La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement no 1941. M. Mohamed Laqhila (MODEM). Il a toute sa place dans ce PLFR, car il concerne les entreprises qui, en période de crise, ont enregistré des déficits à partir du mois d’avril 2020. Il vise à supprimer les limites, prévues par les articles 209 et 220 quinquies du code général des impôts, aux reports en avant ou en arrière, dit carry forward ou carry back, des déficits constatés au titre des exercices clos entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2021 inclus. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 428. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Rédigé dans le même esprit que celui de mon collègue Laqhila, il retient une autre date : les deux premiers exercices ouverts à compter du 30 septembre 2019, qui seront clôturés au 30 septembre 2020 et qui permettront de constater les pertes sur l’exercice 2020, du moins pendant la période importante du confinement. Pour relancer l’investissement ultérieur, il faut tout simplement supprimer la limite d’imputation des déficits au titre des deux premiers exercices.Je vous remercie de bien vouloir accepter cette mesure limitée, sans coût important, qui faciliterait grandement l’imputation des déficits. Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 706 – identique au précédent – et 707 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cette première série d’amendements propose un report en avant des déficits, alors qu’une autre série à venir, dont fait partie l’amendement de la commission, propose un report en arrière. Je ferai une réponse commune pour y apporter un peu de cohérence.L’article 2 du texte concerne le remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits – carry back. C’est une mesure de trésorerie directe très efficace pour les entreprises. La question est de savoir s’il est intéressant, dès ce PLFR 3, de modifier les règles de report en avant ou en arrière des déficits.Pour le report en avant – carry forward –, ma réponse est clairement non. En effet, ce report étant illimité dans le temps, on peut seulement se poser la question de l’augmentation des plafonds. Mais une telle mesure n’aurait un effet fiscal intéressant qu’à partir de 2021, ce qui excède la période d’urgence dont nous débattons.Pour le report en arrière, c’est plus compliqué car la mesure pourrait produire des effets assez vite. Je pense néanmoins qu’il serait intéressant d’examiner la question au moment de la relance, pour modifier soit le niveau du plafond soit la durée du report. En effet, contrairement au report en avant, le report en arrière est limité dans le temps – à trois ans auparavant, à un an actuellement. Certains amendements proposent de rétablir la limite à trois ans et d’augmenter le plafond, aujourd’hui fixé à 1 million d’euros. L’amendement de la commission propose ainsi de le fixer à 2 millions, d’autres à 5 millions. Il faut avoir conscience que de telles mesures seraient coûteuses pour les finances publiques ; nous devons trouver le chemin de crête entre l’efficacité pour les entreprises et le coût collectif.L’efficacité des mesures relatives au report en avant ne me semble pas démontrée ; je suis donc défavorable aux quatre amendements en discussion. J’en profite pour indiquer que je serai également défavorable, du fait de leur coût et de son rapport avec les avantages qu’elles offrent, à l’ensemble des amendements relatifs au report en arrière, y compris à celui de la commission – à moins qu’ils ne soient retirés. M. Olivier Dussopt. Comme M. le rapporteur général, je vais donner un avis global sur ces amendements. Nous avons proposé une possibilité de report dans la limite de 1 million d’euros, considérant qu’il s’agissait d’une mesure d’urgence permettant d’apporter des réponses rapides aux entreprises qui en avaient le plus besoin. On nous soumet une série d’initiatives visant à élargir le dispositif ; un amendement, adopté en commission, relève ainsi le plafond de 1 million à 2 millions d’euros.Pour éclairer le vote de l’Assemblée, je souligne que lorsqu’on passe de 1 à 2 millions d’euros, le coût global pour l’État augmente de 450 millions d’euros, passant de 400 à 850 millions. Ce montant très important nous amène à considérer que si cette mesure peut éventuellement trouver sa place, ou du moins être débattue, dans le cadre d’un plan de relance, à ce stade, dans le PLFR 3, mieux vaut en rester au plafond de 1 million d’euros initialement proposé par le Gouvernement. Cela nous permet de garder des marges de manœuvre dans la perspective du plan de relance, mais aussi d’examiner les différents outils de relance pour en retenir les plus efficaces.Avis défavorable. (L’amendement no 1941 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 428 et 706 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 707 n’est pas adopté.)
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures trente.)
Mme la présidente (LAREM). La séance est reprise.Sur le vote de l’amendement no 816, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 2045. M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Cet amendement de simplification administrative vise le transfert des créances de report en arrière, ou carry back, au moment des acquisitions et des fusions. Quand une entreprise en achète une autre qui a des créances de report en arrière, elle doit les faire viser par l’administration dès lors que ces créances dépassent 200 000 euros.L’amendement que nous avons discuté en commission visait à relever ce seuil à 2 millions d’euros de façon à faciliter les acquisitions, dans un contexte où les opérations vont être nombreuses, notamment celles de sauvetage d’entreprises en difficulté par des groupes bien portants. Pour simplifier les procédures, l’amendement tend à relever le seuil non pas à 2 millions d’euros, puisque ce montant a été rejeté en commission, mais à 1 million d’euros. Il n’engage aucune dépense publique ; ce n’est qu’un acte de simplification administrative. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je demande le retrait de l’amendement, par cohérence avec les arguments concernant les amendements précédents. (L’amendement no 2045, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Sur le vote de l’amendement no 802, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 816. M. Loïc Prud’homme (FI). Il vise à taxer les multinationales à hauteur de leur bénéfice réellement réalisé en France, comme le propose ATTAC. Pour la France, le détournement de recettes publiques est estimé, au total, entre 80 et 118 milliards d’euros par an. La lutte contre l’évasion fiscale massive constitue non seulement un défi financier de premier plan, mais aussi un enjeu d’égalité devant la loi et de cohésion sociale. En effet, l’inefficacité de l’action de l’État témoigne d’une complaisance à l’égard des criminels en col blanc, qui nuit largement à la légitimité du système fiscal français pour la majorité des contribuables.Vous évoquiez tout à l’heure le fameux consentement à l’impôt, nous sommes en plein dans le sujet – c’est l’effet boomerang ! Ne rien faire contre les multinationales dans ce domaine revient à enfoncer un coin dans le consentement à l’impôt, qui est l’un des piliers de la République. Vous serez donc nécessairement d’accord avec cet amendement, auquel vous allez donner un avis favorable.Des solutions existent : l’instauration de la taxation unitaire, défendue par ATTAC, permettrait de s’attaquer à la sous-déclaration des bénéfices des entreprises multinationales en France, par le biais du transfert artificiel des bénéfices dans les paradis fiscaux.Nous proposons que les sommes récupérées soient allouées à l’augmentation pérenne de la rémunération des travailleuses et des travailleurs précaires, dont la crise sanitaire a au moins eu le mérite de démontrer, à ceux qui préféraient l’ignorer, qu’ils étaient les plus essentiels à la société ; pourtant, ces fameux premiers de corvée sont les moins bien payés. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Pendant que vous défendiez votre amendement, j’ai reçu, sur mon téléphone, une notification du journal Les Échos qui se félicitait du montant record des recettes perçues grâce au contrôle fiscal. Je tiens d’abord à féliciter l’administration fiscale (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) pour son travail extrêmement difficile de lutte contre la fraude fiscale, de contrôle fiscal et de recouvrement. Son travail est un modèle du genre que d’autres pays nous envient. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Faut-il travailler davantage dans les enceintes multilatérales ? Oui, monsieur Prud’homme, je ne peux aller que dans votre sens. Le sujet est compliqué, et les avancées prennent du temps. Il y a des conventions, mais également de belles opportunités, notamment sur la taxation minimale des géants du numérique. M. Loïc Prud’homme (FI). Votez donc en faveur de cet amendement : c’est une belle opportunité ! M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous y travaillons, alors ne disons pas que nous sommes à l’arrêt ou que notre pays ne fait rien, comme je vous l’ai entendu dire. Nous avons une très belle administration fiscale,… M. Éric Coquerel (FI). Ce n’est pas l’administration qui est en cause, ce sont les décideurs politiques ! M. Laurent Saint-Martin (LAREM). …qui effectue son travail de contrôle et permet aux contribuables de récupérer des recettes. Je tiens à la féliciter à nouveau et demande le retrait de l’amendement. M. Olivier Dussopt. L’avis est le même : demande de retrait ou avis défavorable. J’appuie les arguments de M. le rapporteur général sur le travail multilatéral initié à l’OCDE.Les félicitations adressées à l’administration fiscale lui seront évidemment relayées. À mon tour de saluer le travail des agents publics, notamment dans la lutte contre la fraude fiscale. Dans la période récente, ils ont été, malgré des conditions de travail dégradées, extrêmement présents pour garantir les contrôles essentiels, ainsi que le paiement des traitements, des pensions et des créances publiques. M. Éric Coquerel (FI). Que l’administration fiscale soit excellente, nous n’en disconviendrons pas ! Vous n’êtes pas les premiers à le faire, mais nous regrettons que des postes ne cessent, année après année, d’y être supprimés, sans parler du transfert de certains recouvrements aux bureaux de tabac.La question posée par l’amendement est différente, et votre réponse est incompréhensible. Tout montre que l’évasion fiscale des multinationales représente une perte de plusieurs dizaines de milliards d’euros de recettes fiscales, à cause de l’écart entre le niveau réel de leur activité en France et celui qu’elles déclarent. Vous nous dites que vous allez avancer à l’échelle multilatérale, mais pourquoi la France ne prend-elle pas de décision ? L’amendement, qui nous a été inspiré par ATTAC, donne la solution : le ratio entre le bénéfice français et le bénéfice mondial ne doit pas être décorrélé de celui entre le chiffre d’affaires français et le chiffre d’affaires mondial. C’est très simple à repérer ! Derrière ces pratiques se cache une sorte d’évasion fiscale : des entreprises réalisent des bénéfices en France, mais ne paient d’impôt que sur une toute petite partie de ceux-ci.Il s’agit d’une concurrence déloyale pour les entreprises françaises. Il n’y a pas un seul argument recevable pour reporter, une nouvelle fois, une telle décision. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 6 Contre 60 (L’amendement no 816 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 209, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 802. M. Éric Coquerel (FI). Il est également inspiré par l’association ATTAC et porte sur les GAFA. Monsieur le rapporteur général, vous nous dites qu’il n’est possible d’agir qu’à l’échelle multilatérale. Le 3 juin 2019, Bruno Le Maire nous a dit qu’il n’allait rien lâcher et qu’il se donnait quelques mois pour parvenir à un accord multilatéral à l’OCDE sur la taxation des GAFA ; dans l’intervalle, il mettait provisoirement en retrait la fausse taxe GAFA, qui n’était en réalité qu’une transaction avec les géants du numérique et qui n’aboutissait qu’à légèrement ébrécher les bénéfices considérables qu’ils enregistrent en France sans être imposés.Les États-Unis avaient prévenu de leur opposition, et aucun accord n’a été trouvé à l’OCDE. Nous en sommes donc revenus à la situation de départ. C’est le moment de taxer les GAFA, ce qui, là encore, est simple. L’amendement repose sur la notion d’établissement stable : les GAFA seraient taxés à partir de 100 000 utilisateurs français de leurs produits ou de 3 000 contrats signés avec des acteurs français.Cela permettrait de récupérer une partie de l’imposition que ces groupes n’acquittent pas. La Commission européenne estime que 5,4 milliards d’euros annuels ont été volés, entre 2013 et 2015, à la fiscalité des pays de l’Union, dont un montant élevé en France. M. Le Maire nous a dit d’attendre, nous avons attendu, mais rien n’est venu. Peut-être que le moment de taxer ces groupes est enfin arrivé ! M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Comme vous avez déposé moins d’amendements que d’habitude, j’aurai la courtoisie de répondre à chacun d’entre eux. Quand Bruno Le Maire dit « allons-y ! », il veut dire « allons-y dans les enceintes multilatérales ». M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Non ! C’est une réponse qui tient compte de la réalité. En matière de règles fiscales, l’échelle minimale d’action est européenne. Nous pourrions nous faire plaisir et agir uniquement dans notre pays, mais une mesure comme celle que vous proposez serait privée d’effet à cause des conventions fiscales bilatérales. Nous pourrions adopter votre amendement, monsieur Coquerel, mais il ne serait jamais appliqué à cause des conventions fiscales bilatérales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Laurent Saint-Martin (LAREM). La réalité fiscale est moins sexy que les propositions d’ATTAC, je le concède volontiers, mais la mesure serait inopérante. Nous sommes donc obligés de nous mettre autour de la table avec les pays européens et ceux de l’OCDE. Le contexte est difficile, non parce que le sujet est technique, mais parce que les États-Unis se retirent et qu’il y a des rapports de force à prendre en compte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Évidemment que nous voulons y arriver ! Ne faisons pas passer en permanence la majorité pour une partisane du moins-disant fiscal ! Ce n’est pas vrai ! Mais si notre imposition était supérieure à celle de nos voisins, les capitaux, donc les emplois, s’en iraient.Notre seule boussole est la sauvegarde de l’emploi, et ce n’est pas en faisant partir les entreprises que nous y arriverons. Les géants du numérique ne paient évidemment pas assez d’impôts, en France comme dans leur pays – Amazon ne paie aucun impôt sur les sociétés aux États-Unis, c’est tout aussi scandaleux que leur esquive de l’imposition en France, les Américains en conviennent –, mais il est difficile et long de trouver une solution commune. Je sais que cette réponse ne vous plaît pas, mais c’est la mienne, dont la vertu est de coller à la réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Olivier Dussopt. Même avis pour les mêmes raisons que celles exposées par le rapporteur général. Il est faux de prétendre que nous ne faisons rien : la France perçoit 320 millions d’euros de recettes fiscales acquittées par les GAFA et ouvre la voie par l’exemple. M. Olivier Dussopt. La première imposition que nous avons déployée nourrit le combat multilatéral qu’a évoqué le rapporteur général. M. Éric Coquerel (FI). J’hallucine ! Et, en plus, vous êtes applaudi, monsieur le rapporteur général ! Vous faites preuve soit d’hypocrisie, soit de naïveté. M. Éric Coquerel (FI). On nous explique que rien ne pourra être fait sans accord multilatéral, alors que l’on sait qu’il ne pourra pas y en avoir, puisque les États-Unis le refusent. M. Éric Coquerel (FI). Vous vous abritez derrière ce refus pour ne pas agir.Comment expliquer aux entreprises françaises, dont les bénéfices sont imposés selon les règles fiscales de notre pays, qu’il est normal qu’une entreprise étrangère ayant une activité en France soit imposée différemment ? Cette prime au moins-disant fiscal est une incitation à la délocalisation ! C’est tout à fait illogique. Vous justifiez votre inaction par votre volonté de défendre l’emploi, mais vous cédez ainsi à un chantage sans fin. Au nom de cette politique, on peut tout aussi bien – ce que vous faites – supprimer progressivement l’impôt sur les sociétés et toutes les taxes gênantes. M. Éric Coquerel (FI). Cette démarche est, elle aussi, sans fin !Je vous rappelle que Bruno Le Maire avait annoncé l’instauration d’une taxe – insuffisante et résultant d’une transaction –, mais l’avait conditionnée à un accord multilatéral. M. Éric Coquerel (FI). Deux semaines plus tard, toute perspective d’un tel accord était tuée. M. Éric Coquerel (FI). Que faites-vous alors ? Qu’attendez-vous ? Vous dirigez la cinquième puissance économique mondiale, mais vous êtes complètement désarmés pour imposer dans des conditions normales des entreprises ayant une activité en France ! Il est sidérant que votre seule réponse soit d’attendre le bon vouloir des États-Unis ! Ne vous inquiétez pas, M. Trump ne voudra jamais d’accord ! M. Charles de Courson (LT). Monsieur Coquerel, il faut avoir une juste appréciation du rapport de force dans le monde. Quelle a été la conséquence de l’adoption du texte de loi sur l’imposition des GAFA, appelons-le la loi Le Maire ? Des rétorsions américaines ! M. Charles de Courson (LT). Ces rétorsions ont avant tout touché la viticulture française. Allez expliquer votre amendement aux viticulteurs français : son adoption empirerait la situation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Charles de Courson (LT). La seule solution est l’obtention d’un accord au minimum européen, si possible dans le cadre de l’OCDE. M. Charles de Courson (LT). Quant à M. Trump, j’espère qu’il n’a plus que cinq mois à vivre ; nous verrons avec son successeur ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 7 Contre 52 (L’amendement no 802 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Nous en venons à l’amendement no 1590, sur lequel je suis saisie par le groupe Écologie démocratie solidarité d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement. Mme Émilie Cariou (EDS). Il concerne également le régime mère-fille, mais en intragroupe, c’est-à-dire au sein de l’intégration fiscale. En dehors de l’intégration fiscale, une quote-part de 5 % des dividendes distribués est réintégrée au résultat fiscal. Dans l’intégration fiscale, la quote-part n’est que de 1 % ; l’amendement vise à la porter à 3 %.Par ailleurs, les arguments avancés tout à l’heure par le rapporteur général caricaturaient mon amendement : il ne tendait pas à porter atteinte au régime mère-fille en tant que tel, mais à en corriger les excès. Si vous jugez qu’il est intéressant d’aller produire dans les pays à basse fiscalité, qu’on appelle trivialement des paradis fiscaux, en créant du chômage de masse en France et en Europe, il est certain que nous sommes en désaccord sur le fond. Je l’affirme : le régime mère-fille constitue un accélérateur de délocalisation, et donc de chômage de masse. Par ricochet, il nous fragilise : la filière pharmaceutique illustre les conséquences de la délocalisation de notre production industrielle. S’il vous plaît, ne caricaturez pas nos amendements ; celui incriminé conservait tous les effets du régime mère-fille au sein de l’Union européenne et une partie pour les dividendes extracommunautaires.Quand vous avancez des arguments techniques, il serait bon qu’ils répondent au contenu de l’amendement. Au moins, corrigeons l’effet d’ultraoptimisation au sein de l’intégration fiscale. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Madame Cariou, je crois que c’est vous qui caricaturez lorsque vous affirmez que ce régime accélère la délocalisation dans les paradis fiscaux. Quand des PME et des entreprises de taille intermédiaire – ETI – possèdent des filiales dans les pays que j’évoquais tout à l’heure, qu’il s’agisse du Royaume-Uni ou du Maghreb, il ne s’agit pas de paradis fiscaux. Beaucoup de pays sont ainsi concernés par ces filiales. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Si le régime mère-fille incitait vraiment à la délocalisation, les autres pays ne l’auraient pas adopté. Il existe des clauses pour empêcher les abus. Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Avis défavorable pour deux raisons. D’abord l’amendement tend à porter le taux de 1 à 3 %, il s’agit donc d’une augmentation d’impôt. Ensuite, cela remettrait en cause l’équilibre fixé en 2015, auquel nous sommes attachés. Mme Olivia Gregoire (LAREM). Le sujet avait déjà été abordé lors de l’examen du PLF, et je voudrais rappeler au Gouvernement qu’il devait, à ce que je crois, nous remettre un rapport le concernant. Il serait fort intéressant que nous en disposions aussi rapidement que possible, afin d’être éclairés avant l’examen du prochain PLF. Mme Émilie Cariou (EDS). Mme Gregoire a raison – merci pour ce rappel –, mais il s’agissait du PLF 2019, si ce n’est 2018. Cela fait donc trois ans que nous avons demandé ce rapport, que le Gouvernement s’est engagé à avancer sur le sujet, y compris dans les négociations communautaires, et que nous n’avons aucune réponse. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 17 Contre 47 (L’amendement no 1590 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de cinq amendements, nos 1364, 1589, 1588, 445 et 2289, pouvant être soumis à une discussion commune.Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1364 par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, sur l’amendement no 1588 par le groupe Écologie démocratie solidarité et sur l’amendement no 445 par le groupe Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 1364. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Je vous propose du lourd : cet amendement vise à supprimer le dispositif dit « niche Copé », relatif à l’imposition des plus-values à long terme sur la cession de filiales et de titres de participation. Ce dispositif ouvrant la voie à l’optimisation fiscale profite massivement aux grands groupes intégrés, aux holdings, qui possèdent de nombreuses filiales et des prises de participations multiples. Le boulanger, l’artisan et le commerçant, eux, ne sont généralement pas concernés. De plus, le coût de la niche Copé est impressionnant : 4,4 milliards d’euros en 2017, 7 milliards en 2018, 5 milliards en 2019. La suppression du dispositif s’impose – je ne doute pas que le spécialiste LaREM de la niche, mon collègue Joël Giraud, me soutiendra. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir les amendements nos 1589 et 1588. Mme Émilie Cariou (EDS). Comme celui présenté par M. Dufrègne, mais sans aller aussi loin, ils concernent la niche Copé. De quoi s’agit-il ? Lorsqu’une entreprise vend des titres d’une autre entreprise, la plus-value dégagée est immédiatement exonérée du résultat fiscal, hormis une petite quote-part. Toutes les opérations de restructuration – scissions, fusions – comportant des rémunérations liées à des échanges de titres sont exonérées par d’autres dispositifs du code général des impôts. La niche Copé, elle, concerne de vraies ventes de titres, qui entraînent une plus-value, rémunérée en cash. Cela peut évidemment choquer – ce n’est pas votre cas.Cette niche a été créée par un amendement parlementaire voté en 2004. Son effet était alors estimé à 200 millions d’euros. Or, en deux ans, elle avait coûté 22 milliards d’euros. Aujourd’hui, le régime de croisière correspond à un coût allant de 4 ou 5 à 8 milliards d’euros par an. Le Gouvernement a annoncé qu’il prolongerait le paiement de la contribution à la réduction de la dette sociale – CRDS – ; elle rapporte 7 milliards à la caisse d’amortissement de la dette sociale – CADES –, mais ils sont payés par les ménages, notamment ceux dont les revenus sont modestes. Mme Émilie Cariou (EDS). Les amendements que je défends vous proposent une recette pour rembourser la dette. En effet, on prolonge la CRDS parce qu’on pense qu’il faut rembourser la dette sociale. Nous sommes d’accord pour que la CRDS y contribue partiellement, mais nous estimons que les multinationales peuvent aussi participer, grâce à une évolution de la niche Copé. Le premier amendement vise à augmenter le montant d’imposition des plus-values ; le second, no 1588, qui tend à limiter l’accroissement naturel du coût engendré par la niche Copé, provoqué par la baisse du taux d’IS que nous avons adopté au début du quinquennat, me paraît tout à fait raisonnable. Mme la présidente (LAREM). Les deux derniers amendements, nos 445 et 2289, à examiner dans cette discussion commune sont identiques.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 445. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Avant de le défendre, je voudrais revenir sur l’amendement qui concernait la « taxe GAFA » – j’avais demandé la parole, mais vous ne m’avez pas vue, madame la présidente. Dans un article du Parisien en date du 2 mars 2019, le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire disait : « Il est impératif de taxer les données », c’est « une question de justice fiscale » ; « le risque juridique est nul. » À la question du journaliste sur le risque de nuire à l’attractivité de la France, il répond : « Notre attractivité se juge avant tout à l’aune des nouvelles dispositions », comme la baisse de l’IS ou le crédit impôt recherche ; « je me suis engagé [il] y a bientôt deux ans », soit trois maintenant. Il affirme que nous ferons cette taxe GAFA, même tout seuls – vous relirez l’article.Quant à l’amendement concernant la niche Copé, qui coûte quand même 6 à 7 milliards d’euros, Mme Cariou l’a très bien défendu ; avant qu’il soit caricaturé, je souligne qu’il ne s’agit pas de la supprimer, mais d’augmenter le taux de quote-part de 12 à 13,29 %. Cela ne reviendrait pas à augmenter la fiscalité des entreprises, puisqu’il n’a pas été relevé depuis la baisse du taux d’IS. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement identique no 2289. Mme Stella Dupont (LAREM). Je n’exposerai pas l’amendement dans le détail, Mme Cariou l’ayant fort bien fait, mais j’insiste sur l’intérêt des propositions fiscales contenues dans cette discussion commune, en particulier celles de Mme Cariou, qui fait partie des experts du sujet dans l’hémicycle. Elles sont très mesurées. Comme Olivia Gregoire, je pense utile de rappeler que nous attendons que le Gouvernement nous transmette des éléments dans ce domaine, notamment sur le régime mère-fille, sur la niche Copé qui nous occupe, et qui suscite des questions sur tous les bancs. J’exprime donc mon impatience, que je crois largement partagée, y compris dans la majorité : nous devons avancer sur ce sujet. Certes, nous examinons le PLFR, mais ce sera essentiel pour l’examen du PLF, tout particulièrement dans le contexte de crise que nous connaissons. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Défavorable. La niche Copé a suscité de longs débats à chaque examen de PLF depuis le début de la législature, peut-être était-ce déjà le cas avant. Je ne doute pas qu’ils se poursuivront avec le prochain. Je suis contre l’augmentation de la fiscalité des entreprises pendant la crise, et je souligne que de nombreuses PME et ETI sont concernées : sur les 7 000 qui ont recours à cette niche, seules 300 sont de grandes entreprises. M. Olivier Dussopt. Si le Gouvernement s’est engagé à produire un rapport qui ne l’a pas été, que cela ait été à l’occasion du PLF 2018, 2019 ou 2020, je vous prie de bien vouloir nous en excuser. Il le sera, de manière à éclairer les débats du prochain PLF.Par précipitation probablement, en tout cas pas par méconnaissance, Mme Cariou, en défendant ses amendements, n’a pas précisé qu’il était question de transactions effectuées entre sociétés infragroupe – je l’explicite pour la clarté du débat. M. Olivier Dussopt. Cette fiscalité a été récemment augmentée – vous en êtes à l’origine. Aujourd’hui, nous souhaitons affronter la crise sans augmenter les impôts. Pour ces raisons et celles avancées par M. le rapporteur, l’avis est défavorable sur tous les amendements. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Mon intervention concerne les amendements identiques de Mme Pires Beaune et de Mme Dupont. Un amendement similaire a déjà été adopté dans cet hémicycle par le passé. Lorsqu’une société cède une partie de ses actifs physiques, comme du matériel ou un fonds de commerce, la plus-value est soumise à l’impôt sur les sociétés à un taux de 28 %. S’il s’agit de titres de participation, sauf pour les sociétés à prépondérance immobilière, la société bénéficie d’une imposition réduite à ces 12 % de quote-part pour frais et charges financières, ce qui revient à une fiscalité de 4 % environ. On peut ne pas s’interdire de réfléchir, en effet, car ce système implique deux traitements fort différents. Comme Mme Cariou l’a très justement dit, dans le cadre d’une restructuration, une neutralité fiscale s’exerce, puisque l’imposition des plus-values connaît soit des sursis, soit des reports. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Cela va dans le bon sens. L’objectif est de se développer, d’investir et d’utiliser les bénéfices pour créer de l’emploi et acheter des machines-outils, par exemple – de faire marcher l’économie. En revanche, les cessions de participations visent davantage à se retirer un peu du jeu des entreprises qu’à se développer. À titre personnel, je voterai les deux amendements identiques – je trouve les autres moins pertinents. Leur adoption serait un signe positif. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Concernant le régime mère-fille, nous avons besoin de recul, d’une vision globale, en particulier sur le sujet des distributions de dividendes de sociétés qui ne sont pas situées en Europe, qui demande réflexion. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Vous prenez la fâcheuse habitude de mettre en garde contre des mesures en disant qu’elles concernent les TPE, PME et ETI. Au regard du nombre d’entreprises, c’est vrai. Cependant, je vous renvoie au rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. J’ai choisi un exemple plutôt lointain, celui de 2017. Le rapport indique qu’au titre de l’exercice 2017, les dix premiers bénéficiaires concentraient 44 % du coût de la mesure et que les trois quarts de la niche, je dis bien les trois quarts, étaient le fait de quelques grandes entreprises. C’est bien de parler en nombre d’entreprises, mais parfois il vaut mieux regarder où précisément va l’argent. Mme la présidente (LAREM). Mes chers collègues, le règlement ne prévoit que deux prises de parole par amendement ; nous allons donc passer au vote. Mme la présidente (LAREM). Je prévois deux prises de parole sur des amendements soumis, comme ceux-ci, à une discussion commune. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 15 Contre 53 (L’amendement no 1364 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1589 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 18 Contre 49 (L’amendement no 1588 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 445 et 2289. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 19 Contre 51 (Les amendements identiques nos 445 et 2289 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de six amendements, nos 2293, 722, 1106, 2158, 430 et 2269, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2158, 430 et 2269 sont identiques.La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 2293. M. Éric Woerth (LR). Avec les amendements nos 2293 et 1106 du groupe LR, nous abordons la question du carry back, ou report en arrière. Nous souhaitons l’adoption de l’amendement no 2293, qui vise à étendre le dispositif de report en arrière d’un déficit – qui est actuellement d’un seul exercice – aux trois exercices antérieurs, et à relever le plafond de 1 à 5 millions d’euros, ce qui nous semblerait plus efficace. Des entreprises qui avaient bien marché et qui souffrent de la crise profiteront pleinement de ce dispositif instauré lors de la crise de 2009, coûteux, certes – comme beaucoup de mesures présentées par le Gouvernement – mais qui a fonctionné. On peut considérer qu’il s’agit d’un bon coût, puisque la mesure aidera les entreprises à retrouver rapidement un peu plus de trésorerie. Il va de soi qu’elle s’appliquera à l’année en cours.L’amendement de repli no 1106 maintient le report sur un seul exercice mais tend à élever le plafond de 1 à 5 millions d’euros. Je souligne que le dispositif est limité dans le temps. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 722 de Mme Véronique Louwagie est défendu.L’amendement no 1106 vient d’être défendu par le président de la commission.Nous en venons aux amendements identiques.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2158. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Le plus logique serait qu’il soit défendu par M. Barrot, qui l’avait déposé en commission. M. Jean-Noël Barrot (MODEM). S’il ne semble pas opportun d’étendre le dispositif de report en arrière d’un déficit sur plusieurs exercices antérieurs, nous devons néanmoins le garder à l’esprit, car il présente l’avantage de donner un vrai coup de pouce aux entreprises qui, après une année 2019 très favorable, seront durement touchées par la crise en 2020.Peut-être notre proposition relève-t-elle d’un plan de relance. On verra, dans les prochains mois, s’il faut concentrer nos efforts sur ce type de mesure ou privilégier la baisse des impôts de production. Si nous ne tranchons pas ce débat aujourd’hui, il faudra y revenir à la rentrée. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 430. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Nous proposions d’élever de 1 à 2 millions le plafond du retour en arrière de déficits mais, compte tenu des informations qui ont été données sur le coût de la mesure, nous retirons l’amendement. (L’amendement no 430 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2269 de Mme Émilie Cariou est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable à l’ensemble des amendements. Si M. Barrot l’accepte, je vais retirer l’amendement no 2158, adopté par la commission. (M. Jean-Noël Barrot acquiesce.) M. Olivier Dussopt. Je l’ai indiqué tout à l’heure : avis défavorable à tous les amendements. Je remercie M. Bricout d’avoir retiré l’amendement no 430 et M. Barrot d’avoir accepté le retrait de l’amendement no 2158. Je n’entrerai pas dans un débat avec M. le président de la commission des finances pour savoir ce qui relève d’un bon ou d’un mauvais coût, mais nous préférons garder des marges de manœuvre pour préparer le plan de relance. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). La commission ne présente pas tant d’amendements et il se trouve qu’elle a adopté celui-ci. D’autre part, vous continuez d’entretenir une profonde confusion entre plan de relance, plan de ceci ou de cela, ce qui complique la situation. Les plans sectoriels sont déjà des plans de relance intégrés à des plans de survie. M. Éric Woerth (LR). Je comprends que vous vouliez activer un plan de relance à la fin août pour pouvoir cranter la vie politique à la rentrée. M. Éric Woerth (LR). Pour donner le tempo à ce moment-là, ou du moins essayer de le faire, il vous faut, certes, garder des réserves, mais c’est maintenant que les entreprises ont besoin d’aide. Je répète que le dispositif a montré son efficacité. Il est cher, je le concède, mais nous venons de multiplier notre déficit par quatre. M. Éric Woerth (LR). Au point où nous en sommes, autant essayer des mesures efficaces. M. Charles de Courson (LT). Je suis très étonné que M. le rapporteur général veuille retirer un amendement adopté en commission à la quasi-unanimité. Ce n’est pas possible. Que l’on soit pour ou contre l’amendement, il faut que nous le votions. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Monsieur de Courson, nous avons déposé un amendement no 430, identique à celui de la commission, et nous l’avons retiré – parce que nous pouvons changer d’avis quand on nous apporte en séance publique des éléments chiffrés dont nous ne disposions pas lorsque la commission s’est réunie. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Quand j’ai proposé de retirer l’amendement no 2158, il n’y avait de ma part aucune volonté de susciter la moindre polémique. J’ai changé d’avis depuis nos échanges en commission et l’auteur de l’amendement était d’accord pour le retirer mais si cela crée une difficulté, je le maintiens, par souci de simplicité, et j’émets sur celui-ci un avis défavorable, comme sur les autres amendements en discussion. (Les amendements nos 2293, 722 et 1106, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 2158 et 2269 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement no 291. M. Stéphane Claireaux (LAREM). Mme Sage et moi-même l’avons expliqué dans le rapport d’information que nous avons rédigé sur la production audiovisuelle ultramarine : ce secteur créateur d’emplois et de richesses a un fort potentiel économique. Cependant, compte tenu notamment de l’éloignement géographique, les tournages en outre-mer s’effectuent dans des conditions plus difficiles : ils sont plus coûteux, puisqu’il faut transporter les équipes et le matériel, et louer celui-ci plus longtemps. Le coût du travail est plus élevé. Autant d’éléments qui peuvent grever le budget d’une production, quand ils ne rebutent pas les producteurs.Nous vous proposons donc d’aligner le taux du crédit d’impôt audiovisuel – CIA – sur celui du crédit d’impôt international – CII – pour les sociétés de production françaises réalisant des tournages en outre-mer. Est-il normal que la BBC ait bénéficié d’un crédit d’impôt international plus avantageux pour tourner la série Meurtres au paradis en Guadeloupe, alors que les producteurs français de la série policière Maroni, les fantômes du fleuve, qui sont venus tourner chez moi, à Saint-Pierre-et-Miquelon, et en Guyane, n’ont pu profiter que du crédit d’impôt audiovisuel classique, moins avantageux, comme s’ils avaient tourné à Paris, Marseille ou Montpellier, alors qu’ils ont dû affronter des contraintes bien plus lourdes ?L’épidémie de covid-19 a très lourdement pesé sur la branche audiovisuelle et cinématographique ultramarine. Aussi, en ces temps de relance, l’alignement du CIA sur le CII pour les tournages en outre-mer serait particulièrement approprié. Il s’inscrirait dans la lignée des déclarations du Président de la République qui a affirmé, dans son allocution du 6 mai visant à soutenir la culture, que la reprise des tournages est essentielle. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Pour être franc, j’ai du mal à comprendre l’amendement. Ciblez-vous les films tournés en langue étrangère ? En effet, pour les films tournés en français ou en langue régionale, l’amendement est satisfait, puisque le taux du crédit d’impôt est déjà de 30 %. Voulez-vous nous faire comprendre que celui-ci n’est pas appliqué ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Le taux du crédit d’impôt à l’IS est de 25 % pour les œuvres de fiction et d’animation, et de 30 % pour les œuvres réalisées intégralement ou principalement en langue française ou en langue régionale en usage en France. Dès lors, je le répète : je considère que l’amendement est satisfait. M. Stéphane Claireaux (LAREM). Nous voulons promouvoir les tournages en outre-mer en compensant les surcoûts qu’ils entraînent. Pour ma part, je n’ai pas vu de taux de CIA classique à 30 %. Celui que j’ai vu appliquer était de 20 %. Par conséquent, je maintiens l’amendement. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous pouvez le faire, bien sûr, mais je vous propose que nous en reparlions rapidement et vérifiant l’état du droit fiscal. Votre déclaration m’étonne. Êtes-vous certain que les films tournés à Saint-Pierre-et-Miquelon auxquels vous pensez n’étaient pas des films internationaux – par exemple américains ou canadiens – qui ne sont ni en français ni en langue régionale parlée en France ? S’agit-il vraiment de films français tournés en langue française ? Nous pourrons revoir le problème lors de la seconde lecture. (L’amendement no 291 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 1034 et 1426, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Pascal Bois, pour soutenir l’amendement no 1034. M. Pascal Bois (LAREM). La crise sanitaire a eu – et a toujours – trois conséquences pour le marché de la musique enregistrée : une diminution des ventes de 20 % par rapport aux prévisions pour l’année 2020, une hausse des charges provoquée par les multiples reports et annulations de concerts, et un impact en partie différé dû à l’effondrement des droits voisins. La crise « covidienne » – si je puis l’appeler ainsi – ébranle un marché déjà fragilisé par quinze ans de crise.Pour encourager les investissements, il est nécessaire de revoir les paramètres du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique, le CIPP, dont l’objet est de fournir un soutien structurel aux entreprises de production de musique enregistrée, ciblé sur la production de nouveaux talents francophones.Le présent amendement vise à fixer un taux unique de 30 %, en lieu et place des taux multiples établis à raison de la taille des entreprises. Une telle harmonisation est rendue nécessaire par le fait que la crise affecte des répertoires musicaux produits tant par des petites et moyennes entreprises que par les grandes. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 1426. Mme Brigitte Kuster (LR). Il porte sur le même sujet – cher au cœur de plusieurs membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation – que le précédent. J’aimerais faire entendre ici l’inquiétude du secteur des entreprises phonographiques au sujet de la crise sanitaire, qui a eu, pour elles, trois conséquences.La première est la diminution des ventes de 20 % par rapport aux prévisions établies avant la crise. En outre, les charges ont augmenté en raison des reports et des annulations de concerts et de spectacles, dans le contexte sanitaire que nous connaissons. Troisième conséquence : les droits voisins menacent de s’effondrer, faisant courir le risque, au moins pour les trois ans à venir, d’une diminution de leurs revenus et d’une attrition des aides à la création servies par les organismes de gestion collective.La reprise dépendra largement de la capacité des entreprises à prendre des risques dans un environnement dégradé. Toutes – petites, moyennes et grandes – sont concernées. Le présent amendement vise par conséquent à supprimer la différenciation, selon la taille des entreprises, des taux du crédit d’impôt en faveur des productions phonographiques, pour créer un taux unique de 30 %.Ce taux serait porté à 40 % d’ici à 2022, afin de laisser au Gouvernement le temps de négocier avec la Commission européenne et d’offrir des perspectives aux entreprises phonographiques. Permettre aux labels de continuer à investir tandis que leur secteur d’activité traverse une grave crise : tel est le sens de l’amendement. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Le taux du crédit d’impôt précité varie selon qu’il s’agit d’une grande entreprise ou d’une PME. Je propose de conserver cette différence, qui me semble justifiée, et qui est favorable aux petites et moyennes entreprises. Avis défavorable sur les deux amendements. (Les amendements nos 1034 et 1426, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 2034, 1039 et 1427, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1039 et 1427 sont identiques.La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 2034. Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). Cet amendement, dont notre collègue Pierre-Yves Bournazel est le premier signataire, procède du même esprit que celui ayant inspiré les précédents.Il vise à renforcer le crédit d’impôt en faveur des productions phonographiques, afin de favoriser la reprise du marché de la musique enregistrée, en accompagnant les investissements des labels au profit des talents émergents. Pour ce faire, nous proposons de porter de 1,1 million à 1,5 million d’euros le plafond des dépenses par entreprise et par exercice, en procédant à un élargissement du périmètre des dépenses éligibles et à un relèvement du plafond de dépenses de développement par enregistrement.Une telle hausse d’intensité doit être comprise comme le corollaire de notre amendement sur le CISV, le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants. Ces deux paramètres doivent évoluer de concert ; à défaut, nous ferions preuve d’inefficacité.La montée en puissance du CIPP n’aurait pas lieu au détriment des finances de l’État. En effet, d’après une étude publiée par le cabinet BearingPoint au mois de juillet 2018, 1 euro de crédit d’impôt investi représente en moyenne 2,46 euros de recettes fiscales et sociales. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 1039 de M. Pascal Bois est défendu.La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 1427.