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Première session extraordinaire 2020 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 1 juillet 2020 (1e séance)
Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul
Suspension et reprise de la séance
Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis défavorable. Telle que rédigée, la mesure risquerait de faire peser la récupération de la TVA sur le client, ne faisant que déplacer le problème d’une entreprise vers une autre. Je ne suis pas sûre que ce soit l’objectif visé.
(Les amendements identiques nos 529 et 991 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 992 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 453.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Avec cet amendement, nous passons à un autre sujet, celui des chantiers effectués dans un milieu spécifique comme celui de la montagne, où les entreprises qui installent ou entretiennent des remontées mécaniques, par exemple, se heurtent à des difficultés d’accès que vous pouvez imaginer.Dans la dernière loi de finances, nous avions pris des mesures en faveur des véhicules destinés à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables. En revanche, rien n’a été prévu pour les entreprises qui interviennent pour l’installation de ces équipements spécifiques.Nous cherchons donc à réparer cette omission en demandant que les mêmes dispositions s’appliquent aux véhicules utilitaires légers tout-terrain utilisés sur les chantiers des entreprises qui installent ou entretiennent ces équipements spécifiques.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je reste défavorable à ces mesures concernant la TVA – quoique je note que depuis nos débats en commission, vous avez circonscrit le périmètre du dispositif et précisé les engins concernés.
(L’amendement no 453, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 482.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Je trouve dommage que vous ayez émis un avis défavorable à mon amendement précédent ; c’est une mauvaise prime au fait que je l’aie retravaillé en rétrécissant son champ d’application. Je m’en souviendrai.Le présent amendement a pour objet de permettre aux entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative pendant la période de crise sanitaire – et qui n’avaient donc aucune activité – de bénéficier d’un étalement du paiement de la TVA afin de soulager leur trésorerie.Les entreprises qui n’ont pas fait le choix de recourir au prêt garanti par l’État ou au report de charges en estimant qu’elles devaient essayer d’assumer rencontrent un réel problème : la TVA.Ne pourrait-on pas prévoir un échelonnement du paiement de la TVA pendant une période de trois ou six mois ? Certaines entreprises risquent en effet d’être mises à mal par cette contrainte. Je pense notamment à un grossiste de ma circonscription, qui emploie douze salariés, qui a voulu jouer le jeu et qui va se retrouver dans une situation très compliquée parce que nous n’avons pas prévu d’étalement pour le paiement de la TVA.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Si je reconnais l’effort que vous avez fait depuis nos travaux en commission, madame Dalloz, l’action sur la TVA ne fait pas partie des réponses que nous souhaitons apporter à cette crise. Nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre lors de l’examen des précédents projets de loi de finances rectificative, lors de l’examen du présent texte en commission, ainsi que lors de la niche parlementaire de votre groupe. Je ferai par conséquent preuve de cohérence : nous ne toucherons pas à la TVA, car nous pensons que ce n’est pas la bonne réponse à la crise.Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis défavorable, car nous avons fait d’autres choix pour soutenir la trésorerie des entreprises.Cela étant, je voudrais vous donner une information qui sera peut-être de nature à satisfaire en partie vos attentes, madame Dalloz. Les entreprises qui rencontrent des difficultés exceptionnelles et passagères de trésorerie peuvent solliciter un rééchelonnement de leur dette fiscale auprès du comptable de leur service des impôts.Les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises, les CODEFI, et les services des impôts ont l’habitude de traiter de telles situations. Ils sont particulièrement au fait de la situation actuelle des entreprises.Une mesure à caractère général ne serait pas forcément supportable compte tenu des montants en jeu. Néanmoins, le droit commun fonctionne et offre des mesures ciblées aux entreprises qui rencontrent des difficultés particulières de trésorerie.
(L’amendement no 482 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 1578.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Cet amendement vise à diminuer le taux réduit de TVA – celui qui porte sur les produits de première nécessité – de 5,5 % à 5 %. Cette mesure a d’ailleurs failli être adoptée par la commission des finances.Il s’agit néanmoins d’un amendement d’appel : nous souhaitons aller vers une exonération totale de TVA sur les biens de première nécessité, notamment les biens alimentaires et les dépenses d’énergie.Proportionnellement, la TVA pèse davantage sur les ménages les plus modestes, participant depuis de nombreuses années à l’affaiblissement significatif de la progressivité de l’impôt. Cette proposition est donc aussi une mesure de justice fiscale.Le Gouvernement l’a dit : le soutien aux ménages, notamment les plus modestes, n’est pas sa priorité car il veut poursuive la politique de l’offre et privilégier le soutien aux entreprises.Réduire la TVA sur les produits de première nécessité est en revanche une mesure en faveur du pouvoir d’achat, qui profitera aux plus modestes, ceux-ci consacrant la quasi-totalité de leurs revenus à l’achat de ce type de biens.D’un point de vue pratique, cette baisse de TVA devra s’accompagner de discussions avec les entreprises de la grande distribution et avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, afin qu’elle soit pleinement répercutée sur les prix.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). C’est une discussion que nous avons régulièrement avec M. Dufrègne. Ce demi-point de TVA, qui peut paraître peu de chose, se traduirait quand même par quelque 5 milliards d’euros de perte de recettes pour l’État.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). C’est une somme importante pour le contribuable, alors que la mesure n’aurait qu’un effet très relatif sur les prix. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Lui aussi est défavorable.Monsieur Dufrègne, la France est l’un des pays où le champ d’application du taux réduit de TVA est le plus large. Souvent l’on se désole de certaines situations ; regardons aussi les aspects positifs : nous avons retenu une appréciation très large de ce que sont les biens de première nécessité pour l’application du taux réduit de TVA.Enfin, lorsque vous décidez d’une baisse de 0,5 point de la TVA, rien ne garantit que la différence atterrira dans la poche du consommateur final – mais peut-être est-ce une façon de renforcer la trésorerie des entreprises ? (Sourires.)
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Il s’agit de 5 milliards d’euros, monsieur le rapporteur ? Dans ce cas, ne baissons pas la TVA, mais créons un fonds spécifique pour les plus modestes doté de 5 milliards d’euros !
M. Charles de Courson (LT). Monsieur Dufrègne, il ne faut jamais procéder à de petites baisses du taux de TVA, car cela n’a pas de répercussion sur les prix. Prenez un bien qui vaut 2 euros : expliquez-moi comment on répercute une baisse de 0,5 point de la TVA. Ça ne marche pas !Il y a bien longtemps, il y a trente ans, quand j’étais jeune auditeur à la Cour des comptes, j’ai fait un travail sur les mesures de variation du taux de TVA. Je pourrai vous le dédicacer.
M. Éric Woerth (LR). C’est moins de 150 euros, vous ne serez pas obligé de le déclarer ! (Sourires.)
M. Charles de Courson (LT). Les petites variations du taux de TVA se soldent toutes par des échecs. Si vous voulez prendre une mesure, il faut décrocher fortement, sinon ça ne marche pas.
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra