Suspension et reprise de la séance
Mme Gisèle Biémouret (SOC). Cet amendement tend à renforcer le dispositif de sanction en majorant le versement mobilité des entreprises qui ne respecteraient pas l’obligation qui leur est faite d’élaborer un plan mobilité. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement no 3193. M. Bruno Millienne (MODEM). Je comprends l’esprit de ces amendements, mais durcir les sanctions ne serait pas la bonne solution. Nous préférons privilégier le dialogue social – nous en reparlerons à l’occasion de l’examen de l’article 26. En attendant, je vous invite à retirer ces amendements, sinon j’y serai défavorable. (Les amendements nos 3275 et 3193 sont retirés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Damien Pichereau, pour soutenir l’amendement no 2064. M. Damien Pichereau (LAREM). Cet amendement, dont l’initiateur est M. Perea, tend à préciser que les plans de mobilité employeurs sont approuvés dans les mêmes conditions que les conventions ou les accords d’entreprise. M. Bruno Millienne (MODEM). Même avis que précédemment : je vous invite à retirer votre amendement en attendant d’étudier la question à l’occasion de l’article 26 du projet de loi. (L’amendement no 2064 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 2496. (L’amendement no 2496 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Bruno Millienne pour soutenir l’amendement no 2194. M. Bruno Millienne (MODEM). Il tend à décliner deux dispositions dans la région Île-de-France. (L’amendement no 2194, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Bruno Millienne pour soutenir l’amendement no 2195. M. Bruno Millienne (MODEM). Il décline pour la région Île-de-France les dispositions qui permettent, dans les autres régions, d’utiliser une procédure de révision simplifiée pour adapter le volet « circulation et stationnement » du plan de mobilité. (L’amendement no 2195, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 2196 de M. Bruno Millienne est un amendement de coordination. (L’amendement no 2196, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi d’un amendement no 1038 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3543.La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement. M. Gérard Menuel (LR). Les zones aéroportuaires peuvent être vastes. Aussi cet amendement tend-il à ce que, lorsque plusieurs plans locaux de déplacement sont susceptibles de s’appliquer dans une même enceinte portuaire, ils soient élaborés conjointement entre les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes concernés, de manière à garantir leur cohérence et leur lisibilité pour la desserte de l’aéroport et des territoires concernés. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Zivka Park, pour soutenir le sous-amendement no 3543. Mme Zivka Park (LAREM). Il s’agit de compléter le très bon amendement de M. Menuel en précisant que les EPCI et les syndicats mixtes concernés sont consultés à leur demande sur les projets. M. Bruno Millienne (MODEM). Avis favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement. (Le sous-amendement no 3 543 est adopté.)
(L’amendement no 1038, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 78, 286, 467, 491, 498, 588, 598 et 33, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 78, 286, 467, 491, 498, 588 et 598 sont identiques.La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 78. M. Jean-Marie Sermier (LR). La section 4 de l’article 5 traite des dispositions propres aux plans de mobilité simplifiés. Il nous semble important de rappeler ici que ces plans de mobilité simplifiés peuvent s’adresser à la montagne. Cet amendement tend donc à compléter le titre de la section, pour qu’il mentionne les plans de mobilité « rurale et de montagne ». M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement no 286. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 467. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 491. M. Vincent Descoeur (LR). La montagne a déjà été reconnue, puisque la consultation des comités de massif est prévue. Nous souhaitons rappeler que les plans de mobilité doivent intégrer ses spécificités, qu’il s’agisse de l’altitude, de la saisonnalité ou de l’accès aux stations de ski par exemple. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 498. Mme Jeanine Dubié (LT). L’affichage de la distinction est important car les plans de mobilité simplifiés s’adressent en l’état aux territoires à faible densité, ce que ne sont pas forcément les territoires de montagne. Il nous paraît donc important de qualifier la mobilité de « rurale et de montagne ». M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 588. M. Fabrice Brun (LR). La montagne est belle, et a des spécificités en matière de mobilité : altitude, sinuosités, ouvertures ou fermetures de cols, déneigement… Elle mérite donc de figurer en toutes lettres autant que possible dans ce texte. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 598. M. Martial Saddier (LR). Voilà le moment d’entendre l’appel que je vous ai lancé hier soir, mes chers collègues. Les députés de la montagne et de la ruralité ont voté tous les amendements spécifiques aux zones urbaines, qu’il s’agisse de l’Île-de-France, de la métropole lyonnaise ou de Marseille. Nous sommes heureux et fiers d’avoir modestement contribué au bien-être de ces populations très urbaines.Saisissez l’opportunité, chers collègues, de nous rejoindre en votant à votre tour l’inscription dans la loi d’une spécificité, celle des territoires ruraux et de montagne. Je suis convaincu qu’après vous avoir apporté un soutien sans faille, nous pourrons compter sur vous ! M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 33. M. Bruno Millienne (MODEM). J’aurais aimé vous faire plaisir, chers collègues, mais ces amendements sont superfétatoires car déjà satisfaits. Je vous invite à les retirer, sinon j’y serai défavorable. (Les amendements identiques nos 78, 286, 467, 491, 498, 588 et 598 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 33 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2565 et 3060.La parole est à M. Bruno Millienne pour soutenir l’amendement no 2565. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement no 3060. (Les amendements identiques nos 2565 et 3060, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1039 et 168, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement no 1039. M. Gérard Menuel (LR). Les plans de mobilité doivent s’inscrire dans la meilleure cohérence territoriale possible y compris pour la circulation à vélo, ce qui suppose une planification de l’offre d’itinéraires cyclables locaux en adéquation avec le SRADDET – schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – et les schémas vélos départementaux. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 168. M. Bruno Millienne (MODEM). Les schémas vélos départementaux et régionaux n’existent pas. Laissons faire les AOM qui, j’en suis certain, s’empareront de la cause du vélo comme nous le faisons aujourd’hui dans cet hémicycle. Retrait, ou avis défavorable. M. Fabien Di Filippo (LR). La question n’est pas de savoir si un schéma existe ou non, mais de vous faire réagir : si vous voulez développer l’usage du vélo, au-delà des quelques slogans que l’on trouve dans votre projet de loi, il faut que les itinéraires cyclables, en ville ou en dehors, soient continus ! Ce n’est malheureusement pas le cas aujourd’hui. Le problème est réel et il faut le résoudre. M. Bruno Millienne (MODEM). C’est faux. Que faites-vous de la libre administration des collectivités ? Mme Élisabeth Borne. Nous le prenons totalement en compte : c’est la raison pour laquelle, je l’ai déjà dit, 200 collectivités seront soutenues pour élaborer une stratégie vélo. Nous avons par ailleurs créé un fonds vélo de 350 millions d’euros pour résoudre les problèmes de discontinuité des pistes cyclables.L’amendement ne permettrait pas d’avancer dans le sens que vous souhaitez, puisqu’il fait référence à un schéma départemental du vélo qui n’existe pas. De plus, nous souhaitons un plan de mobilité simplifié : s’agissant de petites collectivités, il ne serait pas opportun de leur imposer de la cohérence, a fortiori avec un schéma départemental qui n’existe pas. (Les amendements nos 1039 et 168, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 527 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. (L’amendement no 527, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 749. M. Jean-Yves Bony (LR). Cet amendement rédactionnel vise à préciser que les conseils municipaux ne peuvent donner qu’un avis simple aux projets de plan de mobilité simplifiés qui leur sont soumis. M. Bruno Millienne (MODEM). L’amendement est satisfait puisque la mention d’un « avis » sans autre précision désigne juridiquement un avis simple. Je demande donc son retrait. Sinon, avis défavorable. (L’amendement no 749, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 750. M. Jean-Marie Sermier (LR). C’est l’inverse du précédent : il vise à soumettre à l’avis conforme des conseils départementaux et régionaux les projets de plan de mobilité simplifiés, qui s’adressent généralement à des structures rurales. L’objectif est de recueillir l’avis des collectivités constituant l’autorité organisatrice de la mobilité, ainsi que des collectivités riveraines.Autant l’avis simple des conseils municipaux s’impose, autant les conseils départementaux et régionaux doivent donner un avis conforme. M. Bruno Millienne (MODEM). Je ne comprends pas où vous voulez en venir, monsieur Sermier. Nous nous efforçons de simplifier la tâche des collectivités territoriales, dans un esprit de décentralisation de la loi. Or votre amendement alourdirait la procédure, alors que ces plans de mobilité facultatifs doivent être élaborés de manière plus simple et plus souple que les plans de mobilité obligatoires.Un avis conforme est une procédure de codécision beaucoup plus lourde. Je vous demande de nouveau de faire confiance aux territoires. Retrait, ou avis défavorable. Mme Élisabeth Borne. Une telle démarche me paraît curieuse, car elle reviendrait à instaurer une forme de tutelle des conseils départementaux ou régionaux sur les EPCI. Je vous invite à retirer l’amendement. M. Jean-Marie Sermier (LR). Je ne le retirerai pas parce que je connais bien, et je ne suis pas le seul, les territoires ruraux. Pour un EPCI rural, s’agissant des schémas relatifs aux mobilités, et notamment au vélo, vous savez bien que l’avis de la région ou du département est nécessaire, pour des raisons financières. Ce n’est pas la peine pour l’autorité de décider son propre schéma si la région ou le département y sont opposés, car ils ne financeront pas les infrastructures. (L’amendement no 750 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements, nos 349 et 1751, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 349 de M. Jérôme Nury est défendu.La parole est à M. Stéphane Demilly, pour soutenir l’amendement no 1751. M. Stéphane Demilly (UDI-AGIR). Le texte prévoit, en l’état actuel des choses, la possibilité que soient consultées certaines instances dans le cadre des projets de mobilité, notamment les associations représentatives des personnes en situation de handicap, les associations agréées de protection de l’environnement ou encore les représentants des professions et des usagers des transports. Il serait préférable que cette perspective ne soit pas simplement une option mais devienne une étape nécessaire de l’élaboration du projet. (Les amendements nos 349 et 1751, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 251 rectifié et 2264.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 251 rectifié. M. Fabrice Brun (LR). Pourquoi ne pas ouvrir l’accès des transports scolaires aux salariés, en tout cas sous forme de possibilité ? Cette mesure permettrait de répondre sans coût supplémentaire aux besoins de mobilité des ruraux et de diversifier la palette des solutions qui leur seront offertes demain. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 2264. M. Vincent Descoeur (LR). L’ouverture aux salariés du transport scolaire est un sujet que nous avons abordé hier soir. Je défends ce soir cet amendement de M. Le Fur : je lui rapporterai fidèlement la confirmation que vous allez nous donner. M. Bruno Millienne (MODEM). Je vous demande le retrait de ces deux amendements, qui sont satisfaits depuis l’adoption de l’article 1er. Sinon, avis défavorable. (L’amendement no 2264 est retiré.)
M. Fabrice Brun (LR). Nous ne maîtrisons pas l’ordre d’examen des amendements, qui est choisi par le service de la séance, mais il était important pour nous de revenir sur cette question. Pouvez-vous me confirmer que cette possibilité sera ouverte dans tous les cas de figure, pour l’aller et le retour, des transports scolaires concernés ? M. Vincent Descoeur (LR). C’est une question qui se pose. Un de nos collègues a évoqué spécifiquement, hier au soir, le retour des véhicules. Les salariés pourront-ils emprunter les véhicules en même temps que les élèves ? M. Fabrice Brun (LR). Nous voulons des précisions sur les dispositions qui ont été adoptées hier au soir. Mme Élisabeth Borne. Il doit être un peu tard… Je vous confirme que les amendements sont satisfaits à la fois pour l’aller et pour le retour ! (Rires.) M. Fabrice Brun (LR). Compte tenu de cet aller-retour très positif, madame la ministre, je retire mon amendement. (L ’ amendement no 251 rectifié est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement no 3227. M. Christophe Bouillon (SOC). Il vise à assurer que les SRADDET, au-delà des objectifs en matière d’intermodalité et de développement des transports, ainsi que des objectifs en matière de logistique introduits par le présent article 5, fixent également des objectifs de rééquilibrage modal en faveur des modes de transport moins émetteurs de gaz à effet de serre que sont le mode ferroviaire, le mode fluvial, les transports en commun à faibles émissions ou les modes actifs comme le vélo ou la marche à pied.Ces orientations seraient en complète cohérence avec la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports définis par le projet de loi. (L’amendement no 3227, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 1664 de M. Christophe Bouillon est défendu. (L’amendement no 1664, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 3348. Mme Valérie Lacroute (LR). Son objet est de confier aux élus un véritable outil de planification, en proposant que les SRADDET intègrent la localisation des activités logistiques, préservent les sites existants et prévoient des zones à développer en lien avec les besoins des territoires.Le positionnement des sites logistiques, qui est un véritable outil de développement économique, doit, en même temps, préserver le cadre de vie. La planification doit se faire à l’échelle régionale, afin que ce ne soient pas des opportunités foncières par exemple qui déterminent l’implantation de ces sites logistiques.Le SRADDET est l’outil adapté pour intégrer le positionnement de sites logistiques. M. Bruno Millienne (MODEM). Je vous demande de retirer cet amendement, qui est satisfait par l’objectif fixé à l’alinéa 80. Sinon, avis défavorable. Mme Valérie Lacroute (LR). Je le maintiens, parce que je n’ai pas eu le temps de me pencher sur l’alinéa 80. (L’amendement no 3348 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement no 2197. M. Bruno Millienne (MODEM). Il met en cohérence le plan d’aménagement et de développement durable de Corse avec les dispositions relatives aux SRADDET en matière de transport et de logistique. (L’amendement no 2197 est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 3351. Mme Valérie Lacroute (LR). Il vise à intégrer systématiquement les équipements logistiques dans la rédaction de tout règlement du PLU. (L’amendement no 3351, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 691 de M. Bruno Millienne est rédactionnel. (L’amendement no 691, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Laurence Gayte, pour soutenir l’amendement no 2065, deuxième rectification. Mme Laurence Gayte (LAREM). Il est issu du rapport parlementaire sur l’amélioration de la sécurisation des passages à niveau, que j’ai remis à la ministre chargée des transports le 12 avril dernier.En analysant les retours d’expérience, comme celui du drame de Millas, ce rapport fait le constat qu’il est primordial d’intégrer la contrainte d’un passage à niveau dans la planification urbaine, pour améliorer la sécurité.L’amendement cible les territoires qui sont en dehors du champ d’application d’un plan de mobilité, la problématique des passages à niveau étant prise en compte pour les territoires couverts par un tel plan.L’objectif précis de cet amendement est d’intégrer dans les plans locaux d’urbanisme la prise en compte des conditions de franchissement des passages à niveau, compte tenu des conséquences de l’aménagement du territoire en termes de flux supplémentaires sur les passages à niveau. Afin de prévenir les risques liés aux passages à niveau, il est nécessaire de prévoir ces flux et d’anticiper leurs conséquences. Pour cela, il faut réaliser une analyse en prenant en compte les différents usagers, afin d’identifier si des éléments du PLU sont de nature à accroître la dangerosité d’un passage à niveau. M. Jean-Marie Sermier (LR). Cet amendement est extrêmement important pour les collectivités territoriales. D’abord, nous tenons à vous dire, madame Gayte, que, sur tous les bancs de l’hémicycle, nous sommes émus par l’accident que vous avez rappelé, et par tous les accidents liés à un passage à niveau. Pour autant, il faut que chacun prenne ses responsabilités. Aujourd’hui, les passages à niveau sont gérés par la SNCF et par Réseau ferré. Il nous semble essentiel que la responsabilité reste aux gestionnaires du réseau, et non aux collectivités territoriales. Or vous proposez que les documents d’urbanisme prennent en compte la dangerosité des passages à niveau.En commission, Mme la ministre a même dit que lors d’un projet de construction, par exemple d’un établissement scolaire, il faudrait tenir compte de l’existence d’un passage à niveau à proximité. Mais il faut garder à l’esprit les responsabilités de chacun : ce n’est pas aux collectivités territoriales de prendre en compte la dangerosité des passages à niveau. L’État et la SNCF sont responsables de l’ensemble des passages à niveau du territoire national. Mme Élisabeth Borne. Nous avons eu ce débat en commission. Vous noterez d’ailleurs que l’amendement a été réécrit.Je ne peux vraiment pas partager votre avis : une collectivité ne peut pas développer un centre commercial de l’autre côté de la voie ferrée et ainsi générer des flux importants sans se préoccuper du risque qui existe pour les habitants et les usagers de la route. Mme Laurence Gayte (LAREM). Il est important de savoir de quoi on parle. Les chiffres sont clairs : dans 98 % des cas, les accidents sont dus à la route. Il faut donc arrêter de dire que la sécurité des passages à niveau n’est que l’affaire de la SNCF. Chacun doit prendre ses responsabilités, y compris les gestionnaires de voirie et les collectivités. Lorsqu’un aménagement est prévu à côté d’un passage à niveau, il faut arrêter de fermer les yeux. Il faut analyser l’impact qu’il aura sur la dangerosité du passage à niveau. M. Jean-Marie Sermier (LR). Tout passage à niveau est dangereux ! La conséquence concrète de votre disposition, c’est que toutes les petites collectivités, de quelques centaines d’habitants, qui comptent un passage à niveau ne pourront plus se développer. Toute construction supplémentaire devient difficile. M. Jean-Marie Sermier (LR). Je veux bien croire à votre bonne foi, mais lorsqu’il y aura un accident, on cherchera les responsabilités et on reprochera au maire d’avoir accru la dangerosité d’un passage à niveau en construisant un lotissement, une salle des fêtes, un stade ! C’est ainsi que cela se passera sur le terrain.Vous stoppez donc aujourd’hui le développement de nombreuses communes rurales, qui sont dans l’incapacité financière de traiter le passage à niveau. Mais c’est à l’État de le faire ! Vous savez bien que les régions, les départements, les communes, les EPCI, notamment en zones rurales, sont prêts à cofinancer les opérations, mais ce n’est pas à eux d’en assurer la maîtrise d’ouvrage, ni d’en apporter la plus grande part du financement.Même avec la précision que vous avez donnée, le risque juridique est tellement fort pour l’ensemble des collectivités traversées par une ligne ferroviaire que cette disposition va casser tout leur développement. Mme Valérie Lacroute (LR). Seul le PLU, qui est l’outil d’aménagement des communes, est mentionné dans l’amendement. Autrement dit, une commune qui, dans son PLU, a imaginé développer une zone d’activité économique de l’autre côté de son passage à niveau sera incitée à ne pas le faire, alors que les communautés de communes disposant d’un PLUI, elles, n’auront pas cette contrainte ! C’est quand même assez surprenant. Vous n’allez pas au bout de votre logique. Mme Élisabeth Borne. On peut caricaturer l’objet de l’amendement, mais vous savez que SNCF Réseau figure déjà parmi les personnes publiques associées à l’élaboration d’un PLU. On ne peut pas à la fois se désoler des accidents liés aux passages à niveau et considérer que l’on peut ignorer l’impact des projets d’urbanisation sur l’augmentation des flux sur un passage à niveau. Je pense que les communes ne sont pas obligées de développer des pôles d’attraction ou des centres commerciaux en générant des flux de part et d’autre d’un passage à niveau. (L’amendement no 2065, deuxième rectification , est adopté.)
(L’article 5, amendé, est adopté.)
Après l’article 5
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 1566, 2271, 2318, 3057 et 3384.La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 1566. M. Bertrand Pancher (LT). Cet amendement permet à toutes les communautés de communes, qu’elles soient autorités organisatrices de la mobilité ou non, de conduire des actions de soutien d’intérêt communautaire dans le domaine des mobilités actives et des mobilités partagées, au titre de leur compétence « aménagement de l’espace ».En matière de mobilités actives, cette capacité à agir nouvelle facilitera l’aménagement et la continuité des itinéraires cyclables et piétons à l’échelle du territoire des communautés de communes, objectif poursuivi par le plan vélo du Gouvernement. L’amendement permet aussi d’encourager, par exemple, le développement de l’offre cyclable à une échelle plus vaste que celle de la commune, la création de parcs de stationnement vélo d’intérêt communautaire ou des liaisons de rabattements vers les gares et haltes ferroviaires, ce que ne semble en l’état pas permettre le texte. M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 2271 de M. Christophe Bouillon est défendu.L’amendement no 2318 de M. Stéphane Demilly est défendu.La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement no 3057. Mme Monica Michel (LAREM). Cet amendement permet d’habiliter toutes les communautés de communes à conduire des actions de soutien d’intérêt communautaire dans le domaine des mobilités actives et des mobilités partagées, au titre de leur compétence « aménagement de l’espace ». Il ne s’agit pas d’une compétence d’organisation de la mobilité, mais d’une capacité à soutenir ou conduire des actions pour faciliter le déploiement spatial des mobilités actives et partagées sur le territoire de communautés de communes, que celles-ci soient AOM ou non. M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 3384 de Mme Valérie Lacroute est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Bruno Millienne (MODEM). C’est un amendement inspiré par l’Association des communautés de France – AdCF –, laquelle demande à être rassurée. Mais, comme M. Pancher l’a très bien souligné, la compétence des communautés de communes en matière d’aménagement de l’espace et leur compétence en matière de voirie rendent cet ajout totalement superflu. Demande de retrait ou avis défavorable. Mme Élisabeth Borne. Je reconnais effectivement l’inquiétude de l’AdCF. Je peux vous assurer que nous avons à nouveau consulté la direction générale des collectivités locales, qui nous a bien confirmé que nous n’empiétons pas du tout sur les compétences des intercommunalités, dont les deux tiers exercent la compétence optionnelle en matière de voirie d’intérêt communautaire et peuvent, à ce titre, déjà réaliser ou subventionner des pistes cyclables, des aires de covoiturage, ou du stationnement : tout cela n’est absolument pas remis en cause. Vos amendements sont satisfaits, et j’en propose le retrait. (L’amendement no 1566 est retiré.)
(L’amendement no 2318 est retiré.)
(L’amendement no 3057 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 2271 et 3384 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 3349. Mme Valérie Lacroute (LR). Cet amendement vise à inciter, pour toute opération supérieure à 5 000 mètres carrés, tous les porteurs de projet immobilier à répondre, sur l’emprise des projets, aux besoins en livraison et expédition. L’objectif est de libérer la voirie, qui subit souvent une forte pression, et d’éviter les conflits d’usage. Ces opérations immobilières importantes doivent aménager des espaces pour la logistique. M. Bruno Millienne (MODEM). Contrairement à ce que vous avez dit, cet amendement n’introduit pas une incitation, mais une nouvelle obligation. Avis défavorable. (L’amendement no 3349, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Zivka Park, pour soutenir l’amendement no 2117. Mme Zivka Park (LAREM). Le présent amendement vise à améliorer la concertation et la coordination entre les autorités organisatrices de la mobilité et les autorités en charge de la délivrance des permis de construire. En effet, les dispositions actuellement prévues dans ce domaine par la loi pour les SCOT et les PLU ne sont pas suffisantes, car c’est au plus près du terrain qu’il faut organiser cette concertation et cette coordination.Toutefois, il ne s’agit pas de faire peser des obligations disproportionnées et chronophages sur les collectivités territoriales. C’est pourquoi le présent amendement ne vise que les projets les plus importants, ceux qui conduiraient à la création de plus de mille logements en habitat collectif. Il propose de compléter l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme pour prévoir que, dans ces cas précis, l’autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire recueille l’avis de l’autorité organisatrice de la mobilité compétente, de manière à ce que celle-ci lui indique notamment si le projet peut conduire à une saturation des infrastructures de transport existantes. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). En termes d’aménagement du territoire, on nous a incités, ces dernières années – du moins ceux d’entre nous qui étaient maires, avant de ne plus pouvoir l’être ! – à aménager le territoire le long des axes de transports collectifs. Il ne fallait plus miter le territoire, mais concentrer les constructions destinées à l’habitat là où il existait des sillons de transports collectifs, afin d’utiliser au maximum ces transports.La question n’est donc pas d’éviter d’aménager au risque de saturer les transports collectifs, mais d’aménager le long des transports collectifs existants en en augmentant la capacité, afin de ne surtout pas utiliser de nouvelles terres. C’est précisément l’esprit du développement durable que de concentrer l’habitat là où les transports existent déjà, afin de ne pas inciter à multiplier les offres de transport ici ou là.Je soutiens bien sûr l’idée d’une concertation en matière d’aménagement du territoire, ce qui est précisément le sens des SCOT, des PLU et jadis des SDAU – schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme –, mais je ne partage aucunement celle que propose cet amendement. Il ne faut surtout pas penser qu’un lotissement par exemple ne doit pas se faire au risque de saturer les transports : si les transports sont saturés, il faut les développer ! Il faut faire circuler un nombre suffisant de bus, de tramways et de trains. C’est dans ce sens qu’il faut faire les choses, pas dans le sens inverse. Mme Zivka Park (LAREM). L’amendement ne dit pas qu’en cas de saturation, le projet ne doit pas se faire ! Simplement, il faut demander à l’autorité organisatrice d’indiquer s’il y a ou non saturation et, si c’est le cas, de prendre les dispositions nécessaires pour éviter la saturation – par exemple, faire circuler plus de trains ou améliorer les horaires. L’amendement ne vise en aucun cas à empêcher la construction des logements. (L’amendement no 2117 est adopté.)
M. Damien Pichereau (LAREM). Le développement de la mobilité solidaire et inclusive est l’objet du chapitre 3 de cette loi. Le constat fut que les collectivités territoriales chargées de la compétence mobilité ne se considèrent généralement pas comme ayant la capacité légale d’agir sur le champ social, cette compétence étant assurée par les conseils départementaux. Cette absence de gouvernance a pu engendrer un manque de lisibilité pour les usagers.Si la mobilité est une évidence pour la plupart d’entre nous, avec les transports en commun, scolaires, la voiture ou le vélo, elle peut aussi exclure les citoyens les plus fragiles. Freins économiques, physiques, géographiques ou psychologiques et culturels : la mobilité de demain doit être conçue à partir des difficultés des plus exclus, afin de répondre aux besoins de tous.Comme le rappelle régulièrement la ministre, une personne sur quatre a déjà refusé un emploi ou une formation faute de pouvoir s’y rendre. Améliorer la mobilité, deuxième frein au retour à l’emploi dans notre pays, revient donc à améliorer l’employabilité des Français. (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.) Mme Stéphanie Do (LAREM). Dans la construction de l’article 6, il a été tenu compte de la condition souvent précaire des personnes poursuivant une formation en alternance.Il appert cependant, madame la ministre, qu’une frange de nos concitoyens a été omise dans cette rédaction. En effet, ces formations en alternance sont délivrées dans le cadre d’un contrat d’apprentissage pour les personnes de moins de 30 ans ou, dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, sans limite d’âge. J’ai donc proposé deux amendements, repris par le groupe La République en marche, afin d’ajouter cette mention au contrat de professionnalisation.Bien que gagés, ces amendements ont été frappés d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution. C’est pourquoi, madame la ministre, j’attire votre attention sur cette omission, qui n’est pas compréhensible à l’heure où la formation tout au long de la vie bénéficie d’une valorisation certaine. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 1734. Mme Constance Le Grip (LR). Avec cet amendement de Damien Abad que nous sommes plusieurs à avoir cosigné, nous souhaitons modifier à la marge l’article 6 du projet de loi et remplacer l’expression de « mobilité solidaire » par celle de « mobilité inclusive ». Cette substitution devrait se faire à la fin de l’alinéa 4, mais également dans les alinéas 5, 6, 9, 10 et 14.En effet, la cause de l’inclusion des personnes en situation de handicap nous tient très à cœur. Comme vous le savez, le groupe Les Républicains est fréquemment partie prenante à des propositions de loi et à des tentatives visant à améliorer ou compléter notre législation en matière, par exemple, d’accueil des personnes en situation de handicap dans les établissements scolaires ou dans d’autres occasions et situations de la vie.Nous souhaitons vivement que l’idée d’une société inclusive soit portée aussi dans le projet de loi qui nous occupe aujourd’hui – une société ouverte à tous, quelle que soit la situation, la fragilité, les particularités ou le handicap. La probabilité de connaître ou d’être confronté, à titre personnel ou dans son entourage familial, à une situation de handicap est de plus en plus élevée dans notre société. Cet amendement vise donc tout simplement à marquer, par l’emploi de cet adjectif « inclusive », notre attachement au combat de tous et de toutes, ici ce soir comme en d’autres occasions, pour aider les personnes en situation de handicap. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) M. Bruno Millienne (MODEM). Madame Le Grip, nous sommes tous évidemment sensibles à la question du handicap, y compris dans nos plans de mobilité. Il ne s’agit donc que d’une question de sémantique. Le débat a déjà eu lieu en commission. Nous avons préféré le terme de « mobilité solidaire », qui fait écho aux enjeux de la solidarité – incluant le handicap – à la fois sociale et territoriale.Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable. Nous sommes d’accord, mais nous n’employons pas les mêmes termes. Or nous pensons que le nôtre est plus large et regroupe plus de choses. M. Gilles Lurton (LR). Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas votre argumentation. En effet, à longueur de séances de questions d’actualité au Gouvernement, lorsque Mme Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, répond à nos questions – avec des convictions que je partage, même si nous avons des points de désaccord, sur lesquels nous nous expliquons très régulièrement – elle utilise toujours ce mot d’« inclusion ». Ce mot est très important en matière de handicap. « Solidaire » ne veut pas du tout dire « inclusive ».Si vous refusez l’amendement tel qu’il est rédigé, inscrivez au moins « solidaire et inclusive » ! En effet l’inclusion, lorsqu’il est question de handicap, me semble avoir un sens très important qui mérite d’être pris en considération. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Élisabeth Borne. L’important, c’est l’ensemble des dispositions contenues dans cet article, qui sont une avancée très importante par rapport à la situation actuelle. Mme Élisabeth Borne. Nous avons souhaité, avec cet article 6, s’assurer que les régions, en tant que chef de file de la mobilité, les départements, en tant que chefs de file de la solidarité, les autorités organisatrices et l’ensemble des acteurs de l’insertion travaillent ensemble pour apporter des réponses à tous les publics fragiles – dont, bien évidemment, les personnes handicapées, les personnes éloignées de l’emploi et les personnes à mobilité réduite. Toutes ces dimensions sont portées par cet article.Ce n’est pas la peine de créer des oppositions qui n’existent pas. Mme Élisabeth Borne. Nous partageons évidemment l’objectif de prendre en compte les personnes handicapées, les personnes éloignées de l’emploi, les jeunes qui n’ont pas encore le permis de conduire. C’est ce que traduit le terme « solidaire ». M. Brahim Hammouche (MODEM). Il y a le handicap, et il y a les vulnérabilités. Dans les vulnérabilités, il n’y a pas que le handicap. Le terme « solidaire » est beaucoup plus englobant, enveloppant, beaucoup plus large. La solidarité consiste à rendre plus solide, ce qui répond bien aux vulnérabilités, qui sont des formes de fragilité. Ce n’est pas seulement une question sémantique, ou d’inclusion, c’est une question de globalité. Les termes de « solidarité » et de « solidaire » sont donc tout à fait appropriés. M. Fabien Di Filippo (LR). Monsieur le président, madame le ministre, notre volonté constructive est vraiment très forte pour cet amendement. Nous comprenons votre argument en faveur de la solidarité. La solidarité et l’inclusion sont deux choses très différentes, j’en suis d’accord, et peut-être ne faut-il pas les substituer l’une à l’autre. Comme nos collègues ont fort bien tenté de vous l’expliquer, il faudrait écrire « solidaire et inclusive ».Le Gouvernement s’est engagé, en tout cas du point de vue du marketing et de la communication, en faveur de l’inclusion sur un très grand nombre de textes. Pour une fois que vous avez l’occasion de l’inscrire dans un article un tant soit peu concret, pourquoi ne saisissez-vous pas la main qui vous est tendue par les Républicains d’une manière aussi constructive ? (L’amendement no 1734 n’est pas adopté.)
M. Gilles Lurton (LR). Les handicapés n’ont pas besoin de solidarité, ils ont besoin d’être dans la société ! M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement no 1330. M. Pierre Vatin (LR). J’espère que nous trouverons ici un peu plus de cohésion. Cet amendement tend à insérer, à l’alinéa 6, après le mot « région », les mots « , les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231-1, les syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 1231-10 ». Il s’agit d’assurer la cohérence avec l’alinéa 5, car l’absence de cette expression pourrait être, à un moment ou à un autre, préjudiciable. M. Bruno Millienne (MODEM). Les AOM et les syndicats mixtes sont partie prenante à la coordination des actions en faveur de la mobilité solidaire, mais il faut bien désigner des pilotes pour l’élaboration du plan d’action commune. Ces pilotes seront la région, en tant que chef de file des mobilités, et le département, au titre de ses compétences sociales. Demande de retrait, donc, ou avis défavorable. (L’amendement no 1330, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 2449 de M. Hubert Wulfranc est défendu. (L’amendement no 2449, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 2513. Mme Barbara Pompili (LAREM). Cet amendement de Martine Wonner, que j’ai bien volontiers cosigné, met d’abord l’accent sur l’ambition remarquable de cet article. En effet, nous aurons enfin une mobilité solidaire pour celles et ceux qui souffrent de handicaps.Mme Wonner veut aussi insister sur la nécessité d’instaurer un droit à bénéficier des dispositifs de mobilité solidaire pour les personnes qui souffrent de troubles psychiques. En effet, les handicaps ne sont pas seulement physiques. Or, aujourd’hui, chacun sait, en tout cas tous ceux qui s’intéressent à cette question, que la réhabilitation psychosociale et la réinsertion dans la société par l’intermédiaire du logement, de l’emploi et de la mobilité sont des conditions absolument essentielles pour ces personnes, et que c’est un enjeu essentiel de santé publique et de solidarité. Voilà pourquoi cet amendement a été déposé et pourquoi je l’ai soutenu. M. Bruno Millienne (MODEM). Il ne vous étonnera pas que je sois d’accord avec la présidente de la commission. Néanmoins, chère Barbara, votre amendement est entièrement satisfait par l’article 7 du projet de loi tel qu’adopté par notre commission, qui renvoie directement à la définition du handicap, très complète et plus large que la vôtre, qui figure dans le code de l’action sociale et des familles. (Brouhaha sur les bancs du groupe LR.) M. le président (UDI-AGIR). S’il vous plaît, mes chers collègues, nous écoutons le rapporteur. M. Bruno Millienne (MODEM). On parle de handicap, cela me semble important ! Merci de m’écouter ! M. Bruno Millienne (MODEM). S’il vous plaît, monsieur Di Filippo, vous interrompez tout le monde en permanence ! Ça va ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Bruno Millienne (MODEM). Votre amendement, madame la présidente, est donc satisfait par l’article 7 du projet de loi adopté par notre commission, qui renvoie directement à la définition très complète du handicap par le code de l’action sociale et des familles. Cette définition est plus large que la vôtre, puisqu’elle inclut les handicaps physiques, sensoriels, mentaux, cognitifs et psychiques. Demande de retrait, ou avis défavorable. Mme Élisabeth Borne. L’amendement est en effet satisfait, mais il offre l’occasion de souligner à nouveau la nécessité de prendre en compte l’ensemble des handicaps. Tel est le sens du travail que nous menons avec Sophie Cluzel. Il faut s’occuper des handicaps moteurs, mais également, M. le rapporteur l’a dit, des handicaps psychiques, sensoriels et cognitifs. Voilà l’action à mener dans le domaine de la mobilité. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Mme Barbara Pompili (LAREM). J’entends ce que vous dites : l’amendement est effectivement satisfait. Mme Wonner voulait simplement insister sur ce point, car nous avons encore beaucoup de mal à comprendre que les handicaps ou troubles psychiques ont eux aussi besoin d’un accompagnement en matière de mobilité.Je pense que Mme Wonner ne me reprochera pas de retirer l’amendement. (L’amendement no 2513 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement no 1502. M. Jean François Mbaye (LAREM). Toute action ambitieuse doit se déployer en trois temps complémentaires : la planification, l’exécution et l’évaluation. Je ne considère pas les rapports comme des contraintes, et les vois même comme des opportunités. Cet amendement vise à mettre en avant les initiatives prises en faveur de la mobilité solidaire et inclusive, qui ne peuvent être qu’avantageuses pour ceux qui les prennent et, surtout, pour ceux qui en bénéficient. Il demande qu’un rapport annuel sur la mise en œuvre du plan d’action vous soit remis, madame la ministre chargée des transports, ainsi qu’à la délégation ministérielle à l’accessibilité et au Conseil national consultatif des personnes handicapées. M. Bruno Millienne (MODEM). Votre souhait de disposer d’un rapport sur ce sujet est compréhensible, mais les régions croulent sous les rapports de toutes sortes. Nous ne souhaitons pas imposer une nouvelle obligation aux régions ni aux départements, qui rencontrent les mêmes problèmes. Demande de retrait, ou avis défavorable. (L’amendement no 1502 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1743. M. Michel Castellani (LT). Il préconise l’instauration de partenariats entre les organismes d’accueil de personnes à mobilité réduite et les établissements scolaires. Il vise donc à favoriser, on l’aura compris, la solidarité intergénérationnelle, en encourageant les bénévolats et les initiatives provenant des établissements scolaires, en lien avec les organismes d’accueil de personnes à mobilité réduite.C’est l’occasion d’établir un lien social de proximité à l’échelle de nos communes. À travers cet amendement, nous affirmons notre confiance dans la jeunesse et l’incitons à s’impliquer dans la société en dehors du cadre scolaire. Cela permettra aux plus jeunes d’acquérir une conscience et une expérience du vivre ensemble, utiles pour s’intégrer pleinement dans la société en tant qu’acteurs de la solidarité. Cela permettra également d’appuyer le rôle des établissements scolaires dans la construction du sens civique de nos élèves. M. Bruno Millienne (MODEM). Je comprends tout à fait le sens de votre amendement. Néanmoins, il introduit une disposition non normative et fixe un objectif sans indiquer les moyens de l’atteindre. Je veux bien que nous en reparlions, mais en l’état, je vous demande de retirer l’amendement. À défaut, avis défavorable. M. le président (UDI-AGIR). Monsieur Castellani, retirez-vous l’amendement ? (L’amendement no 1743 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Vous gardez la parole, monsieur Castellani, pour soutenir l’amendement no 597. M. Michel Castellani (LT). Cet amendement de Paul-André Colombani propose de mentionner le covoiturage à l’alinéa 14 de l’article 6. La mention expresse du covoiturage permettrait la mise en place, par les autorités en charge de la mobilité, de ce mode de transport, notamment dans les communes rurales. Cela faciliterait le désenclavement des communes qui en souffrent le plus et diversifierait les possibilités de transport pour les personnes à mobilité réduite. M. Bruno Millienne (MODEM). L’amendement vise à ajouter le covoiturage aux compétences des AOM, mais l’article 1er y procède déjà : il leur confie la compétence d’organiser des « services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur » pour contribuer au développement de ces usages. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable. M. Michel Castellani (LT). Je prends en compte les propos de M. le rapporteur et retire l’amendement. (L’amendement no 597 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement no 3495. M. Jean François Mbaye (LAREM). J’ai accepté de cosigner cet amendement d’Albane Gaillot, qui propose de mettre fin à une inégalité de traitement dans l’attribution de la carte « famille nombreuse » de la SNCF. Cette carte permet de bénéficier d’une réduction du prix des tickets de transport et des forfaits annuels et mensuels comme la carte Navigo.Notre collègue estime que certains territoires, notamment la région francilienne, en accordent le bénéfice à d’autres catégories d’usagers. La logique du projet de loi est la simplification de l’accès au transport, car seule elle facilitera les mobilités. De grandes métropoles comme Lyon et Marseille l’ont compris, et incluent, avec succès, les forfaits annuels et mensuels dans leur politique de réduction tarifaire en faveur de la mobilité des familles nombreuses. M. Bruno Millienne (MODEM). Monsieur Mbaye, je ne peux pas soutenir cet amendement, car il appartient aux collectivités de définir librement leur politique tarifaire en matière de transport. Retrait, ou avis défavorable. Mme Élisabeth Borne. La loi prévoit déjà une obligation de réduction tarifaire de 50 % pour les personnes dont le revenu est inférieur au plafond de la couverture maladie universelle complémentaire – CMU-C.Au-delà, la tarification étant une compétence des autorités organisatrices, la systématisation des réductions pour les familles nombreuses sous conditions de ressources pose la question de l’égalité de traitement par rapport à d’autres catégories de la population également confrontées à des difficultés financières, comme les familles monoparentales ou les travailleurs pauvres, qui pourraient tout aussi légitimement bénéficier de réductions tarifaires.Il importe de laisser l’initiative de la politique tarifaire aux autorités organisatrices, dont c’est le rôle. Je vous propose donc de retirer l’amendement. M. Jean François Mbaye (LAREM). N’étant pas le premier signataire de l’amendement, je ne veux pas le retirer en l’absence de Mme Gaillot. (L’amendement no 3495 n’est pas adopté.)
(L’article 6 est adopté.)
Après l’article 6
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 6.La parole est à M. Stéphane Demilly, pour soutenir l’amendement no 2142. M. Stéphane Demilly (UDI-AGIR). C’est un amendement pragmatique, à l’image de son premier signataire, M. Francis Vercamer. (Sourires.) Il appartient au registre des décisions efficaces, comme aurait d’ailleurs pu l’être celle sur le taux de TVA réduit pour les transports publics.L’amendement impose aux autorités organisatrices de la mobilité de prononcer la gratuité des transports de service public en cas d’épisode de pollution faisant descendre la qualité de l’air sous un certain seuil.Lors de la discussion générale, vous avez rappelé à plusieurs reprises, madame la ministre, l’urgence écologique. Nous devons lutter contre la pollution, tout en accompagnant, bien entendu, les plus modestes. Or, bien souvent, les personnes empêchées de prendre leur véhicule en cas d’épisode de pollution sont celles qui n’ont pas les moyens d’acquérir une voiture plus propre. Voilà pourquoi nous proposons une solution alternative et gratuite. Les propriétaires de véhicules vivant dans des zones desservies par des transports en commun et se trouvant empêchés, par décision du préfet, de prendre leur véhicule pendant un épisode de pollution pourront emprunter les transports de service public gratuitement.Si des mesures encadrent fortement la circulation en cas de pic de pollution, il nous semble indispensable que des dispositions tout aussi fortes soient mises en œuvre par les autorités publiques pour faciliter la circulation des personnes en transport en commun lors de ces épisodes de pollution. M. Bruno Millienne (MODEM). Monsieur Demilly, je comprends bien le sens de l’amendement, mais reconnaissez avec moi que la plupart des régions et des autorités organisatrices de transports appliquent déjà des tarifs réduits, voire la gratuité, lors des pics de pollution. Si elles ne le faisaient pas, le coût d’une telle modification pourrait s’avérer très élevé. Laissons la décision à l’appréciation de chaque AOM, car, encore une fois, nous devons respecter la libre administration des collectivités territoriales. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.