« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 5 juin 2019 (1e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Article 2 bis
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 794, 899 et 1971.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 55 Contre 39
(Les amendements identiques nos 794, 899 et 1971 sont adoptés et l’article 2 bis est supprimé. En conséquence, les amendements no 1368, 1235 et 1234 tombent.)
Après l’article 2 bis
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement no 1674.
Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). Cet amendement d’appel concerne les ressources des autorités organisatrices de la mobilité. Il est défendu.
M. Bruno Millienne (MODEM). Vous l’avez dit : il s’agit d’un amendement d’appel, qui propose une autre piste de réflexion. Il est toutefois préférable d’attendre, d’une part, les préconisations de la mission en cours chargée d’élaborer l’agenda rural, qui devraient être présentées d’ici à la fin du mois et, d’autre part, la réforme d’ensemble de la fiscalité locale. Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 3113 de M. Arnaud Viala, qui vise à supprimer l’article 3, est défendu.
(L’amendement no 3113, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 681 de M. Bruno Millienne est rédactionnel.
(L’amendement no 681, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Après l’article 3
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 585 et 2527, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 585.
M. Paul-André Colombani (LT). Il vise à faciliter les coopérations des régions frontalières en matière de transports, en conférant à celles-ci plus de responsabilités.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 2527.
M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Il vise à développer la coopération transfrontalière entre la Corse et un État voisin possédant une façade maritime méditerranéenne, en insérant, après l’article L. 1115-5 du code général des collectivités territoriales, un article L. 1115-5-1.Cet amendement vise à favoriser les mobilités entre la Corse et des bassins de vie très importants pour elle : je pense à la Sardaigne, au Latium et à la Toscane.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Bruno Millienne (MODEM). Vous ne le savez peut-être pas, mais j’ai un attachement particulier pour la Corse, qui me pousserait plutôt à émettre un avis favorable sur un de ces deux amendements.Toutefois, votre demande est satisfaite dans le cadre du droit actuel. En effet, le premier alinéa de l’article L. 1115-5 prévoit : « Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ne peut conclure une convention avec un État étranger, sauf dans les cas prévus par la loi ou lorsqu’il s’agit d’un accord destiné à permettre la création d’un groupement européen de coopération territoriale, d’un groupement eurorégional de coopération ou d’un groupement local de coopération transfrontalière. Dans ce dernier cas, la signature de l’accord est préalablement autorisée par le représentant de l’État dans la région. »Ce qui m’ennuie, c’est que l’amendement no 585 remplace l’autorisation par le préfet par une simple information de celui-ci. Or ce régime d’autorisation est lié aux missions régaliennes. C’est la raison pour laquelle je vous demande le retrait de l’amendement, faute de quoi j’émettrai sur celui-ci un avis défavorable.Quant à l’amendement no 2527, l’outil juridique du GECT – groupement européen de coopération territoriale – est approprié à l’objet de l’amendement. C’est pourquoi je demande également son retrait.
M. Jean-Félix Acquaviva (LT). La question se posera également pour d’autres territoires transfrontaliers. Il est vrai que la collectivité territoriale de Corse a recours, dans de nombreux domaines, à cet outil existant qu’est le GECT. Toutefois, l’amendement vise à transférer les compétences pour simplifier la mise en place des procédures d’un service public transfrontalier dans le domaine des transports sur des bassins de vie, sans avoir obligatoirement à créer un GECT. Cette démarche peut en effet se révéler, en matière de gouvernance, très longue et compliquée à mettre en œuvre. Je pense notamment, en raison de son aspect environnemental, à la gestion des parcs marins internationaux entre la France et l’Italie, notamment la Sardaigne.Pour la création d’un service public de mobilité, le GECT, même si la collectivité de Corse y a recouru, paraît une structure trop lourde : il faut permettre aux autorités concédantes d’un service public transfrontalier de recourir à une démarche plus simple avec un État méditerranéen voisin.Je le répète : cet amendement de transfert de compétences est un amendement de simplification et donc de bon sens.
Mme Élisabeth Borne. L’objet de ces amendements rejoint celui d’un amendement que nous avons examiné hier, visant à créer une liaison entre Nice et l’Italie. Comme je l’ai souligné hier, il faut approfondir notre réflexion sur la capacité des régions à créer un service transfrontalier, sans passer par un GECT. Je vous assure que nous conduirons cette réflexion dans la perspective d’un prochain texte portant sur la décentralisation.
M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Si une réflexion doit être conduite sur ce sujet très important, je retire mon amendement.
(Les amendements nos 585 et 2527 sont retirés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2528 de M. Jean-Félix Acquaviva est défendu.
(L’amendement no 2528 est retiré.)
Article 4
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, premier inscrit sur l’article 4.
M. Fabrice Brun (LR). Alors même que vous souhaitez investir dans les transports du quotidien et les décarboner – objectifs que nous partageons –, nos régions sont confrontées à un recul du service public ferroviaire sans précédent.
M. Fabrice Brun (LR). Les gares et les guichets ferment les uns après les autres en zone rurale. Dans la seule région Auvergne-Rhône-Alpes, ce ne sont pas moins de vingt-deux guichets qui ont d’ores et déjà disparu et douze dont la suppression est programmée avant 2020, ce qui laisse de nombreuses gares sans personnel pour accueillir et renseigner les usagers.
M. Fabrice Brun (LR). Comble du scandale : la collectivité a parfois investi des sommes importantes pour moderniser certaines gares, comme c’est le cas de la gare de Saint-Vallier-sur-Rhône dans la Drôme, pour qu’à la fin la SNCF annonce la fermeture dans un premier temps du guichet et dans un second des services.Madame la ministre, le recul des services publics, ce sont toujours les mêmes qui le subissent : les départements les plus ruraux et les plus enclavés et les populations qui font vivre les territoires loin des métropoles. Je pense au Cévenol, qui relie Nîmes à Clermont-Ferrand, en passant par Langogne et La Bastide-Saint-Laurent-les-Bains, aux confins de la Lozère et de l’Ardèche.
M. Fabrice Brun (LR). J’espère ne voir aucun sourire : ce n’est pas le cas.Ces habitants sont chaque fois les laissés-pour-compte de la République. L’État, actionnaire unique de la SNCF, porte une responsabilité majeure en la matière, avec toujours la même stratégie : on ferme les guichets, on dégoûte les usagers, avant d’expliquer que la fermeture de ces lignes ferroviaires est précisément justifiée par le manque d’usagers. Qui veut noyer son chien l’accuse de la rage : madame la ministre, en quoi ce projet de loi d’orientation des mobilités enrayera-t-il cette spirale infernale ?
Mme Sandrine Mörch (LAREM). Je tiens à remercier Mme la ministre de changer la perspective en faisant que l’innovation des territoires devienne la norme, et non l’inverse.Pour inverser la tendance actuelle – métropolisation galopante, congestion des axes et pollution –, il faut en effet partir des territoires. On ne peut plus dissocier mobilité et environnement, sectionner la route, le rail et l’air comme des propriétés relevant de chacune des collectivités locales ou territoriales : à la commune, sa piste cyclable, au département sa route, à la région les transports en commun et à l’État son autoroute. Les mobilités de demain doivent être le fruit d’une gouvernance collaborative.Celle-ci a du reste déjà fait ses preuves dans la région toulousaine, grâce à plusieurs projets avant-gardistes. La métropole de Toulouse s’accroît de 15 000 habitants par an, ce qui représente 500 000 flux journaliers supplémentaires dans dix ans. C’est pourquoi des ingénieurs toulousains, des entreprises et des collectivités ont mis en place le projet COMMUTE – COllaborative Mobility Management for Urban Traffic and Emissions reduction –, qui repose sur une étroite coopération entre la métropole, l’autorité organisatrice de la mobilité – AOM – et les entreprises, avec le concours de l’Union européenne. En ballon d’essai : une zone aéronautique de 70 000 employés ; résultat : en trois mois seulement, le covoiturage a atteint un volume de 3 000 par semaine, en attendant le déploiement du vélo et de la multimodalité, du télétravail et des espaces de coworking, sans oublier les véhicules autonomes.Pour inciter le citoyen à changer sa mobilité, il existe un outil d’incitation individuelle, le projet Eco Mode : chaque citoyen aura un compte de mobilité décarbonée, qui sera crédité de mobicoins, qui se transformeront, à chaque acte vertueux de mobilité décarbonée ou d’immobilité, en avantages tarifaires ou relatifs à des activités culturelles. Les données engendrées permettront, en sus, de mesurer précisément notre impact personnel sur la transition des énergies fossiles vers les énergies renouvelables et la qualité de l’air. Le citoyen devient lui-même acteur du changement des mobilités. Je tiens à remercier les services du ministère de la transition écologique et solidaire, qui ont accompagné les acteurs toulousains dans l’élaboration de ce projet futuriste qui nous donne de l’espoir.
M. Damien Pichereau (LAREM). L’article 4 renforce la coordination entre les AOM dans la mise en place d’offres de mobilité intégrées, ainsi que le rôle de chef de file de la région. La répartition des compétences en matière de mobilité depuis la LOTI – loi d’orientation des transports intérieurs – de 1982 a conduit les autorités organisatrices à développer des offres indépendantes, sans se consulter entre elles, ce qui a posé parfois des problèmes de coordination.Nous nous sommes tous un jour demandé, en ratant le bus à la sortie d’une gare, pourquoi personne ne s’était penché sur les horaires des deux services de transport pour les coordonner et ainsi faciliter la vie des usagers. C’est ce constat parfois navrant qui nous pousse à souhaiter régler ces incidents d’aiguillage. Ce rôle, c’est celui de la région en tant qu’AOMR – autorité organisatrice de la mobilité régionale. Elle sera chargée de coordonner l’action commune à l’échelle des bassins de mobilité, notamment en matière d’intermodalité, de pôles d’échanges multimodaux et de gestion des situations dégradées, afin d’assurer la continuité du service rendu.Beaucoup de nos concitoyens, notamment en zone rurale, rencontrent des difficultés pour se procurer des billets de transport. Ce problème a été soulevé à plusieurs reprises par des citoyens au cours des ateliers législatifs que les députés de notre groupe organisent dans leurs circonscriptions. Fort de ce constat, celui-ci proposera un amendement visant à ce que la région s’assure de la répartition territoriale des points de vente physique des billets de transport.Dans le même objectif de coordination, nous retrouvons les contrats opérationnels de mobilité à l’échelle des bassins de mobilité. Cet article permettra d’échanger de manière optimale et de conclure un accord visant à garantir le bon fonctionnement et les modalités d’actions communes des AOM et de la région, par exemple, pour les pôles d’échanges multimodaux. Cet article crée également pour chaque AOM un comité de partenaires, composé notamment des représentants des employeurs et des associations d’usagers ou d’habitants. Le comité est une grande avancée, dans un souci de concertation entre les acteurs publics et privés du territoire.Enfin, les sénateurs ont introduit un mécanisme de mise à disposition des locaux en gare restés vacants. Notre groupe proposera un amendement visant à clarifier le dispositif en y intégrant les gestionnaires des gares, afin d’améliorer la concertation en amont de la convention, qui pourra être facilitée par l’État. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Isabelle Valentin (LR). L’article 4 du projet de loi place la région en tête de file en matière d’organisation des modalités de l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité. Intégrer davantage à la décision les élus locaux ne peut être que positif, car ce sont eux qui connaissent précisément leur territoire et ce sont vers eux que se tournent nos concitoyens pour exprimer leurs difficultés et exposer les lacunes de l’offre de mobilité.Face à la baisse de celle-ci et à la recrudescence des fermetures de guichets physiques, il est indispensable de s’en tenir régulièrement à ces remontées de terrain, car ce sont finalement toujours les mêmes qui trinquent : nos concitoyens dans les zones rurales. Je le constate actuellement dans le département de la Haute-Loire. Les fermetures se font bien souvent au détriment d’une population qui ne peut ou ne sait pas se servir des outils numériques et qui, du coup, ne peut pas effectuer les réservations elle-même.
M. Fabrice Brun (LR). Ces fermetures aggravent les inégalités.
Mme Isabelle Valentin (LR). De même, conforter la compétence des régions en matière de transports est naturel : les dispositions de l’article 4 vont dans le bon sens, car elles donnent une base de discussion commune intéressante. Toutefois, si les compétences de la région semblent être confortées, il convient alors d’inscrire le champ et la teneur de ladite compétence dans un cadre juridique clair et stable, lequel permettra non seulement de pérenniser cette compétence dans le temps, mais aussi de l’inscrire dans le cadre d’une action conjointe de l’ensemble des acteurs publics du territoire.Il convient enfin de veiller au point suivant : conforter une compétence ne doit pas s’accompagner de lourdeurs administratives supplémentaires, éloignant un peu plus nos concitoyens de la lisibilité des décisions prises dans les territoires. En la matière, l’exigence d’un bilan annuel sur l’ensemble des contrats opérationnels de mobilité constitue pour le moins un manque de confiance dans les régions, tout en se traduisant par une charge administrative supplémentaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. François Jolivet (LAREM). Beaucoup l’ont déjà souligné : nous ne sommes pas tous égaux en matière de mobilité, s’agissant notamment des territoires ruraux, comme chez moi dans l’Indre. J’ai la conviction que le désenclavement de ces territoires ne pourra passer que par de nouvelles manières de développer et de piloter l’offre de mobilité, sans faire appel à la ressource publique devenue si rare, y compris dans ces territoires, madame la ministre.L’article 4 nous rappelle aussi le besoin d’une plus grande proximité : la loi NOTRe – nouvelle organisation territoriale de la République – a déjà profondément modifié l’organisation des compétences en matière de mobilité en transférant aux régions le transport scolaire.Il apparaît aujourd’hui indispensable d’abaisser le centre de gravité de l’action publique. Si les régions doivent devenir autorités organisatrices d’autres autorités organisatrices, il ne faut pas qu’elles oublient que les destinataires de leurs politiques sont les habitants des territoires.Chez nous, comme dans tous les territoires ruraux, le permis de conduire est souvent le premier diplôme pour avoir un travail. À cet égard, je souhaite saluer les annonces du Gouvernement sur le permis de conduire moins cher et plus accessible. Pour répondre à l’urgence climatique, il n’y a pas que les transports publics : il faut sans doute permettre à des jeunes détenteurs de permis de conduire d’avoir des aides un peu plus élevées pour acheter des véhicules autres que thermiques, afin de les habituer à autre chose. Le groupe aura des idées sur ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances.Pour autant, qui a dit que la ruralité n’était pas inspirée ? Par le biais de ce texte, la ruralité prouve une fois de plus qu’elle est un laboratoire de mobilité. Je me réjouis, d’ailleurs, que dans l’Indre, comme dans d’autres départements, on imagine des véhicules autonomes qui ne coûteront que leur prix de construction, sans pour autant susciter des dépenses de fonctionnement supplémentaires pour les collectivités territoriales.Cet article prévoit de renforcer le support technique apporté aux autorités publiques. Je souhaiterais que les initiatives privées puissent être traitées, car l’autorité organisatrice de transports donne l’autorisation pour tout ce qui se fait. Il faudrait sans doute laisser de la place aux initiatives privées, sans qu’elles soient pour autant soumises à autorisation préalable. En effet, les territoires ruraux prennent beaucoup d’initiatives et n’ont pas l’habitude de bénéficier de mécanismes de solidarité en matière de transports. Je pense notamment à la région qui accueille le Parlement de la France et à d’autres grandes métropoles, qui se découvrent des vertus de transporteurs sans pour autant avoir les ressources pour le faire.Aussi, madame la ministre, je voudrais vous remercier pour les dispositions prévues à cet article 4, et vous dire combien il est important que nous améliorions la mobilité dans les territoires ruraux, car c’est la première discrimination existante entre les habitants de ces territoires et ceux qui, en Île-de-France, peuvent se déplacer pour 36 euros s’ils ont un travail et que leur employeur prend à sa charge la moitié du coût du transport. J’ai cru comprendre que la région Île-de-France allait prendre en charge la moitié de ces 36 euros, c’est-à-dire 18 euros. Cela signifie qu’il reste de l’argent pour les autres, et que la mutualisation au niveau national doit s’envisager.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Cela a été dit, l’article 4 précise le rôle de chef de file de la région en matière de mobilité, notamment pour l’organisation des modalités de l’action commune des AOM. Cependant, madame la ministre, j’appelle votre attention sur la nécessaire collaboration ou coopération avec la future Agence nationale de la cohésion des territoires, dont nous avons été nombreux, lors de l’examen de ce texte, à souligner le caractère nébuleux de l’organisation.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Pour que cette agence trouve toute son utilité, il me paraît important, dans le cadre des dispositions que nous débattons, qu’elle coopère ou collabore pleinement non seulement avec les régions, mais également avec l’ensemble des acteurs locaux, au premier rang desquels les maires.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). C’est capital pour notre ruralité, qui a besoin d’investissements importants et coordonnés en matière de mobilité routière et ferroviaire.
M. Martial Saddier (LR). Comme nous appliquons la procédure du temps programmé, je m’autorise à faire une remarque sur l’article précédent, car je n’ai pas pu reprendre la parole sur le transport frontalier, les trois amendements qui abordaient ce sujet ayant été retirés. Madame la ministre, je vous remercie d’avoir ouvert la porte à un dispositif un peu plus simple que le groupement local de coopération transfrontalière – GLCT –, qui est pour le moins compliqué ! Cependant, n’oubliez pas la spécificité de la Confédération helvétique, qui n’est pas membre de l’Union européenne : elle aura donc besoin de mesures particulières dans ce cadre spécifique.
M. Gérard Menuel (LR). À nouveau, je regrette que le sujet du transport aérien soit peu abordé dans ce projet de loi. J’espère que nous aurons l’occasion d’en discuter dans le cadre du projet de loi climat-énergie. Un certain nombre de problèmes ont été soulevés. Dans mon département de l’Aube, dans la région de Romilly-sur-Seine, les couloirs aériens menant à Paris ont été modifiés, ce qui provoque des nuisances supplémentaires en termes de bruit, car les avions sont nombreux et passent à basse altitude. En outre, les environnementalistes locaux ont évalué à 14 000 tonnes par an le kérosène supplémentaire inutilement consommé en raison de la modification de l’approche des grands aéroports parisiens.Dans le cadre du projet de loi climat-énergie, nous examinerons peut-être ce problème. On voit bien que les modifications ont été faites sous l’influence de la direction générale de l’aviation civile – DGAC –, mais il existe un réel problème en matière d’environnement et de transports.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 3347.
Mme Valérie Lacroute (LR). Cet amendement vise à modifier les dispositions de l’article 4 relatives aux contrats opérationnels de mobilité, en précisant leurs modalités d’action et leur articulation avec les autorités organisatrices de mobilité. Il convient notamment de préciser que ce contrat doit être élaboré en s’appuyant sur l’orientation du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – SRADDET.
M. Bruno Millienne (MODEM). J’avoue que je suis un peu perdu : le contrat opérationnel de mobilité est déjà présent dans le texte adopté par notre commission, aux alinéas 14, 15 et 16 ; votre préoccupation est donc satisfaite. Par ailleurs, votre amendement supprime les alinéas du texte qui permettent d’améliorer la définition du rôle de chef de file des régions. Je vous en demande le retrait. À défaut, j’y serai défavorable.
Mme Élisabeth Borne. Vous proposez une nouvelle rédaction des dispositions relatives au contrat opérationnel introduit par le Sénat. Or je pense que la rédaction du Sénat est très bonne. En outre, vous proposez d’être plus prescriptif, ce qui donnerait l’impression de faire moins confiance aux territoires. Vous savez que, de façon générale, je pense qu’il faut faire confiance aux territoires. Je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
Mme Valérie Lacroute (LR). Je le retire car, à la relecture, certains éléments me semblent insatisfaisants.
(L’amendement no 3347 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 58.
M. Vincent Descoeur (LR). L’article 4 prévoit d’instituer un comité des partenaires, qui sera consulté par les AOM avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité ou de la politique tarifaire. Le présent amendement vise à identifier clairement les acteurs de la mobilité qui y participeront, en particulier les représentants des acteurs professionnels.
M. Bruno Millienne (MODEM). Ce n’est pas un mouvement d’humeur, mais ni le dispositif ni l’exposé des motifs de cet amendement ne sont suffisamment clairs. L’exposé des motifs mentionne le comité des partenaires, alors que le dispositif modifie l’alinéa 8 de l’article 4, alinéa qui ne concerne pas du tout le comité des partenaires.Quant au dispositif, que peut bien signifier « contrevenir à un service » ? On peut contrevenir à une obligation ou à une règle. Je suppose que, par cet amendement, vous souhaitez exprimer une certaine inquiétude des professions réglementées, mais je demande son retrait, car les collectivités territoriales doivent, de manière générale, respecter les lois et les règlements en vigueur.
M. Vincent Descoeur (LR). Je retire cet amendement, que je viens de relire attentivement. J’en reparlerai peut-être à l’occasion à M. le rapporteur.
(L’amendement no 58 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1511 et 2708.La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 1511.
M. Gilles Lurton (LR). Dans tous les textes que nous votons, mais encore plus dans le présent projet de loi, il me semble important, quand on parle d’accessibilité au public, de penser à tous les publics, et notamment aux personnes en situation de handicap. Cet amendement rédactionnel vise donc, à l’alinéa 8, à substituer aux mots « du public » les mots « de tous les publics », pour que soient bien prises en compte toutes les personnes en situation de handicap.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l’amendement no 2708.
Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM). Cet amendement constitue un amendement purement rédactionnel visant à intégrer, à l’article 4, la notion d’accessibilité à la mobilité pour tous les publics.
M. Bruno Millienne (MODEM). Ce sont des précisions tout à fait bienvenues. Avis favorable.
(Les amendements identiques nos 1511 et 2708, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Damien Pichereau, pour soutenir l’amendement no 2060.
M. Damien Pichereau (LAREM). L’article 4 définit les principales missions de l’autorité organisatrice de mobilité. Par cet amendement, dont l’initiative revient à notre collègue Bénédicte Peyrol, nous proposons d’y ajouter l’organisation des différentes formes de mobilité et l’intermodalité en matière de répartition territoriale des points de vente physiques. En effet, dans de nombreux territoires ruraux, les habitants sont confrontés à la fermeture progressive de l’ensemble des guichets physiques d’accueil et de vente de titres de transport. Si les publics les plus jeunes ont la faculté d’accéder aux outils numériques, ces fermetures se font au détriment d’une partie non négligeable de la population française, qui n’a pas accès à ces outils ou ne sait pas s’en servir. Il convient donc de prévoir que l’AOM puisse mettre en œuvre des moyens pour pallier l’absence de ces points de vente physiques.
(L’amendement no 2060, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 2928.
Mme Valérie Lacroute (LR). Les contrats de mobilité doivent intégrer la stratégie d’implantation des aires de covoiturage, qui doivent être réparties de façon équilibrée et cohérente dans chacune des régions.
Mme Élisabeth Borne. Vous souhaitez préciser que le chef de filat de la région s’étend à la question des aires de covoiturage, en plus des aires de mobilité. La notion d’aire de mobilité se veut justement plus large que les aires de covoiturage, en intégrant des services supplémentaires comme une borne d’information multimodale de recharge électrique des véhicules en autopartage, dans une approche « multiservicielle ». Je vous propose de retirer votre amendement au bénéfice de l’amendement no 2026, qui précise que ces aires de mobilité ne concernent pas simplement le milieu rural, mais également l’ensemble des bassins de mobilité.
Mme Valérie Lacroute (LR). Je suis bonne joueuse et retire mon amendement. Mme Luquet étant aussi Seine-et-Marnaise, c’est une affaire conjointe !
(L’amendement no 2928 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement no 2026.
Mme Aude Luquet (MODEM). Je tiens à remercier ma collègue Valérie Lacroute, qui est effectivement Seine-et-Marnaise, comme moi. Nous avons à cœur de défendre non seulement la Seine-et-Marne, mais aussi l’ensemble du territoire. Comme l’a indiqué Mme la ministre, pour éviter les disparités entre les différentes collectivités, et dans un souci d’efficacité, les aires de mobilité ne doivent pas être implantées exclusivement dans les zones rurales. Je vous remercie de votre avis favorable.
(L’amendement no 2026, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 702 de M. Vincent Descoeur est défendu.
(L’amendement no 702, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 93 de M. Martial Saddier est défendu.
(L’amendement no 93, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 2021, 1554 et 2965, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 2021.
Mme Annaïg Le Meur (LAREM). Les usagers individuels doivent pouvoir avoir accès à une offre suffisante de recharge sur l’ensemble du territoire, si nous souhaitons opérer une véritable transition des véhicules à moteur thermique vers des véhicules à émissions faibles ou nulles en CO2. Il en va de même pour les opérateurs de mobilité, qui doivent pouvoir s’appuyer sur les infrastructures et les réseaux nécessaires. L’aménagement de ces infrastructures sur le territoire doit se faire en accord avec les besoins exprimés par les collectivités territoriales concernées. L’amendement vise donc à l’établissement, en concertation avec les collectivités territoriales, les autorités organisatrices de mobilité et les services de l’État, d’un schéma directeur du transport propre.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 1554.
Mme Laurianne Rossi (LAREM). Cet amendement, qui poursuit le même objectif, vise à conférer à l’autorité organisatrice régionale le chef de filat pour les modalités d’aménagement et de déploiement des infrastructures de recharge et d’avitaillement en énergie verte, afin d’assurer un déploiement équilibré et cohérent de ces infrastructures et de ces bornes de recharge sur l’ensemble du ressort territorial de la région. Il prévoit également que ces modalités d’aménagement et de déploiement intègrent le contrat opérationnel de mobilité.Il convient en effet de rendre accessibles au public, sur l’ensemble du territoire régional, ces infrastructures et ces bornes de recharge. Cette politique d’aménagement du territoire est une nécessité si nous voulons homogénéiser le déploiement de ces bornes et éviter l’écueil, que nous observons déjà dans nos territoires respectifs, consistant à ce que certaines intercommunalités ou certaines villes se spécialisent en choisissant une énergie particulière – l’hydrogène, par exemple, comme je le constate dans le département dont je suis élue. Il nous faut pouvoir nous assurer de l’égal déploiement de ces bornes sur l’ensemble du territoire et seule l’autorité régionale peut réaliser cette politique d’aménagement du territoire.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Florence Lasserre-David, pour soutenir l’amendement no 2965.
Mme Florence Lasserre-David (MODEM). Le Sénat a introduit, à l’article 25 bis A, la prise en compte par les SRADDET – schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – d’un cadre d’action régional de déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé. Puisque ce cadre d’action n’existe pas et que ses éléments constitutifs ne sont pas définis, cet article a été supprimé par la commission de l’Assemblée nationale, afin de reporter cette responsabilité dans les contrats opérationnels de mobilité.Toutefois, les amendements adoptés en ce sens à l’article 4 ne mentionnent pas spécifiquement la planification du déploiement des bornes et stations de recharge et d’avitaillement au sein des contrats opérationnels de mobilité. L’amendement tend donc à ajouter cette précision dans l’article 4.
M. Bruno Millienne (MODEM). Ces questions ont vocation à être traitées plutôt dans le cadre des contrats opérationnels de mobilité qu’à propos du rôle de chef de file qui incombe aux régions. Ainsi, l’amendement no 2021 ajouterait encore un schéma supplémentaire, ce à quoi je suis défavorable : ne multiplions pas les documents de planification.Les deux autres amendements visent à modifier la partie de l’article 4 qui définit le rôle des régions comme chefs de file. Or, ce chef de filat des régions englobe bien leur action de coordination de toutes les formes de mobilité. Cet objet trouvera mieux sa place dans les contrats opérationnels élaborés à l’échelle des bassins de mobilité.Je demande donc le retrait de ces amendements, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. Martial Saddier (LR). J’irai dans le même sens que le rapporteur. En tant que conseiller régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes – et ce n’est pas moi qui ai fait les grandes régions ! –, je tiens à rappeler que toutes les régions ne se ressemblent pas. Il faut parfois six à sept heures de déplacement pour joindre les deux extrémités de certaines d’entre elles, comme celle que je connais parfaitement, puisque j’ai la chance d’en être vice-président, comme d’autres dans cette salle.
M. Martial Saddier (LR). Pour aller dans le sens du rapporteur, j’insiste sur le fait qu’à force d’ajouter toutes les planifications possibles dans le SRADDET, notre mandat sera terminé avant que l’élaboration de ce schéma ne le soit.Un autre danger est qu’à force de tout flécher et d’expliquer dans ce texte que ce sont les régions qui font tout, les étages inférieurs refuseront de continuer à financer, arguant que, puisque c’est désormais la région qui planifie, qui décide et qui inscrit, c’est aussi elle qui paye. Or, la région n’a pas forcément les moyens de financer.J’en appelle donc, comme l’a fait le rapporteur, à la simplification. Ne chargeons pas trop la barque de ces schémas régionaux avec la planification et n’oublions pas que, là où il se fait quelque chose dans les territoires, et même si certaines collectivités ont des moyens financiers différents, un projet n’aboutit que si l’on parvient à réaliser un tour de table financier complet. Si la région se retrouve seule, il ne se fera pas grand-chose.
M. Benoit Simian (LAREM). Je m’exprimerai dans le même esprit que M. Saddier. En effet, il ne faut pas trop charger la barque des régions. Comme je l’ai vu lorsque j’étais maire, il existe des syndicats départementaux d’électrification qui font le job. Il faut faire confiance aux territoires.Dans le cadre du rapport sur l’hydrogène qui m’a été confié par Mme la ministre, nous avons eu cette réflexion sur les plans de déploiement et nous nous sommes inspirés de ce qui avait été fait pour l’électrique. On voit bien que confier cette action aux régions n’est pas la solution. Raisonnons donc à l’échelle des bassins de mobilité, sans donner les pleins pouvoirs à la région en la matière. Je suis donc entièrement d’accord avec le rapporteur et avec M. Saddier.
(Les amendements nos 1554 et 2965, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 2929.
Mme Valérie Lacroute (LR). Afin d’assurer le caractère consensuel du projet de cartographie ainsi élaboré, cet amendement conditionne son adoption au vote favorable d’au moins deux tiers des partenaires associés. Il s’agit en effet d’éviter que les régions n’imposent ces cartes de bassin de mobilité sans l’avis de tous les partenaires.
M. Bruno Millienne (MODEM). Cet amendement transforme en effet la procédure de concertation prévue par le texte en une procédure de « codécision » et y intègre une condition de majorité difficile à atteindre, avec la majorité des deux tiers. Cela risque de freiner considérablement la définition des bassins de mobilité, qui est l’étape préalable à toute la mise en place du nouveau dispositif de gouvernance. Je demande le retrait de l’amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 2929, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 1552, 2317, 3055 et 3383.L’amendement no 1552 de M. Bertrand Pancher est défendu.La parole est à M. Stéphane Demilly, pour soutenir l’amendement no 2317.
M. Stéphane Demilly (UDI-AGIR). Depuis le 1er janvier 2017, l’intercommunalité à fiscalité propre a été généralisée sur l’ensemble du territoire de la République française, à l’exception de quatre îles monocommunales. Dotées de compétences polyvalentes dans les domaines du développement économique, de l’aménagement de l’espace et de l’urbanisme, de l’environnement et de la voirie, ces intercommunalités, qu’elles soient communautés ou métropoles, sont devenues les premiers interlocuteurs des régions pour la définition et la mise en œuvre des stratégies régionales de développement durable des territoires. C’est notamment le cas pour la planification régionale de l’intermodalité.Le titre Ier du projet de loi précise l’organisation territoriale des mobilités en incitant à la prise de compétence d’organisation de la mobilité par les communautés de communes, compétence déjà exercée de plein droit par les autres catégories d’intercommunalités à fiscalité propre – métropoles, communautés urbaines ou communautés d’agglomération. Il est par ailleurs souhaitable de garantir la coproduction de la cartographie des bassins de mobilité entre les régions et les intercommunalités à fiscalité propre.Dans un souci de cohérence de l’action publique, il n’est pas envisageable qu’une intercommunalité à fiscalité propre comporte plusieurs bassins de mobilité. En revanche, dans certaines situations et contextes territoriaux, il sera pertinent de regrouper plusieurs intercommunalités à fiscalité propre au sein d’un même bassin de mobilité. Tel est l’objet de cet amendement no 2317.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement no 3055.
Mme Monica Michel (LAREM). Le titre Ierdu projet de loi précise l’organisation territoriale des mobilités en incitant à la prise de compétence d’organisation de la mobilité par les communautés de communes, compétence déjà exercée de plein droit par les autres catégories d’intercommunalités à fiscalité propre.Dans un souci de cohérence de l’action publique, il n’est pas envisageable qu’une intercommunalité à fiscalité propre comporte plusieurs bassins de mobilité. En revanche, dans certaines situations et contextes territoriaux, il serait pertinent de regrouper plusieurs intercommunalités à fiscalité propre au sein d’un même bassin de mobilité. Tel est l’objet de cet amendement no 3055.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 3383.
Mme Valérie Lacroute (LR). Il s’agit d’être très clairs en la matière : le périmètre du bassin de mobilité doit pouvoir recouvrir plusieurs EPCI et un EPCI ne doit pas pouvoir être découpé entre plusieurs bassins de mobilité, sinon avec son accord. Il faut en effet éviter une organisation qui ne serait plus cohérente.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Bruno Millienne (MODEM). Avis favorable. (Murmures d’approbation sur les bancs du groupe LR.)
(Les amendements identiques nos 1552, 2317, 3055 et 3383 sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de neuf amendements, nos 27, 94, 1056, 1061, 1299, 1951, 2931, 3223 et 2930, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 27, 94, 1056, 1061, 1299, 1951, 2931 et 3223 sont identiques.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 27.
M. Vincent Descoeur (LR). Il tend à préciser que, lorsqu’une cartographie des bassins de mobilité a, comme c’est le cas dans plusieurs régions, déjà été réalisée à la date de promulgation de la loi d’orientation des mobilités, la région n’est pas tenue d’engager la procédure.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 94.
M. Martial Saddier (LR). Il est défendu, car il a été excellemment présenté par mon collègue Descoeur.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 1056 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1061.
Mme Véronique Louwagie (LR). Si l’article 4 vise à organiser une procédure pour rendre plus efficace et plus efficiente l’organisation de la mobilité par la réalisation des investissements et les prises de décision, le Sénat a, pour rendre plus opérationnelles les différentes actions, introduit les contrats opérationnels de mobilité conclus par la région intervenant en qualité de chef de file. Afin d’éviter de refaire ce qui a déjà été fait, l’amendement tend à ce que soient repris en compte les travaux déjà engagés et réalisés.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 1299.
M. Fabrice Brun (LR). Certains territoires se sont déjà organisés pour travailler sur leurs flux de mobilité et définir des bassins de mobilité. Afin de respecter le travail réalisé notamment par les élus locaux et les acteurs du transport, nous proposons d’inscrire dans la loi que ce travail, lorsqu’il est fait, ne doit pas être refait.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement no 1951.
M. Benoit Simian (LAREM). Faisons confiance aux territoires. Ce principe, répété depuis le début de l’examen du texte, est l’esprit même de cet amendement. Simplifions, en tenant compte des cartographies existantes des bassins de mobilité.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 2931.
Mme Valérie Lacroute (LR). Si vous me le permettez, je voudrais saluer mes parents, qui se trouvent dans le public. (Mmes et MM. les députés applaudissent.) Le hasard fait bien les choses de temps en temps.Pour revenir à notre sujet, l’amendement vise à dispenser les régions ayant déjà dressé une cartographie des bassins de mobilité de refaire ce travail. L’idée est d’alléger la tâche des régions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement no 3223.
Mme Valérie Lacroute (LR). Dans le même esprit que mon amendement précédent, celui-ci vise à donner aux régions un délai supplémentaire pour retravailler la cartographie des bassins de mobilité qu’elles auraient déjà réalisée.
M. Bruno Millienne (MODEM). Nous avons longuement examiné cette série d’amendements en commission. Je redonne la précision que nous avions alors apportée : les régions ayant déjà travaillé à l’élaboration d’une cartographie des bassins de mobilité dans leur territoire n’auront pas à refaire les études et les analyses préparatoires. En revanche, elles devront soumettre leur projet de cartographie à la procédure de concertation prévue par le projet de loi, puisque celle-ci n’a pas forcément eu lieu. Nous maintenons donc la concertation, mais dispensons les régions de toute l’analyse qui précède l’élaboration de la cartographie. Mon avis est défavorable sur la série d’amendements identiques.Madame Lacroute, malgré tout votre talent, votre amendement no 2930 fixe un délai maximal pour les régions : étant, comme vous le savez, opposé aux délais, j’émets, là aussi, un avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne. De même que je n’étais pas favorable à une procédure très lourde d’adoption du projet de cartographie – la faisant dépendre de l’assentiment d’au moins deux tiers des partenaires associés –, je ne suis pas plus favorable à cette rédaction qui pourrait conduire à la suppression de l’étape de concertation avec les collectivités locales. Le texte actuel repose sur un bon équilibre, que je vous propose de conserver. Mon avis est donc défavorable.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures quarante-cinq.)
Mme la présidente (LAREM). La séance est reprise.La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement no 3056.
Mme Monica Michel (LAREM). Le texte confie à la région la charge de définir les bassins de mobilité. En matière d’organisation des mobilités, il est essentiel de s’adapter aux réalités locales, afin d’assurer le maintien de la flexibilité. Dans ce cadre, la création de syndicats mixtes SRU s’inscrit nécessairement dans une démarche de coordination territoriale.Afin de maintenir cette logique dans chaque territoire, le présent amendement vise à permettre à la région de déléguer la définition des bassins de mobilité aux syndicats mixtes SRU, en concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité.
M. Bruno Millienne (MODEM). Si le contexte local l’exige, la région pourra tout à fait confier à un syndicat mixte l’élaboration et la concertation en matière de mobilité. Toutefois, la décision finale doit faire l’objet d’une délibération de la région. Il y va de sa responsabilité en tant que chef de file. Je suggère donc le retrait de l’amendement et émets à défaut un avis défavorable.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 900.
M. Guillaume Vuilletet (LAREM). L’articulation de l’action publique en matière de mobilités, telle qu’elle découle du présent projet de loi, repose sur les autorités organisatrices de la mobilité à l’échelon local, d’une part, et, d’autre part, sur la définition des bassins de mobilité visant à tenir compte des besoins de nos concitoyens.Toutefois, ces bassins de mobilité ont la curieuse idée de ne pas toujours respecter les frontières administratives, et je doute que la réorganisation et le redécoupage des intercommunalités effectués au cours des années précédentes aient arrangé les choses.Près de 300 intercommunalités – futures autorités organisatrices de la mobilité – sont limitrophes mais de régions différentes. Près de 10 millions de personnes y vivent. Il est probable qu’elles aient des choses à se dire en matière de mobilité.C’est pourquoi la commission des lois propose de prévoir la possibilité de définir les bassins de mobilité dans le cadre des coopérations interrégionales. Dépasser le cadre des régions permettra de mieux tenir compte des besoins des habitants et des usagers.
(L’amendement no 900, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 682 de M. Bruno Millienne, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 682 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 1607 de Mme Laurianne Rossi est défendu.
(L’amendement no 1607, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement no 3224.
M. Christophe Bouillon (SOC). Les contrats opérationnels de mobilité permettent de définir les modalités de l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité.Toutefois, de nombreuses actions – notamment le suivi de la mise en œuvre des opérations de mise en accessibilité – nécessitent une étroite collaboration de celles-ci avec les gestionnaires d’infrastructures et les gestionnaires de voirie. Le présent amendement offre aux régions la faculté de les associer aux contrats opérationnels de mobilité.
M. Bruno Millienne (MODEM). Demande de retrait ou avis défavorable. La rédaction que nous avons adoptée en commission me semble correspondre à un bon équilibre…
M. Bruno Millienne (MODEM). …s’agissant du degré de précision atteint par la loi à propos de la liste des parties aux contrats de mobilité. La formulation « tout autre partenaire » permettra d’y associer les gestionnaires de voirie.
(L’amendement no 3224 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1133.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Les contrats opérationnels de mobilité permettent de définir les modalités de l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité.Toutefois, de nombreuses actions – notamment le suivi de la mise en œuvre des opérations de mise en accessibilité – nécessitent une étroite collaboration avec les gestionnaires d’infrastructures et les gestionnaires de voirie, notamment les communes. Le présent amendement offre aux régions la faculté de les associer aux contrats opérationnels de mobilité.
M. Bruno Millienne (MODEM). L’amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 1133, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 338 et 901.La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement no 338.
M. Gérard Cherpion (LR). Il vise à prévoir que le contrat opérationnel de mobilité conclu par la région pour chaque bassin de mobilité situé sur son territoire peut associer une région limitrophe, afin de favoriser la coopération interrégionale si les mobilités sont importantes de part et d’autre des limites géographiques. Il s’agit de tenir compte de la continuité territoriale.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 901.
M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Il est en parfaite cohérence avec l’amendement no 900 dont j’ai sollicité l’adoption tout à l’heure. Il s’agit ici d’aller un peu plus loin, en tenant compte non seulement des continuités territoriales entre les autorités organisatrices de la mobilité, mais aussi de la notion d’axe.En effet, il arrive que des équipements et des infrastructures traversent deux régions. Il me semble utile de les laisser, le cas échéant, harmoniser leur action publique et leur politique en la matière.
(Les amendements identiques nos 338 et 901, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 683 de M. Bruno Millienne, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 683, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2966 de Mme Florence Lasserre-David est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (MODEM). De façon générale, il n’est pas souhaitable que le législateur entre dans le détail de ce que doit ou ne doit pas contenir chaque contrat opérationnel de mobilité.
Mme Élisabeth Borne. Madame Lasserre-David, je partage votre souhait d’assurer une bonne couverture du territoire en bornes de recharge et en stations d’avitaillement destinées aux véhicules électriques. Toutefois, j’estime que la bonne échelle est plutôt l’intercommunalité : nous aurons l’occasion d’aborder le sujet lors de l’examen du titre III du texte. Je suggère donc le retrait de l’amendement, au bénéfice de l’amendement no 2782, que nous examinerons ultérieurement.
(L’amendement no 2966 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 684 de M. Bruno Millienne, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 684, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 2934.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Les contrats opérationnels de mobilité ont le mérite d’offrir une visibilité dans le temps. Il faut en fixer la durée. Il nous semble important de préciser dans le texte qu’ils sont conclus pour une durée de six ans.
M. Bruno Millienne (MODEM). Monsieur Sermier, je comprends bien que vous souhaitiez fixer la durée des contrats opérationnels de mobilité. Toutefois, dans certains cas, une durée de six ans peut s’avérer un peu courte.Par ailleurs, le texte adopté en commission prévoit que les parties au contrat décideront de la durée pour laquelle il est conclu. Faisons-leur confiance pour décider de la durée normale et nécessaire permettant d’appliquer le contrat. Avis défavorable.
(L’amendement no 2934, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bruno Millienne, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2280.
M. Bruno Millienne (MODEM). Le présent amendement vise à remplacer l’obligation de présenter au comité des partenaires un bilan annuel de la mise en œuvre de chaque contrat opérationnel de mobilité par une démarche – qui nous semble moins lourde – de compte rendu annuel de chaque autorité organisatrice.
M. Martial Saddier (LR). Nous avons eu un long débat. Nous étions nombreux, sur tous les bancs, à demander l’adoption d’une telle simplification en séance publique.
(L’amendement no 2280 est adopté , et les amendements nos 615 , 2935, 902 et 903 tombent.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 904.
M. Guillaume Vuilletet (LAREM). L’idée qui sous-tend l’amendement est la suivante : le Gouvernement tient à éviter que le comité des partenaires ne devienne une sorte de grand Parlement permanent de la mobilité, réunissant profusion d’acteurs divers et variés. Il doit rester centré sur les usagers et les employeurs.Toutefois, il peut être opportun, dans le cadre d’une autorité organisatrice de la mobilité ou d’un bassin de mobilité, de comprendre les besoins et de mesurer le ressenti de la politique publique menée en la matière. De telles occasions permettraient de réunir les acteurs territoriaux concernés afin d’évoquer la mobilité.
M. Bruno Millienne (MODEM). Ce sujet a été longuement abordé lors de nos débats en commission. Monsieur le rapporteur pour avis, nous comprenons tout fait la logique de votre argumentaire. En pratique, toutefois, les régions ont toute latitude pour organiser des démarches de consultation. J’estime que votre amendement est satisfait. J’en suggère le retrait et émettrais à défaut un avis défavorable.
Mme la présidente (LAREM). Maintenez-vous l’amendement, monsieur Vuilletet ?
M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Oui, s’agissant d’un amendement de la commission des lois.
(L’amendement no 904 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement no 285.
M. Gérard Cherpion (LR). Il ne vise pas à alourdir le système, mais à le modifier légèrement.Le texte fait des régions les autorités organisatrices des mobilités dans leur espace territorial. Elles organisent notamment le service de transport ferroviaire et créent des interactions multimodales destinées à favoriser la mobilité des voyageurs.Afin d’organiser le service de transport ferroviaire intrarégional en adéquation avec les besoins des usagers, elles mettent en place une instance de concertation, les comités régionaux de services de transport – COREST.Si le Gouvernement souhaite favoriser la mobilité ferroviaire des voyageurs au profit du réseau de lignes à grande vitesse et d’Intercités qui maillent le territoire, il doit favoriser la possibilité, pour les régions, d’anticiper cette évolution et de participer activement à l’organisation de correspondances de qualité entre les réseaux de transport régional et les dessertes nationales par les lignes à grande vitesse et les Intercités.Pour ce faire, l’amendement vise à mettre en place dans chaque région, sur le modèle des COREST, une instance de pilotage réunissant les opérateurs du réseau de lignes à grande vitesse et des Intercités, d’une part, et les représentants des régions, d’autre part.Ainsi, celles-ci connaîtront les propositions de dessertes et d’horaires des offres grande vitesse et Intercités avant la commande des sillons, ce qui permettra à chaque opérateur d’adapter son offre de transport et d’optimiser les correspondances.L’intérêt est de permettre aux salariés des entreprises et aux citoyens en général de prendre davantage le train, sous réserve que les correspondances soient bien en phase, et de développer l’attractivité économique et humaine de nos territoires en conséquence.
M. Bruno Millienne (MODEM). Nous avons rétabli en commission les comités de suivi des dessertes ferroviaires, supprimés par le Sénat. Je considère donc que l’amendement est satisfait. J’en suggère le retrait et émettrais à défaut un avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne. Plusieurs dispositions issues du nouveau pacte ferroviaire, notamment les comités de desserte ferroviaire, ont été rétablies en commission. Par ailleurs, dans le cadre du nouveau pacte ferroviaire, le rôle de coordination et d’architecte du système ferroviaire dévolu à SNCF Réseau a été renforcé, au profit notamment de la construction d’horaires cohérents. L’amendement est satisfait. J’en suggère le retrait et émettrais à défaut un avis défavorable.
(L’amendement no 285 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 1470.
M. Vincent Descoeur (LR). Il vise à préciser la composition du comité des partenaires, afin qu’il soit représentatif, tant des acteurs professionnels que des associations d’usagers.
M. Bruno Millienne (MODEM). Oui, monsieur Cordier, avis défavorable : laissons donc les collectivités et les AOM décider elles-mêmes de la composition du comité des partenaires, et de la dimension qu’elles lui donneront. Faisons confiance aux AOM.
(L’amendement no 1470, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-François Cesarini, pour soutenir l’amendement no 1347.
M. Jean-François Cesarini (LAREM). Cette loi va créer des autorités organisatrices de mobilité partout dans le territoire et, par conséquent, des limites administratives. Or ces limites ne doivent pas être des frontières infranchissables, mais plutôt des interfaces. Les territoires dont on veut coordonner les mobilités ne s’arrêteront pas à des frontières administratives, comme celles des départements ou de la région. Pour vous donner un exemple, le trajet d’Avignon à Nîmes en bus prend aujourd’hui une heure et demie, contre vingt minutes en voiture.
M. Jean-François Cesarini (LAREM). Tout cela parce qu’il passe d’un département à l’autre et d’une région à l’autre. Les comités créés par ces AOM doivent donc fonctionner comme des interfaces. L’amendement propose, en conséquence, que ces comités des partenaires soient ouverts à des représentants des AOM des territoires limitrophes, afin de permettre une meilleure coordination, en s’appuyant non pas sur des frontières administratives, mais sur des bassins de vie. Nous devons être beaucoup plus cohérents sur ce point, sous peine de reconstruire un pays sur des frontières administratives anciennes et de rester tributaires d’un zonage qui ne correspond plus, depuis très longtemps, aux bassins de vie et aux réalités économiques, culturelles et démographiques.
M. Bruno Millienne (MODEM). Nous avons déjà répondu à votre préoccupation, il y a très peu de temps, puisque nous avons explicitement intégré les AOM limitrophes dans les dispositions relatives au contrat opérationnel de mobilité. J’estime donc, pour ma part, que votre amendement est satisfait, et je vous en demande le retrait, faute de quoi mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 1347, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement no 2027.
Mme Aude Luquet (MODEM). Il vise à préciser que le comité des partenaires se réunit au moins une fois par an, et avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité.
(L’amendement no 2027, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1546 et 3378.L’amendement no 1546 de M. Bertrand Pancher est défendu.La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 3378.
Mme Valérie Lacroute (LR). Il s’agit de supprimer l’expression « avant toute évolution substantielle » parce qu’elle engendre un flou juridique. Qu’entend-on par « évolution substantielle de l’offre de mobilité, de la politique tarifaire » ? L’augmentation des tarifs de 1 % ? de 2 % ? Est-ce une évolution substantielle ? Il me semble plus judicieux de supprimer cette expression et d’instaurer une consultation annuelle des partenaires, comme on l’a vu précédemment, afin d’échanger sur ces sujets.
M. Bruno Millienne (MODEM). Vous nous dites, madame, que le mot « substantielle » est imprécis, mais le mot « évolution » seul, pour moi, l’est encore plus. D’autre part, contrairement à ce que dit votre amendement, le comité des partenaires n’est pas seulement un lieu où les acteurs vont échanger et discuter, mais une instance qui rendra des avis. Avis défavorable, donc.
Mme Valérie Lacroute (LR). J’ai proposé de supprimer les deux mots en cause : « avant toute évolution substantielle ». Pour le coup, monsieur le rapporteur, je suis d’accord avec vous.
M. Bruno Millienne (MODEM). Mais vous remplacez cette expression par « pour échanger notamment sur les évolutions ». Cela revient à supprimer « substantielle ». (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Valérie Lacroute (LR). D’accord, mais, dans le même temps, nous proposons de maintenir une consultation du comité au moins une fois par an. Mais le mieux serait effectivement de supprimer les deux mots.
(Les amendements identiques nos 1546 et 3378 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 704.
M. Vincent Descoeur (LR). Il porte sur la participation au comité des partenaires des acteurs professionnels de la mobilité, que j’ai déjà eu l’occasion de défendre.
(L’amendement no 704, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 975 de M. Bruno Millienne, rapporteur, est un amendement de coordination.
(L’amendement no 975, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 2038.
Mme Annaïg Le Meur (LAREM). Il a pour but d’intégrer les communes et leurs groupements aux comités des partenaires, au même titre que les représentants des employeurs et des associations d’usagers et d’habitants.
M. Bruno Millienne (MODEM). L’alinéa 21 porte sur le cas où une région devient AOM en lieu et place d’une communauté de communes qui ne s’est pas emparée de cette compétence. Dès lors, le comité des partenaires peut être permanent, mais c’est à la région d’apprécier la situation et d’associer les communes, ou cette communauté de communes, aux travaux du comité des partenaires. Je vous demande donc de retirer votre amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 2038, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 686 de M. Bruno Millienne, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 686, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 121, 1548 et 2938, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1548 et 2938 sont identiques.La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 121.
M. Martial Saddier (LR). Compte tenu des compétences de la région en matière de transports, et des compétences des syndicats mixtes du type de ceux créés par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – SRU –, cet amendement vise à faciliter la participation des départements et des régions à ces syndicats.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 1548.
M. Paul Molac (LT). C’est la même chose : les syndicats de type loi SRU disposent de trois compétences obligatoires visant à favoriser l’intermodalité. La région étant le chef de file en matière d’intermodalité, il semble essentiel qu’elle soit aussi représentée au sein de chaque syndicat.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 2938.
Mme Valérie Lacroute (LR). C’est la même chose. Je voulais simplement ajouter que tous ces amendements que nous vous présentons – j’ai bien compris que j’étais dans l’opposition, tout le monde, je crois, s’en est rendu compte – ont été préparés, dans leur grande majorité, en concertation avec les autorités organisatrices responsables de transports, les régions, les départements et France urbaine.Ils ont en outre fait l’objet d’échanges avec le Groupement des autorités responsables de transport – GART –, dont je suis membre du conseil d’administration, de même, d’ailleurs, que quelques-uns de mes collègues dans cet hémicycle. Ce travail a été conduit en collaboration et en partenariat avec les différentes associations.Ces amendements sont donc cohérents. Je comprends bien que, dès lors qu’ils sont défendus par l’opposition, vous les repoussiez, mais quand même… (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Je me permets de le dire, parce que, à la longue, ça devient un peu agaçant, d’autant plus que les réponses ne sont pas toujours très cohérentes. Ces amendements ont été travaillés avec les collectivités responsables de transports : ils contiennent donc des choses pertinentes.
M. Bruno Millienne (MODEM). …d’autant que nous avons accepté certains des amendements de votre groupe. Ne vous agacez donc pas. Si je vous suis à la lettre, je devrais accepter cette série d’amendements. Or je vous signale qu’ils sont satisfaits par le droit existant : les régions peuvent déjà être membres de syndicats mixtes. Je vous demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 121, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1548 et 2938, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 687 de M. Bruno Millienne, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 687, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 2054.
Mme Annaïg Le Meur (LAREM). Par cohérence, et comme je suppose que j’aurais la même réponse que celle qui m’a été donnée précédemment, je retire cet amendement.