« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 5 juin 2019 (1e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 2054 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 688 de M. Bruno Millienne, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 688, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 943.
M. Paul Molac (LT). La Fédération nationale des associations d’usagers des transports – FNAUT – constate des difficultés récurrentes dans l’organisation de l’articulation des dessertes et des correspondances pour les dessertes TER interrégionales, ainsi que pour les services nationaux et les services TER.D’autre part, afin d’assurer l’effectivité des dispositions de l’article L. 2121-1-1 du code des transports relatif à la préservation des dessertes directes sans correspondance, elle souhaite pouvoir soumettre les difficultés d’application qu’elle pourrait constater à une instance supérieure.Enfin, elle estime qu’une meilleure coordination des efforts financiers de régénération du réseau est souhaitable, notamment dans le cas où une partie de cet effort provient de fonds d’origine régionale.
M. Bruno Millienne (MODEM). Je ne crois pas que ce soit le rôle du Conseil général de l’environnement et du développement durable – CGEDD. En plus, quand nous avons entendu les représentants de la FNAUT, ils ne nous ont pas demandé cela. Pour ces deux raisons, avis défavorable, ou demande de retrait.
M. Paul Molac (LT). N’étant pas l’auteur de l’amendement, je ne peux pas le retirer.
(L’amendement no 943 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 672 de M. Bruno Millienne, rapporteur, est un amendement de coordination.
(L’amendement no 672, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 668.
Mme Cécile Rilhac (LAREM). La lutte contre l’assignation à résidence doit faire partie intégrante de nos politiques de mobilité. C’est la première raison invoquée par cet amendement de Mme Rixain. Nous ne pouvons pas accepter que certains d’entre nous abandonnent leurs études ou refusent un emploi faute de transports adaptés et à des tarifs accessibles.Certaines communes, bénéficiant de stationnements autour des gares du RER, se voient dans l’obligation d’adopter des stratégies de découragement pour désencombrer ces parkings et en favoriser l’accès à leurs habitants. Si des parkings-relais sont en cours d’ouverture aux portes de Paris, pour les gares les plus éloignées d’Île-de-France, le nombre de projets est largement insuffisant.La gratuité de ces parcs pour les détenteurs d’un pass Navigo annuel, annoncée par la présidente de région, est une décision importante, mais il convient d’accélérer leur construction si nous voulons progresser. C’est pourquoi cet amendement vise à ce que la région ne puisse faire l’économie d’une réflexion poussée et d’une planification intégrée des modes d’accès aux gares, qui doivent se traduire par des actions coordonnées en faveur des transports collectifs. Une réflexion s’impose également sur la localisation, le dimensionnement et les conditions d’exploitation des parkings relais et de rabattement.
M. Bruno Millienne (MODEM). Cette précision que vous voulez apporter à l’alinéa 36 ne me semble pas utile, puisqu’il mentionne déjà l’intermodalité, la complémentarité entre les modes de transport et l’aménagement des gares. Considérant, pour ma part, que votre amendement est satisfait, je vous demande de le retirer, faute de quoi mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 668, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Damien Pichereau, pour soutenir l’amendement no 2062.
M. Damien Pichereau (LAREM). L’alinéa 40 de l’article 4 prévoit que, lorsqu’il existe un ou plusieurs locaux de gare laissés vacants, le maire ou le président de l’EPCI peut proposer à l’État ou à la collectivité territoriale une convention de mise à disposition de ces locaux. Cet amendement propose d’introduire la possibilité de demander des informations à l’affectataire des locaux, c’est-à-dire au gestionnaire des gares de voyageurs, quant à l’état et à l’utilisation envisagée de ces locaux.
(L’amendement no 2062, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et les amendements nos 748 et 689 tombent.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Demilly, pour soutenir l’amendement no 1642.
M. Stéphane Demilly (UDI-AGIR). Comme vient de le rappeler Damien Pichereau, l’article 4 autorise de façon très pertinente la mise à disposition des gares fermées aux collectivités territoriales qui en font la demande. Un délai de réponse est prévu, mais il n’y a aucun dispositif en cas d’absence de réponse – et parfois, on peut attendre très longtemps ! Afin d’accélérer le traitement de ces demandes et, surtout, pour ne pas pénaliser les projets des collectivités, il me paraît nécessaire de prévoir des sanctions quand elles n’obtiennent pas de réponse.Je suis prêt à admettre que cet amendement est un peu dur. Mais cet aiguillon me paraît nécessaire !
M. Bruno Millienne (MODEM). Vous soulevez là un vrai problème, rencontré par nombre d’élus locaux : il va en effet falloir le régler. Toutefois, la rédaction de votre amendement est un peu violente. Je préfère l’amendement n° 2062 de M. Pichereau, que nous venons d’adopter, et qui prévoit une intervention du préfet. Celui-ci me semble être le bon interlocuteur pour une médiation.Si cette disposition s’avérait insuffisante, nous devrions retravailler sur ce sujet car, je le redis, c’est un problème bien réel. Je suggère le retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 1642, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 4, amendé, est adopté.)
Après l’article 4
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 944 et 1955, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 944.
M. Paul Molac (LT). Le Sénat, qui a déjà examiné ce texte en première lecture, a abrogé l’article L. 2121-9-1 du code des transports, issu de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, qui institue des « comités de suivi des dessertes » pour les services ferroviaires nationaux et régionaux. Ces comités seraient remplacés par des comités des partenaires pour les services de transport organisés par les autorités organisatrices urbaines et régionales.Il convient pourtant de prévoir une instance de représentation des parties prenantes, dont les voyageurs, qui serait consultée sur la consistance de l’offre des services ferroviaires de voyageurs – lignes, fréquences, horaires, arrêts desservis… Ces comités seraient compétents pour les dessertes ferroviaires d’intérêt national concernant plusieurs régions, par bassins de dessertes cohérents géographiquement ; je pense par exemple au comité de desserte de la ligne Bordeaux-Marseille. Ils pourraient réunir des représentants de l’État, les collectivités régionales concernées, SNCF Réseau, la ou les entreprises ferroviaires concernées, des représentants des intérêts économiques et des voyageurs. Ils réfléchiraient notamment à la politique de desserte, à la qualité de service et aux correspondances ; ils seraient également compétents sur le choix des matériels affectés à la réalisation des services.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement no 1955.
M. Benoit Simian (LAREM). Nous connaissons tous les comités de ligne ; en tout cas, en Nouvelle Aquitaine, ils fonctionnent très bien et constituent un lieu d’échange et de démocratie précieux.Mon amendement vise notamment à créer des comités de desserte pour les services librement organisés. Il a été travaillé avec la Fédération nationale des associations d’usagers des transports – FNAUT – qui s’est révélée tout à fait précieuse pour faire progresser les services de transport.L’objectif est ici d’organiser un ou plusieurs rendez-vous annuels entre opérateurs et usagers. Le comité de desserte est un outil de démocratie participative qui permet d’échanger et de connaître les remontées du terrain.
M. Bruno Millienne (MODEM). Le Sénat avait en effet supprimé les comités de suivi des dessertes ferroviaires, mais nous les avons rétablis en commission. Je rappelle que ces comités sont institués auprès des autorités organisatrices du transport ferroviaire, c’est-à-dire l’État et les régions : « permettant l’association des représentants des usagers, des associations représentant les personnes handicapées ainsi que des élus des collectivités territoriales concernées », ils « sont notamment consultés sur la politique de desserte et l’articulation avec les dessertes du même mode en correspondance, les tarifs, l’information des voyageurs, l’intermodalité, la qualité de service, la performance énergétique et écologique et la définition des caractéristiques des matériels affectés à la réalisation des services ».Ces comités ont été créés par la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, mais le décret d’application permettant leur installation effective ne remonte qu’au 28 décembre dernier. C’est sans doute pour cette raison que ces amendements ont été présentés.À mon sens, votre amendement est satisfait ; j’en demande donc le retrait.Monsieur Simian, je vous ferai la même réponse : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Paul Molac (LT). C’est une bonne nouvelle, monsieur le rapporteur, pour tous les usagers : comme l’a rappelé M. Simian, ces comités sont essentiels pour connaître les impressions des usagers de la SNCF.Je retire l’amendement.
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 1962, 945 et 2448, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement no 1962.
M. Benoit Simian (LAREM). Cet amendement, également travaillé avec la FNAUT, vise à étendre aux associations d’usagers la consultation par l’État sur la création, la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national. Cette consultation serait par ailleurs étendue à toute suppression du service d’embarquement des vélos non démontés à bord des trains – problème que nous connaissons tous.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 945.
M. Bertrand Pancher (LT). La loi prévoit que l’État consulte « les régions, départements et communes concernés par la création, la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national ». Cet amendement vise à étendre cette consultation aux fédérations nationales d’associations d’usagers des transports.C’est un point que nous avons évoqué en commission, madame la ministre : vous aviez indiqué qu’il existait des consultations. Nous nous sommes à nouveau rapprochés de la FNAUT, qui nous a confirmé son souhait de voir ces consultations imposées par la loi. Je fais donc appel à votre sagesse : il est indispensable de renforcer la consultation avec les usagers. Il n’est pas normal que l’on apprenne, et souvent, des modifications d’horaires de façon très tardive ! J’en ai été le témoin lors de la récente suppression d’un arrêt dans mon département, sur une ligne classique ; nous avons également connu une modification sur la ligne à grande vitesse. On ne doit plus apprendre de tels changements par la bande !
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 2448.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Cet amendement prévoit de soumettre à l’avis conforme des départements et des communes concernés toute création ou suppression d’une ligne, d’une desserte ou plus généralement de services de nature à affecter la qualité de service rendu aux usagers.Nous avons évidemment tous en tête de multiples exemples de décisions prises sans concertation formelle avec les élus locaux concernés. Or leurs conséquences, directes ou indirectes, locales ou départementales, peuvent être importantes.
M. Bruno Millienne (MODEM). Monsieur Simian, les nouvelles dispositions contenues à l’article 22 du présent projet de loi permettront de garantir la possibilité d’embarquer des vélos non démontés dans les trains. Les demandes des usagers devraient ainsi être satisfaites : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.Monsieur Pancher, je suis un peu étonné : les usagers sont déjà représentés dans les comités de suivi des dessertes. Je suggère donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.Monsieur Wulfranc, je suis défavorable à votre amendement, qui donne aux départements et aux communes un droit de veto sur toute création ou suppression d’une desserte ferroviaire par un service d’intérêt national, ainsi que sur toute fermeture de guichet.
Mme Élisabeth Borne. Monsieur Pancher, nous pourrons nous en expliquer avec la FNAUT, bien sûr ; mais l’article 23 de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire prévoit des comités de desserte dans lesquels les usagers sont représentés. De plus, l’article 24 de cette même loi prévoit la consultation des collectivités sur l’évolution des services. Il ne paraît pas utile de mêler ces deux formes de consultation.
M. Bertrand Pancher (LT). Je retire à nouveau mon amendement, car je vous aime bien, monsieur le rapporteur, madame la ministre. (Sourires.) Vous avez pris l’engagement de vous rapprocher de la FNAUT : je vous fais confiance. Mais faites-le ! Je les ai rappelés entre nos réunions de commission et ces séances publiques : la FNAUT a souhaité que l’amendement soit à nouveau déposé. Il y a donc un problème d’application de ces dispositions, ou à tout le moins une incompréhension.
M. Benoit Simian (LAREM). Il nous a en effet interpellés sur ce sujet.Je ne suis guère convaincu par les arguments de M. le rapporteur. Mais, en effet, l’article 23 de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire rend inutile cet amendement. Je le retire. Nous nous en expliquerons avec l’excellent président de la FNAUT. (Sourires.)
M. Stéphane Demilly (UDI-AGIR). Je m’apprêtais à défendre l’amendement de notre collègue Wulfranc, mais je ne l’avais pas lu d’assez près : si l’organisation d’une consultation des collectivités territoriales lorsque l’on ferme un guichet ou lorsque l’on supprime un arrêt me paraît relever du bon sens, demander un avis conforme va trop loin ; l’avis devrait être consultatif. Mais, ainsi rectifié, l’amendement pourrait, je crois, faire l’unanimité.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Cher collègue, je vous autorise à rectifier mon amendement, mais M. le rapporteur nous roule dans la farine quand il parle d’un veto.
M. Bruno Millienne (MODEM). N’est-il pas question d’un « avis conforme » ?
M. Hubert Wulfranc (GDR). Tous ceux qui siègent aujourd’hui sur ces bancs et qui ont exercé quelques responsabilités savent que les directeurs des services publics – La Poste, ou autres – expliquent une décision en cinq minutes au maire. Celui-ci n’a aucunement la capacité de donner un avis formalisé, quand bien même celui-ci ne serait que consultatif.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Lorsque le Président de la République annonce que l’avis du maire sera nécessaire pour fermer une classe, je m’interroge sur les conditions dans lesquelles celui-ci sera donné, et s’il y aura une délibération. J’admets que l’avis conforme que je préconise puisse présenter des difficultés du point de vue rédactionnel.Tout le monde s’est moqué de moi lorsque j’ai présenté en commission « l’amendement pissotières » (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM. – « Pas nous ! » sur les bancs du groupe LR),…
M. Hubert Wulfranc (GDR). …sauf vous, madame la présidente de la commission.Dans les gares disposant de toilettes publiques, les mairies doivent s’engager à assurer la propreté des lieux, à en gérer le fonctionnement et à en assumer les frais.Il en va de même pour toutes ces compétences, qui sont déplacées vers le maire parce qu’elles n’intéressent personne. Au bout du compte, elles nécessitent plusieurs heures de travail, et donc un poste. Et ce sont toujours les mêmes qui paient – les communes, c’est-à-dire les contribuables locaux. Or les élus locaux et les maires en ont marre de ne pas avoir leur mot à dire ! C’est pourquoi, à défaut du veto ou de l’avis conforme, l’avis consultatif formalisé doit au moins être retenu. N’oublions pas les responsabilités politiques qui sont liées à tout cela ! Car, les élus le savent, c’est le maire, en premier lieu, qui prend les responsabilités et qui a par la suite les usagers sur le dos.
Mme Élisabeth Borne. Je ne peux pas laisser dire que les élus seraient consultés sur un coin de table et dans la précipitation.La loi pour un nouveau pacte ferroviaire a introduit une réforme importante, qui, certes, n’a pas reçu votre approbation. Son article 24 prévoit en effet une obligation de consultation de l’ensemble des collectivités.Le décret du 26 décembre 2018 fixe à l’État un délai de un an pour consulter les régions, les départements et les communes concernés avant « la création, la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national ». Une entreprise ferroviaire dispose également de un an pour informer l’État, les régions, les départements et les communes concernés de la « modification de la consistance d’un service librement organisé ».Ce délai est tout sauf de la précipitation. Je vous renvoie donc à ce décret, pris en application de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Je le maintiens, madame la présidente, tout en prenant acte des propos de Mme la ministre. Je vérifierai ce point.
(L’amendement no 2448 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 3274.
M. Régis Juanico (SOC). L’ouverture à la concurrence du service de transport ferroviaire de voyageurs devant bouleverser de nombreuses pratiques et habitudes de l’opérateur historique, des autorités organisatrices de mobilité et des usagers pour leurs déplacements personnels comme professionnels, la représentation nationale doit être informée au moins une fois par législature des évolutions de l’offre de transport ferroviaire dans l’ensemble du territoire.Cet amendement prévoit donc d’établir, sous l’autorité du Haut Comité du système de transport ferroviaire, un schéma national pour les dessertes qui relèvent d’une logique de déplacement national. Le document pourra faire l’objet d’une présentation et d’un débat au Parlement.De même, un schéma de dessertes et de mobilités sera prévu pour les dessertes d’intérêt régional ou local.
M. Bruno Millienne (MODEM). Avis défavorable. Comme nous l’avons beaucoup dit au cours de ces discussions, nous sommes défavorables à tout alourdissement du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – SRADDET.Quant au Haut Comité du système de transport ferroviaire, cette instance d’information et de concertation des parties prenantes du système ferroviaire national débat des grands enjeux du secteur et effectue un suivi de ses aspects économiques. En pratique, il s’est rarement réuni depuis sa création, mais le Gouvernement a l’obligation de lui présenter périodiquement des informations sur les priorités de l’État en matière de transport ferroviaire. Cette instance n’a cependant pas autorité pour superviser l’élaboration du schéma visé par l’amendement.
(L’amendement no 3274 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Damien Pichereau (LAREM). Dans la continuité de l’article 4, l’article 5 dispose que chaque AOM de plus de 100 000 habitants élabore un plan de mobilité, qui remplacera l’actuel plan de déplacements urbains au 1er janvier 2021.Ce plan traite de l’ensemble des mobilités, en prenant en compte non seulement les mobilités actives ou partagées, mais également le transport de marchandises et sa logistique – vous savez combien ce sujet me tient à cœur.En commission, le groupe La République en marche a fait en sorte que ce texte insiste davantage sur la nécessité pour les AOM de se charger de ces aspects. Je pense en particulier à la localisation des différents points de ravitaillement en carburant alternatif dans le plan de mobilité, aux dispositions relatives au plan local d’urbanisme, permettant de prendre en compte les besoins en termes d’emprise logistique, ou à la réalisation d’aires de livraison indispensables pour un aménagement réfléchi de l’espace public.En commission, notre groupe a également insisté sur la responsabilité de chaque acteur public de la lutte contre la pollution de l’air et de la préservation de la biodiversité. Cette volonté d’agir doit être présente de manière transversale pour toute action publique.Afin de poursuivre cet engagement, le groupe La République en marche présentera un amendement, qui vise à renforcer la cohérence et la compatibilité des documents de planification, entre le plan de mobilité et le plan climat-air-énergie territorial – PCAET. Quant aux plus petites AOM, elles auront toujours la faculté d’adopter un plan de mobilité simplifié répondant à leurs besoins.Par ailleurs, cet article entend améliorer les mobilités quotidiennes des personnels des entreprises et des collectivités publiques, notamment dans le cadre d’un plan de mobilité employeurs. C’est dans ce sens que nous vous proposons un amendement qui visera à adopter ce plan dans les mêmes conditions que celles requises pour les accords d’entreprise, dans une logique de promotion du dialogue social sur ce sujet, au sein des entreprises.
M. Loïc Prud’homme (FI). Cet article prévoit en effet que les plans de déplacements urbains soient remplacés par des plans de mobilité, qui intégreront notamment des mesures de lutte contre l’étalement urbain. Notre groupe s’en félicite et salue la volonté affichée de lutter contre ce phénomène. L’équivalent d’un département français disparaît tous les sept ans, dévoré par le béton et le goudron.Je m’inquiète cependant d’une possible dissonance cognitive entre les rédacteurs de ce projet de loi, sur laquelle j’attire l’attention de mes collègues devant se prononcer sur cet article. Si le projet de loi prévoit dans cet article de lutter contre l’étalement urbain, il détaille ensuite la programmation des investissements jusqu’en 2027, et le financement d’une pelletée – le mot n’est pas trop fort – de grands projets inutiles, dont des contournements autoroutiers ou des lignes à grande vitesse qui accélèrent au contraire l’étalement urbain, l’artificialisation des sols et le réchauffement climatique. Pour que l’information de mes collègues soit complète, ces projets sont financés par des partenariats public-privé dont on sait qu’ils visent avant tout à dépouiller la puissance publique pour alimenter les dividendes du privé.
M. Loïc Prud’homme (FI). Au-delà du projet de loi que nous discutons aujourd’hui, et face à l’urgence écologique, comment justifiez-vous l’acharnement de l’État à faire aboutir le grand contournement ouest de Strasbourg, le contournement de Rouen, la route Centre-Europe Atlantique – RCEA – et sa route nationale 147, le Grand Paris Seine Ouest, la liaison Lyon-Turin ou le projet EuropaCity, qui détruira des centaines d’hectares de terres agricoles pour le seul profit d’actionnaires accros au portefeuille ?En cohérence avec les engagements et les valeurs que nous portons depuis le début, nous voterons cet article, pour les mesures de lutte contre l’étalement urbain qu’il comporte. Je veux cependant pointer une fois de plus la contradiction entre la volonté que vous affichez, madame la ministre, et la réalité des actes que prévoit ce projet de loi d’orientation des mobilités.Comme le dit fort justement l’adage, « nos actes en disent plus que nos paroles ». En l’occurrence, nous verrons les actes des écocides perdurer à l’issue du vote de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 3457.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Il vise à insérer les équipements logistiques, qui sont essentiels pour la mobilité, dans la planification urbaine des plans locaux d’urbanisme – PLU –, des schémas de cohérence territoriale – SCoT – ainsi que dans les différents documents du Grand Paris.
M. Bruno Millienne (MODEM). Le Sénat a adopté plusieurs dispositions, intégrées à l’article 5, qui donnent une dimension logistique aux principaux documents d’urbanisme. Cette préoccupation me semble donc suffisamment présente dans le texte.C’est pourquoi je vous demande, monsieur Sermier, de retirer votre amendement. À défaut, j’y donnerai un avis défavorable.
(L’amendement no 3457, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, identiques, nos 248, 772 et 1017.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 248.
M. Fabrice Brun (LR). Il a pour objectif d’intégrer l’accessibilité dans les plans de mobilité. Pour que la société de demain soit plus inclusive, il est important de graver dans le marbre de la loi des objectifs clairs, pour des actes concrets.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 772 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement no 1017.
M. Gérard Menuel (LR). Le présent amendement vise à ancrer l’accessibilité des réseaux de transport public dans la mobilité. L’accessibilité appartient en effet au pilier sociétal du développement durable.
M. Bruno Millienne (MODEM). Avis défavorable, ou demande de retrait. L’objectif de cohésion sociale est déjà assigné au plan de mobilité. Les obligations légales en matière d’accessibilité permettent de considérer que ces amendements sont satisfaits.
(Les amendements identiques nos 248, 772 et 1017 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 3225.
Mme Gisèle Biémouret (SOC). L’article 5 propose de substituer aux actuels plans de déplacements urbains – PDU – des plans de mobilité renforcés, plus en phase avec les nouvelles problématiques de déplacement et de transport. Par souci de clarté, cet amendement propose que le plan prenne également en compte les spécificités, notamment topographiques et géographiques, des territoires.
M. Bruno Millienne (MODEM). Je vous invite à retirer l’amendement puisque l’alinéa 5 de l’article 5 impose de prendre en compte « la diversité des composantes du territoire », ce qui inclut les caractéristiques topographiques et géographiques. Votre préoccupation est donc satisfaite par cette formulation.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 1716 de M. Christophe Bouillon est défendu.
(L’amendement no 1716, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1495 et 3473.La parole est à M. Stéphane Demilly, pour soutenir l’amendement no 1495.
M. Stéphane Demilly (UDI-AGIR). La commission a adopté plusieurs amendements visant à lutter contre les nuisances sonores. Je l’ai dit lors de la discussion générale, le bruit est un véritable fléau, responsable de troubles et d’un mal-être chez nombre de nos concitoyens.Désormais, la lutte contre la pollution sonore est prise en compte dans la programmation des investissements de l’État dans les transports – c’est une très bonne chose.Il s’agit d’un amendement de cohérence. Il précise que le plan de mobilité, qui détermine l’organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises dans le ressort territorial de l’AOM, contribue à la lutte contre la pollution sonore, au même titre qu’à la diminution des émissions de gaz à effet de serre, à la lutte contre la pollution de l’air et à la préservation de la biodiversité.La prise en compte des nuisances sonores par le plan de mobilité doit permettre le développement de solutions de mobilités propres et silencieuses.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Delpon, pour soutenir l’amendement no 3473.
M. Michel Delpon (LAREM). Cet amendement clôt ma trilogie contre la pollution sonore. Il est identique à celui qui vient d’être présenté.Je me félicite que la lutte contre la pollution sonore soit prise en considération dans la programmation des investissements de l’État dans les transports.
(Les amendements identiques nos 1495 et 3473, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 642 et 1066.La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 642.
Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Cet amendement, déposé par Ian Boucard, prévoit la suppression de l’alinéa 8, relatif à l’étalement urbain, au motif que sa rédaction est imprécise.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement no 1066.
M. Gérard Menuel (LR). S’agissant de l’étalement urbain, les explications avancées par le rapporteur n’ont convaincu personne.La décision en matière d’utilisation du foncier intervient le plus souvent après consultation. Elle est opposable aux tiers au travers des divers documents d’urbanisme : les schémas de cohérence territoriale, les PLU et les PLUI, lesquels fixent des objectifs et des règles en matière de désenclavement ou de limitation de l’étalement urbain.Cet alinéa me semble donc inutile.
M. Bruno Millienne (MODEM). Nous avons déjà longuement évoqué l’étalement urbain. Je vous demande un peu de patience, car mon avis sera peut-être différent sur des amendements ultérieurs. Je vous invite à retirer ces amendements au profit d’un amendement qui sera examiné plus tard.
M. Bruno Millienne (MODEM). Il s’agit des amendements identiques nos 32 et suivants. Nous entendons vos inquiétudes au sujet de l’étalement urbain. En conséquence, nous acceptons d’apporter une précision qui rassurera tout le monde, mais nous tenons à la mention de la nécessaire limitation de l’étalement urbain.
M. Gérard Menuel (LR). Puisque cet amendement émane de mon collègue Vincent Descoeur, je retire le mien.
M. Bruno Millienne (MODEM). Vous ne l’auriez pas fait s’il avait émané de quelqu’un d’autre ?
(Les amendements identiques nos 642 et 1066 sont retirés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, nos 32, 77, 466, 497, 587, 1065, 1462 et 3255.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 32.
M. Vincent Descoeur (LR). Cet amendement vise à compléter l’alinéa 8 afin de se prémunir contre le risque de voir les plans de mobilité devenir prescriptifs en matière d’étalement urbain. Telle n’est pas leur vocation et il est bon de le préciser. Il faut veiller à ce que la vision de l’AOM ne s’impose pas aux collectivités.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 77.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). L’amendement a été excellemment défendu par M. Descoeur.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 466.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 497 de Mme Jeanine Dubié est défendu.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 587.
M. Fabrice Brun (LR). Nous voulons nous assurer que la hiérarchie des normes sera bien respectée, c’est-à-dire que les documents d’urbanisme primeront sur les plans de mobilité en matière d’étalement urbain.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement no 1065.
M. Gérard Menuel (LR). L’amendement vise à compléter l’alinéa 8 par les mots : « telle qu’encadrée par les plans locaux d’urbanisme ou les plans locaux d’urbanisme intercommunaux ».
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Demilly, pour soutenir l’amendement no 1462.
M. Stéphane Demilly (UDI-AGIR). Je dispose d’un argumentaire très bien rédigé mais je me contente de dire que l’amendement est défendu.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 3255 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (MODEM). Même si je considère que l’ajout est un peu superfétatoire, devant l’inquiétude de l’ensemble de l’hémicycle, je donne un avis favorable à cette série d’amendements afin de rassurer les acteurs concernés.
(Les amendements identiques nos 32, 77, 466, 497, 587, 1065, 1462 et 3255, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés à l’unanimité.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi d’orientation des mobilités.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra