M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.Avant de donner la parole au premier orateur, je vous indique que le vote par scrutin public sur la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires aura lieu immédiatement après la réponse à la dernière question. Je suspendrai la séance seulement après le vote.
Groupe AuchanLa parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (GDR). Monsieur le ministre de l’économie et des finances, je veux vous parler d’un groupe qui, entre 2013 et 2018, a réalisé 2,7 milliards de bénéfices, a obtenu 522 millions d’argent public au titre du CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – et, dans le même temps, a supprimé 10 000 emplois.Ce groupe vient d’annoncer la mise en vente de vingt et un supermarchés et d’un hypermarché, celui de Villetaneuse. C’est sans discussion, ni avec les collectivités concernées, ni avec les personnels, ni avec les syndicats, qu’il va jeter des milliers de familles dans la précarité.Ce groupe, c’est Auchan, propriété de la famille Mulliez, ces premiers de cordée dont la fortune personnelle atteint un Himalaya de 38 milliards d’euros.Dans la grande distribution, c’est la précarité, le temps partiel imposé et les licenciements qui alimentent les dividendes. Chez ces gens-là, les profits sont premium et les emplois sont low cost. Pour que l’indécence soit tout à fait complète, les Mulliez, si prompts à tendre la main pour toucher l’argent des contribuables français, ont choisi la désertion en s’exilant fiscalement en Belgique.Monsieur le ministre, cette obscénité sape la cohésion de notre société. Elle est devenue insupportable pour la majorité des Français.
M. Stéphane Peu (GDR). Peut-être nous rejoindrez-vous pour condamner moralement de tels agissements. Malheureusement, il s’agit non pas d’un écart de conduite, mais d’un système. En effet, on pourrait parler aussi du groupe Carrefour, où 3 000 emplois sont menacés, et de beaucoup d’autres.Condamner ne suffit plus, il faut des actes ! Monsieur le ministre, allez-vous arrêter de donner des chèques en blanc ? Allez-vous exiger des contreparties aux milliards d’argent public que vous versez à ces groupes ? Allez-vous enfin les obliger à prendre leurs responsabilités, à investir pour anticiper les évolutions, à sauvegarder l’emploi et, rêvons un peu, à payer leurs impôts ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes FI et SOC. – M. José Evrard applaudit également.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Monsieur Peu, je veux vous parler d’un groupe qui vient d’afficher une perte d’un milliard d’euros, parce qu’il est en pleine transformation, tant la distribution est aujourd’hui confrontée à une évolution massive, la concurrence étant forte,…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …notamment celle des plateformes numériques.Je veux vous parler d’un groupe qui est en train de négocier avec les représentants du personnel.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je veux vous parler d’un groupe qui a effectivement annoncé qu’il céderait vingt et un magasins, qu’il était en recherche avancée de repreneurs…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …dont il est en train de discuter les éléments avec les représentants du personnel. Si tel est le cas, souffrez, monsieur Peu, que ces représentants soient informés au préalable, et permettez-leur de défendre leur dossier.Je veux vous parler d’un groupe qui a effectivement annoncé, à notre incitation et avec notre implication,…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …qu’il allait chercher à reclasser le maximum de personnes dans l’ensemble du groupe s’il ne trouvait pas de repreneur dans leur bassin de vie.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Voilà la réalité, monsieur Peu.Si nous élargissons le propos, vous avez raison, les acteurs de la distribution traversent en ce moment des difficultés ; leur modèle est en transformation profonde ; il faut les accompagner.
M. Stéphane Peu (GDR). Et le départ en Belgique de la famille Mulliez ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je tiens également à dire que cette transformation sera possible si nous sommes capables, en Europe, de défendre les plateformes contre un certain nombre de pratiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (LAREM). Un peu moins de brouhaha, s’il vous plaît…
Influences étrangères lors des campagnes électorales
M. le président (LR). Mes chers collègues, il y a un peu trop de brouhaha. Je vous prie d’écouter les orateurs.La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade.
M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, nous voilà à cinq jours d’une élection majeure pour le pays, où deux visions s’affrontent : d’un côté, celle d’une Europe ambitieuse, qui veut se faire respecter et qui place au cœur de son projet la liberté, la protection et le progrès (« Arrêtez ! » sur les bancs du groupe LR) ; de l’autre, celle de la division, du rétrécissement de la France et de la soumission de l’Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
M. Fabien Di Filippo (LR). Ce n’est pas comme cela que vous sauverez votre peau !
M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Plus on approche de ce scrutin, plus s’affirment les forces extérieures qui cherchent à défaire l’Union européenne.Ce week-end, deux événements notables ont illustré le rôle joué par les nationalistes en France et ailleurs en Europe dans cette tentative de déstabilisation de l’Europe. Le premier événement, c’est la venue à Paris de Steve Bannon, idéologue identitaire venu faire basculer l’Europe sous le poids des fake news,comme il a fait basculer l’Amérique vers Donald Trump. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Le second événement, c’est la publication d’une vidéo qui montre le chef du parti d’extrême droite autrichien, le FPÖ, négocier le financement illégal de son parti et le rachat d’un quotidien populaire avec une pseudo-oligarque russe. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.) Avec ces deux événements, les masques tombent (« Benalla ! » sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits) puisque les nationalistes européens, qui n’ont que l’intérêt national à la bouche, conspirent au grand jour pour affaiblir leur pays et ouvrir grand les portes de l’Europe à des forces étrangères hostiles à nos intérêts. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Or, comme l’a rappelé le Président de la République ce matin, ces élections ne doivent pas servir à consacrer des grandes puissances extérieures face auxquelles aucun pays européen ne saurait lutter seul. Ces élections doivent rester européennes (Exclamationscontinues sur les bancs du groupe LR) et faire émerger une vision ambitieuse pour l’Europe (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM), parce que l’Europe n’est pas une abstraction mais se trouve au cœur de nos vies. Ce que vont décider les Européens pourrait changer leur vie et celle des prochaines générations. (Mmes et MM. les députés du groupe GDR se lèvent et quittent l’hémicycle.)
M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Ce matin, le Président a parlé d’un « esprit de conquête ». Cet esprit, c’est celui qui doit nous animer face à l’urgence, animer chacun des Français attachés à notre souveraineté nationale. Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire quel chantier la France devra défendre en priorité pour faire de l’Europe une puissance capable de s’affirmer face à ceux qui veulent nous défaire, nous diviser pour mieux nous soumettre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, dont de nombreux membres se lèvent. – Huées et claquements de pupitres sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
M. le président (LR). S’il vous plaît, chers collègues, veuillez écouter la réponse du Gouvernement.
M. le président (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, et à lui seul.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Monsieur Anglade, permettez-moi de faire un petit détour par l’histoire, par notre histoire européenne. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)C’est un temps que les moins de vingt ans n’ont pas connu, c’était il y a trente ans. C’était le 9 novembre 1989. Souvenons-nous des femmes et des hommes qui, tenant à la main leur petite bougie, venaient défier des Vopos armés. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LR). S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Le 9 novembre 1989, le mur de Berlin tombait, un peuple se libérait et l’Europe était sur la voie de la réunification (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM), une Europe qui, pendant plusieurs décennies, avait été coupée en deux. Les Européens ont, depuis, pas à pas, bâti cette puissance, une Europe qui entend bien se faire respecter, qui, naturellement, refuse les ingérences au nom d’un principe simple : ce qui regarde les Européens doit être décidé par les Européens et eux seuls, à l’occasion d’élections démocratiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Maxime Minot (LR). Tout cela pour strictement ne rien dire !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Pour ce faire, un certain nombre de dispositifs ont été mis en place : réseau d’observation, système d’alerte rapide au sein des États membres. Mais le Président de la République souhaite aller plus loin grâce à une véritable agence de défense des démocraties européennes. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Les Européens sont en effet des citoyens libres et souverains, vivant dans des États libres et souverains, qui entendent le rester ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
Parcoursup
M. le président (LR). La parole est à M. Frédéric Reiss, que je vous demande d’écouter dans le silence, mes chers collègues. (« Ce sera une vraie question ! » sur les bancs du groupe LR.)
M. Frédéric Reiss (LR). Ma question, à laquelle j’associe mes collègues Patrick Hetzel et Maxime Minot, concerne les « bugs » de Parcoursup et s’adresse à M. le Premier ministre.Les lycéens de terminale préparent activement les épreuves du baccalauréat et, dans le même temps, attendent les réponses à leurs vœux d’intégration dans l’enseignement supérieur. Pour près de 900 000 jeunes, c’est une période déterminante pour leur avenir – un moment d’angoisse d’abord, de soulagement, ensuite, quand leurs vœux sont exaucés. Ces derniers jours, nombre d’entre eux – on parle d’une dizaine de milliers – ont subi une douche froide en apprenant que c’est à tort qu’ils avaient obtenu une réponse favorable sur la plateforme Parcoursup. On peut imaginer le désarroi de ces futurs étudiants et de leurs familles de se retrouver sur liste d’attente ou de se voir refuser une formation dans laquelle ils croyaient être acceptés vingt-quatre ou quarante-huit heures auparavant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Pau-Langevin applaudit également.) Le Gouvernement a pourtant vanté les améliorations de Parcoursup – « un processus plus humain», selon le mot du ministre de l’éducation nationale, M. Blanquer.
M. Frédéric Reiss (LR). Aujourd’hui, on se rend compte des résultats déplorables auxquels conduisent des algorithmes approximatifs et le raccourcissement du calendrier.
M. Frédéric Reiss (LR). Je crains fort que les deux professeurs principaux de terminale prévus par la réforme du baccalauréat ne soient pas suffisants pour améliorer l’orientation des futurs étudiants.
M. Frédéric Reiss (LR). Monsieur le Premier ministre, les ministres de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation vont-ils se coordonner et redresser la barre du bateau Parcoursup qui, manifestement, part à la dérive ? C’est l’avenir de nos lycéens qui est en jeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Caroline Fiat applaudit également.)
M. le président (LR). La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Mme Frédérique Vidal. Il s’agissait de la première affectation des candidats sur la plateforme Parcoursup. Dès le matin, les équipes de surveillance de la plateforme se sont rendu compte qu’un certain nombre d’anomalies s’étaient produites. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Frédérique Vidal. Vous l’avez rappelé : les responsables de 400 formations sur 14 500 se sont trompés lorsqu’ils ont renseigné leurs capacités d’appel. Ces erreurs matérielles se sont traduites par des réponses erronées pour ces candidats. Ma responsabilité était de préserver les 900 000 candidats de la plateforme et de faire en sorte que ces erreurs soient immédiatement corrigées.
M. Patrick Hetzel (LR). Votre responsabilité était de faire en sorte que cela n’arrive jamais !
Mme Frédérique Vidal. C’est pourquoi, avec l’ensemble des équipes – celles agissant sur le terrain mais aussi le service national chargé du fonctionnement de Parcoursup –, nous avons corrigé l’ensemble des erreurs. Le système a pu continuer à fonctionner dès le vendredi.Aujourd’hui, plus de 72 % des lycéens ont reçu des propositions et, comme vous l’avez mentionné, sont soulagés, à près d’un mois des épreuves du baccalauréat, car ils connaissent les formations dans lesquelles ils ont d’ores et déjà été acceptés. (« Et les autres ? »sur les bancs du groupe LR.) C’est bien parce qu’il y a plus d’humain dans la procédure que les équipes pédagogiques sur le terrain ont pu contacter l’ensemble des candidats affectés et que le système a pu retrouver son fonctionnement normal à peine quelques heures après que ces erreurs humaines ont été identifiées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Appel de Christchurch
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Caroline Abadie.
Mme Caroline Abadie (LAREM). Monsieur le secrétaire d’État chargé du numérique, « He will be nameless »...
Mme Caroline Abadie (LAREM). ...disait Jacinda Ardern au lendemain des attentats de Christchurch. « Il sera sans nom » – je vous le traduis, messieurs –, parce qu’il cherchait la notoriété et s’est filmé en train d’abattre, à terre, ses victimes déjà blessées. Cette vidéo macabre, diffusée en direct sur sa page Facebook, est restée en ligne dix-sept minutes. 4 000 personnes ont vu l’original, et en vingt-quatre heures, Facebook a retiré 1,5 million de copies.La semaine dernière, la Première ministre néozélandaise a signé, à Paris, sur invitation du Président Emmanuel Macron, l’appel de Christchurch. Suivi par de nombreux pays et par les Facebook, Twitter, Google, Microsoft et consorts, cet appel pose des objectifs communs et demande aux plateformes numériques de retirer immédiatement les contenus terroristes et extrémistes violents.Mais le monde d’internet n’a pas de frontières : pour combattre, ensemble, la propagation des virus de la haine et de la peur, les pays ont besoin d’un cadre pour donner force et cohérence aux législations nationales. Il en va ainsi des contenus terroristes et pédopornographiques. Il en va de même des injures et des contenus haineux, visés par la proposition de loi défendue par notre collègue Laetitia Avia, qui sera examinée en juin dans l’hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)L’appel de Christchurch, la charte du G7 et, surtout, l’Europe ! Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes nombreux sur ces bancs à espérer que l’Union européenne crée un statut d’accélérateur de contenu, pour que les réseaux sociaux assument enfin pleinement leur responsabilité de premier vecteur de communication du XXIe siècle. L’Europe n’est pas le problème, mais la solution ! Monsieur le secrétaire d’État, qu’envisagez-vous de faire au lendemain des élections européennes pour promouvoir un cyberespace européen de liberté et de respect ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique, pour une réponse intégralement en français.
M. Cédric O. Ma réponse sera en effet intégralement en français.Tout d’abord, un chiffre, que vous avez cité, madame la députée, pour prendre la mesure du problème : dans les vingt-quatre heures ayant suivi la diffusion en direct de la tuerie de Christchurch, 1,5 million de copies de la vidéo ont été retirées par Facebook.
M. Cédric O. Cela donne une idée de l’ampleur du phénomène.Au-delà de ce cas particulier, les Français et les Européens peuvent malheureusement constater chaque jour qu’insulter, injurier ou menacer sur internet peut se faire en toute impunité. Cela appelle une mobilisation générale.C’est précisément le sens de l’appel de Christchurch : neuf États, les représentants des réseaux sociaux et la Commission européenne ont, sous l’impulsion de la Nouvelle-Zélande et de la France, décidé de dire : « stop » !C’est également le sens de la proposition de loi de la députée Laetitia Avia, qui donnera à la France un cadre protecteur des citoyens et respectueux des libertés publiques.Mais c’est aussi, et surtout, le sens de notre action à l’échelle européenne, car l’Europe, vous avez raison, madame la députée, est le meilleur niveau pour protéger les Français. En effet, face aux réseaux sociaux qui comptent plusieurs milliards d’utilisateurs, toute la force des 400 millions d’Européens est nécessaire pour imposer notre voix. Lorsque les Européens sont unis, ils savent protéger leurs valeurs et imposer le respect de leurs citoyens. C’est le cas du règlement européen, qui a imposé l’obligation de retrait, en une heure, de tous les contenus terroristes sur les réseaux sociaux. C’est aussi le cas du règlement général sur la protection des données, qui protège efficacement la vie privée des Européens et qui est devenu un standard mondial.Sur les contenus haineux, le terrorisme, la pédopornographie en ligne et toute la régulation des réseaux sociaux, nous devons aller encore plus loin. Pour cela, nous devons nous unir avec nos partenaires européens, car, sans union, il n’y aura pas de protection efficace des Français et des Européens. Donner de la force à cette protection est l’un des enjeux du choix politique que feront nos concitoyens dans les jours à venir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Lutte contre le dérèglement climatique
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (FI). Monsieur le Premier ministre, cent multinationales sont responsables de plus de 70 % des émissions de gaz à effet de serre. Les 0,5 % d’ultra-riches produisent 13 % des émissions de CO2, mais ce sont eux que vous protégez, plutôt que le climat.La conséquence de cela est que d’ici à 2100, les océans pourraient monter de près de 2 mètres, les eaux vont s’acidifier et les événements climatiques extrêmes se multiplier. En vingt ans, le rythme de fonte des glaces de l’Antarctique a été multiplié par six. En France, 850 000 personnes devront déménager, la moitié de la Camargue sera inondée et la centrale nucléaire du Blayais sera menacée.
M. Bastien Lachaud (FI). Dans le monde, 1,8 million de kilomètres carrés de terre disparaîtront, provoquant des famines, des guerres et le déplacement de près de 200 millions de personnes. L’urgence climatique est aussi une urgence pour la paix !Les animaux disparaissent : 1 million d’espèces sont menacées de disparition, la sixième extinction de masse est entamée, les oiseaux meurent et les plastiques remplacent les poissons. Vous avez refusé de taxer le kérosène, signé les accords de libre-échange « climaticides » comme l’accord économique et commercial global – CETA – avec le Canada, trahi sur le glyphosate et le chlordécone (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.), favorisé la déforestation importée et l’artificialisation des sols.Mais Mme Loiseau promet de faire en Europe tout ce que vous refusez de faire en France. Mensonges ! Il faut sortir des traités pour planifier la transition écologique et mettre en place une écologie populaire, le protectionnisme solidaire et la règle verte, qui oblige à ne pas prélever plus de ressources que celles que la terre est capable de reconstituer. L’heure est à l’avènement d’une écologie populaire contre celle des actionnaires.
M. Bastien Lachaud (FI). Quand la France respectera-t-elle les accords de Paris ? Quand engagerons-nous la transition écologique ? Quand, enfin, allez-vous déclarer l’état d’urgence climatique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. François de Rugy. Nous pourrions nous retrouver sur le constat du dérèglement climatique ; en effet, nous sommes d’accord pour reconnaître que la situation mondiale se dégrade et qu’il faut agir. C’est la raison pour laquelle nous mettons l’accent sur la nécessité de regarder la réalité en face, avec l’appui des scientifiques. C’est pour cela que j’ai permis aux spécialistes du climat du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – GIEC – et à ceux de la plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques – IPBES – de présenter leur rapport devant les sept ministres de l’environnement du G7, à Metz au début du mois.Par ailleurs, pour agir plus fort, plus vite et plus loin pour le climat,...
M. François de Rugy. ...nous disons clairement les choses aux Français : il faut plus d’Europe pour faire plus pour le climat.Puisque vous avez fait allusion aux programmes des uns et des autres pour les prochaines élections européennes – c’est, en effet, le moment d’en parler –,...
M. Sébastien Jumel (GDR). Le temps de parole de votre parti est plus que dépassé !
M. François de Rugy. ...votre programme expose votre souhait de sortir des traités européens. Croyez-vous sérieusement que c’est en commençant par déconstruire l’Union européenne que nous pourrons agir plus vite pour le climat à l’échelle mondiale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)Si nous ne voulons pas agir sur le climat à l’échelle européenne, sur quoi le ferons-nous ? J’ai lu le programme de La France insoumise (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) : à la page 10, il est précisé que vous souhaitez instaurer un droit à la désobéissance des règles européennes. J’espère que ce programme ne sera pas appliqué, car si jamais il l’était, tout le travail sur le climat pourrait être annulé à tout moment par un seul pays ! (Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sophie Errante.
Mme Sophie Errante (LAREM). Monsieur le Premier ministre, vous connaissez mon attachement à nos territoires et mon engagement en faveur de services publics mieux adaptés et plus proches de nos concitoyens. Tel est le cas de nombreux députés, que j’associe à ma question.Je sais que vous êtes engagé, avec le Gouvernement et la majorité, dans cette voie vertueuse pour notre pays et notre démocratie.Lors de la conférence de presse du 25 avril dernier, donnée à l’issue du grand débat national, le Président de la République a pris des engagements fermes, afin que l’État repense son action sur le terrain.Il s’est engagé, d’une part, à donner plus de pouvoirs et de responsabilités aux acteurs de terrain, lesquels sont au contact des réalités de nos concitoyens, et, d’autre part, à simplifier le fonctionnement de nos administrations.Nous savons que le Gouvernement est loin de partir d’une feuille blanche en la matière. Avec la loi pour un État au service d’une société de confiance et le projet de loi de transformation de la fonction publique, nous avons déjà fait plusieurs pas vers un État plus simple, plus lisible et plus réactif – citons notamment le droit à l’erreur, la généralisation de la médiation et le permis de faire –, permettant d’obtenir des résultats concrets !Au mois de juillet 2018, vous avez mis en avant votre volonté de simplifier et d’améliorer le circuit de la décision publique, en demandant au Gouvernement de faire des propositions visant à transférer autant de décisions que possible aux échelons les plus proches des territoires, et à améliorer l’organisation des administrations de l’État.Au cours des derniers mois, plusieurs mouvements sociaux ont été l’expression d’une attente forte de nos concitoyens, et l’écho de leur inquiétude de ne plus avoir à leurs côtés ces services publics qui leur sont si utiles.Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous présenter à la représentation nationale les principaux axes de la réforme que vous mettrez en œuvre, telle qu’esquissée par les deux projets de circulaire – relatifs respectivement à l’administration centrale et à l’organisation territoriale de l’État – récemment divulgués par la presse ?Les Français nous écoutent, les Français nous attendent ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le Premier ministre.
M. Édouard Philippe. Madame la députée, je vous remercie de votre question, qui me permet d’évoquer avec vous l’impérieuse nécessité de transformer la façon dont notre État fonctionne, au service de nos concitoyens.Il ne s’agit pas de la transformer pour le plaisir, mais pour faire en sorte que les décisions soient mieux prises et mises plus rapidement en application, et que la proximité légitimement attendue par nos concitoyens se double, s’agissant d’une administration à laquelle ils sont attachés, d’un fonctionnement efficace.Vous avez évoqué de nombreuses pistes, que le Gouvernement et la majorité ont commencé à emprunter, ainsi que des documents toujours soumis à la concertation. Il s’agit de deux projets de circulaire tirant les conclusions – ou plus exactement les conséquences – de deux circulaires, que j’ai adressées le 24 juillet dernier aux responsables des services de l’administration déconcentrée et à ceux des administrations centrales.
M. Édouard Philippe. Ces deux projets de circulaire, soumis à la concertation, doivent permettre d’interroger les parties prenantes : les préfets, qui dirigent localement le fonctionnement de l’administration déconcentrée de l’État ; les organisations syndicales ; les administrations centrales. Il en résultera une signature et une transformation effective des modes d’action de l’État.Que visons-nous ? Nous voulons faire en sorte que les décisions soient prises – bien davantage qu’elles ne le sont et qu’elles ne l’étaient auparavant – au bon échelon. Or le bon échelon, c’est l’échelon local.Dès 2020, 95 % des décisions administratives individuelles seront prises localement, sans jamais être évoquées à l’échelon central. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Édouard Philippe. Il y a là une transformation très profonde, très peu spectaculaire, mais dont je suis certain qu’elle donnera des résultats sensibles, et perceptibles par nos concitoyens.Outre cette déconcentration du pouvoir de décision, nous allons réduire le nombre d’échelons hiérarchiques des administrations ministérielles. En effet, à force d’empiler et de multiplier les échelons administratifs au sein des ministères, nous diluons et ralentissons inutilement la prise de décisions.
M. Édouard Philippe. Nous voulons également simplifier le paysage administratif. Au fil du temps – et je ne critique aucun de ceux qui les ont créés –, l’État s’est doté de plus de 1 200 établissements, organismes et agences complétant ou démembrant l’action publique.
M. Éric Straumann (LR). Nous allons adopter tout à l’heure un texte qui en crée une nouvelle !
M. Sébastien Jumel (GDR). L’Agence nationale de cohésion des territoires, précisément !
M. Édouard Philippe. Notre objectif est d’en mener une revue complète, afin de vérifier que l’existence de ces organismes – surtout ceux qui sont de petite taille – est toujours justifiée et que leur réorganisation ne serait pas synonyme d’économies et d’efficacité accrue. (Mme Nicole Trisse applaudit.)Notre but, madame la députée, …
M. Édouard Philippe. …est également d’alléger les activités qui ne forment pas le cœur du travail de l’administration, notamment l’administration centrale.Nous avons une administration formidable, dont je me ferai toujours le défenseur. Mais je regrette qu’elle passe parfois tant de temps à produire des normes qui, bien que toujours motivées par le souci de servir l’intérêt général, se révèlent parfois inutiles et souvent trop complexes.
M. Pierre Cordier (LR). Nous avons déposé une proposition de loi en ce sens, vous l’avez repoussée !
M. Édouard Philippe. Il n’y a là rien de spectaculaire, mais sur le terrain, dans la vie de tous les jours, si nous travaillons avec constance, détermination et cohérence, nous obtiendrons des résultats tangibles. Je suis certain, au fond, que chacun ici cherche à atteindre cet objectif. Ce ne sera pas facile, mais c’est possible.
M. Éric Straumann (LR). Il ne fallait pas créer les grandes régions !
M. Édouard Philippe. Nous voulons également rééquilibrer les effectifs de l’État en faveur des agents de terrain et, parmi ceux-ci, rééquilibrer les effectifs vers les départements, afin d’enrayer une mécanique à laquelle chacun, ici, a contribué : la recentralisation au niveau régional des agents de l’État.
M. Édouard Philippe. Au cours des quinze dernières années, ce mouvement a été continu, quelles que soient les majorités. Notre objectif est de l’interrompre, puis de faire revenir les agents de l’État à l’échelon départemental, où ils seront plus accessibles pour les administrés, afin qu’ils prennent des décisions au plus près du terrain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Édouard Philippe. Enfin, nous voulons rapprocher les services publics de nos concitoyens. Tel est le sens de l’engagement pris par le Président de la République au sujet des maisons de service public.
M. Pierre Cordier (LR). Nous n’avons pas attendu le Président de la République à ce sujet !
M. Édouard Philippe. Tel est également le sens de l’engagement que j’ai récemment rappelé : créer 500 maisons de service public supplémentaires d’ici la fin de l’année, afin de mettre à disposition de nos concitoyens un bouquet de services publics accessible, efficace et complet.
M. Édouard Philippe. …mais je suis heureux d’être en position de le faire et de pouvoir dire aux Français que leur État fonctionnera mieux et plus près d’eux, et qu’ils pourront le constater ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Baisse du chômage
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Madame la ministre du travail, la semaine dernière, l’INSEE a publié les chiffres du chômage pour le premier trimestre de cette année.
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Ainsi, le taux de chômage a continué à diminuer entre les mois de janvier et mars 2019, atteignant 8,7 % de la population active sur l’ensemble du territoire, et 8,4 % en métropole.
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). On dénombre désormais 20 000 demandeurs d’emploi en moins. En outre, on observe un recul significatif du chômage de longue durée depuis un an.Madame la ministre, le groupe MODEM salue ces bons résultats, qui confortent la dynamique des réformes engagées par ce gouvernement depuis près de deux ans en faveur des créations d’emplois dans le secteur privé.Il s’agit là d’un signal très positif dans la lutte contre le chômage, ce fléau économique et social. En la matière, contrairement à ce que certains prétendaient, tout n’avait donc pas été essayé !Si ces chiffres nous réjouissent, ils nous engagent d’autant plus à redoubler les efforts entrepris. Madame la ministre, comment le Gouvernement compte-t-il consolider ces bons résultats ? Comment pouvons-nous appliquer plus efficacement encore, et sur tous les territoires, nos réformes de l’apprentissage et de la formation professionnelle ?
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Comment encourager mieux encore les entrepreneurs – petits et grands – ainsi que les salariés à travailler ensemble pour vaincre enfin le chômage de masse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre du travail.
Mme Muriel Pénicaud. En effet, le taux de chômage est tombé à 8,7 %, soit un point de moins qu’il y a deux ans. C’est le fruit de notre action, mais aussi un encouragement pour aller plus loin.
Mme Muriel Pénicaud. Il s’agit du taux de chômage le plus bas depuis dix ans.S’agissant du taux d’emploi – obtenu en rapportant le nombre de gens qui travaillent à la population active –, il est de deux Français sur trois, soit le chiffre le plus élevé depuis quarante ans.
Mme Mathilde Panot (FI). Et la suppression de 120 000 postes de fonctionnaire ?
Mme Muriel Pénicaud. Toutefois, songeons aux jeunes, aux seniors, aux personnes en situation de handicap, aux habitants des quartiers prioritaires de la ville et des zones rurales : nous avons encore beaucoup à faire pour continuer à faire reculer le chômage de masse !
Mme Muriel Pénicaud. Les ordonnances travail ont eu pour effet de rendre confiance aux TPE et aux PME, qui – selon leurs propres dires – n’ont plus peur d’embaucher.Vous avez adopté la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dont nous constatons d’ores et déjà les premiers résultats, notamment une augmentation de 7,7 % du nombre d’apprentis l’an dernier, et une dynamique encore plus forte en ce début d’année.Enfin, dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences, seize régions sur dix-huit ont contractualisé avec nous.Nous pouvons aller plus loin. Pour ce faire, nous agirons dans plusieurs directions.Premièrement, nous profiterons de l’effet de la loi PACTE, la loi pour la croissance et la transformation des entreprises, qui stimule la croissance.
Mme Muriel Pénicaud. Deuxièmement, la réforme de l’assurance chômage encouragera un emploi plus durable.Enfin – il s’agit d’un point très important –, nous lancerons, sous l’autorité de M. le Premier ministre, la mobilisation nationale et territoriale pour l’emploi, destinée à résoudre, avec les collectivités territoriales et les partenaires sociaux, les problèmes concrets qui se posent sur le terrain. Il s’agit notamment de lever les freins à l’emploi, tels que trouver un logement, un moyen de transport, un apprenti ou une garde d’enfant.
Mme Muriel Pénicaud. Tous ces sujets sont d’ordre opérationnel. De façon très pragmatique, nous allons nous y atteler, territoire par territoire, avec les partenaires concernés.Le chômage de masse n’est pas une fatalité. Nous continuerons à le faire reculer ensemble. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe MODEM.)
M. Didier Quentin (LR). Monsieur le Premier ministre, à la suite de ce que j’appellerai pudiquement une erreur de casting, vous vous êtes lancé à fond dans la campagne européenne, de même que le Président, qui s’y investit massivement, comme encore ce matin dans 80 % de la presse quotidienne régionale. Cela peut d’ailleurs poser des questions…
M. Pierre Cordier (LR). Scandaleux ! C’est de la propagande ! Qui paye cette campagne ?
M. Didier Quentin (LR). Vous fixez de grandes ambitions à notre pays au sein de l’Union européenne, mais force est de reconnaître que les choses se présentent assez mal : les grandes envolées du discours de la Sorbonne n’ont pas eu beaucoup d’écho...La lettre aux Européens n’a pas connu plus de succès. Elle est même apparue à plusieurs de nos partenaires comme assez présomptueuse, au moment où l’on voyait, sur tous les écrans européens, les désordres de nos samedis successifs, et où l’on constatait la persistance de nos déficits...Mais, beaucoup plus grave, la relation franco-allemande, essentielle à tout progrès dans la construction européenne, est profondément dégradée, comme le montrent les récentes déclarations de la chancelière sur ses désaccords avec le président Macron. Quant à sa probable successeure, Annegret Kramp-Karrenbauer, elle va jusqu’à remettre en cause Strasbourg comme siège du Parlement européen, et même notre statut de membre permanent du Conseil de Sécurité.Dans ce contexte difficile, comment comptez-vous, monsieur le Premier ministre, faire entendre la voix de la France, qui semble malheureusement de plus en plus isolée, et défendre ses intérêts, notamment pour l’avenir de la politique agricole commune ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Vous évoquez, monsieur le député, la relation franco-allemande, à laquelle chaque Président de la République a veillé à apporter sa pierre. Chacun, sans exception depuis 1963, je crois, a été soucieux de la renforcer. C’est d’ailleurs dans cet état d’esprit que le Président de la République Emmanuel Macron et la chancelière Angela Merkel ont signé le traité d’Aix-la-Chapelle, auquel les parlements participent d’ailleurs aussi, dans une coopération renforcée.De nombreux chantiers ont ainsi été menés en commun : je pense à ceux liés à l’émergence d’une initiative européenne en matière de batteries, ou encore à la défense du multilatéralisme, avec l’alliance lancée par Jean-Yves Le Drian et son homologue Heiko Maas. Mais nous pourrions également parler du budget de la zone euro, ou de l’Europe de la défense, qui ont fait de grands progrès ces derniers mois.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Alors, si vous croyez entendre de la friture sur la ligne, ce n’est pas du fait des gouvernements allemand et français, mais, peut-être, de celui de certaines femmes politiques auxquelles vous êtes alliés. La présidente de la CDU a parfois soulevé des sujets auxquels nous attachons une grande importance : la défense des intérêts français, c’est notamment la défense du siège du Parlement européen à Strasbourg. De ce point de vue, nous serons encore et toujours pour la défense des intérêts européens et, en même temps, pour une coopération franco-allemande affirmée. L’Europe a besoin de ce moteur, de cette impulsion. Comptez sur nous pour y travailler au quotidien. (Applaudissementssur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Directives anticipées et arrêt des traitements médicaux
M. le président (LAREM). La parole est à M. Olivier Falorni.
M. Olivier Falorni (LT). Madame la ministre de la santé, la tragédie humaine de Vincent Lambert, qui semble sans fin, bouleverse nos concitoyens ; mais cette tragédie qui dure est aussi le symptôme d’une faille juridique que ne peuvent ignorer des législateurs que nous sommes. Il ne s’agit pas, pour autant, de mettre notre hémicycle à l’unisson de cette arène, devenue folle, que nous observons au dehors. Je veux le dire avec la plus grande force : je trouve totalement obscène de voir la tragédie d’un homme transformée en une sorte de match de football, dont on célébrerait, avec une euphorie indécente, je ne sais quelle « remontada ». Vincent Lambert est un homme, pas un ballon. (Applaudissements sur de très nombreux bancs. – M. Damaisin se lève et applaudit.)La tragique réalité est que Vincent Lambert souffre de lésions cérébrales irréversibles, qu’il se trouve dans un état végétatif chronique, dit de conscience minimale, et qu’il est artificiellement maintenu en vie avec une sonde qui le nourrit et l’hydrate. Ses médecins ont estimé, de façon collégiale, que cela relevait de l’obstination déraisonnable, et que l’arrêt des traitements devait être engagé, conformément à la loi. Leur décision a été confirmée par le Conseil d’État.Mais ce drame met cruellement en lumière l’une des multiples failles des lois françaises : que faire en l’absence de directives anticipées et d’une personne de confiance désignée, la famille étant divisée par un désaccord profond ? La loi belge y répond, depuis plus de quinze ans, par la hiérarchisation de la parole portée par les proches, celle du conjoint primant sur celle des enfants majeurs, puis sur celle des parents.Ma question, madame la ministre, est donc très concrète : êtes-vous prête, au moins, à modifier la loi Claeys-Leonetti, pour y introduire cette disposition de clarté qui permettrait d’éviter ces interminables et insupportables déchirements autour de la tragédie d’un être humain ? (Applaudissements sur de très nombreux bancs.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn. Je pense que, comme beaucoup de Français, nous sommes tous bouleversés par le drame que vit cette famille. Il touche à la part intime de chacun.Vous le savez, l’État français a toujours été soucieux de s’assurer que l’application de la procédure d’arrêt des traitements, en cas d’obstination déraisonnable, respectait la loi. Hier soir, la cour d’appel de Paris a accepté la requête des parents de Vincent Lambert, et ordonné la reprise des traitements, afin de faire exécuter les recommandations du comité des droits des personnes handicapées de l’ONU. L’équipe médicale chargée de Vincent Lambert appliquera donc ces mesures provisoires. Je n’en dirai pas davantage, car je ne connais pas le cas particulier de M. Vincent Lambert.Aujourd’hui, encore plus qu’avant, je pense qu’il nous faut respecter l’intimité et la douleur de cette famille et des proches de Vincent Lambert. Je ne vois qu’une leçon à en tirer, et nous devons le faire collectivement, pour que cette situation ne se reproduise pas : nous devons tous remplir nos directives anticipées. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)Chaque personne majeure, depuis la loi Claeys-Leonetti de 2007, peut rédiger par avance une déclaration pour préciser ses volontés de fin de vie, c’est-à-dire son refus ou sa volonté que les traitements ou les actes médicaux qui lui seront prodigués soient poursuivis, limités ou interrompus.Les consignes données dans les directives anticipées permettent aux équipes médicales de prendre en charge les patients en respectant toutes leurs volontés. Je pense que c’est la seule leçon que nous pouvons tirer aujourd’hui de cette affaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Parcoursup
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
Mme Sylvie Tolmont (SOC). Madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, décidément, Parcoursup restera, pour sa deuxième année, synonyme d’angoisse pour des milliers de jeunes qui souhaitent intégrer l’enseignement supérieur.
M. Erwan Balanant (MODEM). Avec APB, on ne savait toujours pas en juillet où on allait s’inscrire en septembre !
Mme Sylvie Tolmont (SOC). Le 17 mai, un bug survenait, remettant en cause les affectations attribuées à des milliers de candidats. Alors que vous semblez incapable de donner des chiffres corrects, certains médias estiment à 67 000 le nombre de candidats touchés. Selon vos éléments de langage, ce dysfonctionnement – qui est, rappelons-le, une première dans l’histoire de Parcoursup et d’APB – serait lié à un « mauvais paramétrage des capacités d’accueil par les établissements ».« Même si ces jeunes le vivent comme "j’ai eu quelque chose et on me l’a enlevé", en fait la réalité c’est qu’ils n’auraient jamais dû l’avoir. » C’est par ces mots, alliant cynisme et légèreté, que vous vous dédouanez une nouvelle fois des couacs de votre système. Oui, madame la ministre, c’est dramatique pour les milliers de candidats qui ont reçu une réponse positive erronée ! Nous vous parlons orientation et futur professionnel ; vous nous répondez algorithme et gestion des flux. L’inscription de tous les candidats sur la plateforme est paraît-il la priorité du Gouvernement, quand le plus important pour les jeunes est d’obtenir une réponse conforme à leurs envies, une réponse qui leur permette de se concentrer sereinement sur les révisions du baccalauréat.Vous dénonciez le tirage au sort d’APB pour légitimer votre système. La réalité, c’est que vous avez industrialisé, rationalisé, hiérarchisé l’orientation pour en faire une sélection des premiers de cordée. Face aux dysfonctionnements survenus l’année dernière, le Défenseur des droits vous avait exhorté à proposer des solutions pour résoudre en particulier le manque de transparence.
Mme Sylvie Tolmont (SOC). Aujourd’hui, Parcoursup sécurise les plus confiants et insécurise les plus vulnérables. Il continue à plonger dans l’incertitude ceux qui avaient déjà des difficultés. Madame la ministre, élèves et familles méritent mieux que ce climat d’incertitudes et d’anxiété. Comment allez-vous enfin répondre à leur besoin légitime de se projeter dans l’avenir ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. Erwan Balanant (MODEM). Le tirage au sort, c’était tellement mieux !
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Mme Frédérique Vidal. Les erreurs que vous mentionnez sont des erreurs humaines, commises par environ 2 % des formations ; elles ne sont pas acceptables, parce qu’elles ont créé de faux espoirs. C’est pourquoi j’ai demandé à l’inspection générale de faire toute la lumière sur les circonstances qui ont abouti à une telle situation.
M. Maxime Minot (LR). Avez-vous pensé à présenter des excuses ?
Mme Frédérique Vidal. Vous avez raison d’en appeler à la sérénité de tous ; c’est en effet ce dont les jeunes ont besoin en ce moment pour préparer leur baccalauréat. Il me paraît essentiel de rappeler que, grâce à Parcoursup, 72 % des lycéens ont déjà reçu une proposition, et sont ainsi fixés sur leur prochaine rentrée universitaire. Parcoursup, c’est aussi, je le rappelle, plus de mobilité sociale et géographique ; c’est 21 % de boursiers supplémentaires dans l’enseignement supérieur, et une mobilité géographique accrue de 10 %.Alors oui, madame la députée, il est important de poursuivre l’accompagnement de l’ensemble des 900 000 candidats qui utilisent actuellement cette plateforme, de façon à leur garantir les meilleurs choix et le meilleur avenir possible dans l’enseignement supérieur. Ceux qui aujourd’hui parlent de bug de la plateforme – qui a au contraire permis de repérer ces erreurs et donc de continuer la procédure – sont ceux qui étaient contre la création de Parcoursup, contre l’humanisation de l’accès à l’enseignement supérieur, et – mais je ne peux pas le croire – pour le tirage au sort. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Politique de l’Union européenne en faveur de l’emploi
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Catherine Fabre.
Mme Catherine Fabre (LAREM). Madame la ministre du travail, l’Europe, c’est d’abord l’idée d’un espace apaisé, d’une communauté de destin. Jean Monnet disait sobrement : « Nous unissons des hommes. »On peut se féliciter que cette promesse ait permis jusqu’ici de protéger notre peuple européen des affres de la guerre. Mais aujourd’hui les tensions reviennent, les poussées nationales aussi, et avec elles la perspective de voir à nouveau les Européens s’entre-déchirer.Ces réminiscences sont dues au manque d’Europe. Si nous avons largement progressé dans la création d’un marché commun et dans l’établissement d’une monnaie unique, nous n’avons pas encore pu faire converger nos modèles sociaux. C’est pourquoi, depuis deux ans, madame la ministre, vous avancez avec détermination vers cet objectif : réforme du travail détaché, égalité entre les femmes et les hommes, Agence européenne du travail, ou encore programme Erasmus Pro.
Mme Catherine Fabre (LAREM). Car l’Europe qui unit les hommes, c’est d’abord la promesse d’une solidarité.À ce titre, je dois dire qu’au sein du paysage politique français, nous ne partageons pas tous la même ambition. Ainsi, le Rassemblement national qui, faut-il le rappeler, représente un tiers des députés français au Parlement européen, a raté toutes les occasions de soutenir les avancées européennes en matière d’emploi et d’harmonisation sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Catherine Fabre (LAREM). En mai 2018, il s’est par exemple abstenu de voter une réforme défendue par la France, et adoptée, qui prévoit que la rémunération du travailleur détaché s’aligne sur celle du pays d’accueil. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)Nous voulons, nous, une Europe sociale, une Europe qui protège les travailleurs, qui déclenche le cercle vertueux de l’emploi et des droits sociaux qui lui sont associés.
Mme Catherine Fabre (LAREM). Ainsi quand on parle d’un salaire minimum européen, il ne s’agit pas de dévaloriser le SMIC français, bien évidemment, mais de tirer l’ensemble des modèles sociaux vers le haut !À l’heure où les Français sont appelés à choisir l’Europe qu’ils veulent pour leur avenir, pour leurs enfants, il est plus que jamais nécessaire de leur présenter avec honnêteté nos bilans et nos visions respectives. (Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Catherine Fabre (LAREM). Madame la ministre, pouvez-vous nous présenter le bilan et les perspectives des actions menées par la France depuis deux ans en matière d’emploi et d’harmonisation sociale en Europe ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre du travail.
Mme Muriel Pénicaud. Où en sommes-nous de l’Europe sociale ? Depuis deux ans, il y a eu des progrès. En novembre 2017, le socle européen des droits sociaux a été adopté à l’unanimité. La révision de la directive sur le travail détaché, qui attendait depuis 1996, a été menée à bien – ainsi, le principe « à travail égal au même endroit, salaire égal », s’applique . Nous avons publié l’ordonnance correspondante, et le dumping social ne peut plus exister.
Mme Muriel Pénicaud. Une directive sur la conciliation entre vie privée et vie professionnelle a été adoptée. Je pense aussi à la proposition de directive relative aux conditions de travail décentes.Est-ce suffisant ? Non. Mais nous montrons qu’il est possible d’avancer. Un slogan proclamait il y a quelques années : « impossible n’est pas français ». Je vous dis aujourd’hui : « impossible n’est pas européen » ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Nous en avons fait la démonstration, avec Nathalie Loiseau, en prenant l’initiative et en obtenant la révision de la directive sur le travail détaché : unis avec tous les autres pays, nous pouvons faire des progrès en matière sociale ! (Protestations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. Thibault Bazin (LR). Ce n’est pas vous qui avez obtenu des avancées, c’est le parti populaire européen !
Mme Muriel Pénicaud. Ce n’est pas suffisant, je le redis : beaucoup de nos concitoyens doutent du fait que l’Europe leur apporte une protection en matière sociale. Il faut aller plus loin.
Mme Muriel Pénicaud. Ce n’est pas le lieu de défendre chaque point de notre programme ; mais je veux dire que, si nous voulons construire une Europe durable, et à laquelle nos concitoyens adhèrent, alors il faut une Europe plus sociale, plus engagée sur l’égalité professionnelle, sur le droit à la formation et à la reconversion, sur les salaires minimaux, sur l’Erasmus pour tous les jeunes et pas seulement pour les étudiants…
Mme Muriel Pénicaud. Pour tout cela, il faut plus d’Europe, mieux d’Europe, une Europe plus sociale, et j’espère que beaucoup s’associeront à cette démarche. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Hausse des tarifs de l’électricité
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Monsieur le Premier ministre, au mois de décembre dernier, vous annonciez l’abandon d’une hausse des tarifs de l’électricité. Pourtant, à la suite d’un avis de la Commission de régulation de l’énergie – CRE –, une hausse de 5,9 % a été annoncée pour juin, qui sera semble-t-il suivie au mois d’août ou de septembre, d’une nouvelle hausse de 1 à 2 %. Au total, les tarifs auront potentiellement augmenté de 6 à 8 % d’ici à la rentrée prochaine.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). M. de Rugy, votre ministre, nous a expliqué qu’étant mal faite, la loi ne permettait pas de faire autrement et qu’il convenait que le Gouvernement la change l’année prochaine.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). En attendant, vous le confirmerez peut-être, les Français seront conduits à subir cette augmentation.Aussi, le groupe UDI, Agir et indépendants souhaiterait que vous puissiez agir, afin que cette hausse ne s’applique pas. Il s’agit non pas de ne pas respecter la loi – ce n’est pas à nous de demander au Gouvernement de ne pas respecter la loi de la République – mais de jouer sur les taxes qui existent sur l’électricité, notamment la contribution au service public de l’électricité – CSPE.À sa création, en 2003, elle était censée financer le développement des énergies renouvelables. Ce n’est plus le cas depuis 2016, alors qu’elle a beaucoup augmenté. Aujourd’hui, cette taxe ne finance plus les énergies renouvelables ! En attendant une nouvelle loi, je vous poserai deux questions. D’ici au vote de la nouvelle loi, acceptez-vous de diminuer la CSPE pour protéger les Français contre la nouvelle hausse ? Confirmez-vous que les tarifs de l’électricité augmenteront en juin et à la rentrée prochaine, et de quel ordre sera cette hausse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le Premier ministre.
M. Édouard Philippe. Monsieur le président Lagarde, vous m’interrogez sur les tarifs de l’électricité. Je voudrais vous confirmer ce que vous savez parfaitement par ailleurs : en France, les augmentations des tarifs réglementés de l’électricité sont fixées chaque année par la Commission de régulation de l’énergie. Celle-ci fixe les tarifs et les augmentations des tarifs réglementés de façon indépendante. C’est d’ailleurs pour cela qu’elle a été créée. Elle est l’héritière de la Commission de régulation de l’électricité, créée en 2000. Depuis une loi de 2010, complétée par une loi de 2015, elle fixe ses augmentations de tarifs de façon indépendante.Vous savez parfaitement ce qui se passe lorsque l’on ne respecte pas les décisions de ce que l’on appelle souvent la CRE. Au début, on donne à chacun le sentiment que l’on prend une décision politique et que le prix de l’électricité n’augmente pas. Assez vite, cependant, un certain nombre d’acteurs du monde économique font valoir leurs droits. Ils saisissent la juridiction, obtiennent l’annulation de la décision du Gouvernement, ce qui se traduit immanquablement par une augmentation, un peu différée mais encore supérieure, du prix de l’électricité payé par l’ensemble des consommateurs.Je veux vous confirmer, monsieur le président Lagarde, que l’objectif de ce Gouvernement est bien d’appliquer la loi, de la respecter et de respecter les décisions prises par l’autorité qu’est la Commission de régulation de l’énergie. Comme nous nous y sommes engagés, notamment devant l’Assemblée nationale, nous avons fait en sorte que cette augmentation du prix de l’électricité n’intervienne pas pendant la période d’hiver. La raison en était simple : alors que nombre de nos concitoyens utilisent l’électricité pour se chauffer, nous ne voulions pas que cette augmentation puisse affecter de façon notable leur pouvoir d’achat. Ce faisant, j’avais parfaitement conscience que la question restait ouverte pour la suite. Encore une fois, dire que nous n’appliquons pas la décision de la CRE serait mentir aux Français, et conduire à une augmentation encore supérieure du prix de l’électricité, quelques mois plus tard.Vous le savez, mais je crois qu’il est utile de le rappeler au sein de l’hémicycle, les augmentations décidées par la CRE sont liées à l’augmentation du prix de l’électricité sur le marché et, en partie, à la hausse des prix du gaz, du charbon et du pétrole.À cet égard, je veux dire que les augmentations du prix de l’électricité dans les autres pays de l’Union européenne sont souvent supérieures. Au Royaume-Uni, l’augmentation décidée pendant l’hiver a été supérieure à 10 %. Vous savez peut-être aussi que le prix payé par les consommateurs belges ou allemands est sensiblement supérieur à celui payé en France, ce dont je me réjouis, comme chacun d’entre nous.
M. Édouard Philippe. Nous avons pris des mesures qui, financièrement, sont des mesures lourdes, pour accompagner les Français face à l’augmentation du prix de l’énergie, notamment face à l’augmentation du prix de l’électricité. C’est le sens de l’élargissement et de l’augmentation du chèque énergie, dont bénéficient aujourd’hui 2,2 millions de foyers supplémentaires.
M. Édouard Philippe. Restent les questions que vous posezsur la façon dont nous ferons évoluer la formule de prix de l’électricité. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Nous avons indiqué à l’Union européenne que nous étions prêts à réfléchir à une formule de prix qui permette de lisser, d’accompagner, de limiter les augmentations de prix de l’électricité. C’est l’objectif que le ministre d’État a rappelé et que je partage, sans mentir aux Français sur le fait que nous nous sommes engagés dans un système où la CRE est l’autorité qui décide de la manière dont le tarif réglementé augmente. Nous ne voulons pas revenir sur ce système. (« Et la taxe ? » sur les bancs du groupe LR.)
M. Christian Jacob (LR). M. Lagarde a demandé de combien vous comptez diminuer la taxe !
M. Édouard Philippe. Enfin, monsieur le président Lagarde, vous avez indiqué qu’une partie du prix payé par les consommateurs français était liée au développement des énergies renouvelables, notamment de l’éolien offshore.Les engagements que nous avons pris pour développer les énergies renouvelables font que, dans le futur, le montant budgétaire qui sera consenti, qui accompagnera le développement des énergies renouvelables – chacun peut se retrouver sur l’utilité de cet objectif – sera très largement supérieur à ce qu’il est aujourd’hui.Là non plus, il ne faut pas mentir aux Français. Il est indispensable de développer les énergies renouvelables, mais cela a un coût, qui n’est pas nul, car il faut financer le démarrage de gammes industrielles. Cela est vrai s’agissant de l’éolien offshore, de l’éolien onshore, et de toutes les énergies renouvelables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Si nous voulons développer ces énergies, nous devons les financer. Et cela passe, en effet, par un prélèvement sur le prix de l’électricité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Alain Ramadier (LR). Ma question s’adresse à Mme la ministre des sports.Le monde du sport français est en émoi, inquiet face aux risques que la réforme des conseillers techniques sportifs fait peser sur son avenir.Madame la ministre, vous avez adressé la semaine dernière à la représentation nationale une réponse lacunaire, qui n’a rassuré ni les parlementaires, ni les acteurs associatifs et encore moins les sportifs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, GDR et FI.)
M. Alain Ramadier (LR). À seulement un an des Jeux olympiques de Tokyo et cinq ans des Jeux olympiques de Paris, vous voulez bousculer un modèle qui conduit notre pays sur les podiums chaque année. L’ancienneté, ce n’est pas forcément la vétusté, mais c’est toujours l’expérience.
M. Alain Ramadier (LR). Comme vous le disiez vous-même à l’Assemblée nationale, madame la ministre, ce modèle fonctionne ! Vous-mêmes, vous en êtes l’illustre exemple.Demain, dans ma commune d’Aulnay-sous-Bois, j’accueillerai le champion olympique de saut à la perche, Renaud Lavillenie qui, comme tant d’autres athlètes, exprime clairement son opposition à ce projet.Initié par le général De Gaulle pour faire de la France une nation sportive de premier plan, notre modèle est un véritable exemple de réussite. Grâce aux compétences des conseillers techniques sportifs, notre pays excelle dans une diversité de disciplines jamais atteinte.
M. Alain Ramadier (LR). Après le régalien, après les services publics dans les territoires, maintenant c’est au tour du sport de payer.Madame la ministre, pourquoi faire mine d’ignorer plus longtemps l’opposition unanime des présidents des fédérations olympiques et du comité national olympique, qui réclame désormais l’intervention du Président de la République ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre des sports.
Mme Roxana Maracineanu. Je vous remercie de me poser cette question qui me permet de clarifier ma position et ma méthode.
Mme Roxana Maracineanu. Vous le savez, depuis mon arrivée à la tête du ministère des sports, j’ai engagé une réforme ambitieuse de la gouvernance des politiques sportives dans notre pays, pour répondre aux objectifs fixés par le Président de la République.Oui, vous l’avez dit, je porte un modèle, et je ne veux pas me satisfaire d’un statu quo, qui ne répond pas à nos ambitions, à l’aune des Jeux olympiques et paralympiques qui auront lieu en France en 2024.Cette ambition, notre ambition, – je suis sûre que vous la partagez aussi, comme Renaud Lavillenie, avec lequel j’ai pu en discuter – est de perfectionner l’organisation du sport français, en mobilisant tous les artisans du sport, pour poursuivre nos efforts en matière de haute performance sportive et de performance sociale.
Mme Roxana Maracineanu. Car l’accès de tous nos concitoyens à une activité physique et sportive est un enjeu de santé, de cohésion sociale et d’aménagement du territoire.
Mme Roxana Maracineanu. La question des ressources humaines qui œuvrent au service des fédérations, qu’il s’agisse des agents de l’État, des conseillers techniques, sportifs ou des cadres fédéraux actuellement salariés par les fédérations, est un vrai sujet pour moi.
Mme Roxana Maracineanu. Il mérite que l’on prenne le temps de le discuter, dans un cadre plus large, qui tienne compte des changements majeurs que notre écosystème vient de connaître. Je parle notamment là de la création de l’Agence du sport et de la transposition du code mondial antidopage.Ces discussions devront comprendre toutes ces thématiques, notamment l’éthique, le contrôle des fédérations sur ces sujets ou la transparence des flux financiers qui transiteront dans les fédérations.La condition pour que cette réforme puisse se faire est d’en discuter tous ensemble.(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Pierre Cordier (LR). Avec une réponse pareille, le monde du sport peut être rassuré !
M. Fabien Di Filippo (LR). Catastrophique ! Cette réponse est aussi nulle que votre politique !
M. Alain David (SOC). Monsieur le Premier ministre, la campagne de votre ancienne ministre des affaires européennes patine manifestement. Outre divers manquements, celle-ci pâtit certainement des ambiguïtés européennes de votre politique.Ainsi, vous déclarez l’égalité des sexes grande cause nationale, mais quand l’Union européenne propose l’allongement du congé parental, vous vous y opposez.
M. Alain David (SOC). De même, alors que le député européen socialiste, Éric Andrieu, a œuvré à la refonte du système d’autorisation des pesticides en Europe, votre majorité a repoussé à plusieurs reprises des initiatives visant à interdire le glyphosate.Pareillement, vous affirmez vouloir combattre les dérives du travail détaché et votre Gouvernement assume une baisse de 30 % des contrôles de l’inspection du travail pour lutter contre les fraudes au travail détaché.
M. Alain David (SOC). Autre exemple, la députée européenne Virginie Rozière a travaillé sans relâche pour faire adopter une directive européenne plus protectrice sur les lanceurs d’alerte, et c’est la France qui a freiné des quatre fers pour retarder ce progrès en matière de délinquance financière et d’évasion fiscale.Dernier exemple, vous avez annoncé la fin du gel des pensions alors que vous ne prévoyez pas de desserrer l’étau budgétaire européen qui contraint toutes vos politiques.Les grands discours sur l’engagement européen, c’est bien, mais les postures doivent se transformer en actes et en avancées concrètes. En Europe, comme en France, le « en même temps » montre ses limites. L’esbroufe et le double discours ne peuvent pas servir longtemps de perspective politique.
M. Alain David (SOC). Alors, monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous assurer que votre Gouvernement cessera à l’avenir de mentir aux Français et de limiter les rares avancées arrachées au Parlement européen ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. S’il y a bien un Gouvernement qui est à l’offensive sur les sujets européens, à Strasbourg et à Bruxelles, c’est bien le nôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne. S’il y a bien un Gouvernement qui s’est mobilisé pour placer les enjeux climatiques et environnementaux au premier rang des préoccupations, c’est bien le nôtre. (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je vous le rappelle, nous nous sommes opposés à l’ouverture de négociations avec les États-Unis car ils sont sortis de l’accord de Paris.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Vos partis frères au sein du PSE – Parti socialiste européen – n’ont pas fait de même dans tous les pays.Je vous invite à reconnaître l’engagement fervent et sincère du Président de la République, du Premier ministre et du Gouvernement pour faire bouger les lignes, car, oui, certains conservatismes doivent être bousculés. En effet, depuis quarante ans, députés conservateurs et socialistes au Parlement européen se répartissent les postes – « passe-moi le sel, je te passe le poivre » – et pendant ce temps-là, bloquent des progrès. Nous, nous voulons avancer.Le 26 mai est un rendez-vous majeur. La mobilisation des Français est importante pour permettre à notre pays de peser toujours plus au niveau européen et aux ambitions de ce Gouvernement d’y être relayées. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (LAREM). Avant de donner la parole à la dernière oratrice, le scrutin sur l’ensemble de la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Il aura lieu immédiatement après la fin des questions au Gouvernement.
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Madame la ministre des sports, le 13 septembre 2017, à Lima, au Pérou, Paris a décroché l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques.Le 24 avril dernier, l’Agence nationale du sport voyait le jour. Sa création fait suite à une large concertation de l’ensemble des acteurs du monde du sport, et son organisation repose sur le principe d’une gouvernance partagée. Plébiscitée par la quasi-totalité des fédérations sportives et l’ensemble des associations d’élus, soutenue par le monde économique et les organisations syndicales, l’agence est un levier résolument moderne pour mener les politiques publiques au plus près des Français dans les domaines du haut niveau et du sport pour tous.La naissance de l’Agence nationale du sport constitue un progrès. Dans ce cadre rénové, les fédérations disposent ainsi d’une autonomie et d’une responsabilité accrues ainsi que de moyens supplémentaires. Oui, contrairement à ce que l’on peut entendre, le budget du ministère des sports est l’un des plus importants qui ait jamais été voté.Les débats hier soir, ou plutôt tôt ce matin, dans le cadre du projet de loi relatif à la transformation de la fonction publique, ont mis en exergue le sujet spécifique des moyens humains placés auprès des fédérations – les conseillers techniques sportifs, les CTS. Les discussions se sont fait l’écho de nombreuses inquiétudes tant de la part de vos agents que du mouvement sportif.Au-delà des questions purement statutaires, les échanges ont porté sur l’efficience de la réforme du modèle sportif que vous défendez à l’aune des prochains Jeux olympiques et paralympiques de Tokyo, Pékin et Paris.Les CTS, nous le savons, sont des agents dévoués au service public ; leurs compétences sont indiscutables ; ils servent depuis de nombreuses années le sport français tant en matière de haut niveau que pour le développement du sport pour tous. Vous avez su le dire, ils conservent toute leur place dans la réforme du modèle sportif.Dans ce contexte, madame la ministre, en ayant à l’esprit que le dialogue doit être renforcé, quelle réponse apportez-vous à ceux qui dénoncent une réforme strictement comptable ? Pourriez-vous nous indiquer le sens de cette réforme et la méthode que vous entendez suivre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre des sports.
Mme Roxana Maracineanu. Sachez que j’ai entendu les inquiétudes du monde sportif et de mes agents, notamment des CTS. Je veux leur apporter ici une réponse claire qui permette de poursuivre la construction d’un modèle sportif rénové dans le respect de chacun.J’en conviens, madame la députée, le sport français mérite mieux qu’une réforme comptable, ne serait-ce que par respect pour les 3 millions de bénévoles qui s’impliquent au quotidien auprès de nos enfants (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM), pour les milliers d’heures que passent nos sportifs à s’entraîner pour faire briller la France, ainsi que pour nos éducateurs qui participent à l’éducation et au bien-être du plus grand nombre.L’approche comptable n’est évidemment pas celle choisie par le Gouvernement. Je l’ai toujours affirmé et je le répète, ma méthode repose sur l’écoute, le dialogue et le travail concerté. Je ne passerai jamais en force. Aucun cadre technique ne sera donc détaché d’office. (M. Jimmy Pahun applaudit.)J’ai pris la décision d’ouvrir très rapidement une large concertation sur la question des moyens humains dans ce nouveau modèle. Les sujets de l’éthique, la transparence des flux financiers, l’intégrité du statut de l’entraîneur et la place de sportifs au sein des fédérations doivent y être abordés. Les CTS sont au cœur de ces préoccupations et je souhaite qu’ils s’engagent sur ces sujets.Je conçois ce dialogue sans tabou. Chacun pourra y apporter ses propres sujets et faire valoir sa vision dans un cadre apaisé et sincère.Dans cette perspective, je désignerai très prochainement deux tiers de confiance. Ils seront les garants de ce que chacun pourra être entendu et qu’aucun sujet ne sera éludé ni aucune piste de progrès écartée. Ils me remettront un rapport dans le courant du mois d’octobre. Je n’arbitrerai qu’après avoir pris connaissance de leurs préconisations.Je vous le redis, ma méthode est fondée sur le dialogue et elle le restera. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Vote solennel
M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle le vote par scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (no 1839).
Vote sur l’ensemble
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 541 Nombre de suffrages exprimés 423 Majorité absolue 212 Pour l’adoption 361 Contre 62
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Olivier Becht applaudit également.)
M. le président (UDI-AGIR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de transformation de la fonction publique (nos 1802, 1924).
Discussion des articles (suite)
M. le président (UDI-AGIR). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 28.
Article 28 (suite)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (GDR). L’alinéa VI bis nouveau de cet article, introduit par un amendement du Gouvernement, prévoit que des fonctionnaires peuvent être détachés d’office dans les conditions prévues à cet article.Cet amendement visait, nous le savons, les conseillers techniques sportifs – CTS –, fers de lance d’une politique publique du sport. Ce sont des fonctionnaires qui, grâce à ce statut, ont reçu une formation de très haute qualité, initiale et continue. Au sein du mouvement sportif, ils sont indépendants par rapport aux directions fédérales, ce qui leur permet de faire rayonner la qualité de leur entraînement, de porter une éthique, une morale dans le développement des pratiques sportives et leurs conditions.Madame la ministre des sports nous assure qu’aucun détachement ne sera imposé. Mais tel qu’il est rédigé, cet article le permet.
Mme Marie-George Buffet (GDR). Demain, une autre personne aura peut-être une attitude différente et se servira de cet article pour imposer un détachement d’office.D’autant que la question n’est pas seulement comptable puisqu’il est prévu que l’État, en cas de détachement des CTS dans une fédération, couvre de manière pérenne les frais pour la fédération. En réalité, derrière cet article se cache l’extinction d’un corps, celui des CTS.
Mme Marie-George Buffet (GDR). D’ailleurs, plus aucun concours ne sera organisé et une partie des CTS sera détachée dans les fédérations. Progressivement, comme dans certaines entreprises publiques, les personnes sous statut deviendront minoritaires, face à des entraîneurs formés on ne sait où et salariés des fédérations.
Mme Marie-George Buffet (GDR). C’est donc bien l’extinction d’un corps qui est visée.Du reste, le Premier ministre a évoqué, tout à l’heure, les projets de circulaire : une phrase très claire y vise la fin du ministère de la jeunesse et des sports, puisqu’il y est question de recentrer les missions « Sport, jeunesse et vie associative », de les rapprocher de l’éducation nationale et de préparer la mise en œuvre du service national universel. Les missions propres aux CTS sont complètement gommées. C’est cela que nous contestons en demandant la suppression de l’article 28. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et LR. – M. Max Mathiasin applaudit également.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. Olivier Dussopt. Les interventions sur l’article 28 ont été nombreuses. Elles appellent des réponses, tant sur l’objet de l’article et l’alinéa 11 que sur la question des conseillers techniques sportifs, même si celle-ci relève, non pas de mon champ de compétence, mais de celui de ma collègue Roxana Maracineanu.L’article 28, dans sa rédaction initiale, met en place la nouvelle modalité de détachement : le détachement d’office ou détachement automatique. Le détachement a toujours existé et des agents publics de l’administration ont déjà accepté un détachement auprès de structures privées, principalement des entreprises, en particulier dans le cadre des externalisations. L’exemple le plus simple est celui d’une délégation de service public pour la gestion d’un restaurant scolaire ou d’un restaurant collectif.Selon le droit actuel, les agents contractuels de droit public d’un service faisant l’objet d’une externalisation sont obligés d’accepter le détachement auprès de l’opérateur privé, alors que les agents titulaires ont un droit d’option qui leur permet de le refuser. Cette situation pose une difficulté, qui a été soulignée par de nombreux employeurs publics, en matière de gestion, dans la mesure où, pour reprendre l’exemple du restaurant collectif, on peut, sans caricaturer, se retrouver avec des cuisiniers sans cuisine, si tous les agents titulaires refusent le détachement.
M. Olivier Dussopt. Tout d’abord, les garanties sont renforcées pour les agents par rapport au détachement classique, avec le maintien de la rémunération – il est bon de rappeler cette évidence. De plus, si les salariés du secteur privé qu’il rejoint sont, à compétences et fiche de poste égales, mieux payés que l’était cet agent dans le secteur public, il verra sa rémunération alignée vers le haut. Ainsi, la garantie salariale de l’agent public détaché fonctionnera dans les deux sens : maintien de la rémunération si les salariés du privé sont moins bien payés et, dans le cas contraire, alignement vers le haut.Autre garantie, l’agent public détaché d’office sera assuré d’occuper la même fonction pendant toute la durée du détachement ou de l’externalisation. Nous avons également maintenu – autre évidence à souligner – l’avancement et la promotion de l’agent. Nous avons prévu que, si cet agent, qu’il soit contractuel ou titulaire, candidate à un poste public devenu disponible et qu’il est retenu, il réintégrera quasi automatiquement l’administration sans préjudice pour sa carrière : ainsi, son retour dans l’administration se fera à déroulement de carrière égal.Autre garantie encore, si l’agent public souhaite intégrer la structure privée dans laquelle il aura été détaché, il sera éligible à l’indemnité de départ volontaire. En cas de démission de la fonction publique, il pourra ainsi bénéficier de cette indemnité.Telles sont les conditions du régime de détachement d’office. C’est, je le répète, un régime plus protecteur pour les agents que le régime du détachement classique, même s’il accompagne, c’est vrai, une éventuelle externalisation décidée par une autorité publique. On a le droit de considérer comme foncièrement négatives les externalisations – c’est un débat. Elles sont toutefois autorisées par la loi et peuvent être mises en œuvre dans le respect à la fois de la volonté politique des autorités administratives et du principe de libre administration des collectivités.En commission des lois, j’ai présenté, au nom du Gouvernement, un amendement visant à élargir le dispositif du détachement d’office, en plus des entreprises privées, à des organismes privés à but non lucratif ou n’ayant pas le statut d’entreprise. Je le précise d’emblée pour ne pas être accusé de retenir les mots : ces organismes pourront être des fédérations sportives, des associations régies par la loi de 1901, des mutuelles ou des organismes à but non lucratif intervenant dans le domaine sanitaire et social. L’alinéa 11 de l’article 28 ne vise pas uniquement la situation des CTS.Le Premier ministre a, par exemple, évoqué il y a quinze jours, en Charente, la possibilité de confier la gestion de maisons de services au public à des mutuelles – il a cité la Mutualité sociale agricole. J’ai eu moi-même l’occasion d’inaugurer une maison de services au public gérée, à titre expérimental, par une fédération départementale des Familles rurales, qui accueille le public dans les mêmes conditions qu’un service public et qui pourrait bénéficier de détachements.
M. Olivier Dussopt. J’en viens aux CTS. Lors des questions au Gouvernement, ma collègue ministre des sports a pris un double engagement au nom du Gouvernement, que je rappelle devant vous. Elle s’est, tout d’abord, engagée à organiser une concertation longue avec les fédérations et des tiers de confiance. Et si les commissions compétentes la convoquent, elle répondra à toutes les questions qui lui seront posées sur le sujet.
M. Fabrice Brun (LR). Vous êtes en train de tuer les fédérations sportives !
M. Olivier Dussopt. Ensuite, elle s’est engagée, et avec elle le Gouvernement, à ce qu’aucun conseiller technique sportif ne soit concerné par le dispositif du détachement d’office.Madame Buffet, je comprends vos craintes : si l’engagement est pris, qui nous assure, en effet, que, dans trois, cinq ou dix ans, un autre gouvernement ne mettra pas en œuvre une autre politique ? Une telle incertitude, vous le savez, est inhérente à toutes les décisions publiques. Les lois peuvent être modifiées par d’autres lois ; il en est de même des cadres. Le cadre que nous prévoyons pour le détachement d’office sera, je le souligne à nouveau, plus protecteur pour les agents concernés.Nous proposons, par ailleurs, je le répète, que ce détachement concerne, non seulement les entreprises privées, mais également des organismes à but non lucratif ou n’ayant pas le statut d’entreprise. Je n’ai aucune légitimité pour mener pleinement le débat sur les CTS, la politique du sport et sa conception ne relevant pas de ma compétence. Je suis, en revanche, garant, comme ma collègue ministre des sports, de l’engagement du Gouvernement que cette disposition ne concernera pas les conseillers techniques sportifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 162, 550 et 726, qui visent à supprimer l’article.Je vous rappelle que, sur ces amendements identiques, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 162.
M. Stéphane Peu (GDR). Cette disposition du texte, qui vise à fluidifier la gestion des agents publics, est dans la droite ligne d’un choix politique – vous l’avez du reste souligné. Sous l’injonction de la Cour des comptes à comprimer les dépenses publiques, le Gouvernement poursuit une logique d’externalisation des prestations en régie vers la concession, c’est-à-dire vers la privatisation qui permet aux sociétés concessionnaires de percevoir leur dîme. Le texte prévoit alors logiquement le détachement automatique des agents publics de la régie vers la concession, c’est-à-dire vers la sphère privée. Cette fluidification aboutit donc à une privatisation. Celle-ci, assurément, est parfois choisie par décision politique, comme vous l’avez rappelé, dans le cadre de la libre administration des collectivités. Elle est toutefois de plus en plus subie par des élus qui doivent faire face au manque de moyens que vous ordonnancez.Je tiens à appeler votre attention sur le fait que l’externalisation mécanique des fonctionnaires entraîne une perte d’expertise nette pour les collectivités. Alors que nous venons de voter la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, le contexte dans lequel se retrouvent les services publics de l’État comme ceux des collectivités est celui d’une perte sèche en matière d’expertise. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC. – M. Maxime Minot applaudit également.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 550.
Mme Michèle Victory (SOC). Il vise la suppression de tout l’article et pas seulement de l’alinéa 11, dont il a été beaucoup question hier.L’article 28 prévoit le détachement d’office d’un fonctionnaire dans le privé en cas d’externalisation de son service ou de ses missions, dans le cadre d’un CDI. Parce qu’il a choisi d’être fonctionnaire et qu’il est lié d’un commun accord par l’adhésion aux valeurs de service public et d’intérêt général, un fonctionnaire doit avoir la possibilité de refuser son détachement auprès d’une personne morale de droit privé en cas d’externalisation de son emploi. Le contraindre au détachement revient à nier les principes fondamentaux sur lesquels repose la fonction publique, qui est une fonction publique de carrière.Ce changement d’orientation et de philosophie est énorme au regard du contrat passé entre le fonctionnaire et l’État, alors que cet engagement réciproque devrait être respecté. Le Gouvernement justifie cet article par l’existence de situations spécifiques au sein de certaines collectivités qui externalisent des services, vous venez de nous le rappeler, monsieur le secrétaire d’État. Sans contester l’existence de telles situations, il n’y a aucune raison d’étendre cet article à tous les employeurs publics.Vous nous assurez que le dispositif ne concernera pas les CTS.
Mme Michèle Victory (SOC). Il n’empêche que, comme un grand nombre de mes collègues l’ont souligné hier soir, ces détachements d’office iront, dans certains cas, à l’encontre de la bonne mise en œuvre des politiques publiques. Ils pourraient affecter d’autres domaines, comme la culture ou l’éducation. Cette éventualité nous inquiète, comme elle inquiète les syndicats.De plus, ce n’est pas entendre le désarroi des fonctionnaires, face à l’évolution de leurs missions et de leurs métiers, que de leur apporter une telle réponse. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 726.
Mme Danièle Obono (FI). Il vise, lui aussi, à supprimer l’article 28, qui prévoit la mise en place d’un cadre juridique permettant le détachement d’office de fonctionnaires, ensuite embauchés en CDI par la nouvelle structure liée par un contrat de délégation de service public. Le ou la fonctionnaire perdrait alors, de fait, les avantages en matière d’avancement et de rémunération qu’il ou elle avait en tant que fonctionnaire pour une même activité, et ne bénéficierait pas automatiquement d’un droit au retour dans le public, c’est-à-dire à son statut de fonctionnaire.Nous estimons que tout, dans cet article, est fait pour faciliter la privatisation d’un service public, en créant une situation où les fonctionnaires se voient transformés en salariés en CDI, bénéficiant alors de conditions matérielles générales bien moindres, malgré les dénégations du secrétaire d’État.Un alinéa a suscité la mobilisation, que nous saluons, du monde sportif, car il remet en cause le statut des conseillers techniques sportifs.La ministre a eu beau parler d’une concertation avec l’ensemble des acteurs et des actrices, cela est contradictoire avec le fait de faire voter en l’état cet article qui prévoit, noir sur blanc, la remise en cause de ce statut. Voilà bien une politique de Gribouille ou hypocrite : on prétend dialoguer, alors que la décision est prise et que les personnels seront mis devant le fait accompli. Ils n’auront plus qu’à négocier les conséquences d’une décision prise au détriment de l’ensemble des agents.Nous maintenons cet amendement de suppression et appelons le Gouvernement à revenir à la raison sur ce sujet.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme Émilie Chalas (LAREM). Externaliser est un choix politique, ce n’est pas la loi – pas cette loi – qui en décide. Cet article est fait pour faciliter le recours, par l’employeur public, au détachement, procédure qui est d’ores et déjà permise. Il vise aussi à sécuriser, conformément à la logique dans laquelle il s’inscrit : libérer et protéger.Trois dispositifs très importants permettront d’accompagner les agents publics concernés par cette possibilité de détachement d’office. Premièrement, ils disposeront d’un salaire au moins équivalent à celui qu’ils avaient dans le public, et, grâce à un amendement du groupe Libertés et territoires adopté en commission, au moins équivalent à celui auquel ils pourraient prétendre dans le privé. Deuxièmement, alors que les fonctionnaires détachés ne bénéficient aujourd’hui d’aucun avancement de carrière, celle des fonctionnaires détachés d’office continuera à avancer. Ainsi, s’il est détaché d’office pendant dix ans, à son retour, sa carrière aura évolué au niveau qu’il pouvait envisager dans le public. Troisièmement, il sera réintégré de plein droit, non seulement à la fin du dispositif – cela va de soi –, mais aussi en cas de licenciement.Le détachement d’office permet donc d’accompagner les choix d’externalisation des décideurs publics. Ces choix politiques peuvent être considérés comme bons ou mauvais, quoi qu’il en soit cette mesure permet surtout de protéger les agents dans ces circonstances, et je la crois très équilibrée. S’agissant des CTS, la ministre des sports a été très claire. Comme vous, j’ai entendu son engagement de ne pas appliquer le détachement d’office aux CTS, et de lancer une concertation, dont le bilan sera tiré en octobre.Enfin, comme toute disposition visant à modifier l’organisation des services administratifs, elle fera l’objet d’un examen en comité social et donnera lieu à des travaux préparatoires et à des discussions. Quiconque a eu une expérience dans les collectivités territoriales sait que, dans le cadre d’un projet de délégation de service public, le périmètre de l’équipe fait l’objet d’un dialogue avec les agents. Ce dispositif de détachement d’office est particulièrement attendu dans les collectivités territoriales, pour que les élus et les exécutifs puissent décider, en leur âme et conscience, en pleine responsabilité, de procéder ou pas à des externalisations.Avis défavorable à ces amendements de suppression.