« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 13 février 2019 (1e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Après l’article 1er(suite)
Mme Mireille Clapot (LAREM). Soixante députés ont cosigné l’amendement présenté par Mme Rossi, qui préconise d’inculquer dès le plus jeune âge non seulement des gestes élémentaires de premier secours, mais des réflexes de citoyen.
Mme Mireille Clapot (LAREM). En effet, en apprenant dès l’enseignement élémentaire que l’autre, le voisin, le camarade avec qui on s’est peut-être disputé à la récréation, peut être secouru, protégé, sauvé même, on entre dans une démarche très vertueuse pour la relation aux autres.En délivrant le diplôme PSC1, on valorise et on déclenche des réflexes de citoyen.
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Cet amendement me semble extrêmement important. J’étais formatrice de premiers secours lorsque j’étais enseignante, et nous manquions cruellement de professeurs formateurs. Plutôt que de passer par la Croix-Rouge ou le Secours populaire, il faudrait utiliser les formations existantes et les inscrire dans la formation initiale des enseignants, de manière à ce qu’une réelle sensibilisation soit assurée dans les établissements du primaire par les enseignants, formés et formateurs, et non par la Mutuelle d’assurance des instituteurs de France, la MAIF, même si elle le fait très bien.Presque de bon sens, cet amendement va dans la même direction que la politique déjà mise en place. Il suffit juste de donner un petit coup de pouce, en intégrant ces gestes à la formation de tous les enseignants, afin que l’éducation nationale s’approprie cette formation, essentielle pour le citoyen et dans la vie quotidienne. Lorsque quelqu’un s’effondre d’une crise cardiaque, agir dans les deux minutes assure 90 % de survie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Nadia Essayan (MODEM). Nous n’avons pas déposé d’amendements similaires, car nous envisagions d’intégrer cette formation au SNU, initiative très importante que nous saluons. Mais après avoir écouté les députés appartenant à différents groupes, nous soutiendrons ces amendements.
Mme Nadia Essayan (MODEM). Dispenser plus tôt la formation aux gestes de premier secours pourrait être intéressant pour la santé de nos enfants et celle de nos concitoyens. Il s’agit également d’un geste civique, qu’il serait important d’intégrer aux cours d’instruction civique.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme Michèle Victory (SOC). Nous sommes à peu près tous d’accord pour reconnaître que cette formation rejoint les savoirs fondamentaux. Une nouvelle fois, les lycées professionnels sont avant-gardistes, car des formations diplômantes, dispensées par de vrais formateurs, existent dans la plupart d’entre eux depuis plusieurs années. Après avoir été sensibilisé plus jeune, il est possible de mettre ces gestes en pratique entre 15 et 18 ans.
M. Frédéric Reiss (LR). Le groupe Les Républicains est également sensible à ce sujet important. Nous avons bien entendu les explications de M. le ministre sur la montée en puissance du dispositif de formation aux gestes de premier secours dans les écoles, les collèges et les lycées. Des services départementaux d’incendie et de secours – SDIS – et des chefs d’établissement prennent des initiatives, témoignant que beaucoup est déjà fait.Nous soutiendrons cet amendement visant à délivrer une attestation, comme il en existe pour la sécurité routière.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Anne-Christine Lang, rapporteure.
Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Nous partageons tout ce qui a été dit sur la nécessité de suivre une formation aux premiers secours. Les témoignages apportés sont d’ailleurs extrêmement éloquents. Nous partageons aussi la préoccupation exprimée et nous souhaitons que tous les élèves et tous les jeunes soient formés aux premiers secours.Cependant, il y a objectivement un problème de faisabilité : sait-on former au lycée, alors que les enseignants sont déjà extrêmement sollicités sur les temps scolaire et périscolaire par des opérations de sensibilisation à divers sujets fondamentaux ?
Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Les établissements disposent d’assez peu de temps libre dans la journée pour assurer des formations complémentaires. Tout en répétant que nous attachons une importance considérable à ce sujet, il me semble que la proposition faite par le ministre de former l’ensemble d’une classe d’âge dans le cadre du SNU – ce que l’on sait faire, parce que l’on dispose de plus de temps et de personnes – répond à cette préoccupation commune.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). J’ai déposé un amendement identique au projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, afin que le compte personnel de formation puisse financer cet apprentissage. On m’a répondu que ce n’était pas possible, mais que le sujet était important. On me fait toujours la même réponse ! Cela fait dix-sept ans que l’on me dit que le sujet est important et que l’on va le prendre à bras-le-corps, mais cela fait dix-sept ans qu’on ne le fait pas !
M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). Tous les groupes approuvent l’idée de dispenser cette formation dès le plus jeune âge, afin que les enfants connaissent les rudiments des premiers secours. Que vous vouliez poursuivre cette formation avec d’autres dispositifs est une très bonne chose, mais commençons par la classe d’âge scolarisée dans les premier et second degrés. Tout le monde est d’accord sur ce point dans cet hémicycle. Pour ne pas être battu, monsieur le ministre, changez d’avis ! (M. Christophe Naegelen applaudit.)
M. Jean-Michel Blanquer. Nous pourrions raisonner de cette façon sur beaucoup de sujets, monsieur le député, et, à la fin, nous aurions le code de l’éducation du paradis, mais il faudrait trouver la personne capable d’installer le paradis.
M. Jean-Michel Blanquer. Nous ne pouvons pas toujours tout faire tout de suite. Je suis dans le rôle ingrat, puisque j’approuve bien entendu tout ce qui a été dit. Nous souhaitons que tous les élèves reçoivent une formation au secourisme : on ne peut d’ailleurs pas me soupçonner de ne pas y être favorable, puisque j’ai installé les formations les plus volontaristes dans ce domaine lorsque j’étais recteur de l’académie de Créteil.Oui, il faut aller vers la généralisation de la formation au secourisme, mais, comme je l’ai dit, peut-être pas assez clairement, nous sommes engagés dans un plan de ce type. Celui-ci a pour horizon 2022, car nous sommes obligés de faire preuve d’un certain réalisme en matière de formation des formateurs. La dernière phrase fixant à la rentrée 2019 l’obligation d’enseigner les gestes élémentaires de premier secours est l’élément dissuasif de votre amendement.
M. Jean-Michel Blanquer. Effectivement, ce pourrait être une solution. Notre plan se fixe l’horizon 2022 pour arriver au même objectif. Il serait toujours possible d’en accélérer le déploiement, mais je ne souhaite pas inscrire dans le code de l’éducation une disposition que nous ne serions pas capables de mettre en œuvre, quand bien même nous sommes convaincus par l’objectif.Ce ne sont pas des phrases en l’air : nous avons entamé ce processus, qui suivra les trois temps que je viens d’indiquer.À cet égard, le SNU revêt une importance toute particulière, car il constitue un moment pleinement adapté à cette formation. L’amendement comporte donc un risque de désorganisation du processus tel qu’il est enclenché.Je prends bien sûr note de votre impatience – au bon sens du terme –, monsieur Vercamer. Elle est légitime. Elle devrait pouvoir se travailler.Toutefois, je suis mal à l’aise à l’idée d’accepter l’amendement tel quel, en raison du délai qu’il fixe. Il convient de procéder à une réelle instruction, centrée sur les dates d’entrée en vigueur des dispositions proposées, afin de déterminer dans quelle mesure nous pouvons vous donner partiellement satisfaction.
M. Jean-Michel Blanquer. Je maintiens mon avis défavorable, assorti des explications qui précèdent. Je veux bien prendre l’engagement devant vous, mesdames et messieurs les députés, de procéder à la généralisation proposée au cours du quinquennat. Cette position est réaliste. Bien entendu, l’adopter n’enlève rien à l’impératif catégorique qui sous-tend les deux amendements.
M. Aurélien Pradié (LR). C’est toute la différence entre la pratique et la politique !
(Les amendements nos 635 et 439, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 338.
Mme Béatrice Piron (LAREM). Comme chacun ici, je suis très impliquée dans la promotion de la formation aux gestes qui sauvent et aux premiers secours. Toutefois, l’objet de mon amendement est un peu différent.Tout d’abord, je tiens à saluer les progrès réalisés par l’éducation nationale depuis 2016, ainsi que les actions qu’elle a entreprises. Citons notamment le programme APS – Apprendre à porter secours – proposé à l’école primaire et le module « Gestes qui sauvent », initialement créé par les sapeurs-pompiers après les attentats de 2015 et désormais proposé par l’éducation nationale.L’an dernier, plus de 400 000 élèves de troisième ont reçu cette formation. Nous nous approchons à grands pas de l’objectif clairement défini à l’article L. 312-13-1 du code de l’éducation, qui dispose que « tout élève bénéficie […] d’une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours. » Ce point est essentiel.Dans chaque académie, des enseignants ainsi que des infirmiers sont d’ores et déjà formés à cet effet et capables de dispenser cette formation. J’ai moi-même trouvé, sur le site internet du ministère, le guide pédagogique intitulé « Les gestes qui sauvent ». Très bien fait, il indique que les enseignants peuvent la dispenser s’ils sont titulaires d’un certificat prévention et secours civiques de niveau 1 – PSC1 – datant de moins de trois mois et s’ils ont été formés à cet effet.Le premier objectif de l’article L. 312-13-1 du code de l’éducation est bien de faire en sorte que chaque jeune bénéficie d’une initiation en la matière. Toutefois, cet article comporte une seconde phrase selon laquelle « cette formation ne peut être assurée que par des organismes habilités ou des associations agréées ».Or certains enseignants et certains personnels de l’éducation nationale dispensent d’ores et déjà cette formation. Il n’est pas obligatoire de recourir à des organismes habilités ou à des associations agréées pour ce faire. Le module « Gestes qui sauvent » donne lieu à la délivrance d’une attestation distincte du certificat PSC1, lequel sera obtenu ultérieurement dans le cadre du SNU.Cet amendement vise à élargir un peu le champ de l’article L. 312-13-1 du code de l’éducation, afin de conférer à l’éducation nationale la capacité de former elle-même bien plus d’élèves de troisième qu’elle n’en forme à l’heure actuelle. Telle quelle, sa rédaction impose de recourir à des organismes extérieurs, ce qui induit des dépenses inutiles.
Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Cet amendement a été repoussé en commission, car il nous semblait important de veiller à ce que les organismes dispensant la formation aux premiers secours soient habilités à le faire. Nous tenions à être certains qu’elle soit dispensée par des gens compétents. Nous tenions également à nous assurer de la qualité de la formation des formateurs.À l’issue de nos échanges – notamment après avoir entendu le témoignage de Mme Rilhac, qui laisse penser qu’il existe des formations de qualité destinées aux enseignants, lesquels pourraient donc former eux-mêmes les élèves aux premiers secours, ce qui était initialement notre préoccupation –, j’émets un avis favorable à l’amendement.
M. Jean-Michel Blanquer. J’émets un avis favorable, exactement pour les mêmes raisons, que je ne développerai donc pas davantage. Nous devons suivre la direction que j’ai eu l’occasion de préciser lors de l’examen des deux amendements précédents.Que chacun soit persuadé que la direction est prise. L’objectif est de réussir la formation de toute une génération en la matière d’ici la fin du quinquennat. Cet amendement permet d’accentuer l’évolution en ce sens. (Mme Monique Limon applaudit.)
(L’amendement no 338 est adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement no 118.
Mme Frédérique Meunier (LR). Notre collègue Pauget en est le premier signataire. Au moment où notre pays voit certains de ses enfants se détourner des valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité qui fondent notre République, il est essentiel et urgent de les réaffirmer au sein de l’école – soit, pour les plus jeunes, dès l’enseignement du premier degré.L’école doit être le lieu où se forme le sentiment d’appartenance à notre communauté nationale et à la République française. Le socle commun de connaissances est fondateur. Il doit prendre une part plus importante dans notre système éducatif par le biais de mesures simples, efficaces et rapidement applicables, permettant la transmission à nos enfants – dès le plus jeune âge – de l’attachement aux symboles républicains fondant notre démocratie.Ainsi, l’étude de la laïcité, qui se trouve au cœur de notre tradition républicaine, doit s’inscrire dans le cadre de l’acquisition d’un savoir fondamental et renforcer l’adhésion aux valeurs républicaines. Elle doit prendre une part plus importante dans l’enseignement civique et moral.Il convient donc de l’inscrire précisément dans les programmes scolaires du premier degré. Une telle mesure permettrait d’améliorer l’observation par les élèves des règles de vie en société ainsi que l’acceptation des principes clairement définis par la loi à ce sujet. Elle contribuerait ainsi à sauvegarder la spécificité du modèle républicain français.
Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Nous avons eu l’occasion, hier et avant-hier, d’aborder le sujet – en effet essentiel – de l’appartenance à la communauté nationale et de dire toute l’importance que nous attachons au drapeau français, à la devise républicaine et à l’hymne national. Avis défavorable.
M. Jean-Michel Blanquer. À mes yeux, l’amendement est satisfait. La question de la laïcité est omniprésente dans les recommandations pédagogiques. Elle a même été nettement réaffirmée récemment. Avis défavorable.
(L’amendement no 118 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 74.
M. Dino Cinieri (LR). Il m’a été inspiré par de nombreuses familles, dont les parents estiment qu’ils doivent être les premiers éducateurs de leurs enfants et qu’il convient, à ce titre, d’exclure l’éducation affective et sexuelle de l’enseignement moral et civique.
Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Je partage l’avis unanime selon lequel nos débats doivent être les plus apaisés et les plus consensuels possibles et fuir toute polémique inutile. Toutefois, il est des sujets à propos desquels on ne peut pas laisser passer l’occasion de réaffirmer certains principes. (M. Stéphane Testé applaudit.)Cet amendement, qui vise tout bonnement à supprimer l’éducation sexuelle à l’école, m’a laissée pantoise, tout comme les propos tenus en commission tendant à établir un lien entre l’éducation sexuelle dispensée à l’école et l’augmentation du nombre d’agressions à caractère sexuel.Contrairement à vous, monsieur Cinieri, je pense que l’éducation sexuelle doit être dispensée tout au long de la scolarité, dans le respect de l’âge et de la maturité des enfants, afin de leur apprendre à connaître leur corps ainsi que celui de l’autre et à respecter autrui.J’ajoute qu’à l’heure où les relations entre garçons et filles semblent s’être beaucoup dégradées dans de nombreux établissements scolaires – souvent au détriment des filles, il faut le dire –, où la lutte contre le harcèlement à l’école est une priorité et où la pornographie inondant les smartphones de nos enfants – de plus en plus jeunes – constitue bien souvent leur première approche de la sexualité, il est plus que jamais urgent de renforcer l’éducation sexuelle à l’école, dans le respect de l’autre – notamment des filles – ainsi que l’égalité des sexes.Avis très défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et SOC. – M. Bertrand Pancher applaudit également.)
M. Jean-Michel Blanquer. Monsieur Cinieri, j’ai donné tous les arguments tout à l’heure. Je lance un appel à la raison, non seulement sur le fond mais aussi sur l’horloge. Avis défavorable.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (FI). Je serai bref. Cette intervention est symbolique, car le débat est d’importance.Comme vous l’avez indiqué, madame la rapporteure, à l’heure de la marchandisation des corps, devant la facilité avec laquelle la pornographie s’introduit dans la vie des jeunes et la banalisation des violences sexuelles, il est plus que jamais nécessaire d’aborder ces sujets si intimes dans le cadre de l’éducation nationale, qui est précisément le lieu où ils peuvent l’être avec l’apport de la science et un regard laïc. Cet enseignement doit donc être dispensé. Le maintenir est une bonne chose. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 74 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 1068.
Mme Elsa Faucillon (GDR). C’est bien volontiers que je défends cet amendement déposé par notre collègue Gabriel Serville. Sensible au rappel de l’horloge, je me contenterai d’indiquer que Mme la rapporteure, en refusant l’amendement qui vient d’être présenté, l’a on ne peut mieux défendu.Il vise à compléter les dispositions du code de l’éducation relatives aux séances annuelles d’information et d’éducation à la sexualité et à la vie affective en prévoyant expressément que celles-ci incluent l’éducation à l’égalité des sexes et à la lutte contre les discriminations sexuelles et genrées.Je n’en dis pas plus. Les arguments que vous avez développés, madame la rapporteure, au sujet de la dégradation des relations entre garçons et filles et de l’importance prise par le numérique, qui fait que les enfants sont confrontés à cette question même si les parents ne souhaitent pas l’aborder à la maison, démontrent qu’elle relève bien des missions de l’école. Ce point me semble essentiel.
Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Je partage vos préoccupations, chère collègue, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler. Toutefois, votre amendement est satisfait par l’article L. 312-17-1 du code de l’éducation, dont la première phrase dispose : « Une information consacrée à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple est dispensée à tous les stades de la scolarité ». Avis défavorable.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Le débat me semble intéressant. Informer les élèves au sujet de l’égalité entre garçons et filles et de la lutte contre les discriminations est une chose, établir un lien entre elles et la vie affective et sexuelle en est une autre.Je ne pense pas que l’amendement soit satisfait par les dispositions que vous venez d’évoquer, madame la rapporteure. Il ne porte pas uniquement sur l’égalité entre les filles et les garçons : il permet, par exemple, de lutter contre l’homophobie. L’évocation de la vie sexuelle et de la division genrée excède le cadre de l’information civique.
(L’amendement no 1068 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Les amendements nos 604 et 78 peuvent être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 604.
M. Frédéric Reiss (LR). J’ai tenu à le déposer à nouveau afin d’évoquer en séance publique la nécessité, pour nos jeunes, de bénéficier d’un sommeil de qualité et en quantité suffisante. Les professeurs de l’enseignement primaire et les directeurs d’école affirment souvent que le nombre d’enfants arrivant fatigués à l’école augmente.Entre trois et six ans, l’essentiel du sommeil – nous aborderons ce sujet lors de l’examen de l’article 2 – est certes nocturne, mais il comporte encore une part diurne. Les enfants de cet âge ont besoin d’une durée quotidienne de sommeil comprise entre onze et treize heures. De six à douze ans, cette durée est comprise entre neuf et onze heures.L’amendement vise à instaurer la délivrance régulière d’une information aux élèves, aux parents, aux enseignants et aux éducateurs au sujet du rôle fondamental d’un sommeil de qualité sur les performances physiques et intellectuelles des jeunes. (Mme Émilie Bonnivard et M. Maxime Minot applaudissent.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 78.
M. Dino Cinieri (LR). Je ne répéterai pas les propos que vient de tenir notre collègue Reiss et me contenterai d’évoquer le manque de sommeil de nos jeunes élèves et étudiants. Bien souvent, il découle d’un usage non maîtrisé des écrans, notamment ceux des ordinateurs, des tablettes numériques et des smartphones. Il importe de sensibiliser les parents au problème.
M. Jean-Michel Blanquer. C’est un sujet très légitime, très important ; vous avez raison de l’aborder. Mais, comme je l’ai dit depuis le début de nos débats, on ne peut pas surcharger le code de l’éducation.Permettez-moi en outre de faire remarquer – avec un brin de malice – que je vois là quelque contradiction avec vos propos d’hier sur le fait que l’école ne doit pas s’immiscer dans la vie des familles. Le sommeil, c’est typiquement quelque chose qui se passe à la maison, mais aussi typiquement un sujet dont l’école doit parler et qui entraînera des conséquences sur la vie des foyers. Je dis cela pour vous faire sourire – et accompagner mon avis défavorable. (Sourires.)
(Les amendements nos 604 et 78, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 21 et 132.La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 21.
Mme Annie Genevard (LR). Nous proposons de modifier la rédaction de l’article L.321-3 du code de l’éducation qui dispose, aujourd’hui, que la formation primaire dispensée dans les écoles élémentaires « assure conjointement avec la famille » l’éducation morale des enfants ; nous préférerions écrire qu’elle « accompagne les familles » dans cette éducation. Ces termes exprimeraient mieux la place que nous souhaitons voir réserver aux familles par rapport à celle qu’occupe l’éducation nationale.Le renforcement de la famille, cellule de base de la société aujourd’hui fragilisée, doit constituer une priorité de nos actions et de nos propos.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 132.
M. Xavier Breton (LR). L’article L. 321-3 du code de l’éducation dispose en effet que « la formation primaire dispensée dans les écoles élémentaires […] assure conjointement avec la famille l’éducation morale ». Il y a là une confusion. Les parents doivent au contraire être les premiers éducateurs de leurs enfants : c’est un principe auquel vous ne souscrivez pas, mais auquel nous sommes très attachés. C’est pourquoi nous proposons d’écrire que la formation primaire « accompagne » les familles dans l’éducation morale des enfants.Le système d’enseignement a toute sa place, mais il doit intervenir dans un second temps, et dans le respect de ce qui est dit en famille. Bien sûr, dans certains cas, les familles ne jouent pas leur rôle, et l’État doit les remplacer ; mais c’est exceptionnel.
Mme Nadia Essayan (MODEM). Il existe déjà, depuis de nombreuses années, des dispositifs d’accompagnement à la fonction parentale, notamment dans les quartiers prioritaires ; ils visent à épauler les familles dans leur mission éducative. Inutile d’en rajouter.
(Les amendements identiques nos 21 et 132 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 26 et 70.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 26.
M. Fabrice Brun (LR). Défendre cet amendement de Patrick Hetzel, dont l’expertise en matière d’éducation est reconnue, est pour moi un honneur.Les conditions d’attribution du diplôme national du brevet ne doivent pas être renvoyées à un décret : il revient au Parlement d’exprimer clairement les objectifs que la nation fixe à son système éducatif.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 70.
M. Dino Cinieri (LR). J’ajoute aux propos de mon collègue que ce dessaisissement du Parlement au profit du ministère de l’éducation nationale pourrait être interprété comme un encouragement pour ce ministère à se replier sur lui-même.
Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Avis défavorable. Vous souhaitez supprimer un alinéa de l’article relatif au diplôme national du brevet, mais vous ne proposez rien pour le remplacer.
(Le s a mendement s identiques no s 26 et 70, repoussé s par le Gouvernement, n e sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 327.
M. Alexis Corbière (FI). Cet amendement tend à intégrer aux enseignements scolaires l’éducation à la nutrition et à l’alimentation.Nous sommes d’accord sur l’importance de l’enjeu – il n’est que de rappeler l’aggravation des problèmes de surpoids. L’éducation à l’alimentation est indispensable ; souvent, nos enfants pensent que les poissons sont carrés et couverts de chapelure. (Sourires.) Ne riez pas : sans efforts de la part des parents, le rapport à l’alimentation peut devenir problématique, et c’est la santé des enfants qui est en jeu.Profitons donc des années d’éducation pour dispenser cet enseignement de base.
M. Jean-Michel Blanquer. Avis défavorable : c’est encore une fois un sujet essentiel, mais le raisonnement sera le même que celui qui a été tenu sur d’autres sujets essentiels.Nous sommes d’accord sur la direction dans laquelle nous devons aller. Je souligne que nous utilisons de plus en plus souvent l’expression « éducation artistique, culturelle et sensorielle », afin d’y inclure le goût et la nutrition. Cette idée est déjà à la base de programmes comme la Semaine du goût, par exemple.C’est un sujet qui concerne aussi les collectivités territoriales ; je sais que vous vous préoccupez beaucoup des cantines, tant sur le plan social que sur le plan de la qualité des repas.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (FI). Madame la rapporteure, on ne peut pas dire que cet amendement soit satisfait ; les dispositions en ce sens n’existent que pour les activités périscolaires.Monsieur le ministre, il ne s’agit pas seulement ici d’éduquer au goût, mais plus largement à l’alimentation, qui est le premier de nos médicaments. Les initiatives comme la Semaine du goût sont sporadiques ; elles dépendent du bon vouloir des équipes éducatives, mais aussi des moyens qui leur sont alloués, qui ne sont pas identiques sur tout le territoire.Par endroits, on peut d’ailleurs craindre que la faiblesse des ressources accordées n’ouvre la porte à des lobbies qui disposeraient, eux, de moyens importants ; certains pourraient dévoyer ces initiatives afin de servir des intérêts particuliers qui ne seraient pas ceux de nos enfants.Nous devons donc en parler sérieusement ; l’éducation à l’alimentation doit faire partie des programmes scolaires, peut-être dans le cadre plus vaste de l’éducation à la santé. C’est un enjeu majeur dans tous les pays où l’alimentation est devenue industrielle ; nos enfants sont touchés par l’épidémie de surpoids et d’obésité, puisque 17 % d’entre eux sont en surpoids et 4 % obèses. Cette situation, qui s’accompagne d’une déferlante de maladies chroniques, est le résultat de la déconstruction de nos savoirs historiques sur la bonne façon de se nourrir. (M. Michel Larive applaudit.)
(L’amendement no 327 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1002.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). On ne peut pas baisser les bras devant la violence à l’école. J’ai bien entendu vos réponses sur un prochain rapport, mais je vous avoue mon incompréhension. Au-delà de la gravité des actes commis, cette violence empêche une immense majorité des élèves de travailler dans des conditions sereines ; elle instaure un climat délétère dans les salles de classe. Il est urgent d’y remédier !Selon les chiffres donnés par le journal Le Parisien, 442 incidents graves ont été recensés en 2017. Cela va de l’insulte aux coups ; dans 80 % des cas, il s’agit de violences verbales, mais ces dernières ne doivent en aucun cas être minimisées. À l’époque, monsieur le ministre, vous aviez réagi avec force en affirmant qu’il fallait sanctionner sévèrement les auteurs de ces actes.Pourtant, le hashtag « pas de vague » a révélé que non seulement les chiffres diffusés par la presse étaient largement sous-estimés, mais que de surcroît beaucoup d’actes très graves étaient passés sous silence, y compris par les chefs d’établissement, afin de maintenir une certaine illusion de calme ou de bonne réputation de ces endroits. On ne peut donc qu’estimer désolant que ce projet de loi ne propose rien pour sanctionner sévèrement les violences commises à l’égard du personnel des établissements scolaires.Soutenir les enseignants dans ces moments difficiles est primordial pour établir cette relation de confiance que vous appelez de vos vœux.L’actualité vient encore, malheureusement, nous montrer l’urgence de traiter ce sujet. J’ai déjà mentionné dans cet hémicycle l’exemple d’un adolescent de 15 ans dont le père a roué de coups un enseignant, et qui pose tellement de problèmes dans son lycée que plusieurs élèves ont déjà quitté l’établissement pour cette raison. Sa punition ? Deux jours d’exclusion. C’est totalement inadapté.Il faut changer de façon de faire, et vite. Je propose donc de punir d’une amende les élèves – ou leurs responsables légaux – qui se rendent coupables d’injures ou d’agressions verbales à l’encontre des professeurs. La punition par l’argent n’est pas la première à laquelle on a envie de recourir, mais elle marquerait les élèves et pourrait les faire un peu réfléchir.
Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Avis défavorable, pour la raison que vous avez vous-même évoquée, madame la députée : un rapport, confié notamment à la rectrice Béatrice Gille, à Mme Lebrun, maire de Morlaix, et à notre collègue Stéphane Testé, se penchera très prochainement sur la question des sanctions pour absentéisme ou en raison de violences scolaires. Personne ne sous-estime la gravité de ce sujet, que le Gouvernement a choisi de prendre à bras-le-corps.
M. Jean-Michel Blanquer. Avis défavorable. Madame la députée, je ne retire rien de ce que j’ai dit ; nous voulons traiter le problème de façon sérieuse et complète, sur la base du rapport qui nous sera remis dans les jours à venir.Nous devons envisager ensemble trois enjeux : la sécurité des abords des établissements ; la responsabilisation des familles ; l’ouverture de structures destinées aux polyexclus. L’exemple que vous avez donné pourrait d’ailleurs entrer dans ce dernier cadre.Ce qui a été annoncé s’accomplira, et des mesures seront prises de façon approfondie et fine. Nous visons la rentrée 2019 : il n’y a aucune raison de se précipiter, mais il faut prendre les décisions indispensables pour devenir enfin efficaces. Nul ne sous-estime le fléau que vous dénoncez ; au contraire, nous voulons l’identifier pour montrer que la République est forte partout, y compris à l’école.
(L’amendement no 1002 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi d’un amendement no 403, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1146.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Il s’agit d’un amendement de ma collègue Marine Brenier, qui propose que les élus locaux ou nationaux aient la possibilité de participer aux cours d’instruction civique du deuxième cycle.L’instruction civique concerne désormais les élèves dès le CP, et il serait intéressant d’impliquer les élus dans cette éducation : ils pourraient évoquer leur rôle et leurs responsabilités, mais aussi présenter le fonctionnement des institutions et ainsi transmettre leur savoir aux futurs citoyens.Les programmes et l’organisation du système scolaire dépendant avant tout du ministère de l’éducation nationale, il est seulement envisagé ici de proposer des interventions bénévoles.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir le sous-amendement no 1146.
Mme Béatrice Descamps (UDI-AGIR). Ce sous-amendement propose d’élargir les possibilités d’intervention à tous les niveaux scolaires : école élémentaire, collège et lycée.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme Béatrice Descamps (UDI-AGIR). Ne connaissant pas cette possibilité, nombre d’enseignants et de directeurs d’établissement se demandent si cette participation ne leur sera pas reprochée. C’est pour cette raison que j’ai déposé ce sous-amendement.
(Le sous-amendement no 1146 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 403 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement no 521.
Mme Nicole Sanquer (UDI-AGIR). En déposant cet amendement, ma collègue Laure de La Raudière rappelle que nous vivons une époque totalement inédite, où chaque citoyen connecté peut entrer en contact avec le monde entier, soit pour exprimer ses idées, soit pour entreprendre une activité économique. Parce que le numérique réinvente la société, l’éducation ne saurait échapper à cette transformation en profondeur.Le présent amendement vise à introduire les humanités numériques dans l’enseignement au collège, en consacrant au moins la moitié du temps du cours de technologie à l’acquisition du socle de connaissances nouvelles que tous nos enfants doivent absolument maîtriser pour être des citoyens responsables de cette nouvelle société.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Fabrice Brun, inscrit sur l’article.
M. Fabrice Brun (LR). Permettez-moi tout d’abord, monsieur le ministre, de vous dire combien nous apprécions votre volonté de remettre les apprentissages fondamentaux au cœur de l’école de la République. Si, de temps en temps, nous sommes conduits à vous secouer un peu, il nous faut aussi reconnaître quand les choses vont dans le bon sens. Il est capital que nos enfants sachent lire, écrire, compter et respecter les autres.Puisque cet article traite de l’inclusion des élèves en situation de handicap, je voudrais évoquer quelques exemples concrets.J’ai rencontré cette semaine les parents d’élèves et le maire de la commune de Lalevade-d’Ardèche, un département que vous connaissez désormais bien.L’école de cette commune, qui compte quatre classes, s’est vu retirer un poste, car ses effectifs se trouvent en dessous du seuil décidé par le directeur académique des services de l’éducation nationale. Pour quatre ou cinq élèves qui manqueront à la rentrée prochaine, vous prenez une décision qui touchera d’abord les élèves les plus fragiles. je veux parler des neuf enfants en situation de handicap notifiés par la maison départementale des personnes handicapées. Telle est la réalité du terrain.La qualité de l’enseignement risque aussi d’être affectée par cette décision, qui fragilisera l’organisation de l’aide aux devoirs et remettra en cause la passerelle avec la crèche, un dispositif qui fonctionne bien dans cette petite commune d’un peu plus de 1 000 habitants. Nous sommes ici bien loin des froides statistiques départementales et nationales.De même, à Lablachère, la suppression d’un poste d’enseignant est envisagée, alors que la commune vient de financer l’extension et la rénovation de l’école sans aide de l’État.Faute de moyens, le réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté – RASED – ne peut offrir aucun accompagnement aux 107 enfants en difficulté de ce secteur des Cévennes ardéchoises.Alors, parlons d’inclusion dans ce projet de loi, et faisons des élèves les plus fragiles, souffrant de handicaps ou de difficultés scolaires avérées, une priorité de la Nation. (Applaudissementssur les bancs du groupe LR.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement no 832.
Mme Jacqueline Dubois (LAREM). Il a pour objectif de moderniser le langage utilisé dans le code de l’éducation, en tenant compte des observations du Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui nous incitent à abandonner le terme « inclusion » au profit de l’adjectif « inclusif », comme dans les expressions « environnement inclusif » ou « société inclusive ».
M. le président (MODEM). La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. Aurélien Pradié (LR). Vous avez évolué sur ce sujet, madame la députée. Il y a quelques mois, vous aviez contesté les termes « inclusion » et « inclusif ». Vous aviez d’ailleurs pris un exemple épouvantable en citant l’acception du terme en joaillerie, où « inclusion » est synonyme d’impureté dans une pierre.Il est assez simple de remplacer un mot par un autre – personne ne verra d’inconvénient à ce que nous préférions « inclusif » à « inclusion » ou « intégration » – mais ce n’est là qu’un millimètre du chemin que nous avons à parcourir dans ce domaine. Nous ne nous en tirerons pas à si bon compte : se donner bonne conscience en remplaçant un mot par un autre ne suffit pas.Reconnaissons sans polémique aucune combien ces discussions sont futiles. Nous allons passer plusieurs minutes à choisir entre ces différents termes, et j’y contribue, mais franchement, les familles qui nous regardent attendent autre chose que des discussions accessoires et sémantiques ! Pensez-vous qu’elles nous trouveront à la hauteur ?Vous pourrez choisir le terme que vous voudrez, nom ou adjectif qualificatif, cela ne changera rien à la réalité. Ces discussions sont même symptomatiques d’une manière très superficielle d’aborder le sujet. Car en dépit de cette petite victoire, nous n’aurons rien réglé à la situation dramatique des nombreuses personnes concernées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
Mme Jacqueline Dubois (LAREM). Lundi matin, alors que j’assistais à la restitution de la concertation « Ensemble pour l’école inclusive », ma voisine, mère d’enfant en situation de handicap et présidente d’une association de familles, a témoigné de sa satisfaction devant les conclusions de la concertation, les propositions du Gouvernement et les progrès accomplis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 832 est adopté et l’article 1er bis est ainsi rédigé.)
Après l’article 1erbis
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement no 443.
Mme Nicole Sanquer (UDI-AGIR). Près de 100 000 jeunes sont en décrochage scolaire chaque année. Même si le système éducatif français fait mieux que ses voisins européens dans ce domaine, nous ne pouvons nous satisfaire de ce résultat.Pour poursuivre la lutte contre le décrochage scolaire, cet amendement vise à inscrire dans la loi un statut du décrocheur scolaire permettant d’identifier celui-ci. Ce statut, ainsi que la transmission de coordonnées au ministère de l’éducation nationale, permettront d’aller plus loin.Ce dispositif ne vise pas à stigmatiser ces personnes, mais à les identifier afin de leur offrir des solutions adaptées.À titre d’exemple, le statut du décrocheur est inscrit dans la loi du pays relative à la charte de l’éducation de la Polynésie française. Toutes les personnes recensées peuvent bénéficier d’une carte de transport afin de suivre la formation proposée, ainsi que d’un repas par jour de formation.
Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Avis défavorable.Le décrochage scolaire ne concerne malheureusement pas uniquement les enfants de plus de seize ans.Par ailleurs, nous avons instauré en octobre 2010 un système de partage d’informations entre les principaux acteurs de la formation initiale et ceux de l’insertion professionnelle et sociale des jeunes. Il s’agit d’appuyer les plateformes locales de suivi et d’appui aux décrocheurs, qui reçoivent les informations utiles aux actions d’accompagnement de ces jeunes vers l’emploi ou la reprise d’une formation, en lien avec les missions locales et les établissements scolaires, de façon à favoriser le raccrochage scolaire.
(L’amendement no 443, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 351.
M. Loïc Prud’homme (FI). Il traite du contrôle continu dans la délivrance des examens nationaux, qui soulève deux problèmes majeurs.Tout d’abord, du fait de l’absence d’anonymat des résultats scolaires, les élèves sont soumis aux appréciations plus ou moins bonnes de leurs professeurs tout au long de leur cursus. Qui n’a pas subi les foudres d’un enseignant centré sur son savoir, qui n’appréciait pas ses résultats, son humour ou d’autres qualités peu reconnues par les professeurs ? (Sourires.) Je vois que vous n’êtes pas dénué d’humour, monsieur le ministre !Par ailleurs, les résultats peuvent être dénaturés puisque ce gouvernement, comme les précédents, instaure une compétition entre les établissements. Les équipes pourront être tentées, parfois inconsciemment, d’augmenter leurs résultats afin que leur établissement demeure compétitif – un terme que vous appréciez beaucoup – par rapport à ses voisins avec lesquels il est en concurrence.Le contrôle continu nous semble donc poser problème sous ces deux aspects ; il questionne une des notions fondamentales de l’école de la République, celle d’égalité.
Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Avis défavorable. Ce projet de loi ne traite ni des diplômes, ni des modalités de contrôle des acquis des élèves, qui ne relèvent d’ailleurs pas directement du domaine de la loi.Le nouveau baccalauréat tiendra compte à la fois d’épreuves terminales, de résultats en cours de formation et du livret scolaire, de façon à obtenir une vision de l’élève la plus globale possible, sans faire tout reposer sur les épreuves terminales.Alors que le contrôle continu provoque un réel émoi dans l’enseignement général, il ne suscite étrangement pas la même indignation dans l’enseignement professionnel, qui l’applique depuis des décennies…
M. Jean-Michel Blanquer. Avis défavorable. Ces débats ont eu lieu dans le cadre de la réforme du baccalauréat avec les différentes organisations syndicales et lycéennes.
M. Jean-Michel Blanquer. Outre les arguments de Mme la rapporteure, je voudrais rappeler que malgré ce que l’on en dit, la réforme du baccalauréat et les évolutions du lycée n’accentuent pas les inégalités. Elles viennent combattre à la racine des inégalités qui existent bel et bien.Les mêmes arguments avaient été invoqués pour les enseignements de spécialité. Chacun peut aujourd’hui constater que nous les avons implantés de façon volontariste dans les lycées les plus défavorisés.La note de contrôle continu, qui représentera 40 % de la note finale, sera composée à hauteur de 30 % des notes obtenues à des épreuves anonymisées portant sur des sujets nationaux. Contrairement à ce que vous avez dit, pour la première fois, un travail est réalisé afin d’objectiver la notation entre les établissements.Par ailleurs, c’est sur la base de ce contrôle continu subjectif dont vous donniez une description humoristique à l’instant que les élèves de terminale postulent pour une formation supérieure sélective, qui représente une part très importante de l’enseignement supérieur.Le problème peut exister, je ne le nie pas. Cependant, les règles du jeu que nous élaborons permettront d’objectiver davantage, tout en favorisant la continuité de l’enseignement et en évitant le bachotage : tout ne se jouera pas sur quelques jours d’examen.Donner au travail continu un rôle important va dans le sens de l’intérêt des élèves. Je pourrais citer de nombreux éléments à l’appui de mon propos, mais j’essaie d’être synthétique : notre intention est évidemment de combattre les inégalités. Dans ce domaine, le fait d’agiter des épouvantails contribue à accentuer les inégalités. Vos discours sont une partie de la question, pour ne pas dire du problème.Je vous donne un seul exemple avant de m’arrêter – on pourrait parler des heures de ce sujet. L’année dernière, vous et votre parti n’avez cessé de dire que Parcoursup allait accentuer les inégalités et que les lycéens des académies de Créteil et de Versailles accéderaient plus difficilement aux établissements d’enseignement supérieur de Paris. Puisque le dispositif n’avait pas encore été éprouvé, on pouvait vous croire.Désormais, nous connaissons les résultats de Parcoursup et il apparaît que les lycéens des académies de Créteil et de Versailles sont plus nombreux que l’année précédente à avoir pu accéder à des établissements d’enseignement supérieur à Paris. (Applaudissement sur les bancs du groupe LaREM.)J’ai rencontré récemment les proviseurs de Seine-Saint-Denis. À force de mettre dans leur tête que la réforme allait accentuer les inégalités, les élèves ont fini par le croire même si les chiffres disent le contraire. C’est cette autocensure qui accentue les inégalités.Il n’y a pas d’un côté un gouvernement qui prend ses responsabilités et de l’autre, une opposition qui peut dire ce qui lui passe par la tête, si vous me permettez l’expression. Nous portons tous une responsabilité. Je vous demande aujourd’hui de reconnaître, compte tenu des données dont nous disposons, que vos affirmations de l’année dernière n’étaient pas exactes, faute de quoi vos discours participent au creusement des inégalités là où notre action permet de les combattre. (Applaudissement sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Sabine Rubin (FI). Monsieur le ministre, les discours, je ne les crée pas, je relaie ceux des enseignants – de certains, je le reconnais – que vous dites avoir consultés, de même que les syndicats, pour préparer ce projet de loi.
Mme Sabine Rubin (FI). Je l’ai rappelé, l’ensemble des syndicats réunis au sein du Conseil supérieur de l’éducation ont rejeté votre projet de loi. Je me contente de relayer des informations…
Mme Sabine Rubin (FI). …je n’ai pas la prétention d’être une pédagogue.Les professeurs redoutent une évaluation perpétuelle qui, loin d’apporter aux élèves une détente, accentuera la pression qui pèse sur eux.
M. Bertrand Sorre (LAREM). C’est le cas dans les lycées professionnels !
Mme Sabine Rubin (FI). Les contraintes seront également lourdes pour les enseignants, qui s’interrogent : à quel moment pourront-ils faire cours, puisqu’ils devront constamment évaluer les élèves ?Enfin, une autre crainte concerne l’évaluation elle-même, qui pourrait être propre à chaque établissement afin de compenser les inégalités de niveaux entre établissements.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin (SOC). Je ne connais pas les chiffres que vous mentionnez, mais il est indiscutable que les jeunes, dans certains quartiers de la région parisienne, ont eu le sentiment d’être moins bien accueillis que par le passé dans les grands lycées parisiens. Il est possible que nombre d’entre eux aient été découragés par la longueur de la procédure et l’absence de réponse à leurs demandes et que, par conséquent, ils n’apparaissent pas dans les statistiques.Vous êtes parfaitement conscients du problème, puisque vous avez modifié le dispositif : ainsi, l’année prochaine, les trois académies de la région parisienne n’en feront qu’une. Dès lors que vous apportez un remède, c’est que vous reconnaissez l’existence d’un problème.
M. Jean-Michel Blanquer. Je suis tout à fait disposé à débattre de ce sujet, mais pas maintenant. Notre échange est très significatif. Il me donne l’occasion de souligner l’importance de l’autocensure. Vous savez combien l’état d’esprit compte en la matière. C’est la raison pour laquelle j’appelle à la responsabilité dans les discours. Les mots, qu’ils soient les vôtres ou les miens, jouent un rôle majeur. Si vous ancrez dans l’esprit des élèves que les réformes accentuent les inégalités, même lorsque ce n’est pas le cas, ils s’en persuadent et in fine, vous bridez leurs ambitions. C’est un fait.Les chiffres de Parcoursup sont à la disposition de tous : le nombre d’élèves issus des académies de Créteil et de Versailles et admis dans des établissements dans Paris a augmenté de 65 % par rapport à l’année dernière. C’est considérable.L’exemple que vous donnez, madame Pau-Langevin, est très intéressant à plusieurs égards. D’abord, nous avons toujours dit que le dispositif avait vocation à progresser perpétuellement – c’est vrai cette année et cela le sera certainement les années suivantes. Nous apportons des modifications en nous appuyant sur ce que nous constatons – cela me paraît être de bonne politique.Ensuite, la mesure que vous évoquez est historique. L’idée de faire des trois académies une seule n’est pas née avec Parcoursup, elle répond à un problème d’organisation générale largement antérieur. Sa concrétisation à l’occasion de Parcoursup constitue un progrès social considérable.C’est une raison supplémentaire pour ne pas répandre dans les académies de Créteil et de Versailles l’idée d’une relégation. C’est tout le contraire. J’aime à le répéter – je l’ai fait dans le débat sur l’action de l’État dans l’exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis : le taux d’accès à l’enseignement supérieur des élèves de Seine-Saint-Denis est supérieur à la moyenne nationale, notamment du fait de la présence de deux universités.
M. Jean-Michel Blanquer. Réjouissons-nous ! Partageons cet optimisme avec les élèves de Seine-Saint-Denis plutôt que de répéter à longueur de journée que les choses vont de mal en pis ! Je lance donc un appel. Il ne s’agit nullement pour moi de contredire votre légitime envie d’aller plus loin sur ces questions, mais je regrette que vous ayez tant de mal à reconnaître les progrès sociaux que permettent certaines politiques publiques, progrès dont vous vous réclamez pourtant.
M. le président (MODEM). Deux orateurs s’étant exprimés, je ne donne plus la parole sur cet amendement.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Il faut parler de drapeaux pour avoir la parole dans cet hémicycle !
(L’amendement no 351 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 329.
M. Michel Larive (FI). L’enseignement religieux est interdit à l’école publique sur l’ensemble du territoire, sauf en Alsace-Moselle, où une heure par semaine d’enseignement religieux est imposée. Pour s’y soustraire, il faut en faire la demande au rectorat. Si l’enfant est à l’école primaire, il doit suivre à la place une heure d’enseignement moral.Nombreux sont ceux qui demandent à ne plus suivre ce cours. En Moselle, seuls 59 % des écoliers, 20 % des collégiens et 1,5 % des lycéens sont inscrits, et ces proportions baissent. Du CP au CM2, l’enseignement religieux prive les écoliers de 180 heures de cours. Certains parents reçoivent des courriers émanant de responsables religieux les incitant à ne pas dispenser leurs enfants d’enseignement religieux, nous apprend l’Observatoire de la laïcité.Nous sommes fermement opposés à l’enseignement religieux obligatoire dans toutes les écoles d’Alsace-Moselle. Le droit local ne devrait pas être au-dessus de certains principes fondamentaux de notre République tels que la laïcité.
Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Avis défavorable. Le Conseil constitutionnel a fait du respect du droit local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle un principe fondamental reconnu par les lois de la République dans sa décision du 5 août 2011, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité. Il a également reconnu la conformité à la Constitution de la loi du 18 germinal an X dans sa décision du 21 février 2013.Je ne crois pas que le régime concordataire, qui est profondément enraciné dans l’histoire de l’Alsace-Moselle, doive être remis en cause dans ce texte.
M. Frédéric Reiss (LR). Ce n’est pas la première fois, ni sans doute la dernière, que La France insoumise tire à boulets rouges sur le droit local et le régime concordataire, auxquels les Alsaciens-Mosellans, dans leur très grande majorité, sont très attachés. Le régime concordataire en Alsace-Moselle est évidemment antérieur à la loi de 1905 concernant la séparation des églises et de l’État. Mme la rapporteure l’a rappelé, celui-ci a été jugé conforme à la Constitution. J’ajoute que la laïcité en Alsace-Moselle fonctionne très bien, que ce soit à l’école ou dans la société.Ensuite, le droit national s’est inspiré à plusieurs reprises de mesures de droit local – je pense aux faillites civiles ou aux complémentaires santé.Enfin, les religions en Alsace-Moselle savent faire bloc dans des circonstances parfois dramatiques, comme lors de l’attentat de Strasbourg en décembre dernier.Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à cet amendement ainsi qu’à l’amendement no 330 qui suit.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Je tenais à réagir en tant que député alsacien. J’ai fait toute ma scolarité à l’école publique et je n’ai pas le souvenir de cours d’éducation religieuse – c’est la preuve que cela ne m’a pas marqué !Votre position est théorique, elle ne correspond pas à la pratique. J’invite M. Larive à venir en Alsace – je l’accueillerai avec plaisir – afin qu’il constate le respect de chacun dans la vie de la cité.Pour appuyer les dires de Frédéric Reiss, je rappelle que la charte de la laïcité s’impose dans toutes les écoles – elle y est même affichée. La loi de 2004 encadrant le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics s’applique également. L’Alsace-Moselle pourrait même être une source d’inspiration pour ce qui est du vivre-ensemble.Je note que certaines régions de France, qui ne sont pas concernées par le concordat, comptent un nombre bien plus important d’écoles religieuses que l’Alsace-Moselle. Cela prête à sourire.
M. Michel Larive (FI). J’entends vos arguments, mais vous vous trompez d’amendement : il est question ici des heures d’enseignement religieux. Je vous parlerai du concordat dans l’amendement suivant.Je partage ce que vous venez de dire, chers collègues. J’accepte qu’il y ait des cours d’éducation religieuse, mais dans les écoles privées. Dans ce cas, il n’y a aucun problème. En revanche, imposer de tels cours dans l’école de la République relève d’un choix politique. La laïcité interdit l’enseignement de la religion dans les écoles publiques. Telle est la position de La France insoumise et de tous ceux qui sont attachés à la laïcité sur l’ensemble du territoire français.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (LT). L’uniformité porte en germe le totalitarisme. Cela ne m’étonne donc pas qu’une telle position soit défendue par certains bancs de cet hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)La richesse de notre pays, c’est la diversité, les cultures et l’histoire des territoires.
M. Bertrand Pancher (LT). Dès lors que ce système ne pose aucune difficulté – nos collègues viennent de nous le confirmer –, pourquoi le remettre en cause ?Tout le monde considère que l’enseignement des religions a sa place, puisque celles-ci sont un élément de notre culture. Sur ce sujet, il ne faut avoir aucune arrière-pensée, il ne faut s’interdire aucun débat. Il est particulièrement choquant de vouloir revenir sur les règles actuelles.
(L’amendement no 329 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 330.
M. Michel Larive (FI). Là, vous allez pouvoir vous énerver pour de bon ! (Sourires.)Depuis près d’un siècle, une aberration juridique persiste au sein de l’État français : le concordat, qui lie l’État au Vatican et rend le premier tributaire du second. Cet état de fait est impensable dans un État laïc. La disparité régionale qui en résulte fragilise le lien de confiance des citoyens et des citoyennes envers l’école.
M. Michel Larive (FI). La laïcité est la condition de la liberté de conscience de chacun, de l’égalité et de la fraternité entre tous les citoyens. Nous proposons d’étendre le bénéfice de la loi de 1905 à tout le territoire de la République, en abrogeant le concordat en Alsace-Moselle et les divers statuts spécifiques en vigueur dans les outre-mer.Nous voulons aboutir enfin à une réelle séparation entre l’Église et l’État et couper les subventions aux cultes, qui pèsent sur les contribuables français. Ce serait une source d’économie pour le Gouvernement.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin (SOC). Dans l’exposé sommaire de son amendement, le groupe La France insoumise fait allusion aux outre-mer. Or ils ne relèvent pas du concordat et ne sont pas concernés non plus par des atteintes à la laïcité. Il existe une situation spécifique en Guyane, qui tient non pas à des accords particuliers, mais à la présence du bagne. Celui-ci était une forme de guillotine sèche : les condamnés y mouraient comme des mouches. C’est pourquoi on a estimé qu’il fallait leur apporter le secours de la religion. En vertu d’une ordonnance de Charles X, l’État s’est mis à payer les curés en Guyane, pour qu’ils assistent les bagnards. Le bagne ayant été supprimé il y a quelque temps, cette survivance ne présente guère d’intérêt. L’Église de Guyane est elle-même consciente, me semble-t-il, que ce régime devra sans doute évoluer un jour.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). J’apporte une précision concernant l’origine du concordat : c’est Napoléon Bonaparte qui l’a mis en place. Par ailleurs, le Vatican n’agit pas sur l’État, c’est plutôt l’inverse : c’est l’État qui contrôle les enseignants.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). En revanche, je soulève de nouveau le problème, évoqué hier soir dans cet hémicycle, de certaines écoles privées où l’on met les enfants pour qu’ils respectent une religion, mais où ceux-ci s’enferment dans un carcan idéologique. Peut-être y a-t-il une expérimentation à envisager, une réflexion à mener sur le vivre-ensemble et le respect de chacun, le respect de l’autre. Ce n’est parce que je crois en quelque chose que je suis nécessairement différent de toi ; je ne dois pas m’enfermer.
M. Michel Larive (FI). C’est Saint-Exupéry qui vient de parler ! (Sourires.)Je n’ai pas dit que les DOM-TOM relevaient du concordat, simplement qu’il y existait un régime similaire. J’ai appelé de mes vœux l’unicité de la loi sur tout le territoire français, dont les DOM-TOM font encore partie aujourd’hui.Vous avez parlé de « totalitarisme », monsieur Pancher. Or le concordat, M. Thiébaut vient de le rappeler, est l’héritage du totalitarisme napoléonien. De quel côté le totalitarisme se trouve-t-il donc ? Êtes-vous sûr que c’est du nôtre ? Posez-vous la question, et nous en reparlerons.
M. le président (MODEM). Vous avez pu constater que personne ne s’est énervé. Nous pouvons donc passer au vote dans la sérénité.
M. le président (MODEM). Chers collègues, il y a trente orateurs inscrits sur l’article 2. L’inscription sur un article étant de droit, chacun pourra s’exprimer. Suivront l’examen de dix amendements tendant à supprimer l’article, puis celui des amendements sur l’article. En conséquence, je demanderai à chaque orateur de bien vouloir respecter scrupuleusement son temps de parole de deux minutes – c’est la moindre des choses. En outre, il ne pourra bien évidemment pas y avoir de prises de parole à l’envi sur chaque amendement.Je passe maintenant la parole à la première oratrice inscrite sur l’article : Mme Émilie Guerel.
Mme Émilie Guerel (LAREM). Ancienne professeure devenue députée, c’est mon combat pour la justice sociale et l’égalité qui me conduit à défendre aujourd’hui l’article 2 du présent projet de loi, article qui prévoit l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire de 6 à 3 ans.On le sait, la petite enfance est une phase-clé du développement du cerveau et de l’apprentissage de l’enfant, qui façonne son développement cognitif, social et émotionnel. Toutes les études le montrent, il est important d’entrer dans le langage dès le plus jeune âge. L’apprentissage d’un vocabulaire précis et des structures de la langue est un levier majeur pour réduire la première des inégalités : celle devant la langue. C’est malheureusement dans les milieux les plus défavorisés que se rencontrent le plus grand nombre d’enfants qui, faute d’avoir fréquenté l’école maternelle, souffrent de graves retards de langage, qui entraîneront par la suite des retards dans les autres apprentissages.Je tiens à souligner que bien que 98,9 % des enfants soient déjà scolarisés dès l’âge de 3 ans aujourd’hui, cette moyenne masque des taux de scolarisation différents suivant les territoires et les milieux sociaux, ainsi qu’une assiduité irrégulière des élèves durant la journée. Surtout, cela laisse de côté 26 000 élèves en âge d’être scolarisés.L’obligation d’instruction à 3 ans installera donc sur tout le territoire national l’obligation d’assiduité scolaire des enfants issus de tous les milieux, et cela afin de lutter contre les inégalités sociales héritées de la naissance. C’est pourquoi je voterai pour cette mesure emblématique, qui fera de la France le pays qui positionne l’âge de l’instruction obligatoire le plus tôt dans la vie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Isabelle Valentin.
Mme Isabelle Valentin (LR). En France, l’instruction est obligatoire pour tous les enfants à partir de 6 ans et jusqu’à 16 ans. L’article 2, qui prévoit l’abaissement à l’âge de 3 ans de l’instruction avec un caractère obligatoire, pose plusieurs problèmes.Nous le savons tous : à l’âge de 3 ans, tous les enfants n’ont pas la même maturité. Certains sont propres, d’autres, non ; certains ont besoin de faire la sieste, d’autres, non. Le sommeil est essentiel pour la construction de l’enfant. Ne l’oublions pas : l’école est un lieu du vivre ensemble, un lieu d’acquisition des apprentissages et de transmission du savoir. L’allongement de la durée de l’instruction n’est pas synonyme de réussite – on le constate d’ailleurs dans le classement du Programme international pour le suivi des acquis des élèves, le PISA : la France y fait office de mauvais élève.Le deuxième problème concerne la formation des personnels. Le recrutement de profils adaptés aux postes est un enjeu. Le travail auprès des enfants demande un certain savoir-être, de réelles compétences et une formation de l’ensemble des personnels pour que ceux-ci puissent s’adapter aux divers publics. Le statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les ATSEM, doit être valorisé, celui des directeurs aussi. Le métier d’enseignant doit retrouver toutes ses lettres de noblesse ; il doit être reconnu à sa juste valeur.La France est un pays de liberté. Cessons d’inscrire des obligations dans tous les textes de loi ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
Mme Sylvie Tolmont (SOC). Monsieur le ministre, nous sommes favorables au principe de la scolarisation à 3 ans que vous proposez dans cet article. Nous avions d’ailleurs déposé une proposition de loi sur le sujet il y a quelques années.En revanche, nous sommes dans l’incertitude concernant la scolarisation des moins de 3 ans, qui avait été érigée au rang de priorité par la loi de refondation de l’école de la République en 2013. De nombreuses études soulignent de manière convergente les bienfaits de la scolarisation précoce, qui permet une meilleure acquisition du langage, une meilleure sociabilité et un meilleur développement psychomoteur, en particulier lorsque les enfants sont issus de milieux culturels défavorisés. Je citerai par exemple le rapport de l’Inspection générale de l’éducation nationale sur la scolarisation en petite section de maternelle de mai 2017, rapport qui préconisait notamment de fixer à l’échelon académique des objectifs clairs en matière de scolarisation des moins de 3 ans, ou bien le rapport de Sylviane Giampino sur le développement du jeune enfant.C’est pourquoi, monsieur le ministre, nous ne comprenons pas que votre texte ne dise rien de la préscolarisation. Nous aimerions savoir ce que vous comptez faire pour pérenniser cette mesure qui vise à lutter contre les inégalités sociales et à assurer la réussite de tous les élèves.
M. Cédric Roussel (LAREM). « L’égalité a un organe, l’instruction gratuite et obligatoire. » Cent soixante ans après, ces quelques mots de Victor Hugo résonnent à la fois comme une évidence et comme une ambition constante. Une évidence, puisque le diagnostic, que nous connaissons tous, affirme un lien entre, d’une part, la scolarisation au sein d’un établissement préélémentaire, d’autre part, la rapidité d’acquisition du langage. Une évidence encore, puisque notre système scolaire, plus qu’aucun autre, fait que le niveau socioéconomique des parents conditionne grandement l’avenir des enfants.Pour lutter contre ces inégalités de destins, nous avons posé, depuis le début de la législature, plusieurs jalons importants ; je pense notamment à l’augmentation du nombre d’enseignants dans les classes de CP et CE1 des réseaux d’éducation prioritaire ou au dispositif « Devoirs faits », dans l’optique d’accompagner plus fortement les élèves dans leur apprentissage.Nous décidons aujourd’hui, avec l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire, de poursuivre cette dynamique, afin que tous les enfants de notre pays aient les mêmes chances de réussir dès le plus jeune âge. Combattre les inégalités à la racine est assurément une exigence, une nécessité absolue, qui s’inscrit plus largement dans la continuité de cette belle promesse républicaine faite par Jules Ferry et perpétuée par tant d’autres.Soyons donc fiers de contribuer ensemble à faire de l’école le ciment de nos priorités, afin de bâtir demain une société où l’égalité ne sera pas un vain mot.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
Mme Jacqueline Dubois (LAREM). Le Président de la République, à l’occasion des Assises de l’école maternelle, le 27 mars 2018, avait annoncé l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans à compter de la rentrée 2019.Abaisser l’âge de l’instruction obligatoire est inédit depuis 1882. En inscrivant dans la loi l’obligation d’instruction à partir de 3 ans, nous voulons affirmer le caractère fondamental de la scolarité avant 6 ans. Les recherches en sciences cognitives et cérébrales ont renouvelé notre approche de l’apprentissage. Les premières années de la vie de l’enfant sont cruciales pour son développement. Le laps de temps entre 3 et 5 ans s’avère le plus redoutable pour la cristallisation des inégalités de langage. Voilà donc une mesure d’autant plus juste que les enfants qui en tireront le plus grand bénéfice sont souvent issus de familles fragiles. Lorsque des enfants sont confrontés à la précarité, à la violence, à l’absence de culture à la maison, seule l’école permet de les en extirper.L’école maternelle est aussi un lieu d’épanouissement de l’enfant, un lieu où il construit de nouvelles expériences, un lieu de brassage culturel. Le chemin de l’école est une issue pour retrouver la confiance et le sentiment de sécurité indispensables au processus d’apprentissage. C’est une avancée qui bénéficiera à tous les enfants, français, étrangers, enfants en situation de handicap, et cela sur tout le territoire national : les élèves de Mayotte et de la Guyane vont enfin pouvoir profiter de l’école dès 3 ans.Chers collègues, c’est pour l’égalité des chances que nous accordons autant d’importance à la petite enfance. Après le dédoublement des classes de CP et CE1 dans les réseaux d’éducation prioritaire – REP et REP+ –, il s’agit de faire de l’école de la République le lieu de l’égalité réelle, celle qui lutte contre le déterminisme social en assurant à chacun la maîtrise des savoirs fondamentaux.
Mme Danièle Obono (FI). Allonger la durée de l’instruction obligatoire, publique, laïque et gratuite est une mesure que nous soutenons et que nous avions d’ailleurs défendue au cours de la campagne électorale. Nous sommes même favorables à ce que cette instruction publique, laïque et obligatoire se fasse de 3 à 18 ans, parce qu’il nous semble, pour les raisons qui ont déjà été exposées, qu’il faut donner aux enfants, depuis le très jeune âge jusqu’à 18 ans, tous les outils de socialisation, d’instruction et d’éducation que fournit l’éducation nationale.Néanmoins, si nous percevons positivement cet article, nous voudrions que le Gouvernement et la majorité fassent preuve d’une plus grande cohérence, notamment s’agissant des moyens, en particulier humains, qui seront accordés pour assurer l’éducation et l’accompagnement des enfants scolarisés. Or, malheureusement, ce que nous constatons sur le terrain – et je pense que je ne suis pas la seule à être interpellée par des parents, des enseignants ou des équipes éducatives à ce sujet –, c’est la fermeture de classes, y compris dans le préélémentaire. Par exemple, dans ma circonscription du XIXe arrondissement de Paris, une classe de l’école préélémentaire de la rue de Palestine va fermer, ce qui signifie, très concrètement, qu’il y aura une classe en moins à la rentrée prochaine et que les élèves seront répartis dans les autres classes, ce qui compliquera les choses pour les enfants et rendra le travail d’accompagnement plus difficile pour les professeurs, car cela ne permettra pas que les enfants les plus en difficulté bénéficient d’un accompagnement et cela annulera, d’une certaine manière, les effets positifs – que nous souhaitons – de l’allongement de la durée de l’instruction. Et cela, c’est une réalité durant tout le parcours scolaire.
Mme Danièle Obono (FI). Nous aurons l’occasion de revenir, je pense, sur les autres problèmes que l’on rencontre, mais je voulais d’ores et déjà signaler cette réalité, afin que vos propositions soient cohérentes, y compris pour ce qui concerne les moyens.
Mme Nadia Essayan (MODEM). L’article 2 abaisse l’âge du début de l’obligation d’instruction de 6 à 3 ans. Ce faisant, il consacre l’importance pédagogique de l’école maternelle dans le système éducatif français. En effet, de nombreuses études ont montré que les apprentissages fondamentaux s’acquièrent dès le plus jeune âge.En outre, l’article souligne le rôle décisif que joue l’enseignement préélémentaire dans la réduction des inégalités, notamment la première d’entre elles, l’inégalité devant le langage. Cette mesure, associée aux efforts réalisés en faveur des CP et des CE1, constituera un levier puissant d’amélioration du niveau global des élèves. Ses effets se feront sentir rapidement.Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutient donc cette disposition, considérant qu’elle permettra de lutter à la fois contre la baisse du niveau scolaire et contre l’échec scolaire, en s’attaquant aux inégalités dans l’instruction qui peuvent apparaître dès la petite enfance. La société dans son ensemble bénéficierait du recul de l’exclusion que ces inégalités peuvent entraîner.
M. Gilles Lurton (LR). Avec cet article 2, nous en arrivons à votre proposition de rendre la scolarisation obligatoire dès l’âge de 3 ans, contre 6 ans actuellement. Vous justifiez ce choix en citant Jules Ferry, qui appelait en 1870 à « faire disparaître la dernière, la plus redoutable des inégalités qui viennent de la naissance, l’inégalité d’éducation. C’est le problème du siècle et nous devons nous y attacher. »Pour ce qui nous concerne, nous maintenons que l’immense majorité des élèves sont aujourd’hui scolarisés dès 3 ans, ce qui limite considérablement la portée de cet article. Avons-nous besoin d’une loi et de passer par la contrainte pour scolariser à peine 2 % des enfants ? Ne pourrions-nous pas miser plutôt sur la confiance ? D’ailleurs, vous utilisez ce dernier mot comme si vous doutiez – à raison, à mon avis – que la population puisse avoir confiance en vous.Cette proposition, si elle ne me choque pas particulièrement, puisque, pour ma part, j’ai toujours été favorable à une scolarisation avant l’âge de 3 ans à chaque fois que c’est possible, soulève plusieurs questions. D’abord, celle de l’assiduité : en effet, en première année de maternelle, certains enseignants demandent aux parents qui le peuvent de garder leur enfant chez eux l’après-midi. Cette possibilité est-elle envisagée dans le cadre de ce texte ? Ensuite, de la nouvelle obligation d’assiduité découleront nécessairement des dépenses supplémentaires pour les communes, qui ont la charge des établissements scolaires du premier degré, notamment pour ce qui concerne les lieux de repos où les enfants pourront faire la sieste. Dans certaines écoles, il faudra envisager d’agrandir les locaux. Les communes auront-elles une compensation financière ? Enfin, du point de vue financier encore, rien n’a été prévu s’agissant des effets de l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire sur les critères de versement de l’allocation de rentrée scolaire – en tout cas, cela n’a pas été pris en considération dans la loi de financement de la sécurité sociale.
M. Régis Juanico (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés est favorable au principe, affirmé par l’article 2, d’une instruction obligatoire dès l’âge de 3 ans. On le sait, l’apprentissage le plus tôt possible du langage et du vocabulaire est un levier majeur de réduction des inégalités. C’est un outil de justice sociale et de réussite de tous les élèves.À 4 ans, un enfant issu d’un milieu social défavorisé a entendu 30 millions de mots de moins qu’un enfant issu d’un milieu favorisé.Toutefois, un certain nombre de questions se posent, et nous profitons de cette discussion sur l’article pour les formuler. Nous reviendrons, à l’article 4, sur la compensation financière versée aux collectivités territoriales au titre de la contribution des communes au financement de l’enseignement privé sous contrat, le forfait maternelle.La mesure dont nous parlons pose aussi la question des moyens, compte tenu des effectifs d’enseignants et d’encadrement nécessaires à la prise en charge des 26 000 élèves supplémentaires, dont, surtout, 3 500 dès 2019 dans le département de la Guyane et 3 800 dans celui de Mayotte. Vous nous avez indiqué, monsieur le ministre, que ces efforts seront étalés : pouvez-vous nous préciser quels sont les effectifs prévus, notamment dans ces deux départements, et selon quel calendrier ?Ma dernière question porte sur une conséquence mal perçue dans l’étude d’impact, je veux parler des répercussions sur les services administratifs des académies. Il est question des contrôles supplémentaires, auprès des familles, pour les enfants de 3 à 5 ans qui ne sont pas concernés pour le moment – on parle de 5 000 à 8 000 contrôles supplémentaires pour les services académiques –, mais l’étude d’impact reste muette sur le contrôle de l’assiduité scolaire, lequel incombe, au sein des services académiques, à la division de la vie de l’élève. Pour ce service, le surcroît de travail sera sensible,…
M. Régis Juanico (SOC). …puisqu’il faudra signaler les absences excédant quatre demi-journées dans le mois. Ce surcroît de travail a-t-il été mesuré, et des effectifs supplémentaires sont-ils prévus pour l’assumer ?
Mme Brigitte Liso (LAREM). L’article 2 porte sur l’obligation d’instruction dès l’âge de 3 ans. Cette obligation, qui répond à l’urgence de traiter les inégalités dès la racine, doit permettre aux enfants les plus en difficulté de ne pas voir se creuser un écart de niveau dès les premières années d’école, écart qui, on le sait, va croissant année après année.Je rappelle que 80 % des décrocheurs qui quittent l’école à 16 ans sans savoir bien lire, écrire et compter étaient déjà en difficulté au CP. C’est donc collectivement, au-delà de tout clivage politique, que nous devons défendre l’égalité scolaire.Plusieurs études scientifiques ont mis en évidence les effets positifs d’une scolarité dès 3 ans chez les élèves issus de milieux sociaux défavorisés. L’étude PISA – programme international pour le suivi des acquis des élèves – de 2012 démontre d’ailleurs que la fréquentation d’un établissement avant l’école élémentaire permet une meilleure performance des élèves, et les projets « Parler Bambin » et « 1001mots », lancés par Florent de Bodman, soulignent qu’un enfant défavorisé a entendu 30 millions de mots de moins qu’un enfant de famille aisée.Il n’est plus admissible de laisser s’installer durablement un déterminisme social qui ne donnerait pas à tous les enfants de la République les mêmes chances au départ. L’immersion langagière est donc un enjeu fondamental, le langage étant à la fois le produit et la source des apprentissages.Beaucoup plus qu’un symbole, cette mesure permettra aussi d’endiguer l’écart entre les territoires : je pense notamment aux DOM-TOM, où les enfants sont nettement moins scolarisés qu’en métropole. En effet, si la scolarisation des 3 ans frise en moyenne les 99 % en France métropolitaine, elle chute, respectivement, à 85 % et à 82 % à Mayotte et en Guyane.L’article 2 introduit dans la loi une mesure juste pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales, tout en élevant le niveau général de l’école.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Nous soutenons cet article qui rend obligatoire l’instruction de 3 à 16 ans. Pour compléter les propos de ma collègue Danièle Obono, j’aimerais parler de mon territoire, La Réunion. Le taux d’illettrisme et d’analphabétisme y est très élevé, et beaucoup de nos enfants sortent de l’école sans savoir lire et écrire correctement. C’est un véritable handicap social, que ce soit pour trouver un emploi ou pour assurer les démarches administratives qui permettent de demander et d’obtenir des droits.De fait, le non-recours aux droits est largement plus élevé en outre-mer que dans l’Hexagone. Il n’est pas très compliqué d’y voir un lien avec l’illettrisme, même si celui-ci n’est pas le seul facteur. Alors oui, rendre l’instruction obligatoire de 3 à 16 ans, c’est renforcer un outil d’intégration.Cependant, le cadre doit être bien établi. Les moyens financiers et humains doivent être assurés, les établissements rénovés et adaptés aux conditions climatiques des territoires ultramarins. L’État, en un mot, doit tout mettre en œuvre pour la réussite de nos enfants, et s’abstenir de « pondre » des lois qui donneraient de faux espoirs.Je prendrai aussi l’exemple du département de Mayotte, où les établissements sont saturés. Le manque de moyens humains est criant ; l’État doit y pourvoir et permettre la construction, dans ce territoire, d’un nombre suffisant d’établissements pour accueillir tous les enfants : c’est là une priorité, si nous voulons que cette loi soit réellement mise en œuvre, faute de quoi, à Mayotte, elle ne servira à rien.Pour toutes ces raisons, nous voterons cet article, tout en soulignant la nécessité de l’assortir de moyens.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LT). L’article 2 concerne la mesure phare du projet de loi, l’instruction obligatoire dès 3 ans. Vous nous affirmez, monsieur le ministre, que l’école de la confiance doit poursuivre deux objectifs : l’élévation du niveau général et la justice sociale. Nous ne pouvons bien entendu qu’y souscrire.Pourtant, si nous comprenons l’objectif poursuivi à travers l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire, à savoir la réduction des inégalités sociales et territoriales, la simple obligation ne suffit pas. L’allongement de la scolarité pose en effet au moins deux questions. D’abord, elle fait craindre une inégalité entre les communes. J’anticipe, mais, aux termes de la compensation financière versée aux communes, prévue à l’article 4, l’État attribuera à chacune d’elles les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’elle a consenties. Mais cela ne concernera que le différentiel entre l’année scolaire 2019-2020 et l’année précédente. En d’autres termes, les communes ne seront pas traitées sur un pied d’égalité. Mais je n’y insiste pas à ce stade.Ensuite, ce n’est pas tant le caractère obligatoire qui pose problème que le contenu de cette obligation. Or le texte ne dit rien à ce sujet. En effet, en maternelle, le taux de présence l’après-midi est faible, et cette partie de la journée est souvent réservée à la sieste. La véritable question est donc de savoir ce que l’on enseigne aux enfants. Que feront-ils ? Sur quoi seront-ils évalués, dès lors que votre « école de la confiance » place l’évaluation au cœur de l’enseignement ?Vous nous l’avez dit vous-même en commission, monsieur le ministre, cette obligation nous impose de réfléchir au contenu de l’enseignement en maternelle. Il faut prendre cette question au sérieux, et nous nous y pencherons tous avec intérêt. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). L’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire à 3 ans est la mesure phare du projet de loi. Si l’on peut considérer qu’elle va dans le bon sens en ce qu’elle consacre un allongement du tronc commun, favorisant ainsi l’égalité des chances, ce jugement doit être relativisé dès lors que 97 % des enfants de 3 ans sont d’ores et déjà scolarisés.On peut aussi s’interroger sur les efforts qui l’accompagneront pour renforcer les enseignements de l’école maternelle. La question des contenus et des moyens associés à ces écoles n’est pas abordée. Or le constat est clair : en CP, 23 % des élèves ont, en début d’année, des difficultés à reconnaître les lettres et leur son, et 8 % ont du mal à reconnaître les nombres qu’on leur dicte.Pour aller au bout de la démarche, il conviendrait de commencer l’enseignement de l’écriture et de la lecture à l’école maternelle. Les neurosciences montrent en effet que le développement cérébral de la zone du langage atteint son maximum entre 3 et 6 ans. Il importe donc, pour l’acquisition des compétences langagières, de stimuler très fortement les jeunes enfants lorsqu’ils sont en maternelle : ce serait déterminant pour leur réussite dès les premières années du primaire.
M. Thibault Bazin (LR). Vous entendez, monsieur le ministre, abaisser à 3 ans l’âge de l’instruction obligatoire. Pour quels effets ? D’ores et déjà, en l’absence d’obligation légale, 97 % des enfants de cet âge vont à l’école, et cette proportion atteint presque 100 % chez les 4 ans.Si l’on peut admettre la portée symbolique d’une telle obligation, on doit aussi en mesurer les conséquences pratiques. Par exemple, comment assurer la prise en charge des enfants qui ne sont pas encore propres ? Surtout, il convient de prendre en compte l’intérêt de l’enfant lui-même. À 3 ans, les enfants peuvent être fatigués, auquel cas certains parents préfèrent, l’après-midi, les garder à la maison pour une sieste plus longue.La coercition que vous voulez imposer ici montre que vous ne faites pas confiance aux parents. À l’heure du grand débat, je vous invite à une plus grande écoute de certaines vérités de bon sens. Les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants. À cet égard, il serait bon de respecter la liberté de choix des parents et de vous fier à leur discernement, à la connaissance qu’ils ont des besoins physiologiques de leurs tout petits.Alors que vous voulez donner plus d’autonomie aux établissements et faciliter des expérimentations en matière d’organisation du temps scolaire, j’ai du mal à comprendre la cohérence de cette rigidité qui, en même temps, impose, de façon uniforme et systématique, la présence des tout petits à l’école. Concrètement, puisque la règle, très stricte, se réfère à l’année civile, des enfants de 2 ans et demi seront mélangés avec d’autres de 3 ans et demi, alors que la différence est considérable à cet âge. Une entrée progressive, pour les enfants nés en fin d’année civile, devrait être permise.L’entrée à l’école des tout petits, monsieur le ministre, doit être une réussite, et cela passe par une adaptation. Celle-ci, d’ailleurs, n’est pas contradictoire avec l’assiduité, du moment qu’elle est régulière. Si nous voulons une école de la confiance, mes chers collègues, considérons l’intérêt des enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme Béatrice Descamps (UDI-AGIR). Si l’instruction dès 3 ans concerne déjà 97 % des enfants en France, l’obligation prévue permettra de lutter contre les inégalités et facilitera l’intégration, en maternelle, des enfants dont les familles sont les plus éloignées de l’école.
Mme Béatrice Descamps (UDI-AGIR). Cet article a aussi le mérite de reconnaître les missions des personnels qui interviennent à l’école maternelle et l’importance des compétences qui peuvent y être acquises : je pense à celles du langage, bien sûr, en particulier à l’enrichissement du vocabulaire, mais aussi aux compétences créatives et artistiques et au développement de la motricité.Toutefois, cette mesure peut soulever quelques questions, s’agissant de l’accompagnement des enfants handicapés, de la priorité donnée à la scolarisation dès 2 ans dans les banlieues, des capacités des communes à subvenir aux besoins supplémentaires ainsi créés – nous y reviendrons avec l’article 4 – ou encore de la méconnaissance, parfois, des élus quant au nombre d’enfants âgés de 3 ans au sein de leur commune.Cela dit, nous abordons bien entendu favorablement cet article, en espérant être rassurés sur les questions que nous nous posons encore à son sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. Gérard Menuel (LR). Même si je ne suis pas membre de la commission compétente sur les questions d’éducation, l’importance du sujet me conduit, comme chacun d’entre nous – et c’est heureux –, à y porter de l’intérêt. L’article 2, c’est vrai, interroge quant à son utilité, au regard des 97 % d’enfants de 3 à 6 ans d’ores et déjà scolarisés, mais aussi de l’absence de réponse sur des questions aussi essentielles que le handicap à l’école. L’accueil en milieu scolaire des enfants de plus de 6 ans qui souffrent d’un handicap révèle déjà des insuffisances. Qu’en sera-t-il demain avec l’obligation prévue par cet article ?Quid également de l’ARS, l’allocation de rentrée scolaire, légalement liée à la scolarisation obligatoire ? Quid des relations financières avec les communes, s’agissant notamment des écoles privées sous contrat ? Sur les compensations annoncées, quelles seront les garanties ? De tout cela, nous reparlerons à l’article 4.Mais peut-être, monsieur le ministre, cet article est-il plus politique qu’il n’y paraît ? N’est-il pas un gage donné à la gauche, un geste en sa faveur ? Chacun s’en souvient ici, semblable proposition a déjà circulé, sans succès, sous l’ère hollandaise… Ou peut-être entendez-vous, cent quarante ans après Jules Ferry, inscrire vos pas dans les siens pour entrer, demain – le plus tard possible, je vous le souhaite –, dans le temple de la gloire ?
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine défendent de longue date l’instruction obligatoire à 3 ans ; nous avions d’ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens en décembre 2017. Nous pensons en effet que cette scolarisation précoce constitue un moyen efficace de lutter contre les inégalités scolaires et contre les inégalités tout court. Nous affirmons également que l’école maternelle est une école à part entière ; dotée de fonctions propres, elle n’en représente pas moins une étape importante. Nous croyons enfin que le taux élevé d’enfants scolarisés dès à présent à cet âge ne constitue pas une objection à l’inscription de la mesure dans la loi.En revanche, nous pensons que la mise en œuvre de l’obligation doit s’accompagner d’une défense réaffirmée de l’école publique à l’heure où explose le nombre d’ouvertures d’écoles maternelles privées, pour lesquelles la mesure peut et va représenter une aubaine. Nous souhaitons donc non seulement un engagement de principe mais l’engagement de moyens dans l’école publique, et nous déplorons l’absence à ce stade, dans le projet de loi, d’un dispositif permettant de consacrer des moyens financiers supplémentaires à l’école maternelle publique plutôt qu’aux écoles privées au fronton desquelles ne figure pas la devise « Liberté, égalité, fraternité ».Il nous semble également nécessaire de veiller à ce que cette avancée ne pèse pas trop lourdement sur les finances locales de nos communes. Nous souhaiterions donc que la loi garantisse encore plus clairement une compensation totale et pérenne – mais nous pourrons y revenir.Nous voudrions également que le texte, allant plus loin, permette la scolarisation des enfants dès l’âge de deux ans, pour faire de cette possibilité, en net recul depuis le moment où elle a été offerte, un vrai droit dès lors que les parents le demandent.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’abaissement à 3 ans de l’âge du début de l’obligation d’instruction, prévu à l’article 2, est la mesure-phare du texte. Il me semble pourtant qu’au cours de la période allant de 3 à 6 ans il faut, une fois encore, laisser aux familles la possibilité de décider. C’est leur liberté de choix qui est en jeu, ainsi que la relation entre sphère familiale et sphère étatique, condition de la confiance.Une telle disposition, lorsqu’elle implique une scolarisation à plein temps, ne tient aucun compte du rythme d’évolution des enfants. Elle les soumet à des règles d’assiduité qui n’entrent aujourd’hui en vigueur qu’en CP. Or de nombreux parents choisissent actuellement, pendant la première ou les deux premières années d’école de leurs enfants, de ne les y envoyer que le matin afin de leur éviter trop de fatigue lorsqu’ils sont petits. Là encore, ce devrait être aux parents, les mieux à même de juger des besoins de leurs enfants, de décider de ces questions.Par ailleurs, la scolarisation dès l’âge de 3 ans demandera beaucoup plus d’encadrement, particulièrement l’après-midi : davantage d’ATSEM, car plus d’enfants à la cantine ; plus de dortoirs aussi, ce qui n’est pas sans poser de gros problèmes à certaines écoles dont les locaux, parfaitement dimensionnés pour le nombre actuel d’élèves – sachant qu’une bonne partie d’entre eux n’y font pas la sieste –, ne le seront plus si l’ensemble des enfants reste toute la journée à l’école.Je souhaite également aborder la question des surcoûts liés au forfait que les communes versent aux écoles privées ou résultant d’éventuelles créations de classes. À Béziers, nous estimons à pas moins de soixante le nombre d’enfants supplémentaires qui pourraient être accueillis en petite section dès l’an prochain du fait de la mesure ; ce n’est pas anodin.S’il était vraiment démontré que les pays les mieux placés dans le classement PISA ont mis en œuvre ce genre de dispositions et que nous nous contentions de leur emboîter le pas, pourquoi pas ? Mais c’est tout l’inverse. Vous l’avez dit vous-même, mes chers collègues : 98,9 % des enfants bénéficient déjà de l’instruction à 3 ans. Il me semble donc qu’il vaudrait mieux orienter nos efforts dans d’autres directions, par exemple la baisse des effectifs dans les classes.
M. Xavier Breton (LR). Nous avons assisté hier soir au premier épisode : la suppression des mots « père » et « mère » à l’école au profit des mots « parent 1 » et « parent 2 », qui va provoquer de très vives réactions – les appels à la désobéissance civique face à cette mesure funeste se font déjà entendre.Le deuxième épisode a donc lieu ce soir, avec l’abaissement de 6 à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire. Annoncée par Najat Vallaud-Belkacem lorsqu’elle était ministre de l’éducation nationale, la mesure n’avait pu être mise en œuvre, mais elle avait été reprise dans les programmes de Benoît Hamon – on comprend donc le soutien que lui apporte le groupe socialiste – et de Jean-Luc Mélenchon – on comprend cette fois le soutien du groupe de La France insoumise. Il s’agit bien d’une mesure d’inspiration socialiste.L’examen des amendements nous donnera l’occasion d’en aborder les inconvénients : les dépenses supplémentaires pour les communes, les questions d’encadrement et de contrôle de l’assiduité, la fin de la liberté pour les familles de récupérer les enfants pour la sieste de l’après-midi, etc. Mais, à ce stade, c’est sur la conception de l’école impliquée par la mesure que nous devons nous interroger.Personnellement, je ne suis pas défavorable à l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire, mais à 5 ans et non à 3. Car l’obligation d’instruction à trois ans nie le fait que les parents sont les premiers éducateurs et soumet les enfants au contrôle de l’État en les soustrayant aux familles – en les en « émancipant », pour reprendre le terme employé par M. le ministre et Mme la rapporteure, comme si leur famille était une malédiction !J’ai demandé en commission pourquoi 3 ans et non 2 ans ou 1an. L’amendement no 696 du groupe Socialistes – mais on a vu que les socialistes sont toujours précurseurs en la matière ! –...
M. Xavier Breton (LR). ...vise d’ailleurs à instaurer un « continuum éducatif de la naissance à six ans ». Il est clair que c’est cette volonté qui sous-tend la mesure.
Mme Sabine Rubin (FI). Cela a été dit, nous souscrivons à l’instauration de l’instruction obligatoire à trois ans, pour toutes les raisons qui ont été exposées.J’aimerais revenir sur l’inquiétude exprimée par Danièle Obono concernant les moyens associés à cette mesure et, plus généralement, sur la situation en maternelle.Sur le terrain, en effet, on nous décrit – et nous voyons – des fermetures d’écoles maternelles qui entraînent des transferts et, le cas échéant, des classes surchargées dès ce stade précoce. Vous savez pourtant, monsieur le ministre, combien il est important d’avoir des classes réduites, puisque vous avez proposé en primaire le fameux dédoublement de classes dont nous nous félicitons. C’est d’autant plus important en maternelle, pour les raisons invoquées tout à l’heure par M. Bazin : la nécessité d’un accompagnement des élèves, d’une proximité avec eux, bref d’un accueil bienveillant. En outre, un nombre croissant de jeunes élèves sont de plus en plus agités : une trentaine d’enfants de 3 ans en proie à l’agitation, ou même une classe de trente dans laquelle cinq enfants sont agités, nécessite vraiment un accompagnement.Vous nous parlez souvent de chiffres, monsieur le ministre ; j’aimerais disposer de ces chiffres. Quel sera donc le nombre de classes et d’élèves par classe en maternelle à la suite de la mesure ?Par ailleurs, l’amendement no 674 du Gouvernement tend à supprimer de l’article 2 la mention « , de tout sexe, français ou étranger, ». Pouvez-vous nous dire pourquoi ?
M. Maxime Minot (LR). « Chaque enfant », ça veut dire « chaque enfant », c’est tout !
M. Gaël Le Bohec (LAREM). Je veux dire ici ma satisfaction que le présent projet de loi rende l’instruction obligatoire dès 3 ans. Certes, la quasi-totalité des enfants bénéficient déjà d’une instruction dès cet âge ; pour certains, il s’agit donc uniquement d’un symbole. Pour moi, non : il reste près de 30 000 enfants qui n’ont pas accès à l’instruction avant le CP. Qui sont les 26 000 enfants concernés ? Souvent les plus défavorisés, les plus pauvres ; parfois aussi des enfants en situation de handicap, hospitalisés, vivant dans des campements, mal logés, itinérants, des mineurs isolés et bien d’autres encore. Pour eux, l’instruction obligatoire dès 3 ans sera une chance, une protection, une aubaine.Mais je veux également faire part des doutes et des craintes que m’inspire aussi cette mesure de progrès. Certes, la loi doit être simple et concise ; vous le savez bien évidemment, monsieur le ministre, vous qui êtes agrégé de droit. Vous avez ainsi déposé un amendement qui tend à supprimer la mention « , des deux sexes, français et étrangers, » qui figure aujourd’hui à l’article L. 131-1 du code de l’éducation. Mais cette suppression, peut-être symbolique, ne pourrait-elle entraîner des conséquences en matière d’accès aux droits ? (M. Michel Larive applaudit.)De fait, les enfants étrangers vivant sur le sol français sont souvent en situation de fragilité. Il semble important d’en tenir compte s’agissant de mineurs, a fortiori lorsqu’ils n’ont que 3 ans, du point de vue des conditions d’opportunité de la mesure et d’accès à l’école.Monsieur le ministre, réformer l’école, c’est avant tout la transformer pour les enfants. Je fais confiance à votre action et à votre bienveillance lorsqu’il s’agira d’écouter la représentation nationale sur ce point. (M. Michel Larive applaudit.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Vincent Rolland.
M. Vincent Rolland (LR). Monsieur le ministre, l’article 2, qui tend à ramener à l’âge de 3 ans le début de la scolarité obligatoire, est central dans votre projet de loi. Je ne répéterai pas ce que mes collègues ont déjà dit des enjeux de cette scolarisation précoce, préférant pour ma part vous interpeller sur la fin de la scolarisation obligatoire, plus particulièrement sur la formation par l’apprentissage, insuffisamment soutenue par les pouvoirs publics.Il est désormais reconnu que cette voie mène à la réussite professionnelle. Mais l’on observe encore de nombreux dysfonctionnements dans son développement, et d’abord un problème évident de mise en relation des jeunes, qui cherchent une entreprise, avec les entreprises, qui cherchent à former un jeune. Je ne vous referai pas le coup du boulanger qui peine à recruter un apprenti. Mais je regrette que votre projet de loi passe à côté de l’enjeu fondamental que constitue la formation par alternance.
M. Marc Le Fur (LR). Monsieur le ministre, vous connaissez l’Ouest français et la Bretagne. En Bretagne, 40 % des enfants sont scolarisés dans l’enseignement catholique privé sous contrat, dont les écoles, comme dans le public, accueillent les enfants dès 3 ans, et même plus tôt. D’ailleurs, il n’est pas tenu compte des enfants de moins de 3 ans lorsqu’il s’agit d’octroyer des moyens ; je vous ai fait parvenir plusieurs courriers à ce sujet.Ici, le problème est le suivant. Jusqu’à présent, beaucoup de communes, sans en avoir l’obligation, aidaient les écoles privées situées sur leur territoire et leur apportaient une contribution financière. Elles vont désormais y être obligées. Mais, si je comprends bien votre texte, vous n’allouerez de moyens aux communes qu’à proportion de l’effort supplémentaire qu’elles consentiront.
M. Marc Le Fur (LR). Celles qui ne faisaient rien, désormais obligées de donner, auront une grosse somme ; celles qui donnaient un peu et seront obligées d’augmenter leur contribution auront une petite somme ; celles qui faisaient le maximum n’auront rien. J’espère que vous reviendrez très clairement sur ce point en nous garantissant que nous ne subirons pas une telle injustice. Les maires ne le comprendraient pas !Je souhaite donc que vous nous rassuriez, monsieur le ministre, en nous indiquant très clairement que les communes qui faisaient déjà un effort seront remboursées comme les autres, à hauteur du nouvel effort exigé par la loi. J’espère qu’il n’y aura plus d’ambiguïté sur ce sujet au moins. J’évoquerai d’autres points à propos des amendements, mais je tenais tout d’abord à signaler cette difficulté – considérable dans plusieurs régions où l’enseignement catholique occupe une place importante.
M. le président (MODEM). Nous en venons donc à une série d’amendements de suppression, nos 28, 142, 279, 294, 316 et 1013.La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 28.
Mme Isabelle Valentin (LR). L’article 2 prévoit d’abaisser l’âge de début de l’obligation d’instruction à 3 ans alors que la scolarisation est actuellement obligatoire à partir de 6 ans. Une telle disposition apparaît totalement symbolique tant elle ne paraît pas en phase avec la réalité. Cette modification de l’obligation scolaire entraînera probablement des problèmes d’assiduité accrus, alors que l’absentéisme ou la présence à temps partiel sont actuellement tolérés dans certains établissements.Par ailleurs, cette mesure ne figurait pas dans le programme du candidat Emmanuel Macron alors qu’elle était défendue avec véhémence par Najat Vallaud-Belkacem en 2016,…
Mme Isabelle Valentin (LR). …qu’elle a été reprise par le candidat socialiste Benoît Hamon dans son programme et qu’elle était également prônée par Jean-Luc Mélenchon. (Exclamations sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.) Où est donc l’intérêt de l’enfant ?
M. le président (MODEM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 142.
M. Xavier Breton (LR). Quand notre collègue Valentin rappelait que cette mesure figurait dans le programme de Benoît Hamon et de Jean-Luc Mélenchon, elle voulait dire qu’il s’agissait donc d’une mesure socialiste. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Xavier Breton (LR). L’élection présidentielle doit permettre un vrai débat. Certains assument ce qu’ils sont et je pense à notre collègue Juanico auquel il faut reconnaître sa cohérence. Le dispositif en question relève d’une vision socialiste et les socialistes, en tant que tels, l’ont proposé aux Français. Dont acte. Or cette conception de l’école n’est pas la nôtre. Cette mesure ne figurait pas dans le programme d’Emmanuel Macron. Il faut donc assumer le fait qu’elle est d’inspiration socialiste.
M. Marc Le Fur (LR). En Marche, c’est le socialisme plus l’ISF !
M. Xavier Breton (LR). Assumez donc, ce n’est pas dramatique, que l’article 2 relève d’une vision socialiste de l’éducation. Si vous le vivez très bien, dont acte, mais les Français doivent le savoir.Régnait en effet une certaine confusion concernant la personnalité du ministre de l’éducation nationale parce qu’il avait été directeur général de l’enseignement scolaire sous Nicolas Sarkozy – à quoi il répondait que ce n’était pas grave, qu’il n’était qu’un simple fonctionnaire qui, du reste, ne se reconnaissait pas dans la politique du chef de l’État. Il met aujourd’hui ses pas dans ceux de Vincent Peillon et Najat Vallaud-Belkacem, voilà qui a le mérite de la clarté. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)
M. le président (MODEM). Sur les amendements identiques nos 28, 142, 279, 294, 316 et 1013, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Jacques Ferrara, pour soutenir l’amendement no 279.
M. Jean-Jacques Ferrara (LR). Je dois avouer, monsieur le ministre, que j’ai du mal à saisir l’utilité de cet article. Est-il vraiment nécessaire de rendre obligatoire une pratique plus que majoritaire, puisqu’elle concerne plus de 97 % des élèves ? Est-il vraiment nécessaire de légiférer pour imposer ce choix à des parents qui, jusqu’à présent, disposaient d’un plan B pour maintenir les enfants concernés au sein de la cellule familiale – qui doit rester le berceau de l’éducation –, afin que, le moment venu, ils se trouvent dans les meilleures dispositions pour recevoir l’enseignement obligatoire qui leur serait dispensé. Laissons donc à ces parents le droit de préparer leurs enfants à intégrer l’école de la République dans les conditions qui leur paraissent appropriées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 294.
M. Frédéric Reiss (LR). J’ai conscience, monsieur le ministre, que la présente série d’amendements vise à supprimer la disposition phare du projet de loi. C’est en effet une annonce du Président de la République aux assises de la maternelle que vous voulez appliquer. Cet article aura sans doute une portée historique, faisant de la France la championne d’Europe en la matière, mais la précocité de la scolarité obligatoire n’est aucunement synonyme de réussite pour une scolarité future.Aujourd’hui, 98 % des enfants de 3 ans sont déjà scolarisés, presque la totalité des enfants de 4 et 5 ans. L’État ne serait-il pas capable d’offrir une politique de la petite enfance cohérente, ambitieuse, permettant aux jeunes enfants de s’épanouir, et une réelle politique familiale ? On a parlé d’école de la confiance, de respect mutuel ; or, avec cet article, où est la confiance aux familles ?Nous avons bien conscience que, pour qu’ils réussissent, il faut offrir à nos jeunes le meilleur à l’école élémentaire. Mais l’étude d’impact nous apprend ce que font les autres pays, où l’instruction obligatoire concerne des enfants plus âgés – je pense à l’Estonie –, et il est évident qu’il faut mener une politique préscolaire volontariste, qui permette d’entrer à l’école obligatoire avec un bon bagage, notamment en ce qui concerne la maîtrise de la langue. Sans doute fallait-il se concentrer sur l’école maternelle et assurer un meilleur continuum entre le cycle des apprentissages premiers et le cycle des apprentissages fondamentaux.