« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 13 février 2019 (1e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Article 2
M. Frédéric Reiss (LR). À l’heure actuelle, 26 000 élèves sont concernés, mais quelle sera la part d’enfants qui devront être scolarisés au sein de l’école privée ? Il faudra revenir sur ce réel problème, puisque les frais de scolarité nouveaux seront pris en charge par l’État ; les collectivités qui avaient déjà fait un effort seront sans doute pénalisées. Ensuite, comment fait-on avec ceux de ces 26 000 élèves qui sont frappés d’un handicap ? Que fait-on de ceux qui ont besoin d’une scolarisation progressive ?Plusieurs collègues ont rappelé que, lors de la dernière campagne présidentielle, notre projet était de rendre la scolarité obligatoire à l’âge de 5 ans, ce qui nous semble plus raisonnable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 316.
M. Thibault Bazin (LR). La scolarisation des enfants dès l’âge de trois ans est souhaitable (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC)mais son caractère obligatoire pose plusieurs problèmes. Ce n’est pas pour rien qu’aucun des pays voisins de la France n’a instauré un enseignement obligatoire à temps plein à l’âge de 3 ans.
M. Thibault Bazin (LR). Cette mesure est un frein à la liberté des parents, qui sont responsables de leurs enfants et sont donc à même de savoir ce qui leur convient le mieux, selon leur âge et leur degré de fatigue.
M. Thibault Bazin (LR). Les parents connaissent leurs enfants. Pour les enfants, la scolarisation obligatoire implique de se soumettre à des règles d’assiduité qui n’étaient jusqu’ici en vigueur qu’à partir du cours préparatoire. Ainsi, les horaires de classes sont contraignants alors qu’à l’heure actuelle beaucoup de parents choisissent de ne mettre leurs enfants à l’école que le matin, la première année de maternelle, voire la deuxième, afin de leur éviter une fatigue évidente.D’autre part, la scolarisation obligatoire dès 3 ans demandera plus d’encadrement, en particulier l’après-midi, alors que les effectifs d’enseignants sont souvent insuffisants en maternelle avec des classes avoisinant ou dépassant trente élèves, ce qui est déjà beaucoup, sans parler des postes vacants à Mayotte et en Guyane. Des problèmes de matériel vont aussi se poser : on m’a informé qu’il manquera des lits pour la sieste des plus petits, y compris dans des communes de taille moyenne.Si l’on considère l’intérêt de l’enfant, alors il ne faut pas obliger tous les enfants de 3 ou 4 ans à aller à l’école toute la journée. (M. Raphaël Schellenberger applaudit.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1013.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). On compte 97,9 % d’élèves scolarisés à l’âge de 3 ans et ce chiffre frôle 100 % à l’âge de 4 ans. Votre objectif est de rendre l’instruction obligatoire dès 3 ans afin de réduire les inégalités dès le plus jeune âge. Voilà qui semble malheureusement un peu naïf. La plupart des enfants étant déjà scolarisés dès l’âge de 3 ans, on voit mal comment la mesure que vous proposez pourrait lutter contre les inégalités.J’ai entendu que les enfants bénéficiaires de cette mesure seraient majoritairement issus de milieux défavorisés. En fait, garder un enfant jusqu’à ce qu’il ait 6 ans implique aussi, souvent, que l’un des parents reste au foyer. Cette mesure va donc également concerner des familles très investies dans l’éducation de leurs enfants. Les exemples étrangers montrent que baisser l’âge de l’obligation de l’instruction n’est pas nécessairement synonyme de réussite. On l’a rappelé : dans un pays comme l’Estonie, troisième dans le classement PISA, l’instruction n’est obligatoire qu’à partir de 7 ans.Certes, c’est bien l’instruction qui est obligatoire et non l’école. Mais cela signifie tout de même que l’État ira contrôler au domicile des parents l’instruction donnée à un enfant de 3 ans. On peut donc se demander quel est l’objectif réel du Gouvernement puisque, dans ce cas, ce n’est certainement pas réduire les inégalités. Je considère, pour ma part, que l’instruction dès l’âge de 3 ans comporte des aspects positifs, mais pas s’il s’agit pour l’État de s’immiscer dans la vie de l’enfant dès son plus jeune âge, ce qui, vous en conviendrez, est plutôt impropre à rétablir le lien de confiance entre l’école et les parents.Encore une fois, il faut laisser la liberté de choix aux parents, surtout lorsqu’il s’agit de leurs propres enfants.
Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Je ne vous surprendrai pas si je vous dis que j’émets un avis défavorable sur cette série d’amendements de suppression de l’article qui, on l’a dit, constitue le cœur de ce texte par sa portée symbolique et historique. Il s’inscrit, on l’a dit également, dans la droite ligne de l’œuvre entamée par Jules Ferry en 1882, poursuivie par Jean Zay en 1936 et par le général de Gaulle en 1959. Cet article est important car il précise que tous les enfants, quels que soient leur milieu social, leur origine, leur situation personnelle, doivent être accueillis au sein de l’école de la République…
Mme Anne-Christine Lang (LAREM). …et bénéficier de la qualité de l’enseignement dispensé à l’école maternelle, enseignement qui repose sur le dévouement des enseignants et des ATSEM.
Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Je ne répéterai pas que de nombreuses études montrent que les inégalités, dans la petite enfance, obèrent les capacités d’apprentissage, notamment celui de la lecture, et c’est pourquoi nous voulons agir dès le plus jeune âge. Cette mesure est donc avant tout une mesure de justice sociale…
Mme Anne-Christine Lang (LAREM). …et nous ne doutons pas que les écoles sauront progressivement s’y adapter, comme elles l’ont fait dans tous les pays européens où les enfants sont en collectivité dès l’âge de 1 an ou de 2 ans, pays qui obtiennent les meilleurs résultats dans tous les classements internationaux.On nous dit qu’un tel dispositif ne sert à rien car il ne concerne que 26 000 enfants : mais 26 000 enfants, ce n’est pas rien.Enfin, au-delà des efforts concernant l’école maternelle, il faut poursuivre l’amélioration de la prise en charge globale des enfants jusqu’à 6 ans.
M. Jean-Michel Blanquer. Comme vous avez souligné les uns et les autres que l’article 2 était un article central du présent projet de loi, j’ai fait un rêve qui peut-être s’accomplira malgré ce que je viens d’entendre. Ce rêve, c’était l’unanimité de la représentation nationale sur un tel sujet. En effet, loin de s’inscrire dans une quelconque filiation partisane, cet article se situe dans une filiation républicaine. J’ai en effet rappelé que cette mesure constituait un marqueur républicain des plus importants parce que la naissance de la République peut être datée des lois Ferry, moment de l’ancrage de la République dans la société grâce à l’école.
M. Thibault Bazin (LR). Il y a aussi le mot « liberté », dans la devise républicaine.
M. Jean-Michel Blanquer. L’emploi, à propos de l’article 2, du mot « symbolique » ne me gêne pas tant il est vrai qu’il importe à une société humaine de se reconnaître dans des symboles. Reste qu’il n’est pas qu’un symbole.Je dis aux députés de droite qu’ils courent un risque, à voter contre…
M. Jean-Michel Blanquer. Certes, je voulais dire que vous courez un risque à voter contre le principe de l’instruction obligatoire dès l’âge de 3 ans alors même que vous êtes favorables à une telle mesure pour les enfants dès l’âge de 5 ans. Aussi êtes-vous obligés de faire des raisonnements un peu alambiqués…
M. Jean-Michel Blanquer. …pour expliquer que l’instruction obligatoire à 5 ans, c’est très bien, et qu’à 3 ans, c’est liberticide. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)Vous expliquez également que rendre l’instruction obligatoire à 3 ans est inutile, et vous proposez l’âge de 5 ans tout en ajoutant qu’à cet âge la totalité des enfants sont scolarisés. Personne n’est jamais à l’abri des contradictions, certes, mais je vous en signale quelques-unes qu’il serait dommage d’avoir à regretter a posteriori – il est donc encore temps d’y réfléchir.J’y insiste, rendre l’instruction obligatoire à 3 ans n’est pas qu’un symbole, c’est aussi un signal sur l’importance de l’école maternelle. On l’a dit de part et d’autre de l’hémicycle. Et l’un d’entre vous a déclaré avec raison qu’il fallait accorder une attention particulière à la petite enfance. Nous l’avons fortement souligné avec la rapporteure en commission : l’instruction obligatoire dès 3 ans est non seulement la marque d’une politique de la maternelle, mais aussi d’une politique de la petite enfance. La nomination récente d’un secrétaire d’État à la protection de l’enfance va dans ce sens, et nous allons continuer de travailler en faveur de tous les enfants jusqu’à 6 ans.Lorsque l’on cite le cas de l’Estonie ou de la Finlande, on évoque des pays dans lesquels les structures familiales et publiques accordent une attention à l’enfant dans un continuum de 0 à 7 ans. En la matière, la France doit encore s’améliorer.On nous objecte que l’article 2 mettrait en place une mesure purement symbolique, parce qu’environ 98 % des enfants vont déjà à l’école maternelle. Il a pourtant été rappelé, à juste titre, que si ce pourcentage de fréquentation est impressionnant, il reste, en valeur brute, que 20 à 30 000 enfants « échappent » à l’école maternelle. Ces 20 à 30 000 enfants comptent beaucoup à mes yeux. On ne saurait les considérer comme quantité négligeable, d’autant qu’ils se concentrent souvent sur certains territoires. Nous devons leur prêter une attention particulière.La mesure que nous prenons est donc sociale, mais elle est aussi sociétale !
M. Jean-Michel Blanquer. En vous y opposant vous risquez de nouveau de vous retrouver face à vos contradictions. Je parle de mesure sociétale parce que l’on observe, par exemple, dans certains territoires, que les petites filles sont particulièrement victimes de la non-scolarisation.La mesure n’est donc pas liberticide. Au contraire, nous voulons être extrêmement attentifs aux droits de l’enfant, et nous assurer que tous les enfants bénéficient bien de l’instruction obligatoire.Le seul fait de parler d’instruction obligatoire est-il liberticide ? Dans ce cas, il aurait fallu utiliser le même qualificatif à toutes les étapes de l’évolution de l’instruction obligatoire. Celle-ci n’est pas synonyme de scolarisation obligatoire. L’instruction en famille reste possible dans le cadre du projet de loi. Nous nous donnons seulement les moyens d’en contrôler le caractère effectif.Tout récemment, j’ai été amené, avec les autorités déconcentrées, à fermer une école salafiste clandestine à Marseille. Les parents des enfants concernés déclaraient qu’ils pratiquaient l’instruction en famille. Elle servait donc de paravent au viol de la loi de la République. Nous devons absolument nous donner les moyens de contrôler que, pour les enfants, il ne se passe pas n’importe quoi entre 0 et 6 ans. Chacun constate qu’en refusant l’article 2 vous défendez une position qui peut être contradictoire avec celle que vous soutenez s’agissant de problèmes de société que vous soulevez par ailleurs.Monsieur Juanico, nous nous donnons les moyens de contrôler l’instruction obligatoire à partir de 3 ans lorsqu’elle est dispensée au sein des familles. J’avais pris un engagement en ce sens devant vous, lors des débats parlementaires qui ont abouti au vote de la loi du 13 avril 2018, dite loi Gatel. Dans chaque rectorat, un inspecteur de l’éducation national doit se consacrer à cette tâche, et, selon la taille de l’académie, il doit être épaulé par des équipes dédiées.La liberté des familles est donc préservée. Il sera toujours possible de dispenser l’instruction à domicile. La République s’assurera seulement qu’elle est effective, et que l’enfant progresse. Si elle ne le fait pas, la très grande majorité des enfants non scolarisés en maternelle entreront en cours préparatoire sans y avoir été correctement préparés.
M. Jean-Michel Blanquer. Cette mesure est symbolique, c’est un signal, je l’assume, mais, au-delà, elle constitue aussi en elle-même une véritable politique publique de l’école maternelle.Madame Obono, vous évoquiez l’enjeu des moyens nouveaux nécessaires pour mettre en place l’instruction obligatoire dès 3 ans. Je rappelle que nous nous inscrivons dans un contexte démographique particulier : la France compte environ 50 000 enfants de moins tous les ans. Il s’agit d’un véritable problème français sur lequel j’appelle régulièrement l’attention ; nous devrons y consacrer du temps et de l’énergie. Cela dit, faites-le calcul : si nous avons 50 000 enfants en moins, d’un côté, et, de l’autre, 25 000 enfants en plus, le solde reste négatif, et nous ne créons pas d’embouteillage dans les écoles maternelles !
M. Jean-Michel Blanquer. Le contexte démographique nous permet de scolariser les enfants plus jeunes, et notre système est fait pour s’adapter en permanence.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Vous savez très bien que 98 % et 100 % de scolarisation, ce n’est pas du tout la même chose !
M. Jean-Michel Blanquer. Par ailleurs, nous augmentons les moyens de l’école maternelle : plus de 1 000 postes seront créés pour la rentrée prochaine. Dans les départements et les régions particulièrement concernés par l’augmentation de la scolarisation que provoquera l’obligation d’instruction à partir de 3 ans, autrement dit en Guyane et à Mayotte, environ 150 postes seront créés pour la rentrée prochaine – ce qui correspond à peu près aux 3 000 élèves supplémentaires attendus.
M. Jean-Michel Blanquer. Nous assumons donc parfaitement la réalité en mettant en place les moyens humains nécessaires.S’agissant des moyens, une politique publique de l’école maternelle sera aussi une politique publique d’appui aux communes et aux investissements qu’elles consentent en faveur de l’école maternelle. Il y a d’autres enjeux que les moyens humains, même si ce sujet est essentiel, en particulier ce qui concerne la formation des professeurs de maternelle. Au-delà du fonctionnement, il y a un enjeu d’investissement dans l’école maternelle, au moment où nous engageons une réflexion et une action s’agissant du bâti idéal – par exemple dans le cadre du mouvement de dédoublement des classes de CP et de CE1.
M. Jean-Michel Blanquer. L’engouement pour certaines pédagogies, comme Montessori ou d’autres, va de pair avec l’intérêt pour des matériels dont les écoles privées hors contrat ne doivent pas avoir l’usage exclusif. Nous mènerons une politique d’équipement de l’école publique.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Maintenant, l’école publique se cale sur l’école privée ? On choisit ses références !
M. Jean-Michel Blanquer. Je ne crois pas que ce que je viens de dire soit idéologiquement situé.
M. Jean-Michel Blanquer. C’est un propos républicain, et affirmer le contraire revient à courir un risque politique assez grave que chacun peut assumer. Songez à ce que l’on dit aujourd’hui de ceux qui se sont hier opposés aux trois précédentes étapes de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire ! À vous d’assumer de faire partie de ceux qui se seront opposés à la quatrième étape de cette histoire.
M. Jean-Michel Blanquer. Cette mesure s’inscrit dans une droite filiation républicaine. Je comprendrais certaines objections si nous avions voulu obliger tous les enfants à aller à l’école maternelle à partir de 3 ans, mais l’instruction en famille reste possible. Nous nous assurons simplement que tous les enfants, sans exception, bénéficient de l’attention qu’il convient de leur porter à un âge dont nous savons aujourd’hui, bien plus que nos anciens n’en avaient conscience hier, combien il est décisif dans la vie de chacun. Tel est l’enjeu de l’article 2.Monsieur Le Fur, je m’exprimerai sur d’autres aspects lorsque nous aborderons l’article 4.
M. Jean-Michel Blanquer. Bien sûr, c’est pour cela que j’ai commencé à évoquer l’aide à l’investissement des communes. Je n’ai d’ailleurs pas fait mystère de dispositifs dont nous avons parlé en commission.En adoptant l’article 2, vous avez la possibilité, en votant à la fois pour un symbole, un signal et une politique publique extrêmement concrète, d’indiquer que l’école maternelle est essentielle dans le pays qui l’a inventée en 1848, date majeure de l’histoire de la République, et que ce pays est capable de la réinventer et de lui donner un élan nouveau pour le XXIe siècle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Sylvie Tolmont (SOC). Nous n’avons eu aucune réponse au sujet des enfants de moins de 3 ans !
M. le président (MODEM). Je vais donner la parole à un orateur par groupe.La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (FI). Nous assumons le soutien que nous apportons à l’article 2, et nous voterons contre les amendements qui visent à le supprimer. Nous ne croyons pas qu’il faille mettre une étiquette sur cette mesure. Les députés qui l’ont fait auraient pu dire qu’elle venait de la France insoumise plutôt que de seulement la qualifier de socialiste ou de communiste.
Mme Danièle Obono (FI). Elle correspond en tout cas à une avancée, même si nous considérons que l’on aurait dû aller plus loin. Nous soulignons en effet les limites de ce qui est proposé, et nous soutiendrons des amendements visant à les dépasser. En effet, il ne s’agit pas d’organiser la garde d’enfants, comme certains collègues l’ont évoqué, mais de socialiser ces enfants et de leur permettre d’apprendre des savoirs, des savoir-faire et des savoir-être : autrement dit, il s’agit d’éducation au sens large.Ce problème concerne aussi les familles, mais il ne relève pas seulement de la justice sociale, car tous les enfants sont concernés, quelle que soit la catégorie sociale de laquelle ils sont issus. L’enjeu de justice sociale est cependant réel, car un certain nombre de familles ne peuvent aujourd’hui qu’adopter des solutions par défaut pour faire garder leurs enfants, faute des moyens nécessaires pour financer une ou un aide à domicile ou pour y rester soi-même. Lorsque le service public ne fournit pas les services gratuits dont les familles ont besoin, les plus modestes d’entre elles sont pénalisées.
Mme Danièle Obono (FI). Nous pensons que l’on peut aller plus loin en développant des services publics gratuits au service des familles.
M. le président (MODEM). La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (LT). Nous sommes très favorables à l’instruction obligatoire à partir de 3 ans, et nous voterons contre les amendements de suppression que défendent nos collègues du groupe Les Républicains.Nous avons des raisons très objectives de soutenir ce qui constitue une bonne mesure. Lorsque j’étais maire de Sarcelles, nous accueillions les enfants dès 3 ans, et même en deçà, en toute petite section. Dans les quartiers populaires en particulier, nous avons pu voir que cette démarche était bénéfique aux enfants, favorisant éducation, sociabilisation et apprentissage.De plus, elle satisfait tout le monde. Je n’ai jamais rencontré un seul parent, un seul enseignant qui explique qu’un apprentissage si précoce est négatif. Tous les constats attestent d’un effet positif de la mesure.Je tiens toutefois à préciser, monsieur le ministre, que vous rencontrerez quelques difficultés de mise en œuvre. Je vous donne un exemple très précis : hier lors d’un conseil d’école, j’ai constaté que, dans une école maternelle récente financée par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, le dortoir ne comptait que cinquante places alors que quatre-vingts élèves étaient inscrits en toute petite section et en petite section. S’ils doivent être obligatoirement présents dans l’après-midi, on rencontrera des problèmes techniques et pratiques. Il faudra se montrer pragmatique, par exemple en permettant que les parents viennent chercher leur enfant dans la journée.Je me suis aussi intéressé aux textes régissant les ATSEM. Il est prévu que « toute classe maternelle doit bénéficier des services d’un agent communal occupant l’emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines ».
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Vous voyez bien que c’est du fonctionnement et pas de l’investissement !
M. François Pupponi (LT). Doit-on en conclure que la mairie doit financer un ATSEM dans chaque école maternelle privée ?Je pense que nous devrions toiletter les textes relatifs aux écoles maternelles, qu’il s’agisse de leurs locaux ou des ATSEM, pour savoir précisément qui fait quoi, qui paie quoi, et qui compense ensuite les dépenses. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Monsieur Blanquer, vous vous êtes érigé en ministre de la morale nationale plutôt qu’en ministre de l’éducation nationale. Vous n’avez opposé que des arguments particulièrement malhonnêtes à la logique cohérente que nous vous avions exposée visant à défendre la liberté, l’instruction, et la responsabilité des parents dans l’éducation.Vous avez caricaturé notre position. Ce n’est pas parce que nous entendons voter les amendements de suppression de l’article 2 que nous sommes contre l’instruction à partir de 3 ans. Nous nous opposons en revanche à l’obligation de l’instruction à partir de 3 ans, surtout dans les conditions dans lesquelles vous proposez de la mettre en œuvre.En effet, vous n’avez pas apporté de réponse à la question du temps partiel de présence des élèves à l’école maternelle. Ce problème aura une influence considérable sur le fonctionnement des écoles et sur les rythmes des enfants. Gageons qu’après avoir fait adopter ce texte, vous viendrez nous en présenter un autre pour aménager les rythmes scolaires en maternelle quand vous aurez constaté qu’il est impossible de demander à tous les enfants d’une classe d’âge de 3 ans d’être présents toute la semaine, durant tous les horaires d’école, pour remplir des classes surchargées !Vous ne nous avez d’ailleurs pas dit combien il y aurait d’élèves par classe en maternelle. Aujourd’hui, les taux d’encadrement affichés sont particulièrement théoriques. Vous vous fondez sur un ratio de trente élèves par classe, mais vous savez très bien qu’ils ne sont pas tous présents simultanément. Ils viennent à temps partiel dans le respect de leur rythme quotidien. Demain, il faudra mettre en œuvre des moyens supplémentaires qu’il est nécessaire de quantifier.Vous ne nous avez pas davantage apporté de réponse s’agissant des moyens que les collectivités locales devront consacrer à leurs dépenses de fonctionnement pour que des ATSEM supplémentaires accompagnent les instituteurs de maternelle – ce sera indispensable, car certains enfants entreront à l’école sans être propres.Enfin, monsieur le ministre, vous caricaturez : vous n’avez pas besoin d’instaurer une obligation d’instruction à 3 ans pour lutter contre les écoles illégales, ni pour intégrer dans le texte l’obligation éducative des parents. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés est évidemment très favorable à la scolarisation dès l’âge de 3 ans. Cela s’inscrit, vous l’avez dit, monsieur le ministre, dans la filiation républicaine ; et puis c’est dans les gènes socialistes, nos collègues de droite l’ont rappelé. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) C’est notre ADN et nous l’assumons parfaitement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Raphaël Schellenberger (LR). C’est d’ailleurs une mesure socialiste de cette majorité socialiste !
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Je rejoins ce que disait François Pupponi concernant la mise en œuvre du dispositif, car j’ai peur qu’il y ait des problèmes d’investissement, de places dans les dortoirs et un manque d’ATSEM. Vous devrez être très attentif aux difficultés qui ne sont certes que d’ordre matériel, mais qui sont bien réelles.D’autre part, un problème se posera pour les enfants habitant dans un village sans maternelle et qui devront emprunter un moyen de transport. Nous n’avons pas connaissance d’analyses approfondies des raisons pour lesquelles des parents préfèrent ne pas scolariser leurs enfants de 3 ans, mais la situation que je viens d’évoquer doit être l’une d’elles.
M. Pierre Cordier (LR). Faire quitter la maison à un si jeune enfant à sept heures du matin pour une heure de trajet !
M. Jean-Louis Bricout (SOC). En effet, certaines familles peuvent répugner à mettre un enfant de 3 ans dans un car : il faut le comprendre et trouver des solutions, et, en tout cas, maintenir autant que possible les maternelles dans nos villages. C’est un véritable enjeu et des exceptions doivent être prévues pour permettre une scolarisation dans de bonnes conditions.La question du financement se pose également quand l’enfant est scolarisé dans le privé, et pas forcément dans son village : comment seront compensés ces nouveaux frais ? La compensation sera-t-elle forfaitaire ou calculée au coût réel ? Je connais des différences assez considérables entre les compensations existantes, certaines se basant sur une scolarisation à 300 euros, d’autres allant jusqu’à 800 euros – et cela peut provoquer des conflits entre les villages.Quoi qu’il en soit, notre groupe ne votera évidemment pas ces amendements de suppression.
Rappel au règlement
M. le président (MODEM). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour un rappel au règlement.
M. Frédéric Reiss (LR). Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1, monsieur le président, car il porte sur la tenue de nos débats.Nous examinons des amendements de suppression déposés par cinq députés du groupe LR, mais vous avez décidé, monsieur le président, de ne donner la parole qu’à un orateur par groupe, ce qui nous empêche d’exprimer tout ce que nous voulons dire. Comme nous en sommes encore au début d’un marathon qui pourrait nous mener jusqu’à vendredi, voire un peu loin, je souligne dès maintenant que l’attribution du temps de parole aux groupes n’est pas très équitable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (MODEM). Je voudrais rappeler que vingt-trois orateurs se sont exprimés sur cet article. Je ne permets pour le moment qu’un seul orateur par groupe, car j’estime l’Assemblée suffisamment éclairée pour que chacun de ses membres sache s’il doit voter les amendements de suppression. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
Article 2 (suite)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Alexandre Freschi.
M. Alexandre Freschi (LAREM). M. Reiss vient de parler d’équité : cela tombe bien puisque c’est l’objectif de l’instruction obligatoire à partir de trois ans. Ne nous en éloignons pas : il s’agit d’intégrer 26 000 enfants supplémentaires dans le système éducatif de la République. Je ne pense pas que la France ait à le regretter.
M. Alexandre Freschi (LAREM). On arrive au bout d’un processus commencé il y a plus d’un siècle et qui va permettre de tenir véritablement la promesse républicaine d’une école qui s’occupe de tous les enfants dans tous les territoires. Vous savez très bien, chers collègues LR, qu’il s’agit d’une mesure qui vise à plus d’équité territoriale en allant chercher des enfants éloignés du système scolaire, dans des familles vulnérables et sans forcément les moyens de faciliter l’acquisition des éléments essentiels de l’instruction. Je rappelle que 80 % des adolescents de seize ans qui quittent le système éducatif ont déjà éprouvé des difficultés en CP. La question mérite qu’on y réponde, et la première des réponses, c’est de mettre les moyens pour l’école primaire. C’est ce que fait, ici, M. le ministre, et nous nous joignons à lui.
M. Alexandre Freschi (LAREM). Certains arguments sont étonnants : parfois nous sommes qualifiés de trop à gauche, parfois de trop à droite ; j’ai donc la conviction que, en votant contre les amendements de suppression, nous serons dans la bonne voie, là où il faut.(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Gilles Lurton (LR). On n’a jamais dit que vous étiez trop à droite !
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme Béatrice Descamps (UDI-AGIR). Le groupe UDI, Agir et indépendants est favorable à l’instruction à trois ans pour tendre à l’égalité des chances. Il y aura certes des difficultés, mais notre devoir est de trouver des solutions ensemble, à travers les amendements qui vont suivre. Nous voterons donc contre les amendements de suppression. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
Mme Nadia Essayan (MODEM). Le groupe MODEM votera bien sûr contre ces amendements. On voit bien que les enfants qui ne sont pas à l’école à trois ans sont pour la plupart issus des quartiers prioritaires. (« Mais non ! » sur les bancs du groupe LR.)
Mme Nadia Essayan (MODEM). Ces enfants ont besoin de plus d’égalité et d’une éducation renforcée. Nous ne pouvons que soutenir cette intéressante mesure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). L’obligation de scolarisation à partir de trois ans est une mesure que notre groupe défend depuis très longtemps et nous voterons donc bien sûr contre ces amendements de suppression. (Mêmes mouvements.)
M. le président (MODEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 28, 142, 279, 294, 316 et 1013.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 10 Contre 97
(Les amendements identiques nos 28, 142, 279, 294, 316 et 1013 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Nadia Essayan applaudit également.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 871.
Mme Isabelle Valentin (LR). Monsieur le ministre, j’ai toujours beaucoup de mal à comprendre le caractère obligatoire de l’instruction à 3 ans. Le développement du jeune enfant doit intégrer différentes dimensions, à savoir physique, affective, cognitive, sociale et émotionnelle. Le jeune enfant a besoin de temps pour se construire. Dès lors, cessons de lui imposer des rythmes infernaux.De plus, à 3 ans, tous n’ont pas la même maturité : certains sont prêts à assurer de grosses journées à l’école, d’autres ont besoin de sieste, et, vous le savez, le sommeil est essentiel chez l’enfant. Je rappelle que certains enfants de 3 ans arrivent à l’école à sept heures trente et en repartent à dix-huit heures trente, soit onze heures de présence et beaucoup de fatigue. Monsieur le ministre, voulez-vous par cet article, au nom de l’égalité des chances, généraliser ces onze heures de présence à l’école pour tous les enfants ? Cet amendement propose donc que l’instruction soit obligatoire seulement à partir de l’âge de 5 ans.
M. le président (MODEM). Puis-je considérer que vous avez également soutenu l’amendement no 1028, madame Valentin ?
(Les amendements nos 871 et 1028, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi d’un amendement no 516 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1127.La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement.
(Le sous-amendement no 1127, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 516, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 674, 200, 523 et 1105, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 674 et 200 sont identiques, de même que les amendements nos 523 et 1105.Sur les amendements identiques nos 674 et 200, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 674.
M. Jean-Michel Blanquer. Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale de l’article 2 pour des raisons de sobriété et d’efficacité juridiques. En effet, dans la lignée des précédentes lois sur l’instruction obligatoire, l’objectif est d’affirmer clairement que chaque enfant est concerné. Et à mes yeux, les mots : « chaque enfant », sont très importants parce qu’ils disent bien ce qu’ils veulent dire : il n’y a pas de considération de nationalité ou de sexe, ni quelque autre considération, car cela nous obligerait à une sorte de casuistique. Chaque enfant, c’est chaque enfant, il ne s’agit pas de prêter le flanc au risque de catégoriser les enfants en question.Je relisais les grands textes qui nous surplombent en matière de droit à l’éducation : je pense au préambule de la Constitution de 1946, qui « garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction », au protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme qui, dans son article 2, dispose que « nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction », à la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 qui, dans son article 26, réussit un monument de concision – « Toute personne a droit à l’éducation » –, ou encore à la Convention des droits de l’enfant, dont l’article 28 prévoit que « les États parties […] rendent l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous ». Je suis heureux de rappeler ces textes qui, nationaux ou internationaux, entourent, eux aussi, notre droit à l’éducation.Le point commun à ces formulations juridiques, c’est leur sobriété et leur concision, le fait qu’elles évoquent l’enfant en tant qu’être humain, et que cela ne souffre aucune exception. C’est pourquoi, malgré le fait que je partage les intentions de la commission, je pense que la formulation qu’elle a proposée serait contre-productive. Je propose donc que l’on revienne à la rédaction suivante de l’article 2 : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. »
M. le président (MODEM). La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 200.
M. Maxime Minot (LR). Monsieur le ministre, vous constatez que nous pouvons être d’accord, puisque j’ai rédigé le même amendement que vous. Nous n’avons en effet pas envie d’une loi bavarde. Vous l’avez précisément dit : chaque enfant, c’est chaque enfant, pas besoin d’en rajouter. L’ajout effectué en commission était inutile. Je vous invite en conséquence à retirer votre amendement au profit du mien. (Sourires.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 523.
M. Frédéric Reiss (LR). Je voudrais simplement donner lecture à tous les collègues du début de la rédaction adoptée en commission : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger […] » J’ai vu, monsieur le ministre, que cela ne vous plaisait pas non plus et je retire mon amendement au profit du vôtre.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1105.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit d’un amendement de repli puisqu’il ne propose de supprimer que la mention : « de tout sexe », sachant qu’elle n’apporte évidemment rien à l’article.Monsieur le ministre, vous avez rappelé en commission qu’il fallait veiller à respecter une forme juridique concise. La formule « chaque enfant » concerne aussi bien les filles que les garçons, nul besoin de le préciser.Vous avez également attiré l’attention sur le risque de catégorisation inutile lié à ce type de rédaction. On ne peut énumérer dans la loi toutes les catégories auxquelles pourraient appartenir les enfants. Je comprends que certains craignent d’éventuelles inégalités entre les filles et les garçons à l’école maternelle, et c’est pourquoi je me permets de défendre tout de même mon amendement. Vous avez d’ailleurs déclaré qu’il est important que la République rappelle qu’il faut aller à l’école maternelle alors même que certains ont la conviction que les petites filles pourraient y aller moins que les petits garçons.Je m’interroge sur la cible d’un tel propos, mais je crois qu’il faut être réaliste et voir les choses en face : la scolarisation des petites filles ne sera pas mise en danger par la suppression de cette mention. Les chiffres montrent que les résultats des filles ne sont pas moins satisfaisants que ceux des garçons. Bien au contraire, selon votre ministère, elles sont plus nombreuses à maîtriser les compétences de base du français à la fin du CE1 et ont un niveau équivalent en maths à la même période – les filles sont d’ailleurs plus nombreuses à obtenir une mention au bac. Ce genre d’artifice législatif est donc incapable de lutter contre les inégalités.Il serait plus profitable de se concentrer sur des problèmes ayant des enjeux réels, comme le harcèlement scolaire ou la scolarisation des enfants handicapés qui concernent d’ailleurs tous les enfants, filles comme garçons.
Mme Anne-Christine Lang (LAREM). J’émets un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement, et défavorable sur les deux autres.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin (SOC). Je regrette que cet amendement de suppression ait été déposé. Lorsque nous avions voté cette rédaction en commission, nous avions tenu compte non seulement du droit et des grands principes, mais aussi de la réalité.S’agissant du droit, la formulation que vous avez citée – « Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction » – est peut-être beaucoup plus contraignante que la formulation « Tout enfant a droit à l’instruction ».Pourquoi avons-nous demandé que soient apportées ces précisions concernant le sexe et le fait d’être français ou étranger ? Parce que l’expérience montre que, très souvent, des parents considèrent que l’instruction des petites filles est moins importante que celle des garçons ; et, s’agissant des enfants français ou étrangers, parce que nous avons régulièrement des bagarres avec des élus ne voulant pas inscrire des enfants à l’école au motif qu’ils ne sont pas de la commune, que leurs parents habitent dans des squats ou des hôtels sociaux, ou sont des Roms vivant dans des bidonvilles.C’est parce que nous avons passé des heures et des jours à nous battre pour faire comprendre que tout enfant a le droit d’être scolarisé que nous voudrions qu’il soit indiqué clairement dans la loi qu’un enfant ne doit pas être pénalisé par la situation administrative de ses parents, que ceux-ci soient français ou étrangers, qu’ils aient des papiers ou qu’ils soient en situation irrégulière. Que chaque enfant puisse aller à l’école est un principe fondamental, et c’est pour pouvoir plus facilement argumenter dans les discussions que nous avons avec certains élus qu’il importe que la loi apporte ces précisions.Vous n’ignorez pas que les DASEN, les directeurs académiques des services de l’éducation nationale, doivent parfois intervenir pour imposer la scolarisation des enfants. Il serait plus clair et plus efficace d’affirmer que la nationalité, le sexe et la situation administrative des parents n’ont rien à voir avec le droit à l’éducation, que chacun doit respecter. Je regrette que ces précisions ne soient finalement pas apportées au texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Maud Petit (MODEM). Comme l’a indiqué Mme Pau-Langevin, dans certains départements d’outre-mer – je ne parle pas de territoires d’outre-mer –, des enfants ont du mal à être scolarisés parce qu’ils sont étrangers. Lorsqu’en octobre dernier j’ai visité le département de Mayotte avec deux de mes collègues ici présentes, j’ai ainsi pu constater que certains maires contournaient la loi pour ne pas inscrire des enfants à l’école.Nous devons garder à l’esprit que ces difficultés existent. Or les enfants n’ont pas à souffrir du fait que leurs parents sont dans l’illégalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
Mme Danièle Obono (FI). Nous sommes déçus que, sur ce sujet, le Gouvernement et la majorité fassent un pas en avant pour en faire aussitôt trois en arrière.L’adoption de l’amendement que nous avions présenté tenait compte de la réalité, comme l’ont expliqué mes collègues, et notamment parce qu’aujourd’hui la scolarisation de tous les enfants n’est pas garantie. Les motifs spécieux invoqués concernent, on l’a rappelé, la domiciliation des parents et leur situation administrative. La loi doit aussi prendre en compte ces faits et corriger les manques.Notre amendement partait aussi d’une réalité historique : si les grands principes que vous avez cités ont cours depuis des siècles, ils n’ont pas toujours concerné toutes les catégories de personnes. Il a été nécessaire de préciser, y compris pour les grandes déclarations des droits de l’homme, qu’il fallait inclure les femmes et les personnes à qui étaient niés ces droits qui, dans l’esprit universaliste, étaient censés concerner toute l’humanité. Pourtant, on considérait qu’une partie de la population – les femmes, mais aussi les personnes noires et les personnes colonisées – n’y avaient pas droit.On sait que les principes généraux peuvent donc être interprétés de manière très restrictive. C’est pourquoi la précision que nous proposions n’était pas bavarde mais offrait au contraire la garantie que ce droit concerne tout le monde.Nous regrettons donc que vous fassiez ce pas en arrière et opériez une convergence avec nos collègues dont l’amendement emporte un choix politique.
M. Maxime Minot (LR). Je ne vais pas refaire le débat : effectivement, « chaque enfant, c’est chaque enfant ». En revanche, je souhaite revenir sur l’avis de Mme la rapporteure. Mon amendement est, à la virgule près, identique à celui du Gouvernement. En conséquence, je ne comprends pas pourquoi l’amendement du Gouvernement a reçu un avis favorable, et le mien un avis défavorable. C’est là le comble du sectarisme !Je voudrais que l’on m’explique cette différence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
M. le président (MODEM). Techniquement, l’avis sur des amendements identiques ne peut qu’être le même. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)Il vous a échappé qu’il y a deux séries d’amendements identiques. La première concerne un amendement du Gouvernement et le vôtre…
M. Maxime Minot (LR). Ce n’est pas ce que la rapporteure a dit !
M. le président (MODEM). La deuxième série d’amendements identiques, qui est différente, a quant à elle reçu un avis défavorable. Je le précise afin de lever tout malentendu qui pourrait froisser les uns ou les autres.La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (GDR). George Pau-Langevin ayant formulé l’essentiel des arguments que je souhaitais développer, je ne vais pas les répéter. L’amendement du Gouvernement ne change rien d’un point de vue juridique mais, d’après ce que je sais de certaines situations survenues dans notre pays et dans mon département en particulier, il peut constituer sinon un empêchement, du moins une limitation à l’accès au droit d’être scolarisé.Il est préférable d’écrire noir sur blanc ce qui, parfois, va sans dire mais qui va mieux en le disant : l’école est obligatoire pour les jeunes garçons et les jeunes filles ainsi que pour les enfants français et étrangers, quelle que soit la situation de leurs parents.De plus, une loi sur l’école ne doit pas se priver de faire un peu de pédagogie car il y a dans les familles, dans la société et parfois même chez des élus locaux, des gens qui, profitant de l’imprécision de la loi, pourraient la contourner et empêcher, ou en tout cas ne pas garantir, le droit à l’éducation pour tous, garçons et filles, Français et étrangers. Telle est en effet l’école de la République.Donc avec cette loi pour l’école nous devons, plus encore que pour les autres lois, faire preuve d’un peu de pédagogie.
Mme Ramlati Ali (LAREM). Je ne peux pas laisser dire que les élus mahorais contournent la loi.Si, à Mayotte, des enfants étrangers ne sont pas scolarisés, c’est en raison de difficultés particulières. Il faut en effet savoir qu’à Mayotte les élèves peuvent être inscrits dans les écoles du mois de mars jusqu’à la fin de l’année scolaire. Par conséquent, il arrive que des enfants ne soient pas scolarisés parce qu’ils sont arrivés en milieu d’année ou parce qu’ils n’ont pas d’adresse.Il est donc faux de dire que les élus contournent la loi. Les enfants sont scolarisés à Mayotte comme partout en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas (UDI-AGIR). Je constate avec intérêt que nous partageons sur tous les bancs le même objectif, celui de faire en sorte que personne ne soit exclu ou oublié.Chacun d’entre nous propose une interprétation différente et légitime. Je soutiendrai celle du ministre car, s’il faut nous montrer vigilants sur les effets pratiques et veiller à ce que la loi s’applique effectivement, il peut être dangereux d’établir une liste…
Mme Sylvie Tolmont (SOC). Il s’agit seulement de précisions concernant le sexe et la nationalité !
Mme Frédérique Dumas (UDI-AGIR). …à partir de catégories, ainsi que nous l’avons vu hier à propos des mentions « père » et « mère » dans les dossiers scolaires. Des catégories peuvent notamment être oubliées. Plutôt que de faire une liste, il est plus important que nous nous assurions que rien n’a été omis.Telle est la manière dont je vois les choses. Nous devons en tout cas nous féliciter que, dans ce débat, nous ayons tous le même objectif, que nul ne soit exclu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Michel Blanquer. Il faut en effet souligner ce point très important, qui réalise à moitié le rêve que j’avais initialement formulé, qu’aucune voix discordante ne s’est élevée pour contester le fait que chaque enfant doive aller à l’école.Dans une occasion comme celle-ci, il vaut la peine d’analyser pourquoi il importe que chaque enfant aille à l’école. La première des raisons, qui est à elle seule suffisante, est qu’il s’agit d’un droit qui se trouve d’ailleurs affirmé dans les conventions européennes et internationales qui nous lient. Nous avons reconnu ce droit fondamental depuis fort longtemps et il est aujourd’hui en quelque sorte réaffirmé, « resolennisé ».Il est de surcroît de l’intérêt de notre société que tous les enfants soient scolarisés. L’enjeu est du même ordre que pour l’instruction obligatoire, notre société n’ayant aucun intérêt à ce que certains enfants n’aillent pas à l’école à partir de 3 ans.Avec ce droit à l’école pour tous les enfants, on rejoint donc les fondamentaux de notre société et de notre école. Il est intéressant de constater à ce propos que l’ensemble de la représentation nationale est au diapason sur ce sujet, alors que l’on rencontre parfois des gens que ce droit offusque.Peut-être ai-je avec vous, madame la députée Pau-Langevin, une divergence de nature théorique, mais j’assume le caractère universaliste de mon argument. Oui, ce droit est valable pour chaque être humain, et un être humain est un être humain. Nous devons éviter les catégorisations car, lorsque le droit et la pratique ont atteint un certain degré de maturité, ne pas entrer dans des catégorisations est, me semble-t-il, un signe de force.J’ajoute que nous sommes, nous aussi, pragmatiques. Nous savons que les problèmes que vous avez évoqués existent bel et bien. Aussi l’amendement no 1149 que le groupe La République en marche présentera ensuite prévoit-il une nouvelle disposition autorisant le DASEN, sur délégation du préfet, à inscrire l’enfant en cas de problème avec la municipalité.
M. Jean-Michel Blanquer. J’annonce à l’avance que je suis favorable à cet amendement très pragmatique qui s’appuie sur le fait que le préfet a déjà un droit en la matière. Que le DASEN puisse procéder à l’inscription de l’enfant est plus direct et plus pratique.
M. Jean-Michel Blanquer. Nous voulons faire preuve d’une grande efficacité en la matière. Notre souci est donc d’ordre pratique, et vous avez eu raison d’insister sur ce point, madame la députée. Il nous faut voir comment le droit s’exerce effectivement école par école.Nous ne nous payons pas de mots, si je puis dire. Les débats parlementaires ont par ailleurs leur valeur, car ils permettront, plus tard, d’interpréter le sens de ce que nous décidons.La nouvelle rédaction de l’article 2 affirme très clairement que chaque enfant, quels que soient bien entendu sa nationalité ou son sexe, a le droit d’aller à l’école, et il est accompagné de mesures qui vont renforcer l’effectivité de ce droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (MODEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 674 et 200.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 74 Contre 8
(Les amendements identiques nos 674 et 200 sont adoptés et l’amendement no 1105 tombe.)
M. le président (MODEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi pour une école de la confiance.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures quinze.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra