M. Dino Cinieri (LR). …et qu’enfin, un peu forcé néanmoins, vous nous ayez écoutés. Nous voterons bien évidemment la suppression de l’article 19. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’article 19 du PLF supprime en effet le taux réduit de TICPE dont bénéficiait le gazole non routier. De même qu’en première lecture, je ne puis que vous alerter sur le danger que représenterait une telle mesure pour les secteurs qui jusqu’à présent bénéficiaient de cette réduction, au premier rang desquels la filière travaux publics. Huit mille entreprises de ce secteur risquent en effet une baisse de leurs marges de près de 60 %, et la suppression de ce taux réduit est évaluée comme une augmentation de près de 700 millions des charges pour cette filière.
Ses conséquences ne se limiteraient évidemment pas à la filière des travaux publics : cette mesure entraînerait immédiatement une hausse substantielle des prix des travaux publics et, par conséquent, un coup d’arrêt ou, au moins, un coup de frein important aux investissements locaux. Comme je l’ai déjà dit lors de la première lecture, cette mesure avait été proposée sans aucune concertation avec les secteurs concernés. Votre gouvernement a semblé prendre conscience de sa nocivité, puisque vous avez annoncé un gel des taxes sur le gazole non routier. Il faut en effet absolument revenir sur cette mesure de manière définitive, donc supprimer l’article 19.
M. Fabrice Brun (LR). Nous demandons l’abandon de la hausse de la fiscalité sur les carburants prévue sur l’ensemble du quinquennat. Lors du débat d’hier soir, je n’ai pas tout à fait compris la subtilité de la réponse du ministre de l’économie, qui était au banc, aux interrogations légitimes de nombre de nos collègues, dont Marc Le Fur. J’aurai peut-être plus de chance avec vous, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics : j’aimerais connaître vos intentions quant à l’augmentation sans précédent de la fiscalité sur les carburants. Vous marquez une pause en 2019 sous la pression populaire, mais qu’advient-il des années suivantes ?
M. Fabrice Brun (LR). Renoncez-vous aux augmentations des taxes sur les carburants prévues pour 2020, 2021 et 2022, tant pour les consommateurs que pour les entreprises, notamment celles du BTP ? Je rappelle que celles-ci fournissent un emploi sur dix dans nos territoires, à tous les niveaux de qualification. Les Français attendent maintenant de votre part une réponse claire.
M. Fabrice Brun (LR). Revenez ainsi à l’an I avant Macron, et réindexez donc, au passage, les retraites sur le coût de la vie. Vous pourrez ainsi débattre plus sereinement avec les Français du pouvoir d’achat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (LR). Ce projet qui était le vôtre de supprimer le taux réduit de TICPE pour le gazole non routier – « était », car chacun a compris que M. le Président vous a demandé d’y renoncer – illustre parfaitement le caractère punitif de la fiscalité écologique telle que vous la concevez. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’il n’existe pas, pour les véhicules concernés – camions et engins de chantier – de solution alternative crédible. Il s’agissait donc d’une mesure de rendement budgétaire, et uniquement de rendement budgétaire, qui aurait coûté, comme cela a été rappelé, 700 millions d’euros au seul secteur du BTP, et aurait de fait pénalisé les TPE et PME de ce secteur. Cette disposition, si elle avait dû s’appliquer, se serait immanquablement traduite aussi par un transfert de charges vers les clients de ces entreprises, au premier rang desquels les collectivités, qui auraient in fine supporté cette hausse. Nous voterons donc les amendements de suppression de cet article. Cela marquera l’aboutissement des efforts que nous avons fournis pour défendre des amendements et faire en sorte que le gazole non routier ne soit pas davantage taxé.
M. Vincent Descoeur (LR). Ce n’est pas de la récupération, puisqu’il y a trois mois, nous vous avions déjà dit la même chose. Vous aviez voté contre cette disposition ! (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Vous savez, monsieur le ministre, que les pouvoirs publics français ont, pendant des années, largement promu le diesel, en incitant nos compatriotes à acheter des véhicules qui utilisent ce carburant. Subitement, en 2017, le Président de la République et ce gouvernement ont, je ne sais pourquoi, pris un virage à 180 degrés…
M. Fabrice Brun (LR). Incompréhensible ! C’est de la folie !
M. Jean-Pierre Vigier (LR). …en imposant, pour cinq ans, un rapprochement – et cela, c’est grave – de la fiscalité applicable au gazole et à l’essence, tout en augmentant continuellement – c’est bien le problème – la fiscalité de base de l’essence. Je tiens à vous le rappeler, monsieur le ministre, qu’en milieu rural, on prend sa voiture pour se déplacer. Et le milieu rural, c’est 20 % de la population, mais 80 % du territoire, et ses habitants participent à l’équilibre territorial. Nos concitoyens n’ont pas les moyens de changer immédiatement de véhicule…
M. Jean-Pierre Vigier (LR). …et n’ont pas davantage les moyens de faire face à toutes ces hausses de taxes. Il faut bien évidemment supprimer l’article 19, mais, comme cela a été dit, ce ne sera pas suffisant : il faut non seulement annuler la hausse des taxes sur le carburant en 2019, mais aussi revenir, impérativement, sur votre politique de hausses faramineuses des taxes sur les carburants pour les cinq ans à venir !
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Valentin.
Mme Isabelle Valentin (LR). L’article 19 orientera de fait les activités de travaux publics vers le gazole routier. Cette mesure représente certes, pour Bercy, un gain d’1 milliard d’euros, mais elle entraînera surtout une perte financière considérable pour un certain nombre de professions : l’ensemble des distributeurs commercialisant du gazole non routier, et surtout l’ensemble des petites et très petites entreprises du secteur des travaux publics. Les collectivités territoriales en feront évidemment les frais, puisque le coût des travaux d’infrastructures va considérablement augmenter. Nous aurons donc moins d’investissements dans les infrastructures et, par conséquent, des pertes d’emplois. Un certain nombre d’entreprises du secteur du bâtiment vous ont déjà alerté sur ce sujet, monsieur le ministre. La Fédération nationale des travaux publics affirme qu’une augmentation de 50 % de la facture énergétique amènerait les entreprises du secteur à tirer purement et simplement sur leurs marges. La CAPEB – Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment – de Haute-Loire a estimé le coût de ces différentes mesures à 10 000 euros par an pour une entreprise de dix salariés, ce qui représente une perte de trésorerie considérable pour nos entreprises. En somme, ces mesures risquent de mettre un peu plus la tête sous l’eau à nos TPE de travaux publics, l’un des rares secteurs qui embauchent encore. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Que le secteur des travaux publics et du bâtiment soit mis à contribution lui aussi, et prenne sa part de la transition énergétique, c’est, pour le groupe Socialistes et apparentés, plutôt une bonne chose. Je pense même qu’il n’y est pas opposé. Mais cela ne peut se faire brutalement, du jour au lendemain, au risque de déstabiliser toute une filière et de pénaliser, sur certains territoires, des petites PME, notamment de travaux publics – car les majors, elles, pourraient amortir le choc. Nous redoutons que, si la mesure est appliquée brutalement sur nos territoires, elle ne se traduise par la disparition de nombreux emplois et par une baisse de l’activité économique. C’est pourquoi nous avions déposé, en première lecture, un amendement de suppression, qui avait d’ailleurs été adopté en commission avant d’être refusé en séance. Dans la réflexion globale que nous mènerons sur la transition énergétique et sur la fiscalité écologique, nous devrons examiner l’acceptabilité des mesures que nous envisagerons, mais aussi les alternatives. Or, sur le sujet précis du gazole non routier, je ne suis pas sûre que les alternatives existent encore.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Afin de faire retomber les tensions avec les gilets jaunes, le Premier ministre a annoncé, après trois semaines de mobilisation, la suspension de plusieurs mesures fiscales concernant les carburants, parmi lesquelles celle tendant à supprimer, pour le BTP, le taux réduit de TICPE sur le gazole non routier. Cette suspension pour l’année 2019 représente un soulagement pour les professionnels du secteur. La Fédération nationale des travaux publics s’inquiétait en effet à juste titre d’une hausse de 500 millions d’euros de la facture pour le secteur et de la multiplication des vols de carburant sur les chantiers. La Fédération française du bâtiment et l’Union nationale des industries de carrières s’étaient également mobilisées, dénonçant l’absence de concertation et une hausse de 50 % de la facture énergétique d’une grande partie des entreprises du secteur. La concertation va désormais pouvoir avoir lieu, et nous nous en réjouissons.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Cela tranche avec la brutalité de la décision complètement hors-sol prise initialement. Le Gouvernement s’est engagé à trouver dans les prochains mois des mesures d’accompagnement. Le mécanisme de remboursement par l’État pour les PME imaginé par le rapporteur de la commission des finances du Sénat nous paraît aller dans le bon sens, car ce ne sont pas Vinci, Eiffage ou Lafarge qu’il nous faut en l’occurrence protéger de la taxation du carburant professionnel, mais la multitude des PME des secteurs considérés, pourvoyeuses d’emplois non délocalisables, notamment dans les territoires ruraux. Malgré les décisions d’annulation intervenues à l’initiative du chef de l’État, il demeure que la fiscalité écologique est toujours très largement supportée par les ménages, tandis que les utilisateurs de kérosène et du très polluant fuel lourd ainsi que les principaux grands secteurs industriels français en restent très largement exonérés. Il nous faut donc œuvrer à une véritable justice sociale et fiscale, qui passe aussi par un traitement différencié en fonction de la situation des entreprises. Nous voterons bien sûr la suppression de l’article…
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). …et nous félicitons de la volte-face que vous avez accomplie sur cette question, en sortant pour une fois de vos certitudes.
Mme Sabine Rubin (FI). La suppression du taux réduit de la TICPE sur le gazole non routier est une bonne chose en soi, mais elle aura des incidences sur des petites entreprises du bâtiment et des agriculteurs. Il nous semble que si l’on veut pratiquer une écologie populaire, y compris pour le entreprises, il vaudrait mieux s’intéresser aux entreprises comme Total, par exemple…
Mme Sabine Rubin (FI). …qui sont exonérées, ou partiellement remboursées, des taxes au titre de la compétitivité. Comment parler d’écologie populaire sans rendre au peuple les milliards d’euros de cadeaux faits à ces entreprises ? Comment maintenir un cap injuste, lorsque 14 000 entreprises françaises, dont Total, ne sont pas soumises à la taxe carbone, et reçoivent presque gratuitement des droits à polluer par l’intermédiaire du marché carbone européen ? Total a ainsi reçu gratuitement 71 % des quotas dont elle avait besoin en 2017, soit environ 25 millions d’euros chaque année pour avoir le droit de polluer. Vous voyez que, si l’on devait revoir la fiscalité écologique, il faudrait en tenir compte. Une de nos propositions, que nous ne pouvons pas vous soumettre à nouveau, est de taxer le kérosène lourd, comme celui utilisés par les avions.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Dans le PLF, en première lecture, l’article 19 se traduisait par une augmentation de près de 1 milliard d’euros du gazole non routier utilisé par les entreprises du BTP, par les industries ou encore par certains secteurs économiques particuliers, comme les domaines skiables : une augmentation de charges qui aurait pesé sur la compétitivité de ces secteurs économiques, alors qu’il n’y a pas de solution alternative à l’heure actuelle. Cela se serait en outre traduit par une augmentation du coût des marchés publics ou de certains services, et donc encore une fois par une augmentation des taxes et impôts sur les contribuables locaux, et par un frein mis à l’investissement local. Dans les territoires de montagne, le coût de certains services obligatoires pour la sécurité de nos concitoyens, tels que le déneigement, aurait augmenté de plusieurs millions d’euros. Si votre majorité, monsieur le ministre, au cours des heures de débat de la première lecture, avant la crise des gilets jaunes, n’a rien voulu entendre, nous nous réjouissons, pour notre économie et pour les contribuables, de la suppression annoncée de l’article 19. S’agissant de la méthode, il faut cesser de prendre, sans concertation, des décisions brutales dont les conséquences sur notre économie peuvent être très négatives. Ce faisant, nous affaiblissons notre économie, notre société et notre démocratie.
M. Arnaud Viala (LR). Monsieur le ministre, on ne peut imaginer que vous aviez prévu et défendu la mesure dont nous débattons lors de la première lecture du projet de loi de finances simplement en vue de faire redouter le pire pour endosser ensuite le beau rôle et la supprimer. Tout en me réjouissant de votre marche arrière, j’aimerais vous poser deux questions. Premièrement, j’aimerais connaître le véritable bien-fondé de la surtaxation du GNR imposée aux entreprises,…
M. Arnaud Viala (LR). …singulièrement aux TPE et les PME, qui n’ont aucune solution alternative, même si elles prennent en considération la préservation de l’environnement. Deuxièmement, s’agit-il d’un renoncement pur et simple ou d’un renoncement temporaire – ce qui laisserait présager des débats difficiles d’ici un an, ainsi que l’extension de la surtaxation à des secteurs qui n’étaient pas visés par la mesure prévue pour 2019, laquelle concernait les entreprises du BTP ? Il existe une crainte à ce sujet s’agissant du secteur agricole et de celui des transports.
M. Arnaud Viala (LR). Oui ou non, remettrez-vous sur le métier ces orientations pour l’année 2020 ? Avez-vous compris pour de bon que l’état actuel de la technologie ne permet pas aux entrepreneurs de procéder autrement, de maintenir autrement un modèle économique essentiel pour nos territoires ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). L’article 19 doit nous inciter à réfléchir à la mauvaise gouvernance française.
M. Charles de Courson (LT). Monsieur le ministre, pourquoi aviez-vous proposé l’adoption de la mesure que nous nous apprêtons à supprimer ? Afin de financer la loi PACTE, d’après votre exposé des motifs. Vous avez donc décidé d’augmenter brutalement, au 1 er janvier prochain, le prix du GNR de 50 %. La détaxation représentant en effet à peu près 50 centimes par litre de carburant, on passait brutalement de 1 euro à 1,5 euro le litre. C’est fou !
M. Charles de Courson (LT). Pourquoi ? Parce qu’il fallait trouver 1 milliard et qu’on a cru le trouver là ! Ce n’est pas plus compliqué que cela ! Pour notre part, nous nous interrogions sur la logique de cette mesure : les carriers, les entrepreneurs en bâtiment, les sociétés de transport public étaient-ils capables de changer de source d’énergie si rapidement ? Petite question pratique : un bulldozer électrique, cela existe, contrairement à ce que vous pourriez croire mes chers collègues, mais son coût n’est pas tout à fait le même que celui d’un bulldozer classique, sans parler des difficultés d’alimentation dans une carrière ! Avec une telle mesure, vous auriez mis à plat de nombreuses entreprises, qui auraient été contraintes de déposer le bilan.
M. Charles de Courson (LT). En effet, il y avait juste un petit problème : la plupart d’entre elles ont signé avec leurs clients des contrats pluriannuels, que ceux-ci auraient pu invoquer pour contester toute hausse des prix ! M. Le Maire nous a répondu qu’il ne fallait pas s’inquiéter, qu’on allait renégocier les contrats. Voyons, on peut dire cela à des enfants, pas à des parlementaires un peu chevronnés ! Le principe de propriété inclut la stabilité des contrats, vous ne pouvez pas les modifier ainsi ! La mesure envisagée aurait donc mis en difficulté, voire en faillite, de nombreuses entreprises. Nous nous réjouissons tous que le Gouvernement y renonce, nullement hélas grâce à nos arguments, mais contraint par les gilets jaunes descendus dans la rue. Cela montre le dysfonctionnement complet de notre démocratie. Je me réjouis, comme chacun ici, de la suppression de l’article 19, que nous allons tous voter dans un grand élan d’enthousiasme. Il reste un détail à régler – comment combler le trou – mais nous verrons cela plus tard…
M. Joël Giraud (LAREM). Si Charles de Courson en est à affirmer cela !
M. Laurent Furst (LR). La suppression du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier devait rapporter à l’État 900 millions d’euros, dont 700 millions issus du prélèvement sur les travaux publics. Cette décision a été prise sans concertation avec les filières professionnelles, ainsi mises en danger. Cette mesure incroyable, assez révélatrice, était d’une brutalité totale. Cette affaire est assez symptomatique de ce qui se passe dans le pays actuellement. Acte I : les promesses électorales du candidat Macron à l’élection présidentielle. Au déficit budgétaire de 70 milliards d’euros, on a ajouté entre 30 et 35 milliards de promesses électorales – suppression de la taxe d’habitation et de l’ISF, service national universel… Il faut bien trouver des compensations : c’est l’acte II, constitué de la hausse massive de la CSG et de certaines taxes pétrolières pesant sur nos concitoyens. Quant à l’acte III – que l’on voit peu, mes chers collègues –, ce sont les mesures destinées à supprimer des dispositifs et des dépenses publics, qui ont parfois des effets délétères pour certains milieux professionnels. Nous avons beaucoup bataillé au sujet des emplois saisonniers – notamment le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi – et des emplois aidés. On mesure, dans les territoire, à quel point les dégâts sont importants. La hausse de la fiscalité, heureusement va être suspendue et, je l’espère, annulée, car on ne peut pas jouer avec les milieux économiques comme la majorité le fait à l’heure actuelle.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Monsieur le ministre, lors de la première lecture du projet de loi de finances, le groupe Les Républicains, à la quasi-unanimité, avait déposé un amendement de suppression de cette mesure concernant le gazole non routier. Vous l’avez balayé d’un revers de main, et la majorité s’est rangée derrière vous, sans imaginer les conséquences susceptibles d’en résulter. Ce sujet n’est pas le seul point de crispation de nos concitoyens, mais il en est bel et bien un. Il suffit de se pencher – notre collègue Brulebois, élue du Jura comme moi, peut en attester – sur le secteur des travaux publics et du bâtiment. Ainsi, des alertes nous sont parvenues par la CAPEB du Jura.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). J’ai rencontré l’un de ces carriers. Il m’a dit que si cette mesure était votée en l’état alors que nous avions déposé un amendement visant à la supprimer, c’est que le Gouvernement ne nous entendait pas.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il ajoutait que, dans ces conditions, il devrait licencier son personnel, car le surcoût pour sa carrière s’élèverait à plusieurs centaines de milliers d’euros sur l’année. En effet, cette entreprise a conclu des contrats avec des entreprises françaises, mais aussi suisses – le département du Jura est limitrophe de la Suisse.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Elle n’avait aucun moyen de modifier ces contrats, qui sont pluriannuels. Le chef d’entreprise en pleurait presque, il était exaspéré ! Il m’a dit qu’il n’avait aucun moyen de modifier les contrats pluriannuels qu’il avait conclus, et qu’il n’était pas capable de travailler à perte. Monsieur le ministre, vous auriez dû à tout le moins mener une concertation avec les fédérations professionnelles concernées et prévoir le cas échéant une progressivité dans le temps, un dispositif en sifflet. Vous avez préféré passer en force et en bloc. C’est une erreur. Je n’ose imaginer qu’il s’agisse d’une erreur de jeunesse, mais en tout état de cause, elle sera un marqueur du tournant de ce mandat.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Rolland.
M. Vincent Rolland (LR). La suppression de l’article 19 semble indispensable pour bien des raisons. Tout d’abord, le secteur du bâtiment et des travaux public est fragile et cyclique. Si nous alourdissons sa fiscalité, les marges et la rentabilité des entreprises seront pénalisées.
M. Vincent Rolland (LR). Au demeurant, certaines d’entre elles avaient déjà conclu des marchés. Comment auraient-elles pu intégrer une telle hausse de la fiscalité ? Par ailleurs, les collectivités territoriales, grands donneurs d’ordre en matière de travaux publics, auraient une fois de plus subi la hausse de la fiscalité de façon indirecte, et même directe.
M. Vincent Rolland (LR). En matière de déneigement par exemple, nous sommes obligés, dans les communes de montagne, de recourir à des engins fonctionnant au gazole. Cela aurait induit un coût supplémentaire de plusieurs millions d’euros, alors même que la vie en montagne est d’ores et déjà bien plus chère à organiser qu’ailleurs.
M. Fabrice Brun (LR). M. le rapporteur général est bien placé pour le savoir !
M. Vincent Rolland (LR). J’évoquerai une autre activité économique très importante pour nos contrées, que Joël Giraud connaît bien – il semble d’ailleurs presque d’accord avec moi, voire entièrement…
M. Vincent Rolland (LR). Il s’agit des remontées mécaniques. En matière de dameuses, nous sommes également obligés, le plus souvent, de recourir au gazole. Les collectivités locales qui les utilisent sont en concurrence avec le monde entier. Si la France veut devenir la première destination touristique, il ne faut pas faire peser sur ses opérateurs une fiscalité supplémentaire. (MM. Fabrice Brun et Jean-Pierre Vigier applaudissent.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Le groupe MODEM s’associera à la suppression de l’article 19. On ne cesse jamais de recevoir des leçons.
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Lorsque nous avons pris la décision de supprimer le tarif réduit de TICPE sur le GNR, j’ai calculé les conséquences sur les marges des entreprises pour lesquelles les dépenses en GNR ne sont pas nécessairement essentielles dans le chiffre d’affaires.
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). J’ai mené cette analyse. Depuis, nous avons reçu des remontées de terrain. Dont acte. Il me semble plus raisonnable de se donner un peu de temps pour réfléchir, ce qui peut constituer une méthode à suivre pour d’autres textes de loi. Au demeurant, cela ne signifie pas qu’il faut oublier la transition énergétique ni cesser d’aider ces entreprises, par le biais de mesures relatives à l’amortissement et à l’accompagnement, afin qu’elles puissent s’organiser. Il n’en reste pas moins que la mesure envisagée était trop brutale. Il faut savoir renoncer, même si c’est un mouvement du terrain qui nous contraint à réagir rapidement. J’ose espérer que le débat parlementaire nous aurait permis de revenir en arrière sur ce point. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Leclerc.
M. Sébastien Leclerc (LR). L’annonce de la suppression du tarif réduit de TICPE sur le GNR a provoqué la colère des professionnels du BTP. Contrairement à ce qu’ont affirmé certains de nos collègues, la Fédération nationale des travaux publics a écrit à M. le ministre de l’action et des comptes publics le 19 septembre 2018 afin de lui demander de maintenir ce tarif réduit pour les entreprises de travaux publics. Comme l’ont rappelé plusieurs de nos collègues, une telle mesure faisait courir un risque de rupture de l’équilibre des contrats en cours, ce qui aurait eu d’importantes conséquences sur l’activité du secteur, donc sur l’emploi. Monsieur le ministre, le gouvernement dont vous êtes membre a jeté dans la rue les gilets jaunes mais aussi les infirmiers et les avocats – et vous avez échappé aux agriculteurs et aux chauffeurs routiers. Le groupe Les Républicains se félicite que vous fassiez machine arrière. Nous espérons que cette évolution sera définitive. En effet, la suppression de cette niche fiscale, comme vous l’appeliez, devait rapporter bon an mal an 1 milliard d’euros. Nous ne pouvons que nous féliciter de l’intelligence et de la subtilité du Gouvernement dont témoigne ce recul sur la fiscalité du GNR.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (GDR). Le secteur du bâtiment et des travaux publics sort à peine d’une longue crise et d’une période de redémarrage difficile. Il est clair que la mesure que vous aviez envisagée risquait de briser cette lente dynamique de reprise, dans un secteur où les emplois irriguent les territoires et ne sont pas délocalisables – une activité déterminante pour l’activité locale. Une telle mesure comportait le risque, rappelé par plusieurs de nos collègues, d’augmenter le coût des marchés publics, ce qui aurait constitué une double peine pour les collectivités locales, donneuses d’ordres des travaux publics. Nous nous satisfaisons de ce recul. Nous ne manquerons pas de nous en féliciter. En même temps, je profite de l’occasion pour dire que la politique du yo-yo, du « j’avance et je recule », du « en marche arrière, en marche avant et finalement en marche immobile »… commence à être très préoccupante. J’apprends, en lisant les dépêches de presse, qu’il n’est plus question ni d’étendre le chèque énergie, ni de relever le barème kilométrique. D’un jour à l’autre, le Gouvernement déjuge des ministres, renonce à la parole donnée… Aux yeux des acteurs économiques comme de tous les citoyens, ce yo-yo permanent vous fait perdre toute crédibilité. Je suis dans l’opposition, je pourrais m’en réjouir ; mais en réalité, ce discrédit m’inquiète pour le pays que nous représentons. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de huit amendements de suppression, n os 875, 156, 251, 461, 512, 696, 1000 et 1184. Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et Libertés et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o 875.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement de suppression a été adopté par la commission des finances, et je note que la quasi-totalité de ceux qui déposé des amendements de suppression à titre individuel en sont signataires. Il transcrit juridiquement les annonces du Premier ministre sur la suppression des hausses de fiscalité énergétique, s’agissant notamment du gazole non routier.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n o 156.
Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement signé de l’ensemble des députés du groupe Les Républicains tend à empêcher la suppression du taux réduit de la TICPE sur le gazole non routier. Nous l’avions déjà déposé en première lecture, et il n’avait pas alors reçu d’avis favorable du rapporteur général et du Gouvernement.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n o 251.
M. Jérôme Nury (LR). Le secteur des travaux publics est essentiel pour l’économie des territoires ruraux ; ces entreprises, qu’elles soient de petites structures familiales, des PME ou de grands groupes, sont présentes à de nombreux endroits, et sont de grandes pourvoyeuses d’emploi et de dynamisme économique. Elles apportent de plus un service indispensable pour l’entretien de la voirie, départementale ou communale. En supprimant le taux réduit de TICPE sur le GNR, comme vous l’aviez initialement envisagé, on pénaliserait doublement les territoires ruraux, où la voirie est importante – je pense notamment à l’Orne, avec 6 000 kilomètres de voirie départementale. En effet, la répercussion de l’augmentation se fera soit au détriment de la marge des entreprises, et donc de l’emploi, soit au détriment des collectivités locales. Celles-ci auront le choix : soit augmenter leurs investissements d’entretien du réseau, ce qui paraît impossible dans le contexte actuel, soit, et plus probablement, car leurs finances sont exsangues, diminuer l’entretien, ce qui sera néfaste pour les usagers et leur sécurité.
M. Jérôme Nury (LR). C’est pourquoi je présente cet amendement tendant à ne pas supprimer le taux réduit de TICPE sur le GNR. La commission des finances a accepté cette mesure de bon sens que nous avions déjà défendue en première lecture, et je m’en réjouis.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n o 461.
Mme Jeanine Dubié (LT). Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, pendant une nuit entière de débats en première lecture, nous avons essayé de vous faire comprendre combien cette augmentation de la TICPE allait altérer notre activité économique. Je voudrais vous rappeler l’article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants ». Jusqu’à preuve du contraire, nous sommes les représentants du peuple, élus démocratiquement. Quel dommage que vous n’ayez pas été plus attentifs à notre parole, quel dommage qu’il ait fallu quatre samedis de casse de biens publics et privés, quatre samedis de dégâts qui ont lourdement pénalisé l’activité économique pour qu’enfin le Président de la République et le Gouvernement entendent ce message ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Je suis atterrée ! Il faut donc casser pour qu’enfin vous écoutiez ? Je présente donc cet amendement de suppression de l’article 19, comme en première lecture. Il devait rapporter au Gouvernement 980 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires en 2019, 810 millions en 2020, 900 millions en 2021, et 1,04 milliard d’euros en 2022. Et ces sommes-là, qui les aurait payées ? Les entreprises, celles que vous prétendez défendre, celles dont vous voulez qu’elles retrouvent de la compétitivité ! Alors il faut nous expliquer. Nous ne comprenons pas. Comment en est-on arrivé là ? J’espère qu’enfin le rapporteur général – qui connaît bien la montagne, et les problèmes des stations de ski – comprendra qu’il était utile de supprimer cet article. Je m’interroge sur votre état d’esprit aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n o 512.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n o 696.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Dans la continuité de ce qui vient d’être dit, je voudrais commencer par remercier M. Mattei de son humilité. En effet, tout le monde peut se tromper ; mais le problème de votre majorité, ce n’est pas l’erreur, c’est l’entêtement ! Cela a été rappelé : vous n’avez écouté ni les parlementaires, ni les professionnels, qui vous avaient pourtant alertés. L’histoire se termine bien pour les entreprises, et nous nous en réjouissons. Mais depuis un an et demi, vous nous donnez des leçons sur les entreprises et sur la visibilité et la stabilité dont elles ont besoin, vous nous parlez de contractualisation avec les collectivités territoriales. De ce point de vue, on se rend compte que votre façon de gouverner pose de gros problèmes. Les entreprises sont très perturbées. Je pense à celles qui avaient compris que le taux réduit de TICPE serait supprimé et qui ont répondu à des appels d’offres pour 2019 en augmentant leurs prix en conséquence : aujourd’hui, comment vont-elles faire pour réviser leurs offres ? Ce problème de gouvernance est réel et j’espère qu’à l’avenir vous écouterez un peu plus les parlementaires comme les professionnels.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n o 1000.
Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Je m’associe à tout ce qui vient d’être dit. Nous étions favorables à la suppression de cet article dès la première lecture, en raison de toutes les conséquences qu’il emportait pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics, ces petites entreprises qui sont notamment présentes dans les territoires ruraux et que vous mettiez en danger. Nous nous réjouissons donc de la décision du Président de la République de revenir sur la suppression du taux réduit pour le GNR. Mais nous nous interrogeons : allez-vous, oui ou non, changer de méthode ? Allez-vous, oui ou non, travailler avec les oppositions ? Allez-vous, oui ou non, écouter la parole des parlementaires, qui répercutent celle des Français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LT, LR, SOC et GDR.)
M. Sébastien Jumel (GDR). Eh oui, il n’y a pas que des cons dans les oppositions, il y a parfois un peu d’intelligence aussi !
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n o 1184.
M. Vincent Rolland (LR). La suppression du taux réduit de TICPE prévue à l’article 19 serait extrêmement préjudiciable pour les entreprises industrielles citées tout à l’heure. Le secteur pourrait difficilement encaisser un tel surcoût. Avant toute chose, il convient d’engager des concertations. Nous souhaitons la suppression de cet article.
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques n os 875, 156, 251, 461, 512, 696, 1000 et 1184.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 96 Contre 3
(Les amendements identiques n os 875, 156, 251, 461, 512, 696, 1000 et 1184 sont adoptés. En conséquence, l’article 19 est supprimé et les amendements suivants n’ont plus d’objet.)
Article 19 bis A (appelé par priorité)
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement n o 876 de la commission, qui fait l’objet d’un sous-amendement n o 1294. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement affine le dispositif voté par le Sénat et corrige une incohérence concernant le tarif de TICPE applicable aux carburants équivalents au gazole ou à l’essence, qui ne sont pas concernés par les mesures de modulations locales ou de remboursements sectoriels. Tel est, par exemple, le cas du carburant B10, exclu du remboursement routier, du B30, exclu du remboursement ferroviaire prévu par l’article 19, ou encore du E10, exclu du remboursement taxis. L’amendement prévoit que tous les carburants taxés comme le gazole ou l’essence conformément au principe d’équivalence, c’est-à-dire à l’exclusion de ceux bénéficiant d’un tarif spécifique – comme l’E85, de l’ED95 ou le B100 – relèvent des dispositifs de remboursements ou de modulations locales.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n o 1294.
Mme Véronique Louwagie (LR). Ce sous-amendement reprend l’amendement n o 286 à l’article 18 terdecies que j’ai défendu tout à l’heure. Il tend à appliquer au carburant B10 un dispositif favorable, en diminuant la TICPE qui lui est appliquée de 2 centimes d’euro par litre. Il s’agit d’harmoniser les règles applicables à l’essence et au diesel, et d’établir des trajectoires analogues. Monsieur le ministre, vous ne vous êtes pas exprimé sur ce sujet mais l’attente est réelle. Nous aimerions vous entendre : quelles sont les intentions du Gouvernement sur la trajectoire de la TICPE ? Sera-t-elle revue ?
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable, comme ce fut le cas tout à l’heure pour l’amendement correspondant.
M. Gérald Darmanin. Avis défavorable au sous-amendement, favorable à l’amendement.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Une nouvelle fois, il n’y a aucune cohérence dans l’action du Gouvernement ! Vous finissez, monsieur le ministre, par prendre en considération les observations émises sur de nombreux bancs dans le but de taxer les énergies renouvelables de façon homogène. C’est très bien, mais vous n’allez pas jusqu’au bout ! Pourtant, vous l’aviez fait pour l’E10. Vous nous diriez que cela coûte trop cher – l’argument de tous les ministres du budget –, nous trouverions une compensation avec d’autres carburants. Mais en tout cas, il faut traiter toute la catégorie de la même façon ! On peut toujours trouver une solution qui ne coûte pas plus cher. Mais en l’occurrence, vous ne répondez même pas ! Non, il n’y a aucune logique. Et la contradiction est cette fois interne au diester ! Il va falloir que j’en appelle encore à Mme Peyrol, mais elle n’en peut tout simplement plus de regretter ce manque de cohérence sans arrêt, en commission, en séance publique ! Il serait bon, de temps en temps, de travailler sur les questions de fond et d’adopter des positions cohérentes.
(Le sous-amendement n o 1294 n’est pas adopté.)
(L’amendement n o 876 est adopté. En conséquence, l’article 19 bis A est ainsi rédigé et les amendements suivants n’ont plus d’objet.)
Article 19 bis B (appelé par priorité)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o 878 de la commission.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement vise à supprimer l’article 19 bis B, inséré par le Sénat, qui prévoit un remboursement partiel de TICPE pour les services départementaux d’incendie et de secours – SDIS.
(L’amendement n o 878 est adopté. En conséquence, l’article 19 bis B est supprimé.)
Article 19 bis C (appelé par priorité)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme.
Mme Aude Bono-Vandorme (LAREM). J’adresse mes remerciements au Gouvernement. Nous étions intervenus en première lecture pour défendre les entreprises de légumes déshydratés. Merci donc, pour elles et pour tous les agriculteurs avec lesquels elles travaillent, et merci d’avoir tenu compte de nos sollicitations.
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Jolivet.
M. François Jolivet (LAREM). Je m’associe aux remerciements exprimés par ma collègue. Le principe de réalité l’a emporté : la trajectoire d’évolution de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, décidée en 2013, aurait en effet conduit ces entreprises à n’être plus compétitives pour déshydrater les légumes produits en France. Leurs concurrents égyptiens, indiens et ukrainiens auraient été très heureux de pénétrer notre marché. Je vous remercie donc, monsieur le ministre, d’avoir accepté notre demande et consacré le temps nécessaire pour aboutir à une rédaction que Mme Bono-Vandorme et moi-même n’avions pu concrétiser. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob (LR). S’agissant des biocarburants, je crois, monsieur le ministre, que vous n’avez pas réagi aux amendements traitant du B10. Quant au B100, je souhaite l’évoquer un court instant car il faisait l’objet d’amendements qui sont tombés après la suppression de l’article 19 bis A. Si je ne me trompe pas, l’objectif de ce Gouvernement est de suivre la trajectoire carbone et d’encourager les carburants décarbonés. C’est du moins ce qui nous a été présenté. Le B100, qui dégage 3,7 fois l’énergie servant à le produire, conduit à réduire de 60 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport aux carburants fossiles. Il y a donc un vrai intérêt à l’encourager. C’est la raison pour laquelle nos amendements visaient à diminuer la TICPE sur le B10 et à introduire un remboursement forfaitaire s’agissant des flottes captives utilisant le B100. En plus de diminuer les émissions de gaz à effet de serre, l’utilisation du B100 permet de développer notre autosuffisance sur le plan protéique. Par exemple, un hectare de colza permet de produire 1 000 litres de biocarburant, 500 litres d’huile végétale et 2 tonnes de tourteau de colza, utilisé dans la plupart des rations animales, qui viennent concurrencer directement les importations de soja. Nous enverrions donc là un message aux agriculteurs, en particulier à ceux de toutes les zones intermédiaires où ces oléagineux sont produits – Lorraine, Sud-Ouest…
M. le président (LAREM). Il faut conclure, monsieur le président Jacob…
M. Christian Jacob (LR). Oui, monsieur le président, mais ces amendements sont tombés et M. le ministre ne nous a pas dit clairement si l’objectif est oui ou non de diminuer les émissions de gaz à effet de serre ! Si c’est le cas, il faut encourager les carburants agricoles.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Je me félicite que M. le ministre ait accepté les propositions concernant la déshydratation des légumes et des herbes aromatiques, au point de déposer au nom du Gouvernement un amendement sur ce sujet. C’est très bien. Mais il n’y a pas que cela : pour mener une politique environnementale intelligente, il faut aussi prendre en considération la déshydratation de la luzerne, piège à nitrates, dont l’impact tant en termes d’émissions de gaz à effet de serre que de diminution des intrants est bien plus important. Pourquoi le Gouvernement refuserait-il un amendement qui inclurait la déshydratation des céréales, alors qu’il reconnaît la nécessité d’encourager fiscalement le secteur des légumes et herbes aromatiques déshydratés ? Il y a tout de même un léger problème de cohérence ! Nous ne pouvons pas travailler ainsi. J’en appellerai une nouvelle fois à Mme Peyrol – qui n’en peut plus : elle constate partout l’incohérence du Gouvernement en matière d’énergie ! Monsieur le ministre, pourquoi voulez-vous exclure ce que le Sénat avait intégré, à savoir la déshydratation des céréales, pour ne retenir que celle des légumes et des herbes aromatiques ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o 879 de la commission.
M. Joël Giraud (LAREM). Il est retiré, au profit de l’amendement du Gouvernement.
(L’amendement n o 879 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n o 1213.
M. Gérald Darmanin. Merci tout d’abord, madame Bono-Vandorme, monsieur Jolivet, pour vos remerciements. Il est vrai, madame la députée, que lorsque vous m’aviez alerté, ainsi que le ministre de l’économie et des finances, sur le cas des entreprises de votre circonscription de l’Aisne, j’envisageais tout d’abord une réponse négative. Mais, les arguments, notamment de concurrence, que vous et M. Jolivet avez avancés nous ont convaincus de faire droit à votre demande. Certes, celle-ci ne touche que les légumes. Bien que n’étant spécialiste ni des légumes, ni des céréales ou de la luzerne déshydratés, je vous promets d’ici au prochain PLF de travailler ces sujets qui affectent les territoires, comme l’attestent les propos de Mme Bono-Vandorme et M. Jolivet, ainsi que de M. Dive, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le président Jacob, je ne suis pas non plus spécialiste des carburants, y compris ceux issus de l’agriculture française, mais je connais leur importance pour les territoires. Je comprends donc votre questionnement sur la fiscalité et sur la cohérence de la politique du Gouvernement en matière d’émissions de gaz à effet de serre. M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire auront très prochainement l’occasion de remettre à plat une partie de nos politiques, notamment dans le cadre du débat sur les carburants en général et sur les émissions de gaz à effet de serre en particulier. Effectivement, la fiscalité n’est pas égale, Mme Peyrol le souligne souvent au sein du groupe majoritaire. Confesser que je ne suis pas un spécialiste et vous renvoyer aux propos de mes collègues n’est donc pas une maladresse, monsieur Jacob, d’autant que j’ai déjà assisté à plusieurs rendez-vous de ces ministres autour du Premier ministre. Ils auront l’occasion de revenir vers vous et vers les filières très prochainement. Je me limiterai donc pour l’heure, sans malice, à défendre l’amendement n o 1213 pour faire droit aux demandes portant sur le secteur des herbes aromatiques et des légumes déshydratés, qui concerne une partie importante des territoires et donc de l’agriculture française, afin de sauver des emplois menacés par une législation peu adéquate.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob (LR). J’ai bien noté votre réponse, monsieur le ministre, s’agissant des biocarburants. Si vous n’êtes pas spécialiste des questions agricoles, du moins l’êtes-vous de la fiscalité.
M. Christian Jacob (LR). Sans faire de mauvais esprit en rappelant que vous avez précédemment augmenté les impôts, je veux dire qu’une baisse des prix des carburants d’origine agricole permettrait d’atteindre l’objectif de redonner du pouvoir d’achat aux automobilistes, tout en envoyant un message très positif aux agriculteurs, notamment dans ces zones intermédiaires qui, par leur production, non seulement développent notre autonomie en matière de carburants, mais également concurrencent les importations de soja pour l’alimentation du bétail. C’est un outil vraiment très intéressant. Il faut baisser la fiscalité pour rendre plus attractive la production de ces carburants, dont tous comprennent l’intérêt aujourd’hui.
(L’amendement n o 1213 est adopté. En conséquence, l’article 19 bis C est ainsi rédigé.)
Article 19 bis D (appelé par priorité)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o 880 de la commission, visant à supprimer l’article.
M. Joël Giraud (LAREM). Le présent amendement vise en effet à supprimer un article introduit par le Sénat, qui rehausse l’abattement de la taxe d’aéroport pour les passagers en correspondance. Je me permets de vous signaler, chers collègues, qu’il nous reste à cette heure 874 amendements à examiner, ce qui, au rythme qui est le nôtre, correspond à trente heures de débat.
M. le président (LAREM). J’imagine que tout le monde se réjouit de cette perspective.
(L’amendement n o 880, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l’article 19 bi s D est supprimé.)
Article 19 bis E (appelé par priorité)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o 881 de la commission, visant à supprimer l’article.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit là aussi de supprimer un article sur la TVA des taxes d’aéroport, introduit par le Sénat.
(L’amendement n o 881, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l’article 19 bis E est supprimé.)
Article 19 ter (appelé par priorité)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n o 655, visant à supprimer l’article.
(L’amendement n o 655, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, n os 1316 rectifié et 882, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n o 1316 rectifié.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o 882, qui fait l’objet d’un sous-amendement n o 1269.
M. Joël Giraud (LAREM). Il est retiré. Avis favorable à l’amendement n o 1316 rectifié.
(L’amendement n o 882 est retiré. En conséquence, le sous-amendement n o 1269 n’a plus d’objet.)
(L’amendement n o 1316 rectifié est adopté. En conséquence, l’article 19 ter est ainsi rédigé et l’amendement n o 763 tombe.)
Article 19 quater (appelé par priorité)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, n os 124, 341 et 405. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n o 124.
M. Fabrice Brun (LR). Cet amendement propose d’étendre l’application du dispositif de suramortissement aux véhicules qui utilisent exclusivement du B100, et qui ont été modifiés en vue d’une utilisation irréversible de ce carburant. Le B100, je le rappelle, restitue 3,7 fois plus d’énergie que celle requise pour sa production. Nous devons valoriser ce bilan énergétique positif. Le présent amendement participera aussi à l’ambition affichée d’une fiscalité plus lisible, cohérente et non discriminatoire, puisqu’il permettra d’instaurer une égalité de traitement entre les filières essence et gazole. En effet, le carburant ED95 est déjà éligible à ce dispositif de suramortissement. À l’instar du président Jacob, j’appelle la majorité à faire preuve de davantage de cohérence fiscale.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n o 341.
Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n o 405.
M. Charles de Courson (LT). Les flottes utilisant du B100 sont captives. Il s’agit notamment de flottes d’autobus dans des centres urbains très denses, destinées à réduire fortement les émissions de gaz à effet de serre. Les conséquences de cet amendement seront donc très modestes : le B100 n’étant pas distribué dans les stations-service, il ne concerne que des dispositifs internes. Vous pouvez le voter, chers collègues, car il est sans risque de dérapage budgétaire.
(Les amendements identiques n os 124, 341 et 405, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 19quater est adopté.)
Article 21 (appelé par priorité)
(L’article 21 est adopté.)
Article 2
M. le président (LAREM). Nous reprenons l’examen du texte dans l’ordre normal, et je salue l’arrivée de M. Olivier Dussopt au banc du Gouvernement. La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (LR). Trois leçons tirées du mouvement des gilets jaunes peuvent nous inspirer lors du vote de cet article. La première est celle du ras-le-bol fiscal des Français, qui croulent sous les impôts et les taxes et qui, pour certains, se serrent la ceinture dès le 15 du mois. La deuxième est celle de l’injustice fiscale dont souffre la classe moyenne. La troisième est que tout est fait dans la précipitation, à tel point que le présent projet de loi de finances ne présente à l’heure actuelle aucune des mesures annoncées. Dans l’attente de ces mesures, dont nous débattrons seulement jeudi soir, il en est une que vous pourriez adopter aujourd’hui. Le groupe Les Républicains vous l’a déjà proposée : c’est le relèvement du plafond pour chaque tranche de l’impôt sur le revenu. Cette mesure permettrait de rendre aux Français plus de 2 milliards d’euros que vous allez leur prendre par le biais du prélèvement à la source. Je demande donc à la majorité de faire preuve de responsabilité et de montrer qu’elle a pris conscience des difficultés que connaissent les Français en votant cette mesure d’apaisement.
M. Fabien Roussel (GDR). L’article 2 est l’occasion de remettre à plat l’impôt sur le revenu, pour une plus grande justice fiscale. La colère juste, saine et profonde de ces dernières semaines exprime le souhait de nombre de citoyens de payer non pas moins d’impôts, mais un impôt juste. Parmi ceux que nous avons rencontrés, nombreux sont ceux qui souffrent des bas salaires et qui aimeraient bien payer l’impôt et contribuer au financement de nos services publics ! Nous proposons de porter de cinq à neuf le nombre de tranches de l’impôt sur le revenu afin que celui-ci devienne plus juste, à l’égard des classes moyennes, qui sont les plus pénalisées par vos réformes, mais aussi à l’égard des contribuables aux plus hauts revenus, qui devraient payer davantage. Puisque vous refusez de rétablir l’impôt sur la fortune, nous vous donnons la possibilité de vous rattraper en ajoutant des tranches pour les hauts revenus afin que ceux-ci contribuent d’une manière plus juste.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (GDR). Sans sous-estimer la chienlit dont est responsable le Président de la République, et en particulier son impact sur l’économie réelle, depuis que consigne a été donnée hier d’évacuer les ronds-points, j’ai comme une envie de vomir qui me monte du bas-ventre.
M. Sébastien Jumel (GDR). Comment ? Ce sont les propos de votre président qui sont limite ! Ce sont les propos de votre président de groupe considérant que le peuple est trop con pour comprendre qui sont limite ! C’est la condescendance de classe, le mépris de classe, l’humiliation de classe qui sont limite ! C’est l’illusion qu’il suffit de mettre un couvercle sur la colère qui bout et qui perdure dans nos territoires qui est limite ; c’est la poudre de perlimpinpin que vous allez disperser jeudi. Ce sont les entourloupes à répétition sur la hausse des salaires et le refus obstiné de rétablir l’impôt pour les riches qui sont limite ! Je voulais vous faire part de cette envie de vomir. Si vous croyez vous en sortir à bon compte, si vous espérez goûter les joies de la dinde Noël dans le luxe, le calme et la volupté, vous vous trompez. Vous reviendront en boomerang les humiliations successives qui nourrissent la colère du peuple.
M. Julien Aubert (LR). L’article 2 porte notamment sur le prélèvement à la source, qui soulève un problème fiscal d’abord lié au consentement à l’impôt – c’est une évidence dès lors que l’Assemblée nationale ne représente que 48 % des électeurs. Plus la légitimité du Parlement s’étiole, plus le consentement à l’impôt est difficile à obtenir. L’impôt sur le revenu n’est pas n’importe quel impôt. Puisqu’il est payé par un Français sur deux, la tentation est grande de faire payer l’autre moitié du pays par le biais de taxes indirectes. C’est à mon sens l’augmentation de cette fiscalité insidieuse, taxant les comportements, qui est à l’origine du mouvement des gilets jaunes. Je me félicite de la manière dont cette nouvelle lecture est menée, mais il faudrait tirer les conséquences des derniers événements en respectant les oppositions. Sachez que même si vous avez le luxe d’être majoritaires, cela ne signifie pas forcément que vous avez raison : si le débat n’a pas lieu ici, il finit par se tenir sur les ronds-points. S’agissant du prélèvement à la source, nous vous avons alertés sur le risque que vous preniez en basculant du jour au lendemain des millions de ménages dans un système automatisé. Il est nécessaire de revenir sur ce basculement. En effet, les mesures qui viennent d’être annoncées par Emmanuel Macron sont d’une complexité incroyable : les Français n’ont pas exactement compris qui en seraient les bénéficiaires, à quelle hauteur et selon quel calendrier. Vous vous débattez dans les affres de la technocratie. Si vous ajoutez à cela le choc qui va affecter l’impôt sur le revenu, le risque est grand que la croissance au mois de janvier soit affectée, parce que les acteurs économiques ne sauront pas à quelle sauce fiscale ils seront mangés. Il serait bon pour une fois que le Parlement discute calmement et sereinement, analyse les arguments et écoute enfin les remontées du terrain. Ce n’est pas le moment de faire la réforme du prélèvement à la source.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je voudrais revenir sur des propos qui ont été tenus sur cet article. Si les Français étaient dans la rue, ou le sont encore pour certains d’entre eux, ce n’est pas parce qu’ils ne veulent plus payer d’impôts.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Ils veulent des services publics qui fonctionnent. Or, pour ce faire, il faut un impôt. Mais il faut un impôt juste. L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a certes plus de deux cents ans, mais reste tout à fait approprié : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». C’est cette deuxième phrase qui aujourd’hui n’est pas respectée. Les Français ont le sentiment d’une profonde injustice fiscale. L’impôt sur le revenu, parce qu’il est progressif, est particulièrement juste. Les taxes, elles, ne le sont pas puisqu’elles sont les mêmes pour tout le monde. Dans la réflexion qui va nous occuper dans les mois qui viennent, nous devrions garder cela à l’esprit. Quoi qu’il en soit, je ne peux pas laisser dire que les Français ne veulent plus d’impôt.
Mme Émilie Cariou (LAREM). Certains des amendements à l’article 2 portent, au-delà du prélèvement à la source, sur le barème de l’impôt sur le revenu. Nous aussi, nous entendons les demandes de nos concitoyens et les difficultés que rencontrent certaines personnes qui paient l’impôt sur le revenu alors qu’elles doivent faire face à de nombreuses charges. Peut-être faut-il donc mettre en question le barème de l’impôt sur le revenu. La grande concertation qui doit s’ouvrir sera l’occasion de recueillir les observations de nos concitoyens. Nous devons absolument nous laisser le temps, peut-être l’année prochaine, d’examiner le barème de l’impôt sur le revenu, éventuellement de le rendre plus progressif ou d’alléger le bas du barème. Peut-être les conclusions n’iront-elles pas dans le sens souhaité par M. Aubert notamment, et feront-elles apparaître la nécessité d’une tranche supplémentaire ? En tout cas, il ne faut pas s’interdire une réflexion approfondie sur une révision du barème de l’impôt sur le revenu, pour le rendre plus juste encore. Vous avez raison, madame Pires Beaune, l’impôt sur le revenu fonctionne relativement bien car il est progressif. Mais, sur les premières tranches, les charges des ménages sont telles que leur situation est difficile.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Leclerc.
M. Sébastien Leclerc (LR). La multitude des moyens de paiement existants permettait aux Français qui le payent de s’accommoder de l’impôt sur le revenu. Le prélèvement à la source est une fausse bonne idée. Il aurait peut-être fallu passer d’abord par l’étape de la mensualisation obligatoire. Vous auriez dû également évaluer l’impact sur la consommation à la fin du mois de janvier, lorsque les Français vont s’apercevoir qu’une partie de leur salaire est amputée. On risque de constater un choc de consommation – en marche arrière. Ceux qui étaient à découvert le 15 du mois le seront bien plus tôt à mon avis. Cette mesure risque de vous revenir en boomerang. M. Darmanin est parti, c’est un signe : il ne veut peut-être pas entendre ce que nous ne manquerons pas de lui rappeler dans quelques semaines. En outre, si le coût de la mise en place du prélèvement à la source est très élevé pour le Gouvernement, il l’est aussi pour les entreprises – au moins 5 000 euros pour les plus petites d’entre elles, et bien plus pour les plus grandes – ainsi que pour les collectivités – 300 000 euros déboursés par le département du Calvados.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Je rebondis sur l’intéressant propos de Mme Cariou, qui mérite d’être souligné dans le cadre de la démarche constructive qu’il convient d’adopter vis-à-vis de la fiscalité. Mme Cariou vient d’indiquer – nous devons tous en prendre acte, puisque c’est une parole autorisée dans cet hémicycle – qu’il convient, sans préjuger des conclusions du fameux débat, de réfléchir au barème et à la progressivité de l’impôt sur le revenu. Vous convenez là d’une revendication majeure, sur laquelle les députés communistes entendent rebondir car ils l’ont portée depuis bien longtemps. Vous admettez que son principe doit être examiné, et ce non pour organiser un dépérissement de l’impôt considéré mais pour le rendre plus juste et améliorer sa rentabilité. À terme, cela pourrait nous conduire à nous interroger également sur la TVA, qui est un impôt particulièrement injuste. La baisser serait une manière d’améliorer la justice fiscale
(À dix-sept heures cinquante-cinq, Mme Carole Bureau-Bonnard remplace M. Hugues Renson au fauteuil de la présidence.)
Mme Sabine Rubin (FI). Je souhaite également me féliciter de ce que je viens d’entendre, car nous défendons depuis longtemps la progressivité de l’impôt, sur quatorze tranches pour notre part – mais le nombre de ces tranches peut être discuté. J’ai dit hier que le mouvement des gilets jaunes poussait au dialogue. Je serais vraiment heureuse qu’il nous aide à dialoguer sur des propositions de ce type. Nous discuterons, semble-t-il, de l’impôt universel : c’est une avancée. On parle maintenant de la progressivité de l’impôt : c’est une deuxième avancée. J’en suis ravie. Peut-être trouverons-nous des arguments, empruntés aux gilets jaunes, pour vous convaincre de renoncer au prélèvement à la source.
M. Marc Le Fur (LR). Je voudrais dire, avec une certaine solennité, que j’ai évoqué la question du prélèvement à la source devant la précédente majorité et devant l’actuelle, de jour et de nuit, inlassablement. Nous approchons de l’échéance et de multiples difficultés vont surgir. Il y aura des difficultés techniques : écoutez ce que disent les collaborateurs du ministère des finances ! Les entreprises aussi vont connaître des difficultés : deux salariés qui gagnaient la même chose avant janvier risquent d’avoir dorénavant des salaires différents. Des tensions vont se faire jour entre le patron et le salarié – eh oui, chers collègues ! – et même parfois au sein du couple ! En outre, cela provoquera une baisse du pouvoir d’achat – non pas apparente, mais effective. La meilleure preuve, c’est que vous avez réglementé la taille des caractères sur la feuille de paie, pour que l’on voie mieux le revenu avant impôt. Voilà ce qu’a fait le ministère ! C’est donc que vous mesurez parfaitement la difficulté qui est devant vous. Mes chers collègues, nous allons passer les jours qui viennent à attribuer des sommes à un certain nombre de Français. Toutefois, ces sommes vont compléter les revenus de nos compatriotes au moment même où des sommes plus importantes seront retirées en raison du prélèvement à la source, au moins à ceux qui paient l’impôt. Il y aura des plus et des moins, et nos compatriotes ne vont rien y comprendre ! Chers collègues de la majorité, ne vous faites pas planter à cause d’une décision qui n’est pas la vôtre, qui ne figurait pas dans votre programme, qui n’est que l’application du programme de la majorité précédente. Ne vous faites pas planter, alors même que le Président de la République avait parfaitement eu l’intuition de la difficulté, en septembre dernier.
M. Marc Le Fur (LR). Il a fallu toute la pression de Bercy, une fois de plus, pour qu’il n’aille pas au bout, qu’il n’écoute pas totalement son intuition.
M. Marc Le Fur (LR). Madame la présidente, si vous voulez que je répète mes arguments à l’occasion de chacun des cinquante amendements que j’ai déposés, je peux le faire ! (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.) Je veux le dire avec une certaine solennité au moment où nous nous écoutons les uns les autres : nous n’avons pas le droit d’abaisser à ce point le pouvoir d’achat de nos compatriotes en janvier prochain.
M. Julien Dive (LR). Savez-vous, monsieur le secrétaire d’État Dussopt, ce qu’est le prélèvement à la source ? C’est ce qui va souffler sur les braises et ranimer le feu de la colère des Français.
M. Julien Dive (LR). C’est ce qui va remettre une pièce dans le juke-box. Car le prélèvement à la source aura indéniablement un effet psychologique terrible, néfaste pour la consommation des ménages et, par ricochet, pour la croissance. Je sais que vous êtes attaché au prélèvement à la source, monsieur le secrétaire d’État, car vous avez participé jadis à une majorité qui l’a porté sur les fonts baptismaux, mais je crois qu’il n’est jamais trop tard pour admettre que l’on a tort.
M. Sébastien Jumel (GDR). Il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis !
M. Julien Dive (LR). C’est pourquoi je souhaite vous poser une simple question : disposez-vous aujourd’hui des chiffres réels indiquant le coût global de l’instauration du prélèvement à la source pour les entreprises et l’estimation de son effet sur la croissance économique, non seulement par le biais de la consommation, dont je viens de parler, mais aussi par celui de l’investissement ?
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Si j’ai bien compris les propos d’Émilie Cariou, la question de la progressivité de l’impôt n’est pas taboue. Elle pourra être débattue. Pour nous, c’est une question importante…
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). …parce que le consentement à l’impôt passe par un impôt juste, c’est-à-dire un impôt dont la progressivité soit plus appropriée que celle qui existe aujourd’hui. Pour cela, il faut augmenter le nombre de tranches et relever le taux de prélèvement appliqué à la tranche marginale. La question de l’impôt est cruciale, car elle renvoie, je l’ai dit, à celle du consentement. L’impôt doit nous permette de faire face au financement des services publics, à leur maintien. Il faut donc non pas une modification qui tendrait à diminuer le produit de l’impôt sur le revenu, mais au contraire une nouvelle organisation qui permettrait de prélever cet impôt mieux et davantage. Pour nous, de même que l’impôt de solidarité sur la fortune précédemment, l’impôt sur le revenu sera un véritable marqueur de la politique fiscale qui sera menée demain dans notre pays. Je comprends tout à fait que l’on ne puisse pas nécessairement modifier les choses dans le cadre du débat que nous avons aujourd’hui, mais j’aimerais que l’on affirme haut et fort que cette question fera véritablement l’objet d’un débat et d’échanges en vue du projet de loi de finances de l’année prochaine.
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Le groupe MODEM a déposé deux amendements qui tendent à réviser le barème de l’impôt sur le revenu, afin de le rendre plus progressif. Faisons un peu d’histoire fiscale : c’est en 2007 que l’on a réduit le nombre de tranches et supprimé l’abattement forfaitaire de 20 % sur les revenus des professionnels adhérents à un centre de gestion. Les majorités successives ont assez peu touché à ce barème, à l’exception de la dernière, qui a augmenté le taux appliqué à la dernière tranche. En tout cas, une vraie question se pose en ce qui concerne le pouvoir d’achat pour les premières tranches, comme l’a indiqué Émilie Cariou. Si nos amendements étaient adoptés, le système serait beaucoup plus efficace. C’est un sujet important. Je ne pense pas que la question soit le prélèvement à la source :…
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). …c’est une modalité de perception, non de calcul de l’impôt. Je suis désolé, chers collègues : vous avez certaines remontées du terrain, mais j’en ai d’autres. J’ai notamment interrogé les salariés de ma propre entreprise.
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Le prélèvement de l’impôt est déjà mensualisé pour la plupart d’entre eux, et le prélèvement à la source ne changera donc pas grand-chose. Nous n’avons pas de certitude, je le répète, et je m’exprime avec une grande modestie à ce sujet, mais il me semble que cette mesure va dans le bon sens, celui d’une certaine justice fiscale, notamment pour ce qui est des niches fiscales. En tout cas, j’espère que nos amendements seront retenus, car cela nous permettrait de gagner du temps. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). À ceci près que le produit de l’impôt sera inférieur si l’on adopte le premier de ces amendements !
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je ne reviens pas sur tout ce qui a été dit, en particulier sur l’effet psychologique, que vous sous-estimez malheureusement : lorsque les salariés français verront leur bulletin de salaire à la fin du mois de janvier, cela risque de provoquer de nouveau une grosse colère chez eux. Je souhaite simplement vous livrer les témoignages de chefs d’entreprises, très petites, petites ou moyennes, qui sont venus me voir la semaine dernière. Ils m’ont expliqué qu’ils éditaient eux-mêmes les feuilles de paie de leurs salariés, que cela deviendrait beaucoup trop compliqué avec le prélèvement à la source, qu’ils n’y arriveraient plus et qu’ils seraient donc obligés de payer un cabinet extérieur. Vous me direz que ce n’est pas très grave : sauf que cela implique un coût supplémentaire pour ces entreprises ! Or, d’après ce qu’ils m’ont expliqué, ce sont malheureusement les salariés qui en pâtiront : pour pouvoir financer le coût supplémentaire facturé par les cabinets extérieurs, ils n’augmenteront pas les salaires en 2019,…
M. Sylvain Maillard (LAREM). Il y a beaucoup de petits salariés qui font eux-mêmes leur feuille de paie !
Mme Emmanuelle Ménard (NI). …jusqu’à ce qu’ils voient s’ils peuvent supporter ce coût. Peut-être n’est-ce pas très grave, mais c’est tout à fait dommage pour la consommation dans notre pays et pour le pouvoir d’achat des Français, qui est tout de même un leitmotiv depuis quelques semaines. Un seul conseil : reportez le prélèvement à la source ; ce n’est évidemment pas le bon moment pour l’instaurer. Vous risquez de souffler à nouveau sur les braises et de rallumer la colère des gilets jaunes.
M. Philippe Gosselin (LR). Beaucoup de choses ont été évoquées. Les interrogations sur le consentement à l’impôt sont bien légitimes. On peut aussi se demander si notre imposition sur le revenu des personnes physiques est parfaitement adaptée au monde contemporain – c’est une vieille institution, qui a été bricolée et qui n’a pas été remise à plat. On pourrait encore parler des nombreuses niches fiscales, trop nombreuses peut-être, qui nuisent à la lisibilité de l’ensemble. Pour l’heure, je voudrais m’arrêter sur le prélèvement à la source. Celui-ci est présenté, parfois à juste titre, comme un élément de modernité, qui permettrait de faire passer notre fiscalité au XXI e siècle. Toutefois, comme j’ai essayé de le démontrer dans ma brève introduction, il s’appliquera à une vieille institution, qui n’a pas été, quant à elle, remise au goût du jour. On plaque du moderne sur de l’ancien. Cela marche parfois, mais, en l’espèce, pas très bien. En réalité, nous allons au-devant d’une catastrophe d’ampleur industrielle. Je veux bien que tous les chiffres de Bercy nous démontrent le contraire. Le ministre compétent, M. Darmanin, a poussé, vent debout, pour le maintien de l’imposition à la source, alors que la Président de la République lui-même doutait de son opportunité. Mais en réalité, les choses ne sont pas aussi claires que cela : un certain nombre d’entreprises ne seront pas prêtes, et cela leur coûtera très cher. À cela s’ajoute, et c’est sans doute le pire, un impact psychologique énorme, dont nous sommes déjà témoins.
M. Philippe Gosselin (LR). Vous n’étiez pas obligés de reprendre cette mesure, qui était celle des socialistes et que nous avions déjà dénoncée à l’époque. Ce sera dramatique, parce que les gens n’ont pas compris que certains taux allaient s’appliquer aux revenus du couple, sachant que les membres d’un couple n’ont pas toujours le même revenu. Vous allez effectivement, passez-moi l’expression, remettre cent balles dans la machine, car le pouvoir d’achat est aujourd’hui un sujet important. Le prélèvement à la source va évidemment entraîner de douloureuses recettes.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Je remercie Émilie Cariou et la majorité de rouvrir le débat sur les contributions et sur le consentement à l’impôt. Cela nous renvoie bien évidemment à la progressivité des contributions, à celle des taux et à l’indexation des seuils entre les tranches d’impôt sur le revenu. On indexe souvent ces seuils sur l’inflation. Or, à mon avis, il peut y avoir des écarts considérables selon le niveau de revenu. Ainsi, on le voit bien, l’augmentation du prix du carburant est beaucoup plus difficile à supporter pour les ménages aux revenus modestes. Nous devons donc être très attentifs à cette question, et nous pourrions interroger les représentants de l’INSEE, que nous allons bientôt rencontrer, sur la possibilité de calculer non pas un taux d’inflation général, mais plusieurs taux d’inflation suivant les strates de revenu. Cela permettrait d’indexer les seuils de manière beaucoup plus juste, et de rendre la progressivité de l’impôt elle aussi la plus juste possible. C’est une question essentielle du point de vue du consentement à l’impôt.
Mme Véronique Louwagie (LR). Premièrement, j’ai entendu, sur certains bancs, que les gilets jaunes auraient exprimé, dans leurs messages, non pas un ras-le-bol par rapport à l’impôt, mais simplement un sentiment d’injustice fiscale. Or je crois qu’il y a bien un ras-le-bol par rapport à l’impôt. En tout cas, le poids de l’impôt et des prélèvements est un sujet qui est revenu régulièrement. Selon un rapport publié il y a quelques semaines par l’OCDE, la France est désormais sur le podium mondial en matière de prélèvements. Nous avons, si je puis dire, détrôné le Danemark, qui occupait la première place : nos prélèvements sociaux et fiscaux ont continué à augmenter pour atteindre 46,2 % du PIB, contre 45,5 % en 2016, ce qui en fait les plus importants au monde. Le poids de l’impôt est donc un véritable problème. Il serait en effet judicieux de dresser un état des lieux sur le barème de l’impôt sur le revenu. Simplement, je rappelle et regrette les dispositions qui ont été retenues ces dernières années en ce qui concerne le quotient familial. Chaque baisse de ce quotient a porté un coup à un certain nombre de familles, notamment au sein des classes moyennes. Deuxièmement, chers collègues, les Français subiront un prélèvement supplémentaire en 2019 en raison du prélèvement à la source. En effet, l’impôt de 2019 sera prélevé sur les revenus de 2019, alors qu’il l’aurait été sur ceux de 2018 en l’absence de prélèvement à la source. Les revenus de 2019 étant supérieurs à ceux de 2018, l’impôt prélevé en 2019 sera plus élevé. C’est mécanique.
Mme la présidente (LAREM). Nous en venons aux amendements à l’article 2. Je suis saisie de quatre amendements, n os 587, 71, 89 et 591, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os 71 et 89 sont identiques. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n o 587.
Mme Sabine Rubin (FI). Il vise à supprimer le prélèvement à la source. Beaucoup de choses ont déjà été dites à ce sujet, mais je souhaite revenir de manière plus approfondie sur les raisons pour lesquelles cette mesure n’est pas opportune. Comme on l’a vu, elle aura un effet psychologique, car certains bénéficieront de hausses qui ne seront pas visibles et d’autres subiront systématiquement des baisses. Cela dit, ce sera avant tout un problème pour votre propre communication. Par ailleurs, cette réforme ne semble pas très utile dans la mesure où le taux de recouvrement est excellent en France. Pourquoi changer quand tout fonctionne bien ? Ensuite, elle remettra en cause le système fiscal français. Comme je l’ai déjà expliqué, avec le prélèvement à la source, on ne pourra plus comprendre ce qui est prélevé, et pourquoi ; l’impôt ne sera pas détaillé, puisqu’il sera prélevé directement. Le contribuable aura plus de mal à comprendre ce qu’il paye : ce n’est pas la même chose que de déclarer ses revenus et de voir comment le dossier est traité. En outre, les variations lui échapperont. Le nouveau système sera très complexe pour tout le monde, ce qui explique que vous ayez tant hésité à le mettre en place. Il n’est par ailleurs pas compatible avec la culture fiscale française, où la notion de foyer fiscal prévaut sur l’individualisation de l’impôt. Nos concitoyens auront bien du mal à choisir entre l’imposition au titre du foyer fiscal et à titre individuel. Enfin, ce système rompt avec la logique de la confidentialité. Pourquoi introduire un tiers, en l’occurrence l’entreprise, dans la relation entre le citoyen et le fisc ? D’ailleurs, toutes les entreprises ne sont prêtes à assumer cette charge supplémentaire, qui sera particulièrement lourde pour les PME.
Mme la présidente (LAREM). Sur les amendements identiques n os 71 et 89, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous en venons aux deux amendements identiques. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n o 71.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). M. Le Fur est le premier signataire de cet excellent amendement. Pour la troisième année, nous menons le combat contre le prélèvement à la source. N’allez pas nous reprocher je ne sais quelle vision de l’esprit ou absence de modernisme : nos arguments sont multiples et variés, et je déplore une nouvelle fois que vous ne les entendiez pas. J’ai écouté attentivement vos interventions. M. Mattei nous a expliqué qu’il avait interrogé ses salariés. Mais, dès lors que ceux-ci travaillent dans une étude notariale, ils ne sont pas représentatifs de l’ensemble de la population : sans doute comprennent-ils aisément toutes les subtilités de la fiscalité ! Un autre collègue souligne que 45 % des contribuables optent pour le prélèvement mensuel. Mais être prélevé chaque mois sur son compte bancaire après avoir reçu l’intégralité de sa rémunération, ce n’est pas la même chose que de recevoir seulement ce qui reste après que l’employeur a déduit l’impôt, qu’il a envoyé directement aux services fiscaux ! Vous ne voulez pas le comprendre, ce qui montre votre dogmatisme. Pour les employeurs, ce nouveau système générera un surcoût qui les inquiète, et une complexité qui altérera leurs relations avec les salariés. Quant à ceux-ci, ils subiront un effet psychologique. Nous cherchons ensemble le moyen d’apporter aux Français des rémunérations complémentaires, car vous venez enfin de prendre conscience de la chute de leur pouvoir d’achat – et Dieu sait si nous en parlons depuis longtemps. Or, fin janvier ou début février, ceux-ci s’apercevront qu’ils ont moins ! J’aimerais que vous anticipiez l’effet psychologique qui se produira alors. Vous n’avez pas compris que nos concitoyens ne sont pas tous des spécialistes de la fiscalité. Il faudra que vous finissiez par l’admettre. L’intelligence est peut-être chez vous, mais elle n’est pas partout. Il va falloir faire un peu plus que de la pédagogie.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n o 89.
M. Fabrice Brun (LR). Il y a un an, lors de l’examen de la loi de finances pour 2018, nous étions nombreux à vous prévenir que le prélèvement à la source serait une usine à gaz. Ce mode de prélèvement constitue une contrainte supplémentaire pour les entreprises, surtout les petites, qui vous demandent au contraire de réduire le volume de paperasses et le nombre de normes. Cette mesure technocratique, qui n’aura aucun effet positif sur le pouvoir d’achat, comporte plusieurs risques. Le premier est celui de bugs informatiques. Faut-il rappeler le grand flop de la carte grise « en un clic » ? Le second sera lié à la disparition de la trésorerie pour les 40 % de foyers qui préfèrent encore payer l’impôt par tiers. Le troisième est celui de l’incompréhension que provoquera, en janvier, la baisse du montant figurant sur le bulletin de salaire. Enfin, un dernier risque, que nous vous avons déjà signalé, tiendra au sentiment d’inégalité qui sera créé à l’intérieur de l’entreprise. Ces risques alimentent une défiance certaine. Par cet amendement, je vous mets une nouvelle fois en garde, ne serait-ce que contre l’impact psychologique de votre réforme. Par les temps qui courent, on sait la force des symboles. C’est pourquoi vous ne m’en voudrez pas d’anticiper nos débats de demain : il faut réindexer sur le coût de la vie les pensions de retraite, les aides personnalisées au logement, les allocations familiales et les pensions d’invalidité. Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, dans notre département, les retraités modestes sont nombreux. L’inflation repart à la hausse. Si elle s’établit à 2,5 % par an, leur pouvoir d’achat baissera de 10 % pendant le quinquennat. De grâce, désamorcez la bombe à retardement que constitue la désindexation des revenus par rapport à l’inflation. On n’a jamais commis une telle injustice depuis la fin de la guerre de 1939-1945 ! Prenez une mesure forte en faveur du pouvoir d’achat de tous les Français, telle qu’une exonération générale de la CSG. Si on gagne un peu plus que le SMIC et qu’on ne fait pas d’heures supplémentaires, on n’a droit à rien, on est juste bon à payer encore et toujours plus de taxes : voilà ce que nous disent les Français. C’est ce sur quoi doit désormais porter l’effort de la nation. (Mme Isabelle Valentin applaudit.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n o 591.
Mme Sabine Rubin (FI). J’ai rappelé la complexité du prélèvement à la source et souligné à quel point l’intervention des entreprises en matière fiscale nous semblait non seulement inutile, mais néfaste. Nous formulons par conséquent une proposition alternative : le prélèvement contemporain. Si l’on adopte ce système, l’administration prélèvera directement l’impôt sur le compte bancaire des assujettis, ce qui évitera à l’entreprise de jouer le rôle de tiers entre le contribuable et le fisc. On conservera cependant un avantage du prélèvement à la source : l’impôt sera calculé sur le salaire immédiat. Au mois m, l’employeur versera à l’employé son salaire et en indiquera le montant à l’administration fiscale. Au mois m+2, celle-ci se chargera de prélever directement l’impôt sur le compte bancaire du contribuable. Le système offre donc l’avantage de la contemporanéité sans l’inconvénient de mêler l’entreprise à la collecte de l’impôt. Et surtout, le contribuable verra ce qu’on lui prélève, et qui ne sera pas inscrit sur sa fiche de paie ni prélevé directement sur celle-ci. enfin, le calcul du montant prélevé s’effectuera sur la somme réellement gagnée.
M. Joël Giraud (LAREM). J’indique d’ores et déjà les positions que j’adopterai sur l’ensemble de l’article, de sorte que je me contenterai par la suite d’indiquer pour chaque amendement si l’avis est favorable ou défavorable. Sans surprise, je m’opposerai à tous les amendements tendant à supprimer ou à reporter le prélèvement à la source, ainsi qu’à tous ceux qui visent à l’aménager, qui ont été défendus et rejetés en première lecture.
M. Joël Giraud (LAREM). J’émettrai un avis défavorable sur tous les amendements tendant à revaloriser ou à refondre le barème de l’impôt sur le revenu, qui ont rejetés en première lecture. Enfin, je retiendrai le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture s’agissant du quotient familial, c’est-à-dire que je reviendrai sur la majoration votée par le Sénat. Je donne donc un avis défavorable aux quatre amendements en discussion.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt. Beaucoup d’entre vous l’ont dit : ce débat, nous l’avons eu à plusieurs reprises depuis trois ans, et même simplement cette année. Les arguments sont désormais bien connus. Le Gouvernement reste évidemment sur sa position. J’émettrai donc, comme le rapporteur général, un avis défavorable aux amendements en discussion comme à tous les amendements déposés sur l’article 2, à l’exception de son amendement n o 768.
M. Brahim Hammouche (MODEM). Je l’ai dit tout à l’heure : 45,6 % des Français paient l’impôt sur le revenu, et 58 % d’entre eux sont déjà mensualisés. Le prélèvement à la source, légèrement différent du prélèvement mensuel, permettra à chacun de payer immédiatement son dû, en fonction de son revenu immédiat. En effet, acquitter l’impôt sur un revenu sensiblement différent de celui qu’on perçoit actuellement, ce qui arrive dans certaines professions, peut créer des difficultés budgétaires, voire humaines. Mais voilà que vous en remettez une couche, en répétant sans cesse que le prélèvement à la source aura un effet psychologique. Je m’y connais un peu en psychologie. Ce n’est pas en répétant à chaque séance « C’est psychologique, c’est psychologique » que cela deviendra psychologique.
M. Brahim Hammouche (MODEM). En tout cas, chers collègues du groupe Les Républicains, l’augmentation de la TVA, à laquelle vous étiez favorables, n’aurait sans doute pas accru le pouvoir d’achat !
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin. S’il vous plaît, mes chers collègues !
Mme Sabine Rubin (FI). Soit nous sommes trop politiques, trop généraux, auquel cas personne ne nous écoute et on nous reproche d’être démagogues ; soit nous arrivons avec des arguments techniques, et vous vous dispensez de nous écouter comme de nous répondre. J’ai indiqué pourquoi, techniquement et culturellement, le prélèvement à la source n’était pas valable. Le rapporteur général et le secrétaire d’État ne répondent pas – en prétendant qu’ils l’ont déjà fait. Pour notre part, nous faisons une proposition argumentée. J’aimerais savoir en quoi elle pose problème, d’autant qu’elle est plus simple que le dispositif proposé. J’aimerais à ce sujet une réponse précise.
M. Xavier Paluszkiewicz (LAREM). Je voudrais apporter un témoignage. J’ai travaillé dix-huit ans au Luxembourg, qui pratique le prélèvement à la source. Il est toujours bon de faire état d’une expérience personnelle. Les uns misent sur l’incompréhension des Français. Cela me paraît quelque peu déplacé. D’autres, comme Mme Rubin, proposent un autre système, mais j’ai peine à croire qu’ils y adhèrent eux-mêmes car quand ils nous l’expliquent, on n’y comprend rien ! Dans d’autres pays européens, sur lesquels je vous invite à vous renseigner, le prélèvement à la source fonctionne très bien. Interrogez les frontaliers qui travaillent au Luxembourg : ils vous confirmeront que ce système ne pose aucun problème. Quant à la psychologie, c’est une autre affaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Sabine Rubin (FI). Si vous ne comprenez rien, cher collègue, relisez l’amendement. L’exposé sommaire fournit toutes les explications.
(L’amendement n o 587 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques n os 71 et 89.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 25 Contre 75
(Les amendements identiques n os 71 et 89 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement n o 591 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, n os 593, 429, 783, 154, 619, 11, 638, 786, 12, 784, 768 et 708, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n o 783 fait l’objet d’un sous-amendement n o 1311. Les amendements n os 768 et 708 sont identiques. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n o 593.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Une liste de revendications a été établie par une partie du mouvement des gilets jaunes. Parmi celles-ci figure, en bonne place, l’instauration d’une meilleure progressivité de l’impôt sur le revenu grâce à l’augmentation du nombre de tranches. Nous avions défendu cette mesure dans notre programme « l’Avenir en commun », puis en déposant des amendements sur les budgets pour 2018 et pour 2019. Compte tenu du soutien populaire nouveau à cette mesure, nous vous la reproposons pour cette nouvelle lecture. Nous souhaitons qu’il y ait quatorze tranches d’imposition, contre cinq actuellement. Selon ce barème, chacun paierait, mais à hauteur de ses moyens, ce qui est juste : tous doivent participer en fonction de leurs moyens, même de manière symbolique, au financement des services publics qui assurent la cohésion sociale. Par cet amendement, nous souhaitons atténuer l’effort des contribuables situés dans la classe moyenne, puisque leurs impôts diminueront. En contrepartie, l’imposition des plus hauts revenus augmentera. Il s’agit donc d’une mesure de bon sens, qui répond aux exigences de nos concitoyens en matière de justice sociale.
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n o 429, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, sur l’amendement n o 154, par le groupe Les Républicains, et sur l’amendement n o 638, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n o 429.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Dans le prolongement de ce qui a été dit il y a quelques minutes par Mme Cariou, nous vous proposons par cet amendement l’établissement de neuf tranches progressives d’impôt sur le revenu, au lieu de cinq aujourd’hui, dans une logique de consolidation de cet impôt : il convient d’en accroître le produit, en faisant payer les contribuables les plus aisés tout en allégeant quelque peu la contribution des classes moyennes. Notons, par exemple, que la tranche à 30 % est particulièrement large aujourd’hui, puisqu’elle frappe actuellement les revenus compris entre 27 000 et 72 000 euros. Un certain nombre de contribuables appartenant aux classes moyennes versent donc un montant excessif. Notre amendement a une valeur d’appel, cette proposition étant rejetée par la majorité, comme l’ont confirmé le rapporteur général et le secrétaire d’État. Nous aurons l’occasion de la présenter à nouveau dans un autre cadre.
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie d’un amendement n o 783 qui fait l’objet d’un sous-amendement n o 1311. La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement.
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Comme je le disais dans mon intervention sur l’article 2, cet amendement vise à créer des tranches complémentaires d’imposition du revenu, pour parvenir à un total de neuf tranches, afin de moins pénaliser les revenus moyens. On se rend bien compte, en effet, que beaucoup de contribuables ont un revenu disponible insuffisant. Je vous rappelle qu’en 2007, le barème avait été fortement resserré, mais cela s’expliquait par des raisons historiques sur lesquelles je ne reviendrai pas. Nous proposons de créer une tranche à 49 % pour les revenus supérieurs à 150 000 euros. Mon amendement n o 786, quant à lui, vise à instituer, beaucoup plus simplement, une tranche imposée à 48 % pour les revenus excédant 200 000 euros, ce qui me semblerait une mesure solidaire et pourvoyeuse de ressources rapides. Cela semble nécessaire au regard des mesures que notre assemblée pourrait être amenée à prendre cette semaine. Pour en limiter le coût pour le budget de l’État, nous avons décidé de gager cet amendement n o 783 sur une taxe sur les GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft. C’est une particularité de cet amendement. Si nous l’adoptions, nous pourrions sanctuariser le principe de cette taxe. C’est pourquoi nous tenons fortement à cet amendement.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir le sous-amendement n o 1311.
M. Fabrice Brun (LR). Hier, M. le ministre de l’économie et des finances nous a offert un beau numéro d’équilibriste sur la taxation des GAFAM, ces géants du numérique américains et chinois. Il nous a en effet déclaré qu’il était d’accord avec nous, mais qu’il était défavorable à l’adoption de nos amendements visant à taxer les GAFAM, qu’il allait continuer à favoriser l’émergence d’une solution européenne tout en ayant conscience qu’il ne l’obtiendrait pas, et qu’il comptait revenir devant nous pour nous présenter, en mars, lors de l’examen d’un véhicule législatif à définir – soit le projet de loi PACTE, soit un projet de loi de finances rectificative – un dispositif qui sera au final rétroactif au 1 er janvier. Voilà exactement ce que nous a présenté Bruno Le Maire hier soir lors du premier débat sur les GAFAM. Monsieur le secrétaire d’État, je sais que vous faites preuve d’un bon sens typiquement ardéchois : joignez l’acte à la parole en donnant un avis favorable, dès à présent, à mon sous-amendement visant à taxer les GAFAM à hauteur de 3,5 % de leur chiffre d’affaires ! La France ouvrira ainsi la voie de la justice fiscale en taxant les géants et non les petits.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n o 154.
Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement, déposé par les députés du groupe Les Républicains, vous propose de relever le plafond de chaque tranche de l’impôt sur le revenu pour tenir compte de l’effet mécanique du prélèvement à la source. Par l’effet de ce dernier, les impôts qui seront payés en 2019 porteront sur les revenus de 2019, et non sur ceux de 2018, ce qui aura une incidence mécanique. Les tranches de l’impôt sur le revenu seront indexées sur l’indice des prix à la consommation hors tabac, et seront en conséquence revalorisées de 1,6 %. Les Français vont donc payer mécaniquement 2 milliards d’impôt sur le revenu de plus que ce qu’ils auraient payé sans le prélèvement à la source. Pour neutraliser cet effet, nous vous proposons de réévaluer et d’indexer les seuils des tranches du barème d’imposition des revenus de 2018 sur l’estimation de l’inflation en 2018 et, plus encore, sur la prévision de croissance de la masse salariale en 2018, c’est-à-dire 3,5 %. L’examen du budget de l’État pour 2019 montre que, si le Gouvernement avait rattaché à l’exercice 2019 les recettes de l’impôt sur le revenu qu’il touchera en janvier 2020, mais que les Français auront payé par le prélèvement à la source en décembre 2019, les recettes de l’impôt sur le revenu auraient augmenté de 3,3 milliards d’euros entre 2018 et 2019. Cet élément, qui figure dans le budget de l’État, montre qu’un montant supplémentaire d’impôt sur le revenu sera prélevé sur les Français. Par cet amendement, nous vous proposons de neutraliser cet effet mécanique.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n o 619.