M. David Lorion (LR). L’article 4 réforme l’abattement fiscal supplémentaire qui existe outre-mer, que vous jugez inutile alors qu’il était attractif pour les DOM. Cet abattement n’a pas été supprimé, mais son plafond a été abaissé de moitié. Les gilets jaunes demandaient son maintien en l’état. Ne seront concernés que les DOM les plus riches, à savoir la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, appelées par ce biais à financer un fonds exceptionnel d’investissement qui servira, évidemment, à réaliser des équipements publics dans d’autres départements ou territoires ultramarins. Cet article crée une concurrence de financement entre certains départements d’outre-mer et d’autres, ainsi qu’entre départements et territoires d’outre-mer : je trouve cela injuste. Comme mauvaise politique, on n’a pas fait mieux jusqu’à présent !
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de cinq amendements, n os 173, 224, 436, 595, 640, qui tendent à la suppression de l’article. La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement n o 173.
M. David Lorion (LR). Je viens de le défendre dans mon intervention liminaire. Il s’agit de supprimer cet article.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n o 224.
Mme Nathalie Bassire (LR). Je rappelle seulement que cette mesure affectera directement les classes moyennes outre-mer, qui verront le montant de leur impôt augmenter brutalement. Dans un second temps, elle aura des incidences sur l’économie locale, puisque la baisse du pouvoir d’achat des classes moyennes se répercutera immanquablement sur les activités de services à la personne, avec le risque de voir se développer le travail au noir dans le tourisme local, la restauration, l’hôtellerie, les loisirs, la culture et le sport. Les outre-mer, qui connaissent des niveaux de chômage particulièrement élevés, notamment chez les jeunes, n’avaient pas besoin de ce nouveau coup de poignard.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n o 436.
M. Fabien Roussel (GDR). Nous tenons à relayer ici ce qu’ont exprimé notamment, de façon forte et vive, les gilets jaunes de La Réunion : cet abattement fiscal que vous voulez transformer, sous couvert d’impacter les contribuables les plus aisés, fait partie des sujets qu’ils ont évoqué. Tout en récupérant de l’argent, vous allez demander aux populations ultra-marines, notamment à La Réunion, de financer elles-mêmes le développement de leurs territoires : c’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article 4.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n o 595.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Cet amendement vise lui aussi à supprimer l’article 4 qui remet en cause l’abattement fiscal qui existe outre-mer. Si le lissage voté par le Sénat constitue un moindre mal, nous restons fermement opposés à cet article. Nous nous en sommes déjà expliqué en première lecture : l’abattement fiscal en question a été institué dans les années soixante, parce que l’on a enfin reconnu la cherté de la vie dans les territoires ultra-marins. En fait, votre intention est bel et bien de prélever sur les habitants des outre-mer quelque 70 millions d’euros pour qu’ils financent eux-mêmes des mesures qui leur sont indispensables. Lors de la première lecture, nous étions seuls à le dire, mais les gilets jaunes, à leur tour, ont fait cette analyse et dénoncent cette réforme. Vous demandez aux Ultramarins de s’autofinancer entre eux, au lieu de recourir à la solidarité nationale. Mes chers collègues, sincèrement, auriez-vous demandé à un territoire hexagonal de financer lui-même des mesures en sa faveur alors que 42 % de sa population vit en dessous du seuil de pauvreté ? C’est pourtant ce que vous demandez à La Réunion et à l’ensemble des départements d’outre-mer. Encore une fois, vous passez à côté de la revendication centrale des gilets jaunes, à savoir la justice sociale. Ici, la justice fiscale voudrait que l’on recoure à la solidarité nationale. À plusieurs reprises, nous vous avons prévenus de vos erreurs, notamment en ce qui concerne la taxe carbone – on connaît la suite ! Pour ce qui est de cet article, faites confiance à ceux qui habitent dans les territoires concernés et rectifiez votre erreur dès maintenant, afin d’éviter d’avoir à y revenir. Je demande donc la suppression de l’article 4, qui risque d’être un facteur de forte mobilisation de rue dans les mois à venir. Je souligne que l’ensemble des députés ultramarins y sont opposés. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n o 640.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Cet amendement, présenté par le groupe Socialistes et apparentés, tend à supprimer la mesure visant à abaisser les plafonds de la réduction d’impôt sur le revenu dont bénéficient les contribuables domiciliés dans les départements et régions d’outre-mer. Le Gouvernement, par cet article et l’article 5, procède à des mesures d’économies afin de financer une partie des nouveaux dispositifs économiques prévus dans les départements et régions d’outre-mer. Aucune étude d’impact sérieuse n’ayant été fournie à ce jour, il ne paraît pas pertinent de supprimer des dispositifs bénéficiant aux habitants et aux entreprises d’outre-mer pour financer la construction d’infrastructures et l’amélioration des conditions de vie dans ces territoires. Ce plan de rattrapage devrait être financé par la solidarité nationale. Pour cette raison, nous proposons de supprimer cette mesure injustifiée. Nous notons que le Sénat a obtenu une première avancée, grâce à l’adoption d’un amendement du sénateur socialiste Victorin Lurel visant à lisser sur deux ans la mise en œuvre de l’article.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques n os 173, 224, 436, 595 et 640.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 26 Contre 55
(Les amendements identiques n os 173, 224, 436, 595 et 640 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, n os 793 et 174, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o 793.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n o 174.
Mme Nathalie Bassire (LR). Nous l’avons dit : il y a eu un mouvement des citoyens, et ceux-ci risquent de poursuivre leur combat s’ils ont l’impression qu’ils n’ont pas été entendus. Le présent amendement vise à limiter l’abattement fiscal prévu par l’article 197 du code général des impôts à 4 600 euros pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion et à 6 200 euros pour ceux domiciliés dans les départements de la Guyane et de Mayotte.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n o 174 ?
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion commune ?
M. Olivier Dussopt. Favorable sur l’amendement n o 793 et défavorable sur l’amendement n o 174.
(L’amendement n o 793 est adopté et l’amendement n o 174 tombe.)
(L’article 4, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2019. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra