Article 29 (suite)
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces trois sous-amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). Le sous-amendement de M. Castellani est satisfait, puisque les deux chambres de commerce et d’industrie départementales de Corse ont plus de 80 % de communes en ZRR. À l’avenir, si la fusion prévue est réalisée, et si les CCI deviennent un établissement public de la collectivité territoriale, il faudra sans doute rajouter un codicille. Pour l’instant, cela n’est pas faisable, puisque cette fusion, n’ayant pas été actée juridiquement, n’est pas effective.À l’instant où je vous parle, monsieur Castellani, ce sous-amendement est satisfait. Je vous invite donc à le retirer en vue d’un travail complémentaire lorsque le statut sera modifié.Par ailleurs, j’émets un avis favorable au sous-amendement de Mme Verdier-Jouclas qui, comme je le disais, prend en compte les nouveautés en termes de classification des zones de revitalisation rurale.Quant au sous-amendement de M. Brun, je lui donne un avis défavorable car il abaisse un peu trop le seuil de la ruralité.Enfin, il est dommage que le sous-amendement de M. Serva ne soit pas défendu. Il aurait en effet reçu un avis favorable dans la mesure où il apporte une précision sur les outre-mer. Si ceux-ci sont bien inclus dans la liste des CCI concernées, il serait tout de même préférable de le préciser. M. Bruno Le Maire. Mêmes avis que le rapporteur général, en insistant sur les outre-mer. Le Gouvernement, fidèle à son engagement, est très favorable au sous-amendement visant à protéger les CCI rurales en outre-mer.Je suggère par ailleurs à M. Castellani de retirer son sous-amendement, qui est satisfait puisque les deux chambres d’industrie et de commerce de Corse sont bien incluses dans le champ de l’amendement.Je donne aussi un avis favorable au sous-amendement no 2586, qui permet de fixer à 70 % la part des communes classées en ZRR, comme condition requise pour qu’une CCI territoriale bénéficie de la dotation – je rappelle que cela concernera environ quarante CCI, soit un nombre très important.Enfin, avis défavorable sur le dernier sous-amendement car nous irions trop loin avec un seuil à 60 %. M. le président (UDI-AGIR). Monsieur Castellani, maintenez-vous votre sous-amendement ? M. Michel Castellani (LT). Bien entendu, monsieur le président, je le maintiens à titre conservatoire. Mme Valérie Lacroute (LR). M. le ministre a indiqué qu’un travail serait réalisé en 2019. Le rapport de mes collègues fournit quelques pistes, s’agissant notamment du contrat d’objectifs et de performances ainsi que les conventions d’objectifs et de moyens, qui ne sont pas signées pour le moment.Un travail sera également engagé pour poursuivre la rationalisation du réseau et sa restructuration, comme pour mener une éventuelle fusion des CCI au niveau local. Monsieur le rapporteur, vous fixez dès à présent un seuil pour contribuer au maintien des CCI en zone rurale, tout en écartant d’autres critères de cette discussion.Par ailleurs, quel seuil sera fixé dans l’arrêté ? Mme Véronique Louwagie (LR). Je comprends l’objectif que vise l’amendement de M. le rapporteur, mais je voudrais en montrer les effets, liés aux seuils.Deux CCI sont présentes sur mon département de l’Orne, qui compte plus de 80 % de communes situées en ZRR. Mais CCI Portes de Normandie, qui se trouve sur ma circonscription, ne satisfait pas au critère des 80 % et ne serait donc pas retenue dans la catégorie des CCI rurales, car son territoire avoisine des communes plus riches de départements voisins.Dans le périmètre des grandes chambres de commerce et d’industrie, puisque ce sont des moyennes qui sont prises en compte, on trouve des territoires entiers dont les communes sont en ZRR, avec de vrais besoins, et sont parfois très éloignés du siège des CCI.Je comprends l’objectif recherché mais je ne suis pas sûre que la justice soit au rendez-vous – des situations d’inégalité demeurent. Mme Sylvia Pinel (LT). Monsieur le ministre, vous avez argué que l’amendement de M. Brun aurait pour conséquence d’allonger la liste des CCI éligibles. Selon le tableau fourni par le rapporteur général, elles sont un peu moins d’une dizaine à être concernées.J’ai, moi aussi, dans une autre vie, beaucoup visité les CCI et rencontré les acteurs économiques. Je note que, dans la liste des CCI exclues du dispositif, figurent des territoires comme le Puy-de-Dôme – je ne citerai pas le Tarn-et-Garonne, mais quand même –, le Loir-et-Cher ou les Vosges, dans lesquels l’accompagnement des TPE et PME est nécessaire. Ces territoires ruraux ou en mutation, qui connaissent des difficultés économiques, ont besoin de CCI de proximité.L’amendement fixant le seuil à 80 % de communes en ZRR me paraissait très dangereux pour nombre de territoires. Le seuil de 70 % est un pas dans la bonne direction, mais celui de 60 % me semble le plus approprié lorsqu’on sait la fragilité du tissu économique et la nécessité de restaurer la compétitivité. En le refusant, on se prive d’un outil important.Monsieur le ministre, s’agissant de la position du réseau CCI France, j’ai là une note qui reprend tous les arguments qui ont été avancés ce soir sur les conséquences néfastes de l’article 29 pour le réseau, pour le personnel des CCI et pour les TPE et PME dans notre pays. M. David Habib (SOC). Mme Louwagie l’a souligné, le seuil pose problème. J’ai la chance de compter deux CCI dans mon département, que vous connaissez bien, monsieur le ministre. Aucune d’elles ne serait concernée par les dispositions proposées. Pourtant, si leur périmètre couvre des territoires urbains, il comprend également des territoires ruraux – l’actualité a récemment mis en lumière ce caractère rural à l’occasion de la réintroduction de l’ours. La CCI de Pau ne pourra pas bénéficier du maintien de ses recettes et des garanties prévues par l’amendement.Le problème, depuis le début, tient au flou de votre politique : on ne sait pas quel rôle vous envisagez pour les CCI. M. Bricout a évoqué une possible fusion entre les chambres de métiers et les chambres de commerce. Vous n’avez pas répondu. M. David Habib (SOC). Sur la régionalisation, vous n’avez pas répondu. M. Bruno Le Maire. Si vous preniez la peine de participer à tous les débats, vous auriez la réponse à ces questions. M. David Habib (SOC). Nous n’avons pas d’assurance quant à votre volonté de maintenir un service au plus près des habitants et des entreprises. C’est la demande qui vous est faite au travers de cet amendement et des sous-amendements. Le groupe Socialistes les votera afin d’apporter des garanties aux chambres de commerce. M. David Lorion (LR). L’amendement du président de la délégation aux outre-mer, Olivier Serva, n’ayant pas pu être défendu, je souhaite m’assurer que l’ensemble des CCI d’outre-mer bénéficieront du dispositif prévu par l’amendement, bien que deux départements seulement possèdent des ZRR. M. Joël Giraud (LAREM). L’amendement vaut pour l’année 2019, il n’est donc pas exclusif, madame Lacroute, de la réflexion en cours sur la réforme des CCI. Ensuite, il s’agit de prolonger un système qui préexistait : un mécanisme de péréquation avait été mis en place pour les CCI hyper-rurales ; il a ensuite été étendu aux CCI dont le périmètre comprend au moins 70 % de communes en ZRR. Jusqu’à présent, la répartition était effectuée par CCI France tandis que nous proposons une répartition sur la base d’un socle décidé par le ministère de l’économie selon des critères et des barèmes qui prendront en considération d’autres éléments – une CCI hyper-rurale peut être très riche.Pour rassurer M. Lorion, il faut faire en sorte que l’amendement de M. Serva soit repris au Sénat afin que toutes les collectivités d’outre-mer soient clairement incluses dans le dispositif, sans quoi il y a un risque juridique. M. Bruno Le Maire. Rapidement, car je vais finir par manquer mon train pour Strasbourg – je pensais pouvoir bénéficier de quelques heures de repos mais nous pouvons peut-être prolonger les débats jusqu’à six heures et je serai ainsi pile à l’heure pour mon train.Je confirme les propos du rapporteur général. Je souhaite que soient clairement mentionnées, lors de l’examen au Sénat, les chambres de commerce des départements d’outre-mer qui ne sont pas visées par le dispositif tel qu’il est rédigé.Je ne reviens pas sur les CCI rurales. On parle ici d’hyper-ruralité – même si je n’aime pas tellement ce terme –, c’est-à-dire de territoires enclavés. Puisque vous avez cité Pau, j’aime beaucoup cette ville qui a un excellent maire mais, très honnêtement, Pau ne me paraît pas correspondre parfaitement à la définition de la ville enclavée, difficile à rejoindre et qui souffrirait de problèmes de développement économique.Quant à vos autres questions, monsieur Habib, j’y ai déjà répondu très longuement au cours du débat. Je sais que nos débats sont un peu mités et que nous passons d’un sujet à un autre de manière parfois un peu baroque et surprenante, mais je pense avoir répondu. (Le sous-amendement no 2641 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 2586 est adopté et le sous-amendement no 2642 tombe.)
(L’amendement no 2519 rectifié, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l’amendement no 1917. Mme Christine Hennion (LAREM). L’article 29 supprime toute affectation de la taxe sur les opérateurs de communication électronique – TOCE – au budget de France Télévisions du fait de la réforme de l’audiovisuel public.L’année dernière, sur 300 millions d’euros de recettes en 2018, 85,5 millions étaient affectés à France Télévisions, la différence étant versée au budget général de l’État. Le taux de la TOCE avait été majoré de 44 % par la loi de finances de 2016, à hauteur de 1,3 % du chiffre d’affaires des opérateurs, dans le but d’allouer des ressources supplémentaires à France Télévisions.Cette taxe affecte fortement les capacités d’investissement des opérateurs, qui ont versé, depuis 2009, plus de 2 milliards d’euros, soit l’équivalent de 3,8 millions de prises en fibre optique ou plus de 10 000 antennes 4G. La suppression de l’affectation de son produit à France Télévisions fait disparaître tout lien avec sa raison d’être, à savoir le financement de l’audiovisuel public.L’année dernière déjà, dans mon rapport pour avis sur le PLF 2018, je soulignais que l’ouverture d’une négociation sur la TOCE était nécessaire pour permettre l’accélération de la couverture numérique du territoire.Une solution pragmatique consisterait à revenir au taux initial de la TOCE, soit 0,9 % du chiffre d’affaires. Dès lors que ses recettes ne sont plus affectées à France Télévisions, le maintien du taux de 1,3 % ne se justifie plus. Tel est l’objet du présent amendement. M. Gérald Darmanin. Les entreprises que vous évoquez bénéficient déjà de nombreux avantages octroyés par le Gouvernement : aux termes de l’accord signé en janvier dernier par Julien Denormandie sur l’amélioration de la couverture mobile, leurs licences mobiles ont été renouvelées sans enchère, en contrepartie d’engagements à investir ; la contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux a été supprimée ; le déploiement des réseaux fixes a déjà été très largement soutenu dans le cadre du plan France très haut débit doté de plus de 3 milliards d’euros. Avis défavorable ou retrait. Mme Christine Hennion (LAREM). C’est un secteur qui demande d’énormes investissements. L’année prochaine, se posera la question du déploiement de la 5G. Je retire l’amendement, mais nous devons continuer à travailler sur les taxes imposées à ce secteur – on parle d’une taxe sur les GAFA. (L’amendement no 1917 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2491 et 2529, qui font l’objet d’un sous-amendement no 2646.Avec votre accord, monsieur le rapporteur général, je donne la parole à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 2529 qui est identique à celui de la commission. Mme Stella Dupont (LAREM). Cet amendement prévoit de réduire le plafond du taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises – CFE – fixé par les CCI régionales à due concurrence de la diminution du plafond national de ladite taxe afin que la baisse des ressources fiscales perçues par les CCI se traduise bel et bien par une diminution des prélèvements pour les entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 2646. M. Bruno Le Maire. C’est une très bonne proposition. Pour qu’elle soit pleinement efficace, je propose de la reporter à 2020. M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ? Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Je profite de ce débat pour annoncer l’amendement no 2649 qui sera le dernier débattu. Il prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement d’ici au 1er juillet précisant la trajectoire envisagée pour faire baisser la taxe sur les entreprises pour que, à l’horizon de 2022, toutes les économies réalisées par les CCI se répercutent sous forme de baisse de la fiscalité pour les entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Bruno Le Maire. Je suis heureux de pouvoir donner un avis favorable à l’amendement de Mme de Montchalin. Je le fais tout de suite, car je ne suis pas sûr de pouvoir rester jusqu’à la fin du débat. Ce rapport est une excellente idée. M. le président (UDI-AGIR). Cet amendement viendra un peu plus tard. Il est déjà assez difficile de présider, donc nous allons tâcher de suivre le rythme normal de la discussion. (Le sous-amendement no 2646 est adopté.)
(Les amendements identiques nos 2491 et 2529, sous-amendés, sont adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2537. (L’amendement no 2537, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Ludovic Mendes, pour soutenir l’amendement no 1992. M. Ludovic Mendes (LAREM). Il s’agit, selon moi, d’un amendement de bon sens, qui vise à sécuriser le financement de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME – en lui affectant une fraction du produit de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – et de la contribution climat-énergie – CCE –, en remplacement de la subvention pour charge de service public inscrite au programme 181. L’ADEME est un opérateur essentiel pour la transformation écologique et solidaire et la mise en œuvre du plan climat.En outre, cette mesure rendrait l’utilisation de la TGAP et de la CCE plus transparente pour les entreprises et les citoyens, et n’aurait aucune incidence budgétaire pour l’État. Elle apporterait simplement une justification supplémentaire à la création de la TGAP et de la CCE, tout en valorisant le travail important réalisé chaque année par l’ADEME en matière de transition écologique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 1992, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2174. (L’amendement no 2174, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je vous donne à nouveau la parole, monsieur le ministre, pour soutenir l’amendement no 2645. (L’amendement no 2645, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement no 2649. Mme Stella Dupont (LAREM). J’insiste sur cet amendement, car il porte sur un point très important : il nous permettra de veiller à ce que les entreprises bénéficient intégralement de la baisse de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie. Le sous-amendement proposé par le Gouvernement prévoyait un décalage de trésorerie qui ne nous convenait pas tout à fait. Nous avons souhaité suivre attentivement cette question, importante pour les entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 2649 est adopté.)
(L’article 29, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Après l’article 29
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 29.Sur l’amendement no 2411, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sonia Krimi, pour le soutenir. Mme Sonia Krimi (LAREM). Tous les propriétaires de bateau paient un droit annuel de francisation et de navigation – DAFN –, à l’exception des propriétaires de bateau de moins de 7 mètres, qui en sont exonérés. Je propose que ces derniers paient eux aussi un droit annuel, de 25 euros par an, ce qui ne serait rien pour eux.Rappelons que le DAFN contribue au financement, d’une part, du Conservatoire de l’espace littoral et des espaces lacustres et, d’autre part, des associations de sauveteurs en mer. Il est de plus en plus difficile au Conservatoire du littoral d’acheter des terrains sur les côtes, car ceux-ci deviennent, on le sait, de plus en plus cher. Quant aux sauveteurs en mer, ils ne disposent même pas de sanitaires dans leur locaux, ni d’espace pour se changer. Il ne sert à rien de couper des rubans ou d’envoyer des tweets pour dire qu’on les soutient ! Je rappelle que ce sont des bénévoles et des volontaires, à l’image des sapeurs-pompiers. Donc, soyez attentifs, mes chers collègues : il est très important de voter cet amendement.Qui plus est, monsieur le ministre, cette mesure irait dans le sens du projet de loi de finances, qui tend à éliminer les niches fiscales inefficaces, et constituerait une avancée en matière de transition écologique, puisqu’il s’agit d’une véritable fiscalité environnementale. Votez cet amendement, mes chers collègues. Les propriétaires de bateau ont les moyens de payer ces 25 euros. M. Joël Giraud (LAREM). Nous avons débattu assez longuement de ce sujet en commission des finances et nous avons trouvé un consensus sur un dispositif qui résout les difficultés de financement du Conservatoire du littoral et des organismes de secours et de sauvetage en mer. Cette solution fait l’objet de l’amendement no 1520, issu de l’amendement voté par la commission des finances. Plusieurs groupes, notamment le groupe La République en marche, le groupe Socialistes et apparentés et le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, ont déposé des amendements identiques. Je vous invite donc, madame Krimi, à retirer votre amendement au profit des amendements no 1520 et identiques. M. Gérald Darmanin. Je vous invite également, madame la députée, à retirer votre amendement, pour la même raison. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. J’ajoute que, si votre amendement était adopté, 600 000 personnes supplémentaires seraient redevables du DAFN. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 7 Contre 39 (L’amendement no 2411 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement no 1253. M. Lionel Causse (LAREM). Il vise à compenser partiellement la baisse de rendement du DAFN, qui finance notamment le Conservatoire du littoral. L’article 224 du code des douanes dispose que l’État perçoit sur le produit du DAFN collecté au profit de la collectivité territoriale de Corse un prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement égal à 2,5 % dudit produit, alors que ce taux est de 4 % pour le territoire continental et pour l’outre-mer. L’alignement du taux sur celui qui est appliqué pour la Corse permettrait de dégager environ 600 000 euros de ressources additionnelles au bénéfice du Conservatoire du littoral. (L’amendement no 1253, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 2218. (L’amendement no 2218, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 2404. Mme Annaïg Le Meur (LAREM). Il s’agissait d’un amendement de repli. Compte tenu de l’adoption de l’amendement no 1253, je le retire. (L’amendement no 2404 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Sonia Krimi, pour soutenir l’amendement no 2523. (L’amendement no 2523 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 2166 rectifié. Mme Annaïg Le Meur (LAREM). Je fais confiance à la commission et m’en remets à son avis, donc je le retire. (L’amendement no 2166 rectifié est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de trois amendements, nos 2400, 2171 deuxième rectification et 1251, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Sonia Krimi, pour soutenir l’amendement no 2400. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 2171 deuxième rectification. (L’amendement no 2171 deuxième rectification est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement no 1251. (Les amendements nos 2400 et 1251, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2520, 1252, 1580, 2146, 2457 et 2458, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2520, 1252, 1580, 2146 et 2457 sont identiques.L’amendement no 2520 fait l’objet du sous-amendement no 2589 et des sous-amendements identiques nos 2632 et 2633. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2520. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Je présente cet amendement en faveur du Conservatoire du littoral bien que nous soyons à marée basse depuis quelque temps dans ma circonscription. (Sourires.) Le DAFN est une taxe affectée au Conservatoire du littoral pour lui permettre de mettre en œuvre des actions de protection et de valorisation des espaces naturels littoraux, en relation avec les collectivités territoriales. Cette taxe fait l’objet d’un abattement en fonction de la vétusté des bateaux, que nous considérons comme contre-productif, puisque les bateaux vétustes sont plus polluants.Il est prévu, en parallèle, de mettre en place une filière de responsabilité élargie des producteurs – REP – pour les bateaux de plaisance, qui sera financée grâce à l’affectation de 2 % du produit du DAFN. Cela limitera encore la part affectée au Conservatoire du littoral, qui n’atteindra pas le plafond de 38,5 millions d’euros prévu.Le présent amendement vise à supprimer l’abattement pour vétusté, tout en épargnant les bateaux qui en bénéficient actuellement. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement identique no 1252. M. Lionel Causse (LAREM). Il s’agit de geler le stock de bateaux pouvant bénéficier d’un abattement pour vétusté appliqué au DAFN, dans l’objectif de financer non seulement le Conservatoire du littoral, mais aussi la filière REP. La part du produit du DAFN affectée à cette dernière pourrait être portée de 2 à 5 %, conformément à la loi. M. le président (UDI-AGIR). L’amendement identique no 1580 est défendu.La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement identique no 2146. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement identique no 2457. M. Jimmy Pahun (MODEM). Il importe de sanctuariser l’enveloppe dont dispose le Conservatoire du littoral, sachant que le DAFN finance également la Société nationale de sauvetage en mer et qu’une part de son produit – 2 % en 2019, jusqu’à 5 % dans quatre ans – sera affectée à la filière REP pour les bateaux de plaisance, comme l’a indiqué Lionel Causse.L’abattement pour vétusté est actuellement de 33 % au bout de dix ans, de 55 % au bout de vingt ans et de 80 % au bout de vingt-cinq ans, alors que les bateaux ont un coût plus élevé pour l’environnement à mesure qu’ils vieillissent. Cet amendement tend à supprimer l’abattement pour les bateaux qui n’en bénéficient pas encore tout en le maintenant, au même taux, pour ceux qui en bénéficient déjà. Il ne vise donc pas à remettre en cause les situations acquises, de manière à ménager une transition progressive. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir le sous-amendement no 2589. Mme Annaïg Le Meur (LAREM). Il vise à remplacer la date de référence retenue pour le gel des classes d’âge : il s’agirait du 1er janvier 2018 au lieu du 1er janvier 2019. Cela garantirait le Conservatoire du littoral d’une perte de recettes en 2019. M. le président (UDI-AGIR). Les sous-amendements à l’amendement no 2520, nos 2632 et 2633, sont identiques.La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir le sous-amendement no 2632. Mme Sarah El Haïry (MODEM). Il s’agit de figer le dispositif d’abattement dès cette année pour éviter que le produit du DAFN ne continue de baisser. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir le sous-amendement no 2633. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement no 2458. M. Jimmy Pahun (MODEM). Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à décaler d’un an l’entrée dans chacune des tranches d’âge ouvrant droit à l’abattement pour vétusté. M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements et ces trois sous-amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). J’émets un avis favorable sur les amendements identiques no 2520, 1252, 1580, 2146 et 2457, ainsi que sur les sous-amendements identiques no 2632 et 2633. Je demande le retrait du sous-amendement no 2589, qui est satisfait. J’émets un avis défavorable sur l’amendement no 2458. (Les sous-amendements identiques nos 2632 et 2633 sont adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Madame Le Meur, le sous-amendement no 2589 a fait l’objet d’une demande de retrait. (Le sous-amendement no 2589 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 2520, 1252, 1580, 2146 et 2457, sous-amendés, sont adoptés et l’amendement no 2458 tombe .)
M. Gérald Darmanin. Nous sommes entre chien et loup. Il est quatre heures du matin et il nous reste environ soixante-cinq amendements à examiner. Visiblement, il reste manifestement un petit débat sur le bonus-malus à tenir dans cet hémicycle. Je ne pense pas qu’il reste d’autres points à discuter, sauf naturellement si les députés le souhaitent.Il me semblerait raisonnable que, dans la demi-heure, nous puissions terminer l’examen des amendements courants pour nous concentrer ensuite sur le bonus-malus, sur lequel des amendements un peu différents ont été déposés. Si l’assemblée en est d’accord, nous pourrons ensuite regagner nos pénates. Pour ma part, je n’ai pas à prendre le train pour Strasbourg, mais demain matin – ou plutôt ce matin –, je dois parler du Brexit au Sénat. Mieux vaudrait que je n’y dise pas trop de bêtises. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 1791. M. Michel Larive (FI). L’amendement vise à modifier les calculs de la redevance relative au prélèvement sur la ressource en eau. Suivant la logique du principe préleveur-pollueur-payeur, plus le volume d’eau capté par une catégorie d’usagers est important, plus la redevance de cette catégorie devrait être élevée.Or, actuellement, la loi prévoit des plafonds dans la limite desquels la redevance doit être fixée par les agences de l’eau. En conséquence, les catégories d’usagers qui prélèvent le plus ne contribuent pas proportionnellement au volume d’eau capté. La multiplication et l’aggravation des périodes de sécheresse, comme celle de l’été 2017, exigent une modification de ces procédés. Une évolution des barèmes doit être perçue comme une incitation positive à faire évoluer nos pratiques : l’irrigation en usage dans l’agriculture intensive n’est plus en phase avec l’urgence écologique et le manque croissant d’eau.Nous entendons, par ailleurs, différencier la taxation en fonction de la pollution potentiellement provoquée. L’industrie et l’agriculture se voient donc attribuer les mêmes taux, alors que l’énergie, activité moins polluante pour l’eau, bénéficie d’un seuil moindre. Les consommateurs bénéficient d’un seuil intermédiaire intégrant l’idée d’une priorité de l’eau pour les besoins fondamentaux, dont nous souhaitons limiter les mésusages.Nous souhaitons donc, par cet amendement, que la loi établisse des seuils en deçà desquels la redevance ne peut être fixée en lieu et place des plafonds existants. (L’amendement no 1791, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement no 2339. M. Éric Bothorel (LAREM). Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement entre les opérateurs de réseaux et les opérateurs alternatifs, en instaurant pour ces derniers un abattement forfaitaire de 30 % des sommes versées au titre des prestations d’accès. (L’amendement no 2339 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 1841, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2651 rectifié. M. Xavier Roseren (LAREM). L’article 29 du projet de loi prévoit une baisse des plafonds de la taxe fiscale affectée aux CTI et aux CPDE. Je mesure la nécessité de faire participer ces acteurs à l’effort de baisse des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises. Cependant, je regrette que cette baisse ait été actée dès 2019, alors même qu’une mission a été confiée à notre collègue Anne-Laure Cattelot sur le sujet.Sans revenir sur la baisse de plafond, l’amendement tend à acter une baisse de taux de la taxe affectée. En effet, une baisse de plafond sans baisse de taux entraînerait un reversement sur le budget de l’État de l’ordre de 22 millions pour 2017.Ce reversement fragilise l’acceptation de la taxe par les professions. En accord avec les CTI et les CPDE concernés, l’amendement propose de baisser le taux de la taxe affectée. Son objet est bien de diminuer des charges productives pour nos industries. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 2651 rectifié. M. Joël Giraud (LAREM). Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement. Le sous-amendement tend en effet à généraliser la baisse des taux des taxes affectées à tous les centres industriels, alors que l’amendement n’en mentionne qu’un seul. En d’autres termes, le sous-amendement vise à étendre le dispositif. (Le sous-amendement no 2651 rectifié est adopté.)
(L’amendement no 184 1 , sous-amendé, est adopté.)
Article 30
(L’article 30 est adopté.)
Après l’article 30
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2541, portant article additionnel après l’article 30. (L’amendement no 2541, accepté par la commission, est adopté.)
Article 31
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2168. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Grâce aux automobilistes, l’État engrange l’équivalent de 67 milliards d’euros par an, dont 36 milliards grâce aux taxes sur les carburants, 9 milliards grâce aux péages et 7 milliards grâce à la TVA acquittée pour le simple achat d’une voiture. Grâce aux automobilistes, donc, ce sont 30 % des recettes nettes du budget général de l’État qui sont engrangées.Pour continuer sur cette dynamique, quoi de mieux que d’augmenter l’enveloppe « contrôle de la circulation et du stationnement routier » de 32,1 millions d’euros pour permettre l’installation et l’entretien de nouveaux radars routiers, surtout dans un contexte où les ponctions opérées grâce à la route sur les automobilistes s’annoncent juteuses, car le Gouvernement prévoit qu’en 2019, les recettes liées aux excès de vitesse augmenteront de 12 % pour atteindre 1 milliard d’euros supplémentaires, voire, selon certaines estimations, 1,23 milliard.La raison de cette augmentation ? Le nombre de flashs, qui a doublé, voire quintuplé dans certains départements à la suite de la limitation à 80 kilomètres-heure de la vitesse sur les routes. Ajoutons qu’au début de l’année 2019, les automobilistes verront l’arrivée de véhicules verbalisateurs.Certes, les intentions sont louables. On nous répète à loisir que cette augmentation des taxes est destinée à sauver la planète, que les radars serviront à établir la sécurité sur les routes, à faire baisser la mortalité,… Mme Emmanuelle Ménard (NI). …et à financer les hôpitaux ou à rénover les routes. Mais trop c’est trop ! Tout est fait pour pénaliser l’automobiliste, en oubliant assez rapidement que certains seraient bien en peine de ne pas prendre leur véhicule. Il faut donc cesser de les matraquer financièrement. (L’amendement no 2168 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 3 1 est adopté.)
Article 32
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2521 et 2243.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2521. M. Joël Giraud (LAREM). L’amendement porte sur le CAS TET, sans jeu de mots : le compte d’affectation spéciale des trains d’équilibre du territoire. Nous avons constaté, dans le cadre de la mission menée par notre excellent collègue Fabien Roussel, que la SNCF facture des services qu’elle n’effectue pas en ce qui concerne ces trains. L’amendement vise à ce que la facturation ne puisse avoir lieu que lorsque le service est effectif. Cela semble la moindre des choses, mais ce n’est pas le cas à l’heure actuelle. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement no 2243. (Les amendements identiques nos 2521 et 2243 sont adoptés à l’unanimité.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 1809. M. Michel Larive (FI). Les dispositions du présent article visent à introduire une nouvelle catégorie de dépenses pour procéder au versement des contributions aux régions et fixe le montant de la contribution de l’État pour l’exercice 2018. Nous estimons ce montant insuffisant pour moderniser complètement le réseau ferré, les lignes Intercités et le transport ferroviaire de marchandises. Ainsi, nous proposons de porter cette contribution à hauteur de 617,2 millions d’euros, soit un apport supplémentaire de 500 millions d’euros au montant fixé par l’article 32.Cette somme pourra être issue du relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes. À l’heure du changement climatique, et au vu du dépassement des objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre en 2017 de plus de 6 %, en particulier de 3 % pour le transport de marchandises par la route, il est normal que les sociétés concessionnaires reversent une partie des bénéfices qu’elles captent au profit de l’intérêt général. (L’amendement no 1809, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 32 , amendé, est adopté.)
Article 33
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Nous en venons au problème des bonus-malus, ou plutôt des malus automobile. J’ai déposé un amendement et j’ai appris que le Gouvernement en avait lui aussi déposé un, très récemment, qui risque de faire tomber le mien.J’appelle l’attention de l’assemblée sur le fait que le changement de la grille – il s’agit d’un changement de technique de la mesure – des malus et des rejets de carbone a fait bondir le volume et le coût potentiel des malus pour les automobilistes.Ceux-ci ne rejettent pas plus de carbone. Ce sont les conditions techniques de mesure qui ont changé. Voilà qui semble aller contre l’état d’esprit du Gouvernement qui avait annoncé qu’il neutraliserait cet effet. L’affaire porte sur 300 à 350 millions d’euros, soit une augmentation très importante, insupportable pour les automobilistes, qui s’ajoute à celle du coût de l’essence.Je tiens à ce que le Gouvernement clarifie les choses. J’ai l’impression qu’il veut revoir la grille à 4 %. C’est en réalité un taux de 6 % qui conviendrait. Je ne comprends pas d’où vient la différence de taux. Monsieur le ministre, allez-vous, oui ou non, neutraliser le changement technique de mesure des malus automobile ? M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 32, 81 et 1497.La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 32. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 81. Mme Véronique Louwagie (LR). Avec cet amendement, nous vous proposons de maintenir sans modification le barème du malus pour 2018. La révision proposée, qui élargira le barème, correspond à une augmentation dont il existe deux évaluations, l’une se montant à 31 millions d’euros et l’autre à 58 millions.Un point n’a pas été évoqué, que vient de pointer M. Woerth : c’est la nouvelle procédure d’essai mondiale harmonisée, qui change la donne et modifie les critères retenus pour mesurer les émissions calculées. Monsieur le ministre, il serait intéressant que vous évaluiez l’impact de l’application de cette nouvelle norme, qui existe depuis le 1er septembre 2018. Le chiffre ne semble pas figurer dans les études d’impact qui nous ont été présentées.Je rappelle que le rapport du rapporteur général fait état d’un surcroît de recettes de 31 millions d’euros. L’exposé des motifs mentionne deux chiffres : 31 millions et 58 millions, pour tenir compte du comportement des automobilistes. C’est ce second chiffre que je ne comprends pas. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1497. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Comme cela a été rappelé par le président de la commission des finances, l’augmentation du prix du brut est allée de pair avec la hausse des taxes que vous avez décidée. Nous avons essayé d’infléchir la trajectoire de la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques –, car il faut que vous ayez conscience que ce n’est pas supportable pour le budget de nos concitoyens. Avec la mesure que vous prenez à présent, nos compatriotes vont acheter des véhicules neufs qui seront affectés par le malus automobile. Encore une fois, cette conception punitive des choses va à contre-courant de ce qu’il faudrait faire pour susciter l’adhésion à la transition énergétique et à la lutte contre le changement climatique mises en avant par le Gouvernement. Il faut impérativement revoir cette grille.L’amendement no 1497 a pour objet de supprimer l’article. Nous avons également déposé des amendements qui visent à adoucir la progression de votre effet malus, mais le Gouvernement, conscient de cette réalité, a déposé un amendement en ce sens. Il n’en reste pas moins que les sujets de conversation qui reviennent le plus souvent concernent le prix du plein de carburant pour aller au travail, emmener ses enfants à l’école ou pratiquer une activité sportive. Il faut que vous ayez conscience de l’incidence de ces mesures sur le pouvoir d’achat. M. Gérald Darmanin. Monsieur le président Woerth, les industriels poussaient pour que la neutralisation atteigne 6 % ; pour notre part, nous proposons un taux de 4 %. Madame Dalloz, le coût de l’amendement est évalué à une quarantaine de millions d’euros. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 32, 81 et 1497 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2173. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Calculer les bonus-malus automobiles exclusivement en fonction de la quantité de CO2 émise par un véhicule me paraît une politique écologique pour le moins lacunaire et peu ambitieuse, ce qui est regrettable, au moment où la France ne cesse de se gargariser au sujet des accords de Paris sur le climat, et où notre Président ambitionne même de sermonner ceux qui ne les appliqueraient pas. En effet, un véhicule ne rejette pas seulement du gaz à effet de serre – autrement dit, du CO2 – mais aussi d’autres gaz polluants. Pourquoi ne vouloir parler que du CO2 dans le barème du bonus-malus, alors que ce critère est manifestement insuffisant ? La preuve en est que Airparif, l’organisme qui informe jour après jour de la qualité de l’air à Paris et en région parisienne, prend en compte plusieurs gaz polluants, dont le dioxyde d’azote, l’ozone et les particules PM 10. Avec cet amendement, je demande donc simplement de la cohérence. (L’amendement no 2173, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de plusieurs amendements nos 2644, 2648, 2207, 2206, 2205, 2204, 2203, 1939, 1303, 1500 et 82, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2644. M. le président (UDI-AGIR). Les amendements nos 2648, 2207, 2206, 2205, 2204 et 2203 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Damien Pichereau, pour les soutenir. M. Damien Pichereau (LAREM). Je ne défendrai que l’amendement no 2648 ; je retire les autres.Le malus est un dispositif vertueux dans tous les sens du terme. Non seulement il permet au consommateur de s’orienter vers des véhicules plus propres, mais, un véhicule émettant moins de CO2 consommant moins, il apporte donc également un vrai plus en termes de pouvoir d’achat. Le problème, comme l’a dit Mme Ménard, est que le malus ne prend en compte que le CO2, et que le gazole, tout comme l’essence, a une incidence négative. L’essence pollue l’air en rejetant des émissions de CO2 importantes, tandis que le gazole produit des particules fines et du dioxyde d’azote.Aussi, je propose que nous harmonisions la taxation au moment de l’acquisition d’un véhicule neuf, comme nous l’avons fait en matière d’utilisation avec l’harmonisation des taxes sur l’essence et sur le gazole. Sachant qu’il existe un écart de 20 % de CO2 entre le gasoil et l’essence, je propose d’instituer un barème différencié, avec un seuil de 20 % inférieur à celui du CO2 essence. Ainsi, on aura une taxation équivalente entre l’essence et le gazole à l’acquisition d’un véhicule neuf. (Les amendements nos 2207, 2206, 2205, 2204 et 2203 sont retirés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 1939. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 1303. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1500. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Le nouveau barème que propose le Gouvernement par voie d’amendement commence à 116 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Le nôtre était un peu plus logique : il ne commençait la progression qu’à partir de 119 grammes par kilomètre. On peut comprendre que les véhicules plus polluants soient taxés par un malus. Nous avions des points de convergence, mais, j’y insiste, nous commencions un peu plus haut que vous, à 119. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 82. Mme Véronique Louwagie (LR). C’est un amendement de repli qui propose une trajectoire plus douce. Au demeurant, monsieur le ministre, pouvez-vous nous répondre sur l’incidence de la norme WLTP – procédure d’essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers ? Si l’article était demeuré en l’état, l’effet serait-il bien de 500 millions d’euros ? M. Joël Giraud (LAREM). Favorable exclusivement à l’amendement no 2644. Défavorable aux autres. M. Gérald Darmanin. Avis défavorable aux amendements autres que celui du Gouvernement.Monsieur Pichereau a soulevé la question des particules. Il peut être délicat, juridiquement, de définir des critères différents pour deux types de véhicules – essence et diesel –, mais je vous propose qu’on s’y engage. En retour, je vous demanderai de retirer votre amendement.Madame Louwagie, nous serions plus près de 300 millions – soit le chiffre évoqué par le président de la commission des finances – que de 500 millions, même si, à l’heure où l’on parle, ce chiffre est difficile à établir– tel est, en tout état de cause, l’ordre de grandeur. (L’amendement no 2644, accepté par la commission, est adopté et les amendements nos 2648, 1939, 1303, 1500 et 82 tombent.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 1608. M. Éric Alauzet (LAREM). Deux éléments nous ont conduits à nous égarer pendant de trop longues années et ont favorisé l’acquisition de véhicules diesel : la différence de taxation – d’ici quelques années, le phénomène de convergence permettra d’avoir des taxes identiques sur le diesel et l’essence – et la question du malus, qui vient d’être évoquée, qui ne conduisait à prendre en compte que les rejets de carbone, alors que, on le sait bien, les NOx et les poussières entraînent des problèmes de santé. On va remettre les choses à l’endroit, ce dont il faut se féliciter. M. le président (UDI-AGIR). Monsieur Alauzet, maintenez-vous l’amendement ? (L’amendement no 1608 est retiré.)
(L’article 33, amendé, est adopté.)
Après l’article 33
M. le président (UDI-AGIR). Nous en venons à des amendements, nos 2522, 1815 et 1717, portant article additionnel après l’article 33, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2522 et 1815 sont identiques. L’amendement no 2522 fait l’objet d’un sous-amendement no 2637. L’amendement no 1717 fait l’objet d’un sous-amendement no 2650. La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 2522. M. Michel Larive (FI). Cet amendement a été voté par la commission du développement durable, saisie pour avis, puis en commission des finances. Nous le redéposons afin de débattre de ce sujet important en séance publique.L’article 1011 bis du code général des impôts institue un bonus-malus sur les véhicules polluants. Cette taxe est due pour les véhicules de tourisme définis à l’article 1010 du code général des impôts. Aux termes de cet article, sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières, au sens du 1 du C de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.Les pick-up appartiennent censément à la catégorie N1. Cependant, l’instruction administrative en date du 7 octobre 2015 précise injustement que, si le véhicule est équipé d’une plateforme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique – tel un pick-up à cabine simple ou double, notamment – il n’est pas soumis à la taxe sur les véhicules des sociétés, non plus qu’au malus écologique, alors même que les autres véhicules apparentés, de type 4 x 4, y sont soumis. Il convient de supprimer ces niches fiscales, dont l’exonération de malus écologique, qui représente à elle seule un manque à gagner de 200 millions d’euros par an pour l’État, et se traduit dans les faits par un marché en plein essor, en raison d’un effet d’aubaine totalement climaticide. M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 1815, identique, vient d’être défendu par M. Larive.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement no 2637. Mme Véronique Louwagie (LR). L’amendement proposé vise à soumettre les pick-up à la taxe sur les véhicules des sociétés et au malus écologique. Il risque de toucher l’ensemble des pick-up, y compris ceux qui, aujourd’hui, sont utilisés par des professionnels, qu’il s’agisse d’artisans, de secouristes, de pompiers, d’exploitants agricoles, d’exploitants forestiers, de dépanneurs, notamment dans certains territoires tels la montagne, où beaucoup de personnes utilisent ce type de véhicules pour leur travail. Je propose d’établir une distinction entre les pick-up à double cabine, comprenant quatre portes – qui seraient les seuls taxés – et les autres, qui resteraient exonérés. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement no 1717. M. Matthieu Orphelin (LAREM). Cet amendement propose une autre rédaction, correspondant, dans les grandes lignes, à l’amendement de la commission des finances sous-amendé par Mme Louwagie. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Damien Pichereau, pour soutenir le sous-amendement no 2650. M. Damien Pichereau (LAREM). Je souscris totalement à l’amendement de M. Orphelin, qui, de surcroît, ne concerne que les pick-up à double cabine, ce qui est une bonne chose. Étant un ancien commercial dans l’automobile, je m’interroge simplement sur les délais de livraison, qui peuvent être très longs – de l’ordre de neuf mois – pour ces véhicules. Quelqu’un qui a acheté en octobre un pick-up sera livré au 1er semestre 2019. Je propose donc que la mesure proposée par M. Orphelin ne commence à s’appliquer qu’au 1er juin 2019. M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et ces sous-amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). Dans la mesure où l’amendement no 1717, même réécrit, a oublié la TVS – taxe sur les véhicules des sociétés –, je suis favorable à l’amendement no 2522, sous-amendé par le sous-amendement no 2637 de Mme Louwagie. Je demande le retrait de l’amendement no 1717 et, par voie de conséquence, du sous-amendement no 2650. M. le président (UDI-AGIR). Monsieur Orphelin, retirez-vous votre amendement ? M. Matthieu Orphelin (LAREM). Oui, monsieur le président, à condition que l’avis du ministre soit favorable sur l’amendement no 2522. M. Gérald Darmanin. Je brûlais de donner mon avis sur les pick-up. Je propose que vous retiriez votre amendement pour le déposer en seconde partie du PLF, car nous sommes assez incapables, en 2019, de faire la distinction entre les professionnels et le public. Il ne fait aucun doute que nous y arriverons en 2020. Je donnerai un avis de sagesse pour ne pas décourager l’Assemblée nationale. Il faudrait trouver une bonne rédaction pendant la navette entre les chambres et avant la relecture. Soit, vous retirez votre amendement et vous le déposez à nouveau pour la seconde partie, soit j’émets un avis de sagesse et on y apporte une correction légistique, afin de le faire voter pour 2019, selon l’esprit évoqué notamment par Mme Louwagie. M. Matthieu Orphelin (LAREM). Monsieur le ministre, je vous remercie de votre avis de sagesse. Il est important d’arrêter maintenant la décision d’élargissement du bonus-malus automobile aux pick-up double cabine, quitte à régler quelques points de détail. La rédaction de l’amendement de la commission des finances sous-amendé paraît déjà assez robuste. Il serait bien de voter cet amendement aujourd’hui. M. le président (UDI-AGIR). Cela signifie-t-il que vous retirez votre amendement, monsieur Orphelin ? (L’amendement no 1717 est retiré.)
Mme Véronique Louwagie (LR). Au regard de ce que vient de dire M. le ministre, il vaudrait mieux attendre. Mon sous-amendement était destiné à atténuer l’effet de l’amendement de la commission des finances, mais je préférerais que ce dernier ne soit pas retenu. Nous ne voterons pas pour l’amendement de la commission des finances. (Le sous-amendement no 2637 est adopté.)
(Les amendements identiques nos 2522 et 1815, sous-amendés, sont adoptés.)
Article 34
(L’article 34 est adopté.)
Article 35
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements de suppression de l’article, nos 1993 et 2190.La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 1993. M. Michel Larive (FI). L’article 35 prévoit de désindexer le montant de la contribution à l’audiovisuel public de l’inflation et de limiter les avances à l’audiovisuel public, au motif ainsi exposé que la « transformation de l’audiovisuel permettra de stabiliser l’an prochain le montant de la contribution à l’audiovisuel public pour la première fois depuis dix ans ».En réalité, les équipes de Radio France et de France Télévisions sont mises sous pression depuis plusieurs années. Des chaînes d’utilité publique, comme France Ô et France 24 disparaîtront prochainement. Les journalistes sont contraints de faire plus ou autant avec beaucoup moins de moyens, et ils sont formés au montage, en vue d’assurer l’intérim des techniciens qui ne seront pas remplacés.Le mépris que le Président de la République a affiché à l’égard de ces chaînes, parlant de « honte de la République », a donc des conséquences budgétaires, à un moment crucial, celui de la transformation de l’offre de la TNT vers une utilisation numérisée des contenus. M. Michel Larive (FI). À l’avenir, il serait, par exemple, judicieux que les chaînes soient propriétaires des droits d’auteur des productions qu’elles diffusent, ce qui réclame un investissement initial d’importance. Il est donc nécessaire d’accompagner le service public de l’audiovisuel, plutôt que d’en assécher les finances et, partant, d’amenuiser toute chance de transformation. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2190. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Le Gouvernement a fait de la suppression de la taxe d’habitation le fer de lance de sa politique pour alléger la pression fiscale qui pèse sur les foyers français. Si les résultats sont discutables, l’intention était de soulager les Français. Pour vraiment les soulager, je vous propose de supprimer la redevance audiovisuelle. Les foyers français économiseraient ainsi 3,8 milliards d’euros en 2019.Après tout, cette redevance est prélevée en même temps que la taxe d’habitation. En 2018, elle coûtera 139 euros pour les foyers possédant un téléviseur en métropole et 89 euros dans les départements d’outre-mer. Ce serait donc un véritable soulagement pour 27,3 millions de Français.Au lieu de penser à élargir cette taxe à l’ensemble des Français, il me semble plus opportun de financer le secteur de l’audiovisuel public autrement. La qualité du service public ne se mesure pas aux sommes colossales englouties chaque année par ces chaînes. Pour ces raisons, il faut supprimer définitivement la redevance audiovisuelle. (Les amendements identiques nos 1993 et 2190, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 35 est adopté.)
Article 36
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 2222, tendant à la suppression de l’article. M. Michel Larive (FI). Cet amendement d’appel vise à dénoncer cet article qui formalise les transferts financiers entre l’État et la sécurité sociale, en totale contradiction avec le principe d’une sécurité sociale autonome de l’État dans sa gestion.Dans une logique opposée à celle qui a motivé l’avènement de la sécurité sociale en France, l’État souhaite compenser les pertes de recettes de la sécurité sociale résultant des baisses de cotisations sociales et patronales qu’il a octroyées. Dans un second temps, il se sert du budget de la sécurité sociale comme variable d’ajustement de son propre budget ! Si nous poussions la logique qui est à l’œuvre aujourd’hui, nous serions en droit de penser que l’État met volontairement le budget de la sécurité sociale – qui repasse enfin en solde positif – en déficit, afin de mieux justifier la suppression d’un certain nombre de dépenses dans le futur.Par exemple, la compensation pour l’UNEDIC de la baisse des cotisations chômage est malvenue, car, si ces baisses de cotisations sont présentées comme une mesure de pouvoir d’achat, elles se retrouvent dans le budget de l’État et seront donc payées par tous les Français ! Il s’agit simplement d’un tour de passe-passe, que nous ne cessons de dénoncer : vous donnez d’une main ce que vous reprenez de l’autre.À l’inverse, l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, la suppression du forfait social sur certaines catégories de revenus, le lissage des effets de seuil d’assujettissement au taux réduit de CSG sur les revenus de remplacement, la réduction des taux de cotisation maladie et famille pour les régimes spéciaux en compensation de la suppression du CICE, et la suppression de la taxe sur les farines, ainsi que le prélèvement sur les numéros surtaxés pour les jeux et concours radiodiffusés et télévisés seront à la charge de la sécurité sociale ! M. Michel Larive (FI). Dans le même temps, l’article prévoit aussi un mécanisme de minoration de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale à compter de 2020, à hauteur de 1,5 milliard d’euros en 2020, 3,5 milliards en 2021 et 5 milliards en 2022.Pour résumer,... M. Michel Larive (FI). ...le budget de la sécurité sociale va donc servir à financer le déficit de l’État, ce qui est assumé dans l’exposé des motifs de l’article, qui mentionne un contexte de « retour durable à l’équilibre de la sécurité sociale et de maintien d’un déficit budgétaire de l’État élevé ». Mais cela risque de mettre de nouveau en déficit la sécurité sociale, ce qui permettrait d’alimenter le discours autour du soi-disant « trou de la sécurité sociale ». Nous souhaitons donc profiter de cet amendement pour dénoncer ces décisions. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) (L’amendement no 2222, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 36 est adopté.)
M. Gérald Darmanin. Monsieur le président, je demande une suspension de séance de trois minutes pour que M. le rapporteur général réunisse toutes ses capacités et concocte l’article d’équilibre. Suspension et reprise de la séance
M. le président (UDI-AGIR). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à quatre heures quarante, est reprise à quatre heures quarante-cinq.)
Article 38 et état A
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2653. M. Gérald Darmanin. Au terme de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2019, il est nécessaire de tirer les conséquences sur l’article d’équilibre des amendements votés par votre assemblée. Le projet de loi de finances pour 2019 présente un déficit budgétaire de 98,7 milliards d’euros. Les amendements votés conduisent à l’améliorer d’environ 100 millions d’euros. Je tiens d’ailleurs, à ce titre, à saluer le travail de la commission des finances qui a permis de discuter et d’amender cette première partie sans pour autant remettre en cause son équilibre. Je remercie son rapporteur général et les commissaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)Cette évolution de l’équilibre budgétaire résulte pour l’essentiel, d’une part, d’une hausse des recettes fiscales et non fiscales d’environ 200 millions d’euros, et, d’autre part, d’une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 100 millions d’euros, ce qui modifie d’autant le solde budgétaire.Les recettes totales nettes des prélèvements sur recettes sont majorées de 200 millions d’euros. Cette hausse résulte principalement de la majoration de 193 millions d’euros des recettes de l’impôt sur les sociétés, compte tenu essentiellement de l’amendement voté par la commission des finances sur proposition de Mme Cariou, qui vise à mieux cibler la baisse de 5 % du taux de la quote-part imposable dans le cadre de la niche Copé. M. Gérald Darmanin. Divers amendements de moindre ampleur conduisent, d’une part, à minorer les recettes de TICPE de 24 millions d’euros et les recettes de TVA de 14 millions d’euros, et, d’autre part, à majorer les autres recettes fiscales nettes de 14,5 millions d’euros et les recettes non fiscales de 17,3 millions d’euros.Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 110 millions d’euros, compte tenu de l’amendement du Gouvernement maintenant, pour certains contribuables veufs ou veuves, au titre des impositions établies pour 2018, le bénéfice de l’exonération de la taxe d’habitation et du dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public qui s’y rattache. Le prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale est majoré de 110 millions d’euros. Cette hausse conduit à une dégradation du solde d’un montant égal.Enfin, les recettes du compte d’affectation spéciale « Aide à l’acquisition de véhicules propres » sont majorées de 40 millions d’euros, compte tenu d’un amendement du Gouvernement qui vise à modifier le barème du malus pour 2019. Par anticipation sur le vote de la seconde partie du projet de loi de finances, le Gouvernement vous propose de majorer à due concurrence les dépenses du même compte. Je tiens à faire remarquer que l’amendement relatif aux pick-up n’a pu être chiffré en raison d’une probable attrition de l’assiette. M. Joël Giraud (LAREM). Je voudrais qu’on retienne quelques chiffres : nous améliorons le solde de 77 millions d’euros. Les deux principaux mouvements, le ministre l’a dit, se caractérisent par plus 170,5 millions d’euros sur les recettes fiscales du fait de l’amendement sur la niche Copé – votre rapporteur a donc rapporté de l’argent –, et moins 110 millions d’euros au titre de la clause dite « du grand-père » sur la taxe d’habitation pour les veufs et veuves – là c’est le Gouvernement qui a malheureusement dégradé le solde.Malgré cela, l’amélioration globale du solde démontre que nous avons su, au cours de cet examen de la première partie du PLF qui nous a fait prolonger les séances fort tard pendant plusieurs nuits, maîtriser les finances publiques. (L’amendement no 2653 est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de trois amendements, nos 1498, 2315 et 2492, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1498 et 2315 sont identiques.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1498. M. le président (UDI-AGIR). L’amendement identique no 2315 est défendu.L’amendement no 2492 est défendu également. (Les amendements identiques nos 1498 et 2315 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2492 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 38 et l’état A, modifiés, sont adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Nous avons achevé l’examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2019. Seconde délibération
M. le président (UDI-AGIR). En application de l’article 119, alinéa 2 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 11.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1. M. Gérald Darmanin. Cet amendement tend à revenir sur les modifications apportées à l’article 11 par l’amendement no 1561 du député Serge Letchimy. M. Gérald Darmanin. Les dispositifs historiques de défiscalisation dans le secteur du logement social dans les départements d’outre-mer ont largement été supplantés par le recours au crédit d’impôt. Par ailleurs, le mécanisme du crédit d’impôt est plus efficient et plus facile d’accès, et bénéficie directement aux organismes de logements sociaux. Le Gouvernement entend donc rétablir la suppression des dispositifs prévus aux articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts dans le secteur du logement social des départements d’outre-mer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Joël Giraud (LAREM). J’émets un avis favorable puisque l’amendement avait été voté à l’insu de mon plein gré, si je puis dire. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). La seconde délibération n’est pas une bonne méthode. Je l’ai déjà connue en d’autres temps, notamment sous le ministère de François Baroin, qui avait demandé une seconde délibération sur tout le budget, annulant quantité d’amendements.À cinq heures moins dix du matin, on nous demande de revenir sur un amendement qui a été adopté par l’Assemblée nationale à une heure normale et dans des conditions conformes, alors même que nous sommes en première lecture et que vous avez la possibilité de corriger les choses au Sénat ou en nouvelle lecture ici. Je ne vois pas pourquoi vous relancez maintenant le débat, et de cette manière, monsieur le ministre. Cela me paraît complètement incorrect. Nous, nous nous sommes efforcés d’être corrects, et même si le règlement vous y autorise, je trouve que c’est une incorrection d’utiliser cette procédure en première lecture. Mme Sarah El Haïry (MODEM). Monsieur le ministre, dans cette seconde délibération, il me paraît important de mettre en lumière une autre thématique qui avait fait l’unanimité dans notre commission des finances : la suppression de l’alinéa 8 sur les réserves impartageables pour les SCIC, les sociétés coopératives d’intérêt collectif. Mme Sarah El Haïry (MODEM). La question de l’économie sociale et solidaire avait fait l’unanimité sur nos bancs. Remettre en question l’amendement de M. Letchimy en rétablissant l’alinéa 8 met en danger ce qui nous tenait extrêmement à cœur, alors que des amendements avaient été déposés par des députés de toutes sensibilités et faisaient vraiment l’unanimité. Je ne vais pas développer à nouveau toute l’argumentation qui démontre l’intérêt de l’économie sociale et solidaire. Je tiens juste à souligner que nous avions trouvé un point d’équilibre et que nous tenions particulièrement à la suppression de cet alinéa. Cette mesure ne coûtait que 1,6 million d’euros ; elle était essentielle dans le projet de l’économie que l’on souhaitait. C’est une alerte. M. Gérald Darmanin. Je ne peux pas laisser M. Lecoq parler de mépris du Parlement. Nous avons examiné plus de 2 300 amendements et il aurait été extrêmement facile pour le Gouvernement, à cette heure tardive, de faire procéder à énormément de modifications par un vote bloqué. Or, monsieur Lecoq, la demande de délibération ne porte que sur un seul amendement – et je passe sur les conditions dans lesquelles, vous l’avez vu, il avait été adopté.Si nous ne procédions pas à cette seconde délibération, il y aurait très certainement un vote conforme au Sénat qui empêcherait cette discussion. Mais je vous garantis qu’on reparlera encore longuement de tous ces sujets puisque le texte reviendra du Sénat avec certainement des modifications. Le Gouvernement n’est pas en train de bloquer le débat parlementaire ; bien au contraire, il le rend possible. On ne peut pas dire qu’après des jours et des nuits à débattre sur 2 300 amendements, le Gouvernement n’a pas largement joué le jeu du débat parlementaire, en commission puis dans l’hémicycle.M. Letchimy, Mme El Haïry et vous-même pourrez à nouveau débattre, y compris de propositions qui étaient tombées du fait de l’adoption de cet amendement. Nous ne sommes pas dans le cadre d’un vote bloqué ni en lecture définitive, et le Parlement n’est pas du tout opprimé. Il ne faut pas tomber dans l’excès. Une seconde délibération sur un amendement sur plus de 2 300 me paraît assez juste. Le Gouvernement a été battu plusieurs fois ; vous remarquerez qu’il ne propose pas pour autant de seconde délibération.