Article 29 (suite)
(Les amendements identiques nos 353, 593, 1276,1496 et 1667 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2528 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement no 1445. M. Sylvain Maillard (LAREM). Cet amendement tend à supprimer le plafonnement sur les contributions formation des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers. Ce fonds de formation est le seul à faire l’objet d’un plafonnement. En 2018, près de 5 millions d’euros ont ainsi été écrêtés et reversés au budget de l’État.L’objectif de cet amendement est de sanctuariser l’intégralité de l’effort contributif des artisans à leur formation et d’assurer la pérennité de la ressource qui finance les droits des artisans, en cohérence avec l’extension aux artisans du compte personnel de formation.De fait, les fonds des conseils de la formation représentent un enjeu stratégique pour la survie et le développement de l’outil de travail des artisans.Le présent amendement vise ainsi à garantir que l’intégralité de leur effort contributif à leur formation soit fléchée, comme c’est le cas pour tous les autres chefs d’entreprise, vers le financement de cette formation.Il y a quelques semaines, nous avons voté un projet de loi qui met la formation professionnelle au cœur de la transformation économique que nous portons. La formation des chefs d’entreprise de l’artisanat est aussi importante que celle de leurs salariés. C’est pourquoi il me semble important d’assurer, en l’espèce, un fléchage intégral vers la formation.C’est d’autant plus vrai que, si les fonds ne sont pas intégralement utilisés, le surplus ne va pas dans une autre caisse : il est directement reversé à l’État. M. Julien Aubert (LR). Une fois n’est pas coutume, je soutiens un amendement de la majorité. De fait, il mériterait un débat. Pourquoi la contribution des artisans à la formation est-elle écrêtée ? Pourquoi les recettes abondent-elles ici le budget de l’État ? Pourquoi cette spécificité ? La formation des artisans doit être soutenue : c’est là un enjeu qui pourrait nous rassembler, à moins qu’il existe un argument, que nous n’avons entendu ni de la part du rapporteur général, ni de la part du Gouvernement, pour justifier l’écrêtement. Les avis défavorables sonnaient de manière un peu sèche. Peut-être est-ce l’effet de l’heure avancée ? Il est vrai qu’il est près de deux heures du matin… M. Philippe Vigier (LT). Julien Aubert a bien résumé les choses. Je me souviens de l’engagement pris par M. Maillard lors de l’examen du projet de loi relatif à la formation professionnelle. Chacun connaît son expertise en la matière. Je souscris d’ailleurs aux propos qu’il a tenus : il convient de laisser l’intégralité des sommes versées par les entreprises à leur disposition, afin d’améliorer la formation des artisans.Il est deux heures moins cinq du matin, monsieur le ministre, c’est vrai. Les conditions de travail ne sont donc pas optimales, mais nous parlons ici de sujets importants. Pour régler le problème du chômage, il faut aussi former les gens. Et bien les former, cela commence par faire en sorte que l’effort qu’ils consentent à cette fin y soit bien affecté. Entendez ce message qui vous a été adressé par un membre de la majorité. Pour notre part, nous y souscrivons. M. Joël Giraud (LAREM). Plutôt que d’émettre un avis défavorable, j’aurais dû suggérer le retrait de cet amendement, au profit de l’amendement no 2645 du Gouvernement, dont nous débattrons bientôt : il traite de ce problème et y apporte une solution. Pardonnez-moi, donc, d’avoir été aussi abrupt. M. le président (UDI-AGIR). Votre amendement est-il maintenu, monsieur Maillard ? (L’amendement no 1445 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l’amendement no 1483 de la commission des affaires économiques. M. Didier Martin (LAREM). Je reviens sur le sujet, m’exprimant ici au nom de la commission des affaires économiques.Les conseils de la formation permettent, en effet, une montée en puissance des entreprises artisanales, qui en ont besoin.L’an dernier, dans le cadre du projet de loi de finances, plusieurs amendements visant à supprimer le plafond applicable aux conseils de la formation ont été rejetés au motif que ce fonds ne serait pas écrêté. Or il l’a été à hauteur d’environ 5 millions d’euros.L’amendement, dans ces conditions, tend à rétablir ce qui avait été annoncé l’an dernier. J’invite donc M. le rapporteur général à s’y déclarer favorable. Il s’agit de sanctuariser l’intégralité de l’effort contributif des artisans à leur formation et d’assurer la pérennité de la ressource qui finance les droits des artisans. M. Joël Giraud (LAREM). Même remarque que précédemment : demande de retrait au profit de l’amendement no 2645 du Gouvernement. M. le président (UDI-AGIR). Maintenez-vous votre amendement, monsieur Martin ? M. Didier Martin (LAREM). Oui, monsieur le président : il s’agit d’un amendement de la commission des affaires économiques. (L’amendement no 1483 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 268, 508, 536, 934, 1201, 1560, 1714 et 1819.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 268. Mme Véronique Louwagie (LR). Nous revenons sur le sujet des taxes affectées, en l’espèce au DEFI, le comité de promotion et de développement économique de l’habillement. Celui-ci est intégralement financé par une taxe acquittée par les entreprises de la filière de l’habillement. L’enjeu est donc d’importance.L’alinéa 27 de l’article prévoit de baisser le plafond des ressources du DEFI, qui passerait de 10 millions d’euros à 9,381 millions. Les sommes dépassant ce plafond seraient donc reversées à l’État.Cela revient à créer une taxe sur la mode, filière pourtant importante, dont notre pays peut être fier. Son taux est de 7 %. Une telle ponction conduirait le Comité de promotion et de développement économique de l’habillement à engager moins d’actions alors que les besoins sont importants, qu’il s’agisse de faire connaître notre savoir-faire, de le développer, de participer à la recherche ou de soutenir les exportations.Le sujet a aussi des effets connexes avec le tourisme, et il influe sur notre PIB. Aussi proposons-nous de supprimer la baisse du plafond des ressources, laquelle affectera un domaine qui nous est cher, la mode, que nous devrions promouvoir et aider davantage. C’est le sens de cet amendement. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 508. M. Dino Cinieri (LR). Cet amendement, déposé à l’initiative de M. Le Fur que je supplée ici, vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au Comité de développement et de promotion de l’habillement à son niveau de 2018. Les comités professionnels de développement économique sont des outils indispensables à la compétitivité des PMI et ETI dans les territoires, et à leur évolution vers l’industrie du futur. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 536. Mme Valérie Lacroute (LR). J’irai dans le même sens que mes deux collègues. Cet amendement vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au Comité de développement et de promotion de l’habillement à son niveau de 2018.Nous revenons donc sur les taxes affectées, en exprimant le même souci. Lorsque l’on y regarde de près, une faible partie d’entre elles seulement est affectée aux missions des entreprises concernées.J’ai bien compris que le Premier ministre avait confié une mission au Conseil national de l’industrie. Cette mission doit également évaluer l’action des comités professionnels de développement économique, et nous en attendons les résultats.L’amendement a pour objet de sanctuariser les moyens attribués à ces comités. Nous devons soutenir cette profession. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 934. Mme Annie Genevard (LR). Monsieur le ministre, il en va de cet amendement en faveur de la restauration des moyens dédiés par la taxe affectée à la filière de l’habillement, comme des moyens dédiés à la filière du cuir ou à celles de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie ou de l’art de la table, objet d’un amendement qui sera examiné ultérieurement. Tous ces comités de promotion et de développement économiques financés par la taxe affectée concernent de petites entreprises très pourvoyeuses d’emplois, qui attestent souvent de savoir-faire d’exception et qui promeuvent le made in France. Convenez, par exemple, que, dans le domaine de la mode, dont il est question ici, la France excelle.Ces comités professionnels financent, vous le savez, des actions collectives d’autant plus utiles que les entreprises concernées sont nombreuses mais de petite taille. C’est un outil vertueux, financé par les entreprises et pour les entreprises.Enfin, je tiens à souligner notre incompréhension : vous réduisez les moyens de ces filières au moment même où vous annoncez que vous allez évaluer l’action de ces comités. Je trouverais beaucoup plus cohérent que l’on évalue d’abord et que l’on adapte ensuite les moyens. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 1201. Mme Émilie Bonnivard (LR). Le DEFI, organisme reconnu d’utilité publique, est chargé du soutien à la création française de la mode, de l’internationalisation de ses PME, du maintien des savoir-faire, du renforcement de la compétitivité et de l’innovation de la filière habillement. Il œuvre également au rayonnement touristique et à l’attractivité internationale de Paris, capitale de création, et de la France.Le présent amendement vise à supprimer la diminution du plafond des taxes affectées à ce comité qui joue un rôle majeur dans le soutien aux jeunes créateurs qui contribueront à faire vivre toute la filière dans les années à venir et à garder notre avantage concurrentiel dans ce secteur. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement no 1560. M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 1714 est-il défendu, madame Sarles ? M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1819. Mme Sylvia Pinel (LT). J’insiste sur le poids économique, en France, de la filière de la mode et de l’habillement. Il a été rappelé combien elle mobilisait des savoir-faire d’excellence qui font la fierté du pays et qui assurent son rayonnement à la fois du point de vue culturel et touristique. Pour mémoire, ce secteur représente 81 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 300 000 emplois, à savoir autant que certaines filières dont on parle régulièrement et qui ne rencontrent pas toujours le même succès. M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit d’un vrai tunnel d’amendements tous proposant des ajustements du plafond des taxes affectées aux comités techniques industriels, les CTI. J’ai déjà déclaré, en commission, à propos des CTI mais également des comités professionnels de développement économique – CPDE –, qu’il fallait réfléchir sérieusement à la proposition formulée par le conseil des prélèvements obligatoires de transformer ces taxes affectées en contributions volontaires obligatoires – CVO. Si vraiment ces CTI correspondent à un besoin d’une profession, il va bien falloir que celle-ci se structure plutôt que de laisser perdurer un système absolument lunaire, très français, en fonction duquel on prélève une taxe sur un secteur professionnel pour ensuite lui redonner de l’argent. C’est franchement un système à bout de souffle. Je ne ferai aucun commentaire sur le présent amendement étant moi-même un défi à la mode. (Sourires.) M. Jean-Paul Lecoq (GDR). L’heure tardive explique peut-être que je ne comprenne pas tout ce que dit le rapporteur général. J’aimerais qu’il m’explique le concept de « contribution volontaire obligatoire », car, pour moi, les notions de volontariat et d’obligation ne sont pas forcément compatibles et peuvent même se révéler antagoniques. Si le rapporteur général pouvait prendre quelques secondes pour expliciter ce concept, je serais le plus heureux des députés, ce soir. Mme Annie Genevard (LR). Vous venez, monsieur le rapporteur général, de considérer qu’il s’agit d’un système à bout de souffle. Je vous assure que c’est loin d’être le cas dans mon territoire où de nombreuses filières sont concernées.Nous allons examiner, dans un instant, le cas des comités de promotion en faveur de la filière du cuir, où s’illustrent de magnifiques entreprises – je ne citerai pas les marques mais chacun les connaît. Eh bien, dans ma circonscription, une entreprise crée cent emplois par an dans ce secteur. Ne me dites donc pas que ces filières sont à bout de souffle ! M. Joël Giraud (LAREM). C’est le dispositif fiscal qui est à bout de souffle, pas les filières. Mme Annie Genevard (LR). Et ces filières sont soutenues par ces comités de promotion, qui ont le mérite de promouvoir les actions collectives. On sait bien que ce qui a failli tuer ces filières, c’est souvent l’absence de dynamique collective.Je ne vous donne qu’un exemple : celui de l’horlogerie française. Si ce secteur avait bénéficié, dans les années 1980, des actions collectives, il serait aujourd’hui au niveau de l’horlogerie suisse. Mme Annie Genevard (LR). La filière de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’art de la table s’est relevée grâce à ces comités de promotion, grâce aux moyens que les entreprises se sont donnés pour animer ces filières. Vous touchez donc là à quelque chose de fondamental.Or s’asseoir sur cette expérience-là, cette dynamique collective-là, c’est fragiliser durablement ces industries, et je pense que vous devriez y réfléchir à deux fois. Si ce sont uniquement des décisions budgétaires, elles ont un impact négatif parce qu’elles tueront de l’emploi et elles tueront des filières. (Mme Sylvia Pinel applaudit.) M. Sébastien Chenu (NI). J’ai l’impression que nous faisons exactement le contraire de ce qui a été préconisé pendant des années où l’on a incité à la structuration de ces filières par les professionnels. Or, aujourd’hui, on vient nous dire qu’elles ne rempliraient pas de rôle, alors qu’elles favorisent l’émergence d’industries et de savoir-faire français, qu’elles sont créatrices d’emploi, et qu’elles ont une véritable utilité dans tous les domaines mentionnés par nos collègues, qu’il s’agisse de l’horlogerie, du cuir, des arts de la table – en somme le made in France qui s’exporte particulièrement bien. Il faut favoriser ces filières en les aidant à continuer à se développer, à se structurer, plutôt que de revenir sur des années d’efforts. (Les amendements identiques nos 268, 508, 536, 934, 1201, 1560, 1714 et 1819 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 509 et 539.La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 509. Mme Émilie Bonnivard (LR). J’associe à la défense de cet amendement de M. Le Fur, M. Cinieri dans la circonscription duquel se trouve le centre technique des industries mécaniques – le CETIM. Nous souhaitons stabiliser à leur niveau de 2018 les plafonds des taxes affectées au comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois – le CODIFAB –, à l’Institut technologique filière cellulose, bois, ameublement – la FCBA – et au CETIM. Notre collègue Annie Genevard a très bien dit l’importance de ces comités pour soutenir les entreprises au plus près des territoires. J’ai moi-même eu affaire au CETIM – dont j’ai pu apprécier l’efficacité – alors qu’une entreprise mécanique se trouvait en difficulté dans ma circonscription. J’ajoute qu’en 2017, la Cour des comptes, dans un rapport de synthèse portant sur l’activité des centres techniques industriels de 2010 à 2015, a souligné « la qualité de leur gestion et la pertinence de leur modèle ». M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 539. Mme Valérie Lacroute (LR). Vous avez fait le choix, monsieur le ministre, de donner un coup de rabot à toutes ces taxes affectées, mais ce sont des filières entières de l’activité économique française qui sont touchées. Il va vraiment falloir se poser la question du fléchage de ces taxes puisqu’on en verse une petite partie et tout le reste est intégré au budget général : où donc est l’efficacité des taxes affectées ? C’est pourquoi le présent amendement vise à en maintenir les plafonds à leur niveau de 2018. M. Julien Aubert (LR). Je ne sais pas si, comme pour le précédent amendement, l’avis défavorable du rapporteur général serait l’arbre qui cache la forêt où se nicherait un amendement de son cru rejoignant en réalité notre position et en faveur duquel nous pourrions retirer les nôtres (Sourires), et finalement voter le rétablissement des taxes affectées aux centres dédiés, en particulier à la filière du bois.Je vois que le rapporteur général dit « non » de la tête. C’est donc, de sa part, un avis défavorable sec, sans débat, un avis défavorable pour être défavorable. Dans ce cas, l’argumentaire est différent.Nous nous trouvons face à une attitude duale, de votre part : d’un côté, vous menez une politique du rabot budgétaire pour essayer de trouver quelques recettes, histoire de diminuer les déficits, monsieur le ministre ; de l’autre côté, vous n’avez mené aucune réflexion sur les filières qui se constituent autour des centres techniques industriels, comme c’est le cas de la filière du bois et de l’ameublement – et le rapporteur général doit savoir que dans les Alpes, la filière du bois se heurte aux nœuds qui l’empêchent, depuis des années, de se structurer. Or, pour des raisons bassement budgétaires, on va réduire les recettes de ces centres. Je trouve dommage que l’on ne nous donne pas d’autre d’explication que celle de récupérer des fonds – quel est, dans ces conditions, l’intérêt d’une taxe affectée qui n’est pas affectée ? C’est sur ce mystère budgétaire que je termine mon intervention. (Les amendements identiques nos 509 et 539 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 88, 514, 1488, 1502, 1607 et 2192.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 88. Mme Véronique Louwagie (LR). Le présent amendement vise à maintenir à son niveau actuel le plafond de la taxe fiscale affectée au centre technique industriel de la filière française du cuir – CTC.Il nous paraît contradictoire de priver le CTC de ses ressources alors même qu’à l’occasion de son discours du 20 septembre 2018, portant sur le thème : « Pour transformer l’industrie par le numérique », le Premier ministre a annoncé qu’une mission sur « les plateformes d’accélération de l’industrie du futur » serait chargée d’examiner le rôle que peuvent jouer les CTI et CPDE, comme le CTC, face aux enjeux d’appropriation des technologies de l’industrie du futur.Par ailleurs, cette amputation des ressources du CTC aurait un effet dévastateur sur les entreprises de la filière, très nombreuses puisque ce sont 9 000 PME et TPE qui sont gardiennes de savoir-faire dont nous sommes fiers et qui font la richesse de notre patrimoine. Ces entreprises, qui maillent le territoire, bénéficient d’actions collectives diverses qu’elles ne pourraient pas mener individuellement, qu’elles portent sur la recherche et développement, la formation, l’aide à l’exportation ou encore la numérisation.Grâce à ce soutien très important, le chiffre d’affaires de la filière française du cuir a beaucoup évolué, ce dont nous pouvons être fiers, puisqu’il a augmenté de 40 % entre 2013 et 2017. Il faut donc continuer à soutenir cette filière, ce que nous vous proposons de faire en maintenant le plafond de la taxe fiscale affectée au CTC à son niveau actuel.La possibilité d’aller vers une contribution volontaire obligatoire a été évoquée. Je veux dire les dangers d’un tel dispositif pour la filière cuir. Les CVO ne pouvant pas juridiquement s’appliquer à la taxation des importations, cela reviendrait à taxer la production française et à mettre en difficulté notre industrie. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 514. M. Dino Cinieri (LR). L’amendement de notre collègue Le Fur vise à stabiliser le plafond des taxes affectées aux comités professionnels de développement de la filière du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie à son niveau de 2018. Les comités sont des outils indispensables à la compétitivité des PMI et des ETI dans les territoires, et à leur évolution vers l’industrie du futur. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1488. M. Charles de Courson (LT). Nous passons beaucoup de temps sur des clopinettes – sur le DEFI, sur le CTC. Laissez-les vivre, ces centres techniques ! Ils sont financés par les entreprises du secteur, et elles en sont contentes.Contrairement à ce que vous pourriez croire, le cuir est une industrie en plein essor. M. Charles de Courson (LT). Elle exporte massivement des produits haut de gamme. Laissez-les vivre ! Les entreprises se paient leurs centres techniques, pourquoi voulez-vous les ratiboiser ? Pour que les prestations soient facturées, comme M. le ministre Le Maire l’évoquait ? Bien sûr, c’est possible, mais que se passera-t-il si vous mettez fin au système actuel qui assure une péréquation ? Les petites boîtes paieront tout simplement les pots cassés. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1502. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). À propos du CTC, la Cour des comptes rappelait que les entreprises de la filière voient la taxe fiscale affectée « comme un investissement mutualisé au profit de l’ensemble » de la filière. La Cour pointait aussi le « problème structurel majeur » posé par le plafonnement de la taxe fiscale affectée à la filière française du cuir, soulignant son « impact direct sur certaines missions collectives » qu’il faut redynamiser.L’écrêtement atteindra déjà 20 % de la collecte en 2018, soit 3 millions d’euros – c’est colossal ! Il est inconcevable d’abaisser encore le plafond de la taxe fiscale affectée ; il faut le maintenir à son niveau de 2018. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 1607. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement no 2192. M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Mme Annie Genevard (LR). L’argument de notre collègue Charles de Courson est frappé au coin du bon sens : il faut toujours mettre en relation les économies espérées et les risques encourus. Or les risques encourus pour la filière du cuir comme pour les filières de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, des arts de la table ou de l’habillement sont très importants.Monsieur le ministre, je vous citais l’exemple de cette entreprise installée à Valdahon qui s’appelle SIS. Elle crée cent emplois par an parce qu’elle évolue dans un écosystème vertueux, avec des entreprises, des actions collectives et des outils de formation. Cette trilogie est absolument fondamentale. Mme Annie Genevard (LR). En touchant au comité de promotion et de développement économique de ces filières, vous touchez véritablement à ce qui s’est construit au fil du temps et qui structure une filière.J’ajoute que, dans notre assemblée, nous avons un groupe d’études sur l’industrie du luxe. Toutes les filières professionnelles dont nous parlons relèvent de ce secteur. Il s’agit vraiment d’un domaine d’excellence de la France, et je pense que vous auriez dû consulter ce groupe d’études. Je ne sais pas quel sera leur propos, mais je sais que ses membres vont visiter cette semaine une grande entreprise de maroquinerie de luxe français. Le président de ce groupe d’études n’est pas parmi nous, ce soir, mais j’aimerais bien connaître son avis sur votre proposition de réduire les moyens du comité de promotion par la réduction des taxes affectées. Je pense qu’il s’agit vraiment d’une mauvaise décision. Vous devez la reconsidérer, précisément en pensant à l’industrie du futur que vous appelez de vos vœux. (Les amendements identiques nos 88, 514, 1488, 1502, 1607 et 2192 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 87, 644, 1487 et 1490.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 87. Mme Véronique Louwagie (LR). Il vise, d’une part, à relever le plafond de la taxe affectée à la filière française d’un cuir, et, d’autre part, à en baisser le taux afin d’alléger la fiscalité qui pèse sur les entreprises concernées.Cette filière fait la fierté de la France. Un grand nombre de touristes quittent notre pays avec des produits du cuir français, qui doivent cependant encore être mis en valeur. De nombreuses recherches sont poursuivies dans le secteur. Cette filière doit être soutenue.Les contributions volontaires obligatoires ont été évoquées. Le Gouvernement peut-il nous dire s’il souhaite aller dans cette direction ? M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 644. M. Dino Cinieri (LR). Il vise, d’une part, à relever le plafond de la taxe affectée à la filière française du cuir et, d’autre part, à baisser le taux de cette taxe afin d’alléger la fiscalité qui pèse sur les entreprises de la filière, majoritairement des PME et TPE. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1487. M. Charles de Courson (LT). Puisque nous avons repoussé l’amendement précédent, soyons logiques, et faisons ce que nous avons déjà fait pour les chambres de commerce et d’industrie : diminuons le taux de la taxe ! Si ce taux passe de 0,18 à 0,16 %, au moins le Gouvernement pourra légitimement dire qu’il ne se met rien dans la poche au passage. Soyons logiques ! Monsieur le ministre, on ne va pas aller racketter 3 millions d’euros ! Ce n’est pas avec cela que l’on redressera les finances publiques. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1490. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Comme vient de le dire M. Charles de Courson, allons au bout de la démarche et ne rackettons pas ce secteur du luxe. Baissons le taux, ayons ce courage ! Vous aimez parler du courage de vos politiques. L’allégement du taux permettra aux entreprises d’organiser différemment des actions collectives. Cela pourrait constituer un véritable défi, et l’État ne ponctionnerait pas un excédent sur la filière cuir. (Les amendements identiques nos 87, 644, 1487 et 1490, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 517. M. Dino Cinieri (LR). Il vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au centre technique industriel de la plasturgie et des composites à son niveau de 2018. Les centres techniques industriels sont des outils indispensables à la compétitivité dans les territoires, et à leur évolution vers l’industrie du futur. (L’amendement no 517, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 384, 414, 891 et 949.La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement no 384. M. Sébastien Leclerc (LR). Il vise à supprimer l’alinéa 32 de l’article 29. Un rapport, remis en octobre 2014, sur l’avenir des CTI et des CPDE a réaffirmé le rôle des centres en tant qu’outils de la politique industrielle, permettant notamment un accès de proximité à des compétences et matériels techniques spécialisés indispensables à l’amélioration de la production et à la mise au point de nouveaux produits. En 2017, la Cour des comptes, dans un rapport de synthèse portant sur l’activité des CTI de 2010 à 2015, a également souligné la qualité de leur gestion et la pertinence de leur modèle.L’amendement vise à stabiliser le plafond de la taxe affectée aux CTI de la mécanique. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 414. M. Dino Cinieri (LR). Il vise à stabiliser le plafond de la taxe affectée aux centres techniques industriels de la mécanique : le CETIM, le CTDEC, centre technique des industries du décolletage, le CTICM, centre technique des industries de la construction mécanique, le CETIAT, centre technique des industries aérauliques et thermiques, et l’IS, l’institut de soudure.Le rapport de Mme Clotilde Valter, remis en octobre 2014, sur l’avenir des CTI et des CPDE, a réaffirmé le rôle des centres en tant qu’outils de la politique industrielle, permettant notamment un accès de proximité à des compétences et matériels techniques spécialisés indispensables à l’amélioration de la production et à la mise au point de nouveaux produits.Il semble peu cohérent que des acteurs reconnus pour leur utilité au service de la compétitivité des entreprises, soient pénalisés une nouvelle fois en perdant une partie de leurs ressources. M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 891 est défendu.La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement no 949. M. Vincent Ledoux (UDI-AGIR). Peut-être serait-il utile d’attendre le retour de l’évaluation lancée par la Premier ministre le 20 septembre dernier, qui devrait nous parvenir au mois de février prochain ? M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Comme l’a très bien dit M. Cinieri, la question des centres techniques n’est pas un petit sujet. Ils permettent à de nombreuses entreprises, qui n’y auraient pas accès si elles restaient isolées, de bénéficier de la recherche, de l’expérimentation, de la création de prototypes. Un tissu de petites entreprises peut ainsi mutualiser ses besoins et faire appel à un certain nombre de grandes compétences d’ingénieur qui lui seraient totalement inaccessibles sans ces centres.On peut toujours chercher à mesurer l’efficacité de ces centres : c’est ce qu’a fait Clotilde Valter. Je crois, pour ma part, qu’ils sont vraiment utiles. Puisqu’ils ne représentent pas grand-chose sur le plan financier, je pense qu’ils devraient au contraire être aidés et favorisés. Leur disparition causerait une grave perte de compétences pour l’ensemble de la filière mécanique. M. Julien Aubert (LR). Je suis un peu surpris par la tournure des débats sur ces centres techniques industriels de la mécanique. Je me rappelle en effet que l’an dernier, à propos de l’agriculture, vous repoussiez nos amendements au motif qu’il fallait attendre la tenue des États généraux de l’agriculture, et que l’on ne pouvait se décider sans disposer d’un diagnostic complet. Or en ce qui concerne ces centres, le Premier ministre a commandé une étude qui ne sera rendue qu’au début de l’année 2019. Nous ne pouvons pas, dans ces conditions, adopter des dispositions qui affecteront durablement leur équilibre budgétaire !La manière dont nous abordons cette question n’est pas logique : pourquoi ce qui était valable l’an dernier pour l’agriculture ne le serait pas aujourd’hui pour l’industrie ? C’est d’autant plus grave que, comme l’a très bien dit le président Woerth, dans certains territoires comme celui où je suis élu, ces centres techniques sont très importants pour la recherche et le développement des entreprises du secteur de la mécanique. (Les amendements identiques nos 384, 414, 891 et 949 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de cinq amendements, nos 224, 2152, 1559, 2368 et 1830, pouvant être soumis à une discussion commune.Je vous informe qu’il reste 122 amendements en discussion.Les amendements nos 224 et 2152 sont identiques.Les amendements nos 1559 et 2368 sont identiques.La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement no 224. M. David Lorion (LR). Cet amendement a pour premier signataire notre collègue Mansour Kamardine, qui s’intéresse beaucoup au développement des Comores. Il a trait à la taxe sur les transactions financières – TTF – adoptée en 2012 pour aider les pays les plus pauvres. Actuellement, le produit de cette taxe n’est pas totalement affecté à l’aide publique au développement, loin s’en faut. Il faut respecter nos engagements envers les pays les plus pauvres : c’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d’affecter 100 % du produit de cette taxe à l’aide publique au développement, qui est sa raison d’être. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement no 2152. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement no 1559. M. Vincent Ledoux (UDI-AGIR). Cet amendement de repli vise à affecter non pas 100 % mais 60 % du produit de la TTF à l’aide publique au développement, de manière à atteindre les objectifs ambitieux fixés par le Président de la République en la matière. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement no 2368. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Hubert Julien-Laferriere, pour soutenir l’amendement no 1830. M. Hubert Julien-Laferriere (LAREM). Nous avons eu tout à l’heure un débat très intéressant sur les mérites comparés des crédits budgétaires et des taxes affectées. Mais cette alternative me semble trop restrictive compte tenu du financement que nous devons assurer à l’aide publique au développement pour atteindre l’engagement pris par le Président de la République, qui implique – cela a été rappelé tout à l’heure – d’augmenter de 6 milliards d’euros son budget. Pour cela, nous aurons besoin à la fois de crédits budgétaires et de taxes affectées. Ces dernières permettent de faire jouer la solidarité de ceux qui profitent de la mondialisation en prenant l’avion – avec la taxe sur les billets d’avion – ou en réalisant des opérations financières internationales – par la taxe sur les transactions financières.Les sommes en question représentent 1 milliard d’euros : 800 millions d’euros correspondant à 50 % du produit de la TTF, plus 200 millions d’euros correspondant à la taxe sur les billets d’avion. L’an dernier, sur les 800 millions d’euros de TTF, 270 millions ont été affectés à l’AFD. Le Gouvernement entend à présent, par le PLF pour 2019, rebudgétiser ces 270 millions d’euros. D’un point de vue comptable, la part de la TTF affectée au développement ne sera donc plus de 50 % mais d’un peu plus de 30 %.Certes, le compte y est, puisque les 270 millions d’euros ainsi versés au budget général seront alloués à l’AFD par le biais des crédits budgétaires de la mission « Aide publique au développement ». Toutefois, compte tenu de l’engagement très important pris par le Président de la République dans ce domaine, il me semble qu’il faut conserver, outre les crédits de cette mission, un taux d’affectation de 50 % de la TTF à l’aide publique au développement : c’est l’objet de cet amendement soutenu par la grande majorité des membres de la commission des affaires étrangères.Comme l’ont rappelé tout à l’heure plusieurs de mes collègues, l’augmentation de l’aide publique au développement en 2019 sera de 130 millions d’euros. Nous nous satisfaisons de cette augmentation, mais nous demandons que l’on maintienne le taux d’affectation de 50 % de la TTF à l’aide publique au développement. M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Joël Giraud (LAREM). Nous avons déjà abordé longuement cette question tout à l’heure avec M. Pancher. Avis défavorable. M. Hubert Julien-Laferriere (LAREM). Il est vrai que nous avons déjà abordé cette question, mais cet amendement n’arrive en discussion que maintenant : il est dommage que le débat sur l’aide publique au développement ait lieu en deux temps, séparés par le débat sur les chambres de commerce et d’industrie, mais c’est ainsi, je n’y puis rien.Je rappelle que la TTF finance par ailleurs le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Or la France accueillera en 2019 la conférence de reconstitution des ressources de ce fonds : il faudra être à la hauteur. La TTF finance en outre le Partenariat mondial pour l’éducation, auquel la France s’est engagée à consacrer 200 millions d’euros sur trois ans à partir de cette année. Elle finance enfin le Fonds vert pour le climat, destiné à soutenir les pays en développement dans l’adaptation au changement climatique – je vous rappelle, à ce propos, que nous sommes responsables plus qu’eux du changement climatique. Tout cela dans un contexte difficile, en particulier pour le Fonds vert pour le climat, à cause du désengagement des États-Unis.Il faudra m’expliquer comment, avec une hausse de 130 millions d’euros seulement, nous pourrons honorer l’ensemble de nos engagements l’année prochaine, et respecter la trajectoire vers l’objectif de consacrer 0,55 % de notre PIB à l’aide au développement. Je maintiens donc cet amendement. M. Julien Aubert (LR). Je soutiens cet amendement relatif à l’affectation de la taxe sur les transactions financières pour deux raisons. Premièrement, si nous discutons de questions aussi importantes entre deux et trois heures du matin, c’est parce que cette assemblée fonctionne mal, et parce que nous avons passé trop de temps sur certains sujets préliminaires. Ce n’est pas une raison pour esquiver la question de l’aide au développement, même si je suis bien conscient de la gêne qu’occasionne ce débat à cette heure tardive.Deuxièmement, en matière d’aide publique au développement, il faut rappeler que la France ne respecte pas l’objectif qu’elle s’est donné dans le cadre des Objectifs du millénaire pour le développement des Nations unies – lesquels, du reste, ont été redéfinis. Elle a été par ailleurs à l’initiative de nombre de dispositifs dans ce domaine : la taxe sur les transactions financières, mais aussi certains instruments de lutte contre les maladies.Notre pays passe son temps à affronter les conséquences des problèmes mondiaux dont nous avons parlé tout à l’heure – notamment le problème des réfugiés, à propos duquel il y a eu des débats très vifs dans cet hémicycle –, mais il ferait mieux de s’attaquer aux causes de ces problèmes en consacrant à l’aide publique au développement des montants correspondant aux capacités du grand pays industrialisé qu’il est. Cette taxe affectée a donc toute sa place dans le dispositif de financement de l’aide publique au développement : c’est pourquoi il convient de voter cet amendement. M. Sébastien Chenu (NI). Nous soutenons également cet amendement. L’augmentation des crédits de la mission « Aide publique au développement » pour l’année prochaine est de 130 millions d’euros, ce qui correspond exactement aux annulations de crédits opérées sur cette même mission à l’automne 2017. Le discours du Gouvernement, qui met en avant l’augmentation des crédits de cette mission, est donc d’une hypocrisie totale : dans la réalité, ce sont exactement les mêmes sommes que l’an passé. Nous sommes très loin d’atteindre, par conséquent, les objectifs que nous nous sommes fixés. Pourtant, une vraie politique d’aide publique au développement constituerait un moyen supplémentaire de lutter contre la submersion migratoire. (Les amendements identiques nos 224 et 2152 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1559 et 2368 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1830 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 571 et 1081.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 571. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Les entreprises du secteur de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table ont confié à leur comité professionnel de développement économique, appelé comité Francéclat, une mission de service public. Je rappelle que ce secteur représente 15 000 entreprises pour 15 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 100 000 emplois – des emplois en France, pas à l’étranger !Ce comité est financé exclusivement par les entreprises de la filière, qui sont des TPE et des PME, par le moyen d’une taxe affectée. Or chaque année, l’État, en réduisant le plafond d’affectation de la taxe, ampute le budget de Francéclat. Cette année encore, le projet de loi de finances vise à réduire ce plafond actuellement fixé à 13,5 millions d’euros.Monsieur le ministre, il faut être attentif à ne pas créer de déséquilibre : ce secteur a besoin d’être accompagné pour mener des actions collectives, notamment en vue de soutenir ses exportations. Le comité Francéclat accomplit un travail important de ce point de vue : ne cassez pas la dynamique que cette filière a lancée grâce à sa volonté de travailler collectivement. Il est essentiel de maintenir le plafond d’affectation de la taxe, et de renoncer à amputer encore le budget du comité Francéclat. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 1081. Mme Annie Genevard (LR). Le comité Francéclat, dont vient de vous parler Marie-Christine Dalloz, est le comité professionnel de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et des arts de la table. Il accomplit un travail très important dans un secteur difficile, dispersé en de nombreuses petites entreprises, lesquelles disposent de savoir-faire de très haut niveau. Le comité Francéclat est utile à ces entreprises, utile à l’emploi ; il aide à perpétuer des savoir-faire traditionnels.Monsieur le ministre, le Président de la République lui-même, en commandant de la vaisselle à une grande manufacture française, n’a-t-il pas voulu signifier l’intérêt qu’il porte aux arts de la table ? (Rires parmi les députés non inscrits.) Mme Annie Genevard (LR). La somme que nous nous apprêtons à raboter est non seulement très utile à des dizaines de milliers d’entreprises, mais elle est aussi toute petite rapportée à la dépense effectuée par la présidence de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)Monsieur le ministre, depuis que nous évoquons les comités de promotion, vous n’avez pas dit un mot. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). À deux heures et demie passées, le ministre est éteint ! Rallumez le ministre ! Mme Annie Genevard (LR). J’aimerais que vous vous exprimiez sur le sujet, car ces comités – qu’il s’agisse du comité Francéclat, du comité de promotion et de développement économique de la filière du vêtement, de celui de la filière du cuir ou de celui de la filière de la mécanique – le méritent. M. Philippe Vigier (LT). Vous êtes peut-être fatigué, monsieur le ministre, mais nous sommes en pleine forme : nous pouvons tenir toute la nuit, jusqu’au petit matin, sans difficulté.Nous avons la chance, dans notre pays, d’avoir des métiers d’art formidables, assurés par des entreprises du patrimoine vivant. Or on sait bien que pour ces PME et PMI, l’important est la mise en réseau, les actions collectives. Que demande-t-on aux artisans, par exemple, quand on fait une opération collective de modernisation de l’artisanat ? Précisément de travailler en réseau, de mener des actions collectives.Que vous ont donc fait ces comités professionnels de développement économique, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre ? Y a-t-il eu une fâcherie ? Éclairez notre lanterne, afin que nous comprenions pourquoi plus aucun métier d’art, soudainement, ne trouve grâce à vos yeux !Lorsque la porcelaine, à Limoges, était en grande difficulté – cela intéressera peut-être nos collègues de la Haute-Vienne et ceux qui connaissent bien le Limousin –, elle a pu renaître grâce à quelques porcelainiers qui ont commencé à travailler en réseau et en ont fait la promotion. Au demeurant, il y a quelques mois, le Président de la République lui a fait honneur en achetant un magnifique service pour l’Élysée. Dans mon rapport spécial, j’ai soutenu cette belle initiative, qui a pourtant coûté 500 000 euros, prélevés sur le budget du ministère de la culture. (Les amendements identiques nos 571 et 1081 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 2231. M. Michel Larive (FI). La suppression de l’affectation à France télévisions de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques est une très grosse erreur, à l’heure où le budget de l’audiovisuel public doit au contraire impérativement être revalorisé. La transition numérique qu’il doit engager ne doit pas priver les téléspectateurs et les téléspectatrices de contenus de qualité, qui ressortissent aux missions de service public qui lui incombent. Le Gouvernement doit donner à France télévisions les moyens de les remplir.Par ailleurs, la transition numérique elle-même nécessitera un budget largement augmenté, notamment pour procéder à l’acquisition des droits que le service public audiovisuel souhaite acquérir et gérer en propre. Les investissements initiaux seront donc une réelle nécessité. Une telle suppression laisse augurer une réforme de l’audiovisuel mortifère pour le secteur, lequel est déjà en situation de crise. (L’amendement no 2231, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 347. M. Éric Woerth (LR). Il s’agit d’un sujet très grave, celui de l’oncopédiatrie, qui se penche sur les cancers frappant les enfants. Chaque année, 500 enfants en meurent et 2 500 cas nouveaux sont détectés. Chacun ici a sans doute été sensibilisé au sujet par les associations œuvrant activement dans ce domaine, et doit s’estimer concerné.Il semble que la guérison de ces cancers se dégrade, car la recherche en la matière est insuffisante. En effet, elle manque singulièrement de moyens – à hauteur de 15 à 20 millions d’euros, d’après les chercheurs que nous avons rencontrés, comme vous j’imagine, monsieur le ministre. Nous proposons d’accélérer la recherche sur les cancers de l’enfant en affectant une partie de la taxe dite « Chirac » sur les billets d’avion à l’Institut national du cancer – INCa. Cette affectation serait plafonnée à 18 millions d’euros. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement a été examiné l’an dernier. Le Gouvernement avait alors estimé que les crédits alloués à l’INCa étaient satisfaisants et suffisants. M. Joël Giraud (LAREM). L’affectation de recettes proposée susciterait donc une suraffectation. L’avis de la commission est défavorable. M. Julien Aubert (LR). Je soutiens l’amendement, dont l’adoption permettrait d’augmenter les fonds alloués à la recherche contre le cancer, notamment au profit des enfants. Monsieur le ministre, je rappelle qu’il y a moins d’une semaine, dans cet hémicycle, pas moins de deux questions au Gouvernement, dont une posée par notre collègue Julien Dive, évoquaient le décès d’une petite fille – Augustine, de mémoire – ayant provoqué un grand émoi. La réponse très digne de Mme Buzyn a consisté à annoncer que la lutte contre les cancers pédiatriques serait placée au cœur de la politique de santé du Gouvernement.Très honnêtement, chers collègues, nous avons là – sans faire de politique – un amendement chiffré à 18 millions d’euros. Si le Parlement français n’est pas capable de donner un coup de pouce financier sur un sujet qui nous rassemble tous, c’est le signe que ce que nous faisons ici n’est plus très fécond. Je vous invite donc à bien réfléchir avant de voter contre l’amendement, qui me semble frappé au coin du bon sens. Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Je tâcherai de faire le point sur ce sujet difficile. Nous mélangeons là deux choses : d’une part, une politique de santé et de recherche qui doit manifestement être améliorée, car nous savons qu’il subsiste bien trop de cancers contre lesquels il n’existe aucun traitement, et que la recherche peine à trouver des solutions – tel était d’ailleurs le sens de la réponse de Mme la ministre des solidarités et de la santé la semaine dernière ; d’autre part, des enjeux budgétaires, qui m’amènent à dire que l’outil présenté ici n’est manifestement pas le bon, dès lors que nous débattons depuis l’ouverture de cette séance du plafonnement des taxes affectées.Comme l’a rappelé Mme la ministre, la lutte contre le cancer pédiatrique est inscrite au cœur de son action. Elle aura à cœur de travailler avec les associations de familles au plus près. En tant que rapporteur spécial chargé du budget de la recherche, je puis vous assurer, chers collègues, que nous travaillons activement, depuis plus d’un an et demi, à déterminer les bons mécanismes.De nombreux axes de recherche ressortissent à la biologie fondamentale et à l’immunologie. Il faut donc identifier les bons canaux et forger les bons outils afin de réduire le nombre d’enfants confrontés sans traitement à des maladies très difficiles à vivre et dont l’évolution est souvent trop rapide pour que les familles parviennent à trouver, avec les médecins, une issue favorable.Nous reviendrons sur ce sujet avec Mme la ministre au cours des semaines, des mois et des trimestres à venir. Nous savons qu’il est urgent de remobiliser la communauté scientifique. En outre, de nombreux progrès sont réalisés aux échelons européen et international. Monsieur le président de la commission des finances, vous pouvez compter sur notre mobilisation à tous, par-delà des différences partisanes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Ludovic Pajot (NI). Le cancer est la première cause de mortalité des enfants due à une maladie. On déplore près de 500 décès par an, comme l’a rappelé M. le président de la commission des finances. La recherche sur le cancer pédiatrique doit figurer parmi les priorités du Gouvernement.Monsieur le ministre, vous avez annoncé des engagements. Nous avons là un amendement visant à octroyer davantage de moyens à la recherche sur le cancer pédiatrique. Le voter constituerait un engagement fort en faveur de celle-ci. Nous le soutenons. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Nous pouvions voter cet amendement l’an dernier, nous pouvons le voter cette année. Je ne vois pas ce qui nous en empêche – sauf à envisager la politique d’une bien curieuse façon, pour tout dire ! Des crédits sont nécessaires. Les gens que nous rencontrons ne sont pas nécessairement les plus incompétents en la matière. Certes, je comprends bien que Mme la ministre de la santé remette le sujet à d’autres politiques, et que l’on mélange un peu tout, mais le résultat est extraordinairement faible.Si nous augmentons les crédits de la recherche sur le cancer pédiatrique l’année prochaine, nous aurons perdu une année de plus. C’est d’ailleurs exactement ce qui va se produire. Pourquoi ne pas faire un geste consensuel, de temps à autre, dans une assemblée comme la nôtre ? Chacun partage l’idée et personne ne remet en cause l’objectif – bien entendu, je ne fais un tel procès d’intention à personne.Les moyens existent. Le débat sur les taxes affectées permet de les affecter. Je propose d’affecter des crédits nouveaux aux chercheurs. En tout état de cause, il faut, me semble-t-il, émettre un véritable signal positif de relance de la recherche sur le cancer de l’enfant. (L’amendement no 347 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1387. Mme Véronique Louwagie (LR). Notre collègue Gilles Carrez en est le premier signataire. Il vise à relever de 67 millions d’euros à 75 millions d’euros le plafond d’affectation de l’imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP affectée à la Société du Grand Paris.Gilles Carrez m’a assurée qu’il a vérifié auprès des services de Bercy ce budget, qui serait de l’ordre de 71 millions d’euros. Par conséquent, en fixer le plafond à 67 millions priverait la Société du Grand Paris de 4 millions d’euros de ressources. C’est pourquoi il propose d’adopter le plafond de 75 millions d’euros afin d’affecter à celle-ci l’ensemble de l’imposition susmentionnée. M. Joël Giraud (LAREM). Je formulerai une demande de retrait au profit de l’examen de cet amendement dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances. En principe, nous examinerons les amendements relatifs à la Société du Grand Paris dans ce cadre. Tout à l’heure, plusieurs de nos collègues ont retiré leurs amendements sur ce sujet afin de les examiner en un package complet et cohérent. M. Gérald Darmanin. Je proposerai bien à M. le rapporteur général de modifier son avis. Si nous avons renvoyé l’examen de l’amendement de M. Pacôme Rupin à la seconde partie du projet de loi de finances, c’est parce qu’il a des conséquences sur le solde budgétaire. À ce titre, il relève de la seconde partie du projet de loi de finances. Si M. le rapporteur général veut bien émettre un avis favorable au présent amendement, j’indique que celui-ci fait l’objet d’un avis favorable du Gouvernement, lequel lève le gage. M. Joël Giraud (LAREM). J’aurais en effet préféré que nous examinions le package complet des amendements relatifs à la Société du Grand Paris dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances, mais si le Gouvernement est favorable à l’amendement, va pour un avis favorable ! (L’amendement no 1387, modifié par la suppression du gage, est adopté à l’unanimité.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 2026. (L’amendement no 2026 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1167 et 1755.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1167. Mme Véronique Louwagie (LR). Il porte sur les taxes perçues par les agences de l’eau. Son adoption permettrait aux instances de bassins d’ajuster la pression fiscale au plus près du plafond, en tenant compte de recettes supplémentaires perçues en raison de variations d’assiettes résultant notamment de problèmes climatologiques. Il s’agit de procéder à une adaptation aux variations d’assiette. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 1755. M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable, même s’il s’agit de pression dans les agences de l’eau ! (Sourires.) M. Julien Aubert (LR). Je ne retiens que la réponse minérale de M. le rapporteur général. M. Julien Aubert (LR). Ces amendements méritaient de faire l’objet d’un débat, car ils sont intelligents. Leur adoption permettrait de tenir compte – sachant que les ressources des agences de l’eau peuvent être attaquées par d’autres biais – des variations climatiques en établissant une moyenne sur trois ans du plafonnement. Je ne vois pas la raison pour laquelle M. le rapporteur général y est défavorable.Je doute que le coût budgétaire y soit pour quelque chose, car il ne s’agit que de s’adapter aux variations climatiques. Lui qui vit dans un département alpin, où l’agriculture et l’eau sont florissantes, comprend mieux que personne la nécessité de tenir compte de ces variations. Ayant constaté que M. le ministre est capable, dans sa sagesse, de faire changer d’avis M. le rapporteur général, je me prends à espérer que nous pourrions ouvrir un bref débat sur le mécanisme prévu par les amendements. (Les amendements identiques nos 1167 et 1755 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Les amendements nos 1879 et 1906 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir. (Les amendements nos 1879 et 1906, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Les amendements nos 92 et 594 peuvent être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement no 92. M. Sébastien Leclerc (LR). Les alinéas 26 et 68 de l’article 29 du présent projet de loi de finances visent à diminuer – une fois encore – la part affectée aux chambres de commerce et d’industrie de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises.Alors même que le réseau des CCI a d’ores et déjà largement participé à l’effort national de réduction de la dépense publique, il convient d’assurer une péréquation des ressources entre les chambres afin de maintenir un maillage du territoire. Celles-ci constituent les seules structures d’appui présentes dans une vingtaine de territoires hyperruraux. L’accompagnement des entreprises pourrait y disparaître.À ce stade, aucun mécanisme n’est prévu par le Gouvernement pour maintenir un socle de base de services aux TPE et PME dans ces territoires. Cet amendement permet d’assurer la survie des dix-sept chambres de commerce et d’industrie hyperrurales, en prévoyant que la nouvelle baisse des dotations prévues à l’alinéa 26 ne les concerne pas. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 594. M. Joël Giraud (LAREM). J’invite chacun à se rallier à mon amendement no 2519 rectifié, relatif au socle de base pour les chambres hyperrurales, que la plupart d’entre vous ont d’ailleurs voté en commission des finances. Sinon, avis défavorable. (L’amendement no 92 est retiré.)
(L’amendement no 594 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 2023. Mme Barbara Pompili (LAREM). Le Gouvernement a pris, à la fin du mois d’août dernier, des engagements vis-à-vis des chasseurs, dans le cadre de discussions plus larges qui portaient notamment sur des projets très intéressants, en particulier la fusion de l’Agence française pour la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Le Gouvernement a promis une baisse des redevances cynégétiques ; concrètement, il s’agit de réduire de manière très important le coût du permis de chasse.Or celui-ci sert notamment à financer l’ONCFS. Cet organisme perd ainsi quelque 20 millions d’euros, qu’il va falloir trouver ailleurs.Il est normal que le contribuable paie les engagements pris par le Gouvernement ; ce que je ne trouve pas normal, ce que je trouve même tout à fait anormal, c’est que la facture soit présentée aux agences de l’eau. Celles-ci n’ont pas à payer des avantages consentis aux chasseurs !Je propose donc, avec cet amendement, de relever de 20 millions d’euros le plafond au-dessus duquel les recettes perçues par les agences de l’eau sont reversées au budget général. Nous éviterons ainsi une baisse de 20 millions d’euros des investissements.Je souligne que nous confions de plus en plus de missions aux agences de l’eau, notamment dans le domaine de la biodiversité – ce qui est à mon sens parfaitement normal. Mais on ne peut pas leur demander davantage tout en leur prenant 20 millions d’euros. Mon amendement permet que les engagements du Gouvernement ne se répercutent pas sur le budget des agences de l’eau. C’est une question de bon sens. (Mme Sonia Krimi applaudit.) M. Joël Giraud (LAREM). Sur ce sujet, j’ai interpellé le Gouvernement tout à l’heure. La perte de recettes que subit l’ONCFS sera-t-elle compensée, et comment ? La subvention pour charge de service public de l’Office sera-t-elle par exemple augmentée en deuxième partie ? Bref, j’aimerais moi aussi un éclaircissement du Gouvernement sur ce sujet. M. Gérald Darmanin. Madame la présidente de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur général, c’est un sujet qui concerne à la fois 2019 et 2020. Chaque année, les agences de l’eau financent l’ONCFS à hauteur d’environ 30 millions d’euros ; ce n’est pas très nouveau. La baisse du permis de chasse sera financée cette année par la trésorerie de l’Office ; je suis ici en désaccord avec votre constat. Ce n’est qu’en 2020, après la fusion de l’AFB et de l’ONCFS, et après l’examen d’éventuelles mutualisations, que se posera la question d’une éventuelle augmentation de crédits budgétaires. Cette question ne se pose donc pas pour le projet de loi de finances pour 2019, ni en première ni en deuxième partie.Je suggère donc le retrait de votre amendement, madame la présidente : les agences de l’eau ne payent pas la baisse du permis de chasse, puisque la trésorerie même de l’ONCFS est supérieure au montant de la baisse. Cela ne retire rien aux crédits qui sont transférés des agences de l’eau aux deux établissements publics.En 2020, des questions pourront, c’est vrai, se poser, du fait d’abord de la fusion des deux opérateurs. Sans doute cela se traduira-t-il par des crédits budgétaires supplémentaires, ou par une mutualisation renforcée – M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire vous en parlera certainement. Mais les agences de l’eau ne paieront pas la diminution du prix du permis de chasse. Cette hypothèse avait été évoquée dans un premier temps ; vous constaterez que ce n’est pas le choix qui a été opéré par le Gouvernement.Encore une fois, je suggère le retrait de cet amendement. Nous en parlerons en 2020, où votre amendement sera plus intéressant ; il faudra évaluer la fusion des deux opérateurs. Sinon, avis défavorable. Mme Barbara Pompili (LAREM). Cet amendement ne porte que sur 2019, puisque les cartes seront rebattues à partir de 2020 avec la fusion des deux établissements. Nous aurons le débat à ce moment-là.Vous dites qu’il faut utiliser la trésorerie de l’ONCFS. Non ! Le Gouvernement s’est engagé à pérenniser en 2019 la contribution financière reçue par l’ONCFS en 2018. Ce n’est pas la même chose que de puiser dans la trésorerie ! De plus, celle-ci risque d’être sollicitée l’année prochaine par la fusion, dont nul ne sait les moyens qu’elle demandera.Je persiste : en l’état actuel, ce sont les agences de l’eau qui devront payer s’il y a un problème en 2019. Ce n’est pas normal. Gouverner, c’est prévoir, et en l’occurrence prévoir ces 20 millions supplémentaires qui permettront à tout le monde d’être serein.À la fin, quoi qu’il en soit, c’est toujours le contribuable qui paye. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. M. Gérald Darmanin. À cette heure tardive – où la plupart des chasses sont interdites – je voudrais rappeler deux choses.La trésorerie de l’ONCFS s’élève aujourd’hui à 40 millions d’euros ; la baisse du permis de chasse, décidée par le Président de la République en accord avec les fédérations de chasse, c’est 27 millions d’euros. Cela laisse une marge de 13 millions pour le seul Office. Nous ne constatons en outre pas de difficultés dans la fusion.Votre amendement consiste finalement à faire payer une décision politique par les agences de l’eau. Vous proposez en effet d’affecter 20 millions supplémentaires des agences de l’eau pour financer la baisse du permis de chasse. M. Gérald Darmanin. Mais si, c’est bien cela ! Il y a une trésorerie de 40 millions ; la décision du Président de la République de diminuer le coût du permis de chasse en coûte 27. Il reste donc 13 millions. Si vous nous dites qu’il faut 20 millions pour être sûr que tout se passe bien, cela revient bien à affecter les crédits des agences de l’eau au permis de chasse !Vous pouvez compter sur ma parole comptable : en 2019, ce n’est pas une question qui se pose, y compris en deuxième partie. Il vous reviendra, ainsi qu’à la commission que vous présidez, d’évaluer la situation en 2020, avec notamment la fusion des deux opérateurs. Faudra-t-il augmenter les crédits ? Encore une fois, nous nous interrogerons l’an prochain. M. Julien Aubert (LR). Je voterai contre cet amendement, car je ne suis pas convaincu par la démonstration budgétaire.Je profite néanmoins de cette occasion pour dire que voilà une belle usine à gaz – des redevances payées par les chasseurs qui finissent dans l’eau, et en même temps le ministre de Rugy qui arrivant aux affaires diminue de moitié tous les quotas des chasses traditionnelles, à commencer par la chasse à la glu. D’un côté, on fait un cadeau aux chasseurs ; d’un autre côté, on divise leur capacité à chasser ! M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Ils payent moitié moins, ils chassent moitié moins ! C’est logique ! (Sourires.) Mme Émilie Bonnivard (LR). Il y a à mon sens un peu d’incohérence dans cet amendement de notre collègue Barbara Pompili. Faut-il ponctionner le budget des agences de l’eau pour financer d’autres politiques publiques ? C’est la question qui se pose. Cette année, on parle de la chasse ; mais l’an dernier, personne ne s’est ému quand les agences de l’eau ont financé l’Agence française pour la biodiversité, ni quand le budget de l’ONCFS a diminué par la baisse du plafond des taxes affectées aux agences de l’eau.Il y a des politiques que vous ne soutenez pas ; ayez l’honnêteté de le dire. Mais ne découvrez pas soudainement qu’il ne faut pas ponctionner le budget des agences de l’eau : ce serait vraiment faire deux poids, deux mesures. Mme Barbara Pompili (LAREM). Le problème, c’est quand les gens ne savent pas de quoi ils parlent ; c’est fatigant. Le fait que les agences de l’eau financent l’Agence française de la biodiversité et l’ONCFS a été inscrit en 2016 dans la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Les agences de l’eau se sont alors vu confier de nouvelles missions, notamment de gestion de la biodiversité. Vous pouvez ne pas être d’accord, ma chère collègue ; mais ce n’est pas nouveau, et cela figure dans la loi.Mais dans la mesure même où les agences de l’eau ont reçu de nouvelles missions, il faut se montrer particulièrement attentif lorsqu’on augmente leurs charges. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement. Mme Annie Genevard (LR). Permettez-moi, chers collègues, de prendre la suite de ma collègue Émilie Bonnivard. J’étais déjà députée en 2016, et je me rappelle très bien les discussions de l’époque. La diminution du budget des agences de l’eau était bien liée à la création de l’Agence française pour la biodiversité. Mme Annie Genevard (LR). Mais si. Les budgets ont diminué à ce moment-là. Vous dites à ma collègue qu’elle ne connaît pas le sujet dont elle parle, et c’est très regrettable : vous savez très bien dans quelles conditions ont été décidés la création et le financement de l’AFB. (L’amendement no 2023 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 1443. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Mes chers collègues, nous vous donnons une troisième chance. Le Gouvernement vous propose de supprimer l’affectation de la taxe sur les transactions financières à l’Agence française de développement. La part de la TTF affectée à l’aide au développement sera à l’avenir de 30 %, contre 50 % aujourd’hui.Cette baisse de 270 millions d’euros est compensée cette année par une hausse équivalente des crédits de la mission « Aide publique au développement » : vous l’avez indiqué en commission, monsieur le rapporteur général, et vous l’avez rappelé tout à l’heure.Mais rien ne garantit qu’il en ira de même à l’avenir, et que ces 270 millions d’euros seront toujours alloués à l’aide publique au développement. À l’inverse, l’affectation de ressources issues des financements innovants constitue une garantie de stabilité pour la politique concernée. En supprimant cette part affectée, vous ouvrez une boîte de Pandore ; nous craignons, à terme, un versement de l’intégralité de la taxe sur les transactions financières au budget général. Cela consacrerait la mainmise de l’exécutif sur l’allocation des ressources issues de ce financement innovant qu’est la TTF.Garantir l’affectation d’une partie du produit de la TTF, c’est garantir les ressources des acteurs concernés, et les mettre à l’abri des soubresauts d’un exécutif qui pourrait être tenté d’instrumentaliser ces moyens à des fins d’ajustement budgétaire.Voilà pourquoi nous vous invitons à voter massivement cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable, comme tout à l’heure ; je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi les amendements relatifs à la TTF reviennent toutes les quarante minutes. (Sourires.) (L’amendement no 1443, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 510. (L’amendement no 510, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de trois amendements, nos 904, 898 et 395, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour les soutenir. (Les amendements nos 904, 898 et 395, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements, nos 2065 et 2224, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2065. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je reviens à nouveau sur les chambres de commerce et d’industrie, qui ne pourront pas faire face à une nouvelle baisse de leurs ressources, déjà été divisées par deux depuis 2012. En effet, aucun dispositif d’accompagnement n’a encore été instauré.Le 10 juillet 2018, monsieur le ministre, devant l’assemblée générale extraordinaire de CCI France, vous vous étiez pourtant engagé à mener la réforme des CCI dans un esprit de dialogue. Vous aviez reconnu que cette diminution de ressources engendrerait des suppressions de poste, qui coûteront cher. Vous avez promis des mesures d’accompagnement, mais les outils qui doivent être mis en place par la loi PACTE ne seront effectifs qu’au printemps prochain, dans le meilleur des cas, et fin 2020, pour certaines dispositions.Je me permets de le redire ici : cette mesure aggravera la fracture entre nos différents territoires, alors que l’État devrait au contraire assurer l’égalité des services.Les CCI devront assurer leur propre financement en facturant leurs services aux entreprises. Si les chambres des régions économiquement dynamiques ont une chance de réussir cette transition, celles des régions moins attractives ne bénéficieront plus que de maigres moyens. De plus, les petites entreprises et, qui plus est, celles en difficulté n’auront pas les moyens de payer un service auparavant gratuit.Or ce sont bien les entreprises en difficulté qui ont le plus besoin du soutien des chambres de commerce et d’industrie. C’est pourquoi je demande qu’en 2019, les ressources des CCI soient maintenues à un niveau équivalent à celui de l’année 2018. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l’amendement no 2224. (Les amendements nos 2065 et 2224, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 1109. (L’amendement no 1109, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1716 et 383 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour les soutenir. Mme Danielle Brulebois (LAREM). Le premier amendement vise à déterminer des conditions objectives de répartition de la ressource fiscale entre les chambres de commerce et d’industrie de région – CCIR. Il établit une hiérarchie dans les critères d’attribution, priorisant ceux qui illustrent le mieux les engagements des CCIR au titre de leur convention d’objectifs et de moyens et de leurs résultats.Ces critères sont adossés à des données importantes, tels que le poids économique des régions, leur offre de formation, leur taux d’insertion dans l’emploi et leurs besoins pour accomplir les missions décidées en assemblée générale de CCI France. La mise en œuvre des décisions prises en AG de CCI France et les modulations pouvant être opérées selon un format de péréquation fondé sur la situation des territoires les plus fragiles complètent la formule de répartition.Il s’agit là de s’assurer que les CCI seront traitées équitablement. Ce traitement sera fondé sur les actions réalisées auprès des entreprises, sur l’efficacité au regard du volume d’entreprises à soutenir sur les territoires et sur les actions de formation et d’insertion dans l’emploi des CCIR.Dans la mesure où cette répartition influera la stratégie de réseau des CCI, il est proposé qu’elle soit adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres, comme le 1° de l’article L. 711-8 du code de commerce le prévoit déjà pour la même matière s’agissant des CCI de région. Quant au second amendement, il est défendu. Mme Danielle Brulebois (LAREM). J’aurais aimé avoir l’assurance de M. le ministre que ces conditions objectives de répartition de la ressource fiscale feraient l’objet de l’attention du ministre de tutelle. (Les amendements nos 1716 et 383 sont retirés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi d’un amendement no 2519 rectifié qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.La parole est à M. le rapporteur général général, pour soutenir l’amendement. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement, que j’avais annoncé en tout début de discussion, tend à prévoir un socle de financement pour les CCI hyperrurales. On entend par là les CCI qui ont au moins 80 % de leur population en zone de revitalisation rurale. J’ai envoyé aux membres de la commission des finances la liste des CCI concernées.La dotation, globale, permettra de financer un seuil minimal d’activité consulaire. Son barème sera fixé par arrêté du ministre de l’économie et des finances. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir le sous-amendement no 2641. M. Michel Castellani (LT). Ce sous-amendement vise à ajouter la possibilité de calculer le seuil d’éligibilité des CCI rurales à protéger au niveau régional, afin d’éviter des effets de seuils. Ainsi, en Corse, bien plus de 80 % de la population de la CCI de Bastia et de la Haute-Corse sont classés en ZRR, alors que la Corse-du-Sud en a à peine moins. Le taux global, à l’échelle de l’île, est de 82 %.Il est plus équilibré de considérer que le calcul de détermination de la ruralité puisse être vérifié, selon les cas, soit au niveau des CCI territoriales, soit à celui des CCI de région, en laissant au ministre le soin d’arbitrer.Il n’y a pas besoin de longues explications pour ce qui est de la Corse. L’île est unifiée politiquement et administrativement par l’instauration de la collectivité unique. Aussi, il est logique d’aborder la question de la dotation globale à destination de la CCI de Corse en considérant la situation de l’ensemble des communes de l’île, non pas celle des anciens départements. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir le sous-amendement no 2586. Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Ce sous-amendement vise à modifier le pourcentage des communes en ZRR, pour passer de 80 à 70 %, ce qui nous permettra de réintégrer dix CCI supplémentaires. (M. Olivier Damaisin applaudit.) M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir le sous-amendement no 2642. M. Sébastien Leclerc (LR). Ce sous-amendement, cher à mon collègue Fabrice Brun, vise à ramener ce taux de 80 à 60 %, afin d’intégrer au dispositif, sur le plan national, une dizaine de chambres de commerce et d’industrie, dont la CCI de l’Ardèche.