Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet

Séance du 18 octobre 2018 (2e séance)

Présidence de M. Maurice Leroy

Article 5

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2008.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Dans la même logique que l’article 4, l’article 5 prévoit de financer les nécessaires investissements outre-mer par la suppression d’aides considérées comme inefficaces. Ici, c’est le dispositif de taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable s’appliquant en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, qui est abrogé – ce dispositif avait pour objectif de faciliter le financement des entreprises sur ces territoires. En effet, récemment, durant les assises des outre-mer, le Gouvernement a conclu à l’inefficacité de cette aide mais s’est engagé à ce que sa suppression soit compensée par la création d’un dispositif de crédits d’intervention de 100 millions d’euros.Bien entendu, je ne m’oppose pas au principe de cette mesure : questionner le bien-fondé des aides est évidemment du devoir de l’État. Toutefois, je m’inquiète que les belles promesses ne soient pas toujours suivies d’actes. Avec la suppression de la TVA non perçue récupérable, nous sommes confrontés strictement à la même logique que pour le plafonnement de la réduction d’impôt sur le revenu, mis en œuvre par l’article précédent : le Gouvernement promet de supprimer des aides et s’engage à les reverser intégralement pour le développement des territoires d’outre-mer mais ne prend pas les mesures nécessaires pour tenir sa promesse. Ainsi, l’article 5 prévoit bel et bien la suppression de la TVA non perçue récupérable, sans pour autant créer le dispositif de 100 millions d’euros promis. Alors forcément, je ne peux que m’inquiéter de la sincérité de cette mesure et demander la suppression de l’article, non pour enterrer la mesure mais au contraire pour prendre le temps nécessaire à la création du dispositif de compensation. Autrement, la confiance de nos concitoyens d’outre-mer en serait gravement affectée.

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement no 2085.

Mme Ericka Bareigts (SOC). Il s’agit d’une aide à l’investissement pour des TPE-PME – très petites entreprises et petites et moyennes entreprises – confrontées à une forte concurrence. Sur nos territoires, 95 % des entreprises sont des TPE-PME. Pour faire face à la concurrence des pays voisins, elles ont besoin d’investissements. La TVA NPR est en fait une aide à l’investissement simple – Serge Letchimy rappelait à l’instant qu’elle ne nécessitait pas de procédure d’agrément, ce qui présente l’avantage d’aller vite. En favorisant l’investissement, elle assure de la pérennité, de la création de richesses et donc de l’emploi. Avec cette démarche, l’État lui-même s’y retrouve puisqu’il récupère des impôts sur cette création de richesses. Ainsi, à moins que vous ne nous démontriez que la traçabilité et la sécurisation de ces dispositifs posent problème, nous pensons que le dispositif actuel est tout à fait pertinent et qu’il faut le maintenir. Voilà pourquoi nous présentons cet amendement.

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement no 2155.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe (SOC). Cet amendement, présenté par le groupe Socialistes et apparenté, revient sur la suppression voulue par le Gouvernement du dispositif de TVA NPR. Dans la même logique que celle prévue à l’article 4, le Gouvernement souhaite, par cet article, supprimer le dispositif de subventionnement des entreprises via le mécanisme de la TVA NPR, et il espère ainsi récupérer 100 millions d’euros par an au détriment des entreprises des outre-mer. Votre gouvernement se proclamant décentralisateur et libéral, il est un peu étrange qu’il opère, en l’occurrence, une recentralisation des financements. D’une ressource fiscale directement mobilisable par les entreprises, il passe à une logique de subventions, servies et distribuées par le seul Gouvernement aux entreprises.Je vous pose donc trois questions, madame la ministre.Que se passera-t-il pour les entreprises ayant sollicité le dispositif avant l’annonce de la suppression et qui ne se seront pas acquittées de la taxation avant le 1er janvier ?Nous avons l’impression que le chiffrage de 100 millions d’euros a été fait au doigt mouillé. Pouvez-vous nous donner le chiffrage précis de cette dépense fiscale ?Vous opérez là une budgétisation sur la mission « Outre-mer ». Quelle garantie nous donnez-vous que ces sommes seront sanctuarisées lors des prochains exercices budgétaires ?

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 2156.

Mme Josette Manin (SOC). Défendu.

M. le président (UDI-AGIR). Sur les amendements identiques nos 1135, 1324, 1553, 1882, 2008, 2085, 2155 et 2156, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Joël Giraud (LAREM). Pour être clair, ces amendements proposent de maintenir ce que l’on appelle « la TVA non perçue récupérable » – je sais que la sémantique pourrait être changée mais elle dit bien ce qu’elle veut dire. Ce mécanisme est en fait une subvention de 8,5 % du montant d’acquisition des biens d’investissement en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. À l’origine, cela a été présenté comme une compensation des coûts de transport occasionnés par l’éloignement insulaire. Le problème, c’est que cela devait avoir une répercussion sur les prix, qui n’est pas évidente, loin de là. Deuxième problème, un dispositif consistant à récupérer de la TVA qui n’a pas été perçue initialement est absolument impossible à contrôler.L’intérêt de la mesure que nous proposons est de récupérer les 100 millions d’euros de ce dispositif pour les injecter directement dans l’économie de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, d’une manière un peu plus saine. Effectivement, dans la deuxième partie du projet de loi de finances, la mission « Outre-mer » comporte un surcroît de crédits qui contrebalance la suppression de la TVA NPR. Cela me semble beaucoup plus sain que le dispositif actuel, lequel sera de toute façon contesté un jour car il n’est pas sain de récupérer une TVA qui n’a pas été perçue.

M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin. Nous avons opéré une revue de toutes les aides économiques et des outils qui les sous-tendent, ce qui représente 2,5 milliards d’euros. L’objectif était de déterminer ce qui est efficace sur le terrain et ce qui ne l’est pas. Il est normal que l’on fasse ce type de contrôle ; je suis d’accord avec vous, madame Vainqueur-Christophe.L’outil TVA NPR a été créé en 1953. À l’époque, 80 produits de référence étaient visés ; aujourd’hui, il y en a 8 000 ! Je me suis donc intéressée à ces références : cela va du paquebot et de la péniche aux ustensiles en bois, en passant par l’ombrelle, le bidet ou l’urinoir en céramique. Du point de vue du développement économique, cela ne présente pas de sens et l’on ne peut deviner quelle impulsion cela pourrait donner aux territoires d’outre-mer ni quels secteurs pourraient davantage se développer. J’ai fait ce choix et, en l’occurrence, la concertation a été très large, tant avec les parlementaires qu’avec le milieu économique. Si certains y perdent par rapport à un outil qu’ils ne connaissent pas, d’autres seront gagnants. Je pense toujours à cette jeunesse qui veut revenir sur ces territoires et n’est pas suffisamment soutenue.La TVA NPR à 200 millions d’euros, c’était avant la réforme ; c’est le montant d’avant 2009. Cette TVA NPR a déjà fait l’objet de nombreuses études, de rapports de l’inspection générale des finances en 2007 et 2011 et de la direction générale du Trésor en 2018. Tous ces rapports évaluent le coût du dispositif à 100 millions d’euros à peu près. Or on découvre en 2018 qu’il coûte en réalité 23 millions mais comme la négociation avec les outre-mer s’était engagée sur la base de 100 millions, j’ai obtenu du ministre que 100 millions de crédits soient réorientés vers de nouveaux outils plus efficaces, par exemple pour subventionner le secteur du tourisme. Alors que ce secteur est par excellence celui dans lequel les territoires d’outre-mer peuvent développer leur économie, on n’a pas suffisamment d’outils pour rénover les hôtels par exemple.De même on constate que les jeunes de ces territoires ont besoin d’être soutenus pour obtenir des prêts et c’est pourquoi nous compter aller vers une transformation de notre garantie aux projets. Nous lancerons aussi des appels à projets en concertation avec les territoires d’outre-mer, conformément à votre volonté que ces appels à projet soient adaptés aux spécificités de chaque territoire d’outre-mer, tant il est vrai que chacun d’eux peut avoir ses ambitions propres. Nous allons aussi accompagner la transformation de productions locales, c’est extrêmement important.Rien de tout cela n’est possible dans le cadre de la TVA NPR. Ni moi ni mes prédécesseurs n’avons été capables d’évaluer cet outil, au point qu’on ne s’était jamais rendu compte que son coût réel n’était pas de 100 millions ! Nous pourrons désormais disposer d’outils beaucoup plus adaptés.Vous me demandez, madame la députée, où figurent ces 100 millions d’euros. Eh ! bien ils figurent dans le budget de l’outre-mer : 50 % au titre du programme 138 et 50 % du programme123. C’est très transparent. Il nous reste à valider les différents outils qui seront mis en place avec la BPi et la Caisse des dépôts et des consignations, comme je l’ai annoncé.Cela permettra aussi d’intervenir en matière d’impayés des entreprises. S’il y a bien une difficulté spécifique aux entreprises d’outre-mer c’est le retard avec lequel les collectivités règlent leurs factures. Ces impayés sont sans doute aujourd’hui la difficulté la plus importante à laquelle les entreprises sont confrontées dans ces territoires. Nous pourrons désormais remédier à cela aussi.Nous répondrons désormais aux besoins réels des territoires, c’est pour cela que j’émets un avis défavorable à ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Saïd Ahamada.

M. Saïd Ahamada (LAREM). J’ai lu l’étude d’impact avec attention et j’ai vu comme vous que cette mesure d’aide à l’investissement était difficile à évaluer, voire inefficace, du moins en ce qui concerne le niveau des prix. D’ailleurs personne ici n’a démontré l’utilité de cette mesure.Il est important cependant, madame la ministre, de rassurer nos collègues ultra-marins quant au fait que ces 100 millions seront utilisés en concertation avec les élus, qui connaissant très bien ces territoires peuvent les orienter vers les secteurs où il convient de les utiliser.Je suis d’autant plus favorable à la suppression de cette TVA NPR que certains territoires ultra-marins n’en bénéficient pas – je pense notamment à Mayotte. Il y a pourtant des besoins là aussi.Vous me permettrez, mes chers collègues, de pointer une contradiction : on ne peut pas à la fois dire qu’il ne faut pas que les territoires d’outre-mer financent eux-mêmes leurs investissements et regretter qu’on ne soit pas à 200 millions. Nous avons voté la suppression d’autres aides fiscales sans chercher à les remplacer pour permettre aux territoires ou aux personnes concernés de continuer à en bénéficier !

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (SOC). Vous savez bien que je partage votre ambition, madame la ministre, et surtout la volonté que vous exprimez sans cesse d’assurer la mutation de notre modèle économique. Il n’y a rien de plus insupportable que d’être encore aujourd’hui prisonniers d’une économie de comptoir, fondée sur une importation massive. On ne peut pas éternellement fermer les yeux sur cette réalité d’un système économique fondé sur l’importation. Plus il y a d’importations, plus les collectivités locales voient leurs recettes augmenter, celles-ci étant basées sur l’octroi de mer. C’est dramatique.Comment les collectivités sont-elles financées ici où il n’y a pas d’octroi de mer ? Vous voyez bien qu’il y a une inégalité. Par le système fiscal on impose à ces pays de vivre éternellement dans un modèle d’importation massive puisque sans cette ressource, qui représente 40 % de leurs recettes globales, elles seraient en difficulté.Deuxièmement l’expression TVA NPR est à mon avis inappropriée. Vous rapatriez ces fonds au niveau central, national, alors qu’il y avait une automatisation de leur utilisation. Vous dites que cela ne fonctionne pas, qu’il n’y a pas de lisibilité : jusqu’à présent on n’a mis personne en examen, il n’y a pas eu de plainte pour détournement de la TVA NPR. Les acteurs économiques l’ont dit, par la bouche du président Serva, le contrôle est extrêmement efficace. Les gens paient l’impôt au taux de 8,5 %et vous ne donnez qu’à 5,5 ù aux entreprises. Troisièmement, j’y insiste, si une modernisation est certes indispensable, vous enlevez à ces pays ce qui était un outil d’industrialisation dans le cadre de leur modeste autonomie de fonctionnement. Désormais, c’est Paris qui décidera comment on doit transformer de la goyave en jus au Gros-Morne, et non l’initiative individuelle locale, à partir de cette aide.Enfin vous ne serez pas éternellement ministre. Je crois en votre volonté de sanctuariser ces 100 millions seront sanctuarisées mais que se passera-t-il si dans trois ans les Républicains, les Insoumis ou je ne sais qui vous succèdent au pouvoir – pourquoi pas les socialistes, c’est la démocratie – ? Comment pouvez-vous garantir que ces 100 millions seront toujours là dans quatre ou cinq ans ?

M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1135,1324, 1553, 1882, 2008, 2085, 2155 et 2156.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 23 Contre 52

(Les amendements identiques nos 1135,1324, 1553, 1882, 2008, 2085, 2155 et 2156 ne sont pas adoptés.)

M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 575, 1308, 1528, 1555, 2052, 2086, 2360, 1310 et 2051, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 575, 1308, 1528, 1555, 2052, 2086 et 2360 sont identiques.La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement no 575.

M. Philippe Dunoyer (UDI-AGIR). Cet amendement a été déposé à l’initiative de notre collègue Philippe Gomès, auteur avec Philippe Vigier d’un rapport sur la défiscalisation des investissements outre-mer. Dans ce rapport figure la substantifique moelle de cet amendement, qui vise, dans la perspective de l’aménagement voire de la suppression de la TVA NPR, à laisser le temps aux acteurs de se concerter plus largement voire de se préparer. Comme notre collègue Letchimy vient de le dire, il faudra veiller à sanctuariser ces crédits.Il faudrait à tout le moins se donner un délai supplémentaire, ne serait-ce que pour les entreprises qui se sont peut-être lancées dans un projet pour lequel elle compte sur cette TVA NPR qui représente 10 % des projets d’investissement, alors que celle-ci sera peut-être supprimée dans deux mois, ce qui se traduira par l’impossibilité de mener à bien ces projets faute de financements.

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 1308.

M. Max Mathiasin (MODEM). Il vise à reporter d’un an la suppression du dispositif de TVA NPR.Le Gouvernement justifie cette suppression par le redéploiement des sommes affectées à cet avantage fiscal vers des crédits d’intervention fléchés dans le budget de la mission « Outre-mer ». Le livre bleu des outre-mer affirme que la TVA non perçue récupérable est une dépense fiscale non traçable, mal pilotée et dont les effets sur le développement économique sont illisibles.Nous n’avons pas de données chiffrées hors celle que la ministre vient de nous indiquer – le coût de 23 millions. On ne peut pas vraiment démontrer que ce dispositif est inefficace puisqu’on n’en a pas expérimenté d’autre. Il faut en outre éviter les effets négatifs d’une telle mesure pour ceux qui sont déjà entrés dans le processus pour cette année. C’est pourquoi je vous demande de reporter d’une année son entrée en vigueur.

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement no 1528.

M. Olivier Serva (LAREM). Vous venez de donner une information intéressante à la représentation nationale, madame la ministre : alors que le coût estimé de la mesure est de 100 millions, le coût réel est de 23 millions.Je vous propose un deal à coût budgétaire nul. Puisque les acteurs économiques que nous avons rencontrés ce matin nous ont dit qu’ils étaient contre la suppression de la TVA NPR ; puisque nous pensons que l’évaluation de cette mesure mériterait d’être approfondie ; puisque nous sommes conscients des contraintes budgétaires qui pèsent sur l’État et puisque cette mesure ne coûte que 23 millions d’euros, nous vous proposons d’abonder en deuxième partie du PLF de 77 millions le fonds exceptionnel d’investissement et de ne maintenir cette année la TVA-NPR qu’à hauteur de 23 millions, le temps que vous et nous, avec les acteurs économiques, nous échangions, nous comprenions, nous évaluions et nous assurions que ce FEI pourra prendre le relais de la TVA NPR pour les investissements outre-mer.

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 1555.

M. Serge Letchimy (SOC). J’ajouterai aux arguments de M. Serva que j’ai senti que les acteurs économiques n’avaient pas la volonté de s’opposer à la réflexion mais il me semble que le travail d’élaboration de nouveaux outils d’expertise de la TVA NPR n’est pas abouti. C’est pourquoi je propose de reporter à 2020 l’application de cette mesure.

M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 2052 de Mme Ericka Bareigts est défendu.La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement no 2086.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe (SOC). Par cet amendement de repli nous demandons le report d’une année de la suppression de la TVA NPR.C’est un appel à la démocratie. Comment peut-on vouloir supprimer aussi arbitrairement un tel dispositif, sans consulter les milieux socio-professionnels de ces territoires ? Vous prétendez avoir consulté les entreprises, madame la ministre, mais avez-vous consulté le modeste menuisier qui, quand il achète du matériel venu de métropole, inclut la TVA NPR dans son plan de financement ? C’est lui qui sera touché.Même en admettant que ce dispositif est effectivement obsolète et peu efficace, sa suppression doit être précédée de dispositifs d’accompagnement. Ce délai d’un an permettra de conduire une véritable étude d’impact pour déterminer si ce dispositif est véritablement obsolète et trouver les voies et moyens d’accompagner au mieux nos entreprises.

M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 2360 de M. David Lorion est défendu, de même que l’amendement no 1310 de M. Max Mathiasin et que l’amendement no 2051 de Mme Ericka Bareigts.Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable à l’ensemble des amendements. Je signale toutefois qu’un amendement du Gouvernement, no 2577, va en partie les satisfaire en prenant en compte la problématique des entreprises qui ont acquis des biens et verser un acompte au fournisseur, et introduit lesdits biens sur le territoire ultramarin à compter du 1er janvier 2019.

M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin. Les auteurs de ces amendements ont demandé la sanctuarisation des 100 millions d’euros comme, mon collègue pourra le confirmer, pour les autres crédits. Mais il y a un constat évident : nombre d’élus des territoires d’outre-mer, y compris des députés, m’ont reproché d’avoir mené les assises des outre-mer en entendant les gens de tous les territoires, ceux qui avaient perdu confiance dans l’ensemble de la classe politique, ceux qui ne s’exprimaient plus, y compris le petit charpentier. Mais moi je les ai entendus. Et ils m’ont dit : « La transformation, c’est maintenant, pas demain. » Voilà pourquoi je tiens à conserver la dynamique ici proposée car elle est née dans le cadre des assises et doit se poursuivre. J’ai bien entendu l’argument de la sortie en sifflet du dispositif actuel car il y a une inquiétude chez ceux qui ont passé des commandes, et un amendement du Gouvernement va y répondre. Mais vous ne pouvez pas me reprocher d’avoir soi-disant perdu un an pour apporter des réponses dans les territoires d’outre-mer et, en même temps, me dire que les réponses que j’apporte maintenant devraient attendre une autre année. Eh bien non, je ne le souhaite pas pour les gens des territoires, qui me les ont demandées. Mais on les mettra en œuvre de manière à ne pas porter préjudice à ceux qui ont fait des investissements soumis au régime de la TVA NPR.Le dispositif actuel n’est ni lisible ni transparent, on n’arrive même pas à avoir les chiffres, vous le savez bien. Et ce n’est pas en le prolongeant d’une année de plus, recueillant ainsi deux études supplémentaires que j’ai évoquées tout à l’heure, que cela changerait quelque chose. Ce n’est vraiment pas un domaine où l’on manque de rapports : cela fait quinze ans que des rapports sont rendus sur la TVA NPR – ce qui du reste a conduit à modifier son application en passant à des taux différents. Il n’est pas vrai que l’évaluation complémentaire soit nécessaire : c’est une question de choix. Et j’assume le nôtre, mais nous devons le mettre en œuvre avec les entreprises. Je sais que certains ont rencontré, il y a quelques minutes encore, des représentants de la FEDOM, la Fédération des entreprises d’outre-mer, et ils savent bien que son président a soutenu ce projet jusqu’au dernier moment, c’est-à-dire il y a trois jours encore. Il est vrai que pour d’autres raisons dont nous débattrons dans un autre cadre, le milieu économique a quelques reproches à faire. On en discutera le moment venu. Mais la suppression de la TVA NPR répond à toutes leurs demandes puisque l’ensemble des outils développés proviennent de demandes de la FEDOM. Il y a un moment où il faut juste se dire les choses : oui, le milieu économique a été entendu, et a largement contribué à la création des outils de remplacement de la TVA NPR ; oui, c’est à lui que le Gouvernement répond, comme à toutes les petites entreprises des territoires que j’ai pu rencontrer, à travers cette nouvelle mesure.Le Gouvernement n’attendra pas. Mais l’on discutera dès l’amendement no 2577 de la manière dont on procédera.

(Les amendements identiques nos 575, 1308, 1528, 1555, 2052, 2086 et 2360 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements nos 1310 et 2051, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 1886, 1931 et 2423.La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 1886.

M. Max Mathiasin (MODEM). Dans mon amendement, je demande que le dispositif ne se termine pas brutalement. J’attends d’en savoir plus sur l’amendement du Gouvernement puisque j’ai entendu qu’une disposition éviterait que ceux qui ont pris des engagements cette année en pâtissent.

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement no 1931.

M. Olivier Serva (LAREM). Madame la ministre, vous dites que les milieux économiques ont évolué depuis trois jours. Mais ce sont des gens pragmatiques, qui font preuve de souplesse, d’écoute, et qui peuvent évoluer. J’aimerais que chacun ici puisse en faire autant. Vous dites aussi que les territoires ont demandé la suppression de la TVA non perçue récupérable. Je suis expert-comptable, proche des milieux économiques, et n’ai jamais entendu qui que ce soit la demander. Vous dites prévoir 23 millions pour cette réforme alors que nous, nous vous proposons à budget constant de temporiser, d’y aller piano, piano, sans déséquilibrer pour autant les équilibres budgétaires et tout en continuant la réforme. Mais vous dites « non ». Nous, nous trouvons ce type de posture quelque peu rigide.

M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 2423 de M. David Lorion est soutenu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Joël Giraud (LAREM). Demande de retrait au profit de l’amendement no 2577 que nous examinerons juste après. À défaut, l’avis serait défavorable.

(Les amendements identiques nos 1886, 1931 et 2423 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2577.

Mme Annick Girardin. Si vous me le permettez, monsieur le président, je vais d’abord répondre aux orateurs : si on ne prévoit pas la suppression de la TVA NPR, les 100 millions de l’an dernier n’existeront plus du tout, il n’en restera pas même une partie. Le deal que vous proposez omet le fait que les quelque 30 millions prévus pour la réforme sont liés à la suppression de la TVA NPR.S’agissant de l’aménagement de l’entrée en vigueur de la réforme, vous êtes nombreux à avoir signalé à raison que l’article 5 qui prévoit la suppression à partir du 1er janvier 2019 doit être complété car il faut aussi préciser comment s’effectuera la sortie en sifflet. Le choix a été fait de prendre comme date butoir du 16 octobre, jour de la décision prise à ce sujet en Conseil des ministres et du dépôt de l’amendement, permettant à ceux qui ont passé commande au plus tard le 16 octobre de bénéficier du maintien temporaire de la TVA NPR. Ils devront avoir reçu la marchandise avant le 1er juillet 2019. Tel est le sens de l’amendement du Gouvernement.

M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (LAREM). Favorable.

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (SOC). Madame la ministre, faites encore un effort : vous avez accepté six mois de plus, qu’est-ce qui vous empêche de prévoir six mois supplémentaires ? Alors que des commandes ont été passées et déjà lancées, vous posez deux limites : la première, c’est qu’elles doivent l’être avant le vote de l’ensemble du projet de loi, c’est-à-dire d’ici un bon mois, et la seconde, c’est la date du 1er juillet. Si quelqu’un passe une commande en novembre, juste avant le vote, il n’aura qu’un délai de six mois pour faire arriver son matériel alors qu’il lui faut négocier le montage financier, préparer le dossier pour bénéficier de la subvention – soit 8,5 % du prix moins les impôts, au final 5,5 % –, puis donner le temps aux fabricants de produire le matériel. Je trouve que le délai est court. En quoi cela vous gêne que l’année 2019 soit entièrement intégrée dans le dispositif comme une année-tampon qui permettrait une mise en application à partir du 1er janvier 2020. Ce serait respectueux pour les intéressés. Ne soyez pas trop dure. Je pense qu’une telle souplesse démontrerait que vous écoutez la représentation nationale. Je sais que vous écoutez… Mais on peut écouter sans entendre.

M. Sylvain Maillard (LAREM). C’est vrai !

M. Serge Letchimy (SOC). Ainsi, jusqu’à présent, je n’ai pas été entendu, ni par le ministre du budget, ni par vous, madame la ministre, alors que c’est généralement le cas.

M. Sylvain Maillard (LAREM). Mais ce n’est pas fini !

Mme Olivia Gregoire (LAREM). Communication est répétition !

M. Serge Letchimy (SOC). Oui, c’est vrai, mais il ne s’agit pas ici de répétition : c’est un souhait. Techniquement, passer commande dans le cadre d’un investissement industriel n’est pas la même chose que de commander une chemise ou une paire de chaussures, et les délais d’arrivée ne sont pas les mêmes.

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Justine Benin.

Mme Justine Benin (MODEM). Par rapport à ce qui nous avait été initialement présenté, je considère, madame la ministre, que c’est un bon amendement. Je partage, il est vrai, l’opinion de mon collègue Serge Letchimy, mais je pense que vous avez entendu nos cris provoqués par l’article 4. J’espère que vous allez sanctuariser les 70 millions – après les 700 millions en quatre ans –, et je considère, au regard de cet amendement que je voterai, que vous commencez à faire des efforts. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Olivier Serva.

M. Olivier Serva (LAREM). Une question claire, madame la ministre : qu’entendez-vous par « passer une commande » ? Vous avez dit que la commande devra être passée avant l’adoption de l’amendement.

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin. J’aurais dû dire : « avoir versé un acompte ». Je veux bien tenir compte des quelques remarques que vous avez faites les uns et les autres : on se disait avec le ministre du budget qu’on pourrait faire encore un pas au Sénat – puisqu’on ne peut sous-amender maintenant l’amendement du Gouvernement – pour fixer le 31 décembre comme date finale de versement d’un acompte.

M. Sylvain Maillard (LAREM). Voilà !

Mme Annick Girardin. De toute façon, c’est bien au plus tard le 1er janvier 2019 qu’il faudra avoir reçu la marchandise et c’est bien à cette date que les nouvelles mesures vont commencer à s’appliquer et que le dispositif de la TVA NPR prendra fin officiellement.

M. Joël Giraud (LAREM). Vous pouvez rectifier l’amendement au banc.

Mme Annick Girardin. En ce cas, c’est à étudier.

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Olivier Serva.

M. Olivier Serva (LAREM). Madame la ministre, c’est bien ce que je craignais. Pardonnez-moi de vous le dire, mais ce que vous proposez dénote une méconnaissance des systèmes d’investissements en outre-mer.

M. Joël Giraud (LAREM). Oh !

M. Olivier Serva (LAREM). En effet, la TVA non perçue récupérable, qui comprend 8,5 % du plan de financement, revient à tout ou rien. Cela veut dire que si le plan de financement n’inclut plus les 8,5 %, les banquiers ne prêteront pas le surplus et il sera impossible de verser un acompte faute de pouvoir lancer la commande. Je pourrais citer des exemples d’investisseurs qui seront demain confrontés à cette impasse. L’amendement du Gouvernement ne sert en fait pas à grand-chose.

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin. Monsieur le député, je crois que vos propos sont un peu cavaliers envers la ministre alors que, pour ma part, je ne me permettrai pas de dire que vous ne connaissez pas le dossier.Regardons le fond des choses : les nombreux rapports commis sur le sujet et dont la représentation nationale a eu connaissance, notamment dans le cadre des états généraux de l’outre-mer et aussi manifestement à la commission des finances, font apparaître le montant de la vraie TVA NPR. Au passage, je note qu’elle porte très mal son nom : reconnaissons que c’est une subvention, puisque le produit de cette taxe est récupéré par les intéressés sans être reversé, et on peut comprendre pourquoi le milieu économique n’est pas favorable à sa suppression. Je dois avouer que je ne connaissais pas la TVA NPR avant d’être ministre des comptes publics, mais on voit bien qu’il s’agit d’un système shadokien. M. Letchimy a eu raison de dire qu’à la limite, il faudrait d’abord changer le nom… En tout cas, ce n’est pas de la fiscalité puisqu’il s’agit d’une subvention. Elle ne profite qu’à un petit nombre de personnes qui, en l’occurrence, récupèrent cet argent, et on peut tout à fait comprendre qu’elles soient mécontentes de ne plus le récupérer à partir de l’année prochaine. De surcroît, la TVA PNR ne sert pas le territoire que vous êtes censé représenté dans cette discussion, monsieur le député, parce qu’il s’agit de 33 millions – je me permets de rectifier le chiffre de 23 millions évoqué par Mme la ministre –– alors qu’on en redistribue 100 millions.

M. Serge Letchimy (SOC). Ça, c’est vrai.

M. Gérald Darmanin. Non seulement vos propos envers la ministre sont totalement déplacés, monsieur Serva, mais je pense qu’en plus, c’est vous qui démontrez une certaine méconnaissance du sujet : refuseriez-vous ainsi que l’on redistribue 70 millions, en transformant 33 millions en 100 millions ?Je veux bien que vous vous opposiez par principe à la politique du Gouvernement – même si en l’occurrence cela ne manque pas de sel –, mais vous ne pouvez pas dire que cette évolution ne se fait pas au profit des ultramarins et du territoire ultramarin.Je me permets de dire ici, à l’invitation de Mme la députée et de Mme la ministre, qu’effectivement cette transformation importante – il s’agit d’un sujet complexe et un peu shadokien – est réalisée pour les territoires ultramarins, et que les crédits budgétaires en question ne seront pas modifiés, dans le cadre des crédits de l’outre-mer, au cours du quinquennat.Nous transformons 33 millions de subventions qui ne disent pas leur nom en 100 millions de vrais crédits budgétaires : ce triplement, en quelques minutes, est à mon sens intéressant.Monsieur le président, si vous en êtes d’accord, je propose, au nom du Gouvernement, de rectifier en séance l’amendement no 2577 du Gouvernement pour y substituer à la date du 16 octobre, celle du 31 décembre, afin de plaire à la fois à Mme la ministre des outre-mer ainsi qu’aux députés qui me l’ont demandé.

Mme Justine Benin (MODEM). Merci.

M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 2577 est ainsi rectifié.La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (LT). Il faut, certes, et cela sera ma première observation, que nous sortions de cette situation. Êtes-vous néanmoins sûr, monsieur le ministre, que l’amendement permette de répondre à ce système shadokien du remboursement d’une TVA que l’on n’a jamais versée ?Je m’explique : le premier alinéa précise que « le I ne s’applique pas aux opérations pour lesquelles l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée […] ». Nous sommes vraiment dans le monde des Shadoks : cette TVA existe-t-elle ?

Mme Annick Girardin. Elle existe, mais elle n’est pas payée.

M. Gérald Darmanin. Et elle est récupérée.

M. Charles de Courson (LT). Si elle n’existe pas, quelle peut être sa date d’exigibilité ? Un impôt qui n’existe pas ne peut en effet en avoir une. Vous avouerez que c’est un peu compliqué.Deuxième observation : comment appliquerez-vous, madame et monsieur les ministres, votre dispositif à des livraisons fractionnées ? Imaginons que j’ai commandé trois camions, le premier m’étant livré en janvier 2018, le deuxième en 2019 et le troisième en 2020. Comment l’amendement s’appliquera-t-il alors ?Ne pensez-vous pas qu’il vaudrait mieux renvoyer à un texte d’application ?En d’autres mots, êtes-vous sûr que cette rédaction vous permette de faire face à la multitude de situations qui ne manqueront pas de se présenter ? J’ai pris l’exemple des livraisons fractionnées et étalées sur deux ou trois ans, comme c’est souvent le cas lorsque l’on achète des biens d’investissement : comment l’amendement s’appliquera-t-il dans ce cas ?

M. Sylvain Maillard (LAREM). C’est la date de livraison qui compte.

M. Charles de Courson (LT). Cela veut dire que le premier de mes camions fera encore l’objet d’un remboursement de TVA, et que les deux autres non.

M. Sylvain Maillard (LAREM). Eh oui.

M. Charles de Courson (LT). Je ne sais pas. Cher collègue, vous êtes plus fort que le ministre. Il existe beaucoup de cas différents : ne vaudrait-il donc pas mieux, monsieur le ministre, que nous vous donnions délégation pour régler cela ? Sinon, nous n’en sortirons pas.

M. le président (UDI-AGIR). Je vous remercie, M. de Courson, d’aider le Gouvernement dans la rectification de son amendement. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin. Monsieur de Courson, le jour où un étudiant fera une thèse sur la TVA NPR en s’appuyant sur nos débats, j’espère qu’il pensera à nous en les lisant. J’espère également que le Conseil constitutionnel, qui lit la totalité du compte-rendu de nos débats, se dira : ils se sont bien amusés. (Sourires.)Effectivement, de ce que j’en ai compris, monsieur le député, la TVA NPR est en fait une vraie taxe, si ce n’est que les contribuables concernés en sont totalement exonérés – c’est donc une taxe à zéro – mais qu’ils en touchent le remboursement. (M. de Courson fait la moue.)Si, monsieur le député, je crois que c’est cela.

Mme Annick Girardin. Oui, c’est bien cela.

M. Gérald Darmanin. C’est pour cette raison que c’est une TVA qui n’est pas perçue, mais qui est récupérée. D’où son nom.

M. Charles de Courson (LT). Oh là là !

M. Gérald Darmanin. Ce n’est pas moi qui l’ai inventée : j’essaye justement de mettre fin à cette histoire.

M. Joël Giraud (LAREM). C’est un objet fiscal.

M. Gérald Darmanin. Un objet sui generis. Cette remarque répond, monsieur de Courson, à votre première question. La seconde portait sur les livraisons fractionnées : il me semble que l’exigibilité de la TVA devient effective au moment de la livraison.Nous avons fixé une date au 31 décembre 2018. Pourquoi avions-nous initialement prévu le 16 octobre ? Parce que lorsque nous avons resserré le dispositif Pinel, nous avons prévu cette même date du 16 octobre.Un tel choix nous évitera donc un certain nombre d’effets de bord entre le moment de la décision, c’est-à-dire aujourd’hui, et le moment où le projet de loi de finances sera adopté par les parlementaires de la République, c’est-à-dire au plus tard le 31 décembre.Pour revenir à votre question, l’exigibilité de la TVA est déclenchée au moment de la livraison. Cela ne pose donc pas de problème. Des livraisons interviendront avant et après le 31 décembre, ce qui tombe bien puisque Noël a lieu avant, en tout cas cette année. (Sourires.)

(L’amendement no 2577 rectifié, est adopté.)

(L’article 5, amendé, est adopté.)

Après l’article 5

M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 1570, 2087, 2167 et 2459.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1570.

M. Joël Giraud (LAREM). Il a pour but de permettre la comptabilisation de l’énergie solaire thermique – type d’énergie qui désigne l’utilisation du rayonnement solaire pour chauffer un fluide, ce qui la distingue de l’énergie solaire photovoltaïque – dans la détermination du seuil d’énergie renouvelable ouvrant le bénéfice du taux de TVA réduit de 5,5 %.En France, cette énergie est un peu plus marginale que chez nos voisins européens alors qu’elle présente un grand intérêt dans le sud du pays et dans les outre-mer, et peut-être même à Saint-Pierre-et-Miquelon… (Sourires.)

M. le président (UDI-AGIR). Les amendements no 2087 de Mme Christine Pires Beaune et no 2167 de Mme Amélie de Montchalin sont défendus.La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement no 2459.

Mme Sarah El Haïry (MODEM). Cet amendement de notre collègue Bruno Duvergé porte sur l’application du taux de TVA à 5,5 % à l’énergie solaire thermique. Il vise donc à parvenir à une égalité de traitement.C’est en effet une énergie qui a toute sa place à côté de la biomasse, de la géothermie ou de la valorisation des déchets : il s’agit donc d’un amendement pertinent.

M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

M. Gérald Darmanin. Il est favorable. Et le gage sera levé.

M. Joël Giraud (LAREM). Très bien.

(Les amendements identiques nos 1570, 2087, 2167 et 2459, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.) (Applaudissements sur tous les bancs.)

Article 6

M. le président (UDI-AGIR). Mme Justine Benin est inscrite sur l’article.

Mme Justine Benin (MODEM). Cet article transforme les anciens dispositifs zonés en zones franches d’activité nouvelle génération, ou ZFANG. Si je salue ce mouvement, je m’inquiète, dans ma circonscription, pour la vitalité économique de deux îles de l’archipel de la Guadeloupe, la Désirade et Marie-Galante.En effet, hors activités des secteurs sensibles, ces îles verront leurs taux d’abattement baisser, alors même que peu d’entreprises y sont implantées. Je souhaite ainsi, madame la ministre, que vous m’assuriez que cette mesure permettra le développement des activités économiques nécessaires à ces deux territoires, la Désirade et Marie-Galante.

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement no 2088.

Mme Ericka Bareigts (SOC). Il vise à supprimer l’article 6, et ce pour une raison de fond et pour une raison de forme.Tout d’abord, ce sujet des différents zonages est vraiment très complexe. Notre collègue Justine Benin s’interrogeait à l’instant sur deux îles : effectivement, en fonction des territoires, les approches, comme les enjeux et les secteurs prioritaires, sont assez différents.Ce sujet est donc vaste, aussi vaste que les territoires qui composent les outre-mer : c’est d’ailleurs pour cette raison que, dans la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, un rapport – le plus complet et le plus exhaustif possible – avait été prévu.Le Gouvernement devait le remettre au Parlement afin que nous puissions ensemble, et au regard de cette évaluation, proposer véritablement le zonage ou les zonages les plus pertinents et les plus efficaces.Or ce n’est pas ce qui s’est passé : madame la ministre, les débats des Assises des Outre-mer ont peut-être intégré, de façon très claire, les interrogations que le monde économique exprimait ce matin encore lors de la réunion organisée par le président Serva, mais ce que je vois et ce que je ressens, c’est, là aussi, comme sur beaucoup de sujets, du flou, de l’incertitude, et beaucoup de questionnements.C’est pour cette raison que nous proposons de supprimer l’article 6, non pour être figés mais pour avancer en pleine lumière.

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Laurent Saint-Martin, suppléant M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il est défavorable, pour deux raisons principales. La première renvoie effectivement au livre bleu : je rappelle qu’entre octobre 2017 et avril 2018 se sont tenues les assises des outre-mer.

Mme Ericka Bareigts (SOC). Il y a un an.

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Un grand nombre de participants a été associé à cet événement. La deuxième raison tient plus au fond : dans la mesure où les ZFANG sont plus efficaces que les dispositifs actuels, cet amendement de suppression constitue une surprise.L’opportunité de ce nouvel outil a d’ailleurs été reconnue en commission, à commencer par M. Serge Letchimy, qui pourra peut-être le confirmer.

M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin. La réforme qui est présentée ici appartient à l’écosystème de la réforme des aides économiques, qui est ambitieuse : il est donc normal qu’elle suscite des inquiétudes et qu’elle soulève des questions.Nous sommes ici pour y répondre, à travers nos débats, et nous y répondons également en dehors de cet hémicycle, notamment par nos échanges avec le monde économique.Il s’agit de transformer ce zonage afin de favoriser les secteurs qui porteront l’économie de demain, et qui feront que ces territoires d’outre-mer créeront davantage d’emplois. On sait en effet le taux de chômage qu’ils subissent : il est, même s’il varie selon les territoires, beaucoup plus élevé que celui constaté en métropole.Il s’agit également de faire rayonner ces mêmes territoires dans leur environnement, donc de mieux accompagner les entreprises dans leur environnement économique : tel est l’objectif de l’ensemble de cette réforme.Nous parlons d’une réforme à 2,5 milliards d’euros, qui resteront mobilisés, chaque année, au bénéfice des territoires d’outre-mer, avec pour objectif de faire plus, de faire mieux et de placer l’entreprise en son cœur.Ses principales mesures sont les suivantes : prolongation de la défiscalisation jusqu’en 2025, réorientation de la TVA-NPR dont nous venons de parler, avec de nouveaux outils, à hauteur de 100 millions d’euros par an, pour le financement de l’économie. Nous débattrons également des exonérations.L’une des dispositions de cette réforme est effectivement la création d’une nouvelle génération de zones franche d’activité, ce qui était un minimum, compte tenu de l’enchevêtrement des anciens dispositifs.En outre, ceux-ci étaient zonés géographiquement, ce qui, dans un monde insulaire, n’a pas de sens. Pourquoi, par exemple, choisir une partie d’une île et pas une autre, ou, dans un archipel, une île et pas une autre – cette dernière remarque me permettant de répondre à Mme Benin ?Nous avons effectivement fait le choix de regrouper l’ensemble des zones – les ZFA, les zones franches d’activité, les ZFU, les zones franches urbaines, et les ZRR, les zones de revitalisation rurale – en une seule, qui a pour intérêt d’aller beaucoup plus loin que l’accompagnement que l’on peut offrir aujourd’hui.Nous avons aussi supprimé les obligations qui étaient liées à ces zones, en matière de dépenses de formation et d’appui aux expérimentations en faveur de la jeunesse. Ce surcroît de visibilité et cette simplification étaient demandés par le monde économique.Vous souhaitez supprimer l’article 6, donc ce nouveau dispositif, qui a pourtant été pensé attentivement. Il est vrai que la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer prévoit que le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport dressant le bilan des zonages existants. Le Gouvernement n’entend pas se soustraire à cette obligation, mais vous savez fort bien qu’il y a déjà eu énormément de rapports sur le sujet, sur lesquels nous avons pu nous appuyer. En outre, avec mon collègue Bruno Le Maire, nous avons demandé une inspection supplémentaire, afin de pouvoir poser un diagnostic et faire des propositions pour avoir un outil plus efficace, plus performant et plus visible. Les entreprises éligibles au nouveau dispositif bénéficieront d’un abattement de 50 % à 80 % sur l’impôt sur les sociétés et de 80 % à 100 % sur certains impôts locaux. Cela améliorera d’une part leur besoin en fonds de roulement, d’autre part leur performance, ce qui permettra sans nul doute de renforcer ce qu’on appelle le « haut de bilan ».Ce dispositif a été élaboré en liaison avec le monde économique, qui nous a fait part de ses questionnements. Certes, il fera des perdants, car nous avons fait des choix.

Mme Ericka Bareigts (SOC). En effet !

Mme Annick Girardin. Certains secteurs en seront exclus, mais nous l’assumons. Nous voulons aller plus loin avec ceux qui vont créer de l’emploi, qui vont soutenir le développement des territoires. Et si des secteurs ont été exclus, c’est aussi parce qu’ils bénéficieront automatiquement du développement économique que nous appelons de nos vœux pour les territoires d’outre-mer. Voilà notre objectif : faire décoller les territoires d’outre-mer et les faire rayonner dans leur bassin maritime.

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Ericka Bareigts.

Mme Ericka Bareigts (SOC). Madame la ministre, merci pour cette réponse. Nous prenons acte du fait que nous aurons ce rapport à étudier. Je suis sûre qu’il éclairera certains aspects de la question.Par exemple, dans les territoires divisés géographiquement, on peut se demander ce qu’il en sera pour les zones rurales. Prenons le cas de La Réunion : dans les zones excentrées, très rurales, cette nouvelle formule de zonage sera-t-elle pertinente ? C’est un point que l’on ne peut pas évacuer comme ça. Voilà pourquoi ce rapport est si important.Vous dites, avec la franchise qu’on vous connaît : « J’ai choisi certains secteurs et je l’assume. Il y aura forcément des perdants. » C’est en effet le propre de tout choix, et c’est aussi pour cela que l’on fait de la politique. Le problème, c’est que dans l’esprit de la loi relative à l’égalité réelle outre-mer, ce choix devrait être fait en liaison avec les territoires. Certains secteurs contribuent davantage à la création de richesse dans certains territoires que dans d’autres. Nous sommes très différents les uns des autres, vous le savez. Le choix doit donc être fait conjointement et la décision venir, non de Paris, mais des territoires eux-mêmes.

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel (GDR). Je voudrais intervenir au nom des membres ultramarins du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.Il y a dans ce projet de loi, madame la ministre, une volonté de clarifier et de simplifier les choses via la création de nouvelles zones franches, qui correspondraient à un nouveau dispositif. Toutefois, il semblerait que concertation et évaluation aient fait défaut.La concertation fut insuffisante. Vous venez de reconnaître qu’il y aurait des perdants. C’est vrai – et c’est bien de l’assumer ; d’ailleurs, ce n’est pas la première fois que le Gouvernement le fait. Toutefois, on parle là de la situation des outre-mer. Les députés ultramarins confirment qu’il y aura des perdants. Certaines entreprises ne bénéficieront plus des exonérations et verront le coût du travail augmenter ; elles annoncent déjà à leurs salariés qu’il leur faudra faire des efforts, en termes de salaires et d’effectifs. Certains territoires sortiront du zonage. Certains salariés paieront plus d’impôts et perdront du pouvoir d’achat, alors que, dans les secteurs concernés, le chômage est déjà très élevé et qu’on enregistre des records de pauvreté. Le nouveau dispositif, qui est uniforme et qui ne tient pas compte de la réalité propre aux différentes îles et aux différents territoires qui composent les outre-mer, va créer des trappes à bas salaires.Vous parlez de concertation, mais les socioprofessionnels de Guyane menacent déjà de descendre dans la rue, car ils anticipent une hausse de 7 % du coût du travail par suite de l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier. Selon eux, celle-ci aura un effet ciseaux, qui sera défavorable au tissu économique ultramarin et dont le Gouvernement aurait mal évalué les conséquences.Vous êtes en train de remplacer ce qui avait été fait ces dernières années par un seul et unique dispositif. Certes, les dispositifs antérieurs étaient nombreux, mais on faisait dans la dentelle – ce que vous, en revanche, ne faites pas ! Le dispositif que vous proposez suscite déjà émotion et crainte.

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin. Monsieur Roussel, vous faites allusion au dispositif d’exonération des charges sociales, mais ce n’est pas l’objet du présent article. On ne traite ici que des aspects fiscaux. Et puisque vous évoquez le cas de la Guyane, je tiens à vous signaler que les territoires de Mayotte et de la Guyane bénéficieront, dans leur totalité, d’un dispositif renforcé. Le nouveau dispositif prend précisément en compte les difficultés spécifiques de ces deux territoires.Les critiques des entreprises portent, non pas sur ce point, mais sur les exonérations de charges sociales. Cela regarde le projet de loi de financement de la sécurité sociale ; il faudra en débattre dans ce cadre-là. Pour ce qui nous concerne, les zones franches d’activité nouvelle génération permettront à Mayotte et à la Guyane de bénéficier d’un dispositif renforcé, sur la totalité de leurs territoires respectifs. Ce n’est donc pas ce qui soulève des difficultés – sauf pour quelques secteurs qui, comme dans les autres départements et régions d’outre-mer, seront exclus du dispositif. Il n’y a que chez eux que l’on note quelques réticences – ce qui est parfaitement normal. Cette décision découle, je le répète, d’un choix politique.Nous reparlerons de tout cela à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Outre-mer », mais je serais favorable à ce que l’on avance sur ce point. Nous n’allons pas attendre un an de plus. En revanche, je suis d’accord pour mettre le dispositif sous surveillance pendant un an et nous laisser de la marge en vue de le corriger éventuellement l’année prochaine, en revenant, au cas par cas, territoire par territoire, sur les mesures qui nous apparaîtraient injustes. Évitons les blocages, sur cela comme sur la TVA non perçue récupérable et l’ensemble des propositions que nous faisons, et organisons une veille sur l’ensemble des dispositifs, afin de pouvoir les corriger, si besoin était, l’année prochaine.

(L’amendement no 2088 n’est pas adopté.)

M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1623 et 2418.La parole est à M. Saïd Ahamada, pour soutenir l’amendement no 1623.

M. Saïd Ahamada (LAREM). Tout le monde ici sait que l’accompagnement à la création des entreprises, le suivi des entreprises et le conseil à celles-ci sont extrêmement importants pour le développement économique des territoires, en particulier dans les outre-mer. Or ces activités ne seront pas éligibles au dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération, alors qu’elles l’étaient à l’ancien dispositif des zones franches d’activité. Le présent amendement vise par conséquent à inclure les activités de conseil parmi les secteurs éligibles au nouveau dispositif proposé par le Gouvernement.

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement no 2418.

Mme Ramlati Ali (LAREM). La caractéristique du tissu économique ultramarin est d’être constitué majoritairement de très petites entreprises et de petites et moyennes entreprises. Or celles-ci sont peu structurées et mal accompagnées. Les activités de conseil, d’ingénierie ou d’études techniques à destination des entreprises sont par conséquent très importantes pour les territoires ultramarins. Or les professionnels du conseil, les bureaux d’études techniques et les experts-comptables ayant une activité légale sur place sont encore trop rares.En Guyane, comme dans de nombreux territoires ultramarins, on observe ainsi une corrélation entre le nombre d’experts-comptables et le taux de déclarations fiscales, qui est passé de 50 % à 75 %. Toutefois, cet effort ne permet pas de combler le lourd retard des territoires ultramarins sur la métropole.S’agissant des bureaux d’études, les difficultés rencontrées sont du même ordre. Les secteurs privé et public peinent à faire émerger des projets, à les mener et à assurer leur suivi effectif. L’État se voit obligé de sortir de ses compétences de droit commun afin d’apporter un soutien en ingénierie aux collectivités locales.Enfin, l’inclusion de ces secteurs d’activité dans le champ des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guyane et à Mayotte, serait cohérent avec les tendances observées dans les tissus économiques locaux. En effet, certains secteurs qui sont inclus dans la zone franche renforcée, à savoir la pêche et le tourisme, ne sont pas ceux où se créent le plus grand nombre d’emplois. Les secteurs du conseil et de l’ingénierie, au contraire, aident les entreprises à se structurer et ainsi à créer de l’emploi.Aussi le présent amendement vise-t-il à inclure les activités de comptabilité, de conseil, d’ingénierie et d’études techniques à destination des entreprises dans le nouveau dispositif. C’est nécessaire pour la survie de ces secteurs économiques, et aussi pour soutenir le développement de l’économie ultramarine.

M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Joël Giraud (LAREM). Les conclusions des assises des outre-mer sont très claires sur ce point. Il s’agit, dans le cadre des ZFANG, d’apporter une aide renforcée à des secteurs qui ont été jugés prioritaires, exposés à la concurrence et créateurs d’emplois.En outre, pour que les choses soient bien claires, je rappelle que le conseil aux entreprises ne perdra pas les avantages dont il bénéficie actuellement, puisqu’il est prévu une sortie « en sifflet » du dispositif actuel. Ce sera donc soft.Avis défavorable.

M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin. Je confirme qu’il y aura bien une sortie en sifflet du dispositif actuel. Il était important de le préciser, car cela n’avait pas encore été dit. Toute entreprise incluse dans le dispositif actuel ira jusqu’au bout des cinq ans.Nous estimons que les professions réglementées et les conseils aux entreprises sont des activités qui vont obligatoirement se développer avec le développement économique des territoires. Puisqu’elles accompagnent les entreprises, elles accompagnent le développement économique et elles bénéficieront de l’effort supplémentaire qui sera fait dans les territoires en faveur des investissements et des infrastructures. Elles verront donc nécessairement leur activité se développer.Il fallait faire des choix. Certains sont liés à l’emploi, d’autres au développement économique futur, d’autres encore visent à répondre aux besoins exprimés par les jeunes ou aux projets promus dans le cadre des Assises des outre-mer. Je ne dis pas qu’il ne faut pas chercher d’autres solutions pour les métiers que vous évoquez. Peut-être faudrait-il étudier les possibilités offertes par le FEDER, le Fonds européen de développement régional, une ressource qui est aujourd’hui très peu mobilisée dans les territoires d’outre-mer. Elle pourrait l’être davantage s’agissant de l’accompagnement économique.Enfin, je réitère ma proposition que l’application de ces nouvelles mesures soit suivie par un groupe qui réunirait des représentants des parlementaires, du milieu économique et du Gouvernement, de manière que nous puissions examiner ensemble comment cela se passe et faire de nouvelles propositions, en accord avec les régions et l’ensemble des territoires. Une dynamique est née ; il ne faut pas l’arrêter.

(Les amendements identiques nos 1623 et 2418 ne sont pas adoptés.)

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement no 2089.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe (SOC). Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés tend à supprimer plusieurs alinéas de l’article 6 qui remettent en cause, d’une part, la contribution à la formation professionnelle, à laquelle est subordonné le bénéfice des abattements fiscaux, et, d’autre part, les dispositifs fiscaux majorés actuellement réservés à certaines zones géographiques, comme les îles des Saintes, Marie-Galante et La Désirade.La remise en cause de la contribution à la formation professionnelle induit un manque à gagner, pour les organismes de formation, de 3 millions d’euros : pourquoi donc avoir fait ce choix ? Tout à l’heure, vous avez dit qu’il relayait une demande des entreprises.D’autre part, pourquoi supprimer les dispositifs fiscaux majorés dans les îles que j’ai nommées ? Votre étude d’impact l’indique clairement, les entreprises qui s’y trouvent seront perdantes. Vous connaissez les problèmes que pose, pour elles, la situation de double insularité : pourquoi ne les laissez-vous pas dans les zones bénéficiaires des dispositifs majorés ?

M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (LAREM). Défavorable. Je laisse Mme la ministre s’exprimer sur ce sujet.

M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin. Je veux apporter quelques précisions sur la formation et sur le fonds d’expérimentation pour la jeunesse – dont vous savez combien elle est une priorité à mes yeux.Le fonds bénéficie d’importants reliquats budgétaires, qui suffiront, je puis vous l’assurer, pour tenir plusieurs années, jusqu’à la fin du quinquennat. C’est pourquoi notre volonté de simplifier le dispositif n’implique en rien une critique du fonds, bien au contraire : celui-ci est généreusement abondé, et nous entendons le mobiliser bien davantage qu’il ne l’a été jusqu’à présent.Quant à la formation outre-mer, sur l’ensemble du quinquennat – donc pour les quatre années qui restent –, elle mobilise 700 millions d’euros : il y a donc une vraie volonté du Gouvernement en la matière.Dans ces conditions, il m’est apparu évident qu’il fallait accéder à la demande de simplification du dispositif exprimée par les entreprises, sans exiger de contrepartie de leur part dans le cadre des ZFANG.Avis défavorable.

(L’amendement no 2089 n’est pas adopté.)

M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1312, 1529, 1556, 2352 et 1313, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1312, 1529, 1556 et 2352 sont identiques.Ils font l’objet d’un sous-amendement no 2570. La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 1312.

M. Max Mathiasin (MODEM). Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement no 1313.Vous avez traversé le « dur » avec beaucoup de courage, mais aussi d’intransigeance, madame la ministre. Votre capacité d’écoute habituelle vous conduira, j’en suis sûr, à accueillir ces deux amendements avec bonhomie et bonne foi.Ils visent à étendre les abattements renforcés des zones franches d’activité de nouvelle génération aux activités de nautisme et de plaisance, qui seraient ainsi logées à la même enseigne que le tourisme. D’après le rapport remis en octobre 2016 par le contrôle général économique et financier – CGEFI –, l’inspection générale de l’administration – IGA – et le conseil général de l’environnement et du développement durable – CGEDD –, intitulé « Le renforcement de l’attractivité et de la compétitivité des ports de plaisance des régions et départements d’outre-mer », il est en effet nécessaire d’accompagner le secteur du nautisme, secteur d’avenir pour l’économie de nos territoires. Je souhaite donc que, comme le suggère ce rapport, ce secteur bénéficie des mesures d’accompagnement et de soutien à la compétitivité prévues dans le cadre des ZFANG.

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement no 1529.

M. Olivier Serva (LAREM). Ce n’est pas faire injure au Gouvernement que de signaler les zones de tremblement de son raisonnement. Et ce n’est pas parce que nous sommes proches de ces territoires que nous en avons une vision moins objective que vous, monsieur le ministre, madame la ministre.Je me dois de vous faire quelques observations sur les ZFANG. Si vous aviez le choix, installeriez-vous le siège social de votre entreprise à Paris 7e ou en Seine-Saint-Denis ? Je suppose que, spontanément, vous choisiriez Paris 7e ! Figurez-vous que la Guadeloupe et la Martinique ne sont pas des territoires uniformes. C’est la raison pour laquelle, d’ailleurs, des zones franches urbaines furent créées en Guadeloupe, dans des « ghettos » où il importait de réimplanter de l’activité économique. Pourtant, ces territoires, vous les considérez comme uniformes, comme si le 7e arrondissement était pareil à la Seine-Saint-Denis. Ce n’est pas le cas !Il y aura donc des perdants non seulement selon les secteurs d’activité, mais aussi selon la zone géographique. Un effort intéressant avait pourtant été consenti, avec les zones franches urbaines, dans sept petits territoires ultramarins. Ils seront « reghettoïsés » car l’entrepreneur, au vu de leur insalubrité et de l’insécurité qui y règne, n’aura plus aucun intérêt à s’y installer : il privilégiera les zones économiquement plus attractives. Aussi, bien que les activités éligibles au dispositif des zones franches soient revues dans le cadre des ZFANG, mon amendement tend-il à maintenir les zones franches urbaines au bénéfice des territoires en difficulté.

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 1556.

M. Serge Letchimy (SOC). Vous avez osé franchir un pas, madame la ministre, pour faciliter une mutation économique locale. Si je ne vous ai rien concédé dans la première partie de nos débats, je considère que vous allez ici dans le bon sens. Mon collègue Serva n’a pas tort de dire que les ZFU ont apporté quelque chose dans les quartiers difficiles, comme celui de Dillon, où le nombre d’entreprises installées est passé de 200 à 2 000. En même temps, on ne peut ignorer les territoires qui ne bénéficient pas d’un tel soutien, comme le nord de la Martinique, devenu un désert médical.Je suis également favorable à la filiérisation, c’est-à-dire à l’identification des quatre ou cinq grandes filières qui pourraient développer une activité économique structurée, couvrant la formation, l’environnement, les matières premières de base, la transformation et la création de valeur ajoutée.J’insiste également sur la nécessité d’espaces nouveaux de démocratie économique. On me demande souvent ce que j’entends par là, s’étonnant que je suggère qu’il n’existe pas de démocratie économique ; mais quand le développement économique est structurellement figé, à la racine, depuis trois ou quatre cents ans, il est assez logique que les investissements n’aient aucune chance de s’étendre au-delà des périmètres habités. Ce que je veux, c’est qu’à Grand’Rivière, à Fort-de-France, au François, à Dillon comme à Volga-Plage, on utilise l’intelligence des jeunes pour investir et redonner de la liberté, autrement dit pour libérer les énergies locales.À cette fin, je puis vous conseiller plusieurs orientations. Vous avez déclaré vouloir continuer à travailler pour éviter tout isolement dans une seule logique. Premièrement, je vois mal comment on peut parler d’une ZFANG globale sans évoquer aussi les ports francs. N’oubliez pas que nos territoires sont des îles : l’important n’est pas de tourner en rond dans notre calebasse, mais d’exporter chez nos voisins et d’importer des matières premières venues de chez eux. Sortons du ridicule qui consiste à importer des matières premières brésiliennes ayant transité par Bordeaux ! Le développement économique à l’échelle locale est bien préférable.Deuxième observation : au-delà des ports francs, nous avons besoin d’un soutien logistique à l’exportation qui ne se cantonne pas au rhum et à la banane. Il doit aussi profiter aux petites productions locales. On ne peut invoquer nos immenses richesses en matière de biodiversité sans accompagner la production et sa transformation.Enfin, nous devons être très prudents. Lors de la réunion organisée tout à l’heure par Olivier Serva, président de la délégation aux outre-mer, il a été rappelé que les modifications qu’il est prévu d’appliquer aux zones franches, conjuguées à certaines dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale, pourraient entraîner, aux dires des acteurs économiques, une hausse des cotisations de 25 à 30 %. Lorsque l’on crée un dispositif, il faut veiller à ce qu’il ne pénalise pas certains secteurs.Pour en venir à mon amendement, il n’est pas normal de ne pas faire du tourisme une priorité. Il en va de même de l’industrialisation, objet d’un autre de mes amendements.

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement identique no 2352.

Mme Nathalie Bassire (LR). Défendu, au nom des mêmes arguments que mes collègues.

M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 1313 de M. Mathiasin a été défendu.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 2570 et donner l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion.

Mme Annick Girardin. Monsieur Letchimy, je suis partisane d’une démocratie économique qui libère les énergies et permette aux jeunes de s’investir dans leur territoire, en Martinique comme en Guadeloupe, où se posent en effet des problèmes démographiques, ainsi qu’à Mayotte et en Guyane, où la jeunesse peut être une richesse à condition que l’on sache l’accompagner.Je suis même d’accord pour aller plus loin encore avec les régions volontaires : la démocratie économique telle que nous la concevons, vous et moi, verra le jour lorsque les régions en prendront véritablement les rênes. Mais nous n’y sommes pas encore. En attendant, nous proposons des outils qui nous mèneront peut-être sur cette voie.Oui, la priorité est donnée au tourisme ; quant au nautisme, il n’était pas cité, et il faut en effet qu’il le soit. Aussi le Gouvernement vous propose-t-il un sous-amendement qui intègre les activités « de loisirs et de nautisme », tout en excluant la notion d’« activités culturelles [et] de loisirs ». La notion de loisir est en effet très difficile à définir, et il existe d’autres outils d’accompagnement pour la culture. Le nautisme figurera donc bien au nombre de nos priorités, au même titre que le tourisme.

Mme Justine Benin (MODEM). Et l’artisanat !

M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements et sur le sous-amendement ?

M. Joël Giraud (LAREM). Avis favorable au sous-amendement no 2570 du Gouvernement, ainsi qu’aux amendements nos 1312, 1529, 1556 et 2352 ainsi sous-amendés. Quant à l’amendement no 1313 de M. Mathiasin, j’en suggère le retrait car il est légèrement différent.

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (LR). Je m’inquiète de la durée de nos débats. Sur le fond, je pense que nous gagnerions à densifier nos interventions. Nous avons beaucoup de sujets à étudier, et j’imagine que tous ceux qui siègent sur nos bancs cet après-midi seront là aussi demain, après-demain et lundi, y compris dans la nuit, lorsque nous aurons achevé l’examen des articles qui nous occupent en ce moment.

Mme Olivia Gregoire (LAREM). Il a raison !

M. Éric Woerth (LR). Je suggère donc une suspension de séance, peut-être après le vote de ces amendements, pour faire le point sur l’objectif que nous nous fixons d’ici à vingt heures.

M. Patrick Hetzel (LR). Très bien, excellent !

M. Éric Woerth (LR). Il nous reste encore un peu plus d’une heure trente d’ici là ; peut-être pourrions-nous aller jusqu’au bout de l’article 7, pour débattre de la TEOM, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. En tout état de cause, nous devons adopter un rythme de travail qui, évidemment, n’empêche pas l’examen des questions difficiles que nous avons à étudier.Peut-être pourriez-vous suspendre très brièvement la séance, monsieur le président, de façon que les représentants des groupes se mettent d’accord sur le rythme de nos travaux. (Mme Olivia Gregoire applaudit.)

M. le président (UDI-AGIR). Je suis bien entendu d’accord avec vous, monsieur le président Woerth : j’avais moi-même alerté notre assemblée sur cette question en début de séance.Pour la bonne organisation de nos débats, je vous propose d’en terminer avec l’article 6 avant de suspendre la séance quelques minutes. Mais, pour que cette suspension soit utile et efficace, j’invite les responsables des groupes à se rapprocher du président et du rapporteur général de la commission des finances. Si tout le monde s’égaille, la suspension n’aura guère d’intérêt.

(Le sous-amendement no 2570 est adopté.)

(Les amendements identiques nos 1312, 1529, 1556 et 2352, sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 1313 tombe.)

M. le président (UDI-AGIR). Je constate que les amendements identiques ont été adoptés à l’unanimité.Je suis maintenant saisi de plusieurs amendements, nos 1311, 1530, 1557 et 2359, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1311, 1530 et 1557 sont identiques.Ils font l’objet d’un sous-amendement no 2590. La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 1311.

M. Max Mathiasin (MODEM). Je vais faire un effort de concision puisque M. Woerth commence à s’impatienter – je pensais que l’outre-mer valait bien une journée, voire davantage. D’ailleurs, pour avoir assisté aux débats dans l’hémicycle ou pour les avoir regardés à la télévision, je puis vous assurer que les ultra-marins n’ont pas été les plus prolixes.

M. Max Mathiasin (MODEM). Le présent amendement vise à intégrer les secteurs industriels dans la liste des secteurs bénéficiant des abattements fiscaux majorés des ZFANG. Le secteur de l’industrie est en effet composé à 75 % d’entreprises artisanales des secteurs de la production, de la transformation et de la réparation. Vous connaissez bien le sujet, madame la ministre, et c’est pourquoi je pense qu’il s’agit d’un oubli de votre part. Vous pourrez constater, monsieur le rapporteur général, que nous sommes dans un bon état d’esprit.

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement identique no 1530.

M. Olivier Serva (LAREM). Les secteurs industriels ont été ajoutés à la liste des secteurs bénéficiant d’exonérations de charges sociales patronales. Pour respecter le parallélisme des formes, il apparaît donc tout naturel de procéder de même s’agissant des zones franches d’activité nouvelle génération. Il doit en effet s’agir d’un oubli.

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement identique no 1557.

M. Serge Letchimy (SOC). Je salue votre décision, madame la ministre, d’étendre aux activités du nautisme et de la plaisance le bénéfice des abattements renforcés de la ZFANG. Nous ne pouvons pas faire abstraction de notre propre géographie, en particulier de la mer, et si des activités peuvent prospérer outre-mer, ce sont bien celles-là.Reste que MM. Serva et Mathiasin ont raison : comment parler de développement en laissant de côté l’industrialisation ? Au cas où les activités industrielles – c’est-à-dire de production, quel qu’en soit le niveau – ne feraient pas partie des secteurs bénéficiant des abattements fiscaux majorés des ZFANG, il faudra les y ajouter. Il s’agit par là de promouvoir le développement économique interne, car le le développement endogène peut structurer une nouvelle dynamique locale. Il faut rétablir la confiance ; en adoptant cet amendement, vous ferez un nouveau pas sur cette voie.

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 2590.

Mme Annick Girardin. Je propose de prendre en effet en considération le volet industriel, mais en en précisant le contenu. Nous entendons étendre le dispositif aux transformations de produits destinés à la construction, en particulier à la construction navale – il s’agit ici de favoriser la croissance bleue, ce qui est notamment attendu en Guadeloupe – ainsi qu’à la production cosmétique et pharmaceutique, car je crois en ce secteur industriel dans lequel les collectivités d’outre-mer peuvent produire l’excellence grâce à la richesse maritime et à la biodiversité dont elles disposent.

M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 2359 est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (LAREM). Comme la ministre, je souhaite que nous soutenions encore davantage des secteurs particulièrement porteurs pour l’outre-mer tels que la construction navale ou les produits cosmétiques. Aussi la commission est-elle favorable au sous-amendement et aux amendements identiques sous-amendés. Quant à l’amendement no 2359, légèrement différent, il conviendrait de le retirer.

M. le président (UDI-AGIR). À moins qu’il ne tombe…La parole est à M. Max Mathiasin.

M. Max Mathiasin (MODEM). Pour ma gouverne, madame la ministre – je n’ai pas tout compris –, est-ce que le secteur agro-alimentaire est concerné ?

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin. Oui, il fait déjà partie de la liste.

(Le sous-amendement no 2590 est adopté.)

(Les amendements identiques nos 1311, 1530 et 1557, sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 2359 tombe.)

M. le président (UDI-AGIR). Le sous-amendement et les amendements identiques ont été adoptés à l’unanimité.La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 2090.

Mme Valérie Rabault (SOC). Défendu.

(L’amendement no 2090, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1571.

M. Joël Giraud (LAREM). Le présent amendement répond à une demande de députés siégeant sur tous les bancs concernant le dispositif des ZFANG. Pour en mesurer la pertinence, il convient de le faire vivre mais, en même temps, de l’évaluer assez rapidement. C’est pourquoi une évaluation est proposée dès l’année 2020.

M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin. Le Gouvernement est évidemment favorable à cette évaluation. Il est en effet important que nous parvenions à travailler ensemble pendant toute l’année. Je renouvelle mon offre et espère qu’au moment de l’examen de la mission « Outre-mer » nous pourrons concrétiser cette proposition.

(L’amendement no 1571 est adopté.)

(L’article 6, amendé, est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président (UDI-AGIR). La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures trente.)

M. le président (UDI-AGIR). La séance est reprise.

Après l’article 6

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1572.

M. Joël Giraud (LAREM). Je propose que cet amendement soit présenté par Mme Charlotte Lecocq qui l’a soutenu en commission.

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Charlotte Lecocq.

Mme Charlotte Lecocq (LAREM). L’amendement vise à étendre aux communes limitrophes le périmètre géographique des bassins urbains à dynamiser. Si elles correspondent aux critères propres à ces territoires, elles pourront ainsi bénéficier de dispositifs fiscaux spécifiques. Je souhaite que l’Assemblée vote cet amendement adopté par la commission des finances.

M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin. Avis favorable.Il s’agit d’une mesure de défiscalisation prise pour le bassin minier du Nord de la France. C’était une promesse du gouvernement de la précédente législature qui n’a pas été concrétisée. L’année dernière, M. Fabien Roussel avait travaillé avec l’actuel gouvernement sur le sujet. À la suite de votre intervention, madame la députée, nous avions constaté que la commune d’Ostricourt – qui se trouve dans le bassin minier, comme chacun le sait – ne bénéficiait pas du dispositif fiscal propre aux bassins urbains à dynamiser. Ce sera désormais le cas ; les habitants et les entreprises d’Ostricourt pourront vous en remercier.

M. Joël Giraud (LAREM). Une statue ! (Sourires.)

(L’amendement no 1572, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 2483.

M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Cet amendement d’appel vise à demander la création d’une « zone fiscale prioritaire de montagne » en Corse, conformément à l’article de la loi du 28 décembre 2016, dite « loi montagne », qui reconnaît la Corse comme territoire cumulant les contraintes d’insularité et celles de la montagne, ainsi qu’à la délibération de l’Assemblée de Corse en 2016.Il s’agit de créer les conditions d’une fiscalité adaptée dans des territoires fracturés qui cumulent plusieurs contraintes : la densité démographique y est faible ou très faible, les temps de parcours sont longs ou très longs, un nombre faible ou très faible d’entreprises y est installé, et ils connaissent une dynamique d’emploi très inférieure à la moyenne nationale, alors qu’ils recèlent les principales ressources naturelles – on pense notamment à la filière bois.L’équité fiscale constitue donc une nécessité qui pourrait se traduire dans le cadre d’un statut fiscal et social que la collectivité de Corse demande au Gouvernement. Je voudrais connaître l’avis du Gouvernement sur le principe d’une discussion, d’ici à la deuxième lecture, sur la création de cette zone fiscale prioritaire de montagne.

M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (LAREM). Puisqu’il s’agit d’un amendement d’appel, j’en demande le retrait. À défaut, mon avis serait défavorable.

M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin. Même avis.

M. le président (UDI-AGIR). Monsieur Acquaviva, maintenez-vous votre amendement ?

M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Je n’ai pas eu de réponse sur la possibilité de discuter de la zone fiscale de montagne. En conséquence, je le maintiens.

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin. Je ne voudrais pas que M. Acquaviva se sente méprisé, et je réponds bien volontiers à sa question. Cela dit, il y a quelque chose que je ne comprends pas bien, monsieur le député : si je l’ai bien compris, le dispositif que vous proposez de mettre en place est moins intéressant que les deux dispositifs d’exonération fiscale qui existent déjà pour le territoire corse. Je crois que, pour le bien de l’île de Beauté, mieux vaudrait que votre amendement ne soit pas adopté, quitte à ce que nos discussions se poursuivent sur l’évaluation des dispositifs existants qui concernent les communes corses.

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (LT). On voit bien que de la discussion jaillit la lumière – et c’est tant mieux. Si j’ai insisté initialement sur le fait qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, c’est parce que nous étions conscients, dès son dépôt, du fait que le dispositif qu’il propose est effectivement de moindre portée que celui des ZRR ou des zones d’aide à finalité régionale.Bien entendu, la délibération de 2016 de l’Assemblée de Corse formule des propositions plus poussées dans le cadre de ce dispositif. L’amendement vise à nouer un dialogue sur ce dernier, à partir des dispositions législatives en vigueur et des propositions désormais sur la table. Y a-t-il un espace pour en discuter d’ici à la deuxième lecture ?

M. le président (UDI-AGIR). Le ministre vous a dit qu’il était ouvert au dialogue. Maintenez-vous votre amendement ?

M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Si c’est le cas, évidemment, je retire l’amendement.

M. le président (UDI-AGIR). Vous lirez le compte rendu : le ministre vient de vous le dire.

M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Dont acte ! Je retire l’amendement.

(L’amendement no 2483 est retiré.)

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 1345.

Mme Nathalie Bassire (LR). En abaissant progressivement le taux de l’IS, l’impôt sur les sociétés, dans le projet de loi de finances pour 2018, le Gouvernement mentionnait dans l’exposé des motifs : « En effet, comme souligné par le conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport de 2016 « Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte », une baisse du taux normal d’IS constitue un enjeu d’attractivité pour notre territoire et de compétitivité pour nos entreprises. »Ce qui est vrai pour la France entière l’est également pour la Réunion, qui souhaite prendre un tournant radical afin de prendre une part active au flux des échanges mondiaux, en attirant notamment des entreprises métropolitaines ou internationales désireuses d’exporter à partir de son territoire.En Irlande, la baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés, ramené à 12,5 %, a été à l’origine d’un boom économique, en particulier dans le secteur des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Il s’agit d’une sorte de « produit d’appel » destiné aux entreprises afin qu’elles investissent sur place.L’amendement propose une expérimentation, conforme à l’article 37-1 de la Constitution, qui pourra être généralisée en cas de succès. La combinaison de la zone franche d’activité et du taux d’IS à 15 % marquerait la création d’une « entreprise franche ». Elle serait aujourd’hui réunionnaise ; elle sera peut-être, demain, ultramarine.L’amendement prévoit ainsi une généralisation expérimentale pour cinq ans, sur le territoire de la Réunion, d’une mesure existant déjà pour certaines PME détenues par des personnes physiques, avec des montants limités. Elle concernerait l’ensemble des redevables situés sur le territoire dont les bénéfices imposables sont issus d’activités exercées localement.

(L’amendement no 1345, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 1765.

M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Il vise à étendre à la Corse le bénéfice des taux dérogatoires appliqués à l’outre-mer en matière de crédit d’impôt recherche – CIR – et de crédit d’impôt innovation – CII –, prévus à l’article 244 quater B du code général des impôts.La Corse est la dernière région française en termes de dépenses de recherche et développement, ou R&D. Le ratio entre R&D et PIB y est même inférieur de 40 % à celui des départements d’outre-mer, classés avant-derniers. Elle a également le ratio le plus faible parmi les grandes îles méditerranéennes occidentales. Enfin, si l’on mesure l’écart qui sépare des moyennes nationales respectives le ratio entre R&D et PIB de ces îles, la Corse est de très loin la dernière.Parmi les mesures fiscales spécifiques à la Corse dont bénéficient les entreprises, aucune ne concerne la R&D et l’innovation. Le retard dont souffre la recherche est un handicap majeur pour l’avenir des îles, et pour celui de la Corse en particulier.Nous sommes partisans de mesures fiscales adaptées à l’investissement productif et à l’investissement en R&D. Nous souhaitons stimuler la R&D en Corse par une mesure fiscale incitative, et combler ainsi son retard par rapport aux autres territoires.

M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable.

M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin. Même avis.

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (LT). Je soutiens cet amendement. Vous devez prendre conscience du fait que, sur ce sujet, la demande est très forte en Corse. Partout, l’innovation et la R&D sont des éléments d’avenir, mais, chez nous, c’est particulièrement vrai en raison notre tissu entrepreneurial.Les sommes que l’État devrait engager seraient très faibles, et le retour sur investissement serait très bon. Nous jouerions gagnant-gagnant, car cette politique constituerait l’un des facteurs de développement de la Corse. Prenez-en conscience avant de refuser ce qui vous est proposé !

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (LT). Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, je trouve vos réponses un peu rapides et sibyllines. D’après mes informations, le ministre de l’économie et des finances se rend en Corse, lundi prochain, avec en poche un rapport de l’inspection générale des finances sur l’évolution de la fiscalité en Corse – soit l’objet même de l’amendement présenté par M. Acquaviva et soutenu par M. Castellani.Monsieur le ministre, si votre réponse consiste à dire que vous allez réfléchir globalement à la fiscalité en Corse, et que cette proposition sera étudiée dans ce cadre, cela laisse ouvert le champ des possibles. Si vous vous contentez de dire « défavorable », sans autre forme de procès, je crains que cela ne crée un léger malaise. Et que dira le ministre en Corse, lundi prochain ?

M. Gérald Darmanin. Je n’en sais rien !

M. François Pupponi (LT). Si je puis me permettre, vous devez en savoir un peu plus que nous !Je rappelle aussi que le Gouvernement s’est engagé, dans le cadre de la révision en cours, à inscrire la Corse dans la Constitution, en particulier afin de permettre des dérogations fiscales. Dans ce contexte, on peut entendre que l’on demande le retrait de l’amendement, mais à condition que l’on propose de rediscuter globalement de l’évolution de la fiscalité en Corse.

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin. En fait, monsieur Pupponi, nous étions convenus, y compris avec les représentants de votre groupe, d’avancer assez rapidement dans cette discussion, sachant que le débat en cours relève plutôt de la seconde partie du projet de loi de finances que de la première – même si je comprends bien que nous avons affaire à des amendements d’appel, souvent déposés par des députés élus en Corse. Nous aurons cette discussion en seconde partie, et vous pourrez en particulier en discuter avec le ministre de l’économie et des finances. Je ne sais pas ce qu’il annoncera ; je sais seulement qu’il se rend sur l’île de Beauté. Franchement, je ne sais pas grand-chose, si ce n’est que j’ai eu sur mon bureau le rapport de l’inspection générale des finances.

M. François Pupponi (LT). D’accord, pas de problème.

M. Gérald Darmanin. Ce n’était pas méprisant de dire « défavorable ». Les députés ont eux-mêmes présenté leurs amendements comme des amendements d’appel, et j’ai déjà indiqué que j’étais prêt à discuter dans le cadre de la seconde partie ou de la lecture suivante.

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (LT). Monsieur le ministre, le projet de loi de finances rectificative que vous avez annoncé pour le mois de mars prochain, qui portera en particulier sur la réforme de la fiscalité locale, proposera-t-il des dispositions spécifiques pour les départements et les territoires d’outre-mer ou, par exemple, pour nos collègues alsaciens qui demandent à créer une taxe spécifique sur les poids lourds en transit ? Est-ce dans vos cartons ?

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin. Pour tout vous dire, les discussions gouvernementales commencent seulement sur ce texte. Ce que vous évoquez n’est en tout cas pas dans les cartons, comme vous dites, du ministère de l’action et des comptes publics ; cependant, dès lors que ce projet de loi de finances rectificative sera spécifiquement consacré à la fiscalité territoriale, les parlementaires comme le Gouvernement pourraient imaginer d’y introduire ce type de mesures. En tout cas, ce n’est pas prévu à ce jour par le Gouvernement.

(L’amendement no 17 6 5 n’est pas adopté.)

M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de six amendements, nos 1574, 2220, 2325, 2319, 2332 et 1780, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 1574 fait l’objet d’un sous-amendement no 2611, et l’amendement no 2220 fait l’objet d’un sous-amendement no 2553 rectifié.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1574.

M. Joël Giraud (LAREM). Si vous le permettez, monsieur le président, je vais m’exprimer globalement sur cette série d’amendements.L’amendement no 1574 résulte d’un amendement de notre collègue Jean-Félix Acquaviva, adopté par la commission des finances. Il vise à exclure du champ d’un crédit d’impôt spécifique à certains investissements réalisés et exploités en Corse ceux réalisés pour les besoins de la gestion ou de la location de meublés de tourisme, en raison de comportements d’optimisation et de la raréfaction du foncier pour les habitants.J’ai par ailleurs déposé un sous-amendement, no 2611, qui vise simplement à préciser que le dispositif ne s’applique qu’aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.L’amendement no 2220 de MM. Acquaviva, Colombani et Castellani obéit à la même logique que celui de la commission des finances, mais pose problème en ce qu’il réserve un sort particulier aux chambres d’hôtes.Toujours en discussion commune, nous en viendrons à quatre amendements de M. Pupponi, dont la rédaction est moins précise, et qui n’excluent pas les chambres d’hôtes. Ils visent à fixer des seuils différents. Parmi eux, les amendements nos 2332 et 1780 comportent certains risques. Je vous propose, pour accélérer cette discussion commune, d’adopter le sous-amendement no 2611 puis l’amendement no 1574 sous-amendé. Nous pourrons ensuite, en deuxième lecture, affiner la rédaction du nouvel article ainsi ajouté au texte dans l’esprit de l’amendement no 2220.

M. le président (UDI-AGIR). Je comprends, monsieur le rapporteur général, que vous avez ainsi défendu le sous-amendement no 2611. Pour éclairer l’Assemblée, monsieur le ministre, peut-être pouvez-vous donner l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin. Même avis que M. le rapporteur.

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 2220, qui fait l’objet du sous-amendement no 2553 rectifié.

M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Cela a déjà été dit, mais j’insiste : au départ, l’amendement que nous avons examiné en commission visait à éteindre une niche fiscale que nous considérons nocive en ce qu’elle favorise la spéculation immobilière, l’augmentation du nombre de résidences secondaires, et fait ainsi monter les prix du foncier.L’amendement no 1574 vise à exclure du bénéfice de ce crédit d’impôt la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse. Par l’amendement no 2220, nous proposons de ne pas exclure les entreprises touristiques professionnelles telles que les chambres d’hôtes, les maisons d’hôtes et les hôtelleries de petite capacité.Je rappelle qu’en Corse, 37,2 % des logements sont des résidences secondaires, contre 9,6 % en moyenne au niveau national : le phénomène est galopant. Il est donc nécessaire d’agir, de manière juridiquement sûre ; c’est une exigence non seulement économique, mais aussi éthique et morale.En ce qui nous concerne, nous sommes favorables à une démarche en deux temps : adopter cet amendement, puis rendre le dispositif plus sûr, notamment pour éviter la rétroactivité fiscale – il ne faudrait pas, évidemment, que des projets pour lesquels un permis de construire a déjà été déposé soient pénalisés par le resserrement de ce crédit d’impôt.

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Jacques Ferrara, pour soutenir le sous-amendement no 2553 rectifié.

M. Jean-Jacques Ferrara (LR). Monsieur le ministre, comme vous le savez, je n’ai pas la même sensibilité politique que mes trois collègues corses ; sur ce point, cependant, je partage leur analyse. Ce crédit d’impôt procédait d’une intention louable, mais pour les raisons qui ont été évoquées, il a été dévoyé ; désormais, contrairement à son objectif initial, il sert à des investissements spéculatifs dans l’immobilier, au détriment de la population de la Corse et des finances publiques.Je pense qu’il faut, tout en remédiant à cette injustice, préserver les habitants de la Corse qui sont propriétaires d’une maison ou d’un terrain transmis dans le cadre d’une succession ou acquis depuis au moins dix ans. Il faut que ces personnes continuent à bénéficier de ce crédit d’impôt pour leurs projets d’investissement. Le crédit d’impôt renouerait ainsi avec son objectif originel et s’appliquerait uniquement aux contribuables légitimement éligibles.Vous me répondrez probablement que cela n’est pas possible à cause du principe d’égalité devant l’impôt ou d’un autre principe : sachez que, pour ma part, je suis ouvert à toute discussion. Je suis à votre disposition et à celle de vos services pour trouver la manière la plus adéquate de parvenir au résultat visé.

M. le président (UDI-AGIR). Monsieur Pupponi, je vous propose de présenter ensemble vos quatre amendements, nos 2325, 2319, 2332 et 1780.

M. François Pupponi (LT). Très bien. J’en profiterai pour répondre à M. le rapporteur général et lui poser des questions.Nous avons tous déposé en commission des amendements tendant à limiter la dérive de ce crédit d’impôt. Vous avez raison, monsieur le rapporteur général : il faudra expertiser l’amendement présenté par notre collègue Jean-Félix Acquaviva d’ici à la deuxième lecture, pour s’assurer qu’on ne prenne pas dans ce filet des personnes qui ne font pas de la spéculation, mais méritent de bénéficier de l’avantage que représente le crédit d’impôt.En revanche, monsieur le rapporteur général, je pense que votre sous-amendement no 2611 ne convient pas. Il tend en effet à exclure du bénéfice du crédit d’impôt les personnes réalisant des investissements après le 1er janvier 2019. Mais il y a des personnes qui ont déjà déposé une demande de permis de construire, qui l’obtiendront avant le 31 décembre 2018 et qui, pour des raisons techniques ou pratiques, ne pourront commencer les investissements qu’après le 1er janvier. Ces personnes, qui pensaient avoir droit au crédit d’impôt et ont bâti leur plan de financement en tenant compte de l’abattement de 30 %, seront pénalisées par votre sous-amendement.C’est pourquoi je propose, par l’amendement no 2319, que le crédit d’impôt continue de s’appliquer aux personnes ayant obtenu un permis de construire avant le 31 décembre 2018, quelle que soit la date de début des travaux. Il faut protéger les personnes qui comptent sur le crédit d’impôt de 30 % pour la réalisation de leur projet : si on leur ôte le bénéfice de ce dispositif entre le moment où elles ont obtenu le permis de construire et celui où elles envisagent de commencer les travaux, alors elles ne pourront plus financer leur projet.Vous avez dit, par ailleurs, que certains de mes amendements comportent des risques : j’aimerais bien savoir lesquels. Je subodore que vous visiez les amendements nos 2332 et 1780, aux termes desquels le crédit d’impôt serait réservé aux personnes fiscalement domiciliées en Corse. Pourtant, monsieur le rapporteur général, je me permets de vous faire remarquer que les articles 4, 5 et 6 de ce projet de loi de finances, tels qu’ils ont été modifiés, réservent certains avantages fiscaux aux personnes fiscalement domiciliées dans les DOM. Pourquoi ce qui est possible pour les DOM serait-il impossible pour la Corse ?Le code général des impôts regorge de dispositions qui bénéficient uniquement aux personnes fiscalement domiciliées à tel ou tel endroit. C’est le cas des ZFU et des ZRR : des personnes morales ont droit à un avantage fiscal en raison du fait que leur siège social, leurs activités, sont situés dans ces zones. Le code général des impôts admet donc tout à fait que l’on subordonne le bénéfice de certains dispositifs à la localisation des personnes. J’ai du mal à comprendre pourquoi cela serait possible sur tout le territoire national sauf en Corse !

M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?

M. Joël Giraud (LAREM). Je l’ai donné tout à l’heure en présentant l’amendement no 1574 de la commission des finances. Nous avons trouvé un certain consensus avec les députés de la Corse sur cet amendement, tel qu’il sera modifié par le sous-amendement no 2611. Pour être tout à fait franc avec vous, j’ajoute que sa rédaction provient de la direction de la législation fiscale. S’il y a une erreur de plume, nous la corrigerons de toute façon.En tout état de cause, il importe que cette modification du crédit d’impôt soit actée dans la première partie du PLF. Nous reprendrons en deuxième lecture l’esprit des dispositions proposées par M. Acquaviva par l’amendement no 2220 : nous résoudrons ainsi le problème des chambres d’hôtes.Pour ce qui concerne les autres amendements en discussion commune, j’ai donné brièvement l’avis de la commission, puisque nous semblions tous d’accord pour aller plus vite. Je constate que nous n’y arriverons pas : je vais donc reprendre un par un vos amendements, monsieur Pupponi. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)

M. François Pupponi (LT). Il n’est pas nécessaire de reprendre un par un mes quatre amendements : répondez-moi simplement sur la question de la domiciliation.

M. Joël Giraud (LAREM). De toute façon, à chaque fois que nous essayons d’aller un peu plus vite, nous n’y parvenons pas. J’en prends acte : nous serons ici ce week-end !L’amendement no 2319 est tout simplement moins précis que les précédents, et n’exclut pas les chambres d’hôtes. L’amendement no 2325 fixe un seuil de chiffre d’affaires à 20 000 euros, qui ne correspond pas à votre objectif : il est tout à fait possible de s’arranger pour rester sous ce seuil au moyen de fractionnements. Les amendements nos 2332 et 1780 comportent un risque : s’ils étaient adoptés, il suffirait à une entreprise française de créer une filiale en Corse pour échapper à tout encadrement.C’est pourquoi je vous invite à retirer ces amendements. Par l’amendement no 1574, nous installerons une architecture que nous pourrons compléter en deuxième lecture.

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin. Je voudrais simplement préciser la position du Gouvernement : favorable à l’amendement no 1574 de la commission des finances, modifié par le sous-amendement no 2611 du rapporteur général, et défavorable aux autres amendements.

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (LT). Je répète que le sous-amendement no 2611 ne convient pas, car il ne tient pas compte des dossiers de demande de permis de construire en cours de traitement : vous faites erreur. Vous persistez dans cette erreur : c’est votre problème !J’en viens aux autres amendements en discussion commune. Vous dites, monsieur le rapporteur général, qu’il faut adopter l’amendement de la commission des finances, et que nous nous reverrons d’ici à la deuxième lecture pour savoir comment réécrire l’article additionnel qui en résultera, afin qu’il soit plus satisfaisant. Nous aurons plusieurs questions à examiner à cette occasion, notamment celles de la domiciliation fiscale et des personnes que nous voulons empêcher d’investir. La discussion ne doit donc pas être limitée aux dispositions de l’amendement no 2220 de M. Acquaviva : c’est un cadre trop restreint. Monsieur le rapporteur général, acceptez-vous de revoir la rédaction de cet article additionnel pour déterminer qui doit bénéficier du crédit d’impôt et qui ne doit pas en bénéficier ?

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani (LT). Je voudrais aborder trois points. Premièrement, comme l’a fait mon collègue Jean-Félix Acquaviva, je rappelle que cette niche fiscale a été totalement dévoyée. À l’origine, ces dispositions visaient à encourager les entreprises corses. Mais, à la faveur de cette niche fiscale, plusieurs problèmes sont apparus. Tout d’abord, nos hôteliers sont concurrencés par le développement de la para-hôtellerie, à laquelle ne s’applique pas le même régime fiscal. Ensuite, une très importante spéculation immobilière est apparue. Nous voulons, par l’amendement no 2220, mettre fin à ces problèmes.Deuxièmement, nous sommes d’accord pour réécrire notre amendement afin d’en améliorer la sécurité juridique, pour éviter de mettre en péril les projets qui auront démarré dans les derniers mois de l’année ainsi que les chambres d’hôtes.Troisièmement, je remercie notre collègue Jean-Jacques Ferrara de son sous-amendement. Pour le parti auquel il appartient, c’est une novation, puisqu’il ne s’agit de rien de moins que d’avancer vers le statut de résident auquel nous sommes très favorables – c’est une vieille revendication de notre majorité nationaliste.

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (LT). Il faut que les choses soient claires : on ne peut pas rester dans la confusion. Le problème soulevé par l’amendement no 2220 n’est pas simple : il importe d’en identifier les éléments essentiels.Premièrement, tout le monde s’accorde à reconnaître que le crédit d’impôt dont il est question, qui a été concédé dans l’objectif de promouvoir les activités productrices dans l’île, a été dévoyé. Si vous interrogez un moteur de recherche sur internet avec les mots-clés « investissement immobilier en Corse », vous comprendrez rapidement que l’argent public n’a pas à favoriser les opérations de ce type, qui bradent notre patrimoine foncier, causent une sélection par l’argent et mettent en place une économie résidentielle – bref, dont l’effet est intégralement négatif.Cependant, les Corses ne doivent pas être pénalisés collectivement – cela aussi, il faut le dire. Il est heureux que ce crédit d’impôt aide des familles à procéder à des investissement modestes. Ce sont des personnes qui génèrent des revenus par leur travail et non par la spéculation. C’est pourquoi il est nécessaire de recentrer le bénéfice de ce crédit d’impôt.Vous nous dites, monsieur le rapporteur général, que nous reverrons cela en deuxième lecture. Je ne vois pas pourquoi ! Comprenons-nous bien : les activités de nature familiale ne doivent pas être exclues du dispositif, seules les activités spéculatives doivent l’être. Ce n’est tout de même pas compliqué ! Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, essayons dès aujourd’hui de recentrer le crédit d’impôt au nom de l’intérêt collectif.

(Le sous-amendement no 2611 est adopté.)

(L’amendement no 1574, sous-amendé, est adopté et les amendements nos 2220, 2325, 2319, 2332 et 1780 tombent , de même que le sous-amendement no 2553 rectifié .)

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 2271.

M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Cet amendement anticipe sur la discussion que nous aurons certainement lundi avec Bruno Le Maire, même si l’on nous a dit que nos questions n’ont pas encore trouvé réponse. Le taux de crédit d’impôt au titre des investissements réalisés et exploités en Corse est actuellement de 20 % à 30 % ; cet amendement vise à le porter à 50 % pour certains secteurs stratégiques, afin de muscler l’appareil productif de l’île.Cet objectif est important, sachant que nous sommes par ailleurs d’accord pour éteindre les niches fiscales spéculatives et rentières qui ont été dévoyées. Pour l’atteindre, il faut tenir compte des surcoûts objectifs liés à l’insularité. C’est pourquoi nous proposons d’augmenter le taux de crédit d’impôt au bénéfice des secteurs agricole, agroalimentaire, industriel et sylvicole. Cela leur permettra de mieux se structurer, dans le cadre d’une économie sur-administrée.

(L’amendement no 2271, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement no 1531.

M. Olivier Serva (LAREM). Il est défendu.

(L’amendement no 1531, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1760.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Vous avez décidé d’instituer des zones franches d’activité nouvelle génération dans les départements et régions d’outre-mer. Si cela est nécessaire à la vitalité économique de ces derniers, peut-être le Gouvernement pourrait-il promouvoir d’autres zones franches, notamment en faveur des centres-villes.Je rappelle que le taux moyen de la vacance commerciale y est passé de 7,2 % en 2012 à 11,1 % en 2017 ; or le seuil critique pour la vitalité d’un centre-ville est atteint lorsqu’il s’élève à 10 %. La situation est dramatique dans certaines villes : 62 % des centres-villes observés dans l’étude de la fédération PROCOS pour l’urbanisme et le développement du commerce spécialisé ont un taux de vacance supérieur.Le Gouvernement contribue déjà à aider 222 villes par le projet « Action cœur de ville », mais ce dispositif devrait être soutenu, notamment, par l’établissement de zones franches spécifiques en faveur des centres-villes.C’est pourquoi je propose la création d’une taxe spécialement dédiée à la revitalisation de ces derniers. Il s’agirait de « dispositifs fiscaux dissuasifs », créés par décret, « en cas de non-renouvellement des zones franches périurbaines dans les villes dont les centres-villes connaissent des taux de vacance commerciale supérieur à 10 % ».Au fond, il s’agit de tourner la page de la culture de la périphérie qui a amoindri la vitalité et la spécificité de nos territoires. Ces mesures fiscales permettraient aux villes de rayonner à nouveau depuis leur centre-ville unique. Ce dispositif fiscal ne serait pas financé à perte, puisqu’il créera de la richesse au cœur des 400 villes moyennes qui comptent entre 20 000 et 100 000 habitants.Le soutien aux centres-villes français peut et doit passer par de telles dispositions. Ce projet de loi de finances en est l’occasion et, certaine que la vitalité de nos commerces vous est chère, je ne doute pas que vous aurez à cœur d’adopter cet amendement utile.

M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (LAREM). Défavorable.

M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin. Défavorable.

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Sur cette question, chère au Gouvernement puisqu’il a pris, je le répète, la très bonne initiative de lancer le plan « Action cœur de ville », il serait peut-être de bon aloi de donner un peu plus d’explications. Ce genre de dispositif incitatif pour les commerces des centres-villes de nos villes moyennes comportant nombre d’aspects positifs, je ne comprends pas très bien pourquoi on balaie celui que je propose d’un revers de main.

(L’amendement no 1760 n’est pas adopté.)

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 106.

M. Patrick Hetzel (LR). Cet amendement, proposé par notre excellent collègue Vincent Descoeur, vise à instaurer un dispositif favorisant le développement du télétravail en zone rurale et incitant à créer ce type d’emplois, notamment dans les zones de revitalisation rurale, les ZRR.

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Très bien !

(L’amendement no 106, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. Patrick Hetzel (LR). Des mains se sont levées !

M. le président (UDI-AGIR). Je les ai comptabilisées, monsieur Hetzel !Il me semble que tout le monde était d’accord pour que nos travaux avancent ! Il est aussi possible de les freiner, c’est vrai… Je peux suspendre la séance, on peut aller faire la fête… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Nous ne sommes pas à la récré !La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 998.

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Cet amendement est très important pour aider les territoires ruraux. De même qu’il existe des zones franches urbaines qui ont permis le développement économique et renforcé l’attractivité des quartiers en bénéficiant, il importe, monsieur le ministre, de créer des zones franches rurales pour aider ces territoires fragiles, pour que les entreprises s’y installent, que des emplois y soient créés, que les familles puissent y rester avec leurs enfants et, bien évidemment, y conserver des services – bref, maintenir de la vie dans ces territoires !Certes, les zones de revitalisation rurale existent mais ce dispositif ne va pas assez loin.

M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable à cet amendement qui, de surcroît, risque de poser un problème d’incompétence négative du législateur puisqu’il ne définit aucune caractéristique de ces nouvelles zones franches.

(L’amendement no 998, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 7

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, inscrit sur l’article.

M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). L’article 7 met directement en œuvre la feuille de route pour une économie 100 % circulaire élaborée début 2018 avec les associations environnementales, les élus locaux, les entreprises et les citoyens et dont les conclusions ont également été discutées avec les associations d’élus dans le cadre de l’instance de dialogue de la CNT, la conférence nationale des territoires.Cette feuille de route ambitieuse vise notamment à répondre au paradoxe actuel qui veut qu’une tonne de déchet incinérée coûte moins cher qu’une tonne de déchet recyclée.La transition énergétique est l’affaire de tous – je pense que nous en sommes tous d’accord. Je tiens à saluer l’engagement particulièrement remarquable des élus locaux en la matière. Nous souhaitons les accompagner dans la mise en œuvre de cette transition en leur donnant de la visibilité et les moyens de s’y adapter.Trois mesures sont ainsi prévues pour compenser l’impact pour les collectivités territoriales de l’augmentation de la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, et favoriser la mise en œuvre de la part incitative de la TEOM, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.Un : faire baisser le taux de TVA de 10 % à 5,5 % sur certaines prestations de traitement des déchets.Deux :ramener les frais de gestion de l’État de 8 % à 3 % pendant trois ans pour permettre aux élus d’augmenter le produit de la part incitative de la TEOM sans que celle-ci ne soit répercutée sur le contribuable.Trois : élargir l’assiette des dépenses prises en compte pour définir le taux de la TEOM.Mon collègue Christophe Jerretie et moi-même avons déposé des amendements visant à apporter davantage de sécurité juridique aux collectivités, qui prendront désormais en charge les dégrèvements en cas de décision de justice défavorable, et à rendre la « TEOM incitative » encore plus attractive à leurs yeux. (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.)

M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2221, 161, 481, 1160, 2091, 286, 723, 1179 et 1924, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2221, 161, 481, 1160 et 2091 sont identiques. Les amendements nos 286, 723, 1179 et 1924 sont également identiques.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2221.

M. Joël Giraud (LAREM). Je propose à l’un de ses auteurs, M. Cazeneuve ou M. Jerretie, de le présenter.

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Christophe Jerretie.

M. Christophe Jerretie (LAREM). Défendu !

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement identique no 161.

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Il est défendu.

Mme Véronique Louwagie (LR). On vote ?

M. le président (UDI-AGIR). On vote tout le temps, madame Louwagie. Laissez-vous guider : comme d’habitude, cela se passera bien ; nous sommes là pour la nuit, nous passerons de nombreuses nuits ensemble, laissez-vous guider ! (Rires sur plusieurs bancs.)

Mme Émilie Bonnivard (LR). Deux amendements auraient dû être votés !

M. le président (UDI-AGIR). Respectez la présidence et la séance, ce sera très bien aussi ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Même si nous sommes heureux de vous accueillir en séance, chères collègues...La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement identique no 481.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il est défendu.

Rappel au règlement

M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un rappel au règlement.

Mme Valérie Rabault (SOC). Vous n’allez pas aimer mon intervention, monsieur le président, mais je vais tout de même la faire.Toutes mes collègues femmes, autour de moi, sont un peu surprises, pour ne pas dire choquées, des propos que vous venez de tenir (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Je souhaiterais que l’on évite toute forme de paternalisme à l’égard des collègues femmes.

M. le président (UDI-AGIR). Il n’y a là aucun paternalisme… Enfin, je ne réponds pas, cela ne servirait à rien. C’est stupide, vraiment !

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