Article 7 (suite)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement identique no 1160. M. Michel Castellani (LT). En deux mots, nous suggérons qu’à l’article 1520 du code général des impôts, le CGI, soit insérée la phrase : « Une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses susmentionnées. »Il importe en effet de définir précisément la notion actuellement jurisprudentielle de « taux manifestement non disproportionné par rapport au montant des dépenses ». Il s’agit donc d’une précision. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement identique no 2091. Mme Christine Pires Beaune (SOC). L’article 7 est bienvenu car, depuis quelques années, les contentieux relatifs à la TEOM se multiplient – on dénombre plus de 2 200 affaires –, ce qui fragilise les délibérations des collectivités.Les délibérations sont souvent attaquées au motif que le produit issu de la TEOM est disproportionné par rapport au montant des dépenses qu’elle couvre, ces dernières étant insuffisamment précisées dans le CGI.L’article étend le champ des dépenses pouvant être prises en compte dans le calcul de la TEOM : c’est bien. Vous favorisez également l’institution d’une part incitative de TEOM, ce qui est là encore une bonne chose.Notre amendement sécurise encore davantage le dispositif puisqu’il établit à 15 % la disproportion « autorisée » entre le produit de la taxe et les dépenses assumées. M. le président (UDI-AGIR). Nous en venons à une autre série d’amendements identiques.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 286. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement, comme les amendements nos 1384, 288 et 290 à venir, vise à éviter que la TEOM ne soit fragilisée comme elle a pu l’être ces dernières années : il est arrivé que son taux soit annulé, ce qui a mis en difficulté le financement du service public.Il s’agit donc de clarifier le montant des dépenses qui pourraient être couvertes par cette taxe. M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 723 est défendu.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement identique no 1179. M. Michel Castellani (LT). Nous suggérons que le produit de la TEOM ne puisse « excéder de plus de 15 % le montant des dépenses ». Cette spécification s’impose en raison de l’imprécision de la notion de disproportion, que nous essayons ainsi de sécuriser juridiquement. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement identique no 1924. Mme Laurianne Rossi (LAREM). Je me réjouis tout d’abord que l’article 7 aménage le régime de la TEOM en généralisant l’institution de sa part incitative, conformément aux décisions prises dans le cadre de la feuille de route pour l’économie circulaire.Toutefois, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a déposé deux amendements à cet article. Le premier, l’amendement no 1924, vise à mieux accompagner et soutenir les collectivités en les sécurisant juridiquement par la prévention du risque de contentieux ; il tend plus précisément à encadrer le taux de la taxe, qui pourrait être jugé disproportionné.En s’appuyant sur la jurisprudence du Conseil d’État dans son arrêt de 2014, cet amendement dispose ainsi que le produit de la TEOM perçu par la collectivité ne peut être supérieur de plus de 15 % aux dépenses engagées par celle-ci lors de l’exercice précédent pour financer le service de collecte et de traitement des déchets. M. Joël Giraud (LAREM). Je ne peux qu’être favorable à l’amendement no 2221 de la commission des finances ainsi qu’aux amendements identiques. Avis défavorable à tous les autres. M. Gérald Darmanin. Je ne partage pas du tout le point de vue des deux commissions et des parlementaires qui ont présenté cette série d’amendements. Je vais essayer de m’en expliquer.Tout d’abord – je m’adresse notamment à la représentante de la commission du développement durable – parce que l’article 7 consiste précisément à apporter l’éclaircissement que vous demandez, afin d’éviter les différences d’interprétation et de sécuriser ainsi la vie des collectivités locales.Par ailleurs, ces amendements ont pour effet de décorréler la taxation du service rendu, ce qui est très gênant s’agissant d’une taxe précisément censée entretenir un lien avec celui-ci.La jurisprudence du Conseil d’État, notamment sa décision relative à la société Auchan, d’une part, et la liberté donnée en pratique aux élus de fixer de manière approximative le montant de la taxe à la date du 15 avril, d’autre part, permettent déjà aux collectivités de fixer un taux un peu supérieur au coût effectif du service rendu. Or, avec ces amendements, vous augmentez purement et simplement le taux d’imposition, ce qui va se voir sur la feuille d’impôt. Je m’adresse en particulier aux élus de la majorité : vous êtes en train d’augmenter la fiscalité des contribuables. Vous le faites au bénéfice des collectivités locales, c’est vrai, mais vous n’en augmentez pas moins la fiscalité de tous les contribuables, y compris de ceux qui bénéficient de la baisse de la taxe d’habitation.Pour résumer, je ne suis pas certain, premièrement, que vos amendements soient nécessaires, dans la mesure où le Gouvernement a déjà apporté, avec l’article 7, une solution au problème qui se posait. Deuxièmement, ces amendements feraient disparaître le lien qui existe entre le service rendu et la taxe. Troisièmement, les élus peuvent déjà compter sur la jurisprudence du Conseil d’État, ainsi que sur la liberté qui leur est laissée de fixer un taux légèrement supérieur à ce qui serait nécessaire. Enfin, vos amendements auraient pour conséquence d’augmenter la fiscalité locale. Or le Gouvernement n’est pas favorable à cette hausse, et il me semblait que la majorité n’y était pas favorable non plus.Pour toutes ces bonnes raisons, je suis absolument défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune.Par ailleurs, vous aurez constaté que le Gouvernement va assez loin sur la question de l’économie circulaire : Nicolas Hulot et Brune Poirson avaient présenté une feuille de route sur le sujet et François de Rugy prolonge aujourd’hui cette action. Je vous invite donc à vous en tenir à l’épure proposée par le Gouvernement, pour éviter à nos concitoyens toute augmentation de la fiscalité. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Monsieur le ministre, je vais me ranger à vos arguments, même si je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous. Parce que nous opérons un transfert de l’État vers les collectivités territoriales, notre objectif était seulement de rassurer les collectivités. Ce que nous proposions à cette fin, ce n’était pas d’autoriser les collectivités à augmenter la taxe de 15 %, mais de leur accorder une marge d’erreur : en deçà de 15 %, elles n’auraient pas eu à payer de dégrèvement. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Pour ma part, je suis plutôt favorable à l’amendement de la commission des finances, qui a été voté à une large majorité et qui a le mérite de donner de la souplesse aux collectivités. On voit bien que la jurisprudence s’en mêle systématiquement et qu’il est assez compliqué d’évaluer le coût du service à l’euro près, comme l’article du Gouvernement le dit d’ailleurs assez clairement.Vous nous objectez, monsieur le ministre, que l’instauration d’une marge de 15 % va entraîner une augmentation d’impôt. Mais je crois que vous cherchez surtout à protéger votre réforme de la taxe d’habitation. Or si les collectivités prélèvent 115 % du prix du service, cela signifie qu’elles financeront le budget général à hauteur de 15 % sur la TEOM. Si elles ne le font pas, elles le répercuteront sur le taux des autres taxes, notamment sur la taxe d’habitation. Faites attention à cela : je pense que l’option que vous défendez va plutôt compliquer les choses s’agissant de la taxe d’habitation. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Vous voyez le mal partout, monsieur le ministre. Les amendements n’introduisent pas un droit à augmenter le taux d’imposition. En tout cas, je ne crois pas que les élus voient les choses de cette manière. Nous cherchons avant tout à diminuer le nombre de contentieux, ce qui est aussi une manière de faire des économies. Aujourd’hui, ce taux de 15 % est admis dans la jurisprudence : nous ne l’avons pas fixé au hasard. M. Charles de Courson (LT). Je ne suis pas insensible aux arguments du ministre. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il ne faut plus augmenter les impôts et qu’il faut plutôt essayer de les baisser. Or ce que je crains, c’est que certains de nos collègues utilisent la règle des 15 % qui est proposée par ces amendements pour procéder à des reversements dans la section principale, ou qu’ils augmentent les dépenses de transfert – on peut toujours se débrouiller pour donner l’apparence de l’équilibre…J’aimerais aussi vous poser une question, monsieur le ministre. Ce qui est vrai pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TOEM, est-il vrai pour la redevance d’enlèvement des ordures ménagères – REOM ? Parce que l’on oublie toujours que 25 % des collectivités recourent à la REOM… En d’autres termes, est-ce que l’on peut fixer un niveau de REOM ? Je vous le demande, parce que la jurisprudence du Conseil d’État, comme votre article, ne concerne que la TEOM. M. Charles de Courson (LT). Envisagez-vous de fixer les mêmes règles pour la REOM ? Je ne vois pas pourquoi il y aurait des règles différentes, selon que c’est une TEOM ou une REOM qui finance le service des ordures ménagères. Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Le problème des amendements qui ont été adoptés par la commission, c’est qu’ils proposent une solution qui se fonde sur la jurisprudence existante, donc sur le passé, mais qui ne sécurisera pas nécessairement l’avenir, et qui risque même de mettre les citoyens en difficulté. Nous avons entendu les arguments du ministre et il semble plus prudent de repousser ces amendements. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Premièrement, il importe de sécuriser ce dispositif afin d’éviter les contentieux, extrêmement fréquents, qui dissuadent d’adopter ce système certaines communes pourtant tentées de le faire.Deuxièmement, vous connaissez bien les élus locaux, monsieur le ministre, pour en avoir été un vous-même. Alors faites-leur confiance ! Ils sont capables de prendre des mesures qui vont dans le bon sens. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis. Mme Laurianne Rossi (LAREM). Je vous remercie pour vos précisions, monsieur le ministre. Vous nous avez fait prendre conscience d’un biais que nous n’avions pas perçu, au sein de la commission du développement durable. Nous pensions naïvement qu’il fallait sécuriser ce taux, mais j’entends vos arguments, qui me paraissent de bon sens. Je retire donc l’amendement no 1924, au nom de la commission du développement durable. (L’amendement no 1924 est retiré.)
M. Gérald Darmanin. Je remercie les députés qui ont pris part à ce débat et qui ont tenu compte de l’avis du Gouvernement.Pour répondre à votre question, monsieur de Courson, la REOM est une redevance, ce qui signifie qu’elle est affectée, à la différence de la taxe. Si la taxe augmente indépendamment du service rendu, le risque, c’est qu’elle soit affectée au budget général, comme vous l’avez bien dit vous-même. M. Gérald Darmanin. Si, si l’on augmente un peu trop la taxe par rapport au coût du service… En tout cas, une taxe n’est pas une redevance.Madame Dalloz, vous faites comme si l’article 7 n’existait pas. Nous avons constaté des problèmes, et des inquiétudes chez les élus, et l’article 7 y répond. Relisez-le : vous verrez que nous sécurisons le dispositif pour les élus et que nous n’avons pas besoin d’augmenter la fiscalité.Quant à la confiance, je suis confiant par nature, mais la confiance n’exclut pas le contrôle. Or je constate que certains élus augmentent la fiscalité locale et que d’autres la baissent. Certains se font même élire sur un programme qui prévoit une augmentation de la fiscalité : vous les combattez au niveau national, mais c’est une réalité. Toutes les majorités, tous les élus ne se valent pas et si tout le monde menait la même politique, nous n’aurions pas besoin de partis politiques, ni d’élections municipales. Certains gèrent mieux que d’autres ; certains augmentent la fiscalité et d’autres la baissent. L’argument qui consiste à dire qu’il faut faire confiance aux élus me semble donc un peu simpliste. C’est comme si je vous disais de faire confiance aux parlementaires... ou aux ministres ! M’écouteriez-vous ? (Sourires.) M. Gérald Darmanin. J’entends vos questions. Je m’adresse notamment à Mme Rossi, qui s’exprimait au nom de la commission du développement durable, et à M. Cazeneuve, rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités locales ». Si, l’année prochaine, nous constatons que le Gouvernement a eu tort, nous pourrons apporter des modifications au dispositif. Mais ne prenons pas le risque de voir la fiscalité augmenter cette année. Je fais un pas dans votre direction, mais je pense qu’il faut repousser ces amendements, tenant compte du fait que l’article 7 répond à la question qu’ils soulèvent à juste titre. (Les amendements identiques nos 2221, 161, 481, 1160 et 2091 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 286, 723 et 1179 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de six amendements identiques, nos 1086, 1136, 1332, 1384, 2148 et 2161.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1086. Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Cet amendement vise à sécuriser le calcul des dépenses prises en compte pour le calcul de la TEOM en y intégrant les charges à caractère général de structure de la collectivité qui assure le service, par la mise en place d’un ratio uniforme qui correspondrait au rapport entre les dépenses de fonctionnement relevant directement du service et les dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité. En effet, les charges de structure supportées par la collectivité en lien avec le service rendu ne se réduisent pas à celles directement afférentes au service de gestion des déchets. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1136. M. Michel Castellani (LT). Notre collègue a parfaitement exposé les choses. Le présent amendement propose de sécuriser le calcul des dépenses prises en compte pour le calcul de la TEOM par l’utilisation d’un ratio intégrant les dépenses indirectes. Ces charges d’administration sont indispensables et font partie intégrante du coût du service finançable par la taxe. L’utilisation d’un ratio uniforme, aisé à calculer par la collectivité, est essentielle afin de prendre en compte les frais de gestion nécessaires à l’exercice du service public. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1332. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1384. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2148. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Pour sécuriser le dispositif afin d’éviter les contentieux, il est proposé d’utiliser un ratio uniforme – entre les charges qui sont directement liées à la collecte des déchets et celles qui sont liées aux compétences générales de la collectivité – permettant d’objectiver la prise en compte des frais de gestion nécessaires à l’exercice du service public d’enlèvement des déchets. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 2161. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). L’article 7 étend le champ des dépenses prises en compte : c’est très bien. L’objet de cet amendement est de l’étendre encore un peu plus, en y intégrant des charges communes. M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ? M. Joël Giraud (LAREM). Ils me semblent satisfaits, puisqu’il est déjà possible de prendre en compte ces dépenses dans le cadre du financement du service public de collecte et de traitement des déchets. De surcroît, ces amendements portent sur un domaine qui est d’ordre réglementaire. Si vous ne me croyez pas, peut-être croirez-vous le ministre, s’il dit la même chose que moi. Je vous invite, en tout cas, à retirer ces amendements. M. le président (UDI-AGIR). Monsieur Cazeneuve, votre amendement est-il maintenu ? (L’amendement no 2161 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 1086, 1136, 1332, 1384 et 2148 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 288, 751, 290, 769, 483, 1161 et 2092, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 288 et 751 sont identiques, ainsi que les amendements nos 290 et 769 et que les amendements nos 483, 1161 et 2092.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 288. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 751. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 290. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 769. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 483. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Je le défendrai en posant une question à M. le ministre : puisque l’article 7 est censé résoudre tous les problèmes relatifs à la TEOM ou à la REOM, dites-moi donc comment vous procédez, en comptabilité analytique, pour affecter dans la plus totale transparence au service d’enlèvement des ordures ménagères tout ce qui relève de l’assistance juridique, du contrôle de gestion, du système d’information et du système de paie, lorsqu’ils sont pris en charge par un autre service ! M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement identique no 1161. M. Michel Castellani (LT). Dans sa rédaction initiale, l’alinéa 6 n’apparaît pas suffisamment précis eu égard à la jurisprudence du Conseil d’État, qui distingue, d’une part, les dépenses exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés et, d’autre part, les dépenses exposées pour la seule administration générale de la collectivité ou de l’établissement public exerçant cette compétence, ces dernières ne pouvant pas être financées par la taxe.L’amendement tend donc à préciser la rédaction de cet alinéa. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement identique no 2092. M. Joël Giraud (LAREM). Comme les précédents, ces amendements sont satisfaits et sont en outre d’ordre réglementaire. Fort du succès obtenu tout à l’heure par mon invitation au retrait, je me contenterai cette fois d’émettre un avis défavorable... (Sourires.) (Les amendements identiques nos 288 et 751, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 290 et 769, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 483, 1161 et 2092, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 221, 269, 2007 et 2093.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 221. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 269. Mme Émilie Bonnivard (LR). En contrepartie de l’extension du champ de la TEOM, l’article 7 indique, en son alinéa 10, qu’est à la charge de la collectivité le dégrèvement de la taxe consécutif à la constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l’illégalité des délibérations prises par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale – EPCI –, fondée sur la circonstance que le produit de la taxe et, par conséquent, son taux, sont disproportionnés par rapport au montant des dépenses.L’État justifie ce transfert aux collectivités locales de la prise en charge du dégrèvement par la volonté de ne plus faire peser sur le budget de l’État les conséquences de l’illégalité des délibérations prises par les communes et les EPCI.Or les délibérations relatives à la TEOM n’échappent pas au contrôle de légalité exercé par les préfectures sur les budgets locaux. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2007. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Jusqu’à présent, le dégrèvement de la TEOM obtenu par des contribuables grâce à une décision de justice relevait de la responsabilité de l’État. Pourquoi celui-ci veut-il, en la matière, se décharger de toute responsabilité sur les collectivités territoriales ? Cela ne me semble pas cohérent avec le fonctionnement actuel.En effet, l’alinéa 10 part du principe que des communes ou des EPCI auraient pu prendre illégalement des délibérations concernant la TEOM ; l’État rejette donc délibérément la faute sur les collectivités. Mais, en réalité, les délibérations des collectivités sont soumises au contrôle de légalité, tout comme les délibérations relatives au vote des taux d’imposition, elles aussi transmises à la direction générale des finances publiques.Pourquoi donc parler de délibération prise illégalement par les communes ou les EPCI ? Le terme semble exagéré : si le taux de la TEOM risque d’être illégal, les services étatiques doivent être en mesure d’en avertir les collectivités en amont, afin d’anticiper d’éventuels recours en justice.Il s’agit donc de simplifier la vie des administrés comme celle des collectivités. Qui plus est, l’assiette de la TEOM étant quasiment identique à celle de la taxe foncière, il paraît préférable que l’État reste responsable des contentieux relatifs à la TEOM comme à ceux qui touchent à la taxe foncière. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2093. M. Jean-Louis Bricout (SOC). En effet, nous trouvons fort de café que l’État, par cet alinéa 10, se décharge sur les collectivités des frais liés à des décisions de justice, alors que les délibérations auront été soumises dans l’intervalle au contrôle de légalité et que l’État perçoit déjà 3,6 % de la TEOM en contrepartie des frais de dégrèvement. M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable.Cette mesure tend à responsabiliser les collectivités territoriales. Rappelons que la disproportion est examinée sur le fondement des informations disponibles à la date du vote du taux de la TEOM. Par conséquent, elle relève uniquement de la responsabilité de la collectivité. La mesure, qui est la contrepartie logique de la diminution à 3 % des frais d’assiette, me semble en elle-même intéressante. (Les amendements identiques nos 221, 269, 2007 et 2093, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1090, 1137, 1335, 1386, 2066, 2147 et 2615, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1090, 1137, 1335, 1386, 2066 et 2147 sont identiques.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1090. Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Cet amendement tend à préciser les conditions dans lesquelles les dégrèvements de TEOM sont imputés à la charge des collectivités, comme prévu à l’article 7.Prendre cette mesure sans permettre aux collectivités, moins armées que l’État en cette matière, de faire face aux risques contentieux, compromettrait considérablement l’équilibre des budgets locaux à compter de 2019.Pour cette raison, la question des conditions mérite d’être clarifiée.Il conviendrait par ailleurs de limiter les dégrèvements prononcés, à compter des impositions de TEOM établies au titre de 2019, à la seule part de TEOM que le juge de l’impôt aura estimée excédentaire et d’offrir ainsi un fondement légal au maintien partiel de l’imposition. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement identique no 1137. M. Michel Castellani (LT). Inutile de répéter ce qui vient d’être très bien expliqué. L’amendement est défendu. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement identique no 1335. M. Patrick Hetzel (LR). Il faut sécuriser le dispositif. Nous sommes, sur ce point, en désaccord avec le Gouvernement. Nous souhaitons faire confiance aux acteurs locaux. Tel est l’objet de cet amendement. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement identique no 1386. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement identique no 2066. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement identique no 2147. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2615 du Gouvernement. M. Gérald Darmanin. J’invite M. Cazeneuve à retirer son amendement no 2066 au profit de cet amendement, qui s’en inspire largement. Avis défavorable aux autres. M. le président (UDI-AGIR). Retirez-vous votre amendement, monsieur Cazeneuve ? (L’amendement no 2066 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur les autres amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). Je suis défavorable à la limitation du dégrèvement en cas de décision illégale de la collectivité, car elle pourrait conduire à limiter le remboursement par la collectivité territoriale d’un impôt indûment payé par le contribuable, puisqu’il a été jugé illégal.En revanche, je suis sensible à vos demandes de communication d’informations aux collectivités concernées. Le Gouvernement y répond par l’amendement no 2615, auquel je suis donc favorable. Avis défavorable aux autres amendements. (Les amendements identiques nos 1090, 1137, 1335, 1386 et 2147 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2615 est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 222, 271 et 2361.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 222. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 271. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 2361. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Cet amendement de précision tend à éviter un effet de rétroactivité pour les collectivités territoriales. M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). Ils sont satisfaits : il est précisé à l’alinéa 16 de l’article que ce dispositif s’applique aux délibérations prises à compter du 1er janvier 2019 ; il n’existera donc pas d’effet rétroactif.Par conséquent, j’invite les auteurs des amendements à les retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. M. le président (UDI-AGIR). Les auteurs des amendements m’indiquent qu’ils les maintiennent, à l’exception de M. Cazeneuve, qui retire le sien. (L’amendement no 2361 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 222 et 271 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1061. (L’amendement no 1061, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 201, 291 et 2001.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 201. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 291. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement no 2001. (L’amendement no 2001 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 201 et 291 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 2227, 2016 et 2094.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2227. M. Joël Giraud (LAREM). Je laisse la parole à Mme Rossi, auteure de l’amendement. Mme Laurianne Rossi (LAREM). Cet amendement tend à renforcer l’incitation prévue par l’article 7 en étendant la diminution des frais d’assiette, de recouvrement et de dégrèvement – ramenés de 8 % à 3 % – aux cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre la tarification incitative. L’allongement de la durée durant laquelle les collectivités l’ayant instaurée bénéficient du taux réduit est puissamment incitatif, car il permet de mieux échelonner les dépenses liées au surcoût qui en résulte, sans pour autant accroître la pression fiscale sur les contribuables. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement identique no 2016. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement identique no 2094. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Il a déjà été parfaitement défendu. J’ai toutefois une question subsidiaire.À partir de quelle date la révision des frais de gestion et de recouvrement s’appliquera-t-elle aux collectivités qui auront déjà mis en œuvre la part incitative : à compter de 2019, de la date à laquelle elles l’ont instaurée… ou pas du tout ? M. Joël Giraud (LAREM). Cette question n’entre pas dans le champ de l’amendement. M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ? M. Gérald Darmanin. Avis favorable.Monsieur Bricout, la disposition ne s’appliquera qu’aux collectivités qui s’engageront nouvellement dans cette voie : il n’y aura pas de rétroactivité. C’est, me semble-t-il, ce que souhaite Mme Rossi. (Les amendements identiques nos 2227, 2016 et 2094 sont adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1951. (L’amendement no 1951, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 190 rectifié, 202, 293 et 2009.La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 190 rectifié. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 202. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 293. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement no 2009. M. Joël Giraud (LAREM). Nous venons déjà d’adopter un amendement étendant la durée du dispositif de trois à cinq ans. Avis défavorable. M. le président (UDI-AGIR). Monsieur Rebeyrotte, maintenez-vous votre amendement ? (L’amendement no 2009 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 190 rectifié, 202 et 293 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 884 et 1060.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 884. Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Cet amendement vise à diminuer le montant de la TEOM due par une entreprise lorsque celle-ci a passé un contrat avec un prestataire privé et ne bénéficie donc pas des services municipaux, à condition qu’elle recoure au tri 5 flux ou au tri à la source des biodéchets. Il propose donc de faire bénéficier les entreprises concernées d’un abattement de 40 %, équivalent à la part du ramassage des déchets par les collectivités locales. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1060. M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). Je ne leur suis pas favorable, dans la mesure où les conseils municipaux ont déjà la possibilité de déterminer les cas dans lesquels les locaux à usage industriel et commercial peuvent être exonérés de la taxe, et d’en exonérer les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale pour les déchets non ménagers. (Les amendements identiques nos 884 et 1060 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 7, amendé, est adopté.)
Après l’article 7
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 294 et 800, portant article additionnel après l’article 7.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 294. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 800. (Les amendements identiques nos 29 4 et 800, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 1307. M. Éric Woerth (LR). Il ne s’agit pas d’un amendement d’appel, parce que vous allez certainement lui donner suite !Il vise à supprimer progressivement la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE –, qui est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale. Je suis persuadé que le Gouvernement finira par se rendre compte que les impôts sur la production minent la compétitivité de l’économie française. Il suffit pour s’en convaincre de constater le déficit de notre commerce extérieur. Les impôts de production pèsent non pas sur les résultats des entreprises, comme chacun le sait, mais sur le chiffre d’affaires, la valeur ajoutée ou le foncier.Nous présenterons un amendement similaire au projet de loi de financement de la sécurité sociale concernant la C3S – contribution sociale de solidarité des sociétés –, au titre de laquelle sont encore prélevés quelque 3 milliards d’euros sur les entreprises.Si la CVAE finance assurément les collectivités locales, elle le fait selon une sorte de ruissellement peu clair et qui n’a rien à voir avec la cotisation foncière.La part des impôts de production dans le PIB est deux fois plus élevée en France que dans l’ensemble de la zone euro, et bien plus élevée, en particulier, qu’en Allemagne.Notre amendement vise à inciter le Gouvernement à travailler davantage sur le sujet en vue d’aligner notre pays, en cette matière, sur la moyenne de la zone euro, afin d’améliorer sa compétitivité. M. Joël Giraud (LAREM). Voilà, juste avant l’apéritif, un amendement à 2 milliards d’euros... (Sourires.) Un projet de loi consacré à la fiscalité locale sera examiné au printemps 2019 : il sera possible de reparler de la CVAE dans ce cadre. M. Gérald Darmanin. Cet amendement coûte 2,2 milliards d’euros : cela fait beaucoup d’argent. Les impôts de production posent certes un problème, que M. le ministre de l’économie et des finances a évoqué. Quant au fond, l’amendement m’étonne : l’État fournit déjà de gros efforts en matière de dégrèvement barémique, à hauteur de 4,8 milliards d’euros, qu’il compense aux collectivités locales. Or il faudra bien que vous leur compensiez également ce dégrèvement, et ce ne sera pas à l’euro près, contrairement à ce qui se passe pour la taxe d’habitation. Mais vous n’expliquez pas comment vous comptez le faire ; c’est pourtant important.De plus, la suppression de la CVAE bénéficierait surtout aux grandes entreprises, celles dont le chiffre d’affaires excède 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, et presque pas aux TPE ni aux PME.Votre amendement aurait donc trois conséquences : il aggraverait le déficit de l’État par une perte de recettes de 2,2 milliards d’euros ; il ferait perdre 2,2 milliards aux collectivités locales, qui consacrent parfois le produit de la CVAE au développement économique ; il ne concernerait que les très grandes entreprises.Avis défavorable, donc, même si, de toute évidence, les impôts de production représentent un coût pour notre pays. Je crois toutefois savoir, bien que cette conséquence n’ait peut-être pas été prévisible, que la création de la CVAE résulte de la suppression de la taxe professionnelle par la majorité de l’époque... M. Gérald Darmanin. Au total, il conviendrait de réexaminer un peu plus sérieusement la question. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Nous parlons sérieusement, monsieur le ministre. La taxe professionnelle était un très mauvais impôt ; vous vous en souvenez. M. Éric Woerth (LR). Sa réforme a suffisamment agité l’hémicycle. Dix ans après, il est possible de passer à une nouvelle version et de revoir les impôts économiques applicables aux collectivités. Il faut évidemment compenser aux collectivités le dégrèvement opéré. Je suis persuadé que, dans le cadre du texte que vous préparez sur le sujet, vous aurez réfléchi à toutes ces questions.Notre logique ne serait toutefois pas la même que la vôtre. Voyez le « double CICE » cette année, par exemple. Sur de nombreux sujets, vous avez compté large. Il est possible de réfléchir différemment : nous n’aurions pas présenté le même projet de budget que vous. Nos priorités, me semble-t-il, sont justifiées.La CVAE touche en effet au cœur de l’industrie française : elle ne concerne pas seulement les très grandes entreprises, qui réussiraient toujours par s’en tirer. D’ailleurs, même elles sont soumises à une compétition très forte et si elles sont grandes, c’est que la concurrence internationale les contraint à affronter à armes égales leurs concurrentes. Or la CVAE crée de l’inégalité entre les flux économiques et donc dans la compétition économique. Mme Christine Pires Beaune (SOC). M. le ministre a dit l’essentiel : la CVAE s’est bien substituée à la taxe professionnelle. Or nous subissons encore les conséquences de cette réforme qui n’est pas si ancienne que cela. Je tiens à rappeler que la CVAE n’est pas seulement acquittée par les entreprises : elle est également supportée par l’État. Le MEDEF cite souvent le montant total de la CVAE en omettant que l’État en supporte une bonne partie en raison du plafonnement. En outre, le versement transport est parfois assimilé à un impôt de production : il faut faire attention à ce que l’on dit à ce sujet.Enfin, une mission a été lancée il y a peu sur les impôts de production : laissons-la travailler avant de prendre des décisions aussi importantes. Mme Véronique Louwagie (LR). Monsieur le ministre, les taxes sur la production sont régulièrement accusées de participer aux difficultés réelles auxquelles sont confrontées les entreprises françaises en matière de compétitivité. Celles-ci attendaient beaucoup du projet de loi PACTE : or il ne contient rien à ce sujet. Le ministre Bruno Le Maire l’a d’ailleurs reconnu en faisant valoir, en substance, que l’État n’en avait pas les moyens. Tous s’accordent pourtant sur le problème ; vous aussi. Il faut donc travailler à le résoudre.Vous avez, par ailleurs, répondu à M. Woerth que la CVAE ne poserait pas un problème très grave dans la mesure où elle ne concernerait que les grandes entreprises. Or, à partir du moment où nos fleurons nationaux peuvent être concernés, nous devons nous en préoccuper.Enfin, le rapporteur général a semblé ouvrir une porte : tous les espoirs sont peut-être permis dans le cadre du prochain texte sur la fiscalité locale. Nous attendrons donc quelques mois supplémentaires. (L’amendement no 1307 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (UDI-AGIR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2019.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra