Article 19 (appelé par priorité - suite)
M. Joël Giraud (LAREM). Défavorable. M. Bruno Le Maire. Défavorable, mais je voudrais faire deux remarques en réponse à M. Woerth.Premièrement, c’est vrai, depuis plusieurs années, une politique de lutte contre le réchauffement climatique est menée quel que soit le Président de la République. Nous accélérons cette transition, parce qu’il y aujourd’hui une prise de conscience sans précédent de l’urgence climatique. Il y a toujours un moment où une prise de conscience se cristallise dans l’opinion publique, notamment chez les nouvelles générations. Je pense que ce moment est venu et qu’il nous permet de prendre des décisions difficiles.L’exemple des bateaux de pêche illustre parfaitement le manque de courage qui a été le nôtre. Moi qui ai été ministre de l’agriculture et de la pêche pendant trois ans, je peux vous dire que nous avons sans cesse repoussé le moment de prendre les décisions radicales – je le dis sous le contrôle de M. Lurton, qui connaît parfaitement ce sujet – qui auraient été susceptibles d’inciter les pêcheurs à recourir à des motorisations qui consomment moins de carburant, cela sous le prétexte qu’elles auraient été trop pénalisantes. Nous avons donc laissé nos pêcheurs avec des bateaux de pêche dont la consommation de gazole représente une part extraordinairement importante de leurs coûts de production.Les avons-nous aidés ? Leur avons-nous rendu service en n’accélérant pas la transition ? Je ne crois pas. Ne répétons pas cette erreur pour d’autres secteurs d’activité !Mme Auconie, M. Viala et d’autres parmi vous, jusque sur les bancs de la gauche, m’ont demandé s’il n’y avait pas une alternative. Il n’y a jamais d’alternative sur l’étagère. M. Bruno Le Maire. On ne fait jamais de transition avec une alternative déjà disponible. C’est en fixant un cap, une direction soutenue par une fiscalité, qu’on trouve des solutions. Peut-on travailler sur d’autres mesures d’incitation, au-delà de celles qui ont été rappelées tout à l’heure ? Je suis tout à fait prêt à envisager des mesures de sur-amortissement spécifiques… M. Bruno Le Maire. …concernant les engins d’extraction. C’est tout le mérite de notre débat. Je suis toujours prêt à améliorer nos propositions pour mieux accompagner les industries et les entreprises. M. Bruno Le Maire. En revanche, je ne reculerai jamais sur la nécessité absolue de lutter contre le réchauffement climatique et de prendre les mesures fiscales nécessaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. François de Rugy. Je ne vais pas faire durer ce débat, mais on ne peut pas laisser tenir des propos qui ne sont pas honnêtes.Madame Rabault, vous faites des additions sur cinq ans – et si vous pouvez le faire, c’est parce que nous annonçons la couleur. M. François de Rugy. Deuxièmement, vous qui avez été députée sous la précédente législature, comme moi, et apparteniez alors à la majorité, comme moi, vous qui avez même été rapporteure générale du budget, vous savez très bien que les chiffres que vous avancez résultent en partie de décisions prises sous la précédente législature ou l’année dernière pour le quinquennat. Si vous voulez tout multiplier par cinq, on peut aussi dire que le budget de l’État est de 1500 milliards ! On peut tout multiplier de cette façon pour faire peur aux Français – puisque c’est ça le but ! Car il ne faut pas se raconter d’histoires : le but est bien de faire peur aux Français en agitant des chiffres énormes ! M. François de Rugy. Monsieur le président de la commission des finances, vous dites qu’on n’a pas attendu 2017 pour agir. Évidemment que non, et je l’ai rappelé moi-même ! Il y a eu la tentative de fiscalité carbone en 2007, abandonnée en 2012. Bien que député de l’opposition entre 2007 et 2012, j’y étais favorable – ce n’est pas parce qu’on est dans l’opposition qu’on est obligé d’être contre ! J’étais également pour le Grenelle de l’environnement : j’y ai participé, et quand on nous proposait des mesures qui visaient à le mettre en œuvre, je les votais.Après 2012, cela s’est poursuivi et nous continuons, mais, vous le savez comme moi, l’action en faveur de l’écologie comme dans d’autres domaines, la compétitivité, l’éducation, la santé, est d’autant plus efficace qu’elle s’inscrit dans la durée et qu’elle est prévisible. Et c’est notre objectif.Je finirai par un chiffre. Vous prétendez qu’un quart de la fiscalité écologique sert à la transition écologique – je ne sais pas d’où vous sortez ce chiffre. M. François de Rugy. Non, vous dites un quart. C’est simple : pour 2019, la fiscalité des carburants, contribution climat énergie comprise, c’est 34 milliards ; le budget du ministère de la transition écologique et solidaire, c’est 34 milliards. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Patrick Hetzel (LR). Vous êtes en train, messieurs les ministres, de faire comme si le prix du baril n’avait pas augmenté, alors qu’il est passé de 40 à 60 dollars en un an ! Voilà la réalité ! Le prix du baril, et par voie de conséquence le prix à la pompe, augmentent mécaniquement. Le dispositif que vous nous proposez va encore aggraver ce phénomène. Ce que nous voulons vous dire au travers de cet amendement, c’est que cela va trop vite et va créer un choc si brutal qu’il entraînera la destruction d’un nombre considérable d’emplois. Cet amendement a pour objectif de lisser cet effet.Ne nous faites donc pas dire ce que nous ne disons pas. Nous ne sommes pas en train de prétendre qu’il n’y a pas de problème environnemental. Ce que nous disons, c’est que vous instrumentalisez la thématique environnementale à des fins fiscales. Et vous ne l’assumez même pas ! Là est le vrai problème !Cette proposition permet de concilier la dimension environnementale et la dimension économique, donc de se préoccuper de la compétitivité de nos entreprises, ce que vous ne faites pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Avec tout le respect que j’ai pour vous, monsieur le président Woerth, je voudrais vous dire que les entreprises n’ont pas non plus attendu le PLF 2019 pour adapter leurs comportements. C’est vraiment méconnaître le monde de l’entreprise qu’imaginer qu’elles vont être surprises par la décision prétendument trop rapide et trop brutale que nous prenons aujourd’hui. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Ce n’est pas vrai. Je suis allé voir les sites de deux entreprises où chacun pourra vérifier ce que j’avance : la première consacre cette année 48 % de son budget de recherche et développement au développement durable ; la seconde a prévu de réduire de 15 % ses émissions de gaz à effet de serre entre 2017 et 2020. Aujourd’hui, les entreprises ont bel et bien engagé cette transition énergétique !Deuxième point : il n’y a pas de risque anticoncurrentiel. Les entreprises qui vont construire un bout d’autoroute dans le Cantal vont le faire exactement dans les mêmes conditions que leurs concurrents. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Il n’y a donc pas de risque de suppression d’emplois ! Faites confiance aux entreprises : elles sont beaucoup moins conservatrices que vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Dominique Potier (SOC). Je voudrais proposer une règle extrêmement simple : on ne devrait comptabiliser dans les crédits de la transition écologique que ceux effectivement consacrés à cette transition, et on ne devrait pas mélanger mesures budgétaires et mesures de transition écologique. On y gagnerait en sincérité.Il n’y a pas ici des écolos et des non écolos : nous sommes tous convaincus de l’urgence climatique, mais il y a des choix politiques à faire pour déterminer sur qui on doit faire porter l’effort. Le choix des socialistes est clair : il faut le faire porter sur ceux qui peuvent le porter.Je me contenterai de vous indiquer deux pistes de réflexion à explorer, monsieur le ministre – peut-être pas immédiatement, mais dans les semaines et les mois qui viennent. Il faudrait, premièrement, mesurer l’effet de la baisse de l’IS qui, si elle est vertueuse pour la majorité des entreprises, à qui elle peut permettre de faire des bonds technologiques vers la transition écologique, constituera un cadeau inespéré pour les entreprises d’extraction pétrolière et de l’industrie fossile en général, alors qu’elles réalisent déjà de super bénéfices. Elles vont ainsi être encouragées à poursuivre leur activité alors qu’elles devraient en engager la conversion.Deuxième piste : on pourrait obliger les entreprises pétrolières, comme on l’a fait pour les phytosanitaires ou via les certificats d’économie d’énergie, à proposer des solutions de réduction de la consommation en accompagnant les entreprises clientes, notamment du BTP, vers la transition. Ce même milliard, mis au service de l’innovation technologique et de la transition de ces entreprises, aurait pour effet de soutenir un secteur en difficulté, de pénaliser ceux qui font des bénéfices dans un secteur qui devrait engager sa transition et de consolider en même temps notre économie et l’écologie. Ce n’est absolument pas ce que vous faites aujourd’hui. (M. Jean-Paul Lecoq applaudit.) M. Gilles Lurton (LR). Ma collègue Virginie Duby-Muller a eu tout à fait raison, monsieur le ministre de l’économie, d’évoquer le problème de la pêche dans son intervention. C’est vrai, les pêcheurs auraient dû bénéficier de la mesure dont vont bénéficier les agriculteurs. J’estime en effet que la décision que nous venons de prendre va définitivement tuer la flottille de pêche qui subsiste dans notre pays. M. Gilles Lurton (LR). Les pêcheurs sont prêts à opérer cette transition énergétique, et ils le sont depuis longtemps. Beaucoup de jeunes pêcheurs auraient voulu pouvoir changer leurs bateaux pour des bateaux plus puissants, moins polluants et moins consommateurs d’énergie, mais ils ne le peuvent pas parce que la Commission européenne les oblige à reconstruire des bateaux strictement identiques à ceux qui ont été détruits. Nous devons trouver les moyens de sortir de cette impasse. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.) Mme Valérie Rabault (SOC). Je voudrais revenir sur les propos que le ministre d’État vient de tenir.Je n’ai parlé que de l’augmentation ; je n’ai pas parlé du montant initial. Je ne multiplie rien par cinq, mais je sais faire des additions. Je vais même vous montrer comment on les fait.L’augmentation sera payée chaque année. C’est le principe de l’intégrale en mathématiques : on somme tout. Mme Valérie Rabault (SOC). Cela fait 55 milliards d’euros de hausse sur le quinquennat. Appelez-la comme vous voulez, monsieur le ministre d’État : les chiffres ne mentent pas, eux ! Mme Valérie Rabault (SOC). La seule question que je vous ai posée est celle de savoir combien de crédits supplémentaires vous consacrez à la transition énergétique, et non quelle est la valeur absolue de votre budget. Car vous ne mettez pas 55 milliards d’euros ! Mais chaque année, on paye l’augmentation : si elle est payée en 2018, elle est aussi payée en 2018 plus un incrément, et chaque année, on la paye. C’est donc bien une somme qu’il faut faire ! En revanche, le compte n’y est pas s’agissant du surplus que vous consacrez à la transition énergétique : le ministre Hulot avait annoncé 10 milliards de crédits supplémentaires. 10 milliards, ce n’est pas 55 milliards ! Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). J’aimerais qu’on se rende compte de ce que cet amendement propose : il nous propose de bloquer la trajectoire, donc de reculer par rapport à la position extrêmement forte que nous avons prise l’année dernière.Là aussi, disons la vérité aux Français, prenons de la hauteur. Cette décision aura effectivement un impact sur le prix de l’essence et du diesel, mais aussi sur les investissements privés. La finance n’est pas si gentille : elle se contente de regarder ce qui coûte cher et ce qui ne coûte pas cher. En prenant cette décision, nous envoyons un signal pour que les investissements privés s’orientent vers la transition énergétique.Pour filer la métaphore de la liturgie de Moscou, je dirais que nous avons fait la révolution fiscale d’octobre l’année dernière et que nous la poursuivons cette année. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Jean-Paul Lecoq (GDR). En voilà assez avec la liturgie de Moscou ! Voulez-vous que nous parlions de la liturgie de Donald Trump ? Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). À ce rythme, peut-être aurons-nous terminé l’examen de la première partie du projet de loi de finances en milieu de semaine prochaine ! (Sourires.) M. Éric Woerth (LR). Monsieur de Rugy, vous contestez que seul un quart de la fiscalité écologique soit fléché vers la transition écologique. M. Éric Woerth (LR). Les tableaux budgétaires le démontrent. En 2018, le produit de la TICPE s’élève à 33,8 milliards d’euros. Les dépenses financées par le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » s’élèvent à 7,2 milliards d’euros. Quant aux crédits à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF –, dont vous considérez qu’ils relèvent de la transition énergétique, ils s’élèvent à 8 milliards d’euros. C’est donc bien un quart de votre budget qui est fléché vers celle-ci, dès lors que vous disposez d’un budget de 33,8 milliards d’euros financé par le produit de la TICPE. M. Éric Woerth (LR). S’agissant de son évolution, c’est encore pire. En 2019, l’augmentation des financements fléchés vers la transition énergétique s’élève à 2 % s’agissant de la TICPE et à 28 % s’agissant du budget général. Il s’agit donc bien de mesures de financement. M. Éric Woerth (LR). Enfin, l’évocation de votre budget de 34 milliards d’euros est particulièrement trompeuse. En effet, celui-ci comporte les salaires de vos fonctionnaires, les subventions à SNCF Réseau et d’autres postes qui ne concernent en rien la transition énergétique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 50 Contre 105 (L’amendement no 1299 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 1664. (L’amendement no 1664, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de douze amendements identiques, nos 34, 528, 682, 978, 1070, 1092, 1148, 1257, 1458, 1466, 1726 et 2120.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 34. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 528. M. Marc Le Fur (LR). Monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire, il faut bien que nous comprenions les bornes d’application de votre nouveau dispositif. Nous avons bien compris qu’il concernait également la pêche, comme l’a parfaitement rappelé notre collègue Lurton. J’ai rappelé tout à l’heure qu’il avait également des conséquences sur la filière agro-alimentaire. En effet, les remorques destinées au transport de produits réfrigérés, notamment de produits carnés, ont un moteur alimenté au GNR.Enfin, je m’interroge : les entreprises de travaux agricoles, qui ne sont pas directement des agriculteurs mais qui leur sont utiles, resteront-elles au « rouge », comme on dit, ou supporteront-elles l’augmentation que vous venez de nous imposer, ainsi qu’à l’économie ? Ce sont trois questions simples. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 682. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 978. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 1070. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 1092. Mme Émilie Bonnivard (LR). Je confirme les propos que j’ai tenus tout à l’heure au sujet des conséquences de cet article sur les activités de damage, lesquelles sont très importantes pour nos domaines skiables et pour le déneigement. Monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire, je vous donne rendez-vous. Vous êtes très prompt à supprimer le taux réduit de TICPE sur le GNR, ce qui, en montagne, aura d’importantes conséquences sur notre économie, ainsi que sur nos contribuables, en raison de la hausse des prix des activités de déneigement.Par ailleurs, nous attendons depuis longtemps le renouvellement de la concession de l’autoroute ferroviaire alpine, qui consiste à faire circuler les camions sur les trains. L’État a trois ans de retard. Monsieur le ministre, l’écologie vous tient à cœur. Dans nos vallées alpines, nous subissons des pollutions émanant pour l’essentiel de l’habitat, comme vous le savez.Vous êtes en retard s’agissant de l’autoroute ferroviaire alpine, laquelle permettrait de placer les camions sur les trains en attendant l’ouverture de la ligne Lyon-Turin. Soyons prompts, en matière écologique, à atteindre les objectifs que nous nous donnons, tant la suppression des exonérations que les mesures que nous prenons en vue de limiter la pollution dans nos vallées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1148. M. Michel Castellani (NI). Je souscris aux propos qui viennent d’être tenus. Cet amendement vise à maintenir les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, dont bénéficie notamment le gazole non routier utilisé pour le nivellement de la neige. À l’évidence, la suppression de ce tarif réduit serait préjudiciable aux entreprises de damage des pistes des domaines skiables et des routes. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 1257. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 1458. Mme Jeanine Dubié (NI). Cet amendement vise à maintenir les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, dont bénéficie notamment le gazole non routier, utilisé certes par les entreprises de travaux publics, mais aussi pour le nivellement de la neige et le déneigement des routes. La suppression des tarifs réduits pèsera lourdement sur le budget des collectivités territoriales affecté à l’achat de carburant, au premier rang desquelles figurent les départements, pour assurer le déneigement des routes, et sur celui des entreprises publiques et privées qui assurent le damage des domaines skiables.L’amendement propose que les tracteurs de type agricole ou forestier, ainsi que tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles ayant au moins deux essieux, utilisés par les collectivités territoriales pour des usages autres qu’agricoles ou forestiers, notamment le déneigement, continuent à bénéficier du taux réduit de TICPE sur le GNR.Si le taux réduit n’est plus appliqué aux engins de déneigement des routes, il en résultera une hausse conséquente du coût du carburant pour les départements. Par exemple, pour le département des Hautes-Pyrénées, 310 000 litres de fioul rouge sont consommés chaque année. Le surcoût induit par la mesure proposée est évalué à un montant compris entre 130 000 et 150 000 euros – autant d’argent qui ne sera pas utilisé pour l’investissement, et dont le manque aggravera la réduction continue des ressources du département et l’augmentation des charges non compensées. J’ajoute que cet effet se cumule avec la hausse du prix des carburants prévue par la loi de finances pour 2018.Enfin, j’aimerais répondre à notre rapporteur général Giraud, qui a évoqué le cas de la commune de Peyragudes. Certes, monsieur Giraud, celle-ci s’est dotée d’une dameuse hybride, mais elle en possède huit autres alimentées au diesel. Pour la station de ski, la mesure que vous proposez induit des charges de fonctionnement supplémentaires à hauteur de 200 000 euros. Je suis très étonnée que vous, qui venez d’être réélu président de la commission permanente du Conseil national de la montagne, ne souteniez pas ces amendements. En d’autres temps, au poste que vous occupez, vous l’auriez fait ! (Mme Sylvia Pinel applaudit.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Frédérique Lardet, pour soutenir l’amendement no 1466. Mme Frédérique Lardet (LAREM). Dans notre département de Haute-Savoie, nous observons chaque année les effets néfastes du changement climatique. Les glaciers reculent et les lacs se vident – cet été, le niveau du lac d’Annecy a baissé de près d’un mètre. L’économie de nos stations de montagne est fragilisée. Nous avons pleinement conscience, et ce depuis longtemps, de la nécessité de prendre les mesures qui s’imposent, mais il faut aussi veiller à ne pas déstabiliser d’un revers de main une économie qui souffre déjà – je parle ici de l’économie de nos stations de montagne.Une telle mesure appliquée aux activités de déneigement et de damage aura une répercussion immédiate, et sans doute irréversible, sur nos sociétés de remontées mécaniques si elles ne sont pas accompagnées. Je prendrai un exemple concret. Dans une station de ski comme La Clusaz, la facture de gazole passera de 350 000 euros à 500 000 euros, ce qui induira une diminution de 20 % des marges bénéficiaires de nos sociétés de remontées mécaniques. Certaines seront même déficitaires dès la fin de la saison 2018-2019.Nous prenons le risque de dépôts de bilan dans les plus petites stations, là où nos enfants skient. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rassurer au sujet de la mise en place d’un accompagnement pour ces entreprises, lesquelles sont au cœur de l’attractivité touristique de la France, qui nous est très chère ? (Mme Émilie Bonnivard et M. Maxime Minot applaudissent.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1726. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Que ressort-il des propos qui viennent d’être tenus ? Tel est l’objet de cet amendement d’appel. Premièrement, la brutalité de la hausse n’est pas acceptable. Il faut la lisser dans le temps. Deuxièmement, il faut consacrer une partie du produit à des mesures incitant à recourir à de nouveaux matériels moins émetteurs de CO2, s’ils existent. À défaut, il s’agit d’une mesure de pur rendement fiscal, non d’une mesure environnementale.Par ailleurs, j’ai évoqué un point au sujet duquel vous n’avez que partiellement répondu, monsieur le ministre d’État. Les contrats pluriannuels en cours prévoient un forfait et doivent être respectés. Vous affirmiez tout à l’heure que vous feriez en sorte que les collectivités locales en acceptent une modification. Or ils sont garantis par la Constitution, car ils ressortissent au droit de propriété.Par conséquent, je ne vois pas comment vous y parviendrez. C’est pourquoi il faut procéder progressivement et lentement, en en recyclant une partie. C’est à ces conditions qu’une telle mesure serait acceptable.Enfin, pourquoi exonérez-vous le secteur ferroviaire ? Je n’ai toujours pas compris pourquoi le secteur ferroviaire était exclu. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Le montant total de la détaxation est de 2 milliards d’euros. Vous ne vous attaquez qu’à 1 milliard d’euros. Pourquoi pas à l’autre – le transport routier, le ferroviaire et l’agriculture ? Il y en a encore ! Pourquoi ne pas s’y attaquer ?Chacun ici le sait : vous savez que si vous vous attaquez au secteur routier, il en résultera le blocage immédiat de toutes les routes de France. Quant au secteur ferroviaire, il représente une détaxation comprise entre 50 et 60 millions d’euros. Pourquoi ne nous y attaquons-nous pas ? M. Jean-Paul Lecoq (GDR). D’autant plus que la locomotive électrique offre une solution alternative ! M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Tout cela mérite une nette amélioration. Je voterai donc la suppression des alinéas 3 et 4 de l’article 19, comme en commission, si vous ne proposez aucune ouverture, monsieur le ministre d’Etat. Pour l’heure, vous restez bloqué. Il faut ouvrir le débat, sinon à quoi servent ces heures de débat ? Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2120. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Je regrette que notre collègue Battistel soit absente, elle qui voulait défendre la montagne et les engins de déneigement, qui seront concernés par la mesure proposée.J’aimerais revenir sur l’argumentation de nos collègues. On nous dit qu’il y a urgence climatique, qu’il faut agir très vite, et que parler ainsi, c’est être responsable et courageux. Il me semble que votre argumentation tombe, car votre proposition y déroge. Dans certains secteurs – par exemple le secteur agricole –, la mesure serait fiscalement inacceptable – et n’est d’ailleurs pas acceptée. Il y a là, me semble-t-il, une certaine contradiction.Par ailleurs, la mesure est inefficace, comme l’a rappelé notre collègue Vigier. En effet, nous continuerons à consommer du gazole non routier dans les mêmes proportions, ce qui ne fera aucune différence du point de vue de l’écologie.En revanche, comme l’indiquait M. Le Maire, une telle mesure pourrait avoir un sens – il faut en effet avancer en matière écologique – à condition qu’il existe un accompagnement des métiers ainsi que des possibilités de suramortissement et d’accès à l’innovation et à des nouvelles solutions, à condition que le matériel existe, comme le rappelait M. de Courson. En tout état de cause, un effort d’accompagnement est nécessaire. Messieurs les ministres, vous avez l’occasion de faire les deux en même temps. Il faut une fiscalité qui incite, mais aussi qui accompagne. Vous ne faites pas les deux en même temps, ce qui est un peu incohérent avec les propos que vous tenez. M. Bruno Le Maire. Avis défavorable également.Monsieur Le Fur, je vous réponds afin qu’il n’y ait aucune ambiguïté ; et vous savez l’importance que j’attache à la pêche. Les exonérations de TICPE sur le gazole dont bénéficient les bateaux de pêche sont maintenues. Quant aux entreprises de travaux agricoles, elles continueront de bénéficier du GNR au taux super-réduit. Il n’y a donc pas de difficulté sur ces points.Je vous remercie aussi d’avoir comparé Bercy à un ange – je ne sais pas pourquoi, mais cela arrive rarement ! (Sourires.) M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Le groupe UDI, Agir et indépendants a deux priorités.Tout d’abord, l’argument développé par Charles de Courson me paraît déterminant : il faut trouver une solution pour les contrats existants auxquels nous imposons un surcoût. Celui-ci doit absolument être neutralisé.Ensuite, M. de Rugy a dit qu’une transition était nécessaire. Tout le monde en est d’accord. Mais transition ne veut pas dire rupture ; transition veut dire progression. Celle-ci peut être rapide ! Mais nous croyons, nous, qu’il faut annoncer les décisions à l’avance aux acteurs économiques. Ils doivent avoir le temps de s’adapter. Les dispositions que vous avez prévues ne le leur permettent pas.Encore une fois, nous souhaitons cette transition ; mais elle doit être progressive. Le monde économique ne doit pas voir un couperet lui tomber brutalement sur la tête. M. Marc Le Fur (LR). La pêche n’est donc pas concernée par cette funeste augmentation, de même que le secteur des travaux agricoles, quel que soit le statut de l’entreprise – coopérative d’utilisation de matériel agricole, CUMA, ou entreprise de travaux agricoles, ETA, que vous connaissez bien, monsieur le ministre. Je vous remercie de vos réponses.Mon ultime question porte sur la filière froid. Il existe des remorques qui disposent de moteurs qui créent et entretiennent le froid ; ces moteurs fonctionnent au « rouge », comme on dit, c’est-à-dire au GNR. Sont-ils épargnés ou frappés par la hausse ? S’ils sont concernés, toute la filière viande va être pénalisée. Vous imaginez donc que votre réponse est très attendue. M. Bruno Le Maire. S’agissant des remorques, elles seront concernées par la mesure. Je vous ai donné la réduction de marge estimée pour l’industrie agro-alimentaire : elle n’est pas majeure. Bien sûr, si nous ne prenions en considération que les seuls camions frigorifiques, le chiffre serait plus élevé. M. Marc Le Fur (LR). Les marges sont très étroites dans l’agro-alimentaire ! M. Bruno Le Maire. Monsieur de Courson, monsieur Lagarde, vous me posez la question des contrats en cours.S’agissant de ceux qui font l’objet d’une indexation, nous allons modifier l’indice INSEE au 1er janvier 2019, comme Émilie Cariou l’a rappelé tout à l’heure. C’est une mesure importante, qui permettra de réviser la moitié environ des contrats.Nous ne pouvons pas modifier l’intégralité des contrats qui ne comportent pas de clause d’indexation. Une telle mesure ne serait constitutionnelle que s’il existait un motif impératif de nécessité publique, qui n’est pas avéré en l’état. Au fond, on pourrait considérer que la lutte contre le changement climatique en est un ; mais c’est une base juridique trop fragile à nos yeux.Si nous restreignons le champ aux 1 689 entreprises que j’ai indiquées et dont la situation de fragilité économique semble nécessiter une mesure particulière, nous estimons que nous pouvons – je n’ai pas de certitude, mais l’analyse de la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances va dans ce sens – travailler pour modifier les contrats qui ne comporteraient pas de clause d’indexation.Nous nous y efforçons, et j’ai bon espoir de parvenir à un accord. (Les amendements identiques nos 34, 528, 682, 978, 1070, 1092, 1148, 1257, 1458, 1466, 1726 et 2120 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de sept amendements, nos 995, 235, 2208, 1271, 1432, 787 et 1912, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 995. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 235. M. Arnaud Viala (LR). Je vais m’exprimer une fois pour toutes sur une série d’amendements qui portent sur des carburants autres que le GNR. Ils subissent eux aussi une hausse très importante, du fait d’abord de l’augmentation du prix du brut, mais du fait surtout des mesures annoncées, en particulier pour le gazole.La pente est vertigineuse. Les Français sont aujourd’hui totalement désemparés, en particulier ceux qui doivent parcourir de longues distances. Mais j’avoue que je suis désabusé. Je n’ai pas obtenu de réponse des ministres à cette question centrale : comment peut-on infliger aux Français une fiscalité dissuasive, dans le but de les faire changer de mode de transport, sans qu’il existe de technologie alternative valable ?Les véhicules électriques aujourd’hui disponibles ne sont pas adaptés aux besoins de nos concitoyens qui parcourent chaque jour de longues distances. Dans les territoires ruraux, il n’y a pas de bornes de recharge. Nous ne sommes tout simplement pas prêts ! Monsieur de Rugy, je vous vois froncer les sourcils, mais c’est la vérité. Venez en Aveyron, vous verrez qu’il n’y a pas de bornes, ou très peu. Les gens ne peuvent pas se déplacer en voiture électrique.Nous avons une usine Bosch où 1 500 salariés travaillent exclusivement sur les technologies diesel – ils fabriquent des injecteurs diesel. Aujourd’hui, pour remplacer cette fabrication qui va nécessairement décroître, il n’y a rien. Il y a de la recherche, mais ces technologies n’existent pas encore.Vous prenez ces mesures de façon beaucoup trop rapide. Vous annonciez d’ailleurs que le gazole serait plus cher que l’essence en 2020 ; nous sommes en 2018, et c’est déjà le cas presque partout. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 2208. Mme Pascale Boyer (LAREM). Cet amendement vise à lisser la hausse du gazole non routier. Les entreprises sont pour la plupart liées par des contrats conclus avant l’annonce de cette mesure, et cette hausse les plongera dans de grandes difficultés financières. Le lissage de cette hausse sur quatre ans permettrait d’atténuer le choc et limiterait le risque, élevé, de dépôts de bilan parmi nos entreprises locales.L’objectif de l’amendement est donc de soutenir une trajectoire carbone conforme à l’objectif de réduction des gaz à effets de serre tout en permettant aux acteurs économiques de s’adapter à cette évolution afin qu’elle ne pèse pas outre mesure sur leur compétitivité-prix. (M. Jean-Louis Bricout applaudit.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 1271. Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-AGIR). Tout comme ma collègue, je propose un lissage dans le temps.Je voudrais également aborder le sujet de la croisière fluviale. Ce secteur sera également touché par cette mesure. Je rejoins sur ce point mon collègue Jean-Paul Lecoq. Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-AGIR). Je parle de croisière fluviale, mon cher collègue… (Sourires.)Les acteurs découvrent progressivement cette mesure brutale, et les acteurs portuaires, en particulier, commencent à en mesurer les conséquences.Un lissage dans le temps permettrait un accompagnement. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 1432. M. Alain Bruneel (GDR). À rebours des orientations du Gouvernement, nous proposons avec cet amendement de diminuer graduellement la fiscalité sur les carburants applicable aux particuliers ; cette baisse devra bien sûr être compensée par une hausse de la fiscalité des entreprises les plus émettrices de CO2. Nous proposons donc d’annuler la mesure votée l’an dernier, qui n’est pas motivée par des préoccupations environnementales mais par le rendement budgétaire.À chaque interpellation sur le sujet, vous nous affirmez la main sur le cœur que l’augmentation du prix des carburants est nécessaire à la lutte contre le changement climatique, et que vous augmentez les aides à la conversion des véhicules pour que davantage de Français aient accès à des véhicules électriques ou à des véhicules moins polluants. M. Alain Bruneel (GDR). Je me permets de rappeler que 8,3 millions de nos concitoyens – la majorité des actifs – utilisent la voiture au quotidien et ne disposent aujourd’hui d’aucune solution alternative, un déplacement en transport en commun par exemple. La hausse du carburant ne les incite à rien du tout.Qui peut croire par ailleurs que les Français vont se mettre à acheter massivement des véhicules électriques ? Il y a l’obstacle du prix, mais aussi celui de l’autonomie. Ces véhicules ne répondent pas aux besoins qui excèdent le trajet domicile-travail. Quant à la performance des moteurs thermiques, elle s’améliore, mais pas au point d’annuler les effets de la hausse du carburant.Vous êtes d’autant plus favorables à la transition écologique qu’elle rapporte de l’argent à l’État ; vous êtes beaucoup moins entreprenants dès lors qu’elle coûte de l’argent public. Comment justifiez-vous la diminution de 800 millions du crédit d’impôt pour la transition écologique, alors que le secteur du bâtiment représente 27 % de nos émissions de gaz à effet de serre ? Cette incohérence jette la plus grande suspicion sur vos motivations. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 787. M. Fabien Di Filippo (LR). Je voudrais partager avec vous quelques réactions recueillies sur ma page Facebook.En voici une. « Pour moi qui suis nommé par le ministère de l’éducation nationale, pas d’autre choix que d’aller à Haguenau : un plein et demi par semaine ; 700 euros de plus par an ! » M. Fabien Di Filippo (LR). Une autre. « Je suis toujours perdante en allant travailler, entre le péage, le gazole, le périscolaire, la cantine de mes filles… Des fois, ça désespère d’aller au boulot. »Une autre encore. « Travaillant à Nancy, je fais un plein par semaine. Je vais devoir songer à démissionner de la fonction publique hospitalière. Plus de la moitié de mon salaire juste pour les pleins ! Je vivrais malheureusement mieux des aides sociales. Triste constat. »Mes chers collègues, il faut mesurer les effets de ces mesures, qui s’empilent sans résoudre en rien le problème du climat. Seules les alternatives technologiques permettront de lutter vraiment contre le changement climatique ! Mais vos décisions ont des conséquences lourdes sur la vie de nos concitoyens dans les territoires. Il n’y a pas toujours d’alternative à l’automobile.Cette mesure est anti-travail, anti-rurale. M. Fabien Di Filippo (LR). Ce n’est pas moi qui le dis ; ce sont nos concitoyens qui en témoignent. Il faut avoir conscience que 700 euros, c’est un réveillon de Noël avec des cadeaux, c’est une semaine de vacances. Petit à petit, vous découragez tous ces gens qui ont encore le mérite de se lever le matin pour aller travailler alors que les aides sociales seraient plus intéressantes. M. Fabien Di Filippo (LR). C’est mortifère pour notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Vous parlez de voitures électriques comme si tous nos concitoyens allaient utiliser la prime à la conversion pour s’acheter des Tesla. Mais dans nos territoires, il n’y a pas encore de borne de rechargement à chaque coin de rue, sur tous les parkings, sur tous les lieux de travail. M. Fabien Di Filippo (LR). Dans de nombreux territoires montagneux, que certains de mes collègues connaissent bien, vous ne pouvez pas faire 250 kilomètres avec une voiture électrique.En outre, vous n’êtes pas capables de nous présenter un bilan carbone fiable s’agissant de la production et du retraitement des batteries électriques. Il n’est même pas sûr qu’il soit plus favorable que celui des véhicules thermiques.Il faut revenir sur terre et se reconnecter à la réalité, messieurs les ministres. En prenant une telle mesure, vous faites monter une colère inédite dans notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Si vous ne la ressentez pas aujourd’hui, vous la mesurerez pleinement dès le 1er janvier ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 1912. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Monsieur le ministre d’État, je m’adresse exclusivement à vous… M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). …précisément car vous êtes ministre d’État, un ministre d’État souhaité par le Président de la République et le Premier ministre,... M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). …qui, à juste titre, ont fait de la question de l’environnement une des priorités de cette législature.Je partage totalement les propos tenus à l’instant par M. Di Filippo. J’ai déposé cet amendement afin de figer le prix de l’énergie, car je suis très préoccupé par les retours des habitants de ma circonscription concernant le prix du carburant. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Si vous me permettez l’expression, monsieur le ministre d’État, cette affaire va nous péter à la figure.À juste titre, vous avez interpellé Marc Le Fur, député breton, comme moi et comme vous, sur la question de la mise en œuvre d’une vignette poids lourds d’ici à quelques mois. Le préalable à l’acceptabilité d’une telle taxe est a minima de figer le coût du carburant, non seulement pour les particuliers, mais aussi pour les entreprises, notamment de transport.Les enjeux, je le concède, sont nombreux – financement de nos infrastructures, empreinte carbone, dérèglement climatique. Or je suis loin d’avoir été convaincu par les explications qui ont été les vôtres il y a une heure, lorsque vous avez pris la parole quatorze minutes. L’enjeu, c’est la transition de la fiscalité actuelle vers une fiscalité écologique.Vous êtes le ministre d’État. Je vous ai connu sur ces bancs, il y a dix ans, aux côtés de Noël Mamère, puis de Cécile Duflot. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Et votre rôle, monsieur le ministre d’Etat, est de nous dire à quelles taxes se substitue la nouvelle fiscalité écologique que vous souhaitez appliquer. C’est là votre mission pour cette législature. (Mme Sophie Auconie applaudit.) M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable pour tout ce qui modifie la trajectoire de la TICPE ou du gazole non routier – GNR –, comme pour les cas particuliers des engins non substituables, en particulier les dameuses, car ils peuvent tout de même être substitués.Je souhaiterais toutefois entendre M. le ministre d’État sur la possibilité d’un suramortissement de ces équipements, puisqu’ils peuvent être transformés en engins hybrides. M. François de Rugy. Nous en venons à des amendements qui portent pour certains sur le gazole non routier et pour d’autres, sur la TICPE pour les particuliers. Vous voyez, mesdames, messieurs les députés, que j’ai bien fait d’en parler tout à l’heure, lors de la discussion sur l’article.M. Viala a posé la même question que vous, monsieur Benoît. Quant à M. Di Filippo, il a ajouté des chiffres et des témoignages de certains de ses concitoyens, que je suis tout prêt à examiner.Pour ce qui me concerne, j’ai procédé à un calcul simple. Soyons concrets. Prenons le cas d’un automobiliste qui possède une voiture consommant 6 litres aux 100 kilomètres, avec un réservoir de 60 litres, ce qui est à peu près la norme. Un plein lui permet donc de rouler 1 000 kilomètres. M. François de Rugy. Je prends une consommation moyenne, monsieur Lecoq.Je vais parler en toute transparence car, de toute façon, cela a été dit, les Français le voient bien lorsqu’ils payent leur plein ou qu’ils calculent leur consommation annuelle. M. François de Rugy. Sur le gazole, l’augmentation liée à la hausse de fiscalité depuis 2017 s’élève à 7,6 centimes d’euros. Avec la hausse des prix du pétrole sur le marché mondial – vous le voyez, je mets tout sur la table –, l’augmentation est de 22 centimes de plus, soit environ 30 centimes d’euros. M. François de Rugy. Pour un plein, l’augmentation liée à la seule fiscalité est de 4,56 euros ; si on prend l’ensemble, cela représente une hausse de 18 euros. Un automobiliste qui parcourt 15 000 kilomètres par an, ce qui est le cas de nombreux Français, verra donc son budget annuel augmenter de 68,40 euros pour la seule fiscalité, et de 270 euros pour l’ensemble. M. François de Rugy. Il nous faut raisonner avec des chiffres concrets.M. Di Filippo a évoqué le cas d’un actif qui roule pour se rendre à son travail. Il verra sa consommation mensuelle augmenter de 22,50 euros. Je ne dis pas que ce n’est rien – ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit ! Je donne simplement les chiffres de l’augmentation constatée entre 2017 et 2019. M. François de Rugy. Faisons maintenant un autre calcul. M. Viala a objecté que cet automobiliste ne pouvait pas forcément s’acheter une voiture électrique.La prime à la conversion, qui sera utilisée cette année par 250 000 Français, ne servira pas, pour la plus grande part, à acheter des véhicules électriques. Bien que nous ayons ouvert cette possibilité d’acheter des véhicules électriques dont les prix sont tout à fait abordables en occasion, les Français achètent surtout des véhicules de catégorie 1 et 2, moins polluants, qui consomment moins.Nous pourrions tout à fait imaginer que cet automobiliste achète un véhicule qui consomme 5 litres aux 100 kilomètres. M. François de Rugy. Dans ce cas, l’économie de carburant réalisée sur l’année annulerait en grande partie la hausse des taxes.Cet exemple est concret. En raisonnant dans un cadre qui ne bouge pas, on se prend la hausse des prix de plein fouet, ce que personne ne souhaite.Plusieurs députés, tant de la majorité que de l’opposition, ont souligné que le but est d’accompagner cette phase de transition. D’ailleurs, dans le domaine automobile, nous sommes tout le temps en transition, car les voitures, même si on les garde longtemps – douze ou quinze ans, ce qui pousse loin le véhicule, surtout si l’on roule 15 000 kilomètres par an – sont un bien que l’on renouvelle. À chaque fois que l’on change son véhicule, on bénéficie des dernières avancées en termes de consommation, donc des économies de carburant qu’elles génèrent.Tel est bien le but : faire converger l’intérêt général – avoir moins d’émissions de CO2 – et l’intérêt particulier des Français, qui auront moins d’argent à sortir de leur poche au moment de faire le plein.La réalité est simple. Si nous ne faisons rien en matière fiscale, nous ne ferons rien non plus sur la prime à la conversion. Cette année, 250 000 Français n’auraient donc pas pu changer de voiture, car cette mesure n’est pas gratuite. Elle coûte tout de même 400 millions d’euros aux finances publiques !Près de 2 millions de véhicules neufs par an, qui permettent aussi une baisse de la consommation moyenne, sont achetés chaque année. Tous ces automobilistes se protègent ainsi de la hausse du prix des carburants, qu’elle soit liée à la hausse de la fiscalité ou à la volatilité des prix du pétrole sur le marché mondial.Voilà notre politique. Vous avez bien fait, monsieur Di Filippo, de donner des témoignages concrets de ce que vivent les Français. En retenant 6 litres aux 100 kilomètres, je n’ai pas pris pour exemple les plus gros véhicules, mais ceux que les Français achètent réellement aujourd’hui.Enfin, M. Viala a dit que la voiture électrique n’était pas faite pour le milieu rural. Je veux tordre le cou à cette idée.J’ai rencontré récemment le syndicat d’électrification de Vendée, qui déploie une politique de soutien à la voiture électrique. Selon son président, qui est d’ailleurs un ancien député de votre sensibilité, monsieur Viala, la voiture électrique est plus adaptée aux territoires ruraux qu’à la ville, car les Français de ces territoires qui peuvent faire jusqu’à 100 kilomètres par jour pour aller travailler – 50 à l’aller, 50 au retour, ce qui est beaucoup – l’amortiront davantage que quelqu’un qui ne parcourt que 20 kilomètres par jour.De plus, ils ne seront pas limités par l’autonomie de leur véhicule, qui dépasse très largement 100 kilomètres pour de nombreux modèles. M. François de Rugy. Certains véhicules de notre production nationale, de notre leader sur le segment des véhicules électriques, vont même jusqu’à 300 kilomètres d’autonomie.Je suis donc dans le concret, et je veux que nous puissions en discuter calmement. Il ne faut surtout pas dire à nos compatriotes habitant la campagne que la voiture électrique n’est pas pour eux parce qu’elle requiert une borne de recharge.Lorsque l’on habite une maison, avec un garage, il suffit de brancher le véhicule sur une prise extérieure. Je sais de quoi je parle, puisque j’ai moi-même une voiture électrique. On n’a pas besoin de borne de recharge. Il n’y a pas de surcoût, ni de travaux d’aménagement pour l’automobiliste. Il suffit d’effectuer le branchement le soir, et la voiture est rechargée le lendemain matin.Je veux que nous ayons des dispositifs concrets pour les Français, qui leur permettent de se protéger contre les hausses des prix de l’énergie, en l’occurrence du carburant pour les voitures. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Matthieu Orphelin (LAREM). Sans refaire la démonstration économique que le ministre d’État a présentée, je souhaiterais montrer l’intérêt des véhicules électriques en zone rurale avec deux chiffres.Aujourd’hui, en France, la distance moyenne entre le domicile et le lieu de travail en zone rurale est de 18 kilomètres, soit un peu moins de 40 kilomètres pour un aller-retour. Le véhicule électrique est donc parfaitement adapté.Par ailleurs, nous avons évoqué le bilan carbone de la voiture électrique par rapport aux véhicules thermiques. Il y a quelques mois, une étude de la Fondation pour la nature et l’homme et de la Fondation européenne pour le climat, la European Climate Foundation, en partenariat avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME –, établissait que le bilan carbone de la voiture électrique était plus favorable que celui du véhicule thermique. En effet, sur tout son cycle de vie, recyclage et fin de vie des batteries inclus, un véhicule électrique émet aujourd’hui deux à trois fois mois de gaz à effet de serre qu’un véhicule thermique. Mme Véronique Louwagie (LR). Monsieur le ministre d’État, malgré l’exemple que vous avez donné, les chiffres sont têtus. Je rappellerai ainsi que la trajectoire carbone, votée l’année dernière, aura pour effet une augmentation de 31 centimes sur le diesel et de 15,5 centimes sur l’essence au cours du quinquennat. Comme le disait le président de la commission des finances, cela représente un total de 46 milliards d’euros sur ces cinq années.Parallèlement, le prix du baril a flambé, ce que vous n’aviez pas imaginé en dépit de nos alertes. Il est passé à 80 dollars, soit une hausse de 45 %. La situation devient insoutenable pour nos concitoyens.La preuve en est que M. Orphelin, qui vient de s’exprimer, se rendant compte de la difficulté de la situation pour les Français, avait déposé en commission un amendement visant à atténuer l’effet brutal de ces mesures et à réfléchir à une redistribution.Je regrette par ailleurs que l’Assemblée n’ait pas adopté l’amendement présenté tout à l’heure par Éric Woerth, qui proposait une pause en 2019. C’est ce que nous vous demandons, monsieur le ministre d’État : une pause pour reprendre ensuite la trajectoire.Cet amendement, qui a été rejeté, aurait pourtant été de bon augure pour réfléchir à l’augmentation du prix du baril car la situation devient très difficile sur les territoires. M. Alain Bruneel (GDR). Tout le monde est d’accord sur le fait que l’intérêt général consiste à réduire les émissions de CO2.Sans inciter les particuliers à laisser leur voiture au garage, le Gouvernement doit cependant être cohérent. Il ne peut pas fermer les petites lignes de chemin de fer, ne rien faire pour le fret, laisser le tout-camion s’installer et ne pas déployer l’autoroute ferroviaire dont il a été question pendant des années. La cohérence, c’est de mettre des moyens sur le ferroviaire.La gratuité des transports doit aussi être encouragée. Avec mon groupe, j’avais présenté une proposition de loi sur la gratuité des transports scolaires. M. Chassaigne et les autres membres du groupe avaient aussi proposé la gratuité des transports pour l’ensemble des citoyens. C’est une solution pour qu’il y ait moins de pollution, moins de CO2.Enfin, si les salaires avaient suivi l’évolution du prix du carburant depuis 1990, le SMIC brut mensuel s’élèverait aujourd’hui à 3 103 euros. (Mme Danièle Obono applaudit.) M. Fabien Di Filippo (LR). Je remercie M. le ministre d’État d’avoir pris le temps d’exposer les calculs qui ont été faits par son équipe. Cependant, trois points majeurs de désaccord persistent.Premièrement, le budget de l’État est un vaste pot commun. Vous ne pouvez donc pas prétendre que ce que vous prenez là sert à financer d’autres mesures. Cette année, vous creusez encore les dépenses publiques de 25 milliards d’euros pour atteindre un déficit de 100 milliards d’euros. Les choses ne s’équilibrent pas. Vous continuez d’augmenter les dépenses de l’État, et la hausse du prix du carburant et le développement des radars servent d’abord à limiter cette hausse.Deuxièmement, le prix du carburant a augmenté de 7 centimes l’année dernière du seul fait des taxes. En ajoutant la hausse de 7 centimes prévue au 1er janvier, la progression est de 14 centimes. Pour un réservoir de 55 litres, comme celui de ma Mégane, cela représente 7,7 euros par plein. En comptant un plein par semaine pendant cinquante-deux semaines, la perte de pouvoir d’achat s’élève à 400 euros. Pour des personnes dont le salaire se situe entre le SMIC et 1 500 euros, c’est réellement douloureux. M. Fabien Di Filippo (LR). Troisièmement, malgré toutes les aides que vous proposez, une partie de la population, notamment les petits salaires, n’aura jamais accès aux véhicules propres. Ces personnes-là conserveront leur voiture afin de l’amortir le plus longtemps possible. Ce sont elles qui subissent de plein fouet les hausses de taxes. C’est leur voix que je souhaitais porter ce soir. (Les amendements nos 995, 235, 2208, 1271, 1432, 787 et 1912, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 763. (L’amendement no 763, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 2264. (L’amendement no 2264, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1478. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Vous le savez, il existe désormais un fioul domestique contenant 10 % d’ester méthylique d’acide gras, dit « F10 ». L’amendement prévoit de doter ce nouveau carburant d’un statut fiscal adapté et de diminuer de 5 centimes par litre la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – qui lui est applicable afin de tenir compte des 10 % d’énergie renouvelable que celui-ci contient.Trois raisons justifient un tel amendement : il facilitera la transition énergétique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre ; ce nouveau type de fioul a vocation à anticiper la réduction de la teneur en soufre dans le fioul, puisque ces 10 % en sont dépourvus – l’État français s’est engagé à réduire cette teneur de 1 000 parties par millions à 50 à l’horizon 2024 ; enfin, l’amendement permettra d’accompagner les ménages les plus modestes, encore dépendants du chauffage au fioul, dans la transition énergétique tout en préservant leur pouvoir d’achat. (L’amendement no 1478, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1479. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Un deuxième produit est apparu : le « F30 », qui est oxygéné à 30 %. Les justifications de cet amendement sont les mêmes que pour le précédent. Il serait bon que les ministres motivent leur avis défavorable, car en adaptant la fiscalité à ce nouveau carburant, cette proposition va tout à fait dans le sens de la transition énergétique qu’ils prônent. (L’amendement no 1479, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1477. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Vous connaissez tous le « B10 », ce nouveau produit mis sur le marché qui est un gazole oxygéné à 10 %. Notre système fiscal ne permet pas de tenir compte de ce pourcentage d’oxygénation. L’amendement propose de doter ce carburant d’un statut fiscal cohérent avec la nature d’énergie renouvelable des 10 % de biodiesel qu’il contient. (L’amendement no 1477, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 992. (L’amendement no 992, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 987 et 1481.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 987. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1481. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Cet amendement vise à figer le tarif de la TICPE pour le GPL utilisé comme carburant, ainsi que nous l’avions voté pour le gaz naturel dans la loi de finances pour 2018. Il s’agit d’être cohérent avec les mesures adoptées l’année dernière et de réparer un oubli. (Les amendements identiques nos 987 et 1481, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. Loïc Prud’homme (FI). Les arguments du rapporteur général et du ministre sont pertinents ! Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1476. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). On ne cesse de créer de nouveaux carburants. En cohérence avec ce qui a été voté l’an passé, cet amendement prévoit d’appliquer au bio-GPL un taux de TICPE correspondant à son facteur d’émissions. C’est encore un oubli, me semble-t-il. Dans la dernière loi de finances, nous avions essayé d’harmoniser la taxation des différents carburants en fonction de leur caractère renouvelable ou pas. (L’amendement no 1476, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1482. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Cet amendement a pour objet de fixer la TICPE du butane et du propane utilisés comme combustible à 25,73 euros par kilo en 2022, et ainsi de revoir pour la période 2019-2021 son application progressive destinée à limiter l’impact pour le consommateur. J’espère que le ministre donnera un avis favorable, puisqu’il s’agit de corriger une erreur de calcul dans un amendement que j’avais déposé. (L’amendement no 1482, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 2063. Mme Sophie Panonacle (LAREM). Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la transition énergétique engagée dans le secteur maritime. Il vise à alléger la taxation du bio-GNL afin d’inciter les armateurs à recourir à ce carburant vertueux.Le bio-GNL est un bio-méthane porté à l’état liquide par condensation. Ce carburant ajoute aux avantages du GNL que sont déjà la réduction des émissions de CO2 ainsi que des oxydes de soufre, d’azote et des particules fines, celui d’une meilleure décarbonation.Il convient donc de lui imposer une taxation adéquate, similaire à celle déjà appliquée aux autres formes de gaz naturel ou bio-méthane utilisés comme carburant. En effet, le bio-GNL est aujourd’hui classé par le code des douanes parmi les « autres gaz de pétrole liquéfiés » et sa taxation est environ trois fois supérieure à celle du gaz naturel. Ce régime fiscal est difficilement compréhensible : il génère une recette fiscale dérisoire et il est peu vertueux sur le plan environnemental.Cette mesure sera peu coûteuse, puisque les volumes de bio-GNL utilisés par les navires en 2019 seront très faibles. L’objectif est de lutter contre la pollution du transport maritime en promouvant le recours à des modes de propulsion plus propres. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Je soutiens cet amendement. Notre fiscalité énergétique souffre d’un problème de cohérence. Les amendements que j’ai proposés, comme celui de Mme Panonacle, y remédient. Vous ne pouvez pas vous contenter de dire « défavorable ». Monsieur le ministre d’État, vous nous avez fait un grand numéro sur la transition énergétique, mais ne pensez-vous pas qu’il faut de temps en temps en tirer les conséquences ? C’est ce que propose Mme Panonacle et ce que j’ai suggéré pour d’autres produits. Un peu de cohérence intellectuelle ! M. Raphaël Schellenberger (LR). La position du Gouvernement sur cet amendement, comme sur ceux de M. de Courson, démontre ce que nous soulignons depuis le début de l’examen de l’article 19, à savoir que vous prônez une transition dont la valeur réside dans le mouvement intrinsèque et non dans la destination. Vous ne savez pas où vous voulez aller. Si vous le saviez, votre position serait différente à l’égard de ces amendements qui visent à corriger l’incohérence de la politique de taxation des carburants. Vous devez clarifier vos ambitions, qu’elles concernent le véhicule électrique, les modalités techniques des gros transports, maritimes ou terrestres, ou encore les choix technologiques qui n’existent pas encore ou ne sont pas prêts à être mis sur le marché. Tant que nous ne connaîtrons pas votre cap, tant que vous refuserez de soumettre au débat dans cette nouvelle assemblée la programmation pluriannuelle de l’énergie, nous ne pourrons pas vous accompagner dans la transition énergétique. Vous ne savez pas où vous voulez nous emmener. M. Bruno Le Maire. Je suis tout à fait prêt à tous les débats que vous souhaitez sur ce sujet. Je voulais vous épargner les éléments techniques, mais si vous voulez que nous entrions dans les détails, il n’y a aucun souci.Un régime de TVA spécifique, dénommé régime « pétrole », s’applique aux carburants issus du pétrole. Je suis tout à fait opposé à ce que l’on encourage les navires, notamment ceux qui transportent des marchandises, à utiliser des carburants qui ne soient pas respectueux de l’environnement. Je souhaite au contraire – je l’ai dit lors du baptême du Saint-Exupéry de CMA-CGM au Havre – que l’on favorise l’utilisation de carburants propres.Toutefois, l’amendement ne tient pas du point de vue juridique : nous ne pouvons pas étendre le régime « TVA pétrole », qui est plus favorable, au GNL, car celui-ci relève d’une autre catégorie de carburants au titre du droit européen. Nous travaillons avec la Commission européenne à la mise au point d’un dispositif spécifique pour le GNL, qui serait plus favorable, en cohérence avec les positions que nous avons défendues sur le recours à des carburants plus propres. (L’amendement no 2063 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Je vous donne à nouveau la parole, madame Panonacle, pour soutenir l’amendement no 1928. Mme Sophie Panonacle (LAREM). Il s’inscrit lui aussi dans le cadre de la transition énergétique engagée dans le secteur maritime. Il vise à inciter les armateurs à recourir au GNL. Ce carburant est certes une énergie fossile, mais il apparaît aujourd’hui comme la solution transitoire la plus propre : son utilisation permet de réduire de 25 % les émissions de dioxyde de carbone, de 90 % celles de dioxyde d’azote et presque intégralement celles de soufre et de particules fines.La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a engagé une dynamique : son article 52 prévoit le soutien de l’État à l’installation de systèmes de distribution de GNL et d’alimentation électrique à quai dans les ports. La loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue a précisé cette ambition : son article 86 dispose qu’un nombre approprié de points de ravitaillement en GNL et de bornes d’alimentation électrique à quai doivent être implantées dans les ports français d’ici à 2025.Il est nécessaire de lever les obstacles à l’utilisation du GNL. C’est pourquoi nous proposons d’inscrire le GNL au tableau B de l’article 265 du code des douanes. Il s’agit d’une mesure de simplification administrative, qui n’entraînerait aucun coût ni aucune perte de recettes pour l’État. En effet, le régime applicable aux navires propulsés au GNL resterait inchangé. M. Joël Giraud (LAREM). Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. M. Matthieu Orphelin (LAREM). Il est particulièrement important de s’intéresser aux carburants alternatifs pour les navires. Les études montrent que les gros navires émettent autant de gaz à effet de serre et de polluants locaux que plusieurs centaines de milliers de voitures. Il convient d’envoyer des signaux fiscaux comme celui-ci ou de mettre en place des mécanismes de suramortissement pour rendre les navires moins polluants. Nous devons être cohérents et aller dans cette direction. Mme Sophie Panonacle (LAREM). L’année dernière, le Premier ministre a fait des annonces fortes concernant une politique maritime ambitieuse. J’espère que nous pourrons poursuivre dans cette voie cette année et que le comité interministériel de la mer nous annoncera de bonnes nouvelles. Je retire l’amendement. (L’amendement no 1928 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 1794, 1795 et 1433, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1794. Mme Danièle Obono (FI). Compte tenu de l’ampleur des émissions toxiques liées à l’usage commercial du kérosène aérien, nous proposons de mettre fin, par cet amendement, au remboursement de TICPE actuellement pratiqué pour ce carburant. Selon le ministère de l’écologie, les exemptions de taxes sur les produits énergétiques au profit des acteurs de l’aviation commerciale ont représenté un manque à gagner de 2,8 milliards d’euros en 2015, et ce chiffre devrait dépasser 3 milliards en 2018.L’avion est pourtant le moyen de transport le plus polluant. Son impact sur le climat a doublé en vingt ans et pourrait tripler d’ici à 2050. Par ailleurs, la France occupe l’avant-dernière place en Europe en termes de recettes issues de la fiscalité environnementale. Il nous paraît donc nécessaire d’ajuster la contribution de ce secteur à la transition écologique à hauteur de sa responsabilité dans les changements climatiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 1795. M. Loïc Prud’homme (FI). Il s’agit d’un amendement de repli, au cas où l’excellent amendement brillamment défendu par Danièle Obono ne serait pas adopté. Il vise à mettre fin, en 2025, au remboursement de TICPE sur le kérosène aérien. Il prévoit en outre l’instauration d’un « prélèvement climat » sur les vols nationaux. Cela permettrait d’appliquer une fiscalité environnementale au transport aérien, selon une trajectoire qui irait jusqu’en 2025, date de la suppression du remboursement de TICPE. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 1433. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Les dispositions fiscales s’appliquant au secteur aérien suscitent légitimement de nombreuses interrogations au regard de l’impact de cette activité sur l’environnement. Il y a lieu d’adapter notre législation fiscale aux urgences environnementales et de favoriser les modes de transport vertueux, notamment le transport public ferré de voyageurs. Nous proposons de supprimer l’exonération de TICPE pour les vols intérieurs proposés par les compagnies aériennes. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). Cette exonération a été instaurée pour les vols internationaux par l’article 24 de la convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale, lequel a été repris dans la directive européenne de 2003 sur la taxation de l’énergie. Il serait effectivement possible de prévoir une dérogation pour les vols intérieurs, mais cela risquerait de provoquer une augmentation des tarifs de ces vols, y compris vers l’outre-mer, ce qui poserait un problème. J’émets donc un avis défavorable. (Les amendements nos 1794, 1795 et 1433, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 1935 et 2591, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 1935. Mme Laurianne Rossi (LAREM). Par cet amendement, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire vous propose deux mesures complémentaires.La première vise à exonérer de TICPE le transport public fluvial de voyageurs, une telle exonération existant déjà pour le transport fluvial de marchandises. Cela correspond aussi à un souci d’équité modale avec le transport ferroviaire, qui est pour partie exonéré de TICPE, comme nous l’avons vu précédemment.La seconde mesure, qui tend à compenser la première, consisterait à supprimer l’exonération de TICPE pour le transport maritime privé de passagers. Rappelons que les paquebots de croisière émettent autant de particules fines qu’un million de voitures. Compte tenu de la réglementation européenne et à défaut d’accords bilatéraux avec d’autres États européens, seuls les transports maritimes domestiques seraient concernés par cette taxation.Ce double dispositif vise à accompagner le développement des transports collectifs les moins polluants et à encourager une mobilité propre et vertueuse. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, pour soutenir l’amendement no 2591. M. Bruno Le Maire. Il vise à étendre l’exonération de TICPE à l’ensemble de la navigation fluviale. L’exonération ne s’applique actuellement qu’au transport fluvial de marchandises. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). Je demande le retrait de l’amendement no 1935 au profit de l’amendement no 2591 du Gouvernement, sur lequel je donne un avis favorable. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 1935 ? (L’amendement no 1935 est retiré.)
(L’amendement no 2591 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 137, 1665 et 389, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 137 et 1665 sont identiques.La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement no 137. M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Il vise à orienter la consommation de gazole vers les gazoles paraffiniques de synthèse pour les usages concernés par la hausse de la TICPE. Cette mesure fiscale d’accompagnement s’inscrirait dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique et serait conforme à l’article 8 de la directive européenne 2003/96/CE, qui prévoit des niveaux minimum de taxation de l’énergie. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 1665. Mme Valérie Lacroute (LR). Il vise à appliquer une taxation moindre sur les gazoles propres – gazoles paraffiniques de synthèse ou gazoles obtenus par hydrotraitement – que sur le gazole classique. Il importe d’envoyer ce signal fort dans le cadre de la transition énergétique. Si nous n’adoptons pas cet amendement, les gazoles « propres » seront plus chers que le gazole « sale » – je caricature volontairement pour être aussi simple et claire que possible.Cette mesure permettrait à tous nos concitoyens qui ne possèdent pas encore de véhicule électrique de continuer à utiliser leur voiture diesel, mais avec un gazole propre au même tarif que le gazole classique. Je vous demande, monsieur le ministre, de l’étudier attentivement. Elle ne coûterait pas très cher et permettrait d’adresser un signal fort à nos administrés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 389. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? M. François de Rugy. Je tiens d’abord à apporter des précisions techniques. Nous sommes souvent prompts à accoler le qualificatif « propre », mais il faut être rigoureux. En l’espèce, les gazoles de synthèse ne sont pas considérés comme des agrocarburants ou des biocarburants, ce qui est logique puisqu’ils sont produits à partir de gaz naturel et qu’ils sont à l’origine des mêmes émissions de dioxyde de carbone que le gazole normal. Cet argument de fond plaide contre une différence de taxation.Par ailleurs, si l’on appliquait cette mesure au gazole non routier, comme vous le proposez, cela soulèverait des problèmes pratiques très compliqués, sachant que seuls de très petits volumes seraient concernés. Comme l’a relevé un orateur précédent, nous aurions l’obligation de garantir une traçabilité, ce qui impliquerait de colorer les carburants en question. J’émets donc un avis défavorable sur les trois amendements. Mme Valérie Lacroute (LR). Je ne suis pas une grande technicienne, mais j’ai le sentiment que vous non plus, monsieur le ministre d’État, car je n’ai pas très bien compris vos explications techniques. Il est regrettable que vous n’acceptiez pas un amendement de ce type, d’autant que vous venez d’affirmer que seuls de petits volumes seraient concernés. Il faut inciter à produire du gazole plus « propre » – j’emploie des termes simples pour que les Français et la représentation nationale comprennent, et nous n’allons pas entrer dans une discussion technique, puisque vous êtes probablement aussi peu renseigné que moi sur les détails techniques de ces gazoles. Je trouve dommage de ne pas adresser ce signal fort à tous nos automobilistes – même en Île-de-France, nos concitoyens sont souvent obligés d’utiliser leur voiture pour rejoindre une gare. (Les amendements identiques nos 137 et 1665 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 389 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1796. Mme Danièle Obono (FI). Un rapport de la Cour des comptes estime que les dépenses défavorables à l’environnement sont de 13 milliards annuels, dont une partie sous forme de coups de pouce version niches fiscales. Un certain nombre d’activités parmi les plus polluantes profitent de celles-ci, à commencer par le transport routier.Pourtant, nous ne tenons pas nos objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre, par rapport auxquels on constate même un écart de 6,7 % en 2017. Les émissions de gaz à effet de serre du transport dépassent de 10,6 % l’objectif de 2017, dont un dépassement de 3 % pour le fret routier et le transport de marchandises. L’article 19 est donc insuffisant. Il prévoit une petite économie d’un milliard d’euros qui épargne le transport routier. Pourquoi protéger celui-ci ?Déjà, en 2018, l’impact de la hausse de la composante carbone et du rattrapage gazole-essence se répartissait à hauteur de 60 % pour les ménages et de 40 % pour les entreprises, principalement du secteur tertiaire. Maintenir ces exonérations et dégrèvements ferait à nouveau peser le poids de la transition écologique sur les ménages, alors même que, selon un récent rapport de la Cour des comptes européenne, l’Union européenne ne protège pas assez la santé des citoyens en matière de pollution de l’air. Le statu quo constitue donc une double peine.C’est pourquoi nous demandons à ce que soit mis fin à la niche fiscale bénéficiant au transport routier de marchandises, qui se traduit pour l’État par un manque à gagner de 1137 millions d’euros en 2018. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (L’amendement no 1796 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 1123. (L’amendement no 1123, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 1124. (L’amendement no 1124, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2049. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je ne me fais pas beaucoup d’illusion sur le sort de cet amendement, puisque lorsque M. de Courson défend une proposition qui tend à corriger une erreur de calcul, elle est rejetée !Cet amendement est de repli. La suppression du tarif réduit de la TICPE met immédiatement en danger les entreprises qui bénéficient de ce dispositif. Vous les exposez à une insécurité financière exponentielle. Comment celles du bâtiment, par exemple, pourraient-elles faire face à une telle augmentation du prix de leur carburant ?La filière extractive des minéraux – les exploitations de carrières –, composée à 80 % de PME, devrait à la suite de cette mesure voir augmenter de 315 % en cinq ans le prix des produits énergétiques concernés.Cette augmentation aura forcément une répercussion immédiate sur les filières du bâtiment ou des travaux publics. Dans cet exemple, si ces exploitations de carrières sont les premières victimes, les usagers ou les contribuables seront forcément les victimes collatérales. C’est la raison pour laquelle, à défaut de supprimer l’article 19, il faut envisager une sortie progressive du tarif réduit de la TICPE. (L’amendement no 2049, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2019.La séance est levée. (La séance est levée, le jeudi 18 octobre 2018, à une heure cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra