« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 17 juillet 2019 (2e séance)
Présidence de M. Marc Le Fur
Article 1er(suite)
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Mme Autain évoquait l’hypothèse d’une arrivée au pouvoir d’un climatosceptique au Canada. Que se passerait-il alors ?La réponse est très claire : l’article 30.9 du CETA prévoit une clause de dénonciation. En toute cohérence avec la décision que nous avons prise à l’égard des États-Unis, si, un jour, le Canada venait à sortir des accords de Paris, nous plaiderions naturellement pour la dénonciation de l’accord.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Si, c’est très clair ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
M. le président (LR). Mes chers collègues, veuillez écouter M. le secrétaire d’État ! Lui seul a la parole !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je le répète, si le Canada sortait de l’accord de Paris, la France invoquerait la clause de dénonciation contenue dans l’AECG. (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Non, monsieur Chassaigne, ce n’est pas du pipeau ! C’est la position du Gouvernement, dont le Journal officiel rendra compte, et qui sera donc opposable si, demain, un tel cas de figure se présentait. (Nombreuses exclamations sur divers bancs.)
M. le président (LR). Mes chers collègues, il faut apprendre à s’écouter ! Le secrétaire d’État répond aux orateurs, il est légitime de l’écouter. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Mme Dumont regrettait le flou de la déclaration no 20, adoptée par le Conseil de l’Union européenne en 2016, et nous interrogeait sur les conséquences d’un vote négatif. Là encore, les choses sont claires : le gouvernement français serait alors amené à notifier aux institutions européennes qu’il n’est pas en mesure de ratifier l’accord, ce qui aurait pour effet direct de remettre en cause son application provisoire.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Bien sûr, dans cette hypothèse, le Gouvernement saisirait immédiatement les institutions européennes.Les choses sont donc claires et, sur ce sujet, nous portons une responsabilité collective.Un mot de ce territoire français voisin du Canada, Saint-Pierre-et-Miquelon, dont M. Claireaux a évoqué les spécificités, rappelant que cette collectivité ne fait pas partie du territoire douanier de l’Union européenne, puisqu’elle bénéficie d’une autonomie fiscale et douanière.Nous avons obtenu que la baisse des droits de douane sur l’importation de produits canadiens soit étalée sur sept ans. Par ailleurs, avec la réforme des règles d’origine, il est désormais également possible que les marchandises canadiennes incorporant des produits saint-pierrais puissent être exportées vers l’Union européenne en bénéficiant des avantages tarifaires du CETA. (M. Jean-Charles Larsonneur applaudit.)Mais au-delà de cette avancée importante, notre objectif est d’accompagner la diversification économique du territoire, de renforcer son attractivité et d’y améliorer la compétitivité hors prix. C’est le rôle du fonds d’innovation et de diversification que vous avez évoqué ; nous veillerons, monsieur Claireaux, à ce que vous soyez partie prenante à son élaboration.Mme Martine Wonner a évoqué les éventuelles conséquences environnementales de l’application de l’AECG, en particulier sur les émissions de gaz à effets de serre. En matière d’environnement, le Gouvernement comme la majorité présidentielle conservent une ambition élevée. Or le rapport d’étude du centre d’études prospectives et d’informations internationales, le CEPII, est là pour nous éclairer : il y est bien précisé, à la page 32, que dans le scénario central, les émissions de la France baisseraient. Si les émissions venaient à augmenter au niveau européen, ce serait en raison du Brexit et non du CETA – les émissions supplémentaires du transport maritime étant compensées par les baisses des émissions du transport routier.Des interrogations ont également été émises sur l’aspect social de l’accord – certains ont même parlé de dumping social. Mais le Canada s’est engagé à ratifier l’ensemble des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail, l’OIT, et a déjà commencé à le faire. Or l’Union européenne est crédible lorsqu’elle affirme suivre le processus avec attention. Souvenez-vous de l’accord avec la Corée, ratifié ici même il y a quatre ou cinq ans – cela n’avait d’ailleurs pris qu’une minute ; nous, au moins, nous prenons le temps du débat… Lorsqu’il est apparu que les Coréens n’avaient pas tenu leur promesse de ratifier plusieurs conventions de l’OIT, nous avons déclenché le mécanisme de règlement des différends, montrant par-là notre détermination à ce que les engagements soient tenus, quitte, dans le cas contraire, à invoquer des clauses de dénonciation.Par ailleurs, le salaire moyen, au Canada, est de 47 000 dollars US contre 43 000 dollars US en France. Le dumping social n’est donc pas aussi évident que cela a été prétendu.Sur la question agricole, beaucoup de choses ont été dites, mais aussi beaucoup d’approximations, voire de contre-vérités. Ainsi, concernant les élevages canadiens en feed lots, certains ont avancé le nombre de 10 000 têtes par exploitation, Mme Josiane Corneloup allant même jusqu’à parler de plusieurs dizaines de milliers de têtes – le compte rendu en fera foi.Il faut rétablir les faits : un rapport des inspections sur les filières sensibles fait état de 1 200 têtes en moyenne par élevage au Canada.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cela fait tout de même un zéro de moins que 10 000, et plusieurs zéros de moins que plusieurs dizaines de milliers ! (M. Fabrice Brun proteste.) On ne peut pas se fonder sur des éléments aussi approximatifs, et ce n’est pas parce que quelque chose est dit à la tribune de l’Assemblée nationale que c’est vrai ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)
M. Pierre Cordier (LR). Pas quand c’est vous qui parlez, en tout cas !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. La présidente Valérie Rabault évoquait les concessions faites, de part et d’autre, sur la viande et le lait. Les Canadiens pourraient exporter dix fois plus de viande, alors que nous n’aurions obtenu qu’une multiplication par trois des quotas pour les produits laitiers. Non ! Les chiffres sont têtus.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Auparavant, les Canadiens étaient autorisés, dans le cadre de différents contingents – dont le contingent Hilton –, à exporter 19 000 tonnes de viande. Il a désormais droit à 53 000 tonnes supplémentaires, soit 3,5 fois plus. Trois et demi, ce n’est pas dix !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Lorsque l’on rétablit la réalité des chiffres, on voit bien que ces quotas sont similaires à ceux que nous avons obtenus pour le lait et le fromage. Il faut le dire, car des personnes regardent la séance sur le site internet ou lisent le compte rendu des débats ; il faut donc qu’elles soient pleinement informées.S’agissant des difficultés que connaît la filière bovine, regardons, là aussi, les chiffres. Si problème de compétitivité il y a, ce n’est pas en raison du grand export et de la concurrence du Canada. En volume, 97 % des importations françaises de viande bovine proviennent du reste de l’Union européenne. Et tous les États membres sont soumis aux mêmes normes européennes !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. S’il existe un problème de compétitivité, c’est bien au sein de l’Union européenne ! Ces craintes n’ont donc rien à voir avec le Canada.Le président Christian Jacob, lors des explications de vote sur la motion d’ajournement,…
M. Pierre Cordier (LR). N’allez pas critiquer celui qui vous a payé pendant des années !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. …signalait que, s’agissant de l’encéphalopathie spongiforme bovine, le Canada était classé dans la catégorie « risque maîtrisé » par l’Organisation mondiale de la santé animale, l’OIE. Il émettait ainsi des doutes sur la capacité de ce pays à maîtriser le risque relatif à l’ESB et aux farines animales. Or la France n’est pas mieux notée ! Elle ne fait pas partie de la catégorie supérieure, celle du « risque négligeable » mais, comme le Canada, est reconnue comme présentant un risque maîtrisé à l’égard de l’ESB.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Le classement de l’OIE ne fait donc aucune différence entre le Canada et la France. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LR). Veuillez écouter M. le secrétaire d’État !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cet argument est donc fallacieux.S’agissant des farines animales, vous cherchez à embrouiller tout le monde...
M. Jean-Baptiste Lemoyne. …en mettant sous ce nom des produits qui, en réalité, sont des protéines animales transformées, les fameuses PAT. Or sur ce point, le CETA ne change rien à la réglementation européenne en vigueur, et les PAT sont aujourd’hui acceptées dans l’Union comme elles l’étaient déjà hier.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je m’interroge donc : pourquoi ne les avez-vous pas interdites lorsque vous étiez au pouvoir ? (Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cela signifie-t-il que, entre 2002 et 2012, vous avez mis en danger la sécurité sanitaire des Français ? (Vives protestations sur les mêmes bancs.)
M. le président (LR). Mes chers collègues, on écoute le secrétaire d’État !
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Ce n’est pas parole d’évangile, tout de même !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Si c’est le cas, je pose la question à M. Charles de la Verpillière, qui est un excellent juriste : devant un tel manquement, ne devrions-nous pas saisir la Cour de justice de la République afin d’y déférer les nombreux anciens membres du gouvernement qui garnissent vos rangs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Il faut donc rétablir la vérité : l’usage de ces produits était accepté hier, ça l’est aujourd’hui, et tout cela n’a rien à voir avec le CETA ! (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne. M. Nicolas Dupont-Aignan évoquait de nombreuses craintes qui, hélas, sont imaginaires. Il y a vingt ans, en 1999, Paco Rabanne annonçait déjà que le feu viendrait du ciel ; en vous écoutant parler du CETA, monsieur le député, j’ai un peu l’impression que vous êtes le Paco Rabanne de la soirée...
M. Jean-Baptiste Lemoyne. La réalité, ce n’est pas cela ! La réalité, c’est que cet accord crée des opportunités, et des emplois – y compris dans le secteur agricole. Il fallait remettre les choses d’aplomb et d’équerre, et je vous remercie, avec vos interventions, de m’avoir donné l’occasion de le faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jacques Maire, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
M. Jacques Maire (LAREM). Je vais essayer, avec beaucoup de modestie, de revenir aux faits, afin que nous ayons tous le même niveau de connaissances, le même niveau de précision que dans notre rapport – lequel a été élaboré très précautionneusement avec l’appui de l’administration.Je dois l’avouer, le sujet est assez complexe pour que nous ayons pris la précaution d’y revenir à plusieurs reprises. Il est en outre très technique, et une confusion dans l’emploi des termes peut conduire à troubler le débat. Vous comme nous en avons été victimes.
M. Jacques Maire (LAREM). Il existe ainsi une petite confusion sur ce que l’on appelle norme opposable. En effet, les normes européennes ne sont pas tout à fait les mêmes pour ce qui est produit et ce qui est importé. Les règles européennes applicables aux produits importés n’ont, évidemment, pas changé avec le CETA ; mais, elles ne sont pas identiques à celles qui s’imposent à la production locale. Alors, quelles sont-elles ? Comme l’a dit M. le secrétaire d’État, elles comprennent l’interdiction de l’utilisation des hormones et de la ractopamine, l’obligation systématique d’une autorisation pour les organismes génétiquement modifiés et certaines dispositions relatives au bien-être animal – notamment en matière d’abattage.
M. Jacques Maire (LAREM). Concernant les farines animales – qu’il convient de distinguer des PAT, comme l’a rappelé le secrétaire d’État –, tout est dit, et précisément dit, dans le rapport qui vous est soumis. Je vais me permettre de vous lire les dix lignes qui concernent directement ce sujet, parce que je crois qu’elles nous mettront tous d’accord. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Jacques Maire (LAREM). Je fais ce rappel pour qu’il figure au compte rendu, et parce qu’il est important, à un certain moment, de connaître le droit applicable et de se mettre d’accord sur les faits.Depuis 1997, le Canada interdit, dans l’alimentation des ruminants, les farines animales – l’expression recouvre un champ bien plus limité qu’on le croit –, c’est-à-dire uniquement les farines issues d’animaux mis à l’équarrissage et impropres à la consommation humaine.
M. Jacques Maire (LAREM). Le Canada interdit également, depuis 1997, les protéines animales transformées issues de ruminants, à l’exception – et c’est sur ce point que la confusion a régné pendant plusieurs jours – du lait, des produits laitiers, de la gélatine provenant exclusivement du cuir ou de la peau et des produits de celle-ci, du sang et des produits sanguins et du gras fondu purifié.
M. Jacques Maire (LAREM). Nous sommes donc tous d’accord : il faut arrêter les fausses polémiques. (Vivesprotestations sur les bancs des groupes LR et FI.) Il ne sert à rien de formuler des hypothèses sur ce qui est autorisé et ce qui est interdit...
M. le président (LR). Mes chers collègues, vous aurez d’autres occasions de vous exprimer. Veuillez laisser le rapporteur vous répondre.
M. Jacques Maire (LAREM). Je parle du droit applicable. Évitons les fausses querelles !Je reviens un instant maintenant sur les quarante-sept « salopards », les quarante-sept produits interdits présentant des risques selon la commission Schubert. (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe LR.)
M. Jacques Maire (LAREM). Encore une fois, je m’exprime de façon très factuelle, très humble, dans l’intérêt commun.
M. Sébastien Jumel (GDR). Il faut laisser parler le rapporteur ! Il est honnête et il nous donne raison !
M. Jacques Maire (LAREM). Ces quarante-sept produits, qui sont aujourd’hui autorisés dans le processus de production au Canada, ne se retrouvent pas dans l’assiette du consommateur. C’est le cas de l’atrazine, par exemple. Que les choses soient claires : à chaque fois qu’un produit pose un problème pour l’environnement et pour le paysan, mais pas pour le consommateur, c’est le problème du pays producteur. Si ce produit se trouve dans l’assiette du consommateur et s’il a un impact sur la santé humaine, alors il est interdit. Il était important que je vous apporte des précisions sur cette règle.
M. Fabrice Brun (LR). Et bien sûr, il ne s’agit pas d’une distorsion de concurrence !
M. Jacques Maire (LAREM). On parle beaucoup des fraudes. Nous avons assisté récemment à de nombreux scandales – je pense notamment à la livraison de viande frauduleuse en provenance de Pologne à des associations humanitaires, ou encore au scandale Spanghero. Effectivement, nous constatons régulièrement des fraudes.
M. Fabrice Brun (LR). Bien sûr ! Des fraudes à la ractopamine, de la part des Canadiens !
M. Jacques Maire (LAREM). Les services de l’Union européenne estiment à environ 3 % le taux de fraude, tant au sein de l’Union qu’à l’entrée sur le marché européen. Quand le Canada est victime d’une fraude, comme il y a peu de temps lorsque 188 faux certificats ont été émis frauduleusement pour des exportations de porc à destination de la Chine, les enquêtes et les poursuites sont mises en œuvre immédiatement.
M. Jacques Maire (LAREM). J’aimerais enfin évoquer les attaques canadiennes contre les normes européennes. On entend dire, par exemple, que le Canada nous aurait contraints, dans le cadre du comité mixte, à abandonner les perspectives d’interdiction du glyphosate ou des antibiotiques. Lorsque le comité mixte se réunit, il décide par consensus. Le Canada a effectivement posé des questions sur ces deux produits : il a demandé comment allait évoluer la législation. L’Union européenne a répondu qu’elle avait l’intention de la durcir, notamment en interdisant l’utilisation des antibiotiques à partir de 2022. Le Canada en a pris note.
M. Jacques Maire (LAREM). J’ai également entendu parler d’une plainte massive de quinze membres de l’OMC, qui attaqueraient l’Europe en raison de ses protections sanitaires. L’information a été relayée par des ONG, mais là encore de façon tronquée car les ONG n’ont diffusé que le premier des quinze paragraphes.
M. Jacques Maire (LAREM). Je vais dire exactement ce dont il s’agit…
M. François Ruffin (FI). Monsieur le président, Mme Batho a demandé la parole pour un rappel au règlement ! Il est de droit !
M. Jacques Maire (LAREM). Il ne s’agit ni d’une attaque, ni d’une plainte, ni d’un différend. Le Conseil du commerce des marchandises – Council for trade in goods, en anglais – a pour but de permettre des échanges transparents entre les membres de l’OMC, et non de juger des recours. Il prend ses décisions à l’unanimité : il n’y a donc aucun risque qu’il adopte des conclusions, qui ne seraient pas contraignantes au demeurant, allant à l’encontre des intérêts de l’Union européenne. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Rappel au règlement
M. le président (LR). Madame Batho, vous avez demandé la parole pour un rappel au règlement. Je vais vous la donner, mais je vous rappelle qu’il n’est pas permis d’interrompre un orateur qui s’exprime. (Mme Carole Bureau-Bonnard applaudit.)Vous avez la parole, ma chère collègue.
Mme Delphine Batho (NI). Mon rappel au règlement, qui concerne le déroulement de la séance, est fondé sur l’article 58, alinéa 1, du règlement. Dans les débats parlementaires, il est de tradition qu’un rapporteur ne puisse pas affirmer que l’ensemble des élus de la nation que nous sommes seraient incompétents ou ne sauraient pas lire des textes. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Marie Lebec (LAREM). C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
M. Sylvain Waserman (MODEM). Nous venons de nous faire insulter pendant deux heures !
M. le président (LR). Madame Batho, vous ne faites pas un rappel au règlement : vous évoquez le fond des choses. Vous aurez l’occasion de vous exprimer ultérieurement.
Mme Delphine Batho (NI). Je demande à M. le rapporteur de bien avoir conscience que les parlementaires que nous sommes l’ont lu en entier. C’est un fait politique que le Canada, les États-Unis et le Brésil attaquent l’Europe, notamment à cause de nos législations sur les pesticides. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
Article 1er(suite)
M. le président (LR). Je suis saisi de vingt-deux amendements identiques, nos 1, 2, 3, 5, 6, 7, 10, 14, 16, 19, 21, 22, 23, 27, 30, 31, 47, 49, 55, 56, 58 et 60, tendant à supprimer l’article 1er.Sur ces amendements de suppression, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Fabien Di Filippo (LR). Le moins que l’on puisse dire, c’est que les prises de parole de M. le secrétaire d’État et de M. le rapporteur sont davantage de nature à conforter toutes les craintes exprimées depuis le début qu’à nous rassurer.
M. Fabien Di Filippo (LR). Il est des soirs où, malgré tous vos efforts de marketing, votre communication se fracasse sur le mur de la réalité. Vous êtes renvoyés à vos incohérences. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)Je ne reviens pas sur ce que mes collègues ont fort bien démontré, de manière précise, chiffrée…
M. Fabien Di Filippo (LR). …et argumentée, s’agissant des questions sanitaires, économiques et environnementales soulevées par le CETA. Vous l’avez dit vous-mêmes, il y aura des hormones de croissance dans le bœuf importé en France. Vous venez de le dire, les farines animales sont autorisées dans l’élevage au Canada.
M. Fabien Di Filippo (LR). Nos agriculteurs n’ont pas peur de la concurrence, mais aujourd’hui, ils disent « stop ». Ils veulent que les règles de concurrence et les normes soient les mêmes en France et dans les pays avec lesquels ils sont en concurrence.Enfin, je l’ai dit, mes collègues ont très bien argumenté : ils ont été beaucoup plus convaincants que des ministres qui lisent machinalement des fiches remplies d’inexactitudes (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM),…
M. Fabien Di Filippo (LR). …ou que M. Travert qui veut aujourd’hui nous faire croire que le CETA est la panacée après l’avoir pourtant déféré devant le Conseil constitutionnel, à l’époque où il avait encore une colonne vertébrale idéologique. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)Vous programmez la semaine prochaine un scrutin solennel que vous nous aviez initialement refusé – finalement, vous n’arrivez pas à mobiliser vos troupes et vous voulez les contraindre à voter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Fabien Di Filippo (LR). Nous voulions un ajournement de ce texte : vous nous l’avez refusé. Nous proposons donc maintenant de supprimer l’inique article 1er de ce texte qui est mauvais pour nos assiettes et pour notre planète. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Josiane Corneloup (LR). Depuis deux ans, vous avez encore durci les normes pour nos agriculteurs. Vous continuez de le faire en ce moment en ajoutant, sans aucune concertation, des critères obligatoires dans les chartes locales sur l’usage des produits phytosanitaires. En même temps, vous allez laisser de la viande non conforme à notre législation envahir le marché français, qui souffre déjà de la concurrence européenne en raison du prix de la main-d’œuvre élevé en France.
Mme Josiane Corneloup (LR). J’ai alerté à plusieurs reprises les ministres de l’agriculture et de l’intérieur sur les conséquences de la sécheresse et de la grêle pour les agriculteurs de la Saône-et-Loire, de la Loire et de la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui ne savent pas comment ils vont pouvoir nourrir leur bétail à l’automne.
Mme Josiane Corneloup (LR). À cause de ces catastrophes climatiques, le prix du fourrage va considérablement augmenter, ce qui va menacer la pérennité de nombreuses exploitations familiales. Nous vous demandons par conséquent de retirer les viandes bovines et porcines de ce traité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 3.
Mme Nathalie Bassire (LR). L’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada permet l’ouverture du marché européen, sans droits de douane, à plus de 67 000 tonnes de viande bovine contenant des farines animales, des hormones de croissance et des antibiotiques.Nous faisons donc face à cette ineptie du non-respect de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche, introduit par l’article 44 de la loi no 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM. Cet article dispose : « Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. »Dans le même temps, l’Union européenne autorisera la commercialisation au Canada de produits bovins provenant d’Europe en des quantités équivalentes, sans garantie que ces produits ne soient pas totalement issus des parties nobles des animaux, telles que l’aloyau. Près d’un tiers de la production totale de ces aliments de qualité supérieure que l’Union européenne réalise pourrait donc ne pas être soumise à des droits de douane.Au regard de ces futures importations déloyales, qui mettent en danger les agriculteurs européens, notamment les éleveurs français, l’amendement no 3 de M. Masson vise à supprimer l’article 1er autorisant la ratification de cet accord. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (LR). L’amendement no 5 de M. Pierre Cordier est défendu.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 6.
M. Vincent Descoeur (LR). Il vise à supprimer l’article 1er, à défaut d’avoir pu exclure de cet accord, comme nous l’avions proposé, le volet relatif à la viande bovine et porcine – vous aurez compris au fil de nos interventions que c’est ce sujet qui achoppe et qui nous empêche de ratifier en l’état cet accord. Force est de constater que ce dernier contraste singulièrement avec les intentions affichées lors de nos débats sur la loi EGALIM. Vous reniez en effet aujourd’hui les engagements que vous aviez pris il y a un an, tant sur la qualité du contenu de notre assiette que sur l’objectif affiché de construire des prix rémunérateurs pour les éleveurs, qui ont du souci à se faire ce soir.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Jean-Yves Bony (LR). Vous l’avez compris, cet accord ne nous convient pas, malgré les explications de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État. Il comporte trop de zones d’ombre en matière de sécurité sanitaire et en termes environnementaux, économiques et sociétaux. Notre agriculture la plus vertueuse, celle qui nourrit ses animaux à l’herbe, va être lourdement affectée. Cet accord fera disparaître, à terme, les exploitations familiales dans les territoires les plus fragiles. Aussi mon amendement vise-t-il à supprimer l’article 1er.
M. le président (LR). La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement no 10.
M. Olivier Falorni (LT). Nous souhaitons la suppression de l’article 1er car il ne serait pas responsable de ratifier un accord aussi dangereux pour l’avenir de notre modèle agricole, pour la crédibilité et l’efficacité du combat que nous menons – ou, en tout cas, que nous devons mener – contre le dérèglement climatique, et pour les valeurs démocratiques que nous portons.
M. Olivier Falorni (LT). Cet accord n’est plus adapté aux enjeux du XXIe siècle ni aux exigences et préoccupations de nos concitoyens – ils nous le disent tous les jours.
M. Olivier Falorni (LT). Cet accord date d’un autre temps, d’une époque où le dogme de la croissance dictait tous nos accords internationaux. Or, mes chers collègues, le monde a changé,…
M. Olivier Falorni (LT). …et nous avons le devoir d’en tenir compte. C’est pourquoi cet accord doit revenir devant les parlements nationaux pour y être débattu. En l’état du texte que vous nous demandez de ratifier, il n’est pas envisageable une seconde, pour la grande majorité des députés de notre groupe, de soutenir cet accord de libre-échange. Pour nous, le CETA, c’est non et définitivement non ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – Mme Delphine Batho applaudit également.)
M. le président (LR). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 14.
M. Fabrice Brun (LR). Cet amendement vise à supprimer l’article 1er qui autorise la ratification du CETA, cet accord scélérat qui ne fait que précéder l’accord mortifère avec le Mercosur. En complément des arguments que j’ai développés tout à l’heure, je veux vous poser trois questions, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État.Tout d’abord, à l’heure du dérèglement climatique, quel est l’intérêt d’importer un morceau de viande d’aloyau, par exemple, produit sur un autre continent, à des milliers de kilomètres ? Bonjour le bilan carbone ! Le monde a changé. Il y a urgence climatique – les jeunes nous le disent tous les jours et nous exhortent à inventer un monde différent, qui ne serait plus fondé sur le libre-échange des années 1980 mais sur le « juste-échange », à savoir des échanges plus équilibrés qui intègrent les enjeux écologiques.Ma deuxième question porte sur la réciprocité des normes. À quand un traité international qui respecte les normes sanitaires du pays qui importe ? À quand un traité du mieux-disant environnemental ?Ma troisième question concerne le contrôle, que vous évacuez d’un revers de manche. En juin, l’image du Canada a été ternie par un scandale de falsification de certificats vétérinaires, qui a permis l’exportation illégale vers la Chine de porcs nourris à la ractopamine.
M. Fabrice Brun (LR). …s’agissant de l’intensification des contrôles et du blocage des importations lorsque des opérateurs canadiens peu scrupuleux sont dans la fraude ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 16.
M. Pierre Dharréville (GDR). Il est vrai que les réponses que vous nous avez apportées ont renforcé nos préventions, d’autant que vous n’avez pas répondu à certaines de nos objections.Vous nous avez dit en particulier : « Ce n’est pas nous ! ». Mais vous n’êtes pas tenus de poursuivre dans la direction qui a été empruntée avant que vous n’arriviez au pouvoir ! Nous pensons pour notre part qu’à la place de ce traité, il faut une réforme en profondeur de l’OMC qui remette en ordre le commerce international et le soumette, non plus aux multinationales, mais au respect absolu de la planète et des humains ; une réforme qui crée de véritables droits de veto au nom du climat, de la préservation de la biodiversité et du respect des droits des travailleurs et des travailleuses ; une réforme qui nous permette de progresser ensemble au sein de l’institution internationale et de mettre au cœur des échanges mondiaux les traités internationaux les plus exigeants sur ces sujets : l’accord de Paris et la COP21, le traité visant à responsabiliser les multinationales vis-à-vis de leurs sous-traitants, le principe de précaution etc. De même, il faudrait remettre l’ONU au centre du système mondial, au lieu des cénacles des pays riches tel le G7.On pourrait également imaginer que les pays qui souhaitent commercer ensemble aient l’obligation d’adhérer aux conventions de l’OIT, institution centenaire qui établit des normes mondiales de protection des travailleurs, relatives au droit de se syndiquer, à la santé au travail, etc.On a besoin en outre de relocaliser les productions.C’est en encadrant le commerce international de cette manière que l’on pourra imaginer une mondialisation heureuse. Votre modèle, lui, est insensé, le libre-échange organisant le dumping social et environnemental. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article. Le CETA, c’est la cata ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 19.
M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, il se passe quelque chose aujourd’hui. Des membres de tous les groupes, même du MODEM et de la République en marche, ne souhaitent pas ratifier ce traité en l’état après plus de sept heures de débat. Il se passe quelque chose dans cet hémicycle et dans nos territoires. Cet automne – certains s’en souviennent ici – avait vu une mobilisation similaire au sujet de la réduction de charges pour les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, TO-DE, dont la suppression risquait de désarmer nos producteurs, en particulier de fruits, face à des concurrents étrangers.
M. Fabrice Brun (LR). Et nous avions gagné, contre l’avis du Gouvernement !
M. Thibault Bazin (LR). Sur tous ces bancs, des inquiétudes s’étaient fait jour et un compromis avait été trouvé. Il faut savoir écouter, messieurs les ministres, et parfois faire marche arrière. À l’inverse, quand vous restez sourds en dépit de notre mobilisation, il faut parfois un mouvement comme celui des gilets jaunes pour vous contraindre à revenir sur des mesures iniques. Je pense à la hausse de la taxe sur l’essence, inacceptable pour nos territoires, et à d’autres mesures, comme la hausse de la CSG ou la désindexation des retraites. Tous ces sujets avaient été pointés sur tous ces bancs et pourtant vous étiez restés sourds. Là, vous avez l’occasion de faire marche arrière et de renégocier ce qui doit l’être. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 21.
Mme Bénédicte Taurine (FI). Nous demandons la suppression de cet article parce que nous rejetons les accords de libre-échange, y compris ceux de nouvelle génération. Le CETA limitera la capacité des États à légiférer. Il est « climato-incompatible » : il ne fait aucune mention de l’urgence climatique ni de l’accord de Paris. Il impose une concurrence déloyale, responsable d’un dumping social et économique. Il va être à l’origine de la destruction d’un pan entier de notre économie en sacrifiant l’agriculture.
M. le président (LR). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 22.
M. Xavier Breton (LR). Cet amendement vise également à supprimer l’article 1er, qui prévoit la ratification du CETA, pour trois raisons.La première est d’ordre économique et social. Ce traité aura un impact négatif sur l’emploi et l’activité de filières entières, qui vont se retrouver confrontées à une concurrence déloyale. Ce sont des pans entiers qui vont être sacrifiés sur l’autel du libre-échange et de la toute-puissance d’un système capitaliste déshumanisé et sans limites.La deuxième est d’ordre sanitaire. L’importation de certains produits sera soumise à des normes moins strictes que celles aujourd’hui imposées à nos producteurs, qui interdisent par exemple l’utilisation de farines animales ou des antibiotiques comme activateurs de croissance, exemple qui vient d’être confirmé, ou l’usage de certains pesticides. La troisième raison est environnementale. On voit bien que ce traité n’aborde pas véritablement cette question, à l’encontre de l’ambition que nous devons avoir à la fois pour notre agriculture, notre économie et l’ensemble de notre société.C’est pour toutes ces raisons, économiques, sanitaires et environnementales, que nous vous proposons la suppression de cet article.
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 23.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Le point intéressant en ce qui concerne ce texte, c’est que l’opposition tout entière s’accorde pour dire qu’il est une très mauvaise chose pour nos agriculteurs et l’environnement, et cela malgré l’application que vous mettez à chercher à nous rassurer et à nous expliquer combien ce traité est l’affaire du siècle, qui nous garantit un bel avenir, main dans la main avec le Canada.Il faut reconnaître que vous avez failli nous convaincre, monsieur le secrétaire d’État, surtout quand vous avez affirmé : « Rien n’est caché, rien n’est tabou, c’est un bel accord » qui « va créer des emplois ».
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Mais comme souvent, pour ne pas dire comme toujours, il y a le discours officiel et il y a la réalité, et il est rare que les deux coïncident. Concrètement, d’un côté vous nous vantez un bilan très positif : l’entrée en vigueur provisoire du CETA il y a près de deux ans aurait fait progresser de 6,6 % les exportations françaises vers le Canada entre 2017 et 2018, mais du côté des agriculteurs et de tous ceux qui sont soucieux de notre environnement ce n’est plus tout à fait le même discours. Vous n’ignorez pas que plus de soixante-dix organisations ont demandé solennellement à l’ensemble des députés de ne pas ratifier le CETA afin de protéger l’agriculture et l’alimentation des Français.Encore une fois je vous exhorte à ne pas voter ce texte, pour nos agriculteurs, pour notre environnement et pour notre santé publique. C’est pourquoi je vous demande de supprimer cet article et donc de ne pas ratifier le CETA.
M. le président (LR). La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement no 27.
Mme Laurence Dumont (SOC). Un mot sur la forme. Vous avez voulu gagner du temps : alors que le CETA était quasiment absent de la campagne des européennes, le calendrier de ratification s’est accéléré après les élections et nous voilà à devoir en plein mois de juillet boucler en quelques heures et presque en catimini un débat aussi lourd. Nous le regrettons profondément.Sur le fond, tout a été dit…
Mme Laurence Dumont (SOC). …notamment sur les risques induits par ce traité, son incompatibilité avec l’accord de Paris et l’atteinte portée à notre souveraineté nationale. D’autres l’ont dit, la situation politique de ce soir est assez inédite : aucun groupe n’est unanimement pour ce texte, même pas ceux de la majorité, et nombre de groupes sont unanimement contre, comme beaucoup de monde à l’extérieur de cet hémicycle, les agriculteurs, la société civile, les associations, les experts.Cela devrait interroger les députés LaREM qui peuvent à juste titre avoir des doutes, en particulier ceux du collectif « Accélérons la transition écologique et solidaire », qui doit recevoir la semaine prochaine Greta Thunberg ici même, à l’Assemblée nationale. Il faut être conséquent, mes chers collègues : il serait incompréhensible qu’en même temps vous vantiez les mérites de cette jeune femme et que vous votiez ce texte. D’une certaine façon, nous comptons sur vous et une écrasante majorité de Français comptent aussi sur vous.Pour une fois, nous avons un réel pouvoir et le Gouvernement l’a confirmé par la bouche de M. Lemoyne : si nous votons contre cette ratification, le Gouvernement le notifiera immédiatement au Conseil de l’Union européenne et le CETA sera mort. Voilà le pouvoir qui est le nôtre ce soir.
M. le président (LR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 30.
M. Dominique Potier (SOC). Ces questions de farine font décidément une drôle de semoule depuis une semaine dans l’Assemblée et ce que le secrétaire d’État vient de nous dire, c’est un peu n’importe quoi : parler d’un « risque maîtrisé » ne signifie absolument rien du point de vue des réglementations européenne et internationale. Là encore, il y a un problème d’information. Pour le coup, il n’a pas été précis ni fait preuve d’un souci de la vérité et de la clarté ; les vérifications auxquelles je viens de me livrer auprès des services vétérinaires et des organisations spécialisées montrent que l’information qu’il nous a délivrée est de nature à troubler les esprits plutôt que de les éclairer.Nous l’avons dit mille fois et de mille manières : ce traité n’est bon ni pour les paysans, ni pour nos pays respectifs, ni pour la planète. Je voudrais rappeler un point fondamental : ce n’est pas l’agriculture de firme qui nourrit le monde. Aujourd’hui, 500 millions de fermes familiales assurent 80 % de l’alimentation du monde. Chaque fois que par une guerre des prix on fragilise ces familles paysannes, on accentue les risques de famine de par le monde. Les 5 millions d’hectares de nos territoires qui sont des prairies permanentes et ne peuvent pas avoir d’autre usage et les millions d’hectares qui partout sont cultivés par ces familles doivent être protégés. Le libéralisme, c’est démodé, ça ne marche pas pour l’agriculture.L’enjeu est planétaire : sauver l’humanité, nourrir le monde, cela demande autre chose que le libre-échange. Cela suppose d’échanger juste ce qu’il faut, et de le faire de façon juste. Ce n’est pas ce que nous faisons aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
M. le président (LR). La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 31.
M. Guillaume Garot (SOC). Nous avons entendu tous les arguments ce soir…
M. Guillaume Garot (SOC). …dans un débat dont la qualité fait honneur au Parlement. Nous, les députés Socialistes et apparentés, nous croyons aux échanges, notamment commerciaux, entre les peuples parce que nous considérons qu’ils sont facteur de développement économique et de stabilité, mais pas à n’importe quelle condition. Ce que nous croyons fondamentalement, c’est que le libre jeu du marché sans entrave n’est certainement pas la garantie de la paix ni d’un développement durable et équilibré. Le CETA en est hélas ! une illustration.Cet accord est-il positif pour les consommateurs ? À l’évidence, non. On ne peut pas demander aux producteurs de monter en gamme et en même temps ouvrir grand la porte aux produits bas de gamme. Cet accord est-il bon pour les éleveurs ? Pas davantage. On ne peut pas en même temps prétendre défendre l’élevage, l’entretien des paysages, se lamenter sur la disparition des fermes familiales et ratifier un accord qui met en danger l’activité et les revenus déjà maigres de nos éleveurs.Cet accord est-il bon pour la planète ? Sur les 1 596 pages que compte le CETA, seules 13 contiennent des dispositions environnementales et sociales et seules ces dispositions environnementales et sociales ne sont pas contraignantes : tout est dit.Nous demandons donc la suppression de cet article 1er. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
M. le président (LR). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 47.
M. Gilles Lurton (LR). Je pense que contrairement à ce que M. Lemoyne nous a dit, le CETA permettra l’entrée sur le marché européen, sans droits de douane et donc sans contrôle, de 65 000 tonnes de viande bovine et 80 000 tonnes de viande porcine. Il est également faux de dire, comme le Gouvernement le rabâche depuis le début de nos débats et dans la presse de ces derniers jours, que ces viandes ne sont pas issues de bêtes nourries de certaines formes de farines animales.
M. Gilles Lurton (LR). Nous restons convaincus du contraire puisque le Canada autorise l’utilisation de certaines farines animales dans l’alimentation des animaux d’élevage. M. Lemoyne disait tout à l’heure que ce n’est pas parce qu’on dit quelque chose dans cet hémicycle que cela devient une vérité. Eh bien ! Il aurait pu lui-même éviter de prononcer autant de contre-vérités. L’Union européenne, la France en particulier, obéit à des normes de toute évidence beaucoup plus contraignantes que celles qui s’appliquent au Canada. En important de la viande du Canada, nous prenons donc le risque d’abaisser nos standards de qualité et de tromper le consommateur. C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LR). La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement no 49.
M. Joaquim Pueyo (SOC). Élu d’une circonscription très rurale, j’ai reçu tous les syndicats agricoles, de la Fédération des exploitants agricoles à la coordination rurale. Ceux-ci ont appelé mon attention sur le fait que le CETA formalise de fait la remise en question d’un certain modèle de production et d’élevage français.Le modèle des systèmes herbagers et des prairies, qui fournit un service écologique et permet de pratiquer un élevage extensif des bovins, est mis en danger par les quotas de viande bovine canadienne. Il suffit d’un écart de quelques centimes sur un kilo de viande de bœuf pour mettre en péril le revenu des éleveurs et, par extension, ébranler ces systèmes d’élevage extensif dont nous connaissons l’intérêt.Le deuxième point concerne les produits phytosanitaires. Vous avez rappelé que certains pesticides étaient interdits en Europe. Néanmoins, je crains que le CETA n’empêche pas l’entrée de productions…
M. le président (LR). Votre temps de parole est écoulé, mon cher collègue.La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement no 55.
M. Pierre Vatin (LR). J’associe à mon argumentaire notre collègue Maxime Minot, qui, comme moi, a été alerté par les agriculteurs de l’Oise au sujet du CETA.Ni le CETA, ni la réglementation européenne, ni les règles de l’Organisation mondiale du commerce – OMC – ne permettent à l’Union européenne d’empêcher l’importation de produits ne correspondant pas à ses normes et ne faisant l’objet d’aucune traçabilité individuelle dans la filière bovine. Rien ne garantit donc aux consommateurs français et européens que les viandes importées soient conformes aux normes de production européennes.Comment le modèle familial français, dont on connaît les qualités, pourra-t-il lutter contre des produits interdits en France mais autorisés au Canada ? Qu’en sera-t-il de notre santé ? Il n’y a qu’une seule solution : supprimer l’article 1er du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LR). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 56.
M. Alain David (SOC). Le CETA est en train d’organiser l’arrivée massive de viande contaminée sur notre territoire, menaçant la santé de notre population et faisant planer un risque de faillite sur nos agriculteurs. (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Je demande la suppression de l’article 1er du projet de loi, et ainsi de renoncer au CETA.
M. le président (LR). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement no 60.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Cet amendement vise à supprimer l’article 1er,pour trois raisons fondamentales.Première raison, ce texte abîme notre démocratie. Les tribunaux d’arbitrage vident celle-ci de son sens, comme ils effacent notre rôle de parlementaires. Ils donnent un pouvoir extravagant aux multinationales. Dès que nous voudrons voter une nouvelle loi, on nous rétorquera que le prix à payer est trop élevé, hors de notre portée.Je veux insister sur le caractère presque irréversible du CETA. Loin d’être un simple texte sur lequel nous pourrons revenir, il aura un coût considérable pour notre société et notre pays.Deuxième raison, le CETA est totalement contraire à l’accord de Paris sur le climat. M. le secrétaire d’État l’a d’ailleurs reconnu dans sa réponse, puisqu’il a expliqué que l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime serait compensée par la baisse des émissions du transport routier. Incidemment, il admet que le développement des échanges commerciaux accroîtra les émissions de gaz à effet de serre... Et les Français seront heureux d’apprendre qu’ils seront à nouveau pénalisés lorsqu’ils travaillent sur le territoire national, tandis que la porte est ouverte à un accroissement des émissions du transport maritime ! Car pour compenser ces dernières, il faudra contraindre encore davantage nos concitoyens dans leur fonctionnement quotidien.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Vous n’avez rien compris à la crise des gilets jaunes, et vous vous préparez de sacrées surprises !Troisième raison, avec le CETA, vous sacrifiez notre modèle d’agriculture. Il existait autrefois un pacte non écrit entre la France et l’Allemagne, expliquant d’ailleurs la fermeté du général de Gaulle à l’égard de la politique agricole commune. On acceptait un libre-échange favorisant l’industrie allemande, mais la PAC permettait à l’agriculture française de se développer, d’exporter et de devenir un leader mondial et européen. En vérité, vous avez laissé la Commission de Bruxelles sacrifier l’agriculture française pour vendre des automobiles allemandes et les services de nos banques et assurances. Nous voyons bien qui sont vos maîtres dans cette affaire !
M. le président (LR). La parole est à M. Jacques Maire, rapporteur de la commission des affaires étrangères, pour donner l’avis de la commission.
M. Jacques Maire (LAREM). Avis défavorable, bien sûr. Je ne m’arrêterai que sur l’aspect économique de ce débat. Les intervenants ont cité de nombreux chiffres, mais n’ont jamais fait référence à l’étude d’impact relative à la situation économique des éleveurs. Il est important d’en partager les résultats, afin que chacun vote en conscience et de façon éclairée. Nos collègues du groupe Les Républicains ont annoncé que le CETA pourrait affecter de 15 % à 30 % le revenu des agriculteurs de la filière bovine. À ce sujet, l’étude d’impact est précise : elle signale que les Canadiens pourraient être tentés d’exporter d’abord de l’aloyau, mais que cette pratique ne saurait être massive, en l’absence de marché local intéressé par le bœuf sans hormones, même pour les parties moins nobles, car son prix est trop élevé.L’étude précise par ailleurs que si le Canada créait une filière de production de bœuf sans hormones, elle serait nettement moins compétitive que la filière française.Autre enseignement, le revenu des éleveurs de la filière bovine est constitué à 73 % de primes relevant de la politique agricole commune, décorrélées du niveau de production. Autrement dit, la partie du revenu liée à la production est de l’ordre de 27 %.
M. Jacques Maire (LAREM). Si la totalité du quota était utilisée, son effet maximal représenterait jusqu’à 4 % du revenu des agriculteurs. En cas de baisse des cours, l’impact maximum du CETA représenterait donc 4 % de 27 % du revenu des agriculteurs, soit environ 1 %.Ces résultats ont été élaborés par des inspections générales réalisées sur le terrain, étayées par des enquêtes qualitatives et quantitatives. Tels sont les faits.
M. le président (LR). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
Mme Marielle de Sarnez (MODEM). J’approuve la demande de Pierre-Henri Dumont que soient réalisés un rapport et un suivi continu du CETA, et plus généralement des accords de commerce. Le ministre a également donné son aval. Nous devons disposer d’un suivi dans la durée, jalonné par un ou deux rapports annuels. Il ne devra pas se contenter d’être quantitatif, statistique et macroéconomique, comme c’est trop souvent le cas. J’aimerais qu’il soit également qualitatif et décliné par filière et par région. Dans une même région pourraient être suivies plusieurs exploitations de tailles différentes. Nous pourrions alors intervenir dès l’apparition de prémices de difficultés, en amont, sans attendre que la situation se dégrade.
Mme Marielle de Sarnez (MODEM). Nous avons obtenu ce suivi et veillerons à sa mise en œuvre. Je vous donne donc raison de ce point de vue, monsieur le député. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (LR). Sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe Les Républicains, le groupe Socialistes et apparentés, le groupe Libertés et territoires et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Je remercie la présidente de la commission des affaires étrangères, ainsi que M. le ministre et M. le secrétaire d’État, d’accepter le principe d’un suivi des conséquences du CETA. Le rapporteur a admis que des bovins nourris aux farines animales – hors cannibalisme – allaient pénétrer sur le marché européen. Soyons clairs : même si les saumons OGM sont interdits chez nous, ils pourront entrer dans la composition de farines animales données aux bovins que nous trouverons dans nos assiettes.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). S’agissant de la fraude, l’estimation du rapporteur, selon laquelle 3 % des produits importés en Europe feraient l’objet de fraudes, est totalement inexacte. Un rapport publié par le Sénat au mois de mai dernier en témoigne ; je cite : « Le rapport public annuel de 2014 de la Cour des comptes révélait que les non-conformités relevées par la direction générale de l’alimentation dans le cadre de ses contrôles sur les produits importés de l’Union européenne sont de 17 % pour les viandes fraîches de boucherie, 13 % pour les viandes fraîches de volaille, 25 % pour les produits à base de viande, 21 % pour le lait cru ou traité thermiquement et les produits à base de lait. » Nous sommes extrêmement loin des 3 % que vous annoncez, monsieur le rapporteur. Je rappelle également qu’avec le CETA, les taux de contrôle passent de 20 % à 10 %. Vous les réduisez donc de moitié, alors que la fraude touche près de 25 % des produits importés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Liliana Tanguy (LAREM). Il me semble parfois que nous sommes encore en 2017, et que les inquiétudes du monde agricole n’ont pas trouvé de réponse. Or, depuis le rapport Schubert jusqu’à l’étude d’impact et aux études par filière, depuis le travail des parlementaires jusqu’au plan d’action du Gouvernement, des réponses, nous en avons eu. Ceux qui l’ignorent nient l’évidence.À l’instar de Martine Leguille-Balloy, je répondrai aux contre-vérités qui fondent la plupart des amendements. Le CETA déstabiliserait notre agriculture ! Mais les importations de viande du Canada en Europe représentent 0,02 % de la consommation du continent, essentiellement de viande bovine.
Mme Liliana Tanguy (LAREM). Quant au porc, 400 tonnes en sont importées du Canada vers l’Union européenne, tandis que 34 000 tonnes en sont exportées. Les études sont bien loin de mettre en évidence une quelconque déstabilisation de notre agriculture par le CETA.
Mme Liliana Tanguy (LAREM). Par ailleurs, seules trente-six fermes canadiennes sont capables d’exporter, et aucun indice ne témoigne d’une quelconque volonté de l’industrie agroalimentaire canadienne de s’adapter aux normes européennes afin d’exporter davantage.
Mme Liliana Tanguy (LAREM). Enfin, pourquoi ne pas parler des victoires du CETA : protection des IGP, ouverture des marchés publics canadiens, amélioration de notre balance commerciale avec le Canada, bénéfices pour les secteurs des produits laitiers, de la parfumerie, des vins et spiritueux… ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). Votre temps de parole est écoulé, ma chère collègue. La parole est à M. Ruffin.
M. François Ruffin (FI). Nous avons été taxés d’utiliser des éléments approximatifs, des contrevérités et des arguments fallacieux. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Alors, soyons précis. Les « farines animales » ont été remplacées par des « protéines animales transformées ». Leur nom a changé – tout comme nos collègues de l’UMP se sont rebaptisés Les Républicains, ou comme Vivendi est devenu Veolia. Seule la dénomination est nouvelle.La seule différence entre les protéines animales transformées et les farines animales, c’est que les premières s’élaborent à partir d’animaux sains. En Europe, les protéines animales transformées sont interdites pour nourrir les ruminants ; de nombreux articles en attestent. Au Canada en revanche, on peut nourrir des ruminants avec ces mêmes protéines animales transformées.
M. François Ruffin (FI). Cette viande sera accueillie sur le continent européen, bien qu’elle provienne de ruminants nourris avec des protéines animales transformées – lesquelles sont bel et bien des farines animales. Puisque vous aimez donner des leçons, soyons précis. Ces viandes seront importées sur le territoire français…
M. François Ruffin (FI). …quoi qu’en disent M. Waserman, M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État !
M. le président (LR). La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (FI). Monsieur Lemoyne, en vous écoutant, j’avais presque l’impression que si un conservateur, en l’occurrence Andrew Scheer, gagnait les prochaines élections au Canada, le CETA serait quasiment aboli. Vous avez cité l’article 30.9 du traité. Je vous le lis car, figurez-vous, nous savons lire nous aussi, comme vous l’a rappelé Mme Batho. Il est parfois important de relire les clauses, d’autant plus qu’il me semble, en l’espèce, que vous n’en avez retenu qu’une partie.« Une partie peut dénoncer le présent accord en donnant un avis écrit d’extinction au secrétariat général de l’Union européenne et au ministre des affaires étrangères, du commerce et du développement du Canada. Le présent accord s’éteint 180 jours après la date de cet avis ». Mais on lit ensuite que « nonobstant le premier paragraphe » – que je viens de vous lire – « dans l’éventualité de l’extinction du présent accord, les dispositions du chapitre 8 » qui concernent les investissements « restent en vigueur pendant une durée de vingt ans » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Delphine Batho applaudit également.)Monsieur le secrétaire d’État, tout cela n’est donc qu’une plaisanterie et vous profitez de ce que le traité compte 1 500 pages pour nous raconter des salades !Soyons sérieux, il n’y aura pas de remise en cause. D’ailleurs, vous négociez avec M. Bolsonaro, qui est climatosceptique. Cela ne vous dérange pas du tout de préparer un nouveau traité de libre-échange avec des gens qui ne partagent pas l’objectif minimal affiché dans l’accord de Paris, que la France a signé et est censée respecter. (Mêmes mouvements.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy.
Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM). Cela fait six ou sept heures que nous discutons de peurs, inlassablement répétées : vous avez peur que l’on nous fasse manger n’importe quoi, vous avez peur que l’on importe des produits qui ne respectent pas nos normes d’excellence. (« Hé oui ! » sur les bancs du groupe LR.) Ne recommencez pas, ou c’est un jeu, finalement ! Je vais dire ce que j’ai à dire.Vous avez peur d’importer des produits canadiens qui ne respecteraient pas les normes de qualité imposées. Je vous propose une solution. Plutôt que de mener une bataille stérile, engagez-vous à nos côtés pour qu’enfin, l’origine des produits soit inscrite sur l’étiquette !
Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM). Ainsi, vous pourrez sans crainte acheter des produits français. Battez-vous avec nous, car voilà une mesure qui serait bien plus efficace ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Yves Bony (LR). C’est pourquoi il ne faut pas ratifier ce traité en l’état.
M. Dominique Potier (SOC). Il y a quelques semaines, le Premier ministre nous annonçait l’acte II du quinquennat. Or, soixante-dix-sept organisations non gouvernementales, l’ensemble des syndicats agricoles – fait assez rare pour qui connaît le monde agricole – et toutes les oppositions se sont réunis pour lancer l’alerte et nous prévenir des dangers de ce traité international, en s’appuyant sur des faits objectifs.La majorité, pour répondre à ces avertissements, avance avec peine des arguments bégayants, qui manquent de précision et de pertinence, sans répondre aux questions essentielles que nous nous posons au sujet des déséquilibres économiques ou du respect des normes sanitaires. Nous ressentons vos hésitations, votre malaise et, finalement, votre manque de conviction.Quelques libéraux croient encore aux lubies du marché international mais beaucoup d’entre vous sont en proie au doute. Je le dis avec conviction : ce traité n’est pas innocent. Marqueur du quinquennat, il engage la France à contretemps des urgences, des menaces qui pèsent sur le climat, sur la planète et sur nos paysans. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Dominique Potier (SOC). Je vous invite simplement, après avoir constaté votre malaise et votre manque de conviction, à vous libérer, à profiter du temps du week-end et des prochains jours pour y réfléchir et réaliser qu’il est encore temps d’agir. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Roland Lescure (LAREM). N’avez-vous pas honte ? Nous ne sommes pas vos enfants !
M. Dominique Potier (SOC). Je voudrais enfin vous remercier car vous aurez donné aux forces de gauche une furieuse envie de travailler très concrètement…
M. Dominique Potier (SOC). …aux contours d’un commerce international du XXIe siècle, respectueux de la dignité humaine et de nos biens communs. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. Frédéric Petit (MODEM). J’ai entendu dire ici qu’il fallait s’appuyer sur les dernières données scientifiques. Rassurez-vous : je ne refuse pas de douter comme vous nous en accusiez tout à l’heure. Je crois au contraire que les scientifiques sont ceux qui doutent le plus. Faisons attention à ces notions de doute et de certitude.Le président Christian Jacob lui-même a reconnu l’existence d’une filière dédiée – ces trente-six fermes que nous avons évoquées.
M. Frédéric Petit (MODEM). Mais les fermes de cette filière seront soumises aux règles de la traçabilité à l’animal, au contrôle de l’alimentation. C’est bien pour ces raisons qu’il est difficile pour les Canadiens d’investir aujourd’hui. Ces dizaines de milliers d’animaux nourris selon les normes canadiennes ne sont pas exportables, ce que vous avez vous-même reconnu. Pour que cette production soit exportable, il faudrait une filière dédiée qui n’existe pas encore.
M. Frédéric Petit (MODEM). Non : pour être agréées par cette filière dédiée, les fermes devront être contrôlées de A à Z.Enfin, beaucoup ont souhaité réinventer le commerce international, modifier les coopérations. Comment procéder sans écrit ? Je voudrais bien qu’on me l’explique. Vous ne voulez pas signer de traité, mais vous voulez réorganiser, vous voulez de nouvelles coopérations internationales. Comment est-ce possible ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Hervé Berville (LAREM). Cela fait de longues heures que nous siégeons dans cet hémicycle mais il y a une différence entre vous et nous : vos discours sont truffés d’éléments de langage, comme nous l’avions déjà remarqué en commission, mais surtout ils sont exactement identiques à ceux dont vous vous étiez servis à l’occasion de l’adoption du pacte de Marrakech, relatif à la liberté de circulation. Vous aviez alors parlé d’invasion, de perte de contrôle, de destruction d’emplois. (« N’importe quoi ! » sur les bancs du groupe FI.)
M. Hervé Berville (LAREM). Et ce sont exactement les mêmes craintes que vous répétez aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Mes chers collègues, en effet, nous avons des convictions : la coopération et la régulation peuvent nous permettre de relever le défi du multilatéralisme. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Hervé Berville (LAREM). Ce traité permet de réguler les transactions, de prévoir des règles qui permettront à nos agriculteurs, à nos consommateurs de bénéficier d’un marché gagnant-gagnant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Hervé Berville (LAREM). La réalité, c’est que depuis vingt-cinq ans, la pauvreté a reculé dans le monde. Plus de 1,3 milliard de personnes sont sorties de la pauvreté grâce à des traités de régulation et au commerce international. Vous ne pouvez pas le nier. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Nous sommes convaincus que le modèle de la démocratie libérale s’est fondé sur deux principes : la liberté de circulation des personnes, à laquelle nous sommes attachés…
M. Hervé Berville (LAREM). …et la libre circulation des biens et des services. Ce traité de nouvelle génération nous permettra de garantir ces deux libertés. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Coquerel (FI). Allez dire ça dans les centres de rétention !
M. André Chassaigne (GDR). Vous devriez avoir honte d’applaudir. La sous-alimentation frappe 820 millions de personnes, soit 11 % de la population mondiale.
M. André Chassaigne (GDR). Et vous avez le culot de prétendre que le libre-échange améliore la situation ? C’est un mensonge ! Des régions entières de cultures vivrières ont laissé place à la monoculture, encouragée par le libre-échange. Cela provoque des famines, et vous le savez fort bien !Quant aux contrôles aux frontières, dont vous prétendez qu’ils auront lieu, qui s’en chargera ?
M. André Chassaigne (GDR). Les contrôles ne pourront pas être réalisés au Canada. Connaissez-vous seulement les chiffres pour la France ? Vingt-quatre inspecteurs frontaliers sont chargés de contrôler les animaux vivants et les produits d’origine animale. La France compte un peu plus de 900 inspecteurs de la santé publique vétérinaire. Alors qu’ils ne parviennent pas à contrôler nos abattoirs, vous voudriez qu’ils se rendent aux frontières, dans les ports, alors que de toute façon la plupart des marchandises transiteront par Amsterdam ou d’autres ports étrangers, et que les contrôles indispensables n’auront pas lieu ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Vous savez très bien qu’aucun réel contrôle ne s’exercera et que les exploitations agricoles, si elles ne sont pas prêtes aujourd’hui, s’adapteront très rapidement. Les économistes l’affirment. Du fait des conditions de production au Canada, les prix seront tirés vers le bas et nos éleveurs seront matraqués. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et LR.)
M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 2, 3, 5, 6, 7, 10, 14, 16, 19, 21, 22, 23, 27, 30, 31, 47, 49, 55, 56 et 60.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 59 Contre 101
(Les amendements identiques nos 1, 2, 3, 5, 6, 7, 10, 14, 16, 19, 21, 22, 23, 27, 30, 31, 47, 49, 55, 56 et 60 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Nous en venons aux explications de vote sur l’article.La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.
M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Il a été souvent répété ce soir que les 70 000 tonnes de viande importées seraient composées d’aloyau et de morceaux nobles. Je suis un ancien président d’abattoir, un ancien dirigeant de PME qui a fait de la cheville ; il faudra m’expliquer comment une entreprise peut être rentable de cette façon ! L’aloyau représente environ un quart de la carcasse – disons 120 kilogrammes pour une carcasse de 450 kilogrammes. Que feront les Canadiens des trois quarts restants, sachant que leur production aura coûté plus cher puisque les animaux n’auront pas été nourris aux hormones ? Comment valoriseront-ils cette viande ? (« En faisant du steak haché !» sur les bancs du groupe LR.)Oui, du steak haché, qu’ils vendront au même prix qu’une viande de bœuf nourri aux hormones. (« Non ! »sur les bancs du groupe LR.)Si, car ce steak arrivera en même temps que le steak haché hormoné du fait de l’absence de marché différentiel, au Canada, entre l’hormoné et le non hormoné. Vous m’expliquerez pourquoi on investirait 3 milliards d’euros dans une filière où l’on vendrait 25 % de la production à un prix correct et 75 % à perte, et comment on la rentabiliserait ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. François Ruffin (FI). « Le droit du travail et la protection de l’environnement sont devenus excessifs dans la plupart des pays développés. Le libre-échange va réprimer certains de ces excès, en obligeant chacun à rester concurrentiel face aux importations ». Qui nous explique ainsi l’intérêt du libre-échange pour les grandes firmes ? Gary Becker, économiste libéral américain.
M. François Ruffin (FI). En effet, ces propos datent de la signature de l’ALENA, l’accord de libre-échange nord-américain, conclu à la même époque que le traité de Maastricht. Gary Becker fait le pari que le libre-échange permettra de miner le droit du travail et la protection de l’environnement, devenus à ses yeux, je le redis, excessifs dans les pays développés.Cette histoire est encore bien vivante, peut-être davantage au niveau environnemental que social, quoiqu’au plan social, les agriculteurs soient directement concernés. Cette harmonisation par le bas figure dans le rapport de la commission Schubert. Loin d’être un simple dommage collatéral du libre-échange, elle en est l’essence, le cœur, le but recherché par les firmes multinationales et leurs lobbies.Comment pouvez-vous prétendre, dans ces conditions, que des contrôles seront exercés ? Dans le port du Havre, c’est un container sur 5 000 qui est ouvert ! Comment peut-on seulement parler de contrôle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LR). La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani (LT). Je tenais à rappeler que le groupe Libertés et territoires est fortement préoccupé par cet accord qui aurait dû recevoir une onction plus démocratique. C’est la raison pour laquelle nous avons voté pour la motion d’ajournement et donc contre sa ratification.Sur une planète à bout de souffle, on continue à marteler de façon dogmatique qu’il faut, quoi qu’il en coûte, laisser faire et laisser passer. Il faudra que les filières bovines européennes s’effondrent, que nos enfants mangent des aliments moins sains, que nos institutions ne puissent plus adopter de réglementation ambitieuse contre le réchauffement climatique, tout cela pour que la théorie abstraite des avantages comparatifs prenne le dessus sur le réel et sur l’expérience concrète de nos concitoyens. (MM. François Ruffin et Adrien Quatennens applaudissent.)Les clauses de l’accord font peser sur nous un risque juridique grave : celui que les multinationales canadiennes attaquent l’Union européenne devant des tribunaux d’arbitrage si elle adoptait des normes environnementales qui limitent ou freinent leur business. Nous qui sommes leaders en matière d’exemplarité environnementale, nous allons renoncer notre marge de manœuvre pour un accord qui rapporterait à peine 750 millions d’euros à court terme.Cette fuite en avant désespérée du libre-échangisme, dans un monde où nos concitoyens veulent plus de qualité et de circuits courts, apparaît à rebours de l’histoire. Elle risque de polariser une opinion agacée de ne plus être entendue en dehors des périodes électorales, ce qui risque de réveiller d’autres démons de l’histoire. Le groupe Libertés et territoires votera contre cet article.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Ils veulent que soient de nouveau reconnus la valeur des territoires et le caractère indispensable de l’agriculture pour notre avenir, car l’agriculture est bien plus qu’une industrie, qu’un secteur économique.Il a beaucoup été question dans cet hémicycle d’agriculture et d’élevage, mais le CETA, ce n’est pas seulement cela. Avant tout, ce traité édicte une nouvelle norme, point qui a été très peu discuté.J’ai tenté, plus tôt, de vous éclairer sur le fonctionnement de l’un des comités qui ont été créés – plus de dix au total. L’une des fonctions de ces comités sera d’harmoniser des normes entre l’Union européenne et le Canada. Harmoniser les normes : de fait, cela signifie que celles de l’Union européenne ne s’appliquent pas. Inscrire dans un traité que cette harmonisation sera confiée à des comités ad hoc, indépendants des représentations nationales, du Parlement européen…
M. Jacques Maire (LAREM). Absolument pas ! Le comité ne peut rien décider sans mandat du Conseil.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Indépendants de tout cela, monsieur Maire ! Je vous ai écouté tout à l’heure !
M. le président (LR). Nous vous écoutons, monsieur Lecoq. N’interpellez pas vos collègues.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Dites-le à M. le rapporteur ! Il peut parler quand il le souhaite…
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). …moi non. J’ai eu du mal à avoir la parole à l’instant.Si vous décortiquez la présentation de ces comités Théodule que fait le CETA – si vous l’avez lu, monsieur le rapporteur –, vous verrez que chacun d’eux a une fonction bien précise et qu’il peut s’affranchir, s’il le décide, des orientations étatiques. C’est ce qui rend le CETA dangereux et c’est la raison pour laquelle nous vous invitons à voter contre l’article 1er. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Thierry Benoit (UDI-I). À ce stade de nos discussions, je souhaitais interpeller le ministre et le secrétaire d’État pour deux raisons qui s’ajoutent à celles que j’ai avancées lors des explications de vote sur les motions de rejet préalable et d’ajournement.Tout d’abord, l’Union européenne et le gouvernement ne m’ont pas convaincu de leur capacité à organiser la réciprocité : ce que nous exigeons des agriculteurs français, nous devons être en mesure de l’exiger de nos partenaires commerciaux.
M. Thierry Benoit (UDI-I). Autre sujet de préoccupation grave, puisque M. le secrétaire d’État a évoqué plus tôt dans la discussion l’Autorité de la concurrence : je travaille actuellement en commission d’enquête avec d’autres députés ; eh bien, l’Autorité de la concurrence n’est même pas capable de mettre de l’ordre dans des questions de centrales d’achats européennes ou de pratiques commerciales qui ont cours en Europe. Nous voyons des centrales délocaliser leur siège en Belgique. Nous ne sommes même pas fichus de mettre de l’ordre dans la maison Europe !Enfin, pour la première fois depuis 1945, la balance commerciale de l’agroalimentaire français est déficitaire. Même en Europe, une grande puissance agricole comme la France est en train de perdre du terrain.
M. Thierry Benoit (UDI-I). Ce n’est donc surtout pas le moment de ratifier des traités de libre-échange avec des pays comme le Canada, auquel nous ne sommes pas en mesure d’imposer les mêmes exigences que celles que nous imposons aux agriculteurs français. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, GDR, FI et LT, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et LR.)
M. Dominique Potier (SOC). Jaurès disait que la prospérité naissait de la bonne administration – on parlerait aujourd’hui de planification ou de coopération. Si les termes ont changé, l’esprit demeure, comme le montre l’exemple macroéconomique du lait, que je prends pour changer de celui de la viande.Avec 24 milliards de litres produits en France, la baisse du prix du lait d’un centime nous a fait perdre 240 millions d’euros. Cette perte est à mettre en regard des 9 milliards d’aides européennes dont bénéficie la France : 240 millions, cela signifie que près de 3 % des aides européennes ont été perdues en raison des dérégulations, de la fin des quotas laitiers décidée en 2008 et appliquée en 2015.Sur dix litres de lait produits en France, neuf litres à neuf litres et demi sont consommés sur le territoire européen. Pour ce demi-litre à un litre exporté, avec pour mirage la Chine et ses usines de séchage, nous avons donc démantelé les régulations européennes et appauvri l’ensemble de la ferme France, au seul bénéfice des industriels du lait. Voilà un exemple précis de l’appauvrissement des filières que provoque l’idéologie de la dérégulation.Le lait était une économie administrée où le génie de la libre entreprise était tout entier concentré sur la recherche de la valeur ajoutée. Les grandes régulations sont au service de la libre entreprise et de la prospérité agricole.Hervé Berville, je le crois et je le souhaite, sera bientôt rapporteur d’une grande loi sur l’aide publique au développement. Si nous voulons travailler ensemble dans l’esprit qu’a voulu la présidente de la commission, Mme de Sarnez, nous devons nous défaire de cette légende libérale selon laquelle les échanges internationaux permettront la fin de la misère. Je crois en la science, en l’aide publique au développement…
M. Dominique Potier (SOC). …et je crois aux politiques publiques de coopération et aux échanges justes. Ce sont eux qui ont vaincu la misère, pas les multinationales ni le libre marché. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 99 Contre 61
(L’article 1er est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Article 2
M. le président (LR). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Cet article 2 énonce de belles intentions : il est évident que le Canada est un pays ami et l’on ne saurait, a priori, que se réjouir de ces proclamations. Mais, quand on lit l’article 2, et l’accord de partenariat, on y lit l’inverse de ce que produira l’accord de libre-échange. J’insiste donc une nouvelle fois sur l’hypocrisie, la tartufferie que représente le CETA, et il me paraîtrait fou de le ratifier mardi prochain.Je souhaiterais relever un fait simple : quand il s’agit des acteurs de cinéma et du milieu de la culture, la France est capable de résister au rouleau compresseur du libre-échange. Elle est capable d’imposer des lignes rouges à Bruxelles. Elle est capable d’aménager le libre-échange pour le transformer en juste échange. Ce protectionnisme intelligent a-t-il fait échouer le cinéma français ? Non. Il est le troisième au monde.Pourquoi ce qui vaut pour le milieu culturel parisien et pour les acteurs de cinéma ne vaudrait-il pas aussi pour les agriculteurs ? Là est la question fondamentale. La volonté politique ne manque pas lorsqu’il s’agit d’aider le milieu parisien qui accompagne nos dirigeants mais elle manque pour les ouvriers, les agriculteurs et tous les Français qui souffrent.Voilà la raison du décalage entre l’opinion et ses dirigeants, qu’elle juge, et de sa désaffection pour le vote. Prenez garde : en votant des textes comme celui-là, vous sapez la légitimité politique de toute notre démocratie.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Dans la continuité de ma dernière intervention, je ferai remarquer que le forum de coopération réglementaire, organe chargé d’établir l’harmonisation des lois encadrant le commerce qui fait partie de ces institutions obscures prévues par le CETA, sera au cœur du dialogue permanent entre les régulateurs. C’est dire l’importance que jouera cette instance : toutes nos normes commerciales seront par elle discutées et – nous ne cessons de nous en indigner – revues à la baisse. Or nous ignorons à peu près tout de cette institution. À peine savons-nous qu’elle sera probablement constituée de fonctionnaires nommés par l’Union européenne et par le Canada et coprésidée par un sous-ministre canadien et un directeur général de la Commission européenne, qui auront un droit de veto sur ces décisions. Nous ne savons pas non plus si ses décisions seront contraignantes, c’est-à-dire capables de court-circuiter les institutions européennes habituellement chargées de trancher ces questions. Ces inquiétudes ne nous sont pas propres : en octobre 2016, la Cour constitutionnelle allemande a appelé l’Union européenne à clarifier au plus vite les doutes qui subsistent sur la nature de ces procédures, qui pourraient se révéler incompatibles avec les principes démocratiques internes des États européens.Il est aisé de comprendre quels immenses problèmes démocratiques pose ce forum de coopération réglementaire. Sans informations sur ses membres, ni sur ses prérogatives, cette institution va devenir un nid de lobbies tournés vers un unique objectif : maximiser les échanges commerciaux en éliminant toute règle qui leur ferait obstacle.