Article 2
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Dans ce cadre, quel rôle est prévu pour notre assemblée ? Où réside notre souveraineté ? Où nos concitoyens auront-ils leur mot à dire ? Certainement pas dans ce forum de coopération réglementaire qui est une manifestation supplémentaire du caractère néfaste du CETA, lequel ne vise rien d’autre qu’une déréglementation à tous crins.Monsieur le président, j’apprécie que le CETA soit examiné au mois de juillet. Si la discussion avait été prévue au mois de septembre, avec le nouveau règlement de l’Assemblée nationale, elle aurait duré une heure et demie et nous n’aurions pas pu éclairer les citoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.) M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Sans surprise, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’oppose à la ratification du CETA. Indépendamment même des répercussions négatives de ce traité sur la filière agricole française, dont on a beaucoup parlé, et sur l’économie en général, les seules questions de santé publique et d’écologie justifient un refus.On nous assure que des contrôles seront effectués sur toute la chaîne de production. Mais quelles garanties avons-nous réellement ? Comment accepter un accord de libre-échange avec un pays qui n’interdit pas l’utilisation d’activateurs de croissance, ni celle des farines animales ? Certains produits phytosanitaires sont proscrits au Canada, mais pas tous. Le manque de contrôle en amont est une raison suffisante pour ne pas aller plus loin.Depuis plusieurs années, nous nous efforçons de recentrer la France vers une économie plus locale, plus respectueuse de la planète et plus encourageante pour nos producteurs. Le message envoyé par ce traité est à l’opposé de ces valeurs. Ratifier le CETA, c’est encourager le transport de viande et de marchandises sur de longues distances et faire gonfler le volume des échanges, ce qui entraînera indéniablement une hausse des émissions de gaz à effet de serre. C’est également aller à l’encontre des mesures de l’accord de Paris prises à l’issue de la COP21.Accepter d’importer de la viande produite dans des méga-élevages est non seulement dangereux pour l’environnement mais forcera l’agriculture française à changer ses méthodes de production. C’est la porte ouverte à une course aveugle pour garder notre compétitivité au détriment du bon sens. Le précédent causé par la ferme des mille vaches ne nous a pas suffi : il faut produire toujours plus et plus rapidement.Alors, plutôt que de faire des promesses, nous devons agir, et, d’abord, refuser la ratification de ce traité. Dire non au CETA, c’est prendre position en faveur de la France, de l’environnement et de la raison. C’est refuser de brader notre planète, notre santé et nos emplois pour quelques centièmes de points de PIB. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Mme Clémentine Autain (FI). Nous étudions à présent l’article 2, qui autorise la ratification de l’accord de partenariat stratégique avec le Canada. Nous en partageons certaines orientations, comme je l’ai indiqué en commission.Il s’agit, par exemple, de souscrire à des principes énoncés dans la Charte des Nations unies, permettant de collaborer dans la prévention de la prolifération des armes de destruction massive et de promouvoir la ratification du statut de Rome de la cour pénale internationale – CPI. L’accord comporte donc, je le redis, des dispositions auxquelles nous sommes favorables.Mais les autres sont au cœur de notre critique fondamentale, notamment celles visant à la promotion de l’OMC et de la logique des traités de libre-échange, qui est réaffirmée de fait, dans cet accord comme dans le CETA.Parmi les critiques que nous formulons depuis tout à l’heure, il en est une qui a été peu avancée jusqu’à présent : même si des négociations ont eu lieu à ce sujet, il n’a pas été possible d’introduire le principe de précaution dans le CETA.Je sais que la discussion a eu lieu. Le Canada a refusé cette évolution ; le principe de précaution est donc exclu de l’accord. Cela en dit long, me semble-t-il, sur les arguments avancés tout à l’heure par plusieurs de nos collègues de la majorité, qui disaient : « Ne vous inquiétez pas ! » et « Peut-être faut-il avancer davantage vers la traçabilité ici et là ».Que le principe de précaution ne soit pas pris en considération, que nous continuions à nous inscrire dans une logique de libéralisation et d’accroissement des échanges commerciaux, voilà qui montre qu’une logique commerciale continue de supplanter ce qui devrait désormais être au cœur de tous les traités que nous pourrions signer avec d’autres pays : des règles assurant la relocalisation de l’économie, la lutte contre le réchauffement climatique, la coopération, le partage et le développement de l’emploi là où il est, et non le dumping social et l’adoption de mesures totalement climaticides.Au fond, cet article, fût-il mi-figue mi-raisin, est au cœur du problème. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.) M. Adrien Quatennens (FI). L’heure tourne, et je vois bien que les arguments des diverses oppositions contre le traité ne parviennent pas à convaincre les membres de la majorité. Il est vrai que nous avons affaire à un traité dont le texte compte plus de 1 500 pages, négocié dans une opacité qui est tout sauf relative.Je me demande bien qui, au groupe La République en marche, est chargé de l’explication de texte, tant certains commentaires sont surréalistes. Ainsi, ce matin, sur France Inter, le ministre Le Maire osait expliquer aux auditeurs que le CETA était en quelque sorte une chance formidable de coopérer avec nos amis canadiens dans la lutte contre le changement climatique. C’est une aberration totale !Manifestement, l’objectif est de faire croire que nous signons là un bel accord de coopération avec nos bons amis canadiens, et que nous ne faisons pas en sorte que toujours plus de marchandises s’échangent à l’échelle de la planète dans des conditions détestables. Or c’est bien ce dont il s’agit.Vraisemblablement, nous ne parvenons pas à vous faire entendre raison en expliquant pourquoi nous sommes opposés au CETA, chers collègues de la majorité. Peut-être faut-il donc vous expliquer en quoi consiste votre position, et ce que voter pour le CETA signifie !Voter pour le CETA, c’est voter pour une concurrence déloyale, imposée notamment à nos agriculteurs. C’est ce que vous vous apprêtez à faire.Voter pour le CETA, c’est voter pour des dispositions autorisant les multinationales à attaquer des États en justice si elles estiment que les lois sont contraires à leurs intérêts particuliers. C’est ce que vous vous apprêtez à faire.Voter pour le CETA, c’est voter pour l’importation de viandes produites avec des farines animales, des OGM et des pesticides. C’est ce que vous vous apprêtez à faire.Voter pour le CETA, c’est véritablement faire en sorte que nous ne puissions pas régler définitivement la question du changement climatique, car, par le biais de l’augmentation des échanges commerciaux, vous provoquerez une augmentation des émissions de gaz à effet de serre.Voter pour le CETA, c’est voter pour un traité climaticide et antidémocratique, ce qui constituera un précédent ; c’est voter pour une capitulation du pouvoir politique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.) M. Éric Coquerel (FI). Je songe parfois que l’habit ne fait pas le moine – c’est le moins que l’on puisse dire – parmi les mesures qui nous sont proposées ici. Chers collègues de la majorité, tout ce que vous présentez comme des faits se trouve contredit à la lecture du texte.J’aimerais revenir sur la question du veto climatique. M. Éric Coquerel (FI). Vous le mettez en avant en affirmant : « Rassurez-vous, l’accord comporte un veto écologique ! » Je rappelle que la commission Schubert indique au sujet de ce veto, dont Nicolas Hulot avait fait l’une des conditions de la signature du CETA, qu’il devrait empêcher un investisseur de déposer un recours contre un pays devant un tribunal d’arbitrage si la mesure incriminée vise à lutter contre le changement climatique.On nous dit : « Vous l’avez ! » Justement, non : nous ne l’avons pas ! Un veto sert à bloquer un processus. Ici, le processus ne sera pas bloqué. M. Éric Coquerel (FI). On peut parler de veto si un État a la possibilité de se substituer au tribunal d’arbitrage pour juger de la recevabilité de la mesure incriminée. Tel n’est pas le cas ici : le tribunal d’arbitrage demeurera, en dernier recours, le juge de ce qui est recevable ou non. M. Éric Coquerel (FI). Ce que vous appelez « mécanisme d’interprétation conjointe », je l’appelle « mécanisme de manipulation grand format ».Par ailleurs, dans le CETA, vous ne tenez absolument pas compte de la question du nécessaire transport des marchandises – en avion ou en bateau. Il s’agit de dispositions visant non à réguler un commerce mais à le développer, développement jugé bénéfique par essence.Vous n’inscrivez pas le coût carbone de l’accord – qui augmentera les émissions de gaz à effet de serre – dans la colonne déficit. Je rappelle que cela représente 5 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde. Sur ce point également, l’accord sera contre-productif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.) Mme Mathilde Panot (FI). Il faut reprendre le bilan des douze premiers mois d’application presque intégrale du CETA. Le Canada s’est félicité de l’augmentation de 63 % de ses exportations d’hydrocarbures vers l’Union européenne. Cela valait bien la peine de voter une loi contre l’extraction des hydrocarbures en France : ce que vous avez faiblement fait sortir par la porte rentre aisément par la fenêtre !La France s’est engagée à supprimer les subventions aux énergies fossiles d’ici à 2025. Mais y a-t-il meilleure subvention que l’ouverture à tous vents du marché européen au gaz de schiste, aux sables bitumineux et autres énergies fossiles, qui nous préparent un avenir invivable ?Si vous votez l’accord, vous votez Trump. Tout à fait ! Vous votez pour les industriels soutenus avec enthousiasme par ce président raciste et climatosceptique. Rien, dans l’accord, n’empêche l’importation, via le Canada, de gaz et de pétrole de schiste en provenance des États-Unis d’Amérique. Où sont donc les bonnes résolutions internationales prises par la France ? Mme Mathilde Panot (FI). Où est donc passée votre âme scandalisée par les délires climatosceptiques du président des États-Unis ? En matière d’écologie, les déclarations d’intention ne valent rien. Si vous encouragez le développement des énergies fossiles de la même façon que Trump, vous ne valez pas mieux !Voilà la réalité du CETA ! Trump, Trudeau, Macron : même combat contre la planète ! Voici les champions des pollueurs réunis dans un combat commun !Comment pouvez-vous justifier un seul instant la croissance de 63 % en un an des exportations canadiennes d’énergies fossiles ? J’espère que vous réfléchissez aux effets des traités de libre-échange sur la pollution de l’atmosphère, la dégradation des sols partout où l’on extrait du pétrole de schiste et le changement climatique, dont ils aggravent les effets.Vous pouvez dire que nous sommes complotistes… Mme Mathilde Panot (FI). … et nous traiter de tous les noms, mais comprenez-nous : comment expliquer – sinon par la volonté de soutenir les intérêts de la finance et des industries de l’énergie fossile – un tel déni face aux constats scientifiquement établis à partir desquels nous sommes fondés à décider ?Voter le texte serait un acte désespérant. Une fois de plus, je préfère m’adresser à la conscience individuelle de chacun plutôt qu’à votre esprit de parti, chers collègues de la majorité : j’espère que vous voterez en conscience, compte tenu de ce qu’implique ce vote pour l’avenir de l’humanité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.) Mme Bénédicte Taurine (FI). La ratification d’un tel accord montre votre incohérence, chers collègues de la majorité, notamment avec la loi EGALIM – loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. En effet, la production canadienne de viande repose sur l’engraissement d’animaux en élevage intensif, sans accès à des pâturages, mais avec la possibilité d’utiliser des farines animales et des hormones de croissance.Ce mode de production est en totale contradiction avec l’article 44 de la loi EGALIM, lequel « interdit de proposer à la vente […] des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ».Les farines animales sont interdites en Europe depuis leur identification comme vecteur de la transmission de la maladie de la vache folle. Elles sont bel et bien autorisées au Canada.Même si vous les nommez « protéines animales transformées », il n’en reste pas moins que ce sont des farines d’origine animale. Elles sont produites avec des morceaux non nobles de bovins en bonne santé, notamment les poils, le sang et le gras.Ces protéines animales transformées sont interdites dans l’Union européenne, car il existe un principe fondamental selon lequel un bovin est un herbivore et ne doit être nourri avec les restes d’un animal ! Mme Bénédicte Taurine (FI). Par ailleurs, le traité met en concurrence des modèles agricoles opposés. Tandis que nous tentons, en France, de faire évoluer la réglementation en matière de qualité des produits, de bien-être animal, de traçabilité et de respect de l’environnement, le Canada autorise les OGM, l’engraissement aux antibiotiques activateurs de croissance et quarante-six substances strictement interdites en Europe.Les acteurs et les syndicats de la filière bovine s’opposent à ce traité. Nos éleveurs et nos paysans peinent à retirer un salaire décent de leur activité. L’accord les condamne en déstabilisant totalement la filière de la viande bovine, qui est déjà fragile.Avec la ratification du CETA, un pan entier de notre économie risque de disparaître. À l’horizon 2023, 230 000 emplois – dont 45 000 en France – pourraient être détruits dans les pays concernés par le CETA. (Mme Mathilde Panot applaudit.) Mme Sabine Rubin (FI). Si nous avons été, jusqu’à présent, en partie protégés de certains scandales sanitaires, c’est parce que nous avons respecté un principe simple et de bon sens, le principe de précaution.En quoi consiste-t-il ? Comme son nom l’indique, il prévoit d’interdire un produit ou une marchandise tant que son innocuité n’est pas prouvée. Ainsi, dès lors qu’il existe un doute scientifique crédible sur son caractère nocif, la charge de la preuve est inversée.Mais voilà : le CETA – et l’OMC pas davantage – ne reconnaît pas le principe de précaution, considéré par les apôtres du libre-échange comme une barrière commerciale à supprimer !Ce n’est pas moi qui le dis, mais le rapport de la commission Schubert. On lit à la page 22 : « On ne peut exclure que les imprécisions du CETA conduisent à l’arrivée sur le marché européen de produits autorisés en vertu d’une réglementation ne prenant pas en compte le principe de précaution ».Tel devrait bien être le cas : le 4 juillet dernier, seize pays – dont le Canada – ont conjointement déposé devant l’OMC une plainte contre l’Union européenne, à laquelle ils reprochent d’invoquer le principe de précaution pour interdire des pesticides. Avec le CETA, les effets de telles procédures seront démultipliés, car les entreprises elles-mêmes pourront porter plainte.Concrètement, voici ce qui pourra se produire : les pesticides, les perturbateurs endocriniens, les antibiotiques et les activateurs de croissance pour l’élevage, utilisés au Canada mais interdits dans l’Union européenne au nom du principe de précaution, pourront envahir le marché européen, sans que les États puissent s’y opposer, sous peine d’être poursuivis devant les tribunaux d’arbitrage. Mme Sabine Rubin (FI). Il y a là un argument supplémentaire démontrant que cet accord est tout à fait inconséquent. (Mme Mathilde Panot applaudit.) M. André Chassaigne (GDR). J’ai fait un rêve, mais cette nuit est un cauchemar. Le problème – le cauchemar –, c’est qu’en vous écoutant, chers collègues de la majorité, monsieur le secrétaire d’État, je me demande comment vous pouvez tomber si bas.Comment peut-on se regarder dans une glace, regarder ses enfants et petits-enfants,… (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. André Chassaigne (GDR). … après avoir passé des heures à tenter de justifier l’injustifiable, et de rendre vertueux un accord qui est un pur produit de la haute technocratie commerciale et financière ?Le problème – le cauchemar –, c’est que la maison brûle comme jamais. En Alaska, au Yukon, en Alberta, des milliers d’hectares de forêt boréale viennent de partir en fumée en quelques jours. La banquise arctique se rétracte à une vitesse inégalée.Mais à l’Assemblée nationale, on discute des moyens de faire des bons deals financiers et commerciaux avec nos produits manufacturés et nos services.Le problème – le cauchemar –, c’est que 820 millions de personnes sur la planète, soit 11 % de la population mondiale, souffrent de sous-alimentation.Mais à l’Assemblée nationale, on essaie de justifier les bienfaits d’un accord commercial visant à faire traverser les frontières, sans droits de douanes, au-dessus de l’Atlantique, à des produits agricoles qui pourraient être produits localement, en Europe comme au Canada, dans des fermes familiales.Le problème – le cauchemar –, c’est que les inégalités de richesses explosent en raison de l’avidité des capitalistes ; 100 multinationales sont responsables de plus de 70 % des émissions mondiales de carbone. Vingt-six multimilliardaires possèdent plus de richesses que 3,5 milliards d’êtres humains.Mais à l’Assemblée nationale, on défend un accord visant à accroître encore le pouvoir des multinationales de s’octroyer, au détriment de nos paysans, de nouveaux marchés des deux côtés de l’Atlantique, et de disposer de nouveaux droits leur permettant d’attaquer les États et leurs politiques publiques.Le rêve s’est envolé ; le cauchemar nous fait honte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Mme Véronique Louwagie (LR). Si le CETA est ratifié en l’état, il aura de terribles conséquences – cela a été dit plusieurs fois ce soir – pour les agriculteurs français, notamment les éleveurs, auxquels il est sans cesse demandé de faire des efforts pour améliorer la qualité et la traçabilité de leurs produits comme pour mieux respecter l’environnement.Comment accepter l’importation de produits agricoles étrangers ne répondant pas aux normes appliquées sur le territoire français ? Sur le bien-être animal, la traçabilité, ou encore le respect de l’environnement, l’Union européenne et le Canada ont des réglementations très différentes, trop différentes. Vous n’avez d’ailleurs pas nié ces différences, monsieur le ministre.Il paraît aujourd’hui inconcevable de proposer aux consommateurs des produits dont la qualité est nettement inférieure à celle proposée par nos producteurs et éleveurs. Nous devons absolument soutenir nos éleveurs et nos agriculteurs, dont la situation est déjà mise à mal, et nous devons protéger les consommateurs.Il est important de nous interroger sur les motivations réelles de notre politique économique. Le contexte économique, sociétal et environnemental actuel nous incite à privilégier les circuits courts en matière d’alimentation, afin de garantir le bon fonctionnement de l’économie locale et une meilleure qualité des produits consommés. Nous sommes ici nombreux, je pense, à promouvoir les circuits courts dans nos territoires. Or cela est en totale contradiction avec l’objectif de cet accord, qui vise à favoriser et à simplifier l’importation de produits agricoles étrangers que nous n’avons pas les moyens de contrôler.Permettez-moi, pour terminer, de vous raconter une anecdote, racontée par Pierre Rabhi. « Un camion de tomates a quitté la Hollande pour livrer l’Espagne. Dans le même temps, un autre camion de tomates part de l’Espagne pour livrer la Hollande. Les deux camions finissent par se percuter sur une route française ! » Et le philosophe de conclure : « cette anecdote vraie est une caricature qui devrait nous faire méditer sur l’absurdité de notre système ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Michel Castellani (LT). Ce traité de partenariat stratégique demeure, à nos yeux, trop velléitaire, notamment en matière de développement durable. Il prévoit la promotion d’une utilisation responsable et efficace des ressources et d’un développement économique inclusif à l’échelle de la planète, mais ce message n’est accompagné, on l’a dit, d’aucune obligation.Ce texte, en outre, « [reconnaît] qu’une mondialisation durable et une prospérité accrue ne sont possibles que dans une économie mondiale ouverte ». Ce dogme du libre-échange doit désormais être précisé pour lutter vraiment contre la précarité et le développement inégal. Notre modèle économique doit aujourd’hui intégrer les enjeux du fonctionnement de l’économie internationale, en corriger les excès et les injustices économiques et sociales.Il faut s’orienter vers une convergence fiscale par étapes, vers une convergence sociale et vers une convergence des contraintes environnementales. On ne peut continuer d’ouvrir le monde sans protection pour suivre un seul dogme d’ouverture tous azimuts, sous peine que le désastre économique et social que nous voyons s’aggraver se poursuive. Nous voulons construire une économie mondiale ouverte, certes, mais solidaire, équilibrée et équitable. Et ça, ça se prépare. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.) Mme Christine Pires Beaune (SOC). Nous avons entendu, depuis des heures, de nombreux arguments contre la ratification du CETA. S’il fallait retenir une seule raison pour ne pas la voter mardi, ce serait, je pense, le réchauffement climatique. Il est temps de prendre un virage stratégique. Or cet accord ne contient aucune clause explicite et contraignante pour protéger le droit de l’État et des collectivités locales à prendre des mesures contre le réchauffement climatique.Si l’on veut vraiment le combattre, il faut tout changer, et d’abord aller vers une relocalisation des activités économiques, et vers une régionalisation de notre économie. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il ne s’agit pas d’un retour au protectionnisme – c’est une caricature – mais tout simplement de logique et, si j’ose dire, de bon sens paysan.Les pays d’Europe, d’Amérique du Sud et d’Amérique du Nord doivent avant tout échanger entre eux, au sein de leurs ensembles régionaux respectifs, pour limiter les déplacements et l’empreinte carbone. Les grands accords comme le CETA ou le traité avec le Mercosur appartiennent à l’ancien monde, celui des vingt dernières années du XXe siècle, celui de l’ultra-libéralisme dévastateur pour les hommes et pour la planète.S’il faut appliquer un principe, je pense que ce serait un principe de subsidiarité économique : si les agriculteurs peuvent produire et trouver en Europe de quoi nourrir leurs bêtes, il n’y a pas lieu d’importer du soja brésilien transgénique dont la culture dévore, de surcroît, les espaces forestiers amazoniens. Pour d’autres produits, comme le café, on continuera évidemment d’importer.Vous l’aurez compris, vous pouvez caricaturer, vous pouvez promettre encore et encore, ce traité porte les germes d’une catastrophe écologique et sociale – écologique, à cause de l’augmentation des échanges transatlantiques, sociale, à cause de la disparition de milliers d’exploitations agricoles. Ce sera le plus grand plan social de ces dernières années ; eh bien, ce sera sans nous, et vous – vous seuls – en porterez la responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) M. Frédéric Petit (MODEM). Je voudrais faire deux remarques – un peu collatérales, certes – sur des propos qui ne me semblent pas dignes de ces débats. Les premiers ont été tenus au début de la soirée par M. Dumont – je vois qu’il est parti… M. Frédéric Petit (MODEM). Je voulais lui dire que le président Lescure représente les Français du Canada, et que les députés des Français établis à l’étranger, comme lui et moi, représentent autant de citoyens que vous, chers collègues – un peu plus, même, et des citoyens qui sont parfois plus difficiles à joindre. M. Frédéric Petit (MODEM). J’ai trouvé la remarque de M. Dumont extrêmement désagréable, permettez-moi de le dire. Nos circonscriptions à l’étranger sont des circonscriptions françaises.Je voudrais, en second lieu, répondre à M. Dupont-Aignan au sujet de l’argument, souvent invoqué, qui compare l’exception culturelle française à un protectionnisme national. Cela m’énerve profondément, parce que l’exception culturelle n’a pas de frontières : elle protège et défend tous les créateurs, sans opposer les créateurs français à ceux des autres pays. Elle s’interpose entre les créateurs et ceux qui les exploitent. Cessez donc d’utiliser cet argument pour braquer ceux que vous appelez les bobos contre les travailleurs. L’exception culturelle française n’est pas un nationalisme économique. Elle permet de défendre la création, pas de défendre les frontières. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Pierre Dharréville (GDR). Le CETA porte atteinte à notre contrat social. Il introduit, pour la première fois en Europe, un système très imprévisible : les listes négatives. En vertu de ce système, l’Union européenne s’engage à libéraliser tous les secteurs de son économie, sauf ceux qu’elle cite explicitement dans cette liste négative.Dans sa grande bonté, la Commission a introduit une réserve : les services publics reconnus d’utilité publique au niveau national ou local peuvent faire l’objet de monopoles publics, ou bien des droits exclusifs peuvent être octroyés à des opérateurs privés ; mais ils entrent, du coup, dans une logique d’exception. Il faut dire que l’assiette est maigre, puisque la Commission, les États et les gouvernements ont pris les devants, ces dernières décennies, en libéralisant de nombreux secteurs, comme la poste, les télécommunications, le rail ou l’énergie, évidemment.Dès lors, la ratification de cet accord va ouvrir un pan considérable de services aux entreprises canadiennes, ce qui aura pour conséquence une fragilisation financière des derniers opérateurs publics, qui pourra les obliger à entrer progressivement dans le moule du marché, et leur rendre plus difficile l’accomplissement de certaines fonctions de service universel de défense et de promotion des biens communs.Que se passera-t-il, demain, quand une mairie décidera de reprendre en régie publique la gestion de l’eau de la commune, autrefois confiée au privé ? Le flou juridique est total. Les contraintes introduites par cet accord risquent, par un effet cliquet, de nous empêcher de revenir en arrière une fois qu’une activité aura été libéralisée. C’est une mise en cause inacceptable du pacte républicain. Nous savons que nos services publics seront indispensables pour résoudre les défis du XXIe siècle, puisque l’urgence sociale et l’urgence écologique exigent des outils publics, des outils communs, pour faire face à ces grands enjeux. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) M. Alain Bruneel (GDR). Outre les risques que fait peser le CETA sur notre agriculture et nos services publics, je veux ici m’attarder sur les conséquences de cet accord sur nos emplois. L’histoire témoigne que les belles promesses du libre-échange en matière de développement économique et d’emploi sont rarement tenues. Ce que l’on voit, c’est bien souvent la mise en concurrence des économies nationales, la stagnation des salaires et l’accroissement du chômage.Rappelons-nous simplement l’accord de libre-échange nord-américain. Après deux décennies d’application, son bilan est accablant : entre 1994 et 2010, il a entraîné la perte de 700 000 emplois aux États-Unis. Cet accord a également eu des effets désastreux au Mexique, avec la destruction de l’agriculture paysanne. Au total, 4 millions d’emplois auraient été détruits par cette vaste mise en concurrence sur le continent nord-américain.Ces risques sur l’emploi ne peuvent être ignorés au moment de nous prononcer sur la ratification du CETA : ils sont bien réels. Loin des projections optimistes de la Commission européenne, une étude universitaire conduite en 2016 par deux économistes américains conclut à la disparition de 200 000 emplois dans l’Union européenne, dont 45 000 en France, d’ici à 2023. Pour le Canada, on estime le nombre d’emplois perdus à 30 000. Cet accord, c’est la stratégie du perdant-perdant. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Bénédicte Taurine applaudit également.) M. Bruno Fuchs (MODEM). Je voudrais tout d’abord m’adresser à nos amis et cousins canadiens pour leur dire notre affection. Depuis le début de la soirée, j’ai entendu quantité d’arguments déplacés et fallacieux qui ont créé l’impression que nous avions en face de nous un peuple malade, proche de l’extinction : ils sont tous en train de mourir, si l’on en croit les propos tenus sur certains de ces bancs. Sachez donc, chers amis canadiens, que nous vous aimons et vous faisons confiance. Cet accord est, bien sûr, gagnant-gagnant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Alain Bruneel (GDR). Ça, c’est vous que le dites ! Nous, nous pensons le contraire ! M. Bruno Fuchs (MODEM). Plus globalement, depuis deux ans que cette assemblée est élue, on nous jette l’anathème depuis certains de ses bancs, où l’on prévoit l’apocalypse à tout propos. Cela s’est produit lors des débats sur les ordonnances réformant le code du travail, lors de ceux sur la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, ou encore lors de ceux sur la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage. M. Bruno Fuchs (MODEM). Cessez donc de jouer avec les peurs de façon inconsidérée ! M. Bruno Fuchs (MODEM). Deux ans plus tard, 4 millions de CDI ont été signés en France – un record. L’apprentissage a connu sa plus forte augmentation depuis 1996. Pour les investisseurs, la France est désormais le deuxième pays le plus attractif en Europe ; nous avons 500 000 chômeurs de moins. Les chiffres sont là ! M. Bruno Fuchs (MODEM). Quelles que soient les peurs que vous cherchez à susciter, il y a des réalités économiques. Travaillons donc sur des faits, sur des arguments. Vous parlez, par exemple, de destructions d’emplois. Considérez donc, chers collègues, que la filière bovine française avait en 2018 un excédent de 2 200 carcasses. Certaines exploitations souffriront peut-être de l’accord mais, globalement, l’accord est bénéficiaire : 800 millions d’euros de bénéfices dans la balance commerciale depuis un an.Je ne vois donc pas où des emplois vont être détruits. Grâce à la présidente de la commission des affaires étrangères, nous disposerons d’un suivi, région par région, et nous apporterons des corrections s’il y a des difficultés pour certaines exploitations. Cessez donc de brandir la peur à tout propos. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. François Ruffin (FI). Nous avons reçu des quantités de mails au sujet de cet accord avec le Canada, des tonnes de mails négatifs en provenance des ONG et des syndicats agricoles… M. François Ruffin (FI). Voilà, soixante-dix-sept pour Dominique Potier. Mais nous avons reçu un unique mail qui y était favorable : il venait de l’Association française des entreprises privées – AFEP –, c’est-à-dire le sommet du CAC40. Voilà vos amis ! Voilà les partisans de ce traité ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)M. Fuchs dit que nous cherchons à opposer la France au Canada. Ce n’est pas vrai ! Le Canada est traversé par les mêmes luttes que celles qui ont lieu aujourd’hui en France : une lutte entre des multinationales et les citoyens, entre ceux que Delphine Batho appelle les destructeurs et les terriens. Le Canada est traversé par les mêmes luttes sur le pétrole que l’on extrait des sables bitumineux, ce qui détruit les glaces.C’est la même lutte entre les fermes gigantesques et les petits paysans. Vous dites que c’est un accord gagnant-gagnant. Pour qui ? C’est gagnant pour les pétroliers canadiens, c’est gagnant pour l’AFEP… Les multinationales gagnent des deux côtés de l’Atlantique. Là-dessus, il n’y a pas de doute.Je me rappelle que, tout au long des états généraux de l’alimentation, on nous a servi, dans cet hémicycle, des couplets sur la « montée en gamme » : « montée en gamme » pour la fin des pesticides, « montée en gamme » pour le bien-être animal, « montée en gamme » pour le revenu des agriculteurs ! Tout cela pour voir maintenant miner cette montée en gamme, déjà mal partie lors des états généraux de l’alimentation, par la fabrication d’une mondialisation qui est une passoire !Vous ne m’avez pas répondu, monsieur le ministre, pas plus que le rapporteur et nos collègues de la majorité… M. François Ruffin (FI). …sur le fait que certaines interdictions qui protègent encore les consommateurs européens n’existent pas au Canada. Mme Annie Chapelier (LAREM). Je vous écoute depuis bientôt huit heures, et, sachez-le, la répétition n’a jamais fait une vérité. J’entends deux discours et personne n’écoute personne, de notre côté comme de l’autre.Ce soir, tout le monde fait de la politique-fiction. Certains imaginent déjà la perversion de fermes canadiennes se lançant à corps perdu dans une production dédiée au marché européen. M. François Ruffin (FI). Ce n’est pas une perversion, c’est la logique du capitalisme : la recherche exclusive du profit ! Mme Annie Chapelier (LAREM). C’est de la politique-fiction, monsieur Ruffin. Prédire l’avenir ne signifie pas connaître le futur.Je vais à mon tour m’essayer à la politique-fiction mais en vous présentant un autre scénario : que se passera-t-il si nous ne ratifions pas l’accord ? Le commerce avec le Canada s’interrompra-t-il ? Les bœufs cesseront-ils de traverser l’Atlantique ? Le commerce international s’orientera-t-il spontanément et tranquillement vers des échanges vertueux ? Penser que la réponse à ces questions est négative, est-ce un manque de réalisme ?Ne sommes-nous pas dans une économie mondialisée, capitaliste et ultra-libérale ? Ne savons-nous pas que ce modèle nous conduit droit à notre perte ? Mais comment lutter contre ce modèle ? En le niant ? En prétendant qu’il n’existe pas ? En choisissant de ne pas le voir dans l’espoir qu’ainsi il disparaisse – pas vu, pas pris – et en laissant les aberrations continuer sans aucune régulation ? Mme Annie Chapelier (LAREM). Pourquoi refuser, par cet accord, de donner enfin au libre-échange un cadre, évolutif et assorti de garanties d’évaluation et de contrôle, grâce à l’implication des parlementaires ?En outre, la non-ratification du CETA aura certainement des conséquences politiques au Canada. Mme Annie Chapelier (LAREM). Justin Trudeau sera probablement désavoué, Andrew Scheer accédera au pouvoir, et… M. le président (LR). Je vous remercie. La parole est à Mme Liliana Tanguy. Mme Liliana Tanguy (LAREM). L’accord permet à l’Union européenne et au Canada de coopérer dans tous les domaines d’intérêt commun de la politique internationale : respect des principes démocratiques et des droits de l’homme, promotion de la paix, de la sécurité, et de l’État de droit, développement durable, lutte contre le réchauffement climatique. Mme Liliana Tanguy (LAREM). Ce ne sont que des combats et des valeurs que nous partageons. Dès lors pourquoi tergiverser, si ce n’est pour des raisons politiciennes, pour faire un coup ? Comment justifier le refus de la ratification d’un accord avec un pays dont nous partageons les valeurs, un pays qui a été à nos côtés, au XXe siècle comme aujourd’hui, et dont nous souhaitons qu’il le reste dans les années à venir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Delphine Batho (NI). Le débat ne porte pas sur des peurs, monsieur Fuchs, mais sur des faits. Toutefois, les députés et les personnes qui, dans le moment actuel, affirment qu’il ne faut pas avoir peur m’inquiètent énormément. Lorsque 15 000 scientifiques déclarent qu’il sera bientôt trop tard, lorsque le rapport du GIEC SR15 – rapport spécial sur les conséquences d’un réchauffement planétaire de 1,5 degré – donne dix ans pour changer radicalement notre modèle de développement afin d’espérer contenir le changement climatique dans une limite qui autorisera encore la vie humaine sur terre, qui peut ne pas avoir peur ? Mme Delphine Batho (NI). L’exploitation des sables bitumineux, ce sont des faits : une surface équivalente à l’Angleterre, la destruction de la forêt boréale et l’augmentation de 63 % des hydrocarbures canadiens exportés en Europe – un fait dont se félicite le Gouvernement canadien.Le saumon OGM, c’est un fait. J’ai ici la question écrite que j’ai posée au Gouvernement depuis le mois d’avril et à laquelle je n’ai toujours pas reçu de réponse. Mme Delphine Batho (NI). Faute de traçabilité sur les saumons OGM au Canada, la France est-elle en mesure d’identifier la part de saumons OGM dans les 9 400 tonnes de saumon importé depuis le Canada ? J’aimerais que le Gouvernement français me réponde ; je suis là dans mon rôle de parlementaire !Dans ce débat, je n’agite pas des fake news, je présente des faits et des preuves. Ceux qui aujourd’hui ne sont pas inquiets du réchauffement climatique sont dans le déni des réalités scientifiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.) M. le président (LR). Nous en venons à l’examen de trois amendements de suppression, nos 17, 20 et 24, sur lesquels je suis saisi par le groupe La France insoumise ainsi que par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 17. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). L’article 2 porte sur l’accord de partenariat stratégique avec le Canada. Nous nous opposons systématiquement aux accords de partenariat, que celui-ci soit renforcé ou stratégique, dans la mesure où ce sont des accords de libre-échange déguisé.Le présent accord recèle une véritable hypocrisie, en particulier dans le titre IV intitulé – laissez-nous rire – « développement économique et durable », qui mêle coopération fiscale, développement économique et développement durable – il est pitoyable de voir comment l’écologie est abordée dans ce traité.Au sein de ce titre, les articles 9 et 10 sont scandaleux. Le premier, intitulé « dialogue et rôle moteur à l’échelle mondiale dans le domaine économique » – à coup sûr, grâce au CETA, le dialogue sera nourri puisque personne n’a rien su lors des cinq premières années de négociation – dispose que les parties prenantes seront « à la pointe des efforts pour promouvoir de saines politiques économiques » – je ne comprends pas comment cela peut être compatible avec le CETA. Il prévoit « d’encourager, s’il y a lieu, un dialogue et une coopération opportuns et efficaces sur les questions économiques mondiales d’intérêt commun au sein des organisations et enceintes multilatérales auxquelles [les parties] participent, comme l’OCDE, le G7, le G20, le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et l’Organisation mondiale du commerce » – là encore, ce n’est pas logique puisque le CETA fait fi de toutes ces instances. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Voter séparément le CETA et l’accord de partenariat est une aberration. Le groupe GDR votera en faveur de la suppression de l’article. M. le président (LR). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 20. Mme Clémentine Autain (FI). Je réponds d’abord à M. Fuchs qui n’était d’ailleurs pas le premier ce soir à appeler à la solidarité vis-à-vis du peuple canadien, comme si le refus de ratifier le CETA revenait à rejeter cette amitié. Pour nous, c’est l’exact contraire.Le réchauffement climatique est une question planétaire. Les intérêts de tous les peuples qui vivent sur cette terre sont liés. Le CETA tourne le dos à l’objectif non pas seulement de limiter les émissions de gaz à effet de serre mais de les diminuer drastiquement et de modifier en profondeur notre modèle de développement. Compte tenu de notre intérêt commun, rejeter le CETA, c’est donc au contraire faire œuvre de solidarité à l’égard du peuple canadien dans une lutte fondamentale. (Mme Mathilde Panot et M. François Ruffin applaudissent.)Je reviens un instant sur le capitalisme. C’est le cœur de notre désaccord. Vous nous dites que c’est une réalité. Personne ne le conteste mais notre mission, en tant qu’acteurs politiques, est de transformer le réel. Donnons-nous, avec le CETA, davantage d’outils au capitalisme pour prospérer, alors qu’il s’appuie déjà sur les deux leviers que sont la baisse des salaires sous l’effet du dumping social et le consumérisme qui est au cœur du problème du réchauffement climatique ? Ou bien imposons-nous des contraintes pour lutter contre ces logiques capitalistes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. le président (LR). L’amendement no 24 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Jacques Maire (LAREM). Je m’interroge : plusieurs orateurs ont évoqué le CETA au sujet d’un article dont le contenu est étranger audit traité. C’est un mystère que nous tenterons d’éclaircir. M. Jacques Maire (LAREM). Je rappelle que nous examinons un accord de partenariat stratégique ainsi qu’un accord économique et commercial global.Je ne comprends pas ceux qui, sur les différents bancs, à gauche comme à droite, souhaitent par ces amendements s’opposer à un accord qui consacre notre attachement commun aux valeurs démocratiques et à la coopération en matière de lutte contre les armes de destruction massive ainsi que contre les armes légères et les petits calibres, qui promeut l’action de la Cour pénale internationale, la coopération en matière de lutte contre le terrorisme, ainsi que la paix, la stabilité et la gestion des crises.Nous avons par ailleurs besoin de clarifier ce que permet le CETA et ce qu’il ne permet pas. Monsieur Lecoq, en aucun cas des comités ne peuvent imposer des décisions de nature juridique aux États. M. Jacques Maire (LAREM). La raison en est simple : les comités mixtes ne peuvent prendre de décisions sans un mandat du Conseil. M. Jacques Maire (LAREM). Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. le président (LR). Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe La France insoumise ainsi que par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques. M. Roland Lescure (LAREM). Madame Batho, Raymond Devos disait : « une fois rien, c’est rien ; deux fois rien, ce n’est pas beaucoup mais pour trois fois rien, on peut déjà s’acheter quelque chose, et pour pas cher. »À plusieurs reprises, vous avez brandi l’argument de la hausse de 63 % des importations de produits énergétiques du Canada. Vous l’avez fait en commission, j’étais alors tenu par mon devoir de réserve puisque je présidais la séance. Je vous réponds maintenant. Aujourd’hui, ces importations représentent 0,5 % du total, bien loin derrière celles de l’Arabie saoudite, des États-Unis, de la Norvège et de la Russie – aucun accord ne nous lie à trois de ces pays.Les importations de produits énergétiques canadiens en France représentent 0,2 %. Nous importons autant de produits énergétiques depuis le Canada que depuis Malte. Là encore, vous pouvez jouer sur les peurs mais l’Europe n’est pas inondée de sables bitumineux… M. Roland Lescure (LAREM). …et ne le sera pas avant bien longtemps puisque les pipelines ne sont pas construits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Jean-Baptiste Lemoyne. Le Gouvernement émet naturellement un avis défavorable à ces amendements de suppression de l’article 2. Je suis moi aussi surpris de la volonté de supprimer un accord de partenariat stratégique qui a trait aux Nations unies, à la préservation du droit international, à la lutte contre le terrorisme ainsi qu’au développement durable.Je souhaite apporter quelques éléments à Clémentine Autain sur le devenir du principe de précaution dans le cadre du CETA. On a fait dire au rapport de la commission Schubert des choses qui n’y figurent pas, donc reportons-nous au texte de celui-ci. Il est clairement indiqué que l’absence de mention expresse du principe de précaution ne signifie pas qu’il n’en est pas tenu compte – voyez l’article 24.8.En outre, le Conseil constitutionnel a estimé que les stipulations de l’accord étaient « propres à garantir le respect du principe de précaution issu de l’article 5 de la Charte de l’environnement ».Le principe de précaution est donc pleinement pris en considération dans les engagements respectifs du Canada et de l’Union européenne. M. François Ruffin (FI). Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, vous ne m’avez pas répondu : les farines animales rebaptisées protéines animales transformées – les os broyés de moutons, les plumes de volailles hydrolysées, le sang de porc déshydraté, etc. – sont interdites en France pour les bovins alors qu’elles sont autorisées au Canada.Certains membres de votre majorité brandissent des éléments approximatifs, des contre-vérités, des arguments fallacieux. Pouvez-vous confirmer, factuellement, si ces protéines animales transformées sont autorisées au Canada pour nourrir les bovins, alors qu’elles sont interdites en Europe ? Pouvez-vous nous donner une réponse claire et précise ? C’est oui ou c’est non. (L’amendement no 24 est retiré.) (M. le rapporteur applaudit.)
Mme Delphine Batho (NI). Monsieur le président de la commission des affaires économiques, j’ai entre les mains un document des autorités canadiennes qui précise les cinq secteurs d’exportation qui ont enregistré les plus fortes hausses. Il y a notamment l’aluminium et les véhicules, mais aussi les combustibles, en particulier le pétrole, de 63 %. Mme Delphine Batho (NI). Je ne l’ai pas inventé. Il s’agit bien des exportations canadiennes d’énergies fossiles vers l’Europe. Mme Delphine Batho (NI). La question n’est pas de savoir si elles représentent beaucoup ou peu dans la consommation française d’énergies fossiles. (« Si ! » et exclamations prolongées sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Mme Delphine Batho (NI). La question est de savoir si la France est, oui ou non, complice d’une catastrophe écologique au Canada. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Elle est de savoir quelle est la position du Gouvernement français sur le rôle de l’entreprise Total, membre de l’AFEP, dans l’exploitation des sables bitumineux au Canada. (Mêmes mouvements.)Elle est de savoir si la France consent à cela, à un endroit où les peuples autochtones sont empoisonnés et où le nombre de cancers a augmenté de 29 %. (Mêmes mouvements.)Voilà la question. L’enjeu n’est pas de savoir si les exportations canadiennes d’énergies fossiles représentent 0,1 %, 0,2 % ou 0,3 % de la consommation française. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Alain Bruneel applaudit également.) M. Frédéric Petit (MODEM). La question est tout de même un peu celle-là, madame Batho. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) M. Frédéric Petit (MODEM). Dans ce qu’a dit le président de la commission des affaires économiques, l’important n’est pas tant que les importations en provenance du Canada représentent 0,5 % de notre consommation, mais que nous n’avons d’accord ni avec l’Arabie saoudite, ni avec la Russie, ni avec la Norvège. M. Frédéric Petit (MODEM). Vous parlez de catastrophe écologique. Avec le Canada, au moins, nous commençons à essayer d’avoir une convergence (Exclamations sur les bancs du groupe FI), alors qu’avec les autres pays, soit 98,5 % de notre consommation… M. Frédéric Petit (MODEM). Monsieur Ruffin, ne m’interrompez pas, s’il vous plaît. Je ne conteste pas qu’il faille réduire la consommation d’énergies fossiles et j’ai voté des deux mains l’interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures sur l’ensemble du territoire français. Tout ce que nous vous disons, c’est qu’un accord vaut mieux que la pagaille. (« Non ! » sur les bancs du groupe FI.)Si, un accord vaut mieux que la pagaille ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.) M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 et 20. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 22 Contre 72 (Les amendements identiques nos 17 et 20 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Nous en venons aux explications de vote sur l’article 2.La parole est à M. François Ruffin. M. François Ruffin (FI). Monsieur le secrétaire d’État, je n’ai toujours pas obtenu de réponse à ma question sur les farines animales. M. François Ruffin (FI). Soit.D’autre part, il y a un grand absent dans notre débat – ou plutôt une grande absente, puisqu’il y a eu un changement hier : nous n’avons jamais vu paraître dans l’hémicycle, ni en commission, le ou la ministre de l’écologie.L’environnement devrait être au cœur de notre débat. Aujourd’hui, nous ne devrions pas parler de croissance, de millions ou de milliards, d’exportations ou d’importations ; notre priorité, ce devrait être la protection de l’environnement. M. François Ruffin (FI). Nous devrions prendre position pour ou contre la production de pétrole à partir des sables bitumineux, qui est en train de bousiller certaines parties du Canada, notamment l’Alberta. M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Qui dirige le Canada ? Le Canada a-t-il le droit de s’administrer librement ? M. François Ruffin (FI). Voilà ce qui devrait être la question. Or elle n’apparaît pas dans nos débats, car nous n’avons pas d’interlocuteur dont ce soit la mission. Aujourd’hui, tous les dossiers devraient passer par le ministère de l’écologie. Le fait que la question ne soit pas évoquée, qu’elle ne soit pas considérée comme majeure, l’absence du ou de la ministre compétente, tout cela prouve que votre gouvernement a marginalisé l’environnement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.) M. André Chassaigne (GDR). Chers collègues, il n’est pire aveugle que celui qui ne veut pas voir. Aveugle est celui qui ne veut pas voir que notre responsabilité n’est pas de valider des accords commerciaux qui sont en contradiction totale avec les enjeux de notre siècle.Les députés communistes refusent que nos débats opposent, d’un côté, de dangereux protectionnistes qui seraient des archaïques de la pensée économique et, de l’autre, des partisans du libre-échange qui seraient vertueux, ouverts au monde et soucieux de la croissance économique de l’Union européenne et du Canada.Pour notre part, nous ne sommes pas opposés aux échanges commerciaux. Mais la question fondamentale est de savoir à quoi ces échanges commerciaux doivent servir, en quoi ils peuvent constituer un progrès pour l’humanité et répondre aux enjeux climatiques, alimentaires et sociaux.La question que je viens de poser, les députés les plus progressistes de la Chambre des communes du Canada et de l’Assemblée nationale du Québec la posent de la même manière. Ils nous ont lancé hier un appel : ne ratifiez pas ce CETA… M. André Chassaigne (GDR). …que nous ne sommes pas parvenus à stopper en trois jours de débats expéditifs à la Chambre des communes !Ils nous le disent : « Nous croyons que ce type d’accord commercial n’est pas la bonne solution pour répondre aux problèmes les plus préoccupants d’aujourd’hui : les inégalités sociales, les atteintes aux droits de la personne et les changements climatiques. » Nous sommes en parfaite osmose avec ces propos de nos collègues canadiens du Nouveau Parti démocratique, du Parti vert du Canada et de Québec solidaire.Nous sommes prêts à travailler avec eux à la suite de notre action. Nous, les communistes, leur lançons même un appel : commençons à travailler en commun au contenu d’un véritable accord de coopération franco-canadien sur ces enjeux essentiels. Pour cela, il nous faut repousser cet accord et rejeter l’article 2 du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) M. Frédéric Petit (MODEM). J’avoue être un peu perturbé par le flou que vous introduisez. J’aimerais voir la tête de nos amis parlementaires canadiens, qui se prononcent eux aussi à la majorité, si on leur disait que des parlementaires français ont la solution pour leur pays ! M. Frédéric Petit (MODEM). Je ne comprends pas très bien.Il était question tout à l’heure des produits qui mettent en danger l’agriculteur mais ne contaminent pas la viande. Il revient aux Canadiens de se protéger. Si les Canadiens venaient nous dire ici ce que nous devons faire dans ce parlement, nous réagirions.Je suis membre d’un parti appelé « Mouvement démocrate » et je ne crois pas au gouvernement mondial appuyé sur des religions scientifiques. M. Frédéric Petit (MODEM). J’ai la même responsabilité que vous, madame Obono. Je vote en mon âme et conscience ; je ne suis pas payé par Total ; je réfléchis. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.) Et nous avons énormément travaillé à la commission des affaires étrangères.Je relève simplement une petite contradiction dans vos propos,… Mme Danièle Obono (FI). Nous nous soucions aussi des agriculteurs canadiens. Ça s’appelle de l’internationalisme ! Ça s’appelle de la solidarité ! M. Frédéric Petit (MODEM). …un petit flou : vous voudriez nous faire prendre la responsabilité de décisions qui appartiennent au peuple canadien. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.) M. Michel Castellani (LT). Au terme de ces longues heures de discussion, je pense que chacun restera sur ses positions. Pour notre part, nous estimons que cet accord ne garantit rien en matière de développement durable. Il repose sur l’échange croisé de produits identiques, ce qui constitue une énormité au regard des impératifs environnementaux. Surtout, il s’inscrit dans une chaîne de traités bilatéraux qui façonnent un monde de concurrence directe entre des zones au développement inégal et aux conditions sociales inégales, ce qui est économiquement injuste pour les entreprises et les travailleurs du Nord, et ce qui esclavagise ceux du Sud. Nous sommes favorables à l’ouverture dans tous les domaines, à condition qu’elle repose sur des échanges équilibrés et non dévastateurs du point de vue économique et social. M. Dominique Potier (SOC). Au terme de nos quelque neuf heures de débat, j’observe qu’il y a, dans la majorité, des gens vraiment convaincus que le libre-échange est une source de prospérité et d’autres qui pensent – je le dis avec beaucoup de respect – qu’il vaut mieux un compromis. J’ai entendu cette petite musique à propos de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur : certains, notamment le Président de la République, estiment que, pour protéger la forêt amazonienne, il vaut mieux conclure un deal entre l’Europe et l’Amérique du Sud plutôt que de laisser cette dernière voler de ses propres ailes.L’argument selon lequel il vaut mieux un traité que pas de traité, parce que le chacun pour soi fabrique du pire, peut être avancé de bonne foi. Toutefois, les socialistes ne partagent pas ce point de vue ; nous croyons qu’à un moment donné, il faut poser des limites. Avec un tel raisonnement, on continuera à produire des pesticides qui sont interdits ici pour les vendre à l’extérieur parce que, sinon, c’est l’Allemagne qui le fera ; on continuera à chauffer des serres en hiver parce que, sinon, les Espagnols nous concurrenceront. Avec une telle logique, nous allons vers l’abîme.Nous pensons qu’il faut être capables, à un moment donné, de dire stop et d’écrire une autre histoire que celle qui nous est racontée et qui nous mène dans une impasse. C’est ce que nous faisons et, en faisant cela, nous mettons simplement en avant une idée que Bruno Latour a exprimée récemment dans une interview au journal Le Monde, reprenant une très belle formule de Charles Péguy : « il faut aider à conserver la capacité d’engendrement du monde pour les générations qui viennent. » (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 72 Contre 28 (L’article 2 est adopté.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous arrivons au terme de ce débat, et je tenais à dire un mot avant les explications de vote.Replaçons cet accord dans le monde tel qu’il est aujourd’hui. Certains ont estimé qu’il était daté, qu’il relevait de l’ancien monde, celui d’il y a trente ans. M. Jean-Baptiste Lemoyne. Rappelons-nous, précisément, quelle était la situation il y a trente ans. Nous commémorons cette année la chute du Mur de Berlin et la réunification de l’Europe. À ce moment-là, un certain nombre de penseurs et d’historiens ont théorisé la fin de l’histoire et l’avènement d’une démocratie libérale universelle. Or, trente ans plus tard, on le voit bien, nous en sommes loin. Alors qu’un mur est tombé il y a trente ans, des murs s’érigent aujourd’hui, ce qui est facteur de tensions, et les guerres commerciales, hélas, se développent.D’un côté, il y a la superpuissance américaine et son unilatéralisme, qui impose un droit qui est, en réalité, le droit du plus fort. De l’autre, il y a la superpuissance chinoise, qui joue avec des règles différentes de celles des autres, ce qui pose un véritable problème, que nous devons traiter.Au milieu, nous, Européens, devons faire valoir nos intérêts, défendre nos filières, nos citoyens et nos consommateurs. Pour cela, il importe que nous développions des accords avec des zones qui comptent dans le monde, afin de diffuser notre modèle. Il s’agit par exemple, pour les filières agricoles, de la reconnaissance des indications géographiques protégées. Cela a été dit au cours du débat, le CETA constitue à cet égard une avancée majeure. Surtout, grâce à ce précédent, nous déclinons cette disposition dans de nouveaux accords.C’est le cas avec le Japon, avec le Vietnam : autant de débouchés qui permettront de protéger une agriculture de qualité, de femmes et d’hommes, attachés à un terroir, qui perpétuent des traditions et dont le travail est reconnu et respecté. M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cet accord a été examiné sous toutes ses coutures par les commissions ; depuis juin 2017, un travail de fond a été mené, avec la commission Schubert et avec le plan d’action du Gouvernement. Sous l’aiguillon de Nicolas Hulot, des engagements climatiques ont été pris avec le Canada ; le moment est venu de les appliquer dans un travail de bonne foi avec nos amis canadiens. Mme Danièle Obono (FI). Vous vous rappelez ce qu’a dit Hulot quand il a claqué la porte ? M. Jean-Baptiste Lemoyne. Vous avez pu évaluer et apprécier les enjeux de ce traité ; nous allons poursuivre ce travail. Je sais pouvoir compter sur la vigilance de la présidente et des membres de la commission des affaires étrangères pour que soit mené un suivi attentif et scrupuleux de ces sujets.Le Gouvernement et tous ceux qui appartiennent à la majorité présidentielle peuvent ressentir une fierté légitime de l’instauration du veto climatique. Il n’aurait peut-être pas vu le jour sans l’ambition née ici, sur ces bancs ; grâce à vous ce veto s’imposera aux autres États de l’Union européenne et au Canada : je vous en remercie. M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous pouvons être fiers parce que nous bâtissons la politique commerciale de demain. D’ores et déjà, la référence à l’accord de Paris est inscrite noir sur blanc dans des accords commerciaux ; nous avons obtenu des clauses inédites – ainsi, dans les mandats de négociation en vue d’un accord de libre-échange entre Union européenne, Australie et Nouvelle-Zélande, avec la référence à l’impact cumulé dans le cas des filières agricoles sensibles.Tout cela est le fruit du travail mené autour de votre rapporteur Jacques Maire ; je tiens à rendre hommage à son action, ainsi qu’à Mme Marie Lebec, rapporteure pour avis, et aux porte-parole qui se sont relayés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Pour toutes ces raisons, nous vous appelons à adopter ce projet de loi de ratification avec une large majorité. M. François Ruffin (FI). Vous ne m’avez pas répondu, monsieur le ministre ! Vous ne m’avez pas répondu ! M. le président (LR). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote par scrutin public sur ce texte aurait lieu le mardi 23 juillet 2019, après les questions au Gouvernement. Explications de vote
M. le président (LR). Dans les explications de vote, la parole est à M. Sacha Houlié. M. Sacha Houlié (LAREM). Le moment que nous vivons est celui de la responsabilité, et chacun devra prendre les siennes. M. Sacha Houlié (LAREM). La première consiste à assumer de regarder le monde dans lequel nous vivons et de reconnaître la qualité de nos alliés. La relation fraternelle que nous avons établie avec le Canada justifie l’application d’un contrat d’intérêt mutuel. Le président de la commission des affaires économiques l’a dit : culturellement, le Canada est un pays frère, qui partage avec l’Union européenne un ensemble de valeurs et des aspirations sociales et environnementales. Ce contexte de confiance n’est pas une règle du commerce international.C’est pourquoi, à l’heure de la remise en cause par les États-Unis de l’accord de Paris, à l’aune de la politique commerciale – ou plutôt de la guerre commerciale – que se mènent des puissances comme la Chine et les États-Unis, nous nous devons de créer, promouvoir et pérenniser de nouveaux outils. Le traité dont ce projet de loi autorise la ratification en est un.Il est désormais clair qu’aucun citoyen, qu’aucune entreprise et qu’aucun État ne profitera du libre-échange absolu, soumis à aucune règle. Celui-ci affaiblit nos systèmes de protection sociale, nos règles environnementales et annihile la confiance de nos concitoyens.Il est tout aussi certain que le réflexe confortable du protectionnisme douanier est une voie sans issue. Il attise les mouvements nationalistes, il cloisonne les économies, il décourage les investisseurs et les innovateurs.Aussi, dans un monde où le multilatéralisme est remis en question, des responsables politiques de différentes majorités – de 2009 à 2017 –, se sont-ils interrogés sur la façon dont nous pouvions mieux penser nos échanges et nos relations avec le Canada.Ils ont, pierre après pierre, construit une solution susceptible d’être profitable à tous. Ils sont partis d’un principe que chacun devrait avoir aujourd’hui à l’esprit : être idéaliste, ce n’est pas être irréaliste. (M. François Ruffin rit.) Ils ont d’une certaine manière conçu un libre-échange régulé, ou un protectionnisme intelligent, selon lequel on accepte le commerce de produits que l’on tolère chez soi. « Vous venez chez nous, si vous produisez comme nous ». Voilà qui devrait tordre le cou à de nombreuses contre-vérités entendues lors de ce débat.Le texte dont nous souhaitons aujourd’hui la ratification a fait l’objet d’un travail sans précédent, pour contrôler les mesures de l’accord et pour évaluer ses premiers effets. M. Sacha Houlié (LAREM). Les travaux entrepris par les majorités précédentes n’étaient pas exempts de reproches. Dès 2017, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, s’en était inquiété. M. Sacha Houlié (LAREM). C’est la raison pour laquelle la majorité a souhaité prendre tout le temps nécessaire à l’examen des dispositions et des conséquences du traité.Depuis l’été 2017, comme s’y était engagé le Président de la République, la commission indépendante dite Schubert a réalisé l’audit du traité ; le Gouvernement a présenté un plan d’action qui a débouché sur la création du veto climatique ; le CEPII a réalisé une étude d’impact de cet accord et un travail de suivi des filières sensibles a été entrepris.Deux ans de mobilisation, de sensibilisation, d’explications qui rendent vaines les accusations mensongères de dissimulation et d’opacité autour de ce traité.À ces enquêtes et conclusions s’ajoute le travail de nos juridictions. Le Conseil constitutionnel, saisi en février 2017 par la précédente majorité, a écarté tous les griefs présentés contre le traité, en affirmant que celui-ci encadre strictement les compétences du tribunal des investissements, que l’accord respecte la souveraineté des États dans la désignation des juges et garantit leur compétence. Comment ignorer encore que le juge constitutionnel a considéré qu’il n’y avait pas de méconnaissance du principe de précaution, plus généralement que le texte ne comporte pas de clause contraire à la Constitution ? À cet égard, il faut encore rappeler l’évidence : non, les États membres ne seront pas soumis pour leurs litiges à des arbitres, mais à des tribunaux, où siégeront des juges nommés par les États, aux prérogatives limitées et strictement encadrées. Ces mêmes craintes ont été écartées par la Cour de justice de l’Union Européenne. M. Sacha Houlié (LAREM). Sur la méthode donc, il y a pu y avoir des ratés, et la Commission européenne, qui jouit d’une compétence exclusive dans la négociation des traités internationaux, doit davantage partager l’information. Elle doit mettre les parlements nationaux en état de connaître les dispositions qu’elle négocie pour leur compte. Le travail fait ici a posteriori… M. Sacha Houlié (LAREM). …doit désormais être réalisé a priori pour lever les doutes et spéculations qui entourent la conclusion de ces traités.De ce point de vue nous avons, nous, la nouvelle majorité, remédié aux défauts hérités du travail des précédentes – je ne veux pas porter d’accusation, mais parler en toute transparence. M. Sacha Houlié (LAREM). Venons-en aux effets. Quelles étaient les peurs ? Voir notre modèle agricole déstabilisé par des produits de médiocre qualité ou dangereux pour notre santé publique. Il n’en est rien !L’Union veille à ce que la viande bovine importée soit produite sans OGM et sans hormones de croissance. M. Sacha Houlié (LAREM). L’Union veille à ce que la viande porcine importée soit produite conformément à ses normes. Sur les 20 000 tonnes potentiellement autorisées, seules 12 ont été importées en France en 2018, 1 350 tonnes dans l’Union Européenne. Pourquoi ? Parce qu’il existe seulement 36 exploitations canadiennes – sur 75 000 – capables de produire à nos conditions. M. le président (LR). Merci, cher collègue. Votre temps de parole est épuisé. M. Sacha Houlié (LAREM). Monsieur le président, je récupère les quinze secondes que vous m’avez piquées. Je vous rappelle, chers collègues, que dans cet accord… M. le président (LR). Merci. Vous disposiez de cinq minutes, vous les avez dépassées.La parole est à M. Pierre-Henri Dumont. M. Pierre-Henri Dumont (LR). M. Houlié doit comprendre que son temps de parole est terminé pour que je puisse commencer. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Vous avez compris que pour le groupe Les Républicains… (M. Sacha Houlié proteste.) M. le président (LR). Monsieur Houlié, osez répéter ce que vous venez de me dire ! Ces propos sont inadmissibles ! On respecte la présidence, c’est un principe de base ! M. le président (LR). La parole est, je le redis, à M. Pierre-Henri Dumont. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Merci, monsieur le président. Soyez assuré du soutien du groupe Les Républicains. M. le président (LR). Je vous ai accordé votre temps de parole, monsieur Houlié ! Vous en avez disposé complètement ! Et vous ne l’avez pas respecté ! M. Pierre-Henri Dumont (LR). Pouvons-nous reprendre au début du temps de parole ? Je n’ai encore rien dit et je suis déjà à quarante secondes… M. Pierre-Henri Dumont (LR). Notre groupe estime qu’à l’issue de ces huit heures de débats, deux questions majeures sont encore en suspens.La première est de savoir ce que nous mangerons demain. Nous avons compris que nos assiettes pourront contenir de la viande issue de bœufs nourris aux farines animales, ou auxquels ont été inoculés des antibiotiques accélérateurs de croissance, jusqu’en 2022 au moins… M. Pierre-Henri Dumont (LR). ….alors que ces procédés sont interdits en Europe. Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, tout comme le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, il y a quelques jours. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Peut-être, monsieur le rapporteur ; cependant, nous accélérons l’entrée de ces marchandises… M. Pierre-Henri Dumont (LR). …puisque les droits de douane seront beaucoup plus faibles, voire nuls, sur 70 000 tonnes de bovins. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Nous nous inquiétons également de la traçabilité : nous avons compris que nos élevages et ceux du Canada diffèrent radicalement, par leurs dimensions comme par les modalités de contrôle des animaux – un suivi de la naissance à l’abattage en France, à l’abattoir seulement au Canada.Les contrôles sur les importations sont déjà très faibles, conduisant à des taux de fraudes pouvant atteindre 25 % ; ils vont être encore diminués de moitié, de 20 à 10 %, grâce au CETA.Ces questions demeurent à notre sens sans réponse ; or nous ne pouvons pas accepter d’importer des marchandises dont la production est interdite en Europe. Nous voterons donc contre la ratification du CETA.Notre deuxième interrogation porte sur la menace qui pèse sur la filière élevage. Les agriculteurs et l’agriculture ne doivent plus servir de monnaie d’échange dans les accords commerciaux – d’autant qu’elle devient progressivement la seule. Aujourd’hui certaines filières sont gagnantes, comme le lait : demain celle-ci sera perdante, après l’accord conclu avec la Nouvelle-Zélande. Cela va conduire la France à devenir dépendante dans le domaine alimentaire. La balance commerciale agricole française est déjà déficitaire, si l’on ne tient pas compte des vins et spiritueux ; elle le sera totalement en 2023.Cela signifie que nous serons à la merci de pays qui sont, eux, excédentaires ; nous devrons importer des produits que nous ne voulons pas – que vous-mêmes avez rejetés : tous ceux contenant des OGM, par exemple. Nous n’aurons pas le choix : nous serons incapables de nourrir la population parce que les champs seront en friche et que vous aurez détruit l’élevage, notamment à cause du CETA !Rappelons les chiffres de la filière bovine : elle est menacée par les 70 000 tonnes en franchise de droits de douane, par la montée en gamme proposée aux éleveurs pour les filières nobles, alors que les prix seront tirés vers le bas en raison des faibles coûts de production au Canada.Des élevages disparaîtront. Cela pose la question cruciale de l’emploi de nos agriculteurs, mais aussi celles de l’aménagement du territoire, de la captation du carbone, de la prévention des inondations ou des avalanches dans les zones touristiques de montagne, qui sont l’été des pâturages. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Enfin, je dois dire que je suis assez interloqué par la faiblesse des arguments que la majorité avance pour nous convaincre de voter pour le CETA.Ce soir, j’ai découvert qu’un vote de rejet reviendrait à donner un coup de poignard à nos alliés canadiens et conduirait à renoncer à tout échange avec le Canada, alors que nous échangeons aujourd’hui 6 milliards par an. Le CETA serait l’équivalent du pacte de Marrakech – tous ces exemples proviennent réellement des discours de la majorité. Renoncer au CETA empêcherait les discussions sur les droits de l’homme avec le Canada ; pire : causerait l’échec de la réélection de M. Justin Trudeau – nous savons tous que les Canadiens attendent évidemment le résultat de notre vote, au milieu du mois de juillet, pour choisir leur futur leader ! M. le président (LR). Merci, les temps de parole sont les mêmes pour tout le monde.La parole est à M. Sylvain Waserman. M. Sylvain Waserman (MODEM). Vous l’avez compris : le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutient ce texte.Jamais le Parlement n’a été autant impliqué, actif et respecté que dans la négociation de cet accord. Jamais ! M. Sylvain Waserman (MODEM). Je le dis pour ceux qui ne siègent pas à la commission des affaires étrangères : lorsque la présidente a demandé, peut-être même exigé une étude d’impact spécifique à la France – ce qu’aucun de ses prédécesseurs n’a jamais obtenu pour des accords de commerce européen –, le Parlement a été écouté. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez alors fourni bien plus que le minimum syndical, en nous adressant une étude qualitative et en impliquant même le Parlement dans la rédaction du cahier des charges. M. Sylvain Waserman (MODEM). Contrairement à ce qui s’est passé pour des accords qui, sous la présidence de François Hollande, ont été signés sans aucun débat – c’est du moins ce qu’on m’a dit, car je n’y étais pas –,… M. Sylvain Waserman (MODEM). …nous avons pu débattre neuf heures, preuve, quelle que soit notre opinion sur le CETA, que le Parlement a été profondément respecté, ce qui constitue une évolution majeure, dont nous comptons qu’elle perdurera.J’appelle à présent votre attention sur deux points.Premièrement, quand nous avons parlé des effets du CETA sur l’accord de Paris et sur le développement durable, un orateur a demandé ce qui arrivera si le gouvernement canadien change et que celui qui lui succède est défavorable à l’accord de Paris. Je vous pose la question à mon tour : le cas échéant, vaudra-t-il mieux avoir signé un engagement réciproque de suivi de ces accords ou n’avoir rien conclu du tout ?L’accord du CETA scelle en parallèle les engagements respectifs du Canada et de l’Union européenne, quant au respect de l’accord de Paris. M. Sylvain Waserman (MODEM). Nous l’avons dit, les accords de commerce constituent un véritable levier d’action pour garantir le respect de l’accord de Paris, qui entraîne une réduction des consommations et des émissions de carbone.Deuxièmement, sur la logique qui prévaut en matière sanitaire, nous n’allons pas relancer le débat dans les explications de vote, mais nous avons entendu pendant ces neuf heures des choses étonnantes. M. Sylvain Waserman (MODEM). Encore une fois, j’appelle les citoyens à se faire un avis. Je rappelle quand même que l’accord est en place depuis deux ans, et que je n’ai pas eu l’impression que notre santé ait été gravement menacée pendant cette période. M. Sylvain Waserman (MODEM). Je conclurai sur le fait que, compte tenu de l’expérience que nous avons vécue et du rôle accru du Parlement dans la réflexion sur les traités, nous devons jouer un rôle plus actif pour imaginer les accords commerciaux de demain et l’implication du Parlement dans ceux-ci. Nous avons identifié des pistes de travail très concrètes, notamment sur le moment où doit intervenir le débat et sur le processus d’implication du Parlement national, même si les compétences peuvent se situer au niveau européen.À charge pour nous d’apporter notre pierre à l’édifice. Nous en avons parlé, monsieur le président du groupe MODEM : notre groupe y contribuera, comme nous pouvons tous le faire. Il est de notre responsabilité de réinventer les accords commerciaux de demain. Le MODEM appelle donc à voter le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.) M. Guillaume Garot (SOC). Voilà plus de dix heures que nous débattons. Je salue la qualité de nos échanges, car le débat a été argumenté de part et d’autre. Mardi, nous prendrons position sous le regard des Français. Or, depuis plusieurs semaines, des oppositions à la ratification du traité montent de tout le pays. M. Guillaume Garot (SOC). Nous l’avons vu autour de l’Assemblée nationale, et jusque dans cet hémicycle où les oppositions de droite comme de gauche ont mêlé leurs arguments. Les syndicats agricoles ont exprimé leurs inquiétudes de manière unanime. M. Guillaume Garot (SOC). Ce matin ou hier encore, associations et ONG se sont manifestées. Près de soixante-dix organisations nous ont lancé : « Pas ce traité ! Ce n’est pas possible ! » Nous devons donc nous poser deux ou trois questions.Voulons-nous, oui ou non, défendre une alimentation de qualité ? Rappelez-vous que c’était le mot d’ordre de la loi EGALIM, que nous avons votée ici même il y a presque un an. M. Guillaume Garot (SOC). Si nous voulons une alimentation de qualité, nous ne pouvons pas accepter, je le répète, des bovins nourris avec des farines animales et dopés aux antibiotiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et UDI-I.)Voulons-nous, oui ou non, défendre nos éleveurs ? J’entends tous les élus affirmer la main sur le cœur qu’ils veulent défendre l’élevage. Dans ce cas, nous ne pouvons pas accepter la mise en concurrence de standards de production si différents, de part et d’autre de l’Atlantique, laquelle se traduira par une concurrence déloyale à l’encontre des producteurs français. M. Guillaume Garot (SOC). Enfin, voulons-nous, oui ou non – et peut-être est-ce la question principale –, agir pour le climat ? Si tel est le cas, nous ne pouvons pas accepter un accord encourageant des modes de production qui surutilisent les énergies fossiles et qui déverseront dans l’atmosphère des tonnes de gaz à effet de serre supplémentaires. Voilà comment il faut poser le problème à ce moment du débat.À bien y regarder, il semble que l’accord soit écrit selon des règles qui étaient valables il y a dix ans. M. Guillaume Garot (SOC). Or, depuis dix ans, le monde a changé. Des épisodes climatiques exceptionnels se succèdent rapidement. La semaine prochaine, la France connaîtra une nouvelle canicule. Depuis quelques mois, les jeunes défilent pour nous sommer d’agir. M. Guillaume Garot (SOC). Et nous continuerions comme si rien ne s’était passé ? Ce n’est pas possible. Ce ne serait pas responsable. Nous devons être à la hauteur, c’est-à-dire travailler à une nouvelle mondialisation, plus juste, plus équilibrée, plus humaine et surtout plus durable. Être à la hauteur, c’est refuser le CETA. Et c’est ce que nous ferons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) M. Thierry Benoit (UDI-I). Comme M. Waserman et M. Garot, je salue à mon tour la proposition du Gouvernement de débattre de ce traité de libre-échange ici même, à l’Assemblée nationale. La commission des affaires étrangères a été saisie au fond. Il y a eu un débat en commission, et aujourd’hui, nous avons examiné le texte pendant plus de onze heures.Je m’adresse d’abord à vous, monsieur le rapporteur. Je vous ai écouté attentivement tout au long de nos échanges. J’ai apprécié la nature des réponses que vous vous êtes efforcé d’apporter. Ce compliment vaut également pour le Gouvernement, c’est-à-dire pour M. Lemoyne et pour M. Le Drian, quand il a participé à la discussion. Le vote solennel aura lieu mardi. Le Gouvernement nous demande d’adopter un projet de loi visant à autoriser la ratification d’un traité de libre-échange avec le Canada.Par nature, je fais le constat de la mondialisation des échanges : c’est là un fait qui s’impose à nous. Cependant, cette globalisation doit être régulée. M. Thierry Benoit (UDI-I). Je rappelle les exigences soutenues à juste titre par la France au niveau européen et international. Depuis des années, nous avons demandé aux agriculteurs de produire de la quantité ; nous leur avons aussi demandé de la qualité nutritionnelle, puis de la sécurité sanitaire ; nous leur demandons de veiller à préserver l’environnement et de se soucier du bien-être animal. Nous leur demandons aujourd’hui d’être au rendez-vous de la transition énergétique et de nous aider dans ce domaine, car l’agriculture est un des enjeux du changement climatique. Or les agriculteurs français ont toujours répondu présent.Ce qui m’a gêné dans nos débats, notamment cet après-midi, c’est que le Gouvernement pas plus que l’Europe ne m’ont convaincu de leur capacité à exiger une réciprocité de la part de nos interlocuteurs, en ce qui concerne la production des denrées alimentaires que nous importerons. M. Thierry Benoit (UDI-I). Nous avons débattu au sein du groupe UDI et indépendants.Mardi, la majorité d’entre nous ne votera pas le traité. Dans ce groupe centriste, nous sommes européens, mais je constate aujourd’hui que l’Europe est une maison dans laquelle il faut mettre beaucoup d’ordre. M. Thierry Benoit (UDI-I). Certains d’entre vous se sont référés à l’Autorité de la concurrence européenne, qui n’est pas fichue de mettre de l’ordre dans notre maison. Mais, selon qu’on le regarde de Pologne, de Roumanie, d’Espagne ou de France, le traité n’a pas du tout la même connotation.Tout à l’heure, à la tribune, un député a dit, lors de son explication de vote, que les gouvernements qui se sont succédé de 2009 à 2017 ont travaillé à nourrir ce traité international de libre-échange. Or – c’est tout le problème de notre pays –, même si les Français élisent une nouvelle majorité, on en arrive toujours au même résultat.Nous avons eu une majorité Les Républicains, puis socialiste. Aujourd’hui, la République en marche est au pouvoir. Or nous suivons toujours la même trajectoire. M. Thierry Benoit (UDI-I). Monsieur le secrétaire d’État, à aucun moment, vous n’avez été en mesure de nous dire que vous alliez imposer nos exigences à nos amis canadiens. M. Thierry Benoit (UDI-I). Vous y avez réfléchi. Vous y travaillez. Nous constatons des infléchissements, mais à aucun moment, vous ne nous avez indiqué que les feed lots allaient prendre fin. Les agriculteurs canadiens élèvent la viande bovine dans des conditions dont nous ne voulons pas en France. Or cette viande de qualité médiocre, moins bonne que la viande française, nous la retrouverons en Europe dans la restauration hors domicile, par exemple dans les maisons de retraite ou les cantines, car elle ne sera pas distribuée dans la restauration de qualité.Comme, en Europe, la traçabilité n’est pas encore au goût du jour et que l’étiquetage n’est pas harmonisé, nous avons toute raison d’être inquiets et de refuser le projet de loi de ratification. M. Philippe Vigier (LT). Comme Thierry Benoit, je remercie Mme de Sarnez, qui a pesé de tout son poids pour que ce débat ait lieu. Elle l’a voulu parce qu’elle connaît beaucoup mieux que tous les députés ici présents le fonctionnement de l’Europe, notamment du Parlement européen. Elle sait que le parcours des traités est si compliqué qu’on ne pouvait ne pas avoir, à un moment ou à un autre, une réponse parlementaire française. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir permis ce débat.Tout à l’heure, j’ai eu un accrochage avec M. Le Gendre, qui jugeait anormale la longueur de notre débat. La démocratie, la compréhension du monde, des échanges internationaux, du fonctionnement de l’Europe et des règles de ce nouvel ordre mondial que nous voulons organiser passent aussi par l’implication des parlements nationaux. Je tenais à le dire avec force.J’ai écouté le rapporteur. J’ai compris qu’il avait déployé toute son énergie pour que le traité soit le moins négatif possible pour la France. Tout à l’heure, dans mon intervention, j’ai insisté sur la sécurité alimentaire, sur laquelle on ne peut pas transiger. Ma formation initiale m’incite à vous le dire, de même que les drames liés à l’insécurité sanitaire qu’ont connus la France, l’Europe et le monde qui, tous, nous regardent aujourd’hui : cet accord porte sur un volume d’échanges modique – M. le secrétaire d’État nous a annoncé que depuis sa mise en application en 2016, la balance commerciale s’est améliorée de 50 millions… M. Philippe Vigier (LT). Soit, mais le montant est le même qu’en 2015, comme l’a montré un bel article du quotidien Le Monde. Le CEPII a d’ailleurs bien expliqué que l’accord ne serait pas décisif. Entendez néanmoins ce message : le modèle agricole des fermes françaises n’est pas le modèle canadien. Il ne s’agit pas de s’opposer au peuple canadien mais c’est ainsi. Les agriculteurs français ont déployé tant d’efforts et sont soumis à tous les contrôles. J’ai évoqué les contrôles qu’il m’est arrivé d’effectuer, et François Ruffin rappelait qu’au Havre, un conteneur sur 5 000 est ouvert ; c’est exact. À l’heure actuelle, la France ne dispose pas des moyens nécessaires pour contrôler ce qui se passe sur son territoire, ce qui vient d’autres pays européens, et a fortiori ce qui vient de pays tiers.Nous n’avons pas le droit de placer les agriculteurs français en situation de concurrence déloyale : ils ont tant donné pour améliorer le modèle français et pour assurer la qualité sanitaire des produits. La crise de la vache folle n’est pas si loin, non plus que les épisodes des lasagnes à la viande de cheval et des faux steaks polonais, il y a quelques semaines à peine. Ne laissons plus faire cela. J’entends, monsieur le secrétaire d’État, que vous avez déployé des efforts, mais vous n’êtes pas encore au bout du chemin. Si nous laissions passer ce traité en l’état, il ouvrirait la voie à d’autres accords. Je vous ai écouté avec beaucoup d’attention, monsieur Waserman : vous savez bien que la France ne respecte pas complètement l’accord de Paris et accuse un certain retard dans son application, mais le Canada est plus en retard encore. Nous n’enverrions donc pas un bon signal. Que le Canada se hisse à la hauteur de l’engagement de la France, car nous devons être exemplaires en la matière. La France, c’est la France, et elle compte en Europe et dans le monde. Le groupe Libertés et territoires votera donc contre la ratification de ce traité. Mme Mathilde Panot (FI). Dans l’Amérique du Sud des indépendances et des révolutions comme en France, un cri s’est souvent élevé des peuples : la patrie ou la mort. À ceux qui se battaient pour l’indépendance d’une nation et la souveraineté du peuple, il était insupportable d’imaginer être soumis à une influence étrangère. Cet appel était né de la fierté des peuples et de la force d’une idée nouvelle : la liberté des peuples. Mme Mathilde Panot (FI). Je crains que ce slogan, la patrie ou la mort, ne doive désormais être entendu en son sens littéral : si nous ne relocalisons pas la production, si nous n’articulons pas nos économies autour de la production en circuit court et si nous ne réduisons pas les écarts entre le lieu de production et le lieu de consommation, alors nous sommes perdus. Le défi auquel nous faisons face est immense. Sauver la civilisation humaine en péril n’est pas une mince affaire et il n’est pas certain que nous y parviendrons, quand bien même nous y consacrerions tous nos efforts. Mais quelle plus belle tâche que de s’y employer et de travailler à ce que nos cultures, la grandeur de l’esprit et les œuvres magnifiques de l’humanité nous survivent pour les générations qui viendront après nous ?Avec le CETA, vous empruntez une toute autre direction et faites le pari de la destruction. Cecilia Malmström, commissaire européenne au commerce, est venue faire la retape du CETA ce matin sur France Culture. Le journaliste qui l’interrogeait avait bien compris le problème essentiel de l’accord : on aura beau le mettre dans tous les sens, plus d’exportations et plus d’importations feront toujours plus d’émissions de gaz à effet de serre. Cependant, les technocrates européens sont des amoureux des sophismes et entretiennent un rapport toujours assez distant avec les faits et la vérité. La commissaire européenne a donc opéré une distinction merveilleuse : le problème ne tient pas au commerce mais au transport. Pourquoi n’y avions-nous pas pensé plus tôt ? J’avoue m’être interrogée : comment donc allait-elle retomber sur ses pieds après une distinction aussi absurde ? Vous n’en croirez pas vos oreilles : il suffirait d’améliorer les conditions de transport pour que le libre-échange ne pollue plus. Comment ? La commissaire au commerce saurait-elle comment téléporter les produits d’un endroit à l’autre sans utiliser du carburant issu des énergies fossiles ? Comme souvent dans ce genre de procédé, il est difficile de faire la part entre la naïveté, le mensonge et le cynisme.Le comble de ce type de pseudo-argumentation arrive au moment où s’agitent tous les réflexes de classe drapés dans les principes libéraux que le Gouvernement bafoue par ailleurs allègrement lorsqu’il s’agit de réprimer les mouvements sociaux. C’est le moment où vous nous affirmez que ceux qui sont contre le commerce sont pour le repli sur soi, pour la fermeture et autres billevesées. Au jour où la destruction apportée par ces logiques viendra, vous continuerez à répéter sans cesse, dans un dernier souffle, « ouverture, ouverture, ouverture », au milieu d’un air irrespirable.Laissez-moi cependant vous dire une chose. Loin d’être une vision étriquée, notre conception de la patrie républicaine est ouverte : elle prend en considération les possibilités de survie de l’humanité tout entière. Vous ne pouvez continuer à nous répéter en mode automatique l’argument selon lequel l’opposition au libre-échange serait une opposition à l’ouverture sur le monde. Allez donc chanter ce refrain aux centaines de milliers de corps qui gisent au fond de la Méditerranée ou qui jalonnent le désert libyen : ces personnes n’ont sans doute pas bien saisi, avant de mourir, les bénéfices de l’ouverture liée au libre-échange. Mme Mathilde Panot (FI). Cessez donc d’employer ces arguments inconsistants. Aujourd’hui, être ouvert au monde, c’est penser les conséquences de la catastrophe écologique qui vient, tenter d’en atténuer la puissance et d’en amortir le choc. Pour cela, il faut créer de nouvelles solidarités entre les peuples, et il ne sert à rien d’invoquer les mânes du marché. Le libre-échange, c’est l’échange inégal qui écrase les économies du Sud. Il faut rompre avec ce modèle selon lequel nous exploitons certains pays où seule la faible valeur ajoutée est produite, et où la haute valeur ajoutée est réservée aux plus puissants. Votre libre-échange, c’est la pax romana des États-Unis d’Amérique : soit on l’accepte, soit on est écrasé. Mais notre époque est à l’insoumission. Si nous voulons affronter le défi écologique, nous devons affronter les puissances de l’argent. L’argent n’a pas de patrie, l’écologie en a une : celle des peuples qui, partout, doivent se défendre contre les puissances qui les détruisent ! Mme Mathilde Panot (FI). C’est le futur de l’humanité qui se joue. En signant le CETA, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Japon, les accords avec le Mercosur – dont le Brésil du président d’extrême-droite Bolsonaro –, avec Singapour, avec le Vietnam, et la vingtaine d’accords de libre-échange en négociation, vous donnez le pays aux lobbies. Vous êtes des représentants du peuple ; vous ne pouvez pas laisser Total, Monsanto ou BNP Paribas décider de notre avenir. Voter pour le CETA, c’est la fin de notre souveraineté populaire, la capitulation du pouvoir politique.La patrie ou la mort, l’écologie ou la barbarie : voici les choix de notre époque. Aujourd’hui, vous avez l’occasion de choisir votre camp. Certains veulent continuer à faire le commerce des riches, et à préparer la destruction de nos conditions de vie. Vous verrez quand les pauvres s’y mettront ! Dans un discours fameux, Robespierre disait : Louis doit mourir parce qu’il faut que la patrie vive. Aujourd’hui, c’est le libre-échange que nous devons enterrer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) M. Jean-Paul Lecoq (GDR). En effet, monsieur le secrétaire d’État, c’est la dernière fois que nous pouvons avoir un débat aussi riche dans lequel chacun peut s’exprimer et intervenir sur les articles. C’est la dernière fois parce que le règlement de l’Assemblée a été modifié malgré notre désaccord. Les députés communistes vous l’ont démontré tout au long de ce débat : le CETA est mauvais parce qu’il contribue à ancrer davantage le néolibéralisme dans le monde où nous vivons et qu’il contribue à détruire la planète et ses habitants. Il est mauvais pour l’environnement, pour les emplois, pour le secteur agricole, pour la démocratie ou encore pour la souveraineté des États. Le CETA, nous n’en voulons pas, et le peuple français non plus. Ayez le courage de le soumettre à référendum, pour voir !Au fil de cette discussion, les députés communistes sont revenus sur plus d’une dizaine de risques majeurs contenus dans cet accord. Vous aussi, monsieur le secrétaire d’État, vous avez devant la commission des affaires étrangères parlé de risques, de vigilance, de surveillance : c’est la preuve que les risques existent et ils avaient été relevés par la voix de Jean-Michel Clément.Toutefois, le plus grave dans ce traité commercial, c’est qu’il est dynamique. En clair, il vise à parvenir aux mêmes normes de part et d’autre de l’Atlantique pour en arriver à la libéralisation totale du commerce entre ces deux zones. Qui y a intérêt ? Pas les peuples, en tout cas. Ils ne siégeront pas au forum de coopération en matière de règlement, qui regroupera des technocrates qui feront des recommandations aux pays en leur demandant de supprimer telle ou telle norme au motif qu’elle gêne tel ou tel secteur. À l’inverse, soyons sûrs que de puissants représentants d’intérêts privés parviendront à y obtenir quelques entrées, tout comme lors de la rédaction secrète de cet accord.Les peuples ne siégeront pas non plus au tribunal de règlement des différends. C’est dans cette institution que les États seront attaqués s’ils ne satisfont pas aux desiderata des technocrates précités ou s’ils entendent adopter des normes climatiques ambitieuses. Attaqués par des multinationales pour avoir fait des lois : oui, c’est possible. Le monde que vous nous proposez est le fantasme ultime du milieu des affaires : dicter aux États les lois qu’il souhaite. Voici que le piège du néolibéralisme se referme sur la démocratie.Les débats ont montré que l’autre clivage concerne l’agriculture. Tous les groupes d’opposition sont montés au créneau, principalement sur la question de la viande bovine, très menacée par cet accord. C’est grave. L’agriculture française aurait peut-être pu résister à un traité de libre-échange, là n’est pas le propos, mais à deux, trois, quatre ou cinq traités de libre-échange, non ! L’accumulation des traités commerciaux de l’Union européenne est dingue. La Nouvelle-Zélande et l’Australie, le Japon, le Canada, demain le Mercosur ou le Vietnam : le secteur agricole français, déjà à la peine à cause des nombreuses différences de normes qui existent au sein de l’Union européenne, ne peut pas absorber tous ces chocs.Les services publics sont aussi en danger. Le CETA instaure une liste dite « négative », c’est-à-dire une liste qui définit ce qui n’est pas un service public et qui consiste à ouvrir à la concurrence tous les services n’y figurant pas. Cela ne semble pas choquer sur les bancs de la majorité mais les députés communistes, viscéralement attachés aux services publics, sont scandalisés par cette disposition.Alors que Bruxelles impose toujours plus de libéralisation des services publics, qu’il s’agisse du secteur des transports ou de La poste, il est inconcevable que nous soyons encore soumis à une autorité non élue qui fixera la liste de ce qui doit être libéralisé. La France s’honorerait en s’opposant à ce traité désastreux comme elle a eu le courage de le faire face au traité de libre-échange transatlantique – TAFTA, Transatlantic Free Trade Agreement –, son opposition ayant mis un coup d’arrêt à l’entrée en vigueur de celui-ci.Se montrant audacieuse, elle aurait à ses côtés les peuples européens qui s’y opposent également, ainsi que les quelque 2 000 communes au moins qui se sont déclarées hors TAFTA et hors CETA. Avec les peuples, opposons-nous au monde que dessine le traité et qu’ont bâti les multinationales, où le profit est la norme et où la nature et les humains ne sont que des variables d’ajustement.Voilà pourquoi les députés communistes, mobilisés, voteront résolument contre ce très mauvais texte et se battront contre tous les accords de même nature que vous êtes en train de négocier. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, ce matin, à dix heures trente :Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales ; Examen du rapport de la commission mixte paritaire du projet de loi de transformation de la fonction publique ; Examen du rapport de la commission mixte paritaire de la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles ; Examen du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes.La séance est levée. (La séance est levée, le jeudi 18 juillet 2019, à deux heures quarante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra