« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 17 juillet 2019 (1e séance)
Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard
Motion de rejet préalable
Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM). C’est avec fierté, disais-je, que j’ai vu naître dans ma commission une initiative dont l’objectif était de veiller à ce qui se passait concernant le CETA. Nous avons contrôlé tout ce qui pouvait être fait en matière qualitative. (« Non ! » sur les bancs du groupe FI.) Nous n’étions pas les seuls. (L’oratrice se tourne vers la gauche de l’hémicycle.) Vous étiez avec nous. Nous avons reçu des lettres provenant du milieu agricole et des ONG. Aujourd’hui, personne ne conteste les chiffres de la balance commerciale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM). Mais j’ai quelque chose de plus important à vous dire, quelque chose de très important… (Exclamations persistantes.) Laissez-moi parler ! Vous êtes des consommateurs. Êtes-vous conscient d’un paradoxe ? L’Assemblée nationale représente tous les citoyens et tous les consommateurs. Or que fait aujourd’hui la société française ? Elle consomme du poulet à 45 % issu d’importations sur lesquelles ne s’exerce aucun contrôle. La priorité est d’abord de consommer français. Consommons français !
Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM). Et après, consommons… (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.– Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
M. Christian Jacob (LR). Je pense que nous aurons l’occasion, tout au long du débat, de revenir sur différents points. Je me contenterai de présenter, au nom du groupe Les Républicains, quelques arguments.Le principal porte sur l’ouverture des quotas d’importation, qui concernent 67 000 tonnes, disons 70 000 tonnes. Certains ont aussitôt établi un pourcentage : sur un total de 8 millions de tonnes, les quotas représenteraient donc moins de 1 %. J’entends l’argument. Cependant, nos amis canadiens avec lesquels nous avons régulièrement des échanges – je pense notamment aux producteurs de viande – veulent pouvoir exporter ce que nous appelons les « quartiers nobles », comme l’aloyau, dans lequel on taille les filets, les faux-filets, les rumstecks et une partie de la bavette. Ce sont des morceaux très prisés en France, où l’on en consomme 400 000 tonnes.Si l’on veut rapporter les 70 000 tonnes concernées par l’ouverture du marché à un chiffre, c’est non aux 8 millions de tonnes, mais aux 400 000 tonnes que je viens de citer, qu’il faut le faire. On comprendra alors qu’elles représentent 17% de notre consommation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.– Mme Jeanine Dubié et M. Nicolas Dupont-Aignant applaudissent aussi.) Ce pourcentage est très élevé : le risque de déstabiliser le marché est donc réel.Je signale que le secteur est extrêmement fragile.
M. Christian Jacob (LR). Les producteurs de viande bovine sont essentiellement installés sur le bassin allaitant, c’est-à-dire le grand Massif central : ils ne pourront pas se transformer demain en producteurs de céréales ni se reporter sur d’autres activités.Je vous rappelle les pourcentages : on parle là de 15% à 17% de la consommation européenne. Il existe donc un risque de déstabilisation de la filière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.– Mme Jeanine Dubié et M. Nicolas Dupont-Aignant applaudissent aussi.)
M. Jean-Luc Lagleize (MODEM). Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne votera pas la motion de rejet préalable présentée par Mme Dumont, et ce pour des raisons de cohérence.Cohérence politique, d’abord. On ne peut renier aujourd’hui ce qu’on a construit hier. Je m’étonne de voir les députés du groupe Socialistes et apparentés changer totalement de ligne politique au point de refuser aujourd’hui ce qu’ils défendaient non il y a vingt ou trente ans, mais sous le mandat précédent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Chers collègues socialistes, vous qui nous invitez continuellement à la cohérence, c’est à vous qu’il faudrait donner ce conseil !Cohérence, encore, quand il s’agit de mettre en œuvre les engagements que nous signons. On ne peut pas transiger avec la signature de la France, et en faire une simple variable de politique intérieure. Notre pays travaille depuis de longues années pour améliorer et défendre ses exigences au plan européen. Or les avancées sont là.
M. Jean-Luc Lagleize (MODEM). Les orateurs précédents les ont rappelées. On ne peut pas prétendre que tout ce travail ne vaut rien. Au contraire, il a été très exigeant. Nous le voyons dans ce traité.Cohérence, enfin, car il convient de transcrire dans les actes tous les engagements que nous avons pris depuis une décennie, notamment en matière d’environnement, de suivi des filières sensibles et concernant l’impulsion nouvelle que nous souhaitons donner aux accords de commerce. Sur ce point, je remercie tout particulièrement Mme la présidente de la commission des affaires extérieures pour son action. Ces éléments sont déterminants et les avancées bien réelles. Nous voyons aujourd’hui qui fait preuve de responsabilité politique et qui utilise le texte comme prétexte pour se relancer. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés se rangera du côté de ceux qui, incontestablement, honorent leur engagement. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. Alain David (SOC). Comme ma collègue Laurence Dumont vient de le démontrer brillamment, cet accord dit de nouvelle génération constitue une première, même s’il s’inscrit dans la longue liste des accords de libre-échange. Il ne s’agit pas seulement d’un accord tarifaire et douanier, car il aborde d’autres volets, notamment les normes environnementales, les investissements et les marchés publics. Ces volets soulèvent de nombreuses questions pour lesquelles le Gouvernement comme l’Union européenne n’ont pas été en mesure d’apporter des garanties à la représentation nationale.Concernant l’harmonisation des normes, par exemple : qu’il s’agisse de la production de bœuf aux hormones, des problèmes d’étiquetage des OGM ou de l’utilisation des farines animales, de sinistre mémoire, nous n’avons pas été rassurés sur le fait que la convergence ne se ferait pas au détriment de notre modèle agricole, social et environnemental.S’agissant du veto climatique et du droit à réguler dans les secteurs sanitaire et social, il est légitime de s’interroger sur les risques que le recours à une cour arbitrale ferait peser sur le principe de précaution ou sur notre capacité à fixer, demain, des règles plus ambitieuses, que nos partenaires canadiens pourraient considérer comme des entraves au commerce.Que se passera-t-il quand des entreprises canadiennes décideront d’attaquer la France devant un tribunal pour contester l’interdiction du glyphosate – si un jour le Gouvernement tient sa promesse de l’interdire ?
M. Alain David (SOC). Le groupe des députés Socialistes et apparentés confirme donc son opposition à ce texte, dont le seul mérite est de montrer le visage dogmatique et ultralibéral de la majorité. Nous voterons donc en faveur de la motion de rejet préalable défendue par Laurence Dumont. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Christophe Naegelen (UDI-I). Habituellement, il est vrai que nous votons plutôt contre les motions de rejet afin de laisser à la représentation nationale la possibilité de faire son travail. Néanmoins, dans ce cas précis, pour ce traité précis, nous ferons une exception. En effet, même si cet accord comporte des points positifs pour l’économie française, il contient aussi de réelles menaces, notamment pour notre agriculture, en particulier pour la filière bovine.
M. Christophe Naegelen (UDI-I). Il est, à mon sens, urgent d’attendre et de faire le nécessaire afin d’exclure la filière bovine de l’accord. Si tel était le cas, le groupe UDI et indépendants changerait probablement de position. En attendant, nous voterons pour cette motion. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LR, FI, LT et GDR.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Paul Molac, au nom du groupe Libertés et territoires.
M. Paul Molac (LT). On dit que vingt-cinq recommandations ont été énoncées en vue d’assurer la bonne application de ce traité. Or le traité est signé : on peut faire les recommandations que l’on veut, c’est un cautère sur une jambe de bois !On dit aussi qu’il n’y aura pas de bœuf aux hormones. C’est vrai. Toutefois, qu’est-ce qui empêchera les Canadiens d’exporter de la viande produite dans des feedlots, c’est-à-dire dans des fermes de 10 000 vaches, à l’aide d’antibiotiques de croissance, interdits en France, de farines animales, interdites en France, ou d’autres produits interdits en France comme l’atrazine, utilisé pour désherber les champs de maïs ?
M. Paul Molac (LT). Cette viande est produite en outre avec des OGM, lesquels, il est vrai, ne sont pas interdits en France, mais dont nous nous efforçons de nous passer dans nos filières.Cet accord ne sera donc pas une bonne chose. C’est une attaque contre les territoires, notamment les territoires de moyenne montagne, les plus fragiles, où l’on fait de l’élevage bovin car il est difficile d’y faire autre chose.
M. Paul Molac (LT). J’ai bien entendu l’excuse selon laquelle ce traité aurait été négocié par François Hollande. Mais François Hollande fait ce qu’il veut, et moi aussi ! J’ai toujours dit à François Hollande que je ne voterais pas cet accord !
M. Paul Molac (LT). Nous sommes le pouvoir législatif : nous n’avons pas à obtempérer à ce que nous dit le pouvoir exécutif. Si les philosophes ont fait une différence entre pouvoir législatif et pouvoir exécutif, c’est bien parce que cela est entre nos mains et ne dépend que de nous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, SOC, UDI-I, FI et GDR ainsi que parmi les députés non-inscrits.)
Mme Danièle Obono (FI). Comme l’a excellemment expliqué notre collègue lors de la présentation de la motion de rejet préalable, tout un ensemble de forces s’expriment contre ce texte pour différentes raisons, dans cette assemblée et aussi en dehors d’elle, dans toute la société.Hier, des ONG environnementales et de défense des droits humains ont manifesté. Aujourd’hui, ce sont des associations d’agriculteurs et d’agricultrices qui s’expriment. Tout un arc de consommateurs et de consommatrices s’oppose à cet accord, non seulement ici, en France, mais aussi au Canada, où des parlementaires et des associations nous alertent sur les dangers qu’il présente.Nous avons donc toutes les raisons de nous y opposer et de le rejeter. Le seul argument avancé aujourd’hui en faveur de sa ratification, notamment par le ministre, est le prétendu boom commercial qui en résulterait. Or ce boom n’en est pas un, puisqu’en réalité, le seul gain – tout à fait marginal – qu’assurerait le CETA serait de nous faire retrouver les équilibres commerciaux de 2016.Cet accord est un accord d’un autre siècle. Il date d’une époque où l’on pensait que l’expansion infinie du libre-échange et du commerce était bénéfique pour les peuples et les nations. Or aujourd’hui, on sait bien, puisqu’on le répète rapport après rapport, que ce type de fonctionnement, un commerce international appuyé sur un libre-échangisme effréné et insensé, est nocif pour la planète comme pour l’humanité.Celles et ceux qui se prétendaient le nouveau monde montrent aujourd’hui à quel point ils sont en réalité les représentants de l’ancien monde.
Mme Danièle Obono (FI). Ils sont le monde d’il y a deux siècles, un monde qui ne comprend pas qu’il faut aujourd’hui bifurquer vers une transition écologique et revoir les règles du commerce international, ainsi que notre manière de produire, de consommer, d’échanger avec les autres pays, en ayant pour guides la règle verte, la transition écologique et la préservation de notre planète.Voilà pourquoi le groupe La France insoumise votera pour cette motion de rejet préalable. Nous vous appelons à faire de même. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.– M. Joël Aviragnet applaudit aussi.)
M. André Chassaigne (GDR). Des raisons de fond le justifient, des raisons de forme tout autant.Le caractère profondément antidémocratique de cet accord et de son parcours justifierait à lui seul l’adoption de cette motion. Il faut mettre fin à cette discussion absurde, tellement absurde qu’elle a justifié hier le refus par la majorité de la tenue d’un vote solennel, malgré nos demandes insistantes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs des groupes LR, SOC et LT et parmi les députés non-inscrits.).Vous étiez tellement mal à l’aise que vous souhaitiez que nous en terminions au plus vite, dans la torpeur et le silence d’une nuit d’été ! Vous avez dû opérer un revirement – mais si le vote aura bien lieu mardi prochain, les explications de vote seront faites dans la torpeur de cette nuit.Nous comprenons vos tergiversations : vous qui n’avez que le mot « démocratie » à la bouche, vous êtes particulièrement gênés. Atmosphère, atmosphère ! – mais vous êtes habitués.
M. André Chassaigne (GDR). Rappelons que la discussion a commencé trois ans après la décision du Conseil européen en date du 24 avril 2009. Le texte a été paraphé cinq ans après cette décision, puis signé deux ans après : opacité garantie. En faisant traîner les choses ainsi, et dans une telle opacité, il était bien difficile de monter au mât de cocagne !Opacité, malgré l’impact majeur qu’aura cet accord sur un grand nombre des sujets qui préoccupent nos concitoyens – nous y reviendrons au cours de la discussion générale : agriculture, santé, environnement, protection des indications géographiques protégées – IGP –, poids croissant des multinationales par rapport aux États dans les modes de règlement des différends.Opacité ! Opacité ! Dans cette opacité, le CETA est entré en application provisoire en 2017 sans que nous ayons pu en débattre ici. Entre son paraphe en 2014 et sa signature en 2016, certains parlements ont essayé de s’y opposer, mais en vain. La Commission européenne était si sûre d’elle, si enthousiaste, qu’elle a tout tenté pour empêcher que les parlements nationaux puissent s’en saisir !
M. André Chassaigne (GDR). Puis, le chapitre trente du traité a été imposé. Quelle décision inique, scandaleuse, profondément choquante que celle de cette application provisoire, décision à laquelle nous étions opposés !Pour toutes ces raisons, nous voterons pour cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LT et FI.– M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit aussi.– Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 248 Nombre de suffrages exprimés 246 Majorité absolue 124 Pour l’adoption 110 Contre 136
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (LAREM). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Liliana Tanguy, pour cinq minutes.
Mme Liliana Tanguy (LAREM). L’accord soumis à ratification aujourd’hui prévoit la suppression progressive de près de 92 % des droits de douane sur les produits agricoles et alimentaires canadiens.Les inquiétudes autour de l’effet déstabilisateur que l’accord pourrait avoir sur le secteur agricole ont alimenté le débat public ces derniers jours. Je pense que ce débat aura le mérite de rétablir certaines vérités.Le plan d’action relatif au CETA ainsi que les deux études d’impact ont conclu que l’application provisoire du CETA depuis deux ans n’avait pas entraîné une augmentation importante des importations en France en provenance du Canada, y compris pour les filières agricoles, mais que la baisse était globale. Les exportations françaises à destination du Canada ont quant à elles connu une augmentation de 6,6 %, entraînant une amélioration de la balance commerciale française avec le Canada.Le secteur des produits agroalimentaires a particulièrement profité de cet accord, avec un excédent global de près de 580 millions d’euros, la protection de 143 nouvelles IGP, dont 42 françaises, et une hausse de 20 % des exportations françaises de produits laitiers en 2018.Les flux de produits sensibles entre la France et le Canada sont quant à eux très faibles et n’ont pas déstabilisé le marché français. Concrètement, que cela signifie-t-il ? Cela signifie que pour la viande bovine, les flux se limitent à moins de 0,1 % de la consommation française en 2018. Par ailleurs, seuls 2,5 % des quotas d’importation de viande bovine avaient été alloués à la fin 2018. Même si ces contingents étaient remplis, ils représenteraient moins de 1 % de la production de viande bovine au sein de l’Union européenne et un peu plus de 3 % de la production française.La faiblesse de ces flux est due à l’absence de production canadienne de bœuf sans hormones, production qui nécessite beaucoup d’investissements, ce qui n’incite pas au développement d’une filière dédiée.Les exportations de bœuf canadien se concentrent principalement vers des marchés prioritaires comme les États-Unis et des pays asiatiques tels que le Japon, la Chine et la Corée du Sud. Depuis mai 2018, le Canada a triplé ses exportations vers la Chine, alors que l’Europe se situe au-delà du dixième rang pour ce qui est des pays importateurs.En ce qui concerne les exportations canadiennes de viande porcine vers la France, elles ne représentent que 0,1 % de notre consommation et sont donc sans effet sur la filière.La volaille, quant à elle, est exclue du champ d’application de l’accord.Le plan d’action relatif au CETA exige en outre la garantie du respect des normes européennes par les exportateurs canadiens, cela a été dit maintes fois.Il faut rappeler ici que le CETA ne modifie en aucune manière les normes sanitaires qu’applique l’Union européenne aux produits alimentaires importés, notamment aux produits d’origine animale en provenance du Canada. Ainsi, aucune denrée OGM d’origine animale n’est autorisée dans le marché commun, et la présence d’antibiotiques dans les produits d’origine animale en provenance du Canada est certes permise, mais à condition que les denrées respectent les limites maximales de résidus – LMR – européennes.Le paquet « Médicaments vétérinaires » déjà cité, adopté en janvier 2019, instaure l’interdiction de l’usage d’antibiotiques comme promoteurs de croissance applicables aux produits importés à compter de janvier 2022. L’utilisation d’hormones dans les productions animales est interdite dans l’Union européenne.S’agissant enfin de l’utilisation des farines animales, soyons précis et distinguons-les des protéines animales transformées, les PAT.
Mme Liliana Tanguy (LAREM). Conformément aux recommandations de l’OMC, les réglementations européenne et canadienne interdisent les viandes issues de ruminants nourris aux farines de viande et d’os de ruminants. L’importation de viande issue de bovins nourris aux farines animales est donc interdite dans l’UE.
M. François Ruffin (FI). C’est faux ! Changer le nom ne fait pas changer la chose !
Mme Liliana Tanguy (LAREM). Certes, la réglementation canadienne autorise l’utilisation de protéines animales transformées mais le risque sanitaire brandi ces derniers jours est écarté car les PAT proviennent d’animaux issus de la chaîne alimentaire conventionnelle, abattus à des fins d’alimentation humaine et dont certains morceaux ne sont pas consommés pour des raisons commerciales.
M. Vincent Descoeur (LR). Cela vous rassure-t-il que les vaches mangent du poulet ?
Mme Liliana Tanguy (LAREM). L’effectivité du contrôle du respect de toutes ces normes par les exportateurs canadiens constitue une exigence déterminante du plan d’action gouvernemental. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
Mme Liliana Tanguy (LAREM). Ces contrôles sont effectués au Canada comme à l’entrée du marché européen. Au Canada, le droit européen impose de mettre en place un plan de contrôle pour chaque producteur canadien souhaitant exporter vers l’Union européenne. Les contrôles sur site qu’effectue la Commission européenne lui permettent de vérifier le respect de ces plans. À ce jour, seize audits de la sorte se sont tenus, le dernier en 2016.
Mme Liliana Tanguy (LAREM). Tous ont conclu à des résultats satisfaisants. Un nouvel audit sanitaire sera conduit d’ici à la fin de l’année.D’autre part, il appartient à l’Agence canadienne d’inspection des aliments, après accréditation de la Commission européenne, de certifier que la viande bovine et porcine exportée vers l’Union européenne ne contient ni hormones, ni résidus de médicaments vétérinaires, ni pesticides.
Mme Liliana Tanguy (LAREM). Ce contrôle est facilité par le fait que, sur soixante-dix fermes canadiennes, seules trente-six sont autorisées à exporter vers l’Union européenne.
Mme Liliana Tanguy (LAREM). En outre, l’étude d’impact a révélé qu’aucune irrégularité n’avait été constatée dans les cinquante-deux lots de viande bovine contrôlés.
Mme Liliana Tanguy (LAREM). D’autres contrôles sont effectués à l’entrée du marché européen puis tout au long de la chaîne de distribution.
Mme la présidente (LAREM). Vous avez dépassé d’une minute votre temps de parole, madame Tanguy.
Mme Liliana Tanguy (LAREM). Les animaux, les végétaux et les produits sont ainsi soumis à un contrôle documentaire et d’identité systématique aux portes de l’Union européenne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). Je vous remercie. La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive (LR). La France et le Canada entretiennent de forts liens d’amitié culturels et linguistiques qui ne sauraient être remis en cause. C’est précisément cette amitié historique qui nous autorise à affirmer sereinement, sans être caricaturés, que nous ne pouvons pas approuver un certain nombre de dispositions de ce traité. Tous ces liens ne le rendent pas moins mauvais que les autres.La majorité peste et s’estime caricaturée lorsque certains évoquent son libéralisme à outrance et son incapacité à protéger notre agriculture ; elle a pourtant le culot de nous caricaturer en protectionnistes réactionnaires. Le débat que nous avons n’est pas de l’ordre du dogme, entre pro-libéraux ouverts au monde et néo-protectionnistes renfermés sur eux-mêmes. Nous ne sommes pas opposés au libre-échange.
M. Julien Dive (LR). Bien au contraire, nous pensons qu’il peut permettre l’importation et l’exportation de produits de grande qualité et profiter à nos entreprises ; en revanche, il ne doit en aucun cas nuire à la qualité des produits qui se retrouvent dans les assiettes de nos concitoyens et détruire tout un modèle.
M. Fabrice Brun (LR). Protégeons la santé des consommateurs !
M. Julien Dive (LR). Aujourd’hui le CETA, demain l’accord avec le MERCOSUR, après-demain le PARC, l’accord de partenariat sur les relations et la coopération avec la Nouvelle-Zélande : envisager ces accords de libre-échange l’un après l’autre et non de manière globale est une erreur fondamentale. Avec chaque traité se reproduit le même scénario : notre agriculture est menacée au nom des échanges commerciaux. Les arguments employés sont toujours les mêmes : offrir au consommateur des produits moins chers et lui donner du pouvoir d’achat. En réalité, cette logique individualiste et consumériste accroît davantage la fracture qui existe dans notre société entre ceux qui, demain, auront les moyens de s’offrir des produits locaux de haute qualité et ceux qui, ne le pouvant pas, seront contraints de consommer des produits importés.
M. Julien Dive (LR). Ne faisons pas de l’alimentation un nouveau signe extérieur de classe sociale. Demain, les consommateurs les plus aisés pourront profiter des circuits courts et acheter du bio pendant que les plus pauvres devront consommer le pire de la grande distribution avec des produits importés et de mauvaise qualité.
M. Julien Dive (LR). En effet, les règles européennes interdisent les farines animales et les hormones de croissance alors qu’elles sont autorisées au Canada.
M. Julien Dive (LR). L’équivalence des normes n’est pas assurée, ce qui contribuera à détériorer la qualité de nos produits alimentaires et posera un réel problème sanitaire.Il en va de même de la traçabilité : même si les règles de l’Union européenne ne changeront pas, elles ne s’imposeront pas à l’OMC. Les contrôles s’effectuent sur des bœufs vivants. Or ce ne sont pas des bœufs vivants qui seront importés demain, ce sont des carcasses. Aucun contrôle ni vérification de la présence d’hormones de croissance ne sera dès lors possible.
M. Julien Dive (LR). S’y ajoute une autre inquiétude : entre 8 % et 25 % des produits importés de pays tiers ne respectent pas les normes européennes. Tel est le constat implacable qui figure dans le rapport du sénateur Laurent Duplomb.Les Canadiens appliquent des normes de production de viande moins exigeantes que les nôtres, et nous savons bien qu’ils ne feront pas l’effort de développer des filières spécifiques et garanties sans hormones, à la fois pour des raisons culturelles et, surtout, de coût.C’est pourquoi il nous faut des certitudes concernant la traçabilité et la qualité de l’alimentation proposée à nos concitoyens. Le Gouvernement se veut rassurant : au vu des quantités importées, estime-t-il, l’impact sera nul. Cependant, l’argument rapportant le nombre de tonnes importées qui figure dans l’accord de libre-échange à la consommation européenne est fallacieux car, en Amérique du Nord, la viande est consommée sous forme hachée et les producteurs utilisent les avants des bêtes, très prisés, tandis qu’ils exportent les arrières très peu valorisés chez eux mais beaucoup plus chez nous.
M. Julien Dive (LR). Or c’est sur ce marché que les producteurs français se démènent pour survivre. N’oublions pas, de surcroît, qu’un tiers de la viande consommée en Europe est française. Pourquoi, si, comme l’affirme le président de la commission des affaires économiques, il ne s’agit que de steaks de deux grammes, ne pas tout simplement retirer la filière bovine des accords ?
M. Julien Dive (LR). Cet accord crée une réelle distorsion de concurrence et entraîne des conséquences économiques et sociales dévastatrices. L’alimentation européenne est et doit être un secteur stratégique en matière de souveraineté et de sécurité sanitaire, une question à laquelle les consommateurs prêtent la plus grande attention.Comme vous pouvez le constater, il ne s’agit pas d’un débat pour ou contre le Canada, ni entre ceux qui seraient ouverts et ceux qui seraient fermés. Le débat est bien supérieur à toutes ces considérations. Il a trait à la qualité de l’alimentation que nous voulons consommer et aux règles sanitaires. Que voulons-nous manger ? Voulons-nous faire de l’alimentation un nouveau marqueur de classe sociale ?Pour toutes ces raisons et compte tenu de ces inquiétudes, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Sylvain Waserman (MODEM). S’il y a une chose qui nous rassemble tous dans cet hémicycle, c’est sans doute la conviction que l’Union européenne doit réinventer la manière dont elle construit et négocie les accords commerciaux internationaux.
M. Sylvain Waserman (MODEM). La manière de négocier, tout d’abord : nous débattons d’un texte dont le mandat a été validé par Nicolas Sarkozy, qui a été signé par François Hollande,…
M. Sylvain Waserman (MODEM). …que le Parlement européen a adopté en 2017, qui est appliqué depuis deux ans et qui fait aujourd’hui l’objet d’une consultation et d’un débat démocratique.
M. Sylvain Waserman (MODEM). Ensuite, il faut repenser la manière dont sont construits les accords commerciaux parce que ceux-ci constituent un levier majeur pour ancrer les accords de Paris et la protection du climat sur la scène internationale.
M. Sylvain Waserman (MODEM). Pendant longtemps, les accords commerciaux ont permis de lutter contre l’extrême pauvreté, qui touchait 2,5 milliards de personnes il y a quarante ans, contre 700 millions aujourd’hui. Le développement du commerce international y a contribué, on le sait bien.Le défi actuel est le suivant : dans un monde sans gouvernance mondiale où nul ne peut imposer quoi que ce soit, les accords commerciaux, dès lors qu’ils sont conditionnés aux accords de Paris et que ceux-ci en constituent une clause essentielle, permettent d’ancrer la lutte contre les changements climatiques dans les relations que nous entretenons avec nos partenaires commerciaux.
M. Sylvain Waserman (MODEM). Qu’en est-il donc du CETA, monsieur Lecoq ? Nous affirmons qu’il permet de franchir un pas déterminant vers la cible que je viens d’évoquer.
M. Sylvain Waserman (MODEM). Pour la première fois, monsieur Ruffin, un accord de commerce international prend acte de l’engagement réciproque des parties à appliquer les accords de Paris, à travers un accord complémentaire mis en œuvre par le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. Sylvain Waserman (MODEM). Pour la première fois, les territoires auxquels nous sommes tant attachés seront reconnus outre-Atlantique, et cela grâce à 172 IGP, dont 42 sont françaises.Pour la première fois, une étude indépendante, le rapport Schubert, a été conduite et le Gouvernement a élaboré un plan d’action qui, point par point – je vous invite à faire l’exercice de mise en regard –, répond aux préoccupations qui y ont été soulevées.
M. Sylvain Waserman (MODEM). Pour la première fois, nous substituons à l’arbitrage privé des juges professionnels qui trancheront les éventuels litiges. (M. Jean-Paul Mattei applaudit.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Mais en restant au service des multinationales…
M. Sylvain Waserman (MODEM). Pour la première fois, le Parlement a été saisi d’une étude d’impact multisectorielle et propre à la situation française. En outre, c’est la première fois qu’un exécutif, à la demande de la présidente de la commission des affaires étrangères, va aussi loin dans l’analyse spécifique des incidences d’un accord de libre-échange sur la France. Convenons qu’il s’agit d’une marque de reconnaissance et de respect à l’égard du Parlement de la part de l’exécutif. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)Pour la première fois, enfin, nous pouvons constater les effets du CETA puisqu’il est en vigueur depuis deux ans. J’appelle votre attention sur le fait que la balance commerciale entre la France et le Canada s’est améliorée en notre faveur de 400 millions d’euros.
M. Sylvain Waserman (MODEM). En effet, c’est un point important.Réfléchissons bien, chers collègues, à ce que signifierait le fait de dire non au CETA et non au Canada. (Exclamations sur les bancs des groupe LR, GDR, FI et SOC.)
Mme Laurence Dumont (SOC). Il ne s’agit pas de dire non au Canada, il s’agit de dire non au CETA !
M. Sylvain Waserman (MODEM). Permettez-moi d’achever ma phrase. Le Canada est un pays ami avec lequel nous partageons un socle de valeurs, une culture, une histoire.
M. Sylvain Waserman (MODEM). Dans un monde anxiogène où le multilatéralisme est en crise, le développement de relations commerciales fondées sur la confiance avec un pays ami revêt un caractère tout à fait stratégique et important, en particulier pour la France.
M. Sylvain Waserman (MODEM). Sans doute n’adopterez-vous pas la même attitude avec le MERCOSUR : vous douterez alors de la qualité des partenaires avec lesquels nous voulons négocier. Ce point me semble donc important.J’ajoute qu’il faut un certain courage pour défendre le CETA (Rires et exclamations sur les bancs du groupe FI), pour s’opposer aux fausses nouvelles dont nous sommes inondés sur l’internet, et aussi pour expliquer aux agriculteurs que ce n’est pas en isolant l’agriculture française du reste du monde que nous pourrons l’accompagner et la servir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. Sylvain Waserman (MODEM). Il faut un certain courage, et aussi de la cohérence politique. Je m’adresse à vous, chers collègues du groupe Les Républicains, avec l’humilité d’un député qui n’est élu que depuis deux ans. Au Parlement européen, les députés Les Républicains étaient dix-huit lors du vote ; douze ont voté pour et six se sont abstenus. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous avez donc massivement voté en faveur du CETA à Strasbourg et nous expliquez que vous voterez massivement contre à Paris, à une heure quarante de TGV ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)Je vous appelle vous aussi à la cohérence politique, madame Dumont, parce que le texte que nous examinons aujourd’hui est, à la virgule près, le même que celui sur lequel est apposée la signature de François Hollande.
M. Sylvain Waserman (MODEM). La parole de la France a été engagée, et elle porte sur exactement le même texte que celui qui nous est présenté aujourd’hui. La seule différence, c’est l’existence d’un accord complémentaire visant à faire respecter les accords de Paris, d’un plan d’action détaillé et d’une étude d’impact spécifique – non, il y a une autre différence : à l’époque, vous étiez dans la majorité, aujourd’hui, vous êtes dans l’opposition ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. Sylvain Waserman (MODEM). Cher collègue, je ne fais peut-être pas de politique depuis longtemps, mais il me semble important que la parole politique conserve une certain cohérence. On ne peut pas, à propos d’un même texte, dire exactement le contraire parce qu’on a passé une heure quarante ans le TGV ou que l’on est passé de la majorité à l’opposition ! (Mêmes mouvements.)C’est pourquoi, chers collègues, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutiendra ce texte avec détermination. Le CETA préfigure des accords de commerce internationaux plus justes, plus durables, plus équitables. C’est donc avec détermination que nous appelons à voter pour ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Olivier Faure, pour cinq minutes.
M. Olivier Faure (SOC). Nous sommes réunis aujourd’hui pour décider de la position de la France sur ce traité de libre-échange avec le Canada, le CETA.
M. Olivier Faure (SOC). J’y reviendrai.Personne ici n’est, par nature, hostile à tout traité commercial. Ce serait absurde. En revanche, personne ne devrait approuver un traité sans y mettre les conditions pour protéger notre continent d’un point de vue sanitaire, social et environnemental. L’Europe qui protège, c’était même l’engagement du Président Macron, le Président qui prétend faire la planète great again !Le débat sur l’avenir de la planète, sur ce qui arrive dans nos assiettes, dans notre environnement, est essentiel. Il a nourri une part de la campagne des élections européennes. La lutte contre le réchauffement climatique, la santé alimentaire, la protection de la biodiversité figurent d’ailleurs au programme de l’acte II du Gouvernement. Toutefois, au-delà des mots, au moment des actes, que reste-t-il ?C’est au moment de cette prise de conscience environnementale qu’il conviendrait de répondre avec force et de donner à la France un rôle précurseur et moteur. Au lieu de quoi, vous avez choisi de plier, en habillant vos renoncements de formules sans contenu. L’alerte vous est pourtant parvenue de partout : des ONG, des syndicats agricoles, des filières d’élevage, des partis politiques d’opposition et même de vos propres rangs. La motion de rejet préalable, que vient de défendre brillamment Laurence Dumont, n’a été repoussée que de quelques voix, voilà quelques instants.C’est d’ailleurs pourquoi vous avez choisi ce calendrier, au cœur de l’été, quand les Français sont en vacances : pour ne pas avoir à leur rendre compte de vos positions.
M. Olivier Faure (SOC). Il eût été tellement plus démocratique d’examiner ce texte à la veille des élections européennes, pour que chaque électeur comprenne ce que sont les convictions de chacun ! C’est symptomatique de ce qu’est ce traité : un accord négocié dans l’ombre et qui se construit contre la démocratie, contre la souveraineté des États.J’entends certains dire que cet accord a été négocié pendant dix ans et que nous serions, nous, à conviction variable. J’entends l’argument, mais il est purement rhétorique. En effet, le groupe socialiste avait, dès le 21 septembre 2016, adressé au Président de l’époque son refus de voir le CETA appliqué de manière provisoire. Le président actuel de l’Assemblée nationale, tout comme son immédiat prédécesseur, avaient d’ailleurs été signataires de cette imprécation. Or c’est votre Gouvernement qui a accepté le principe d’une application provisoire, avant même de connaître les conclusions de la commission indépendante qu’il avait chargé d’instruire une étude d’impact et, bien évidemment, avant tout débat avec le Parlement.Pourquoi, dès cette époque, avions-nous manifesté notre hostilité à cet accord ? Pourquoi les socialistes français ont-ils refusé de ratifier le CETA au Parlement européen ? C’est qu’avec le CETA, les politiques publiques décidées par les Européens pourront être contestées devant un tribunal arbitral. Demain, un industriel canadien pourra tout à loisir attaquer un État qui aurait la mauvaise idée d’adopter des normes sanitaires s’il considère que ces nouvelles contraintes sont contraires à l’accord ou constituent une entrave au commerce. « Rien ne permet de garantir dans le traité que les futures dispositions environnementales nécessaires à la poursuite des objectifs de la France en matière de transition énergétique et de développement durable ne seront pas attaquées devant cette juridiction » : ce n’est pas moi qui le dis, c’est la commission indépendante nommée par votre gouvernement et présidée par Mme Schubert.Fantasme d’opposants de mauvaise foi ? Hélas non ! Il y a quelques jours à peine, le 4 juillet, le Canada a déposé, dans le cadre de l’OMC, un recours pour contester l’interdiction de quarante-six pesticides interdits en Europe, mais autorisés outre-Atlantique. Les normes sanitaires et phytosanitaires sont déjà attaquées comme des barrières à l’entrée du marché européen.
M. Olivier Faure (SOC). Cette menace est si évidente que vous avez sorti de votre poche, in extremis, un « veto climatique ». Le problème est que votre droit de veto est au Canada ce qu’est le Canada dry à l’alcool : il a la couleur du veto, son nom sonne comme un veto, mais ce n’est pas un veto. Il en a l’apparence sans en avoir les qualités.
M. Olivier Faure (SOC). Il relève même de la supercherie. Un comité mixte, composé à parité de représentants de l’Union européenne et du Canada, sera appelé en cours d’instruction pour, éventuellement, clarifier l’interprétation à donner du traité et accompagner les juges dans des décisions dont la nature peut affecter le climat, la santé ou la biodiversité. Or rien n’indique que les juges seront contraints par cet avis. Qui peut surtout croire que le gouvernement canadien serait, par hypothèse, prêt à aller contre les intérêts de ses propres entreprises en leur imposant des conditions qui ne sont pas présentes dans sa propre législation ? En réalité, aucun État ne disposera d’un droit de veto, puisque le dernier mot appartiendra au juge arbitre. Un État pourra invoquer le veto, il ne pourra en aucune manière l’imposer.
M. Olivier Faure (SOC). Comment mieux dire qu’il ne s’agit pas d’un veto ?Défi lancé à la démocratie, le CETA l’est aussi parce que cet accord est dit « vivant », c’est-à-dire évolutif. Or ces forums de coopération en matière réglementaire se tiendront hors du contrôle des élus et des citoyens.
M. Olivier Faure (SOC). Défi lancé à la démocratie, il l’est enfin parce que le traité CETA viendra se superposer à notre ordre juridique et pourra même le contredire. Nous pensions nous protéger au moyen du principe de précaution, principe entré dans notre Constitution et acté dans les traités européens, mais, là encore, la commission Schubert nous alerte : « L’absence de citation explicite de ce terme dans le texte de l’accord…
Mme la présidente (LAREM). Je vous remercie, monsieur Faure. Je vais donner la parole au prochain orateur.
Mme la présidente (LAREM). Monsieur Faure, j’ai interrompu la collègue de La République en marche lorsqu’elle a dépassé son temps de parole d’une minute. Je vous remercie de laisser la place au prochain orateur.
M. Olivier Faure (SOC). Qui ne serait pas d’accord ? Vous avez été capables d’organiser un tel débat en plein été, vous pourriez au moins écouter les orateurs jusqu’à la fin ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Je voudrais seulement citer en conclusion la commission Schubert, selon laquelle « l’absence de citation explicite de ce terme dans le texte de l’accord crée une incertitude sur l’éventualité de contestation par le Canada de dispositifs futurs ». (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Olivier Faure (SOC). « Le CETA questionne donc le devenir de la gouvernance par la précaution traversant diverses branches d’action publique en Europe. » Comment mieux dire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LAREM). Merci, monsieur Faure.La parole est à M. Christophe Naegelen, pour dix minutes.
M. Christophe Naegelen (UDI-I). Nous arrivons au terme du processus de discussion de l’Accord économique et commercial global, l’AECG, en français, plus usuellement connu sous l’acronyme CETA.Il faut faire preuve de beaucoup de pragmatisme, car il est vrai que cet accord présente des aspects positifs. Les PME, les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises vont pouvoir conquérir de nouveaux marchés outre-Atlantique grâce à la libéralisation des échanges et à la mobilité de la main-d’œuvre. Comme plusieurs collègues l’ont souligné avant moi, depuis son entrée en vigueur provisoire, on note déjà certains de ces aspects positifs dans plusieurs secteurs. Le secteur des machines-outils connaît une hausse de 18,7 %, celui de l’automobile progresse de 14 %, celui des produits pharmaceutiques enregistre une avancée de presque 10 %, celui des équipements électriques et électroniques gagne 5,8 % et celui du fromage 19 %. Notre solde commercial net avec le Canada s’est nettement amélioré, passant de 40 millions d’euros à 450 millions d’euros, soit un effet multiplicateur de onze. A priori, la dynamique de l’accord n’est donc pas défavorable à l’économie française, même si les premiers bénéficiaires de cet accord sont les grands groupes, qui profitent largement de l’ouverture des marchés publics canadiens.Toutefois, malgré ces points positifs, l’accord présente aussi des points négatifs, certes moins nombreux, mais aux conséquences bien supérieures.
M. Christophe Naegelen (UDI-I). Le vrai débat est en effet ailleurs. Il est dans la notion même de libre-échange que l’on veut nous imposer. Le libre-échange doit se faire sans distorsion d’exigence et de concurrence entre les parties. Ne serait-ce qu’à cet égard, l’accord suscite de nombreuses inquiétudes, notamment pour le secteur de l’agriculture. Si nous devons, en effet, rechercher le développement économique pour nos entrepreneurs et pour notre pays, cela doit se faire au juste prix. Or, malheureusement, le prix demandé équivaut à mettre à mal une partie de notre modèle d’agriculture. Il est bien trop élevé !Mes chers collègues, il n’y a pas, d’un côté, les protectionnistes et, de l’autre, les libéraux. Il n’y a que des visions politiques différentes en réponse à cette question simple : à quoi voulons-nous que ressemble l’agriculture française ? Si vous voulez privilégier un modèle agricole à la chaîne, avec des fermes-usines, telles qu’on peut en trouver dans l’Alberta, alors ratifiez l’accord ! En revanche, si nous voulons préserver notre modèle agricole familial, tel que nous le connaissons dans les Vosges et dans la majeure partie de notre territoire, un modèle qui a fait ses preuves et qui est l’un des fondements de notre pays, alors il faut attendre pour ratifier cet accord.Celui-ci est en effet émaillé de défauts, lesquels touchent plus particulièrement, on le sait, la filière bovine. Il s’agit pour notre groupe d’un casus belli.Vous notez que le Canada n’a pas encore pleinement utilisé ses quotas de carcasses de viande bovine, mais cela sera-t-il éternellement le cas ? Vous invitez les acteurs de la filière à ne pas avoir de mauvais réflexes face au commerce, voire à structurer davantage les filières afin d’améliorer les exportations. Jean-Pierre Claris de Florian, un fabuliste contemporain de La Fontaine, écrivait : « Chacun son métier, les vaches seront bien gardées ». Pour ma part, je trouve déplacé le fait de donner des leçons, et de vouloir expliquer aux agriculteurs comment ils doivent envisager leur métier.En outre, que se passerait-il si 65 000 tonnes de viande bovine canadienne entraient, un matin, sur le marché européen ? Vu qu’une partie était destinée au Royaume-Uni, en cas de Brexit, il nous faudrait en outre absorber le surplus à vingt-sept.
M. Christophe Naegelen (UDI-I). La potentielle surcharge du marché provoquerait de facto une baisse des prix de la viande au kilo. Les agriculteurs, qui rencontrent déjà des difficultés pour faire face à leurs frais de production, se retrouveraient pris à la gorge.
M. Christophe Naegelen (UDI-I). Cela anéantiraient les efforts que nous avons tous fournis pour permettre aux éleveurs d’obtenir un revenu décent au travers de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, la loi EGALIM. Comment le modèle familial français, qui compte en moyenne soixante bovins par exploitation, pourrait-il lutter contre un modèle d’exploitation canadien fonctionnant à l’échelle de plusieurs milliers de têtes de bovins ?S’il fallait encore prouver la détresse de nos agriculteurs, je me permets de vous rappeler que, chaque année, en moyenne, 300 d’entre eux se donnent la mort – c’est, en proportion, 20 % à 30 % de plus que dans les autres catégories socioprofessionnelles.La question du contrôle de la traçabilité des produits importés destinés à l’alimentation se pose aussi. L’accord de libre-échange prévoit de réduire les contrôles à l’entrée sur le sol européen à 20 % par lot. Il reviendra donc aux autorités canadiennes de s’assurer du respect de nos règles afin de vérifier la traçabilité des produits, et cela alors que le Canada n’a pas les mêmes normes que nous. On trouve certes, au Canada, des fermes certifiées pour exporter des denrées alimentaires vers l’Union européenne, mais il existe aussi d’autres fermes, qui traitent les bovins avec des hormones de croissance ou des antibiotiques, qui les nourrissent avec des farines de protéines animales transformées, ou qui traitent les porcs à la ractopamine, ou encore qui utilisent des OGM et des pesticides interdits au sein de l’Union européenne.Bien que l’importation de la plupart des produits et substances que je viens de citer soit formellement interdite, il reste à savoir si les moyens de contrôle seront suffisants pour détecter d’éventuelles erreurs ou fraudes. Difficile dès lors de ne pas s’inquiéter que des aliments ne correspondant pas à nos normes sanitaires puissent être importés en Europe. Le risque existe bel et bien dans la mesure où le Canada n’a pas les mêmes que nous et que les procédures d’importation sont allégées.En outre, aucune règle ne semble aujourd’hui interdire l’arrivée de bœuf canadien « dopé » aux antibiotiques ou nourri avec des protéines animales transformées, farines produites avec le sang, le gras et les poils des animaux.
M. Christophe Naegelen (UDI-I). Les règles européennes concernant ces importations sont muettes.Quant à la confiance que l’on peut accorder aux contrôles canadiens sur les importations en Europe, souvenez-vous du scandale édifiant, qui a éclaté en juin dernier entre la Chine et le Canada, ce dernier ayant exporté illégalement des porcs traités à la ractopamine, à la faveur de falsifications de certificats vétérinaires.
M. Christophe Naegelen (UDI-I). Vu les risques sanitaires et l’évidente distorsion de concurrence que cet accord fait peser sur certaines filières déjà fragiles, c’est tout le modèle agricole français qui risque d’être déstabilisé.
M. Christophe Naegelen (UDI-I). Les industriels canadiens pourront quant à eux utiliser les indications géographiques protégées européennes, dont quarante-deux sont françaises, reconnues avant 2003.L’accord ne comporte aucune règle environnementale contraignante. Il favorise une agro-industrie exportatrice, en contradiction avec l’idée de privilégier les circuits courts et une production moins nocive pour l’environnement.Quant au veto climatique tant annoncé, il risque d’être inopérant, puisqu’il se fonde sur une procédure requérant l’adoption d’interprétations communes validées par le Canada et l’Union européenne.
M. Christophe Naegelen (UDI-I). Si, aux prochaines élections canadiennes, un nouveau Premier ministre moins sensible aux questions climatiques arrivait au pouvoir,...
M. Christophe Naegelen (UDI-I). ...il pourrait donc bloquer les interprétations communes, donc le veto climatique. Dans ce cas, le tribunal permanent chargé du règlement des différends en matière d’investissements statuerait sans tenir compte de la législation ou des sensibilités écologiques du pays concerné.En définitive, les questions que soulève cet accord sont multiples. D’abord, il faut savoir s’il est favorable aux secteurs économiques concernés et aux consommateurs. L’augmentation de nos exportations ne justifie pas que soit mise à mal une partie de notre modèle d’agriculture. Comment pourrions-nous justifier l’importation de produits issus d’une agriculture que nous interdisons à nos propres agriculteurs et que nos concitoyens ne veulent pas consommer ? La filière bovine étant littéralement à l’os,...
M. Christophe Naegelen (UDI-I). ...nous ne pouvons pas, si nous sommes responsables, lui dire que son choix se limite à la ferme-usine ou la disparition.Si vous décidiez de faire du cas par cas, en excluant de l’accord la partie du secteur agricole mise à mal, notamment la filière bovine, une majorité de notre groupe pourrait voter en sa faveur. En l’état actuel, hormis quelques abstentions et votes favorables, le groupe UDI et indépendants votera majoritairement contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LT, ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et SOC.)
M. Jean-Michel Clément (LT). Depuis plusieurs années, notre pays est en proie à un malaise démocratique, qui s’est exprimé avec une force inédite lors du mouvement des Gilets jaunes et dont les racines proviennent, pour partie, de phénomènes relativement anciens et silencieux liés à la mondialisation. Si l’objectif de créer des richesses ou, pour les pays non industrialisés, de sortir de la pauvreté, était parfaitement louable au XXe siècle, les dérives sans cesse croissantes engendrées par les échanges internationaux ont des conséquences néfastes, qui peuvent conduire notre civilisation sur des chemins peu vertueux.C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires estime qu’il n’est pas responsable de multiplier les accords multilatéraux de libre-échange sans se poser la question de savoir quel avenir nous souhaitons pour nos enfants.
M. Jean-Michel Clément (LT). Quelle place voulons-nous donner aux territoires et à nos savoir-faire ? Plus généralement, quel sens et quelle réalité donnons-nous à la démocratie ?Montesquieu faisait de la vertu le principe actif de la démocratie. Or l’intérêt général paraît s’effacer de plus en plus face au pouvoir économique et financier des grandes multinationales.
M. Jean-Michel Clément (LT). Le Léviathan d’aujourd’hui n’est plus l’État décrit par Thomas Hobbes, ce sont ces multinationales qui entendent nous imposer un mode de vie et un modèle de société qui ne correspondent pas aux valeurs de l’Union européenne ni à ce que les Français veulent. Nos concitoyens attendent de nous que nous préservions les modèles sociaux, environnementaux, agricoles qui font notre identité et sont les plus à même de conduire à une croissance durable, respectueuse des hommes et des territoires. Nous avons, toutes et tous dans cet hémicycle, le devoir de les entendre.La démocratie, c’est le pouvoir du peuple ; redonnons donc au peuple toute sa place dans les grands choix de société qu’il nous incombe de faire. Redonner toute sa place au peuple, c’est refuser de ratifier un accord négocié par des fonctionnaires européens non élus. Entre le mandat donné initialement à la Commission européenne, il y a dix-huit ans, et l’autorisation de ratification qui nous est soumise aujourd’hui, le monde a connu de nombreux bouleversements. Ceux-ci ont été suffisamment importants pour que nous revisitions cet accord d’un point de vue démocratique. En pareille matière, on ne souffre jamais d’excès, on souffre toujours de déficit, celui-ci se transformant immanquablement en défiance.C’est pourquoi notre groupe aurait souhaité que ce traité de libre-échange soit soumis à un débat au sein de nos assemblées avant un retour devant le Parlement européen. Nous estimons qu’il est essentiel de repenser les modalités de négociation de ce genre de traités, en prévoyant la consultation des parlements nationaux et de la société civile en amont, afin qu’une feuille de route claire soit adoptée pour chaque État membre et que ces lignes directrices constituent la base du mandat donné à la Commission européenne. Si nous ne faisons pas cela, nous risquons d’alimenter la montée du nationalisme, déjà très présent en Europe. Nous devons être extrêmement vigilants !Tapi dans l’opacité des négociations de ce type d’accords, le risque majeur qui nous guette est celui de la dislocation du projet européen et de l’affaiblissement de la démocratie dans notre pays, une démocratie bien plus fragile qu’on veut le croire.Mes chers collègues, non seulement le CETA nie nos valeurs démocratiques, mais il reflète une vision ancienne et périmée de nos relations commerciales avec le Canada – et pas seulement avec lui. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)Ce qui était vrai il y a dix-huit ans ne l’est plus aujourd’hui. Si les échanges commerciaux ont toujours été l’alpha et l’oméga du développement du monde, nous connaissons désormais l’ampleur de leur impact négatif sur le climat. Cette dimension était absente de nos préoccupations lorsque les négociations de cet accord ont commencé.Cette seule raison suffirait à justifier qu’il soit reconsidéré. Aujourd’hui, il y a une urgence environnementale que nous ne pouvons plus occulter. Il y va de l’avenir de notre planète et de celui de nos enfants. Dans nos échanges internationaux, il est désormais indispensable de prendre en considération non seulement les émissions de carbone, mais, de manière plus globale, l’empreinte carbone des importations. Nous devons systématiquement nous poser les questions du coût environnemental des accords de libre-échange que nous signons et de leur intérêt au regard des problématiques actuelles et futures.Pour le groupe Libertés et territoires, l’un des problèmes majeurs rencontrés dans les échanges commerciaux internationaux est l’impossibilité de taxer les émissions de carbone issues de ce type d’accords. C’est pourquoi nous considérons qu’il n’est pas raisonnable de les encourager.De plus, il y a, à nos yeux, un autre point d’achoppement dans le CETA, lié aux normes de production respectueuse de l’environnement que l’Europe impose aux produits européens et que le Canada n’applique pas aux siens. Il est évident que nous allons handicaper nos producteurs qui partagent la prise de conscience mondiale qu’il faut placer la dimension environnementale au cœur de tous nos actes, de toutes nos productions et de tous nos échanges.Notre société, devenue trop consumériste et trop individualiste, doit désormais changer de logiciel pour que les comportements changent de manière pérenne. En œuvrant à la signature de l’accord de Paris, nous avons envoyé un signal fort de notre volonté d’aller vers un nouveau modèle de société et des relations internationales soucieuses d’un développement durable. Ne mettons pas à mal cette démarche, en envoyant un message inverse qui serait catastrophique. Nous demander de ratifier aujourd’hui le CETA, ou demain l’accord avec le MERCOSUR, a quelque chose d’illogique, dans la mesure où ces accords de libre-échange ne permettent pas d’atteindre les objectifs qui figurent dans l’accord de Paris.Ces accords ne sont pas cohérents avec les objectifs que l’Europe et la France se fixent en matière de pratiques agricoles durables et de lutte contre le changement climatique. De plus, le CETA n’est pas contraignant d’un point de vue environnemental. Le veto climatique, récemment négocié, ne figure pas dans l’accord.Pour le groupe Libertés et territoires, le CETA est l’accord de trop. Non seulement il porte atteinte à nos valeurs démocratiques et à notre démarche en faveur de la protection de l’environnement, mais il mine aussi nos filières d’excellence ainsi que les territoires de « la France du vide », qui, pour beaucoup, ne vivent que de l’élevage.Rappelons que la taille moyenne du troupeau français est de soixante vaches et la part d’herbe dans la ration alimentaire de 80 %. Ce même troupeau entretient 13 millions d’hectares. L’élevage bovin est bien plus qu’une simple question d’échanges commerciaux.
M. Jean-Michel Clément (LT). Aussi l’importation de volumes supplémentaires de viande bovine déstabilisera-t-il inévitablement les prix pratiqués dans le marché intérieur, entraînera une concurrence déloyale, laissera entrer des produits dont la sécurité alimentaire ne sera pas garantie et, à terme, tuera notre modèle agricole et nos petites et moyennes exploitations. Et ne me dites pas que nos exploitations ne sont pas compétitives, alors que le prix du kilogramme de viande était de 3,45 euros il y a sept ans et n’atteint que 3,05 euros pour un même animal, vendu le 8 juillet dernier au marché des Hérolles, au fin fond de ma circonscription, au cœur de la France périphérique, celle qui est ignorée des négociateurs !
M. Jean-Michel Clément (LT). Nous sommes le premier pays producteur de viande bovine en Europe, ne l’oublions pas ! Nous allons mettre en danger nos agriculteurs, qui ont aujourd’hui du mal à joindre les deux bouts et sont déjà fragilisés par la concurrence européenne.
M. Jean-Michel Clément (LT). À titre d’exemple, cela a déjà été dit, l’aloyau européen sera confronté à l’entrée de 65 000 tonnes d’aloyau en provenance du Canada, soit 15 % du marché. Nos producteurs ne pourront pas résister à cette concurrence, qui sera déloyale. De plus, de quelle traçabilité de cette viande importée disposerons-nous ? Nous n’aurons aucun moyen de contrôler la qualité de ces produits, puisqu’au Canada, les bovins ne sont identifiés qu’à l’abattoir, alors qu’en France, l’identification est obligatoire dès la naissance. De plus, 80 % des entreprises américaines ont des filiales au Canada : celles-ci joueront le rôle du cheval de Troie pour les produits américains, qui, étant identifiés comme canadiens, pourront être exportés vers l’Europe en dehors de toute traçabilité.
M. Jean-Michel Clément (LT). Comment peut-on raisonnablement accepter d’importer de la viande bovine du Canada, quatrième producteur d’OGM du monde ? Nous ne pouvons laisser entrer dans notre territoire, envahir nos marchés et trôner dans nos assiettes des animaux nourris aux farines animales et dopés aux antibiotiques.L’heure est aujourd’hui à la responsabilité.
M. Jean-Michel Clément (LT). Nous devons décider quel récit de l’avenir nous voulons. Selon nous, ce récit ne doit plus s’appuyer sur le dogme de la croissance, parce que celui-ci a un coût écologique et social que nos sociétés ne peuvent plus se permettre de supporter. Nous devons porter un regard empreint de lucidité et développer un imaginaire qui repense la société de demain. Les grands changements sociaux ont été engagés par ceux qui ont imaginé que c’était possible.Au sein du groupe Libertés et territoires, nous pensons qu’un commerce mondial d’un nouveau genre est possible. Il nous suffit de l’imaginer et de nous battre pour en faire une réalité, au service d’une vision équilibrée du développement humain.Mes chers collègues, vous l’aurez compris, notre groupe, dans son immense majorité, votera contre ce texte – c’est d’ailleurs ainsi que je voterai. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, SOC et GDR.)
M. Pierre Cordier (LR). Et c’est un ancien membre de La République en marche qui le dit !
M. François Ruffin (FI). « Dans l’Arctique, le permafrost fond 70 ans plus tôt que prévu et c’est une catastrophe » : voilà la nouvelle écologique, la dramatique nouvelle du jour ! Hier, dans la ville la plus au nord du monde, à Alert, au Canada justement, un record de chaleur a été enregistré, avec une température de 24 degrés Celsius.La ville d’Alert porte bien son nom, car ce record devrait nous alerter. On va crever de chaud. On va crever tout court. On fabrique l’enfer sur terre avec les températures de l’enfer.Je suis sûr que, le soir, nus, entre vos draps, dans le silence de vos consciences, vous êtes comme inquiets, angoissés pour vos enfants. Je le suis pour les miens : j’ai envie de chialer quand je songe au monde dévasté qui se dessine, celui qu’on leur laissera. Cette inquiétude, cette angoisse, dans vos rangs, dans tous les rangs, dans notre commune humanité, nous la partageons.Mais le matin revient, avec le costume, le maquillage, la fonction. Et alors, que nous proposez-vous ? Le CETA, le Comprehensive Economic and Trade Agreement, un traité de libre-échange, un de plus, qui comporte quatre-vingt-seize fois le mot « concurrence », mais zéro fois le mot « réchauffement », zéro fois le mot « biodiversité », et où le « grand absent est le climat ». Ce n’est pas moi qui le dis ; c’est le rapport Schubert, commandé par le Premier ministre lui-même.Les experts tranchent franchement : oui, l’Europe pourra bien importer de la viande bovine nourrie aux farines animales et dopée aux antibiotiques, avec quarante-six molécules en prime – l’acéphate, l’amitraze, l’atrazine, etc. –, quarante-six molécules qui détruisent les rivières ou refilent le cancer, quarante-six molécules interdites en France, interdites à nos agriculteurs, mais que nous importerons pourtant dans nos assiettes. Contre tout ça, le rapport l’affirme clairement : « Rien n’est prévu. » Les mêmes experts redoutent « une harmonisation par le bas ». Et ils concluent : « Le CETA ne donne pas la priorité à la protection de l’environnement ou à la santé. »Mais quelle est alors votre priorité, avant la santé, avant l’environnement ? Le commerce, le commerce ! La planète brûle mais, pour vous, c’est business as usual. « Le libre-échange est à l’origine de toutes les problématiques écologiques. Ce n’est pas en installant trois éoliennes qu’on va y arriver. » Ce n’est pas moi qui le dis, à nouveau ; c’est Nicolas Hulot. Et il poursuit : « Mais, avant que nos élites l’intègrent, je pense qu’on sera tous calcinés. » Voilà les élites que vous êtes : des élites inconscientes, des élites qui calcinent la planète, des élites qui portent la mort ! (Applaudissementssur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)Mais pourquoi, bon sang ? Pourquoi vous, votre majorité, le Président de la République, la Commission européenne, pourquoi allez-vous ratifier cet accord ? Parce que vous n’êtes au service ni des Français ni de l’Europe. Vous êtes au service des lobbies !
M. François Ruffin (FI). Inconsciemment, sans doute, monsieur le président Lescure, mais vous êtes au service des lobbies ! Ce traité n’est pas né des peuples, qui se seraient dits : « Tiens ! On va se tendre la main par-dessus l’océan et, pour ça, on va négocier 2 344 pages de réglementation et signer un accord commercial ! » Heureusement, l’amitié entre les Français et les Canadiens, les échanges de chansons, de littérature, d’idées, d’amour, de soldats aussi, n’ont pas attendu cette cochonnerie de CETA pour exister !Non, ce traité est né d’un lobbyiste, que je peux nommer : Jason Langrish, avocat d’affaires, qui préside, à Toronto, la Table ronde de l’énergie, c’est-à-dire le lobby du pétrole. Et, derrière lui, il a rassemblé dix-sept lobbies. Je peux en nommer : ce sont les Canadian Manufacturers & Exporters, la Fédération européenne des associations et industries pharmaceutiques, l’Association canadienne de l’industrie de la chimie ou BusinessEurope ! Et, derrière ces lobbies, on trouve Arcelor, Monsanto, Alcan, Total, Lafarge, Rio Tinto, les pires firmes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC et parmi les députés non inscrits.) Les clients de M. Jason Langrish, les pétroliers, peuvent d’ores et déjà se frotter les mains. Depuis l’automne 2017, c’est-à-dire depuis deux ans à peine que le CETA est expérimenté, les exportations de pétrole canadien vers l’Europe ont bondi de 63 % – du pétrole issu, en grande partie, des sables bitumineux qui ravagent l’Alberta, mais peu importe. Et peu importe également que ce pétrole émette moitié plus de gaz à effet de serre que le conventionnel.Consciemment ou inconsciemment, voilà quels intérêts vous privilégiez. Toute la société française est contre cet accord : toute la gauche ; la droite, pour l’essentiel ; les syndicats de travailleurs, tous les syndicats de travailleurs ; les syndicats d’agriculteurs, tous les syndicats d’agriculteurs ; les associations environnementales, toutes les associations environnementales ! Vous êtes seuls. Vous êtes seuls avec le MEDEF. Vous êtes seuls avec Jason Langrish et ses amis des multinationales ! Vous êtes seuls !Je n’en appelle pas à vous car je n’espère rien de vous. J’en appelle aux citoyens, aux citoyens français, aux citoyens canadiens, pour coopérer ensemble par-dessus l’Atlantique, pour replacer comme priorités naturelles, normales, évidentes, l’environnement et la santé, avec loin derrière le commerce, loin derrière la balance commerciale, loin derrière le taux de croissance, loin derrière ces obsessions d’experts-comptables, pour qu’Alert, chez vous, au Canada, ne concurrence pas notre Côte d’Azur ! Amis canadiens, nous ne pouvons pas laisser tous les Jason Langrish, de chez vous ou de chez nous, tous leurs amis des firmes, tous leurs larbins parlementaires, nous conduire, nous et la planète, droit dans le mur écologique ! Nous devons changer de direction ! Nous devons appuyer sur le frein ! Nous devons leur reprendre le volant des mains ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, sur quelques bancs des groupes SOC et LT ainsi que parmi les députés non inscrits.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). C’est une nouvelle pierre dans l’édifice du néolibéralisme qui fait advenir un État servile avec les forts et brutal avec les faibles. C’est aussi une nouvelle étape dans l’autonomie du monde des affaires. Comme le dit Grégoire Chamayou : « S’il y a bien un acteur social qui ne veut pas être gouverné, c’est lui : se rendre soi-même ingouvernable, mais ceci pour mieux gouverner les autres. »Il n’est donc pas d’accord commercial de ce type qui soit acceptable. Le monde que vous nous préparez avec le CETA, nous n’en voulons pas – et, contrairement à d’autres, nous n’en avons jamais voulu. Soutenu par le monde des affaires, dont l’avidité n’a d’égal que son mépris des peuples et de la planète, le CETA doit être fermement contré. Le néolibéralisme fait de nous des hamsters, courant à l’infini dans une roue, sans autre objectif que la croissance pour la croissance et le profit pour le profit.Alors que l’on nous promet toujours que ce système tire vers le haut le niveau de vie de l’humanité – on nous l’a encore assuré à cette tribune tout à l’heure –, l’ONU alerte pour la troisième année consécutive sur la progression de la faim dans le monde. Permettez-moi de me demander à quoi il sert alors de signer, coûte que coûte, un accord de libre-échange avec le Canada pour accroître la mondialisation, laquelle ne crée ni bien-être ni paix, et contribue à détruire la planète et les emplois.Votre obstination à soutenir la croisade de l’Union européenne consistant à signer le plus grand nombre possible d’accords de libre-échange bilatéraux ne devrait plus être à l’ordre du jour. N’est-ce pas vous, monsieur Lemoyne, qui avez déclaré, lors de la première réunion de la commission des affaires étrangères consacrée au CETA, que ce genre de traité n’est ni fait ni à faire et qu’il faudra travailler à autre chose ? Tous les membres de cette commission, dans laquelle je siège, en sont témoins et pourront confirmer mes propos. Un traité ni fait ni à faire, avez-vous dit.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Tel est le grief que nous portons sur le principe même de tels traités : tout y est négocié à l’abri des peuples. Rien n’a filtré sur le CETA entre 2009 et 2014. Il a fallu de puissants mouvements sociaux pour faire la transparence sur le sujet, tout comme il a fallu l’acharnement de la commission des affaires étrangères pour obtenir du Gouvernement une étude d’impact digne de ce nom – j’en remercie sa présidente. Remercions également les ONG, les associations et les organisations syndicales, dont le travail extraordinaire a permis de faire la lumière et d’alerter sur ce texte de plusieurs milliers de pages. Notre peuple est désormais bien informé sur le CETA, dont il ne veut pas.Les députés communistes ne cesseront de dénoncer ces pratiques opaques et antidémocratiques, d’autant que de tels accords sont bien plus dangereux que les précédents. S’ils sont appelés de deuxième génération, c’est qu’ils doivent remplir deux objectifs : supprimer non seulement les barrières tarifaires mais également les barrières non tarifaires.Les barrières tarifaires sont les droits de douane imposés sur les biens et services à l’importation. Leur suppression pose un problème à l’Union européenne puisqu’ils constituent son unique source de revenus directs. En signant ces accords commerciaux, l’Union européenne fait une croix sur de très importantes rentrées budgétaires, avant de demander aux États membres de combler le manque à gagner. En clair, ce sont les contribuables européens qui paient le coût des accords commerciaux. Après une décennie d’austérité imposée par l’Union européenne, c’est injuste et immoral.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Les barrières non tarifaires, quant à elles, sont l’ensemble des normes et des règles qui, en matière sanitaire, sociale ou environnementale, peuvent empêcher l’importation ou l’exportation d’un produit. Pour travailler à la suppression de ces barrières-là, un Forum de coopération en matière de règlement est créé à l’article 21.6 du CETA. Quelle est la légitimité démocratique d’une telle instance ? Qui choisira les normes à supprimer, à diminuer ou à renforcer ? Je pense notamment à toutes celles qui ont été ajoutées ces derniers mois, voire ces dernières semaines, peut-être pour essayer de nous faire avaler la pilule…
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). …et ratifier le CETA ? Elles pourront toutes être détruites immédiatement par cette instance de règlement.Dans les démocraties, ce sont des citoyens élus qui effectuent cette tâche au sein des parlements. Voici donc le nouveau monde : c’est manifestement celui des technocrates tout puissants. Si les États ne sont pas d’accord avec ces normes ou décident d’en créer de nouvelles déplaisant aux multinationales, il est prévu qu’un tribunal de règlement des différends, l’ICS – Investment Court System –, aura pour but de protéger les investissements s’ils sont jugés lésés par une politique publique. J’ai bien évoqué les multinationales, parce qu’aucune PME ne sera assez riche pour engager ce genre de procédure. Et évidemment, les syndicats, les ONG et les citoyens n’y auront pas accès non plus.Est ainsi créée une justice d’exception, qui donne des droits supérieurs aux investisseurs, notamment internationaux. Notre souveraineté est déjà bafouée par l’extraterritorialité du droit américain et son utilisation à tout bout de champ par Trump. Regardez comment il a réagi à l’annonce de la mise en place de notre taxe sur les GAFA, les géants du numériques. Alors, n’en rajoutons pas !Pire, la mise en place de l’ICS engendrera une autocensure du législateur. C’est d’ailleurs le rapport de Mme Schubert, beaucoup cité cette après-midi, qui l’affirme : « Le risque identifié était celui d’une autocensure de la part des États souhaitant adopter des politiques environnementales ambitieuses, par peur des différends avec les investisseurs. » Eh bien voilà ! Tout est dit ! Lorsque, dans notre hémicycle, nous voudrons parler d’environnement ou de biodiversité, on nous rappellera que l’adoption de dispositions légales ambitieuses en la matière pourrait coûter très cher. Nous assistons donc à une mise en ordre juridique des échanges commerciaux, sur le dos des nations. Elle nous dévoile surtout la véritable guerre que mènent les entreprises multinationales contre la démocratie et la souveraineté des États.Regardons les choses en face ! À l’heure où la biodiversité s’effondre, où le climat se dérègle à vue d’œil et où les températures augmentent, à l’heure où les pôles fondent, où la mer monte, où la nature est fragilisée par l’action du système capitaliste mondial, vous avez bien entendu : la priorité, c’est le CETA ; la priorité, c’est de protéger les investissements et les investisseurs. Qu’importe la nature, qu’importent les températures, qu’importe le climat, qu’importe la biodiversité ! La seule chose qui doive être préservée en ces temps troublés, ce sont les investissements. Et ce n’est pas le ridicule veto climatique, bon uniquement à vous donner bonne conscience, qui y changera quelque chose. Ce ne seront que des recommandations, non contraignantes : il sera inopérant du fait de l’obligation d’obtenir l’unanimité du comité mixte du CETA sur cette question. On voit mal les membres de l’une des parties se prononcer pour un veto bloquant un projet émanant de son État.Une autre chose est tout aussi grave : en raison de ce traité, celui que vous ne vouliez plus refaire, monsieur le secrétaire d’État, comme en raison de tous ceux qui suivront – avec le Japon, avec la Nouvelle-Zélande et l’Australie, avec le MERCOSUR, le Vietnam, Singapour, le Chili ou encore le Mexique –, nous allons droit dans le mur. On nous explique en effet que, si l’agriculture européenne est menacée par l’importation de produits agricoles en Europe du fait du CETA, nous n’avons aucune inquiétude à nous faire puisque les technocrates de Bruxelles travaillent activement à ouvrir des quotas à l’exportation dans le cadre des prochains accords de libre-échange. Pas de doute : la logique de la fuite en avant est bien en place. Cette logique de la fuite en avant ne s’accompagne pas d’un soutien de l’Union européenne aux agriculteurs français, comme si leur mort n’avait aucune importance. Rien n’est prévu pour protéger notre agriculture de qualité de l’utilisation des activateurs de croissance dans la viande de bœuf, au Canada, rien, non plus, sur les farines animales. Je vous ai entendu à la télé il y a quelques heures, monsieur le secrétaire d’État, arguer qu’il ne s’agit pas des mêmes farines animales.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Ce sont des farines animales, et les farines animales sont interdites en Europe !
M. Sébastien Jumel (GDR). La Gouvernement cherche à nous rouler dans la farine !
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). La très lourde menace sur la filière bovine française que fait peser le CETA est inadmissible, puisque vous vous apprêtez à mettre en concurrence des éleveurs qui n’ont pas les mêmes normes.Rien n’est prévu non plus pour empêcher l’importation de pétrole de schiste, dont le Canada est l’un des premiers producteurs mondiaux. La protection de la santé des populations semble, au même titre que la protection de l’environnement ou que la démocratie, passer bien après la préservation des profits des multinationales. Les députés communistes n’ont pas de mots assez durs pour critiquer ce traité et le monde que vous nous imposez. Quel avenir proposons-nous à nos enfants ? Réfléchissez bien à tout cela avant de voter.Rappelons enfin que l’Union européenne a décidé de limiter au maximum le passage de ces textes dans les parlements nationaux, de peur que la démocratie ne bloque certains de ses projets. C’est donc sûrement la dernière fois que notre parlement se prononcera sur le volet commercial d’un tel accord – même si vous demandez le contraire, madame la présidente de la commission des affaires étrangères –, à moins que nous ne remettions en cause le fait que la politique commerciale des États membres soit déléguée à l’Union européenne.Pour vous sortir de ce mauvais pas, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, qui, certes, n’est pas de votre responsabilité, puisqu’il a été engagé sous la présidence Sarkozy et validé sous celle de Hollande, nous vous proposons de donner la parole au peuple, à travers un référendum, comme d’autres démocraties savent le faire. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Ce sera un beau message, visant à demander à la Commission européenne et au Parlement européen nouvellement élu de changer de politique commerciale pour investir dans un nouveau monde. En attendant, les députés du groupe GDR voteront contre la ratification. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC et parmi les députés non inscrits.)
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Nous sommes réunis aujourd’hui pour étudier le projet de ratification du CETA, cet accord commercial entre l’Union européenne et le Canada. Le Canada, ce n’est pas n’importe quel pays : c’est un pays francophone, avec lequel nous entretenons depuis longtemps des relations étroites, fondées sur une histoire commune et des combats menés ensemble.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). On pourrait presque dire que nous sommes cousins. D’ailleurs, un récent sondage nous indique que trois Français sur quatre pensent que le Canada est un partenaire de confiance et sont favorables à l’augmentation des échanges commerciaux entre la France et le Canada.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Disons-le clairement : si nous sommes incapables de signer un accord commercial avec le Canada, avec quel pays au monde serions-nous capables de le faire ?
M. François Ruffin (FI). Nous ferions mieux de signer des accords climatiques ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Qu’est-ce que le CETA ? Qu’est-ce qui se cache derrière ces quatre lettres ? C’est un accord qui permet de faciliter les échanges commerciaux entre l’Union européenne et le Canada. C’est un accord déjà en vigueur, effectif depuis septembre 2017, et dont nous constatons collectivement déjà des effets bénéfiques sur les exportations : une augmentation de 16 % pour la cosmétique, de 13 % pour les machines-outils, de 7 % pour les produits pharmaceutiques, mais aussi de 8 % pour l’agroalimentaire et de 19 % pour les fromages français – l’agriculture, dans sa globalité, est donc gagnante.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Je pourrais continuer à vous lister des chiffres positifs, mais je vais plutôt mentionner quelques cas concrets, humains, que le CETA a permis de faire émerger. C’est l’histoire de Jean-Charles Arnaud, qui peut vendre plus de fromages aux Canadiens, protéger ses AOP – appellations d’origine contrôlée – et lutter contre la contrefaçon, grâce au CETA.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). C’est l’histoire de Maritxu Amestroy, qui a multiplié sa production de piment d’Espelette grâce au CETA.
M. David Habib (SOC). Ah non ! Ne mêlez pas le piment d’Espelette à ça ! (Sourires sur les bancs du groupe SOC.)
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). C’est l’histoire de Thomas Derichebourg, qui exporte ses solutions de recyclage au Canada, grâce au CETA. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.)Des histoires comme celles de Jean-Charles, Maritxu ou Thomas, il y en a des centaines. Ils emploient des milliers de Français, fiers que leurs produits made in France séduisent les consommateurs à travers le monde.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Ils véhiculent l’espoir d’une France optimiste et conquérante. Ils attendent des politiques qu’ils les encouragent, qu’ils les soutiennent, loin des vieux discours déclinistes qui préfèrent voir le monde comme un redoutable danger plutôt qu’une gigantesque opportunité.Bien sûr, j’entends des critiques. Elles sont souvent infondées.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Parfois même, certains usent de manipulations pour mieux faire valoir leur idéologie : la fermeture des frontières et le repli sur soi de la France. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)Examinons objectivement ces critiques.On nous dit qu’une des filières de notre économie, le bœuf français, serait menacée : c’est faux. Il existe un quota maximum : 65 000 tonnes, soit moins d’1 % du marché européen,…
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). …c’est-à-dire un steak par Français et par an (Exclamations sur les bancs du groupe LR), et 15 000 tonnes de viande de bovine de haute qualité, soit 4 % de ce marché, et non pas 17 %. (Mêmes mouvements.)
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Il n’y pas de quoi déstabiliser la filière, d’autant que les exportations de viande de bœuf canadien en France ont baissé de 1,9 % en 2018. Le sujet n’est donc pas là. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). On nous dit que cet accord est « climaticide » : c’est faux. Le CETA impose explicitement le respect des obligations souscrites par le Canada et l’Union européenne dans les accords environnementaux multilatéraux, dont l’accord de Paris. De même, le CETA réaffirme les engagements pris en matière de précaution dans le cadre d’accords internationaux.On nous dit que cet accord permet l’importation de bœuf aux hormones ou de saumon transgénique : c’est faux.
M. Pierre Cordier (LR). La République en marche a raison, seule contre tous !
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Nous l’avons vu depuis 2017 : nos tables n’ont pas été envahies par du bœuf aux hormones et du saumon « frankenfish », pour la bonne et simple raison que c’est interdit en Europe. Le CETA ne change rien à nos normes.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). J’insiste, ne vous en déplaise : le CETA ne change rien à nos normes.Les Canadiens qui veulent exporter chez nous doivent montrer patte blanche. D’ailleurs, seules 36 fermes canadiennes sur 70 000 ont obtenu le label nécessaire pour exporter leurs produits chez nous.L’Europe est souveraine : elle décide de ce qui est autorisé ou interdit ; elle définit son cahier des charges, et ceux qui, où qu’ils soient dans le monde, veulent venir sur notre marché, ont l’obligation de s’y conformer.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Cela vaut d’ailleurs dans les deux sens. Les Canadiens ne voient pas tous d’un bon œil les bactéries et moisissures de certains de nos fromages : nos producteurs de mimolette, par exemple, ont dû changer leur processus de fabrication et l’enrober de cire pour avoir le droit de l’exporter au Canada. Il faut mettre en place des protocoles de contrôle toujours plus performants, lutter contre la fraude, sanctionner les fraudeurs, mais on ne peut pas jouer à faire peur aux Français sur la base de fausses informations.Sur le sujet des normes, un peu d’humilité ! Comme le dit le proverbe québécois : « Ce n’est pas en noircissant les autres qu’on se blanchit. » Les lasagnes frauduleuses à la viande de cheval ne venaient pas du Canada ; elles étaient bien de chez nous, en Europe. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Oui, le CETA est un accord gagnant. Oui, nous le ratifierons, dans le respect de l’environnement et du climat, et la longue amitié entre Français et Canadiens en sortira renforcée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Thibault Bazin (LR). Nous sommes réunis pour examiner le projet de loi autorisant la ratification du CETA, l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part. Nous sommes tous conscients que nous vivons dans un monde internationalisé et qu’il nous faut en tenir compte. Nous ne sommes pas opposés par principe aux échanges commerciaux, bien au contraire.On peut ainsi se satisfaire de la réduction réciproque des droits de douane prévue dans ce traité. Le rapport prévoit une augmentation de nos exportations dans plusieurs filières, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir, compte tenu de la faiblesse de nos exportations et du déficit chronique de notre balance commerciale. Cette hausse des exportations favoriserait nos entreprises, quelle que soit leur taille, ce qui est aussi positif, puisque même nos PME en bénéficieraient.Toutefois, ce sujet de satisfaction ne peut nous faire oublier que tous les secteurs ne seront pas ainsi favorisés. Certains pans de notre économie seront mis en danger, et c’est inacceptable. Je viens ici me faire l’écho de l’inquiétude légitime que cet accord suscite sur les territoires ruraux vallonnés, où l’agriculture, en particulier l’élevage, représente la principale activité économique. Ils s’apprêtent à souffrir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Thibault Bazin (LR). Si notre pays compte des similitudes avec le Canada, on ne peut pas en dire autant de nos deux systèmes agricoles. Nous mettons notre modèle agricole français, de type familial, comportant une moyenne de 60 bovins par exploitation, face à un modèle canadien intensif, avec 60 % de fermes élevant plus de 10 000 têtes : c’est inéquitable !Les réglementations de nos deux pays en matière de bien-être animal, de traçabilité et de respect de l’environnement sont, elles aussi, très différentes. Alors que la réglementation relative à l’interdiction des importations d’animaux ayant reçu des stimulateurs de croissance hormones est explicite dans l’Union européenne, l’accord CETA ne prévoit pas de dispositions spécifiques en ce qui concerne : l’utilisation d’antibiotiques comme activateurs de croissance dans l’alimentation du bétail, interdits en France depuis 2006, ce qui n’est pas le cas au Canada ; l’encadrement des règles relatives au bien-être des animaux ; ou encore l’alimentation des animaux, notamment l’utilisation de farines animales, interdites en France depuis 1990,…
M. Thibault Bazin (LR). …ce qui n’est pas le cas non plus au Canada. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Sans règles claires et effectives, rien ne pourra garantir aux consommateurs français et européens une viande conforme aux normes européennes de production, alors que l’article 44 de la loi EGALIM – pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – interdit de vendre ou de distribuer gratuitement des produits ne respectant pas nos règles de production.
M. Thibault Bazin (LR). Le CETA présente un risque sanitaire. Il convient d’être d’autant plus circonspects, monsieur le rapporteur, que les contrôles actuellement en vigueur, que ce soit par les douanes françaises ou européennes, sont limités. Aucune recherche efficace d’hormones n’est réalisée sur la base des viandes importées. La recherche d’antibiotiques n’est réalisée que pour la viande d’agneau et de cheval. La recherche de farines animales n’est effective que dans l’huile de poisson : c’est insuffisant.
M. Jacques Maire (LAREM). Mais le CETA n’apporte rien de nouveau !
M. Thibault Bazin (LR). Il faut savoir, de plus, qu’au Canada, la traçabilité des animaux n’est pas aussi fiable qu’en France, puisqu’il s’agit d’une traçabilité par lot et non individuelle, pour chaque animal.
M. Thibault Bazin (LR). Ces différences ne peuvent qu’inquiéter légitimement nos agriculteurs, qui se voient imposer une concurrence déloyale, alors même que leur situation est déjà difficile.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Ce n’est pas la concurrence qui pose problème, c’est l’absence de loyauté !
M. Thibault Bazin (LR). On ne peut accepter de telles distorsions de concurrence, qui mettront à mal le renouvellement des générations dans le domaine agricole, laquelle est pourtant une nécessité.On nous dit que ces deux dernières années n’ont vu que peu de lots canadiens arriver sur notre sol.
M. Thibault Bazin (LR). C’est normal car les agriculteurs canadiens doivent pour le moment s’adapter à l’interdiction des hormones, mais on ne peut que s’inquiéter pour les années à venir, surtout avec les volumes prévus de 60 000 tonnes de viande bovine, soit 17 % du marché de l’aloyau.Imaginez aussi que ces animaux peuvent avoir été nourris au Canada avec du maïs OGM glyphosaté. Les teneurs peuvent être, au Canada, dix fois supérieures à celles constatées ici, car le glyphosate n’est jamais utilisé en France sur les cultures à récolter ! Ce n’est pas le cas au Canada, où sont même utilisées en routine quarante-six substances phytosanitaires strictement interdites en Europe, comme l’atrazine ou le carbaryl.Il conviendrait d’exclure la viande bovine de cet accord économique et commercial pour protéger l’agriculture et l’alimentation des Français. Cependant, vous refusez de reconnaître les dangers créés. Il nous est alors impossible de ratifier en l’état cet accord, pourtant positif pour d’autres secteurs. Mes chers collègues, ne mettons pas dans nos assiettes ce que nous ne voulons pas dans nos champs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR.)
M. Dominique Potier (SOC). Inutile, dans le temps imparti, de redire notre amour pour le Canada et nos liens avec cette grande nation, dont les racines se trouvent dans nos terres de Lorraine, dans les cimetières de la Grande Guerre et de la Seconde Guerre mondiale – chaque année, nous rendons hommage à ses soldats. Inutile de répéter que nous refusons de façon catégorique de nous laisser enfermer par la majorité dans un débat artificiel. L’autre jour, j’entendais Pascal Canfin opposer partisans et détracteurs du capitalisme. Je lui réponds qu’il y a ceux qui veulent le réformer et ceux qui font semblant de le faire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
M. Dominique Potier (SOC). Il en va de même avec la mondialisation. On nous a opposé des arguments caricaturaux : qui est contre la mondialisation ? C’est au nom de la mondialisation et de la réalité du monde que nous proposons de s’opposer au CETA pour inventer une autre mondialisation.
M. Dominique Potier (SOC). Depuis quelques semaines, vous rabâchez toutes les sécurités que vous avez prévues pour le véhicule du CETA : il est équipé d’un airbag, de freins extraordinaires et de multiples ceintures de sécurité. Mais pourquoi toutes ces précautions ? En vérité, ce véhicule roule à contresens de l’histoire, parce que c’est un traité de vieille génération.
M. Boris Vallaud (SOC). La majorité regarde l’avenir avec de vieilles lunettes !
M. Dominique Potier (SOC). Il ne prend pas en compte les communs, il ne prend pas en compte les enjeux du temps présent. Nous devons prévoir autre chose. Je pense aux tribunaux arbitraux, en contradiction totale avec l’esprit du droit dans les démocraties européennes. Paradoxalement, ces tribunaux ont été supprimés de l’ALENA – l’accord de libre-échange nord-américain – et ne font plus partie des négociations entre les États-Unis et le Canada. Or les multinationales américaines pourraient, par l’intermédiaire du Canada, avoir recours à des tribunaux arbitraux, qui ne font plus partie des négociations avec le Canada ! Nous sommes chez Ubu roi ! C’est une mondialisation shadok !Seul un multilatéralisme bien pensé permettrait de répondre aux défis d’avenir que sont le changement climatique et l’alimentation, je vais y venir. Il conviendrait, a minima, d’apporter des garanties à un tel traité bilatéral, en confiant à l’ONU – l’Organisation des Nations unies – un rôle d’observation et de signalement en cas de franchissement des lignes rouges par un contractant qui privilégierait le court terme sur le temps long ; mais ce n’est pas prévu. Il faudrait également instaurer un devoir de vigilance à l’échelle de l’Union européenne, en donnant à la société civile la possibilité d’attaquer en justice les entreprises ou multinationales qui enfreindraient les règles communes prévues par ce traité.
M. Dominique Potier (SOC). Sans ces garanties, l’aventure est totale, et nous la refusons.Il faut penser une autre mondialisation pour résoudre les problèmes non seulement climatiques – évoqués à de nombreuses reprises – mais aussi alimentaires. Il y a trois jours, la FAO – l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture – a publié son bilan : pour la quatrième année consécutive, la faim progresse dans le monde ; 2 milliards de personnes sont en situation d’insécurité alimentaire et 821 millions sont sous-alimentées, dont 15 % d’enfants.
M. Dominique Potier (SOC). La prise en compte de cette réalité devrait être notre priorité. Avec 10 milliards d’habitants en 2050, il deviendra pratiquement impossible de résoudre l’équation alimentaire, surtout avec le changement climatique. Les rapports de CCFD-Terre solidaire, d’Agrimonde et les publications des universités américaines, au premier trimestre de cette année, vont tous dans le même sens. En outre, selon une publication du FAO sur la qualité du nutriment, une augmentation de 400 à 550 parties par million de CO2 a pour conséquence de réduire de 3 à 17 % les concentrations en protéine, en zinc et en fer ; autrement dit, à alimentation constante, on déplore une perte de capacité nutritive, qui s’ajoute aux problèmes des terres inondées ou sacrifiées par le manque d’eau. Nous avons donc à résoudre une terrible équation démographique et alimentaire.Pendant ce temps, demeure une certitude, qui nous vient d’un grand ancien – Edgard Pisani – et, dans un tel moment, devrait nous inspirer et nous permettre de prendre de la hauteur. Dans les années 1980, Edgard Pisani, grand serviteur de l’État et prospectiviste, disait déjà que le monde aura besoin de toutes les agricultures du monde pour nourrir le monde. En sacrifiant les 5 millions d’hectares qui produisent autant de bovins, dans des conditions écosystémiques telles que chaque hectare de pré sacrifié libère une tonne de CO2 dans l’atmosphère, nous sommes en train de faire exactement le contraire. Les quotas concernant l’aloyau – entre 7 et 15 %,…
M. Dominique Potier (SOC). …peu importe, car ce sera suffisant pour fragiliser notre écosystème d’élevage –, sacrifieront nos réserves de production et affaibliront la capacité alimentaire mondiale.Je propose que nous réfléchissions, en lieu et place, à une autre mondialisation, non pas obsédée par le modèle shadok autour de l’Atlantique, mais centrée sur la Méditerranée, visant à développer des écosystèmes, à assurer le juste partage, à limiter les gaspillages et à renforcer des communautés paysannes – partout dans le monde, chez nous et chez les autres. Je milite ici non seulement pour nos éleveurs français, mais aussi pour tous les paysans du monde ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. Dominique Potier (SOC). Demain, nous aurons besoin de tous les hectares, de toutes les parcelles, de toutes les énergies des mondes et communautés paysans, pour nourrir le monde ! Nous devons donc renoncer et penser que l’agriculture est une exception qui doit sortir des traités marchands. Nous devons penser le monde à partir des communs et remettre au centre la dignité humaine. Il y va de notre humanité, et c’est un tout autre paradigme que celui que vous nous offrez là. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe LT.)
Mme Clémentine Autain (FI). Depuis des années, vous sciez la branche sur laquelle nous sommes assis : l’écosystème et notre modèle social. Je trouve qu’avec ce texte, vous avez carrément sorti la tronçonneuse.
Mme Clémentine Autain (FI). Je tiens donc tout d’abord à saluer votre performance : vous avez réussi à susciter l’unanimité contre ce traité de libre-échange, le CETA, puisque soixante-douze ONG en ont appelé aux députés de la majorité, les enjoignant à ne pas voter ce traité – associations du monde agricole, ONG luttant pour les droits et protections, syndicats de travailleurs, associations de consommateurs. Des économistes et scientifiques ont également publié des tribunes. Même la commission Schubert, que vous avez nommée, nous explique que l’accord de Paris ne saurait être respecté si le traité est adopté.
M. Jacques Maire (LAREM). Ce n’est pas ce qu’elle dit ! Vous déformez les analyses de la commission Schubert !
Mme Clémentine Autain (FI). Pour commencer, nous sommes sidérés par le mépris démocratique auquel nous sommes confrontés. Ce texte de plus de 1 500 pages a été négocié entre États dans le secret de la diplomatie, loin des peuples et des parlements, mais au plus près des multinationales et des lobbies. Les éléments macroéconomiques qu’il contient ont l’air complexes, mais, il faut le dire, il s’agit avant tout de notre santé, du climat, de l’emploi,…
Mme Clémentine Autain (FI). …donc de nos vies ! C’est pourquoi, depuis plus de deux ans, nous réclamons un référendum. Si nous avions obtenu gain de cause, nous aurions pu avoir un grand débat sur ces traités de libre-échange. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)Aujourd’hui, on parle du CETA ; mais, vous le savez, on est également en train de négocier avec la Nouvelle-Zélande et le MERCOSUR, et on le fera demain avec les États-Unis. Ce n’est pas, contrairement à ce que vous dites, gagnant-gagnant : non ! C’est littéralement perdant-perdant ! Car on se perd dans la folie consumériste et du dumping social, dans la folie des normes et des protections sans cesse tirées vers le bas. C’est ce monde-là que vous êtes en train d’organiser, avec également le grand déménagement, alors même qu’il faudrait relocaliser l’économie si nous prenions au sérieux pendant trois secondes, deux secondes, voire même une seule seconde, le défi climatique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)Je vous le dis très tranquillement : vos mensonges n’y changeront rien. Non, il n’y a pas de veto climatique dans ce texte ! (Applaudissements répétés sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.) C’est absolument faux ! Il n’y a pas de contraintes ! Sur près de 1 500 pages, 13 pages seulement sur l’environnement, et zéro contrainte !
M. Jacques Maire (LAREM). Apprenez à lire ! Treize pages, ce n’est pourtant pas long !
Mme Clémentine Autain (FI). Zéro contrainte, car toutes les politiques contraires au droit de l’investissement pourront toujours être condamnées par – attention, novlangue – l’ICS : les tribunaux d’arbitrage commençant à être connus et à faire peur, on les a rebaptisés, et voici l’ICS. Quoi qu’il en soit, en pratique, on connaît déjà ces tribunaux, qui ont cours à l’OMC.Je pourrais vous citer des exemples pendant des heures, mais je n’en prendrai que deux ou trois : le Togo, attaqué par la multinationale Philip Morris, mécontente de la législation antitabac ; l’Égypte, où Veolia, qui a trouvé insupportable que l’on cherche à augmenter les salaires, a porté plainte. Ces multinationales portent plainte contre les États. L’enjeu de souveraineté est considérable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Si, demain, la France décide d’adopter des lois pour protéger son économie, pour faire en sorte qu’il y ait de meilleurs droits et un mieux-disant pour celles et ceux qui travaillent et qui vivent, ou tout simplement pour lutter contre le réchauffement climatique et mener la transition énergétique, alors des tribunaux aux mains de lobbies pourront intervenir : c’est une entrave à la souveraineté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)C’est un débat que nous avons déjà eu, monsieur Lemoyne, avec vous et avec d’autres, qui sont venus devant notre commission, comme M. Pierre Moscovici.
Mme Clémentine Autain (FI). Et si nous rejetons le texte, que se passera-t-il ? Personne n’est capable de nous répondre, parce qu’il est déjà en application ! C’est un déni de démocratie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme Clémentine Autain (FI). Et nous avons besoin de dire haut et fort qu’une crise politique est nécessaire pour se rendre compte de ce déni.Pour terminer, je voudrais m’adresser solennellement aux députés de la majorité, surtout au regard du vote sur la motion de rejet, dont le résultat a été bien plus serré que ce que l’on pouvait imaginer : je suis sûre que, la semaine prochaine, vous viendrez ovationner Greta Thunberg, et peut-être même lui demanderez-vous de faire un selfie.
Mme Clémentine Autain (FI). Mais, après avoir appuyé sur le bouton « pour » lors du vote sur le CETA, comment pourrez-vous la regarder droit dans les yeux ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, SOC et GDR.)