« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 15 juin 2018 (3e séance)
Présidence de M. Marc Le Fur
Article 40
Mme Sophie Cluzel. Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, trente ans après la loi de 1987 qui a instauré une obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés, seuls 3,4 % des emplois du secteur privé sont occupés par des travailleurs handicapés et un tiers des entreprises comptent moins de 2 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs.Il est urgent de changer d’échelle en matière d’emploi des personnes handicapées. Tout le gouvernement s’y est engagé lors du comité interministériel du 20 septembre dernier. J’ai depuis, aux côtés de trois ministres, Muriel Pénicaud, Bruno Le Maire et Olivier Dussopt, initié une concertation d’ampleur avec les organisations syndicales, les organisations patronales et les associations de personnes handicapées afin de rénover l’obligation d’emploi ; environ cinquante réunions et plus de vingt contributions écrites ont abouti à des dispositions législatives soumises au vote du Parlement dans le présent projet de loi. Tous les partenaires mobilisés durant cette concertation ont insisté sur un point : il est nécessaire de mesurer pour progresser.Cet amendement a donc pour objet de préciser que tous les employeurs sont concernés par l’emploi des travailleurs handicapés et qu’ils déclarent tous l’effectif des travailleurs handicapés qu’ils emploient effectivement, selon des modalités qui seront très simplifiées pour les plus petites entreprises. Cette obligation déclarative élargie permettra notamment de rendre visible l’effort de très petites entreprises en faveur de l’emploi des personnes handicapées et de renforcer la mobilisation collective. Je tiens à vous rappeler que déjà plus de 80 000 travailleurs handicapés sont au sein de TPE, et il est bon de savoir où ils se trouvent précisément pour faire une politique efficiente et répondre à leurs besoins ainsi qu’à ceux des employeurs. Seuls les employeurs d’au moins vingt salariés sont, comme c’était le cas auparavant, soumis à l’intégralité de l’obligation d’emploi de 6 % et doivent à ce titre s’acquitter selon les modalités prévues du paiement d’une contribution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Nathalie Elimas (MODEM). Cette démarche « tous déclarants » facilitée par l’intégration à la déclaration sociale nominative – la DSN – va dans le sens d’une plus grande incitation et d’une plus grande responsabilité de tous les employeurs à embaucher les personnes en situation de handicap. C’est donc un avis favorable.
M. Gérard Cherpion (LR). Madame la secrétaire d’État, j’entends bien votre propos et je le partage totalement. C’est une cause que je soutiens depuis de très nombreuses années dans cet hémicycle, et nous aurons gagné quand les travailleurs handicapés seront insérés et qu’on ne parlera plus de ces questions comme on en parle encore actuellement ce soir.Cependant, je voudrais soulever une question qui vous concerne. Il y a quelques années, j’avais fait une enquête, à la demande d’un ministère, sur le nombre de personnes handicapées travaillant dans les ministères et dans l’ensemble de la fonction publique : il faut aussi balayer devant votre porte. On peut critiquer les établissements privés, mais je pense que dans le public, c’est pire encore. À l’époque, il n’y avait pas une seule personne handicapée au cabinet du Premier ministre… Je ne sais pas si cela a changé, mais je suis à peu près certain qu’en général le taux n’est pas plus élevé, sinon inférieur.
(L’amendement no 2246 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 1225.
M. le président (LR). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2001 rectifié.
Mme Sophie Cluzel. Cet amendement a pour objet de préciser que, pour une entreprise à établissements multiples, l’assujettissement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés se fait au niveau de l’entreprise, et non plus de l’établissement. Aujourd’hui, dans le secteur privé, l’assujettissement à l’obligation d’emploi se fait au niveau de l’établissement dit « autonome », notion qui n’existe pour aucune autre contribution.Cette évolution permettra de simplifier les formalités des entreprises. En outre, elle est cohérente avec le niveau de pilotage des politiques de ressources humaines en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, sans pour autant être incompatible avec l’autonomie de gestion des établissements, l’entreprise pouvant mettre en place une politique d’incitation en leur sein.Afin d’accompagner cette évolution et de maîtriser l’impact de cette mesure sur les charges des entreprises, le Gouvernement propose d’encadrer de façon provisoire les éventuelles augmentations de la contribution qu’une entreprise assujettie serait amenée à supporter. Ces mesures seront fixées par décret après une concertation approfondie avec les partenaires sociaux et surtout avec les branches professionnelles.
(L’amendement no 2001 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 427 et 980.La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement no 427.
M. Gérard Cherpion (LR). L’alinéa 11 abroge l’article L.5212-6 du code du travail. Ainsi, le projet de loi supprime le recours aux entreprises adaptées comme modalité d’acquittement de l’obligation d’emploi, mettant véritablement en péril le modèle d’insertion que constitue le recours à la sous-traitance auprès d’entreprises adaptées – je pense aux établissements et services d’aide par le travail, les ESAT. Je peux faire part de mon expérience : j’ai développé des ESAT dans ma circonscription, et des entreprises sont même venues s’implanter dans ce secteur parce qu’elles y trouvent une possibilité de développer l’emploi et d’insérer ces personnels en leur sein ensuite. Et cela correspond vraiment à l’objectif de l’ESAT, qui est que ses travailleurs handicapés puissent en sortir et entrer dans le monde du travail ordinaire. Aussi, je demande par cet amendement de revenir au statut antérieur de façon que les travailleurs handicapés ne soient pas pénalisés par la mise en péril de structures déjà fragiles. Il ne faut pas aller plus loin sur ce point : conservons le texte antérieur.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 980.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Pour compléter les propos qui viennent d’être tenus, voici pourquoi les députés du groupe MODEM et apparentés proposent, eux aussi, la suppression de l’alinéa 11 : les ESAT méritent de continuer à être encouragés, au même titre que les autres modes d’embauche des personnes en situation de handicap. En effet, la frontière entre un atelier à l’extérieur de l’entreprise et un atelier à l’intérieur est plus floue qu’il n’y paraît.Souvent, la sous-traitance s’organise avec des ESAT sans qu’une discontinuité ne puisse être observée entre l’entreprise donneuse d’ordres et l’ESAT concerné, puisque les personnels en situation de handicap sont amenés à travailler directement avec les collaborateurs de cette entreprise.Par ailleurs, dans certains cas, les entreprises et les ESAT créent des unités hors les murs afin que des personnels en situation de handicap et les salariés de l’entreprise travaillent ensemble.En outre, comme cela a été rappelé, les ESAT ne sont pas seulement des lieux de travail : ils deviennent parfois aussi des lieux de vie, et donnent alors naissance à des modèles un peu plus complexes. Des foyers sont mis en place pour accueillir les personnes en situation de handicap après leur vie au travail, c’est-à-dire pendant leur retraite. Il faut encourager ce type de modèles.Pour les 1 500 associations et les 120 000 personnes en situation de handicap qui bénéficient de cet accompagnement, nous proposons donc de supprimer cet alinéa 11.
M. le président (LR). Sur les amendements identiques nos 427 et 980, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Nathalie Elimas (MODEM). Ils ont été acceptés par la commission ; son avis est par conséquent favorable.
Mme Sophie Cluzel. L’intention du Gouvernement étant me semble-t-il mal comprise, je vous apporte quelques précisions. Notre ambition est double : oui, nous voulons plus d’emplois directs pour les entreprises, et oui, nous confortons les secteurs protégés et adaptés qui emploient directement les personnes handicapées les plus éloignées du marché du travail.C’est pourquoi nous ne supprimons pas le recours à la sous-traitance : le passage à un régime de déduction sera réalisé selon le principe de stricte neutralité. Je rappelle par ailleurs que l’article 43 du projet de loi vise à renforcer le cadre d’intervention des entreprises adaptées et à réaffirmer le rôle majeur et essentiel qu’elles jouent en faveur de l’emploi des personnes handicapées.Aussi le Gouvernement est-il défavorable à ces amendements.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour ces éléments de réponse. Il nous semble néanmoins qu’il convient de maintenir le statu quo, car il permet, dans un souci de lisibilité, un traitement identique quel que soit le mode de recrutement des personnes en situation de handicap. Cela rassurerait également les responsables de structures concernés.
M. André Chassaigne (GDR). Je ne comprends pas non l’objectif poursuivi par le Gouvernement sur cette affaire. Je connais en effet des entreprises employant des travailleurs rattachés à des ESAT qui effectuent des tâches dans l’entreprise.Cela traduit un engagement très fort de la part des chefs d’entreprise en question, et cela fonctionne parfois depuis des décennies.C’est pourquoi j’ai eu du mal à comprendre, madame la secrétaire d’État, les arguments que vous avez avancés : je ne vois pas pourquoi vous introduisez cette exclusion de la prise en compte des salariés d’ESAT qui travaillent au sein des entreprises.Je suis donc favorable à ces amendements, car ils me semblent de bon sens. Je ne suis d’ailleurs pas étonné de l’avis favorable de la commission.
M. Gérard Cherpion (LR). L’alinéa 11 dispose bien que « L’article L.5212-6 est abrogé ». Or cet article du code du travail prévoit que : « L’employeur peut s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec : 1° Soit des entreprises adaptées ; 2° Soit des centres de distribution de travail à domicile […] ».C’est donc parfaitement clair : en abrogeant cet article, vous supprimez cette faculté.
M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 427 et 980.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 427 et 980 ne sont pas adoptés.)
M. Gérard Cherpion (LR). Catastrophique et effarant ! Et vous dites vouloir soutenir l’emploi des personnes handicapées !
M. le président (LR). La parole est à Mme Carole Grandjean, pour soutenir l’amendement no 2245.
Mme Carole Grandjean (LAREM). Madame la secrétaire d’État, nous partageons la conviction profonde que nous devons passer à la vitesse supérieure pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.C’est en effet par l’emploi direct que nous souhaitons favoriser l’inclusion. Aussi cet amendement se propose-t-il de donner plus de souplesse aux entreprises afin de favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi, mais aussi pour sécuriser les travailleurs concernés.Cet amendement est à nos yeux une révolution, par la prise en compte au titre de l’obligation d’emploi des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, des parcours emplois-compétences ainsi que des périodes de mise en situation en milieu professionnel et des stages, même non rémunérés.Nous vous proposons également un dispositif volontaire, chers collègues : il vise à favoriser l’insertion professionnelle, et notamment l’entrée sur le marché de l’emploi des travailleurs handicapés, en poursuivant l’incitation du recours à l’intérim par les entreprises et en supprimant le plafond des 2 % d’effectif total des salariés déclarés dans l’obligation d’emploi.Aujourd’hui, seulement 1 % des entreprises emploient des travailleurs handicapés, alors que le taux de chômage de cette catégorie est de 19 %. Nous souhaitons donc valoriser toutes les formes d’emploi en vue de favoriser l’expérience en entreprise des personnes handicapées.Ces mesures émancipatrices favoriseront la rencontre entre le travailleur handicapé et l’employeur, afin de développer compétences, employabilité, acculturation réciproque et inclusion.
(L’amendement no 2245, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2014.
Mme Sophie Cluzel. Cet amendement gouvernemental a pour objet de recentrer les dispositifs actuels de minoration de la contribution sur la prise en compte exclusive du critère de l’âge au bénéfice des travailleurs handicapés seniors, afin d’inciter au maintien en emploi des salariés concernés.Actuellement, il existe cinq minorations, pour la plupart peu utilisées ou faisant doublon avec des aides attribuées par ailleurs par l’AGEFIPH pour des motifs similaires.Cette simplification, qui permettra de valoriser davantage les travailleurs handicapés seniors dans le calcul des effectifs de travailleurs handicapés employés par l’entreprise, donnera plus d’efficacité et de lisibilité à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et limitera les effets d’aubaine.
(L’amendement no 2014, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Nathalie Elimas, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2247.
Mme Nathalie Elimas (MODEM). Cet amendement a pour objet de conforter les accords agréés tout en les limitant dans le temps, en autorisant un seul renouvellement, afin d’en faire un véritable levier de la politique interne des entreprises en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.Sur le court terme, il s’agit d’un excellent outil en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Il ne doit cependant pas être utilisé comme un moyen détourné d’échapper au droit commun : d’où la proposition de prévoir une durée maximale de trois ans renouvelable une seule fois.
M. le président (LR). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2154.
Mme Sophie Cluzel. Corollaire de l’intégration de la déclaration de l’obligation d’emploi dans la déclaration sociale nominative, cet amendement gouvernemental a pour objet de permettre le recouvrement de la contribution par les URSSAF et les caisses de mutualité sociale agricole – MSA – dans le secteur privé.Ces dernières deviendront ainsi le point d’entrée unique des entreprises pour le versement de l’ensemble de leurs contributions et cotisations.Ce nouveau processus, plus simple et plus efficace, permettra de fiabiliser les données contenues dans la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, ce qui améliorera la qualité du recouvrement et facilitera les contrôles menés par les URSSAF et par les caisses de MSA, qui disposeront ainsi d’une connaissance complète et à jour des employeurs redevables.L’adossement à ce réseau permettra également une réduction des frais de gestion afférents au traitement des déclarations d’obligation d’emploi, tout en étant bénéfique pour les finances publiques.
(L’amendement no 2154, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 270.
M. Stéphane Viry (LR). Il s’agit de supprimer une nouvelle charge pour les entreprises, qui s’applique y compris pour celles engagées dans des actions en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.Nous proposons donc de supprimer les alinéas 12 et 13 de cet article 40.
M. le président (LR). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2147.
Mme Sophie Cluzel. Par cet amendement, le Gouvernement propose de réviser la liste des « emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières » ou ECAP. Élaborée en 1987, elle comporte trente-six emplois, majoritairement dans les secteurs du bâtiment ou des transports, et n’a jamais été révisée depuis cette date.Or, depuis trente ans, de nombreuses évolutions sont intervenues en matière de conditions de travail, de métiers et de progrès technique. Surtout, les stéréotypes d’antan ont vécu : le regard que l’on porte sur les capacités des personnes handicapées a énormément évolué.Ces évolutions permettent aujourd’hui de leur rendre accessibles de nombreux emplois, y compris des emplois figurant sur cette liste.Les branches professionnelles, appuyées par une mission d’inspection, engageront donc dans les prochains mois des négociations en vue d’élaborer des propositions pour réviser la liste des ECAP.Sur la base des propositions qui lui seront transmises d’ici le 1er juillet 2019, le Gouvernement déterminera par décret la liste de ces emplois, après avoir consulté le Conseil national consultatif des personnes handicapées.
(L’amendement no 2147, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1014 rectifié, 1497 rectifié et 1816 rectifié.L’amendement no 1014 rectifié est défendu.La parole est à Mme Nathalie Elimas, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1497 rectifié.
(Les amendements identiques nos 1014 rectifié, 1497 rectifié et 1816 rectifié ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 1527.
M. Stéphane Viry (LR). Cet amendement vise à intégrer les centres de distribution de travail à domicile dans le dispositif de déduction.Pour être bref, un employeur peut s’acquitter partiellement de son obligation d’emploi de travailleurs handicapés...
M. le président (LR). Cher collègue, vous n’êtes pas co-signataire de cet amendement. La parole est à M. Gérard Cherpion, seul signataire.
M. le président (LR). Sur l’article 40, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Je voudrais profiter de cette pause précédant le scrutin pour réaffirmer notre attachement au travail réalisé par les associations qui gèrent des ESAT. Après avoir entendu Mme la secrétaire d’État, je souhaite que des assurances soient données à ces structures, qui apportent de vraies solutions à nombre de personnes en situation de handicap.
M. Paul Christophe (UDI-AGIR). J’abonde dans le sens de mon collègue. Si l’on s’en tenait à la lecture du texte tel qu’il est, on penserait que l’on porte un grave coup au fonctionnement et à la survie même des ESAT. J’espère que, comme vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, les articles à venir permettront de nuancer ce propos.
M. le président (LR). Je mets aux voix l’article 40, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’article 40, amendé, est adopté.)
Après l’article 40
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 40.Les amendements nos 1796 rectifié, 1860, 1006, 1823 rectifié et 1856, peuvent être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1796 rectifié et 1860 sont identiques.Les amendements nos 1823 rectifié et 1856 sont identiques.La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement no 1796 rectifié.
(Les amendements identiques nos 1823 rectifié et 1856 sont adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Adrien Taquet, pour soutenir l’amendement no 2086.
M. Adrien Taquet (LAREM). Favoriser l’entreprise inclusive passe, en plus des mesures que nous avons déjà adoptées, par la mise en place, au sein des entreprises et de leurs instances de concertation, en l’espèce au sein du CSE, le comité social et économique, de référents handicap, dont la mission serait d’accompagner l’entreprise – à savoir ses managers et aussi ses salariés – sur la voie de l’inclusion professionnelle des personnes à besoins spécifiques, et de garantir l’accompagnement de ces personnes au sein de l’entreprise, afin de favoriser leur accès et leur maintien dans l’emploi.
Mme Sophie Cluzel. Monsieur le député, si je partage l’objectif que vous visez à travers cet amendement, à savoir permettre la prise en compte la plus large possible du handicap au sein du comité social et économique et de la commission santé, sécurité et conditions de travail, je suis néanmoins défavorable à votre amendement. En effet, le CSE dispose déjà d’une compétence en matière d’accès et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne les mesures d’adaptation et d’aménagement des postes de travail. Il est donc à même de s’assurer que ces questions sont abordées au niveau le plus stratégique de l’entreprise.
M. le président (LR). L’amendement no 1929 est tombé du fait de l’adoption de l’amendement no 2154 du Gouvernement.La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 1227.
(L’amendement no 1259, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi d’un amendement no 1247 qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 2220 et 2229.La parole est à M. Adrien Taquet, pour soutenir l’amendement.
M. Adrien Taquet (LAREM). L’excellentissime rapport Plus simple la vie : 113 propositions pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM), dans sa proposition 68, suggère de mettre en place un référent handicap, comme c’est le cas en Allemagne pour les entreprises de plus de 120 salariés. Le rapport préconise de le faire dans les entreprises de plus de 150 salariés. Le présent amendement tend à fixer le seuil à au moins 250 salariés. Cela nous semble plus pertinent.L’inclusion des personnes en situation de handicap dans l’entreprise ne peut plus être le fait de la seule volonté d’un individu ou d’une politique de responsabilité sociétale des entreprises – RSE –, si bénéfique soit-elle. Elle doit être généralisée par la loi. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président (LR). La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir les deux sous-amendements nos 2220 et 2229.
M. Julien Borowczyk (LAREM). Pour aller dans le sens de notre excellentissime collègue Adrien Taquet (Sourires), nous souhaitons, Mme Motin, Mme Peyron et moi-même, abaisser le seuil à 200 salariés, afin de permettre une inclusion plus large et parce que c’est le seuil retenu pour les CSE. Tel est l’objet du sous-amendement no 2220.Quant au sous-amendement no 2229, il tend à prévoir une formation pour les référents handicap, afin que ceux-ci puissent répondre aux attentes des personnes souffrant de handicap.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur les sous-amendements ?
Mme Nathalie Elimas (MODEM). Avis favorable sur l’amendement no 1247.Avis défavorable sur le sous-amendement no 2220.Avis favorable sur le sous-amendement no 2229.
Mme Carole Grandjean (LAREM). Le groupe La République en marche votera pour l’amendement et contre les sous-amendements.
(Les sous-amendements nos 2220 et 2229, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1247 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 1193.
M. Paul Christophe (UDI-AGIR). Je vous propose d’aller au-delà des marchés réservés aux ateliers protégés avec cet amendement, qui vise à permettre à la collectivité d’ajouter un critère d’évaluation de l’offre formulée par l’entreprise soumissionnaire à un marché public. Ce critère serait relatif aux entreprises menant des politiques en faveur des personnes en situation de handicap et proactives en matière d’embauche de ces personnes.
(L’amendement no 1193, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Sur l’amendement no 2075, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir cet amendement.
Mme Sophie Cluzel. L’amendement no 2075 vise à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, d’ici le 31 décembre 2019, les mesures relatives aux conditions de refondation de la politique d’emploi des travailleurs handicapés.Depuis le comité interministériel du handicap organisé le 20 septembre dernier, le Gouvernement a engagé un travail approfondi et organisé et des concertations sur plusieurs priorités partagées, dont l’une destinée à réformer cette politique. La concertation avec les représentants des partenaires sociaux a été organisée en deux temps.Une première étape, dédiée à la rénovation de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, s’est achevée. Elle a abouti aux dispositions législatives proposées dans le cadre du présent projet de loi.La deuxième étape de la concertation va s’engager d’ici l’été, afin de réinventer l’offre de service à destination des employeurs et des travailleurs handicapés. Elle permettra de proposer une offre de services beaucoup plus lisible, plus simple d’accès et mieux adaptée aux besoins des employeurs et des personnes handicapées.Ces propositions s’accompagneront d’une réflexion sur la gouvernance de la politique d’emploi des personnes handicapées. Pour mettre en œuvre une meilleure offre de service, il paraît en effet nécessaire de revoir l’organisation et les modalités de financement des différents acteurs qui concourent à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
M. Gérard Cherpion (LR). Il est une heure trente du matin et c’est la cinquième nuit de suite que nous travaillons. Tout va très bien ! On peut continuer comme cela si vous le voulez, cela ne me pose aucun problème.Je voterai contre cet amendement. Dans cet hémicycle, nous travaillons. Il y a un débat, parfois nous n’obtenons pas de réponse, mais il y a un travail qui se fait. Sur certains points, nous pouvons être en désaccord et nous votons : c’est la démocratie. Or là, vous nous demandez une fois encore, au prétexte que vous travaillez et que vous allez faire les choses, de vous signer un chèque en blanc sur un sujet aussi grave que celui des personnes porteuses d’un handicap. Eh bien moi, je dis non. Cela suffit ! On ne travaille pas comme ça ! Je suis parlementaire depuis un certain temps ; j’appartiens peut-être à l’ancien monde, mais on m’a appris qu’il fallait respecter le Parlement et les parlementaires. On ne peut pas travailler dans de telles conditions. J’ai demandé un scrutin public pour voter officiellement contre cet amendement.
M. le président (LR). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). J’entends, madame la secrétaire d’État, l’envie et le besoin de faire bouger assez rapidement cette politique. Néanmoins, je souhaiterais savoir si le Gouvernement compte associer étroitement les parlementaires à la rédaction des ordonnances.
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Au commencement de la discussion, j’avais critiqué nombre de dispositions que contenait ce texte. Nous arrivons là au bout d’une longue discussion, sur un sujet important – même si tous ceux que nous avons traités le sont. Mais sur ce sujet, de nombreux amendements nous ont été présentés au dernier moment par le Gouvernement et nous n’avons pas été en mesure de faire le travail législatif qui nous incombe, et pour lequel nous avons été élus, pour lequel nous détenons une légitimité.Vous nous demandez ici une habilitation à légiférer par ordonnances sur un sujet important. Ce n’est pas de bonne politique, d’autant que la concertation avec les associations de personnes en situation de handicap et avec les familles de ces personnes soulève, à ma connaissance, un certain nombre de questions. Je voterai donc, moi aussi, contre cet amendement.
M. le président (LR). Je mets aux voix l’amendement no 2075.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2075 est adopté.)
Article 41
(L’article 41 est adopté.)
Article 42
M. le président (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour soutenir l’amendement no 2139.
M. Olivier Dussopt. Si vous le permettez, monsieur le président, je prendrai quelques instants pour défendre différents amendements et ne pas y revenir ensuite.L’article 42 poursuit un seul objectif : dupliquer au secteur public les dispositions adoptées pour le privé. Il s’agit donc de simplifier les déclarations, de définir des mesures plus précises, de favoriser l’emploi direct et, notamment, de permettre la déduction des prestations achetées auprès d’entreprises spécialisées de la contribution versée au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique – FIPHFP.Le but, d’autre part, est de conforter les financements du FIPHFP : j’y reviendrai avec un amendement relatif à la déduction de la contribution à un certain nombre de ministères employeurs.L’amendement no 2139 vise à élargir le champ d’application des dispositions aux groupements de coopération sanitaire lorsqu’ils sont qualifiés de personnes morales de droit public, de façon qu’ils soient, eux aussi, astreints aux obligations imposées aux autres employeurs publics.
(L’amendement no 2139, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement no 911.
(L’amendement no 2142, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Nathalie Elimas, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1501.
Mme Nathalie Elimas (MODEM). Dans le secteur public, la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés comprend les agents reclassés. Pour la fonction publique d’État, cette liste comprend également les fonctionnaires en période de préparation au reclassement, ce qui n’est pas le cas pour la fonction publique territoriale ou hospitalière.C’est pourquoi je propose, à travers cet amendement, de procéder à une harmonisation entre les trois fonctions publiques en alignant le champ des bénéficiaires de l’obligation d’emploi sur celui de la fonction publique d’État. La commission a accepté cet amendement.
(L’amendement no 1501, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1502 et 1828.La parole est à Mme Nathalie Elimas, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1502.
(Les amendements identiques nos 1502 et 1828, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1503 et 1836.La parole est à Mme Nathalie Elimas, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1503.
(Les amendements identiques nos 1503 et 1836, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1505 et 1851.La parole est à Mme Nathalie Elimas, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1505.
(L’amendement no 1506 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 42, amendé, est adopté.)
Après l’article 42
M. le président (LR). Nous en venons à des amendements portant articles additionnels après l’article 42.La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2123.
M. Olivier Dussopt. Il s’agit d’imposer aux employeurs publics qui occupent moins de vingt agents de déclarer l’effectif total de leurs bénéficiaires. Cette obligation de déclaration nous permettra de mieux connaître la situation de l’emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public, étant entendu qu’elle est bien meilleure que dans le secteur privé, puisque le taux y dépasse les 5 %.En revanche, il n’y a pas de contribution au FIPHFP en cas de non-atteinte du taux d’emploi de 6 % pour les employeurs de moins de vingt salariés.
(L’amendement no 2123, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2126.
(L’amendement no 2126, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 2144, 1507 et 1863.La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2144.
M. Olivier Dussopt. J’ai évoqué brièvement cet amendement tout à l’heure. Un certain nombre de ministères employeurs, en particulier celui de l’éducation nationale, peuvent déduire de leur contribution au FIPHFP le montant consacré à la rémunération des auxiliaires de vie scolaire – AVS – auprès des élèves en situation de handicap.En lien avec le ministère de l’éducation nationale, nous avons fait le choix de plafonner cette déduction à 90 % du montant de la contribution potentiellement due la première année, le taux passant ensuite à 80 %. Ce mécanisme permettra de conforter le financement dont bénéficie le FIPHFP et de le maintenir à hauteur de 130 millions d’euros. L’effort en matière d’insertion pourra ainsi être accompagné avec la même intensité.
M. le président (LR). La parole est à Mme Nathalie Elimas, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1507.
(Les amendements identiques nos 2144, 1507 et 1863 sont adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 1360.
Mme Gisèle Biémouret (NG). Cet amendement concerne les personnes de plus de cinquante ans reconnues travailleurs handicapés. Elles représentent environ 120 000 licenciements par an. Nous souhaiterions qu’intervienne un contrôle pour identifier les excès et le taux de licenciement pour inaptitude.L’objectif est de détecter ces dysfonctionnements et d’imposer une contribution financière aux employeurs les moins vertueux.
Mme Nathalie Elimas (MODEM). Ce dispositif risque de pénaliser surtout les TPE, qui sont dans l’incapacité d’opérer des reclassements. Avis défavorable, donc.
M. Olivier Dussopt. Nous comprenons l’objectif, madame Biémouret, mais l’amendement soulève une difficulté que vient de rappeler Mme la rapporteure. Avec l’amendement no 1502, en revanche, votre assemblée a adopté des dispositions que nous n’avons pas forcément détaillées, mais qui conduisent à « surpondérer » la part des plus de cinquante ans, afin d’encourager et le maintien et le recrutement de personnes de plus de cinquante ans en situation de handicap. Même si le mécanisme est différent, l’objectif est le même. Je vous invite donc, madame Biémouret, à retirer votre amendement ; faute de quoi l’avis serait défavorable.
Mme Gisèle Biémouret (NG). Je comprends la difficulté posée par cet amendement que, pour cette raison, nous avions hésité à déposer. Cependant, il fallait pointer ce problème du doigt, car il est récurrent. De fait, nous rencontrons beaucoup de personnes dans la situation que j’ai décrite. Ce sont souvent d’anciens travailleurs du bâtiment ou des personnes qui ont travaillé dans des conditions très dures. Il est difficile de les reclasser, en effet, mais, jusqu’à l’âge de la retraite, elles éprouvent de grandes difficultés à retrouver du travail.
(L’amendement no 1360 n’est pas adopté.)
Article 43
M. le président (LR). La parole est à Mme Nathalie Elimas, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1499.
(L’amendement no 1018, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 44
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1508 et 1981.La parole est à Mme Nathalie Elimas, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1508.
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 824 rectifié, 1997 rectifié et 381, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 824 rectifié et 1997 rectifié sont identiques.La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 824 rectifié.
M. Paul Christophe (UDI-AGIR). Je sais bien qu’il est tard – ou tôt, je ne sais plus très bien –, mais j’ai l’impression que, sur un sujet important, le handicap, on est un peu en train d’expédier les affaires courantes. Je renverrai au compte rendu car, sur un certain nombre d’amendements, nous n’avons même pas eu d’explications. J’aurais aimé savoir, par exemple, pourquoi l’on s’est opposé à la modification de l’ordonnance relative aux marchés publics.J’en viens à l’amendement no 824 rectifié. À ce jour, aucune définition n’existe sur ce que peut être une charge disproportionnée dans le domaine du numérique ; aussi demandons-nous que cette notion soit définie par décret.Nous constatons que, à la faveur de cette réécriture, la mention explicite à des recommandations internationales a disparu. Dans un contexte numériquement international, il nous semble dangereux de ne pas maintenir dans la loi une référence explicite aux normes en vigueur en ce domaine.
M. le président (LR). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 1997 rectifié.
M. le président (LR). La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 381.
M. Paul Christophe (UDI-AGIR). L’article 44 vise à prendre les mesures de nature législative nécessaires à la transposition de la directive du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.Le projet de loi prévoit que cette accessibilité sera mise en œuvre à condition de ne pas créer une charge disproportionnée. La commission des affaires sociales a laissé le soin au Conseil d’État de définir, par décret, ce que représente une charge disproportionnée. Il importe toutefois que cette notion, source d’exonérations importantes, soit appliquée dans un sens favorable à l’accessibilité. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
Mme Nathalie Elimas (MODEM). La référence aux recommandations internationales, qui était mentionnée à l’article 47, a été supprimée. Conformément à ce que prévoit la directive, les normes de référence pour le secteur public en France devront désormais être les normes européennes. C’est pourquoi la commission a repoussé ces amendements.
(Les amendements identiques nos 824 rectifié et 1997 rectifié ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 381 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi d’un amendement no 2087 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2238.La parole est à M. Adrien Taquet, pour soutenir l’amendement.
M. Adrien Taquet (LAREM). La notion de « charge disproportionnée », qui peut permettre à un organisme public d’être exempté de son obligation d’accessibilité, a pu soulever un certain nombre de questions dans cette enceinte et en dehors. Elle doit donc être définie : un amendement adopté en commission prévoit qu’elle le soit par un décret en Conseil d’État.Le présent amendement tend à associer le Conseil national consultatif des personnes handicapées, véritable Parlement des personnes en situation de handicap, à la rédaction de ce décret, via un avis simple.
M. le président (LR). La parole est à Mme Nathalie Elimas, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 2238.
(L’amendement no 1512, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’amendement no 1509 tombe.)
M. le président (LR). Je suis saisi de quatre amendements, nos 813, 2002, 1513 et 2012, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 813 et 2002 ainsi que les amendements 1513 et 2012 sont identiques.La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 813.
(Les amendements identiques nos 813 et 2002 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1513 et 2012 sont adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 1245, 2000 et 2110, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1245 et 2000 sont identiques.La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 1245.
(L’amendement no 1226, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1519 et 2044.La parole est à Mme Nathalie Elimas, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1519.