M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1941.
Mme Danièle Obono (FI). Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article. On nomme communément « pantouflage » la pratique consistant pour un agent de l’État à travailler dans une entreprise privée, pratique très fréquente, notamment chez les hauts fonctionnaires, qui monnaient ainsi leur connaissance des institutions et des réseaux de prise de décision.Cette pratique pose des problèmes éthiques et déontologiques évidents, et donne très souvent lieu à des conflits d’intérêts. Pour le haut fonctionnaire sorti de l’école nationale d’administration – ENA –, travailler pour une entreprise privée présente l’avantage de pouvoir espérer une rémunération bien supérieure.En effet, contrairement à ce que laissent entendre ceux qui veulent remettre en cause l’administration publique, les fonctionnaires ne sont pas des privilégiés nantis d’un statut trop confortable. Ce sont des agents au service de l’intérêt général, qui défendent un service public. La grille salariale du secteur public a l’avantage de limiter les inégalités entre les agents, alors que les grilles du secteur privé favorisent les grands cadres et les postes de direction.Pour des agents qualifiés, les perspectives de carrière sont donc bien meilleures dans le privé et, quand ils ne sont plus motivés par l’intérêt général mais par l’appât du gain, ils répondent aux appels des grandes entreprises.Le pantouflage est d’abord très profitable à ces entreprises, qui recrutent ainsi des agents maîtrisant parfaitement les rouages et les failles potentielles des institutions. Il présente de graves dangers, puisque l’agent peut être tenté de s’attirer les bonnes grâces d’une entreprise par des décisions favorables, dans l’espoir d’une récompense par l’embauche. Ensuite, grâce au débauchage, les intérêts privés disposent de ressources dont ils ne pourraient bénéficier autrement. Enfin, parce qu’avec le « rétro-pantouflage », c’est-à-dire le retour du haut fonctionnaire dans son administration, l’entreprise peut profiter d’un interlocuteur privilégié.Sous couvert de favoriser la mobilité des fonctionnaires, le Gouvernement veut en réalité faciliter cette pratique, qui confond intérêts publics et privés. Les fonctionnaires disposent déjà d’un certain nombre de droits, qui leur permettent de se mettre en retrait de leurs fonctions. Nous demandons la suppression de cet article, qui va à l’encontre des déclarations sur la moralisation de la vie politique. L’existence de cet article est cohérente avec votre refus de soutenir nos amendements sur ces mêmes pratiques. Nous vous donnons donc l’occasion de revenir sur votre opposition, les dernières semaines et derniers mois ayant illustré ce que nous dénoncions. Pour éviter que le désaveu des élus et de la haute fonction publique ne se renforce dans la population, il faut éviter de mettre en situation de conflit d’intérêts les hauts fonctionnaires. Nous vous appelons donc à supprimer l’article 63.
M. le président (LR). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 1988.
M. le président (LR). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 2113.
M. Alain Bruneel (GDR). Les articles 63, 64 et 65 du projet de loi visent à encourager les allers-retours des fonctionnaires des trois fonctions publiques entre le secteur public et le secteur privé, en aménageant les règles relatives à la mise en disponibilité.Sur la forme, nous ne comprenons pas pourquoi ces dispositions sont incluses dans un projet de loi concernant au premier chef les salariés. Nous ne comprenons pas non plus les raisons d’un tel empressement, alors même que des concertations avec les syndicats sont en cours dans la fonction publique.Sur le fond, loin de garantir le principe de neutralité inhérent au statut de la fonction publique, les articles 63, 64 et 65 promeuvent la mobilité professionnelle des fonctionnaires au risque de créer des situations de pantouflage et de conflits d’intérêts, comme la haute administration de l’État en présente déjà.Ce projet traduit en outre la volonté du Gouvernement de développer le recours aux contractuels et de réduire de 120 000 le nombre de fonctionnaires. Nous y sommes fermement opposés. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 63.
M. Olivier Dussopt. Ma réponse vaudra pour les articles 63, 64 et 65, leurs dispositions portant respectivement sur les fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière. Nous proposons d’aligner le régime de la disponibilité sur celui du détachement, afin que la carrière des agents publics qui partent, dans le cadre d’une disponibilité, vivre une expérience professionnelle dans le secteur privé, soit préservée et se poursuive pendant cinq ans. À défaut d’un retour avant cinq ans – délai maximal –, l’avantage n’est pas maintenu.Cette disposition est souvent abordée sous l’angle du pantouflage. En réalité, les trois versants de la fonction publique présentent environ 100 000 disponibilités par an, dont 85 % sont prises pour convenances personnelles. Cette appellation recouvre des disponibilités pour aller travailler dans le secteur privé, et d’autres pour des événements familiaux, notamment pour élever un enfant.Il existe un autre motif à la disponibilité, qui est important et explique parfois la recherche d’un emploi dans le secteur privé. Il s’agit des couples de fonctionnaires, dont l’un des membres fait l’objet d’une mutation qu’il n’a pas nécessairement choisie, et que sa compagne ou son compagnon suit – si vous me permettez l’expression – en prenant une disponibilité faute d’avoir été muté simultanément. Grâce à la disposition proposée, nous permettons le maintien de l’avancement.J’ajoute, même si nous aurons l’occasion d’y revenir, qu’en matière de déontologie les choses sont encadrées par la loi du 20 avril 2016. Par ailleurs, si nous avons prévu dans le texte de maintenir l’avancement, et donc la carrière, pendant cinq ans dans le cadre d’une disponibilité, nous avons aussi prévu la prise en compte de l’expérience acquise dans le secteur privé pour l’accès aux grades et aux fonctions.Enfin, dans le cadre du renouvellement de l’accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, nous aurons l’occasion de procéder à la même opération s’agissant des congés parentaux. En effet, nous avons identifié le congé parental comme l’un des premiers motifs d’inégalité salariale entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Au cours des congés parentaux, la carrière progresse moins rapidement.L’avis du Gouvernement sur les amendements identiques est défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(Les amendements identiques nos 519, 1669, 1941, 1988 et 2113 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour soutenir l’amendement no 1704.
Mme Samantha Cazebonne (LAREM). Cet amendement vise à faire en sorte qu’une activité professionnelle exercée par un fonctionnaire en disponibilité à l’étranger lui permette de conserver ses droits à l’avancement dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquent à ceux ayant exercé une activité professionnelle en France.
Mme Nathalie Elimas (MODEM). L’amendement est satisfait par la rédaction actuelle du texte. Au demeurant, le décret précisera qu’il s’agit bien de prendre en compte une activité professionnelle, même exercée à l’étranger. Je demande le retrait de l’amendement et émets à défaut un avis défavorable.
M. Olivier Dussopt. Demande de retrait. Je précise que le décret, qui est en cours d’élaboration, indiquera que, dans le cadre des emplois à l’étranger ou sur le territoire national, tout le monde sera traité de la même façon. Pour qu’un titre d’accès aux grades et aux fonctions soit reconnu, il faudra une quotité de 600 heures par an.
M. le président (LR). Retirez-vous l’amendement, madame Cazebonne ?
Mme Nathalie Elimas (MODEM). La commission a repoussé l’amendement lundi dernier. Toutefois, après une vérification attentive, il me semble inutile de maintenir l’alinéa 6. En effet, tous les fonctionnaires sont concernés par la réforme. À titre personnel, je suis favorable à l’amendement.
M. le président (LR). Je suis saisi de quatre amendements de suppression, nos 520, 1670, 1987 et 2114.La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement no 520.
M. Olivier Dussopt. Demande de retrait. Comme les amendements nos 1704 et 1715, celui-ci traite des activités exercées à l’étranger. Même argument que précédemment.
M. le président (LR). Retirez-vous l’amendement, madame Cazebonne ?
M. le président (LR). La parole est à Mme Delphine Bagarry, inscrite sur l’article 65.
Mme Delphine Bagarry (LAREM). La possibilité nouvelle de conserver l’avancement appelle un commentaire. Le plus souvent, ce sont les femmes qui suivent leur conjoint. Elles pourront bénéficier de cette possibilité et exercer une autre activité professionnelle. Il me semble donc que l’article 65 est un article de progrès, non seulement parce qu’il promeut la liberté de faire un choix professionnel, mais aussi parce qu’il s’attaque aux inégalités entre les femmes et les hommes.
M. le président (LR). Je suis saisi de cinq amendements de suppression, nos 522, 1671, 1950, 1986 et 2115.L’amendement no 522 est défendu.La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 1671.
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 65.La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement no 738.
(L’amendement no 1945, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2162.
M. Olivier Dussopt. Je défendrai simultanément les amendements nos 2162, 2160 et 2161, qui prévoient, pour chaque versant de la fonction publique, le même dispositif. Celui-ci vise à ouvrir la possibilité de recruter par contrat à des postes de direction à caractère fonctionnel.Pour être tout à fait précis, cela représente, pour la fonction publique territoriale, environ 7 000 postes présentant un caractère de détachement fonctionnel ; pour la fonction publique hospitalière, nous nous inscrivons dans le cadre de la liste du décret du 2 août 2005 relatif aux emplois fonctionnels, soit environ 350 postes au maximum – tous les postes concernés, vous l’imaginez, ne seront pas pourvus par contrat ; enfin, pour la fonction publique d’État, il s’agit des postes de chef de service et de sous-directeur, soit à peu près 2 685 postes fonctionnels ne faisant pas l’objet d’une nomination en conseil des ministres, laquelle est entièrement à la discrétion du conseil des ministres, présidé par le Président de la République.L’enjeu est de diversifier la fonction publique et de permettre aux employeurs publics de recruter des profils nouveaux à des postes à caractère fonctionnel. Je précise aussi que nous nous inscrivons dans le respect de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, s’agissant en particulier des conditions de retour dans la fonction publique et de l’encadrement de celui-ci.Ainsi, les chefs de service ont systématiquement la possibilité de saisir la commission de déontologie de la fonction publique, laquelle est dans l’obligation de vérifier s’il existe un conflit d’intérêts dans ce cadre. Quant à ceux qui seraient amenés à occuper des emplois emportant des responsabilités particulières, ils sont tenus de procéder à des déclarations d’intérêts et de patrimoine dans le cadre du fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP.
Mme Nathalie Elimas (MODEM). Les trois amendements que vient de présenter M. le secrétaire d’État visent à lever un verrou législatif empêchant des personnes ne relevant pas du statut de la fonction publique d’exercer des fonctions d’encadrement dans l’administration. Cette mesure poursuit deux objectifs intéressants en pratique : d’une part, élargir le vivier de recrutement de la fonction publique, en miroir à la possibilité ouverte aux fonctionnaires d’aller plus facilement travailler dans le secteur privé ; d’autre part, faciliter l’accession des très nombreux contractuels de la fonction publique à des postes de direction, ce qui, à l’heure actuelle, est souvent impossible ou réalisé dans des conditions juridiques incertaines.Je me félicite de cette avancée, tout en attendant avec intérêt et vigilance les mesures réglementaires qui seront prises à la suite des concertations avec les partenaires sociaux sur ce point. L’avis de la commission est favorable.
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Je suis très dubitatif sur la pertinence de tels amendements dans le texte que nous examinons. Je vois bien le joyeux mélange que vous proposez, monsieur le secrétaire d’État, mais il soulève de nombreuses questions. Il ne s’agit pas simplement ici de l’éventuelle liberté de choisir son avenir professionnel pour tel ou tel individu.
M. Pierre Dharréville (GDR). Nous évoquons ici la fonction publique et son rôle, et plus particulièrement la haute fonction publique, où travaillent ceux que l’on appelle les grands serviteurs de l’État. Je suis assez surpris de la légèreté avec laquelle nous légiférons sur ces questions, dont j’estime qu’elles méritent une loi à part entière.Je n’ai aucun doute : je sais que celle-ci est dans les tiroirs et que nous en débattrons très prochainement. Je ne doute pas davantage de vos intentions de poursuivre dans la même direction, monsieur le secrétaire d’État. Tout cela soulève plusieurs questions qui excèdent le cadre de nos débats, en commission comme dans cet hémicycle.
(L’amendement no 2162 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1951.
(L’amendement no 1951, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 2160 et 2161, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. le secrétaire d’État, pour les soutenir.
(Les amendements nos 2160 et 2161, acceptés par la commission, sont successivement adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1947.
Mme Danièle Obono (FI). Nous en revenons au problème du pantouflage. Un fonctionnaire sert d’abord et avant tout l’intérêt général. Les agents publics le font avec passion et dévotion. C’est souvent grâce à leur détermination que nos services publics ne craquent pas de tous côtés.Chaque année, un millier de hauts fonctionnaires de l’État quittent le secteur public pour travailler dans le secteur privé, cédant ainsi aux sirènes des intérêts privés au détriment de l’intérêt général. Ces passerelles sont régulières, récurrentes et peu transparentes. Certes, une commission de déontologie a été mise en place afin d’éviter les conflits d’intérêts, mais son activité est très marginale. Elle ne rend que 2 % d’avis défavorables au pantouflage en moyenne.Par exemple, l’embauche de Pierre Mariani, directeur de cabinet de Nicolas Sarkozy à Bercy, par BNP-Paribas et Dexia, ne semble pas poser problème. Celle de Julien Pouget, conseiller économique de François Hollande, par Total, non plus. Celle d’Emmanuel Macron, inspecteur des finances et membre de la commission Attali par le biais de Rothschild, toujours pas.Ces cas, qui nous alertent pourtant, sont quelques-uns parmi un grand nombre. Si 50 % des avis favorables sont soumis à conditions, celles-ci ne sont que très rarement respectées. Un exemple : François Pérol, ancien conseiller de Nicolas Sarkozy, a conduit en 2009 la fusion de la Banque Populaire et de la Caisse d’épargne, avant de prendre la direction de la BPCE.Le pantouflage est favorisé au sein même des instances gouvernementales. À Bercy, le bureau MS3P – mission suivi personnalisé et parcours professionnels – recense ainsi les offres d’emploi venues du privé, souvent d’entreprises du secteur financier, et les destine aux cadres du ministère. Le sociologue François Denord dénonce le fait que 75 % des inspecteurs des finances vont pantoufler au cours de leur carrière.Si une obligation de service pendant une durée minimale de dix ans pèse sur les diplômés de l’ENA, de nombreuses grandes entreprises privées sont prêtes à racheter le reste du contrat obligatoire afin de bénéficier de leurs compétences, mais surtout de leur connaissance des institutions.Voilà pourquoi nous demandons l’insertion d’un article additionnel après l’article 65, afin d’interdire à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer pendant dix ans une activité de conseil directement ou indirectement liée aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions.
(L’amendement no 1947, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement no 2013.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe (NG). La transparence de la vie publique est devenue un principe fondamental auquel les citoyens sont particulièrement attachés. La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a permis de réels progrès en la matière, en définissant clairement les situations de conflit d’intérêts ou d’incompatibilité entre activités privées et publiques, celles que l’on qualifie de pantouflage. Cette loi a surtout permis la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui effectue un travail dont la qualité n’est plus à démontrer.Cependant, comme le note le rapport annuel de la HATVP pour l’exercice 2017, publié le 24 mai 2018, le contrôle souffre de certaines lacunes. En effet, si l 432-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros l’exercice d’activités privées incompatibles avec d’anciennes responsabilités publiques, la saisine de la HATVP n’est pas obligatoire. Le rapport annuel indique ainsi que « le fait de ne pas saisir l’une de ces autorités ou de ne pas respecter l’avis qu’elles émettent ne fait l’objet, en tant que tel, d’aucune sanction ».Dans ces conditions, le délit prévu à l’article 432-13 du code pénal ne paraît pas adapté aux exigences du contrôle de la situation des responsables publics rejoignant le secteur privé. Un délit de non-saisine de l’autorité administrative de contrôle et de non-respect de sa décision, notamment s’agissant des réserves émises, pourrait donc être envisagé.
M. Olivier Dussopt. C’est un débat que votre Assemblée a eu à plusieurs reprises, d’abord lors de la discussion du projet de loi de 2016 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, ensuite à l’occasion de la loi dite Sapin 2, et à nouveau, plus récemment, avec l’examen, l’été dernier, du projet de loi pour la confiance dans la vie politique.L’amendement proposé ne change rien à l’état actuel du droit, puisque l’article 23 de la loi relative à la transparence de la vie publique dispose déjà que, lorsqu’un fonctionnaire ayant exercé des fonctions gouvernementales ou exécutives locales ou ayant été membre d’une autorité administrative indépendante souhaite exercer ensuite une activité professionnelle libérale ou au sein d’une entreprise, la HATVP est saisie par ce fonctionnaire avant le début de l’activité envisagée pour en vérifier la compatibilité avec ses anciennes fonctions, ou par son président dans un délai de deux mois.En outre, cela a été dit à plusieurs reprises, il est trop tôt pour modifier les dispositions concernant la HATVP.Avis défavorable.
(L’amendement no 2013 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 1651.
(L’amendement no 1651, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 66
M. le président (LR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1582.
Mme Muriel Pénicaud. Cet amendement prend appui sur les débats en commission des affaires sociales, ainsi que sur nos discussions avec la délégation aux outre-mer sur l’intérêt de simplifier les conditions de mobilité des apprentis ultramarins dans des États tiers, plus proches que la métropole, et avec lesquels les échanges économiques et les partages de compétences gagnent à s’intensifier. Nous avons parlé du principe à propos de l’apprentissage ; nous en parlons maintenant en droit.Seuls 6 800 apprentis par an partent en mobilité Erasmus Pro. Un effort est donc nécessaire, dans l’hexagone, mais aussi outre-mer. L’idée défendue par la délégation aux outre-mer est de tenir compte du potentiel de l’environnement géographique des collectivités d’outre-mer. En clair, il s’agit de faire de la mobilité océanique en direction des bassins océaniques les plus proches.À cette fin, le présent amendement vise à adapter aux collectivités territoriales d’outre-mer l’ensemble des dispositions prévues.Pour cela, il nous faut instruire le dossier plus précisément en vue de sécuriser la protection sociale du jeune apprenti partant pour l’étranger – hors d’Europe, c’est-à-dire dans une zone où nous n’avons pas nécessairement des conventions prêtes pour chaque pays. Sont également en jeu les conditions de travail. Mais nous avons déjà identifié les pays et régions cibles : le Brésil, la Colombie, Madagascar, l’Afrique et les Caraïbes. Nous vérifierons cette liste avec le groupe de travail composé de députés ultramarins.Il convient donc de préciser le périmètre de l’ordonnance prévue à l’article 66 en y intégrant la question de la mobilité des apprentis.Tous ces points seront étudiés dans le cadre de ce groupe de travail dont j’ai proposé la constitution et dont le principe, si j’ai bien compris, a été accepté par les députés d’outre-mer.Je tenais à insister sur ce volet, car, parmi l’ensemble des sujets que nous aurons à étudier en vue de l’application outre-mer du titre I, nous mettrons l’accent sur cette mobilité géographique océanique, une demande intéressante et une manière novatrice de concevoir la mobilité internationale lorsque l’on vient d’un département ultramarin.
(L’amendement no 1582, accepté par la commission, est adopté et les amendements nos 1380, 1954 et 1395 tombent.)
(L’article 66, amendé, est adopté.)
Après l’article 66
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 66.L’amendement no 1071 est défendu, de même que l’amendement no 1072 et l’amendement no 558.
(Les amendements nos 1071, 1072 et 558, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 441 et 1558, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 441.
M. Stéphane Viry (LR). C’est le dernier amendement au projet de loi que je soutiendrai. Il est, je pense, à la mesure de l’ambition de votre texte, madame la ministre : une loi qui engage une transformation profonde du système de formation professionnelle, initiale et continue, permettant à la fois de sécuriser les parcours professionnels des individus et d’inciter les entreprises à investir dans le champ des compétences, véritable levier de croissance pour notre pays.Par cet amendement, je propose de faire du travail à temps partagé un outil d’employabilité, dans des conditions précises, au bénéfice d’hommes et de femmes éloignés de l’emploi.Le travail à temps partagé aux fins d’employabilité, développé et enrichi par une expérimentation sur le terrain, contribue à la philosophie du texte dans la mesure où il place l’employabilité par la formation continue au cœur de l’émancipation professionnelle des individus. Il réaffirme notamment le modèle de l’entreprise socialement responsable en sécurisant les parcours professionnels d’individus initialement éloignés du marché de l’emploi.L’amendement complète l’organisation du travail à temps partagé issue de la loi du 2 août 2005 par un dispositif visant l’employabilité du salarié. Soyons clairs : il ne remplace pas le cadre juridique existant, mais, je le répète, le complète afin de proposer une solution alternative aux individus ayant des difficultés à trouver un emploi en contrat à durée indéterminée. Il précise les publics concernés et la durée maximale de mise à disposition, tout en instaurant des obligations nouvelles pour les entrepreneurs de travail à temps partagé aux fins d’employabilité.Les hommes et les femmes visés présentent une faible employabilité en raison d’un handicap ou de l’inadéquation de leurs compétences au marché du travail. Le contrat de travail d’un salarié à temps partagé doit être un contrat à durée indéterminée. Enfin, l’intérêt du dispositif est la formation du salarié mis à disposition par un entrepreneur de travail à temps partagé aux fins d’employabilité tout au long de l’exécution de son contrat de travail. L’objectif final est l’embauche de la personne par les entreprises utilisatrices.Cet amendement nous permettra de faire un pas en avant. J’invite chacun à le soutenir en cette fin d’examen du texte.
M. le président (LR). La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 1558.
M. Paul Christophe (UDI-AGIR). Je ne résiste pas à l’envie de compléter les propos de mon collègue.Cet amendement parfait l’organisation du travail à temps partagé en précisant les publics concernés par ce type d’entreprises.Il indique en premier lieu les caractéristiques socioprofessionnelles des individus pouvant être mis à disposition par les entrepreneurs de travail à temps partagé aux fins d’employabilité. Ces individus doivent être inscrits sur les listes de demandeurs d’emploi à Pôle emploi.En second lieu, la formation du salarié mis à disposition peut avoir lieu lors de l’exécution de son contrat, soit avant l’embauche par une entreprise utilisatrice, afin de l’y préparer, soit pendant ses missions et intermissions.Ces salariés bénéficieront également d’un doublement de l’abondement de leur compte personnel de formation.Nous voulons leur offrir un accès concret à la formation. Chacun doit être acteur de son parcours de formation.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Nathalie Elimas (MODEM). Nous avons évoqué en commission ce dispositif très particulier et les doutes qu’il peut susciter du point de vue juridique. Il apparaît préférable de rester prudents tout en progressant sur ce sujet. Aussi suggérons-nous le retrait de ces amendements au profit de l’expérimentation proposée par un amendement ultérieur, le no 1841 de Mme Fadila Khattabi.
Mme Muriel Pénicaud. Je comprends l’intention des auteurs de ces amendements. Ils s’adressent notamment aux petites et moyennes entreprises qui n’ont pas nécessairement besoin que de salariés à temps plein et, en même temps, aux personnes éloignées de l’emploi, en créant un emploi en CDI à temps plein, mais multi-employeurs.Il existe déjà le CDI intérimaire, qui a été évoqué et est à mon avis appelé à se développer si l’on instaure le bonus-malus, ce qui est plutôt une bonne chose, car la formule concilie flexibilité pour l’entreprise et sécurité pour le salarié. Il existe aussi les groupements d’employeurs, mais il est vrai que l’on n’en crée pas pour embaucher une seule personne.Je pense toutefois, comme la rapporteure, qu’il faut prévoir certains garde-fous, probablement touchant la taille de l’entreprise ou le public, si l’on veut non pas créer un champ entier de droit nouveau mais plutôt compléter l’existant.L’amendement no 1841 propose une phase expérimentale. J’invite les auteurs des amendements en discussion à s’y rallier afin de tester le dispositif proposé tout en prenant les précautions juridiques nécessaires pour ne pas alimenter la précarité, au lieu de la combattre comme ils le souhaitent. La prudence requise n’empêche pas d’expérimenter pour pouvoir affiner ensuite le dispositif.Avis défavorable.
M. Stéphane Viry (LR). Mais je souhaite que nous avancions sur ce sujet, et puisque la rapporteure et vous-même êtes favorables à un amendement ultérieur qui ouvre la porte à ce que je souhaite, je retire mon amendement.
M. Paul Christophe (UDI-AGIR). Nous nous rallions nous aussi au panache de Mme la ministre en faisant confiance à l’amendement no 1841.
(Les amendements nos 441 et 1558 sont retirés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 1375.
M. Boris Vallaud (NG). En matière d’égalité professionnelle, un outil est efficace pour peu qu’on le réforme afin de le rendre obligatoire : le congé de paternité. Les exemples étrangers, notamment celui du Portugal, montrent qu’il s’agit d’un levier puissant pour mieux articuler vie professionnelle et vie personnelle, dès lors que les hommes le prennent.
M. Boris Vallaud. Pour des raisons liées à l’article 40 de la Constitution, nous ne pouvons pas présenter un amendement rendant le congé paternité obligatoire. En revanche, en guise de première étape, nous pouvons rendre obligatoire le congé de trois jours pour naissance ou adoption.
Mme Muriel Pénicaud. Monsieur Vallaud, je comprends votre intention. Pour parvenir à une véritable égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la question du partage des tâches parentales et domestiques se pose. Cela dit, je ne crois pas que l’on change les mœurs par des obligations imposées à la vie privée. Aujourd’hui, un salarié a déjà le droit de prendre un congé de naissance ou d’adoption. S’il ne le prend pas, ce n’est pas parce qu’il sera obligé de le faire qu’il choisira de s’occuper de l’enfant ou d’être présent chez lui.Agnès Buzyn, Marlène Schiappa et moi-même avons demandé un rapport sur le congé paternité. Je propose donc que nous en reparlions quand nous disposerons de ses conclusions. Nous sentons bien que nous devons avancer sur ce sujet ; mais il faut trouver une bonne façon de faire, qui fonctionne sociologiquement et réponde précisément aux besoins de notre pays. Je ne la connais pas encore. C’est pourquoi nous avons besoin de travailler dessus. J’approuve votre intention, mais je pense que votre proposition est prématurée. Avis défavorable à ce stade.
(L’amendement no 1375 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1374 rectifié et 379, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 1374 rectifié.
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 379.
M. Pierre Dharréville (GDR). Je tiens à redire notre intérêt pour les discussions qui pourraient aboutir positivement à Bruxelles, si tout le monde s’y mettait, sur le congé parental d’éducation. Mais nous n’en sommes pas là ! Cet amendement vise à faire passer le congé de naissance de trois à cinq jours, sans grever les finances publiques, puisque la prise en charge serait assurée par l’employeur.
Mme Muriel Pénicaud. Je viens d’évoquer la mission en cours sur le congé de paternité. La semaine prochaine, je représenterai le Gouvernement au Conseil européen des ministres du travail et dirai le soutien de la France à la directive relative au congé parental. Il conviendra ensuite de discuter de ses modalités concrètes d’application en France.Agnès Buzyn et moi-même souhaitons mener une réflexion non pas dispositif par dispositif, mais sur l’ensemble du système – congé paternité, congé maternité et congé parental – selon deux axes principaux : comment favoriser, grâce à ces congés, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et le partage moins des tâches que des responsabilités et des engagements familiaux et domestiques ; comment éviter que ces congés n’éloignent les femmes du monde du travail.Ces sujets nécessitent une vraie réflexion et des concertations. Nous examinerons en détail les trois dispositifs à l’automne, une fois que nous disposerons de tous les rapports. Nous aurons alors l’occasion d’en reparler. À ce stade, je suis défavorable à votre amendement, parce que je pense que nous ne pouvons pas prendre la question seulement par l’un des bouts. Mais je m’engage à revenir vers vous, afin que nous débattions et progressions ensemble sur ces sujets.
(Les amendements nos 1374 rectifié et 379, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 1379.
(L’amendement no 524, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour soutenir l’amendement no 1841.
Mme Fadila Khattabi (LAREM). C’est un bel amendement que je vous propose sur le travail à temps partagé. Il représente une très belle avancée sur le plan de la sécurisation des parcours. Je remercie Mme la ministre, puisque j’ai cru comprendre qu’elle allait donner toutes ses chances à ce dispositif. Il s’agit d’expérimenter un nouveau dispositif de travail à temps partagé aux fins d’employabilité sur une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Son principe est simple. Il cible des personnes qui rencontrent des difficultés d’insertion professionnelle, qu’elles soient inscrites à Pôle emploi depuis au moins six mois, bénéficiaires de minima sociaux, en situation de handicap ou âgées de plus de cinquante ans.Ces personnes bénéficieront d’une formation renforcée, notamment pendant leurs périodes d’intermission, pour obtenir une qualification assurant leur employabilité. L’intérêt de ce dispositif est double : pour les entreprises, qui pourront satisfaire leurs besoins en compétences avec plus de simplification et de flexibilité ; pour le salarié, c’est une véritable sécurisation de son parcours professionnel, puisqu’il bénéficie d’une formation de qualité et d’un contrat à durée indéterminée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Nathalie Elimas (MODEM). Comme je l’avais annoncé tout à l’heure, je suis favorable au dispositif sous cette forme expérimentale. Cela nous permettra d’observer ses effets et de lui apporter d’éventuelles corrections.
(L’amendement no 1841, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 1377.
(L’amendement no 1922, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1917.
Mme Danièle Obono (FI). Au cours de nos débats, notre groupe a pointé ce qu’il estime être des régressions profondes pour les droits des salariés, des apprentis, des demandeurs et des demandeuses d’emploi. Votre majorité est restée sourde à nos alertes et a, encore une fois, adopté un à un tous ces articles de régression. Ce projet de loi devait être celui qui apporterait plus de sécurité. En réalité, il continue à défaire méthodiquement ce qui fait la République sociale. Il trahit aussi plusieurs promesses du Gouvernement.Plutôt que d’ouvrir de nouveaux droits, le Gouvernement a décidé de renforcer les obligations portant sur les demandeurs et demandeuses d’emploi. Or, selon Pôle emploi, seuls 0,4 % des demandeurs et des demandeuses d’emploi fraudent l’assurance chômage : 99,6 % d’entre eux respectent donc parfaitement les règles et leurs obligations. Cette fraude représente 60 millions d’euros par an, ce qui est beaucoup ; mais son taux de recouvrement atteint 90 %. Le Gouvernement entend pourtant tripler, dès cette année, les effectifs dédiés au contrôle. Cette réorganisation se ferait à effectifs constants et, partant, au détriment des missions d’accompagnement. Voilà pour le respect que vous accordez aux agents de Pôle emploi ! Avec cette loi, les personnels ne seraient plus des conseillers, mais assureraient tout simplement une mission de police de l’indemnisation.Pourtant, des marges de manœuvre importantes existent. La fraude patronale aux cotisations sociales dépasse chaque année 20 milliards d’euros et peut atteindre jusqu’à 25 milliards. Comparez ces chiffres avec celui de 60 millions ! Qui plus est, le taux de recouvrement est ridiculement faible, puisqu’il ne dépasse pas 1,5 %. Un effort accru de contrôle et de sanction des patrons délinquants et des patronnes délinquantes qui fraudent délibérément permettrait de combler le fameux trou de la Sécurité sociale, intégralement et en une seule année. La lutte contre cette fraude sociale patronale permettrait même de dégager une marge de 6 milliards d’euros par an. En février dernier, la Cour des comptes a pointé le laxisme des pouvoirs publics dans la fraude aux cotisations patronales. Cela aurait dû vous alerter. Notre amendement vise à répondre à ce problème.Bien que les demandeurs d’emploi soient en réalité dans notre système d’assurance les moins fraudeurs, c’est sur eux que votre Gouvernement et votre majorité souhaitent effectuer l’essentiel des contrôles, alors que les patrons qui fraudent de manière vertigineuse ne sont pas contrôlés comme ils devraient l’être.Pour répondre à cette lacune, nous proposons cet amendement qui vous permettra de trouver ces marges de manœuvre que vous cherchez à dégager sur le dos de ceux qui n’en ont pas et que vous voulez à nouveau pressurer. C’est une vraie opportunité pour combler le déficit de plusieurs milliards de la Sécurité sociale et de l’assurance chômage. Qui plus est, son adoption enverrait un signal vertueux aux organisations patronales.Je ne doute pas que vous serez d’accord avec nous pour voter cet amendement, qui permettra de lutter efficacement contre les principales fraudes à l’assurance chômage que sont les fraudes patronales. Si vous refusez notre amendement, j’attendrai, madame la rapporteure, madame la ministre, des explications pour que nos concitoyens et concitoyennes sachent pourquoi vous ne voulez absolument pas lutter contre cette fraude. J’attends votre avis avec impatience.
Mme Danièle Obono (FI). Merci, madame la ministre, madame la rapporteure ! Alors même que vous aviez la possibilité de nous contredire, vous venez de confirmer ce que nous disons : votre politique stigmatise celles et ceux qui sont les plus vertueux et laisse passer la véritable fraude sociale, celle des patrons, qui représente un énorme manque à gagner pour l’ensemble de notre système. Merci d’avoir confirmé nos affirmations et d’avoir montré que votre majorité n’est ni au service de l’intérêt général, ni au service des salariés et des chômeurs, mais bien à celui des patrons délinquants. Nous ne manquerons pas de diffuser autour de nous votre absence d’explication. Les citoyens et les citoyennes pourront s’y référer, lorsqu’ils vous entendront, vous et votre majorité, pointer du doigt les chômeurs et les chômeuses. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 1917 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 1075 rectifié est défendu.
(L’amendement no 1075 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Seconde délibération
M. le président (LR). En application de l’article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 12 bis.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1 de suppression de cet article.
Mme Muriel Pénicaud. Monsieur le président, je vous remercie d’avoir accéléré le rythme de nos travaux, nous permettant de finir l’examen du texte, comme le souhaitaient les députés, dans cette nuit de vendredi à samedi. Cependant, en raison d’une accélération particulièrement forte, lors d’une mise aux voix, il y a eu une erreur de vote, de bonne foi, parce que nous n’avions pas compris où nous en étions, ni quel était l’objet de la mise aux voix. C’est pour cette raison que j’ai demandé l’application de l’article 101 pour supprimer l’article 12 bis.
M. Stéphane Viry (LR). Nous allons retenir vos motivations, même si je n’ai pas le sentiment, madame la ministre, qu’il s’agisse d’une erreur. Les débats étaient sereins au moment où cet amendement a été évoqué ce matin, à neuf heures quarante-cinq. L’argument a été exposé de façon très claire par notre collègue, et vous-même comme Mme la rapporteure avez toutes deux émis un avis favorable. De façon générale, le débat sur ce texte me laisse une mauvaise impression, et je le regrette ; cet incident représente le bouquet final.
(L’amendement no 1 est adopté et l’article 12 bis est supprimé .)
M. le président (LR). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote des groupes et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 19 juin, après les questions au Gouvernement.La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). Monsieur le président, je voulais, au nom de tous les parlementaires réunis, vous remercier infiniment et vous féliciter d’avoir si bien présidé les séances d’aujourd’hui. (Applaudissements sur tous les bancs.) Ce n’était pas gagné ! Je voudrais également remercier Mme la ministre pour sa présence à nos côtés (Applaudissements sur plusieurs bancs), ainsi que Mme la rapporteure Nathalie Elimas pour son travail sur le titre III du projet de loi.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, lundi 18 juin, à seize heures :Débat sur le rapport de la Cour des comptes sur le budget de l’État ;Discussion de la proposition de résolution pour un usage plus proportionné et pertinent de la décote applicable aux cessions de biens et actifs immobiliers du domaine privé de l’État.La séance est levée.
(La séance est levée le samedi 16 juin 2018 à quatre heures.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly