« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 15 juin 2018 (2e séance)
Présidence de M. Marc Le Fur
Article 16 (suite)
Mme Catherine Fabre (LAREM). L’audition du directeur général pourra avoir lieu sans qu’il soit besoin d’en inscrire le principe ni le rythme dans la loi. Avis défavorable.
M. le président (LR). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 258.
M. Stéphane Viry (LR). Je comprends que l’on souhaite déroger au droit commun ou à la pratique habituelle – on vient de le voir pour l’audition du directeur général qui ne serait plus inscrite dans la loi mais relèverait du bon vouloir – mais, s’agissant de France compétences, on a besoin de garanties, de transparence et de certitudes, ne serait-ce que pour permettre à cette nouvelle entité de trouver ses repères et de prendre ses marques afin d’acquérir la légitimité nécessaire. Or le refus systématique à toutes les précisions que nous proposons, qui feraient de France compétence un opérateur égal aux autres en matière d’emploi et de travail, nous paraît suspect.Le présent amendement propose que, comme pour quasiment tous les autres établissements publics à caractère administratif, la convention entre France compétences et l’État soit rendue publique lors de la signature et lors de son renouvellement. Un peu de transparence et d’explications me paraissent tout à fait légitimes s’agissant d’un organisme qui va avoir un rôle essentiel.
M. Stéphane Viry (LR). Comme nous ne sommes pas des perdreaux de l’année, nous préférons avoir un certain nombre de garanties quant à son fonctionnement.
Mme Catherine Fabre (LAREM). On n’auditionne pas tous les ans le directeur de Pôle emploi ou ceux des autres établissements publics à caractère administratif. Le principe de droit commun est plutôt celui que nous avons retenu à l’amendement précédent.S’agissant de cet amendement, en revanche, je vous rejoins et émets un avis favorable.
(L’amendement no 258, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 584.
(L’amendement no 2143 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement no 174.
M. Gérard Cherpion (LR). La commission des finances ayant déclaré irrecevable notre demande initiale, cet amendement prend la forme d’une demande de rapport pour contourner l’article 40. Le Gouvernement remettrait au Parlement un rapport sur l’opportunité de confier à France compétences une mission d’organisation et de publicité de la prospective nationale des besoins en compétences, notamment transversales, d’alternance et de certification. C’est un point important et il serait surprenant que cet amendement soit repoussé sous prétexte qu’il ferait supporter une charge supplémentaire à France compétences. Cet opérateur étant rémunéré pour remplir un certain nombre de charges, celle que nous proposons pourrait être incluse dans son travail.
Mme Catherine Fabre (LAREM). Il est satisfait par l’amendement du Gouvernement.
(L’amendement no 174, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 1496.
M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). Par cet amendement, France compétences établirait, à l’adresse du Parlement et du Gouvernement, un rapport annuel rendant compte de son activité et de l’accomplissement de ses missions. Mme la ministre a indiqué que des rapports permettant de faire connaître son activité étaient prévus. En voilà un !
Mme Catherine Fabre (LAREM). Monsieur Vercamer, votre amendement est satisfait par la rédaction issue des travaux de la commission, la remise d’un rapport ayant été adoptée sur proposition de notre collègue Ericka Bareigts. L’avis, est par conséquent, défavorable.
Mme Muriel Pénicaud. Il est, en effet, satisfait, la commission ayant créé, au nouvel alinéa 64, un article L. 6123-10 qui prévoit un rapport d’activités annuel transmis au Parlement et au ministre chargé de la formation professionnelle. Demande de retrait.
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 1853, 1861 et 1849, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Josette Manin, pour les soutenir.
Mme Josette Manin (NG). Ces amendements concernent les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution. Il est demandé à France compétences de rendre compte au Gouvernement et au législateur de l’impact des dispositions de la présente loi sur le tissu de la formation et de l’apprentissage.Au titre du premier amendement, dans un délai de deux ans suivant sa création, France compétences transmet un rapport évaluant les mesures prises ainsi que leur impact financier pour l’État, les collectivités territoriales, les centres de formation d’apprentis, les entreprises et les opérateurs de compétences. Je rappelle que 96 % des entreprises de ces collectivités sont des TPE, d’où le besoin de statistiques pour les acteurs de la formation professionnelle afin de prendre les mesures nécessaires au pilotage.Le deuxième amendement vise à confier à France compétences une mission d’évaluation sur l’égalité de rémunérations entre les femmes et les hommes, ainsi que sur la lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail.Le troisième tend à ce que France compétences adresse au Parlement et au ministre du travail un rapport sur le financement des CFA opérant dans ces collectivités, dont le financement des nouvelles missions n’est précisé que par décret.
Mme Catherine Fabre (LAREM). L’évaluation des CFA figure tous les ans dans le jaune budgétaire. Pour le reste, vos amendements visent l’ensemble du projet de loi alors que France compétences ne figure que dans son volet formation. Il nous reviendra, par nos travaux d’évaluation et par l’activité de la délégation aux outre-mer d’analyser les effets de la loi. Avis défavorable aux trois amendements.
(Les amendements nos 1853, 1861 et 1849, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 16, amendé, est adopté.)
Après l’article 16
M. le président (LR). Je suis saisi d’un amendement, no 1341, portant article additionnel après l’article 16.La parole est à M. Joël Aviragnet, pour le soutenir.
M. le président (LR). La parole est à M. Boris Vallaud, pour un rappel au règlement.
M. Boris Vallaud (NG). Sur le fondement de l’article 55, alinéa 6. Le Gouvernement a déposé plusieurs amendements hors délais, ce qui donne droit à un temps de parole supplémentaire de dix minutes par groupe et de cinq minutes pour les non inscrits.
M. Patrick Hetzel (LR). Il s’agit évidemment de formuler la même demande. On le voit bien, l’impréparation gouvernementale (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM) a un certain nombres de répercussions. Il faut au moins que nous puissions nous en expliquer avec le Gouvernement.
M. le président (LR). Du fait du dépôt hors délai de l’amendement gouvernemental sur l’article 17, tous les groupes se voient crédités d’un temps de parole supplémentaire, à raison de dix minutes par groupe et cinq minutes pour les députés non inscrits. Leur est aussi ouverte la possibilité d’amender.
Article 17
M. le président (LR). Nous en venons aux orateurs inscrits à l’article 17.La parole est à Mme Justine Benin.
Mme Justine Benin (MODEM). Cet article a pour objectif de simplifier le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Dans sa rédaction initiale, il créait une contribution unique qui devait remplacer la contribution à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage.Nous saluons l’instauration d’un mécanisme de collecte unique par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, les URSSAF, qui en reverseront le produit à France compétences. Ce nouvel établissement public aura la lourde charge de gérer cette collecte et d’assurer le bon équilibre entre les différents dispositifs, comme le compte personnel de formation, et les bénéficiaires de l’alternance, notamment les petites et moyennes entreprises, et les régions.Nous comprenons le souci de simplification qui se manifeste au travers de cet article. Néanmoins, il faudra être très vigilant quant à l’effectivité des missions de France compétences en matière de redistribution de la contribution.La rédaction initiale établissait une contribution unique, mais l’examen en commission a quelque peu changé la donne. L’adoption de l’amendement de la rapporteure, récrivant totalement l’article, a modifié le fonctionnement de cette contribution unique.Désormais, si la contribution unique est maintenue sur la forme, la nouvelle rédaction instaure deux régimes de financement distincts : un pour les entreprises de moins de onze salariés, dont le taux de contribution serait de 0,55 %, et un autre pour celles comptant plus de onze salariés, dont le taux serait de 1 %. La contribution reste unique dans sa gestion, mais elle ne l’est désormais plus dans son assiette.Nous comprenons que l’ambition d’une contribution unique s’est heurtée à de nombreux obstacles, notamment à celui des employeurs auparavant exemptés, tels les secteurs associatif et agricole, pour ne citer qu’eux. Cela avait d’ailleurs été pointé par le Conseil d’État, dès la présentation du projet de loi. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés prend donc acte de la décision du Gouvernement de revenir sur l’ambition initiale afin de limiter certains effets indésirables.Madame la ministre, je dois vous avouer que je me suis longuement interrogée sur la nouvelle rédaction de l’article 17 ainsi que sur l’amendement no 2207. Je me suis rendu compte que l’amendement du Gouvernement prévoit de consacrer la fraction hors quota de la taxe d’apprentissage au financement des formations professionnelles et technologiques initiales hors apprentissage. J’ai interrogé la Conférence des grandes écoles, des écoles d’ingénierie et d’architecture. Ces écoles m’ont indiqué que ces financements leur sont essentiels afin de maintenir le lien entre la formation et l’emploi, en particulier pour un public en recherche d’inclusion sociale dont ils sécurisent l’insertion professionnelle, et afin de lutter contre toute forme de décrochage.Nous voterons, madame la ministre, l’amendement no 2207. Avant cela, il fallait que nous puissions comprendre le nouveau dispositif.
M. Didier Baichère (LAREM). L’article 17 du projet de loi est un article charnière en ce qu’il porte sur financement de la formation professionnelle. Il a trait notamment au financement des associations de taille nationale ou pluri-régionale via le hors quota. Je pense à des organismes comme la Fondation agir contre l’exclusion, la FACE, Article 1, Mozaïk RH ou Nos quartiers ont du talent, pour ne citer que ceux-ci, qui jouent un rôle essentiel en matière d’inclusion économique.Le plan de mobilisation en faveur de la jeunesse des quartiers prioritaires de la ville lancé par le Président de la République s’appuie justement sur ce tissu précieux d’acteurs associatifs et de l’économie sociale et solidaire qui sont capables, du fait de leur maillage national ou pluri-régional, d’enclencher un changement systémique en matière d’insertion sociale et d’inclusion économique. Il est donc impératif que la réforme des modalités de financement de la formation professionnelle ne porte pas atteinte au financement de ces acteurs.Deux sujets sont ici soulevés. L’un concerne le volume de l’enveloppe dédiée au hors quota de la taxe d’apprentissage et la nature de ses bénéficiaires. L’autre a trait aux modalités d’accès.Il est nécessaire, pour des raisons d’efficacité administrative et de gestion, que les organismes de taille nationale présents dans plusieurs régions puissent toujours être agréés via une liste nationale établie par arrêté interministériel, sans avoir à obtenir l’agrément de chaque président de région.Je note que le Gouvernement, au travers d’un prochain amendement, va apporter d’importants correctifs au texte en discussion. Je tiens à saluer ce travail d’écoute et d’ajustement du projet de loi.
M. Patrick Hetzel (LR). Nous voilà à l’article 17, qui traite du financement. Et l’on se rend compte que la manière dont le Gouvernement a préparé les choses est évidemment tout à fait discutable.Tout d’abord, vous avez sans doute pris connaissance, mes chers collègues, de l’excellent article paru dans Les Échos hier, qui fait état, là encore, d’un conflit entre deux ministères.
M. Sylvain Maillard (LAREM). Méfiez-vous des informations des journalistes !
M. Patrick Hetzel (LR). Monsieur Maillard, écoutez-moi, comme je vous écoute aussi.Ce conflit est extrêmement important, parce qu’un certain nombre de financements n’avaient pas été prévus par le Gouvernement, notamment sur cette question du hors quota.Nous sommes au cœur d’une problématique de fond : le financement de l’ensemble de cette réforme. Évidemment, il faut sécuriser le financement des écoles de production et celui de l’enseignement supérieur, à travers le hors quota. Et nous voyons bien, madame la ministre, à travers les articles de presse – et les déclarations de votre entourage vont pleinement dans ce sens – que si vous vous êtes battue pour essayer de siphonner le hors quota, c’est parce que vous avez parfaitement conscience que, sans celui-ci, vous n’arriverez pas à boucler le financement de votre réforme.Lorsque nous affirmons que 700 CFA vont fermer, ce n’est pas par hasard. Nous savons pertinemment que les moyens ne seront pas au rendez-vous. Et vous-même le savez également, et c’est bien cela le problème. Ou bien vous n’en avez pas conscience, et il faut nous écouter, ou bien vous en avez conscience, et alors vous êtes irresponsable ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)En tout cas, c’est une question de fond, car le hors quota aujourd’hui permet le financement d’un certain nombre de missions. C’est la raison pour laquelle l’arbitrage qui a été rendu par Matignon revient à dire qu’il faut sécuriser ce hors quota. De ce fait, madame la ministre, je souhaiterais savoir – et j’espère que vous ne procrastinerez pas et que nous obtiendrons une véritable réponse – comment vous allez faire pour assurer désormais le financement de votre réforme.Encore une fois, tout cela est cousu de fil blanc. Vous êtes dans une logique qui vous amène à déréguler et à centraliser. Et le résultat sera catastrophique.
M. le président (LR). La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux.
M. Fabrice Le Vigoureux (LAREM). Je voudrais d’abord rassurer notre collègue Patrick Hetzel : ce projet de loi est le fruit d’un travail assez unique, en très étroite concertation, entre le ministre de l’éducation, le ministre de l’enseignement supérieur, le ministre du travail et la majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Ne vous en déplaise, cher collègue, tout cela est fait en parfaite harmonie.Un mot pour souligner l’importance de flécher, et surtout de stabiliser, cette part hors quota. Nous allons examiner la semaine prochaine, et cela fait partie de la fabrication de la loi, le projet de loi de règlement dans le cadre duquel nous disposons de notes d’exécution budgétaire de la Cour des comptes. Celles-ci sont extrêmement intéressantes en ce qu’elles montrent qu’un certain nombre d’établissements d’enseignement supérieur, et notamment neuf universités, se trouvent, du point de vue de leur fonds de roulement, dans des situations fragiles. Or ce hors quota représente parfois une partie significative de leurs ressources propres : il est donc très important, pour ces mêmes universités, de continuer à capter cette contribution.
M. Fabrice Le Vigoureux (LAREM). L’enjeu est le même pour les grandes écoles, qui sont confrontées à des enjeux très importants d’internationalisation et d’insertion professionnelle. Sur ce point, nous avons également reçu de très nombreuses alertes ; il est désormais pris en compte, et c’est une bonne nouvelle.Le projet de loi comporte donc de très bonnes nouvelles pour les universités, en termes de développement de l’apprentissage et de la formation continue, comme nous l’avons vu tout à l’heure avec l’article 14 ter. Ce sont de nouvelles potentialités qui sont offertes. Il est nécessaire de maintenir cette ressource pour ces établissements qui se trouvent parfois dans des situations fragiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Boris Vallaud (NG). Il y a tout lieu de s’étonner et de s’inquiéter, s’agissant de cet article 17 : quelle improvisation ! L’apprentissage, oui, le bricolage, non ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupe NG, GDR et LR.)C’est tout à fait stupéfiant ! En commission, vous avez, madame la ministre, retiré un amendement du Gouvernement, qui a ensuite été totalement réécrit par la rapporteure, renonçant ainsi à l’une des pierres angulaires de cette réforme : la taxe unique qui assujettissait à la taxe d’apprentissage les petites associations qui n’y sont pas assujetties aujourd’hui. Ce fut un rétropédalage en direct, une totale improvisation.Puis, en travaillant sur votre projet de loi, nous avons bien compris que le quota est un peu siphonné, que les CFA ne seront plus éligibles qu’en fonction d’un barème, et que se pose donc un petit problème de bouclage financier.Et puis, en lisant la presse, nous vient le sentiment que la feuille de papier à cigarette qui vous sépare du ministre de l’éducation nationale est particulièrement épaisse.
M. Boris Vallaud (NG). Je comprends votre malaise, puisque vous reprochez aux régions d’employer l’argent de l’apprentissage à autre chose que l’apprentissage. Vous dites à votre collègue de l’éducation nationale que c’est la même chose, ce qui vaut pour les régions vaut pour l’État. Et vous déposez, hors délai, un amendement, que par ailleurs un certain nombre de parlementaires de votre majorité – mais pas tous – ont également déposé.Pardonnez-moi, madame la ministre, mais cela témoigne d’une improvisation totale. Nous ne pouvons pas mesurer la réalité de l’équilibre financier, c’est-à-dire la faisabilité de votre projet. Il y a quelques instants, nous étions inquiets ; désormais, nous sommes catastrophés.
Rappel au règlement
M. le président (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.
M. Patrick Hetzel (LR). Je souhaite faire un rappel au règlement au titre de l’article 58. Nous nous apprêtons à examiner les amendements à l’article 17, mais, comme chacun a pu la constater, nous sommes dans une situation où, sur tous les bancs, les interrogations sont abyssales.Je le dis solennellement : pour pouvoir débattre de manière sereine, nous avons besoin que des explications nous soient fournies. Madame la ministre, avant d’aller plus loin, nous souhaitons obtenir du Gouvernement des explications.
M. Patrick Hetzel (LR). Tout cela est d’une illisibilité incroyable. Une chatte n’y retrouverait pas ses petits !L’argumentaire développé tout à l’heure par notre collègue Fabrice Le Vigoureux était excellent. Cher collègue, vous avez eu parfaitement raison de dire que le hors quota doit pouvoir être mobilisé pour un certain nombre de missions. C’est tout à fait légitime, et nous vous rejoignons pleinement sur ce point. Mais à partir du moment où l’on décide de maintenir ce hors quota de manière fléchée, c’est autant de financement qui manquera par ailleurs à la réforme.C’est pour cette raison que nous avons vu, contrairement à ce que vous dites, madame la ministre, des tensions énormes se développer entre les ministères concernés. Encore une fois, nous le mentionnons parce que la presse, manifestement très bien informée sur ce point, s’en est fait l’écho.
M. Patrick Hetzel (LR). Vous savez que, quand Les Échos rapportent des faits, c’est qu’ils sont certains. D’ailleurs, les partenaires sociaux s’en sont, eux aussi, inquiétés. Il y a un vrai problème sur cette question, et vous ne pouvez pas la mettre sous le tapis. Franchement, nous n’y comprenons plus rien. Madame la ministre, nous souhaitons vous entendre.
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements de suppression de l’article, nos 356 et 1342.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 356.
M. Pierre Dharréville (GDR). J’en profite pour donner également mon sentiment sur l’article 17, puisque la gourmandise du Gouvernement, dans sa volonté de légiférer à marche forcée, nous conduit ici à légiférer dans la fumée. Les modifications successives apportées à ce texte sur la question essentielle du financement, de l’argent que nous consacrons à cet enjeu qu’est la formation professionnelle, ont en effet brouillé la vision que nous en avons. Il ne s’agit donc pas d’un problème mineur.Tout cela n’est pas très sérieux. Nous attendons des réponses du Gouvernement, même si nous savons bien qu’elles ne changeront rien au fait que nous légiférons le nez sur la vitre. C’est tout de même problématique.À mesure que se déroulait le débat, j’ai relevé des incohérences dans ce projet de loi, dont une, au moins, à l’article 17 : vous prétendez renforcer l’accès à la formation des actifs à travers la mobilisation de leur compte personnel de formation alors que, en même temps, vous entérinez une baisse des contributions des entreprises à la formation professionnelle qui sont affectées au même CPF.
M. Pierre Dharréville (GDR). Les contributions au titre de la formation professionnelle et de l’apprentissage passeraient, je le rappelle, de 1,68 % de la masse salariale, dans le système actuel, à une contribution unique prévue dans le texte initial à 1,48 % pour les entreprises comptant de 11 à 250 salariés et à 1,60 % de la masse salariale pour les entreprises employant plus de 250 salariés. De tels chiffres laisseraient à penser que les droits individuels à la formation selon la nouvelle formule ne seraient pas financés.Madame la ministre, vous qui, depuis le début de cette discussion, nous affirmez votre volonté d’assurer aux actifs des droits réels, vous ne nous apportez aucune assurance en la matière. Ces droits réels seront-ils respectés ? Vous contribuez sans doute ici à fabriquer du droit formel.
M. Pierre Dharréville (GDR). Il est difficile de comprendre la logique suivie, si ce n’est que vous avez la volonté d’alléger les obligations des employeurs, dans la continuité de la démarche que vous avez adoptée depuis maintenant plusieurs mois, et qui consiste à « libérer » les employeurs, les énergies – et d’autres choses encore.Nombre d’entreprises versent pourtant d’ores et déjà des contributions supérieures aux obligations légales, et elles obtiennent bien souvent de meilleurs résultats que les autres. C’est pourquoi nous proposons plutôt d’augmenter la contribution des entreprises. Si nous voulons tirer l’économie de notre pays vers le haut, si nous voulons élever le niveau de qualification, il faut investir. Nous devons envoyer un signal dans ce sens. Il nous faut franchir une nouvelle étape et avoir une véritable ambition pour la formation professionnelle. Pour ce faire, il faut y consacrer plus d’argent : c’est ce qu’il faut inscrire dans la loi.
M. le président (LR). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 1342.
M. Joël Aviragnet (NG). Si chaque salarié se voit verser 500 euros sur son compte personnel de formation, le besoin de financement sera de 12,5 milliards d’euros. Seuls 20 % des salariés environ pourront donc utiliser effectivement leur compte. Cela confirme que l’absence de régulation du compte personnel de formation est un problème majeur, comme nous l’avions déjà signalé, madame la ministre, en commission. Les euros qui s’afficheront sur les 5,5 millions de comptes déjà ouverts et sur ceux à venir seront de la monnaie de singe.En outre, le risque de thésaurisation est important. Après avoir mis à mal les espaces collectifs de dialogue social autour de la formation dans les entreprises, notamment celles où il n’y a pas d’élus, vous procédez à une ultra-individualisation des droits. C’est d’autant plus problématique que l’on sait, d’une part, que les moins formés sont moins spontanément demandeurs de formation que ceux à qui celle-ci rappelle de bons souvenirs, d’autre part, que les entreprises ont une très faible appétence pour la négociation sur la formation professionnelle, comme le souligne le bilan annuel de la négociation collective diffusé par vos services. Par ailleurs, l’argument du renforcement des droits individuels ne tient pas puisque vous y consacrez moins d’argent.On peut aussi souligner le manque de transparence de vos documents concernant les flux financiers. Les législateurs que nous sommes doivent pouvoir mener l’enquête pour comprendre où passent les flux financiers et quels en sont les montants. C’est le minimum ! C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Catherine Fabre (LAREM). Je voudrais répondre aux deux principales critiques émises par leurs auteurs.D’abord, la trajectoire financière s’appuie sur des hypothèses solides, avec un financement accru. En outre, tout le monde n’utilisera pas son compte personnel de formation en même temps. C’est le principe d’un financement mutualisé garanti collectivement.Ensuite, la réforme se fera à rendements constants. C’est d’autant plus visible que l’amendement que nous avons adopté en commission a rétabli des mécanismes de calcul identiques à ceux qui existent aujourd’hui. Il n’y aura ni allégement ni renforcement des obligations fiscales.Avis défavorable.
M. Patrick Hetzel (LR). Nos collègues posent, eux aussi, un certain nombre de questions, et nous n’avons toujours pas de réponses. Le fait que Mme la ministre ne s’exprime pas montre bien qu’il y a un malaise. Saluons d’ailleurs la présence de son directeur de cabinet, qui est venu en renfort. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Patrick Hetzel (LR). Peut-être cela vous déplaît-il, mais il faut savoir dire les choses !
Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). Vous n’êtes pas sur un plateau de télévision, monsieur Hetzel !
M. Patrick Hetzel (LR). Vous rencontrez un certain nombre de problèmes, et ces problèmes, vous ne pouvez pas les mettre sous le tapis, madame la ministre. J’aimerais donc qu’avant que nous ne passions au vote, vous donniez des réponses aux questions légitimes que posent nos collègues.
Rappel au règlement
M. le président (LR). La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement.
M. Sylvain Maillard (LAREM). Rappel au règlement au titre de l’article 58, alinéa 1, relatif à la sérénité des débats.Notre collègue Hetzel tente, une fois de plus, de nous intimider. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Nous commençons la discussion de l’article 17. Tout le monde a des choses à dire, et cette intimidation permanente est désagréable pour l’ensemble de l’hémicycle.Nous allons discuter,…
M. Sylvain Maillard (LAREM). …vous pourrez développer vos arguments, c’est de droit et c’est bien normal, mais ces manœuvres d’intimidation permanentes sont, je le répète, désagréables – surtout, quand elles ciblent l’entourage de la ministre. Je vous demande donc d’arrêter, monsieur Hetzel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Article 17 (suite)
M. le président (LR). Je vais maintenant mettre aux voix les amendements visant à supprimer l’article.
(Les amendements identiques nos 356 et 1342 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 304, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 1657.
M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). C’est un amendement qui a l’air anodin, mais qui est important. Il tend en effet à préciser que les contributions versées par les entreprises au titre des alinéas précédents sont exclusivement affectées au financement de l’orientation, de l’apprentissage et de la formation professionnelle.Pourquoi cela ? Parce que je me souviens du précédent du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). On avait décidé de créer un fonds de quelques centaines de millions d’euros destiné aux personnes les plus éloignées de l’emploi. Or, tous les ans, l’État prélevait dessus 300 millions d’euros pour faire autre chose, au prétexte que les crédits étaient sous-consommés. Il convient donc que les entreprises, qui financent en partie la formation professionnelle, aient au moins la satisfaction de voir que les sommes qu’elles ont versées sont exclusivement affectées à l’orientation, à l’apprentissage et à la formation professionnelle.
Mme Muriel Pénicaud. Je partage votre point de vue, monsieur Vercamer. D’ailleurs, je l’ai dit : tout l’argent qui sera collecté à ce titre y sera affecté. Le problème, c’est qu’une liste est toujours exclusive. Par exemple, le conseil en évolution professionnelle ne fait pas aujourd’hui partie de l’orientation au sens strict, il relève de l’accompagnement. Je crains donc que votre liste ne soit pas complète et, en l’état, je ne peux pas accepter votre amendement.Cela étant, le Gouvernement s’est engagé à ce que ce soit bien le cas, mais si, à une autre étape du processus législatif, une meilleure rédaction est proposée, je l’accepterai.
M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). Je vous permets de sous-amender, madame la ministre, si vous voulez ajouter le conseil en évolution professionnelle ! (Sourires.) Je l’accepterai volontiers.
Mme Muriel Pénicaud. Vous n’avez rien à me permettre. Le Gouvernement fait ce qu’il veut.
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). J’ai apprécié ce qu’a dit la ministre et je propose que nous prenions date en inscrivant le texte proposé par notre collègue Vercamer dans la loi. Comme le texte passera par d’autres étapes du processus législatif, on pourra toujours le compléter si nécessaire.
(L’amendement no 1456, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 401 et 1126.La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 401.
M. Stéphane Viry (LR). L’esprit du projet de loi est de simplifier les circuits de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Cet amendement vise précisément à renforcer l’efficience du système d’alternance en évitant la multiplication des intermédiaires, car cela peut être source d’erreurs et augmente le délai de mise à disposition des fonds de l’alternance au bénéfice des entreprises et des jeunes.Concrètement, nous proposons que la contribution à l’alternance soit versée directement par les URSSAF aux opérateurs de compétences qui financent les contrats en alternance, sans transiter par France compétences, car cela n’apporterait aucune valeur ajoutée.
M. le président (LR). La parole est à M. Adrien Morenas, pour soutenir l’amendement no 1126.
M. Adrien Morenas (LAREM). Cet amendement vise à renforcer l’efficience du système d’alternance en évitant la multiplication des intermédiaires, car cela peut être source d’erreurs et augmente le délai de mise à disposition des fonds de l’alternance au bénéfice des entreprises et des jeunes. En cela, il participe à la simplification des circuits de financement de la formation professionnelle, dans l’esprit du projet de loi.La contribution à l’alternance doit être versée directement par les URSSAF aux opérateurs de compétences qui financent les contrats en alternance, sans transiter par France compétences, car cela n’apporterait aucune valeur ajoutée.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Catherine Fabre (LAREM). Avis défavorable : le maintien de deux sources de financement de l’alternance nécessite, sur un plan technique, une centralisation à un moment donné.
(Les amendements identiques nos 401 et 1126, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de quatre amendements, nos 177, 2239, 2134 et 2135, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 177 et 2239 sont identiques.La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement no 177.
M. Gérard Cherpion (LR). Madame la ministre, si nous avons déposé cet amendement, c’est que vos explications en commission nous ont laissés dans le flou – c’est le moins qu’on puisse dire.Vous nous avez dit, en substance, que les 13 % du texte de la commission correspondaient aux 0,08 % du projet de loi initial et qu’il n’y avait donc pas de problème. Certes, c’est vrai, mais ce qui est vrai aussi, c’est que ces 13 % représentent dix points de moins que les 23 % de l’actuel hors quota. Dans son rapport, Mme la rapporteure évalue ces derniers à 619 millions d’euros. Que restera-t-il demain ? Environ 400 millions d’euros. C’est là à la fois une défaite face au ministre de l’éducation nationale et une petite victoire, puisque vous réussissez à remettre un peu d’argent dans l’apprentissage.Ce que nous comprenons, c’est que vous baissez le hors quota mais que vous ne voulez pas le reconnaître. Que deviennent notamment les fonds libres du hors quota, ces fonds qui n’étaient pas directement attribués aux établissements, mais qui étaient reversés via les OPCA ? Nous sommes prêts à comprendre vos choix, mais encore faudrait-il que nous disposions d’une certaine transparence sur le sujet !
M. le président (LR). L’amendement no 2239 est défendu, monsieur Aviragnet ?
M. le président (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir les amendements nos 2134 et 2135.
M. Patrick Hetzel (LR). Ces deux amendements répondent en effet à la même logique.Je suis d’accord sur ce point aussi avec M. Le Vigoureux : il y a là un sujet de débat. Le hors quota est utile. Le fait d’en réduire la part fait problème, car cela va soulever la question du financement des structures de formation qui en bénéficient aujourd’hui. Ce que je souhaiterais, c’est que, pour le moment, on en reste au statu quo – c’est d’ailleurs la demande d’un certain nombre d’acteurs concernés.Quoi qu’il advienne, vous allez, d’une manière ou d’une autre, déséquilibrer les choses. D’un côté, il y a le problème du financement de votre réforme proprement dite. D’un autre côté, comme vient de l’expliquer excellemment notre collègue Gérard Cherpion, vous allez réduire la part des versements effectués au titre du hors quota, qui a son utilité.Pour le reste, on peut débattre du fait de savoir si les financements de l’apprentissage doivent ou non être exclusivement fléchés vers l’apprentissage. Tout cela peut se discuter, mais vous, vous avez choisi d’avancer dans une certaine direction et vous allez tout déséquilibrer : vous allez déséquilibrer les structures qui bénéficient aujourd’hui du hors quota et vous allez déséquilibrer le financement de votre réforme. C’est pourquoi nous présentons ces deux amendements, qui sont liés et qui visent à maintenir les pourcentages actuels.
Mme Catherine Fabre (LAREM). Je veux faire passer un message très clair : le montant auparavant affecté au hors quota restera le même. Une partie seulement des 23 % allait, en effet, à l’apprentissage. Cette partie sera remise dans le pot commun de l’apprentissage via le système du financement au contrat. Les 13 % prévus dans le projet de loi reviennent exactement au même montant que la part de l’enveloppe des 23 % qui allait auparavant aux établissements dont vous parlez. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Gérard Cherpion (LR). Je comprends votre difficulté, madame la ministre. En diminuant le hors quota, vous augmentez légèrement la part dévolue à l’apprentissage car vous subissez la pression de ceux qui vous reprochent de couper une part de leurs moyens, alors même que vous leur demandez d’ouvrir davantage de CFA sur le territoire. Vous êtes donc coincée entre l’éducation nationale, d’un côté, et ceux qui veulent ouvrir des CFA, de l’autre. Je comprends donc très bien votre difficulté, disais-je, mais, pour notre part, nous sommes ici pour légiférer.
(L’amendement no 1344, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1119 et 178, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Adrien Morenas, pour soutenir l’amendement no 1119.
(Les amendements nos 1119 et 178, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2207.
Mme Muriel Pénicaud. Tout d’abord, je note que M. Hetzel croit tout ce qu’il y a dans la presse. Il est le seul, mais ce n’est pas grave…Parce qu’il implique un déséquilibre, disent certains, le changement est malvenu. J’ai donc demandé au Centre Inffo, organisme public, de décrire ce à quoi les entreprises sont confrontées tous les jours. Je vous mets au défi de trouver 10 % d’entre elles, et même 1 %, qui comprennent comment fonctionne la taxe d’apprentissage : sur ce sujet, toutes les enquêtes disent la même chose. Centre Inffo a donc réalisé un tableau simplifié (Mme la ministre montre un dépliant), que je tiens à la disposition de tous les parlementaires. Cette présentation, je le répète, n’est que la version très simplifiée du dispositif.La première chose, si nous voulons que ce dernier soit incitatif, c’est que les entreprises comprennent ce qu’elles paient. Payer une contribution sans en comprendre ni l’utilité ni le fonctionnement n’est certes pas l’idéal. La législation doit d’abord tendre à la simplicité.Avant de revenir sur ce sujet, je veux répondre à ceux qui s’interrogeaient sur le financement de la réforme, autrement dit du développement – puisque c’est le but que nous poursuivons – de l’apprentissage. Je l’ai répété et crois l’avoir démontré ces derniers jours, une partie de l’argent est bloquée : ou bien elle ne va pas à l’apprentissage, ou bien son utilisation pourrait être optimisée, tant les différences sont considérables d’une région à l’autre, y compris au sein d’un même corps de métier. Bref, ni les coûts ni la dépense générale ne sont optimisés.Dans le système que nous vous proposons, une péréquation à la fois interrégionale et interprofessionnelle permettrait d’allouer à l’apprentissage chaque euro qui lui est destiné. Cette mesure soutiendrait donc réellement le développement de l’apprentissage.Par ailleurs, l’APCMA, l’industrie, le bâtiment, les Compagnons du devoir et les Maisons familiales rurales sont déjà en train de se pencher sur les économies d’échelle que rendront possibles leurs perspectives de développement – puisqu’ils pourront connaître un développement illimité. Il y a aussi ceux qui envisagent des contrats entre lycées et CFA : là aussi, des développements et des coopérations nouvelles seront possibles.Si, un jour, le financement généré par la présente réforme ne suffit pas, de sorte que je doive revenir devant vous et les partenaires sociaux pour dire qu’il y a un problème, que les apprentis sont devenus trop nombreux, que tant et tant de jeunes se forment et réussissent et que cela appelle des financements nouveaux, je crois que nous pourrons en conclure, alors, que nous avons tous réussi. Ce jour-là, nous pourrons le célébrer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mais compte tenu du point où nous partons, il faudra plusieurs années pour atteindre un tel résultat : je reviendrai vous voir avant pour évoquer d’autres sujets…J’en viens à l’amendement en discussion. Nous avons écouté tout le monde, lors de l’examen en commission et après. Notre objectif est de clarifier les financements et leurs circuits : c’est le sens de la contribution unique et l’objet du présent amendement, puisque, manifestement, le dispositif n’était pas encore assez clair pour tous les acteurs. Par la présente clarification, il est proposé de distinguer entre les parts respectivement dévolues à l’apprentissage – 87 % de la taxe – et aux autres formations d’enseignement technique et technologique – 13 %, habituellement désignés comme le solde de la taxe ou le hors quota, qui formeront la contribution aux formations professionnalisantes. Les deux parts concourent, bien entendu, à la formation professionnelle des jeunes, mais il convient de clarifier les circuits afin de ne pas avoir à s’interroger sans cesse sur le niveau où l’on fait passer la ligne de frontière.Cet amendement, donc, permettra d’inciter les lycées professionnels et les universités à développer, eux aussi, l’apprentissage. Ils pourront ainsi accéder au coût contrat et entrer dans le champ du barème de la nouvelle contribution aux formations professionnelles. C’est donc là, pour le Gouvernement, un amendement d’importance, que je vous demande de voter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Catherine Fabre (LAREM). Votre amendement, madame la ministre, tend à exclure les formations d’apprentissage de l’éligibilité au hors quota pour rétablir le droit en vigueur. Par cohérence avec la rédaction globale qu’elle avait adoptée à mon initiative, la commission a repoussé cet amendement.Toutefois, il importe d’assurer le financement des établissements qui accueillent des publics défavorisés, dans le secondaire comme dans le supérieur, tout comme celui de l’apprentissage, garanti, comme vous venez de le rappeler, par le financement au contrat. Cette solution étant équilibrée, j’émets, à titre personnel, un avis favorable.
M. Sylvain Maillard (LAREM). Avant de donner une très brève explication, je vous concède, chers collègues du groupe LR, que nous sommes des perdreaux de l’année, puisque nous n’avons qu’une année de mandat… Mais il y a quand même une chose que nous avons très vite comprise, monsieur Hetzel, c’est qu’il ne faut pas croire tout ce que disent les journaux. Je vous invite donc à ne pas toujours le croire non plus.J’ajoute que deux ministres étaient présents sur nos bancs hier pour défendre la réforme, ce qui me paraissait fort bienvenu : cela vous a aussi permis, chers collègues, d’avoir des explications très claires.Compte tenu des explications que vous venez de donner, madame la ministre, le groupe La République en marche votera votre amendement d’équilibre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Boris Vallaud (NG). Je crois, madame la ministre, que vous nous devez la vérité. Vous vous y êtes reprise à cinq fois pour stabiliser votre dispositif. Cinq fois !
M. Boris Vallaud (NG). Vous pouvez toujours plaider la complexité, la co-construction ou la consultation, le fait est que vous êtes arrivée ici avec un texte qui n’est pas prêt : c’est cela, la vérité objective.La vérité, c’est que vous vous êtes aperçue que votre contribution unique ne marchait pas. Matignon vous l’a dit, et vous avez changé. Votre collègue de l’éducation nationale, lui, a bien compris que votre dispositif siphonnait son propre budget, la taxe d’apprentissage ayant été créée aussi pour l’apprentissage des métiers, quelle que soit la voie professionnelle choisie. Des parlementaires ont d’ailleurs réussi à déposer des amendements dans les délais, contrairement au Gouvernement.La réalité, donc, c’est que vous n’êtes pas prête. Votre texte soulève tant de questions qu’il revient un peu à mélanger des lasagnes avec de la paella. (Sourires.)
M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). Après cette parenthèse gastronomique, je veux quand même vous dire, madame la ministre, que nous sommes un peu étonnés. Un certain nombre de groupes l’ont dit avant moi, nous avons eu un peu de mal à voir quels étaient exactement les financements prévus. Pendant quinze jours, différentes propositions ont été formulées, des réécritures d’articles sont intervenues en commission, le groupe majoritaire a pris fait et cause pour le nouveau dispositif et, aujourd’hui, il fait volte-face. Tout cela nous laisse quand même un sentiment d’impréparation et d’incompréhension.Votre amendement concerne les fonds de la part hors quota de l’apprentissage, appelée à devenir la contribution au développement des formations professionnalisantes. Comme vous l’avez vous-même dit tout à l’heure, cela revient en fait à revenir au droit existant.Je me demande donc ce qui a pu vous conduire à vouloir un changement. Patrick Hetzel, tout à l’heure, a pointé le problème du financement de votre réforme. Peut-être pensiez-vous qu’en utilisant le hors quota pour l’apprentissage, vous pourriez financer les fameux 700 CFA – ils ne seront peut-être pas aussi nombreux, monsieur Maillard, mais un certain nombre disparaîtront à la suite de la présente réforme. Les moyens que vous auriez pu obtenir via le hors quota, en finançant directement les CFA par les entreprises, auraient peut-être permis de les sauver.L’arbitrage interministériel ne vous a sans doute pas été favorable, madame la ministre, si bien que vous revenez ici en arrière. Parce que nous estimons que la situation antérieure était préférable, nous voterons en tout cas cet amendement, même s’il ne correspond sans doute pas à ce que vous souhaitiez.
M. Gérard Cherpion (LR). Nous étions dans le brouillard en entrant, et nous y sommes encore en sortant, n’ayant pas obtenu de réponses à nos questions. On l’a dit, nous en sommes à la cinquième version du texte sur le sujet : sans doute aurons-nous droit aux versions six, sept et huit au Sénat, puis à la version neuf en nouvelle lecture à l’Assemblée. (Sourires.) En attendant, et au bénéfice du doute – et du doute, il en subsiste beaucoup dans nos têtes –, nous nous abstiendrons sur cet amendement.
M. le président (LR). Sur l’amendement no 2207, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Monique Iborra.
Mme Monique Iborra (LAREM). Je veux dire, après les échanges que nous avons eus sur le présent article, que si votre réforme, madame la ministre, soulève tant de questions, c’est qu’elle est une vraie réforme. Et comme toute vraie réforme, elle déstabilise évidemment un certain nombre d’acteurs. Il est tout aussi normal de réfléchir et de rappeler le sens de la réforme pour déterminer son but. Ce but, c’est d’améliorer l’apprentissage et de faire en sorte qu’il y ait plus d’apprentis.Les positions conservatrices, celles qui tendent à revenir au système préexistant, appellent en effet des débats. Une telle discussion est tout à fait normale : elle permet à chacun de prendre position et de s’exprimer sur ses priorités, y compris sur l’amendement que Mme la ministre vient de présenter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Je veux tout d’abord rappeler à mes collègues un proverbe qu’ils connaissent sans doute : toutes les vérités ne sont pas bonnes à dire. Nous sommes ici face à une nouvelle proposition, qui à mon avis souligne un fait dont j’ai parlé tout à l’heure : il est nécessaire de consacrer plus d’argent à l’apprentissage de nos jeunes. Tous ces tours et détours de tuyauterie ne visent, en réalité, qu’à tenter de répondre à cette question. Or, si le Gouvernement revient en quelque sorte à une version antérieure, c’est qu’il a échoué en ce domaine. Comment tout cela va-t-il donc fonctionner ? La question demeure pendante.
M. le président (LR). Je mets aux voix l’amendement no 2207.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2207 est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 493 et 1345.La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 493.
M. Stéphane Viry (LR). La réécriture de l’article 17 en commission a étendu le bénéfice des dépenses libératoires aux établissements privés du second degré à but lucratif. Cet extension du nombre d’établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage, au moment précis où les montants accordés sont réduits, ne peut se faire qu’au détriment des lycées professionnels, voire d’autres structures comme les écoles de la production, dont la représentation nationale se doit de sécuriser les financements.C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à insérer, à l’alinéa 33, les mots « gérés par des organismes à but non lucratif ».
M. le président (LR). La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement no 1345.
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2136 et 2240.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 2136.
M. Patrick Hetzel (LR). Les réécritures se succédant jusqu’à cette cinquième version, nous avons pu constater au fil des débats un problème manifeste de lisibilité, sur lequel nous ne reviendrons pas.Notre collègue, Gérard Cherpion, vient en revanche de mentionner un vrai sujet, celui de l’utilisation des financements. En commission, nous avons procédé à une extension aux établissements privés, du périmètre des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage. Or parmi ces établissements, certains sont à but non lucratif alors que d’autres ont des objectifs de profitabilité.Mais si cette collecte d’argent est destinée à la formation, est-il logique qu’elle puisse contribuer à ce que des entreprises privées réalisent des profits ?Cet amendement apporte une réponse à cette question légitime. Au moins dans un premier temps, en raison de la réduction des financements disponibles, il convient d’en limiter la perception aux établissements privés gérés par des organismes à but non lucratif.
M. le président (LR). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 2240.
M. Patrick Hetzel (LR). Sur ce sujet extrêmement sensible, il est normal que la majorité ne soit pas très à l’aise. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) La manière dont vous vociférez montre bien, chers collègues, que cela vous gêne.
M. Patrick Hetzel (LR). Madame la ministre, madame la rapporteure, pourriez-vous nous donner une réponse, claire et sereine, et dire que vous assumez de financer des établissements privés à but lucratif ? La question est légitime. Vous avez le droit de défendre cette position, mais elle mérite des éclaircissements sur ce qui la justifie. Nous avons de nombreux débats sur la régulation, la place qui doit être laissée au marché : je souhaiterais que nous sachions clairement ce que nous sommes en train de faire dans cet hémicycle, cet après-midi.
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Je me permets à mon tour d’insister sur ces amendements – et je m’en veux de ne pas avoir déposé le même –, car ils posent une question essentielle, celle de savoir à quoi servira l’argent collecté pour l’apprentissage. Celui-ci ne doit pas permettre à certains de faire du profit !Madame la ministre, vous avez dit tout à l’heure que chaque euro collecté devait aller à l’apprentissage : vos propos figureront au compte rendu. Je suis d’accord, et c’est pourquoi il faut adopter ces amendements. La précision qu’ils contiennent me semble être de salubrité publique.
M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). Notre groupe votera ces amendements car ils posent en effet une question importante, que nous n’avions pas soulevée.
(Les amendements identiques nos 2136 et 2240 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 392, 534, 932 et 1346.La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 392.
Mme Brigitte Kuster (LR). Bien qu’élue de Paris, j’ai pu observer, avec Mme Valentin, les résultats d’une école de production de Haute-Loire, et je sais, comme chacun sur ces bancs, à quel point ces écoles sont performantes. Rappelons que ces établissements privés d’enseignement technique à but non lucratif, qui forment des jeunes à partir de quinze ans, préparent au baccalauréat professionnel et au certificat d’aptitude professionnelle avec 93 % de réussite.Parmi les dispositifs actuels de formation professionnelle initiale des jeunes, l’école de production est un outil efficace de lutte contre le décrochage scolaire et le chômage des jeunes par l’insertion professionnelle.Je suis donc heureuse de défendre cet amendement de Mme Louwagie qui vise à conforter et à sécuriser ces écoles et, à ce titre, devrait susciter l’adhésion de tous nos collègues. Je compte sur vous, madame la ministre, pour lui donner un avis favorable.
M. le président (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 534.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Catherine Fabre (LAREM). Ces amendements sont satisfaits par un vote intervenu précédemment. Je vous suggère donc, chers collègues, de les retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 392, 534, 932 et 1346, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1597, 380, 997 et 2241, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 997 et 2241 sont identiques.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1597 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 380.
Mme Muriel Pénicaud. Il s’agit à nouveau d’un amendement de clarification.Il est important que le solde de la taxe d’apprentissage puisse financer les dispositifs innovants concourant à l’enseignement technologique et professionnel qui bénéficiaient du « hors quota », telles que les écoles de production, les établissements pour l’insertion dans l’emploi – EPIDE – et les écoles de la deuxième chance.Afin de rassurer tous ces réseaux qui ont besoin de visibilité pour se développer, l’amendement prévoit de nommer explicitement dans une liste établie par arrêt ministériel ces organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir le sous-amendement no 2231, à l’amendement no 1597.
M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Ce sous-amendement vise à porter de 10 à 20 % le montant maximal pouvant être versé au titre du solde de la taxe d’apprentissage aux organismes et associations agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement no 380.
M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Je retire cet amendement, qui sera satisfait si l’amendement du Gouvernement est adopté.
(L’amendement no 380 est retiré.)
M. le président (LR). L’amendement no 997 est défendu.La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 2241.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme Catherine Fabre (LAREM). La commission a donné un avis favorable à l’amendement du Gouvernement. À titre personnel, je suis favorable au sous-amendement de M. Raphan. Avis défavorable sur les autres amendements.
Mme Muriel Pénicaud. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée s’agissant du sous-amendement de M. Raphan et donne un avis défavorable aux autres amendements.
M. Gérard Cherpion (LR). Madame la ministre, lorsque vous avez expliqué que les associations qui contribuent à l’enseignement technologique et professionnel seraient réintégrées dans l’éligibilité « hors quota », vous avez cité les écoles de la deuxième chance et les EPIDE. Pour moi, ces derniers sont des établissements publics, non des associations. Aussi, j’avoue que je ne comprends pas très bien ce point.
M. Sylvain Maillard (LAREM). Le groupe La République en marche votera l’amendement du Gouvernement, no 1597, ainsi que le sous-amendement no 2231. Il votera contre les deux amendements identiques.
(Le sous-amendement no 2231 est adopté.)
(L’amendement no 1597, sous-amendé, est adopté et les amendements nos 997 et 2241 tombent.)
M. le président (LR). La parole est à M. Didier Baichère, pour soutenir l’amendement no 886.
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 1780, 1782 et 1461, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Catherine Fabre, pour les soutenir.
(L’amendement no 1450, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 702 et 1710.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 702.
M. le président (LR). La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 1710.
Mme Albane Gaillot (LAREM). Coiffeurs, boulangères, plâtrières, installatrices de réseaux d’électricité : dans de nombreux secteurs d’activité, l’accès aux métiers et le maintien dans l’emploi des salariés sont conditionnés à des formations professionnelles obligatoires.Or, le dispositif prévu à l’article 17 a pour effet de rendre les formations obligatoires inéligibles à un financement par la contribution à la formation professionnelle versée par l’employeur. L’amendement prévoit d’y remédier.
(Les amendements identiques nos 702 et 1710, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 359.
M. Alain Bruneel (GDR). Cet amendement vise à porter de 1 % à 2,5 % de la masse salariale le taux de la contribution pour les entreprises d’au moins onze salariés. Il s’agit d’une question importante qui mérite réflexion. Je suis sûr que vous allez approuver cet amendement très simple permettant à l’ensemble des salariés de bénéficier d’une formation qui profite également à l’entreprise.
(L’amendement no 359, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 703 et 1716.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 703.
(L’amendement no 423, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Sur l’article 17, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement no 1425.
(L’amendement no 1425, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement no 436.
M. Gérard Cherpion (LR). Cet amendement, qui concerne la contribution supplémentaire à l’apprentissage – CSA –, me paraît important. Les entreprises qui forment des jeunes et les embauchent ensuite devraient pouvoir bénéficier, au titre de leur effort de formation et d’intégration, d’une exonération de la CSA, le cas échéant pour une période déterminée.
(L’amendement no 436, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement no 1441.
(L’amendement no 586, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je mets aux voix l’article 17, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’article 17, amendé, est adopté.)
Après l’article 17
M. le président (LR). Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 17. Je suis saisi de deux amendements, nos 179 et 323, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement no 179.
M. le président (LR). La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement no 323.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe (NG). Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt formation de 30 % pour les entreprises situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et qui font le choix d’investir dans la formation professionnelle. Il s’agit d’encourager cet investissement stratégique, tant pour l’individu que pour les entreprises ultramarines.J’ai présenté cet amendement en commission et j’ai tenu à le défendre en séance. Je sais le sort qui lui sera réservé, mais je tenais à vous sensibiliser, madame la ministre, madame la rapporteure, aux difficultés des territoires ultramarins qui sont très différentes de celles de l’Hexagone.En métropole, des entreprises sont prêtes à accueillir les jeunes et les moins jeunes. Chez nous, il n’existe pas suffisamment d’entreprises. Je n’ai pas l’habitude de parler de mon expérience personnelle mais j’ai été maire jusqu’en juin 2017. Pendant mes deux mandats, la commune a été le seul employeur accueillant des jeunes en apprentissage. Nous avons formé plus de vingt jeunes dans ce cadre. Compte tenu du déficit d’entreprises, il sera difficile d’appliquer la loi sans un dispositif incitant les entreprises à accepter des jeunes en apprentissage.
(Les amendements nos 179 et 323, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 1147.