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Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 15 juin 2018 (2e séance)
Présidence de M. Marc Le Fur
Après l’article 17
M. Alain Bruneel (GDR). Il s’agit d’un amendement de repli visant à améliorer les droits à la formation des travailleurs des plateformes qui ne peuvent se voir reconnaître le statut de salarié malgré leur situation de dépendance économique.Souvent moins qualifiés que la moyenne des travailleurs, et plus exposés à un risque d’obsolescence de leurs compétences, les travailleurs indépendants recourant pour leur activité professionnelle aux plateformes numériques de mise en relation disposent paradoxalement de droits nettement moindres en matière de formation professionnelle.Ces travailleurs n’étant pas salariés des plateformes, celles-ci n’ont actuellement que des obligations limitées à leur égard en matière de formation. Si la loi du 8 août 2016 a introduit un droit à la formation, celui-ci se traduit par des avancées encore modestes pour les travailleurs des plateformes : droit à l’abondement du CPF et prise en charge par les plateformes des frais d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience. La plateforme est aussi chargée de verser, pour le compte des travailleurs indépendants, la contribution à la formation professionnelle.Il est proposé d’obliger les plateformes à consacrer une part minimale des rémunérations versées aux travailleurs à leur formation en s’acquittant de la contribution à la formation professionnelle. La contribution, versée à France compétences, serait dédiée au financement du CPF de ces travailleurs et répartie entre eux au prorata des rémunérations qui leur ont été versées. La valeur des actions de formation financées par la plateforme au profit des travailleurs viendrait en déduction du montant de la contribution due à France compétences. L’obligation ainsi imposée aux entreprises vise à favoriser le développement professionnel des travailleurs et n’emporte pas de conséquences sur la qualification de la relation de travail.
(L’amendement no 1147, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 872.
M. Paul Christophe (UDI-AGIR). Cet amendement déposé par M. Naegelen vise à permettre à tout chef d’entreprise de provisionner un compte spécial, dit « compte entreprise formation », dédié au futur financement de la formation professionnelle de ses salariés, à l’instar du dispositif existant pour l’indemnité de fin de carrière.
(L’amendement no 872, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 18
M. le président (LR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1857.
Mme Muriel Pénicaud. Cet amendement vise à tenir compte des spécificités bien connues des salariés intermittents du spectacle, conformément aux orientations fixées par les professionnels et le ministère de la culture.Les intermittents représentent 250 000 salariés parmi lesquels on comptait 15 868 stagiaires à la formation professionnelle en 2016. Ils choisissent des formations correspondant à des métiers, courtes et qui ne donnent pas forcément lieu à des certifications : montage, mixage, composition numérique, conception assisté par ordinateur, éclairage architectural.L’absence de lien durable entre les intermittents et leurs employeurs implique une organisation particulière. La formation professionnelle s’opère donc non pas au sein de l’entreprise mais au travers de l’OPCA et demain, de l’opérateur de compétences qui mutualise l’ensemble des moyens, à l’instar du fonctionnement pour les PME et TPE.Dans le domaine de l’alternance, les intermittents ont plutôt recours à des périodes de professionnalisation courtes – en 2017, 5,3 millions d’euros ont été engagés pour financer 1 900 actions. Or, demain, l’alternance recouvrera les seuls contrats de professionnalisation qui ne sont pas adaptés pour eux.Par conséquent, pour tenir compte des spécificités du secteur, il est proposé de supprimer la contribution de 0,5 % au titre de l’alternance et d’augmenter la part relative au plan de développement des compétences géré par l’opérateur de compétences. Cela revient au même, mais le dispositif est adapté aux spécificités du secteur.
M. Gérard Cherpion (LR). C’est un amendement très technique qui ne change pas grand-chose, mais il est dommage de le voir arriver cet après-midi à dix-huit heures. Je regrette que toute une page de notre histoire sociale – on sait combien le sujet des intermittents a occupé ces dernières années – soit ainsi considérée au coin du bar.
(L’amendement no 1857 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement no 1453.
(L’amendement no 1776, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2038 et 2076.La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 2038.
Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). L’objet du présent amendement est de sécuriser la cotisation versée par les entreprises du BTP au profit du comité de coordination et de concertation de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics – CCABTP –, afin que l’apprentissage aux métiers du BTP puisse anticiper la réforme dans les meilleurs conditions. Il s’agit de dispositions transitoires pour la seule année 2019.Le CCABTP est une association professionnelle nationale et paritaire. Il est chargé de mettre en œuvre et de coordonner, en France, la politique de formation professionnelle initiale par l’apprentissage aux métiers du bâtiment et des travaux publics. Cette politique est définie à la fois par la loi et par les partenaires sociaux de la branche.La cotisation dite « CCABTP » est due annuellement par les entreprises exerçant à titre principal ou accessoire une activité dans le secteur du BTP. Or, pour les entreprises de 11 salariés et plus, elle s’impute sur la contribution légale à la formation professionnelle continue. Il convient de prévoir la manière dont ces montants seront imputés sur la contribution unique, en particulier pour l’année 2019. Nous proposons que cela soit fait par décret.
M. le président (LR). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 2076.
M. Stéphane Viry (LR). J’apporte quelques éléments complémentaires démontrant le bien-fondé de ces amendements identiques. La loi que nous sommes en train d’examiner remettra en question, à partir de 2019, les dispositions conventionnelles particulières actuellement en vigueur pour le financement de l’apprentissage du BTP ; le schéma qui existait jusqu’à présent ne fonctionnera plus. Dès lors, il nous faut effectivement sécuriser et garantir le financement de l’apprentissage du BTP au titre de l’année 2019. Sans remettre en question le principe de la contribution conventionnelle mentionnée à l’article L. 6331-35 du code du travail, ces amendements visent à fixer le taux conventionnel, ce qui permettra à ce secteur d’activité d’aller de l’avant.
M. le président (LR). Ces deux amendements identiques font l’objet d’un sous-amendement no 2236 rectifié.La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Mme Muriel Pénicaud. Les amendements sont bienvenus et adaptés au secteur du BTP. Il convient toutefois de les sous-amender pour prévoir les modalités techniques de la période de transition, afin d’éviter tout problème juridique.
M. Stéphane Viry (LR). Le sous-amendement était censé s’appliquer à un amendement qui, sauf erreur de notre part, n’a pas été défendu.
M. le président (LR). Il peut également s’appliquer aux deux amendements défendus par Mme de Vaucouleurs et par vous-même, dans la mesure où ceux-ci sont identiques. Si aucun amendement n’avait été défendu, le sous-amendement serait évidemment tombé.
(Les amendements identiques nos 2038 et 2076, sous-amendés, sont adoptés.)
(L’article 18, amendé, est adopté.)
Article 19
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1972, tendant à supprimer l’article 19.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). L’article 19 vise à transformer les organismes paritaires collecteurs agréés en opérateurs de compétences.Actuellement, les OPCA peuvent collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage et les reverser aux établissements autorisés à la recevoir. Or cette mission de collecte risque de leur être retirée. Une future ordonnance aux contours flous pourrait définir les modalités de ce transfert de la collecte des contributions pour la formation continue des OPCA vers les URSSAF. Les OPCA devraient alors se contenter de financer les contrats en alternance.Suppression de certaines missions, fusion des opérateurs entre eux… tout laisse à penser que le chantier prendra des apparences de casse sociale dans un secteur qui emploie environ 6 000 salariés. Le personnel et les syndicats de ces opérateurs sont très inquiets. Certains OPCA redoutent même de perdre la moitié de leurs postes.Nous ne voulons pas de ce grand mercato, qui n’apportera aucune avancée. À l’extrême opposé de la vision individualiste sous-tendant ce texte de loi, qui se traduira par la destruction des OPCA, nous proposons un véritable service public de la formation professionnelle, associant l’État et les représentants des salariés. En effet, la formation professionnelle a vocation à répondre non pas aux lois du marché mais aux besoins de notre pays, de ses habitants et des travailleurs. L’article 19 va à l’encontre de cette exigence. C’est pourquoi nous demandons sa suppression.
(L’amendement no 1972, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 490 et 1665.La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement no 490.
M. Gérard Cherpion (LR). Il s’agit une fois de plus d’assurer la mise en place d’une compétence partagée ente les branches professionnelles et les régions en matière d’apprentissage. Le présent amendement précise que la mission de financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation exercée par les futurs opérateurs de compétences sera conduite dans le cadre d’une concertation avec les régions. L’objectif est d’éviter une concentration de l’offre de formation en alternance dans les territoires urbains et sur les formations les plus rentables. C’est une question d’équité territoriale et d’équité sociale.
M. le président (LR). La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 1665.
M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). Je continue à défendre les régions. Cet amendement vise à s’assurer que les missions confiées aux opérateurs de compétences seront bien exercées dans le cadre d’une concertation avec les régions. Mme la ministre a indiqué tout à l’heure que tel serait le cas. Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant et, surtout, en l’incluant dans le texte.
(Les amendements identiques nos 490 et 1665, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 1636.
M. Paul Christophe (UDI-AGIR). Il vise à assurer le financement de la période de professionnalisation via les opérateurs de compétence. Sans cette garantie de financement, les établissements et services ne pourront pas s’emparer d’un dispositif pourtant essentiel au développement de la formation des professionnels en poste. L’objectif de l’amendement est donc de maintenir, notamment pour le secteur du grand âge, le dispositif de la période de formation professionnelle et les financements qui lui sont dédiés.
Mme Catherine Fabre (LAREM). Vous proposez de revenir aux périodes de professionnalisation. Je souligne que le nouveau dispositif intitulé « Pro-A » remplira les mêmes objectifs, c’est-à-dire former les personnes en emploi, tout en ciblant mieux le public prioritaire et en privilégiant la qualité des qualifications, puisqu’il s’agira de formations longues. Selon moi, il faut préférer le dispositif « pro-A » aux périodes de professionnalisation, qui ne réalisaient plus tout à fait leur objectif depuis un certain temps. La commission a donc repoussé cet amendement.
(L’amendement no 1636, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 1165.
(L’amendement no 998, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 404.
M. Stéphane Viry (LR). Nous voulons là encore apporter une contribution à la simplification du circuit de financement, notamment pour les entreprises qui souhaiteraient abonder le compte personnel de formation de leurs salariés. Nous considérons que l’opérateur de compétences, qui est l’interlocuteur privilégié de l’entreprise et de sa branche professionnelle, est le mieux placé pour inciter l’entreprise ou la branche à abonder le CPF des salariés et en faciliter la mise en œuvre par une gestion unique et simplifiée avec la Caisse des dépôts et consignations.Or nous savons que cet abondement sera nécessaire, puisque le CPF sera crédité de 500 euros par an, ce qui fera 5 000 euros en dix ans, alors que le coût moyen d’une formation a été évalué à 7 000 euros. Pour faire la jointure, il conviendra donc que les entreprises participent au pot. Cet amendement a pour objet de les inciter à le faire.
(L’amendement no 404, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement no 339.
(L’amendement no 339, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 999 et 1065.L’amendement no 999 est défendu.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 1065.
(Les amendements identiques nos 999 et 1065, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement no 1831.
M. Thierry Michels (LAREM). Nous sommes tous ici très attachés au développement de la mobilité internationale des apprentis et des personnes en contrat de professionnalisation, que la présente loi rendra possible. Les expériences positives de Campus France pour l’accueil des étudiants et chercheurs étrangers et de Business France dans la gestion du volontariat international en entreprise montrent le besoin d’une expertise forte en la matière. L’objet de cet amendement est donc d’inclure formellement le développement de la mobilité internationale dans les missions des opérateurs de compétences. Ceux-ci pourront notamment apporter un soutien efficace aux référents mobilité des centres de formation d’apprentis.
Mme Catherine Fabre (LAREM). L’amendement est satisfait par l’alinéa 78 de l’article 19, qui prévoit la prise en charge des frais annexes en cas de mobilité hors du territoire national. Avis défavorable.
(L’amendement no 1000, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour soutenir l’amendement no 1976.
Mme Fadila Khattabi (LAREM). Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous proposons de compléter les dispositions relatives aux opérateurs de compétences pour faire en sorte que les branches professionnelles réalisent, en application des conventions d’objectifs et de moyens conclues avec les opérateurs de compétences, des rapports prospectifs sur les métiers et les qualifications. Le but ultime serait de rendre ces rapports publics et disponibles pour l’ensemble des branches. Un tel décloisonnement serait gage de davantage de transparence, mais aussi d’une efficacité accrue.
M. le président (LR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1810.
Mme Muriel Pénicaud. Il s’agit de préciser l’un des critères d’agrément des opérateurs de compétences, en le définissant comme suit : « la cohérence et la pertinence économique de leur champ d’intervention ».Le texte précédent ne parlait que de filières économiques. Or il existe, on le sait, de nombreux sujets transversaux. De ce fait, si le champ de l’opérateur de compétences doit être cohérent, on ne peut pas le limiter strictement à des filières verticales, la transversalité des entreprises adhérentes pouvant induire un transfert de compétences d’une branche à l’autre.De manière générale, il faut relever un double défi : s’appuyer sur les branches, qui sont le socle des métiers, mais aussi ouvrir le périmètre, pour apporter transversalement les évolutions du monde actuel. C’est pourquoi nous voulons élargir le champ.Je profite de l’occasion pour vous confirmer que j’ai confié à deux personnalités une mission visant à aider le ministère, les OPCA et les branches, à étudier le périmètre des opérateurs de compétences en ayant à l’esprit cette double contrainte : le périmètre doit être cohérent du point de vue de la filière mais il doit permettre au total d’assurer les transversalités, afin qu’on ne perde pas une dynamique – que vous avez d’ailleurs soulignée – notamment par rapport aux fonctions émergentes.
(L’amendement no 1445, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement no 328.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe (NG). Le manque de ressources financières n’est pas systématiquement l’origine première du manque de développement de la formation professionnelle, notamment dans les petites et moyennes entreprises ou pour les actifs les moins qualifiés. Singulièrement dans les outre-mer, la cause résulte bien souvent de freins périphériques – logement, santé, prévention, mobilité, budget, famille, social – qui entravent les départs en formation et plus généralement le développement des compétences.L’amendement vise à élargir l’objet des contributions supplémentaires conventionnelles ou volontaires que peuvent collecter et gérer les futurs opérateurs de compétences, en permettant le renforcement des moyens à disposition des entreprises en faveur d’actions en lien avec le développement des compétences et plus généralement de l’emploi.
(L’amendement no 328, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement no 1455.
(L’amendement no 1455, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de quatre amendements, nos 1347, 439, 333 et 902, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 1347.
Mme Josette Manin (NG). Madame la ministre, votre réforme prétend se tourner vers celles et ceux qui en ont le plus besoin. Pourtant, le secteur de l’insertion par l’activité économique est le grand oublié de votre texte.L’accord-cadre récemment signé par l’État et par les principaux acteurs du secteur prévoit ainsi de consacrer 200 millions d’euros sur cinq ans à la formation de ces salariés, alors que les besoins sont estimés à près de 350 millions d’euros par an.C’est pourquoi nous proposons que l’on autorise les fonds de l’alternance à financer la formation des personnes en contrat à durée déterminée d’insertion. Cela permettrait d’affirmer dans les textes la logique du triptyque emploi-formation-accompagnement.
M. le président (LR). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 439.
(Les amendements nos 1347, 439, 333 et 902, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 1498.
M. Stéphane Viry (LR). Il s’agit toujours d’assurer un financement efficient. Comme c’est le cas aujourd’hui, l’opérateur de compétences doit pouvoir participer à la prise en charge de tout ou partie des frais engagés par les branches professionnelles en vue de mettre œuvre leurs missions d’ingénierie de certification professionnelle et d’observations prospectives sur l’évolution des métiers et qualifications.
Mme Muriel Pénicaud. Il existe aujourd’hui un système qui fonctionne bien, puisque, dans la convention d’objectifs et de moyens conclue entre l’État et les OPCA – qui seront remplacés par les opérateurs de compétences – 30 millions d’euros sont alloués chaque année à ces observatoires, et qui sont pris en compte sur les frais de mensualisation. Il s’agit d’un pourcentage, que nous réintroduirons dans les conventions d’objectifs pour les opérateurs de compétences. Il n’y a donc pas lieu de prévoir une nouvelle disposition sur le sujet.
M. Stéphane Viry (LR). J’aurais préféré inscrire cette disposition pour sécuriser le dispositif, mais, comme je crois en la parole ministérielle, je retire l’amendement. Cela dit, je resterai vigilant !
M. le président (LR). La délégation n’interdit pas le contrôle.
M. Stéphane Viry (LR). Mais, après cela, mon collègue et ami Gérard Cherpion m’affublera du sobriquet de perdreau de l’année ou de lapin de six semaines ! J’espère donc, madame la ministre, que vous ne me trahirez pas.
(L’amendement no 1498 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 1572.
M. Stéphane Viry (LR). Nous avons déjà évoqué hier la rémunération des apprentis selon leur âge. Le projet de loi généralise le report de la limite d’âge à vingt-neuf ans révolus pour l’entrée en apprentissage. C’est une excellente mesure, qui avait été expérimentée dans la région Grand Est. Cependant, il ne faudrait pas que ces nouveaux publics soient pénalisés par le système de rémunération actuel des apprentis, qui varie notamment en fonction de l’âge.C’est pourquoi nous souhaitons trouver une solution qui permette une compensation ou du moins une mise au pot du financement. Le présent amendement propose que les opérateurs de compétences prennent en charge le différentiel de rémunération spécifiquement lié à l’âge.
(L’amendement no 1572, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 183, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 593.
M. Patrick Hetzel (LR). Le projet de loi prévoit la prise en charge par les opérateurs de compétences notamment des formations effectuées dans le cadre d’une transition professionnelle et des contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Cet amendement vise très clairement à garantir un cadrage des modalités de paiement et d’avances des opérateurs de compétences aux organismes de formation réalisant ces formations.
(L’amendement no 593, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement no 1447.
(L’amendement no 1779, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 184.
M. Stéphane Viry (LR). De nombreuses incertitudes pèsent sur la fixation du coût unique du contrat d’alternance par les branches : on sait que la fixation de ce coût se fera avec l’appui des opérateurs de compétences et dans le cadre des recommandations de France compétences.En revanche, on ne connaît pas à ce stade le champ des dépenses qui seront effectivement couvertes pour chaque contrat. C’est pourquoi nous proposons d’y inclure au minimum l’ensemble des postes de dépenses relativement prévisibles qui interviennent dans le coût de la formation : ingénierie, fonctionnement et accompagnement. Il s’agit d’une liste ouverte n’ayant pas vocation à circonscrire les éléments pris en compte.
Mme Catherine Fabre (LAREM). Je vous renvoie à l’amendement no 1840 du Gouvernement, qui sera appelé ultérieurement et qui tend à introduire certaines précisions. Pour l’instant, nous n’allons pas rouvrir la discussion sur le sujet. Avis défavorable.
(L’amendement no 184, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1546.
M. Pierre Dharréville (GDR). Avec votre autorisation, monsieur le président, j’évoquerai plusieurs propositions concernant l’outre-mer, dont la spécificité doit être mieux prise en compte. À notre sens, il faudrait mieux moduler les dispositions du projet de loi, compte tenu des coûts réels qui peuvent être supportés dans ces territoires par les CFA et de la situation des apprentis.Pour assurer partout la qualité de la formation, il faut apporter des aménagements. C’est ce à quoi tend une série d’amendements, rédigés par M. Serville. D’autres amendements, plutôt défendus par Mme Kéclard-Mondésir, visent à mieux mesurer la nécessité de la présence des OPCA – futurs opérateurs de compétences – dans les outre-mer, compte tenu de leur histoire dans ces territoires, afin d’améliorer la situation.Celle des outre-mer est exceptionnelle, vous le savez, et il faut maintenir la possibilité d’interventions d’expertise en ingénierie des structures de branche, là où ces structures ont été le plus efficaces pour concourir au développement économique et social de territoires qui connaissent un retard de développement.
(L’amendement no 1546, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements nos 1840, 1637, 425, 233, 550, 497, 500, 532, 179 et 1545 pouvant faire l’objet d’une discussion commune.L’amendement no 1840 fait l’objet de deux sous-amendements, nos 2230 et 2237.Les amendements nos 497, 500 et 532 sont identiques.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1840.
Mme Muriel Pénicaud. Le présent amendement a pour objet de préciser le périmètre et les critères de la prise en charge des contrats en alternance, afin de permettre, ce qui est important, des majorations ou des minorations, qui s’effectueront en fonction de critères déterminés par décret.Une majoration pourra être prévue par exemple pour tenir compte des adaptations rendues nécessaires pour l’accueil des travailleurs handicapés. Imaginons que, dans une branche, le coût au contrat soit de 6 800 euros. Cette somme sera majorée en cas d’accueil d’un apprenti handicapé, ce qui favorisera l’embauche de ce public.Mais la prise en charge pourra également être minorée, notamment dans les cas de CFA dont les frais de structures sont couverts par d’autres ressources publiques. Ainsi, des unités de formation d’apprentis – UFA – peuvent être hébergées à titre gracieux par un établissement public d’enseignement. Il faut évidemment des conditions égales entre tous les CFA.Les cas de majoration ou de minoration ne seront pas décidés de gré à gré. Ils seront définis par décret. Mais je peux d’ores et déjà vous indiquer que l’accueil d’apprentis handicapés autorisera une majoration. Nous sommes tous désireux d’offrir aussi aux jeunes handicapés l’accès à l’apprentissage.
M. le président (LR). La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir le sous-amendement no 2237.
Mme Ericka Bareigts (NG). Le sous-amendement, proche de celui de M. Serville, vise à ce que soit prises en considération la spécificité des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ainsi que la situation géographique des centres de formation d’apprentis : le coût au contrat doit tenir compte de l’éloignement, de la cherté de la vie outre-mer et des frais importants liés à des investissements particuliers, dus aux risques sismiques ou cycloniques.
M. le président (LR). La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 1637.
M. le président (LR). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 532.
M. Stéphane Viry (LR). Compte tenu de l’amendement no 1840 du Gouvernement relatif au financement des formations se déroulant dans le cadre du contrat d’apprentissage, et eu égard aux éléments communiqués par Mme la ministre, nous retirons notre amendement.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme Catherine Fabre (LAREM). La commission se prononce favorablement sur l’amendement du Gouvernement, qui permettra de moduler les niveaux de prise en charge du financement des formations par les branches professionnelles en fonction de critères déterminés par décret. Elle est défavorable à l’ensemble des sous-amendements, qui visent à figer l’un ou l’autre de ces critères en les précisant dans la loi.
M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). Le groupe UDI, Agir et indépendants soutient l’amendement gouvernemental et retire l’amendement no 1637.
(L’amendement no 1637 est retiré.)
(Les sous-amendements nos 2230 et 2237, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1840, sous-amendé, est adopté et les amendements nos 425, 233, 550, 497, 1799 et 1545 tombent.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Patricia Gallerneau, pour soutenir l’amendement no 1164.
Mme Patricia Gallerneau (MODEM). Cet amendement vise à garantir par la loi que les opérateurs de compétences assureront une prise en charge totale des contrats d’apprentissage dans les entreprises de moins de cinquante salariés, à défaut de dispositions spécifiques prévues par les accords de branche. Dans la mesure où ces entreprises constituent un vivier important de recrutement, ne pas leur assurer un reste à charge nul pourrait en effet freiner les embauches. Il est donc essentiel, pour assurer la réussite de la réforme – dont un des objectifs majeurs est d’augmenter de manière substantielle le nombre d’apprentis – de créer un effet d’entraînement positif et de donner à ces entreprises un environnement sécurisant.
(L’amendement no 1164, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 1692.
M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). La suppression de l’autorisation administrative des régions à l’ouverture des CFA et la création d’un système de financement au contrat risquent de conduire à des phénomènes d’ajustement des formations au coût net, sans prise en charge des transports et ni logement. Cet amendement vise donc à garantir la prise en charge par les opérateurs de compétence des frais de transport et de logement des bénéficiaires de contrat d’apprentissage et de professionnalisation.
Mme Muriel Pénicaud. Défavorable. À l’heure actuelle, les régions mènent des politiques différentes en matière de soutien à la mobilité, comme en matière de logement, ce qui est logique, puisque ces domaines dépendent des spécificités de chaque territoire. J’ai eu, au cours des derniers mois, de nombreuses discussions bilatérales avec les présidents de région ; certains m’ont indiqué vouloir conserver cette compétence, tandis que d’autres ont émis le souhait qu’elle figure dans le contrat. Pour ma part, je souhaite conserver de la souplesse, en discuter avec eux et trouver la convergence de vues la plus satisfaisante sur le sujet. Je n’ai pas de religion, a priori, sur cette question. En tout état de cause, le coût au contrat n’est pas défini dans le détail. Nous avons dit qu’il ferait l’objet de discussions entre l’État, les régions et les partenaires sociaux. La question des frais de transport et de logement fait partie de celles qui sont en discussion.
M. le président (LR). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 268.
Mme Nathalie Bassire (LR). Cet amendement a pour objet de préciser que l’opérateur de compétences peut prendre en charge toutes dépenses d’investissement nécessaires à la réalisation des formations.
(L’amendement no 268, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 709 et 1504.La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 709.
M. Paul Christophe (UDI-AGIR). Cet amendement concerne le financement des conventions-cadres de coopération que le projet de loi permet aux opérateurs de compétences de conclure avec l’État.
M. le président (LR). La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 1504.
Mme Catherine Fabre (LAREM). Je propose, un peu plus loin dans le texte, un amendement qui va dans le même sens. Je vous invite donc à retirer ceux-ci.
(Les amendements identiques nos 709 et 1504, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 2182.
(L’amendement no 2182, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 2177.
M. Stéphane Viry (LR). L’article 8 du projet de loi, que nous avons examiné hier, autorise l’embauche d’apprentis tout au long de l’année – ce qui réduit les contraintes liées au rythme scolaire – en organisant notamment un contrôle continu, en développant les titres professionnels, ou encore en favorisant la prise en compte des acquis du jeune. En parallèle, l’article 11 confie aux CFA la mission d’assister les postulants à l’apprentissage dans la recherche d’un employeur. Mais cet article supprime une disposition qui permettait justement aux jeunes de démarrer leur cycle de formation en amont de la conclusion d’un contrat d’apprentissage et de bénéficier à cette occasion de l’aide du CFA pour l’identification d’un employeur. Pour accélérer l’entrée en apprentissage, le présent amendement entend rétablir cette possibilité, en la limitant à trois mois la période au cours de laquelle le jeune bénéficierait du statut protecteur de stagiaire de la formation professionnelle.
M. Patrick Hetzel (LR). Madame la rapporteure, vous avez raison, nous avons eu ce débat à l’article 8, mais, encore une fois, nous n’étions pas satisfaits de la réponse apportée. Il faut apporter une solution à certains jeunes qui, tout en ayant identifié la filière dans laquelle ils souhaitent s’engager, ont des difficultés à trouver une entreprise pour les accueillir. C’est pourquoi nous insistons et maintenons cet amendement.
(L’amendement no 2177 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 4, 3 et 2, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour les soutenir.
(Les amendements nos 4, 3 et 2, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 393, 489, 533, 922 et 1348.L’amendement no 393 est défendu.La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement no 489.
M. Gérard Cherpion (LR). Cet amendement est important car il concerne le financement des écoles de production, dont l’intérêt, je crois, fait l’unanimité sur nos bancs.
M. le président (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 533.
M. le président (LR). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 922.
Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). Cet amendement concerne les écoles de production, qui ont besoin de financements pour continuer à mener à bien leur mission. Je saisis l’occasion pour revenir sur l’amendement no 1164, qui avait été défendu par ma collègue Patricia Gallerneau. Nous avions déposé cet amendement d’appel pour que le Gouvernement rassure les très petites entreprises sur la question du reste à charge. Je souhaiterais que le Gouvernement nous apporte des explications à ce sujet.
M. le président (LR). La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement no 1348.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme Catherine Fabre (LAREM). Dans la mesure où nous avons voté précédemment un autre mode de financement des écoles de production sur la part « hors quota », je vous invite à retirer vos amendements. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 393, 489, 533, 922 et 1348, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 402.
M. Stéphane Viry (LR). La préparation opérationnelle à l’emploi est un bon dispositif, particulièrement efficace pour faire accéder à l’emploi les hommes et les femmes qui en sont éloignés – le taux de retour à l’emploi atteint plus de 70 %. Elle bénéficie d’un financement partiel de Pôle emploi, qui intervient sur la rémunération du stagiaire et sur une partie du coût de la formation. Afin de pérenniser le dispositif, il est nécessaire de prévoir dans la loi les modalités de financement de la partie de la formation non financée par Pôle emploi.
(L’amendement no 402, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1510 et 1191, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 1510.
M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). Le projet de loi autorise la conclusion de conventions-cadres de coopération entre les opérateurs de compétences et l’État, mais omet – de manière fortuite, assurément – d’en définir le financement. Cet amendement, semblable à l’amendement no 1504, prévoit que ces conventions définissent les conditions de participation des opérateurs de compétences à l’amélioration et à la promotion des formations technologiques, notamment à l’apprentissage, ainsi qu’à la promotion de métiers.
M. le président (LR). La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement no 1191.
Mme Catherine Fabre (LAREM). Comme je l’expliquais précédemment, cet amendement vise à sécuriser, d’un point de vue juridique, la possibilité pour l’opérateur de compétences de prendre en charge les missions de promotion des métiers dans le cadre d’une convention avec l’État. Il poursuit donc le même objectif que l’amendement no 1510. La rédaction de notre amendement se distingue toutefois de la vôtre, monsieur Vercamer, en ce qu’il prévoit un plafond dont le niveau est renvoyé au pouvoir réglementaire. Il s’agit de poser le principe que de tels financements doivent conserver un caractère secondaire en comparaison des autres missions, très lourdes, que doivent assumer les opérateurs de compétences. C’est la raison pour laquelle je ne peux être favorable à la rédaction concurrente de M. Vercamer.
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1835, 1978 et 2127.La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement no 1835.
(L’amendement no 1349, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 438.
Mme Nathalie Bassire (LR). Le projet de loi a supprimé l’article L. 6313-12 du code de travail, qui prévoyait la prise en charge par les OPCA des dépenses afférentes à la participation d’un salarié à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience – VAE –, selon les modalités fixées par accord de branche. Pour que les salariés continuent à s’impliquer dans les jurys professionnels, ce qui est nécessaire, il convient, en particulier dans les entreprises de moins de cinquante salariés, d’assurer la prise en charge de leurs dépenses.
Mme Catherine Fabre (LAREM). La commission a repoussé cet amendement qui propose d’allonger la liste des dépenses prises en charge par l’opérateur de compétences. Toutefois, les rémunérations des salariés qui s’absentent pour participer à un jury d’examen ou de VAE me semblent pouvoir faire partie de ces dépenses. Je donne donc, à titre personnel, un avis favorable à l’adoption de cet amendement.
(L’amendement no 438, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 1522.
M. Stéphane Viry (LR). Le projet de loi propose de modifier très sensiblement les missions des actuels OPCA et de revoir leur champ d’intervention professionnel. Ainsi, le texte proposé pour l’article L. 6332-1-1 du code du travail prévoit que l’agrément des opérateurs de compétences sera accordé aux organismes paritaires en fonction, notamment, de « la cohérence de leur champ d’intervention professionnel ou interprofessionnel ».Par ailleurs, une autre disposition du projet de loi prévoit que « cet agrément prend en compte la cohérence des champs professionnels et des filières économiques au regard des missions qui leur sont confiées ». Les OPCA vont devoir se restructurer et certains d’entre eux devront se rapprocher pour mutualiser leur action ; Mme la ministre recherchait peut-être, dans ce projet de loi, cet important big bang, afin d’accroître l’efficience du dispositif et de le remettre à plat. Que les organismes de formation répondent à leur objet et couvrent un champ de compétences aussi large et cohérent que possible, là est l’essentiel.Cette réforme doit aboutir et réussir. Voilà pourquoi il est nécessaire qu’un délai supplémentaire soit octroyé aux OPCA pour obtenir un agrément en tant qu’opérateur de compétences. Cela augmenterait les chances de succès.
(L’amendement no 1522, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 926.
(L’amendement no 1452, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1600 rectifié.
Mme Muriel Pénicaud. À compter du 1er janvier 2020, la collecte de la taxe d’apprentissage sera assurée par de nouveaux organismes, les opérateurs de compétences, dans l’attente du transfert de cette activité aux URSSAF. Le premier objet du présent amendement est de maintenir le paysage de collecteurs actuellement responsables de cette activité, dans l’attente du 1er janvier 2020, date à laquelle les opérateurs de compétence prendront le relais. Cela permet aux compagnons du devoir de poursuivre la collecte en tant que centre de formation des apprentis national. Le second objet est de préciser la procédure de dévolution qui a déjà été mise en œuvre lors des réformes précédentes, afin de garantir le retour des fonds acquis par une « imposition de toute nature » – la taxe d’apprentissage – vers des ressources publiques affectées à l’alternance. La date retenue du 15 juillet 2020 correspond à la limite de validité des chèques émis par les organismes collecteurs, au plus tard, en théorie, le 15 juillet 2019, et évite les risques pour les uns et les autres.
(L’amendement no 1600 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement no 1454.
(L’amendement no 1454, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1882.
Mme Muriel Pénicaud. Cet amendement apporte également une précision relative à la période de transition et au début du financement des contrats d’apprentissage par les opérateurs de compétences. Vous avez été nombreux à m’interroger sur ce sujet. Jusqu’au 31 décembre 2019, les régions continueront de percevoir une fraction du produit de la taxe d’apprentissage et de financer le fonctionnement des CFA. Le 1er janvier 2020, un transfert vers les opérateurs de compétences aura lieu. La règle est donc claire, le planning également, et nous pourrons travailler dès la rentrée avec les organismes pour préparer cette transition.
M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). Nous soutiendrons cet amendement, comme nous avons d’ailleurs soutenu le précédent. J’ai effectivement évoqué cette question lors de la discussion générale et de certaines interventions, et suis donc très heureux que le Gouvernement ait travaillé sur la transition.