Article 1er(suite)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 238, 541 et 1674.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 238. Mme Nathalie Bassire (LR). Il vise à compléter la dernière phrase de l’alinéa 71 de l’article 1er par les mots « et notifiée au salarié ». En effet, l’individu doit être informé de la décision prise par la commission s’agissant de l’autorisation ou non de son projet de formation. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 541. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). L’alinéa 71 de l’article 1er prévoit les dispositions relatives à la demande de projet de reconversion professionnelle déposée auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale. Toutefois, aucune ne prévoit l’information du salarié de l’état d’avancement de son dossier. Nous vous demandons simplement, madame la ministre, de penser au salarié concerné et d’ajouter les mots « et notifiée au salarié ». M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 1674. M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). Avec le nouveau CPF, le Gouvernement vise à individualiser davantage la formation professionnelle et à permettre au salarié d’être véritablement acteur de sa propre formation professionnelle, ainsi que des choix qu’il effectue dans ce cadre. Dès lors, le principal intéressé qu’est le salarié doit être acteur de son projet professionnel. Il est donc indispensable qu’il soit tenu informé de l’évolution de son dossier.Notre système de formation se voit souvent reprocher son opacité et son manque de lisibilité, notamment pour le salarié. La meilleure façon de rendre au système une lisibilité, c’est d’informer clairement et rapidement les salariés. Tel est l’objet de l’amendement. Mme Catherine Fabre (LAREM). Vous avez raison, chers collègues. L’information complète du salarié sur l’état d’avancement de sa demande sera naturellement assurée comme elle l’est actuellement. Les précisions proposées sont utiles. L’avis de la commission est donc favorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.) (Les amendements identiques nos 238, 541 et 1674, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 540 et 1123.La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 540. M. Éric Pauget (LR). La rapidité de validation du projet et de sa prise en charge est un gage de l’efficacité de la reconversion professionnelle du salarié et du renforcement de la mobilité professionnelle. Il faut donc intégrer un délai de réponse permettant au système de gagner en lisibilité, en clarté et en rapidité. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement no 1123. Mme Catherine Fabre (LAREM). Il est vrai que les demandes doivent être analysées rapidement. Cependant, le délai d’un mois que vous proposez, chers collègues, risque de fragiliser les commissions paritaires interprofessionnelles régionales et d’aboutir à des projets insuffisamment étudiés ou inachevés. Pour ces raisons, la commission a repoussé ces amendements. (Les amendements identiques nos 540 et 1123, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 1659. M. Paul Christophe (UDI-AGIR). C’est un amendement de précision. L’article 1er prévoit que le projet de transition professionnelle dont peut bénéficier le salarié doit être présenté à la commission paritaire interprofessionnelle régionale dont relève l’entreprise qui l’emploie. Celle-ci a pour fonction d’apprécier la pertinence du projet, d’instruire la demande de prise en charge financière et de décider, par une décision motivée, d’autoriser et de financer ou non le projet.Le présent amendement précise que l’instruction des demandes à laquelle procède la commission paritaire interprofessionnelle régionale prend en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs. Mme Catherine Fabre (LAREM). Bien entendu, les caractéristiques spécifiques des secteurs professionnels seront prises en compte dans l’analyse des demandes. Toutefois, il ne semble pas nécessaire d’orienter les décisions en faveur de tel ou tel métier. Le texte procède plutôt de la logique inverse, fondée sur l’individu, et consiste à s’assurer que sa demande trouve une traduction sur le marché du travail. L’avis de la commission est défavorable. (L’amendement no 1659, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 11, 320 et 1079.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 11. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 320. M. M’jid El Guerrab (NI). Il vise à associer à la commission paritaire interprofessionnelle régionale, si la demande émane d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, un représentant de l’AGEFIPH. En effet, celle-ci a vocation à accompagner les personnes handicapées ou en perte d’autonomie dans toutes leurs démarches visant à accéder à l’emploi ou à le conserver.L’objectif de l’amendement est d’améliorer la prise en compte des besoins spécifiques des personnes handicapées ou en perte d’autonomie. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement no 1079. Mme Justine Benin (MODEM). L’article 1er prévoit la création d’une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la personne est accompagnée dans son projet professionnel et une prise en charge de la rémunération excédant les frais pédagogiques est possible. Une commission paritaire interprofessionnelle régionale est chargée d’apprécier la pertinence du projet, d’instruire la demande de prise en charge financière et de décider de l’autoriser et de le financer.L’amendement vise à associer à cette commission un représentant de l’AGEFIPH si la demande émane d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, afin qu’il apporte son expertise spécifique de ce public. Mme Catherine Fabre (LAREM). Les partenaires sociaux ont vocation à représenter tous les salariés, dont font partie ceux qui présentent des spécificités, tels que les travailleurs handicapés. À mes yeux, l’intervention d’interlocuteurs extérieurs à la commission susmentionnée n’est pas justifiée. L’avis de la commission est défavorable. (Les amendements identiques nos 11, 320 et 1079, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de trois amendements, nos 1618, 212 et 848, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 212 et 848 sont identiques.La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 1618. M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). Cet excellent amendement, déposé par Mme Firmin Le Bodo, vise à garantir une perspective d’évolution de carrière à tous les salariés. Il vise à octroyer des financements fléchés sur certains secteurs, dont les besoins en professionnels diplômés sont cruciaux et dont les formations sont longues et coûteuses. Au demeurant, il s’agit souvent de secteurs en tension, notamment dans le secteur médico-social.Comme d’autres orateurs défendront des amendements proches de cet excellent amendement, je ne doute pas que Mme la ministre lui donnera un avis favorable ! (Sourires.) M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 212. M. Gilles Lurton (LR). Il est assez semblable à celui que vient de défendre M. Vercamer et s’inscrit dans la droite ligne de ce que j’ai dit de l’article 1er dans le cadre de la discussion générale. Certaines formations, notamment dans le secteur sanitaire, sont particulièrement coûteuses. Compte tenu des sommes qui seront épargnées par les professionnels concernés, le compte personnel de formation monétisé ne leur permettra vraisemblablement pas d’économiser assez d’argent pour pouvoir les suivre.La prise en considération des spécificités des métiers du secteur sanitaire – et plus largement de la santé – permet de satisfaire les besoins en salariés diplômés, formés et qualifiés pour assurer la continuité des besoins quotidiens de l’établissement, mais aussi d’assurer l’évolution de ces professionnels prônée dans le volet « Ressources humaines » du plan d’appui à la transformation du système de santé présenté par Mme la ministre des solidarités et de la santé. Je vous confirme, cher monsieur Vercamer – vous voudrez bien transmettre le message à notre collègue Firmin Le Bodo –, qu’il s’agit d’excellents amendements. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 848. M. Vincent Rolland (LR). Il prévoit que France compétences communique à la Caisse des dépôts et consignations la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. En effet, en dépit de plusieurs dispositions législatives, trop de formations demeurent inaccessibles aux personnes handicapées. Mme Catherine Fabre (LAREM). Pour les raisons précédemment avancées, j’émets un avis défavorable. (L’amendement no 1618, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 212 et 848, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 275. M. Éric Pauget (LR). Il a pour objectif de garantir l’égal accès, pour tous les actifs, à un bilan de compétences de qualité. En effet, on ne saurait admettre que coexistent d’une part un bilan de compétences de qualité, correspondant aux besoins précis de la personne concernée, prescrit par le CEP et financé par les fonds du CPF de transition professionnelle d’une part, et d’autre part un bilan de compétences revu à la baisse en raison du faible capital du compte personnel de formation de la personne concernée ou de ses ressources propres.En effet, le bilan de compétences concerne plus particulièrement les personnes les plus en difficulté et les moins dotées financièrement. L’amendement vise donc à permettre à l’intéressé, dans le cadre d’un CPF de transition professionnelle, de déposer directement auprès de la commission chargée d’en autoriser le financement une demande argumentée de bilan de compétences. Mme Catherine Fabre (LAREM). Le dispositif du projet de transition professionnelle poursuit un objectif clair et assumé de soutien aux transitions et aux reconversions professionnelles. Il mobilisera des financements en faveur des formations longues et qualifiantes.Il ne semble pas souhaitable de dévier le CPF de transition vers des outils déjà accessibles par le biais du CPF, ni d’alourdir la charge des dossiers examinés par la commission créée par le projet de loi. Au demeurant, l’accompagnement par le CEP ne constitue pas un passage obligé. L’avis de la commission est défavorable. (L’amendement no 275, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 1287. Mme Gisèle Biémouret (NG). Si le congé individuel de formation a connu un tel succès, c’est notamment grâce au bon niveau de rémunération qu’il garantit. C’est pourquoi nous proposons, sur ce modèle, de fixer des planchers de rémunération garantie : 80 % du salaire si le congé est inférieur à un an, 60 % au-delà. Mme Catherine Fabre (LAREM). Je l’ai déjà rappelé : il faut clarifier ce qui relève de la loi et ce qui relève du domaine réglementaire. L’amendement a été repoussé par la commission. M. le président (UDI-AGIR). Monsieur Lecoq, si vous souhaitez prendre la parole, je puis vous la donner, mais ne la prenez pas d’office. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je tiens à préserver mon temps de parole, monsieur le président ! M. le président (UDI-AGIR). Dans ce cas, n’interpellez pas Mme la ministre depuis votre banc, cher collègue. (Sourires.) (L’amendement no 1287 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement no 1149. (L’amendement no 1149, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement no 2105. M. Sylvain Maillard (LAREM). Cet amendement vise à prévoir une mesure transitoire pour la gestion du compte personnel de formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle durant l’année 2019, dans l’attente de la mise en place des commissions paritaires interprofessionnelles, qui doivent être au préalable agréées par l’autorité administrative. Mme Catherine Fabre (LAREM). Cet agrément garantira la qualité de traitement des dossiers sur tout le territoire.Avis favorable. (L’amendement no 2105 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement no 1409. (L’amendement no 1409, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement no 1288. (L’amendement no 1288, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement no 1735. Mme Catherine Fabre (LAREM). Cet amendement a pour objectif de prévoir un diagnostic de validation des acquis de l’expérience comme préalable au bénéfice d’un CPF de transition professionnelle.La VAE est un levier de sécurisation des parcours ; elle constitue un moyen alternatif et complémentaire d’accès à la certification professionnelle et elle favorise la réappropriation de son propre parcours en faveur d’une meilleure mobilisation dans un projet. Le diagnostic de VAE en amont du CPF permettrait, lorsque cela apparaît pertinent, de mieux orienter les personnes vers une VAE en amont du projet de transition professionnelle.Il ne s’agit en aucun cas d’autoriser un opérateur de conseil en évolution professionnelle à effectuer une prestation de VAE, mais simplement de lui permettre d’effectuer un diagnostic en amont, et d’orienter la personne accompagnée dans cette voie. Mme Muriel Pénicaud. Je comprends l’intention : il s’agit d’orienter autant que possible vers une VAE en amont d’une formation longue, afin de raccourcir le parcours, ce qui est plus motivant pour le salarié.En revanche, l’obligation prévue ici ne me semble pas conforme à l’esprit du projet de loi, qui est la liberté de choisir son avenir professionnel. Je suggère donc le retrait de l’amendement. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Vous étiez tout le temps d’accord, ça allait finir par se voir ! M. Dino Cinieri (LR). Bien sûr que la rapporteure va retirer son amendement ! Mme Catherine Fabre (LAREM). L’important pour moi est d’affirmer cet intérêt pour l’orientation en amont vers une VAE, mais en effet pas de façon obligatoire. Je retire l’amendement. (L’amendement no 1735 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). Sur l’amendement suivant, no 621, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir cet amendement. M. Frédéric Reiss (LR). Le projet de loi entend développer massivement la mobilisation du compte personnel de formation. Aujourd’hui, plus de 80 % des projets sont mis en œuvre, en accord avec l’employeur, pendant le temps de travail, l’entreprise bénéficiant d’une prise en charge partielle des frais de rémunération du salarié.Afin de favoriser le développement du CPF, le présent amendement propose d’organiser la prise en charge de la rémunération du salarié mobilisant son CPF sur le temps de travail, soit par la Caisse des dépôts et consignations, soit par l’opérateur de compétences, selon les cas.Nous proposons donc de modifier en ce sens l’alinéa 87. Mme Catherine Fabre (LAREM). L’extension à la rémunération augmenterait considérablement la portée de cette mesure. Avis défavorable. M. Patrick Hetzel (LR). Une nouvelle fois, nous constatons un écart important entre les déclarations du Gouvernement et la réalité. Cet amendement vise à préserver des droits qui existent aujourd’hui mais qui, manifestement, vont disparaître. Nous dénonçons ce qui n’est qu’une opération de communication. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 621 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 223. (L’amendement no 223, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 954, 1289 et 1675.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 954. M. Pierre Dharréville (GDR). Les alinéas 98 et 99 prévoient que la mobilisation du compte personnel de formation des demandeurs d’emploi devient automatique en cas de formation financée par Pôle emploi ou la région. Tout le monde n’a donc pas la liberté de disposer de ses droits : les demandeurs d’emploi seront contraints de puiser dans leurs droits acquis pour financer une formation destinée à favoriser leur retour à l’emploi. C’est la double peine ! Aujourd’hui, un travailleur privé d’emploi a toujours la possibilité de refuser qu’on puise dans son CPF.Cette mesure marque le désengagement de l’État dans l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Cette disposition entretient une confusion dangereuse entre ce qui relève de la responsabilité individuelle et ce qui relève de la responsabilité de la puissance publique.Nous demandons donc la suppression de ces alinéas. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement no 1289. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 1675. Mme Catherine Fabre (LAREM). Dans la rédaction initiale comme dans celle adoptée en commission, l’enjeu est de mobiliser les droits disponibles avant d’utiliser des financements publics complémentaires. L’individu est libre d’accepter ou non de suivre la formation qui lui est proposée, et donc l’utilisation de ses droits. Je vous présenterai, dans quelques instants, un amendement visant à garantir que le titulaire du CPF a été informé du fait que ses droits seront utilisés pour financer la formation.Avis défavorable. Mme Muriel Pénicaud. Il y a deux cas de figure. Le demandeur d’emploi peut choisir une formation pour laquelle il utilise son CPF, en toute autonomie, sans avoir de comptes à rendre à qui que ce soit, ni la région, ni Pôle emploi. Il peut aussi souhaiter bénéficier d’une formation financée par la région, par Pôle emploi ou par l’AGEFIPH. Dans ce second cas, son consentement sera nécessaire pour débiter son compte CPF : il a acquis des droits pour se former, se reconvertir, et il accepte librement sa formation.Par souci d’équilibre, nous supprimerons, au titre II, la contrainte qui existe actuellement : aujourd’hui, un demandeur d’emploi peut être sanctionné s’il refuse une formation. Notre philosophie est toujours la même : la formation ne peut pas être un devoir ; c’est un droit individuel. Mais, pour profiter de financements mutualisés ou publics, il faut mettre sa propre contribution au pot. C’est une logique de co-investissement, de co-responsabilité.Avis défavorable. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je comprends que vous avez enfin trouvé comment financer la formation des demandeurs d’emploi ! Aujourd’hui, quand un chômeur se voit proposer une formation, celle-ci est entièrement financée par l’État. Demain, ce qu’un travailleur a gagné, sa cagnotte, sa propriété, son portefeuille – puisque vous avez voulu que ce soit des euros plutôt que des heures –, il devra l’utiliser pour financer sa formation. Bien sûr qu’il acceptera, puisqu’il veut sortir du chômage !Mais c’était ce qu’il avait capitalisé, pour utiliser un vocabulaire que vous comprenez. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Le peu qu’il a gagné – car, cela a été suffisamment dit, vous diminuez fortement ses droits – et qui pourrait lui permettre d’imaginer autre chose dans son nouvel emploi, vous le lui prenez. Vous l’obligez à vider son portefeuille !C’est insolent. Les demandeurs d’emploi n’auront pas les mêmes droits que les travailleurs ; vous les faites payer une seconde fois. C’est anormal, mais cela explique – ce que vous-même n’aviez pas fait – le financement de votre réforme : vous le prenez dans la poche des chômeurs. C’est scandaleux ! M. Gérard Cherpion (LR). J’ai du mal à comprendre ; tout au long des débats, vous n’avez cessé de critiquer l’ancien dispositif qui, selon vous, ne répondait pas aux besoins, et d’insister sur la liberté que, selon vous, instaure votre projet de loi.Mais on constate ici une nouvelle fois qu’il n’y a plus de liberté ! L’écart est, une fois de plus, extraordinaire entre ce qui est dit et ce qui est inscrit dans le texte : le CPF d’un chômeur qui se forme sera automatiquement débité. Or une personne dans cette situation a besoin de suivre une formation mais, au-delà, elle a aussi le droit de poursuivre ses efforts d’accumulation de droits. M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Une fois de plus, je m’étonne de vos réactions. Dans un bassin d’emploi comme le mien, la personne au chômage est avant tout vue comme quelqu’un qui peut remplir des places ouvertes dans des formations auxquelles elle n’aspire pas vraiment – mais une fois que l’on a ouvert douze places, il faut bien les occuper. Alors on fait le tour du listing, et on va proposer à cette personne non pas ce qu’elle souhaiterait faire, mais ce qu’il faut pour justifier les places de formation ouvertes. M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Tout le monde le reconnaît, cela ne marche pas ! Ma présidente de région me le confirme : cela ne fonctionne pas – mais elle ajoute immédiatement qu’il ne faut rien changer, qu’il faut continuer comme cela. Eh bien, je trouve bon que nous redonnions priorité à la personne, à ses aspirations, à sa volonté d’effectuer un parcours professionnel et de se former, avant le remplissage de places ouvertes, mais qu’elle n’a pas souhaité occuper. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. le président (UDI-AGIR). Sur le vote des amendements identiques nos 954, 1289 et 1675, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Mon temps de parole ne devra pas être décompté, monsieur le président, puisque nous devons respecter le délai de cinq minutes avant le scrutin public. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). S’agissant des places de formation, j’approuvais jusqu’à un certain point la démonstration de notre collègue. Ce n’est pas le chômeur qui va se créer son stage de formation : même dans le nouveau système, il se verra proposer des offres de formation par Pôle emploi. Dans l’ancien système, il pouvait ne pas avoir très envie de suivre une formation mais, comme c’était la seule offre disponible, il devait bien la suivre – en revanche, il ne payait rien. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Dans le nouveau système, on l’inscrira dans cette formation mais on lui demandera de vider son portefeuille. M. le président (UDI-AGIR). S’il vous plaît, monsieur Gosselin ! Si vous voulez vous exprimer, je vous donnerai volontiers la parole, mais encore faut-il que vous me la demandiez…La parole est à M. Patrick Hetzel. M. Patrick Hetzel (LR). Là encore, madame la ministre, chers collègues de la majorité, il y a un décalage énorme entre ce que vous décrivez et la réalité. Vous n’êtes pas en train de garantir la liberté des personnes concernées, de leur permettre d’agir avec responsabilité, mais vous créez un jeu de contraintes qui s’imposera aux individus. Ne dites pas le contraire ! Je le répète, il y a un décalage énorme entre ce que vous affichez et ce qui va se passer pour nos concitoyens. Vous êtes en train de les leurrer !Je dénonce ce que vous êtes en train de faire. Vous n’allez pas rendre service aux individus, ni à notre pays ; au contraire, vous allez créer une nouvelle usine à gaz. D’ailleurs, depuis le début de l’examen de ce texte, vous êtes embrouillés : vous n’arrivez pas à avoir une vision claire et nous ne parvenons pas à savoir dans quelle direction vous allez. Là encore, cela démontre l’amateurisme avec lequel vous agissez. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je crois qu’il faut le dénoncer : c’est ce que nous faisons ce soir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, GDR et sur plusieurs bancs du groupe NG.) M. le président (UDI-AGIR). Que chacun garde son self-control, comme on dit ! M. Boris Vallaud (NG). Madame la ministre, chers collègues de la majorité, je voudrais vous poser une question : comment surmontez-vous la contradiction ? M. Boris Vallaud (NG). Vous dites que vous offrez à chacun la liberté de choisir son avenir professionnel, et en même temps vous évoquez le nombre de postes disponibles pour lesquels on n’arrive pas à trouver de salariés compétents. Si ces postes doivent être pourvus, il faudra bien guider les demandeurs d’emploi vers les formations correspondantes : cela contredit l’idée qu’ils puissent choisir librement leur métier. M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). Je suis surpris par les alinéas 98 et 99 qui, comme beaucoup d’entre nous l’ont déjà dit, ôtent aux salariés une certaine liberté.Au départ, le compte personnel de formation, c’était la liberté pour chacun et la portabilité des droits. C’était la négociation entre les partenaires sociaux pour que le salarié puisse orienter lui-même sa carrière. C’était un petit pas vers une meilleure mobilité professionnelle – un petit pas qui n’était peut-être pas encore assez grand, mais qui permettait en tout cas d’amorcer la pompe. Or, avec ces alinéas 98 et 99, vous venez pomper les crédits qui devaient permettre aux salariés d’assurer leur mobilité professionnelle. Quand Pôle emploi leur proposera une formation – j’espère que ce ne sera pas une formation parking comme nous en avons connu beaucoup –, on prélèvera les crédits qu’ils avaient destinés à une transition professionnelle future, sans même savoir si la formation en question les amènera à l’emploi, a fortiori à l’emploi qu’ils souhaitent. Aujourd’hui, on sait bien que Pôle emploi veut placer les demandeurs d’emploi sur des postes vacants, ce qui paraît normal, sauf que ce n’est pas forcément dans les filières qu’ils souhaitent. M. Jean-Michel Jacques (LAREM). Pôle emploi place les chômeurs là où il y a du travail ! Il ne va quand même pas inventer du travail ! M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). Par ailleurs, je fais un saut dans ce projet de loi et j’arrive au titre II, à l’article 35 relatif à la définition de l’offre raisonnable d’emploi – ORE –, qui renforce l’obligation pour le demandeur d’emploi d’accepter le poste qui lui est proposé. Ainsi, non seulement on lui piquera son CPF, mais on pourra aussi l’obliger à accepter une formation et un emploi. On a donc tendance à forcer le bras du demandeur d’emploi, et un peu fortement, à mon avis. M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). Si c’est avec l’argent de l’État, on peut le comprendre, mais si c’est avec son argent, on pousse le bouchon un peu loin ! M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 954, 1289 et 1675. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 954, 1289 et 1675 ne sont pas adoptés.) (Exclamations sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (UDI-AGIR). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante-cinq.)
M. le président (UDI-AGIR). La séance est reprise.Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1150, 548 et 1133 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 1150. Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). L’objet du compte personnel de formation, et plus généralement de ce projet de loi, est de rendre les individus davantage acteurs de leur parcours et maîtres de leur avenir professionnel, notamment en leur donnant de nouveaux droits. Ce compte doit donc être utilisé exclusivement à l’initiative de son bénéficiaire ou s’il adhère au projet de formation qui lui est soumis. C’est pourquoi, au groupe MODEM et apparentés, il nous semble essentiel de solliciter l’accord du demandeur d’emploi avant que ne soit débité son CPF. Certains demandeurs d’emploi méconnaissant leurs droits, cet accord doit être demandé de manière explicite et conditionner le débit du CPF. Tel est le sens de l’amendement. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 548. Mme Véronique Louwagie (LR). L’objectif est le même : rappeler que le compte personnel de formation est un droit individuel créé pour garantir à chacun sa liberté professionnelle et le libre choix de la formation professionnelle qu’il désire suivre. Cet amendement vise donc à garantir que le demandeur d’emploi consent expressément à ce que son CPF soit débité lorsque la région, Pôle emploi ou une institution mentionnée à l’article L. 5214-1 du code du travail a accepté de prendre en charge sa formation. Il importe de responsabiliser la personne dans son choix d’avenir professionnel, et de laisser à chacun de la latitude dans ses choix. Toutes les questions qui renvoient à la liberté ou à l’autonomie sont importantes. Il est nécessaire que le titulaire du compte personnel de formation soit acteur et de son compte et de sa formation, de son choix d’orientation et de son choix professionnel. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement no 1133 rectifié et donner l’avis de la commission sur les amendements nos 1150 et 548. Mme Catherine Fabre (LAREM). Dans le prolongement des débats que nous avons eus en commission, mon amendement vise à garantir l’information claire et complète du demandeur d’emploi sur les conséquences de son acceptation d’une formation achetée par la région ou par Pôle emploi, à savoir que son CPF sera débité. Il restera évidemment libre de refuser la formation proposée et ne pourra en aucun cas être radié en cas de refus, contrairement à ce qui arrive parfois aujourd’hui.Ces trois amendements sont assez proches, à cette différence près que, dans le mien, le demandeur d’emploi est informé que l’acceptation de la formation entraînera un débit du CPF. Les deux autres exigent son accord exprès pour que le compte puisse être débité. Mme Catherine Fabre (LAREM). Il me semble que le mien apporte plus de fluidité et de facilité d’organisation. Il est tout à fait clair que si le demandeur d’emploi accepte la formation, son compte sera débité. En être informé serait moins stressant pour lui que d’avoir à signer un document attestant son accord exprès.Je propose donc à mes collègues de retirer leurs amendements au profit du mien. Sinon, l’avis serait défavorable. Mme Muriel Pénicaud. Même avis. Il est très important, et c’est l’état d’esprit qui prévaut ici, que le demandeur d’emploi soit bel et bien acteur. C’est tout le sujet du CPF : le titulaire n’est pas seul au monde ; il est acteur et assis dans le siège du conducteur,… Mme Muriel Pénicaud. …tout le contraire de forcé ou de contraint. C’est pourquoi nous allons supprimer la possibilité de radier ou de suspendre quelqu’un pour refus de formation.Dès lors, il faut qu’il y ait une information claire et complète, comme l’a dit la rapporteure, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause dans une formation qu’il ne paiera pas complètement sur son CPF, les crédits de Pôle emploi ou de la région en prenant une partie à leurs charges. Je suis d’accord avec l’esprit des trois amendements, mais je trouve que l’obligation d’information est la disposition la plus simple et qu’elle est suffisante. Je m’engage à ce que Pôle emploi délivre bien une information claire et complète à chaque demandeur d’emploi sur ce sujet.Avis favorable à l’amendement no 1133 rectifié et demande de retrait pour les amendements nos 1150 et 548. M. Patrick Hetzel (LR). Je soutiens, évidemment, l’amendement de Mme Louwagie et l’on peut aisément comprendre pourquoi : quand on va prendre de l’argent à un demandeur d’emploi, la moindre des choses est qu’il formule son accord exprès.Vous nous parlez de liberté, mais considérez-vous que ponctionner des droits puisse se faire sans l’accord exprès de celui qui en est titulaire ? Les mots ont un sens, et c’est pourquoi nous insistons. Pour qu’il y ait un équilibre entre la liberté et la responsabilité, la moindre des choses, c’est d’inscrire clairement qu’il doit y avoir un accord exprès de la part du demandeur d’emploi. À défaut, on pourrait craindre la possibilité d’abus. Je ne pense pas que ce soit dans vos intentions, mais je crois qu’introduire plus de clarté ne pourrait que protéger les personnes concernées tout en garantissant leur pleine et entière liberté. Sinon, on notera une nouvelle fois un écart assez important entre ce que vous affichez et la réalité du texte. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.) Mme Véronique Louwagie (LR). Madame la rapporteure, vous avez présenté ces amendements comme étant quasiment identiques, se distinguant seulement par des aspects sémantiques. Or ce n’est pas du tout le cas ; ils sont très différents. Pour votre part, vous évoquez uniquement une information communiquée au titulaire du compte personnel de formation, le privant de sa liberté d’intervenir sur son orientation et sa formation. De mon côté, je propose que le titulaire ait la possibilité de donner son accord ou de manifester son refus, ce qui lui conférerait une vraie liberté de choix et de décision quant à son orientation. Il n’y a rien là de sémantique, il s’agit véritablement d’une divergence profonde. Je maintiens que mon amendement est complètement différent et donne beaucoup de liberté au titulaire du compte personnel de formation. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.) M. Jean-Paul Lecoq (GDR). J’ai besoin d’une petite explication parce que n’étant pas membre de la commission des affaires sociales, je n’ai pas suivi tous les débats. Je prends le cas de deux chômeurs, l’un ayant accumulé des crédits formation, autrement dit possédant un portefeuille avec de l’argent dedans – avant il avait des heures, maintenant il a de l’argent –, et l’autre non. Les deux veulent retrouver un travail, et aux deux on suggère la même formation parce qu’ils veulent faire le même travail. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Au premier, on va dire, puisqu’il a accumulé des droits, qu’il doit contribuer, co-participer à sa formation ; au second, qui n’a rien dans son portefeuille, on ne demandera rien. Vous me direz qu’il n’est pas acteur ; si, puisqu’il va suivre une formation pour aller vers l’emploi, et c’est tout de même l’objectif. Mais de quel droit deux citoyens, dans la même situation de chômage, auraient un traitement différent ? M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Est-ce bien conforme à la Constitution ? Vous avez dû vous en expliquer en commission, mais dites-moi, madame la rapporteure ou madame la ministre, comment justifier que ces deux citoyens ne soient pas traités de la même manière. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, NG et FI.) M. Bruno Fuchs (MODEM). L’intervention de Jean-Paul Lecoq était un peu en décalage par rapport à ces amendements, mais je la comprends. Si j’ai bien compris, madame la rapporteure, vous avez dit que l’obligation d’informer le demandeur d’emploi supposait l’accord de ce dernier. Mais ce n’est pas écrit. M. Bruno Fuchs (MODEM). Je pense que notre amendement no 1150 mettrait tout le monde d’accord en mettant noir sur blanc vos explications puisqu’il est ainsi libellé : « Ce débit ne peut intervenir qu’avec l’accord du demandeur d’emploi après qu’il a été informé de ses droits […] ». Sinon, cela reste implicite et on fait peser tout de même sur lui une responsabilité, et je pense qu’il n’aura pas toujours la possibilité, face à Pôle emploi, de refuser une formation même s’il ne la demande pas. M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). Ce sujet est important et pourrait déboucher sur une censure par le Conseil constitutionnel. M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). Le problème, c’est que vous obligez le demandeur d’emploi à utiliser les crédits de son compte personnel de formation s’il accepte une formation. Imaginons que celui-ci n’accepte pas la formation, n’ayant pas envie de consommer son compte. C’est un premier refus. On lui refait une proposition, qu’il décline encore parce qu’il veut se diriger vers un autre métier. Deuxième refus. Et là, ayant refusé deux fois de suite une offre raisonnable d’emploi, il tomberait sous le coup de l’alinéa 4 de votre article 36,… M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). …selon lequel Pôle emploi a pour mission de « Décider de la suppression du revenu de remplacement et du prononcé de la pénalité administrative […] ».On va donc lui dire que s’il refuse de faire financer sa formation par son CPF, son allocation de remplacement sera supprimée. Pensez-y, mes chers collègues, parce que cela peut avoir un impact dans vos circonscriptions. M. Sylvain Maillard (LAREM). Je voudrais revenir sur ce qu’est le CPF. Ce n’est pas parce qu’il est évalué en euros que c’est une cagnotte. Il donne un droit. M. Sylvain Maillard (LAREM). L’euro est pris comme unité de compte, mais il ne s’agit pas d’une cagnotte. M. Sylvain Maillard (LAREM). C’est un droit à la formation. L’idée n’est pas d’accumuler les droits à la formation comme on accumulerait de l’argent, mais d’offrir l’accès à une formation, que l’intéressé pourra combiner avec des dispositifs employeur ou de Pôle emploi pour co-construire le programme de formation. Le but n’est pas d’associer différents dispositifs, c’est de former les gens. (Les amendements nos 1150 et 548, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1133 rectifié est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement no 1290. Mme Ericka Bareigts (NG). Aujourd’hui, en fonction du nombre d’heures inscrit au compte personnel de formation, les frais de formation peuvent être pris en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, à hauteur de ce nombre d’heures. Si la formation ne peut pas être totalement prise en charge, des compléments de financement peuvent être recherchés auprès des régions ou de Pôle emploi.L’alinéa 101 prévoit que cette prise en charge par le FPSPP ne sera possible que si aucun financement complémentaire n’est envisagé. Dès lors que d’autres institutions, comme les régions, financent cette action de façon complémentaire, il leur appartiendrait de supporter l’ensemble des frais pédagogiques, car ils ne pourront plus être remboursés par France compétences.On sait deux choses. L’une est l’importance de la prise en charge de ces frais – de restauration, de déplacement et d’hébergement – dans la décision de l’individu de suivre ou pas une formation. L’autre est que les personnes en recherche d’emploi n’accumulent que peu d’heures sur leur CPF. Il y a donc de fortes chances pour que, dans de nombreux cas, le CPF du demandeur d’emploi ne suffise pas à couvrir l’ensemble des frais liés à la formation envisagée. Or vous renvoyez à d’autres le soin de couvrir ces frais. C’est inacceptable.À notre sens, cela crée une véritable inégalité entre territoires. C’est pour cette raison que nous demandons la suppression de la fin de l’alinéa 101. Mme Catherine Fabre (LAREM). Votre amendement généralise la prise en charge par la Caisse des dépôts et consignations des frais pédagogiques et afférents à la formation, et ce quelle que soit la situation, c’est-à-dire que le salarié concerné ait trouvé ou non un financement complémentaire. Or il nous apparaît légitime que les institutions complémentaires qui achètent les formations prennent en charge les frais associés. La commission est donc défavorable à l’amendement. (L’amendement no 1290 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1291 et 1292, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Boris Vallaud, pour les soutenir. (L es amendement s no s 1291 et 1292, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adopté s .)
M. Jean Lassalle (NI). Ah, ça y va : si ça pouvait aller aussi vite pour supprimer LCP ! M. le président (UDI-AGIR). Souhaitez-vous prendre la parole, M. Lassalle ? M. le président (UDI-AGIR). Votre proposition ne cadre pas vraiment avec notre débat de ce soir, mais nous retenons le sujet. (Sourires.)La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement no 2097. M. Sylvain Maillard (LAREM). Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions relatives au compte personnel de formation des travailleurs indépendants et des travailleurs handicapés d’établissements ou de services d’aide par le travail avec la suppression de l’article L. 6323-5 du code du travail, devenu superflu. (L’amendement no 2097, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 1293. (L’amendement no 1293, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 1294. (L’amendement no 1294, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 624. (L’amendement no 624, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 544. Mme Véronique Louwagie (LR). Le projet de loi prévoit la prise en charge des différentes formations réalisées dans le cadre de la mobilisation du CPF par son titulaire, par la Caisse des dépôts et consignations. L’amendement vise à garantir un cadrage des modalités de paiement et de règlement d’avances de la Caisse des dépôts et consignations aux différents organismes fournissant ces formations.Un financement d’avance est indispensable, notamment pour les formations longues de plus de trois mois, qui imposent à l’organisme d’engager des frais importants tout au long de la réalisation de l’action de formation. Devoir attendre l’achèvement de la formation pour recevoir les financements correspondants comporterait un risque évident pour sa trésorerie.Ces précisions en matière de facturation et de paiement me paraissent importantes. Les omettre risquerait de compromettre la mise en application du compte personnel de formation telle que vous la prévoyez, madame la ministre. Mme Catherine Fabre (LAREM). Sur le fond, que la Caisse des dépôts et consignations prenne en charge la gestion du CPF plutôt que les organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, n’apporte pas de modification.Sur la forme, vous n’introduisez cette possibilité qu’au bénéfice des personnes accueillies au sein des établissements et de services d’aide par le travail, les ESAT. Je ne vois pas bien pourquoi.La commission émet un avis défavorable. (L’amendement no 544, repoussé par l e Gouvernement , n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de trois amendements, nos 161, 286 et 764, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 286 et 764 sont identiques.La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 161. M. Stéphane Viry (LR). Il s’agit d’un sujet dont nous avons débattu en commission des affaires sociales. Dès lors que le marché de la formation va être, selon toute vraisemblance, stimulé par la monétisation du compte personnel de formation, les logiques de marché vont, par ajustement de l’offre et de la demande, s’en trouver accentuées.C’est pourquoi nous souhaitons que la Caisse des dépôts et consignations « publie trimestriellement des données statistiques concernant le nombre et la typologie des personnes ayant mobilisé leur compte personnel de formation ainsi que les caractéristiques des formations suivies dans ce cadre. »Notre crainte est que la logique d’individualisation du CPF poursuivie par le projet de loi ne mène à la formation de deux marchés parallèles de la formation développant, pour l’un, des actions de formation dimensionnées pour le CPF, pour l’autre, des actions de formation répondant aux besoins en compétences des entreprises.Si l’on souhaite que le nouveau dispositif fonctionne, c’est-à-dire que cette montée en compétences bénéficie à tout un chacun, il faut permettre le rapprochement de ces deux marchés, en mettant en place des passerelles entre les besoins des entreprises et leur politique de formation, et le choix des salariés.Il faut, pour ce faire, disposer de données publiques et d’éléments statistiques relatifs à l’usage de leur CPF par les actifs. C’est la raison pour laquelle nous demandons la publication de ces éléments chiffrés. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement no 286. M. Sébastien Leclerc (LR). Cet amendement de notre collègue Vincent Descoeur vise à pouvoir disposer d’éléments statistiques précis concernant l’utilisation du compte personnel de formation. Ces éléments sont indispensables pour connaître la typologie des personnes bénéficiaires d’actions de formation au titre du CPF, ainsi que les caractéristiques des formations suivies. Ils permettront d’analyser les choix de formation, et de les croiser avec les besoins en compétences des entreprises. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement no 764. M. Bernard Perrut (LR). Cet amendement va dans le sens de l’efficacité et de la réactivité, comme mes collègues viennent de l’expliquer. Il convient de pouvoir analyser les choix de formation et de les croiser avec les besoins en compétences des entreprises.Disposer de ces données statistiques sur une base annuelle paraît peu efficace, de même que sur une base trimestrielle. Une base mensuelle paraît plus pertinente, car elle permettrait d’avoir une analyse très fine et rapide des publics comme des choix de formation. Compte tenu du décalage lié à la publication, l’analyse de données trimestrielles ou annuelles ne pourrait intervenir que trop tardivement, et ces données ne serviraient pas à grand-chose.C’est la raison pour laquelle nous proposons qu’elles soient publiées chaque mois. Une telle publication est relativement simple puisqu’il s’agit d’outils parfaitement maîtrisés. Publiées et analysées, ces données seraient tout à fait utiles. Mme Catherine Fabre (LAREM). Il me semble qu’il n’est pas nécessaire de multiplier les supports au risque de ne jamais les exploiter. À mon sens, le rythme annuel prévu pour le rapport qui sera publié par la Caisse des dépôts et consignations, et qui comportera de tels éléments statistiques, permettra de suivre et de piloter correctement l’utilisation du CPF ainsi que les formations qu’il financera.Avis défavorable à ces trois amendements. (L’amendement no 161 ainsi que les amendements identiques nos 286 et 764, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés .)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 545. Mme Véronique Louwagie (LR). Les alinéas 153 à 156 de l’article 1erdu projet de loi sont relatifs à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations. Il est notamment prévu, à l’alinéa 155, que cette dernière puisse constituer une réserve de précaution alimentée par les sommes dont elle dispose au titre de sa gestion des contributions à la formation professionnelle.Il importe que l’usage de cette réserve soit affecté au financement de la formation professionnelle, et tel est l’objet de cet amendement. Les contributions versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle ne sauraient être dédiées à un autre objectif que celui de la montée en compétences des actifs.Il me paraît indispensable que ces fonds soient réservés à l’objectif de formation tel qu’il a été prévu. Aussi l’amendement tend-il à rendre impossible toute utilisation alternative de ces fonds formant cette réserve de précaution. Il présente le grand intérêt de sécuriser leur utilisation au bénéfice de la seule formation, comme l’attendent les titulaires du compte personnel de formation. Mme Catherine Fabre (LAREM). Chère collègue, votre amendement est satisfait en ce qu’il est clairement mentionné à l’alinéa 143 que « La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion de ces ressources en vue de financer les droits acquis au titre du compte personnel de formation ». Il n’est donc aucunement question qu’elle puisse les utiliser pour un autre objet.Je vous demande de le retirer. À défaut, la commission y serait défavorable. M. le président (UDI-AGIR). Madame Louwagie, retirez-vous l’amendement no 545 ? (L’amendement no 545 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 332, 367, 501, 842, 982, 1080 et 446, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 332, 367, 501, 842, 982 et 1080 sont identiques.La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 332. M. M’jid El Guerrab (NI). Par l’intermédiaire de cet amendement, il est proposé que France compétences communique à la Caisse des dépôts et consignations la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés ou en perte d’autonomie. En effet, malgré les dispositions législatives existantes ou prévues par le projet de loi, trop de formations restent inaccessibles aux personnes handicapées ; cela peut concerner les locaux, les supports ou les méthodes. C’est un véritable problème.Je souhaiterais par conséquent que l’on prenne mieux en compte les difficultés auxquelles se heurtent les personnes handicapées ou en perte d’autonomie. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 367. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 501. M. Patrick Hetzel (LR). Cet amendement tend à ce que France compétences communique la liste des formations accessibles aux personnes handicapées. C’est extrêmement important. Il y a quelques jours, la discussion du projet de loi ELAN a débouché sur une régression énorme pour les personnes handicapées, s’agissant de l’accessibilité des logements. M. Patrick Hetzel (LR). Il convient de rappeler que la politique du handicap ne doit pas être traitée à la légère. Or c’est ce qu’a fait le Gouvernement jusqu’à présent. Il faut prendre au sérieux cette question. Nous souhaiterions que cette préoccupation soit davantage prise en compte cette fois-ci, et c’est pourquoi nous avons déposé cet amendement. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 842. M. Vincent Rolland (LR). Il s’agit d’un amendement de précision dont l’objectif est de rappeler que certains secteurs d’activité nécessitent des formations longues et coûteuses, comme c’est le cas dans le domaine sanitaire, et que celles-ci sont pourtant indispensables à l’évolution professionnelle des salariés. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 982. Mme Gisèle Biémouret (NG). Peu de formations sont accessibles aux personnes handicapées. Il est important, si l’on veut que notre société soit inclusive, que la Caisse des dépôts et consignations ou France compétences puisse communiquer la liste des formations accessibles. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement no 1080. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 446. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Nous partageons tous le désir de faciliter l’accès à l’information pour l’ensemble des personnes handicapées. C’est pourquoi il vous est demandé de préciser à l’article 1erque le système d’information nationale doit être accessible et adapté à toutes les personnes handicapées. M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Mme Catherine Fabre (LAREM). Je partage la préoccupation exprimée par les auteurs des amendements. Toutefois, cette mission ne relève pas de France compétences, qui est une instance de régulation. Ce sera à la Caisse des dépôts et consignations de donner l’information, comme ce sera précisé dans son cahier des charges. Avis défavorable. Mme Muriel Pénicaud. Nous partageons tous le même point de vue sur deux points. Premièrement, par principe, dans une société inclusive, toutes les formations devraient être accessibles. Deuxièmement, il y a des conditions à cette adaptation et il faut que le salarié ou le demandeur d’emploi puisse savoir si telle ou telle formation est accessible à tel type de handicap, car, dans la vraie vie, certaines formations ne sont pas accessibles à tous les handicaps. Mme Muriel Pénicaud. Cela veut dire que sur l’application du CPF, il faudra que cette information soit disponible. Ce n’est pas France compétences, qui devra superviser les 80 000 organismes de formation, qui va le faire. En revanche, pour tous les organismes de formation qui seront inscrits au répertoire national des certifications professionnelles et qui seront donc répertoriés dans l’application du CPF, cela fera partie de la certification. L’information sera donc bien communiquée sur le site – comme l’a précisé la rapporteure, c’est la Caisse des dépôts et consignations qui s’en chargera. On pourra ainsi utiliser un moteur de recherche pour obtenir toutes les formations disponibles, par exemple pour les aveugles.Nous allons donc bien dans la direction que vous souhaitez, mais, comme cela ne relève pas de la mission de France compétences, je ne peux pas accepter vos amendements. En revanche, je vous garantis que ce sera dans l’application du CPF. (Les amendements identiques nos 332, 367, 501, 842, 982 et 1080 ainsi que l’amendement no 446, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Catherine Fabre pour soutenir l’amendement no 1410. (L’amendement no 1410, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1298, 1543 et 1903.La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement no 1298. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 1543. M. Gabriel Serville (GDR). Cet amendement vise à revenir sur l’abrogation du congé individuel de formation. De l’avis de l’ensemble des partenaires sociaux, il s’agit d’un dispositif qui fonctionne, puisqu’il permet chaque année à près de 40 000 salariés, dont une vaste majorité d’ouvriers ou d’employés, de bénéficier de formations permettant une réorientation professionnelle. Ainsi, selon une récente étude du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, 67 % des salariés ayant bénéficié du CIF occupent une fonction en rapport avec la formation suivie dans les douze mois qui suivent cette formation. Contrairement au nouveau compte professionnel de formation introduit par le présent projet de loi et dont le champ est particulièrement restreint, le CIF permet au salarié d’accéder à un niveau supérieur de qualification à sa seule initiative et en gardant son salaire, constituant ainsi une véritable avancée sociale.L’abrogation du CIF pose, par ailleurs, la question de l’avenir des dix-sept FONGECIF, dont les principales missions, à savoir conseiller les salariés, financer leurs projets et veiller à la qualité de l’offre, sont remises en cause. L’étude d’impact reste, en effet, muette sur ce sujet, comme le Conseil d’État le souligne dans son avis.Madame la ministre, compte tenu des discussions qui ont précédé, je pressens fortement ce que sera votre avis sur cet amendement. Dans le cas où il ne serait pas conforme à nos attentes, nous souhaiterions avoir des précisions sur l’avenir des agents des FONGECIF qui, eux aussi, aspirent à la liberté de choisir leur avenir professionnel. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1903. Mme Caroline Fiat (FI). À travers les alinéas 178 à 180, le Gouvernement montre son habileté à supprimer d’un coup d’un seul un chapitre entier du code du travail. Seront ainsi supprimés deux dispositifs pourtant particulièrement appréciés par les salariés : le congé individuel de formation et le congé d’enseignement et de recherche.Le premier permet au salarié de suivre une formation lui permettant d’accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d’activité ou de profession ou encore de s’ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l’exercice des responsabilités associatives bénévoles. Le congé d’enseignement et de recherche permet, quant à lui, de dispenser un enseignement technologique ou professionnel en formation initiale ou continue. Ces deux dispositifs, qui permettent pourtant d’avoir la liberté de choisir son avenir professionnel, sont ainsi abrogés.Ces deux dispositifs permettaient de s’ouvrir à d’autres horizons et représentaient pour beaucoup de salariés un véritable tremplin vers une activité qui leur plaise davantage. En les abrogeant, le Gouvernement fait un double aveu qui nous éclaire sur les véritables motivations et objectifs de ce projet de loi.D’abord, il montre qu’il n’a guère l’intention d’ouvrir le champ des possibles pour les travailleurs : le CIF était l’unique moyen de partir en formation de longue durée, à la seule initiative du salarié, pendant le temps de travail, en gardant son salaire et en ayant la garantie de retrouver son poste à l’issue de la formation. Il permettait de réaliser un projet vraiment personnel, même si celui-ci ne correspondait ni à son emploi présent, ni à l’activité de son entreprise.C’est évidemment intolérable pour le Gouvernement, qui – c’est le second point – vise par ce projet de loi à contenter prioritairement le patronat. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Le CIF, qui constitue le véritable droit à la formation, issu d’une conquête sociale des salariés français, pose un problème au patronat en raison de son coût et du fait qu’il n’est pas exclusivement soumis à ses besoins. C’est, en revanche, le cas du nouveau compte professionnel de formation, dont le champ est terriblement restreint et dont les possibilités financières sont clairement moindres.En supprimant le congé individuel de formation ainsi que le congé d’enseignement et de recherche – des droits essentiels qu’il faudrait plutôt promouvoir et améliorer –, le Gouvernement assigne les travailleurs à résidence et ferme leurs horizons. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Mme Catherine Fabre (LAREM). J’ai déjà eu l’occasion d’exprimer ma préférence pour le CPF de transition. Sur le fond, ce sera donc un avis défavorable.En outre, sur la forme, vos amendements font coexister le CIF et le CPF de transition, ce qui est impossible. Avis défavorable. M. Fabien Di Filippo (LR). Madame la rapporteure, pourquoi la coexistence du CIF et du CPF de transition serait-elle impossible ? Davantage de liberté ne peut pas aller sans plus de responsabilités, et davantage de responsabilités – que vous faites peser sur le salarié – ne peuvent pas aller sans davantage de liberté. Or, par l’intermédiaire de ce texte, vous restreignez bien des choses : vous restreignez les droits que peuvent cumuler les salariés, vous restreignez leur capacité à choisir les formations qu’ils souhaitent suivre et, maintenant, vous restreignez leur droit à différents dispositifs et à différents types de financement. Vous êtes en train d’atomiser purement et simplement le système de formation professionnelle français. M. Fabien Di Filippo (LR). Or, comme le disait mon illustre prédécesseur Pierre Messmer, de toutes les morts, la mort atomique est la moins chère. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) (Les amendements identiques nos 1298, 1543 et 1903 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement no 1868. (L’amendement no 1868, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement no 2101. M. Sylvain Maillard (LAREM). Cet amendement vise, en cas d’accord d’entreprise pour un abondement financier du CPF au profit des salariés, à permettre à l’entreprise de prendre en charge les frais de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de bilan de compétences engagés et à se faire ensuite rembourser par la Caisse des dépôts et consignations, dans la limite des sommes créditées, sur la base des droits acquis au titre des CPF des salariés bénéficiaires. Aucun changement n’est prévu concernant la contribution financière de ces entreprises aux opérateurs de compétences et, demain, aux URSSAF – Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales. L’enjeu est de favoriser le co-investissement des entreprises et des salariés qui le souhaitent, dans le cadre du dialogue social. Les entreprises devront assumer le complément financier, au-delà des montants correspondant aux droits acquis au titre du CPF. M. le président (UDI-AGIR). Monsieur Lurton, n’anticipez pas la réponse de la rapporteure ! (Sourires.) Mme Catherine Fabre (LAREM). La rédaction que vous proposez favorisera l’appropriation par la négociation collective de l’enjeu de la co-construction. Avis favorable. M. le président (UDI-AGIR). Bravo à la perspicacité bretonne ! (Sourires.)Quel est l’avis du Gouvernement ? Mme Muriel Pénicaud. J’émettrai un avis favorable sur l’amendement, sous réserve d’une modification rédactionnelle. (« Ah ? » sur les bancs du groupe LR.)Évidemment, je suis favorable au principe du co-investissement de la part des entreprises et des salariés qui le souhaitent. Cela permettra, dans le cadre d’un accord collectif, de mobiliser, après l’accord du salarié, son compte personnel de formation pour financer des actions de formation éligibles.Cela étant, je souhaiterais ajuster la rédaction de l’amendement en remplaçant les mots « l’entreprise finance » par « l’entreprise peut financer ». Les entreprises ont, en effet, une faculté de prendre en charge les formations liées au CPF sous réserve d’un accord d’entreprise. Dans ce cas-là, elles ont la faculté de se faire rembourser par la Caisse des dépôts et consignations au titre du co-investissement. En revanche, elles pourront faire l’avance des frais de formation dans la limite des droits acquis par les salariés, ce qui permettra d’éviter que ce soit quelqu’un d’autre qui le fasse, notamment les salariés concernés.