Suspension et reprise de la séance
M. le président (UDI-AGIR). Monsieur Maillard, acceptez-vous de rectifier votre amendement suivant la proposition de la ministre ? M. Gérard Cherpion (LR). Il a beau avoir été rectifié, on voit là comment est traitée la co-construction. En réalité, cet amendement ne traite pas de la totalité des sujets. Il se limite à la question des frais pédagogiques. Il n’y a rien sur le type de formations éligibles, sur la question des salariés prioritaires, sur la prise en charge des rémunérations, etc. C’est un amendement « sparadrap », qui sert à masquer une absence de volonté et le fait que la co-construction est absente de ce texte. (L’amendement no 2101, tel qu’il vient d’être rectifié, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 975. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Et tout amendement rédactionnel reçoit par définition un avis favorable ! (Sourires.) Mme Catherine Fabre (LAREM). Bien tenté… (Sourires.) L’amendement n’étant pas que rédactionnel, la commission l’a repoussé. (L’amendement no 975, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 1542. M. Gabriel Serville (GDR). Les cinq collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, à savoir la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion, présentent les plus bas taux d’emploi parmi les 18-25 ans, ces taux étant de 2 à 3,5 fois inférieurs à ceux observés dans l’hexagone. Ainsi, le taux d’inactivité des jeunes dépasse les 80 % en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane. Par ailleurs, le taux de diplomation des jeunes y est particulièrement bas puisque près d’un jeune de 18-25 ans sur trois n’est ni en formation, ni en emploi.Cet amendement vise donc à améliorer la lutte contre la précarité des jeunes ultramarins et leur éloignement de l’emploi en ouvrant, à titre expérimental, le compte personnel de formation aux jeunes de 18-25 ans qui résident dans ces territoires et n’ont jamais exercé d’activité professionnelle salariée. Mme Catherine Fabre (LAREM). Comme on l’a déjà dit en commission, cet amendement est superfétatoire dans la mesure où le CPF sera ouvert à toute personne qui occupe un emploi ou en cherche un, y compris, donc, à tout jeune de moins de 25 ans qui est en recherche d’emploi ou est accompagné dans un projet d’insertion professionnelle. L’amendement étant ainsi satisfait, il a été repoussé par la commission. Mme Muriel Pénicaud. Comme je l’ai dit devant la délégation aux outre-mer et devant la commission des affaires sociales, le Gouvernement partage le sentiment de l’extrême urgence qu’il y a à investir massivement dans la formation des jeunes ultramarins. Dans les outre-mer, en effet, un jeune sur trois n’est ni en formation ni en emploi, et cette proportion passe même à plus de un sur deux dans certains territoires. Il s’agit donc là clairement d’une priorité.Nous reviendrons d’ailleurs sur le sujet puisque nous avons évoqué l’idée d’une ordonnance, dont le contenu sera débattu avec les députés ultramarins, afin d’adapter, dans les outre-mer, les dispositifs prévus.En ce qui concerne plus particulièrement les jeunes ultramarins, j’ai prévu une mesure forte dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences, puisque 15 % de l’enveloppe leur seront réservés. Je rappelle, par ailleurs, que les régions peuvent déjà abonder le compte personnel de formation via leur dotation décentralisée.L’amendement paraît donc inutile pour les actions, de grande ampleur, que nous devons mener ensemble sur ce sujet. Mme Ericka Bareigts (NG). Je suis sensible, madame la ministre, à l’attention que vous portez aux outre-mer. Lors de la discussion générale, ma collègue Justine Benin a exposé sa position personnelle sur les ordonnances. Vous comprendrez, madame la ministre, que le législateur aurait aimé que davantage de propositions soient formulées dans le cadre du présent débat sur les problématiques particulières aux outre-mer, s’agissant notamment de l’insertion des jeunes. Il me semble, en effet, important que nous puissions débattre dans l’hémicycle, chaque fois que c’est possible, de ces territoires qui sont très peu connus mais qui requièrent toute l’énergie de notre assemblée pour trouver des solutions ensemble. M. Gabriel Serville (GDR). Je fais miens, madame la ministre, les propos de Mme Ericka Bareigts. J’ai également entendu votre message lors de votre audition par la délégation aux outre-mer. J’aurais, moi aussi, préféré que des décisions soient prises ici, ce soir, mais nous serons très vigilants sur la suite qui sera réservée aux annonces que vous venez de faire, notamment en matière d’habilitation et d’ordonnances. De fait, comme vous l’avez reconnu vous-même, il y a une vraie souffrance dans les outre-mer. Nous serons donc attentifs aux réponses qui seront apportées, et tâcherons, autant que faire se peut, d’y associer notre expérience et notre regard. Nous espérons ainsi que les décisions seront aussi riches que possible, et qu’elles répondront aux attentes des populations de ces territoires. (L’amendement no 1542 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Sur l’article 1er, je suis saisi par les groupes La République en marche, de la Gauche démocrate et républicaine et Nouvelle gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement no 2168. M. Sylvain Maillard (LAREM). Cet amendement vise à prévoir une mesure transitoire pour la gestion du compte personnel de formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle durant l’année 2019, dans l’attente de la mise en place opérationnelle des commissions paritaires interprofessionnelles régionales, qui doivent être, au préalable, agréées par l’autorité administrative. M. Gérard Cherpion (LR). Cet amendement montre que la phase de transition n’a pas été anticipée, puisqu’il tend à répondre à la question de savoir ce qui se passera durant cette période. Nous avions d’ailleurs soulevé ce point en commission.Une fois encore, on trouve un moyen pour boucher un trou dans le système : bouchons-le, mais cette méthode de travail n’est pas satisfaisante pour les parlementaires. (L’amendement no 2168 est adopté.)
M. Boris Vallaud (NG). Pourriez-vous, monsieur le président, nous indiquer le nombre d’amendements que nous avons examinés jusqu’à présent, et combien, parmi eux, ont été adoptés pour chacun des groupes ? M. le président (UDI-AGIR). Les services vont calculer tout cela pendant le scrutin public, monsieur Vallaud. Je vous répondrai donc dès que l’on m’aura communiqué ces éléments.Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.)
(L’article 1er, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Après l’article 1er
M. le président (UDI-AGIR). Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 1er.Je suis saisi de trois amendements, nos 180, 319 et 1152, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement no 180. M. Gérard Cherpion (LR). Cet amendement fait suite à la monétisation du CPF et à la transformation du CIF en CPF de transition. Ces deux éléments rendront plus difficile l’accès à des formations de longue durée, qualifiantes et certifiantes.Pourtant, dans le même temps, le CPF deviendra le principal réceptacle des droits des salariés en matière de formation. Pour éviter la pénurie des compétences qui menace la France, et pour permettre aux individus d’utiliser réellement leurs droits, il faut encourager les abondements extérieurs du compte, à commencer, bien entendu, par les abondements décidés par les titulaires eux-mêmes. Je rappelais, à cet égard, l’importance de la somme consacrée chaque année à la formation professionnelle par les « familles ».Le présent amendement vise donc à instaurer un crédit d’impôt formation pour les individus, dont le plafond est fixé à 10 000 euros annuels. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement no 319. Mme Hélène Vainqueur-Christophe (NG). Compte tenu des particularités de l’emploi dans les territoires et les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, compte tenu du fait que le tissu économique y est composé à 90 % de très petites entreprises, que le niveau de formation initiale y est bas, que le taux de chômage y est élevé et le niveau d’employabilité faible, des dispositifs incitatifs sont nécessaires.Le dispositif incitatif dont il est ici question a vocation à encourager l’investissement personnel, lequel revêt un caractère stratégique, tant pour l’individu que pour les territoires concernés, qui souffrent d’une pénurie de compétences.Le présent amendement vise à instaurer un crédit d’impôt formation de 30 % pour les actifs domiciliés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, faisant le choix d’abonder leur compte personnel d’activité pour suivre une formation professionnelle.À l’instar du crédit d’impôt accordé aux dépenses pour l’emploi à domicile, le plafond global des dépenses est fixé, dans une limite annuelle, à 12 000 euros. Cela permet aussi d’encourager les individus à poursuivre des formations longues. L’amendement pèse de manière raisonnable sur les finances publiques au regard des enjeux de croissance et d’attractivité. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 1152. Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). L’article 1er prévoit que, lorsque le coût d’une formation est supérieur au montant inscrit sur le compte personnel de formation, un abondement complémentaire peut intervenir. Si l’employeur, l’opérateur de compétences, la région ou encore Pôle emploi peuvent le financer, le titulaire du CPF peut procéder lui-même à cet abondement. Cette liberté donnée à l’individu, cette possibilité de se saisir lui-même de son parcours de formation, est souhaitable. Elle est même plus que souhaitable : nous pensons qu’elle doit être encouragée.C’est le sens du présent amendement, qui vise à expérimenter la création d’un crédit d’impôt pour les personnes qui investissent directement dans leur formation. Ce crédit équivaudrait à 66 % des dépenses engagées, dans la limite, modeste, de 500 euros. Nous pensons qu’une telle disposition serait à même d’encourager ceux qui souhaitent investir dans leur formation, et qui, sans cela, solliciteraient un autre financeur ou, dans certains cas, renonceraient à se former.Le dispositif que nous proposons n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû, autrement il n’aurait pas été recevable. Cependant, nous pensons essentiel que les personnes qui ne sont pas assujetties à l’impôt sur le revenu puisse bénéficier d’une telle mesure, afin qu’elle ne se limite pas aux plus favorisés. Nous invitons donc le Gouvernement à s’engager sur ce point.Il s’agit ici, je le répète, d’une expérimentation portant sur des sommes relativement modestes. Bercy pourrait donc, ce me semble, y consentir. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? Mme Catherine Fabre (LAREM). …car elle est en ligne avec l’objectif d’inciter les individus à investir eux-mêmes dans leur formation. Je comprends donc le principe. Mme Catherine Fabre (LAREM). Néanmoins, il faut souligner que le CPF, dans sa logique, est un droit financé de façon mutualisée et garanti collectivement. Or les crédits d’impôt avantagent, par définition, ceux qui acquittent l’impôt. Même si l’on procède à un rééquilibrage en faveur de ceux qui n’y sont pas assujettis, il serait difficile, pour eux, de faire l’avance de trésorerie.Finalement, on voit que le dispositif ne vise pas les publics prioritaires, qui sont pourtant ceux que l’on a choisi de privilégier, du fait des inégalités actuelles dans l’accès au droit.Pour toutes ces raisons, j’émettrai un avis défavorable. M. Richard Ramos (MODEM). Il faut quand même aider ceux qui se prennent en main ! Mme Muriel Pénicaud. Je partage l’argument développé par Mme la rapporteure, selon lequel nous avons donné la priorité à des systèmes mutualisés qui garantissent des droits individuels, tel le CPF.Outre ce point, je ferai deux remarques. Tout d’abord, les salariés et les demandeurs d’emploi peuvent déjà déduire de leur revenu imposable, les dépenses de formation ou stages de perfectionnement utiles pour l’exercice de leur activité professionnelle ou pour leur recherche d’emploi, au titre des frais professionnels, réels et justifiés. Accorder un crédit d’impôt en sus reviendrait à donner un double avantage fiscal, puisqu’une déduction est déjà possible.Ensuite, ces amendements ne sont pas conformes à la loi de programmation des finances publiques, qui prévoit une diminution et un encadrement des dépenses fiscales dans le temps, conformément à l’article 19 de la loi du 22 janvier 2018, que je ne citerai pas en entier.Pour respecter ce plafond, l’article 20 de cette même loi dispose que « les créations ou extensions de dépenses fiscales instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2018 ne sont applicables que pour une durée maximale de quatre ans ». Ce n’est pas le cas de ces amendements.Enfin, l’instauration d’un crédit d’impôt ne peut se faire sans chiffrage. Pour l’instant, ces amendements ne sont donc pas non plus recevables sur la forme. Rappels au règlement
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement… M. Patrick Hetzel (LR). Fondé, monsieur le président, sur l’article 58, alinéa 1, et qui concerne le bon déroulement de nos travaux. J’ai noté, madame la rapporteure, qu’à un moment de votre intervention, vous avez dit « nous avons choisi », alors qu’il s’agit d’un texte gouvernemental. M. Patrick Hetzel (LR). Si, vous pourrez le vérifier dans le compte rendu !En vertu de la séparation des pouvoirs, il y a, d’un côté, le pouvoir exécutif et, de l’autre côté, le pouvoir législatif. Certes, madame la rapporteure, vous soutenez le pouvoir exécutif. Néanmoins, il est important de faire ce distinguo entre l’exécutif et le législatif. Il importe de rappeler que vous n’avez pas à vous prononcer en lieu et place de l’exécutif, puisque vous êtes représentante du Parlement, non de l’exécutif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et sur les bancs du groupe FI. – M. Joël Aviragnet et M. Pierre Dharréville applaudissent également.) Mme Catherine Fabre (LAREM). Je vous remercie, cher collègue, pour ce rappel. Je suis au courant que, représentant le peuple, je suis ici en tant que députée. Mme Catherine Fabre (LAREM). En disant « l’on a choisi », je faisais référence aux travaux que nous avons menés en commission, qui nous lient d’un point de vue collectif. Je faisais aussi référence à l’article 1er que nous venons de voter, qui indique qu’avec le CPF, nous avons choisi un principe de mutualité et de garantie collective. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement. M. Sylvain Maillard (LAREM). Également fondé, monsieur le président, sur l’article 58, alinéa 1. Depuis plusieurs heures, notre collègue Hetzel tente d’intimider Mme la rapporteure. Alors que nos travaux, se déroulent dans un bon état d’esprit, cette provocation et cette mise en cause sont assez malvenues. Cela ne permet pas de construire tranquillement notre discussion, qui est importante. M. Sylvain Maillard (LAREM). Je le regrette vivement et vous demande de revenir à davantage de sérénité, afin de poursuivre nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Après l’article 1er (suite)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs. Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). L’expérimentation d’un crédit d’impôt de 66 % dans la limite de 500 euros annuels est limitée à trois ans, donc une durée inférieure aux quatre ans mentionnés. (Les amendements nos 180, 319 et 1152, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). À cette heure, 178 amendements ont été examinés en séance, dont 28 ont été adoptés – 15 du groupe La République en marche, six du groupe Les Républicains, quatre du groupe MODEM et apparentés, deux du groupe UDI, Agir et indépendants et un des non inscrits, comprenant les amendements identiques. Voilà les statistiques que vous aviez souhaitées, monsieur Vallaud. M. Boris Vallaud (NG). Aucun amendement du groupe Nouvelle Gauche n’a été adopté ! M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement no 1989. Mme Ericka Bareigts (NG). Cet amendement peut nous réunir tant son sujet nous concerne tous. Le compte personnel de formation est censé bénéficier à tous les actifs de ce pays. Pourtant, une catégorie de travailleurs demeure qui, malgré son activité professionnelle, n’accumule aucune heure au titre du CPF. Je veux parler des personnes en détention.Aussi étonnant que cela puisse paraître, le travail pénitentiaire ne permet pas d’abonder le CPF des détenus, alors que le niveau de qualification initiale des personnes en détention est souvent faible – 75 % des détenus ont un niveau d’études inférieur ou égal au CAP.Étonnant aussi, car nous savons que notre système carcéral échoue dramatiquement à prévenir la récidive. Or l’accès à la formation professionnelle est essentiel pour rompre avec le schéma de la récidive que nous connaissons.Dans son étude parue en février 2018, Travail en prison : préparer (vraiment) l’après, l’Institut Montaigne indique que pour préparer vraiment l’après, il est nécessaire de concevoir les formations avec l’objectif de faciliter la transition « dedans-dehors » : le travailleur détenu « ne peut accumuler aucune heure au titre du CPF, qui aurait pu l’aider à se projeter et à financer une formation qualifiante à la sortie ».C’est pourquoi il est proposé, par cet amendement, que les travailleurs détenus, qui ne bénéficient pas du statut de salariés, puissent néanmoins accumuler les heures au titre du CPF. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) Mme Catherine Fabre (LAREM). Je vous rejoins, madame la députée, sur le fort enjeu que constitue la formation des détenus. Je rappelle néanmoins que la loi du 5 mars 2014 a confié cette compétence aux régions, en l’assortissant de financements. La priorité me semble donc aller à une remontée d’informations par la Chancellerie sur les différents programmes régionaux, avec, le cas échéant, l’idée de légiférer à nouveau. Avis défavorable. Mme Muriel Pénicaud. Sur ce sujet important, je précise que la loi de décentralisation prévoit que les régions sont compétentes en matière de formation des détenus. Les fonds leur ont été transférés.Sans avoir une grande visibilité sur ce sujet, nous savons cependant que l’action des régions est inégale sur le territoire. Dans le cadre du plan d’investissement compétences, nous avons prévu d’aider à un passage clé pour éviter la récidive, à savoir la formation et l’expérience professionnelle permettant de faire le pont entre l’incarcération et la sortie de prison. Par expérience, nous savons qu’une insertion professionnelle ou une insertion dans la formation très rapidement après la sortie permettent d’éviter la récidive.Il y a quelques jours, je me suis rendue à Fleury-Mérogis avec Nicole Belloubet. Nous encourageons les formations, telles que « Cuisine mode d’emploi(s) » : bien qu’il s’agisse d’une compétence décentralisée, nous essayons d’agir dans ce domaine, afin d’avancer.Pour ce qui concerne le compte personnel de formation, c’est différent : le CPF ne représente pas des heures théoriques, que l’on pourrait ajouter, mais un vrai droit, à partir d’une mutualisation de l’ensemble des entreprises.Comme la personne incarcérée n’a pas le statut de salarié, même lorsqu’elle travaille, les sommes prévues dans le cadre de la mutualisation pour les salariés ne peuvent pas lui être attribuées. Pour la même raison, on ne peut pas financer le CPF des fonctionnaires avec l’argent mutualisé qui a été affecté aux salariés. Cette voie n’est donc pas possible aujourd’hui, parce que les détenus ne sont pas des salariés. Or toutes les sommes mutualisées vont à la formation des salariés, à travers le CPF.Cela n’empêche cependant pas de continuer, par ailleurs, à travailler sur cette question. Si nous voulons que la peine soit purgée et que le détenu réussisse sa réinsertion, il est dans l’intérêt non seulement des détenus mais aussi de la société tout entière d’agir dans ce domaine. Avis défavorable. M. Sylvain Maillard (LAREM). Il s’agit là d’un sujet important, sur lequel j’avais eu l’occasion d’interroger Mme la garde des sceaux dans l’hémicycle à la fin de l’année dernière. Nous l’avons travaillé, pour constater que le CPF n’était pas le meilleur outil pour la population détenue.Je voudrais juste ouvrir une parenthèse pour demander à nos collègues du groupe Les Républicains, puisque la formation professionnelle des détenus est une compétence de la région, si les régions sont à la hauteur en la matière. M. Sylvain Maillard (LAREM). Je vous invite à vous rendre dans les prisons. Vous verrez que, dans ce domaine, les régions sont très loin du compte. La formation professionnelle fait partie des compétences régionales, et les régions feraient bien de s’en occuper un peu plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Ericka Bareigts (NG). Cher collègue, vous évoquiez tout à l’heure la bonne tenue des débats. Utiliser le sujet très important de la réinsertion professionnelle des détenus pour régler ses comptes avec un collègue d’un autre banc ou les régions de France, je me permets de vous le dire, ce n’est pas à la hauteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI, LR et UDI.) (L’amendement no 1989 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (UDI-AGIR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Lecture des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire ;Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire ;Suite de la discussion du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.La séance est levée. (La séance est levée, le mercredi 13 juin, à une heure.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly