Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet

Séance du 26 mai 2018 (2e séance)

Présidence de M. Hugues Renson

Après l’article 11 sexies

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 11.

Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Nous avons tous en tête le scandale de la viande de cheval estampillée « pur bœuf » dans les fameuses lasagnes ainsi que dans différents produits transformés. Nous regrettons l’absence de transparence sur le type et l’origine des viandes composant les plats cuisinés. La réglementation européenne impose certes la mention du type de viande proposé à la consommation humaine mais non l’origine, à l’exception de la viande bovine fraîche ou lorsque l’absence de cette mention est susceptible d’induire le consommateur en erreur sur la véritable origine de la denrée.Si un renforcement des contrôles sur le type de viande proposé à la vente s’impose nécessairement, l’indication du pays d’origine de la viande paraît également essentielle pour rassurer les consommateurs sur les produits qu’ils achètent. Aussi cet amendement prévoit-il d’ajouter que l’obligation concerne notamment les viandes réfrigérées, congelées ou surgelées issues de tous les types d’animaux de boucherie et destinées à la consommation humaine.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Mêmes arguments que précédemment : cela élargit l’expérimentation. Avis défavorable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert. Défavorable, avec la même argumentation que celle que j’ai développée il y a quelques instants.Concernant le vote qui vient d’avoir lieu, j’ai eu l’occasion de vous dire que l’on pouvait partager sur le fond ce point de vue, tout en vous faisant part de ma préoccupation sur la fragilité qu’un choix comme celui-là faisait peser au niveau européen sur le maintien de l’expérimentation que nous avons mise en place. Prenez-en acte !J’espère ne pas avoir à mettre à terre tout le travail accompli et pouvoir continuer à travailler sur ces sujets. J’espère ne pas recevoir de notification de la Commission mettant un arrêt brutal et définitif à l’étiquetage de l’origine des produits laitiers et des produits de la viande.Le Parlement sait, bien évidemment, ce qu’il fait. Cela étant, je tenais à vous le dire parce que je sais le risque que peut faire peser un amendement comme celui-ci, inscrit dans la loi française, sur le règlement européen et sur les expérimentations en cours – pas toujours du goût de la Commission européenne, mais que nous avons obtenu de pouvoir mener grâce aux relations que nous entretenons en son sein.Je mets en garde sur ce sujet : nous venons de fragiliser le dispositif ; j’espère que nous n’aurons pas à le stopper parce que nous aurions besoin de beaucoup de temps pour le rétablir. Cela sacrifierait tout le travail accompli en commission du développement durable et en commission des affaires économiques.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier (LR). Je comprends très bien votre préoccupation, monsieur le ministre. Je connais cette maison et je sais la difficulté qu’il y a à négocier avec la Commission de Bruxelles. Mais nous sommes le Parlement : l’Assemblée nationale est souveraine et représente le peuple. Le peuple peut aussi, par l’intermédiaire de ses représentants, envoyer des signaux, des messages à la Commission européenne.Je ne doute pas que cet amendement connaîtra une évolution sur le plan technique, qui permettra, j’imagine, de sortir de la difficulté qui est la vôtre. Toutefois, au fond, il vous procure aussi un argument supplémentaire et vous donne plus de force pour aller plus loin et pour taper du poing sur la table à Bruxelles et à Strasbourg.Nous en avons besoin pour défendre un projet plus ambitieux encore sur l’agriculture et l’alimentation. La France doit être, de ce point de vue, un leader ; elle doit provoquer, aller beaucoup plus loin. Je suis donc, à titre personnel, satisfait que cet amendement ait été adopté et j’aimerais bien que celui qui vient d’être présenté par ma collègue le soit également.

M. Guillaume Garot (NG). Très bien !

(L’amendement no 11 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 677, 2389, 508 et 2261, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 677.

M. Thibault Bazin (LR). Défendu.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement no 2389.

Mme Typhanie Degois (LAREM). Cette situation est sûrement arrivée à chacun d’entre nous : se trouver, dans un supermarché, face à une multitude de barquettes de viande et ne pas savoir laquelle choisir.

Un député du groupe LR. Il suffit d’aller chez son boucher !

Mme Typhanie Degois (LAREM). On regarde s’il y a un label, on regarde l’étiquette, on recherche tout simplement de la qualité. Cette qualité, pour de plus en plus de Français, passe par le respect de l’animal et donc par son mode d’élevage et d’abattage.Ce projet de loi a pour principal objectif de soutenir les agriculteurs. Pourtant, aujourd’hui, la consommation de viande ne cesse de baisser : moins 4,9 % en 2017 pour la viande de porc et moins 2,7 % pour la viande de bœuf. Il est essentiel de mieux informer les consommateurs, de mieux informer les Français ; tel est le besoin actuellement ressenti.C’est pourquoi nous vous proposons, avec plusieurs collègues, de voter pour l’introduction d’un étiquetage obligatoire sur les produits bruts issus de l’élevage, afin d’indiquer aux consommateurs les modes d’élevage et d’abattage de l’animal. Cette information supplémentaire permettra de soutenir le travail de qualité des agriculteurs.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 508.

Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Défendu.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement no 2261.

Mme Anne-Laurence Petel (LAREM). Le présent amendement vise au respect du bien-être animal et à l’information du consommateur par le biais de l’étiquetage concernant le mode d’élevage des animaux. Puisqu’il se trouve satisfait par l’adoption de l’amendement de Barbara Pompili, je le retire.

(L’amendement no 2261 est retiré.)

M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 2389, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Cette disposition sur l’étiquetage du mode d’abattage a comme seul intérêt de pouvoir distinguer les animaux abattus rituellement des animaux d’abattage conventionnel. Une fois n’est pas coutume, parce que je suis loin d’être d’accord avec l’ensemble de ses conclusions, je vous renvoie aux travaux de la commission d’enquête sur les abattoirs de la précédente législature, qui évoquent une fausse bonne idée.Du point de vue du consommateur, ce n’est pas une attente clairement identifiée. Selon une étude de la Commission européenne de 2015, cela rajouterait de la confusion, voire de l’angoisse. En outre, cela concerne assez peu de produits : carcasses abattues rituellement puis réformées, parties arrières des bœufs abattus selon le rite casher. Je rappelle que, pour ce qui concerne l’abattage hallal, une bête ne peut être abattue hallal qu’à condition d’être vendue hallal. Or c’est déjà le cas pour la filière hallal puisque les services vétérinaires vérifient l’existence d’un bon de commande correspondant à l’animal que vous abattez selon le rite hallal.Du point de vue des abatteurs, la mise en place d’un étiquetage aurait pour conséquence l’arrêt de l’abattage sans étourdissement dans la plupart des abattoirs, car les carcasses étiquetées « abattage sans étourdissement » ou « abattage rituel » et réformées ne trouveraient pas, selon eux, d’acheteurs dans la distribution. Or les abattoirs ont besoin de ces commandes pour faire face aux difficultés économiques. Il faut savoir que l’abattage rituel, hallal et casher, représente à peu près 25 % de la consommation de viande bovine en France.Du point de vue éthique, le risque que la viande ne soit pas consommée en tout ou partie du fait du mode d’abattage de l’animal relève du gaspillage alimentaire. De plus, votre amendement constitue une forme de stigmatisation des pratiques religieuses, que nous ne pouvons accepter. Avis défavorable.

M. Éric Diard (LR). On est dans un pays laïc !

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert. Nous avons saisi le Conseil national de l’alimentation pour réfléchir à ce type d’étiquetage : laissons-le travailler. Nous avons également saisi le Comité national d’éthique des abattoirs, qui peut lui aussi proposer des pistes de travail. Nous avançons aussi avec les différents représentants des cultes – le Conseil français du culte musulman, le grand rabbin et le président du Consistoire – concernant les rituels d’abattage. Donnons-nous du temps pour avancer, pour travailler avec nos interlocuteurs ; nous avons beaucoup de sujets à discuter avec eux. Le Conseil national de l’alimentation sera très utile dans les recommandations qu’il pourra formuler sur ces bases. Avis défavorable.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM). Je souhaite apporter une précision importante : lors des travaux que nous avons menés au sein de la commission du développement durable, de nombreuses demandes et attentes ont été exprimées en matière de transparence, d’affichage, de traçabilité par l’étiquetage. Plutôt que comme une contrainte, nous devons l’envisager comme une véritable opportunité d’être protégés par les règlements européens – notamment le règlement INCO –, qui protègent un marché intérieur et la libre circulation.Sur le fond, il faut veiller à ce que la démarche soit conduite dans le cadre d’une harmonisation européenne, afin d’éviter de surtransposer et de créer une distorsion de concurrence préjudiciable à nos filières. Nous militons tous, à travers ce projet de loi, pour soutenir nos agriculteurs et leurs filières.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard (LR). J’aimerais juste demander à M. le rapporteur en quoi la transparence et la traçabilité pourraient être source d’angoisse pour le consommateur.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (MODEM). Pour réagir aux propos qui viennent d’être tenus, je crois que trop de transparence peut générer du stress. Je suis très inquiet de l’amendement adopté tout à l’heure, imposant une obligation de transparence en 2023. On a parlé du nombre de traitements appliqués, mais des labels bio ou certains critères d’origine et de qualité, constituent des éléments synthétiques. À ce compte-là, il faudra même indiquer le nombre de traitements en agriculture biologique, puisque certains sont homologués ! Cela ne peut que susciter des questionnements et du doute.Je suis tout aussi dubitatif que le ministre quant aux résultats que cela donnera auprès de la Commission européenne ; je partage ses doutes. Nous avions obtenu une exception, saluée par les producteurs de viande, pour que, dans les plats préparés, l’origine de la viande, à partir d’un certain taux, soit précisée. En l’espèce, j’ai peur du résultat auquel nous allons aboutir, même si la volonté de transparence est louable.

M. le président (LAREM). La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (FI). Ce que révèle le débat, c’est que vous avez fait le choix de l’opacité.

M. Éric Diard (LR). Très bien !

M. François Ruffin (FI). M. Moreau a été très clair : vous craignez qu’en révélant au consommateur la manière dont l’animal a été élevé et abattu, il ne se détourne de cette viande. Vous préférez rester dans l’opacité en le lui cachant.Nous devons prendre conscience de la philosophie qui sous-tend ce choix : éloigner la mort de nos vies, ne pas voir l’abattoir devant nous.

M. Éric Diard (LR). Très bien !

M. François Ruffin (FI). On veut bien consommer des tranches de cochon dès lors qu’on ne voit pas le porc qui en est à l’origine.Vous vous inquiétez de la réaction d’un consommateur mis en face de la réalité. Nous faisons le pari inverse, celui de la confiance, de la transparence. Si on révèle au consommateur de quelle manière l’animal est élevé – en batterie ou pas, en plein air ou non –, on invite l’ensemble des agriculteurs à transformer leur mode d’élevage, ce qui est un premier pas vers la restauration de la confiance. Ce sont deux paris, deux philosophies qui s’opposent.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin (LAREM). Conservons notre calme, d’autant que nous venons d’adopter un amendement qui permet de garantir plus de transparence aux consommateurs sur un certain nombre de sujets que vous citez dans votre amendement.L’amendement de Mme Pompili que nous venons de voter devrait vous rassurer.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Typhanie Degois.

Mme Typhanie Degois (LAREM). Je voudrais tout d’abord remercier M. le rapporteur et M. le ministre pour les précisions qu’ils ont apportées. Il me semble, au contraire, que ce type d’amendement serait de nature à soutenir les agriculteurs car, aujourd’hui, l’opacité est la règle alors que nous avons besoin d’informations. Nous sommes dans un État de droit, un État humaniste : responsabilisons les gens et laissons-les choisir ce qu’ils souhaitent manger. Nous ne demandons rien de plus.

M. Éric Diard et M. Nicolas Forissier. Très bien !

M. le président (LAREM). La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (MODEM). Monsieur Ruffin, la question n’est pas celle du manque de transparence. Il existe des éléments de différenciation. Quand on propose du bio, cela correspond à un ensemble global de mode de production qui fait écho. Il faut faire attention à ne pas repousser trop loin les limites. Si l’on doit faire remonter la traçabilité des produits alimentaires jusqu’à la parcelle, nous tombons dans un excès de transparence. Nous avons besoin d’indicateurs qui soient suffisamment synthétiques. Rien n’empêche, ensuite, les démarches commerciales de valoriser tel ou tel type d’élevage ou de pratique.Prenons garde à conserver un niveau de transparence qui reste pertinent et n’imposons pas un excès de précisions dans lesquelles se perdrait le consommateur, sans y voir plus clair.

M. Gérard Menuel (LR). Je suis d’accord.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard (LR). Je ne comprends pas en quoi la connaissance du mode d’abattage d’un animal poserait problème. Il n’est pas là question de parcelle, mais simplement du mode d’abattage. Mais il ne faudrait pas informer les consommateurs ! Il faudrait jeter un voile pudique sur cette pratique ! Cela n’a pas de sens. Nous sommes au XXIe siècle, et il est normal que le consommateur sache comment a été abattu l’animal qu’il mangera.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Benoit Simian.

M. Benoit Simian (LAREM). Alors que les débats s’enlisent, je voudrais rappeler les deux objectifs de ce projet de loi : une juste rémunération des agriculteurs et une alimentation saine. Pendant que nous débattions, il y a quelques heures, en Gironde, sur le Médoc et les côtes de Blaye, les Girondins ont été frappés par un épisode tragique de grêle, mettant à plat toute la future récolte girondine. Au nom de la représentation nationale, je me permets, monsieur le ministre, de vous interpeller, et je tiens à témoigner notre solidarité aux Girondins, aux agriculteurs, aux viticulteurs. J’associe mes collègues girondins à mon intervention et je compte sur vous, monsieur le ministre, pour accélérer la procédure d’indemnisation par le Fonds national de gestion des risques en agriculture.Veuillez m’excuser d’interrompre ainsi les débats mais je vois que l’on s’enlise. La viticulture a été frappée par le gel en 2017, deux récoltes se sont retrouvées à terre suite à la grêle aujourd’hui. La Gironde est devenue un paysage de désolation. Merci pour votre attention, monsieur le ministre.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Grégory Besson-Moreau.

M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Monsieur Ruffin, vous parlez de pari mais, permettez-moi de vous le rappeler, le résultat des états généraux de l’alimentation n’est pas un pari que l’on doit faire sur nos agriculteurs. Nous devons les aider. Ils sont accablés et ce n’est pas en expliquant que l’on a étourdi un animal, que la viande est halal, alors même que nous n’avons pas suffisamment éduqué nos enfants à la mort animale, que nous ferons progresser la situation. Ce genre d’étiquetage, à mon avis, va dans la mauvaise direction.

M. Maxime Minot (LR). Mais non !

M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Les gens se détourneront du produit. Nous ferions mieux d’éduquer nos enfants, nos concitoyens, plutôt que de les effrayer avec des mots.Cet amendement n’est pas du tout le fruit des états généraux de l’alimentation. Il va dans le sens inverse de l’aide que l’on doit accorder à nos agriculteurs et à nos producteurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Éric Diard (LR). Tout est mélangé.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (NG). Je ferai quelques remarques pour soutenir le rapporteur et le Gouvernement. Vous aurez remarqué notre discrétion, mais il arrive un moment où l’on entre dans la mêlée.Tout d’abord, l’Europe que nous aimons n’est pas une grande France. L’Europe et les règles qu’elle nous impose, avant tout pour nous protéger, comme l’a rappelé Mme la rapporteure pour avis, ce qui est particulièrement vrai pour l’agriculture, nous appellent à des compromis.Ensuite, je voudrais saluer, une fois n’est pas coutume, la volonté dont a témoigné Stéphane Le Foll pour imposer une mesure qui n’allait pas de soi en Europe. Et c’est en tremblant que nous avons soutenu l’initiative de Barbara Pompili, car elle atteignait les limites. Surtout, n’allons pas plus loin. Le combat qui fut celui de M. Le Foll, porté par des députés comme Germinal Peiro pendant plusieurs années, fut extrêmement difficile. Soutenons le plaidoyer français mais en tenant compte de la diversité de l’Europe.Également, dans les états généraux de l’alimentation, un principe m’a énormément frappé : au sein d’un pays démocratique, l’établissement des normes est une prérogative de la puissance publique ; elle ne peut pas être laissée aux seules forces du marché ou à l’opinion publique. Méfions-nous de toutes les injonctions de l’opinion publique et des modes du moment. Allons-nous étiqueter à chaque peur, chaque phobie, chaque légende urbaine qui jaillit soudainement ? Retrouvons un peu de continuité et de raison.Enfin, je salue la prudence du Gouvernement au sujet des questions liées à l’abattage rituel. Notre société n’a pas besoin de créer de nouvelle polémique. Elle a besoin de pacification, d’écoute et de paix. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Gérard Menuel (LR). Exactement !

M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Je suis d’accord avec M. Potier. Nous ne sommes pas là pour opposer des populations les unes aux autres, pas plus que les végétariens aux carnivores. Cela n’a jamais été mon propos et ne le sera jamais.Pour appuyer l’intervention de M. Potier, ajoutons que l’expérimentation en Europe a été obtenue de haute lutte et qu’il serait dommage de la déstabiliser.Concernant l’abattage rituel, la dernière fois que le sujet est venu en débat devant cet hémicycle, je n’étais pas député, mais éleveur et président d’un abattoir. L’effet ne se fit pas attendre : du fait de la stigmatisation d’une population, les demandes pour mettre fin à l’étourdissement lors de l’abattage ont augmenté. Alors que l’étourdissement était systématique avant le débat, cette stigmatisation a radicalisé une partie de la population. Ces questions doivent être traitées avec prudence. Je sais que Stéphane Le Foll, en son temps, et Stéphane Travert aujourd’hui discutent avec les représentants des religions pour faire avancer la cause du bien-être animal au moment de l’abattage, mais ce n’est pas par un véhicule législatif que nous progresserons. Au contraire, nous ne ferons que braquer les gens sans avancer pour autant. (Mme Émilie Cariou applaudit.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert. Au travers de ce débat, certains prônent le repli de la France sur elle-même, la société de haine, que nous refusons justement. Certains tentent d’élever les Français les uns contre les autres, puis les Européens les uns contre les autres, alors que nous portons les valeurs d’une France fraternelle, solidaire, d’une France qui accepte les communautés, d’une France ouverte à la discussion avec les autres.

M. Éric Diard (LR). Quel est le rapport ?

M. Stéphane Travert. Entretenir les peurs, comme certains voudraient le faire, au travers de débats comme celui-ci, n’est pas la meilleure manière de rendre service et de mettre en avant les progrès que nous souhaitons apporter.

M. Éric Diard (LR). C’est un manque de courage !

M. Stéphane Travert. Rappelons les deux piliers essentiels de ce texte. Vous les connaissez mais l’art de la répétition relève aussi de la pédagogie : le soutien aux agriculteurs grâce à une rémunération plus juste, et une alimentation saine, sûre et durable.

M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Très bien !

M. Stéphane Travert. Ne jouons pas sur ces peurs. Nous devons mener un travail considérable concernant l’abattage rituel, mais nous devons le faire dans la concertation. Il porte d’ailleurs ses fruits, car il est essentiel, mais aussi parce que les débouchés commerciaux qu’il représente sont importants pour nos filières d’élevage. Ces débouchés se font sur le territoire, pas ailleurs. Ce sont les marges de progrès et les points de compétitivité dont nous avons besoin pour valoriser les filières, produire une alimentation de meilleure qualité, qui permettront aux filières d’investir durablement. Ce n’est pas en jouant sur les peurs des consommateurs que vous parviendrez à vos fins. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir ainsi que sur quelques bancs du groupe LR. – M. Éric Diard proteste.)Nous n’avons certainement pas la même idée des valeurs que doit porter notre pays. Vous essayez de transformer en brûlot un débat qui n’a pas lieu d’être en ce moment, sur le plan législatif, puisque nous le menons avec les différents acteurs. Je vous mets en garde sur ce sujet. Souvenons-nous, le rapporteur l’a répété tout à l’heure : le débat qui a été mené ici a eu pour seule conséquence d’éloigner les gens d’une filière.Je souhaite que, sur ces sujets, le Gouvernement continue de travailler avec le Conseil national de l’alimentation et le Comité national d’éthique des abattoirs. C’est en construisant des trajectoires avec eux que nous réussirons à engager les démarches de progrès dont nous avons besoin. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir ainsi que sur quelques bancs du groupe LR. )

M. Éric Diard (LR). Hors sujet !

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Au vu des débats et des arguments du ministre, je retire l’amendement no 508. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Très bien !

(L’amendement no 508 est retiré.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier (LR). Monsieur le ministre, je suis personnellement d’accord avec vous : la dimension économique est très importante dans le débat sur les relations entre le bien-être animal et les filières économiques.Je regrette toutefois que vous ayez élargi de manière inappropriée ce débat à des positionnements plus politiques, qui ne sont pas représentatifs de ce que nous pensons.Nous avons, sur l’ensemble de ces bancs, une vision plus commune de la France que vous semblez le penser. Il ne faut pas sortir du débat : je tenais à le préciser. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

(L’amendement no 677 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 2389.

(Il est procédé au scrutin.)

(L’amendement no 2389 n’est pas adopté.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président (LAREM). La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)

M. le président (LAREM). La séance est reprise.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 9.

Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Cet amendement de notre collègue Xavier Breton porte sur l’étiquetage des produits alimentaires à base de viande. Il vise à préciser le type de viande vendue ou utilisée dans les plats préparés afin de mieux informer le consommateur et de mettre fin à une pratique qui peut s’apparenter à de la tromperie. Le consommateur doit savoir s’il achète des morceaux de chair de viande ou du minerai de viande. Je précise que le minerai de viande est composé de déchets consécutifs à la découpe de la viande, d’amas de muscles et de tissus graisseux broyés puis reconstitués. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). S’agissant du minerai de viande, la DGCCRF considère qu’il s’agit d’un produit intermédiaire constitué de muscles et de graisse, utilisé seulement dans les steaks et les saucisses, et composé uniquement de viande. Il ne justifie donc pas un étiquetage spécifique. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert. Défavorable, car le minerai contient uniquement de la viande. Comme vous le savez, madame Anthoine, ce produit est utilisé pour la fabrication de steaks hachés – y compris de steaks hachés bio – et de plats cuisinés. Le fait d’indiquer la mention « minerai » sur ces produits serait dévalorisant, alors même que l’utilisation de ces parties valorisables de l’animal permet d’éviter le gaspillage dans l’industrie agroalimentaire.

M. le président (LAREM). Maintenez-vous votre amendement, madame Anthoine ?

Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Tout à fait, monsieur le président.

(L’amendement no 9 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 688.

M. Gilles Lurton (LR). Cet amendement de notre collègue Marc Le Fur vise à préciser les sanctions applicables aux entreprises qui ne respecteraient pas l’obligation d’information prévue à l’article L. 412-5 du code de la consommation.Puisque j’ai la parole, permettez-moi de vous dire que nous avons tous vu les images des violents orages qui se sont abattus sur la Gironde cet après-midi. Le groupe Les Républicains s’associe au message de solidarité exprimé par notre collègue Benoit Simian, député de la Gironde, et adressé à l’ensemble des viticulteurs, qui n’en sont pas à leur première crise liée à la météo. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Monsieur Lurton, votre amendement est satisfait : les articles du code de commerce que vous citez concernent les pouvoirs d’enquête ordinaires des agents de la DGCCRF. Quant aux agents des douanes, également cités dans votre amendement, ils peuvent aussi utiliser ces pouvoirs pour rechercher et constater les infractions au livre IV. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert. Défavorable, pour les raisons que le rapporteur vient d’indiquer.J’ai bien entendu l’intervention de M. Simian, qui a annoncé tout à l’heure qu’un orage de grêle avait abîmé les vignobles des Côtes de Blaye et du Bordelais. Le Gouvernement a entendu l’appel qui lui a été lancé : nous prendrons, bien évidemment, les mesures qui s’avéreront nécessaires et nous rencontrerons, s’il le faut, les représentants de la filière viticole du Bordelais. Je souscris parfaitement aux hommages qui leur ont été rendus. L’année dernière, le gel avait aussi fortement endommagé les vignobles de cette région. Certains dispositifs existent ; lorsque nous aurons plus de détails sur les dégâts causés par cet orage de grêle, nous verrons quelles mesures nous pourrons mettre en œuvre et quel soutien nous pourrons apporter aux viticulteurs qui rencontrent, une fois de plus, des difficultés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LR.)

M. le président (LAREM). Monsieur Lurton, retirez-vous votre amendement ?

M. Gilles Lurton (LR). Je ne peux pas le retirer, monsieur le président : il s’agit d’un amendement de Marc Le Fur ! (Sourires.)

(L’amendement no 688 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 2324.

M. Vincent Thiébaut (LAREM). Cet amendement vise à mettre à disposition du consommateur une information relative à l’empreinte environnementale du processus de production des produits alimentaires, sous une forme claire et facilement lisible par tous. Il s’agit de mettre en œuvre un étiquetage qui existe déjà sur certains produits comme les réfrigérateurs, classés par catégories en fonction de leur empreinte environnementale. Un tel dispositif d’affichage environnemental, maintes fois étudié et commenté depuis le Grenelle de l’environnement, a déjà été expérimenté en 2011 et 2012. Si le sujet est complexe, il est néanmoins possible de mettre en œuvre un tel affichage, qui répond à une forte demande des consommateurs et à l’urgence d’une transition vers une consommation plus durable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Cette mesure peut être intéressante. Puisqu’il s’agit d’une expérimentation, elle ne peut pas poser de problème au regard du droit européen, contrairement à d’autres amendements adoptés précédemment. Avis favorable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert. Comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire, nous tenons compte de l’expérimentation menée en 2011, dont un bilan a été dressé en 2013. On peut relever un certain nombre d’obstacles tenant aux méthodes d’évaluation, de contrôle et aux coûts associés. Là encore, nous devons nous coordonner avec le niveau européen pour envisager une mise en place de ce dispositif dans des délais relativement courts, comme vous le proposez. Avis défavorable.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut (LAREM). Monsieur le ministre, je vous ai bien entendu. Nous sommes tout à fait conscients qu’il est difficile d’aller à l’encontre du droit européen et de faire prévaloir un droit purement national.J’en profite d’ailleurs pour saluer le travail que de nombreux députés du groupe La République en marche ont effectué avec vos services sur ce sujet. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir mis en place cette collaboration. Sachez que nous souhaitons vraiment avancer sur ce sujet. S’il est encore possible d’y travailler, nous sommes tout à fait partants.Je retire mon amendement.

(L’amendement no 2324 est retiré.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 1567.

Mme Émilie Cariou (LAREM). Cet amendement vise à étendre le droit à l’erreur, dont nous avons discuté il y a quelques mois, à certaines obligations qui pèsent sur les agriculteurs, notamment en matière d’affichage, étant entendu qu’un agriculteur n’a pas les mêmes capacités d’étiquetage ou d’affichage qu’un industriel. Il ne s’agit pas du tout d’exonérer complètement les agriculteurs de leurs responsabilités, mais de leur donner une porte de sortie le temps de se mettre en conformité avec les nouvelles règles. À mon sens, cet amendement va bien dans le sens du droit à l’erreur que nous avons voté il y a quelque temps.

M. Richard Ramos (MODEM). Très bien !

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Madame Cariou, cette disposition louable s’inscrit effectivement dans l’esprit du projet de loi sur le droit à l’erreur. Toutefois, votre proposition me semble concerner des articles qui ne posent pas forcément problème pour un exploitant agricole, lequel s’occupe peu d’étiquetage. Pour un producteur de bonne foi, l’indication de l’origine des produits agricoles, prévue à l’article L. 412-4 du code de la consommation, ne peut guère être l’objet d’erreurs – il s’agit de son propre pays ! Quant à l’obligation prévue à l’article L. 412-5, elle concerne une expérimentation sur les viandes utilisées en tant qu’ingrédient dans les produits transformés : là encore, ce ne sont pas les producteurs mais plutôt les transformateurs qui sont concernés. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert. Défavorable.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (LAREM). Nous aurons l’occasion d’en rediscuter. Pour l’instant, je retire mon amendement.

(L’amendement no 1567 est retiré.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 2570.

M. Vincent Thiébaut (LAREM). Cet amendement vise à inciter les distributeurs de produits alimentaires à indiquer, au rayon des fruits et légumes frais, si les produits sont de saison ou hors saison. Le dispositif proposé n’est pas contraignant, mais volontaire ; il devrait s’accompagner d’une opération de communication adéquate de la part de l’État, qui inciterait les acteurs de la distribution alimentaire à s’en saisir.Il s’agit d’aider les citoyens à retrouver la capacité de distinguer entre les fruits et légumes de saison et les produits hors saison, pour pouvoir, s’ils le souhaitent, adapter leur acte d’achat à la saisonnalité. La consommation de produits frais hors saison a une forte incidence sur l’environnement : elle implique l’importation de produits cultivés soit dans des pays lointains, soit sous des serres chauffées, deux solutions coûteuses en énergies émettrices de gaz à effet de serre.Notre société a perdu la connaissance de la saisonnalité. Aider les citoyens à savoir quels fruits et légumes sont ou non de saison leur permettra d’agir de manière concrète et simple pour la préservation de l’environnement lors de leurs achats quotidiens.Pour les distributeurs de produits alimentaires, ce dispositif sera peu onéreux puisqu’il consistera simplement à poser un panonceau à proximité du produit, à côté de l’indication du prix et de la provenance. Un calendrier régional de saisonnalité sera fixé par l’État, après concertation avec les acteurs compétents – de tels calendriers existent déjà dans plusieurs régions, par exemple en Rhône-Alpes.Nous avons eu l’occasion de consulter l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME – sur cet amendement : elle l’a trouvé très utile et facile à mettre en œuvre.Je tiens d’ailleurs à saluer les services de l’Assemblée nationale. J’avais interpellé le président par courrier au mois de janvier, car je trouvais anormal que les restaurants de l’Assemblée nationale, qui se veulent exemplaires, servent des tomates à cette époque de l’année. Je remercie les services de l’Assemblée nationale qui ont répondu favorablement à mon courrier, me disant qu’ils allaient travailler en conséquence.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). On ne peut pas imposer aux distributeurs de mettre en avant la saisonnalité des fruits. En tout cas, ils disposent déjà de l’ensemble des outils en la matière, et choisissent donc de le faire ou non. Si les consommateurs ont un attrait plus fort pour les produits de saison, il faut faire confiance aux grandes surfaces pour mettre en avant ces produits, sans que l’État s’en mêle – concrètement, il ne le peut pas ; il n’a pas le droit d’imposer cet affichage de façon systématique. Avis défavorable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert. Défavorable. Je comprends l’enjeu de travailler, dans le domaine de l’éducation ou de la formation, sur la connaissance de la saisonnalité des produits. Bien évidemment, il ne faut pas manger de fraises en décembre ou en janvier ; de même, un ancien Premier ministre a écrit Je ne mangerai plus de cerises en hiver… (Sourires.) Mais est-ce vraiment le rôle de l’État de définir un calendrier de la saisonnalité des fruits et des légumes ? Pour ce faire, nous avons des instituts techniques. Par ailleurs, c’est aussi le rôle des interprofessions que de communiquer sur ces sujets. Laissons l’État définir la réglementation sanitaire, contrôler son application et sanctionner les manquements, et laissons les interprofessions – c’est-à-dire ceux qui sont à la racine même, si j’ose dire, de la production – communiquer sur la saisonnalité des produits.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos (MODEM). Cet amendement est louable, mais la solution ne se trouve pas dans la loi : elle est à la fois dans l’éducation nationale, qui doit éduquer nos enfants à savoir ce qu’est un produit de saison et dans les circuits de proximité. En effet, si on m’explique à l’école ce qu’est un produit de saison et que, dans mon territoire, je regarde…

M. Stéphane Travert. Il y a aussi les parents !

M. Richard Ramos (MODEM). Il y a certes les parents, mais malheureusement, monsieur le ministre, comme je l’ai dit souvent, pour ce qui concerne le recyclage, ce sont les enfants qui ont élevé les parents et, pour ce qui est du bien-manger ce sont aussi, malheureusement, eux qui les élèveront, car les parents peuvent parfois aller vers la facilité. L’éducation nationale et la proximité peuvent et doivent répondre à cet amendement, dont l’esprit est bon, mais qui ne propose pas le bon chemin.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut (LAREM). Mon amendement était, bien entendu, un amendement d’appel, mais je veux aussi souligner que nous devons, afin d’aider nos agriculteurs, axer notre communication sur le besoin de manger de bons fruits et de bons légumes qui soient aussi des produits de proximité, de chez nous. Je précise, pour répondre à certains collègues qui m’ont interpellé, que j’adore les tomates – mais celles qui viennent de chez nous et qui sont de saison. Je retire mon amendement.

(L’amendement no 2570 est retiré.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 360, 2040, 951, 1021 et 1125, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 360 et 2040 et les amendements nos 951, 1021 et 1125 sont identiques.La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 360.

M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Il est défendu.

M. le président (LAREM). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 2040.

M. François Ruffin (FI). De même que la mention « OGM » figure déjà sur les végétaux comportant des organismes génétiquement modifiés, cet amendement tend tout simplement à faire figurer la mention : « nourri aux OGM » pour les animaux qui le sont.Cette demande procède de la Fondation pour la nature et l’homme, anciennement Fondation Nicolas Hulot – par souci de transparence, en effet, quand un groupe nous interpelle, nous indiquons toujours l’origine de la proposition.Elle peut faire écho à l’article 7 de la Charte de l’environnement, qui consacre le droit d’information de tous les citoyens, et à son article 1er, qui acte le droit de chacun à vivre dans un environnement sain.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 951.

M. Vincent Descoeur (LR). Il est défendu.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement no 1021.

M. Lionel Causse (LAREM). Cet amendement est très intéressant mais son contenu est repris dans celui de Mme Pompili que nous venons de voter. Je le retire donc.

(L’amendement no 1021 est retiré.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 1125.

Mme Delphine Batho (NI). Il est défendu.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Je développerai la même argumentation – qui, je le sais, n’est pas audible pour certains – : imposer un étiquetage relatif à ces paramètres est contraire au droit de l’Union européenne. Du reste, et à mon corps défendant, l’amendement de Mme Pompili adopté tout à l’heure satisfait déjà l’ensemble de ces amendements, car il prévoyait déjà l’étiquetage indiquant la présence d’OGM. Avis défavorable, donc.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert. Avec l’adoption de tels amendements, les produits d’origine française seraient étiquetés, tandis que les produits d’origine étrangère ne le seraient pas. Or, il faut avancer en cohérence avec les autres pays.En outre, l’amendement présenté par Mme la présidente Barbara Pompili et adopté tout à l’heure satisfait aussi certaines exigences exprimées par les amendements que nous examinons. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président (LAREM). La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (FI). Il est intéressant que le ministre nous réponde que, lorsque les produits viendront d’autres pays, ils ne seront par étiquetés, parce qu’on ne saura pas s’ils contiennent des OGM. Eh oui ! Vous me faites d’ailleurs signe, monsieur le ministre, que c’est une évidence.Dans ces conditions, et si nous sommes incapables de savoir ce qu’il en est, pourquoi signerions-nous, par exemple, un accord avec le Mercosur ? Nous savons en effet qu’une mission est en cours sur les conditions sanitaires dans les pays d’Amérique du Sud, mais que ses conclusions ne seront vraisemblablement pas rendues avant la signature de l’accord. Nous avons également signé dernièrement un accord avec le Mexique. Pourquoi signons-nous des accords si nous sommes incapable de connaître les modes de production locale des produits que nous allons importer ?

M. le président (LAREM). La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, l’argument que vous venez de formuler, fondé notamment sur l’harmonisation européenne, touche une préoccupation importante des députés du groupe UDI, Agir et indépendants.Je vais retirer mon amendement. L’étiquetage mentionnant, notamment, les OGM est une question réelle, mais je partage votre point de vue quant à la nécessité d’adopter une démarche harmonisée au niveau européen.Ce qui vaut pour cet amendement vaut aussi pour celui de Mme Pompili et il faudra voir quelle suite peut être donnée à une telle proposition.Je profite de ce que j’ai la parole pour souligner, sans être trop long, que ces questions qui nous préoccupent valent aussi pour celles, que nous aborderons tout à l’heure, relatives au bien-être animal. Militant depuis le début de nos travaux pour que notre ligne conductrice soit le souci des agriculteurs et du revenu agricole, je pense nous devrons avoir également à propos du bien-être animal cette même préoccupation de l’harmonisation au niveau européen.Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je reprendrai à votre intention les propos tenus en début d’après-midi ou en fin de matinée par M. Chassaigne. Ce texte est important par le nombre de ses pages et celui des sujets qu’il embrasse, et il fait l’objet de très nombreux amendements. Je salue du reste – et cela vaut aussi pour les députés qui sont présents depuis le début de l’examen de ce texte – votre expertise et l’esprit consciencieux qui vous poussent à répondre à l’ensemble des arguments avancés et des questions posées.Or, alors que nous avons encore plusieurs sujets très graves à aborder, la fatigue, voire un certain manque de concentration – je parle pour moi, et certainement pas pour les autres ! – peuvent mener à des votes aléatoires sur certains amendements.Nous évoquions ce matin avec M. Jégo la nécessité que la présidence veille à bien rappeler la position du rapporteur, de la commission et du ministre : cela est encore plus vrai à partir de maintenant et jusqu’à la fin de l’examen du texte, car le sujet est trop grave – il concerne en effet l’avenir de l’agriculture française, sa compétitivité, la nutrition de nos concitoyens et la place de la France en Europe et dans le monde dans le domaine de l’agriculture et de l’alimentation.

(L’amendement no 360 est retiré.)

(L’amendement no 2040 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). Monsieur Descoeur, retirez-vous votre amendement ?

M. Vincent Descoeur (LR). Oui, monsieur le président.

(L’amendement no 951 est retiré.)

M. le président (LAREM). Madame Batho, retirez-vous votre amendement no 1125 ?

Mme Delphine Batho (NI). Je le maintiens, monsieur le président.

(L’amendement no 1125 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1022 et 2311.La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement no 1022.

M. Lionel Causse (LAREM). Je le retire.

(L’amendement no 1022 est retiré.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 2311.

M. François Ruffin (FI). Il est défendu.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Le règlement européen du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments génétiquement modifiés pour animaux prévoit déjà des obligations générales de traçabilité. Sont exemptés les denrées et aliments pour animaux contenant, de façon fortuite, moins de 0,9 % de matières transgéniques. L’amendement est donc satisfait. Il relevait, de toute façon, de la compétence de l’Union européenne. Avis défavorable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert. Défavorable.

(L’amendement no 2311 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 2373.

Mme Sandrine Le Feur (LAREM). Cet amendement tend à intégrer aux obligations déclaratives des professionnels en matière de pesée, de tri par espèce, de taille, de calibre et de qualité un objectif de protection de la biodiversité. Il vise à imposer, à titre expérimental, l’étiquetage et la traçabilité des huîtres. Il est en effet nécessaire de différencier les huîtres naturelles des huîtres triploïdes, qui n’ont pas le même impact sur le milieu naturel. Cette demande m’a été adressée par la filière conchylicole en vue de valoriser ses produits auprès des consommateurs.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Je comprends et je partage cette préoccupation. Se pose cependant un double problème normatif : ce n’est pas à la loi de fixer la distinction entre les huîtres élevées en mer et celles qui sont élevées en écloserie ; inversement, ce n’est pas au décret d’autoriser une expérimentation. Avis défavorable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert. Madame la députée Le Feur, vous évoquez un sujet sur lequel j’ai beaucoup travaillé lorsque j’étais vice-président de ma région, chargé de la pêche et de l’aquaculture. Lorsque nous avons subi, en 2008, une mortalité d’huîtres, toutes touchées par un herpès virus, nous avons créé un centre de référencement européen, le Centre de référence sur l’huître, qui nous a permis, à l’aide d’un conseil scientifique et d’un conseil des professionnels, de travailler sur les moyens de résorber ces phénomènes de mortalité.Il n’y a aujourd’hui aucun fondement à penser que les huîtres triploïdes pourraient nuire à la biodiversité. D’une part, en effet, elles sont stériles et ne peuvent se reproduire. D’autre part, toutes les huîtres d’écloserie ne sont pas des huîtres triploïdes. L’origine de la mortalité des coquillages vient d’ailleurs : l’herpès virus que je viens d’évoquer était dû au réchauffement de certaines eaux et à des pollutions diffuses de l’eau liées à des difficultés d’assainissement sur les côtes.En outre, cette obligation d’étiquetage serait très difficile à mettre en œuvre pour les huîtres d’écloserie ou celles issues de captages naturels, qui peuvent parfois être mélangées au cours du cycle de production.C’est pour toutes ces raisons, qui ont fait l’objet d’échanges très riches lors de travaux menés en 2015 à l’initiative d’un de vos collègues du Finistère, le sénateur Joël Labbé, qu’il convient de soutenir ici l’étiquetage sur les huîtres.Là aussi, nous laissons faire les professionnels et nous travaillons dans ce domaine avec le Comité national de la conchyliculture, afin de laisser les choses se faire sur la base du volontariat et d’expérimentations qui peuvent du reste être toujours en cours. Avis défavorable, donc.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sandrine Le Feur.

Mme Sandrine Le Feur (LAREM). Nous demandons simplement un étiquetage. La filière, dans le Finistère notamment, a engagé des études qui démontrent qu’il existe un véritable impact des huîtres triploïdes sur la biodiversité et qu’elles sont en train de recoloniser le milieu. Je maintiens donc cet amendement et je le voterai, car il y a là un véritable problème pour cette filière.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (MODEM). Dans le même esprit que ma collègue Le Feur, qui défend les huîtres du pays de Morlaix, je défends pour ma part celles du pays de Belon, entre autres.Il y a là un vrai problème et je ne suis pas vraiment satisfait de votre réponse, monsieur le ministre. Nous avons besoin de protéger des huîtres qui relèvent de filières de qualité et diffèrent de certaines huîtres que je décrirais comme de bas de gamme. J’engage donc ceux qui aiment les huîtres – et ceux qui ne les aiment pas – à voter cet amendement.

(L’amendement no 2373 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 389.

M. M’jid El Guerrab (NI). J’évoquerai ici un problème grave, un scandale sanitaire qui se prépare et auquel il faut répondre d’urgence : la stéatohépatite non alcoolique– NASH – est une maladie du foie qui associe une accumulation de graisse et une inflammation avec une dégénérescence des cellules hépatiques. La maladie s’accompagne d’un risque élevé de cirrhose et peut évoluer vers des cancers.Monsieur le président de la commission des affaires économiques, on en dénombrerait plus de 600 000 cas aux États-Unis et le développement de cette maladie est un vrai problème de santé publique, car sa cause principale est la consommation quotidienne d’une certaine quantité de sucre.Avec les deux amendements que nous présentons, mon collègue Lambert et moi-même souhaitons secouer le cocotier et faire en sorte que le Gouvernement prenne en considération ce scandale sanitaire à venir.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Je considère qu’il s’agit là d’un amendement d’appel, qui vise à appeler notre attention sur une maladie qui est effectivement très grave. Mais si nous introduisons un étiquetage relatif à la « NASH », nous devrons faire de même pour toutes les maladies provoquées par une mauvaise alimentation. Cela semble compliqué, mais je laisserai au ministre le soin de répondre sur ce point, car il est effectivement important d’alerter le public sur cette maladie.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert. J’entends bien le sens de cet amendement d’appel, et il est effectivement nécessaire d’informer le public sur les dangers d’une mauvaise alimentation et sur le risque de contracter une stéatohépatite non-alcoolique. Cette maladie, comme les autres maladies du métabolisme, sera néanmoins traitée dans le cadre du quatrième Programme national nutrition santé – PNSS 4 –, dont l’objet est de lutter contre le développement de plusieurs maladies, comme le diabète ou les maladies cardiovasculaires. Le message de prévention est commun à toutes ces maladies et il existe déjà : il importe de faire davantage d’activités physiques et de manger moins gras, moins salé et moins sucré.Cet amendement, enfin, ne relève pas du domaine de la loi. Je vous invite donc à le retirer. Dans le cas contraire, je lui donnerai un avis défavorable.

M. le président (LAREM). La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab (NI). Je le maintiens.

(L’amendement no 389 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à nouveau à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 391.

M. M’jid El Guerrab (NI). Il est défendu.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Avis défavorable, car je pense que le rapport de la commission d’enquête sur l’alimentation industrielle satisfera cette demande.

(L’amendement no 391, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 1603, 1605 et 1786 qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune.La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement no 1603.

M. Matthieu Orphelin (LAREM). Monsieur le président, si vous en êtes d’accord, je défendrai en même temps mes amendements nos 1603 et 1605.Nos éleveurs doivent faire face à une concurrence déloyale, celle de produits qui viennent de pays extérieurs à l’Union européenne et dont la production repose sur des pratiques qui ne sont pas autorisées chez nous.Je ne donnerai que deux exemples, qui correspondent à mes deux amendements. Dans certains pays, outre-Atlantique, les antibiotiques sont utilisés comme activateurs de croissance – j’ai bien dit « activateurs » et pas « hormones » –, ce qui n’est pas autorisé en Europe. Deuxième exemple : outre-Atlantique, toujours, ainsi que dans d’autres régions du monde, l’utilisation de farines animales dans l’alimentation des bovins est autorisée, alors qu’elle ne l’est pas en Europe.Ces pratiques, qui introduisent une forme de concurrence déloyale, trompent également le consommateur. Il importe donc qu’elles fassent l’objet d’un étiquetage, et tel était le sens de ces deux amendements. Mais, puisque l’excellent amendement de Barbara Pompili, que nous avons adopté, a déjà abordé les questions du mode d’élevage et de l’origine géographique, je vais avoir le plaisir de retirer ces deux amendements. J’indique par avance que je retirerai également l’amendement no 1589.L’amendement de notre collègue va permettre de protéger nos éleveurs et nos agriculteurs face à la concurrence déloyale que représentent les produits qui proviennent de pays extra-européens et dont la production repose sur des pratiques qui ne sont autorisées au sein de l’Union européenne.

(Les amendements nos 1603 et 1605 sont retirés.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 1786.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM). Cet amendement de la commission du développement durable n’a pas été adopté par la commission des affaires économiques, mais j’ai souhaité vous le présenter comme amendement d’appel, car il pose la question des importations de viande, ainsi que de la traçabilité et de la valorisation des produits français et européens.Cette question doit évidemment être traitée au niveau européen et la Commission européenne examine actuellement la possibilité d’interdire l’importation de denrées alimentaires issues d’animaux ayant reçu des antibiotiques comme accélérateurs de croissance.Cet amendement proposait initialement que l’État expérimente pour une durée de deux ans, et à l’aide de structures et de moyens existants, l’étiquetage des produits d’élevage conformes aux standards français et européens, c’est-à-dire d’animaux nourris sans farine animale et n’ayant pas absorbé d’antibiotiques comme accélérateurs de croissance.Mais il faut savoir, et j’en profite pour vous le rappeler, qu’il est déjà interdit en Europe d’utiliser des farines animales et des antibiotiques comme accélérateurs de croissance. Cela nous ramène au problème des « trous dans la raquette » qu’évoquait M. le ministre et aux contrôles qu’il faut effectuer sur les viandes importées de pays extérieurs à l’Union européenne.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Comme pour les amendements précédents, je partage évidemment votre préoccupation d’informer les consommateurs sur les conditions d’élevage des animaux et sur les conditions de fabrication des produits importés. Le seul souci, c’est qu’un certain nombre des informations que vous proposez de faire figurer sur l’étiquetage n’est pas contrôlable. Les antibiotiques utilisés comme accélérateurs de croissance, par exemple, ne sont pas détectables dans la viande si on a cessé de les administrer un mois avant l’abattage, et il en est de même des farines animales. Le seul moyen de contrôler ces pratiques, c’est donc d’aller faire des contrôles dans les pays d’origine.La piste la plus intéressante, de mon point de vue, et c’est d’ailleurs ce qu’a demandé le Président de la République lors de son discours aux jeunes générations agricoles, serait d’avoir une vraie DGCCRF au niveau européen, qui puisse aller contrôler, dans les pays d’origine de tous ces produits, les conditions d’élevage et de production.Elle pourrait alors vérifier la compatibilité de ces conditions de production avec les normes européennes. Le contrôle sur le produit en tant que tel n’est pas une solution, car nous ne sommes pas en mesure, je vous l’ai dit, de contrôler tous les paramètres que vous pointez sur la viande, pas plus, du reste, que sur les végétaux – la présence de produits phytosanitaires est souvent indétectable sur les produits finis.C’est cette possibilité de contrôle sur les lieux de production qu’il faut privilégier et il importera aussi, au moment de la signature de traités internationaux, de s’assurer de la qualité des produits que l’on envisage d’importer. Je crois davantage à de telles solutions qu’à l’étiquetage que vous proposez. Avis défavorable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert. Madame la rapporteure pour avis, vous avez indiqué vous-même qu’il s’agissait là d’un amendement d’appel et il permet, de fait, d’ouvrir un débat important.La France peut faire des choses seules, mais il est vrai que nous avons besoin d’un accompagnement européen pour contrôler les viandes provenant de pays extérieurs à l’Europe. Je pense en particulier à l’Argentine et au Brésil, notamment si l’accord commercial avec le Mercosur est signé par l’Union européenne – ce qui, je le rappelle, n’est pas encore le cas.Les interdictions relatives à l’utilisation des farines animales dans l’alimentation animale sont fixées en droit européen. La mesure que vous proposez figure dans la législation européenne, mais pas dans la législation française. Si tel était le cas, des produits ne correspondant pas à nos pratiques pourraient être introduits sur le territoire national à partir d’un autre État membre. L’usage des antibiotiques comme accélérateurs de croissance est quant à lui interdit par le droit européen depuis le 1er janvier 2006. Aucun des animaux élevés au sein de l’Union européenne n’a donc reçu d’antibiotiques dans ce but.Un étiquetage signalant les animaux n’ayant pas reçu d’antibiotiques comme activateurs de croissance ne permettrait pas vraiment au consommateur de mieux s’orienter, dans la mesure où l’ensemble de la production européenne pourrait bénéficier d’un tel étiquetage. Cet étiquetage, apposé sur des produits issus de l’Union européenne, aurait pour seul effet de signaler que cette interdiction est prescrite dans le droit européen mais ne concerne pas les autres pays.Une proposition de règlement européen en cours de discussion comporte une disposition qui vise à interdire l’importation dans l’Union européenne de denrées issues d’animaux ayant reçu des antibiotiques comme activateurs de croissance. Si cette disposition était adoptée, elle rendrait également sans objet l’étiquetage que vous proposez ici. Avis défavorable.

(L’amendement no 1786 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Guerel, pour soutenir l’amendement no 2336.

Mme Émilie Guerel (LAREM). Cet amendement de notre collègue Loïc Kervran concerne l’étiquetage de l’origine des produits d’épicerie.Il n’existe à l’heure actuelle aucune législation obligeant la mention claire et visible de l’origine et du lieu de transformation des produits d’épicerie tels que le quinoa ou les lentilles. Ces indications sont pourtant cruciales afin que le consommateur citoyen puisse prendre conscience que l’origine réelle des produits ne correspond pas toujours au lieu de transformation. Sur le quinoa, par exemple, il s’avère que derrière l’indication « produit conditionné en France » se cachent en réalité des graines de quinoa achetées en gros en Amérique latine et reconditionnées en France en paquets adaptés à la consommation individuelle.Si l’indication « produit conditionné en France » est mise en avant, aucune obligation ne contraint le fabricant à indiquer de manière claire et lisible le fait que les graines viennent d’un pays tiers. Le présent amendement permettra donc aux consommateurs citoyens une meilleure information quant à l’origine réelle des produits.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Comme celui de la viande, l’étiquetage des produits d’épicerie relève du droit de l’Union européenne. Il n’est pas possible d’empêcher un producteur de bonne foi d’étiqueter « transformé en France » ou « conditionné en France » si tel est le cas, au bénéfice de règles d’origine qui seraient plus strictes. Avis défavorable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert. Avis défavorable.

M. le président (LAREM). La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (GDR). Je serai beaucoup plus nuancé s’agissant de l’étiquetage. Nous avons déjà vécu le même type de débat dans cet hémicycle par le passé et, de façon très volontariste, nous avions voté un amendement relatif à l’étiquetage des viandes transformées et des produits laitiers.Il est vrai que de telles décisions sont soumises à l’arbitrage de la Commission européenne, ce que l’on peut d’ailleurs regretter. Mais ce qu’il est possible de faire, et nous l’avons déjà fait, c’est de voter un amendement exigeant un étiquetage et de le soumettre ensuite à l’arbitrage de la Commission. Cela peut d’ailleurs se faire très rapidement, avant même l’examen de ce texte au Sénat. Si nous ne marquons pas de façon très volontariste notre détermination à obtenir cet étiquetage, rien ne se passera.Après avoir essuyé plusieurs refus au sujet d’une loi sur l’agriculture, nous avions fini, dans la loi sur la consommation de Benoît Hamon, par obtenir un feu vert de la Commission européenne, à titre expérimental, c’est vrai, et pour une durée de deux ans. Mais nous avions tout de même obtenu un feu vert.Il faut que nous affichions notre volonté et que nous engagions cette démarche auprès de la Commission européenne pour faire bouger les choses. Et je pense que nous pourrons obtenir un accord, au moins à titre expérimental, dans un premier temps.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos (MODEM). Encore une fois, il faut distinguer entre ce qui est possible et ce que l’on doit faire. Aujourd’hui, lorsqu’on achète une salade qui porte la marque d’un grand distributeur – je ne donnerai pas de nom –, l’emballage porte le logo français, il y est écrit « fabriqué en France », mais si on le retourne, on lit : « Union européenne et hors Union européenne ».Je ne peux pas me satisfaire, même si l’on nous dit que c’est le droit européen, que soit autorisée en France ce que je considère comme une tromperie du consommateur. Il n’est pas acceptable que le droit, fût-il européen, autorise une entreprise à faire figurer le logo français et à inscrire « fabriqué en France » sur ses emballages, tout en indiquant au dos de ceux-ci que tous les produits sont issus d’autres pays européens, voire de pays situés hors Union européenne. Les produits de ce type remplissent nos supermarchés, et il s’agit de volumes très importants !À l’avenir, il importera que nous autres, parlementaires d’un pays de l’Union, puisque nous ne sommes pas officiellement consultés lorsque le ministre est chargé d’une mission auprès de la Commission européenne, nous puissions fournir une feuille de route défendant ce que nous croyons être juste, en tant que représentants de la nation française. Et il faudra que cette feuille de route émane du Parlement français.

M. le président (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Roland Lescure (LAREM). Monsieur Ramos, nous avons beaucoup parlé ensemble en commission des affaires économiques et je dois dire que j’ai toujours été frappé par votre bon sens et par votre rigueur.Or ce que vous venez de nous dire, c’est que ces informations font déjà l’objet d’un étiquetage. On peut essayer d’interdire la couleur bleue, la couleur blanche et la couleur rouge sur tous les produits, mais ce serait aller très loin ! Je ne voudrais pas que l’étiquetage de nos beaux produits alimentaires subisse le même sort que celui qu’on a fait, à raison, pour les paquets de cigarettes !

M. Gérard Menuel (LR). Bonne comparaison !

M. Roland Lescure (LAREM). Il faut que figurent des informations sur le produit, et c’est le cas, mais je pense qu’il ne faut pas aller trop loin et, surtout, ne pas transformer nos emballages en une liste d’étiquettes définies dans cet hémicycle, qui donnent des informations pertinentes pour les députés, mais pas forcément pour les consommateurs. Allons à l’essentiel ! Des choses existent déjà et un amendement a été adopté tout à l’heure, qui renforce encore le dispositif. On peut faire un inventaire à la Prévert de tout ce qui pourrait figurer sur nos étiquettes, mais alors on n’a pas terminé !

M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Trop d’étiquette tue l’étiquette !

M. le président (LAREM). La parole est à M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos (MODEM). Je reconnais, monsieur le président Lescure, le bon sens dont vous avez fait preuve en commission mais le problème c’est que ce sont les plus faibles qui risquent d’être trompés par le facing d’un produit comportant un logo « bleu blanc rouge » signifiant qu’il est fabriqué en France – puisqu’il est aujourd’hui démontré qu’il influence l’acte d’achat et que l’acheteur ne lit pas les indications de dimensions plus réduites censées l’informer que le produit ne vient pas d’Europe.Vous avez raison, il ne faut pas encombrer les étiquettes mais l’intérêt de l’étiquette c’est d’être suffisamment claire et lisible pour les consommateurs, notamment les plus fragiles. C’est l’enjeu d’aujourd’hui.

(L’amendement no 2336 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Guerel, pour soutenir l’amendement no 2337.

Mme Émilie Guerel (LAREM). Cet amendement de Loïc Kervran a trait à l’expérimentation de l’étiquetage de l’origine des fruits et des légumes des plats préparés. Sur le modèle de l’expérimentation, autorisée récemment par la Commission européenne et en vigueur depuis le 1er janvier 2017, concernant l’étiquetage de l’origine des viandes des plats préparés et du lait des produits laitiers, le présent amendement propose de réitérer l’expérimentation en indiquant, le temps du test, l’origine des légumes et des fruits des plats préparés ou des produits transformés.Dans le cas des confitures par exemple, il est souvent indiqué « produit élaboré en France » alors que les fruits viennent d’un pays tiers. Indiquer l’origine des fruits et des légumes pour les denrées alimentaires transformées permettrait aux consommateurs de disposer des informations les plus justes sur les produits incorporés dans les plats préparés ou les produits transformés. Le seuil à partir duquel l’obligation s’appliquera sera fixé ultérieurement par et pour chaque filière, en concertation avec les acteurs concernés.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Comme vous l’indiquez, il s’agit ici de dupliquer le modèle d’expérimentation menée sur la viande et le lait comme ingrédients. Toutefois cette expérimentation, autorisée par la Commission européenne, était surtout motivée par un souci de santé publique et de bonne information du consommateur sur la nature de la viande consommée, à la suite notamment du scandale de la viande de cheval.Il n’est pas sûr que l’expérimentation que vous proposez soit acceptée dans les mêmes termes par la Commission européenne puisque le seul sujet ici est l’origine du produit. En outre, lorsque les fruits et légumes sont français, les producteurs et les distributeurs cherchent souvent à le valoriser et trouvent les moyens de l’indiquer puisque, je le répète, ces étiquetages sont tout à fait autorisés. Défavorable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert. Je l’ai dit, une expérimentation est en cours. Nous attendons ses résultats et la saisine du Conseil national de l’alimentation pour avancer sur ces questions d’étiquetage et mieux répondre aux attentes des consommateurs. Défavorable.

(L’amendement no 2337 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour soutenir l’amendement no 2177.

Mme Élisabeth Toutut-Picard (LAREM). Je crains, monsieur le ministre, d’en rajouter à la liste des sujets examinés par la Commission européenne !En effet Michel Delpon et moi-même souhaitions que soit abordée la question de l’irradiation des aliments officiellement appelée « ionisation ». Cette technique nucléaire inventée au milieu des années 1940 par des scientifiques français consiste à soumettre les aliments à un rayonnement ionisant, c’est-à-dire à des rayons gamma issus de substances radioactives, le Cobalt 60 ou le Césium 137. Les doses de radiation varient selon les objectifs : inhibition de la germination des bulbes et des tubercules, ralentissement du mûrissement et du vieillissement des fruits et légumes, limitation de la présence d’insectes ou de moisissures infectant et dégradant les denrées, stérilisation des aliments par l’élimination des parasites et des micro-organismes pathogènes.Cette technique permet d’éviter en partie l’usage de produits chimiques mais elle entraîne un appauvrissement de la valeur nutritive en détruisant les vitamines des aliments. De plus, on commence à s’interroger sur son caractère potentiellement cancérigène.L’objectif de l’amendement n’est pas de remettre en cause cette pratique qui répond à des objectifs sanitaires mais de permettre au moins au consommateur d’être informé qu’un produit ou l’emballage de denrées alimentaires a subi ce traitement afin qu’il puisse exercer son choix en toute connaissance de cause.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Le sujet est important mais, encore une fois, l’étiquetage n’est pas la solution parce que ce n’est ni possible juridiquement, sinon sur la base du volontariat des producteurs, ni opportun en raison de la masse des informations déjà présentes sur les étiquettes. Défavorable.

(L’amendement no 2177, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour soutenir l’amendement no 2180.

Mme Élisabeth Toutut-Picard (LAREM). Cet amendement également a trait à la technique de l’ionisation des aliments et des emballages des produits alimentaires. Nous proposons que le CNRS ou l’ANSES enquêtent sur les risques de tels traitements pour la santé humaine et animale afin de lever tout doute à ce sujet.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire publie chaque année un bilan des expositions professionnelles aux rayonnements ionisants. Par ailleurs, il a rendu en janvier 2016 un rapport très complet sur l’exposition de l’ensemble de la population française, via notamment la chaîne alimentaire. Je vous invite à vous y référer. Défavorable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert. L’exposition à ces produits de dégradation pourra faire l’objet d’une saisine de l’ANSES pour tenir compte des données scientifiques qui n’étaient pas disponibles en 2007 quand l’ex-Agence française de sécurité sanitaire des aliments a rendu son rapport. Une telle saisine n’a pas besoin du vecteur de la loi ; elle peut être le fait des ministères de tutelle de l’ANSES. Nous pourrons ensemble reparler de ce sujet si vous le souhaitez. Défavorable.

(L’amendement no 2180 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 387.

M. M’jid El Guerrab (NI). Défendu.

(L’amendement no 387, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 390.

M. M’jid El Guerrab (NI). Défendu.

(L’amendement no 390, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 430, 1787 et 2460.La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 430.

M. M’jid El Guerrab (NI). Défendu.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 1787.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM). Cet amendement de la commission du développement durable n’a pas été approuvé par la commission des affaires économiques. Si je vous le repropose aujourd’hui, c’est qu’il pose la question de la définition de la durée de vie des produits, dont nous savons qu’elle a un impact majeur sur le gaspillage alimentaire.La question relève du règlement européen INCO et d’accords contractuels entre producteurs et distributeurs.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 2460.

M. Guillaume Garot (NG). Nous avons parlé des huîtres, du quinoa ; je vous propose pour ma part de parler de l’information du consommateur en général.Laurence Maillart-Méhaignerie l’a dit avec beaucoup de justesse, il est temps aujourd’hui d’introduire de la clarté là où règne la confusion. S’agissant des produits frais, la date limite de consommation – DLC – est clairement indiquée, à la différence des produits faisant l’objet d’une date de durabilité minimale, DDM, qui sont à consommer « de préférence » avant cette date. Au-delà de cette date on ne sait pas avec certitude s’il est préférable de ne pas les consommer et cela contribue au gaspillage alimentaire. Il est indispensable que les citoyens soient mieux informés : c’est leur droit et c’est ce qu’ils attendent.Je propose par cet amendement que le Gouvernement nous remette un rapport dans la perspective d’une clarification des dates de consommation. Il est tout aussi important, pour lutter contre le gaspillage alimentaire, qu’on soit plus exigeant en matière de durée de vie des produits alimentaires dans le cadre des relations commerciales. Comme vous le savez en effet, le partage de la durée de vie des produits alimentaires à longue conservation entre le fabricant et le distributeur – usuellement, un tiers pour le premier, deux tiers pour le second – fait partie des moyens de pression du distributeur sur le fabricant. Ce rapport permettrait au Gouvernement de formuler des préconisations en la matière.J’ajoute une dernière chose. Je vous ai déjà abondamment parlé de l’atelier citoyen qui se tient dans mon département et dont les propositions sont susceptibles de nourrir notre débat sur l’alimentation. Il a ainsi été proposé un système d’affichage destiné à aider le consommateur à y voir plus clair. Je le mettrai évidemment à disposition du Gouvernement s’il approuve ma proposition d’un rapport visant à simplifier et rendre beaucoup plus lisibles pour le consommateur les dates de consommation.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Je ne me hasarderai pas à parler du fond, que vous connaissez bien mieux que moi, mais à mon avis, cette réflexion sur l’étiquetage, qu’il s’agisse de la DLC ou de la DDM, mérite d’être menée. Il me semblerait cependant plus opportun de le faire dans le cadre d’une mission de la commission du développement durable. Je donnerai cependant un avis de sagesse.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert. Sur ce sujet des différentes dates de validité des produits alimentaires, un travail est en cours au niveau de l’Union européenne, conformément à la feuille de route issue des États généraux de l’alimentation. Ces enjeux sont parfaitement identifiés dans le cadre du Pacte national de lutte contre le gaspillage.Un tel rapport relève peut-être plus de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, par exemple, à la tête de laquelle vient d’être nommé un nouveau président en la personne d’Arnaud Leroy. Mais nous lui donnons le temps de s’installer et donnons un avis de sagesse !

M. le président (LAREM). La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier (LR). Je pense qu’il faut soutenir la proposition de Guillaume Garot. Qui peut le plus peut le moins : le Gouvernement et l’Assemblée peuvent tous deux travailler sur ce sujet.je donnerai un exemple qui va dans le sens de la proposition de Guillaume Garot. Des bénévoles de la redistribution alimentaire comme les Restos du cœur récupèrent auprès des grandes surfaces ces produits alimentaires qui, à quelques jours près, ne sont plus vendables. Il y a une espèce d’incertitude, il y a des pressions aussi, il y a un rythme commercial qui est mis en œuvre derrière tout cela et il serait vraiment utile que, et le Parlement, et le Gouvernement, dans le cadre de la réflexion européenne, puisse intensifier la réflexion en la matière.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM). La durée de vie du produit a également un effet sur la qualité du don alimentaire, en particulier du don de viande. On a vraiment besoin d’y voir clair et je serais ravie qu’un travail parlementaire s’engage sur cette question en coopération avec le Gouvernement.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot (NG). J’apprécie, monsieur le ministre, votre proposition d’un travail en concertation très étroite avec l’ADEME, celle-ci disposant d’une véritable expertise en matière de gaspillage alimentaire dont il serait dommage de se priver, dans le cadre d’une mission de la commission du développement durable. C’est à Mme la présidente de dire ce qu’elle en pense.

M. le président (LAREM). Madame la présidente Pompili, sans doute souhaitez-vous nous dire ce que vous en pensez.

Mme Barbara Pompili (LAREM). J’en pense du bien, monsieur le président. Un dialogue est en train de s’installer sur un sujet qui intéresse beaucoup de monde et si la commission du développement durable peut apporter sa pierre, en lien avec l’ADEME et le Gouvernement, nous ferons du beau travail. J’y suis extrêmement favorable.

(Les amendements identiques nos 430, 1787 et 2460 sont adoptés.)

M. le président (LAREM). Avant de passer à l’examen de l’article 11 septies, je souhaite faire un point, mes chers collègues, sur les travaux que nous avons engagés depuis le début de l’examen du texte. Nous avons siégé quarante et une heures et cinquante-deux minutes, sur ces quarante et une heures et cinquante-deux minutes, seulement vingt heures du temps de parole des groupes ont été consommées. (Exclamations.)

M. Stéphane Travert. Je devrais peut-être me taire… (Sourires.)

M. le président (LAREM). Il reste donc trente heures aux groupes pour s’exprimer sur mille amendements que nous devons étudier.

M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Ce n’est pas fini !

M. le président (LAREM). Voilà ce que je voulais vous dire pour que nous puissions organiser au mieux notre week-end puisqu’il va de soi que nous sommes loin de voir le bout du texte.

Article 11 septies

M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement de suppression no 2245.

M. Stéphane Travert. Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les supports de vente à distance de denrées alimentaires – sites internet, catalogue – sont harmonisées sur le plan communautaire via le règlement no 1169/2011 dit INCO, dont l’article 14 prévoit déjà le report sur le support de vente à distance des mentions obligatoires figurant sur les denrées alimentaires.Par ailleurs, la mesure proposée n’apporte pas les justifications nécessaires pour rendre obligatoire, sur le plan national, l’indication de mentions complémentaires prévues par la réglementation européenne.Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Une fois n’est pas coutume, je ne serai pas d’accord avec le Gouvernement. Je préfère quant à moi maintenir ce dispositif d’information du consommateur – je proposerai d’ailleurs plusieurs amendements permettant de le modifier afin d’en améliorer la portée.Quelle est la question ? La vente en ligne de denrées alimentaires étant en pleine expansion, il s’agit d’éviter que les consommateurs manquent d’informations sur ce qu’ils achètent. Nous voulons quant à nous éviter notamment que les distributeurs ne se satisfassent d’une photo de l’étiquette du produit avec des mentions bien trop petites pour être utiles.L’article 14 du règlement INCO n’est pas suffisamment précis pour répondre aux arguments soulevés par notre collègue Éric Bothorel en commission. En effet, il dispose seulement que les informations obligatoires sur les denrées alimentaires figurent sur le support de la vente à distance – ce qu’une simple photo peut satisfaire – et n’impose aucune obligation quant à la transparence ou au caractère explicite de ces informations. Il faut donc aller plus loin. Je suis défavorable à cet amendement.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos (MODEM). On a beaucoup parlé de grande distribution, mais un ouragan s’annonce, plus puissant, qui a nom Ali Baba, Amazon ou autre… Cela, c’est un vrai problème. Notre rapporteur nous propose d’anticiper la venue de cet ouragan : s’il n’est pas possible d’avoir plus d’informations en ligne, si on n’oblige pas les vendeurs à en mettre plus, demain, la France sera cernée par des hangars, nous serons livrés par je ne sais quoi, des drones et compagnie, et toute notre discussion, tout le combat que nous menons à propos de la grande distribution sera balayé par ces Ali Baba et autres Amazon.Il faut suivre la sagesse et la sagacité de notre rapporteur.

Mme Valérie Rabault (NG). Très bien !

(L’amendement no 2245 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 1124 rectifié, 1126, 1127, 1129, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, pour les soutenir.

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Comme je vous le disais, ces amendements visent à améliorer la rédaction de l’article.L’amendement no 1124 rectifié, de coordination juridique, vise à placer la disposition au sein de celles qui concernent les obligations d’information pré-contractuelle des opérateurs de plate-forme en ligne.L’amendement no 1126 précise la rédaction de la disposition : l’obligation de loyauté, de clarté et de transparence est déjà prévue de façon générale par l’article L. 111-7 du code de la consommation ; le report explicite des informations du produit est une mention suffisante pour assurer que les informations issues d’une photographie, par exemple, ne suffisent plus à respecter le droit applicable.L’amendement no 1127 est de conséquence et l’amendement no 1129 apporte une précision juridique. Un décret en conseil d’État n’est pas nécessaire : il pourra s’agir du même décret qui prévoit déjà les conditions d’application des articles L. 111-1 à L. 111-7-2 du code de la consommation.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. Stéphane Travert. Avis défavorable.

(L’amendement no 1124 rectifié n’est pas adopté.)

(Les amendements nos 1126, 1127 et 1129 sont successivement adoptés.)

(L’article 11 septies, amendé, est adopté.)

Après l’article 11 septies

M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement no 2172 portant article additionnel après l’article 11 septies.

M. Éric Bothorel (LAREM). Cet amendement vise à améliorer l’amendement CE 1977 retiré lors de l’examen en commission des affaires économiques et qui faisait suite à un amendement encadrant les éléments de nature à informer le public en matière de vente alimentaire sur les plates-formes en ligne.Il en garde l’esprit : la facilité d’accès à l’information relative aux denrées alimentaires est une demande croissante des consommateurs – nous venons d’en parler. L’émergence d’applications mobiles utilisant des jeux de données publiques est le témoin de l’intérêt des consommateurs : ils veulent mieux consommer et consommer local.Cet amendement précise donc le champ de la responsabilité de la mise en ligne de l’information, à savoir celui qui met en premier la denrée alimentaire préemballée sur le marché. Il reprend également les formulations du code des relations entre le public et l’administration afin de produire une base consolidée.L’idée : mettre en format exploitable la réutilisation libre de ces données – telle est la tendance aujourd’hui, par laquelle les applications se « nourrissent », et cela complète les dispositions que nous prenons. Comme l’ont dit M. le rapporteur et M. Ramos : un véritable enjeu recouvre la commercialisation, demain, des denrées alimentaires sur internet.Allons dès aujourd’hui très loin et très vite ! Je précise que l’amendement a été rédigé en collaboration avec les services du secrétariat d’État au numérique afin qu’il soit complet et conforme.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Autant j’étais d’accord avec vous sur l’article précédent, monsieur Bothorel, autant là, ce n’est pas le cas. Vous souhaitez appliquer les « modalités de mise à disposition du public en ligne » prévues par l’administration dans le cadre de la politique d’open data publique aux responsables privés de la première mise sur le marché mais cela, dans le cadre actuel du droit, constitue une atteinte à la liberté d’entreprendre, laquelle ne se justifie pas à mon avis par des motifs d’intérêt général. Le code des relations entre le public et l’administration, en matière d’open data, ne s’applique pas aux entreprises privées pour cette raison.Avis défavorable.

(L’amendement no 2172, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 11 octies

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement no 2341.

Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM). Cet amendement vise simplement à étendre le dispositif de l’article 11 adopté en commission des affaires économiques à l’ensemble des fromages fermiers, qu’ils bénéficient ou non d’un signe officiel d’identification de la qualité ou de l’origine – appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée. L’usage étant de procéder à l’affinage à l’extérieur de l’entreprise de production, que cela soit précisé sur tous les produits, AOP, IGP et fermiers !

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Avis favorable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert. La commission des affaires économiques avait adopté cet amendement concernant l’information du consommateur lorsque les fromages fermiers sont affinés en dehors des exploitations. Nous élargissons donc la portée de l’article en supprimant la référence aux signes d’identification. Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui permet d’éviter les distorsions de traitements entre les fromages fermiers.Puisque nous parlons de fromages, permettez-moi un petit clin d’œil spécial à la Normandie : c’est aujourd’hui l’anniversaire de M. Bertrand Bouyx, député du Calvados ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (LAREM). Nous nous joignons à vous pour lui souhaiter un bon anniversaire !

(L’amendement no 2341 est adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1193.

Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Nous poursuivons donc notre discussion sur l’information du consommateur. Ce dernier doit connaître, s’agissant des fromages fabriqués par des producteurs fermiers mais affinés en dehors de l’exploitation, non seulement le nom du producteur, mais aussi de celui de l’affineur. Finalement, monsieur le ministre, il s’agit d’un amendement d’appel puisque ces mentions devront être indiquées par décret. Je compte sur vous pour qu’il en soit ainsi.

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