Article 11 octies
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Il s’agit bien d’un amendement d’appel puisque les mentions qui doivent être apposées aux produits sont d’ordre réglementaire – en l’occurrence, un décret relatif aux fromages et aux spécialités fromagères – comme pour tous les produits agricoles. Je laisse donc le ministre vous répondre.Avis défavorable. M. Stéphane Travert. L’étiquetage du produit avec le nom du producteur et de l’affineur constitue une piste intéressante mais il importe de laisser une telle précision au plan réglementaire. En effet, cela ne relève pas de la loi.Se posent également des questions de surcoût et de difficultés techniques. Je suis donc défavorable à l’amendement. Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Il s’agissait bien d’un amendement d’appel, que je retire. (L’amendement no 1193 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1147. (L’amendement no 1147, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 11 octies, amendé, est adopté.)
Après l’article 11 octies
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 357 rectifié portant article additionnel après l’article 11 octies. (L’amendement no 357 rectifié est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement no 7. (L’amendement no 7, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 685 et 8, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 685. M. le président (LAREM). La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement no 8. (Les amendements nos 685 et 8, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 2032. M. François Ruffin (FI). Cet amendement vise à ce que les allégations laissant faussement croire qu’un produit est bon pour l’environnement ou pour le climat entrent dans le champ des allégations pouvant définir la pratique commerciale trompeuse. Il conviendrait de compléter le code de la consommation par les mots « L’impact environnemental et climatique du bien ou du service ; » Cet amendement a été porté par le Réseau action climat. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Le périmètre de cet amendement excède de beaucoup les produits alimentaires, car il concerne tous les produits soumis au code de la consommation. C’est donc à nos yeux un cavalier législatif. Défavorable. M. Stéphane Travert. Monsieur Ruffin, c’est presque une lapalissade, mais « une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu’elle est donc mensongère ou que, d’une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes […] ». Les pratiques commerciales trompeuses sont punies d’une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros dont le montant peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires selon le profit illicite réalisé. Je suis défavorable à cet amendement car il est déjà satisfait par notre législation. M. le président (LAREM). Monsieur Ruffin, maintenez-vous votre amendement ? (L’amendement no 2032 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement no 1866. M. Benoit Simian (LAREM). Je défends cet amendement au nom d’Olivier Gaillard. Son objet est de consacrer, parmi les pratiques réputées trompeuses mentionnées dans la loi, les agissements commerciaux dont souffre particulièrement le secteur vitivinicole, mais pas seulement. Je pense notamment à l’étiquetage équivoque du vin, en vrac ou en bouteille, imputable à des négociants ou à des distributeurs, qui créent de la confusion chez le consommateur. L’une des affaires les plus emblématiques, qui a tout juste un an, est celle des « Ormes de Cambras ». Ce vin portait l’indication géographique protégée du Pays d’Oc mais, dans le même rayon, on trouvait une autre bag-in-box, appartenant au même négociant, porteur de la seule mention « Cambras » et d’une double indication de provenance : « conditionné en France », en gros caractères, et « vin d’Espagne », en petits caractères.L’amendement fait également référence aux pratiques commerciales de mise en rayon, qui peuvent être aussi trompeuses. Il peut s’agir d’une mise en rayon présentant au consommateur des produits dont l’étiquetage est trompeur en raison de mentions frauduleuses ou équivoques. Il arrive que ces produits soient présentés parmi des vins français ou d’appellation. Il peut également s’agir de la publicité commerciale faite en rayon, basée sur un étiquetage trompeur.En outre, le présent amendement qualifie de pratique commerciale trompeuse concernant un produit d’origine étrangère le fait de « recourir, par l’emballage, l’étiquetage ou la publicité, a une mention évocatrice d’une provenance géographique française, dès lors que l’origine réelle du produit est moins lisible. » M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Cet amendement vise, comme vous l’indiquez, à corriger des pratiques commerciales abusives mais pas illégales dans le secteur viticole, par une modification très large de la définition des pratiques commerciales trompeuses, qui concernerait tous les produits, y compris non alimentaires. Il ne me semble pas que ce soit proportionné à l’objectif visé. La filière doit s’emparer de la question et trouver les bons éléments de réponse, qui existent, à mon sens, dans notre droit. Défavorable. (L’amendement no 1866, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement no 1867. M. Stéphane Travert. Défavorable, mais puisque nous avons du temps (Sourires et exclamations),… M. Stéphane Travert. …puisque nous sommes là pour le week-end, je voudrais en profiter, à l’heure où, généralement, nous consommons des produits issus de la filière viticole, pour vous rappeler ce que nous souhaitons faire en faveur de cette filière majeure de notre économie, qui contribue à la création de valeur en agriculture, ainsi que la position du Gouvernement en matière d’étiquetage des vins. Celui-ci est actuellement encadré par le droit européen, qui ne laisse pas jouer le principe de subsidiarité en faveur des États membres, ce qui explique mon avis défavorable à toute intervention du législateur national sur ces sujets.Il me paraît en revanche possible de travailler sur d’autres questions, telle la présentation des cartes des restaurants – nous y viendrons ultérieurement. En réponse aux tensions vécues sur le terrain, l’État s’est mobilisé ; les contrôles se sont ainsi intensifiés depuis 2017. J’ai également installé l’année dernière un comité mixte franco-espagnol sur le vin, qui tiendra sa prochaine réunion à Madrid en juin prochain. Ce sera l’occasion, là aussi, de travailler, avec l’ensemble des producteurs, notamment du sud de la France, sur les questions de concurrence entre nos deux pays.J’invite la filière viticole à s’emparer de ces sujets à travers la déclinaison régionale du plan de filière. De fait, la filière viticole a accompli un remarquable travail s’agissant de ce plan, notamment en Occitanie, et pourrait porter sa réflexion aussi bien sur sa structuration que sur les modes de valorisation des vins en entrée de gamme. La création d’une marque collective et d’un logo pourrait aussi améliorer, de facto, la lisibilité de l’offre pour les vins dépourvus d’indication géographique. J’ai demandé à l’ensemble des services d’accompagner cette réflexion au niveau régional. Par ailleurs, j’ai tenu à mettre en place, au cours des dernières semaines, un dispositif d’aide au diagnostic pour les caves coopératives afin de les accompagner dans une réflexion stratégique destinée, là encore, à améliorer leur compétitivité et leur structuration.Tel est notre programme de travail concernant la filière viticole, qui est soumise à une réglementation européenne importante. Nous pouvons encore avancer sur l’étiquetage dématérialisé dans les différents vignobles, dans le cadre du groupe de travail qui a été constitué. Nous pourrions aussi continuer à échanger sur ces sujets avec les groupes d’études vitivinicoles de l’Assemblée nationale et du Sénat, ce qui nous permettrait de trouver les meilleures solutions. M. Benoit Simian (LAREM). Monsieur le ministre, j’ai bien noté vos arguments relatifs au droit européen et vos propositions concernant le plan de filière et la mise en place d’un logo. Je retire donc mon amendement. (L’amendement no 1867 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 2587 et 2590, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l’amendement no 2587. M. Alain Perea (LAREM). Vous venez, monsieur le ministre, de nous apporter des explications sur tous les travaux et tous les efforts que vous menez en faveur de la filière viticole, qui ne l’ignore pas, et je vous en remercie. Cela étant, les professionnels, avec qui je suis régulièrement en contact – c’était par exemple le cas hier –, non seulement considèrent que cela ne va pas encore assez loin mais, surtout attendent que nous accomplissions un effort sur l’étiquetage du vin.Ce problème met en effet en difficulté non seulement la filière viticole, mais aussi les consommateurs. Or depuis plusieurs heures, c’est bien ces derniers que nous mettons systématiquement en avant en défendant leur droit à une information claire. Les difficultés actuelles heurtent non seulement les producteurs français mais aussi, au-delà, tous les consommateurs, qui sont régulièrement trompés : on leur fait acheter du vin espagnol ou italien alors même qu’ils ne le veulent pas ! Combien de fois, si vous n’êtes pas spécialiste du vin, avez-vous acheté volontairement un vin qui n’était pas français ? M. Alain Perea (LAREM). De même, combien de fois, à l’occasion d’une invitation, vous a-t-on servi un vin qui n’était pas français ? Le consommateur français n’achète pas volontiers du vin étranger. Pourtant, il est régulièrement induit en erreur sur le sujet et conduit ainsi à acheter du vin qui, de surcroît, n’est pas produit dans des conditions environnementales, sociales et agricoles responsables.Monsieur le ministre, vous le savez, l’indication du pays d’origine est en totale conformité avec la réglementation européenne, qui l’autorise lorsque l’emballage ou l’étiquetage peut induire en erreur. Toutes les analyses vont dans ce sens. Nous avons donc besoin, en tant que représentants du peuple, des viticulteurs et des vignerons, d’adresser à nos concitoyens et aux professionnels un signe positif. C’est pourquoi, par cet amendement, je demande simplement que le pays d’origine d’un vin soit clairement indiqué sur l’étiquette. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Huppé, pour soutenir l’amendement no 2590. M. Philippe Huppé (LAREM). Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements nos 2590 et 2589.« Dieu n’avait fait que l’eau, mais l’homme a fait le vin » disait Victor Hugo. On oublie trop souvent que l’homme a fait le vin et, surtout, que l’on va manquer de rosé cet été – on peut le lire dans la grande presse ! (Sourires et exclamations sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.) Que va-t-il arriver ? Bien évidemment, les négociants iront acheter ailleurs, dans d’autres pays grands producteurs tels que l’Espagne ou l’Italie. Ne vous inquiétez donc pas : en définitive, nous ne manquerons pas de rosé dans nos verres, mais souvent, il ne s’agira pas d’un vin français.Et surtout, on trompera le consommateur. Ce n’est pas que je veuille à tout prix que l’on boive du vin français, là n’est pas le problème – il y a de très bons vins étrangers –, mais il ne faut pas tromper le consommateur sur l’origine. Or la réglementation actuelle est faite pour le tromper ! Pourtant, le droit européen ne nous interdit pas de faire figurer sur l’étiquette placée devant la bouteille, celle que l’on voit de prime abord, l’indication de l’origine du produit. Nous réclamons cette mention, sans se contenter de la voir figurer sur l’étiquette arrière. On sait très bien que, lorsqu’on achète une bouteille dans un supermarché – cas le plus fréquent –, on ne retourne pas la bouteille pour voir sa provenance. M. Philippe Huppé (LAREM). Quand on le fait, les sigles sont tels que l’on ne les comprend pas ! D’autant que notre vin n’est pas consommé qu’à l’intérieur de nos frontières, il est aussi exporté. Imaginez un Chinois retournant une bouteille de vin français pour lire l’étiquette arrière : il n’y comprendra pas un traître mot. Il boira donc peut-être du vin espagnol, italien ou chilien, mais pas du vin français, quand bien même il voudrait le faire.C’est cela qui est important. Il faut rassurer les viticulteurs devant la perspective annoncée – excusez-moi de revenir sur le sujet – d’une pénurie de rosé. Faisons en sorte de ne pas en manquer en informant mieux les consommateurs sur le vin qu’ils achètent. Telle est la raison d’être de ces deux amendements. L’amendement no 2590, je l’ai dit, vise à porter la mention « produit en… » sur l’étiquette principale. L’amendement no 2589 concerne les signes et illustrations. Très souvent, on trompe le consommateur avec l’image illustrant l’étiquette : un petit cyprès, un petit mas et une petite vigne donneront l’impression d’acheter du vin de Provence, alors qu’il s’agit d’un vin de Mandchourie importé en France. M. Philippe Huppé (LAREM). C’est un peu regrettable. L’affaire des « Ormes de Cambras » a été signalée précédemment, mais il y en a beaucoup d’autres. Il est parfois écrit « Château de… ». S’il peut exister des châteaux en Espagne, il est tout de même regrettable de boire un vin espagnol en pensant déguster un vin de Gironde – vignoble qui vient d’ailleurs de subir, malheureusement, des orages de grêle. Vous comprendrez que ce n’est pas supportable. Protégeons donc le consommateur ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Chers collègues Huppé et Perea, je connais votre passion pour le vin et votre ardeur à défendre la filière vitivinicole française. Les nouvelles règles d’étiquetage que vous proposez sont un peu trop précises pour figurer dans la loi ; elles relèvent d’un décret ou d’un arrêté ministériel et doivent être discutées et validées par l’ensemble de la filière, qui s’est d’ailleurs déjà saisie de cette question délicate des pratiques commerciales douteuses de certains producteurs étrangers. Je laisse donc répondre M. le ministre. M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre ? M. Stéphane Travert. Je reconnais votre passion permanente, monsieur Huppé, pour défendre votre territoire et cette filière. Celle-ci a élaboré un beau plan, et il convient de travailler avec elle. Nous avançons avec elle progressivement. La mention du pays d’origine figure déjà sur l’emballage, et – si vous me permettez cette taquinerie – nous n’allons quand même pas ajouter une étiquette pour inciter le consommateur à retourner la bouteille ! Il lui est d’ores et déjà possible de s’informer.Ce qui compte, c’est le travail que nous pouvons mener dans le cadre du comité mixte franco-espagnol et celui relatif à l’étiquetage conduit au Conseil national de l’alimentation.Pour ces raisons, je suis défavorable à l’adoption de ces amendements – mais je suis le premier soutien de la filière, comme vous le savez bien. M. Alain Perea (LAREM). Je ne suis pas le porte-parole de la filière, mais certains de ses membres – tous les vins de Pays d’Oc, qui représentent 20 000 vignerons en Occitanie – ont signé, il y a quelques jours, une pétition réclamant cet étiquetage. Je comprends que vous soyez, comme nous, satisfait des travaux que vous menez, mais il est important d’envoyer, dès maintenant, un signe très fort à la filière.Sans vouloir dramatiser les choses, j’aimerais vous rappeler que j’ai été élu dans la circonscription de Narbonne. Or, à côté de Narbonne, dans la commune de Montredon-des-Corbières, des affrontements ont eu lieu en 1976, causés par le même problème que celui que nous connaissons avec les Espagnols, et qui concernait à l’époque les Italiens. Un commandant de CRS et un viticulteur ont alors trouvé la mort. Le grand slogan de l’époque était « Plus jamais ça ! ». Je sais que cela n’arrivera plus jamais, parce que nous ferons tout, les uns et les autres, pour l’éviter. Mais, pour cela, nous devons adresser dès maintenant un signe fort à la filière viticole. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 2587 est adopté et l’amendement no 2590 tombe.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 36 et 2589, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 36. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Cet amendement de notre collègue Fabrice Brun, fervent défenseur des vins français, va dans le même sens que les amendements précédents. Il est scandaleux, monsieur le ministre, que des vins et spiritueux produits à l’étranger soient présentés comme français. Les vins français, comme l’ont très bien dit les orateurs précédents, sont de plus en plus confrontés à la concurrence déloyale de producteurs de la péninsule ibérique, de certains pays de l’Est, voire d’outre-Atlantique, dont les vins, médiocres, ne répondent pas aux normes sanitaires françaises, entre autres sur le plan phytosanitaire, dont les méthodes de vinification sont parfois mal contrôlées, et dont les cépages sont de qualité très variable. Or les étiquettes de ces vins ne mentionnent pas assez distinctement leur origine étrangère – souvent imprimée en petits caractères – et sont volontairement « francisées » – nom de producteur à consonance française, lieu-dit d’origine d’apparence française, mention abusive d’un château, etc.Les vignerons ont mis en place des mécanismes de lutte contre l’usurpation de leurs noms ou la contrefaçon. L’Institut national des appellations d’origine – INAO – instruit régulièrement plus de 300 dossiers de contrefaçons et évalue à 20 % la quantité de cols contrefaits dans le monde.Oui, monsieur le ministre, vous travaillez avec la filière, mais lutter contre l’étiquetage trompeur des produits viticoles en provenance des pays étrangers serait un signe fort à lui envoyer. M. le président (LAREM). M. Huppé a déjà – vivement – défendu l’amendement no 2589.Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ? M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre ? M. Alain Perea (LAREM). Il s’agissait d’un amendement de repli par rapport au précédent, donc je le retire. (L’amendement no 2589 est retiré.)
(L’amendement no 36 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l’amendement no 2586. (L’amendement no 2586 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement no 1865. (L’amendement no 1865, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement no 2064. M. Michel Vialay (LR). Cet amendement, dit « chocolatine », a défrayé la chronique et a pu faire sourire, mais il est en réalité très sérieux, puisqu’il vise à compléter le code rural et de la pêche maritime pour valoriser les productions locales.Il est dans le droit fil, mes chers collègues, du décret Raffarin de 1995 sur la baguette de tradition. Ce décret, qui avait aussi fait sourire à l’époque, a permis de sauver nombre de boulangeries artisanales, et donc d’emplois, dans les territoires, notamment ruraux.L’amendement concerne bien sûr les spécialités de viennoiseries ou, en Bretagne, le kouign amann, mais aussi des produits locaux de tradition, comme le caillé doux de Saint-Félicien en Ardèche, cher à votre collègue Dussopt, monsieur le ministre, ou le carré de Salers, cher aux Catalans et notamment au premier d’entre eux, Jean-Yves Bony, ici présent.Mes chers collègues, nos régions ont du talent. Valoriser les produits du terroir, c’est sauvegarder l’emploi dans nos territoires. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). La valorisation du nom d’usage et de notoriété d’un produit est déjà un aspect essentiel des différents labels, en particulier les appellations d’origine. Votre exemple est d’ailleurs particulièrement mal choisi, puisque le terme de chocolatine n’a de notoriété que dans le Sud-Ouest. Dans tout le reste du pays, y compris dans le Sud-Est et dans la Creuse, on parlera davantage de pain au chocolat.Avis défavorable. M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre ? M. Stéphane Travert. Je partage les arguments du rapporteur. Ces appellations trouvent leurs racines dans les territoires et les terroirs. Je n’ai pas de problème avec les appellations régionales : dans le Sud-Ouest, on utilise le terme de chocolatine pour désigner une viennoiserie au chocolat, mais on l’appelle pain au chocolat dans le reste du pays.Est-ce vraiment du niveau du Parlement de traiter de ce type de questions ? Je propose d’en rester là et de passer à d’autres sujets. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 2064 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1466, 1789 et 2355.La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 1466. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 1789. Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM). Cet amendement de la commission du développement durable n’a pas été approuvé par la commission des affaires économiques. Il vise à ajouter, parmi les objectifs de la politique conduite dans le domaine de la qualité et de l’origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires, dont l’article L. 640-1 du code rural dresse la liste, le fait de promouvoir les produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée.Ainsi, le soja importé contenant des OGM, qui peut être utilisé dans l’alimentation des animaux, est aujourd’hui la deuxième cause de déforestation importée dans le monde et la première en Europe.Avec cet amendement, nous défendons une cause chère à la présidente de la commission du développement durable, Barbara Pompili. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 2355. Mme Barbara Pompili (LAREM). Cet amendement, que je défends au nom du groupe, a été très bien présenté par notre rapporteure pour avis. La commission du développement durable l’a adopté afin d’appuyer les démarches entreprises par notre pays dans le cadre du plan climat. Celui-ci a permis à la France de commencer à s’engager dans une lutte contre la déforestation importée, qui est un enjeu essentiel de préservation de la biodiversité. Pour satisfaire notre mode de consommation, on fait, en effet, des ravages dans certains pays.Toutefois, des démarches vertueuses sont mises en place, et le Gouvernement est en train d’élaborer une stratégie nationale contre la déforestation importée. La commission du développement durable a d’ailleurs organisé la semaine dernière, sur le sujet, une table ronde très intéressante.L’amendement vise donc à appuyer ces démarches et à intégrer la promotion de produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée dans la liste des objectifs en matière de qualité et d’origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires. Il s’agit d’en faire un nouveau gage de qualité. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Lors de l’examen du texte en commission des affaires économiques, j’avais déposé un amendement pour préciser la notion de déforestation importée, qui est aujourd’hui dépourvue de définition juridique.Par ailleurs, je tiens à vous alerter au sujet de l’effet qu’aurait, sur les coûts de production, l’adoption de ces amendements relatifs aux signes officiels de la qualité et de l’origine.Cependant, la lutte contre la déforestation importée est une cause noble, qui, surtout, peut mettre en avant la filière protéique française, si bien que j’émets un avis de sagesse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Stéphane Travert. Nous avons eu un débat intéressant sur ce sujet en commission du développement durable, et je voudrais saluer celles et ceux qui y ont participé, à commencer par la présidente Barbara Pompili, la rapporteure pour avis Laurence Maillart-Méhaignerie et Mme Batho, qui se sont illustrées dans cette lutte pour l’interdiction de la promotion des produits issus de la déforestation importée.Nous avons avancé sur la certification de qualité d’un certain nombre de produits. Avec ces amendements, nous envoyons un signal fort, destiné à montrer notre attachement à des productions de qualité, qui serviront les filières, les territoires et l’économie françaises. Dans certains domaines, il convient en effet d’éviter l’importation – nous savons par exemple que faire venir des produits de l’agriculture biologique qui ont parcouru plusieurs milliers de kilomètres est un non-sens environnemental. J’émets donc un avis favorable à l’adoption de ces amendements. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Je me réjouis de la position de M. le rapporteur et de M. le ministre sur cette question importante.Monsieur le ministre, je voudrais savoir si un amendement de ce genre pourrait conduire l’entreprise Total à revoir ses projets concernant la raffinerie de la Mède, qui doit transformer de grandes quantités d’huile de palme. Nous sommes au cœur du sujet, tant cette substance est en effet liée à la déforestation.Cette question est d’autant plus importante qu’elle est liée à celle des autres huiles d’origine végétale, notamment le colza. Celui-ci produit non seulement de l’huile, mais aussi des tourteaux qui servent à l’alimentation animale. Le ministre de l’agriculture est donc directement concerné par cette question.Monsieur le ministre, quelle est votre position – et celle du Gouvernement – sur cette question que je considère capitale ? Il s’agit de lutter contre la déforestation, de préserver la biodiversité, de protéger l’environnement, dans une optique de développement durable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Stéphane Travert. Le Gouvernement, particulièrement le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, soutient la filière colza, qui contribue à la production de biocarburant. Je ne m’exprimerai pas sur le décret par lequel le Gouvernement a autorisé Total à importer 300 000 tonnes d’huile de palme par an pour sa raffinerie de la Mède, car ce texte ne provient pas de mon ministère.Nous devons, par un dialogue régulier avec la filière colza, trouver le moyen de faire en sorte qu’elle ne soit pas fragilisée. Nous sommes en permanence en lien avec cette filière, et nous continuerons à travailler avec elle pour trouver des solutions. Certes, nous avons été très occupés par l’élaboration de ce projet de loi, mais je pourrai m’exprimer à nouveau sur cette question devant vous de façon plus précise, plus complète. Sachez, en tout cas, que nous gardons le problème à l’esprit. M. Matthieu Orphelin (LAREM). La lutte contre la déforestation est extrêmement importante, non seulement pour préserver la biodiversité, mais aussi pour lutter contre le changement climatique. La déforestation contribue en effet beaucoup au dérèglement du climat. Certains produits posent vraiment problème, notamment l’huile de palme. Les trois quarts de l’huile de palme importés en France sont utilisés sous forme de carburant. Il est complètement hallucinant de faire venir de l’huile de palme depuis l’autre bout de la planète pour faire rouler nos voitures ! M. Matthieu Orphelin (LAREM). Concernant la raffinerie de la Mède, il était sans doute trop tard pour arrêter le mouvement,… M. Matthieu Orphelin (LAREM). …même si le Gouvernement a réussi à limiter la part d’huile de palme dans les produits qui y sont transformés. Je crois néanmoins que Total doit prendre ses responsabilités : il y a beaucoup d’autres choses à faire avec cette usine, beaucoup de sources d’énergies renouvelables, de stockage, d’hydrogène, à développer. À l’initiative de notre collègue François-Michel Lambert, nous avons été un certain nombre à interpeller le PDG de Total pour lui dire de faire sa part du travail en réduisant le plus rapidement possible la part de l’huile de palme dans l’approvisionnement de cette usine. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Je n’ennuierai pas plus longtemps M. le ministre, que je remerciais tout à l’heure, ainsi que M. le rapporteur, pour la qualité de ses réponses – ce qui contribue, par ailleurs, à allonger les débats, mais nous ne nous en plaindrons pas !Je voudrais simplement, à l’occasion du débat sur ces amendements identiques, appeler l’attention de M. le ministre et de toute notre assemblée : la France devra bien, une bonne fois pour toutes, faire face à ses contradictions. Je le dis, car le vainqueur de l’élection présidentielle, Emmanuel Macron, a beau être l’homme du « en même temps », c’est aussi un peu l’héritier de celui qui se disait « droit dans ses bottes » il y a vingt ans – je pense à Alain Juppé.Concernant l’huile de palme, question relative à l’environnement et à l’énergie, nous allons vraisemblablement adopter ces amendements identiques – en tout cas, le groupe UDI, Agir et indépendants le votera. C’est une bonne chose, dans la mesure où cela permettra de lutter contre la déforestation, contre les pratiques non vertueuses qui détruisent les forêts. Concernant la production agricole, je disais il y a environ deux heures que les éleveurs français travaillent à mettre sur le marché des viandes qui témoignent de l’excellence alimentaire française. Pourtant, les traités internationaux que l’Union européenne négocie au nom de ses membres – dont la France –, que ce soit le CETA ou le traité avec le Mercosur, les mettent en difficulté.Nous devrons clarifier cette situation, nous devrons faire face à nos contradictions une bonne fois pour toutes. Nous sommes en début de législature et nous ne pourrons pas continuer encore quatre ans comme cela. Ce n’est pas possible, vis-à-vis des éleveurs de bovins aussi bien que vis-à-vis des industriels de l’énergie. Il n’est pas question d’enfoncer un coin entre votre ministère et celui de l’écologie, mais à un moment donné, nous devrons tous faire un effort pour être cohérents. Mme Huguette Tiegna (LAREM). Je félicite, par avance, les députés qui voteront ces amendements. Le réchauffement climatique n’a pas de frontières : nous devons donc tenir compte des pays qui fabriquent les matières premières.À ce propos, je voudrais revenir sur l’amendement précédent, que nous avons rejeté. Certes, il est bien beau de promouvoir les produits des terroirs, mais nous ne nous sommes pas interrogés sur les produits qui composent ce que l’on appelle un pain au chocolat – dont le cacao, qui vient notamment d’Afrique.Je pense donc que c’est une bonne chose de prendre en compte la déforestation dans ces pays. Il vaut mieux aller dans ce sens que nourrir la polémique quant au nom des produits. M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Monsieur le ministre, nous avons déjà évoqué cette question à propos de la filière bioéthanol. Sur ce point, nous avons uniquement besoin de pragmatisme. Nous avons eu besoin d’un signal fort pour faire basculer la production de moteurs diesel vers la production de moteurs à essence : cela a été accepté, validé par les industriels.Aujourd’hui, nous mettons la tête sous l’eau à ceux qui font du bioéthanol, en incorporant des bioéthanols de deuxième génération, qui ne sont même pas prêts, alors que nous disposons de bioéthanols qui fonctionnent très bien. Nous mettons la tête sous l’eau à des agriculteurs qui produisent du colza, une filière qui ne se porte pas si bien. M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Je ne comprends pas : l’essence, on leur met la tête sous l’eau, le diesel, on leur met la tête sous l’eau, et nous ouvrons nos frontières à de l’huile de palme qui participe à la déforestation ! M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). J’ai posé une question à ce sujet à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’écologie, Brune Poirson : la réponse qui m’a été apportée n’était pas du tout convaincante. Monsieur le ministre, il faut que vous transmettiez ce message à M. le ministre de l’écologie, pour qu’il rouvre le dossier du bioéthanol. C’est un carburant 100 % naturel, qui provient de nos terres, de la France, et qui s’inscrit tout à fait dans la démarche visant à privilégier les moteurs à essence. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM). Je rappelle que nous examinons un projet de loi relatif à l’agriculture et à l’alimentation : les amendements identiques que nous allons adopter visent non seulement à préserver la biodiversité, à réduire la déforestation importée, mais aussi à protéger la production locale en France. C’est un ensemble.Nous voulons protéger les écosystèmes, la biodiversité. Pour cela il faut réduire la déforestation importée. M. Dominique Potier (NG). Je précise que nous avions présenté cet amendement en commission du développement durable, et que nous l’avons défendu à nouveau en commission des affaires économiques. Je me réjouis donc que tous les groupes politiques se rassemblent sur cette proposition : sur cette question, nous sommes totalement d’accord avec Thierry Benoit.Je fais partie, avec Hervé Berville, du conseil d’administration de l’Agence française de développement – AFD. Nous étions, dans ce cadre, réunis en séminaire pour discuter de la réorientation de la politique internationale de développement de la France. Le mot-clé de ce séminaire, c’était le mot « cohérence » : la cohérence entre nos choix économiques ici et ailleurs, aujourd’hui et demain. La France, comme beaucoup d’autres pays, a beaucoup de chemin à parcourir pour retrouver une cohérence.J’ajoute, pour compléter le plaidoyer de Mme la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, que nous avons demandé un plan de développement des protéines, à la fois au niveau national et européen : le Gouvernement ne nous a pas suivis sur ce point. Cette proposition a été reprise tout au long des États généraux de l’alimentation. Je plaide une fois de plus – s’il est encore temps – en sa faveur, car elle correspond tout à fait à l’esprit de ces amendements identiques. Il ne s’agit pas seulement du bioéthanol de nouvelle génération, mais aussi de la production de protéines animales, qui réduit notre dépendance aux OGM produits par d’autres pays. Ce serait cohérent avec notre volonté de créer un cercle vertueux pour monter en gamme.Chaque élément de protéine ou d’oléoprotagineux supplémentaire allonge les rotations et réduit notre dépendance à la phytopharmacie. Il faut arrêter cette économie Shadok afin de retrouver, à l’échelle des continents, des grandes régions, des cohérences agroécologiques, des écosystèmes correspondant à l’économie réelle, et non à des jeux spéculatifs. (Les amendements identiques nos 1466, 1789 et 2355 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement no 12. M. Nicolas Forissier (LR). Cet amendement a pour objectif de mieux valoriser, de façon incitative, l’utilisation de la mention « élevé sur paille ». Beaucoup d’animaux sont élevés sur des sols nus, en béton ou en grillage. Mais un certain nombre d’éleveurs utilisent de la paille en guise de litière, notamment afin d’assurer un meilleur confort thermique aux animaux. Cette mention est utilisée de diverses façons ; cet amendement vise à la valoriser en encadrant et en précisant son usage. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Nous avons adopté, à l’article 11 terdecies, une nouvelle mention valorisante pour mettre en avant les modes d’élevage respectueux de la qualité de l’alimentation animale, qui semble déjà bien adaptée aux producteurs qui font des efforts pour le bien-être de leurs animaux. Il ne faut pas multiplier ces mentions : avis défavorable. M. Nicolas Forissier (LR). Monsieur le rapporteur, comme je vous l’ai dit tout à l’heure, qui peut le plus peut le moins. Je ne vois pas en quoi cela pose un problème de préciser, par ce projet de loi, une expression qui est déjà utilisée de façon dispersée. Cela nous permettrait d’aller dans le bon sens, d’inciter les éleveurs à adopter des pratiques favorables au bien-être animal – que nous souhaitons tous encourager –, d’autant plus que ces pratiques sont en même temps le gage d’un produit de qualité. Vous pourriez quand même, de temps en temps, accepter les amendements de bon sens que défend l’opposition ! M. Stéphane Travert. Ce n’est pas vrai, monsieur le député : nous acceptons les amendements de l’opposition quand ils vont dans le bon sens. Nous essayons de mener un travail de co-construction, de façon collégiale.Les filières peuvent déjà se saisir de ces mentions valorisantes. Dès lors, pourquoi changer la loi ? Le consommateur risque de se perdre dans le maquis des mentions, et le résultat serait contraire à l’effet recherché. Méfions-nous de la multiplication des mentions qui se veulent valorisantes : on finit par nuire à celles auxquelles on tient particulièrement.Encore une fois, les filières peuvent décider d’utiliser les mentions, mais il n’est pas utile de les inscrire dans la loi. (L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement no 866. (L’amendement no 866, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement no 1233. M. Éric Girardin (LAREM). Cet amendement a été déposé par Mme Verdier-Jouclas et l’ensemble de nos collègues membres du groupe d’études « vigne, vin et œnologie ».Il s’agit de rétablir l’équité dans les activités de conditionnement réalisées par les opérateurs, notamment en ce qui concerne les vins protégés par une indication géographique protégée, une IGP.La réglementation européenne prévoit expressément que le conditionneur d’un produit agricole n’est un opérateur que si le cahier des charges prévoit effectivement une activité de conditionnement. Or, si tous les cahiers des charges viticoles sous indication géographique contiennent des normes et des examens analytiques sur les vins conditionnés, seule une minorité des cahiers des charges des vins sous IGP ont prévu des dispositions particulières pour les activités de conditionnement.Cette exception crée une situation de concurrence déloyale entre les opérateurs identifiés et sanctionnables et ceux qui ne sont ni identifiés, ni sanctionnables, exemptés des coûts de contrôle.Nous proposons donc d’inscrire dans la loi que « toute personne qui participe effectivement aux activités de conditionnement prévues ou non par le cahier des charges des produits vitivinicoles bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine constitue un opérateur au sens du présent chapitre ». M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Il ne me paraît pas utile de modifier la loi : la modification des cahiers des charges résoudrait de façon beaucoup plus simple le problème de concurrence déloyale que vous soulevez. Sagesse. M. Stéphane Travert. Cet amendement vise à clarifier les obligations des conditionneurs qui interviennent dans le domaine des vins protégés par une IGP. La réalisation des contrôles au stade du conditionnement sert à s’assurer de la conformité de ces vins au cahier des charges, ainsi que de leur qualité, avant qu’ils ne soient proposés au consommateur. Il s’agit donc de garantir que les qualités acquises lors de l’élaboration des vins ne soient pas altérées lors des opérations de conditionnement.Sagesse. (L’amendement no 1233 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1143 et 1983.La parole est à Mme Célia de Lavergne, pour soutenir l’amendement no 1143. Mme Célia de Lavergne (LAREM). Cet amendement résulte d’un travail réalisé par le syndicat de la Clairette de Die avec l’ensemble des services de l’État, notamment ceux du ministère de l’agriculture et du ministère de l’économie et des finances.La loi no 57-1286 du 20 décembre 1957 a fixé dans la loi l’appellation « Clairette de Die ». Aujourd’hui, pour des raisons climatiques et économiques, les producteurs souhaitent évoluer et donc voir cette loi abrogée.Je vois que d’autres de nos collègues ont déposé des amendements identiques – en particulier, je suis sûre qu’Emmanuelle Anthoine, élue comme moi dans la Drôme, se joindra à moi. M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 1983. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Les dispositions que l’amendement propose d’abroger auraient dû relever, à l’époque déjà, du domaine réglementaire. En les abrogeant, nous rétablirons la logique de la hiérarchie des normes, et le Gouvernement aura ensuite tout loisir pour clarifier la situation de la Clairette de Die. Avis favorable. (Les amendements identiques nos 1143 et 1 9 83, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Nous n’aurons peut-être pas assez de rosé mais nous pourrons boire de la Clairette ! M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 2327, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2715.La parole est à M. Philippe Huppé, pour soutenir l’amendement. M. Philippe Huppé (LAREM). Depuis la Haute Antiquité, on trouve inscrits sur les jarres le lieu de production du vin, le maître de chais, ou encore le producteur. Les vingt-six jarres retrouvées dans la tombe de Toutânkhamon – sans insulter personne, car je ne l’ai moi-même appris que récemment, Toutânkhamon est né vers 1347 avant Jésus-Christ – indiquaient la provenance du vin. C’est intéressant : depuis toujours, l’homme a essayé d’écrire, sur les jarres, sur les amphores… la provenance du produit.Cet amendement propose que les professionnels de la restauration aient l’obligation d’indiquer aux consommateurs d’où vient le vin proposé en pichet. On le faisait il y a trois mille ans, pourquoi ne pourrions-nous pas le faire aujourd’hui ? Les consommateurs sont instruits et ils demandent cette information. À eux ensuite de décider de boire tel ou tel vin.Nous ne sommes plus au XIXe siècle ; les gens consomment maintenant avec intelligence, et c’est même pour cela qu’ils consommeront moins. Habituons les consommateurs à boire en moindre quantité, mais des vins de meilleure qualité.Du vin des dieux d’il y a trois mille ans, passons au vin des hommes maintenant !(Rires et vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 2715 et donner l’avis de la commission. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Cet amendement, s’il est adopté, doit être codifié. Étant donné que cet amendement est destiné à encourager les vins produits en France, mon sous-amendement vise à insérer cette disposition après l’article qui reconnaît le vin comme élément du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France.Je suis donc favorable à cet amendement, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement. M. Stéphane Travert. Merci, monsieur Huppé, pour cette courte histoire du vin à travers les âges. Le Gouvernement n’est pour rien dans ce qui se passait à l’époque de Toutânkhamon. Mais, après tout ce temps, nous prenons nos responsabilités et nous acceptons votre amendement. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)Je suis également favorable au sous-amendement du rapporteur. (Le sous-amendement no 2715 est adopté.)
(L’amendement no 2327, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, pour soutenir l’amendement no 2585. M. Jean-Claude Leclabart (LAREM). Les études et enquêtes montrent sans hésitation possible le souhait des consommateurs français d’être informés de la provenance des produits alimentaires qu’ils achètent.Cet amendement est compatible avec le droit communautaire, et permet même de le respecter de manière plus rigoureuse.En effet, le règlement no 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « INCO », dispose au 2. de son article 26, intitulé « pays d’origine ou lieu de provenance », que l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance est obligatoire notamment « dans les cas où son omission serait susceptible d’induire en erreur les consommateurs sur le pays d’origine ou le lieu de provenance réel de la denrée alimentaire, en particulier si les informations jointes à la denrée ou l’étiquette dans son ensemble peuvent laisser penser que la denrée a un pays d’origine ou un lieu de provenance différent ».Le même règlement dispose, en son article 39 relatif aux « mesures nationales sur les mentions obligatoires complémentaires », que « les États membres peuvent […] adopter des mesures exigeant des mentions obligatoires complémentaires pour des types ou catégories spécifiques de denrées alimentaires, dès lors que ces mesures sont justifiées par au moins une des raisons » dont l’article dresse ensuite la liste. Parmi ces raisons, le règlement évoque la « répression des tromperies », puis précise que « les États membres ne peuvent introduire des mesures concernant l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires que s’il existe un lien avéré entre certaines propriétés de la denrée et son origine ou sa provenance ». L’article dispose enfin que les États membres doivent alors apporter la preuve « que la majorité des consommateurs attachent une importance significative à cette information ».Enfin, la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur interdit les pratiques commerciales trompeuses. Son article 6 dispose qu’« une pratique commerciale est réputée trompeuse si […] d’une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes, en ce qui concerne un ou plusieurs des aspects ci-après et que, dans un cas comme dans l’autre, elle l’amène ou est susceptible de l’amener à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement ». Parmi les aspects cités ensuite, la directive évoque les caractéristiques principales du produit, et notamment « son origine géographique ». M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Avis défavorable. En application du droit européen, l’étiquetage de l’origine des ingrédients est obligatoire pour les produits préemballés, dont les produits préparés, dès que l’omission de l’origine risque d’induire en erreur. Mais sur une pizza, faut-il écrire le pays d’origine de chaque ingrédient ? L’étiquette deviendrait un catalogue de La Redoute ! (L’amendement no 2585, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement no 2525. M. Bruno Millienne (MODEM). Monsieur le ministre, je sais bien que le Gouvernement n’apprécie guère les demandes de rapport, mais celui-ci est vraiment crucial pour les territoires d’outre-mer : il s’agit de dresser un état des lieux des différents labels existant outre-mer, de leur utilisation effective et de leurs effets économiques.Il vise également à envisager, si cela s’avérait nécessaire, la mise en place d’un label « Outre-mer », aux côtés des labels nationaux existants, qui permettrait au consommateur de différencier les produits locaux des produits importés et ainsi de favoriser une production de qualité locale, ce dont nos territoires ultramarins ont bien besoin. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Il existe déjà une mention valorisante pour les produits ultramarins – ce sont les « produits péï ». Quant au rapport, il appartient plus à l’Assemblée nationale qu’au ministère de s’en charger. M. Stéphane Travert. Peut-être aurez-vous deux rapports. En effet, nous sommes attachés à trouver des solutions pour mettre en valeur les productions ultramarines. Dans cette perspective, j’ai demandé au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux un rapport sur l’amélioration de la valorisation des labels et des marques privées dans les outre-mer. Votre demande est donc en quelque sorte satisfaite, d’autant que le rapporteur propose que le Parlement établisse également un rapport. (L’amendement no 2525 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marion Lenne, pour soutenir l’amendement no 2623. Mme Marion Lenne (LAREM). Cet amendement de Liliana Tanguy a également pour objet une demande de rapport sur le renforcement des informations relatives aux pays d’origine selon les types de produits. Il s’appuie sur l’article L. 412-4 du code de la consommation qui dispose que « la liste des produits concernés et les modalités d’application de l’indication de l’origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue au présent article. »Plusieurs études montrent le souhait des citoyens d’une transparence accrue quant aux lieux de production et à l’origine de la matière première des produits alimentaires. Les distributeurs et les industriels sont également demandeurs de telles informations afin de mieux valoriser leurs produits. Ils ont d’ailleurs pris les devants : l’indication de la provenance de tout ou partie de la matière première et des lieux de production figure de plus en plus sur les étiquettes. Le marché s’adapte aux changements.Ce rapport permettra d’associer l’Assemblée aux travaux dans le cadre européen sur l’affichage de l’origine des produits alimentaires. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Ce rapport me semble peu utile. Nous connaissons déjà les marges de manœuvre en matière d’étiquetage de l’origine et nous en avons longuement débattu depuis quelques heures dans cet hémicycle. Avis défavorable. (L’amendement no 2623 est retiré.)
Article 11 nonies
(L’article 11 nonies est adopté.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures cinq.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly