Article 11 (suite)
M. Roland Lescure (LAREM). Ce n’est pas exactement ce que j’ai dit. M. Philippe Vigier (UDI-AGIR). Si, je vous ai écouté avec beaucoup d’attention et je reprends vos propos. Vous venez de dire à l’instant que c’est lui qui fera le travail, donc ne prétendez pas le contraire. Expliquez-moi comment les externalités seront chiffrées dans le détail. Quel crédit accordera-t-on à des chiffrages d’externalités effectués dans ces pays-là où rien ne sera maîtrisable ? Vous verrez qu’au final, au moment de l’adjudication du marché public, vous vous serez trompés.Enfin, vous évoquiez tout à l’heure le rôle du juge. Je voudrais savoir combien de fois les juges se déplacent pour vérifier les critères des marchés publics. Cela serait déjà très bien qu’ils viennent lors de l’attribution de ces marchés. Pour en avoir passé quelques-uns en près de vingt ans, je me suis aperçu que c’était rarement le cas. M. André Chassaigne (GDR). Monsieur de Courson, il ne devrait plus y avoir de moquette au Sénat, car elle devrait avoir été fumée depuis longtemps : en effet, en 2015, un rapport sénatorial a évalué à 101,3 milliards d’euros le coût annuel de l’externalité environnementale que représente la pollution de l’air en France. Plus de moquette au Sénat, donc ?Je suis très sensible à l’argumentation relative au triptyque du développement durable. En effet, ce dernier n’intègre pas seulement la dimension environnementale, mais aussi économique et sociale. Mais tel que rédigé, le nouvel article L. 230-5-1 répond à ces questions, puisqu’en utilisant la conjonction « ou », il dispose qu’il n’y a pas que l’externalité environnementale mais également d’autres critères comme les signes d’identification de l’origine et de la qualité. Les critères de qualité, figurant dans des cahiers des charges, couvrent, à mon avis, les autres dimensions du développement durable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM). Avec l’appui et l’expertise des excellents administrateurs de l’Assemblée nationale, je regrette de vous dire que le développement durable n’est pas un critère applicable dans les marchés publics. C’est une usine à gaz, alors que l’on vous propose un outil simple à utiliser.Les entreprises savent calculer le coût des externalités environnementales et elles le font dans leurs bilans RSE – responsabilité sociétale et environnemental. Il n’y a donc pas de difficulté, il s’agit d’un outil parmi d’autres, et vous avez noté que l’on n’achetait pas tous les produits alimentaires en fonction du coût des externalités environnementales.Quant à l’impact social, il existe un critère pour l’évaluer. Je vous renvoie à l’alinéa 17 de l’article 11, chers collègues du groupe Les Républicains. Y est bien cité le commerce équitable, dans la définition juridique duquel sont bien pris en compte l’impact social ainsi que la vertu et la qualité des achats. Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM). Nous avons une boîte à outils, il suffit de l’utiliser. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-Agir.) M. Philippe Vigier (UDI-AGIR). La boîte à outils, nous n’en avons pas que des bons souvenirs ! M. le président (UDI-AGIR). Chers collègues, ne vous interpellez pas d’une travée à l’autre !La parole est à M. Vincent Descoeur, et à lui seul. M. Vincent Descoeur (LR). J’aimerais tout de même que nous nous souvenions que les externalités environnementales constitueront le critère qui régira les échanges entre un acheteur et un producteur. M. Vincent Descoeur (LR). L’un des critères, en effet. Madame la rapporteure pour avis, vous avez évoqué les entreprises, mais je vous demande de vous mettre un instant à la place de ceux qui devront fonctionner demain avec ce critère. Je plains la cantinière de commune rurale, le producteur fermier ou le gestionnaire de collège qui devra évaluer les externalités environnementales des produits. Je ne suis pas sûr … M. Vincent Descoeur (LR). Certes, cher collègue, mais je ne suis pas sûr qu’ils estimeront, à la lecture de ce terme, que nous avons accompli un travail brillant. M. Christian Jacob (LR). J’aimerais avancer un argument, même si nous n’allons pas nous éterniser sur ce sujet. M. Christian Jacob (LR). J’aimerais qu’on n’avance pas de faux arguments, tout simplement. Puisqu’on nous dit que l’alinéa 17 prévoit un critère social, je vais vous le lire, chers collègues. Il dispose : « À compter du 1er janvier 2020, les personnes morales publiques et privées informent, une fois par an, les usagers des restaurants collectifs dont elles ont la charge de la part des produits définis au I de l’article L. 230-5-1 entrant dans la composition des repas servis et des démarches entreprises pour développer l’acquisition de produits issus du commerce équitable ». Tout cela n’a rien à voir avec le développement durable !Le commerce équitable est un système de solidarité entre le Nord et le Sud permettant de vendre des produits issus du Sud dans les pays du Nord, notamment dans l’Union européenne. Il s’agit de faire preuve de solidarité avec les paysans du Sud.Les producteurs doivent satisfaire à certains critères, dont ils ont la responsabilité individuelle. Ils sont rémunérés en fonction de la qualité de leur production et de sa quantité. Une partie des bénéfices réalisés permet de financer leur formation ainsi que leur protection sociale, notamment en santé.Voilà ce qu’est le commerce équitable ! Il n’a rien à voir avec les exemples de producteurs locaux qui ont été évoqués ! Il s’agit de développer une solidarité envers les pays du Sud, comme ceux d’Amérique du Sud, d’Afrique ou bien encore Haïti. Il n’existe aucun producteur participant au commerce équitable en Europe. Par conséquent, l’argument reposant sur le commerce équitable ne tient absolument pas et n’a rien à voir avec le développement durable.Je veux bien entendre tous les arguments, dès lors qu’ils sont fondés. Le seul argument fondé que je vous oppose, chers collègues de la majorité, consiste à vous rappeler que vous vous inscrivez dans une logique exclusivement environnementale, sans vous soucier ni du producteur ni de la durabilité économique. Nous ne disons rien d’autre.Nous vous exhortons à tenir compte des trois critères du développement durable, dès lors que l’objectif du projet de loi est aussi, me semble-t-il, de soutenir et de mieux rémunérer les producteurs. Prenons-les donc en considération ! C’est pourquoi l’approche fondée sur le développement durable est plus pertinente, car elle prend en compte les trois critères, mais, de grâce, ne nous servez pas le commerce équitable !J’ai eu l’honneur – comme cela a été rappelé tout à l’heure – de mettre en place la réglementation du commerce équitable lorsque j’étais ministre chargé du commerce. Cet argument est très mal fondé et ne correspond absolument pas à la réalité de la situation. M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 133, 171, 320 et 1440. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 133, 171, 320 et 1440 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1870 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de cinq amendements, nos 1630, 2022, 1524, 1469 et 1868, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement no 1630. M. Matthieu Orphelin (LAREM). Il vise à proposer une solution très simple aux problèmes complexes que nous venons d’évoquer. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.) Avant de l’exposer, je tiens à saluer le travail remarquable mené par Laurence Maillart-Méhaignerie sur l’article 11. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Je propose, pour maintenant ou pour le décret que nous évoquions tout à l’heure, deux solutions. S’agissant de la question complexe des externalités, je propose de l’inscrire dans un dispositif très simple englobant tout ce qui minimise – ce n’est qu’une partie du problème, mais je l’assume – les impacts environnementaux et climatiques du transport de produits. Si nous appliquons un tel dispositif aux nombreux exemples qui ont été évoqués, celui de la production de volaille comme les autres, on constate qu’il permet de favoriser le local d’une façon compatible avec la réglementation européenne et le code des marchés publics.S’agissant des circuits courts, je propose, pour maintenant ou pour le décret ultérieur, de recourir à la définition qui se trouve d’ores et déjà dans la loi – pas plus d’un intermédiaire – en la complétant par les mots « impliquant un exploitant agricole ou une organisation regroupant des exploitants agricoles », ce qui permet de répondre à l’argument selon lequel les produits concernés peuvent venir du monde entier ou ne pas être véritablement issus de l’agriculture telle que nous souhaitons la favoriser.Je verse ces propositions à nos débats, pas forcément pour trouver une solution immédiate, mais pour continuer à avancer sur ce sujet et favoriser une valorisation des circuits courts dans le sens qui nous préoccupe tous. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 2022. Mme Caroline Fiat (FI). Comme chacun sait, il est plus que temps d’intégrer dans la restauration collective des produits issus de l’agriculture biologique ou bénéficiant d’autres labels tel que le Label rouge. Toutefois, ces efforts en faveur de la santé de nos concitoyens et de la lutte contre la production de gaz à effet de serre seront vains si nous ne prenons pas en considération deux facteurs, les circuits courts et la saisonnalité des produits.En effet, s’assurer de la production locale d’un produit, c’est réduire la dépense d’énergie nécessaire à son acheminement, ce qui permet de réduire l’impact sur l’environnement de notre alimentation et a aussi des vertus pour notre économie, car cela permet de maintenir ou de créer des emplois agricoles.De même, favoriser l’utilisation de produits de saison répond aux mêmes exigences environnementales. Est-il bien raisonnable de proposer à la cantine des pommes d’Argentine, de l’agneau de Nouvelle-Zélande ou des tomates en hiver, lesquelles ont poussé dans des serres chauffées très énergivores ? Non, cela n’est raisonnable ni sur le plan climatique, ni sur le plan économique, ni pour l’un des pans de notre culture qu’est l’éducation à une nourriture savoureuse et partagée de manière conviviale.Tenir compte de la saisonnalité des produits dans l’approvisionnement de la restauration collective aura un impact positif significatif sur la formation des écoliers en leur enseignant le lien entre saison et alimentation. Il deviendra évident pour eux que les tomates se mangent d’avril aux premières gelées et qu’en plus d’être rouges, elles présentent un goût prononcé et authentique très éloigné de l’alimentation industrielle fade et uniforme à laquelle nous nous sommes malheureusement presque habitués.Par-delà la restauration collective de nos enfants, l’aide-soignante en EHPAD que je suis vous rappelle, chers collègues, qu’une personne admise en EHPAD est quelque peu perturbée et perd ses repères. Lui servir des tomates au mois de décembre, ce n’est pas ce que l’on appelle l’aider à trouver des repères dans sa vie de tous les jours ! M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, pour soutenir l’amendement no 1524. M. Jean-Bernard Sempastous (LAREM). Un des enjeux pour améliorer la qualité des repas repose sur la capacité des gestionnaires à s’approvisionner en local. Un tel approvisionnement permet de respecter la saisonnalité des produits consommés et d’encourager le maintien d’une agriculture de proximité.Toutefois, le droit européen ne permet pas à la commande publique de viser une provenance particulière. La notion de coût du cycle de vie du produit, quant à elle, ne garantit pas la valorisation de produits frais et de qualité. Elle peut même amener à favoriser des importations dont le transport serait finalement peu émetteur de C02. Cet amendement a pour objectif de développer l’achat de produits locaux grâce à l’amélioration de l’organisation de la commande publique.En mettant en avant une préférence territoriale des filières et la saisonnalité des produits, il vise à promouvoir des groupements de commandes au niveau local afin d’atteindre un triple objectif : adapter plus rapidement l’offre à la demande des acheteurs publics en respectant les nouveaux cahiers des charges ; diffuser efficacement les nouvelles bonnes pratiques imposées par la loi ; résoudre le problème majeur posé par la logistique, notamment pour les petits producteurs.En outre, la mise en place d’un approvisionnement plus efficient permettra d’amortir les surcoûts induits par l’amélioration de la qualité des produits – s’il est associé à une politique de lutte contre le gaspillage alimentaire, bien entendu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 1469. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement no 1868. M. Benoit Simian (LAREM). Je le défends au nom de notre collègue Gaillard, qui en est le premier signataire. Alain Juppé a publié jadis un livre dont le titre est Je ne mangerai plus de cerises en hiver – vous vous en souvenez, chers collègues !L’amendement vise à inclure dans l’article 11 un critère de développement durable de la saisonnalité des produits, qui peut contribuer au développement d’une agriculture relocalisée et d’une consommation alimentaire éduquée à l’impact environnemental. M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). On me rétorquera une fois de plus que ma réponse est dictée par les services de l’administration, mais comme le rappelait tout à l’heure Charles de Courson, nous sommes ici pour écrire la loi, pas pour nous faire plaisir. Écrire la loi suppose de tenir compte de la loi en vigueur et du droit, faute de quoi on se fait plaisir mais on n’écrit pas la loi et on n’est donc pas législateur.Je répète donc que la notion de circuit court est contraire au droit européen. Elle peut très bien trouver place dans le cahier des charges des collectivités, mais elle ne peut pas figurer dans un texte de loi, sous peine de le rendre inconstitutionnel et contraire au droit européen – tel serait en l’espèce le risque encouru par l’article 11, ce que je ne souhaite pas.L’avis de la commission sur ces cinq amendements est donc défavorable. De même, la mention de la saisonnalité des produits et des circuits courts ne garantit en aucun cas la proximité de la production des produits. Les fruits de saison sont partout dans le monde de saison à un moment ou à un autre. (L’amendement no 1630 est retiré.)
(Les amendements nos 2022, 1524, 1469 et 1868, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1894 et 2477.La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 1894. M. Max Mathiasin (MODEM). Il vise à compléter l’alinéa 3 par les mots « ou, pour les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, la distance entre le lieu de fabrication ou de production et le lieu de livraison requis ». Compte tenu du contexte particulier des outre-mer, atteindre l’objectif de 50 % de produits bio, locaux, labellisés ou issus des circuits courts dans la restauration collective est quasiment impossible. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 2477. M. Guillaume Garot (NG). Cet amendement a été déposé par le groupe Nouvelle Gauche, à l’initiative de Mme Ericka Bareigts.Comme cela vient d’être dit, le contexte ultramarin est particulier. La restauration collective peut constituer un levier pour accélérer la transition agricole dans ces territoires ; mais il faut prendre en considération la réalité de l’éloignement.Nous proposons donc de retenir, pour les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, un critère de distance entre le lieu de production ou de transformation et le lieu de livraison. Nous soutiendrons ainsi cette transition agricole si nécessaire partout dans notre pays, mais de façon pragmatique. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Ces deux amendements sont satisfaits, puisque la distance géographique et le transport figurent parmi les coûts qui peuvent être imputés aux externalités environnementales. Je suggère donc le retrait ; à défaut, avis défavorable. M. Stéphane Travert. La question soulevée ici est finalement celle de la montée en gamme progressive de la production dans les départements et territoires ultramarins. Nous devons nous demander comment accompagner les filières locales, comment structurer une offre particulière outre-mer, et comment cette montée en gamme peut répondre aux nouveaux marchés de la restauration collective.Au lieu d’introduire un nouveau critère, il paraît préférable de prévoir l’adaptation aux collectivités territoriales d’outre-mer, par décret, des seuils définis à l’article 11. Avis défavorable. (L’amendement no 1894 est retiré.)
(L’amendement no 2477 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 1577. (L’amendement no 1577, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (UDI-AGIR). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
M. le président (UDI-AGIR). La séance est reprise.La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 2434. (L’amendement no 2434 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 1467. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Je redis que la mention de produits locaux ou régionaux n’est pas conforme au droit européen. Avis défavorable. (L’amendement no 1467 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 70. M. Vincent Descoeur (LR). Cet amendement visait à intégrer aux produits bio les produits issus de surfaces agricoles en conversion, afin d’atteindre plus facilement l’objectif fixé. Mais je me demande s’il n’aurait pas été satisfait en commission. (L’amendement no 70 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 2219. M. André Chassaigne (GDR). Il s’agit d’inclure dans la restauration collective une part significative de produits issus de fermes respectant a minima le lien au sol, au détriment des produits cultivés hors sol. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Le lien au sol est une condition de la production en agriculture biologique, et les produits bio sont inclus dans l’article 11 ; ils sont même particulièrement valorisés, puisqu’ils doivent constituer 20 % du total des produits acquis pour la restauration collective. Avis défavorable. (L’amendement no 2219 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2021 et 2508.La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 2021. Mme Caroline Fiat (FI). L’ajout de l’alinéa 5 est une régression majeure : seul le label « haute valeur environnementale » – HVE –, correspondant à la certification environnementale de niveau 3, assure une qualité environnementale labellisée. En admettant des démarches non labellisées, le Gouvernement se livre au greenwashing et induit les Français en erreur sur la qualité des produits servis en restauration collective.Notre groupe propose donc de supprimer l’alinéa 5 de l’article 11. M. le président (UDI-AGIR). Sur l’amendement no 2021, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2508. (L’amendement no 2508 est retiré.)
M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). L’alinéa 5 est présent dans le texte depuis le début ; il n’a pas été ajouté. Vous dites, de plus, que les signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine, les SIQO, constituent une « régression majeure » : il y a là un profond désaccord entre nous, puisque je les considère au contraire comme une vraie fierté de notre modèle agricole. Il est hors de question de les supprimer de la restauration collective. Avis extrêmement défavorable. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2021 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 2114. (L’amendement no 2114, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de six amendements identiques, nos 720, 859, 902, 982, 1018 et 1069.La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 720. Mme Isabelle Valentin (LR). Cet amendement vise à inclure dans la part de 50 % les produits bénéficiant d’une certification de conformité dès lors que leur cahier des charges est conforme aux règles en matière de qualité des produits et de préservation de l’environnement. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 859. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 902. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 982. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Cet amendement vise à donner aux produits bénéficiant d’une certification de conformité la possibilité d’approvisionner la restauration collective dès lors que leur cahier des charges prévoit le respect des règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 1018. Mme Valérie Beauvais (LR). En matière de restauration collective, il est essentiel de conserver la notion d’approvisionnement local compte tenu du coût du cycle de vie des produits. Face aux importations massives de certains produits servis dans les cantines, la relocalisation des approvisionnements sur le territoire doit constituer un objectif prioritaire.J’appelle votre attention, monsieur le ministre, sur l’inquiétude de nos agriculteurs de voir les prix s’effondrer du fait de l’augmentation de l’offre. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement no 1069. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). L’alinéa 5 inclut dans le périmètre les SIQO, les signes et mentions valorisantes, à l’exclusion des démarches de certification de conformité, qui sont moins bien tenues et trop larges. Je demande le retrait des amendements. À défaut, mon avis est défavorable. (Les amendements identiques nos 720, 859, 902, 982, 1018 et 1069, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 198. M. Dino Cinieri (LR). L’objectif annoncé par le Président de la République depuis le début des États généraux de l’alimentation est de favoriser les produits locaux, biologiques et sous signes officiels de qualité en restauration collective publique et territoriale. Je soutiens cette initiative, d’autant plus que j’ai été rapporteur d’une mission d’information sur les SIQO sous la précédente législature.L’article L. 640-2 du code rural auquel il est fait référence pour désigner les signes de qualité est très large. Je vous propose donc d’adopter cet amendement de précision rédactionnelle. (L’amendement no 198, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement no 1228. Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Cet amendement vise à tirer vers le haut la qualité des produits retenus pour atteindre la part de 50 % exigée. L’alinéa 5 mentionne les produits bénéficiant de signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2 du code rural. Or, celui-ci admet la démarche de certification de conformité des produits.Certes, l’alinéa 5 précise que ne sont concernés que les produits dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement.Mais nous aurions préféré que la mention de la démarche de certification soit supprimée. Il s’agit de tirer la qualité des produits vers le haut. Nous craignons la création d’une niche pour ceux qui auront engagé la démarche sans pour autant l’accélérer ou la terminer. Si les produits certifiés sont exclus, la motivation pour faire partie des 50 % sera plus forte et l’exigence de qualité sera satisfaite. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Selon moi, votre amendement est satisfait par la rédaction actuelle. Je demande son retrait. Sinon avis défavorable. Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Oui (Rires), puisque mon amendement visait à obtenir une assurance du rapporteur. Je le retire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 1228 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2509. M. Dominique Potier (NG). La part de 50 % comprend 20 % de produits bio et 30 % de SIQO. Ont également été réintroduits les produits bénéficiant d’une certification environnementale de niveaux 1 et 2 ainsi que HVE qui correspond au niveau 3.Après avoir beaucoup réfléchi, nous avons retiré notre amendement qui visait à supprimer la certification de niveau 2 au nom du principe de réalité : nous ne sommes pas sûrs de trouver sur le marché aujourd’hui des produits sous SIQO ou certifiés HVE 3 en nombre suffisant. La date de 2022 nous paraît trop proche pour réussir à développer la HVE 3, mais celle-ci est bien la norme de l’agro-écologie – c’est ainsi que le Grenelle de l’environnement l’avait définie et nous le confirmons aujourd’hui.Nous proposons un amendement de compromis qui fixe jusqu’en 2022 un objectif de certification niveau 2 et en 2025, une exigence de HVE 3. Nous suggérons cette démarche progressive, d’une part, pour éviter le greenwashing que vous dénonciez précédemment, et d’autre part, pour tenir compte de la réalité de l’adaptation des exploitations et du défi qui est devant elles. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Monsieur Potier, je reconnais bien là votre exigence. Nous débattrons de l’agro-écologie et de la HVE 3 un peu plus loin dans l’article 11.Votre proposition me semble trop exigeante, même en repoussant le délai à 2025. Vous imposez le cumul du cahier des charges des SIQO et de celui de la HVE 3. Rares sont aujourd’hui les exploitations qui sont engagées dans la démarche ou certifiées HVE 3. Parvenir en 2025 à ce que l’ensemble des signes officiels de qualité, labels, IGP et AOP atteignent le niveau 3 ne me paraît pas soutenable économiquement dans un tel délai. M. Dominique Potier (NG). Je considère que c’est un renoncement de votre part. La norme HVE 3 correspond à l’agro-écologie. Nous sortons des États généraux de l’alimentation, nous n’allons pas faire comme s’ils n’avaient pas eu lieu, ni refaire tous les débats.Tous les experts disent qu’un tiers des fermes françaises ont déjà quasiment atteint le niveau HVE 3 – elles ne sont pas certifiées HVE 3 mais leurs pratiques sont agro-écologiques : c’est le cas de l’élevage extensif dans les bassins allaitants, des fermes de polyculture-élevage, des fermes céréalières qui ont engagé des rotations longues et qui réduisent la dépendance à la phytopharmacie, des vergers et des jardins du futur en matière de maraîchage. Cette agriculture-là a aujourd’hui besoin d’un label et d’être tirée vers le haut.J’attendais que vous me disiez que la date de 2025 est prématurée, laquelle pourrait en effet être repoussée à 2028 ou 2030. Mais, si vous refusez dans une loi aussi importante en matière d’environnement, de qualité et de santé, de tirer vers le haut la HVE 3 qui est à notre portée, c’est un véritable renoncement.Il faut fixer une échéance. Nous sommes prêts à tous les compromis sur le délai, mais ce renoncement à une exigence de qualité parfaitement accessible vous sera reproché sur le terrain. Ne tenons pas compte des chiffres actuels sur la certification HVE 3 car ils ne correspondent à rien. Autant le label AB était un label commercial, porté par la puissance publique et reconnu par l’Union européenne, autant HVE 3 n’en est qu’à ses prémices.Le grand pari du Grenelle de l’environnement s’est accompli dans les États généraux de l’alimentation : dans cinq ateliers sur quatorze, la HVE 3 a été désignée comme le moteur du développement de l’agro-écologie. Nous ne pouvons pas renoncer à en faire une exigence à cinq ou dix ans dans cette niche de la restauration collective. (L’amendement no 2509 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 1464. Mme Caroline Fiat (FI). L’erreur étant humaine, l’amendement que j’avais proposé précédemment portait sur le mauvais alinéa. Heureusement Mme Batho vise le bon. Elle rappelle que l’alinéa 7 permettrait que des produits issus d’exploitations qui ne bénéficient pas encore de la certification HVE 3, qui est la seule à garantir une qualité environnementale labellisée, puissent entrer dans la part des 50 %.Cela reviendrait à vider de sa substance le sens des dispositions de l’article 11 et à tromper les citoyens sur la réalité de la mise en œuvre de l’engagement présidentiel. Je soutiens donc cet amendement. (L’amendement no 1464 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 2356. (L’amendement no 2356, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 2116. Mme Barbara Pompili (LAREM). L’amendement porte également sur la HVE 3 et rejoint celui qu’a défendu M. Potier. Il est placé à un endroit différent car les certifications environnementales sont abordées dans l’alinéa 7.Il existe aujourd’hui trois niveaux de certification environnementale dont deux ne permettent pas aujourd’hui d’atteindre les objectifs que nous devons nous fixer, notamment en termes de préservation de la biodiversité – on a peu entendu jusqu’à présent le terme de biodiversité dans ce débat, ni d’ailleurs en général dans cet hémicycle. Notre biodiversité est en grand danger. Nous devons mettre en place des mesures pour la préserver. La HVE 3 est à cet égard un outil excellent, qui se développe de plus en plus.Mais il est vrai que l’objectif de respecter la HVE 3 d’ici à 2022 est très difficile à tenir. L’octroi d’un délai supplémentaire jusqu’en 2025 me paraît un bon compromis qui permet d’adresser un signal à ces structures qui s’engagent, qui investissent et qui demandent aussi notre soutien dans la démarche d’exigence qu’elles ont entreprise.Il s’agit d’un amendement réaliste : sachant que 2022 est trop proche, il donne un délai. M. le président (UDI-AGIR). Sur l’amendement no 2116, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Les signes officiels de qualité ont bâti leur réputation et la valorisation supplémentaire qu’ils confèrent aux produits sur des cahiers des charges souvent assez stricts. Le label rouge obéit à un cahier des charges ; des dégustations sont organisées pour mesurer la qualité gustative supérieure des produits. Sont associés à ces signes officiels de qualité des plus-values qui reviennent aux producteurs.À l’heure actuelle, la HVE 3 ne permet pas une valorisation supplémentaire pour le producteur. L’ajout de nouvelles contraintes sans garantie de rémunération supplémentaire – je parle de manière pragmatique – n’est pas opportun. Nous sommes d’accord sur l’objectif de développer la HVE 3, mais il faut soutenir les filières et ne pas imposer une date. Accompagner les signes officiels de qualité vers la HVE 3, pourquoi pas, mais pas de façon aussi abrupte. Avis défavorable. M. Stéphane Travert. Comme cela a déjà été dit à quelques reprises, il n’est pas pertinent d’exclure, dans la loi, le niveau HVE 2 à compter de 2025. Comme nous l’avons indiqué, nous souhaitons travailler avec l’ensemble des acteurs afin d’entraîner les exploitations certifiées HVE 2 vers le niveau HVE 3. Bien évidemment, la restriction au niveau HVE 3 pourra se faire ultérieurement, mais en fonction du développement du dispositif. Nous n’avons pas de vision particulière à l’horizon de 2025 qui permettrait d’envisager l’accès à ce niveau. Nous avons encore besoin de travailler. Avis défavorable. M. Guillaume Garot (NG). Je souhaite donner quelques mots d’explication, d’abord à M. le rapporteur. Pour être clair, il s’agit de créer non pas une contrainte, mais un mouvement,… M. Guillaume Garot (NG). …afin que, demain, un maximum d’exploitations volontaires – je dis bien : volontaires – respectent les critères du niveau HVE 3. Voilà ce que nous proposons.À un moment donné, monsieur le ministre, il faut savoir ce que l’on veut. Soit on veut la transition agricole et alimentaire pour notre pays et on s’en donne les moyens ; dans ce cas, la restauration collective est un levier puissant et efficace pour y arriver. Soit on ne s’en donne pas les moyens, et tout cela reste des mots. Comme beaucoup d’entre nous ici, j’ai été assez sensible au discours du président Macron à Rungis en octobre dernier : il a exhorté à mobiliser l’ensemble des filières pour réussir la transition agricole et alimentaire.Aujourd’hui, l’enjeu est d’entraîner. Avec des positions telles que celles que vous défendez ce soir, on reste dans l’immobilisme. Vous ne pouvez pas nous dire avec enthousiasme que tous les modèles se valent, puis nous dire que, finalement, certains modèles valent moins que d’autres. Or c’est le message que vous adressez. M. Dominique Potier (NG). Le rapporteur m’a un peu piqué au vif en invoquant son pragmatisme. J’ai, je crois, à peu près la même expérience que lui, peut-être même un peu plus longue, dans les mêmes métiers et les mêmes responsabilités. Qui plus est, j’ai eu le bonheur d’être immergé près de soixante heures dans les États généraux de l’alimentation, avec tous les acteurs, notamment l’industrie agroalimentaire et les syndicats dans leur diversité. Or nous sommes arrivés à un consensus, à un vote unanime sur le fait qu’il fallait, à côté du label AB – « agriculture biologique » –, un deuxième moteur : la HVE 3, avec, bien sûr, des étapes pour y parvenir. Tous les rapports de l’Institut national agronomique l’indiquent : près de 30 % de la « ferme France » est déjà quasiment au niveau 3 en matière d’agro-écologie. Certes, ces exploitations ne sont pas toutes certifiées, elles ont encore un petit pas à franchir, mais elles disposent de toutes les capacités pour atteindre ce niveau.Vous dites qu’il n’y a pas de valeur ajoutée. Or, avant la création du label AB, il n’y avait pas de valeur ajoutée à faire de l’agriculture biologique. Quand il sera promu, le label HVE 3 procurera un privilège d’accès à la restauration hors domicile et, par là même, prendra de la valeur. Nous faisons même le pari que l’agro-écologie deviendra le critère d’accès à certains réseaux de grande distribution ou de production locale, et qu’elle deviendra l’un des moteurs les plus puissants issus des États généraux de l’alimentation. Si, à cet instant, vous fixez comme norme d’accès à la restauration collective, notamment scolaire, dans nos territoires, le simple fait de respecter la réglementation – ce qui est déjà très bien –, vous ne retiendrez que les exploitations « banales » et vous passerez à côté de la valorisation de celles qui pratiquent l’agro-écologie. C’est donc que vous n’y croyez pas. Pour notre part, nous y croyons très fortement. C’est le moment de prendre cette mesure. Mme Barbara Pompili (LAREM). Je précise que la disposition que je propose ne fermera pas les marchés de la restauration collective aux exploitations certifiées HVE 1 ou HVE 2. Nous parlons bien des 50 % de produits de qualité que l’on a présentés comme étant au-dessus de la norme. Or, si les 50 % de produits censés être au-dessus de la norme sont tout simplement dans la norme, cela pose un problème. Mme Barbara Pompili (LAREM). Nous n’avons pas le temps d’arriver au niveau HVE 3 d’ici à 2022, mais le pouvons d’ici à 2025. Il s’agit d’introduire la norme HVE 3 uniquement pour 50 % des produits. Les autres certifications seront acceptées, sans difficulté, pour les 50 % restants. Mme Sandrine Le Feur (LAREM). J’ai participé à l’atelier 11 des États généraux de l’alimentation. La notion de HVE y a fait largement consensus, de même que la norme HVE 3. Il faut bien comprendre que les niveaux HVE 1 et HVE 2 correspondent à la base de notre réglementation… Mme Sandrine Le Feur (LAREM). …et ne sont donc pas vraiment un signe de qualité supplémentaire.Je rejoins Barbara Pompili : jusqu’en 2022, n’imposons pas de contrainte, acceptons les niveaux HVE 1 et HVE 2 ; en revanche, nous aimerions que, en 2025, toutes les exploitations engagées dans une démarche de HVE atteignent le niveau de certification HVE 3, au moins pour les 50 % de produits locaux et de qualité. Cela ne fermera donc absolument pas le reste du marché de la restauration collective aux exploitations certifiées HVE 1 ou HVE 2. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. André Chassaigne (GDR). Monsieur le rapporteur, vous avez émis un avis défavorable en expliquant que, si l’on adoptait le présent amendement, cela imposerait une contrainte supplémentaire pour la prise en compte des signes d’identification de la qualité et de l’origine. Or l’amendement porte uniquement sur l’alinéa 7, et vous ne tenez pas compte du fait que chaque alinéa est introduit par la conjonction « ou ». M. André Chassaigne (GDR). Dès lors, il est bien évident que l’éventuelle modification de l’alinéa 7 ne compliquera nullement la prise en compte des SIQO. Mme Célia de Lavergne (LAREM). Nous partageons votre point de vue quant à l’intérêt du dispositif HVE. Je rappelle qu’il s’agit d’une démarche progressive, avec plusieurs étapes, HVE 1, HVE 2 et HVE 3. La certification HVE 3 correspond à un haut niveau de performance environnementale. Il paraît très ambitieux de l’inscrire comme norme à l’article 11. Mme Célia de Lavergne (LAREM). Globalement, le groupe La République en marche n’est pas favorable à cet amendement. Je laisse bien entendu le soin au rapporteur de répondre aux différentes questions posées par les autres orateurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Dominique Potier (NG). Je souhaite apporter une précision, certes très technique. L’amendement peut d’ailleurs être réécrit s’il le faut pour parvenir à un consensus. Nous ne demandons pas que tous les produits sous SIQO soient issus d’une exploitation certifiée HVE 3 en 2025. M. Dominique Potier (NG). Nous demandons que, à cette date, les produits entrant dans l’approvisionnement des restaurants collectifs aux côtés des produits sous SIQO – label rouge ou autre – soient issus d’exploitations certifiées non pas HVE 2 mais HVE 3. Or cela changera tout, car ce sera, vous l’avez bien compris, un moteur de développement. M. Dominique Potier (NG). Environ 30 % des fermes pratiquent l’agro-écologie, et la fourniture des restaurants collectifs représente, tout au plus, 3 % du marché des produits alimentaires. Il faut que nous fassions se rencontrer cette offre et cette demande. Ne banalisons pas les conditions d’accès à la restauration hors domicile. M. Richard Ramos (MODEM). Nous devons donner un signe aux exploitants qui se sont engagés et s’engagent dans la démarche HVE 3. M. Richard Ramos (MODEM). Comme l’a relevé le président Chassaigne, chaque alinéa est introduit par « ou ». Il faut trouver une manière d’indiquer à nos agriculteurs que nous allons les conduire vers plus de qualité, faire en sorte de tirer vers le haut notre « terre nourricière », pour reprendre cette vieille expression. M. Richard Ramos (MODEM). Selon moi, retenir le niveau HVE 3, c’est donner un signe à tous les agriculteurs qui ont la capacité de l’atteindre. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2116 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1254 et 2061.La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement no 1254. M. Nicolas Forissier (LR). Il est défendu. Je laisse le soin à Patrice Verchère, qui a déposé un amendement identique, de présenter les arguments en faveur de ce que nous proposons. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement no 2061. M. Patrice Verchère (LR). Nous proposons de compléter la liste des produits agricoles et agroalimentaires pouvant entrer dans l’approvisionnement des restaurants collectifs publics en ajoutant, aux produits sous signe officiel de qualité, les produits issus de démarches qualité dites privées comportant des critères mieux-disants en matière de conditions d’élevage des animaux, qu’il s’agisse de l’alimentation des animaux, de la conduite zootechnique, de la conduite sanitaire ou de critères relatifs au bien-être animal. Ces critères devront répondre à des objectifs politiques clairement définis tels que ceux du programme national nutrition santé, du plan Écoantibio ou du plan Écophyto. M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Cet amendement est peu législatif et couvre un champ beaucoup trop large pour s’intégrer efficacement dans l’article 11. Il ouvre une trop grande porte. Nous n’avons aucune assurance que les démarches qualité privées permettront un retour de valeur au niveau du producteur. Avis défavorable. M. Stéphane Travert. Le bien-être animal est, vous le savez, une priorité de ce gouvernement. Il est déjà pris en compte dans les règles relatives à l’utilisation de plusieurs des signes et mentions cités à l’article 11. Créer de nouvelles catégories risquerait de nous faire rater la cible initialement visée. Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement. (Les amendements identiques nos 1254 et 2061 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 2220. M. André Chassaigne (GDR). Le présent amendement, auquel Sébastien Jumel tient beaucoup, vise à ce que les produits issus de petites fermes soient pris en compte dans l’approvisionnement de la restauration collective. Bien évidemment, vous allez me demander ce qu’est une petite ferme. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) M. André Chassaigne (GDR). Or notre amendement no 2197, qui sera examiné ultérieurement, définit la petite ferme en fonction de trois critères : le chiffre d’affaires, la moyenne triennale des aides reçues au titre du premier pilier de la PAC et la surface – celle-ci devant être inférieure à 30 hectares pour une unité de travail annuel ou UTA, à 40 hectares pour deux UTA, à 50 hectares pour trois UTA et à 60 hectares pour quatre UTA ou plus. Cette définition a été validée en 2002. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Je suis tout à fait d’accord pour défendre les fermes à taille humaine telles qu’elles sont développées actuellement en France et en Europe. Elles constituent le modèle de notre agriculture. Cependant, la définition de la petite ferme que vous proposez est, selon moi, trop rigide et technique, et n’est pas du niveau de la loi. Par ailleurs, même si small is beautiful – je vais encore me faire incendier parce que j’emploie des termes anglais… –, la petite taille de l’exploitation n’est pas forcément un gage de qualité. Mon voisin possède sept vaches, mais on n’a guère envie, croyez-moi, de manger ce qu’il produit ! M. Stéphane Travert. Même si nous sommes très attachés au modèle de l’exploitation familiale, la taille d’une ferme n’est pas nécessairement la garantie d’une production de qualité, ni de bonnes conditions sanitaires d’exploitation. Avis défavorable. (L’amendement no 2220 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marion Lenne, pour soutenir l’amendement no 2241. Mme Marion Lenne (LAREM). L’amendement vise à insérer un alinéa sur la réduction des risques en matière de santé dans la restauration collective, pour aller dans le sens de ce texte fondateur de la nouvelle politique d’alimentation en France et de sa réussite.Oui, la qualité nutritionnelle des produits servis dans la restauration collective est garantie par le code rural et de la pêche maritime. Oui, en fixant une nouvelle composition des repas proposés dans les restaurants collectifs, l’article 11 vise une alimentation saine et durable, et assure indirectement des produits de qualité d’un point de vue nutritionnel.Utiliser des produits locaux ou bio suffit-il pour autant à garantir les qualités nutritionnelles favorisant une bonne santé ? Il paraît essentiel de prendre en considération les risques en matière de santé dans l’alimentation au sein de la restauration collective. En effet, celle-ci doit être aussi un outil pédagogique pour sensibiliser toutes les générations à un mode de consommation en adéquation avec notre temps, nos engagements et nos responsabilités, informer le public des bienfaits de produits innovants comme des alternatives sûres en vue d’une alimentation moins salée, moins sucrée et moins grasse, et prévenir les risques, en complément de l’étiquetage Nutri-score, pour une société mieux éclairée, plus transparente et en meilleure santé.Ainsi, la restauration collective, comme les industriels, doit s’engager pleinement en faveur d’une alimentation saine qui améliore l’état de santé général de la population et prévient les risques en matière de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Je souscris à l’exposé sommaire de l’amendement, mais la proposition me semble trop générale. Partant, elle compromettrait l’équilibre de l’article, car beaucoup de produits pourraient entrer dans le champ de « la capacité à réduire les risques en matière de santé », donc dans les 50 %, ce qui réduirait nécessairement de façon significative la part des autres produits bénéficiant d’un SIQO ou d’un autre label. Avis défavorable. M. Stéphane Travert. Nous allons travailler sur la nutrition en restauration collective. On doit évidemment s’approprier cette question, dès lors qu’on souhaite faire de la restauration collective une priorité et qu’on affiche une ambition à son égard.J’ai annoncé en commission qu’un conseil national de la restauration collective serait créé avant l’été, ce qui nous permettra de travailler tant sur le Nutri-score que sur les choix dirigés et l’éducation alimentaire. Dans la restauration collective, nous tenterons aussi d’identifier les risques pour la santé, mais, à ce jour, ces risques ne sont pas définis juridiquement.Avis défavorable. (L’amendement no 2241 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de trois amendements, nos 1911, 1955 et 2085, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1955 et 2085 sont identiques.La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 1911. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 1955. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement n° 2085. M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). L’argument que j’ai développétout à l’heure, selon lequel il est contraire au droit européen de mentionner uniquement des productions locales, vaut également outre-mer. Avis défavorable donc. (L’amendement no 1911 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1955 et 2085 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n° 1409. (L’amendement no 1409, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de cinq amendements, nos 1468, 1967, 180, 543 et 181, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1468 et 1967, de même que les amendements nos 180 et 543 sont identiques.La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 1468. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 1967. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 180. M. Dino Cinieri (LR). Le commerce équitable est une démarche déjà reconnue par les pouvoirs publics français et européens comme participant au développement durable et bénéficie à ce titre de politiques publiques incitatives visant à accélérer et à favoriser son développement. L’amendement vise donc à ajouter les produits issus du commerce équitable à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement no 543. M. Pierre-Yves Bournazel (UDI-AGIR). De nombreuses collectivités territoriales ont déjà intégré les produits issus du commerce équitable à la restauration scolaire et participent bien évidemment au rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire.L’amendement vise à inscrire dans le projet de loi un objectif chiffré en matière de commerce équitable. En effet, nos concitoyens, légitimement exigeants, attendent davantage de produits issus de l’agriculture biologique et du commerce équitable en restauration collective. L’ambition d’une alimentation durable et de meilleure qualité doit s’inscrire dans un partage très clair et plus équilibré de la valeur entre les producteurs. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 181. M. Dino Cinieri (LR). Le commerce équitable est un dispositif permettant une contractualisation dans la durée sur des prix rémunérateurs qui couvrent les coûts de production, assorti d’un engagement social et environnemental, et d’obligations de transparence et de traçabilité.Aujourd’hui, de plus en plus de produits estampillés « équitables » – lait équitable, fruit équitable, etc – sont mis sur le marché avec une diversité de pratiques et d’engagements parfois éloignés des principes de la loi relative à l’économie sociale et solidaire.Aussi, comme pour les produits bio, il faut que seuls les produits conformes à la définition du commerce équitable de l’article 94 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire de 2014 puissent comporter le terme « équitable » dans leur dénomination de vente. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Bien que le commerce équitable soit mentionné à l’article 11, les produits qui en sont issus ne figurent pas dans les 50 % de produits devant entrer dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs.J’ai déjà rappelé, en m’exprimant sur les amendements précédents, que, si l’on inclut ces produits dans les 50 %, on réduit d’autant l’acquisition de produits locaux, de produits bio cultivés en France et de produits bénéficiant d’IGP, d’AOP ou sous SIQO. On peut favoriser l’emploi des produits issus du commerce équitable dans la restauration collective, mais non les inclure dans les 50 %.J’émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 1468, 1967, 180 et 543, ainsi que sur l’amendement no 181, satisfait par l’article 11 nonies, dont il reprend exactement les termes. M. Antoine Herth (UDI-AGIR). Monsieur le rapporteur, voilà peut-être une occasion d’avancer et de clarifier le débat que nous avions eu devant la commission. Je vous ai proposé, suivi par Mme Batho, de remonter le commerce équitable dans un 7° pour intégrer aux 50 % les produits qui en sont issus. J’ai compris que vous éliminiez cette hypothèse. Dont acte. Le II de l’article encourage cependant les acheteurs publics à compléter leur approvisionnement avec des produits issus du commerce équitable.Il y a une question que je voudrais vous poser, et je me tourne vers M. Cinieri, qui, de manière cocasse, vous a proposé les deux solutions : à quelle loi faut-il se référer ? À celle de 2005 ou celle de 2014 ?Il y a en effet deux textes. La loi de 2014 fait référence à celle de 2005, mais elle en modifie le II de l’article 60 – M. Jacob l’a rappelé –, puisqu’elle supprime la référence au soutien aux agriculteurs des pays en développement. À la place, on parle d’un soutien aux « travailleurs en situation de désavantage économique ».Ce concept a été précisé par le décret 2015-1157 du 17 septembre 2015, aux termes duquel les personnes en situation de désavantage économique, qui peuvent en France, se réclamer du commerce équitables sont « a) ceux qui n’ont pas accès aux moyens économiques et financiers et à la formation nécessaires pour leur permettre d’investir dans leur outil de production et de commercialisation ; b) ceux qui sont en situation de vulnérabilité spécifique du fait de leur environnement physique, économique, social ou politique ; c) ceux dont les productions sont liées aux ressources et spécificités de leur territoire et qui n’ont accès habituellement qu’au marché local pour la distribution de leurs produits. »Cela paraît très clair, mais, en réalité, cela ne l’est pas du tout. J’ai le sentiment qu’en voulant perfectionner le texte de 2005, on n’a fait que l’embrouiller. Monsieur le ministre, j’aimerais savoir combien de groupements de producteurs – puisqu’on ne peut prétendre à la notion de commerce équitable que si l’on s’inscrit dans une démarche collective – commercialisent leur production en France sous le label « commerce équitable ».À moins qu’il ne faille se référer, comme le suggèrent en filigrane les propos du rapporteur, à la notion de commerce équitable telle que définie dans la loi de 2005 ? Serait alors concerné le café produit par des producteurs mexicains engagés dans une démarche vertueuse sur le plan social et environnemental, avec des acheteurs et des transformateurs qui s’engagent aussi dans la durée et préfinancent la récolte en versant un supplément destiné à construire des équipements comme des écoles et des dispensaires.En réalité, de quoi parlons-nous et vous-même, monsieur le ministre, qui avez écrit le II de cet article 11, à quoi faites-vous référence quand vous parlez de commerce équitable ? M. le président (UDI-AGIR). Souhaitez-vous répondre à cette interpellation, monsieur le rapporteur ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Je ne suis pas spécialiste juridique du commerce équitable, mais j’aurais tendance à privilégier la définition de 2005. Sans doute votre intervention vise-t-elle à souligner l’importance de clarifier ces définitions. Dans ce cas, je conviens avec vous qu’il faut renoncer aux lois bavardes, simplifier les textes et adopter une véritable définition du commerce équitable. M. Stéphane Travert. Nous avons choisi d’ajouter dans le texte la notion de produits issus du commerce équitable, sans pour autant les intégrer dans les 50 %. Il s’agissait, conformément à une demande formulée en commission des affaires économiques, d’en faire la promotion, au titre de la solidarité dont nous pouvons faire preuve enversces projets.Par ailleurs, vous avez posé une question sur le nombre d’entreprises – grossistes ou distributeurs – qui travaillent avec ce type de produits ; je n’ai pas la réponse dans l’immédiat, mais nous la trouverons et vous la communiquerons. M. Stéphane Travert. En effet, il peut y avoir les deux. Il est intéressant de connaître le nombre de distributeurs car ce sont eux qui font la masse nécessaire à la promotion de ces produits ; c’est chez eux qu’on trouve, localement, les produits issus du commerce équitable dont on peut avoir besoin. M. Antoine Herth (UDI-AGIR). Je retire mon amendement. Je ne pense pas que prolonger le débat laisse au ministre le temps de trouver la réponse exacte ; on va plutôt attendre que le Sénat ait examiné le texte, en espérant obtenir alors cette précision. (L’amendement no 1967 est retiré.)
(L’amendement no 1468 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 180 et 543 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 181 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement no 534. M. Jean-Claude Bouchet (LR). Cet amendement est similaire à l’amendement no 533 que j’ai défendu plus tôt. Il s’agit de ne pas exclure les structures qui ont recours à des prestataires privés pour la confection et la fourniture de leurs repas. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Je pense que ces structures ne sont pas exclues de cet article ; de plus, on ne peut pas ajouter cette mention à l’alinéa 9, sous peine d’en changer le périmètre par rapport au reste de l’article. Avis défavorable. M. Stéphane Travert. Pour ce qui est des autres personnes morales de droit privé, la situation est totalement différente. Leur étendre les dispositions de l’article 11 induirait un risque d’inconstitutionnalité. Suivant une demande faite en commission des affaires économiques, l’article 11 quinquies prévoit l’élaboration par le Gouvernement d’un rapport sur l’opportunité d’appliquer à ces structures des objectifs définis à l’article 11 avant le 31 décembre 2020. Avis défavorable. (L’amendement no 534 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1408 et 2541.La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement no 1408. M. Michel Vialay (LR). L’objectif principal de cet article est de favoriser l’introduction dans les restaurants collectifs publics de produits répondant aux nouvelles attentes des consommateurs. Il s’agit en particulier de redonner du sens à l’alimentation en favorisant l’accès de tous à une alimentation saine et de qualité, mais également en recréant et renforçant le lien entre les producteurs et les consommateurs. Cet article s’inscrit ainsi en cohérence avec les objectifs du programme national pour l’alimentation qui promeut la justice sociale de l’alimentation, l’éducation alimentaire de la jeunesse et l’ancrage territorial de l’alimentation. Les projets alimentaires territoriaux, définis par le code rural, permettent de répondre aux objectifs du programme national pour l’alimentation, comme indiqué dans l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. L’objectif de l’amendement est donc d’inviter les opérateurs de la restauration collective à s’impliquer dans ces projets. Il s’agit, dans la lignée des États généraux de l’alimentation, d’inciter à un meilleur partage de la valeur ajoutée au profit des producteurs et à la création de valeur à l’échelle des territoires. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir l’amendement identique no 2541. M. Marc Fesneau (MODEM). Cet amendement vise à compléter l’alinéa 9 par les mots : « , ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. » Je voudrais dire un mot sur ce que sont les projets alimentaires territoriaux, et en quoi il nous paraît intéressant de les inclure dans cet article, au-delà des produits issus du commerce équitable. Il s’agit de projets élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondant à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en valeur d’un système alimentaire territorial. Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur un territoire et sur la définition d’actions opérationnelles visant à la réalisation du projet. Ils traduisent bien la volonté de construire un projet alimentaire sur un territoire et d’y renforcer le dialogue ; c’est pourquoi nous défendons cet amendement. (Les amendements identiques nos 1408 et 2541, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 2303. Mme Caroline Fiat (FI). Par cet amendement, nous proposons de tenir compte du bien-être animal dans la composition des repas des restaurants collectifs. En effet, si nous sommes convaincus qu’il faut y réduire la part des protéines carnées, il faut aussi que le choix de la viande servie ait comme critère le bien-être animal. La commande publique et la restauration collective privée doivent jouer un rôle d’entraînement pour un changement des pratiques dans l’alimentation et dans les modes de production. Ce débouché important encouragera le développement des pratiques d’élevage tenant compte du bien-être animal. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Vous proposez d’inclure à l’alinéa 9 des « produits bénéficiant de labels reconnus relatifs au bien-être animal ». Or de tels labels n’existent pas. Certains cahiers des charges de signes officiels de qualité comportent des dispositions relatives au bien-être animal, mais ces produits sont déjà concernés par l’article 11 dans sa rédaction actuelle. Avis défavorable. (L’amendement no 2303, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement no 2084. M. Michel Vialay (LR). La prestation d’accueil et de restauration scolaire est une aide à la restauration scolaire propre aux départements d’outre-mer et versée directement aux établissements par les caisses d’allocations familiales, ce qui permet de minorer le coût de revient, et partant, le prix payé par les familles. Les nouvelles exigences créées par cet article nécessitent d’en repréciser les modalités. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Les dispositions de l’article n’entraînent pas automatiquement une revalorisation de la prestation d’accueil et de restauration scolaire. Votre amendement est sans effet normatif. Avis défavorable.