« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 20 avril 2018 (2e séance)
Présidence de M. Hugues Renson
Après l’article 9 (suite)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme Laurence Dumont (NG). Je ne veux pas que nous laissions passer des propos d’un député, fût-il membre du groupe Les Républicains, qui frôle l’extrême droite – une fois de plus. (Exclamations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.) Je reprends l’exposé sommaire de l’amendement précédent – je sais que mon intervention ne porte pas sur le bon amendement – : « les personnes qui demanderaient l’asile tout en sachant qu’ils en seront déboutés…
M. le président (LAREM). Madame Dumont, vous le savez très bien car vous avez exercé cette fonction avant moi,…
M. le président (LAREM). …nous évoquons l’amendement no 922 qui a été présenté par M. Lachaud. Vous aurez certainement d’autres occasions de réagir aux propos des uns et des autres. Avez-vous quelque chose à dire sur cet amendement ?
M. David Habib (NG). Elle s’exprime sur ce qu’elle veut !
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président (LAREM). Monsieur Habib, vous avez également été à ma place. Vous savez parfaitement que les orateurs s’expriment sur les amendements. Monsieur Lachaud, vous avez la parole.
M. Bastien Lachaud (FI). Monsieur le ministre, j’entends votre argumentation, mais elle n’est pas acceptable dès lors que le Conseil d’État s’est prononcé. Dès lors que la plus haute juridiction française casse des décisions pour des motifs assez importants, comment pouvez-vous affirmer que l’accueil de ces personnes qui ont servi la France ne pose pas de problème ?Nous ne parlons pas de milliers de personnes – vous avez cité un chiffre mais les cas auxquels je fais référence sont encore moins nombreux. C’est une question d’honneur.
(L’amendement no 922 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 921.
M. Bastien Lachaud (FI). L’amendement porte, une fois encore, sur les interprètes afghans. Vous affirmez que tous les problèmes sont résolus. Ce n’est pas le cas. Je ne reviens pas sur ce point ; vous avez pris votre décision en votant. C’est votre décision.Ces personnes, qui ont servi la France et qui peuvent avoir le sentiment d’avoir été maltraitées – c’est le cas, selon nous –, sont encore disposées à travailler pour notre pays. Hier, sur les théâtres d’opération, elles servaient de traducteur. Elles peuvent continuer à le faire aujourd’hui : leur connaissance de langues rares peut être utile tant pour les services de renseignement, notamment pour la prévention des crimes terroristes, que pour l’OFPRA. Nous n’avons pas les moyens, dans la situation actuelle – ce n’est pas vous, monsieur le ministre d’État, qui vous portez si souvent garant de l’État de droit alors que vous devriez plutôt parler d’ordre public, qui me contredirez –, de nous priver de leurs services. Cet amendement nous permet d’utiliser ces compétences au mieux des intérêts de la nation.
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Le ministre a suffisamment répondu sur ce point. Avis défavorable.
(L’amendement no 921, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 132.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Cet amendement offrira à Mme Dumont une opportunité de répondre.Une fois encore, je tiens à souligner l’effort de sincérité budgétaire qui a été fait dans la loi de finances sur l’allocation pour demandeur d’asile. Le montant prévu pour 2018 s’élève à 318 millions d’euros.Cet amendement vise à limiter l’inflation budgétaire qui a été constatée ces dernières années, qui s’accompagne d’une sous-budgétisation d’environ 10 % de l’enveloppe de l’ADA, d’après un rapport sénatorial. Il est donc nécessaire de mettre un frein au cabotage, qui permet au demandeur d’asile de déposer sa demande dans plusieurs pays européens, et qui est régulièrement pointé du doigt dans les rapports. La suppression de l’ADA pour un demandeur d’asile qui viendrait en France alors qu’il a déjà été débouté dans un autre pays européen serait une première mesure de protection. Autre mesure efficace, l’ADA pourrait être supprimée pour les demandeurs venant de pays dont les ressortissants obtiennent rarement la protection de la France.Certains nous rétorqueront sans doute que nous sommes à côté de la plaque, mais ceux qui sont à côté de la plaque sont ceux qui n’imaginent pas qu’un demandeur d’asile puisse venir en France pour bénéficier de l’allocation. Je ne dis pas que c’est le cas d’une majorité des demandeurs ; je ne dis pas non plus que c’est une part importante. Je dis que cela existe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Monsieur Dumont, lorsqu’on est enregistré en tant que demandeur d’asile, on a le droit à une allocation pour demandeur d’asile. Avis défavorable.
M. Gérard Collomb. Monsieur Dumont, votre amendement, s’il était adopté, risquerait d’avoir un effet boomerang. Si nous nous affranchissions du droit européen, lorsque nous voudrions renvoyer dans un autre pays européen un demandeur d’asile au nom de ce même droit européen, ce pays pourrait refuser en nous opposant notre non-respect du droit européen. Avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurence Dumont. (Exclamations parmi les députés non inscrits.)
Mme Laurence Dumont (NG). Je savais que cela vous ferait plaisir.Je veux dénoncer, dans cet amendement et dans le précédent, la suspicion généralisée que d’autres ont évoquée, cette suspicion qui fait de tout étranger un délinquant, de tout malade un imposteur, de tout demandeur d’asile un fraudeur. Voilà votre lecture de la situation ! C’était le discours du Front national hier, c’est le discours des Républicains aujourd’hui.Cette suspicion est malheureusement présente également tout au long du projet de loi – c’est bien le danger de ce texte.Lorsque, dans l’exposé sommaire, il est écrit – c’est donc réfléchi – :…
Mme Laurence Dumont (NG). …« mettre fin au détournement de l’allocation » ou encore « pour que le versement ne soit pas détourné par des personnes qui demanderaient l’asile tout en sachant qu’elles seront déboutées », cela montre qu’en la personne du demandeur d’asile, vous voyez d’abord un fraudeur.
Mme Laurence Dumont (NG). Vous l’avez dit précédemment : « dissuader les faux demandeurs d’asile », telle est votre obsession et telle est la suspicion généralisée qui plane sur ce débat.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie Guévenoux.
Mme Marie Guévenoux (LAREM). Je souhaite revenir sur vos propos sur l’amendement précédent, monsieur Dumont.
M. le président (LAREM). Madame Guévenoux, vous parlez bien de l’amendement no 132 ?
Mme Marie Guévenoux (LAREM). Il est question de l’ADA qui est visée par cet amendement. Vous laissez croire que le demandeur d’asile, grâce à l’ADA, disposerait d’une capacité à épargner. L’ADA s’élève à 204 euros par mois. Pensez-vous sincèrement qu’un individu qui perçoit 204 euros d’aide mensuelle peut épargner ? Il faut en effet éviter d’entretenir un climat de suspicion.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (LR). Il est très dur, aujourd’hui, d’obtenir des réponses à nos questions de fond.Madame Dumont, je vous propose de mettre un instant de côté tous vos bons sentiments et tout ce que vous avez dit. Mettons d’ailleurs tous de côté nos étiquettes politiques et politiciennes, et regardons la situation en face. Il y a des gens qui viennent de pays considérés comme sûrs par l’Union européenne,…
M. Fabien Di Filippo (LR). Pas tous, en effet, mais certains le sont ; ces cas existent ! Ils sont éventuellement placés, à un moment donné, dans en centre de rétention administrative. Ils en partent, au moment où ils devraient être dans l’avion. Donc, ils ne quittent pas le territoire. Ils vont vivre pendant quelques semaines dans un camp et reviennent, par exemple un mois et demi plus tard, en disant qu’ils disposent de nouveaux éléments et qu’ils souhaitent déposer une nouvelle demande d’asile. À ce moment-là, la préfecture est obligée de réexaminer leur dossier. Or ils savent très bien qu’il n’y a aucune chance que leur demande aboutisse. Et c’est de cette façon qu’ils arrivent à se maintenir en France, encore et encore, et continuent à toucher les aides, tout cela jusqu’à ce qu’ils soient régularisés, au détriment de l’accueil des gens qui sont vraiment en danger dans leur pays. Alors, au lieu de nous accuser d’être inhumains, balayez devant votre porte ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits. – Exclamations sur divers autres bancs.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement no 547.
Mme Annie Chapelier (LAREM). Il importe que nos procédures nationales intègrent davantage les bonnes pratiques de nos voisins européens, voire d’autres pays tels que le Canada, souvent présenté comme un modèle en la matière. L’Allemagne, la Suède et le Canada ont chacun mis au point des structures d’accueil faisant participer la société civile. Chez nos concitoyens, le sentiment de solidarité devant ces situations de désespérance ne cesse de grandir et se manifeste à travers différentes actions. Certains d’entre eux – rendez-vous compte ! – vont jusqu’à ouvrir leurs portes et à offrir l’hospitalité sous leur toit. Ils sont d’ailleurs de plus en plus nombreux. N’en déplaise à Mme Le Pen et à ses collègues, nombre de nos concitoyens savent tendre la main, peut-être parce qu’ils ont l’intelligence de reconnaître, dans l’autre, l’homme ou la femme qu’ils pourraient être un jour.Le défi des migrations à venir est l’affaire de tous – c’est du réalisme –, et nos concitoyens en ont conscience. La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes propose, grâce au dispositif faisant l’objet du présent amendement, de mieux impliquer la société civile dans l’accueil et l’accompagnement des demandeurs d’asile et des réfugiés, mais aussi d’augmenter le parc d’hébergement – les CADA étant engorgés – et de nous doter d’une approche inclusive de l’intégration. Nous n’inventons rien ; nous souhaitons simplement apporter, par cet amendement, un cadre légal aux initiatives locales déjà existantes et de plus en plus nombreuses, qui fonctionnent très bien.Les avantages de ce type d’accueil sont multiples et prouvés : apprentissage accéléré du français, en immersion – c’est le cas de le dire –, mais aussi des codes sociaux et culturels français ; répit pour des personnes dont on ne peut mesurer les souffrances vécues, à qui l’on apporte du réconfort, un soutien, un accompagnement social, psychologique et personnel, mais aussi un accompagnement juridique et administratif, dont elles ont souvent grand besoin. Bien entendu, ce dispositif serait soumis à plusieurs conditions définies par décret et serait autorisé à titre expérimental pendant deux ans.L’OFII serait l’organisme centralisateur et régulateur du dispositif, qui reposerait sur la base du volontariat des accueillants. Ce dispositif améliorerait le processus d’intégration, troisième pilier du présent projet de loi, et rejoindrait les propositions que notre collègue Aurélien Taché a formulées dans son remarquable rapport.
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Nous en avons discuté en commission, et je comprends cette générosité. Un certain nombre d’associations proposent d’ailleurs que des particuliers hébergent des demandeurs d’asile, ce qui peut se faire assez facilement. En revanche, il est plus compliqué d’institutionnaliser un tel dispositif en l’inscrivant dans la loi, parce que cela requerrait – ces associations le disent elles-mêmes – certaines compétences de professionnels. Avis défavorable.
M. le président (LAREM). Souhaitez-vous retirer l’amendement, madame Chapelier ? (« Non ! » sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
Mme Annie Chapelier (LAREM). Cet amendement a été déposé par plusieurs membres de la délégation aux droits des femmes. N’ayant pas l’approbation de tous, je le maintiens. En tout cas, je vous remercie de m’avoir permis de le présenter dans l’hémicycle et d’ouvrir le débat à ce sujet.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gilbert Collard.
M. Gilbert Collard (NI). Je trouve que cet amendement est excellent, mais je souhaiterais lui apporter, si vous le permettez, un correctif : selon moi, il faut un principe de gratuité – quand on est généreux, on l’est gratuitement. Il conviendrait donc qu’il n’y ait aucune aide de l’État, sinon la générosité devient, dans une certaine mesure, rentable.J’aimerais aussi que l’on ajoute, par un sous-amendement, après les mots « des particuliers », les mots « d’En marche ! ». Que tous les députés et les adhérents d’En marche ! se proposent pour accueillir gratuitement des migrants et des bénéficiaires du droit d’asile ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Gilbert Collard (NI). Si je pouvais, je ferais devant vous la génuflexion que vous méritez, car vous avez un cœur que je n’ai pas. Alors, à votre bon cœur, messieurs-dames d’En marche ! Nous attendons vos noms ! (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). J’ai été un peu choqué par les propos finauds de Mme Chapelier, qui a remercié Mme la rapporteure de lui avoir permis de présenter son amendement en séance.
M. David Habib (NG). C’est M. Castaner qu’il faut remercier !
M. Pierre-Henri Dumont (LR). J’ignorais qu’il existât une obligation ou une interdiction – c’est selon – de déposer des amendements !Cela dit, je vous remercie d’avoir cité le Canada en exemple, madame Chapelier. J’espère donc que vous serez à nos côtés, lorsque nous, députés Les Républicains, proposerons d’adopter des mesures prises par le Canada, à savoir l’instauration de quotas d’entrée, une immigration choisie,…
M. Pierre-Henri Dumont (LR). …un doublement des seuils pour le regroupement familial et le fait qu’une personne ayant bénéficié de ce regroupement ne pourra pas toucher d’aide sociale pendant deux à trois ans si elle ne travaille pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
(L’amendement no 547 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly