Article 9 (suite)
Mme Delphine Bagarry (LAREM). Je le retire. (« Nous le reprenons ! » sur les bancs du groupe NG.) M. Serge Letchimy (NG). Je ne veux pas vous faire de procès d’intention, monsieur le président, car ce n’est pas dans mes habitudes, mais vous ne regardez jamais à gauche ! M. le président (LAREM). Je n’en suis pas certain, monsieur Letchimy, mais je vais me concentrer sur les premiers rangs ! M. Serge Letchimy (NG). Nous reprenons cet amendement pour une question de principe. Vous avez mis en place un accompagnement des familles dans les meilleures conditions possible – tout en ne prévoyant pas les moyens supplémentaires rendus nécessaires par le raccourcissement des délais. Mais, en même temps, vous ne laissez pas au migrant et au demandeur d’asile la liberté de choisir son lieu de résidence. Je répète ma question : une personne qui disposerait d’un domicile ou aurait la possibilité d’être hébergée pourrait-elle choisir ? C’est la raison pour laquelle je reprends cet amendement. (L’amendement no 1084, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 917. M. Bastien Lachaud (FI). Bonjour, monsieur le président ! (Sourires.)Il s’agit d’un amendement de repli et de bon sens : priver un demandeur d’asile de l’allocation complémentaire au motif qu’il refuserait non pas l’hébergement, mais la région d’affectation – car accepter l’orientation vers une région ne signifie pas que l’on obtiendra un hébergement –, c’est ôter à celui-ci un moyen de subsistance indispensable à sa survie.Comme il n’est pas garanti que chaque demandeur d’asile puisse bénéficier d’un hébergement, même s’il se rend dans la région qui lui est assignée, nous souhaitons au minimum que l’allocation complémentaire, qui s’élève à un montant de 6,80 euros par mois auxquels peuvent s’ajouter 5,40 euros pour des frais d’hébergement – cela ne me semble pas extravagant – ne soit pas supprimée. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Avis défavorable : le dispositif national d’accueil n’a pas vocation à se substituer à l’hébergement d’urgence. (L’amendement no 917, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 438. M. Jean-Louis Masson (LR). L’alinéa 31 introduit une notion superfétatoire : d’une part, compte tenu du profil des personnes dont il s’agit à ce stade de la procédure, leur état de vulnérabilité doit être naturellement sous-entendu ; d’autre part, les instances compétentes doivent être présumées aptes à apprécier la situation dans toutes ses dimensions. En outre, l’introduction de cette notion ouvre un large éventail de possibilités contentieuses, ce qui serait contre-productif eu égard à l’objectif d’efficacité que le Gouvernement s’est assigné. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 31. Mme Élise Fajgeles (LAREM). La prise en compte de la vulnérabilité du demandeur dans la décision de retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est parfaitement définie dans la loi, à l’article L. 744-6. Dans un souci d’humanité, il me paraît essentiel de conserver cette mention. Avis défavorable. M. Fabien Di Filippo (LR). La réponse de la rapporteure me paraît pour le moins floue. Je trouve la question posée par l’amendement de mon collègue fort pertinente. « Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur » : on peut y voir tout et n’importe quoi ! Dès lors qu’une personne demande l’asile, on peut considérer qu’elle est vulnérable par définition. Cela mérite au moins une précision. Vous nous avez dit que la loi permettait de toute façon de prendre en compte la vulnérabilité : mais quelle vulnérabilité et pourquoi ? Cela n’a absolument aucun sens, si ce n’est d’ouvrir la possibilité de ne pas appliquer les dispositions prévue par cet alinéa. (L’amendement no 438 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 310. Mme Gisèle Biémouret (NG). En l’état, le projet de loi prévoit que la décision de suspension des conditions matérielles d’accueil est d’effet immédiat, même si le demandeur la conteste. Cet amendement prévoit que la décision est susceptible de recours et que celui-ci a un effet suspensif – afin de ne pas placer le demandeur dans une situation de précarité telle que ce recours deviendrait impossible. Mme Élise Fajgeles (LAREM). La décision de retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif. Avis défavorable. (L’amendement no 310, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 454 et 1124.La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 454. Mme Gisèle Biémouret (NG). Si l’existence d’un schéma national de répartition des demandeurs d’asile n’est pas discutable, ses objectifs ne doivent pas être incompatibles avec la possibilité pour le demandeur de faire prévaloir sa préférence quant à son lieu de résidence lorsqu’il justifie de ce choix pour des raisons personnelles et familiales. Je rappelle que l’allocation pour demandeur d’asile est incessible et insaisissable. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sonia Krimi, pour soutenir l’amendement no 1124. Mme Sonia Krimi (LAREM). En mettant fin au droit au maintien dès l’audience publique de la CNDA, le projet de loi fragilise l’accès des demandeurs d’asile aux conditions matérielles d’accueil. La durée de la prise en charge dans un lieu d’hébergement et du versement de l’allocation pour demandeur d’asile dépend, en effet, désormais de l’audience publique de la CNDA et non plus de la notification de la décision.Combinées aux dispositions prévues à l’article 8 du projet de loi, ces mesures ont pour conséquence que les conditions matérielles d’accueil cesseront au terme du mois au cours duquel l’audience publique de la décision de la CNDA aura eu lieu. Un tel délai est manifestement trop court pour permettre aux personnes et aux associations d’organiser le départ des lieux d’hébergement des demandeurs d’asile et pour trouver des solutions adaptées et éviter que des familles se retrouvent à la rue. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Ces conditions de retrait de l’ADA suivant le droit au maintien sur le territoire ou l’obtention de la protection avaient déjà été actées dans le PLF 2018. Il n’y a pas de raison d’y revenir. L’avis est donc défavorable. (Les amendements identiques nos 454 et 1124, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 439. M. Jean-Louis Masson (LR). Le projet de loi prévoit que le versement de l’allocation prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire national prend fin. Nous vous proposons d’appliquer le droit commun et de dire que le versement de l’allocation prend fin dès le jour où le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire prend fin. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Dans les deux cas, quelle que soit la décision, il importe que le demandeur d’asile ait le temps de prendre connaissance de la décision et de s’organiser. Avis défavorable. (L’amendement no 439, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour soutenir l’amendement no 863. Mme Fabienne Colboc (LAREM). Plusieurs dysfonctionnements ont été constatés dans le système de versement de l’allocation pour demandeur d’asile par alimentation d’une carte de retrait. Des cas de blocage de la carte de retrait, d’arrêt des versements sans notification préalable, de retard de paiement ou encore d’erreur sur les montants mettent de nombreux bénéficiaires dans des situations de précarité insoutenables.Cet amendement a pour objectif de remédier à ces dysfonctionnements. Il prévoit qu’en cas de défaut de versement ou de blocage de la carte de retrait imputable à l’OFII, l’office est tenu de régulariser la situation dans les meilleurs délais et de verser l’allocation par tout moyen. Il s’agit d’améliorer l’effectivité du dispositif et de permettre à toute personne éligible au versement de l’ADA de toucher ses droits. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Ces précisions sont déjà satisfaites. En tout état de cause, la loi ne descend pas jusqu’à ces détails. Je vous demande, en conséquence, de retirer votre amendement. M. Gérard Collomb. Je vous demande, moi aussi, de le retirer. C’est déjà ce qui est fait aujourd’hui : en cas de problème de versement, l’OFII opère une régularisation. Il n’y a donc aucun problème. (L’amendement no 863 est retiré.)
M. le président (LAREM). J’indique d’ores et déjà que, sur l’article 9, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement no 915. M. Adrien Quatennens (FI). Cet amendement vise à expérimenter un montant décent pour se loger en complément lorsqu’il n’y a pas de logement. Il s’agit d’éviter au Gouvernement les condamnations systématiques du Conseil d’État du fait de l’insuffisance manifeste du montant de l’ADA.Le montant actuel précarise encore plus les demandeurs et demandeuses d’asile alors même que certaines personnes ayant droit à un hébergement dorment dehors. Selon l’étude d’impact, seules 60 % des personnes éligibles aux lieux d’hébergement dédiés aux demandeurs d’asile sont effectivement accueillies au sein du dispositif d’accueil. On parle ici de 5,40 euros par jour pour des frais d’hébergement.Nous proposons de rappeler par cette expérimentation les conditions dans lesquelles les préfets décident de pallier la misère matérielle des demandeurs d’asile qui n’ont pas pu être logés, et ce alors même que le Conseil d’État a récemment jugé que le complément d’allocation pour le logement dont le barème est établi par le Gouvernement était insuffisant pour se loger dans le parc privé.Cette expérimentation permettra aux demandeurs et demandeuses d’asile non logés par l’État de mener une existence digne dans l’attente de la décision de l’OFPRA et de la CNDA. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Élise Fajgeles (LAREM). L’article 9 vise justement à proposer un hébergement dans des lieux parfaitement adaptés aux situations des demandeurs d’asile. Une allocation différenciée selon les territoires ne me paraît pas du tout adaptée. D’où l’avis défavorable. (L’amendement no 915, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 569 et 573, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Gabriel Serville, pour les soutenir. M. Gabriel Serville (GDR). Je demande que la Guyane soit exonérée de l’application de cet article. Je rappelle que ce n’est pas une mesure de caractère inhumain. Je l’ai dit hier soir, entre l’humanisme et la fermeté, il faudrait être capable de mettre un peu de cœur.En raison de la situation socio-économique extrêmement particulière de la Guyane, l’ADA y est dévoyée de sa fonction initiale, donnant lieu à des trafics d’êtres humains en tous genres impliquant des marchands de sommeil, ce qui aboutit à des situations à l’opposé de ce qui était visé initialement. Des personnes sans aucune vertu vivent de l’ADA sans raison pendant que des personnes en situation de détresse ne peuvent pas profiter de l’aide qui devrait leur être consentie. J’ai rappelé hier que 97 % des demandeurs d’asile sont déboutés.Cette situation particulière de la Guyane appelle des réponses tout à fait spécifiques. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Je ne conteste pas la spécificité de la Guyane, mais je ne vois pas comment on pourrait y supprimer l’ADA. Avis défavorable. M. Gérard Collomb. Comme vous le savez, le Président de la République, en visite en Guyane, a pris des engagements, en particulier celui de réduire à deux mois le traitement de la demande d’asile. C’est l’objet d’un décret en Conseil d’État qui va permettre de tarir une immigration qui n’est plus maîtrisable en Guyane. M. Gabriel Serville (GDR). J’entends parfaitement votre réponse, monsieur le ministre d’État, et je suis tout à fait prêt à vous suivre sur ce chemin. Je me demande cependant s’il ne s’agit pas d’une réponse trop circonscrite, à la fois dans le temps et dans la forme. C’est la raison pour laquelle j’avais proposé que cette suspension se fasse dans un temps déterminé. Cela correspond à votre proposition mais globalement il y a d’autres problématiques.C’est la raison pour laquelle je préconise que le Gouvernement puisse remettre ce fameux rapport sur le territoire de la Guyane, qui va nous permettre de dresser un véritable état des lieux afin d’arrêter les préconisations qui nous permettront de sortir définitivement de cette spirale infernale, encore une fois avec cette volonté que nous affichons tous d’avoir le cœur ouvert envers des personnes qui vivent sur terre et qui appartiennent à la terre autant que nous. M. Mansour Kamardine (LR). Monsieur le ministre d’État, vous avez proposé un rendez-vous à la représentation nationale : vous avez des choses importantes à dire sur Mayotte. Mais avant ce grand rendez-vous – pour ce soir, j’espère –, je voudrais rebondir sur la réponse que vous venez de donner à mon collègue Serville.Vous dites qu’un décret visant à réduire de moitié les délais de traitement des demandes d’asile en Guyane. J’aurais souhaité que vous puissiez dire, s’agissant de Mayotte, quels sont les délais, quel est le nombre, quelles décisions ont été prises, combien de personnes dont la demande d’asile a été rejetée ont été reconduites à la frontière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) (L’amendement no 569 n’est pas adopté.)
M. Gabriel Serville (GDR). Je vais retirer l’amendement no 573, non sans réitérer ma demande expresse auprès du ministre que la proposition de rapport soit examinée avec la plus grande attention. (L’amendement no 573 est retiré.)
M. le président (LAREM). Dans les explications de vote sur l’article 9, la parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise. Mme Danièle Obono (FI). Nous voterons contre l’article 9 puisque nous ne pensons pas qu’il permette de prévenir la multiplication, depuis des mois, des campements sauvages de migrants et de migrantes dans les rues de Paris et de plusieurs autres villes. Il nous semble que notre premier devoir est d’assurer inconditionnellement l’hébergement d’urgence de ces personnes, sans décider a priori qui sont les bons ou les mauvais migrants. Malheureusement cet article ne satisfait pas à cette exigence.Nous reconnaissons la nécessité d’une vision globale pour l’ensemble du territoire. Encore faut-il donner aux régions, aux départements et aux communes les moyens d’assurer cet accueil dans le respect de la liberté de choix des migrants et des migrantes, ce que l’article 9 ne permet pas.Notre amendement relatif à la circulaire Collomb bis, condamnée par toutes les associations, a malheureusement été rejeté. Plus largement, il nous semble qu’il faudrait avoir une vision à la hauteur de ce qu’on sait être les demandes en matière d’hébergement. Les augmentations décidées ne suivent pas le rythme des demandes.Plus globalement, il nous semble qu’en matière de modèle d’accompagnement et de premier accueil, la pléthore des dispositifs mis en œuvre, même harmonisés de la manière dont le Gouvernement le propose, ne permet pas aux associations, aux migrants d’y voir plus clair. Cela reste malheureusement en deçà de ce qu’il faudrait faire et c’est pourquoi nous voterons contre l’article. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Mme Elsa Faucillon (GDR). J’aimerais, pour ma part, me concentrer plus précisément sur l’une des dispositions introduites à l’article 9, à savoir la légalisation de la circulaire Collomb. Elle témoigne de cette logique qui consiste à surfer sur la peur et à distiller dans le pays l’idée que les demandeurs d’asile, les réfugiés, celles et ceux qui veulent un titre de séjour retireraient des droits aux citoyens français. Entretenir cette concurrence de la misère est extrêmement dangereux et cette politique des boucs émissaires ne fait que mettre de l’huile sur le feu et renforcer la colère sociale, laquelle, si elle existe bel et bien, est due avant tout à des politiques austéritaires. Mme Elsa Faucillon (GDR). Ce n’est pas en surfant sur cette politique de la peur qu’on la combat, bien au contraire.Surtout, ce que je constate depuis le début de l’examen de ce texte, c’est que le fait de retirer des droits à certains va conduire, dans les années à venir, à retirer encore un peu plus de droits à tous. C’est l’une des raisons, mais pas la seule, pour laquelle nous voterons contre cet article. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean Terlier, pour le groupe La République en marche. M. Jean Terlier (LAREM). Le groupe La République en marche votera bien évidemment l’article 9, qui fixe un cadre plus directif aux conditions d’accueil des étrangers et s’assure, ce faisant, d’une répartition plus équilibrée des demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire. Une meilleure organisation territoriale contribuera à une meilleure prise en charge, à un traitement plus serein et diligent des demandes et à un accompagnement personnel d’autant plus indispensable que nombre d’étrangers demandeurs d’asile se trouvent dans une situation de détresse sociale, économique, et même parfois humaine.En fléchant la part des demandeurs d’asile accueillis dans chaque région dans un schéma national d’accueil, le projet fluidifiera le parcours de demandeur des étrangers et assurera une orientation personnalisée des demandeurs vers une région, où ils seront certes obligés de résider, mais où ils bénéficieront surtout des conditions matérielles d’accueil, de l’allocation de demandeur d’asile et d’un hébergement digne.Cette répartition territoriale rationalisée pourra également, dans une perspective de longue durée, contribuer in fine à l’infléchissement des phénomènes de regroupements insalubres et insécurisés – c’est du moins ce que nous souhaitons tous.Cet article assure donc un équilibre entre le « pas d’immigration » et le « tout-immigration ». D’abord, il garantit l’octroi du droit aux conditions matérielles d’accueils, mais le subordonne à des conditions cumulatives : acceptation de l’affectation, maintien effectif dans l’hébergement et transparence sur les ressources financières. Dans ce même esprit d’équilibre, et avec le souci d’assurer l’équité de traitement, il prévoit la suspension des droits en cas de départ de l’hébergement sans motif légitime, en cas d’absence de réponse aux demandes d’information ou de défaut de présentation aux entretiens individuels.Le projet insiste sur la rigueur et le discernement dont les autorités doivent faire preuve pour éviter deux écueils : les demandes dilatoires que certains pourraient opposer ou, au contraire, la « dublinisation » bis repetita, que d’autres pourraient avancer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) (Il est procédé au scrutin.)
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Après l’article 9
M. le président (LAREM). Avant d’entamer l’examen des amendements portant articles additionnels après l’article 9, je vous indique, mes chers collègues, qu’au rythme où nous avançons depuis quinze heures, et qui est marqué par une réelle accélération, il nous resterait encore une trentaine d’heures de débat pour achever l’examen du texte.La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 919. Mme Mathilde Panot (FI). Pour répondre à votre remarque, monsieur le président, je vous dirai seulement que nous ne pouvons effectivement pas examiner ce texte sereinement et dans de bonnes conditions. M. le président (LAREM). Je vous ai seulement donné cette information pour vous préparer à siéger demain, toute la journée, et probablement aussi dimanche. Mme Mathilde Panot (FI). Plutôt que de supprimer des droits, nous proposons, avec cet amendement et d’autres à venir, d’en renforcer certains, dans la continuité d’une histoire française qui fait honneur à notre pays.La protection des combattants et combattantes de la liberté fait partie de la tradition française de résistance à l’oppression, affirmée dans nos textes constitutionnels dès 1793 et réaffirmée en 1946, à la suite de la Libération.La France est l’un des pays européens qui dispose du droit d’asile constitutionnel le moins protecteur, alors même que l’histoire constitutionnelle française nous enseigne que la France est précurseure en la matière. C’est à nos ancêtres révolutionnaires, opprimés pour leurs idées, résistants et résistantes, combattants de la liberté, que nous devons notre présence aujourd’hui dans cet hémicycle.Ni l’état actuel du droit, ni votre projet de loi ne font honneur à cet héritage précieux. Les gouvernements qui se sont succédé depuis 1993 n’ont eu de cesse de réduire le spectre de cette protection spécifique et politique. Or ce droit d’asile, qui incarne notre promotion historique d’une liberté humaine inaliénable et du bien commun mondial, ne doit pas rester lettre morte.C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui vise à renforcer ce droit à l’asile en en spécifiant l’étendue et en incluant les nouvelles formes de résistance, notamment numériques – je pense, par exemple, qu’Edward Snowden et Julian Assange devraient bénéficier de la protection de la France –, afin qu’un droit à la protection de l’État français soit possible pour les lanceurs et lanceuses d’alerte internationaux. Mme Mathilde Panot (FI). L’asile, inscrit dans le préambule de notre Constitution en 1946, pourra faire l’objet d’une motivation particulière de la part de l’OFPRA et de la CNDA, lorsqu’il s’agira d’offrir une protection aux combattants de la liberté venus chercher refuge en France. Nous serons, alors, à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Élise Fajgeles (LAREM). Il me semble que le fait de protéger des personnes persécutées en raison de leur action en faveur de la liberté est une formulation largement suffisante, puisqu’elle englobe tous les combats que l’on peut mener au nom de cette belle notion qu’est la liberté. Avis défavorable. (L’amendement no 919, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 571 rectifié et 313, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 571 rectifié. M. Gabriel Serville (GDR). L’égalité est une valeur fondatrice et inaliénable de notre République. Dans de nombreux pays, les personnes qui se battent pour elle font l’objet de persécutions. Cet amendement vise à leur reconnaître la qualité de réfugié pour mieux marquer l’importance de leur combat. Il s’agit d’inscrire dans la loi ce que la jurisprudence a déjà admis.Nous proposons ainsi, à la première phrase de l’article L. 711-1 du CESEDA, d’insérer, après le mot : « liberté », les mots : « et de l’égalité ». M. le président (LAREM). La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 313. M. Serge Letchimy (NG). Monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, je sens que vous allez nous répondre que l’article L. 711-1 du CESEDA est suffisamment clair et qu’il englobe déjà tous les types de lutte pour la liberté. Pour ma part, je l’ai lu à plusieurs reprises et j’estime qu’il faut y apporter une précision.Il y a quelques jours, le Premier ministre du Canada a fait une intervention assez brillante ici, au cours de laquelle il a mis en avant la question des luttes qui sont menées pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Or les personnes qui sont victimes de persécutions parce qu’elles luttent pour ce principe doivent être accueillies chez nous.Le groupe Nouvelle Gauche propose d’intégrer à l’article L. 711-1 du CESEDA le principe de protection des personnes qui font l’objet de représailles parce qu’elles luttent pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Au-delà du CESEDA, il est écrit dans notre Constitution que tout étranger a droit à l’asile en raison de son action en faveur de la liberté. Cela me semble suffisant. Avis défavorable sur ces deux amendements. (Les amendements nos 571 rectifié et 313, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 824. Mme Elsa Faucillon (GDR). Cet amendement propose de reconnaître le statut de réfugié aux femmes persécutées ou menacées de persécution dans leur pays, en raison de leur action en faveur des droits des femmes ou du fait de leur refus de se soumettre aux coutumes, normes sociales, pratiques discriminatoires de leur pays ou de leur communauté. Il est temps de reconnaître que les femmes qui sont persécutées en raison de leur action de défense et de promotion du droit des femmes ou de leur appartenance sexuelle relèvent du droit d’asile, tel que le définit la convention de Genève.La Commission des recours des réfugiés a reconnu à plusieurs reprises l’appartenance des femmes à un groupe social spécifique, en raison du fait qu’elles peuvent être persécutées au motif qu’elles n’adoptent pas les normes, le comportement ou qu’elles refusent de se soumettre aux pratiques discriminatoires de leur communauté.Il existe différentes formes de persécutions qui sont propres aux femmes. Ces dernières doivent donc pouvoir bénéficier d’une protection particulière, en raison de cette spécificité même, qui ne relève pas d’une opinion politique, comme Mme la rapporteure me l’a dit en commission. Ces femmes doivent bénéficier d’une protection spécifique, en raison du fait que ce sont des femmes et qu’elles refusent de se soumettre.Notre droit d’asile doit prendre en compte dès maintenant cette réalité, en reconnaissant le statut de réfugié aux femmes persécutées ou menacées sur le seul motif de leur appartenance sexuelle, et donc ne plus considérer que ces persécutions sont de l’ordre du litige privé, comme cela est trop souvent le cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Laurence Dumont applaudit également) Mme Élise Fajgeles (LAREM). Si je partage tout à fait l’objectif de combattre pour le droit des femmes partout dans le monde, il me semble tout de même que le combat pour le droit des femmes est un combat politique. Il est donc protégé par la convention de Genève puisqu’il s’agit, là encore, d’un combat pour la liberté et que ces femmes peuvent bénéficier de la protection pour opinions politiques. Définir tous les combats qui méritent d’être protégés risquerait d’amoindrir la protection. Avis défavorable. Mme Elsa Faucillon (GDR). Des femmes qui, dans certaines communautés, se battent pour éviter que des jeunes filles soient victimes d’excision, n’expriment pas une opinion politique ! Mme Elsa Faucillon (GDR). Qu’est ce qui nous empêche d’inscrire ce principe dans la loi, pour nous assurer qu’il sera respecté en toutes circonstances ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Valérie Boyer (LR). Je comprends tout à fait la position de mes collègues au sujet des femmes qui luttent pour ne pas être mutilées, et cela me donne d’ailleurs l’occasion de revenir, monsieur le ministre d’État, sur les questions que je vous ai posées hier au sujet de l’excision, dont il vient d’être question.Pourriez-vous, s’il vous plaît, nous donner les chiffres de l’étude d’impact, que je vous ai déjà demandés hier ? Pourriez-vous également nous indiquer les condamnations qui ont été prononcées pour punir l’acte barbare qu’ont subi les 60 000 femmes qui vivent en France et qui ont été victimes d’une excision ?Je comprends tout à fait, monsieur le ministre d’État, que nous ayons à cœur de lutter contre ces mutilations, mais j’aimerais savoir, d’une part, ce que prévoit l’étude d’impact pour celles qui ne vivent pas sur le territoire français et, d’autre part, ce qui se passe aujourd’hui pour celles qui vivent sur le territoire français. Mme Valérie Boyer (LR). Comment pouvons-nous, sur notre propre territoire, agir en faveur de toutes ces femmes qui ne peuvent pas sortir habillées comme elles le souhaitent, qui ne peuvent pas aller dans les cafés où elles souhaiteraient aller ? Sur ces questions non plus, nous n’avons pas d’informations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 824, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Danièle Obono. Mme Danièle Obono (FI). Nous soutenons évidemment cet amendement et appuyons cette demande de précision. Comme l’indiquait notre collègue Faucillon, les « opinions politiques » auxquelles se référait Mme la rapporteure ne rendent pas compte de toutes les réalités, notamment de la manière dont les personnes elles-mêmes définissent leur action. Celle-ci ne correspond pas nécessairement à ce que nous considérons comme une revendication politique structurée se référant à des mouvements féministes ou des projets politiques. Elle n’en constitue pas moins, de fait, une lutte pour l’égalité, la liberté et nécessiterait notre protection.Il nous semble que l’adoption de ce type d’amendement permettrait de fortifier, de renforcer le droit d’asile, d’enrichir le texte. Il n’enlèverait rien mais ajouterait des moyens de protection, grâce à une prise en compte plus fine des réalités, qui permettrait d’aider et de protéger ces personnes. Encore une fois, cet amendement n’est pas contradictoire avec les intentions du texte. Son adoption constituerait un signe positif. Mme Sonia Krimi (LAREM). Je voterai cet amendement, qui est de bon sens. Par ailleurs, je voudrais dire à Mme Boyer qu’il faut cesser de multiplier les amalgames, d’évoquer, dès que l’on parle des étrangers, les habitants des cités qui ne respecteraient pas les femmes. Mme Sonia Krimi (LAREM). C’est cette image que vous renvoyez des étrangers, madame, qui contribue à un certain discours, à une déconstruction. Vous défendez en effet un projet de déconstruction. Mme Sonia Krimi (LAREM). Ce que l’on essaie de faire ensemble, aujourd’hui, c’est de structurer la société. Il est dangereux de continuer à s’exprimer comme vous le faites. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, NG, FI et GDR.) (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 824 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). J’indique d’ores et déjà que, sur l’amendement no 920, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 447. M. Jean-Louis Masson (LR). Cet amendement a pour objet d’introduire une régulation des flux migratoires. Celle-ci, fût-elle engagée au seul titre du droit d’asile, constitue un enjeu majeur pour notre pays. En outre, il ne paraît pas contraire à la tradition républicaine de limiter le nombre de personnes pouvant bénéficier de l’asile, compte tenu des conditions d’accueil que la France est en capacité d’offrir.C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’insérer dans le CESEDA un article L. 711-2-1 ainsi rédigé : « Le nombre de personnes susceptibles d’être accueillies au titre du droit d’asile est fixé annuellement par le Parlement. Il est révisable une fois dans la limite de 10 % maximum si le quota est épuisé au 31 juillet de l’année en cours. »De très grandes démocraties fixent des quotas – je pense aux États-Unis, au Canada, à la Nouvelle-Zélande, à l’Australie. À ceux qui avanceraient l’argument du cœur, je répondrai qu’avoir du cœur, c’est se donner les moyens d’accueillir les demandeurs d’asile dans les meilleures conditions. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Établir des quotas pour les demandeurs d’asile, cela signifierait refuser d’accueillir des personnes persécutées qui arriveraient une fois les quotas atteints. Il est difficile de soutenir que l’on est attaché au droit d’asile tout en faisant une telle proposition. Avis défavorable. M. Fabien Di Filippo (LR). Madame la rapporteure, j’entends votre objection relative à la constitutionnalité de la mesure proposée. Cela m’a rappelé une discussion que l’on a eue précédemment sur la Guyane, au cours de laquelle vous avez rappelé un engagement du Président. Si j’ai bien entendu, il s’agirait de réduire le taux d’acceptation des demandes d’asile du niveau actuel de 2,8 % à 2 %. Or cet objectif, statistique, comptable, ne tient pas compte de la situation des personnes. Assumez donc cette approche inconstitutionnelle ou comptable du droit d’asile, mais ne nous le reprochez pas. Ou alors, modifions la Constitution pour atteindre un autre objectif que l’affaiblissement du Parlement et introduisons des quotas pour les demandeurs d’asile, les immigrés en général, comme d’autres pays le font. Mme Stella Dupont (LAREM). Monsieur Di Filippo, vous mélangez définitivement tout. Votre seule volonté est de troubler l’esprit de la majorité et des Français. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous avez affirmé tout à l’heure une contre-vérité absolue : selon vous, si un demandeur d’asile est débouté, cela signifie qu’il n’est pas en danger dans son pays d’origine. Vous ne cessez de proférer des contre-vérités. Faites attention aux mots que vous utilisez, et arrêtez de fantasmer !Nous devons tenir un discours réaliste sur les difficultés liées à l’intégration. Nous allons avancer en portant les nombreuses réformes qui nous sont nécessaires. Mais nous devons aussi tenir un discours juste vis-à-vis du droit constitutionnel à l’asile et de l’immigration. Nous avons également le devoir d’accueillir largement, en France. Arrêtez donc de troubler les esprits. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) (L’amendement no 447 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 920 et 887, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 920 qui, je vous le rappelle, fera l’objet d’un scrutin public. Mme Clémentine Autain (FI). Il s’agit d’un amendement très important qui vise à créer le nouveau statut de réfugié climatique. Selon les estimations de l’ONU, 250 millions de personnes seront forcées de s’exiler à cause des dérèglements climatiques d’ici à 2050. Une partie substantielle de ces migrations contraintes se fera hors des frontières nationales. Cet élément fondamental n’est pas suffisamment pris en compte dans la réflexion sur la crise écologique. Il mérite toute notre attention. L’enjeu humanitaire et géopolitique est considérable, et il est inévitable que ces événements conduisent le législateur à intégrer cette nouvelle donne dans la législation relative au droit d’asile.Le droit international n’appréhende pas vraiment les réfugiés environnementaux. Le Programme des Nations unies pour l’environnement a proposé, en 1985, une définition des réfugiés environnementaux : « toute personne forcée de quitter son habitation traditionnelle d’une façon temporaire ou permanente à cause d’une dégradation nette de son environnement qui bouleverse son cadre de vie et déséquilibre sérieusement sa qualité de vie ». Nous proposons que notre législation joue un rôle précurseur en ouvrant la possibilité d’accorder le bénéfice de la protection subsidiaire à toute personne qui subit dans son pays d’origine une dégradation de son environnement occasionnant un bouleversement grave de son cadre de vie.Le législateur devra nécessairement réfléchir à l’adaptation de notre droit aux situations engendrées par la crise écologique en amont, et non en aval, des catastrophes écologiques qui, malheureusement, s’annoncent. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine O, pour soutenir l’amendement no 887. Mme Delphine O (LAREM). Le présent amendement vise à ouvrir le bénéfice de la protection subsidiaire aux déplacés climatiques, dont le nombre devrait atteindre, selon la Banque mondiale, 143 millions d’ici à 2050 dans les zones en développement, en raison de la montée des eaux, de l’intensification des sécheresses, de l’érosion des côtes et de phénomènes qui touchent l’environnement de ces régions sur le long terme. Le Président de la République l’a rappelé devant l’ONU, les migrations sont politiques, climatiques et ethniques. Mme Delphine O (LAREM). Ces femmes et ces hommes victimes du dérèglement climatique sont forcés de quitter leur lieu d’habitation pour migrer le plus souvent vers de grands centres urbains à l’intérieur de leur propre pays et peut-être, demain, dans les pays développés. La définition de ces déplacés climatiques consacrée par le Programme des Nations unies pour l’environnement en 1985 est celle de « personnes forcées de quitter leur lieu de vie temporairement ou de façon permanente à cause d’une rupture environnementale qui a mis en péril leur existence ou sérieusement affecté leurs conditions de vie. » Cette définition diffère légèrement de celle proposée par nos collègues de La France insoumise, probablement en raison de traductions différentes du texte original.Aujourd’hui, il nous faut mieux anticiper ce phénomène, en luttant contre le dérèglement climatique, mais aussi en enclenchant une réflexion sur le statut de ces personnes. C’est le sens de l’amendement qui a été présenté par Matthieu Orphelin ainsi que d’autres collègues du groupe majoritaire en commission des lois. Repris par la rapporteure, il est devenu l’article 42 du projet de loi. En vertu de cet article, « l’État se fixe comme objectifs d’élaborer des orientations pour la prise en compte des migrations climatiques […] » et le Gouvernement devra présenter au Parlement un plan d’actions associé dans un délai de douze mois. Il y va, en effet, de la responsabilité de la France, soucieuse des enjeux climatiques, de reconnaître la spécificité de ces migrations. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Ainsi que l’affirmait le Président Emmanuel Macron lorsqu’il proposait de concevoir un pacte mondial pour l’environnement, il faut réfléchir aux droits et devoirs de l’homme envers la nature. La question du réchauffement climatique est essentielle et doit être prise en compte. Il faut néanmoins relever que le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés parle de « déplacés » et non de « réfugiés » climatiques. En l’état, il ne semble pas possible d’intégrer le facteur climatique dans les critères de protection de la convention de Genève.Comme vous le disiez, madame O, un amendement a été adopté en commission pour prendre en compte ces enjeux et inciter le Gouvernement à se doter d’une stratégie sur cette question. Dans les réflexions sur le pacte mondial sur l’environnement, dans le cadre de la stratégie énoncée dans le projet de loi, il sera intéressant de voir comment on peut assurer cette nécessaire protection. Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements respectifs. M. Gérard Collomb. Je confirme les propos de Mme la rapporteure. J’ajoute qu’en commission, vous avez décidé que le Gouvernement remettrait au Parlement un rapport pour définir une stratégie concernant les « déplacés » climatiques, qui est le terme employé par l’ensemble des instances internationales. M. Fabien Di Filippo (LR). Ces amendements me paraissent le meilleur moyen de faire exploser ce qui reste de nos capacités d’accueil, déjà bien saturées. Je ne voudrais pas apparaître comme le principal agent perturbateur des esprits de la majorité, encore moins des Français – je n’en ai absolument pas la prétention, d’ailleurs. Toutefois, monsieur le ministre d’État, il faut m’aider à clarifier la situation et répondre à la question que je vous ai posée précédemment : avez-vous bien dit que le Président souhaitait qu’en Guyane, le taux d’acceptation des demandes d’asile passe de 2,8 % à 2 % ? Cela nous indiquerait une volonté de ne pas tenir compte de la situation des gens, mais bien de se fixer des objectifs statistiques et comptables. Mme Marine Le Pen (NI). Mes chers collègues, ce type d’amendement est absolument irresponsable : 143 millions de personnes sont potentiellement concernées. Mais, madame Autain, où allez-vous les mettre, exactement ? (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Mme Marine Le Pen (NI). C’est bien gentil sur le papier, mais, dans notre pays, les Français souffrent, il y a des millions de chômeurs, un Français sur trois n’arrive pas à se soigner parce qu’il n’en a pas les moyens, il y a de plus en plus de pauvres et des familles n’arrivent pas à boucler les fins de mois. Où allez-vous les mettre ? Comment allez-vous les soigner ? Où allez-vous les loger ? Quels emplois allez-vous leur offrir ?Si on avait suivi l’intégralité de vos amendements, il faudrait accueillir 600 ou 700 millions de gens ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Marine Le Pen (NI). Cela est déraisonnable, mais démontre que vous utilisez l’asile comme le levier de votre idéologie, qui consiste à accueillir tout le monde, sans aucune limite et sans aucune condition. Nous nous opposerons évidemment à cela. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.) Mme Danièle Obono (FI). Madame Le Pen, votre récitation ne concerne pas ce dont nous parlons. Ce sont des décisions politiques qui créent ces situations que tout le monde déplore. Nous avons des propositions et vous n’avez pas suffisamment convaincu pour être en capacité d’agir. Mme Danièle Obono (FI). On a bien vu à quel point vous ne serviez à rien de ce côté-là. À part instrumentaliser les SDF et les pauvres contre les migrants, vous ne servez véritablement à rien.Sur cette question du réchauffement climatique, vous n’avez de toute évidence rien compris, parce qu’elle ne concerne pas que les autres. Les conséquences de ce réchauffement touchent aussi les Européens et les Français. Si vous croyez que nous pourrons construire des murs pour nous préserver des effets du réchauffement climatique et que nous ne serons pas un jour, nous aussi, des réfugiés climatiques, vous vous trompez, et vous montrez à quel point vous n’avez aucune vision politique. Mme Danièle Obono (FI). Nous sommes prêts à participer à l’élaboration des orientations destinées à prendre en compte les migrations climatiques, prévue par l’article 42, et il nous semble important que la France continue à avoir une position d’avant-garde et puisse se saisir de la question des réfugiés climatiques. Si vous, membres de la majorité, étiez d’accord avec ce propos, nous travaillerions avec vous pour avancer sur la question des réfugiés et pour l’intégrer dans notre législation. Cela permettrait de faire avancer ce dossier au niveau international, cela constituerait un signal important pour élargir les droits et les protections, et cela permettrait d’anticiper des phénomènes, dont certains se produiront à très court terme. Mme Delphine O (LAREM). Madame Le Pen, le chiffre de 143 millions de déplacés climatiques, que vous avez aimablement repris, concerne précisément des personnes déplacées à l’intérieur des pays en développement et ne concerne pas les pays des zones développées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Ce phénomène est réel, et des habitants d’îlots dans le Pacifique ont vu leur maison submergée par la montée des eaux et sont devenus des réfugiés climatiques en Australie et en Nouvelle-Zélande.Ce qui est hautement irresponsable, pour reprendre vos termes, c’est d’être totalement aveugle à la réalité du réchauffement climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Comme cela est porté par la majorité et par le Gouvernement, il importe de prendre en compte ce phénomène. Aussi, je retire mon amendement. (« Oh non ! » sur quelques bancs des groupes LaREM et FI.) Mme Delphine O (LAREM). J’en profite pour dire que la France est vice-présidente de l’initiative Nansen, qui se préoccupe de ce sujet. Elle sera au premier rang des négociations du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés portant sur le pacte mondial sur les migrations, qui sera présenté aux Nations unies en septembre prochain. (L’amendement no 887 est retiré.)
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 920 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 918. Mme Mathilde Panot (FI). Les amendements que nous sommes en train de défendre sur l’asile refusent la politique de court terme conduite depuis des années et que le Gouvernement poursuit. Se cacher les yeux pour ne pas voir les 250 millions de réfugiés climatiques, madame Le Pen, revient à passer totalement à côté de l’enjeu du XXIe siècle.Cet amendement, dont l’objet est la protection des pays tiers, nous a été inspiré par la Libye. Actuellement, le droit d’asile au sens de la convention de Genève ne prend en compte que les persécutions dans le pays d’origine. Or le parcours migratoire lui-même peut induire des violences et des traumatismes, qui nécessitent que l’État français accorde sa protection à ceux qui les ont subis. Ces tortures et ces traitements inhumains et dégradants, comme l’enfermement, la réduction en esclavage et la prostitution forcée, peuvent être directement ou indirectement causés par le refus de l’Union européenne ou de la France d’agir contre ces violences graves faites aux populations migrantes. L’exemple de la Libye est, dans ce domaine, significatif.Les liens entre l’Union européenne et la Libye ne sont pas neutres : ils montrent l’existence d’une véritable cogestion avec un pays qui ne respecte pas les droits fondamentaux des migrants, et ils impliquent que l’Union européenne soutienne que des migrants soient bloqués en Libye alors qu’ils peuvent y être victimes des traitements les plus inhumains et dégradants que l’on puisse imaginer.L’exemple de la Libye n’est pas isolé, puisque cette externalisation est l’une des priorités de l’Union européenne, inscrite dans le processus de Khartoum lancé dès 2014.En reconnaissant les violences et les atteintes subies par les personnes lors de leur parcours migratoire, nous renouerions avec notre histoire longue et notre tradition constitutionnelle de protection des opprimés. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Il y a une distinction entre ceux qui fuient les dangers de leur pays d’origine, et qui doivent recevoir la protection de la France, et ceux qui ont été en danger pendant leur parcours migratoire. Il faut absolument lutter contre les filières de passeurs, afin d’éviter que des migrants se trouvent dans les mains et à la merci de ces trafiquants d’êtres humains et de misère. Nous devons mener ensemble cette lutte implacable, mais je ne vois pas comment une protection pourrait être accordée pour ces parcours dans le cadre de la convention de Genève. Il s’agit de l’un des objectifs premiers du Gouvernement, notamment par le biais du travail de l’Office central pour la répression de l’immigration irrégulière et de l’emploi d’étrangers sans titre – OCRIEST.Avis défavorable. M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 918, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Danièle Obono. Mme Danièle Obono (FI). Lorsqu’il y a quelques mois, une organisation non gouvernementale avait révélé, dans un reportage télévisé de la BBC, les cas d’esclavage en Libye, tout le monde avait condamné ces exactions dans cet hémicycle. Nous avions entendu des déclarations très fortes et très fermes indiquant que des mesures seraient prises et qu’une action serait menée. Des mois plus tard, des associations comme Amnesty International, qui a publié plusieurs communiqués sur cette question, relèvent que non seulement l’Union européenne – dont la France – n’a rien fait, mais que nous continuons à coopérer avec les autorités libyennes, ce qui contribue à la perpétuation de la situation.Nous avons là l’occasion d’agir, car ce qu’a dit Mme la rapporteure ne suffit pas. On a fait de grandes déclarations dans cet hémicycle et on s’est gargarisé de nos valeurs, mais il est aujourd’hui prouvé que nous n’avons rien fait, si ce n’est continuer de coopérer avec des régimes qui mettent en esclavage des migrants. Nous avons donc une responsabilité, et ce n’est pas moi qui le dis, mais Amnesty International. Vous direz peut-être qu’ils font commerce de la misère des migrants, mais vous devez assumer la situation.Cet amendement ne vise pas à changer la convention de Genève, mais bien notre propre législation. Nous voulons élargir notre appréhension de la question de la protection subsidiaire. D’autres pays pourraient nous suivre si nous prenions nos responsabilités. Mme Marine Le Pen (NI). Je suis heureuse que nous parlions de la situation en Libye, parce que cela rappelle à certains leur responsabilité politique dans la déstabilisation de ce pays. C’est précisément cette déstabilisation qui est à l’origine des épouvantables tortures, de l’esclavage et autres barbaries qui s’y déroulent aujourd’hui. Manifestement, vous n’en avez tiré aucune leçon, puisque vous envisagez tranquillement de refaire la même chose en Syrie. Mme Marine Le Pen (NI). Si je comprends bien votre amendement, il s’agit d’accorder le droit d’asile à ceux qui traversent la Libye, alors qu’ils viennent d’un autre pays, pour entrer en Europe. Là encore, c’est totalement irresponsable, car le meilleur moyen pour eux de rester en sécurité, c’est de rester dans leur pays d’origine. Mme Marine Le Pen (NI). S’ils traversent la Libye pour venir en Europe, c’est à cause de vous ! Le laxisme des pays européens est une incitation à risquer sa vie,… Mme Marine Le Pen (NI). …son intégrité physique, en allant dans des pays comme la Libye pour traverser la Méditerranée. C’est vous qui êtes responsables de ces tentatives. Si nous avions une politique de fermeté plutôt que de laxisme, comme le dit d’ailleurs Stephen Smith, qui est un journaliste plutôt de gauche et qui a écrit un livre sur ce sujet, il y aurait beaucoup moins de gens qui tenteraient cette périlleuse aventure. (Applaudissements parmi les députés non inscrits). Mme Aurore Bergé (LAREM). Depuis quelques amendements, nous assistons à un match entre l’extrême gauche et l’extrême droite, entre ceux qui disent que les frontières ne doivent plus exister et ceux qui ne veulent accepter personne sur notre territoire.Il y a ici un axe central,… Mme Aurore Bergé (LAREM). …qui dit que nous avons besoin de préserver l’efficacité et l’efficience du droit d’asile. C’est ce que la majorité est en train de faire avec ce projet de loi.Par ailleurs, je ne laisserai pas dire dans cet hémicycle, comme certains l’ont affirmé à l’extrême gauche, que nous sommes responsables de la situation et que nous laissons faire les tortures en Libye. Nous avons accueilli avec le ministre de l’intérieur un certain nombre de femmes réfugiées, qui avaient subi des tortures en Libye. C’est l’honneur de la France et c’est ce que nous garantissons.De la même manière, je ne laisserai pas dire à l’extrême droite que l’intervention en Syrie, qui est proportionnée, nuit aux intérêts de la France. C’est tout le contraire et c’est dans l’intérêt de la France que nos militaires sont intervenus dans ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe FI et parmi les députés non inscrits.) (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 918 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour un rappel au règlement. Mme Elsa Faucillon (GDR). Je souhaite faire un rappel au règlement, sur le fondement l’article 58, alinéa 2, pour la bonne tenue des débats et contre les attaques de Mme Bergé.Avec toute sa délicatesse et sa finesse d’analyse, Mme Bergé met sur le même plan nos rangs avec ceux de l’extrême droite. J’ai d’abord envie de lui rappeler que son Président de la République a aussi été élu par de nombreuses personnes qui voulaient combattre l’extrême droite et qui n’ont voté pour lui que pour cette raison au second tour. Mme Elsa Faucillon (GDR). Ces attaques sont scandaleuses et honteuses, et montrent bien que vous ne vous rendez pas compte de la manière dont vous avez été élus et du fait que le Président de la République n’a pas de majorité populaire. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.). Quand vous oubliez, dans ce texte, de combattre la logique de la peur, vous oubliez la manière dont vous avez été élus.Enfin, je ne me définis pas comme étant à l’extrême gauche ; je suis au cœur de la gauche. Après l’article 9 (suite)
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 903 rectifié, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour un rappel au règlement. Pour la prochaine fois, madame Autain, je vous demande de bien vouloir brandir le règlement afin d’être mieux perçue par la présidence. Mme Clémentine Autain (FI). Comme Elsa Faucillon vient de l’indiquer, la façon dont tourne le débat est tout simplement insupportable. Mme Clémentine Autain (FI). Nous sommes confrontés à une forme de manipulation idéologique – et je pèse mes mots. Le projet de loi va sur le terrain de la droite dure et bat en brèche les droits humains. (Protestations sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.) Mme Clémentine Autain (FI). J’entends bien que mon propos vous dérange, chers collègues de la majorité, mais j’irai au bout ! Ce n’est pas … (Mêmes mouvements.) M. le président (LAREM). Seule Mme Autain a la parole, mes chers collègues. Je vous demande un peu de calme.Madame Autain, quel est le point du règlement dont vous estimez qu’il n’a pas été respecté ? M. le président (LAREM). Telle est donc la base de ce rappel au règlement. Quelles sont les dispositions précises du règlement dont vous estimez qu’elles n’ont pas été respectées au cours de nos débats, chère collègue ? Mme Clémentine Autain (FI). Les outrances de Mme Le Pen vous permettent, chers collègues de la majorité (Exclamations parmi les députés non inscrits et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM),… Mme Clémentine Autain (FI). Votre idéologie et votre fonds de commerce ne visent qu’à chasser les immigrés, madame Le Pen ! Nous y sommes opposés. Nous estimons qu’il faut, pour régler la question des hôpitaux, celle du chômage et d’autres, partager les richesses et non s’en prendre aux immigrés ! M. Fabien Di Filippo (LR). On ne peut pas continuer ainsi ! Nous, nous posons des questions chiffrées et on ne nous répond pas ! Mme Clémentine Autain (FI). Quant au débat, il est escamoté sur le fond, car, en raison de ces outrances, chers collègues de la majorité, vous estimez que le texte est équilibré et vous nous renvoyez dos à dos, alors que la réalité de votre projet de loi satisfait (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)… M. le président (LAREM). Merci, madame Autain. Nous allons suspendre la séance. Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à dix-neuf heures vingt-cinq.)
Après l’article 9 (suite)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 903 rectifié. M. Bastien Lachaud (FI). Voici un amendement qui apportera certainement une accalmie dans nos débats. Je crois sincèrement qu’il peut faire l’objet d’un consensus parmi nous. Il vise à garantir que les étrangers ayant servi la France en tant qu’auxiliaires des armées françaises ne soient plus « dublinés ».Il est moralement inacceptable que des hommes ayant pris des risques sérieux pour le succès de nos armes, à cause desquels ils ont souvent dû fuir leur pays, ne bénéficient pas d’un examen de leur situation par l’autorité administrative française. Tel est pourtant le cas des interprètes afghans de nos armées.Alors que les préfets ont la possibilité, dans le cadre des accords de Dublin, d’invoquer une clause humanitaire permettant de réserver aux autorités françaises l’examen des demandes formulées par des personnes arrivées dans un autre pays de l’Union européenne, aucune doctrine claire n’est appliquée. Selon le département dans lequel la demande est déposée, les interprètes sont renvoyés ou non dans le pays d’entrée dans l’Union européenne – le plus souvent, ils le sont.Pourtant, leur assistance a eu un rôle déterminant dans la guerre que nous avons menée en Afghanistan. Elle a sauvé des vies et assuré la réussite de bien des missions. De nombreux officiers sont indignés du mépris avec lequel ils sont traités.La France est en dette à l’égard de ces personnes. Il est insupportable d’entendre tout un chacun déplorer, à juste titre, le traitement réservé jadis aux harkis sans qu’aucune leçon n’en ait été tirée. M. Bastien Lachaud (FI). Il est inacceptable que la France détourne les yeux de ces hommes qui ont pourtant fait le choix exemplaire de la servir. Réparons au moins cette injustice en adoptant cet amendement ! Sans préjuger de la décision de l’administration à leur égard, faisons au moins en sorte que la France traite elle-même les demandes d’asile de ceux qui l’ont aidée au péril de leur vie ! (Applaudissements parmi les députés non inscrits.) Mme Élise Fajgeles (LAREM). Il importe, en effet, de prendre en compte la situation des auxiliaires de l’armée française, que M. le ministre d’État évoquera plus en détail. Elle est examinée par les autorités françaises afin de leur permettre, ainsi qu’à leurs familles, de disposer rapidement d’un titre de séjour – plus rapidement, même, que dans le cadre d’une demande d’asile.Néanmoins, il ne me semble pas possible de prévoir une dérogation de portée générale au règlement Dublin III visant à en exempter cette catégorie de personnes. J’émets donc un avis défavorable et laisse M. le ministre d’État détailler la protection dont elles bénéficient sur notre territoire. M. Gérard Collomb. Tout en comprenant vos intentions, monsieur Lachaud, le Gouvernement est défavorable à votre amendement, qui vise à conférer un effet automatique à une disposition par nature discrétionnaire. Le premier alinéa de l’article 17 du règlement de Dublin permet, en effet, que chaque État membre décide souverainement d’examiner une demande de protection internationale qui, en principe, ne devrait pas lui incomber.Cette clause discrétionnaire est systématiquement envisagée par les services de l’État pour les demandeurs en situation de très grande vulnérabilité, dans le cadre d’une analyse individuelle, minutieuse et spécifique de leur dossier avant l’enclenchement de la procédure Dublin III ou en cours de procédure. Ainsi, elle a été mise en œuvre pour 1 058 demandeurs d’asile en 2017. M. Bastien Lachaud (FI). Il ne s’agit pas d’un amendement sorti de nulle part. Nous parlons de situations concrètes, en l’espèce celle d’interprètes afghans qui se trouvent sur notre territoire et qui ont été déboutés de leur demande d’asile. J’entends votre argument selon lequel la décision en la matière est à la discrétion des préfets, monsieur le ministre d’État.Mais aujourd’hui, il y a des préfets qui décident que ces personnes qui ont servi les armées françaises, en particulier les interprètes afghans, mais qui sont entrées dans l’Union européenne par un autre pays que la France et qui relèvent à ce titre de la procédure Dublin, doivent être renvoyées dans ce pays où elles sont entrées pour la première fois. C’est un état de fait inacceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Gilbert Collard (NI). J’espère que la France insoumise ne sera pas trop dérangée par notre volonté de soutenir cet amendement. Bienvenue dans le camp des patriotes – vous l’êtes, patriotes, bien sûr, mais bienvenue dans le camp de ceux qui le revendiquent !L’argument de M. le ministre d’État ne me paraît pas recevable en droit. Trop souvent, en effet, les préfectures peuvent s’opposer à l’entrée dans notre pays d’hommes – mais aussi de femmes, ne les oubliez pas ! – qui ont servi notre patrie. Or voilà qui ne devrait pas se négocier ! Dès lors que nous avons la preuve qu’un homme ou une femme demande l’asile au nom des sacrifices consentis pour nos armes, nous devons tout mettre en œuvre, absolument tout, pour les accueillir.L’aspect administratif devient tout à fait secondaire. Il y va de l’honneur de notre pays. (Applaudissements sur divers bancs.) M. Fabien Di Filippo (LR). L’exemple des interprètes afghans cité par notre collègue Bastien Lachaud est tout à fait édifiant : ils ont servi l’armée française, et l’on comprend bien qu’ils rencontrent des difficultés dans leur pays. En revanche, la justification juridico-technocratique de M. le ministre d’État m’a semblé faible, car elle ne couvre pas l’ensemble des cas.Les personnes qui ont aidé ou qui aideront nos armées sur des théâtres d’opérations extrêmement dangereux doivent être certains de pouvoir, s’il le faut, trouver refuge en France. Lorsqu’il y a des raisons réelles d’accorder l’asile, nous le disons depuis le début, il faut le faire : nous, députés Les Républicains, y avons toujours été très attachés.Nous ne sommes pas sectaires, et cet amendement est tout à fait pertinent. Notre groupe y est plutôt très favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean-Luc Mélenchon applaudit également.) (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 903 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 1162, 317 deuxième rectification et 1125 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 1162 fait l’objet du sous-amendement no 1170.Les amendements nos 317 deuxième rectification et 1125 rectifié sont identiques.La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 1162. M. Gérard Collomb. Cet amendement vise à éviter toute rupture de continuité entre le versement de l’ADA et celui des allocations auxquels ont droit les réfugiés, une fois la demande d’asile acceptée. Aujourd’hui, il y a une régularisation par la suite, mais l’intervalle entre les deux situations peut créer de grandes difficultés pour la personne concernée. M. le président (LAREM). La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir le sous-amendement no 1170. M. Aurélien Taché (LAREM). L’amendement résulte d’une proposition du rapport que j’ai remis au Gouvernement il y a quelques semaines, et qui proposait la mise en place d’une politique ambitieuse d’intégration des étrangers arrivant en France. Je me réjouis que le Gouvernement ait repris cette proposition, l’article 40 de la Constitution m’empêchant de déposer moi-même cet amendement.L’intégration est l’angle mort de nos politiques migratoires depuis beaucoup trop longtemps. Il est urgent qu’elle devienne une vraie priorité. La France fait le choix d’accueillir des étrangers, et elle doit être fière de ce choix, puisque c’est à l’ouverture d’un pays que l’on reconnaît sa force et sa grandeur. Nous devons permettre à ces étrangers de participer à la vie de notre pays comme nos propres concitoyens. Or les obstacles sont nombreux. Il ne suffit pas de délivrer un titre de ce séjour pour que l’égalité apparaisse spontanément ; il faut la construire pas à pas, brique à brique.Nous devons d’abord nous assurer que notre droit au séjour ne bloque pas l’intégration. Or, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre d’État, les délais de reconstruction de l’état civil par l’OFPRA constituent aujourd’hui l’un des principaux écueils dans l’accès au droit de ces réfugiés. Il se passe souvent près d’un an entre le moment où un réfugié est protégé et celui où l’état civil est reconstitué. Dans cette attente, seule la personne effectivement protégée est prise en considération, et pas le reste de sa famille.L’amendement no 1162 permet de régler ce type de situation, par exemple pour obtenir un logement adapté à la composition de la famille sans attendre un an.Pour que notre dispositif soit tout à fait complet, je propose avec ce sous-amendement d’étendre le champ de l’amendement au code du travail. L’accès à la formation professionnelle est souvent très difficile pendant cette première année, parce que les récépissés se succèdent dans l’attente de la carte de résident. Or l’accès à l’emploi doit être érigé en priorité, pour les réfugiés comme pour nos concitoyens. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 317 deuxième rectification. Mme Josette Manin (NG). Cet amendement de la Fédération des acteurs de la solidarité a pour objet de permettre aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et à leur famille d’obtenir rapidement l’ouverture de leurs droits. Mme Josette Manin (NG). En pratique, les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire doivent attendre l’établissement des actes d’état civil pour pouvoir obtenir l’ouverture de leurs droits et accéder aux prestations sociales, ce qui conduit à les maintenir pendant des délais parfois longs dans une situation de grande précarité et provoque des ruptures de droits lors du renouvellement des récépissés.Inspiré par le récent rapport de M. Taché, intitulé « pour une politique ambitieuse d’intégration des étrangers arrivant en France » et qui vient d’être cité, cet amendement propose la délivrance au bénéficiaire de la protection internationale d’un document provisoire prenant en considération la composition familiale et permettant l’ouverture des droits dans l’attente de documents définitifs d’état civil remis par l’OFPRA.Le présent amendement intègre cette proposition aux articles du CESEDA relatifs aux récépissés délivrés aux réfugiés statutaires et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement no 1125 rectifié. M. Jean-Michel Clément (LAREM). Notre proposition est similaire à celle défendue par M. le ministre d’État et M. Aurélien Taché. Louis Gallois, président de la Fédération des acteurs de la solidarité, l’a notamment souligné : très souvent des difficultés apparaissent en raison des incohérences administratives qui surgissent entre le moment où le nouveau réfugié pourrait s’insérer dans le monde du travail et bénéficier de nouveaux droits et le moment où la carte de résident est effectivement délivrée.Cet amendement a pour objectif de permettre aux demandeurs d’asile dont la demande n’a pas été enregistrée dans les délais légaux de trois ou dix jours d’accéder aux conditions matérielles d’accueil et de modifier les conditions de versement de l’allocation pour demandeur d’asile afin qu’elle soit attribuée rapidement.Dans certains départements, l’enregistrement des demandes d’asile au guichet unique des préfectures n’est pas assuré dans les délais légaux du fait du manque de personnel en préfecture. En moyenne, l’enregistrement est effectué vingt jours ouvrés après la prise de rendez-vous. Cette situation empêche de nombreux demandeurs d’asile de bénéficier effectivement d’un hébergement dédié et de l’allocation pour demandeur d’asile. En cas de défaillance liée notamment à une augmentation du nombre de demandes d’asile, il convient de permettre à ces personnes d’accéder aux conditions matérielles d’accueil dans l’attente de l’enregistrement de leur demande d’asile. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Avis favorable à l’amendement du Gouvernement, ainsi qu’au sous-amendement présenté par M. Taché. Les deux autres amendements seront ainsi satisfaits ; j’en demanderai donc le retrait. (Les amendements identiques nos 317 deuxième rectification et 1125 rectifié sont retirés.)
(Le sous-amendement no 1170 est adopté.)
(L’amendement no 1162, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 611. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Au 31 juillet 2017, 80 043 ménages précisément bénéficiaient de l’allocation pour demandeur d’asile. Nous avons voté pour 2018, afin de financer cette allocation, un budget de 318,1 millions d’euros, montant dont il est communément admis qu’il est trop faible ; il est déjà inférieur de 10 % au budget effectivement dépensé en 2017. Rappelons le gros dérapage budgétaire de l’ADA en 2016, avec une différence de 132 % entre la somme prévue par la loi de finances et la somme exécutée.Cette ADA vise à procurer des ressources minimales aux demandeurs d’asile, qui ne peuvent pas percevoir d’allocations chômage. Elle s’élève pour une personne seule à 6,80 euros par jour, avec une majoration de 5,40 euros quand aucun hébergement n’est proposé. Mon amendement vise à interdire au demandeur d’asile à qui est versée l’allocation tout transfert de fonds vers l’étranger : nous devons être sûrs que l’argent que la France donne à ce demandeur ne va qu’à lui et non pas à sa famille qui a pu rester dans son pays d’origine.Cette disposition dissuadera de nombreux faux demandeurs d’asile, qui ne viennent ici que pour profiter de la générosité de la France. Nous pourrons ainsi concentrer nos dépenses sur ceux qui sont réellement menacés, et leur réserver les places disponibles en centre d’hébergement. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Comment pourrait-on contrôler de tels transferts de fonds ? Quoi qu’il en soit, il me semble au contraire qu’il faut laisser totale liberté à ces personnes pour gérer cette allocation. Avis défavorable. M. Fabien Di Filippo (LR). Cet amendement pose une question très intéressante, monsieur le ministre d’État. M. Fabien Di Filippo (LR). L’argent donné aux demandeurs d’asile doit-il leur permettre de subvenir à leurs besoins tant qu’ils sont sur notre sol, ou bien doit-il aussi subvenir aux besoins de leur famille restée dans leur pays d’origine ? S’il y a des transferts de fonds, ce ne peut être que pour cette raison.Faut-il considérer que cette aide – qui paraît pourtant très modique – est trop importante et leur permet de faire vivre leur famille au pays, ce qui poserait problème ? Sinon, pourquoi vous opposer à l’interdiction de tels transferts de fonds internationaux ?Je n’admets pas l’argument de l’impossibilité, madame la rapporteure. Quand on voit ce que peut faire TRACFIN, on se dit que tout cela peut être surveillé ! C’est une question de morale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. Stanislas Guerini (LAREM). Je voudrais simplement apporter une précision budgétaire : cette majorité a fait le choix d’augmenter le budget alloué à l’ADA de 44,6 %. M. Stanislas Guerini (LAREM). En effet, et pour cela il fallait augmenter le budget. Vous avez raison de rappeler que la sous-budgétisation était réelle depuis plusieurs années – on a parlé de budget insincère. Cette majorité assume son réalisme ; le budget a augmenté d’une centaine de millions d’euros. M. Stanislas Guerini (LAREM). Vous vous rappelez peut-être, en outre, que l’article 57 du projet de loi de finances visait à mieux encadrer le versement de l’ADA. Toutes les précautions sont donc prises pour la maîtrise du budget. M. Serge Letchimy (NG). Monsieur Dumont, vous vous demandez de quel droit ces personnes qui bénéficient d’une aide, qui leur est due parce que la loi l’ordonne, se permettraient d’envoyer cet argent dans leur propre pays. Comment, vous demandez-vous, peuvent-ils se nourrir, économiser, travailler, scolariser leurs enfants, et même envoyer de l’argent dans leur propre pays ?Eh bien, c’est au nom de la liberté. (Mme Stella Dupont et M. Jean-Luc Mélenchon applaudissent.) Au nom de la liberté de ces individus, réfugiés, migrants ou demandeurs d’asile qui ont des droits.Vous êtes jeune, mais vous êtes dans une obsession… M. Serge Letchimy (NG). …qui dégrade l’essence même de la politique que vous devriez mener. (Protestations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.) M. Serge Letchimy (NG). Vous vous rapprochez peut-être un peu trop des thèses de l’extrême droite qui partage la même obsession. M. Serge Letchimy (NG). Vous pouvez faire appel au Règlement, cela ne m’effraie pas ! Cela ne me fait ni chaud ni froid ! Mais ce que vous dites là est effroyable ! (Mêmes mouvements.) M. le président (LAREM). Monsieur Letchimy, pouvez-vous revenir à l’amendement ? M. le président (LAREM). Monsieur Di Filippo, seul M. Letchimy a la parole. M. Serge Letchimy (NG). Pour quelles raisons ne les privez-vous pas du bénéfice des allocations familiales ? Pourquoi ne leur interdisez-vous pas l’accès au droit et à la santé ? M. Serge Letchimy (NG). Nous sommes tous des migrants sur cette terre – rappelez-vous en ! Vous aussi, vous êtes des migrants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes NG, LaREM et FI.) M. Pierre-Henri Dumont (LR). Nous avons chacun nos histoires personnelles, nos parcours de vie. Les leçons de morale à l’emporte-pièce jetées à la figure de ses adversaires politiques, on peut s’en passer.Je suis député de Calais, j’habite à côté de Calais. Je n’ai sans doute pas la même vision que vous de la question migratoire, et chacun a son parcours et ses opinions. Vous pouvez respecter les opinions divergentes et ne pas jeter l’opprobre, ni asséner des jugements de valeur comme vous avez l’habitude de le faire. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Nos points de vue divergent : nous considérons que l’allocation pour demandeur d’asile, attribuée par la France à une personne qui demande la protection de la France, doit servir exclusivement à subvenir aux besoins existentiels du demandeur en France ; vous estimez que cette allocation doit pouvoir profiter à d’autres que le demandeur et répondre à d’autres besoins. Dont acte. Nous en prenons note. Mme Laurence Dumont (NG). Monsieur le président, il faut nous permettre de contrer les arguments de l’extrême droite ! (L’amendement no 611 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 922. M. Bastien Lachaud (FI). Je suis têtu, donc je reviens à la charge sur les auxiliaires, notamment afghans.En l’état actuel de la législation, les auxiliaires des troupes françaises peuvent, en principe, faire valoir leur droit comme tout le monde. Mais dans la pratique, ce n’est pas le cas. Les rares interprètes afghans qui ont pu déposer une demande de protection fonctionnelle, malgré les immenses difficultés matérielles rencontrées, ont le plus souvent été déboutés de leur demande. J’ajoute qu’il est impossible de déposer une demande de protection à Kaboul ; il faut se rendre à Karachi au Pakistan – vous imaginez la difficulté pour se déplacer.Or le Conseil d’État lui-même, en octobre dernier, s’est prononcé sur les décisions de l’administration – celles dont vous vous félicitiez tout à l’heure, monsieur le ministre d’État. Le juge administratif les a cassées en pointant une erreur manifeste d’appréciation. Laissez-moi le dire plus trivialement : il sautait aux yeux que ces demandes n’avaient pas été examinées sérieusement. Le ministère de la défense avait alors indiqué son intention de se saisir de la question et de traiter chaque dossier au cas par cas, pour motif humanitaire.Six mois se sont écoulés sans qu’aucun des demandeurs ait eu la moindre nouvelle de l’administration. Nous ne pouvons pas tolérer que l’État se joue de cette façon d’hommes qui ont pris les mêmes risques que nos soldats, qui ont servi la France avec honneur, et vivent aujourd’hui sous la menace et dans une extrême précarité.C’est inhumain et c’est même déshonorant. Avec cet amendement, nous proposons que toute demande de protection fonctionnelle qui resterait sans réponse de l’administration durant deux mois soit réputée acceptée. Ne pas voir une démarche enterrée par l’administration, ne pas être victime d’une stratégie d’usure inique, c’est bien le moindre des droits que devrait ouvrir aux étrangers le fait d’avoir servi la France et ses armées. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Je comprends votre souci de protection de ces personnes, mais votre amendement n’a rien à voir avec le droit d’asile. Vous évoquez la protection fonctionnelle qui est due aux agents publics français. C’est bien trop éloigné de l’objet du texte. Donc avis défavorable. M. Gérard Collomb. Trois campagnes ont permis de faire en sorte que les personnes ayant travaillé avec l’armée française puissent venir en France avec des visas. Aujourd’hui, certaines personnes demandent l’asile, ce qui n’a évidemment rien à voir. Ceux qui prouvent qu’ils ont servi l’armée française peuvent obtenir des visas, mais ils ne relèvent pas de l’asile. Entre 2013 et 2015, 555 personnes ont été concernées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)