M. le président (LAREM). Monsieur Chenu, le fondement n’est pas approprié, et votre intervention n’est pas tout en fait en rapport avec ce qui a été dit. Nous prenons acte de vos propos. Article 9 (suite)
M. le président (LAREM). Souhaitez-vous retirer votre amendement, madame Krimi ? Mme Sonia Krimi (LAREM). Je suis touchée par l’humanité manifestée par M. Chenu…Je retire mon amendement. (L’amendement no 1123 est retiré.)
M. M’jid El Guerrab (NI). Pour ma part, je ne retire pas l’amendement, dans la mesure où nous avons été plusieurs à le signer. (L’amendement no 68 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Élise Fajgeles, pour soutenir l’amendement no 480. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Il concerne les missions des associations qui assurent le suivi des demandeurs d’asile au moment de la constitution de leur dossier. Il s’agit de préciser que l’accompagnement qu’elles fournissent est aussi « juridique ».Cela nous a été suggéré par plusieurs associations. Il existe actuellement un suivi administratif pour préparer le dossier d’inscription à l’OFPRA, mais l’assistance juridique est importante, d’autant que nous avons voté la réduction du délai de recours devant la CNDA.En répondant à la demande d’une information juridique sur les voies de recours, nous apporterons toujours plus de pragmatisme et d’humanité au suivi des demandes d’asile. (L’amendement no 480, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 916. M. Loïc Prud’homme (FI). Notre norme juridique la plus élevée, la Constitution, mentionne l’asile et le droit d’asile. Dans le préambule de 1946, il est question d’un asile universel pour ceux défendant la liberté et, dans l’article 53-1, d’un asile d’humanité pour les réfugiés fuyant les guerres et les persécutions. Or la France de 2018 ne fait pas honneur à son histoire ni à ses engagements humanistes passés. Aujourd’hui, l’OFII, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui organise l’accès à une allocation de subsistance et à un logement pour les personnes demandant asile sur le territoire de la République, est asphyxié.Quelques chiffres pour illustrer mon propos : 100 000 demandes d’asile en 2017 et une augmentation annuelle d’environ 17 % depuis plusieurs années. Dans l’agglomération bordelaise, qui me concerne particulièrement, les demandes d’asile ont quasiment doublé en deux ans. De 1 800 en 2015, elles ont largement dépassé 3 000 en 2017. Les moyens n’ont pas suivi et ne permettent en rien d’assurer les conditions d’un accueil réellement digne et humain des réfugiés à Bordeaux ni ailleurs, malgré le travail exceptionnel de plusieurs associations, qui ne peuvent que se substituer aux carences de l’État et des institutions.Les moyens octroyés à l’OFII – mais pas seulement à cette instance – sont trop faibles. Nous en voulons pour preuve nombre des condamnations et de recours devant la justice administrative. J’ai moi-même rencontré la directrice territoriale de Bordeaux. Elle m’a dit être dans l’incapacité de loger ses demandeurs d’asile et m’a rétorqué qu’il était impossible de faire sortir des bâtiments de terre.L’argument n’est qu’à moitié recevable : s’il est impossible de les faire sortir de terre d’un simple claquement de doigts, il faudrait songer à déposer des permis de construire afin de réserver un accueil digne à ces personnes.L’amendement vise à expérimenter des solutions afin qu’en attendant d’élaborer des plans programmés, on mette rapidement à l’abri les demandeurs d’asile, d’une façon digne, qui honorerait notre nation. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Nous partageons tous votre sentiment qu’il faut améliorer l’accueil et l’hébergement. Tel est l’objectif de l’article 9. Je vous renvoie aux amendements adoptés en commission.Celui que nous venons de voter en séance publique vise à améliorer l’harmonisation des conditions d’hébergement, l’hébergement du pré-accueil, l’assistance des plateformes d’accueil, donc le suivi associatif.Je considère donc que votre demande est satisfaite par l’article 9 retravaillé par la commission et amendé à l’instant. Je vous suggère de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. M. Loïc Prud’homme (FI). Je maintiens l’amendement. J’aimerais savoir ce que Mme la rapporteure entend par « améliorer ». Des financements ont-ils été prévus ? Les budgets doivent-ils doubler ? Le verbe améliorer relève du vœu pieux. Dans les faits, on ne voit guère de moyens alloués à l’OFII pour permettre un accueil digne et humain. Mme Élise Fajgeles (LAREM). M. le ministre l’a dit, Stanislas Guerini l’a répété, j’en ai parlé moi-même : le budget de 2018 prévoit 7500 places pour demandeurs d’asile et 5000 places pour réfugiés. Des places en CAES sont ouvertes depuis l’automne et continueront à être réparties sur le territoire jusqu’à la fin de 2018. (L’amendement no 916 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 1147 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1171.La parole est à M. Gérard Collomb, ministre d’État, pour soutenir l’amendement. M. Gérard Collomb. Il tend à renommer les schémas national et régionaux d’accueil des demandeurs d’asile en y ajoutant l’intégration des réfugiés. Nous l’avons dit lorsque nous avons examiné le titre du projet de loi : nous voulons montrer que les dispositifs d’accueil travailleront aussi à l’intégration. M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir le sous-amendement no 1171. M. Guillaume Larrivé (LR). Le Gouvernement souhaite amender son projet de loi pour que le plan de répartition des demandeurs d’asile précise les conditions dans lesquelles les réfugiés bénéficieront d’un dispositif d’intégration. Admettons. À nos yeux, il est nécessaire que ce plan précise également que ceux, parmi les demandeurs d’asile, qui auront été déboutés, seront éloignés sans possibilité de régularisation. Tel est l’objet du sous-amendement.Vous l’avez compris, monsieur le ministre d’État : nous vous invitons à préciser enfin sereinement, clairement, les intentions du Gouvernement à l’égard des déboutés du droit d’asile et, plus généralement, des clandestins. M. Guillaume Larrivé (LR). Nous le savons : le droit actuel prévoit des régularisations. Les gouvernements récents en ont pratiqué : 183 000 régularisations sont intervenues entre 2012 et 2017. Ce sous-amendement invite l’Assemblée nationale à se prononcer : souhaite-t-elle que l’on continue à accélérer le volume des régularisations ou décide-t-elle au contraire, comme le propose le groupe Les Républicains, de les faire cesser parce qu’elles constituent un défi à la loi de la République ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). Sur le sous-amendement no 1171, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ce sous-amendement ? Mme Élise Fajgeles (LAREM). J’émets un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement, qui correspond à ce qui a été voté en commission. L’intégration s’inscrit dans le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. C’est également le cas pour le pré-accueil, avant même l’inscription du demandeur d’asile.J’émets en revanche un avis défavorable au sous-amendement. Nous parlons ici d’accueil, d’hébergement, d’intégration. Y mêler l’éloignement me semble tout à fait inapproprié. M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ? M. Gérard Collomb. Je rappelle la logique du texte. Celui-ci vise à ce que les décisions soient rendues assez vite, afin que l’on puisse dire qui est réfugié et qui ne l’est pas. Nous souhaitons que la réponse puisse intervenir dans un délai de six mois en moyenne, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.De la sorte, nous aurons une idée de ceux que nous accueillons ou n’accueillons pas. Le problème, jusqu’à présent, est qu’en définitive, ce choix n’était pas fait. Je l’ai rappelé à plusieurs reprises au cours du débat : des gens peuvent être sur le territoire depuis une dizaine d’années et résider toujours dans des chambres d’hôtel.Il faut d’abord agir sur celles et ceux qui arrivent, dans des flux primaires ou secondaires. Ensuite, nous pourrons examiner le problème, par exemple, de ceux qui relèvent de la circulaire Valls. Au cours des dernières années, leur nombre a plutôt diminué, notamment pour l’année 2017. Essayons déjà de travailler sur notre problématique. Ensuite, nous aviserons.Ce sont les préfets qui formulent des propositions, en fonction des situations personnelles. Ils continueront à travailler sur la possibilité d’intégrer ou non un certain nombre de personnes. M. Fabien Di Filippo (LR). Monsieur le ministre d’État, compte tenu de vos propositions et de vos prétentions, ce sous-amendement est le seul moyen de garantir que vous ayez une action effective sur les déboutés du droit d’asile. Depuis que nous examinons ce texte, vous vous vantez de faire preuve d’humanité. Vous vous targuez d’honorer la tradition d’accueil de la France envers les réfugiés.Nous sommes d’accord s’il s’agit de personnes en danger de mort dans leur pays, mais, en l’espèce, nous parlons de ceux qui sont déboutés du droit d’asile. Nous faisons confiance à notre système : quand une personne est déboutée du droit d’asile, elle n’est pas en danger de mort dans son pays. Elle n’a donc pas vocation à demeurer en France, surtout dans l’illégalité. On sait pourtant qu’aujourd’hui, 96 % de ces personnes restent sur notre territoire d’abord dans l’illégalité, puis en passant de manière plus ou moins floue dans la légalité, ce qui leur permet de bénéficier des aides sociales du système français.Il faut garantir que les personnes déboutées du droit d’asile ne pourront pas rester en France en violant nos lois et qu’elles seront éloignées sans qu’on leur offre aucune perspective de régularisation. À défaut, elles joueront le jeu de l’illégalité en restant sur le territoire jusqu’à ce que la situation pourrisse et qu’on soit contraint de les régulariser, alors qu’elles ont piétiné nos lois, nos droits et, par leur attitude, compliqué l’accueil des personnes réellement titulaires du droit d’asile, qui, elles, doivent être protégées.Je rappelle que nous parlons de 96 % du flux. Je vous demande de faire preuve de responsabilité et de nous suivre sur ce chemin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Martine Wonner (LAREM). Depuis le début du débat, on sent que notre approche n’est pas celle de nos collègues du groupe LR. J’exprime toute ma satisfaction que les termes d’intégration réussie figurent, avec leurs lettres de noblesse, dans le titre du projet de loi. J’en remercie le Gouvernement.Monsieur Di Filippo, vous nous rappelez toujours votre objectif, qui est de rester dans un monde replié sur lui-même. Mme Martine Wonner (LAREM). Mais si ! Laissez-moi aller jusqu’au bout. J’ai envie de parler d’un monde de lumière, d’un monde des Lumières. Mme Martine Wonner (LAREM). Non ! D’un monde des Lumières, qui fait toute notre fierté et qui nous éloigne de l’obscurantisme. (Il est procédé au scrutin.)
(Le sous-amendement no 1171 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1147 est adopté et les amendements nos 437 et 494 tombent.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 29. M. Michel Zumkeller (UDI-AGIR). L’amendement prévoit qu’une commission composée de professionnels et de parlementaires donne un avis sur le schéma national d’accueil. Il nous semble important que les parlementaires soient associés à la décision du ministre et qu’ils éclairent ses choix. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Cette structure serait trop lourde à mettre en place. Il est bon que ce soit l’État qui fixe le schéma national d’accueil et ses clés de répartition, même s’il le fait en fonction de données qui lui remontent des régions. Avis défavorable. M. Guillaume Larrivé (LR). Avec Éric Ciotti, je voudrais, au nom du groupe Les Républicains, revenir sur les propos de Mme Wonner, pour le groupe macroniste. Si j’ai bien compris, le parti macroniste incarnerait les Lumières, en contraste avec le groupe Les Républicains, qui serait le camp de l’obscurantisme, de la régression. M. Guillaume Larrivé (LR). En vérité, le résultat du scrutin public sur notre sous-amendement exprime la réalité de notre différence : vous êtes enfermés dans une logique selon laquelle la loi ne doit pas être appliquée.Que disons-nous ? La loi doit s’appliquer pleinement. Lorsque la requête du demandeur d’asile est acceptée et qu’il obtient le statut de réfugié, nous devons lui tendre la main pour qu’il rejoigne la communauté nationale, tout mettre en œuvre pour réussir son intégration. En revanche, s’il est débouté, c’est que la République française a choisi de ne pas l’accueillir. Notre devoir, à nous députés, est de faire respecter notre loi commune. Lorsque l’on est débouté, on n’est pas réfugié, on doit être éloigné et on ne doit pas être régularisé.Pardon de vous le dire, mais je ne vois pas en quoi cette analyse ne serait pas fidèle à la philosophie des Lumières. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). Merci pour cette intervention, dont je pense avoir compris qu’elle n’a guère de rapport avec l’amendement de M. Zumkeller.La parole est à Mme Stella Dupont – si toutefois son propos concerne l’amendement no 29. M. le président (LAREM). Il ne peut pas y avoir de dialogue autour d’un amendement déjà voté. (L’amendement no 29 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement no 780. Mme Élodie Jacquier-Laforge (MODEM). Cet amendement est déposé par mon collègue Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial de la mission « Immigration, asile et intégration », afin de préciser le contenu du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile, prévu par la loi du 29 juillet 2015, relative à la réforme du droit d’asile, en vue d’affirmer la priorité qui doit être donnée aux centres d’accueil et d’intégration et à la mise en œuvre d’un examen des situations conjointes à l’offre d’hébergement.Comme l’a rappelé le Gouvernement, les CADA représentent le pilier du dispositif national d’accueil, avec près de 41 000 places. Cependant, un grand nombre de demandeurs d’asile est durablement hébergé dans d’autres types de structures relevant du dispositif national d’accueil, les ATSA – dispositifs d’accueil temporaire service de l’asile –, les hôtels, en vertu de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile – HUDA – dit déconcentré, les PRAHDA – programmes d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile – ou dans des structures de droit commun plus ou moins spécialisées – centres hospitaliers universitaires, centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les centres d’hébergement d’urgence pour les migrants.Ce maquis de structures rend difficilement lisible l’offre d’hébergement, qui mériterait d’être rationalisée autour des CADA car elles offrent les meilleures prestations. Aussi, cet amendement vise-t-il à privilégier l’ouverture de places en CADA et à transformer les places en HUDA en places en CADA. Il tend aussi à orienter vers le dispositif national d’accueil le financement des centres relevant actuellement du programme 177 – consacré à l’hébergement, le parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables –, mais spécialisés dans l’accueil des migrants et des demandeurs d’asile. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Je partage l’objectif d’harmoniser les dispositifs d’hébergement de demandeurs d’asile. Tel était d’ailleurs le sens de l’amendement adopté en commission à l’alinéa 12 de l’article 9 : coordonner l’ensemble des structures que vous venez d’énumérer, dont les acronymes sont tous différents mais correspondent aussi à des coûts et des suivis différents. L’idée est bien d’harmoniser l’hébergement mais aussi le suivi, même s’il sera nécessaire de conserver des structures différenciées en fonction de certains critères. Le CADA pourrait ainsi être l’hébergement le plus qualitatif, sans exclure les autres, mieux combinés.Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement, sinon avis défavorable. M. Gérard Collomb. Je comprends l’esprit de cet amendement. C’est vrai, le dispositif actuel consiste en un empilement de structures assez exceptionnel.Nous souhaitons réorganiser l’hébergement autour de trois grands types d’accueil : les CAES et les CADA, en effet, mais aussi les HUDA pour les migrants « dublinés », qui occupent une position à part et ne sont pas soumis à la même procédure.Vous avez raison, nous devons réorganiser l’ensemble du système.Sur le fond, nous sommes d’accord, mais sur la forme, nous vous invitons à retirer votre amendement. Mme Élodie Jacquier-Laforge (MODEM). Je retire l’amendement no 780, ainsi que le no 781, qui va dans le même sens, suite aux engagements de M. le ministre d’État et de Mme la rapporteure. (L’amendement no 780 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 564. Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’OFPRA a confirmé, il y a quelques semaines, que les demandes d’asile avaient atteint un niveau record l’an dernier, avec 100 755 dossiers déposés, soit une hausse de 17,5 % par rapport à 2016.Plus précisément, 73 802 premières demandes ont été enregistrées l’année dernière. Seulement 36 % d’entre elles ont débouché sur une mesure de protection.Les chiffres, une nouvelle fois, parlent d’eux-mêmes. Il faut les regarder bien attentivement si nous ne voulons pas nous tromper de moyens pour répondre à notre devoir de solidarité tout en gérant avec pragmatisme le flux migratoire.L’accueil des réfugiés ne peut se faire sereinement en ignorant la situation économique et sociale de nos régions, ainsi que leurs capacités d’accueil. Les premiers témoins sont les élus de terrain, ceux qui travaillent dans les collectivités territoriales concernées. Aussi me semble-t-il judicieux, voire nécessaire, de demander leur assentiment, car nous avons besoin de leur connaissance pour accueillir dignement les réfugiés et les intégrer dans de bonnes conditions.Au lieu de cela, l’article 9 prévoit d’imposer, via un schéma national d’accueil, des demandeurs d’asile dans des régions qui n’auront pas toujours la capacité de les accueillir.Mon amendement tend à inverser cette tendance en redonnant aux élus locaux le pouvoir de participer à une meilleure gestion des flux migratoires. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Dites-moi, madame Ménard, que se passera-t-il si un élu local refuse de prendre sa part dans l’hébergement des demandeurs d’asile ou de réfugiés ? L’ensemble du territoire doit participer à l’effort de générosité. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Tel est le sens de l’article 9, qui prévoit une répartition équitable par ce schéma national d’accueil, sans permettre, justement, à un élu local de s’y soustraire. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. - Exclamations parmi les députés non inscrits.) M. Gérard Collomb. Avis défavorable. Nous demanderons aux préfets de région d’organiser l’ensemble du dispositif de droit d’asile, de manière à pouvoir orienter au mieux les demandeurs. Bien évidemment, une concertation aura lieu avec les préfets de département et les élus, pour que les décisions soient les plus consensuelles possible. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il est impossible d’ignorer que, sur certains territoires, les capacités d’hébergement sont plus réduites que sur d’autres. Il arrive même que migrants et SDF soient hébergés dans les mêmes centres. Lorsqu’il n’y a plus de place, les premiers arrivés sont les premiers servis !Pour une fois, je ne parlerai pas de Béziers, même si le cas s’y prête, mais de la Haute-Garonne, où 90 % des sans-abri qui faisaient appel aux services d’accueil et d’orientation se sont vus refuser une solution d’hébergement.Il ne s’agit pas mettre en concurrence SDF et réfugiés, ce serait malvenu, mais de prendre en compte les capacités réelles d’hébergement. Si le préfet est bien placé pour le faire, les élus locaux et territoriaux le sont encore mieux, car ils ont une connaissance très fine du terrain. Ils peuvent savoir si des quartiers où l’on s’apprête à installer des demandeurs d’asile connaissent une situation économique difficile, par exemple.Ainsi, 40 % des habitants du centre-ville de Béziers vivent avec les minima sociaux. Ce ne serait pas une bonne idée que d’y ajouter des populations fragilisées, ni pour elles, ni pour ceux qui y habitent déjà.La moindre des choses, pour toutes ces raisons, serait de solliciter l’avis de l’élu territorial et local et du conseil municipal. Mme Émilie Chalas (LAREM). Madame Ménard, pour l’ensemble de votre œuvre sur cet amendement, je ferai trois remarques.On ne conditionne pas le droit d’asile à la situation économique et sociale d’un territoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)On ne conditionne pas une telle décision à l’avis de la collectivité, car cela ne relève pas de sa compétence. Je vous renvoie au code général des collectivités territoriales. (Mêmes mouvements.)On ne conditionne pas le droit d’asile en opposant la souffrance des uns à la misère des autres, chère madame. (Mme Fiona Lazaar applaudit.)Et il ne manquerait plus, pour compléter le tableau, que le droit d’asile ne soit plus applicable à Béziers ! (Mêmes mouvements.)Les dispositions de l’article 9 prévoient de mieux répartir les demandes d’asile sur le territoire national en renforçant le principe d’orientation directive des demandeurs d’asile, pour diriger la demande d’asile durant l’instruction.Cette disposition respecte le principe d’équité entre nos régions, la nécessité de mieux accueillir les demandeurs d’asile tout en facilitant le travail des services de l’OFII.Prenons l’exemple de l’Isère dont je suis députée : 2 000 places – tous types d’hébergement confondus – pour les demandeurs d’asile, qui sont passés de 3000 à 4000 en 2017. Et la progression continue !En revanche, dans d’autres départements, toutes les places ne sont pas occupées. Le dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile doit être rééquilibré, c’est inévitable.Pour mieux accueillir, dès lors qu’une demande d’asile est déposée, l’État doit avoir une place pour celui qui deviendra peut-être un réfugié. Confort, stabilité, sécurité, en attendant une réponse.Enfin, il faut faciliter le travail de l’OFII, en favorisant la proximité pour améliorer l’efficacité de leur accompagnement. Et pour l’Isère, cette dernière année, près de 200 places créées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme Danièle Obono (FI). Nous nous opposons bien évidemment à cet amendement, et toutes les justifications qui y ont été apportées n’auront pas réussi à nous convaincre !On a d’abord voulu instrumentaliser nos concitoyens en jouant sur leur peur d’être envahis par des migrants jusque dans leurs jardins. C’était oublier la générosité dont nous avons pu avoir des preuves multiples, à travers tout le pays. Jusque dans les villages les plus reculés de nos territoires ruraux, nous avons vu des habitants ouvrir leur porte. Peut-être êtes-vous trop égoïste pour être capable d’un tel geste, mais ne prêtez pas au reste de la population ni aux responsables locaux, vos sentiments.Après vous être servis des migrants pour alimenter votre fonds de commerce, comme vous le faites depuis trente ans, vous utilisez aujourd’hui les SDF, en oubliant que le problème du 115 n’est pas celui de choisir entre un SDF et un migrant, c’est celui, qui se pose dans les mêmes termes partout ailleurs, de savoir si une famille bien française, avec des enfants bien français, doit l’emporter sur un célibataire bien français. Il y a, en effet, des problèmes de logement en France, en particulier pour l’hébergement d’urgence, mais nous refusons de choisir entre une misère et une autre. M. Gilbert Collard (NI). Vous ne voulez pas choisir, bande de lâches ! Là est tout le problème ! (Exclamations sur divers bancs.) Mme Danièle Obono (FI). Nous proposons de donner les moyens suffisants. Beaucoup reste à faire, mais certainement pas au moyen des méthodes que vous préconisez. M. le président (LAREM). Monsieur Collard, veuillez respecter les prises de position des uns et des autres. (L’amendement no 564 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 156 rectifié, 1149 et 1082, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 156 rectifié et 1149 sont identiques.L’amendement no 156 rectifié de Mme Jeanine Dubié est défendu.La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement no 1149. M. Jean François Mbaye (LAREM). Ce projet de loi contient de nombreuses mesures positives, comme l’accès à la carte de résident pour les parents d’enfants bénéficiaires d’une protection ou l’extension à quatre ans de la carte de séjour pluriannuelle.Toutefois, monsieur le ministre d’État, des articles du texte méritent une réflexion plus approfondie de notre part, notamment l’article 9.En effet, le texte prévoit que le demandeur d’asile peut être orienté par l’OFII vers une région où il est tenu de résider, sans nécessairement être orienté vers un hébergement. Or la note du 5 mars 2018 du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, sur le présent projet de loi, précise que l’orientation directive doit inclure nécessairement « une offre d’hébergement effective vers la région où la personne sera orientée et tenant compte de ses besoins spécifiques ».Comme Mme Stella Dupont dans son intervention sur l’article 9, je vous demande moi aussi, monsieur le ministre d’État, de manière courtoise, quels sont les moyens que vous souhaitez mettre en œuvre pour respecter les préconisations du Haut Commissariat.Je rappelle que la conséquence de cette mesure, dont les contours doivent être précisés, est prévisible : de nombreux demandeurs d’asile préféreront demeurer dans la région d’arrivée, où ils disposent généralement de connaissances ou de réseaux de solidarité, et ne pas rejoindre une autre région où les solutions permettant de subvenir à leurs besoins de base seraient limitées.Ils se verront alors privés de l’allocation pour demandeur d’asile, pourtant censée compenser l’absence d’orientation vers un hébergement, ce qui renforcera une situation de précarité qui empêche la bonne expression des craintes en cas de retour et rendra plus complexe l’identification des besoins de protection par les instances de l’asile. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement no 1082. Mme Delphine Bagarry (LAREM). Compte tenu des assurances données par Mme la rapporteure et M. le ministre d’État, je retire l’amendement. En effet, le déploiement des CAES permettra d’améliorer le premier accueil : nous sommes tout à fait favorables à une telle orientation car elle permettra de faire fonctionner la solidarité nationale et de créer, notamment en milieu rural, de nouvelles formes de solidarité fondées sur le travailler-ensemble et le vivre-ensemble. (L’amendement no 1082 est retiré.)
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques ? Mme Élise Fajgeles (LAREM). Monsieur Mbaye, si je comprends votre préoccupation, je vous rappelle que la loi de 2015, qui a institué cet hébergement directif, prévoit déjà l’hébergement en région. Le dispositif n’est toutefois pas assez contraignant.Le texte rend donc plus contraignante cette orientation mais sans remettre en cause le fait que l’hébergement doive être proposé en région : le dispositif est simplement plus directif.S’agissant de la dimension opérationnelle du dispositif, un amendement adopté en commission précise que l’orientation se fait en fonction des capacités d’accueil puisque celles-ci ne sont pas partout les mêmes sur le territoire. Il convient de proposer un hébergement là où il en existe.Votre amendement me paraissant satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer. Sinon, avis défavorable. (L’amendement no 1149 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je considère en conséquence que l’avis de la commission sur l’amendement identique no 156 rectifié est défavorable, madame la rapporteure. M. le président (LAREM). En est-il de même de l’avis du Gouvernement sur ce même amendement ? M. Serge Letchimy (NG). Il est dommage que M. Mbaye ait retiré son amendement, parce que, si je souscris à l’effort collectif pour accueillir les migrants et les demandeurs d’asile et si je considère que la proposition de la collègue du Front national ne tient pas la route, j’observe en revanche qu’aucune possibilité de choix n’est offerte ni aux migrants ni aux demandeurs d’asile, comme l’a expliqué M. Mbaye.Un migrant peut avoir de la famille dans tel ou tel endroit, il peut également avoir une préférence pour s’installer dans une région plutôt que dans une autre. Or aucune possibilité de choisir ne lui est accordée. Quelles que soient les modalités que vous avez prévues, reconnaissez que vous imposerez au demandeur une région précise, sans qu’il lui soit possible de discuter cette décision et que, s’il ne répond pas par l’affirmative, il pourra se voir retirer les aides matérielles et ne plus bénéficier des dispositifs d’accompagnement.Je vous demande simplement de le reconnaître sans vous retrancher derrière des explications biscornues. Je regrette vraiment que M. Mbaye ait retiré son amendement : si j’avais eu le temps de réagir, je l’aurais repris. M. le président (LAREM). Monsieur Letchimy, laissez-moi vous rappeler que l’amendement no 156 rectifié est identique à l’amendement no 1149.La parole est à M. Pierre-Henri Dumont. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Elle ne porte pas sur les régularisations, mais ne soyez pas inquiets : celle-là, nous préférons la garder pour la séance de nuit.Monsieur le ministre d’État, puisque vous augmentez progressivement le nombre de places en CAES, dont vous faites un sas d’entrée pour les demandeurs d’asile, que comptez-vous faire concrètement pour y diriger les migrants présents à Calais et dans le Calaisis ? Aujourd’hui, ils ne s’y rendent pas.Vous pouvez instaurer tous les dispositifs et prévoir toutes les répartitions que vous voulez, cela ne changera rien ! Pourrai-je obtenir une réponse concrète ? Quels moyens allez-vous employer pour diriger avec succès les migrants aujourd’hui présents à Calais et dans le Calaisis vers les CAES, afin d’y commencer l’examen de leur situation ? Il convient d’en finir avec cette zone grise à l’intérieur de laquelle vous distribuez aux migrants des repas et vous leur permettez d’accéder à une douche, sans créer de point de fixation. Comme ils ne veulent pas demander l’asile, ils ne relèvent d’aucun dispositif, si bien que la France est condamnée à la fois par ses propres tribunaux administratifs, par le défenseur des droits et par l’ONU. Cette situation est intenable.La seule solution, vous le savez, est de faire que ces personnes présentes à Calais et dans le Calaisis se rendent dans les CAES. Comment y parvenir, monsieur le ministre d’État ? Mme Élise Fajgeles (LAREM). Non, monsieur Letchimy, je ne reconnaîtrai pas ce que vous me demandez de reconnaître, parce que l’alinéa 8 de l’article 9 précise que l’OFII détermine la région de résidence « en tenant compte des besoins et de la situation personnelle et familiale du demandeur au regard de l’évaluation prévue à l’article L. 744-6 », lequel prévoit précisément l’évaluation de vulnérabilité. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Si, puisque tenir compte de la situation personnelle et familiale du demandeur, c’est prendre en compte, pour lui proposer une orientation, le fait qu’il a déjà de la famille installée dans une région ou qu’il y a déjà noué des contacts. C’est ce système, qui fonctionne en Allemagne, que nous voulons adopter. (L’amendement no 156 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 914. Mme Sabine Rubin (FI). Cet amendement, qui va dans le même sens que les précédents, est encore plus précis, car il affirme l’importance des liens affectifs et des repères dans l’équilibre personnel de ceux qui ont quitté leur pays.C’est pourquoi cet amendement vise à empêcher que l’on fragilise et isole davantage encore des personnes qui vivent déjà des situations traumatiques extrêmes. Il convient également de prendre en considération le fait que des soins de santé spécifiques exigent que la personne ne soit pas déplacée sans que ces soins spécifiques soient pris en considération.L’amendement, qui vise à tenir compte de la volonté du demandeur d’asile dans son placement territorial, énumère des critères précis d’appréciation : la vie personnelle et familiale, les risques de reconstitution de sa cellule familiale, les nécessités liées à son état de santé physique et psychique ainsi qu’à celui des membres de sa famille et de ses proches, l’aide et le soutien pouvant lui être fournis par des tiers.Ces critères, dont l’énumération nous semble raisonnable, permettent de fonder le choix de la personne. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Votre amendement est moins précis et moins protecteur que l’article L. 744-6 du CESEDA, qui dispose que l’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les femmes enceintes ou les victimes de la traite des êtres humains. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer, faute de quoi j’émettrai sur celui-ci un avis défavorable. M. Pierre-Henri Dumont (LR). « Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage » : c’est pourquoi je vais reposer ma question à M. le ministre d’État, puisque je n’ai pas obtenu de réponse. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Pierre-Henri Dumont (LR). Elle concerne les CAES, je suis désolé de vous le rappeler. Si vous considérez que vous n’avez pas à vous occuper de ce qui se passe à Calais depuis vingt-cinq ans, alors, vous êtes une honte et vous ne devriez pas siéger ici. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). Je vous prie de réagir à l’amendement en discussion. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Ma question, monsieur le ministre d’État, qui est toute simple, est la suivante : que comptez-vous faire pour transférer les migrants, aujourd’hui présents au cœur de la zone grise de Calais, vers les CAES ? Comptez-vous le faire en recourant à la contrainte ? Sans y recourir ? Est-ce même un objectif du Gouvernement ? Nous avons besoin d’obtenir une réponse. Les habitants de Calais, qui subissent depuis vingt-cinq ans cette situation, n’accueilleront certainement pas favorablement votre mutisme. Mme Danièle Obono (FI). Je tiens à préciser que notre amendement ne vise pas à récrire l’article L. 744-6 du CESEDA mais à développer la rédaction de l’article 9 du projet de loi, afin de préciser selon quels motifs un demandeur d’asile peut éventuellement refuser la proposition qui lui est faite. Je le répète : cet amendement de repli ne remet pas en cause l’article L. 744-6 du CESEDA. M. Florent Boudié (LAREM). Il est dix-sept heures trente, nous sommes le vendredi 20 avril, nous siégeons depuis lundi et je comprends que certains esprits soient fatigués. Je demande simplement à notre collègue Dumont de mesurer ses propos (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM - Exclamations sur les bancs du groupe LR),… M. Florent Boudié (LAREM). …afin que notre débat reste courtois et républicain. Retenez ce mot : républicain. M. Florent Boudié (LAREM). Pour continuer à avancer dans de bonnes conditions, la sérénité et la tranquillité sont les meilleures solutions. M. Fabien Di Filippo (LR). De votre côté, écoutez l’orateur lorsqu’il s’exprime. C’est tout ce que nous demandons ! (L’amendement no 914 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour un rappel au règlement. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Oui, monsieur le président, au titre de l’article 58, alinéa 1.Je tiens à préciser à notre estimable collègue que le côté de l’hémicycle où il siège ne saurait nous accuser d’être dans l’excès. Il est dommage que vous ne connaissiez pas le sujet sur lequel porte ma question. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Je vous invite à venir visiter ma circonscription : vous pourrez observer par vous-même les bâches déchirées des camions, les marchandises jetées, les migrants… M. le président (LAREM). Monsieur le député, pourrais-je connaître l’article du règlement qui, selon vous, n’a pas été respecté ? M. Pierre-Henri Dumont (LR). Ce sont des députés appartenant à votre camp qui nous ont comparés à des collaborationnistes ! Vous devriez balayer devant votre porte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Article 9 (suite)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Nadia Hai, pour soutenir l’amendement no 549. Mme Nadia Hai (LAREM). Cet amendement vise à traduire l’impérative nécessité de prendre en considération la vulnérabilité du demandeur en s’assurant notamment, lors processus d’accueil, que la région de destination dispose de structures adaptées. En effet, tous les territoires ne disposent pas de services en mesure de prendre en charge des victimes de violences sexuelles, tant sur un plan médical qu’en termes d’accompagnement social et psychologique.Cet amendement, issu de la recommandation no 2 de la délégation aux droits des femmes, vise donc à prévoir, dans le cadre du dispositif de relocalisation, la prise en compte systématique des cas de vulnérabilité extrême des demandeurs d’asile qui ont été ou sont soumis à de graves violences physiques ou sexuelles – comme la torture, le viol, une mutilation sexuelle féminine – ou à la traite des êtres humains. Les traumatismes induits par ce type de violences extrêmes impliquent en effet un accompagnement spécifique, notamment dans le domaine médical et social, dont il convient de s’assurer qu’il est accessible dans la région d’accueil des demandeurs d’asile concernés. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Cette prise en considération de la vulnérabilité me semble en effet extrêmement importante. Avis favorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 549 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1032 et 712, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour soutenir l’amendement no 1032. Mme Fabienne Colboc (LAREM). Il s’agit de faire en sorte que les familles qui demandent l’asile et comptent des mineurs en leur sein soient orientées vers des territoires dans lesquels ces mineurs puissent bénéficier d’une scolarisation effective.L’alinéa 8 prévoit déjà que l’OFII doit prendre en considération la situation personnelle et familiale de l’étranger, ainsi que sa vulnérabilité, pour déterminer sa région de résidence pendant le temps d’examen de sa demande d’asile. L’amendement no 1032 vise à préciser que l’OFII doit également tenir compte du besoin de scolarisation des mineurs dans la détermination de ce lieu de résidence. Je pense essentiellement aux collèges et aux lycées, des établissements que l’on ne trouve pas dans toutes les villes. Il s’agit donc d’assurer une continuité dans la scolarité des mineurs, qui est un facteur essentiel de leur intégration. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement no 712. Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM). Cet amendement porte sur la scolarisation des enfants à la charge des demandeurs d’asile et des réfugiés : c’est un vecteur important d’une meilleure intégration dans notre société. Pour ce faire, l’État a prévu des classes d’accueil, mais elles ne sont pas équitablement réparties sur le territoire. Afin d’intégrer durablement les réfugiés et les demandeurs d’asile et de donner les meilleures opportunités de réussite scolaire à leurs enfants, cet amendement fait de la présence de places disponibles dans les classes d’accueil un critère de répartition géographique des demandeurs d’asile. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Mme Élise Fajgeles (LAREM). La scolarisation des enfants des demandeurs d’asile constitue une obligation, et non une option. Cependant, elle est à la charge des mairies. Si nous transférions cette charge à l’OFII, nous permettrions, d’une certaine manière, aux maires de se soustraire à cette obligation.Il est important que les informations relatives à la scolarisation entrent dans la clé de répartition du schéma national. Comme le disait M. le ministre d’État, la concertation organisant la répartition géographique des demandeurs d’asile doit évidemment tenir compte des possibilités de scolarisation, mais l’organisation de cette dernière doit rester à la charge des mairies, et non de l’OFII. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, je leur donnerai un avis défavorable. (L’amendement no 1032 est retiré.)
(L’amendement no 712 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 306 et 307, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour les soutenir. Mme Cécile Untermaier (NG). Nous avions mis en place un dispositif opérationnel de centres d’hébergement répartis sur le territoire. À notre sens, il est extrêmement salutaire de légaliser ce schéma national tenant compte des possibilités d’intégration, de la vulnérabilité et de tous les problèmes que peuvent rencontrer les demandeurs d’asile.La réussite de l’intégration sera d’abord conditionnée par la façon dont sera proposé le centre d’hébergement ou le lieu d’accueil, qui est extrêmement important pour le demandeur d’asile. Vous avez indiqué que vous prendriez en considération les vœux de ce dernier. Même si les débats parlementaires font foi, il nous paraît utile d’insister sur la nécessité d’entendre effectivement les vœux émis par les demandeurs d’asile, qui peuvent avoir noué des contacts pendant leur traversée ou avoir la chance de connaître quelqu’un sur le territoire. Je considère donc que l’amendement no 306 est satisfait, mais j’aimerais que vous le confirmiez, madame la rapporteure – je ne suis pas sûre que vous m’écoutiez…S’agissant de l’amendement no 307, nous souhaitons que l’étranger puisse s’opposer à son orientation lorsqu’il justifie de la possibilité d’être hébergé par un tiers. Mme Cécile Untermaier (NG). Cet amendement, qui retient toute notre attention, devrait aussi retenir la vôtre, madame la rapporteure, même si je comprends la fatigue qui s’installe chez vous à cause du travail important que vous avez effectué et que vous effectuez encore. Nous aimerions que vous donniez un avis favorable à cette proposition. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Mme Élise Fajgeles (LAREM). Ces conditions sont déjà prises en compte dans les propositions d’hébergement. Si les raisons liées à la vie familiale et personnelle sont mentionnées dans la loi, d’un point de vue opérationnel, tous ces critères sont retenus et font l’objet de questions posées lors de l’entretien d’enregistrement de la demande et avant l’orientation des demandeurs d’asile. Ces amendements étant satisfaits, je demande leur retrait. Mme Cécile Untermaier (NG). J’apprécie la gymnastique de Mme la rapporteure, qui n’a pas écouté mon développement mais qui répond très bien. Mme Cécile Untermaier (NG). En effet.S’agissant de l’amendement no 307, il est tout de même important d’acter le fait qu’une personne ne peut pas être hébergée dans un centre dès lors qu’elle justifie de la possibilité d’être hébergée par un tiers. Il est extrêmement important de le dire ! Je ne suis pas sûre que le texte que vous nous proposez apporte cette garantie : c’est pourquoi nous considérons qu’il est indispensable d’y ajouter ce dispositif. M. le président (LAREM). Dois-je comprendre que vous maintenez vos deux amendements, madame Untermaier ? (L’amendement no 306 est retiré.)
M. Serge Letchimy (NG). Monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, je ne comprends pas du tout votre position. Vous avez répondu tout à l’heure que les choses étaient bien cadrées. Dites clairement que vous ne donnez aucune possibilité de choix à l’individu concerné ! Nous saurons alors à quoi nous en tenir.Vous êtes en train de mettre en place un dispositif qui permettra à l’OFPRA d’analyser une situation sous tous les angles possibles et de choisir, in fine, un mode d’hébergement, mais à aucun moment le réfugié ou le demandeur d’asile ne pourra dire qu’il souhaite rester où il est, aller dans une autre région ou faire tout autre chose. Prenons l’exemple d’un demandeur d’asile qui se trouve à Paris ; son frère, qui a une maison, peut l’héberger sans problème. Vous voulez l’envoyer du côté de Marseille, mais il vous répond qu’il préfère rester à Paris et produit un document prouvant que son frère peut l’héberger. Vous me direz que l’administration peut accepter ou refuser cette possibilité. Nous ne contestons pas le travail de l’administration – tout le monde convient que l’OFPRA travaille très bien –, mais pour nous, le principe du choix est fondamental.Je regrette que vous repoussiez l’amendement no 307. Cela montre bien que vous vous inscrivez dans un régime de quotas et de transfert de personnes, ce qui donne un mauvais ton à cette organisation. M. Gérard Collomb. Je comprends votre point de vue, monsieur Letchimy, mais je vous ai présenté tout à l’heure une carte montrant qu’un certain nombre de départements hébergent un nombre de demandeurs d’asile tout à fait considérable par rapport à leur population. Je vous rappelle par exemple que 40 % des demandes d’asile sont déposées en Île-de-France. Nous voulons donc avoir la possibilité de répartir les demandeurs afin d’éviter qu’un certain nombre de territoires connaissent de grosses difficultés. (L’amendement no 307 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Élise Fajgeles, pour soutenir l’amendement no 556. (L’amendement no 556, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 563. M. Ludovic Pajot (NI). La France subit une submersion migratoire qui sature totalement les lieux d’hébergement (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes LaREM, NG, GDR et FI), à tel point que s’est instaurée une véritable préférence étrangère dans ce domaine. M. Ludovic Pajot (NI). Alors que certains de nos compatriotes dorment dans la rue, l’État réquisitionne des logements d’urgence pour les migrants. M. Ludovic Pajot (NI). Mme Obono évoquait tout à l’heure les centres d’accueil et d’orientation pour les migrants. Je peux vous parler des centres ouverts dans le Pas-de-Calais, notamment à Croisilles ou dans l’abbaye de Belval. Mme Nadia Hai (LAREM). Sortez de vos fiches ! Arrêtez de lire les discours préparés par votre parti ! M. Ludovic Pajot (NI). On a ouvert un centre d’accueil et d’orientation dans une ancienne abbaye : je peux vous dire qu’il y a eu de nombreuses manifestations et que la population était majoritairement contre. M. Ludovic Pajot (NI). L’alinéa 13 de l’article 9 ouvre la possibilité d’être admis dans un lieu d’hébergement déjà ouvert aux demandeurs d’asile aux étrangers ne disposant pas d’un hébergement stable et manifestant le souhait de déposer une demande d’asile, sans fixer aucun délai pour le dépôt effectif de cette demande. En d’autres termes, cet alinéa vise à ouvrir ces centres d’hébergement aux demandeurs d’asile potentiels. Mme Nadia Hai (LAREM). Ne répétez pas sans cesse les mêmes discours que vous avez appris par cœur ! M. Ludovic Pajot (NI). Nous demandons donc la suppression de cet alinéa, qui est tout à fait inopportun compte tenu de la situation que connaît notre pays. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Monsieur Pajot, vous voulez supprimer un alinéa qui constitue, à mon sens, un apport essentiel de la commission. Il permet l’hébergement des réfugiés avant leur demande d’asile, car c’est à ce niveau que nous observons le plus de dysfonctionnements. Nous avons pris en compte cette situation lors des travaux de la commission, ce qui est extrêmement important. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme Marine Le Pen (NI). Voilà, le plan se dessine ! En réalité, il ne s’agit pas d’un plan caché, comme le disent depuis plusieurs jours nos collègues du groupe Les Républicains. Vous organisez l’immigration. Voilà le lien entre « asile » et « immigration », les deux mots-clés du titre de ce projet de loi : vous admettez vous-mêmes que vous vous servez du droit d’asile pour organiser une nouvelle filière d’immigration,… Mme Marine Le Pen (NI). …pour permettre aux clandestins de bénéficier de l’hébergement que vous refusez à nos propres compatriotes (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM, NG et FI),… M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). « Regardez, ils sont là ! Ils sont dans les campagnes, dans les villes… » Mme Marine Le Pen (NI). …les plus modestes, qui n’ont pas accès au logement et se retrouvent dans la rue. Les SDF sont de plus en plus nombreux, mais cela ne semble pas atteindre votre humanité. Mme Marine Le Pen (NI). Vous êtes en train d’organiser une nouvelle filière d’immigration. Vous organisez la submersion migratoire de la France. Mme Danièle Obono (FI). C’est ce que vous voyez dans le parc de votre château, à Saint-Cloud ? (L’amendement no 563 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 308. M. Alain David (NG). Cet amendement se situe aux antipodes de la « circulaire Collomb », en proposant la consécration d’un « droit au répit » de tous les demandeurs d’asile. Il va dans le sens de l’avis rendu le 15 mars 2018 par le Défenseur des droits, qui « recommande que soit prévue une mise à l’abri temporaire des personnes dans l’attente de l’enregistrement de leur demande d’asile ».Le caractère inconditionnel du droit au répit se traduirait par l’impossibilité de procéder à des recensements des migrants accueillis dans ces lieux d’hébergement au profit d’une administration soucieuse de procéder à un maximum d’expulsions dans le cadre d’une politique du chiffre aussi parfaitement inepte qu’inefficace. Ce droit s’inscrirait ainsi pleinement dans la tradition d’accueil qui honore notre république. Mme Élise Fajgeles (LAREM). La manière dont M. le ministre d’État a montré qu’il fallait répartir l’hébergement en CAES, en CADA et en structures d’hébergement pour personnes relevant de la procédure Dublin. C’est ce qui est le plus efficace et le plus humain pour l’ensemble des demandeurs d’asile. Avis défavorable. M. Gérard Collomb. Avis défavorable. Je précise que la circulaire dont il a été beaucoup question a été validée par le Conseil d’État le 11 avril dernier. (L’amendement no 308 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement no 1104. Mme Sandra Marsaud (LAREM). Cet amendement a pour objet d’inscrire explicitement parmi les catégories identifiées comme vulnérables par l’OFII les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes – LGBTI –, qui ont parfois besoin de conditions matérielles d’accueil particulières, ainsi que de modalités d’examen adaptées pour leur permettre de verbaliser les violences qu’elles ont subies.Il existe en effet aujourd’hui des formes de violence homophobe et transphobe dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile, qui peuvent être le fait du personnel encadrant ou des autres résidents, en particulier lorsque les caractéristiques physiques des demandeurs sont particulièrement visibles.Les solutions d’hébergement proposées sont parfois inadaptées elles aussi, du fait par exemple de l’absence de toilettes mixtes destinées aux personnes transgenres ou d’espaces privatifs. Or, les demandeurs LGBTI restent souvent invisibles en tant que tels, car ils n’osent pas toujours dire leur identité. Par conséquent, ils ne bénéficient pas d’un accompagnement adapté à leurs besoins lors de leur accueil en CADA ou PADA.Nous proposons donc de mieux identifier les vulnérabilités de ces demandeurs, afin de pouvoir développer un accueil inclusif et un accompagnement adapté, et de prévenir les violences. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Ces vulnérabilités sont prises en considération lors de l’entretien avec l’OFII et, plus généralement, dans les cahiers des charges qu’établit ce dernier avec les associations qui gèrent les structures d’accueil des demandeurs d’asile. Les préciser dans la loi ne serait pas plus efficace et pourrait peut-être même, au contraire, en amoindrir la portée. Il faut donc faire confiance à l’OFII et aux personnels chargés de cet accueil. Je comprends toutefois votre préoccupation, mais je vous demande cependant de bien vouloir retirer l’amendement. (L’amendement no 1104 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 157, 312, 846 et 913.L’amendement no 157 de Mme Jeanine Dubié est défendu.La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 312. M. Alain David (NG). Les dispositions prévues aux alinéas 15 et 16 visent à légaliser ce qu’il est convenu d’appeler la « circulaire Collomb » sur le recensement des migrants dans les hébergements d’urgence, unanimement contestée par toutes les associations de défense des droits fondamentaux.L’alinéa 16 est ainsi formulé : « Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’Office français de l’immigration et de l’intégration la liste des personnes hébergées […]ayant présenté une demande d’asile ainsi que la liste des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. » Une telle mesure détruirait le lien de confiance avec l’étranger, indispensable à la réalisation de la mission d’un service d’accueil. Or, comme le Défenseur des droits l’a souligné dans sa décision, « les missions d’accompagnement des travailleurs sociaux sont difficilement compatibles avec les missions de sélection ou de contrôle ».L’amendement propose donc de supprimer ces dispositions. M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 846. M. Stéphane Peu (GDR). Dans la continuité de ce que vient de dire M. David, nous proposons, avec cet amendement, de supprimer les dispositions visant à légaliser la circulaire Collomb du 12 décembre 2017, qui remet en cause les principes et valeurs auxquels notre République est historiquement attachée et les principes d’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence et d’inviolabilité de domiciles relevant de lieux privés.En définitive, cette circulaire conduisait, selon nous – et nous ne sommes pas les seuls à le penser –, à un tri parmi la misère humaine dans les centres d’hébergement. Là encore, et cela a été dit à plusieurs reprises au cours de l’examen de ce projet de loi, il aurait été bon d’entendre les acteurs et professionnels du secteur. Vous n’êtes en effet pas sans savoir que cette circulaire avait suscité contre elle une unanimité de l’ensemble des structures d’accueil et des organisations ou associations qui gèrent l’hébergement d’urgence, à commencer par la Fondation Abbé Pierre et quelques autres, qui ont même quitté une réunion officielle qui se tenait chez le Premier ministre dès l’annonce de cette circulaire.Comme cela a été dit, le Défenseur des droits a vivement condamné cette circulaire et a demandé son retrait. Si, comme l’a dit tout à l’heure M. le ministre, le Conseil d’État l’a validée, il l’a fait en en restreignant sensiblement le champ, afin de freiner un peu le Gouvernement dans ses élans répressifs qui le portaient à mélanger les choses et à remettre en cause l’inconditionnalité du droit à l’accueil.Nous proposons donc de supprimer les alinéas 15 et 16 de cet article, qui traduisent dans la loi ce qui n’était jusqu’à présent qu’une circulaire. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 913. Mme Danièle Obono (FI). Comme les précédents, cet amendement tend à supprimer les deux alinéas 15 et 16, qui traduisent dans la loi des réécritures de la circulaire Collomb. Comme l’a dit précédemment notre collègue, la « validation », entre guillemets, de cette circulaire par le Conseil d’État revient, en fait, à sa neutralisation, notamment parce que le premier avis a reconnu certaines des très nombreuses requêtes et critiques formulées par les très nombreuses associations qui avaient déposé un recours. C’est la raison pour laquelle il a fallu encadrer cette circulaire.C’est donc une très mauvaise idée que de vouloir la réintroduire, en quelque sorte, par la fenêtre. Les alinéas 15 et 16 organisent la traduction juridique d’une stratégie et d’une logique de tri entre de « bons » et de « mauvais » migrants – ou, en l’occurrence, de bons et de mauvais demandeurs ou demandeuses d’asile – qui nous semblent véritablement poser problème. Ils demandent à des travailleurs et travailleuses sociaux, dont ce n’est pas le métier, de ficher ces personnes avant de transmettre le dossier à l’OFII.On ne sait pas à quoi doit servir cette liste – la CNIL s’en inquiète d’ailleurs, qui précise dans son avis que l’accès à l’hébergement d’urgence n’est conditionné à aucun statut. Il s’agit, comme elle le précise, d’informations sensibles et aucune garantie adéquate n’est jusqu’à présent fournie. On ne sait donc pas pourquoi cette liste sera établie, ni dans quelles conditions. Elle rassemblera cependant des personnes qui ont toutes en commun d’être étrangères.Pour nous, cette mesure pose problème à plus d’un titre et s’inscrit en contradiction avec ce qu’ont indiqué certains collègues qui déploraient qu’un certain nombre de migrants – pas tous, certes, car ce n’est pas ce qui explique qu’ils soient si nombreux dans la rue – ne se rendent pas dans les centres d’hébergement d’urgence, où ils iront d’ailleurs de moins en moins, de crainte de subir ce tri a priori sélectif. Cette mesure ne sera pas seulement dangereuse pour les libertés individuelles, mais également contre-productive dans la perspective de l’objectif poursuivi. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Mme Élise Fajgeles (LAREM). J’ai récemment participé à une rencontre avec France Terre d’asile, qui reconnaissait, comme certaines autres associations, que ces informations existent déjà depuis plusieurs années. Comme nous le disait Didier Leschi, directeur général de l’OFII, lors de son audition, elles ont permis, en 2017, de mettre à l’abri 17 000 personnes et de les prendre en charge. On retrouve en effet aujourd’hui dans l’hébergement d’urgence des personnes qui devraient être prises en charge, soit dans le dispositif national d’accueil et suivies en tant que demandeurs d’asile, soit en tant que réfugiés, afin de commencer leur parcours d’intégration.Pour pouvoir commencer cette intégration, encore faut-il savoir où se trouvent les personnes concernées : c’est à cela que sert cette information, qui est très importante pour permettre un suivi adapté à chaque situation. Avis défavorable, donc. Mme Danièle Obono (FI). Encore une fois, Mme la rapporteure semble n’avoir entendu qu’une partie de ce que disent les associations, y compris France Terre d’asile, comme cela a été indiqué lors de la présentation des autres amendements similaires.Il existait bien une pratique qui permettait de faire ce travail, mais la mesure que vous voulez introduire dans la loi sera contre-productive et remet en cause tout le travail qui a été fait, comme continuent à le dire, sans exception, les associations – très nombreuses, je le répète, et parmi lesquelles France Terre d’asile – qui s’opposent à ce projet de loi, notamment à l’article 9.En effet, pour pouvoir aider les personnes qui viennent dans ces centres d’hébergement, encore faut-il qu’elles y viennent. Il s’agit d’un hébergement d’urgence et on ne peut donc, au moment où on les met à l’abri et où on leur assure la protection d’urgence dont elles ont besoin, déterminer a priori leur sort et penser qu’on peut les trier – ce qui est malheureusement l’intention exprimée dans ces alinéas et dans la circulaire.Je le répète : vous avez entendu une partie du discours et des demandes des associations, qui expriment des constats auxquels nous pouvons souscrire, mais vous devez aussi entendre l’autre partie et leurs arguments critiques, sans quoi je commencerai à croire que vos arguments sont de mauvaise foi, parce que vous n’acceptez qu’une partie de l’argumentation. M. Stéphane Peu (GDR). Mme la rapporteure, on peut trouver tous les arguments pour justifier cet article, mais pas faire parler des associations qui disent le contraire. N’instrumentalisez pas les associations : même avec la censure partielle de la circulaire du ministère de l’intérieur par le Conseil d’État, aucune association qui gère des hébergements d’urgence ne souscrit aujourd’hui à cette évolution de la loi. Laissez donc les associations où elles sont, laissez-leur l’autonomie de jugement et, surtout, ne les instrumentalisez pas : cela pourrait se retourner contre vous. M. le président (LAREM). Sur les amendements identiques nos 157, 312, 846 et 913, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Personne ne demande la parole ? Je vous donc propose de mettre ces amendements aux voix sans plus attendre. (Assentiment.) M. David Habib (NG). Nous n’avons pas attendu cinq minutes, mais vous avez l’habitude de triturer le règlement ! M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 157, 312, 846 et 913. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 157, 312, 846 et 913 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sonia Krimi, pour soutenir l’amendement no 1090. Mme Sonia Krimi (LAREM). Je ne reviendrai pas sur la discussion concernant la circulaire Valls, même si nous en voyons encore l’ombre – vous me répondrez encore une fois que ce n’est pas la même chose, mais tant pis !Comme vous l’avez remarqué, j’ai retiré mon amendement de suppression. En revanche, je vous propose, avec le présent amendement, de garantir la confidentialité de ces informations. Contrairement à ce que j’ai pu lire, je ne suis pas opposée à ce que les listes des demandeurs d’asile soient transférées aux services de l’État – pourquoi pas ? –, mais il est nécessaire de garantir la confidentialité de ces listes.La CNIL a appelé notre attention sur cet échange d’informations. Afin d’en préciser clairement la finalité, telle que la présente le ministère, je propose d’indiquer, dans l’alinéa 16, que son but est de permettre l’admission de demandeurs d’asile dans un lieu d’hébergement dédié. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Cette information doit justement permettre aux services de l’État de connaître exactement la situation de chaque personne en hébergement d’urgence pour pouvoir les réorienter. Je ne vois donc pas la plus-value apportée par votre amendement ; c’est pourquoi je vous demande de le retirer, faute de quoi j’émets un avis défavorable. M. Gérard Collomb. Tous les dispositifs étant totalement encadrés par la CNIL, il n’y a pas besoin d’inscrire une telle précision dans la loi. Ce travail de recensement effectué par l’OFII a pour but de réorienter certains demandeurs d’asile ou réfugiés, de façon à sortir de la situation actuelle, alors qu’existent encore un certain nombre de campements dans les rues. M. Gérard Collomb. C’est pour cela que nous avions déposé le texte ainsi rédigé. Avis défavorable. M. le président (LAREM). Madame Krimi, souhaitez-vous retirer l’amendement, comme cela vous a été proposé ? Mme Sonia Krimi (LAREM). Je partage totalement la finalité de cette disposition ; j’ai simplement voulu que l’on ajoute une précision sur la confidentialité. Je ne retire donc pas mon amendement. Mme Danièle Obono (FI). Je ne sais pas si cela aidera ses auteurs mais, n’étant pas sectaires, nous soutiendrons cet amendement. En dépit des dénégations de M. le ministre, la CNIL nous a bien alerté sur ce problème : autant donc clarifier les choses a minima. Cet amendement de précision va dans le bon sens, et il n’y a aucune raison de ne pas voter en sa faveur. (L’amendement no 1090 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 311. Mme Gisèle Biémouret (NG). Dans la lignée des précédents articles, l’article 9 constitue un recul, une régression supplémentaire en termes de droits humains, du fait de la pression qu’induit le risque de perdre le bénéfice des conditions matérielles d’accueil en cas de refus d’obtempérer. Comme le précise le CESEDA, « l’allocation pour demandeur d’asile est incessible et insaisissable ». Pour cette raison, nous demandons la suppression des alinéas 18 à 21. Mme Élise Fajgeles (LAREM). La suspension des conditions matérielles d’accueil est déjà prévue dans la loi du 29 juillet 2015. Je ne vois pas de raison d’y revenir ; avis défavorable. (L’amendement no 311, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 309. Mme Cécile Untermaier (NG). Il s’agit des conditions posées à l’article 9 pour bénéficier des conditions matérielles d’accueil. Conformément à une recommandation du Défenseur des droits, cet amendement prévoit de maintenir ce bénéfice dès lors que l’étranger justifie par la possibilité d’être hébergé par un membre de sa famille ou par un tiers son refus de la proposition d’orientation faite par l’administration.Nous restons dans la lignée des amendements que nous avons défendus précédemment. Il nous paraît nécessaire d’apporter cette précision dans la loi ; si ce n’est pas le cas, les débats parlementaires attesteront que le bénéfice de ces conditions matérielles n’est pas lié à l’établissement d’hébergement mais au statut du demandeur d’asile. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Si la personne est déjà hébergée, on ne lui propose pas d’hébergement et l’ADA est adaptée ; si elle ne l’est pas, alors on l’oriente vers un hébergement. Il me semble que votre demande est satisfaite ; je vous demande de retirer votre amendement, sinon l’avis sera défavorable. M. le président (LAREM). Madame Untermaier, retirez-vous votre amendement ? Mme Cécile Untermaier (NG). Non, car la pertinence et la clarté de la loi justifient que l’on précise bien que ce n’est pas lié à l’accueil dans un centre mais bien au statut de la personne concernée. (L’amendement no 309 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement no 1084. Mme Delphine Bagarry (LAREM). Il ne faudrait pas que l’orientation directive contrevienne aux attaches qu’a pu créer le demandeur dans la région où il a demandé l’asile ni ne compromette son intégration dans cette région. Et si le demandeur a trouvé à s’héberger par ses propres moyens, il serait dommage de l’orienter ailleurs.L’amendement prévoit donc que, dans le cas où le demandeur est hébergé par ses propres moyens, il puisse non seulement rester chez lui mais aussi conserver le bénéfice de l’allocation de demande d’asile. C’est un amendement de bon sens, un amendement « gagnant-gagnant » : pour la collectivité, qui n’aurait pas à héberger le demandeur, et pour ce dernier qui, s’il dispose d’un domicile, est déjà dans un processus d’intégration réussi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)Je suis pourtant prête à le retirer. Vous avez en effet cité, madame la rapporteure, l’alinéa 8 de cet article, qui prévoit que l’OFII prend en considération la situation personnelle et familiale du demandeur pour déterminer la région de résidence. Le directeur de l’Office nous a d’ailleurs affirmé que c’était déjà le cas dans les faits. Cela me permet de souligner que si nous avons une administration rigoureuse, elle est avant tout humaine et sait faire preuve de logique et de sagesse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme Élise Fajgeles (LAREM). Nous avons également adopté en commission un amendement, devenu l’article 9 bis, précisant que pour l’accès aux centres provisoires d’hébergement, il fallait aussi tenir compte de la région dans laquelle le réfugié avait résidé pendant l’instruction de sa demande d’asile, de façon à ce qu’il puisse poursuivre le processus d’intégration déjà entamé. Tout cela étant cohérent, je vous demande en effet de retirer votre amendement.