M. le président (LAREM). Non, madame Rabault, les rappels au règlement, c’est un par personne – mais je vais vous répondre, et cette réponse est très claire : on peut faire des explications de vote, mais ce n’est pas de droit. Or moi je vous dis que nous n’allons pas en faire sur chaque demande de scrutin public, car la ficelle est un peu grosse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs des groupes LR, NG, GDR et FI.) M. le président (LAREM). Vous multipliez les demandes de scrutin public depuis le début de la séance. Avec sept explications de vote à chaque fois, chacun aura compris le but de la manœuvre !Nous allons donc procéder au vote. (Exclamations persistantes sur les bancs LR, NG, GDR et FI.) Article 5 (suite)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.)
(L’article 5, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– Huées sur les bancs du groupe FI.)
Mme Valérie Rabault (NG). Monsieur le président de l’Assemblée nationale, je demande une suspension de séance. Il me semble que vous êtes là pour défendre l’Assemblée nationale… Mme Valérie Rabault (NG). …et la qualité du débat qui doit exister dans notre hémicycle. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Que vous nous refusiez des explications de vote sur cet article 5 relève d’une absence de défense de l’Assemblée nationale de votre part. Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue pour cinq minutes. (La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinq.)
Après l’article 5
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 5.La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 119. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Cet amendement vise à s’assurer que les demandeurs d’asile provenant d’une liste de pays sûrs, votée chaque année par le Parlement sur la base de critères définis par le Conseil d’État, restent sous la main des autorités françaises, une fois leur demande déboutée. Lorsque les taux de rejet de demandes d’asile atteignent plus de 90 %, voire plus de 95 % pour certaines nationalités, on sait très bien que certains déboutés s’évanouiront dans la nature et viendront grossir le stock de clandestins,… M. Serge Letchimy (NG). C’est honteux de parler de stock, ce sont des êtres humains ! M. Pierre-Henri Dumont (LR). …qui atteint 300 000 personnes, selon les chiffres du ministre d’État. Si l’on en croit le plan caché évoqué dans la presse, ce stock va diminuer de 30 000 à 40 000 personnes. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Pierre-Henri Dumont (LR). L’objectif de cet amendement est de placer automatiquement en centre de rétention administrative l’ensemble des demandeurs d’asile qui proviennent d’une liste de pays sûrs, votée chaque année par les parlementaires à l’Assemblée nationale. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Monsieur Dumont, il me semble que malgré votre intelligence, vous nous proposez un amendement contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, à la Convention européenne des droits de l’homme et à tout ce que ce texte porte. Nous souhaitons en effet éviter toute confusion, et vous, vous appelez des personnes qui demandent l’asile, certes placées en procédure accélérée, des clandestins. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Vous demandez de placer en rétention des personnes qui sont encore dans la procédure de demande d’asile, alors que le placement en rétention est réservé aux personnes qui n’ont pas de titre de séjour et contre lesquelles une mesure d’éloignement a été prise.Je ne peux avoir qu’un avis défavorable et je vous demanderais même de retirer cet amendement, vu son caractère excessif. M. Gérard Collomb. Je suis persuadé que M. Dumont va retirer son amendement, parce qu’en le maintenant, il se placerait sur une ligne qu’il n’approuve pas, j’en suis sûr. En effet, son amendement revient à ne plus reconnaître la moindre règle constitutionnelle ni un seul traité européen ou international. Cette proposition est hors de toute législation, nationale comme internationale. Mon avis est donc défavorable. M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour répondre à la commission ou au Gouvernement. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Madame la rapporteure, je vous remercie pour vos mots gentils et cordiaux à mon égard.La moitié des déboutés du droit d’asile font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français – OQTF –, et 96 % des déboutés restent en France. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Est-ce normal ? Nous ne le pensons pas et nous proposons une solution. J’entends ce que vous dites, notamment votre volonté de vous conformer au droit européen. Dans ce cas, je vous propose d’arrêter de surtransposer les directives européennes, en particulier l’article 10 de la directive « Retour », lequel permet de renvoyer des mineurs non accompagnés dans leur pays sous certaines conditions, chose que la France s’interdit.Monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, vous me demandez de retirer mon amendement, et je vais faire un pas vers vous. Je le retirerais si vous répondiez à trois questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Je les rappelle : avez-vous un plan caché de régularisation de 30 000 à 40 000 clandestins ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Avez-vous une étude d’impact sur l’article 3 du projet de loi et l’extension du regroupement familial ? Enfin, avez-vous promis une proposition de loi pour calmer l’aile gauche du groupe La République en marche, interdisant la rétention des mineurs ? Je vous remercie d’avance de vos réponses, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Serge Letchimy. Toujours bien sûr pour répondre à la commission ou au Gouvernement ! M. Serge Letchimy (NG). Monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, vos réponses m’ont indigné. Vous créditez M. Dumont d’être intelligent, mais la première qualité de l’intelligence est la capacité de respecter la dignité humaine. Pourtant, M. Dumont a assimilé les migrants à des stocks : il n’y a pas de stocks humains, cela n’existe pas ! Vos propos sont odieux et indignes ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupesNG, FI, GDR, LaREM et MODEM.)Je regrette que personne ne l’ait relevé dans cette assemblée. M. Serge Letchimy (NG). Non, vous avez dit que M. Dumont était intelligent et n’avez pas relevé son terme de « stock ». C’est ainsi que l’on traitait ceux qui, par leur couleur, leur origine ou leur histoire, étaient assimilés à des personnes que l’on pouvait stocker dans les cales des négriers. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) M. Serge Letchimy (NG). Ce que vous faites est ignoble.Ce débat fait apparaître les vrais clivages, qui séparent ceux qui sont du côté de l’intégrité humaine de ceux qui se mettent aux côtés des extrémistes de droite pour adopter l’article 5, lequel a été voté par les députés du Front national avec ceux d’En marche. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Madame Le Pen, vous pouvez applaudir, car vous avez trouvé de nouveaux alliés ; sachez que nous n’en faisons pas partie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.) M. Gérard Collomb. Monsieur Dumont, on peut à la fois éloigner les personnes à qui l’asile a été refusé et procéder à cet éloignement dans des conditions dignes. M. Gérard Collomb. Au cours des douze derniers mois, nous avons augmenté les éloignements de 14 %, et même de 100 % pour les « dublinés ». On peut à la fois respecter le droit et traiter les gens de manière humaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 119 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 453. M. Jean-Louis Masson (LR). Actuellement, c’est le pouvoir réglementaire qui fixe le sort réservé à la demande d’asile en cas de silence de l’administration. Nous proposons que, dans ce domaine, le législateur fixe la règle, à savoir que le silence de l’administration vaut rejet de la demande. M. Raphaël Schellenberger (LR). Votre opposition à cet amendement signifie que vous souhaitez conserver la position, que nous pouvons comprendre, selon laquelle le silence vaut acceptation.Depuis quatre jours, vous restez dans le silence : vaut-il réponse positive à nos questions ? M. Ugo Bernalicis (FI). Je voudrais dire à la commission et au Gouvernement que l’amendement no 453 ne traite pas du principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation. Il propose que la demande d’asile doive « être accompagnée d’une charte dûment signée par le demandeur par laquelle il s’engage à reconnaître et à respecter la primauté des lois et les valeurs de la République (…) ». Il n’est pas bien meilleur que le suivant, le no 436, et n’est pas beaucoup plus efficace.Monsieur le ministre d’État, si vous voulez apporter des réponses au groupe Les Républicains, j’aimerais également en obtenir à mes questions. Je vous ai demandé le nombre de fichés L au sein du groupe Les Républicains. La situation devient préoccupante : j’arrive à déceler de plus en plus d’indices, mais cela devient compliqué. Par ailleurs, si vous pouvez confirmer que vous avez promis une proposition de loi visant à interdire l’enfermement d’enfants en centre de rétention administrative, cette information-là m’intéresse. M. le président (LAREM). Monsieur Masson, vous souhaitez retirer votre amendement ? M. le président (LAREM). Non. Deux orateurs sont déjà intervenus, en réponse à la commission ou au Gouvernement. M. Jean-Louis Masson (LR). Je vous prie de m’excuser mais j’ai défendu tout à l’heure l’amendement no 436 et non l’amendement no 453. M. le président (LAREM). Je vous propose de le défendre maintenant. Vous avez la parole. M. Jean-Louis Masson (LR). Je vous remercie, monsieur le président. Nous évoquons depuis lundi les droits des demandeurs d’asile. Nous proposons ici de leur assigner un devoir, celui de signer une charte par laquelle ils s’engagent à reconnaître et respecter la primauté de nos lois ainsi que l’idéal républicain, notamment l’égalité entre les hommes et les femmes et le respect de la laïcité. Mme Élise Fajgeles (LAREM). En effet, cher collègue, je ne reconnaissais pas l’exposé sommaire de l’amendement no 453 dans votre intervention précédente ! Tout étranger bénéficiant de la protection de l’OFPRA signe le contrat d’intégration républicaine. Celui-ci comporte une formation civique et linguistique, que notre collègue Aurélien Taché propose d’ailleurs d’améliorer.Il me semble assez gênant d’imposer à un demandeur d’asile de signer une telle charte. Que quelqu’un qui restera sur notre territoire profite, dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, d’une formation civique et linguistique, voilà qui présente un intérêt ; mais je ne vois pas pourquoi on demanderait aux demandeurs d’asile de montrer patte blanche en la matière. Mme Élise Fajgeles (LAREM). L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable. M. Ugo Bernalicis (FI). Je propose à Mme la rapporteure ainsi qu’à M. le ministre, en vue de parvenir à un point d’équilibre, de sous-amender l’amendement de notre collègue en en complétant la rédaction afin que la disposition proposée s’applique aussi aux membres du groupe Les Républicains. Ça ne ferait pas de mal ! (L’amendement no 453 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 436 a donc été défendu tout à l’heure. (L’amendement no 436, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 706 et 707 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Annie Chapelier, pour les soutenir. Mme Annie Chapelier (LAREM). L’amendement no 706 porte sur l’enregistrement des demandeurs d’asile sur les plates-formes d’accueil et vise à compléter le premier alinéa de l’article L. 741-1 du CESEDA par les phrases suivantes : « Lors de son enregistrement, il est informé des dispositifs spécifiques de prise en charge des personnes vulnérables prévus par l’article L. 744-6. Il peut déclarer qu’il considère relever de ce dispositif ».Une telle déclaration de vulnérabilité concerne notamment les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs et les victimes de la traite des êtres humains – en somme, toute forme de vulnérabilité, que chaque personne concernée pourra facilement reconnaître.L’objectif est de faire en sorte – j’en viens à la défense de l’amendement no 707 – que tout demandeur d’asile présentant une telle vulnérabilité ou se déclarant vulnérable au sens de l’article L. 744-6 du CESEDA bénéficie prioritairement de prestations spécifiques. La prise en charge étant de droit au bout de dix jours, les personnes déclarées vulnérables seraient alors prioritaires pour se présenter au guichet unique des demandeurs d’asile.L’évaluation qui est menée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration ne préjuge pas de l’appréciation par l’OFPRA – qui est seul juge en la matière – de la vulnérabilité du demandeur d’asile. De même, l’auto-évaluation menée lors de l’enregistrement auprès de la plate-forme d’accueil ne préjugerait en rien de l’évaluation de sa vulnérabilité par l’OFII. Il s’agit de mobiliser un personnel disposant d’une formation en matière de détection précoce des vulnérabilités, en vue d’un traitement plus adapté de demandes très spécifiques. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Apprécier la vulnérabilité des demandeurs d’asile est l’objet même du premier entretien avec l’OFII. Ceux-ci s’inscrivent au guichet unique et sont reçus par un agent de l’OFII, qui apprécie leur vulnérabilité et les oriente en fonction de celle-ci dans le dispositif national d’accueil. Les personnes les plus vulnérables se voient attribuer en priorité un hébergement en centre d’accueil de demandeurs d’asile, où le meilleur suivi, adapté aux personnes vulnérables, est disponible.Je comprends tout à fait votre préoccupation, chère collègue, mais elle me semble pleinement satisfaite par les procédures en vigueur, qui permettent de tenir le plus grand compte de la vulnérabilité. Je vous suggère donc de retirer vos amendements et émets à défaut un avis défavorable. Mme Annie Chapelier (LAREM). Si ces amendements sont satisfaits en théorie, ils ne le sont pas en fait, notamment en cas de problèmes mentaux ou de sévices subis lors du parcours vers la France. Ceux-ci ne sont pas détectés lors du premier accueil.Il s’agit ici de faire passer la demande de telles personnes au-dessus de la pile, afin que celles-ci soient prises en charge avant les autres. Seules quelques personnes supplémentaires se déclareraient elles-mêmes vulnérables, ce qui changerait donc très peu de chose. Comme vous l’avez observé, madame la rapporteure, la plupart des vulnérabilités sont d’ores et déjà détectées lors du premier accueil. (Les amendements nos 706 et 707, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 904. Mme Sabine Rubin (FI). En réponse aux déplorables conditions d’insalubrité régnant dans le camp de Calais, où des migrants vivaient dans des zones marécageuses transformées par les pluies en terrain boueux, le premier camp de réfugiés aux normes internationales ouvrait au mois de mars 2007 dans la commune de Grande-Synthe. Géré conjointement par Médecins sans frontières et la mairie, le camp était dimensionné pour accueillir jusqu’à 2 500 personnes et conforme aux normes internationales.Fixées par le HCR, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, celles-ci prévoient l’installation de points d’eau et de latrines en quantité suffisante. Ainsi, il doit y avoir une latrine pour vingt personnes, avec un espace pour se laver dans un rayon de dix mètres et une douche pour cinquante personnes, afin d’assurer l’intimité des réfugiés. Ces normes permettent de créer un cadre a minima et d’éviter à tout prix la situation dramatique de la jungle de Calais où l’ONU rappelle que de nombreux migrants vivent sans abri ni accès adéquat à l’eau potable, à des toilettes et à des installations sanitaires.Par cet amendement, nous proposons l’expérimentation, en lien avec le HCR, de centres d’hébergement conformes à ces normes humanitaires internationales, dans au maximum deux régions et six départements. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Élise Fajgeles (LAREM). Je suis d’accord avec vous, chère collègue, et chacun ici partage sans doute vos motivations. L’avis des associations est unanime : le pré-accueil fait problème. Encore trop de personnes ne sont pas prises en charge, pendant encore trop longtemps, avant même d’être inscrites comme demandeurs d’asile.Tel est l’intérêt de l’amendement à l’article 9 adopté en commission, sur lequel plusieurs de nos collègues et moi-même avons travaillé à l’instigation de l’association France terre d’asile, visant à inscrire dans la loi la généralisation des centres d’accueil et d’examen des situations – CAES – permettant d’héberger et de prendre en charge, du point de vue sanitaire et administratif, les demandeurs d’asile.Plusieurs centres sont en cours d’ouverture, comme l’a annoncé hier M. le ministre d’État. Plus de 400 places sont ouvertes en région parisienne et d’autres sont programmées. Grâce à l’amendement que nous avons voté en commission, les CAES seront inscrits dans les schémas régionaux d’accueil. Par conséquent, la demande de prise en charge des personnes dès leur arrivée sur le territoire est déjà satisfaite. Je propose donc le retrait de l’amendement et émets à défaut un avis défavorable. M. Gérard Collomb. Même avis. Nous ouvrons des CAES. Nous ne voulons pas que se répète l’exemple de la jungle de Calais. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Je soutiens le Gouvernement sur ce point. Madame Rubin, vous présentez le camp de Grande-Synthe comme un modèle. Je ne suis pas certain qu’on puisse présenter ainsi un camp qui était aux mains de passeurs, où se produisaient régulièrement des violences et qui a fini en flammes.S’agissant de la jungle de Calais, nous avons malheureusement l’expérience suivante : dès que nous créons un camp d’hébergement aux normes, il en résulte la création de ce que l’on appelle un point de fixation. Si nous avons mis à l’abri, lors de son ouverture, 200, 300 ou 400 migrants échoués là et bloqués à Calais, nous avons ensuite atteint des proportions parfaitement intolérables pour la population locale et surtout pour les migrants qui s’y entassent.Tel était le cas dans le camp de la Croix-Rouge à Sangatte et de la « jungle 1 » à Calais ; tel était le cas dramatique dans le plus grand bidonville d’Europe, la jungle de Calais, démantelé il y a plusieurs mois.Néanmoins, les conditions dans lesquelles les migrants vivent actuellement à Calais sont-elles tolérables ? Clairement, non. Des CAES ont été construits. Il faut à présent trouver le moyen d’y transférer les personnes présentes à Calais, dont la très grande majorité ne demande rien à la France, afin de les mettre à l’abri, les nourrir, les héberger et assurer la dignité due à chaque personne humaine.C’est sur ce point que le Gouvernement doit désormais travailler, afin de transférer les migrants présents à Calais. J’estime qu’il faut le faire par la force et contraindre les gens à s’y rendre, dès lors que la méthode douce a déjà été essayée, afin que le Calaisis ne soit plus mis sous une loupe et condamné par les instances internationales – les Nations unies dernièrement. M. le président (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, toujours bien sûr en réponse à la commission ou au Gouvernement. M. Ugo Bernalicis (FI). Je m’interroge sur la réponse de Mme la rapporteure et de M. le ministre d’État, qui affirment être tout à fait d’accord avec ce que propose notre amendement et prévoient néanmoins de faire pareil, mais un peu différemment. M. Ugo Bernalicis (FI). Vous reprenez généralement un point de l’argumentaire des fichés L d’en face, monsieur le ministre d’État, selon lequel il faut éviter la création d’un point de fixation, à tel point que vous avez fait évacuer – raser, pour ainsi dire –, pas plus tard que cet après-midi, des tentes de personnes migrantes à Calais, sans même qu’elles puissent conserver leurs effets personnels ! M. Ugo Bernalicis (FI). Voilà où nous en sommes ! Certes, le camp de Grande-Synthe a connu un triste sort. Je rappelle néanmoins qu’il y avait à Calais environ 10 000 personnes. Lors de son ouverture, le camp de Grande-Synthe offrait 2 500 places, et ce contre l’avis de l’État, grâce à une gestion admirable du rapport de force par Damien Carême, le maire de Grande-Synthe, qu’il faut saluer ici. M. Ugo Bernalicis (FI). Heureusement qu’il a agi ainsi pour la dignité de la France ! Heureusement que ces places ont été créées ! Bien entendu, comme l’État s’est assez rapidement désintéressé du sujet, tout cela est parti à vau-l’eau. Il est clair qu’il faut s’organiser.C’est pourquoi notre amendement repose sur l’exemple du camp de Grande-Synthe tel qu’il a été initialement conçu et se propose de répartir les migrants en plusieurs endroits du territoire. Sa rédaction vise aussi à échapper aux contraintes fixées par l’article 40 de la Constitution, ce qui ne vous aura pas échappé, chers collègues. Je vous demande donc de voter cet amendement. (L’amendement no 904 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 905. M. Alexis Corbière (FI). Nous venons d’entendre beaucoup d’échanges fondés sur des a priori intellectuels. Je voudrais ramener notre débat à des considérations très concrètes.Les faits sont têtus, et ces faits, ce sont que des femmes et des hommes perdent leur famille, fuient les guerres, fuient des régimes dictatoriaux. D’après les chiffres publiés en juillet 2017 par le ministère de l’intérieur, les pays d’origine des demandeurs d’asile les plus représentés sont le Soudan, l’Afghanistan, la Syrie, la République démocratique du Congo, le Bangladesh… Bref, ce sont des pays où l’existence est rude et la démocratie souvent malmenée.Face à cela, il y a une autre réalité : chaque agent de l’OFPRA doit traiter, chaque année, environ 400 dossiers ; avec 250 jours ouvrés, cela revient à presque deux dossiers par jour. Personne dans cet hémicycle n’est pas capable de faire un tel travail ! Malgré tout le talent que l’on peut reconnaître aux agents de l’OFPRA, il n’est simplement pas possible d’examiner sérieusement deux dossiers par jour.C’est pourquoi nous proposons de faire l’expérience d’un dispositif innovant : « un agent, un dossier, un jour ». Bien sûr, cela implique de créer des postes. Mais ces gens dont la situation est souvent inextricable méritent qu’une journée leur soit consacrée.Voici la réalité concrète, au lieu du fatras de bavardages que nous entendons depuis le début des débats. Si nous voulons accueillir les migrants dans la dignité, y compris en prenant la responsabilité de refuser des demandes d’asile, alors il faut au moins que chaque situation soit examinée sérieusement !C’est en fonction de l’accueil que vous ferez à cet amendement que nous jugerons de votre volonté réelle de proposer, comme vous ne cessez de le répéter, un accueil digne à ceux qui font le choix de demander l’asile dans notre pays. M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 905, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ? Mme Élise Fajgeles (LAREM). Vous pouvez parler de fatras de bavardages, mais il se trouve que nous avons reçu en audition le directeur de l’OFPRA, ainsi que les syndicats, et que je me suis moi-même rendue à l’OFPRA pour rencontrer l’ensemble des agents. J’ai discuté avec eux, et nous les avons entendus. J’appelle ça plus du travail que du fatras de bavardages, mais vous êtes maître de vos propos.Il se trouve que l’OFPRA a déjà, au cours des dernières années, énormément réduit ses délais d’examen des demandes. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Ce qu’ils demandent, c’est que si des délais doivent être réduits, ce soient des délais logistiques, mais que l’on ne touche pas aux délais d’examen de la demande. C’est le cas : nous ne modifions pas ce délai de deux mois. La qualité de l’entretien individuel et de l’examen du dossier demeure la même. M. Alexis Corbière (FI). C’est très certainement pour cela que les agents de l’OFPRA ont fait un mois de grève ! Mme Élise Fajgeles (LAREM). Je tiens encore une fois, et ce ne sera jamais trop, à saluer le travail des officiers de protection. Ils nous ont demandé de préserver le délai d’examen de la demande et c’est ce que nous faisons. Avis défavorable. M. le président (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour répondre à la commission et au Gouvernement. M. Raphaël Schellenberger (LR). Cet amendement paraît surprenant au regard des pouvoirs conférés au législateur par la Constitution. Nous estimons qu’en doublant la dépense publique pour l’OFPRA, il outrepasse les limites posées par l’article 40. Je m’étonne donc qu’un tel amendement puisse même venir en discussion, alors que certains des nôtres sont écartés pour des raisons bien plus obscures. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour répondre à la commission et au Gouvernement. Mme Danièle Obono (FI). Monsieur Schellenberger, c’est exactement pour cette raison que nous avons demandé une expérimentation. Mme Danièle Obono (FI). Par ailleurs, nous avons tous, madame la rapporteure, rencontré des agents de l’OFPRA et suivi les auditions. L’intersyndicale OFPRA-CNDA était d’ailleurs présente lundi pour marquer leur opposition à ce projet de loi. Je ne sais pas ce que vous avez « entendu », mais ils ont tout de même fait grève pour demander plus de moyens.On peut saluer ces agents, cela a été fait plusieurs fois, et c’est un symbole qui leur fait sûrement plaisir ; mais dans la réalité du quotidien, pour assurer des délais décents, et compte tenu des immenses difficultés des personnes qui demandent l’asile, il faut des moyens supplémentaires.Puisque nous les avons tous entendus, passons aux actes. L’étude d’impact elle-même précise que la loi de finances pour 2018 prévoit la création de quinze postes à l’OFPRA et cinquante et un à la CNDA. Ce n’est pas à la hauteur du travail que nous allons leur demander. Cet amendement est une bonne réponse au problème. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 905 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement no 217. M. Olivier Véran (LAREM). Cet amendement tend à demander un rapport sur la possibilité de territorialiser l’OFPRA.La création d’un service déconcentré de l’OFPRA s’inscrit dans la lignée des missions temporaires déconcentrées de l’Office déjà mises en place dans plusieurs grandes villes de France telles que Lyon, Metz, Bordeaux ou encore Calais, où le nombre de demandes d’asile augmente. Cependant, comme leur nom l’indique, ces missions ne sont que temporaires. Le programme électoral du Président proposait l’installation de délégations permanentes de l’OFPRA dans chaque centre ou groupement de centres, de manière à installer l’Office de manière pérenne au plus près des demandeurs d’asile.Cela serait un moyen de remplir notre objectif de réduction des délais d’instruction des demandes d’asile. Cela permettrait également de réduire les coûts des déplacements pour les demandeurs d’asile, qui ne sont pas toujours pris en charge, ainsi que de diminuer le nombre d’entretiens entre les agents de l’Office et les demandeurs d’asile qui sont reportés pour des raisons de maladie ou d’indisponibilité. Enfin, cela mettrait fin aux problèmes liés au délai et aux contentieux de notification des décisions de l’Office, puisqu’il ne serait plus nécessaire que chaque demandeur d’asile se rende à Fontenay-sous-Bois.La mise en place d’un tel service déconcentré nécessite, en amont, une évaluation des ressources financières et humaines qui seraient nécessaires, ainsi qu’un calendrier précis de mise en œuvre. Elle exigerait aussi une vraie concertation avec l’OFPRA, qui tient, et c’est bien normal, à son indépendance et qui a exprimé des craintes à l’idée d’exercer ses missions directement dans les CADA ou GUDA. Pourtant, m’étant pour ma part rendu au GUDA installé dans la préfecture de Grenoble, j’ai vu tout l’intérêt qu’il pourrait y avoir à renforcer les interactions entre l’OFPRA et les services préfectoraux. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Avis défavorable. L’OFPRA dispose déjà d’une antenne permanente en Guyane, et vient d’ouvrir deux nouvelles antennes, à Lyon et à Metz. Il me semble préférable d’en rester à ces dispositifs, et de continuer de procéder, comme l’OFPRA le fait régulièrement, par missions foraines, c’est-à-dire en ciblant des points du territoire très engorgés et où certaines nationalités sont particulièrement présentes, comme cela a été récemment le cas à Calais ou à Grande-Synthe.En règle générale, je donne de toute façon un avis défavorable aux demandes de rapport. Il est possible de demander un rapport sans l’inscrire dans la loi. M. Gérard Collomb. Je comprends l’intention de l’auteur de l’amendement ; les demandes d’asile ne sont en effet, je l’ai dit, pas réparties de façon homogène sur le territoire, et certaines régions sont particulièrement concernées. M. Gérard Collomb. Néanmoins, comme l’a dit Mme la rapporteure, nous pensons plutôt à des missions sur place qu’à une déconcentration permanente.Il s’agit, je crois, d’un amendement d’appel. Il sera satisfait dans les faits, mais je vous demande de le retirer. M. Olivier Véran (LAREM). Comme beaucoup de demandes de rapport, il s’agissait en effet d’un amendement d’appel. Je suis satisfait de la réponse et je le retire. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et LR.) (L’amendement no 217 est retiré.)
Article 6
M. le président (LAREM). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article. Le premier dans la liste est… M. David. M. le président (LAREM). Je vais prendre la liste dans l’ordre, madame Autain, pour éviter les contestations. Vous aurez la parole juste après.La parole est à M. Alain David. M. Alain David (NG). Juste quelques mots, monsieur le président, pour résumer cet article : c’est une atteinte aux droits des demandeurs d’asile et une limitation des droits de la défense. Mme Clémentine Autain (FI). J’espère que vous saluerez notre effort, monsieur le président : au lieu de deux interventions, vous n’en aurez qu’une de la part de notre groupe sur cet article. M. le président (LAREM). Mais je vous remercie de nous signaler quand vous remplacez un autre orateur : ça ira plus vite. Nous vous écoutons, madame Autain. Mme Clémentine Autain (FI). Cet article constitue une suite de rabotages inacceptables des droits procéduraux des demandeurs d’asile. La France, terre d’asile, accepte ainsi de « maltraiter » – c’est le terme employé par le Défenseur des droits Jacques Toubon – les demandeurs et demandeuses d’asile.Cet article divise ainsi par deux, en le faisant passer d’un mois à quinze jours, le délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile pour les personnes dont la demande a été rejetée par l’OFPRA. Vous considérez vraiment que tout demandeur d’asile qui a subi la torture et fui son pays doit être un expert en droit administratif ? Croyez-vous que cela soit sérieux ?Vous proposez également d’étendre le champ de la procédure accélérée, c’est-à-dire d’une procédure dégradée qui permet de répondre plus vite aux étrangers qui se sont vu retirer le statut de réfugié ou la protection subsidiaire par l’OFPRA ou l’autorité préfectorale. La procédure accélérée est une usine à examiner les demandes en un temps réduit. Quel mépris profond pour le droit d’asile !Ces mesures sont absolument dégradantes. Nous voterons contre cet article. Mais nous ne pouvons que constater qu’il fait, comme l’article 5 d’ailleurs, le bonheur de la droite et de l’extrême droite. Chers collègues de la majorité En marche, Emmanuel Macron a été élu notamment parce qu’il se proposait de faire barrage à l’extrême droite. Comment pouvez-vous accepter qu’une loi dont la droite et l’extrême droite font leur miel puisse trouver une majorité dans cet hémicycle ? Mme Clémentine Autain (FI). Vous deviez faire rempart autour d’Emmanuel Macron contre l’extrême droite !La boucle est terriblement bouclée. Comprenez que, dans les ONG et parmi les humanistes de ce pays, fiers de la tradition et de la grandeur de la France, il y ait beaucoup d’émoi et de colère. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et NG.) Mme Laurence Dumont (NG). Triste soir, effectivement, à l’Assemblée nationale ! Le droit d’asile est gravement fragilisé par cette réduction drastique des délais. La liste est longue pourtant de ceux qui avaient exprimé leurs inquiétudes à ce sujet : le Défenseur des droits, la Contrôleure générale des lieux de privations de liberté, mais aussi la Commission nationale consultative des droits de l’homme, le Haut-Commissariat aux réfugiés, des agents de la CNDA, des écrivains, des journalistes, des avocats, des syndicats, des universitaires, 440 associations nationales, locales ou simples collectifs regroupés dans les états généraux des migrations…Parmi ces associations, Amnesty international, l’association Elena, la Cimade, Emmaüs, le CCFD-Terre solidaire, le GISTI – Groupe d’information et de soutien des immigrés –, la FASTI – Fédération des associations de solidarité avec tous-te-s les immigré-e-s –, la Ligue des droits de l’homme, Médecins du monde, l’ACAT – Action des chrétiens pour l’abolition de la torture –, Peuples solidaires, l’ANAFE – Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers –, le Centre Primo Levi, la Fondation Abbé Pierre, France libertés, Terre des hommes… Mme Laurence Dumont (NG). Je ne peux pas toutes les citer. Toutes ces associations appellent à voter contre ce projet de loi.L’adoption de l’article 5 va les décevoir, mais ils seront surtout indignés, comme nous le sommes, lorsqu’ils découvriront que ce vote s’est fait avec le renfort unanime des députés d’extrême droite et avec le soutien de la quasi-totalité des députés du groupe Les Républicains. Mme Laurence Dumont (NG). Voilà la majorité qui s’est constituée ce soir pour commettre ce forfait ! Mme Laurence Dumont (NG). Je vous l’ai dit hier, ce que font le Gouvernement et la majorité est dangereux. Et les discours des députés Front national et Les Républicains sont nauséabonds. Mais je le dis ce soir, comme Mme Clémentine Autain, avec une certaine gravité : nous n’avons pas voté Emmanuel Macron, il y a un an, afin de battre le Front national – c’était notre seule motivation – pour voir ce soir Mme Le Pen vous apporter son renfort pour démanteler le droit d’asile. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.) Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). En nous exprimant peu, nous espérons être mieux entendus.La volonté de réduire les délais d’instruction des demandes d’asile est légitime. J’y souscris, et j’assume le fait que cette réduction des délais aura pour effet, parmi d’autres, de faciliter l’éloignement des candidats à l’asile dont la demande aura été rejetée. Mais elle ne doit pas s’accompagner d’une restriction des droits procéduraux des demandeurs d’asile, en particulier des droits de la défense.C’est pourquoi, avec le groupe MODEM, je présenterai deux amendements qui ne remettent en cause ni les objectifs, ni l’efficacité du projet de loi. C’est notre rôle de parlementaire que de déposer des amendements soit pour enrichir un texte, soit pour rappeler les principes fondamentaux de nos procédures que nous ne souhaitons pas voir remis en cause.Notre premier amendement revient sur la suppression du consentement du demandeur d’asile pour la tenue d’une vidéo-audience à la CNDA, sauf cas spécifique laissé à l’appréciation du juge. J’aurai l’occasion, lors de sa présentation, d’évoquer le risque d’inconstitutionnalité que comporte l’article 6 à cet égard.Le second amendement concerne la présence de l’interprète aux côtés du demandeur d’asile lors du recours à la vidéo-audience. Là encore, j’espère que je saurai vous convaincre de la nécessité d’assurer la confidentialité des échanges entre le demandeur d’asile et l’avocat.Il s’agit moins de défendre les droits de telle ou telle catégorie de personnes – ici, les étrangers – que de défendre dans ce contentieux particulier les principes fondamentaux de la procédure et la garantie de nos droits à tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et quelques bancs du groupe LaREM.) M. Bruno Fuchs (MODEM). Je veux rappeler l’impérieuse nécessité de rendre plus efficace un système qui cause aujourd’hui de l’indignité dans notre pays. Il est parallèlement très important de garantir à chacun le respect de ses droits et les moyens indispensables pour le faire, sans quoi le système n’évoluera pas dans un sens positif.On l’a vu, l’article 5 comporte des zones d’ombre et des sources de contentieux, par exemple la formalisation du refus des convocations ou encore le choix de la langue. Dans l’article 6, il existe plusieurs risques, comme l’usage imposé de la vidéo-audience, ou le fait pour les traducteurs de ne pas être aux côtés du demandeur.Si nous voulons qu’efficacité rime avec dignité, vous devrez être ouverts à plusieurs amendements que nous vous proposerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) Mme Christine Pires Beaune (NG). Après avoir voté la réduction d’un mois du délai pour déposer les demandes d’asile, vous vous apprêtez dans l’article 6 à raccourcir le délai de recours devant la CNDA, faut-il le rappeler déjà inférieur au délai de droit commun.Dois-je rappeler également que le droit au recours fait partie du corpus des droits fondamentaux ? Diminuer le délai de recours, c’est mettre des femmes et des hommes, perdus, éminemment fragiles, sous une pression accrue. Diminuer le délai de recours, c’est aussi limiter l’accès au droit de recours, et rien d’autre ; c’est empêcher les demandeurs d’avoir un interlocuteur neutre, éclairé, comme tout un chacun y a droit lorsqu’il s’estime injustement traité par l’administration.Monsieur le ministre d’État, s’il vous plaît, renoncez à cet article ! On peut parfois avoir raison contre tous, mais n’est pas Badinter qui veut. En l’occurrence, le Gouvernement ferait mieux de se fier aux vrais spécialistes que sont les praticiens du droit des étrangers – les avocats, les magistrats ou les rapporteurs de la CNDA. Les avocats sont en grève depuis plus de deux mois. Les rapporteurs ont rompu la leur, sans toutefois, selon l’intersyndicale, qu’aucune garantie n’ait été apportée sur leurs revendications essentielles. C’est plus qu’un signe, c’est un message pour nous tous. Il est plus que temps que le Gouvernement l’entende. Alors, renoncez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.) Mme Cécile Untermaier (NG). La longue liste des personnalités s’opposant à la réduction du délai énumérée par Laurence Dumont devrait nous poser question à tous.L’article 6 illustre cette tendance lourde que nous constatons à réduire les droits de la défense, d’autant plus alarmante qu’elle concerne ici des personnes en difficulté qui ne maîtrisent pas la langue, des demandeurs d’asile qui attendent tout de nous.Avec cet article, nous leur proposons une course d’obstacles avec pour finir le saut de tous les périls, le saut de la dernière chance : le recours en quinze jours au lieu d’un mois. Nous savons que des avocats expérimentés qui travaillent auprès de la CNDA parviennent à tenir ce délai, mais Paris n’est pas la France et tous les avocats et associations nous disent la grande complexité de cette disposition.Surtout, il n’est pas de bon droit, respectueux des parties, qui n’appréhende pas dans sa totalité un dossier et ne rassemble pas les éléments à l’appui d’un recours dès la requête.Nous avons connaissance de l’artifice, présenté en commission des lois et rejeté, consistant à limiter le risque d’une ordonnance de rejet au regard d’une requête qui ne pourrait être que sommaire. Ce dispositif inédit démontrait de fait la fragilité de cette réduction du délai.Tout cela nous conforte dans l’idée que c’est bien dans l’application, amplifiée dans le temps, de la loi du 29 juillet 2015, qui a démontré sa capacité à réduire déjà de près de 50 % le délai d’instruction de la demande d’asile, que réside la vraie efficacité, monsieur le ministre d’État – cette efficacité que nous devons attendre de l’État et de son administration, et non pas des demandeurs d’asile. Nous devons être dotés des moyens matériels et humains adaptés aux objectifs que nous nous assignons tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) M. Gilbert Collard (NI). En préambule, je voudrais demander à la nauséabobosphère de rester en apnée quelques instants, afin que je puisse m’exprimer tranquillement. Vous aurez le temps de respirer lorsque j’aurai fini.L’article 6 est très révélateur de l’idéologie qui sous-tend les positions des uns et des autres. Je pense que la réduction à quinze jours est une bonne chose, et que le délai pourrait même être ramené à sept jours. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Gilbert Collard (NI). C’est là que s’engage la discussion, puisque l’apnée est finie !Quel est le délai, lorsqu’on fait appel d’une décision correctionnelle ? Dix jours ! Quel est le délai pour un pourvoi en cassation en matière criminelle ? Cinq jours ! (Exclamations sur les bancs des groupes NG et FI.) Bref, vous vous préoccupez beaucoup du délai pour le droit d’asile, mais pour les affaires criminelles et correctionnelles, vous vous en tapez ! (Rires sur les bancs du groupe LaREM.) M. Gilbert Collard (NI). Pour ma part, je considère que le délai de cinq jours pour le pourvoi en cassation est insuffisant.La vérité, c’est que ce sont des choix délibérés, des choix politiques. Sinon, il y a longtemps que vous vous seriez demandé si cinq jours suffisent pour un pourvoi en cassation, et dix jours pour un appel en correctionnelle. Mais ça, vous vous en foutez ! Mme Stella Dupont (LAREM). Nous sommes inquiets et en désaccord sur cet article, qui touche aux droits de la défense et donc à des principes fondamentaux. Contrairement à ce que vient de laisser entendre M. Collard, la décision de l’OFPRA est une décision administrative. Mme Stella Dupont (LAREM). Il n’y a pas d’avocat auprès des demandeurs d’asile à l’OFPRA. C’est seulement si la personne est déboutée qu’elle doit prendre contact avec un avocat, obtenir un rendez-vous, lui raconter son histoire, avant que l’avocat rédige le recours. Quinze jours pour cela, cela semble un délai bien court, pour une personne qui plus est étrangère, qui ne parle pas nécessairement notre langue et ne connaît pas notre système juridictionnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.) Mme Stella Dupont (LAREM). Il faut entendre l’hostilité unanime des professionnels et des associations à l’égard de cette mesure. À défaut, l’amendement proposé par Matthieu Orphelin en commission des lois visant à réduire le délai à trois semaines pouvait constituer un palliatif acceptable. Il a été rejeté.Je sais que l’argument de la suspension du délai du fait de la demande d’aide juridictionnelle sera développé. Mais cette possibilité se traduira par un surplus de demandes d’aide juridictionnelle qui viendra mettre en difficulté un service déjà bien en peine pour répondre aux demandes. Une fois encore, je crains que les plus vulnérables soient laissés de côté.Nous sommes également en désaccord avec les dispositions sur la vidéo-audience, notamment s’agissant du consentement du demandeur.Enfin, madame la rapporteure, concernant votre amendement no 479 qui fait référence à l’exposé sommaire des circonstances de fait et de droit, pouvez-vous nous garantir qu’il mettra fin au rejet par ordonnance si le recours est considéré comme sommaire et convenu, ce qui est très souvent le cas ? (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et FI.) Mme Jeanine Dubié (NI). L’article 6 relatif à la procédure devant la CNDA vise à réduire de moitié le délai de recours devant la Cour pour l’ensemble des décisions de rejet de l’OFPRA, donc à le ramener à quinze jours au lieu de trente aujourd’hui.Cette mesure entraînera de fait une dégradation du droit de recours et un affaiblissement des droits de la défense.En commission, Florent Boudié a affirmé : « Lorsque le délai de recours devant la CNDA passera à quinze jours, les délais réels seront plutôt de l’ordre d’un mois et demi, demande d’aide juridictionnelle comprise ». Alors, monsieur le ministre d’État, quelle est la véritable motivation de la modification du délai et quelle en sera la portée, si ce n’est de l’affichage ?Cette disposition illustre une fois encore le fait que le Gouvernement a choisi de faire de la réduction des délais un leitmotiv, au détriment des garanties procédurales. Le Défenseur des droits recommande l’abandon de cette disposition. Dommage que vous ne l’ayez pas suivi !Nous serons par ailleurs vigilants sur les propositions relatives à la confidentialité et aux échanges entre le requérant et son avocat, ainsi que sur la présence d’un interprète aux côtés du requérant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM, NG et FI.) Mme Nadia Essayan (MODEM). L’objectif de ce projet de loi est de trouver un équilibre entre une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif. Or, l’alinéa 3 de l’article 6, en réduisant d’un mois à quinze jours le délai de recours devant la CNDA, constitue un frein dans la recherche de cet équilibre.Au regard de la situation des demandeurs d’asile, ce délai est trop court. Le délai actuel l’est déjà, puisque le délai de droit commun en matière administrative est de deux mois !Les demandeurs d’asile sont des justiciables souvent non francophones, qui se trouvent dans des situations de précarité et de vulnérabilité particulière dont il convient de tenir compte. En pratique, nombre d’entre eux n’auront pas assez de temps pour introduire leur recours : comment, dans un délai aussi restreint, réfléchir aux pièces nouvelles, les demander à son pays d’origine, avec toutes les difficultés que cela comporte, les obtenir et les faire traduire avant de les déposer ?Les principales associations et instituions dénoncent avec force la réduction de ce délai de recours, comme l’a rappelé Laurence Dumont. Pourquoi ne nous écoutez-vous pas ? Si ce projet de loi cherche vraiment à rendre le droit d’asile effectif, alors la suppression de cet alinéa est attendue. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM, NGet FI.) M. Patrice Verchère (LR). L’article 6 réduit de trente à quinze jours le délai de recours devant la CNDA. Il prévoit que les recours contre les décisions de l’OFPRA qui refusent d’accorder une protection pour des motifs de sécurité publique soient examinés selon la procédure accélérée, soit dans un délai de cinq semaines. Il entend également permettre une utilisation plus fréquente de la vidéo-audience sur le territoire national.Le but initial de cet article est bien entendu d’accélérer la procédure et de raccourcir la durée globale du traitement de la demande d’asile. J’y souscris, même si cela me paraît insuffisant.Au demeurant, monsieur le ministre d’État, il semblerait que vous alliez être encore plus efficace pour réduire le délai de recours, puisque vous envisageriez un plan caché de 40 000 régularisations d’immigrés en situation irrégulière ! M. Patrice Verchère (LR). C’est certainement pour vous une façon d’amadouer l’aile gauche de La République en marche, qui compte de très nombreux anciens socialistes en son sein. D’une certaine façon, avec ce plan caché de régularisation, vous régleriez en partie le problème du nombre important de recours devant la CNDA : les demandeurs d’asile n’auraient plus besoin de former un recours à la suite du rejet de leur demande puisque, s’ils se maintenaient sur le territoire national sans droit ni titre, ils seraient tôt ou tard régularisés !Ma question sera donc très simple, monsieur le ministre d’État : confirmez-vous, oui ou non, l’existence du plan de régularisation massive dont la presse s’est fait l’écho ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Elsa Faucillon (GDR). Avec l’article 6, nous assistons à une accélération de la réduction des droits des demandeurs d’asile et à une aggravation de la sortie du droit commun. En effet, le délai de recours contre les décisions administratives est de deux mois. Or il est proposé, en l’espèce, de réduire à quinze jours un délai de recours qui avait déjà été ramené à un mois.Cela aura un impact très faible, disons-le, au regard de vos objectifs. En revanche, c’est une atteinte importante aux droits, tout comme la généralisation des vidéo-audiences, qui devraient rester l’exception. Car le principe du droit est la comparution physique devant le juge, d’autant plus quand il s’agit de personnes vulnérables. Donc, vous sortez du droit commun et vous accélérez une justice d’exception.À l’instar de Laurence Dumont et Clémentine Autain, je vous alerte, chers collègues de la majorité : nul doute que cet article recueillera de nouveau, comme nous l’avons vu précédemment, l’assentiment des Républicains et du Front national. Mais la peur, le rejet de l’autre, cela se combat ! Vous, vous les accompagnez : en réduisant les droits des demandeurs d’asile, vous accompagnez la logique de la peur. Or les citoyens préfèrent toujours l’original à la copie. Vraiment, j’en appelle à votre responsabilité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Valérie Rabault (NG). Je remercie Mme Stella Dupont pour son analyse et son intervention à propos de cet article, qui vise effectivement à diviser par deux le délai de recours, ce qui revient, de fait, à réduire les droits de ceux qui sont censés pouvoir en jouir.Je vous lance moi aussi un appel, chers collègues de La République en marche. Vous avez voté l’article 5 avec la droite et le Front national. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.) Oui, vous l’avez fait, dans votre grande majorité, même s’il y a eu des exceptions. Si vous souhaitez éviter que ce scénario ne se reproduise pour l’article 6, je ne peux que vous inviter à suivre les indications de votre collègue Stella Dupont et à rejeter ou à amender cet article, qui vise à réduire de manière drastique le droit de recours et, par conséquent, le droit d’asile. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.) Mme Marietta Karamanli (NG). L’article 6 vise à accélérer les procédures devant la CNDA. Là encore, l’objectif pourrait être hautement souhaitable, mais à la condition essentielle que cela ne corresponde pas à un affaiblissement du droit en général et des droits en particulier. Cette nouvelle réduction du délai envisagée est de nature à remettre en cause le droit à un recours effectif tel qu’il est prévu par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Compte tenu de la technicité de la matière et de la complexité des parcours, la réduction du délai d’un mois à quinze jours soulève la question de l’effectivité de ce recours en droit et en pratique.Cette réduction causera un gain de temps minime, mais ses effets risquent d’être significatifs et négatifs. Elle fera obstacle à la garantie des droits des demandeurs d’asile les plus fragiles. En commission des lois, le ministre d’État et la rapporteure ont fait valoir la capacité des demandeurs d’asile à déposer leur recours dans ce délai raccourci, mais ils contredisent en cela les professionnels du droit, qui participent concrètement aux procédures.Alors, si vous ne voulez pas entendre les parlementaires, si vous voulez prendre en compte uniquement l’avis des experts et des administrations, écoutez donc les représentants des avocats et les rapporteurs de la CNDA. Ils ont tous fait valoir leur opposition ou leurs interrogations quant à la réduction de ce délai, qui conduira à affaiblir à la fois le principe du contradictoire et, in fine, le droit qu’on entend faire prévaloir. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et FI.) M. Stéphane Mazars (LAREM). Il convient de rappeler l’objectif initial, qui a toujours été celui du candidat Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle et celui du Président de la République depuis son élection, à savoir ramener le délai de traitement de la demande d’asile à six mois au lieu de quatorze mois en moyenne aujourd’hui.Réduire ce délai, c’est d’abord donner des moyens supplémentaires, notamment à l’administration, processus qui a été engagé dès cette année avec la loi de finances et sera poursuivi dans les années à venir. C’est aussi modifier les règles de la procédure afin de les rendre plus efficientes. À cet égard, l’article 6 prévoit de faire passer le délai de recours devant la CNDA à quinze jours contre un mois actuellement.Des voix se sont élevées, et s’élèvent encore… M. Stéphane Mazars (LAREM). …contre cette mesure, considérant ce délai trop contraint pour que la défense exerce pleinement ses droits. On peut entendre cette objection… M. Stéphane Mazars (LAREM). …puisque, par principe, quand on réduit un délai de recours, on limite le temps de l’action et, partant, la possibilité de contester une décision faisant grief. M. Stéphane Mazars (LAREM). Cependant, deux arguments doivent nous rassurer quant au raccourcissement de ce délai. (« Ah ! » sur les bancs du groupe FI.) Tout d’abord, les requérants sont un public certes en difficulté, mais aussi averti (« Non !» sur les bancs du groupe FI), dans la mesure où, après avoir déposé une demande auprès de l’OFPRA, ils savent qu’une décision va être rendue, qu’elle peut être négative et que, dès lors, ils pourront être amenés à former un pourvoi. M. Stéphane Mazars (LAREM). Qui plus est, ces requérants sont très souvent – même lors de la phase administrative, madame Dupont – accompagnés devant l’OFPRA par des avocats spécialisés ou des représentants d’associations particulièrement réactifs. (Applaudissements et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Stéphane Mazars (LAREM). Ensuite, et c’est important, le délai de quinze jours peut être suspendu par un dépôt de demande d’aide juridictionnelle ou interrompu par le dépôt d’un recours sommaire (Exclamations sur les bancs du groupe FI), qui sera ensuite complété tout au long de la procédure… M. Stéphane Mazars (LAREM). …jusqu’à la clôture de l’instruction du dossier, voire, le cas échéant, jusqu’au jour de l’audience, s’agissant d’une procédure orale. Ce principe du recours sommaire pourra d’ailleurs être consacré dans la loi que nous allons voter par l’adoption de l’amendement no 1026 rectifié que vous présentera tout à l’heure Pacôme Rupin.Soyez rassurés. Arrêtons de nous faire peur. M. Stéphane Mazars (LAREM). Les droits de la défense seront effectifs pour les requérants même avec ce délai de recours ramené à quinze jours. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) M. Hervé Saulignac (NG). Avec cet article 6, nous sommes, d’une certaine manière, dans le registre de la provocation : quinze jours pour former un recours devant la CNDA ! Qui dit mieux ? M. Hervé Saulignac (NG). Ou qui dit pire ?C’est seulement parce que c’était inconstitutionnel, et peut-être parce que vous ne vouliez pas suivre Mme Le Pen sur ce point, que vous n’avez pas proposé de supprimer purement et simplement ce délai de recours, ou de le réduire à sept jours, comme cela a été demandé tout à l’heure.Dans quelle autre circonstance dispose-t-on de quinze jours pour exercer son droit de recours ? Je rappelle que le droit de recours est de deux mois en matière de contentieux administratif. M. Collard nous a indiqué tout à l’heure qu’il existait des délais de recours extrêmement réduits. Je veux lui dire ici que les avocats qui acceptent de défendre des demandeurs d’asile ne prennent pas de gros chèque et sont souvent très proches du bénévolat. (Exclamations parmi les députés non inscrits.) M. Hervé Saulignac (NG). Quel est donc le sens de cette réduction du délai ? Comment ne pas imaginer que l’article 6 est porteur, dans son esprit même, d’une insupportable discrimination ? Vos droits seront différents selon que vous serez citoyen français ou étranger demandeur d’asile ! Nous devons répondre, en conscience, à cette question. L’article 6 ne grandirait pas le droit français s’il était adopté. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et FI.) M. Ugo Bernalicis (FI). Merci, monsieur le président. Je vois que vous n’avez pas trouvé d’article dans le règlement pour m’empêcher de prendre la parole. C’est ainsi… Sans doute faudra-t-il le faire évoluer dans le cadre du groupe de travail dédié ! (Sourires sur les bancs du groupe FI.)Certaines des interventions précédentes m’interpellent. Comme si la personne migrante allait, avant de partir, comparer les codes de sécurité sociale des différents États et choisir le pays où les avocats sont de meilleur conseil ! Car, bien évidemment, ils arrivent en étant déjà avertis de notre droit ! D’ailleurs, tous les Français connaissent par cœur le droit des étrangers, et les étrangers le connaissent encore mieux, puisqu’ils sont concernés ! M. Ugo Bernalicis (FI). Bref, ils arrivent en sachant qu’ils auront un super avocat pour les défendre à la fois pour leur première demande auprès de l’OFPRA et pour leur recours.Ce ne sont là que des balivernes, chers collègues, vous le savez aussi bien que moi. Les droits sont ce qu’il y a de plus compliqué à faire valoir, surtout pour les plus vulnérables. Et quand bien même 90 % des demandeurs relèveraient du cas que vous avez décrit tout à l’heure, monsieur Mazars, seraient conseillés et accompagnés, peut-on considérer que les 10 % restants… M. Ugo Bernalicis (FI). Ah : 16 %, me dit-on dans l’oreillette. Et pour eux, ce ne serait pas grave, ce seraient des pertes autorisées ? Ce n’est pas acceptable ! Vous êtes un homme de droit, je le sais. Vous êtes favorable à ce que les gens puissent faire valoir leurs droits.En commission des lois, ceux d’entre nous qui y étaient s’en souviennent peut-être, Erwan Balanant – je regrette qu’il ne soit pas présent en ce moment… M. Ugo Bernalicis (FI). …car j’aurais aimé qu’il nous livre lui-même son anecdote – nous a expliqué qu’il avait eu lui-même un petit contentieux avec son assurance. (Rires parmi les députés non inscrits.) Il avait disposé de quinze jours pour former son recours, et ç’avait été une vraie galère : il fallait voir la procédure à suivre, sur quelle base se fonder, etc. Bref, c’était assez compliqué. M. Ugo Bernalicis (FI). Alors rendez-vous compte combien cela peut être difficile pour des personnes en situation irrégulière ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. le président (LAREM). Madame Obono, je vois qu’après vous être retirée de la liste des orateurs, vous vous êtes réinscrite. Vous avez la parole. Mme Danièle Obono (FI). Merci, monsieur le président. Je voudrais revenir sur l’intervention de notre collègue de la majorité qui voulait nous rassurer.D’abord, la question n’est pas de rassurer les parlementaires. On peut chercher à les convaincre, mais pas à les rassurer : il ne s’agit pas directement de nous ! Nous, nous avons la responsabilité de rédiger cette loi, d’où la nécessité d’un travail de conviction pour que nous soyons sûrs que ce que nous faisons est non seulement dans les clous du point de vue du droit, mais aussi effectif dans l’action.Cela a été largement développé, mais je repose la question : à partir de quoi faisons-nous la loi, ici ? N’est-ce pas en partant des réalités et des difficultés que nous constatons ? Vous affirmez que c’est ce que vous avez fait, mais qui constate ces difficultés ? Les avocats, les migrants et les migrantes, les associations !J’ai bien compris que, pour certains membres de la majorité mais aussi du Front national, les associations font commerce de leur aide et qu’à tout prendre, la situation leur va bien. Mais en même temps, vous saluez leur action pour le suivi des migrants, quand ceux-ci ont la chance de les rencontrer ! Or ces mêmes associations vous indiquent, vous l’avez dit vous-même, que cette mesure va compliquer leur travail et rendre les démarches plus difficiles…Non, je ne suis pas rassurée. Au contraire, ce genre d’argumentation m’inquiète. Elle me convainc encore davantage sur le fond, mais surtout elle montre à quel point vous vous montrez sourd non pas à notre parole, nous avons l’habitude, mais à celle des premiers concernés, dont vous saluez par ailleurs l’action. D’ailleurs, vous saluez l’action des agents de l’OFPRA et de la CNDA, qui ont pourtant fait grève et vous ont expliqué que cette mesure allait en réalité compliquer leur travail !Alors, comment pouvez-vous espérer nous rassurer ? Vous n’y arriverez pas, puisque vous ne partez pas de la réalité. Cela ne fait que confirmer la nécessité de voter contre l’article 6. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, NG et GDR.) M. Sébastien Chenu (NI). Nos collègues Hervé Saulignac et Danièle Obono ont mis en cause nos affirmations concernant le business de l’immigration. Mais oui, évidemment, ce business existe ! Je rappelle que France terre d’asile a touché 44 millions d’euros… M. Sébastien Chenu (NI). …et que la réserve parlementaire, que la majorité a supprimée, a été utilisée pendant des années par nos collègues socialistes, alors qu’il s’agissait de l’argent des Français, pour subventionner les associations immigrationnistes ! Mme Laurence Dumont (NG). Tout est en ligne sur le site de l’Assemblée nationale ! Vous savez bien que tout cela est faux ! M. Sébastien Chenu (NI). On connaît non seulement le résultat, mais surtout le détournement qui a été opéré pendant des années par un certain nombre d’associations.Alors oui, évidemment, il y a des gens qui se sucrent sur la misère des êtres humains, qui vivent de ce business de l’immigration… M. Sébastien Chenu (NI). …et, pire, il y a eu des députés qui l’ont subventionné. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.) M. Gérard Collomb. Mesdames et messieurs les députés, il me semble que ce texte est régi par une logique d’ensemble. Elle correspond à l’engagement du Président de la République… M. Gérard Collomb. …de ramener à six mois en moyenne le délai de prise de la décision qui dit si l’on a droit ou non à l’asile. Pour obtenir ce résultat, nous travaillons sur toute la chaîne des procédures.Je l’ai déjà rappelé : au stade du premier accueil et de l’enregistrement de la demande, nous avons prié le préfet de réduire le délai de trois jours, et j’ai indiqué que des progrès importants avaient déjà été accomplis.Nous avons souhaité que l’OFPRA traite l’ensemble des demandes en deux mois, et nous lui avons donné les moyens d’y parvenir.Nous avons demandé à la CNDA de respecter les délais fixés par la loi : cinq semaines en procédure accélérée et cinq mois en procédure normale. Pour qu’elle y parvienne, nous lui avons accordé des moyens.Dans ce cadre d’ensemble de réduction des délais, la réduction à quinze jours du délai de recours contre la décision de la CNDA aligne simplement nos procédures sur celles des autres pays européens. Je rappelle que neuf États membres de l’Union prévoient un délai de recours allant de huit à quinze jours. C’est le cas des pays voisins de la France : pour l’Allemagne, c’est deux semaines, pour l’Italie, quinze jours, pour les Pays-Bas, une semaine.Bien que ce soit la pratique chez nos voisins européens, vous craignez un effet d’éviction des recours introduits par les personnes les plus vulnérables. Je tiens à vous rassurer sur ce point.D’abord, et conformément à la pratique constante de la juridiction administrative, les requérants gardent la possibilité, après l’expiration du délai de recours, de compléter leur recours par des mémoires ou moyens complémentaires. Certains amendements visent à formaliser cette pratique des juridictions, et j’y suis ouvert.D’autre part, vous le savez, les personnes ont la possibilité de demander l’aide juridictionnelle. Or la demande présentée à l’intérieur du délai de recours contentieux interrompt ce délai. En cas d’admission à l’aide juridictionnelle, un nouveau délai de même durée court à compter de la date à laquelle la décision d’admission de la demande d’aide juridictionnelle est devenue définitive. Je tiens à rappeler que l’aide juridictionnelle est très largement demandée à la CNDA. Elle l’a été dans 80 % des dossiers en 2017, et elle est accordée automatiquement aux demandeurs dès lors que le recours est recevable, si bien que 96,6 % d’entre eux l’obtiennent.Dire que ce texte n’est pas équilibré est évidemment contraire à la réalité. J’ai bien compris que quelques-uns d’entre vous s’inquiétaient des problèmes que pose par exemple la vidéo-audience. Mais vous le savez : il n’y a pas de pacte caché. M. Gérard Collomb. Il y a seulement des discussions, qui ont eu lieu devant la commission des lois et auxquelles les uns et les autres, car tout était ouvert, ont pu participer. Ce n’est donc pas un secret : vous verrez tout à l’heure qu’avec les députés présents en commission, nous avons apporté des garanties sur la vidéo-audience.Ainsi, le recours à ce procédé sera conditionné par la présence d’un conseil et d’un interprète, et il a été ajouté une condition de qualité à celle de confidentialité pour le moyen de communication audiovisuelle utilisé, ainsi que le prévoit le a) (nouveau)du 2° de l’article 6. D’autre part, l’interprète doit être présent aux côtés du demandeur et, en cas d’impossibilité, il doit être présent pendant toute la durée de l’audience auprès de la cour, comme le dispose le b) (nouveau)du 2°.Ainsi, le texte est logique. Il permettra de sortir de la situation actuelle dans laquelle, je vous le rappelle, l’ensemble du dispositif national d’asile est embolisé, tout comme les centres d’hébergement : aujourd’hui, il y a des campements dans les rues ! Souhaite-t-on voir perdurer une telle situation ? Le Gouvernement, lui, ne le veut pas. C’est pour cela que nous vous présentons une loi équilibrée. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). Nous en avons terminé avec la discussion sur l’article, sur lequel se sont exprimés vingt orateurs, dont sept d’un seul groupe.La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement de suppression no 908. M. Loïc Prud’homme (FI). Dans un entretien au Monde daté du 22 février, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, bien connu pour être un gauchiste patenté, a déclaré que ce texte avait été écrit non pour résoudre un besoin de la société, mais pour répondre à l’opinion publique. Il ajoutait que le demandeur d’asile est maltraité par le texte, qu’il se retrouve pris dans des procédures tellement accélérées qu’elles confinent à l’expéditif.Tel est encore le but de l’article 6, qui divise par deux le délai de recours devant la CNDA pour les demandeurs d’asile ayant vu leur demande rejetée par l’OFPRA : on passe d’un mois à quinze jours. Il s’agit d’une atteinte grave aux droits fondamentaux des demandeurs d’asile. Réduire le délai de recours, c’est dégrader les conditions dans lesquelles peuvent se constituer les dossiers et peuvent être soupesés les arguments juridiques.Ugo Bernalicis a rappelé à quel point il était difficile de monter ces dossiers quand on arrive dans un pays dont on ne connaît ni le droit, ni la langue. Or c’est dans ces conditions que le droit de recours effectif, consacré par la Constitution, pourra s’exercer. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article et le maintien d’un délai d’au moins un mois, afin que les demandeurs d’asile puissent effectuer un recours dans des conditions humaines et dignes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Élise Fajgeles (LAREM). Sans revenir sur ce qu’ont très bien dit le ministre d’État et Stéphane Mazars, je rappelle que beaucoup a été dit en commission sur l’effectivité du droit au recours. L’article s’inscrit dans un objectif général de réduction des délais, par humanité à l’égard des demandeurs d’asile. Actuellement, il leur est déjà possible, auprès de la CNDA, de demander l’aide juridictionnelle, ce qui suspend le délai de recours, et de déposer des recours ultra-simplifiés. Cette possibilité n’était toutefois pas inscrite dans la loi. Un amendement proposera de cadrer ce dispositif.Par ailleurs, le suivi des demandeurs d’asile tout au long de la procédure peut actuellement être effectué par des avocats, mais la mission juridique des PADA, qui suivent les demandeurs d’asile, ne figure pas non plus dans la loi. Je défendrai un amendement tendant à les inscrire dans le texte, afin que, tout au long de la procédure, les demandeurs d’asile soient prévenus des voies de recours existantes et de la possibilité de saisir un avocat, ce qui permettra au recours en quinze jours d’être effectif.J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement. Ainsi cadré, un délai de quinze jours permettra en effet d’assurer le droit effectif de la défense. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour répondre à la commission et au Gouvernement. Mme Mathilde Panot (FI). Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre d’État, ce que vous faites avec cet article est extrêmement cohérent. Depuis des années en effet, et vous l’avez fait encore avec les contrats aidés, on supprime aux associations tous leurs moyens !Ce que vous proposez est très hypocrite : cela va mettre sous pression les associations, les bénévoles et tous ceux qui aident, à titre individuel, les demandeurs d’asile parce qu’ils veulent qu’il reste un minimum de dignité en France.J’ai été visiter le centre de rétention de Cornebarrieu, près de Toulouse, où, faute d’effectifs de police et de moyens suffisants, on utilise énormément la télé-audience. Les conséquences sont catastrophiques : la personne détenue dans le centre est toute seule devant son écran, n’entend rien en raison des bruits que font les papiers dans les micros et voit son avocat de dos ! Enfin, il n’y a pas de public. Or, dans une audience à laquelle j’ai assisté ailleurs, j’ai vu le public – de simples citoyens ! – demander à ce que les formulaires de recours soient remis aux personnes : les papiers avaient été oubliés pour toutes les personnes jugées… M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Cabaré, suppléant Mme Marielle de Sarnez, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères. M. Pierre Cabaré (LAREM). Il se trouve que le centre de Cornebarrieuse trouve dans la circonscription dont je suis l’élu. Je puis vous assurer qu’on n’y utilise pas la vidéo-conférence ! Mme Mathilde Panot (FI). C’est faux ! Dites plutôt qu’on le fait de manière illégale ! Il y a des articles ! M. le président (LAREM). Madame Panot, vous avez déjà répondu à la rapporteure et au ministre. Il n’y a pas lieu de le faire deux fois, d’autant qu’il s’agit d’un amendement de suppression d’un article sur lequel nous avons entendu vingt orateurs, dont plusieurs de votre groupe du reste, alors que vous vous étiez engagés à ce qu’il n’y en ait qu’un. (L’amendement no 908 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 818. Mme Elsa Faucillon (GDR). Il tend à supprimer les alinéas 1 à 10. Mme la rapporteure justifie la réduction des délais de recours par un souci d’humanité ! Mais je me souviens l’avoir entendue expliquer qu’on gardait les mineurs dans des centres de rétention pour les protéger des filières, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant…Bref, j’ai un doute sur ce prétendu souci d’humanité. Cette mesure me semble peu proportionnée au droit, n’apportera pas grand-chose pour votre souci d’accélération des procédures et ne laissera que peu de temps aux demandeurs d’asile pour réunir les documents. Ne pouvons-nous pas nous avouer entre nous qu’un futur demandeur d’asile ne pense pas à scanner des documents et à les mettre sur son cloud avant de fuir un pays en guerre ?L’article 6 tend également à généraliser la vidéo-audience. Pour avoir assisté aux travaux de la commission, je peux témoigner, monsieur le ministre d’État, que les propositions qui ont été faites visent à encadrer la généralisation du procédé, mais n’ont nullement permis de le remettre en cause. Peut-être bénéficierons-nous du soutien du président de l’Assemblée nationale, qui, il y a quelques années, s’était opposé à cette généralisation. Mme Elsa Faucillon (GDR). Quoi qu’il en soit, le recours à ce procédé est particulièrement peu adapté au contentieux de l’asile, dont l’oralité est une composante importante. Alors qu’il s’agit d’un public vulnérable, il s’agirait là de remettre en cause ce principe essentiel du droit qu’est la présence physique de celui qui doit se défendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et FI.) Mme Élise Fajgeles (LAREM). Je me suis déjà expliquée sur la réduction à quinze jours du délai. Pour ce qui est de la vidéo-audience, les travaux de la commission ont permis d’améliorer le recours à ce procédé, qui ménage le temps et l’énergie à la fois des forces de police, en les dispensant de nombreuses escortes, et des détenus, qui les trouvent désagréables, comme cela nous a beaucoup été dit. Grâce aux amendements adoptés en commission, le recours à la vidéo-conférence s’effectuera dans les meilleures conditions, en termes de qualité des transmissions et de confidentialité. Nous avons aussi demandé la présence de l’interprète auprès du requérant, sauf quand celui-ci parle une langue extrêmement rare.Les droits des requérants étant garantis, j’émets un avis défavorable sur l’amendement. (L’amendement no 818, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 61 et 463.La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement no 61. M. Patrice Verchère (LR). Monsieur le ministre d’État, vu que vous avez déjà, avec cet article, divisé par deux le délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile, vous rapprochant ainsi des idées de la droite, je vais retirer cet amendement que j’avais déposé avec un peu de provocation afin d’aller beaucoup plus loin : vous êtes déjà suffisamment attaqué comme cela par la gauche, l’extrême gauche et les nombreux transfuges du parti socialiste et des écologistes au sein de La République en marche ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR.) (L’amendement no 61 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 463. (L’amendement no 463 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 146, 298, 537, 616, 775, 873 et 906.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 146. Mme Sylvia Pinel (NI). Cet amendement, qui tend à supprimer l’alinéa 3, concerne les délais de recours devant la CNDA. Nous sommes opposés à la réduction de ce délai, surtout après avoir entendu votre réponse, monsieur le ministre d’État. Vous avez rappelé que 80 % des demandeurs d’asile sollicitaient l’aide juridictionnelle, et que plus de 96 % y étaient éligibles : je m’interroge donc encore une fois sur ce qui motive votre volonté de réduire des délais qui ne seront manifestement pas appliqués.Je vous invite aussi à entendre ce que disent le Défenseur des droits, la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, l’ensemble des associations et les avocats qui, chaque jour, accompagnent les demandeurs d’asile dans des procédures dont il faut rappeler la complexité et la technicité. Trouver un interprète, faire valoir les droits de la défense, c’est très compliqué et cet article est contradictoire avec votre volonté affichée de préserver ces droits fondamentaux. M. le président (LAREM). Sur les amendements identiques nos 146, 298, 537, 616, 775, 873 et 906, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 298, identique à celui présenté par Mme Pinel. Mme Cécile Untermaier (NG). Je veux répondre brièvement à M. le ministre d’État. Tout d’abord, nous partageons l’objectif de réduction des délais, et ne souhaitons pas plus que vous voir les jeunes demandeurs d’asile sous les ponts des autoroutes et du périphérique ou sous des tentes. Nous avons tous le même souci d’hébergement et d’hospitalité. Mme Cécile Untermaier (NG). Nous vous souhaitons de faire aussi bien que nous en 2015, puisque nous avions alors réduit de moitié les délais d’instruction des demandes d’asile.D’autre part, vous avez parlé de l’Allemagne, suggérant que nous devrions nous aligner sur d’autres pays européens. Mais ce n’est pas à vous que je dirai que comparaison n’est pas raison. Les conditions ne sont en effet pas du tout les mêmes, non plus que l’organisation sur les différents territoires.Du reste, s’il fallait établir une comparaison avec l’Allemagne, alors comparons le nombre de migrants que ce pays a pu accueillir avec celui des migrants que nous avons nous-mêmes accueillis ! Mme Cécile Untermaier (NG). Enfin, l’existence de l’aide juridictionnelle peut-elle justifier la réduction du délai de recours à quinze jours ? Cela n’a rien à voir ! C’est une toute autre procédure, et tout le monde ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle ! Votre autre argument ne tient pas mieux : bien sûr que toute requête peut être complétée par des mémoires supplémentaires, mais c’est bien la preuve qu’un délai de quinze jours est sans doute insuffisant ! Mme Cécile Untermaier (NG). J’ajoute qu’aucun élément n’est donné sur les effets de la réduction de deux à un mois que nous avons engagée. Cette mesure a-t-elle été efficace ? Dites-le nous ! Nous n’avons aucun élément non plus sur les effets attendus, en termes de délais et d’efficacité – puisque c’est ce qui vous tient à cœur – de la réduction du délai de recours à quinze jours.Enfin, je vous rappelle que nous parlons d’une population fragile. Les associations et les citoyens font preuve de solidarité et d’hospitalité. Mme Cécile Untermaier (NG). Quel exemple donnons-nous, de notre côté, dans le calcul que nous faisons ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement no 537, dont je rappelle qu’il est identique… M. Brahim Hammouche (MODEM). Cet amendement vise à maintenir le droit en vigueur, qui prévoit un délai d’un mois et non de quinze jours. Beaucoup de choses ont été dites sur la situation même des demandeurs d’asile, et sur leurs difficultés : communiquer, du fait de la langue, assimiler la procédure d’obtention des services d’un avocat, lesquels ne sont pas systématiques – cela aurait été très utile –, trouver les conseils d’une association… Tout cela fait qu’il est matériellement impossible de former un recours dans des conditions normales avec un délai aussi restreint.J’en appelle donc à la sagesse. Nous ne pouvons être doux avec les upper class et durs avec les pauper class ! (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM, sur quelques bancs du groupe LaREM et parmi les députés non inscrits.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement no 616. Mme Jennifer De Temmerman (LAREM). Le 8 mars 2018, le Commissaire aux droits de l’homme a adressé un courrier au président de notre assemblée ainsi qu’à la présidente et à l’ensemble des membres de la commission des lois. Il s’y inquiétait de cette réduction du délai, estimant que la technicité de la matière et la complexité du parcours mettraient à mal l’effectivité du recours.La semaine prochaine, la délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, à laquelle j’appartiens, sera en session à Strasbourg. Nous serons, je pense, attendus sur cette question. À travers le courrier dont je viens de parler, ce sont 820 millions de citoyens de quarante-sept États membres qui nous regardent et qui attendent notre décision. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et NG.) M. le président (LAREM). Nous en arrivons à l’amendement no 775. Je vois que nous pouvons considérer qu’il est défendu.En est-il de même pour l’amendement no 873 ? Vous avez la parole, madame Granjus. Mme Florence Granjus (LAREM). Monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, je n’ai qu’une question : la CNDA sera-t-elle en mesure de répondre qualitativement et quantitativement à sa charge de travail ? Considérons en effet les flux de recours et leur évolution – plus 34 % en 2017 – les dossiers en stock – 25 500 – et les effectifs – qui ont certes été renforcés, et c’est un effort que je salue. Tout cela mis bout à bout, tout de même, je m’interroge !Deux dates resteront gravées à jamais dans ma mémoire : le 13 février 2013, un demandeur d’emploi s’immole au Pôle emploi de Nantes ; le 15 février 2013, un autre demandeur d’emploi s’immole au Pôle emploi de Saint-Ouen. J’étais alors directrice de Pôle emploi pour la Seine-Saint-Denis, et j’avais alerté, à de nombreuses reprises, sur le fait que mes équipes n’étaient pas en mesure d’assurer le traitement des dossiers. Nous étions submergés.Je n’ai donc qu’une seule question avant d’appuyer sur le bouton de vote. Je suis parlementaire, et nous sommes ici pour écrire la loi. La loi doit être efficace, mais elle doit aussi pouvoir être applicable sur le terrain. Que feriez-vous des alertes, monsieur le ministre d’État, si nous en recevions ? J’ai besoin de cette réponse pour appuyer sur le bouton de vote. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). Madame Jacquier-Laforge, je crois que vous ne m’avez pas entendu tout à l’heure appeler l’amendement no 775. Vous avez la parole pour le soutenir. Mme Élodie Jacquier-Laforge (MODEM). Vous avez dit, monsieur le président, qu’il n’était pas défendu, mais j’attendais qu’on me donne la parole pour le faire. Je vous remercie donc de me la donner. M. le président (LAREM). Il s’agit toujours, je le rappelle, d’amendements identiques.