Article 4
M. Florent Boudié (LAREM). Ils nous interrogent à ce sujet depuis hier. Quant à eux, leur plan est très ouvert, lisible, voire transparent. Depuis le début du débat, ils se livrent systématiquement à la même surenchère. C’est bien normal, puisque le président de leur groupe a pris récemment des positions absolument, totalement radicalisées. M. Florent Boudié (LAREM). Chers collègues, vous devriez clarifier votre identité. Pardon de vous le dire, mais vous n’avez plus grand chose de républicain ! (Protestations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Florent Boudié (LAREM). J’assume d’avoir été socialiste et même post-socialiste, pour reprendre le terme de M. Larrivé.Quant à la régularisation, il n’est pas inintéressant de rappeler que, sous le règne de Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur et Président de la République,… M. Florent Boudié (LAREM). …il y a eu 154 000 régularisations. Assumez-le ! Je me tourne d’ailleurs vers M. Ciotti, qui est un juriste élégant. L’admission exceptionnelle au séjour, que vous avez créée en 2006, est la base juridique qui permet aujourd’hui encore les régularisations. C’est d’ailleurs ce terme que précise la circulaire Valls.Depuis dix ans, tous gouvernements confondus, nous procédons environ à 30 000 régularisations par an. Cessez donc d’imaginer un plan caché de régularisation. Nous avons une base, qui est la circulaire Valls. Nous l’assumons. Je le répète, elle permet chaque année quelque 30 000 régularisations. Ce document, qui prévoit une analyse au cas par cas, offre une bonne réponse à la situation des 300 000 irréguliers qui existent en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.) Rappel au règlement
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour un rappel au règlement. M. Fabien Di Filippo (LR). Désolé, madame la présidente ! J’essaie d’introduire de la sérénité dans les débats et d’échanger de manière constructive avec M. le ministre, qui accepte de discuter avec moi. Mais je suis obligé de procéder à un rappel au règlement sur la base de l’article 58, alinéas 1 et 2, après cette attaque personnelle.M. Boudié a pris la parole pour se mêler à une conversation dans laquelle il n’a aucune réponse à apporter. Il nous donne des leçons sur le fonctionnement de notre groupe. M. Fabien Di Filippo (LR). Je lui rappelle que, chez nous, personne n’est menacé d’exclusion en raison d’un vote qu’il aurait émis ou d’une position qu’il aurait exprimée. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Fabien Di Filippo (LR). Chers collègues, le jour où vous fonctionnerez de manière aussi démocratique, vous pourriez peut-être essayer de nous donner des leçons. Aujourd’hui, ce n’est pas le cas.Si vous avez ménagé certains arrangements sur ce texte, en négociant, contre des votes, la régularisation des clandestins, dites-le clairement, et nous pourrons continuer le débat. Pour l’heure, le ministre d’État n’a toujours pas répondu à ma question. M. Fabien Di Filippo (LR). La circulaire dont il a été question traite des régularisations au cas par cas. Je parle, moi, d’une régularisation de 10 % des clandestins. M. Fabien Di Filippo (LR). N’essayez pas de noyer le poisson ! J’ai posé une question directe. Soit vous y répondez, soit vous n’y répondez pas parce que vous voulez cacher quelque chose, mais, en tout cas, vous n’avez certainement pas de leçons à nous donner ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme la présidente (LR). Chers collègues, le rappel au règlement obéit à des règles, que je demande à chacun de bien vouloir observer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) On rappelle le règlement dans des cas bien précis. M. Raphaël Schellenberger (LR). Je reviens à l’amendement no 565, que ne nous voterons pas. Il procède d’une logique propre à l’empire macronien, selon laquelle on instaure des mesures tout en organisant en même temps leur inopérabilité, histoire de dire que le système est « en même temps » relativement ferme et complètement lâche.L’amendement a été déposé, sinon par la majorité, du moins par un groupe qui a bien compris cette subtilité. Il s’intègre parfaitement à une stratégie qui consiste à prendre des mesures qui ne servent à rien ! M. Christian Hutin (NG). Que de digressions ! M. Dharréville a défendu un amendement sur les Palestiniens, peuple, si l’on peut parler d’un peuple, qui a beaucoup souffert. Mme la rapporteure a cité un chiffre selon lequel il y aurait en tout plus de 4,5 millions de réfugiés palestiniens. Elle nous a répondu que l’amendement serait satisfait par une disposition du texte, que nous n’avons pas trouvée, M. Dharréville et moi-même.Monsieur le ministre d’État, pouvons-nous revenir au texte ? Je peux comprendre que vous vouliez répondre au groupe Les Républicains, mais j’aimerais avoir votre avis sur la situation des réfugiés palestiniens en France et sur l’amendement no 565. M. Gabriel Serville (GDR). J’avoue que j’ai beaucoup de mal à comprendre l’intervention de M. Schellenberger, qui parle de je ne sais quelle dynamique macronienne, alors que l’amendement relève du simple bon sens : il ne s’agit que de transposer dans le droit français une disposition de la convention de Genève. Mme la rapporteure nous a assuré que l’amendement est satisfait à l’alinéa 2 de l’article 4, mais, si l’on relit ce texte, c’est loin d’être avéré. Il nous plairait qu’elle apporte des éléments d’information complémentaires, susceptibles de nous convaincre. (L’amendement no 565 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements, nos 434, 865 et 115, pouvant être soumis à une discussion commune, les amendements no 434 et 865 étant identiques.La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 434. M. Jean-Louis Masson (LR). Compte tenu des conditions posées aux 1° et 2° de l’article L. 711-6 du CESEDA, le refus du statut de réfugié ou sa fin ne doit pas être une faculté offerte à l’appréciation d’une autorité compétente, mais une obligation automatique. Cette mesure légitime nous semble de bon sens.La formulation que nous proposons offrirait, en outre, l’avantage de limiter les contentieux. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement no 865. Mme Typhanie Degois (LAREM). La rédaction actuelle de l’article L. 711-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile offre la faculté à l’OFPRA de refuser le statut de réfugié ou d’y mettre fin dès lors qu’un individu remplit les conditions posées au 1° et 2° de l’article. Cette simple faculté étonne, dans la mesure où l’article évoque une menace grave pour la sûreté de l’État ou une condamnation pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement.Puisqu’il est de notre responsabilité de protéger nos concitoyens de tout danger, je propose, lorsque des faits aussi graves sont caractérisés, de déclencher automatiquement les clauses d’exclusion et de cessation du statut de réfugié, et que celles-ci ne soient plus facultatives. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 115. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Comme ceux qui viennent d’être défendus par des députés de groupes différents, mon amendement vise à introduire une clause de refus systématique, qui n’existe pas aujourd’hui, quand la personne qui demande le statut de réfugié représente une menace grave pour la sûreté de l’État ou qu’elle a été condamnée en dernier ressort en France pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme.Le texte présenté par le Gouvernement ne nous semble pas garantir cette automaticité. Peut-être celui-ci nous répondra-t-il à ce sujet. Le point a déjà été débattu en commission. Il nous semble important de préciser qu’un tel point ne peut pas être soumis à interprétation.Quand on parle de faits aussi graves que le terrorisme, on ne peut pas laisser de place à l’approximation ni à l’interprétation d’une ou plusieurs personnes, qui n’auraient pas une vision de la protection globale de la société. En prévoyant l’automaticité du refus du statut de réfugié dans les cas mentionnés, l’amendement vise à protéger tous les Français. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Avis défavorable sur tous les amendements.Sur des sujets aussi sensibles, il est important de laisser une marge d’appréciation à l’OFPRA, dont je souligne à nouveau le professionnalisme. Comme nous l’a indiqué son directeur Pascal Brice, que nous avons auditionné, son personnel est évidemment animé par le souci de protéger le territoire. Il est à même d’apprécier les divergences des politiques européennes ainsi que la réalité du contenu des fichiers. Comme l’a indiqué M. le ministre, il s’agit d’éléments de suspicion, non de condamnation ou de sanction. M. Gérard Collomb. Il s’agit simplement de reprendre la transposition de la directive « Qualification ». Si nous ne rédigions pas ainsi, nous risquons d’ouvrir un contentieux. C’est pour prévenir un tel risque que nous avons adopté cette formulation, et dans le but d’assurer davantage de protection. M. Éric Ciotti (LR). À ce stade du débat, monsieur le ministre d’État, il me semble possible de dégager un consensus entre la majorité et notre groupe sur un point qui relève de l’efficacité, du pragmatisme, de l’intérêt général et du bon sens. Mme Degois a défendu un amendement semblable à ceux qu’ont présentés nos collègues Jean-Louis Masson et Pierre-Henri Dumont, qui posent un principe très clair : ceux qui ont commis des crimes ou des délits à l’étranger, ceux qui représentent une menace grave pour notre pays ne peuvent continuer de bénéficier du statut de réfugié ou ne peuvent y accéder. Tout le monde peut entendre ces arguments de bon sens, qui proviennent des bancs de la majorité comme des nôtres. Mettons-nous d’accord et envoyons ce message.Il n’y a aucune raison objective – et nous contestons votre argumentation juridique, monsieur le ministre d’État –,… M. Éric Ciotti (LR). …pour s’opposer à une avancée qui va dans le sens de la protection des Français. Posons ce principe auquel nous en appellerons plusieurs fois durant le débat : ceux qui sollicitent le noble statut de réfugié, lorsqu’ils portent atteinte aux intérêts supérieurs de la nation ou mettent en danger nos concitoyens, ne peuvent prétendre le conserver. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme la présidente (LR). Sur les amendements identiques nos 434 et 865, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Je suis saisie de la même demande, également par le groupe Les Républicains, sur l’amendement no 115.Les deux scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Chenu. M. Sébastien Chenu (NI). C’est précisément pour la raison évoquée par la rapporteure qu’il est nécessaire de voter ces amendements. Parce qu’il existe des différences dans les politiques européennes, il convient d’inscrire dans la loi un principe sain : tout étranger demandant ou ayant déjà la qualité de réfugié, qui a commis des infractions, a perpétré un complot contre notre pays ou y réfléchit, ou qui a été condamné pour ces raisons doit être immédiatement expulsé.Il ne sert à rien de se donner bonne conscience en refusant d’inscrire dans le droit ce principe fondamental. Nous voterons évidemment ces amendements. M. Raphaël Schellenberger (LR). Cette série d’amendements nous plonge au cœur du débat. On peut et on doit, à l’égard de réfugiés confrontés à des persécutions dans le monde, conduire une politique d’accueil juste et généreuse.Mais, pour être juste, cette politique doit veiller à ce que l’accueil et la protection offerts sur le territoire français ne viennent pas mettre en péril la sûreté de l’État. Tel est le sens de l’article L. 711-6 du CESEDA, dont nous proposons de modifier la rédaction.Ceux qui ne voteront pas ces amendements acceptent que nous protégions, au titre du droit d’asile, des réfugiés qui mettront en péril la sûreté de l’État français. Rendez-vous compte de ce que certains s’apprêtent à faire ? À nos yeux, lorsqu’on est recueilli par la France et protégé par elle, on doit respecter la République et la sécurité des Français. M. Jean Terlier (LAREM). Je tiens à dissiper une confusion : ce n’est pas par manque de sévérité ou de souci de la sécurité des Français que nous refusons d’inscrire dans l’article un critère d’automaticité en substituant le mot « doit » au mot « peut ». Il convient simplement de conserver le principe de souplesse et d’appréciation à nos normes juridiques.Il existe, entre les États, des différences sur la nature et la qualification des infractions ainsi que sur l’échelle des peines. La différence entre infractions, délits et crimes n’existe qu’en France. Laisser aux officiers de l’OFPRA une marge pour apprécier si telle ou telle qualification est ou n’est pas la même en France et dans un pays européen garantit de la souplesse. Faisons-leur confiance ; ils font très bien leur travail. Ils sont capables d’apprécier la corrélation entre ce qui est qualifié d’infraction dans les pays européens et dans le nôtre. Modifier la rédaction actuelle par la substitution proposée serait refuser le principe de souplesse et manquer de confiance dans le pouvoir d’appréciation des officiers de l’OFPRA. J’y suis, pour cette raison, opposé. M. Bruno Questel (LAREM). Comme le ministre d’État l’a souligné, le dispositif initial inscrit dans le projet de loi vise simplement à éviter une augmentation des contentieux. Je suis frappé par le fait qu’on dénie à l’OFPRA et à ses personnels, pourtant très compétents, un pouvoir d’appréciation légitime. Le dispositif prévu suffit à sécuriser les demandes qui pourraient présenter un danger. C’est pourquoi je voterai sans hésitation contre ces trois amendements. M. Erwan Balanant (MODEM). Certes, les arguments de nos collègues Républicains, fondés sur la sécurité du pays, sont légitimes.Toutefois, les officiers de l’OFPRA, lorsqu’ils analysent un dossier, tiennent compte, pour prendre leur décision, d’éléments qui peuvent représenter une menace pour la sûreté de l’État. Ils nous l’ont assuré lorsque nous sommes allés les rencontrer. De plus, nous avons voté une loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dont les dispositions s’appliqueraient à toute personne qui, ayant reçu un statut de réfugié, représenterait une menace. En cas de besoin, son dossier serait évidemment transmis à la justice.N’ayons pas d’a priori. Allons dans le sens des textes existants et de leur stricte application. M. Stéphane Le Foll (NG). Monsieur Schellenberger, le débat entre les mots « peut » et « doit » ne doit pas conduire à des accusations aussi graves que celles que vous avez portées. M. Stéphane Le Foll (NG). Personne ici n’ose imaginer que le statut de réfugié serait donné à une personne si des éléments explicites, laissant supposer qu’elle représentait une menace directe, étaient avérés. Alors, pas de faux débats, mais de vrais débats. J’ai été ministre, j’ai assumé des responsabilités. M. Stéphane Le Foll (NG). Soyez plus respectueux.Je n’accepte pas que ce débat sur les mots « peut » et « doit » conduise certains à affirmer qu’on laisserait le statut de réfugié à des personnes qui menacent la nation. Je ne l’accepterai pas. Mon cher collègue, je tenais, pour préserver la clarté de nos débats, à vous demander d’éviter toute surenchère. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI, LaREM et MODEM.) Mme Danièle Obono (FI). Pour répondre aux députés du groupe LR et aux députés non inscrits qui appartiennent au FN, je tiens à préciser que le refus de ces amendements n’a pas pour objet de nous soustraire à notre responsabilité en matière de protection de nos concitoyens. Depuis le commencement de nos débats, le chantage au terrorisme vous permet de faire tous les amalgames possibles et d’entretenir la confusion entre, d’une part, les demandeurs d’asile ou ceux qui ont déjà obtenu le statut de réfugié et, d’autre part, les personnes qui peuvent commettre des actes de terrorisme. Ce sera encore le cas sur l’article 4.Tout le monde salue le travail des agents de l’OFPRA. J’espère que ce consensus se traduira en termes de moyens afin qu’ils puissent continuer de bien faire leur travail. Il ne suffit pas, en effet, de les en féliciter. Ils ont d’ailleurs fait grève pour pouvoir continuer à bien travailler.Notre droit permet déjà d’intégrer des critères. La convention de Genève le permet également. Ce n’est pas vrai que nous sommes aujourd’hui démunis pour parer aux menaces. Les statuts accordés peuvent déjà être révisés pour des motifs graves.Le problème posé par l’article 4 est qu’il ne permet pas d’aboutir à une harmonisation au plan européen, ce qui risque plutôt de multiplier les motifs de rejets non fondés sur une véritable évaluation des dossiers. Nous proposerons des amendements visant à parer à un tel risque. Contrairement à ce vous insinuez, il s’agit là, non pas de lutter contre le terrorisme mais de garantir le droit international. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 434 et 865 ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 115 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 716. M. Sébastien Huyghe (LR). Dans le droit fil des précédents, cet amendement vise à renforcer la faculté, pour les autorités compétentes, de refuser ou de retirer le statut de réfugié, non seulement lorsque la sûreté de l’État est en jeu, mais également si la personne en cause représente une menace pour la société. À cet effet, il convient d’inscrire dans la loi la notion de « menace pour la société ».Comme c’est la première fois que je prends la parole ce matin, je souhaite en profiter pour renouveler notre interrogation auprès du ministre d’État, qui demeure bien mutique sur l’existence d’un plan de régularisation de 40 000 personnes,… M. Sébastien Huyghe (LR). …qui aurait été négocié au sein du groupe La République en marche, comme nous l’indique un article, semble-t-il bien informé, du Monde. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La représentation nationale a absolument besoin de savoir si cette négociation de marchands de tapis a bien eu lieu avec le groupe majoritaire pour obtenir le vote du texte. Les Français ont besoin de le savoir. M. Sébastien Huyghe (LR). Si 40 000 personnes devaient être régularisées, cela ne pourrait pas se faire selon des critères vraiment définis ; il ne pourrait y en avoir que de quantitatif. Qui aura droit à l’octroi d’une régularisation tombée du ciel, fruit d’une négociation qui ne devrait pas avoir cours dans le champ de la République ?Monsieur le ministre d’État, pouvez-vous enfin nous répondre ? Mme Élise Fajgeles (LAREM). L’article L. 711-6 évoque déjà deux cas : « menace grave pour la sûreté de l’État » et « menace grave pour la société ». Avis défavorable à votre amendement puisqu’il est déjà entièrement satisfait. M. Sébastien Chenu (NI). Nous soutiendrons évidemment cet amendement parce qu’il nous semble pertinent d’inscrire dans le texte la notion de « menace grave pour la société ».En tant que députés non inscrits, nous n’avons que peu de moyens : nous allons toutefois joindre nos voix à celles de nos collègues du groupe Les Républicains dans leur interrogation, en dépit de nos différences, et elles sont nombreuses. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Sébastien Chenu (NI). Nous souhaitons, nous aussi, savoir si 40 000 étrangers supplémentaires entrés sur le territoire seront régularisés : 40 000 personnes, c’est la taille de nos villes de province. Est-ce que 40 000 clandestins représentant la taille d’une ville seront régularisés ? M. Sébastien Chenu (NI). Cette régularisation a-t-elle fait l’objet de manœuvres, de compromis, voire de compromissions avec le groupe La République en marche ? Nous apportons cette question au débat. Elle est pendante depuis deux soirs. Il n’y a toujours aucune réponse de la part du Gouvernement. Il doit pourtant, en toute nécessité, répondre à la représentation nationale, qui se pose légitimement cette question. La presse n’a pas à être mieux informée que la représentation nationale. Nous adressons au ministre d’État la même question que nos collègues Républicains parce qu’elle nous semble légitime en dépit de nos nombreuses différences – vous avez pu les noter depuis l’ouverture de nos débats. M. Raphaël Schellenberger (LR). Madame la rapporteure, vous avez justifié votre avis défavorable de façon un peu légère. Vous avez semblé dire que l’amendement no 716 était déjà satisfait car de telles dispositions existent déjà. Or ce n’est pas tout à fait ce que prévoit l’article L. 711-6 du CESEDA. En l’état actuel du droit, le fait que la présence en France de la personne concernée constitue « une menace grave pour la sûreté de l’État » est une cause autonome de refus du statut de réfugié ; en revanche, le fait que cette présence constitue « une menace grave pour la société » n’est pas une condition autonome, puisqu’elle ne peut motiver un refus que si la personne concernée a été préalablement condamnée en dernier ressort à une peine de dix ans d’emprisonnement en France ou, comme vous le prévoyez désormais, dans un pays de l’Union européenne.L’amendement no 716 de notre collègue Sébastien Huyghe propose que la menace pour la société française soit mise au même rang que la menace pour la sûreté de l’État, c’est-à-dire qu’elle devienne une cause autonome de refus du statut de réfugié. (L’amendement no 716 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement no 866. Mme Typhanie Degois (LAREM). Cet amendement vise à compléter l’alinéa 2 de l’article 4. Cet alinéa complète déjà le 2° de l’article L. 711-6 du CESEDA afin que les condamnations prononcées dans un État membre de l’Union européenne, et non plus seulement en France, pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme soient prises en considération par l’OFPRA pour refuser ou retirer le statut de réfugié à un étranger dont la présence constitue une menace grave pour la société française. Nous proposons d’ajouter le même élément géographique au 1° du même article, de sorte que l’on puisse refuser ou retirer le statut de réfugié à un étranger dès lors que des raisons sérieuses permettent de penser que sa présence constitue une menace grave pour la sûreté de l’État français ou de tout autre État membre de l’Union européenne. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Nous partageons évidemment cet objectif de sécurité, mais la France ne veut pas se substituer à ses voisins européens. Avis défavorable. M. Éric Ciotti (LR). Nous soutiendrons cet excellent amendement, qui vise à mieux protéger nos concitoyens à l’échelle européenne, ce qui paraît légitime et cohérent. Nous regrettons, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, que vous lui ayez donné un avis défavorable, de même que nous regrettons le rejet de l’amendement no 716 – vous avez suivi les avis de M. Le Foll et de Mme Obono alors même qu’un membre de la majorité avait défendu cet excellent amendement.Les masques sont en train de tomber, monsieur le ministre d’État. M. Éric Ciotti (LR). Vous nous annonciez la fermeté, vous êtes au rendez-vous du laxisme du précédent quinquennat socialiste. M. Sébastien Chenu (NI). Nous voterons évidemment cet amendement défendu par une députée du groupe La République en marche. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes NG et FI.) Je veux rendre hommage à notre collègue Typhanie Degois qui, non sans un certain courage, se lève contre la majorité de son groupe en essayant de protéger les Français. Elle se trouve bien isolée, au sein du groupe La République en marche, lorsqu’il s’agit de protéger les Français !Quant à nous, pour poursuivre cet objectif, nous sommes toujours au rendez-vous :… M. Sébastien Chenu (NI). …quel que soit l’auteur de l’amendement, nous le soutenons. Merci, chère collègue, de votre courage ! Mme Laurence Dumont (NG). Mme Degois n’en demandait sans doute pas tant ! C’est le baiser de la mort ! M. Fabien Di Filippo (LR). Y aurait-il une alliance objective entre La République en marche et le Front national ? M. Raphaël Schellenberger (LR). Au début de nos débats, on nous a dit que ce texte avait l’ambition de mettre en place, progressivement, un système européen coordonné sur les questions d’asile et d’immigration. Or nous évoquons ici un élément important de la construction européenne, qui consiste à assurer, d’une certaine façon, notre protection mutuelle. C’est l’un des principaux enjeux de ce siècle ! La société européenne, que vous défendez pourtant régulièrement dans vos prises de parole, se bat aujourd’hui contre des menaces graves pesant sur ses valeurs et sur sa conception de la vie dans nos États. L’amendement no 866 vise justement à mettre en place cette protection mutuelle : nous serons d’autant plus forts que nous nous protégerons les uns les autres contre les risques et les menaces qui pèsent sur les valeurs communes que nous défendons. Mme Danièle Obono (FI). Nous sommes contre cet amendement, qui concentre tout ce qui pose problème à l’article 4.Vous le savez, chère collègue Typhanie Degois, il n’y a pas d’harmonisation pénale au niveau européen. Si votre amendement était adopté, certains États dont les incriminations pénales sont fort différentes des nôtres – je pense notamment à un certain nombre de pays de l’Est – pourraient retirer le statut de réfugié à des personnes ayant besoin de cette protection, parfois même parce qu’elles sont persécutées dans ces pays. C’est tout le problème, et cela montre bien la nécessité d’adopter nos amendements.Ce n’est pas l’avis de Mme Obono qui contraint la majorité à repousser les amendements déposés par le groupe Les Républicains et les députés du Front national,… Mme Danièle Obono (FI). …mais la réalité des faits. Vous savez bien, madame Degois, que moins de 250 personnes se voient retirer chaque année le statut de réfugié alors que 36 000 individus en obtiennent le bénéfice ou le renouvellement. Le taux de retrait est donc inférieur à 1 % – il est de 0,6 %, pour être précis. Ainsi, nous disposons aujourd’hui des outils permettant de réviser les statuts. L’OFPRA a les moyens d’agir, même s’il faudrait lui en donner davantage.Je le répète, les individus dont la présence constitue une menace pour notre pays ne représentent qu’une infime partie des personnes ayant droit au statut de réfugié. Au lieu de faire de ces exceptions la règle, nous devrions nous donner les moyens de mieux garantir le droit d’asile, ce que ne permet pas la discussion de ce projet de loi qui, encore une fois, mélange toutes les questions et permet aux députés du groupe Les Républicains et du Front national, coalisés avec certains membres de la majorité, de faire de la surenchère et de stigmatiser les personnes réfugiées. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. Stéphane Le Foll (NG). Monsieur Ciotti, vous avez mentionné mon nom tout à l’heure – il est vrai que j’ai cosigné un certain nombre d’amendements. Vous avez évoqué les socialistes et leur laxisme. Pourtant, aujourd’hui, l’enjeu pour vous n’est pas de faire revivre le soi-disant laxisme des socialistes, mais d’essayer d’expliquer à votre propre électorat comment vous faites pour tomber dans le filet du Front national, dont les mailles sont pourtant toutes petites. (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe NG et sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Meyer Habib (UDI-AGIR). On sent bien que la majorité n’est pas à l’aise avec cet amendement. Comme mon collègue Éric Ciotti, je pense que Mme Degois, qui fait partie du groupe majoritaire, a défendu un amendement de bon sens. Les Français nous regardent ! Monsieur le ministre d’État, si nous sommes aujourd’hui en train de légiférer, c’est bien parce que la loi comporte des lacunes. Cet amendement va dans le bon sens – nous le savons tous, nous le sentons tous. De grâce, arrêtons les postures politiques ! Oui, la France est une terre d’accueil et elle doit continuer à l’être, car cela fait partie de notre ADN politique, mais les étrangers qui violent notre loi et commettent des délits n’ont pas leur place en France. M. Meyer Habib (UDI-AGIR). Je voterai donc sans hésiter cet amendement. M. Ludovic Mendes (LAREM). On parle de l’Europe qui ne protégerait pas. Or j’ai déposé ce matin, avec notre collègue Christophe Naegelen, un rapport d’information sur l’espace Schengen et la maîtrise des frontières extérieures de l’Union européenne. Nous expliquons justement que l’Europe protège grâce à Europol, à Frontex et au système de contrôle des visas. Europol est chargé du suivi des personnes dont la présence constitue un risque pour n’importe quel État membre de l’Union européenne. Aujourd’hui, les institutions européennes se remettent en question : elles ont voté récemment l’élargissement du rôle d’Europol et de Frontex. Nous devons leur faire confiance. Si nous adoptons ce genre d’amendement dans la loi française, cela veut dire que nous ne faisons pas confiance à l’Europe et que nous remettons donc en question le principe de libre circulation. M. Ludovic Mendes (LAREM). Introduire ce genre de disposition dans la loi française, c’est remettre en question la solidarité européenne et l’Europe qui protège. M. Ludovic Mendes (LAREM). Faisons confiance à l’Europe, qui exerce aujourd’hui ces prérogatives dans les textes que nous faisons voter à l’échelle de l’Union européenne ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 866 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 247. M. Jean-Louis Masson (LR). J’ai l’honneur de présenter cet excellent amendement de mon collègue Ian Boucard, que j’ai cosigné.La maîtrise de l’immigration sur le territoire français doit également passer par l’obligation, pour tout étranger, de quitter sans délai le sol français s’il représente une menace grave pour notre pays.La menace terroriste permanente nécessite non seulement le renforcement de la maîtrise de nos frontières, mais également la mise en œuvre de mesures fortes telles que l’expulsion sans délai de personnes étrangères repérées et inscrites sur les fichiers nationaux et européens pour des faits à caractère terroriste. Ainsi, selon un récent décompte, le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste – FSPRT – contient les noms d’environ 20 000 personnes hautement surveillées par nos services de renseignement, notamment celui de Radouane Lakdim, l’auteur des attentats commis en mars dernier à Trèbes et à Carcassonne. Mme Élise Fajgeles (LAREM). C’est la « menace grave pour la sûreté de l’État » qu’il faut prendre en compte, comme le prévoit la loi. Il ne servirait à rien de mentionner le FSPRT qui, je vous le rappelle, est un fichier recensant les signalements et non les sanctions. Les expulsions pour motif d’ordre public sont toujours possibles. Avis défavorable. M. Gérard Collomb. Comme je l’ai dit tout à l’heure, ce qui est efficace, c’est que nos services travaillent ensemble. Je n’ai pas voulu prendre la parole sur l’amendement précédent, mais je veux dire qu’il méconnaît les méthodes de travail de nos services. M. Gérard Collomb. Les services français travaillent évidemment avec tous les services européens. M. Gérard Collomb. Quand un individu veut commettre un attentat dans un pays étranger, comment pourrait-il viser uniquement cet autre pays sans menacer la sécurité de notre territoire ?Dimanche en fin d’après-midi, je partirai pour Toronto pour participer à un G7 de la sécurité portant sur les problèmes de terrorisme. M. Gérard Collomb. Nous coordonnons nos actions de lutte contre le terrorisme international. Au-delà des différences éventuelles entre tel ou tel État, nous avons la volonté commune de lutter contre le terrorisme international. C’est ce que fait ce projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Sébastien Huyghe (LR). Monsieur le ministre d’État, vous venez d’expliquer point par point pourquoi vous auriez dû être favorable à l’amendement no 866 de Mme Degois. M. Sébastien Huyghe (LR). Contrairement à ce qu’a dit M. Mendes, qui n’a pas bien compris cette proposition, il s’agissait d’un amendement de solidarité européenne. Il s’agissait de faire en sorte que la France ne soit pas la base arrière d’individus préparant des actes terroristes contre un État membre de l’Union européenne. Vos propos, monsieur le ministre d’État, vont donc tout à fait dans le sens de cet amendement.Nous, Français, serions heureux que le dispositif proposé par Mme Degois existe dans l’ensemble des pays de l’Union. Si l’un de ces pays accueillait, au titre de l’asile, des personnes préparant des actions contre les autres États membres de l’Union européenne, donc contre la France, nous souhaiterions qu’ils leur retirent le statut de réfugié et le droit d’asile. M. Fabien Di Filippo (LR). Sans revenir sur ce qu’a excellemment expliqué Sébastien Huyghe, qui allait exactement dans le sens des deux précédents amendements de nos collègues, je réitérerai une question évoquée dans cet amendement et que je vous avais déjà posée : que deviennent les 3 000 personnes étrangères présentes en France et inscrites au fichier de la radicalisation à visée terroriste ? On ne peut pas se gargariser d’en avoir expulsé vingt l’année dernière, car cela signifie qu’il en reste encore 2 980 dont il faut parler.Considérez-vous que les moyens dont vous disposez aujourd’hui vous permettent de les expulser ? Si oui, pourquoi ne le faites-vous pas ?Enfin, je viens d’entendre que vous deviez partir pour Toronto. Alors que je me réjouissais de passer le week-end avec vous pour avoir enfin une réponse, je vais commencer à m’inquiéter. Il serait préférable, soit pour que nous avancions plus vite dans le débat, soit pour que je puisse avoir ma réponse, que vous le disiez tout de suite. Je pourrais certes être rassuré de savoir que Mme Gourault vous remplacera, mais elle s’est montrée tout aussi mutique que vous hier soir. M. Gérard Collomb. Ce que vous dites est injurieux pour Mme Gourault ! Soyez au moins poli ! (Exclamations diverses sur les bancs des groupe LaREM et LR.) M. Fabien Di Filippo (LR). Non. J’ai dit : « tout aussi mutique que vous ». Vous pourriez tout simplement répondre à ma question : plus personne ne sera considéré comme mutique et tout le monde sera content. M. Erwan Balanant (MODEM). Avant d’exposer mon propos, je propose que M. le ministre d’État et M. Di Filippo se rendent ensemble à Toronto. (Sourires. – Exclamations sur les bancs des groupe LaREM et LR.) Mme la présidente (LR). Cher collègue, veuillez vous exprimer sur l’amendement, je vous prie. M. Erwan Balanant (MODEM). Est-ce à dire que M. Di Filippo peut faire des remarques qui sortent du débat, mais pas les autres ?Pour en revenir au débat et à la question, il me semble – mais je suis peut-être très naïf –… M. Erwan Balanant (MODEM). …que, comme je l’ai déjà dit tout à l’heure, si nos services découvrent une menace grave liée à quelqu’un qui demande l’asile ou qui est déjà protégé, l’affaire se judiciarisera – ce qui, du reste, est peut-être plus pertinent et plus efficace que d’expulser une personne et de lui permettre de continuer ailleurs les méfaits qu’elle avait prévus. (L’amendement no 247 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de six amendements, nos 102 rectifié, 103, 104 rectifié, 203, 435 et 450, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 102 rectifié.Cher collègue, je vous suggère de soutenir conjointement, si vous en êtes d’accord, les amendements nos 103 et 104 rectifié. M. Raphaël Schellenberger (LR). Madame la présidente, mes collègues présenteront les amendements nos 103 et 104. Je soutiendrai, pour ma part, l’amendement no 102.Celui-ci vise à clarifier la rédaction de l’article L. 711-6 et à le rendre compréhensible du point de vue des principes et du point de vue du droit. Il s’agit en effet de clarifier les raisons permettant de refuser à un demandeur d’asile l’accès au statut de réfugié si cette personne ne répond pas aux aspirations minimales de la société française.Ces raisons seront alternativement, et sans être cumulatives, le fait de constituer une menace grave pour la sûreté de l’État français, de constituer une menace pour la société française – ce qui, en droit, n’est pas tout à fait la même chose –, d’avoir été condamné pour un crime en France ou dans l’Union européenne, d’avoir été condamné en France ou dans l’Union européenne pour un délit constituant un acte de terrorisme, d’avoir été condamné en France ou dans l’Union européenne à une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans – ce qui, compte tenu de notre système judiciaire, semble être une condamnation conséquente – ou d’être inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, le FSPRT. En la matière – et cela fait suite au débat que nous avons engagé sur l’amendement précédent –, il s’agit aussi, pour notre système, de se simplifier et de se sécuriser.Si un ressortissant étranger demande l’asile en France et est inscrit au FSPRT, l’OFPRA pourrait essayer de le faire entrer dans une autre case, celle de la menace pour la sûreté de l’État. Néanmoins, il ne faut pas oublier, dans ces discussions, que ce domaine suscite d’innombrables problèmes d’appel et de complexification juridique, et qu’il convient donc de sécuriser la procédure dès le départ.Nous parviendrons alors, monsieur le ministre d’État, à atteindre l’objectif que vous avez fixé à cette loi : raccourcir les délais d’instruction pour parvenir le plus rapidement possible à une décision définitive, en rédigeant clairement la loi et en faisant clairement valoir des situations, des faits et des arguments ne souffrant pas discussion quant à la qualité du travail des agents de l’OFPRA. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 103. M. Pierre-Henri Dumont (LR). J’ai l’honneur de présenter cet excellent amendement de repli de mon collègue Schellenberger. Nous avons bien vu, en examinant les précédents amendements, que le souci de s’assurer concrètement de la sécurité des Français et d’éloigner les réfugiés qui représentaient une menace grave pour les Français n’était pas la priorité de ce gouvernement. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Nous avons donc anticipé en déposant des amendements de repli par rapport à l’amendement no 102 présenté par M. Schellenberger. Nous vous proposons ainsi quatre possibilités – et seulement quatre –, qui ne sont pas cumulatives, selon que la personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France pour un crime, condamnée en dernier ressort en France pour un délit constituant un acte de terrorisme, condamnée en France pour un délit puni de deux ans d’emprisonnement ou, enfin, que sa présence constitue une menace grave pour la société française. Le dispositif prévu va décroissant au fil des amendements, pour se mettre, malheureusement, à votre niveau. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 104 rectifié. M. Fabien Di Filippo (LR). Il s’agit d’un autre amendement de repli sur le même thème, pour nous assurer que des personnes qui constituent une menace pour la sécurité de nos concitoyens en France, mais aussi de nos concitoyens européens, puissent être exclues du statut de demandeur d’asile ou de réfugié si elles ont été condamnées en dernier ressort en France pour des crimes, pour des délits constituant des actes terroristes ou pour des délits punis de dix ans d’emprisonnement, et si leur présence sur notre sol constitue une menace grave.C’est sans doute le plus léger de ces trois amendements et j’espère qu’il vous paraîtra acceptable. Il faut, en tout cas, que, dans le cadre de cet article, nous parvenions, pour notre pays qui se trouve au sein de l’espace Schengen, à aller plus loin pour exclure vraiment toutes les personnes qui, à un certain moment et d’une manière ou d’une autre, représenteront une menace grave pour nos concitoyens, à supposer qu’elles n’aient pas déjà violé la loi ou enfreint toutes ces règles. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 203. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet amendement va dans le même sens que les trois précédents. Je voudrais, à ce propos, revenir sur une expression que j’ai entendue tout à l’heure : on a parlé de « fantasmes » qui lieraient inconsidérément terroristes et demandeurs d’asile. Or nous ne sommes pas les seuls à nous inquiéter de ce risque réel qu’un demandeur d’asile puisse, en réalité, nourrir d’autres desseins. Les Européens aussi s’inquiètent et font le lien entre l’afflux de réfugiés et le risque d’attentats. Un sondage réalisé en 2015 par un institut américain indique ainsi que, dans huit pays européens examinés qui représentent 80 % de la population européenne, la moitié au moins des personnes interrogées estiment que l’arrivée des demandeurs d’asile accroît le risque terroriste. Les Allemands, qui ont accueilli le nombre le plus important de migrants, sont 61 % à partager cette inquiétude, les Italiens 60 % et les Britanniques 52 %.Face à ces inquiétudes légitimes, je propose, avec mon amendement, d’étendre les dispositions de l’article L. 711-6 à tout acte ayant entraîné ou causé une menace – et une simple menace suffit – pour la sécurité des Français. Mme la présidente (LR). Les amendements nos 435 et 450 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour les soutenir. M. Jean-Louis Masson (LR). Les amendements nos 435 et 450 sont un peu différents, mais je les présenterai en effet ensemble.L’amendement no 435 entend durcir le droit en n’exigeant plus la condition cumulative prévue au 2° de l’article L. 711-6 et de modifier le 1° en proposant de ne plus accorder le statut de réfugié à une personne condamnée pour un crime ou un délit, quelle que soit la durée de la condamnation.Quant à l’amendement no 450, il tend, à conserver la notion de crime ou de délit relatif à un acte de terrorisme ou puni de plus de dix ans d’emprisonnement, ainsi que la condition cumulative de constituer une menace grave pour la société, en ajoutant les mots : « et dans les États avec lesquels existent des accords judiciaires internationaux ».À titre d’illustration, nous proposons de refuser le droit d’asile à une personne qui aurait été impliquée dans un acte de terrorisme en Suisse ou qui aurait commis un acte de terrorisme ou y aurait participé, directement ou indirectement, en Israël.Si donc ces deux amendements ont été réunis, ils ne disent pas la même chose. Mme Élise Fajgeles (LAREM). L’article 4 transpose la directive « Qualification » qui introduit des dispositions plus sévères que le droit actuel dans notre droit français – plus sévères même que la convention de Genève –, précisément pour améliorer la sécurité du territoire et de nos concitoyens. Ne faites donc pas comme si le texte ne prenait pas en compte cet objectif de sécurité : c’est exactement le contraire. Avis défavorable pour tous ces amendements. M. Gérard Collomb. Il faut rester sérieux ; alors que nous parlons d’atteintes à la sécurité, vous évoquez subitement des faits punis de deux ans de prison ! Lorsque l’on prend de telles échelles, c’est qu’il ne s’agit, en fait, que d’affichage. Avis défavorable. Mme Valérie Boyer (LR). Chers collègues de la majorité, monsieur le ministre d’État, je ne comprends pas votre obstination à refuser ces amendements de bon sens, qui vont dans le sens de la protection de nos citoyens. (Approbations sur plusieurs bancs du groupe LR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme Valérie Boyer (LR). Je ne comprends pas non plus votre obstination à refuser de prendre en compte des personnes identifiées par nos excellents services de renseignement comme dangereuses – on l’a bien vu avec cette dramatique histoire de Trèbes, où les informations qui nous ont été communiquées indiquaient qu’il fallait entre dix et trente agents pour surveiller une personne, compte tenu de tous les appareils utilisés.Aujourd’hui, pourquoi s’obstiner à ne pas prendre ces mesures excellemment décrites dans les amendements qui viennent d’être présentés et à ne pas faire en sorte que des personnes fichées comme extrêmement dangereuses et qui ne sont pas françaises quittent le territoire ?Ce sont des amendements de bon sens. Je ne comprends pas pourquoi vous vous obstinez à garder ces personnes ou à en recevoir d’autres, alors qu’on sait parfaitement qu’elles représentent déjà un danger. Nous avons assez à faire pour surveiller tous nos concitoyens signalés dans vos fichiers sans nous encombrer – pardonnez-moi de le dire – de personnes qui n’ont pas la nationalité française, n’ont aucune vocation à rester sur notre territoire et ne font pas preuve d’intégration, puisqu’elles sont repérées comme particulièrement dangereuses et radicalisées. Cela me semble être du bon sens. Mme Coralie Dubost (LAREM). Un simple rappel de ce que nous disons depuis de nombreuses heures dans cet hémicycle : les confusions et les amalgames vont bon train, que ce soit de la part de Mme Boyer ou de celle de Mme Ménard. C’était d’abord la confusion entre réunification et regroupement familial, et nous en revenons maintenant à la confusion entre demandeurs d’asile, réfugiés et prétendus terroristes. Cela est absolument faux et relève de la culture de la peur que vous essayez d’insuffler et de diffuser largement dans la société. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)Enfin, on trouve même dans l’exposé sommaire qui accompagne l’amendement de Mme Ménard une référence à la morale chrétienne pour justifier le titre de la demande d’asile. Je vous rappelle que nous vivons dans un État laïc et qu’il n’y a pas de confusion entre les droits fondamentaux et quelque religion que ce soit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Je vous rappelle aussi que vous n’avez pas le monopole de la sécurité et qu’à l’échelle européenne, les États luttent ensemble contre le terrorisme, tout en travaillant – ce qui n’a rien à voir – à l’harmonisation du droit d’asile. Ce texte va dans le sens des procédures européennes et de l’harmonisation. Les seuls États européens qui diffusent des propos de haine tels que les vôtres sont ceux qui portent atteinte à l’État de droit. Nous ne laisserons pas faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Éric Coquerel (FI). Nous voyons bien, à travers cette série d’amendements, que le Gouvernement a ouvert une boîte de Pandore. L’article en question suppose que la législation actuelle ne suffirait pas à empêcher un terroriste d’obtenir le droit d’asile ; or, il faut le répéter sans cesse, l’article L.711-6 le permet déjà. La preuve en est que plus de 250 personnes se sont vu refuser le droit d’asile par l’OFPRA ; donc cela se fait. Du reste, qu’on nous montre un seul demandeur d’asile ayant commis un acte terroriste dans ce pays depuis des années : il n’y en a pas ! C’est un fantasme que l’on agite.Par ailleurs, je plains les Républicains. Vous êtes en train de tomber dans le piège que l’on vous tend en vous extrémisant toujours plus. Selon vous, il ne suffirait pas d’écrire une fois « Attention, acte terroriste ! » dans ce texte ; il faudrait l’écrire deux fois, faute de quoi la majorité serait présumée laxiste sur cette question. Vous êtes en train d’agiter des fantasmes absolument terribles. Les grands gagnants de cette histoire sont là-haut, tout en haut : en dernière instance, en Europe, à chaque fois qu’on a agité ce genre de choses, ce n’est pas la droite républicaine qui a gagné, mais l’extrême droite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et NG.) M. Thomas Rudigoz (LAREM). Mme Boyer parle de bon sens. Je ne sais pas si le populisme est du bon sens, madame Boyer ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Depuis le début de débat, vous essayez, avec M. Ciotti et d’autres, de vous servir de ce texte comme d’un épouvantail. Je tiens à rappeler que le droit actuel est déjà assez fort et assez strict en matière d’octroi de la demande d’asile : un certain nombre de dispositions prévoient déjà la menace grave pour la sûreté de l’État.L’article 4 durcira ces conditions d’octroi. Il sera possible pour l’administration de diligenter des enquêtes administratives et de consulter des fichiers intéressant la sécurité intérieure. Les mesures que vous proposez ne relèvent donc que du populisme et ne servent qu’à attiser les peurs. Vous suivez cette tactique depuis le début de l’examen de ce texte, et nous ne pouvons donc accepter vos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Rappel au règlement
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement. Je serai vigilante sur son objet : il doit s’agir d’un véritable rappel au règlement, monsieur le député ! M. Sébastien Chenu (NI). Oui, madame la présidente, et j’espère que la même vigilance s’impose à nos autres collègues ! Mme la présidente (LR). Je suis obligée de durcir un peu le ton parce que l’usage devient un peu intempestif ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Sébastien Chenu (NI). Bien sûr, mais pas uniquement vis-à-vis des élus du Front national, madame la présidente ! M. Sébastien Chenu (NI). L’article 70 vise tout député « qui se livre à des manifestations troublant l’ordre ou qui provoque une scène tumultueuse » : c’est ce qu’a fait notre collègue Dubost ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Oui ! C’est une scène tumultueuse qui a été provoquée, car il y a une mise en cause personnelle ! Cette mise en cause doit cesser ! Nous, nous protégeons les Français ! C’est notre boulot, nous avons été élus pour cela. Assumez le fait que ce n’est pas le vôtre ! Assumez-le ! Vous ne souhaitez pas protéger les Français : nous en faisons la démonstration et vous provoquez, pour vous cacher, des scènes tumultueuses ! (Applaudissements parmi les députés non inscrits et sur quelques bancs du groupe LR. – Nouveaux rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Jean-Louis Masson (LR). Je souhaite vraiment que Mme la rapporteure m’éclaire, si elle le veut bien. Je comprends sa position sur l’amendement no 435 : nous avons simplement une différence d’appréciation.Mais sur l’amendement no 450, je ne comprends pas sa position. Ce n’est ni du populisme, comme cela a été évoqué, ni un excès de dureté. Nous reprenons simplement le libellé de votre projet, en conservant le délit constituant un acte de terrorisme, ainsi que la notion cumulative d’une menace grave pour la société. Nous proposons simplement de l’étendre aux États liés à la France par des accords judiciaires internationaux. Cela me paraît vraiment la moindre des choses et vraiment réaliste ! Je ne comprends absolument pas votre position sur cette question. De plus, vous n’expliquez pas pourquoi vous le refusez. M. Raphaël Schellenberger (LR). Vous cherchez à caricaturer un débat de fond (« C’est cela, oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM),que nous sommes pourtant en droit de mener dans un État de droit. Nous devons nous armer avec les outils qu’offre l’État de droit pour lutter contre le terrorisme. Vous faites preuve de laxisme et surtout de naïveté quant à la manipulation de notre droit. Générer des délais, rester sur le territoire, profiter de ce délai pour porter atteinte à la société française, voilà ce qui est grave et ce contre quoi nous ne sommes pas armés en l’état actuel du droit.Je ne vois pas ce qu’il y a de scandaleux à considérer que, par principe, l’on puisse refuser le droit d’asile à une personne condamnée en France alors qu’elle est demandeuse d’asile ou réfugiée. Un demandeur d’asile ou un réfugié est sous la protection de la République ; il doit respecter les règles de la République.Nous allons examiner un peu plus loin des mesures autorisant l’OFPRA à consulter des fichiers. Mais si l’OFPRA n’a qu’une autorisation de consultation et que l’inscription de certains demandeurs dans ces fichiers, notamment le FSPRT, ne peut pas être utilisée pour refuser le droit, alors à quoi lui sert-il de pouvoir consulter le fichier ?C’est bien là le cœur de la discussion. Il faut rendre notre droit opérant et efficace, et non pas créer des outils qui nous lanceront dans des procédures juridiques invraisemblablement complexes, qui auront pour effet de rallonger les délais de traitement quand vous dites avoir pour objectif de les raccourcir, monsieur le ministre d’État. Mme Emmanuelle Ménard (NI). « Accorder l’asile à une personne persécutée dans son pays est une obligation morale. Plus qu’une obligation morale, elle est l’un des fondements de notre civilisation chrétienne. » Mme Emmanuelle Ménard (NI). J’assume complètement mon propos et si Mme Dubost est honteuse de notre civilisation, ce n’est pas mon cas.Mme Dubost m’explique ensuite que je fais une confusion entre droit d’asile et statut de réfugié. Dont acte. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Oui, je m’en suis expliquée tout à l’heure. Quant à agiter les peurs, je n’ai pas besoin de vous rappeler les chiffres des inquiétudes de nos concitoyens européens, que j’ai également rappelés tout à l’heure. (Les amendements nos 102 rectifié, 103, 104 rectifié, 203, 435 et 450, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements, nos 262, 543 et 25, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 262. M. Raphaël Schellenberger (LR). Cet amendement s’inscrit dans la même logique que les précédents. Les sociétés française et européenne sont face à une menace nouvelle, le terrorisme, qui participe largement à la construction du flux migratoire. Nous ne refusons pas ces flux – protéger par le droit d’asile est un honneur pour la France – mais il n’y a pas lieu non plus de nous désarmer face à une menace qui exploite et instrumentalise ces flux pour s’attaquer à une vision de notre société. Le présent amendement vise donc à consolider la protection de notre société européenne vis-à-vis de cette nouvelle menace de l’ordre mondial. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement no 543. M. Dimitri Houbron (LAREM). Bien que le texte prévoie de refuser le statut de réfugié à un demandeur ayant fait l’objet d’une condamnation dans un État membre de l’Union européenne, il occulte d’autres pays de notre continent : l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège – tous trois membres de l’Espace économique européen – et la Suisse. Ces quatre pays ont une législation et des valeurs démocratiques similaires à celles des membres de l’Union européenne et sont également exposés aux problématiques de l’asile et de l’immigration.Il n’y a rien de scandaleux à intégrer ces quatre pays dans le champ de cet article, car leur candidature ou adhésion à l’Union européenne a déjà été étudiée. Ces pays ont, du reste, des partenariats très étroits avec l’Union européenne sur toutes les questions relatives à l’asile et à l’immigration.En commission, il m’avait été indiqué que l’on ne pouvait pas intégrer ces pays du fait de leur appartenance à un espace qui n’est qu’« économique ». Pourtant, ces quatre pays sont concernés par les dispositions de ce projet de loi, dans l’article 24 relatif aux documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs, et dans l’article 34 relatif aux dispositions de coordination des mesures du texte.Il s’agit donc d’un amendement de bon sens : tout demandeur ayant fait l’objet d’une condamnation grave en Suisse, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège pourrait se voir refuser le statut de réfugié en France. Je crois pouvoir compter sur votre compréhension. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme la présidente (LR). La parole est à M. Olivier Becht, pour soutenir l’amendement no 25. M. Olivier Becht (UDI-AGIR). Cet amendement vise à étendre la faculté pour l’OFPRA de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié en cas de condamnation pour des faits graves prononcée par un État qui n’est pas membre de l’Union européenne mais dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au regard de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales.Je sais qu’en commission s’est tenu un débat sur la notion de « pays sûr ». Vous avez cité les pays non-membres de l’Union européenne qui sont dans notre sphère, mais des pays comme le Canada, les États-Unis ou le Japon pourraient également y prétendre.Notre groupe propose donc la rédaction suivante : après le mot « européenne », il convient d’insérer les mots : « , ou dans un État tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d’État, des États dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au vu de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales, ». Nous nous inspirons de la définition d’un État sûr dans le cadre du CESEDA. Le fait de renvoyer à un décret en Conseil d’État permet d’associer l’ensemble des ministères à la définition de ces États. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Je vous remercie beaucoup pour cette proposition, qui va en effet dans le sens de la protection en prenant en compte les principes de convergence dans les politiques d’un certain nombre d’États. Pouvoir fixer cette liste par décret en Conseil d’État est une bonne proposition. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 262 et 543 et un avis favorable sur l’amendement no 25. M. Fabien Di Filippo (LR). Je suis content de l’effort d’ouverture que vous faites. Vous reconnaissez ainsi un certain besoin de raffermissement de cet article pour le rendre réellement effectif dans un contexte mondial. Dans l’espace Schengen, les flux ne tiennent pas compte des frontières, qui sont malheureusement très poreuses – parfois trop –, mal surveillées ou mal protégées de ces dangers.Notre collègue propose d’intégrer certains pays non-membres de l’Union européenne mais dont nous devons impérativement tenir compte, car une personne dangereuse au Liechtenstein le sera également en Suisse, en Allemagne ou en France. Votre collègue de votre groupe fait le même constat, alors qu’on ne peut pas, au vu de ses prises de positions depuis le début, le taxer d’être un dangereux extrémiste. C’est donc juste une question de bon sens : il nous arrive parfois d’avoir raison ! Vous pouvez donc tout à fait soutenir nos amendements. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Il s’agit là d’un des nombreux angles morts que nous mettons en lumière depuis de très nombreux jours, de très nombreuses heures, et encore ce matin. Les députés de tous les bancs, après avoir déposé des amendements en ce sens en commission, ont dû en déposer à nouveau en séance pour raffermir les positions du Gouvernement et passer outre les frontières de l’espace Schengen et de l’Union européenne.Je salue, madame la rapporteure, la vision qui vous a incitée à émettre un avis favorable. Je regrette simplement que vous ne l’ayez pas eue sur l’amendement de mon collègue Masson, qui poursuivait le même but. Mais peut-être cet amendement venait-il d’une droite trop à droite et non d’une droite trop à gauche ? M. Dimitri Houbron (LAREM). Je retire mon amendement au bénéfice de l’amendement no 25. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) (L’amendement no 543 est retiré.)
M. Florent Boudié (LAREM). Je confirme l’intérêt du groupe REM pour l’amendement no 25, qui me semble prolonger les discussions en commission des lois et partager les objectifs formulés par notre collègue. (L’amendement no 262 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 25 est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 895. Mme Sabine Rubin (FI). M’exprimant pour la première fois sur ce sujet, je voudrais rappeler que le CESEDA comporte déjà tous les outils permettant de mettre fin au statut de réfugié ou de le refuser. L’article 4 a pour seule fonction de multiplier les motifs légaux de retrait ou de perte de ce statut et de rapprocher le droit de l’immigration du droit pénal, ce qui traduit un drôle d’esprit. En effet, vous durcissez la loi et cela devrait vous satisfaire.Avec notre amendement de repli, nous cherchons à temporiser les effets de cet article. À défaut d’harmonisation pénale au sein de l’Union européenne, cet article ouvre la voie à des pertes ou des refus du statut de réfugié en raison d’actes qui ne sont pas reconnus comme des crimes ou des délits par le droit français. Nous estimons qu’il est d’ordre public que le droit pénal français prime sur les droits pénaux européens en cas de divergence.Cet amendement permettrait de prendre en compte les conditions de définition des crimes et des délits dans l’Union européenne qui existent dans le droit français, c’est-à-dire à permettre au droit français de s’exercer prioritairement. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Avis défavorable. L’OFPRA bénéficie d’une vraie marge d’appréciation de ces convergences d’un point de vue européen. Je vous rappelle qu’on parle ici de faits susceptibles de représenter une menace grave pour la société : je ne pense pas que cela puisse désigner un blasphème, par exemple. Faisons confiance aux officiers de l’OFPRA. Mme Danièle Obono (FI). Il s’agit tout de même de crimes et de délits. Je pense qu’en précisant par la loi de quoi il s’agit et sous quelles conditions on peut et on doit retirer le statut nous faciliterions le travail des agents de l’OFPRA. Ils ne demandent que ça et c’est pour ça que nous sommes là.Vous semblez favorable à une harmonisation pénale au niveau européen. Voter ce genre de mesures nous donnerait matière à plaider en faveur de cette harmonisation au niveau européen. Loin donc d’aggraver les difficultés actuelles, cela réduirait celles auxquelles se heurtent les agents de l’OFPRA et préciserait l’action qui évolue par cet article.Je n’ai entendu aucun argument qui justifierait qu’on s’y oppose, à part le refus sectaire de voter en faveur d’un de nos amendements, en parfaite contradiction avec l’objectif que vous prétendez poursuivre de renforcer les moyens de l’OFPRA. C’est pourquoi j’appelle mes collègues à voter en faveur de cet amendement. (L’amendement no 895 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 464. Mme Brigitte Kuster (LR). Cet amendement de M. Aubert que nous sommes plusieurs à avoir cosigné, concerne le statut de réfugié.Ce statut peut être refusé ou retiré lorsque « la personne constitue une menace grave pour la sûreté de l’État » ; lorsque « la personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société ». Ainsi, si un individu condamné pour un acte de terrorisme ou par une peine de dix ans d’emprisonnement qui ne constituerait pas une menace grave pour la sûreté de l’État ne pourrait pas, en vertu de la loi, se voir retirer son statut de réfugié.Le statut de réfugié est protecteur et généreux ; il appelle ceux qui en bénéficient à la plus grande exemplarité, vous en serez d’accord avec nous, monsieur le ministre d’État. Voilà pourquoi cet amendement tend à faire en sorte de refuser ou de retirer la qualité de réfugié à tout individu qui serait condamné en dernier ressort pour tout crime ou tout délit, quelle que soit la durée d’emprisonnement. À cet effet, il supprime la condition de « menace grave pour la société » et de durée d’emprisonnement minimale qui figure au deuxième alinéa de l’article. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Supprimer la condition cumulative serait contraire à la directive dont nous assurons la transposition. L’avis est donc défavorable. (L’amendement no 464, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements, nos 248 troisième rectification, 646 deuxième rectification et 874 deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 646 deuxième rectification et 874 deuxième rectification sont identiques.La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 248 troisième rectification. M. Ian Boucard (LR). Cet amendement tend à lutter contre les amalgames en refusant le statut de réfugié ou en y mettant fin pour ceux qui seraient condamnés pour un délit dans notre pays. La France s’honore en accordant le statut de réfugié à ceux qui sont en danger et qui en ont besoin ; elle peut s’attendre en retour à ce que ceux qui bénéficient de ce statut respectent la loi française. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 646 deuxième rectification. Mme Constance Le Grip (LR). Actuellement, une condamnation en dernier ressort pour des faits criminels ou délictueux à caractère terroriste ou punis de plus de dix ans de prison et menaçant la société peut justifier le retrait de la protection si elle est prononcée en France. L’article 4 du présent projet de loi étend cette possibilité aux cas de condamnations de même nature intervenues dans un autre État de l’Union européenne.Si cette disposition va dans le bon sens, elle demeure largement insuffisante. Le présent amendement propose d’aller plus loin en permettant à l’OFPRA de refuser d’accorder le statut de réfugié ou d’y mettre fin lorsque la personne concernée a été condamnée à deux ans d’emprisonnement. Il s’agit de renforcer la sécurité, comme nous le devons à nos concitoyens. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement no 874 deuxième rectification. M. Meyer Habib (UDI-AGIR). Cet amendement vise à étendre le champ d’application de l’article L. 711-6 du CESEDA en créant la possibilité pour l’OFPRA de refuser le statut de réfugié ou d’y mettre fin lorsque la personne condamnée a été condamnée à deux ans d’emprisonnement au lieu de dix actuellement.Certes, la France doit rester une terre d’accueil. Cela fait partie de notre ADN politique, consubstantiel à notre devise : liberté, égalité, fraternité. Mais le droit d’asile doit être l’expression de la force de nos valeurs et non pas un signe de la faiblesse de notre loi. C’est pourquoi les réfugiés qui violent notre loi, qui commettent des délits ou des crimes de manière grave ou répétée n’ont pas de place dans notre pays, et qu’ils soient des réfugiés n’y change strictement rien.Nous avons tous en mémoire cette vague d’agressions en Allemagne au nouvel an 2016, impliquant 1 500 personnes pour la seule ville de Cologne, principalement des demandeurs d’asile et des immigrés en situation illégale. C’est une triste réalité, et ce n’est pas acceptable.Les premières victimes, ce sont les vrais réfugiés, les réfugiés politiques que nous devons, pour certains, accueillir. C’est pourquoi j’estime que nous devons aller plus loin, resserrer les mailles du filet pour renforcer la sécurité de nos concitoyens et redonner toute sa noblesse au droit d’asile. L’objectif d’harmonisation européenne ne résiste pas à l’analyse. D’ailleurs, le Président de la République a rappelé avec force et clarté, le 19 octobre dernier, devant le Conseil européen, que la vocation de l’Europe était de protéger, pas d’unifier en s’alignant sur le plus petit dénominateur commun. C’est ce qu’attendent les Français. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Je crois qu’il faut rester dans le cadre de la directive et garder l’exigence d’une menace grave et d’un crime grave. L’avis est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements. (Les amendements nos 248 troisième rectification, 646 deuxième rectification et 874 deuxième rectification, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 717 rectifié. M. Sébastien Huyghe (LR). En cohérence avec le précédent amendement, celui-ci apporte plusieurs modifications rédactionnelles afin de renforcer la faculté, pour l’administration, de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié en cas de condamnations pour des faits graves, comme des faits de terrorisme, prononcées en France ou dans un autre pays de l’Union européenne. Mme Élise Fajgeles (LAREM). En cohérence avec les amendements précédents, avis défavorable. (L’amendement no 717 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 105 rectifié. M. Raphaël Schellenberger (LR). Cet amendement vise à simplifier la rédaction actuelle de l’article L. 711-6 du CESEDA en supprimant la qualification de « grave » à la notion de menace qui est cumulative à la peine d’emprisonnement d’un demandeur d’asile ou d’un réfugié pour qu’on puisse lui refuser le statut ou le lui retirer.Permettez-moi, madame la rapporteure, de préciser votre lecture de l’article. Vous avez dit qu’on pouvait refuser le statut de réfugié en cas de crime grave ou lorsqu’il y a une grave menace. La rédaction actuelle de l’article L. 711-6, ce n’est pas du tout ça : c’est pour un crime dans tous les cas et un délit si la peine d’emprisonnement est supérieure à dix ans. Un délit sanctionné de plus de dix ans d’emprisonnement, il faut qu’on en discute, et cette condition est cumulative avec la notion de menace. Le caractère cumulatif me semble suffisamment fort pour qu’on puisse s’épargner, pour la qualité de notre droit, la qualification de cette menace de « grave ». Mme Élise Fajgeles (LAREM). Je crois que la rédaction de l’article est suffisamment précise. Donc avis défavorable. Rappel au règlement
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement. M. Sébastien Chenu (NI). Mon rappel au règlement porte sur le déroulement de la séance.J’avais cru voir un amendement de notre collègue Typhanie Degois, qui visiblement a sauté. Je voulais simplement le signaler. C’est dommage, on aurait pu se pencher sur cet amendement mais il a sauté par un jeu absolument merveilleux dont la République en marche connaît peut-être les règles. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Raphaël Schellenberger (LR). Si j’ai déposé l’amendement no 105 rectifié, madame la rapporteure, ce n’est pas parce que l’article L. 711-6 n’est pas assez précis mais parce que sa rédaction est tautologique : pour un demandeur d’asile, l’existence d’une menace cumulée à une peine d’emprisonnement devrait suffire à lui refuser ce droit. De surcroît, que cette menace soit qualifiée de « grave » me semble superfétatoire. C’est pour cela que j’ai déposé cet amendement, non parce que la rédaction de cet article serait insuffisamment précise mais parce qu’en l’occurrence, une telle précision ne se justifie pas. (L’amendement no 105 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 618 et 647.La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement no 618. M. Meyer Habib (UDI-AGIR). Cet amendement vise à étendre le champ d’application de l’article L. 711-6 du CESEDA en créant la possibilité, pour l’OFPRA, de refuser ou de retirer le statut de réfugié dès lors que la personne concernée est inscrite au FSPRT. À vrai dire, je ne comprends même pas qu’une telle disposition, écartée en commission des lois, fasse l’objet d’un débat.Mes chers collègues, depuis 2015, 250 personnes ont perdu la vie sur notre sol, victimes du terrorisme islamiste. Après chaque attentat ou presque, on annonce benoîtement que l’auteur est fiché pour radicalisation. Cela fut vrai pour l’école Otzar Hatorah à Toulouse en 2012, cela fut vrai avec Charlie Hebdo, l’Hyper-casher, l’attaque du Thalys, le projet d’attentat contre l’église de Villejuif, les assassins du Père Hamel à Saint-Etienne-du-Rouvray et tant d’autres… M. Meyer Habib (UDI-AGIR). L’attentat du Super U de Trèbes nous a montré que le risque terroriste reste à un niveau élevé.En France, la tradition du droit d’asile est ancienne. Nous devons rester une terre d’asile et fidèles à cette tradition qui honore notre pays, qui fait partie intégrante de son identité politique. Il est vrai qu’un signalement n’implique pas un passage à l’acte. M. Meyer Habib (UDI-AGIR). Il est vrai que la loi prévoit déjà la possibilité de refuser ou de retirer la protection s’il existe des raisons sérieuses pour considérer la personne comme représentant une menace grave pour la sécurité de l’État. Il est vrai que le projet prévoit un élargissement du champ d’application de l’article. Mais ce n’est pas assez ! Nous ne pouvons pas prendre le moindre risque ! Ma compassion va aux victimes, pas aux terroristes potentiels. Notre pays, monsieur le ministre d’État, n’a pas vocation à accueillir et à abriter des islamistes radicalisés, même légèrement radicalisés, en attendant qu’ils passent du statut de « danger potentiel » à celui de « menace concrète ».Si tel est déjà le cas, comme vous le direz, inscrivons alors cette disposition dans le marbre de la loi ! C’est le bon sens : il faut d’abord protéger nos concitoyens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 647. M. Éric Ciotti (LR). Cet amendement est identique à celui que notre collègue Meyer Habib vient de défendre excellemment.Le principe est clair : la protection de nos concitoyens supplante toutes les autres considérations.Nous examinons les conditions d’accès à l’asile, monsieur le ministre d’État, et nous demandons simplement que pour y prétendre, il ne faille pas représenter une menace terroriste pour notre pays. Les personnes inscrites au FSPRT sont considérées par nos services comme présentant une menace – ce n’est pas vous qui allez remettre en cause la qualité de nos services. Vingt mille personnes sont inscrites sur ce fichier, dont 3 000 étrangers. Lorsqu’une personne qui y figure bénéficie du statut de réfugié ou qu’elle sollicite ce statut, il est totalement pertinent, légitime, cohérent qu’il lui soit refusé ou qu’elle en soit exclue parce qu’elle représente une menace pour notre nation. On ne peut pas venir demander à un pays sa protection et, en même temps, le menacer ! C’est totalement incompatible et incohérent ! J’ai du mal à comprendre pourquoi vous refusez d’accéder à cette demande de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Élise Fajgeles (LAREM). Nous avons déjà longuement débattu de cette question. Le ministre d’État a été assez clair quant à la protection du territoire dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Avis défavorable à ces deux amendements. M. Gérard Collomb. Je remercie M. Habib d’avoir souligné l’efficacité du Gouvernement. Avis défavorable. Mme Marie Guévenoux (LAREM). Le droit positif prévoit que l’OFPRA puisse refuser ou retirer la protection à quelqu’un qui représenterait une menace grave. D’une certaine manière, ce que vous demandez est satisfait.Dans le cadre des discussions à venir, mon groupe proposera un amendement visant à faciliter les criblages administratifs de façon à lever des doutes quant à ceux qui se situeraient en haut du spectre, qui représenteraient le danger le plus important.Vous avez rappelé que le FSPRT est un fichier de signalements, et vous demandez une automaticité d’exclusion ou de refus pour ceux qui y figurent. Or, dès lors que ce fichier est constitué par des signalements, il suppose des doutes, ce qui rend impossible de procéder comme vous le voulez. Mme Marie Guévenoux (LAREM). D’une certaine manière, c’est comme si aujourd’hui, depuis le commencement de nos travaux, nous doutions, nous nous demandions si certains d’entre vous ne seraient pas tentés par un rapprochement avec le Front national alors qu’il subsiste un doute ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.) On ne vous condamne pas pour cela ! Mme Marie Guévenoux (LAREM). Tant que vous n’avez pas cotisé, le doute demeure ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.) M. Éric Ciotti (LR). J’aimerais que l’on revienne à des arguments de fond. Le sujet est suffisamment grave pour que vous cessiez de mobiliser des arguments qui n’en sont pas. L’extrême gauche, tout à l’heure, vous a soutenus et vous avez voté avec elle les trois premiers articles. M. Éric Ciotti (LR). On ne vous accuse pas pour autant de connivence, alors, s’il vous plaît, un peu de mesure. Le sujet est suffisamment grave puisqu’il concerne le terrorisme.Madame Guévenoux, vous nous dites que le doute doit bénéficier à ceux qui représentent une menace. Nous, à l’inverse, nous considérons qu’il doit bénéficier aux Français qui ont besoin d’être protégés contre le terrorisme. Votre argumentation est absolument incohérente et je dirais même qu’en un sens, elle est scandaleuse.