« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 19 avril 2018 (1e séance)
Présidence de Mme Annie Genevard
Article 4 (suite)
Mme Émilie Chalas (LAREM). Ce qui est scandaleux, c’est votre conception de la justice française !
M. Éric Ciotti (LR). Dire que le doute doit bénéficier à celui qui représente une menace pour la France, c’est laisser planer un doute insupportable, inacceptable, intolérable contre notre pays. Le principe de précaution doit s’appliquer en matière de terrorisme ! Quelqu’un qui représente une menace et qui sollicite la protection de la France n’a pas sa place en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Caroline Abadie (LAREM). Que faites-vous de la présomption d’innocence, monsieur Ciotti ?
M. Gérard Collomb. Comme nous l’avons dit toute la matinée, nous voulons que cette loi soit adoptée pour assurer la sécurité de nos concitoyens, mais nous pensons que celle-ci sera d’autant mieux assurée que nous aurons des accords internationaux, que nous travaillerons avec l’Europe, que nous travaillerons avec les autres pays.J’entends les propositions faites de la part d’un parti qui se dit d’opposition – je ne sais pas si l’ensemble du parti est concerné : « Voilà ce que nous voulons faire, nous ! Nous nous excluons de toute règle constitutionnelle, de tous les accords internationaux, de tout droit européen ». À ce moment-là, je ne suis pas sûr que nous serons mieux protégés.Le rétrécissement peut d’ailleurs aller très loin. Dans ma région – j’aurais pu m’en féliciter –, j’ai vu passer une « clause Molière » selon laquelle les marchés publics devaient être réservés à son seul périmètre.
M. Gérard Collomb. Vous voyez, le monde peut se rétrécir et devenir tout petit petit ! Nous ne considérons pas, quant à nous, qu’il faille penser de la sorte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Raphaël Schellenberger (LR). Nous avons commencé cette séance de la matinée avec la ferme volonté de discuter sereinement d’un texte qui nous semble important. Pourtant, vous reproduisez ce qui nous conduit nécessairement à ne pas accepter le carcan dans lequel vous voulez nous enfermer.Monsieur le ministre d’État, madame Guévenoux, nous discutons d’une disposition importante pour nous et, à des questions précises, fondées, vous répondez par des effets de manche !
M. Sacha Houlié (LAREM). Des effets de manche, vous en faites depuis trois jours !
M. Raphaël Schellenberger (LR). Comment voulez-vous, dès lors, que nous discutions sereinement ? Vous caricaturez certains points quand vous ne dites pas des choses inexactes !Madame Guévenoux, vous dites que l’automaticité est une dérive autoritariste. C’est faux, pour une simple et bonne raison : vous avez rejeté les amendements que nous avons déposés en début d’article visant à transformer la possibilité donnée à l’OFPRA en une obligation. Nous restons donc toujours sous le régime de la possibilité.Nous ouvrons seulement une possibilité supplémentaire avec l’inscription au FSPRT. Dans la rédaction de l’amendement, l’OFPRA pourrait toujours s’opposer au refus de l’asile même si le demandeur est inscrit au FSPRT.
M. Raphaël Schellenberger (LR). De plus, cet amendement vise à sécuriser la procédure, car il ne sert à rien d’autoriser l’OFPRA à consulter le FSPRT si elle ne peut en justifier pour refuser d’accorder le droit d’asile.
M. Raphaël Gauvain (LAREM). Une précision : vous considérez, monsieur Ciotti, que la mesure que vous proposez est de bon sens mais en fait, elle n’a pas de sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Raphaël Gauvain (LAREM). Ce n’est pas moi qui le dis, ce n’est pas Mme Guévenoux, ce n’est pas la rapporteure, ce n’est pas le ministre d’État : c’est M. Péchenard,…
M. Raphaël Gauvain (LAREM). …ancien directeur de la police nationale, ancien sarkozyste. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Vous voulez une expulsion automatique des fichés S, or il a très bien expliqué que cette mesure n’a pas de sens. Pourquoi ? Mme Guévenoux l’a rappelé, être fiché S ne constitue pas une preuve. Nous en avons discuté tout à l’heure, il s’agit d’un fichier de renseignement. Ce n’est donc pas une mesure de bon sens que vous proposez mais une mesure insensée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Ciotti (LR). Votre propos ne me rassure pas, mon cher collègue. Vous avez rapporté la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme et j’en suis, comme vous et Mme la présidente, rapporteur d’application. Vous confondez le fichier des personnes recherchées, comprenant les catégories S, avec celui des personnes signalées pour radicalisation terroriste. Cette précision est tout de même importante à souligner.M. Péchenard a fait part de son opposition au placement en rétention administrative – pas forcément d’ailleurs pour les seuls étrangers, mais pour tous ceux qui représentent une menace pour le territoire. Personnellement, je soutiens une telle mesure, mais ce n’est pas l’objet du débat.De quoi parlons-nous en l’occurrence ? Il ne s’agit pas d’expulser quelqu’un. Nous sommes face à la demande d’un étranger qui arrive sur notre territoire, qui sollicite l’obtention de ce statut noble et protecteur de l’asile. Mon collègue Raphaël Schellenberger a absolument raison : l’OFPRA peut considérer qu’au vu du FSPRT, ce dernier représente une menace pour notre pays et nos concitoyens, un « doute », comme dit pudiquement Mme Guévenoux. Eh bien, face à ce doute, face à ce risque de menace, on lui oppose le refus de ce statut ! Nous considérons que ceux qui en bénéficient aujourd’hui doivent en être exclus s’ils représentent une menace pour la nation.Oui, c’est une mesure de bon sens que nous assumons ! Assumez, quant à vous, votre position, dont vous aurez peut-être malheureusement, un jour, à rendre compte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Meyer Habib (UDI-AGIR). Monsieur le ministre d’État, je ne doute pas de votre volonté absolue d’assurer la sécurité des Français, mais soyons honnêtes. Pour la majorité, le doute doit profiter à la personne, au motif qu’elle ne commettra peut-être aucun délit. Moi, je voudrais que ce doute profite aux victimes potentielles. Si cette disposition permet d’épargner la vie ne serait-ce que d’un Français, si elle permet d’éviter ne serait-ce qu’un attentat, il faut la voter. C’est ce que les Français attendent de nous.Ma conviction absolue, c’est que nous n’avons pas à battre notre coulpe. Notre pays a une tradition d’accueil et nous devons la maintenir, mais nous devons aussi fixer des limites : c’est pour cela que nous légiférons aujourd’hui. En l’espèce, le doute doit profiter aux Français, et non à l’auteur potentiel d’un attentat.
(Les amendements identiques nos 618 et 647 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly