Article 3
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Nous n’avons pas obtenu de réponse. (Approbations sur les bancs du groupe LR.)Avec cet article, nous comprenons, malgré votre mutisme, monsieur le ministre d’État, que vous voulez plus d’immigration en France, puisque vous étendez aux frères et aux sœurs de mineurs réfugiés la possibilité de venir en France.Je vous rappelle que le regroupement familial a représenté, en 2016, 88 510 titres de séjour, soit 40 % du total des titres de séjour longue durée délivrés par notre pays. Aujourd’hui, 3 millions d’étrangers détiennent un titre de séjour longue durée en France.Vous ouvrez maintenant une nouvelle voie d’immigration légale. Beaucoup viendront ; peu, certainement, obtiendront le statut de réfugié ; mais tous resteront. Nous aussi, nous connaissons les chiffres : nous savons que 96 % des déboutés du droit d’asile restent finalement en France. Ils y resteront plus encore du fait de votre décision de réduire de 7 %, dans la dernière loi de finances, les crédits alloués aux reconduites et à la mise en œuvre des obligations de quitter le territoire français.Cela nous renvoie à la seconde question à laquelle vous n’avez pas voulu répondre hier, monsieur le ministre d’État, et que mon collègue Di Filippo vient de vous poser à nouveau. À mon tour, je la répète : avez-vous, oui ou non, promis à votre majorité – à votre aile gauche – un plan massif de régularisation de 40 000 sans-papiers, s’ajoutant à ceux déjà régularisés, dont le nombre a augmenté de 30 % à la suite de la circulaire Valls ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Mme Annie Chapelier (LAREM). Je voudrais répondre à certains de mes collègues de droite et d’extrême droite – si l’on peut les appeler ainsi (Protestations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits) –, au sujet de leur vision apocalyptique des migrations, et parler du contenu de cet article au lieu d’exalter des peurs fantasmées, couplées à ce qui peut s’apparenter à une vision utilitaire de l’immigration – Mme Boyer se reconnaîtra dans mes propos.En ce qui concerne la partie de l’article portant sur l’excision, le médecin chargé des examens requis transmettra le certificat médical à l’OFPRA plutôt qu’aux parents de la mineure, comme c’est le cas actuellement.En France, on l’a dit, ce sont près de 60 000 femmes qui vivent excisées. Il n’échappe à personne, par ces beaux jours, que l’été arrive. Mais combien d’entre vous savent qu’avec cette période, vient la saison des excisions ? Pour des fillettes, des adolescentes nées en France, ce qui devrait être un simple séjour de vacances dans leur famille se transforme en cauchemar ; elles en reviennent totalement abîmées et diminuées. La campagne « Tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines » a été lancée à nouveau en ce début d’année. Jusqu’à la fin juin, une vidéo intitulée « Tu pensais partir en vacances ? » est visible sur tous les réseaux sociaux et auprès des associations.Si la loi française punit plus sévèrement les familles pratiquant cette abomination, c’est que, hélas, ce sont souvent les membres de la famille de ces jeunes filles qui les emmènent dans ces pays… Mme Annie Chapelier (LAREM). …pour qu’elles y subissent la tradition et qui leur imposent cette mutilation pour se conformer à une coutume ou pour se soumettre à la pression sociale, ce qui est totalement inadmissible.D’abord, la mesure prévue permettra d’encadrer les délais, car la multiplication des intermédiaires, fût-ce les parents les mieux intentionnés et les plus protecteurs au monde, nuit à la bonne transmission des éléments d’information. De plus, elle apportera une protection supplémentaire à ces petites filles et jeunes filles, dont les parents ne sont nullement exonérés de leurs responsabilités, puisqu’ils recevront une copie du certificat.Cet article apporte donc une véritable garantie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Stéphane Peu (GDR). J’ai évoqué, dans la discussion générale, le risque que représentait le fait de mêler dans une même loi les questions relatives à l’asile et à l’immigration. Notre discussion, depuis le début, et particulièrement ce qui vient d’être dit de l’article 3 – comme d’ailleurs du précédent –, montre combien cette confusion est préjudiciable et nuit à la clarté des débats. M. Stéphane Peu (GDR). On parle pêle-mêle d’immigration et d’asile, de regroupement familial et de réunification familiale, des droits des mineurs… L’article 3 ne porte que sur le droit d’asile, un droit imprescriptible qui engage la France du fait de sa signature de traités internationaux. Mêler ainsi en permanence deux politiques distinctes entraîne la plus grande confusion, au détriment de ce que pourrait être notre politique de l’asile.Pour en revenir à l’article 3, nous le soutiendrons pour deux raisons principales.D’abord, parce qu’il étend la possibilité d’offrir l’asile en accordant la protection aux frères et sœurs des mineurs présents en France avec leurs parents. Comment imaginer, en effet, offrir une protection à des parents et à leurs enfants mineurs tout en laissant les autres membres de la famille livrés à eux-mêmes dans leur pays d’origine ? C’est impensable dès lors que l’on a une conception minimale de l’unité familiale.Ensuite, beaucoup l’ont dit, en raison de la protection qu’il apporte contre les mutilations sexuelles. Nous soutiendrons d’ailleurs l’amendement de M. Houbron qui vise à étendre cette protection aux garçons. Mme Nadia Hai (LAREM). Comme nous le constatons depuis le début du débat, le texte de loi qui nous est soumis est souvent utilisé pour déployer les idéologies des unes et des autres – nous en avons entendu des exemples affligeants lors des interventions de certains de nos collègues. Ne faites pas de ce texte un prétexte pour affirmer votre refus de l’immigration ! Si l’immigration est une chance pour notre pays, l’enjeu est également ailleurs : il est de l’intérêt général de résoudre l’équation complexe de l’asile et de l’immigration à laquelle nous devons faire face, et le texte équilibré qui nous est soumis constitue une réponse ambitieuse.L’atteinte du point d’équilibre se reflète notamment dans l’article 3, dans le cas de ces mineures protégées contre le risque de mutilations sexuelles auxquelles elles sont exposées. La volonté de la loi est d’accroître la protection des jeunes filles contre le risque d’excision, en ménageant un dispositif adéquat non seulement pour accueillir ces personnes vulnérables, mais également pour assurer la qualité de cet accueil. Le sujet des mutilations génitales féminines n’est pas dans un coin du texte, mais au cœur de la logique de la protection des personnes vulnérables – un aspect essentiel sur lequel la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a été saisie pour avis.Madame Boyer, nous regrettons beaucoup que vous n’ayez pas pris part aux travaux des rapporteurs de cette délégation, à laquelle vous appartenez pourtant, alors que le sujet semble vous intéresser. La protection des personnes vulnérables est un point fort du projet de loi, non seulement dans cet article, mais dans d’autres également, preuve s’il en fallait que nous sommes dans l’action et la mise en œuvre de nos principes et non pas seulement dans l’incantation. Il faut saluer cette disposition de progrès et d’engagement résolu contre ces pratiques barbares, car chaque jeune fille accueillie et préservée du risque de l’excision nous rappelle que la France ne tourne pas le dos à ceux qui souffrent et qu’elle réaffirme haut et fort ses principes humanistes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et NG.) M. Philippe Vigier (UDI-AGIR). Je sépare naturellement le sujet de l’asile de celui de l’immigration, pour une raison simple : la question de l’asile est attachée au patrimoine historique de la France, elle en est la signature ; l’asile est l’un des principes fondamentaux de la République. Pour ces jeunes filles et ces jeunes garçons qui courent le risque de mutilations sexuelles, le fait qu’ils demandent l’asile me semble exiger, de la part de la puissance publique, une réponse positive. Comment ne pas s’indigner quand on voit des images de ces situations absolument inacceptables à la télévision, quand on entend leurs victimes à la radio ? En plus des mutilations sexuelles, c’est leur capacité reproductive qui est inhibée pour le reste de leurs jours. Quand on sait ce que doivent faire les uns et les autres pour donner la vie, cela exige de notre part un comportement digne.Pour autant, monsieur le ministre d’État, nous ne pourrons pas continuer longtemps ainsi, notamment dans mon département, l’Eure-et-Loir, où il y a de très nombreux mineurs isolés. Nous n’avons pas les moyens de vérifier si ces jeunes sont majeurs ou non. Nous n’avons pas non plus les moyens matériels de les accompagner au quotidien comme on le devrait. C’est à l’État, me semble-t-il, qui veut mieux les protéger avec cette proposition dans l’article 3, de les prendre complètement en charge, au lieu d’abandonner à des collectivités, à commencer par le département, cet immense chantier auquel elles ont du mal à faire face. M. Bertrand Pancher (UDI-AGIR). Quand des chats ou des chiens sont abandonnés dans la rue, on les récupère et souvent on les adopte. Quand des enfants, depuis l’étranger, voudraient rejoindre leur famille, certains osent prétendre qu’il faut les laisser là où ils sont. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.) M. Bertrand Pancher (UDI-AGIR). Je me pose une seule question : dans quel monde vivons-nous ? Cherchez l’erreur… (Exclamations parmi les députés non inscrits.) Mme Caroline Fiat (FI). On dira une nouvelle fois que je verse dans les bons sentiments. Mais qui sait, peut-être cela me rapportera-t-il quelque chose un jour… Mme Caroline Fiat (FI). La maladie est toujours pour le voisin, on ne sera jamais concerné. Les incidents climatiques arrivent chez les autres, jamais chez nous. Les accidents nucléaires, c’est pareil. Les désordres politiques sont aussi toujours ailleurs, jamais chez nous. Pourtant, si jamais, un jour, chez nous, mes enfants devaient être mis en danger à cause de l’étiquette politique de leur maman, j’espère sincèrement qu’un pays leur offrirait l’asile et les protégerait, et que, qu’ils aient dix-sept ans et trois cent soixante-quatre jours ou dix-huit ans et un jour, je pourrais les retrouver et passer ma vie avec eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Brahim Hammouche (MODEM). Je ne serai pas long non plus. L’article 3 permettra à un enfant mineur auquel sera accordé un droit d’asile de réunir sa famille autour de lui. C’est la garantie pour une intégration réussie. Toutes les études, particulièrement celles de psychologie comportementale, montrent que le degré d’attachement et de sécurité est directement lié au contexte dans lequel l’enfant grandit. Personne ne contestera que le contexte familial est la plus petite unité garante d’une intégration réussie. Permettre à cet enfant de s’épanouir et de grandir dans un environnement sécurisant auprès de ses frères et sœurs et de ses parents, c’est donc la meilleure manière de garantir l’intégration. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Ugo Bernalicis (FI). Je souscris à ces derniers propos. Je me réjouis également qu’un amendement visant à protéger des mutilations sexuelles les mineurs de sexe masculin soit venu compléter l’article ; il convient en effet de considérer tous les cas, et cette précision nous incitera encore plus à voter en faveur de l’article 3.Mais il ne faudrait pas s’arrêter en si bon chemin dans les améliorations apportées à l’article en commission. À l’instar de Loïc Prud’homme, je tiens à appeler votre attention sur la question des mineurs non mariés : il faut faire progresser le texte sur ce point, sans être naïfs.Par ailleurs, je serais très vexé que M. Di Filippo obtienne une réponse de M. le ministre d’État si, pour ma part, je n’obtenais pas les excuses que j’ai demandées en commission, après l’agression du ministre d’État, qui a tenu des propos fort déplacés envers le groupe La France insoumise. M. Ugo Bernalicis (FI). Toutes choses étant égales par ailleurs, monsieur le ministre d’État, je vous prie de nous accorder quelques mots, afin que nous ayons le plaisir de vous pardonner. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Laurence Dumont (NG). Alors que nous en sommes encore au tout début de l’examen du texte et que nous avons beaucoup entendu la droite et l’extrême droite, nous avons envie d’apporter quelques éléments au débat, pour opposer à tous ces propos populistes et démagogiques… Mme Laurence Dumont (NG). …– appelons-les par leur nom – des éléments de raison, sans aucune naïveté.Les travaux sur l’urgence démographique dans l’Union européenne montrent : « que son déficit démographique est tel que l’arrivée d’un million de migrants chaque année pendant cinquante ans pourrait à peine le compenser ; »… Mme Laurence Dumont (NG). …« que le million de migrants arrivés dans l’UE en 2015 correspond à 0,2 % de sa population ; […] qu’il n’y a non seulement pas de corrélation avérée entre chômage et migrations mais que ces dernières représentent bien souvent une contribution économique non négligeable ». Ces constats, non exhaustifs, ne sont pas de moi, mais de la sociologue Karen Akoka. On pourrait continuer à énumérer un certain nombre de faits, pour que nos débats partent sur de bonnes bases et non sur des annonces alarmistes flirtant avec les peurs, reprises à la droite et à l’extrême droite de cet hémicycle.Tous nos collègues de droite et d’extrême droite reprennent depuis deux jours les mots « crise », « submersion »,… Mme Laurence Dumont (NG). …« appel d’air » – on a du mal à compter les occurrences. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Je vous citerai un seul extrait de l’avis du Défenseur des droits, Jacques Toubon, que vous avez bien connu, monsieur Dumont : « Les statistiques publiées par l’Institut national d’études démographiques (INED) et l’Institut national de la statistique économique (INSEE) démentent cette analyse. Le solde migratoire de la France se révèle en effet être sensiblement le même depuis près de quarante ans. » Mme Laurence Dumont (NG). Madame Le Pen, il n’y a pas de crise migratoire ! (Exclamations parmi les députés non inscrits.) M. le président (MODEM). Chers collègues, je vous demande d’écouter dans la sérénité Mme Constance Le Grip, à qui je donne la parole. Mme Constance Le Grip (LR). L’article 3 vise à renforcer l’effectivité de la protection au titre de l’asile lorsque celle-ci est reconnue à un mineur. Comme plusieurs de mes collègues l’ont déjà dit, cet article prend appui sur une noble cause, je le reconnais bien volontiers : la nécessité de protéger les victimes de ce fléau absolument abominable que sont les mutilations sexuelles et d’y soustraire autant que possible les jeunes filles et les fillettes exposées à ce risque. Nous partageons évidemment ce combat contre les mutilations génitales féminines. Mme Constance Le Grip (LR). Je souligne quand même que cette question n’est pas liée spécifiquement à celle de l’asile. En Île-de-France, on dénombre chaque année des dizaines de milliers de femmes, de jeunes filles et de fillettes qui ont à connaître de cette torture. La Maison des femmes de Saint-Denis a rendu public un pourcentage particulièrement effrayant : 14 % des femmes qui accouchent dans le département de la de Seine-Saint-Denis sont excisées.Ce sont d’autres dispositions qui me posent problème dans l’article 3, notamment le 1° de son I, qui modifie l’article L. 752-1 du CESEDA et concerne l’élargissement de la réunification familiale. Cet élargissement, au-delà des seuls ascendants, aux autres enfants dont ces parents ont la charge,… Mme Constance Le Grip (LR). …représente, selon nous, un mécanisme dont se profilent déjà les effets incontrôlables et incontrôlés. Nous voudrions vraiment connaître, monsieur le ministre d’État, l’estimation chiffrée que vos services ont pu faire du nombre de bénéficiaires potentiels d’un tel dispositif, qui me semble extrêmement flou. M. Pierre Dharréville (GDR). Il y a quelques semaines, j’ai reçu dans ma permanence une jeune femme kurde qui a fui la Syrie avec sa maman et son papa. Elle affronte, avec sa famille, des difficultés quotidiennes qui vont s’accumulant. Ses rêves sont peuplés des horreurs qu’elle a vues et qu’elle a vécues. Elle pense à son frère et à sa sœur, restés là-bas, dont elle ne reçoit des nouvelles qu’épisodiquement et qui voudraient la rejoindre. Je ne sais pas si ce que je viens de vous dire relève de bons sentiments et fait de moi une belle âme, mais je dois une réponse à cette jeune femme ; je pense même que la France lui doit une réponse.Je suis heurté par beaucoup de propos entendus ce soir, que je trouve empreints de cynisme et manquant d’humanité. Je suis heurté par cette idée qu’on pourrait se laver les mains du sort des familles réfugiées, par la remise en cause du droit d’asile, intrinsèque à notre histoire, par cette manière de tout mélanger, d’agiter les peurs et de rendre l’étranger responsable d’une crise issue de la loi de l’argent, par cette idée que, pour éviter les tricheries, il faudrait renoncer au droit. Je pense à cet instant à cette jeune femme, à cette belle rencontre humaine, et cela change tout. J’espère que, partout sur la planète, nous œuvrons pour être capables de cette même humanité.J’ajoute qu’il est positif d’ajouter des protections contre les mutilations sexuelles. Nous voterons pour cet article, en espérant que ce ne sera pas le dernier de ce projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LaREM et NG.) M. le président (MODEM). Chers collègues, après ces trente-deux interventions sur l’article 3,… M. le président (MODEM). Absolument ! Après ces interventions qui ont éclairé nos débats, je passe la parole à M. le ministre d’État. Ensuite, nous aborderons l’examen des amendements. M. Gérard Collomb. Mesdames et messieurs les députés, quelques mots pour éclairer le sens de l’article 3 car s’il y a encore, à cette heure, quelques personnes qui nous regardent, elles risquent d’être un peu perdues dans nos débats. En effet, il y a beaucoup de confusion, et pour débattre, encore faut-il savoir de quoi l’on parle.Nous parlons aujourd’hui des réfugiés mineurs isolés à qui l’OFPRA a octroyé une protection. L’année dernière, il y a eu 591 demandes, dont 357 se sont soldées par l’octroi d’une protection. Dès lors, lorsqu’on souhaite étendre la protection aux familles, on ne parle pas de dizaines de milliers de personnes. En fait, deux choses ont été confondues : ce qui est visé dans l’article 3 et le problème, bien plus important, des mineurs non accompagnés – dont il a été décidé de ne pas traiter dans cette loi car une discussion est aujourd’hui ouverte entre le Premier ministre et l’Assemblée des départements de France. M. Gérard Collomb. Dans quelque temps, des propositions seront faites pour répondre à ce problème qui est devenu majeur, en France comme dans d’autres pays. En effet, le nombre de mineurs non accompagnés est passé, ces dernières années, en France, de 5 000 à 15 000 pour les cas reconnus, le nombre d’examens de situation atteignant 50 000. On n’est donc pas dans le même ordre de grandeur que pour le phénomène visé par l’article 3, qui, je le redis, concerne 357 mineurs.Second point : actuellement, dans le CESEDA, ce sont théoriquement les parents qui doivent transmettre à l’OFPRA le certificat médical confirmant qu’il y a eu excision. Ils ont l’obligation de consulter le médecin, mais ne le font pas forcément ; nous voulons donc que ce soit le médecin qui transfère directement le certificat à l’OFPRA. Il me semble qu’il s’agit d’une mesure de bon sens qui permet de protéger les jeunes filles. C’est tout ce que nous voulons faire ; c’est à cela que se résume l’article 3. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je tenais à le préciser avant d’entamer l’examen des amendements – tâche dont, aux côtés de Mme la rapporteure, Mme Jacqueline Gourault s’acquittera avec le talent qu’on lui connaît. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 60, 200, 225, 386, 496, 715 et 1042.Sur cette série d’amendements, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement no 60. M. Patrice Verchère (LR). Mon amendement, comme ceux qui suivent, vise à supprimer les alinéas 2 à 4 de l’article 3, qui prévoient que les mineurs réfugiés qui, jusqu’ici, pouvaient faire venir leurs parents, pourront désormais faire également venir leurs frères et sœurs.Si de telles dispositions devaient être maintenues, il est presque certain que cela créerait un appel d’air sans précédent, entraînant de facto l’ouverture des vannes de l’immigration à travers un regroupement familial élargi. Un grand nombre de départements qui en ont la responsabilité dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance sont d’ores et déjà débordés par l’afflux de mineurs étrangers, notamment en matière d’hébergement et de finances publiques.Vous le savez, monsieur le ministre d’État, en 2017, ce sont 14 000 mineurs étrangers qui ont franchi les frontières de l’Hexagone ; ils sont aujourd’hui 25 000 à bénéficier de l’aide sociale à l’enfance. Dans le département du Rhône, par exemple, le budget pour les mineurs non accompagnés est en forte hausse : en 2015, 23 mineurs non accompagnés, pour 1,5 million d’euros ; en 2017, 167 mineurs, pour 6,3 millions ; au 13 avril 2018, 205 mineurs non accompagnés, pour une prévision de 11 millions d’euros. Mme Laurence Dumont (NG). Vous n’avez rien écouté de ce que vous a répondu le ministre d’État ! M. Patrice Verchère (LR). Dès lors, je pense qu’il n’est pas raisonnable d’élargir le regroupement familial car cette disposition va pousser des familles à envoyer des mineurs en France et favoriser l’ouverture de nouvelles filières d’immigration. (Exclamations sur les bancs des groupes REM, MODEM, NG, GDR et FI.) L’extension du regroupement familial présente le risque très important de créer un appel d’air. N’oublions pas non plus que, selon les pays d’origine, les fratries peuvent être très importantes. M. Patrice Verchère (LR). De plus, beaucoup de pays ont un état civil soit inexistant, soit insuffisant ou peu fiable, soit non consolidé. Enfin, rien n’est dit de la prise en charge de ces fratries :… M. Patrice Verchère (LR). …comment se fera l’arrivée des familles de ces mineurs ? Seront-elles prises en charge par les structures d’accueil des départements, déjà exsangues ?Mes chers collègues, ce sont autant d’arguments concrets qui doivent vous pousser à adopter cet amendement et les suivants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président (MODEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 200. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Avec cet article, les bénéficiaires de la protection internationale continueront à devenir de plus en plus nombreux, alors qu’en 2017, la France a battu tous les records du nombre de demandes d’asile. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je rejoins Mme Le Grip pour demander une évaluation du nombre de personnes qui seront concernées par ce dispositif de réunification des fratries.Vous avez annoncé un chiffre, monsieur le ministre d’État – 357 mineurs –, mais si l’on autorise la réunification des fratries, combien de demandes seront déposées à l’avenir ? C’est évidemment la porte ouverte à une nouvelle filière frauduleuse pour des passeurs peu scrupuleux. M. le président (MODEM). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 225. M. Fabien Di Filippo (LR). Je salue Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, qui nous rejoint.Mes chers collègues, au lieu de vous draper dans votre dignité, essayez de comprendre la réalité de la situation. Élargir aux frères et aux sœurs des mineurs réfugiés la réunification familiale – qui n’est qu’une forme comme une autre, un peu moins stricte, de regroupement familial – va encourager des familles à envoyer des mineurs sur les routes, aux mains de dangereuses filières de passeurs, sachant que l’asile est octroyé plus facilement à des mineurs seuls… M. Fabien Di Filippo (LR). Je parle bien du fait que l’asile est octroyé plus facilement aux mineurs ! Cela va donc encourager des familles à envoyer des mineurs en France, dans l’espoir de faire ensuite faire venir les parents et les frères et sœurs. (Exclamations sur les bancs des groupes REM, MODEM, NG, GDR et FI.) M. Fabien Di Filippo (LR). Voilà l’enjeu de ces amendements et de cette discussion. Il est question non pas de xénophobie mais de responsabilité dans la situation à laquelle fait face notre pays.Par ailleurs, madame la ministre, nous sommes en attente du détail des chiffres du plan de régularisation des clandestins que prévoit votre gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Comme je sais qu’avec vous on arrive souvent à avancer de façon très concrète, nul doute que vous nous les donnerez très rapidement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président (MODEM). La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement no 386. Mme Valérie Boyer (LR). L’article 3 montre que ce projet de loi, à l’origine un texte purement administratif, recèle en réalité une vision politique sans fermeté, et n’apporte pas de réponses concrètes et efficaces aux problèmes. Au départ, nous pouvions soutenir des ajustements techniques, mais le projet qui nous est soumis n’est clairement pas à la hauteur du défi migratoire – qu’on est bien obligé d’évoquer puisque le texte concerne l’asile et l’immigration.Pire encore, ce texte comporte des menaces pour notre pays car il risque de créer un véritable appel d’air. Rien dans le projet n’indique une volonté de limiter le volume des flux migratoires, et certaines dispositions relatives à l’asile élargissent au contraire le champ des possibles, dévoyant et dénaturant le trésor national que représente le droit d’asile, dont elles font une sorte de cheval de Troie.Une mesure en particulier me paraît dangereuse : je veux parler de l’extension du regroupement familial. J’ai bien entendu que la disposition concerne actuellement un très petit nombre de mineurs, mais cet article étend le bénéfice de la réunification aux frères et sœurs du mineur réfugié ou admis au bénéfice de la protection subsidiaire.Par ailleurs, et c’est là une bonne chose, il renforce la protection des jeunes filles exposées au risque d’excision en permettant au médecin chargé des examens requis de transmettre directement le certificat à l’OFPRA. J’ai moi-même déposé deux propositions de loi visant à lutter contre l’excision, notamment en inscrivant cette horrible mutilation dans le code pénal. Il faut aller plus loin en prévoyant des dispositions plus concrètes – nous aurons l’occasion d’en parler dans les jours qui viennent.À travers l’amendement que je vous présente maintenant, je souhaite surtout m’opposer à tout élargissement du champ des possibles de l’immigration. Or l’extension du regroupement familial à tous les collatéraux et non uniquement aux ascendants des mineurs réfugiés va constituer un appel d’air dangereux puisque des filières de passeurs vont s’organiser pour commercialiser l’arrivée de toute la famille des mineurs réfugiés. M. le président (MODEM). La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 496. M. Éric Ciotti (LR). Cet article est sans doute l’un de ceux qui peuvent avoir le plus de conséquences négatives sur les flux migratoires dans notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous élargissez la procédure de réunification. Celle-ci – dont on peut comprendre le principe dans des cas particuliers – est beaucoup plus facile que le regroupement familial puisqu’elle n’est soumise à aucune condition de revenu ou de logement. M. Éric Ciotti (LR). Si : c’est beaucoup plus simple et cela permet aux familles de réfugiés de venir, contrairement aux étrangers qui ne bénéficient pas de ce statut.Madame la ministre, vous proposez d’étendre la réunification aux frères et aux sœurs, de façon automatique, sans aucune procédure ; mais si ces frères et sœurs sont en situation de danger dans leur pays, qu’est-ce qui les empêche de formuler eux-mêmes une demande auprès de l’OFPRA ? Car le fait qu’un frère soit en danger n’implique pas qu’un autre, qui peut se trouver dans une région différente du pays, épargnée par la guerre, soit lui-même persécuté ou subisse des menaces qui mettraient en péril sa vie et nécessiteraient une protection.Par ailleurs, madame la ministre, je voudrais avoir une explication sur les chiffres, que je ne comprends pas. Vous dites que l’article n’a rien à voir avec les mineurs non accompagnés. L’année dernière, 25 000 mineurs non accompagnés ont été pris en charge dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance, dans l’ensemble des départements de France ; si moins de 400 mineurs ont bénéficié du statut de réfugié, cela veut dire que 24 000 mineurs sont entrés en France sur le fondement du droit l’asile sans disposer du statut de réfugié. Il y a là une incohérence manifeste et vous nous devez, madame la ministre, la vérité sur les chiffres car derrière se cache le danger que comporte cette mesure. M. le président (MODEM). La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 715. M. Sébastien Huyghe (LR). Mon amendement va dans le même sens. Mes collègues ont expliqué qu’avec ces dispositions, vous créez une nouvelle filière d’immigration. Ce faisant, vous prenez un grand risque : celui de mettre sur les routes migratoires de plus en plus de mineurs. Livrés aux mains de passeurs sans scrupule, ceux-ci seront en danger ; la responsabilité que vous endossez est de pousser les parents à prendre le risque de ne plus jamais revoir leurs enfants. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement no 1042. Mme Laurence Trastour-Isnart (LR). Le Gouvernement veut étendre le bénéfice de la réunification familiale aux frères et sœurs du mineur réfugié. Cette mesure engendrera des dérives et incitera notamment des mineurs non accompagnés à prendre des risques démesurés pour rejoindre le territoire français afin d’obtenir le statut de réfugié ou encore de bénéficier de la protection subsidiaire pour faire venir par la suite leur famille. De même, elle risque de provoquer la création de filières de passeurs et de renforcer celles existant déjà, qui commercialiseront l’arrivée de familles entières en utilisant des mineurs réfugiés. C’est pourquoi, dans l’intérêt supérieur des mineurs et dans le but de les protéger, le présent amendement vise à supprimer cette disposition. M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Mme Élise Fajgeles (LAREM). Je voudrais m’adresser aux députés siégeant dans toute la partie droite de l’hémicycle, puisqu’ils ont fait valoir exactement les mêmes arguments.À coup de poncifs politiques, vous essayez de créer la confusion… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mme Élise Fajgeles (LAREM). …à propos des mineurs non accompagnés, du regroupement familial, de la réunification familiale. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mme Élise Fajgeles (LAREM). …tel qu’il est issu des travaux de la commission : préserver le droit d’asile et même l’améliorer. M. Éric Ciotti (LR). Avec cet article, il s’agit non pas de l’améliorer mais de l’élargir ! Mme Élise Fajgeles (LAREM). Or tel est bien l’objet de cet article : améliorer la protection des personnes qui viennent en France au titre du droit d’asile.Vous disiez hier, monsieur Larrivé, que la réunification était une forme de regroupement familial. Vous ajoutiez qu’il était même plus facile de venir au titre de la réunification, puisqu’il n’y a pas de condition de logement, de ressources, ni de maintien sur le territoire.En effet, cela peut sembler plus facile, mais il s’agit de mineurs qui viennent pour bénéficier de la protection de la France et demandent à avoir une vie familiale normale. Pourquoi ces mineurs ont-ils droit à la protection de la France ? Parce que – répétons-le une fois de plus – ils ont fui la guerre, la persécution, peut-être aussi des menaces de peine de mort, de torture, de traitements inhumains. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mme Élise Fajgeles (LAREM). En effet, c’est plus facile, mais il y a une raison à cela !J’en appelle à votre conception de la famille, puisque de ce côté-là de l’hémicycle vous faites ordinairement valoir une haute idée de la famille. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Christian Jacob (LR). Plus haute que la vôtre, c’est certain ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Élise Fajgeles (LAREM). Lorsqu’un mineur protégé est présent sur notre territoire, lorsque ses parents sont avec lui, que faudrait-il faire des autres mineurs qui sont restés seuls dans le pays d’origine ? Les laisser seuls ?Pour moi, c’est impossible. L’histoire de la France nous engage à préserver le droit d’asile, et le pragmatisme réclame de protéger les liens familiaux. Enfin, la simple humanité commande de ne pas demander à des parents de choisir entre le mineur qui est protégé sur notre territoire et leurs autres enfants qui restent seuls dans le pays d’origine. Avis défavorable. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. le président (MODEM). La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement. M. le président (MODEM). La parole est à M. Erwan Balanant. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) M. Erwan Balanant (MODEM). Encore une fois, avec une agilité incroyable, nos amis du groupe Les Républicains… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Erwan Balanant (MODEM). Non, c’est vrai, vous n’êtes pas mes amis.Je vais terminer ma phrase, même si je sais que cela va vous faire crier : vous avez une agilité incroyable à pourrir le débat. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Pierre Cordier (LR). Heureusement que M. Balanant est là pour tout nous expliquer ! M. Erwan Balanant (MODEM). Cela fait un moment que nous avons compris le sens de vos arguments. Vous voulez simplement amalgamer, dans l’esprit de nos compatriotes, le droit d’asile et l’immigration. Pour vous, c’est la même chose. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Erwan Balanant (MODEM). Certes, elles figurent dans le même texte, mais pas aux mêmes articles. (Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe LR.) Je vais m’adresser au président, il me sera peut-être plus simple de m’exprimer ainsi… M. le président (MODEM). Mes chers collègues, vous faites tellement de bruit que nous ne pouvons plus entendre l’orateur. Je vous prie de le respecter et de l’écouter. Laisser l’orateur s’exprimer au micro, c’est le minimum de correction que l’on est en droit d’attendre dans un débat démocratique. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. le président (MODEM). J’appelle à nouveau chacun de nos collègues à respecter l’orateur. Monsieur Balanant, vous avez la parole. M. Erwan Balanant (MODEM). Entre les appels d’air dont il est incessamment fait état dans cet hémicycle et ces hurlements, je comprends que Mme Boyer ait perdu sa voix. Je la félicite de continuer à débattre dans ces circonstances. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. le président (MODEM). Je suspends la séance pour cinq minutes, car il est impossible de travailler dans ces conditions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et REM.) Suspension et reprise de la séance
M. le président (MODEM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante.)
Rappel au règlement
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Valérie Boyer, pour un rappel au règlement. Mme Valérie Boyer (LR). Il est vrai que je m’exprime avec une voix un peu affaiblie. Certes, il y avait tout à l’heure beaucoup de bruit de l’hémicycle, mais nous devons tous, lorsque nous prenons la parole, intervenir sur le fond, et non invectiver nos collègues. C’est pourquoi je tenais à faire ce rappel au règlement.Toute cette agitation vient du fait que notre collègue n’est intervenu ni l’article ni sur les amendements en discussion. Il s’agissait uniquement d’invectives personnelles : je vous demande, monsieur le président, de les faire cesser. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Article 3 (suite)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Erwan Balanant, pour finir son intervention. M. Erwan Balanant (MODEM). Je voudrais simplement assurer mes collègues qu’il n’y avait, dans mes propos, aucune invective personnelle. J’ai même salué le fait que Mme Boyer prenne la parole malgré sa voix cassée. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Rappel au règlement
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Valérie Boyer, pour un nouveau rappel au règlement. Mme Valérie Boyer (LR). Monsieur le président, vous avez interrompu la séance pendant cinq minutes. Nous avons déjà eu plusieurs rappels au règlement hier soir. Mme Valérie Boyer (LR). Les invectives personnelles, les insultes, les mises en cause n’ont pas leur place dans ce débat, qui est assez difficile comme cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Je vous demande donc, monsieur le président, de faire en sorte que le débat sur ce texte se déroule dignement. Article 3 (suite)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Marie Guévenoux. Mme Marie Guévenoux (LAREM). Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, consciemment ou non, vous entretenez une confusion – je dis cela sans aucune agressivité – entre réfugiés et migrants économiques. Mme Marie Guévenoux (LAREM). Nous n’entretenons nullement la confusion : il suffit de se référer à l’article. Quelles sont les causes de cette confusion : s’agit-il d’un manque de rigueur dans la lecture de l’article, ou d’une forme de malhonnêteté intellectuelle ? Mme Marie Guévenoux (LAREM). Je ne préjuge pas de la réponse. Quoi qu’il en soit, Mme la rapporteure a rappelé les critères qui permettent d’obtenir le statut de réfugié, la procédure d’examen des demandes d’asile, le travail qu’accomplissent les agents de l’OFPRA pour examiner ces demandes. Ces réponses sont claires : pourquoi donc continuez-vous à entretenir la confusion ? Vous pourriez faire amende honorable, reconnaître que vous n’avez pas bien compris l’article, que vous l’avez mal lu. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Un député du groupe LR. Vous n’avez pas la vérité révélée ! On peut être en désaccord avec vous sans être idiot ni de mauvaise foi ! Mme Marie Guévenoux (LAREM). Reconnaissez que l’appel d’air dont vous parlez n’existe pas. (Mêmes mouvements.) Il s’agit de 500 enfants – 500 enfants seulement ont obtenu le statut de réfugié l’année dernière : c’est de cela que l’on parle. Soit vous vous trompez, ce qui peut arriver à tout le monde, soit vous mentez pour entretenir une confusion funeste. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Raphaël Schellenberger (LR). Cet article révèle beaucoup de choses, et surtout l’incohérence de ce texte. Nous vous avons déjà engagés à rester vigilants, à ne pas être trop naïfs quant à l’usage qui peut être fait, aujourd’hui, du droit d’asile, notamment pour les mineurs. Le risque existe que des mineurs soient manipulés, envoyés en première ligne, afin de servir de prétexte à l’arrivée de leurs parents.Vous nous avez dit que c’est impossible, car il y a toujours des raisons objectives aux migrations liées au droit d’asile.Pourtant, en même temps, vous reconnaissez dans cet article que des parents sont susceptibles de faire peser un risque sur leurs enfants mineurs, notamment sur des jeunes filles au regard de l’excision. C’est pourquoi il est prévu à l’article 3, à juste titre me semble-t-il, que le certificat médical soit transmis directement à l’OFPRA. Vous admettez qu’il soit possible que des parents ne protègent pas leurs enfants en ce domaine.Cela reflète tout à fait l’incohérence des alinéas 2 à 4 que nous proposons de supprimer. Leur rédaction est particulièrement maladroite et ne correspond pas à notre conception de la famille, conception que vous instrumentalisez pour expliquer que nous serions incohérents en proposant leur suppression, alors que la famille n’est même pas mentionnée. Il est seulement écrit que les parents peuvent être « accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective », sans plus de précision s’agissant des liens de filiation. On sait pourtant qu’il peut s’agir de pays ayant une conception très large de la notion d’enfant, de la notion d’adoption ou encore de la notion de corrélation familiale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mme Sonia Krimi (LAREM). Il est normal que nous ayons des avis différents. Il s’agit non pas de mépriser les vôtres, chers collègues, mais de rappeler quelques chiffres, comme le nombre de mineurs demandeurs d’asile qui ont obtenu le statut de réfugié : 476 en 2016, 675 en 2017, pas des milliers et des milliers. Pourquoi refusez-vous à des mineurs étrangers le droit fondamental d’avoir leur famille à leur côté ? Je me dois de vous rappeler la défaillance aujourd’hui de l’aide sociale à l’enfance en termes de placement des enfants dans les familles d’accueil : un SDF sur trois est issu des défaillances de ce système.Ne parlons donc pas de « submersion » aujourd’hui en France : il est ici question des 675 enfants concernés. Au lieu de les laisser sombrer dans la délinquance, dans la marginalisation – ce qui nourrit votre électorat le plus extrême –, soyez réellement cohérents avec l’avancée que nous proposons. Je pense qu’on peut tous se mettre d’accord sur les chiffres. Ne colorez vos interventions d’arguments prétendument bien fondés alors que vous mentez sur les chiffres. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et FI.) M. Christian Hutin (NG). Nos débats, chacun le constate, sont quelque peu épidermiques. Cela dit, une faute originelle a été commise, que Laurence Dumont et Stéphane Peu ont relevée dès le premier jour : le mélange entre asile et immigration. C’est un sérieux problème. M. Christian Hutin (NG). Madame la ministre, je le dis tout net : votre gouvernement est d’une intelligence diabolique. C’est formidable. On parle d’enfants, de mutilations, de 1 000 personnes tout au plus, de ce qu’aucun individu au monde un tant soit peu généreux ne peut refuser de faire : approuver cet article. Il y va de ce qui fait l’universalité de la France. Pourtant, le contexte de notre discussion est complètement délirant. L’intelligence du Gouvernement est diabolique, disais-je, car il joue sur du velours : notre assemblée a voté les deux premiers articles et fera de même pour l’article 3 – mais cela pourrait se compliquer après. M. Christian Hutin (NG). Toutefois, chance exceptionnelle, comme il a deux blocs devant lui, il peut jouer de l’un contre l’autre et tout se passe dans le meilleur des mondes possibles.Il faut que tout le monde réfléchisse, à ce stade de notre discussion, car tous nous pourrions voter cet article, au nom des enfants, des mutilations dont il est question et compte tenu du petit nombre de personnes visées. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur de quelques bancs du groupe LaREM.) M. le président (MODEM). Nous allons maintenant procéder au scrutin. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) M. le président (MODEM). M. Schellenberger s’est exprimé au nom de votre groupe et, de plus, j’ai commencé la mise aux voix. Le rappel au règlement aura donc lieu après le scrutin. (Mêmes mouvements.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 60, 200, 225, 386, 496, 715 et 1042. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 60, 200, 225, 386, 496, 715 et 1042 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM .)
Rappel au règlement
M. le président (MODEM). La parole est à M. Éric Ciotti, pour un rappel au règlement. M. Éric Ciotti (LR). Au titre de l’article 58, monsieur le président. Nous avions une discussion d’ensemble sur une longue série d’amendements, et la moindre des choses aurait été que chaque défenseur d’un amendement puisse y participer, ainsi qu’un orateur pour et un orateur contre. Vous avez privé de parole des députés qui souhaitaient les soutenir ou s’y opposer. Ce n’est pas seulement un pour et un contre sur l’ensemble des amendements.On n’est pas là pour faire durer le débat (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM), mais il s’agit là d’un point essentiel du texte, d’une disposition qui risque de conduire à une aggravation très forte de la situation actuelle en élargissant les conditions de l’exercice du droit d’asile applicables jusqu’alors – et que vous avez soutenues, chers collègues socialistes. Il ne s’agit pas pour nous de revenir en arrière : nous proposons seulement de maintenir l’état du droit en vigueur. C’est une erreur, monsieur le président, de nous priver de parole à ce stade du débat, sur un point aussi important. Croyez-moi, vous ne gagnerez pas du temps avec de telles méthodes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président (MODEM). Monsieur Ciotti, ce n’est pas à un député expérimenté comme vous que je vais devoir expliquer que sept amendements identiques ne donnent pas droit, en réponse à la commission et au Gouvernement, à sept prises de parole de la part de leurs auteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et NG.) J’ai donné la parole à M. Schellenberger : votre groupe a donc pu s’exprimer après la commission et le Gouvernement. Article 3 (suite)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 260. M. Éric Diard (LR). Comme je l’ai dit à l’article 1er, je suis cohérent par rapport à nos débats en commission, et j’estime qu’on ne peut pas prouver juridiquement le concubinage à l’étranger. En conséquence, cet amendement vise à abroger le 2° du I de l’article L. 752-1 du CESEDA. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Cohérente moi aussi, j’émettrai le même avis qu’hier : les autorités consulaires appliquent les règles de droit, en France comme à l’étranger, pour établir la véracité des liens familiaux et le fait que la relation est stable en cas de concubinage. Avis défavorable. M. Fabien Di Filippo (LR). Monsieur le président, accorderez-vous la parole à un ou deux orateurs de mon groupe ? M. le président (MODEM). Monsieur Di Filippo, vous avez la parole. Si vous souhaitez parler, faites-le, sinon je passe à l’orateur suivant. M. Fabien Di Filippo (LR). Monsieur le président, les règles que vous appliquez en matière de don de parole sont quelque peu floues pour nous, voire incompréhensibles. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Je vous demandais donc simplement une précision. M. Fabien Di Filippo (LR). S’agissant du concubinage, M. Diard a bien fait de poser à nouveau nos questions d’hier parce qu’elles sont restées sans réponse : comment peut-on prouver que deux personnes ne sont pas en concubinage quand elles viennent d’un pays étranger, d’un pays où le droit est très différent du nôtre ? Si l’on n’est pas capable de répondre à cette question, tout le monde doit d’urgence voter cet amendement.Ensuite, je vous rappelle, madame la ministre, que mon collègue Éric Ciotti et moi-même avons demandé des précisions chiffrées qui restent tout à fait fondamentales pour la discussion de cet article. Qu’en est-il notamment des régularisations de clandestins ? Est-ce que vous pouvez au moins me dire pourquoi vous ne pouvez pas répondre ? Ou bien souhaitez-vous continuer de mépriser la représentation nationale en la privant de ce chiffre capital ? Je suis prêt à reconnaître mon erreur si vous me dites qu’il n’y a pas de plan de régularisations, mais répondez-moi – dites-moi éventuellement qu’il y a zéro régularisation ; l’avenir nous dira qui avait tort, mais je vous donnerai dans l’immédiat quitus de votre réponse. M. le président (MODEM). La parole est à M. Éric Diard, puis nous passons au vote. M. Éric Diard (LR). Madame la rapporteure, vous avez seulement évoqué « les règles de droit » : pouvez-vous me préciser lesquelles en la matière ? (L’amendement no 260 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 261. (L’amendement no 261, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 91, 112, 124 et 636.La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement no 91. M. Pierre Vatin (LR). Il s’agit encore d’un amendement visant à supprimer une partie de l’article, en l’espèce l’alinéa 3, puisque celui-ci va beaucoup plus loin que les textes européens. Il s’agit une nouvelle fois d’une surtransposition qui alourdirait excessivement la charge de la France. M. le président (MODEM). La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 112. M. le président (MODEM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 124. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Je voudrais souligner la malhonnêteté intellectuelle de M. le ministre d’État, qui nous a fait un procès honteux en nous expliquant que cet article ne concerne que l’excision tout en oubliant qu’il concerne surtout la réunification familiale. C’est sur ce point, bien évidemment, que nous ne sommes pas d’accord. Nous suivons le Gouvernement sur la question de l’excision, Valérie Boyer l’a bien dit, mais pas sur l’autre point qui justifie nos amendements. Car cette réunification familiale serait ouverte non seulement aux frères et aux sœurs, mais également à toutes les personnes dont les parents qui peuvent venir en France grâce à un de leurs enfants réfugiés ont eux-mêmes la charge effective. Comment prouver celle-ci ? Cela peut être le cousin, le voisin,… M. Pierre-Henri Dumont (LR). …avec possibilité d’extension, par famille, à cinq ou dix personnes et pas seulement aux enfants naturels. Je rappelle les chiffres concernant les mineurs non accompagnés : 4 000 en 2010, 13 000 en 2016, 25 000 en 2017. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) M. Pierre-Henri Dumont (LR). Si, c’est le sujet parce que – vous le savez très bien –, des mineurs non accompagnés vont venir à cause de vous. En votant cet article, vous allez ouvrir une nouvelle filière de mort (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LaREM), permettre à des familles d’Afrique d’envoyer leur gamin de 15 ou 17 ans, pour ensuite aller le rejoindre en totalité. Voilà ce que vous allez faire. C’est le sujet, parce que tout cela est absolument lié.Même si, in fine, seuls quelques centaines de mineurs non accompagnés obtiennent l’asile, que ferez-vous des autres une fois qu’ils ne seront plus mineurs ? Je suis certain qu’ils gonfler le groupe des 96 % de déboutés du droit d’asile et de clandestins qui ne sont pas reconduits à la frontière. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Alexandra Valetta Ardisson, pour soutenir l’amendement no 636. Mme Alexandra Valetta Ardisson (LAREM). Madame la ministre, en tant que députée de la quatrième circonscription des Alpes-Maritimes, qui se trouve être la principale porte d’entrée des migrants en France, je suis totalement satisfaite de ce projet de loi, de même d’ailleurs que tous les cosignataires de cet amendement. Je vous assure que nous voterons bien le texte en fin de semaine.Le présent amendement vise néanmoins à lancer un appel à la vigilance concernant l’élargissement du regroupement familial, dont nous savons très bien qu’il ne concerne que les mineurs bénéficiant du statut de réfugié, et non les mineurs isolés. Même s’il n’y a pas lieu de nourrir des craintes quant à un éventuel appel d’air, nous pensons malgré tout que l’alinéa 3 risque de nous faire courir un risque incommensurable : des mineurs pourraient venir en France en quête du fameux sésame.Nous pensons qu’une telle disposition risque en outre de favoriser le développement des filières de passeurs. Je rappelle à mes collègues que, pour parvenir à un texte équilibré, il a bien fallu sortir d’une vision manichéenne des choses. Il n’y en effet pas d’un côté les gentils et de l’autre les méchants : il n’y a selon nous que des députés qui pensent agir au mieux pour la France. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur quelques sur les bancs du groupe LaREM.) M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ? Mme Élise Fajgeles (LAREM). Nous venons d’avoir le débat. Toujours au nom d’un droit d’asile amélioré, comme du droit à une vie familiale normale, la commission est défavorable à ces amendements. M. Éric Ciotti (LR). Monsieur le président, nous demandons un scrutin public sur ces quatre amendements identiques.Je soutiens en outre l’amendement no 636 que vient de défendre notre collègue Alexandra Valetta Ardisson : elle est en effet confrontée au quotidien, dans sa circonscription, aux réalités du terrain. M. Éric Ciotti (LR). Elle réoriente donc ce débat vers un nécessaire pragmatisme, loin de l’idéologie qui anime beaucoup de nos collègues et avec une sérénité de bon aloi, compte tenu de la gravité de la situation.Bien sûr, et vous avez raison de le souligner, chère collègue, l’élargissement du droit actuel – ce n’est pas un recul car le texte va beaucoup plus loin – est porteur de dangers.En effet, les mineurs concernés vont être la proie de filières de passeurs qui vont se mettre en place grâce à cette nouvelle disposition que vous proposez de mettre en place. En outre, cet élargissement est également dangereux compte tenu des effets induits sur l’augmentation des flux migratoires.Madame la ministre, vous restez ce soir bien silencieuse : si vous ne pouvez répondre, il fait que M. le ministre d’État revienne parmi nous ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM, NG et FI.) M. Éric Ciotti (LR). À ce stade du débat, nous attendons en effet vos réponses : vous les devez à la représentation nationale. Nous vous avons interrogée à plusieurs reprises sur ce point : ce sujet essentiel a-t-il fait l’objet d’une étude d’impact ? Nous sommes en effet très sceptiques quant aux chiffres que vous avancez : 50 000 demandes de prise en charge, 25 000 mineurs non accompagnés pris en charge par l’ASE et sur ce nombre il n’y aurait que 600 mineurs réfugiés. M. Éric Ciotti (LR). Ce n’est absolument pas cohérent. Madame la ministre, avez-vous, oui ou non, mis en œuvre une étude d’impact concernant cette disposition qui sera lourde de conséquences ? M. le président (MODEM). Sur les amendements identiques nos 91, 112, 124 et 636, je vous confirme que je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Danièle Obono. Mme Danièle Obono (FI). J’appelle à voter contre l’ensemble de ces amendements, à la suite notamment de l’intervention de notre collègue Pierre-Henri Dumont, qui nous a expliqué que l’adoption de cet article 3 allait, en Afrique, ce grand pays,… (Sourires.)…conduire des parents à envoyer leurs enfants sur les routes où ils ne manqueront pas de subir des violences et des sévices, afin – peut-être, car cela n’est même pas encore certain – qu’ils puissent bénéficier d’une protection.Dans une intention tout à fait louable, vous avez évoqué, cher collègue, ce grand pays, l’Afrique, et ces très honorables parents qui envoient leurs enfants sur des routes de mort.Depuis le début de nos débats, nous n’avons jamais autant parlé de l’Afrique : nous ne pourrions que nous en féliciter si cela n’avait été en des termes aussi indignes et insultants.Je rappellerai quelques faits. L’article 3 concerne des enfants ayant été reconnus comme réfugiés et qui, par conséquent, bénéficient de ce statut. Il s’agit simplement de permettre son renforcement en aidant et en protégeant leurs familles. En effet, c’est un motif de vulnérabilité que de voir sa famille soumise à des violations comme celles dont nous parlons.Pour répondre par ailleurs très rapidement à notre collègue Alexandra Valetta Ardisson, il ne s’agit effectivement pas d’un débat manichéen entre des « gentils » et des « méchants » ou entre des bons sentiments et d’autres qui le seraient moins.Nous sommes plusieurs députés, à l’Assemblée nationale, à avoir été confrontés, dans nos circonscriptions, à des situations très difficiles, tant pour les personnes migrantes qui se retrouvent à la rue que pour les citoyens et les citoyennes concernés.Je suis moi-même députée de la dix-septième circonscription de Paris : dans les XVIIIeet XIXe arrondissements, cela fait quelques années que des dizaines de migrants dorment dans la rue ; certains en sont morts. Certains citoyens et certaines citoyennes, témoins de tels spectacles, se sont, par solidarité, mobilisés afin que de tels drames ne se reproduisent plus.Nous sommes effectivement tous ici conscients de ces difficultés. Si nous avons des désaccords, ils ne portent certainement pas sur la reconnaissance de telles réalités ni sur la nécessité d’y mettre fin. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Sacha Houlié (LAREM). Il est intéressant de mettre à nu les stratégies lorsqu’elles sont aussi organisées, comme c’est le cas de celle de la droite ce soir.La stratégie de cette dernière consiste en effet, depuis le début, à retarder indûment le débat pour affirmer ensuite que ce sont les députés marcheurs qui se trouveraient en désaccord. M. Éric Ciotti (LR). C’est tout de même un peu le cas sur ce sujet, monsieur Houlié ! M. Sacha Houlié (LAREM). Excusez-nous, chers collègues : c’est précisément avec cette stratégie que nous nous trouvons en désaccord,… M. Sacha Houlié (LAREM). …tout comme nous sommes en désaccord avec vos amendements. Mme Valérie Boyer (LR). Les vôtres, quand ils sont bons, nous les votons, il me semble ! M. Sacha Houlié (LAREM). En effet, vous avez commencé par dénoncer des droits qui sont consacrés par des directives européennes, notamment le droit au regroupement familial. Vous contestez dorénavant l’ouverture d’un nouveau droit, à savoir un regroupement familial élargi.Vous le contestez en prenant l’exemple de l’Afrique. C’est raté : cette disposition concerne prioritairement les enfants afghans. Par conséquent, votre idéologie vous conduit à vous tromper.Cher monsieur Ciotti, vous avez dit qu’il ne s’agissait pas d’un recul ; mais se refuser à consacrer de nouveaux droits, c’est toujours reculer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Pierre-Henri Dumont (LR). Je souligne, pour répondre au questionnement de mon cher collègue Sacha Houlié, que s’il y a des dissensions au sein d’un groupe, ce n’est au sein de celui dans lequel je siège. C’est plutôt dans le groupe qui occupe, dans cet hémicycle, l’espace central. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Rires et exclamations sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et FI.) M. Pierre-Henri Dumont (LR). …et à nous plier à une sorte de convergence de tous les pays européens. C’est une question intéressante : prenons, puisque nous évoquions les mineurs non accompagnés, la directive dite « retour ».Son article 10 permet, sous certaines conditions, d’expulser des mineurs non accompagnés. Vous nous avez expliqué que l’on dénombrait 30 000 mineurs non accompagnés, dont quelques centaines à peine déposeraient une demande d’asile et seraient éligibles à la protection de la France. Cela veut dire que les autres n’ont pas droit à l’asile. Pourquoi donc n’opérez-vous pas, dans ce cas, une convergence avec le droit européen ? Pourquoi toujours surtransposer les directives européennes ? Pourquoi, alors que le droit européen nous offre la possibilité de les expulser, imposer aux départements cette charge supplémentaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président (MODEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 91, 112, 124 et 636. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 91, 112, 124 et 636 ne sont pas adoptés.)
Rappels au règlement
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement. Mme Caroline Fiat (FI). Ce rappel au règlement est fondé sur l’article 58 de notre règlement et porte sur la bonne tenue de nos débats.En dépit du fait que nous siégeons depuis dix mois – certains depuis plus longtemps – dans cet hémicycle et que nous devrions nous y être habitués, je dois régulièrement rappeler, comme je l’ai fait hier – et même si cela est pénible – que l’on doit dire : « madame la ministre », « madame la rapporteure » et « madame la présidente ». (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Une fois n’est pas coutume, je défends les personnes qui siègent aujourd’hui au banc du Gouvernement – ne vous y habituez pas, madame la ministre, cela n’arrivera pas souvent. Même si, au sein de notre groupe, nous sommes les premiers à faire preuve d’une certaine nervosité et si nous n’hésitons pas à leur rentrer dedans… Mme Caroline Fiat (FI). …– nous le reconnaissons –, force est de constater que, lorsque c’est une femme ministre qui y siège, certains et certaines prennent plaisir à employer des termes dont ils n’useraient pas s’ils avaient affaire à un homme. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs des groupesLaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. le président (MODEM). La parole est à M. Éric Ciotti, pour un rappel au règlement. M. Ugo Bernalicis (FI). Si vous continuez comme ça, monsieur Ciotti, vous n’aurez pas votre carte de résident ! (Sourires sur les bancs du groupe FI.) M. Éric Ciotti (LR). Monsieur le président, mon rappel au règlement est fondé sur l’article 58 de notre règlement, qui porte sur le déroulement des séances. Il est à mon sens nécessaire qu’à ce stade nos débats retrouvent une certaine sérénité. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes LaREM, FI et NG.)Pour cela, il faut que le Gouvernement, c’est-à-dire Mme la ministre, nous réponde. Nous avons en effet posé des questions et sommes toujours en attente de la position du Gouvernement.Si vous refusez ce débat, madame la ministre, nous constaterons qu’il ne peut se tenir ce soir et réclamerons une suspension de séance. Nous voulons des réponses : existe-t-il une étude d’impact ? Sur ce sujet ô combien important, quels sont les chiffres ? Le Gouvernement ne peut rester silencieux s’agissant d’une disposition qui modifie aussi fondamentalement le régime du droit d’asile et qui risque de conduire à une augmentation considérable des flux migratoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Article 3 (suite)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 894. M. Ugo Bernalicis (FI). Mes chers collègues, que pensez-vous de l’éventualité qu’une enfant de 15 ans, mariée mais toujours à la charge effective de ses parents, puisse bénéficier du regroupement familial au lieu de s’en voir privée au motif que, bien qu’étant mineure, elle est précisément déjà mariée ?Si une telle éventualité vous paraît juste, je vous invite à voter cet amendement afin de supprimer la condition d’absence de mariage que le Gouvernement a introduite afin de barrer la route de l’exil à des enfants mariées de force – j’ai déjà évoqué cette question lorsque je suis intervenu sur l’article.Or si l’intention du Gouvernement est bien de ne pas ouvrir le droit à la réunification familiale pour les bénéficiaires d’une protection internationale pour les mineurs mariés et leur époux ou épouse, en vue de restreindre le nombre de bénéficiaires potentiels, cela équivaudrait donc – et c’est dangereux – à nier la situation problématique des mineurs mariés et toujours à la charge de leurs parents.Pour ce faire, nous estimons que le curseur doit plutôt être placé sur la protection des enfants, leur intérêt supérieur étant consacré par l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant de 1989 – qui, par ailleurs, est mon année de naissance. (Sourires.)Ne serait-il pas de bon sens d’introduire dans cet article 3 que la condition de minorité s’entend au sens du droit français, c’est-à-dire un âge inférieur à 18 ans ? Sans cette précision, le préfet serait seul à déterminer s’il peut prendre en compte la majorité, par exemple au sens du droit iranien, yéménite ou saoudien, c’est-à-dire l’âge de 15 ans, ou encore au sens du droit népalais, c’est-à-dire l’âge de 16 ans. Mme Élise Fajgeles (LAREM). L’alinéa 3 a pour objet d’accorder le bénéfice de la réunification familiale aux mineurs non mariés. Je ne comprends pas, cher collègue, ce vous cherchez à mettre en place s’agissant des mariages forcés.Faudrait-il donc, selon vous, faire venir une jeune fille victime d’un mariage forcé avec son mari ? Le dispositif que vous proposez me paraît difficile à mettre en place.Ce qui est important est que les autorités consulaires, qui doivent vérifier les informations relatives aux liens familiaux puissent, dans ces cas-là, les transmettre à l’autorité judiciaire et, éventuellement, étudier comment il est possible de casser le mariage en question pour, ensuite, faire jouer la réunification familiale.Je ne vois pas comment une autorité consulaire pourrait vérifier s’il s’agit ou non d’un mariage forcé, ni comment on pourrait appliquer ce que vous proposez au titre de la protection des mineurs. Avis défavorable, donc. Mme Jacqueline Gourault. Il va de soi que la majorité s’entend au sens du code civil français. En outre, comme Mme la rapporteure vient de le dire, une telle disposition serait en contradiction avec le principe républicain s’opposant au mariage des mineurs non émancipés. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement. Mme Danièle Obono (FI). Pour répondre à l’interrogation de Mme la rapporteure, je voudrais préciser qu’il s’agit de faire bénéficier les mineurs mariés mais qui sont encore à la charge de leurs parents de la protection accordée à leur famille. Dès lors que ces mineurs se trouveraient en sécurité sur le sol français, cela permettrait de faire en sorte qu’ils soient aussi protégés des raisons pour lesquelles ils se sont retrouvés mariés – s’il s’agit d’un mariage forcé. Le principe de l’amendement est de dire que, quand on est confronté une situation de ce genre, on ne peut pas déterminer a priori, sur la base de la législation du pays d’origine, ce qu’il en est, mais que l’on présume que cela pourrait être le cas et que l’on se donne les moyens de protéger ces mineurs.Si vous le souhaitez, nous pouvons retravailler l’amendement, ou vous pouvez le sous-amender. Il reste qu’il nous semble qu’une telle disposition enrichirait l’article en allant dans le sens d’une meilleure protection des mineurs et de ces enfants particulièrement vulnérables. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Fabien Di Filippo (LR). Au-delà du fait que, dans le texte, la notion de majorité renvoie nécessairement à celle qui est utilisée en droit français et que c’est donc bien l’âge de 18 ans qui s’applique, j’ai une question à vous poser, madame la ministre : dans quel parlement d’un régime démocratique, où l’on respecte les droits des parlementaires et ceux de l’opposition, voit-on un ministre… (« Une ministre ! » sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe LaREM) refuser de répondre à une question maintes fois répétée par la représentation nationale ? (« Encore ? » sur les bancs du groupe LaREM.) M. Fabien Di Filippo (LR). Chers collègues, si vous vous plaignez du fait que je réitère cette question, demandez à votre ministre d’y répondre : cela irait plus vite !Nous débattons, peut-être pour la seule et unique fois du quinquennat, de l’asile et de l’immigration, et nous vous avons posé une question précise au sujet des régularisations de clandestins. M. Fabien Di Filippo (LR). Il n’y a rien de masqué. Nous vous demandons simplement de nous dire si oui ou non il y en aura, et de nous donner un chiffre. Vous pouvez prendre le micro et nous dire que ce ne sera pas le cas ; nous en tirerons les conclusions. Vous pouvez aussi nous dire que oui, effectivement, c’est ce que vous voulez faire. Troisième option – voyez comme je vous aide, madame la ministre : vous pouvez nous dire que vous ne pouvez pas répondre à ce stade à cette question et nous expliquer pourquoi. Mais si nous voulons pouvoir avancer en toute confiance, en toute honnêteté et avec sérénité dans les jours qui viennent, il faut nous répondre. M. Fabien Di Filippo (LR). À défaut, vous l’avez compris, je suis prêt à réitérer la question autant de fois qu’il le faudra. M. Sébastien Chenu (NI). Les soirées passent et les questions demeurant sans réponse s’accumulent. Question, émanant des bancs de nos collègues Les Républicains, relative à l’existence ou non d’un plan de régularisation d’un certain nombre de clandestins présents sur notre territoire : pas de réponse. Question relative à la réalisation d’une étude d’impact de la mesure relative aux mineurs isolés : pas de réponse – alors que cela permettrait d’éclairer la représentation nationale. Question relative aux critères de reconnaissance du concubinage dans les pays étrangers : pas de réponse.Alors, il y a plusieurs solutions. Soit il s’agit d’un mépris de la représentation nationale, et ce n’est pas acceptable. Soit tous les éléments de réponse ne sont pas disponibles ce soir et la ministre n’a, pas plus que le ministre d’État, la capacité de nous répondre ; cela, nous pouvons l’entendre, mais il faut nous le dire. Soit il y a dans tout cela une forme d’incompétence, de légèreté, de désinvolture. Ou bien, et ce serait pire, une honte ressentie par rapport à ce qui se prépare ; et si l’on imagine que ce qui se prépare, c’est un plan de régularisation de clandestins, on peut en effet comprendre que la honte assaille le ministre d’État et la ministre qui sont censés répondre à la représentation nationale, mais qui, depuis le début de la discussion, se murent dans le silence – qui va finir par devenir un silence coupable. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Sonia Krimi (LAREM). Va-t-on passer encore trois ou quatre jours à demander que l’on réponde à une question stupide qui découle de on-dit rapportés par les journaux ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mme Sonia Krimi (LAREM). Oui, c’est une question stupide, parce qu’elle ne fait en rien avancer le débat. Mme Sonia Krimi (LAREM). M. le ministre d’État s’est engagé à vous répondre. Respectez cela !Nous avons encore trois à quatre jours à passer ensemble, mes chers amis, et vous ne faites guère avancer le débat. Cessez d’en revenir chaque fois à cette question des chiffres ! Sinon, chaque fois, je vous répondrai.S’agissant des fraudes, c’est la même chose : M. le ministre d’État s’est engagé à vous donner les chiffres. En posant chaque fois la même question, vous insultez nos administrations à l’étranger, qui font en la matière un travail formidable. Mme Sonia Krimi (LAREM). Vous ne connaissez rien à l’étranger ; chaque fois que vous en parlez, vous parlez de « l’Afrique » en général. Que cette mascarade cesse ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et FI.) Rappel au règlement
M. le président (MODEM). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour un rappel au règlement. M. Fabien Di Filippo (LR). Rappel au règlement sur le fondement de l’article 58, alinéa 1er.Je ne reprocherai pas à la majorité de vouloir refaire son unité sur les questions, pertinentes à mon sens, stupides selon vous, qui sont posées. Mais, s’agissant du déroulement de nos débats, vous comprendrez que si ma question était si stupide et enfantine, elle aurait obtenu, depuis deux jours, une réponse. Nous commençons donc à éprouver quelques suspicions par rapport à ce que vous préparez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Ni moi ni les autres membres de mon groupe ne prétendons tout savoir. Je veux simplement comprendre ce qui se passe, s’agissant d’un problème qui, comme je peux le voir dans mon territoire et comme le soulignent aussi certains membres de votre groupe, peut être dramatique. Nous avons le droit de savoir à quoi nous attendre. M. le président (MODEM). Est-ce bien un rappel au règlement, monsieur Di Filippo ? M. Fabien Di Filippo (LR). Bien sûr, monsieur le président : on m’a accusé d’être stupide ; j’explique humblement en quoi ma question n’est pas stupide ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – Sourires sur les bancs du groupe LR.)Nous avons le droit de savoir si ce qui se prépare sera ou non douloureux pour nos territoires.Et, selon la réplique d’un film que vous connaissez tous : « N’est stupide que la stupidité ». Alors, que chacun balaie devant sa porte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Stéphane Peu (GDR). Je vais essayer de revenir au sujet, c’est-à-dire à l’amendement no 894.Nous disions tout à l’heure que l’article 3 avait, entre autres, comme aspect positif d’étendre le droit à la réunification familiale du mineur protégé à ses frères et sœurs non mariés. Je le répète : il s’agit là, non de politique d’immigration, mais de politique d’asile, donc de protection accordée à des personnes exposées à un danger. M. Stéphane Peu (GDR). La proposition de M. Bernalicis d’étendre cette protection aux frères et sœurs mineurs le cas échéant mariés me paraît une bonne chose, dès lors qu’il s’agit de personnes exposées à des dangers. Or c’est bien de cela que traite l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe FI.) (L’amendement no 894 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 125. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Cet amendement est très simple : vu les délais de traitement des demandes d’asile, que vous souhaitez certes réduire, mais qui restent élevés – 449 jours en moyenne en 2017 –, il vise à considérer l’âge du mineur au moment de la réponse de l’OFPRA, et non au moment du dépôt de la demande d’asile ; quelqu’un qui serait mineur à la date de la demande pourrait en effet être devenu majeur à la date de la réponse.J’en profite pour vous rappeler, madame la ministre, que les députés du groupe Les Républicains ont posé deux questions très claires. La première, hier, était adressée à M. le ministre d’État et portait sur le plan caché de régularisation de 40 000 clandestins que vous avez promis aux membres de votre aile gauche pour les calmer, si l’on en croit les articles de presse qui nous ont été communiqués. Est-ce vrai ? M. Pierre-Henri Dumont (LR). Deuxièmement, nous vous avons demandé, ce soir, des précisions concernant l’étude d’impact. Je vous le dis très franchement, madame la ministre : si nous n’avions pas ces chiffres, le débat parlementaire ne pourrait continuer dans des conditions sereines. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Pierre-Henri Dumont (LR). Nous serions obligés de réclamer suspension de séance sur suspension de séance, jusqu’à ce que soit vous demandiez l’autorisation de communiquer ces chiffres (Mêmes mouvements), soit que vous nous les donniez directement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Élise Fajgeles (LAREM). La défense de l’amendement a été noyée au milieu d’autres questions qui n’avaient rien à voir. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Cela étant, vous évoquez pour motiver l’amendement les délais relatifs à la demande d’asile, alors que la réunification familiale fait l’objet d’une autre procédure, bien plus courte. Avis défavorable, donc. Mme Jacqueline Gourault. L’avis du Gouvernement est défavorable.Monsieur le président Jacob, je vous connais depuis longtemps. Laisserez-vous les membres de votre groupe user encore longtemps de cette méthode ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupesMODEM et LaREM.) Obliger un ministre à répondre ? Mais qu’est-ce qu’est que ça ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)