Mme Jacqueline Gourault. Ce n’est pas acceptable dans une démocratie. On ne fait pas pression ainsi ! Qu’est-ce que c’est que ces méthodes ? (Mmes et MM. les députés des groupes MODEM et LaREM se lèvent et applaudissent. – Huées sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier (LR). Nous sommes là pour vous contrôler, madame la ministre !
M. le président (MODEM). Chers collègues, il nous reste trente-cinq minutes de débat aujourd’hui. Essayons d’en profiter au maximum.
Rappels au règlement
M. le président (MODEM). La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. Christian Jacob (LR). Monsieur le président, à ce stade, je pense qu’il faut ramener au calme l’Assemblée – ainsi que Mme la ministre. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (MODEM). Vous avez la parole, monsieur Jacob. Il ne règne pas une totale sérénité dans l’hémicycle, je le concède, mais je suis sûr que l’on va quand même vous écouter avec intérêt.
M. Christian Jacob (LR). Madame la ministre, permettez-moi de vous rappeler que c’est le Gouvernement qui est responsable devant le Parlement, et non l’inverse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Christian Jacob (LR). À plusieurs reprises, nos collègues ont posé, avec beaucoup de calme et de sérénité, des questions très claires. Or vous refusez d’y répondre.Pourtant, ces deux questions sont simples. La première concerne l’éventuelle existence d’un plan caché. Cela a été étalé dans la presse et cela a fait l’objet d’un article dans Le Monde. Peut-être cet article est-il totalement infondé ; il vous suffit de prendre le micro pour nous le dire et le débat sur le sujet sera clos.La seconde consiste à savoir si une étude d’impact a été réalisée sur l’élargissement du regroupement familial. Il s’agit de répondre par oui ou par non : ce n’est pas compliqué.En outre, madame la ministre, votre intervention est choquante de plusieurs points de vue. D’abord, vous perdez votre sang-froid.
M. le président (MODEM). Monsieur Jacob, je vous rappelle qu’il s’agit d’un rappel au règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Christian Jacob (LR). Ensuite, j’ai été au banc du Gouvernement bien avant vous. On n’est pas censé tout savoir sur tout. On peut dire, de temps en temps : « Je n’ai pas la réponse » ou : « Mon ministre de tutelle ne m’a pas autorisée à la donner ». (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Au moins les choses seraient claires.Répondez-nous : c’est tout ce qu’on vous demande. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour un rappel au règlement.
Mme Danièle Obono (FI). Sur le fondement de l’article 47, monsieur le président.Comme vous le disiez, monsieur le président, nous allons interrompre nos travaux dans une demi-heure. Peut-être des réponses seront-elles apportées à nos collègues Les Républicains ? C’est en effet leur droit de poser des questions même si l’on peut tout de même contester leur manière de le faire – je rejoins les propos que ma collègue Caroline Fiat a tenus tout à l’heure. Cela dit, c’est leur droit.Je tiens à rappeler ce que j’ai dit au début de la séance puisque nous en sommes à peu près au même point.Tout le monde a bien compris la stratégie très légitime des Républicains – encore une fois, ce n’est pas un jugement de valeur –, très offensifs sur ce texte, afin d’obtenir des réponses et de défendre tous leurs amendements. J’aimerais que ce qui est possible maintenant le soit également pendant l’ensemble des discussions à venir sur un certain nombre d’articles qui, à nos yeux, sont importants et sur lesquels nous souhaiterions que les conditions de débat soient décentes. C’est d’autant plus important que les arguments échangés pendant ces premières journées d’examen du texte n’ont peut-être pas beaucoup honoré la représentation nationale. Nous avons encore théoriquement 25 heures d’examen…
Mme Danièle Obono (FI). …et, au bas mot, nous en aurions besoin de 83, à supposer que les conditions soient décentes.Je vous prie donc de relayer la demande qui vous a été faite de réunir la conférence des présidents parce que je ne souhaite pas que, vendredi soir, nous expédiions rapidement des amendements et des articles cruciaux, simplement pour respecter la contrainte d’un ordre du jour que vous nous avez imposé.
M. le président (MODEM). J’ai bien compris, madame Obono, et je vous répondrai de la même manière : je me ferai l’écho de votre requête auprès de M. de Rugy, lequel, en tant que président de l’Assemblée nationale, est le seul habilité à convoquer la conférence des présidents.
M. Thomas Rudigoz (LAREM). Je reviens à l’amendement de notre collègue Pierre-Henri Dumont. Comme l’a dit Mme la rapporteure, s’agissant des procédures de réunification familiale, les délais sont courts.Encore une fois, nous voyons bien que votre tactique est purement politicienne, que vous usez d’un argument politicien pour essayer de caricaturer le débat sur le droit d’asile.M. Jacob vient de rappeler cette tactique haut et fort et l’on voit bien d’où elle provient. Votre président, M. Wauquiez, vous a réunis aujourd’hui en convention autour des questions d’immigration…
M. Thomas Rudigoz (LAREM). Si une étude d’impact devait être réalisée, ce n’est sûrement pas sur le droit d’asile mais sur la perception que les Français ont de votre stratégie. Vous essayez de doubler le Front national sur sa droite : je crois que cela ne vous portera pas bonheur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme Laurence Dumont (NG). Premièrement, je suis fondamentalement opposée à tout ce que racontent la droite et l’extrême droite depuis le début de ce débat et nous sommes nombreux, je crois, à être dans ce cas.Deuxièmement, je sais que leur intention est en l’occurrence parfaitement malsaine.Troisièmement, je sais que la droite et l’extrême droite veulent faire durer le débat…
Mme Laurence Dumont (NG). …pour de mauvaises raisons, démagogiques et populistes. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Néanmoins, madame la ministre, si nous sommes ce soir dans cette situation, à minuit et demi, c’est pour beaucoup à cause de cette faute originelle inscrite dans le titre même de la loi, qui mélange l’asile et l’immigration. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme Laurence Dumont (NG). On ne peut pas se permettre d’associer dans un même texte ces deux notions qui n’ont rien à voir. Encore une fois, l’asile ne peut pas être considéré comme partie prenante de l’immigration : celle-ci relève de la politique, et vous ferez celle que vous voudrez ; celui-là est un droit inconditionnel, conventionnel – je renvoie à la convention de Genève, entre autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs des groupesFI et GDR.) C’est donc vous, madame la ministre, qui avez organisé le désordre en rédigeant de la sorte votre projet de loi.En outre, madame la ministre, je trouve que votre dernière intervention est assez déplacée et que vous êtes ici, effectivement, pour répondre aux députés que nous sommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Non, ne m’applaudissez pas : c’est trop bizarre…
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Vous défendez la droite et après vous vous étonnez qu’elle vous en félicite !
Mme Laurence Dumont (NG). Vous avez été sénatrice, madame la ministre : vous ne pouvez donc l’ignorer.Enfin, s’agissant de l’organisation de nos débats je crois que, compte tenu de l’évolution des travaux, une réunion extraordinaire de la conférence des présidents sera vraisemblablement nécessaire. Je ne doute pas, monsieur le président, que le président de l’Assemblée nationale – nous nous sommes déjà exprimés en ce sens à vingt et une heures trente – est déjà informé de notre demande. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes NG,LR, FI et GDR.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, puis, nous passerons au vote.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Si nous sommes dans cette situation, c’est parce que nous n’avons pas eu de réponses.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Ce n’est pas par autoritarisme, comme vous avez pu le dire, mais en raison même de notre fonction parlementaire, d’élus de la nation, que nous demandons des explications à un gouvernement – qu’il est de notre mission de contrôler – qui refuse de nous les donner. C’est à ce titre que nous vous demandons ces éléments.Comment voulez-vous que nous puissions voter, comment voulez-vous que nous puissions représenter le peuple français, qui nous a envoyés siéger sur ces bancs, sans disposer d’éléments de réponse concrets ? L’une de ces questions aurait pu être close hier soir et l’autre, il y a deux heures. Par votre mutisme, vous avez clairement et délibérément refusé de nous répondre, laissant ainsi la représentation nationale dans le doute et l’expectative.Je sais que le Gouvernement veut affaiblir la voix parlementaire. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Nous le savons : tel est l’objet de votre réforme constitutionnelle. Je vous rappelle que les seuls régimes qui ont diminué le nombre de parlementaires étaient napoléoniens. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Lorsque nous vous demandons une réponse, ce n’est pas pour être irrévérencieux mais précisément parce que nous croyons en notre mission de contrôle,…
M. Pierre-Henri Dumont (LR). …celle-là même que vous placez chaque jour sur un piédestal pour justifier votre réforme constitutionnelle à venir.
(L’amendement no 125 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l’amendement no 710.
Mme Coralie Dubost (LAREM). Revenons au cœur du sujet afin de sortir des manœuvres dilatoires, strictement politiciennes, qui ont déprimé les Français durant les dernières décennies.Cet amendement concerne les mineurs réputés mariés dans leur pays d’origine et qui ne pourraient pas bénéficier de la réunification familiale. Il vise à faire coïncider le caractère du mariage avec les conditions du code civil réclamant le consentement des époux afin d’éviter que des mineurs mariés de force ne soient exclus de cette réunification. Avec ce texte, madame la ministre, comment pourrons-nous les protéger ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Je comprends votre préoccupation et je vois bien que cet amendement contient une proposition un peu plus précise que celle qui a été faite tout à l’heure pour protéger les mineurs victimes de mariages forcés. Néanmoins, il est compliqué pour les autorités consulaires de faire appliquer cet article du code : c’est à un juge de le faire. Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président (MODEM). Deux collègues souhaitent prendre la parole mais je crois que M. Jacob demande une suspension de séance. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et NG.)
M. Christian Hutin (NG). Vous pourriez au moins laisser le Gouvernement donner son avis sur l’amendement !
M. le président (MODEM). Pardonnez-moi, madame la ministre. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Jacob (LR). Ce n’est pas moi qu’il faut remercier : dites merci au président de séance ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (MODEM). Nous vous écoutons, madame la ministre.
Mme Jacqueline Gourault. Ne me parlez pas comme cela, monsieur Jacob. Pas vous !Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement qui, bien que sous-tendu par des objectifs tout à fait louables, soulève des difficultés juridiques. De plus, ses effets pourraient conduire à d’importantes dérives.Sur le plan du droit, il est contraire à la directive européenne de 2003 relative au droit et au regroupement familial, qui exclut les enfants mineurs mariés de la réunification familiale.Au-delà, je rappelle que les mariages forcés ne sont bien évidemment pas reconnus dans notre droit. Votre amendement, s’il était adopté, conduirait à une reconnaissance implicite de ces situations. Il serait donc bienvenu que vous acceptiez de le retirer.
M. le président (MODEM). Vous souhaitez demander une suspension de séance, monsieur Jacob ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Christian Jacob (LR). En effet, monsieur le président. (Mêmes mouvements.)
M. le président (MODEM). Je vous rappelle que les suspensions de séance sont de droit lorsque le président d’un groupe la demande.Vous avez la parole, monsieur Jacob.
M. Christian Jacob (LR). Je reviens sur mon rappel au règlement de tout à l’heure, monsieur le président. Je regrette que Mme la ministre ait délibérément décidé de ne pas répondre à nos questions. Je vous demande une suspension de séance pour réunir mon groupe et examiner de quelle manière nous allons poursuivre ce débat.
(La séance, suspendue le jeudi 19 avril 2018 à zéro heure quarante, est reprise à zéro heure quarante-cinq.)
M. le président (MODEM). La séance est reprise.La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (FI). La discussion sur cet amendement de la majorité confirme la pertinence de notre interpellation de tout à l’heure : le cas des mineurs mariés pose problème. Il s’agit non pas de procéder à des réunifications familiales en cascade, mais de prendre en compte le fait que la personne est mineure, et non le fait qu’elle soit ou non mariée.Par ailleurs, j’ai moi aussi une question à vous poser, madame la ministre.
M. Ugo Bernalicis (FI). Je souhaiterais que vous nous donniez un chiffre : celui des personnes qui, dans notre pays, parmi les membres du parti Les Républicains, sont fichés L. Vous savez, ces personnes qui souffrent d’une lepénisation des esprits. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes FI et LaREM.) Je pense que la représentation nationale a le droit de savoir. La menace nous guette et j’aimerais avoir des réponses.
M. le président (MODEM). La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement.Décidément, le règlement aura été bien rappelé ce soir !
M. André Chassaigne (GDR). Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1er, relatif à l’organisation de nos débats.Je voudrais faire deux observations préliminaires. D’abord, il n’est pas étonnant que le débat soit confus et qu’il se déroule de cette façon. Pour ceux qui, comme moi, sont arrivés de la commission des affaires économiques, où nous examinions le projet de loi relatif à l’agriculture, je dois dire que le climat qui règne dans l’hémicycle est assez surprenant.D’autres l’ont dit avant moi, mais je tiens à répéter que ce climat tient à la terrible confusion – elle n’est pas de votre fait, madame la ministre – que fait ce projet de loi entre l’immigration, qui relève de la souveraineté des États, d’une part, et l’asile, qui relève de traités internationaux, d’autre part. (Applaudissements sur les bancs des groupesGDR, NG et LR.)
M. André Chassaigne (GDR). On ne peut pas mélanger ces deux questions au sein d’un même texte.Vous savez, madame la ministre, chers collègues, quand on mélange les choses dans un texte comme celui-ci, on risque de tomber dans deux travers…
M. André Chassaigne (GDR). Il s’agit bien d’un rappel au règlement ! Je justifie les choses.
M. le président (MODEM). Seul M. Chassaigne a la parole, chers collègues.Monsieur Chassaigne, terminez votre rappel au règlement, je vous en prie.
M. André Chassaigne (GDR). Il n’est pas étonnant que le débat oscille entre, d’un côté, le bruit des bottes et, de l’autre, le silence des pantoufles. Voilà ce qui arrive, disais-je, quand on mélange les choses.Si j’ai demandé à faire un rappel au règlement, c’est justement parce que je pense qu’il faut réunir la conférence des présidents, comme cela a déjà été demandé. Nous savons très bien que le débat va durer très longtemps et qu’il ne restera que très peu de députés au moment du vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. André Chassaigne (GDR). Tous les présidents de groupe, à l’exception de celui du groupe La République en marche, ont demandé mardi, lors de la conférence des présidents, un vote solennel et non un vote au terme du débat. Je crois qu’il faut renouveler cette demande. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, NG et LR.)
Article 3 (suite)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Coralie Dubost.
Mme Coralie Dubost (LAREM). Je voudrais remercier Mme la rapporteure et Mme la ministre pour leurs explications, qui pointent les difficultés juridiques que pose mon amendement. Comme elles confirment que les mariages ayant un caractère forcé seront pris en considération et n’excluront pas le bénéfice d’une protection, je retire mon amendement.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement no 284.
Mme Laurence Dumont (NG). Quelle erreur d’avoir retiré votre amendement, chère collègue ! Il s’agissait d’un bon amendement et nous voulions le voter. Sachez, pour ceux qui l’ignoreraient, qu’il nous en reste 973 à examiner.
Mme Laurence Dumont (NG). Cet amendement vise à renforcer le droit des réfugiés à bénéficier de la réunification familiale. C’est un objectif que nous sommes nombreux à partager sur ces bancs, et le projet de loi contient déjà quelques dispositions qui vont dans ce sens, mais nous vous proposons d’améliorer le dispositif existant, à travers deux mesures.Premièrement, il s’agit de faire en sorte que l’administration informe les membres de la famille d’un réfugié qui sollicite un visa d’entrée pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois des modes de preuve auxquels ils peuvent recourir pour établir les liens de filiation.Deuxièmement, s’agissant des documents qui sont présentés par les membres de la famille d’un réfugié, nous demandons qu’il soit tenu compte de l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle répète constamment que, « eu égard à la situation particulière dans laquelle se trouvent souvent les demandeurs d’asile, il convient dans de nombreux cas de leur accorder le bénéfice du doute lorsque l’on apprécie la crédibilité de leurs déclarations et des documents soumis à l’appui de celles-ci ». La CEDH a rendu de nombreux arrêts en ce sens, vous le savez.Madame la ministre, je suis un peu à court d’arguments. Si vous ne voulez pas nous écouter, entendez au moins la CEDH. Je suis certaine que vous partagez cet objectif de faciliter la réunification familiale de celles et ceux auxquels la France a accordé l’asile – puisque c’est de cela qu’il s’agit.
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Je sais que l’OFPRA, en lien avec les autorités consulaires, fait déjà ce travail d’information, qui me paraît suffisant. L’avis de la commission est donc défavorable, mais je laisse à Mme la ministre le soin de vous exposer la manière dont ces informations sont déjà fournies aux familles concernées.
Mme Jacqueline Gourault. Madame la députée, le présent amendement a pour objet de prévoir, pour la réunification familiale, l’information des rejoignants sur les modes de preuve du lien familial et de leur accorder le bénéfice du doute. Les modes de preuve de la filiation sont clairement définis, et de manière détaillée, aux articles L. 111-6 et L. 752-1 du CESEDA.Par ailleurs, il n’est pas possible d’ériger en principe une présomption de sincérité donnée à des documents douteux. Cette proposition entre en contradiction avec l’article 47 du code civil, qui indique que tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger fait foi, sauf si des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié. Le Gouvernement émet donc, pour toutes ces raisons, un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (LR). Ces amendements montrent qu’il y a deux positions dans cet hémicycle. Nous pensons tous que la France n’a pas la capacité, aujourd’hui, d’accueillir et d’intégrer toutes les personnes qui arrivent sur notre sol.Une partie des députés souhaite tout simplement augmenter les moyens alloués à ces capacités d’accueil, ainsi que le nombre de personnes que l’on accueille. Une autre partie des députés veut réduire l’immigration dans un souci d’efficacité, afin de mieux accueillir et de mieux intégrer les personnes à qui l’on donne le droit d’asile. Vous avez voulu, dans ce texte, lier la question de l’asile à celle de l’immigration. Ce n’est pas notre choix, et nous défendons une politique d’immigration différente de la vôtre.Enfin, je voulais apporter ma pierre à l’édifice de la sérénité des débats…
M. Fabien Di Filippo (LR). …et tenter de vous rassurer, madame la ministre, pour vous permettre, peut-être, de répondre aux deux questions que nous vous posons depuis le début.Je tiens à vous rassurer, premièrement, sur le fonctionnement de notre groupe. Il ne fonctionne pas comme celui de la majorité : nous sommes des parlementaires libres de nos actes, nous pouvons amender et poser des questions à titre individuel, sans être instrumentalisés ni par un chef de parti ni par un chef de groupe, et cela fonctionne très bien. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Fabien Di Filippo (LR). Nous ne craignons pas d’être sanctionnés ou exclus, de nous retrouver autoentrepreneurs ou non inscrits. J’apprécie beaucoup le fonctionnement de ce groupe, je tiens à le dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Fabien Di Filippo (LR). Deuxièmement, vous vous demandez, madame la ministre, quel est cet abominable régime dans lequel un ministre est obligé de répondre aux questions des députés et de rendre des comptes devant le parlement. Cela s’appelle tout simplement une démocratie et, dans l’idéal, une démocratie parlementaire. Je suis content que vous appreniez avec nous votre métier, et nous allons essayer de vous initier, en vous faisant répondre à ces deux questions.
Mme Sonia Krimi (LAREM). En attendant que les présidents de groupe se rencontrent – peut-être –, je voudrais, moi aussi, apporter ma pierre à l’édifice. Vous répétez depuis hier que la majorité est diverse. Oui, la majorité est diverse,…
Mme Sonia Krimi (LAREM). …mais elle est unie. Le débat n’est pas synonyme de conflit. Porter la contradiction au sein de son propre groupe n’implique pas un risque d’exclusion. Vous vous trompez totalement sur le métier de député. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Sonia Krimi (LAREM). Vous nous donnez des leçons depuis hier, mais le propre du député est d’être libre. Je remercie ceux d’entre vous qui m’ont offert l’asile dans votre groupe mais, pour ma part, je ne me sens pas persécutée. Essayons de sortir de la politique politicienne. Il y a un groupe qui regarde la réalité en face, et un groupe qui refuse de la voir.Les frontières de la France représentent plus de 10 900 kilomètres. Avons-nous les moyens de mettre un policier tous les kilomètres ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous savez très bien que nos capacités d’éloignement sont très faibles. Sur 75 000 obligations de quitter le territoire français – OQTF – prononcées, seules 17 000 sont exécutées. Ce gouvernement va améliorer les choses, alors arrêtez de faire de la politique et venez-en au fond du sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (NI). Je me réjouis de ne pas avoir entendu, dans la présentation de l’amendement de Mme Dumont, le qualificatif d’« extrême droite », ce qui mérite d’être souligné.Cet amendement, qui tend à accorder le bénéfice du doute aux demandeurs lorsque l’authenticité des documents qu’ils présentent n’est pas certaine, est surréaliste, car il donne une prime à l’illégalité. Pourquoi continuer à exiger des documents, dans ce cas ? La question sera réglée, puisqu’il n’y aura plus rien à prouver.Poursuivons la liste des aberrations de ce soir : une ministre refuse de répondre aux députés. On lui demande tout simplement de faire son boulot, mais elle nous répond qu’elle ne veut pas. Continuons ainsi, mais ce nouveau monde prend une drôle de tournure.Rappelons enfin à notre collègue qui vient d’intervenir qu’être élu n’est ni une opportunité ni un métier mais une fonction. Nous sommes élus, nous n’exerçons pas un métier, nous ne profitons pas d’une opportunité. Essayons de retrouver le sens de la vie démocratique de notre pays : un ministre se doit de répondre aux questions des parlementaires, et les députés d’assumer leur fonction – non d’exercer un « métier ».
Mme Danièle Obono (FI). Puisque la politique est l’art de la répétition, rappelons une fois encore qu’il s’agit non pas d’ouvrir les frontières aux hordes, mais de garantir et renforcer le droit d’asile. Au regard de l’excès des précédentes interventions, un tel rappel apparaît extrêmement modéré.Cet amendement tend simplement à inscrire le régime du droit d’asile dans le cadre du droit international et de nous donner les moyens d’accueillir dignement les personnes ayant un lien de filiation avec des bénéficiaires du statut. C’est pourquoi cet amendement va dans le bon sens et devrait être adopté.
M. Stéphane Peu (GDR). Je voudrais tout d’abord dire notre soutien à l’amendement no 284. Par ailleurs, je suis très choqué par l’amalgame entre l’asile et l’immigration. Mme la ministre n’a-t-elle pas répondu à Mme Dubost qu’elle était hostile à son amendement pour des raisons liées au regroupement familial alors que nous sommes à un article qui traite de la réunification familiale. Ces deux politiques sont radicalement différentes. L’une concerne l’asile, l’autre l’immigration. Que la ministre elle-même fasse la confusion prouve, s’il était nécessaire, combien ce texte est obscur.
M. Stéphane Peu (GDR). Enfin, je dirai à mes collègues de droite qu’ils auront la réponse à leur question relative à la régularisation lorsque nous en serons à l’article 33 de ce projet de loi, sur lequel notre groupe a déposé un amendement visant à régulariser un certain nombre de personnes qui vivent sur notre territoire et que l’on ne peut ni expulser ni régulariser. (Sourires.) En tout cas, nous espérons en obtenir une.
Mme Danièle Obono (FI). Restez donc jusqu’à ce que nous y arrivions, chers collègues de droite !
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme Laurence Dumont (NG). Madame la rapporteure, l’amendement n’est pas satisfait par l’action de l’OFPRA puisque nous proposons justement que l’administration informe elle-même des modes de preuve auxquels nous pouvons recourir, ce qui enrichit les droits des demandeurs d’asile.Par ailleurs, madame la ministre, vous semblez choquée que le bénéfice du doute puisse profiter aux demandeurs d’asile, mais notre proposition s’inspirait tout simplement des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme : « eu égard à la situation particulière dans laquelle se trouvent souvent les demandeurs d’asile, il convient dans de nombreux cas de leur accorder le bénéfice du doute lorsque l’on apprécie la crédibilité de leurs déclarations et des documents soumis à l’appui de celles-ci » – arrêts du 21 juin 2005, 8 mars 2007, 20 juillet 2010, etc.Monsieur Chenu de l’extrême droite (Exclamations parmi les députés non inscrits), notre proposition est non pas une prime à l’illégalité, mais l’application des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.Enfin, cet amendement nous est inspiré par l’avis du Défenseur des droits rendu sur ce texte, qui est très critique, et formule en l’espèce une proposition à laquelle il serait sage de se rallier.
M. le président (MODEM). Après cette séance vive et active, je vous propose de renvoyer la suite de la discussion à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures trente :Suite de la discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 19 avril 2018, à une heure cinq.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly