Mme Elsa Faucillon (GDR). Ce que je remarque, et je crois que cela va se vérifier au cours de l’examen des différents articles, c’est qu’à force de prôner la haine et le rejet de l’autre, on finit par mettre en danger les droits de toutes et tous. Et c’est ce que vous faites ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Il est évident que c’est notre définition du concubinage qui prévaudra pour analyser la situation de ces personnes. Mais, quand vous nous expliquez que le concubinage est une notion évanescente, c’est d’abord une vision bien triste de l’amour que vous nous donnez, monsieur Aubert (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR), mais cela montre surtout qu’à chaque fois que vous essayez de réduire les droits de quelques-uns, vous réduisez les droits de toutes et tous. C’est très clair ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Pierre Vatin (LR). Recevez les gens dans vos permanences, et vous verrez ! Rappel au règlement
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Julien Aubert, pour un rappel au règlement. M. Julien Aubert (LR). Je souhaiterais faire un rappel au règlement sur le fondement de l’article 58, alinéa 1, madame la présidente, car on a mis en doute la valeur des propos que j’ai tenus. Il faut arrêter de caricaturer mon discours. Le Président de la République du Burundi, Pierre Nkurunziza, a déclaré hors la loi l’union libre et le concubinage dans un discours prononcé le 1er mai 2017. M. Julien Aubert (LR). Il a alors donné jusqu’à la fin de l’année à tous les couples vivant en union libre pour se marier officiellement. M. Ugo Bernalicis (FI). C’est bien ce que je dis : les couples originaires de ce pays et qui demandent notre protection sont nécessairement mariés ! M. Julien Aubert (LR). C’est ce que le gouvernement burundais a qualifié de campagne de moralisation de la société.Sachez, monsieur, que les peines encourues sont des peines d’emprisonnement d’une durée d’un à trois mois de prison et une amende comprise entre 100 000 et 200 000 francs burundais. Les personnes récalcitrantes sont emprisonnées jusqu’à ce qu’elles aient régularisé leur situation. M. Julien Aubert (LR). Je n’insulte donc pas le Burundi : c’est la stricte vérité. (Exclamations sur quelques bancs des groupes FI, GDR et LaREM.) M. Éric Diard (LR). Chers collègues, j’aimerais dépassionner ce débat. La question qui se pose est strictement juridique : comment faire la preuve du concubinage à l’étranger ? Point barre. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Le reste, c’est de la littérature. M. Guillaume Chiche (LAREM). Mes chers collègues, les propos que nos collègues du groupe Les Républicains ont tenus à l’occasion de la défense de leurs amendements témoignent de leur conservatisme face aux évolutions de la famille. M. Guillaume Chiche (LAREM). Ils se sont longtemps opposés aux évolutions de la famille. Il y a quelques années, ils avaient des difficultés à reconnaître les familles monoparentales. Puis ce furent les familles homosexuelles, au moment de la loi sur le mariage pour tous. Et aujourd’hui, c’est le concubinage ! Votre conservatisme, qui est une de vos caractéristiques, mes chers collègues du groupe LR, resurgit aujourd’hui dans ce débat. Or vous auriez pu vous exprimer sur notre modèle familial au moment où nous avons mené une mission d’information sur la politique familiale mais, là encore, vous avez fait le choix du dogmatisme et du conservatisme, en démissionnant lâchement de cette mission d’information parlementaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Aujourd’hui, le concubinage est bien évidemment une réalité de notre société. M. Éric Diard (LR). Ouvrez un livre de droit, cela vous fera du bien ! (Exclamations sur divers bancs.) M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il est une époque où le droit français, qui s’écrit dans cet hémicycle, a cherché des moyens de lutter contre les mariages blancs. On a alors confié aux maires et aux services consulaires la mission d’enquêter pour s’assurer que, lorsqu’un étranger ou une étrangère voulait se marier avec un Français ou une Française, il existait bien entre eux une relation amoureuse, et même une histoire amoureuse, soit dans le pays d’origine, soit en France. La loi française prévoit de telles vérifications.Or, comme l’a dit Elsa Faucillon, s’assurer de l’existence de cet amour, c’est finalement plus compliqué que de constater que des gens vivent depuis plusieurs années en concubinage, qu’ils ont eu des enfants ensemble et qu’ils forment une vraie famille. Ces faits-là, nos services peuvent les contrôler assez facilement. C’est beaucoup plus simple que ce que la loi demandait aux maires et aux services consulaires à l’occasion de mariages mixtes. Il faut que nous ayons cela en tête !Pour revenir à l’exemple du Burundi, s’il y a effectivement des pays où les couples sont contraints au mariage, les personnes qui s’y refusent devraient pouvoir demander l’asile en France, au nom de la liberté. Je rappelle que la France a signé la Convention européenne des droits de l’homme, qu’elle abrite le siège du Conseil de l’Europe, qu’elle est le pays des droits humains. Nous devrions en être fiers et le démontrer, ce soir, dans cet hémicycle. M. Sébastien Chenu (NI). Je veux évidemment rappeler notre infini respect pour le Burundi, en particulier parce que ce pays fait partie de l’Organisation internationale de la Francophonie. Permettez-moi de saluer ce pays partenaire, en espérant que cela ramènera un peu de calme dans notre hémicycle.Si le concubinage est défini dans le code civil comme une union de fait, étymologiquement, cela revient à savoir qui couche avec qui. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Aussi, compte tenu de la situation de certains pays, il paraît difficile de retenir cette notion dans la loi, en tout cas à cet endroit-là.Enfin, vous le savez bien, savoir vivre avec son concubin, c’est avoir le goût du risque et c’est respecter le difficile engagement de n’en exiger aucun. Je cite l’une des auteures favorites du Président de la République, qui devrait faire réfléchir les députés du groupe La République en marche, la baronne de Rothschild. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Brahim Hammouche (MODEM). Je crois que l’exemple du Burundi va finalement dans notre sens. Vous avez rappelé que le Président du Burundi met directement en cause des gens qui veulent vivre en concubinage. Or celui-ci est admis dans notre droit et nous devons donc accueillir ces personnes. L’exemple que vous avez pris plaide en faveur de l’article 1er, tel qu’il est actuellement rédigé.Vous être pris dans une contradiction, et vous vous y enferrez tellement que vous risquez d’aller frayer avec le côté obscur de cette assemblée. Prêtons attention aux signaux que nous envoyons à nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Raphaël Schellenberger (LR). Il est un objectif de cette loi que nous pouvons partager, celui d’accélérer les procédures d’accès au droit d’asile, de fiabiliser ces procédures et de réduire le contentieux. Pour réduire le contentieux et fiabiliser les procédures de demande du droit d’asile, il faut les construire autour de faits, autour d’actes juridiques, autour d’actes d’état civil. Or chacun sait que de tels actes sont souvent difficiles à obtenir et qu’il est également difficile d’en vérifier l’authenticité, en fonction de la qualité de l’état civil dans les différents pays d’origine.Et, à présent, vous voulez reconnaître des droits en l’absence de faits juridiques, en l’absence de matérialisation juridique. On a déjà du mal à s’assurer de l’authenticité de mariages intervenus à l’étranger, et vous, vous voudriez accorder des droits à des individus en l’absence de tout acte ! Cela ne fera qu’accroître le contentieux et allonger les procédures. Nous irons donc à l’opposé de l’objectif que vous visez dans ce projet de loi. (Les amendements identiques nos 114, 177, 218, 256, 364, 425 et 603 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement no 1117. M. Jean-Michel Clément (LAREM). Même si je crains qu’il n’apaise pas le débat, je vais tout de même oser défendre mon amendement, qui s’inscrit dans le droit fil de la justification qui a été donnée par M. le ministre d’État et Mme la rapporteure tout à l’heure.Il a pour objet de permettre au conjoint ou partenaire d’un bénéficiaire d’une protection internationale, quelle que soit sa situation, d’obtenir un titre de séjour.Le projet de loi prévoit la délivrance d’une carte pluriannuelle de séjour au conjoint des bénéficiaires d’une protection subsidiaire et des apatrides. Ce droit au séjour reste toutefois limité à ceux qui présentent une demande hors de France dans le cadre de la procédure de réunification familiale ou à ceux dont le mariage ou l’union a été célébré après le dépôt de la demande d’asile et depuis au moins un an.Or les articles 23 et 24 de la directive « Qualification », que le ministre a rappelés, prévoient que les membres de la famille du bénéficiaire d’une protection internationale doivent obtenir, dans les meilleurs délais, un droit au séjour, ces dispositions positives ne réglant pas, toutefois, la situation des conjoints ou concubins déjà présents sur le territoire français.Nombre d’entre eux se trouvent dans une situation de précarité qui ne leur permet pas de répondre aux conditions strictes du regroupement familial, seule voie possible pour obtenir un titre de séjour dans leur cas.Au regard du droit au respect de la vie privée et familiale, ils ne peuvent faire l’objet, par ailleurs, d’une mesure d’éloignement. Dans ces conditions, il faudrait prévoir une disposition pour sécuriser toute la famille, en maintenant leur stabilité. Il apparaît essentiel de donner à tous les conjoints de bénéficiaires d’une protection internationale, les moyens de sortir de leur précarité et de s’insérer rapidement et durablement en France. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Il est extrêmement important d’éviter que la procédure d’asile ne soit dévoyée. Il importe de sécuriser les parcours de vie passée, en protégeant les personnes mariées avec les bénéficiaires de la protection subsidiaire avant l’introduction de la demande d’asile. En revanche, nous devons éviter la multiplication de mariages juste après l’obtention de cette protection, dont le but inavoué serait d’étendre le bénéfice de la protection.Permettre la réunification familiale pour les parcours de vie passée et poser une condition d’un an après le mariage me semble un dispositif équilibré en ce qu’il évite de dévoyer la procédure d’asile. Avis défavorable. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Madame la rapporteure, monsieur le ministre d’État, vous n’avez pas suffisamment argumenté pour contrer le très bon amendement de notre collègue.Vous avez porté la notion d’humanité au travers de cet article, qui pourrait faire une jolie loi, digne de la France. Qu’un amendement à cet article tende à améliorer la qualité de vie d’une personne dont le besoin de protection a été reconnu par notre pays, il sera soutenu par notre groupe pour l’humanité qu’il transmet. Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 1117, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Fabien Di Filippo. M. Fabien Di Filippo (LR). Madame la rapporteure, vos propos ont dû profondément choquer le monde des Bisounours, largement représenté ici. Vous nous reprochiez tout à l’heure une conception bien étrange de la famille et de l’amour, mais vous sous-entendez à présent que les mariages contractés après l’octroi d’une protection subsidiaire pourraient être essentiellement des mariages blancs ! En revanche, vous êtes bien certaine que les relations de concubinage antérieures à la demande de protection sont toujours sincères, alors que, sur un plan juridique, il est impossible de les prouver ni de les définir ! La position du Gouvernement est pour le moins incohérente, toute comme celle d’une partie de votre majorité qui a décidé de soutenir – ou non – cet amendement !En tout cas, l’ambiguïté qui entoure cet article 1er n’est toujours pas levée. Je veux croire que votre argumentation conforte la position que nous avions défendue au précédent amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Cécile Untermaier (NG). Le groupe Nouvelle Gauche soutiendra cet amendement, car il répond à l’exigence d’humanité qui devait être portée par ce premier article. Par ailleurs, l’auteur de l’amendement a rappelé qu’il s’agissait de s’adapter aux préconisations d’une directive européenne. Si nous refusons aujourd’hui les sur-transpositions, nous ne sommes pas plus favorables aux sous-transpositions.Il est tout à fait légitime de soutenir cet amendement, que nous voterons. Mme Danièle Obono (FI). Nous soutenons également cet amendement qui aurait pu s’inscrire dans un débat autour du droit d’asile si le projet de loi s’était centré sur cette question. Pour garantir ce droit, le renforcer, nous pouvons utiliser les marges de manœuvre dont nous disposons dans le cadre de la transposition de directives européennes qui, pour une fois, vont dans le bon sens.Il est dommage que l’argumentation de Mme la rapporteure, en faisant planer le doute sur la bonne foi des demandeurs, soupçonnés d’être des fraudeurs en puissance, ouvre la porte à ceux qui voudraient affaiblir la protection des demandeurs d’asile. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Bien évidemment, le groupe Les Républicains votera contre cet amendement. Nous allons donc suivre le Gouvernement, en faisant preuve de coexistence pacifique.Cependant, je m’inquiète de la décision prise par le groupe GDR de mettre fin au concubinage entre certains députés de La République en marche et leur groupe. A priori, ceux qui voteront cet amendement pourraient se retrouver auto-entrepreneurs demain, si j’ai bien compris les déclarations de certains membres de la majorité. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1117 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 426. M. Jean-Louis Masson (LR). Le regroupement familial, fût-il temporaire, ne doit être ouvert qu’aux unions qui sont établies dans une certaine durée. Il n’est pas rare que l’on soit trompé sur la réalité d’un mariage ou d’une union libre. Aussi proposons-nous de porter la condition de durée d’un à deux ans. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Les réponses que nous apportons à cet amendement et au suivant témoignent de notre volonté de conjuguer un objectif d’humanité en respectant les parcours de vie, tout en protégeant le droit d’asile en évitant qu’il ne soit dévoyé. C’est pourquoi nous avons posé une condition de durée d’un an.Porter ce délai à deux ans serait totalement disproportionné, si l’on tient à respecter un objectif de réunification familiale dans un esprit d’humanité. Avis défavorable. M. Gérard Collomb. Même avis.Pour faire suite à notre débat, rappelons que le Gouvernement est attentif à tous les procédés de fraude organisée. Europol a, dans son viseur, quelque 65 000 passeurs de migrants. C’est dire que le processus n’est pas totalement inorganisé.Rappelons encore, pour témoigner de la vigilance du Gouvernement, que l’année dernière, sur le territoire national, 303 réseaux ont été démantelés, ce qui est sans précédent : 139 filières d’aide à l’entrée et au séjour, 79 filières de fraude documentaire, 62 filières spécialisées dans le travail illégal, 21 filières de reconnaissance frauduleuse de paternité, et 2 qui organisent des mariages de complaisance.Dans ce cadre, près d’un millier de personnes ont été déférées. La réponse pénale a été efficace puisque des peines lourdes, supérieures à cinq ans d’emprisonnement, ont été fréquemment prononcées.Une action déterminée est menée au niveau européen comme national, pour contrer tous ceux qui ont fait du transfert illégal de migrants un business international, qui mêle souvent trafic d’êtres humains, d’armes et de drogue.Pour citer un autre exemple, on vient de démanteler un réseau qui organisait la prostitution de jeunes filles nigérianes à travers l’ensemble du continent. Ces problématiques sont à prendre au sérieux. Autant nous devons protéger le droit d’asile, autant nous devons nous montrer vigilants face à ce qui est en train de devenir un commerce international transformant les êtres humains en marchandises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Jean-Louis Masson (LR). Merci pour vos explications, que j’apprécie, monsieur le ministre.En revanche, madame la rapporteure, je me permets d’interrompre votre conversation avec Mme la présidente de la commission, car je trouve inacceptable que vous ayez considéré comme inhumaine notre proposition de porter à deux ans la condition de durée d’une union ! Je vous demande de retirer cet adjectif. M. Ugo Bernalicis (FI). Au vu de la tournure que prennent les débats, je vous propose une citation, qui vous permettra de réfléchir : « La peur est le chemin vers le côté obscur, la peur mène à la colère, la colère mène à la haine, la haine mène à la souffrance ». (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Élise Fajgeles (LAREM). J’ai dit que la réunification familiale se faisait dans un objectif d’humanité et que votre proposition me semblait disproportionnée. Je ne vous ai pas accusé d’inhumanité. (L’amendement no 426 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 427. M. Jean-Louis Masson (LR). Face au nombre important de fausses déclarations, nous proposons de préciser la rédaction de cet article en insérant, après le terme « effective », les mots « expressément établie ». Mme Élise Fajgeles (LAREM). Il me semble que le terme « effective » est suffisamment clair et permet de constater une communauté de vie. Avis défavorable. M. Gérard Collomb. Le même que celui de la commission. Je tiens à souligner que la notion de communauté de vie effective est très ancienne dans le CESEDA et est donc totalement reconnue. M. Fabien Di Filippo (LR). Entre les citations de Star Wars et celle d’un texte très ancien ou du CESEDA, on s’éloigne de la vérité. La question posée par mon collègue est aussi fondée que claire : comment l’administration sera-t-elle capable de démontrer ou d’infirmer l’existence d’un concubinage entre des personnes qui arrivent d’un pays étranger ? C’est totalement impossible, soyez réalistes ! Disposez-vous d’éléments concrets vous permettant d’affirmer qui est ou n’est pas concubin ? Comment sera-t-il possible de le démontrer factuellement ?Actuellement, nous passons tous plus de temps ensemble que dans nos familles, y compris la nuit. Cela ne fait pas de nous des concubins ! (Sourires.) M. Gérard Collomb. Il ne suffit pas d’être assemblés pour être concubins. Il faut coucher ensemble. Soyons précis. (L’amendement no 427 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 491. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet amendement, qui s’inscrit dans la suite logique de l’amendement no 364, précise : « La carte est immédiatement annulée si l’administration prouve la falsification de la communauté de vie ».Cette disposition permet d’éviter le recours abusif à l’extension de la carte au conjoint dans les cas où ledit conjoint supposé n’a pas de liens effectifs avec le porteur de la carte. L’absence de recherche de l’administration quant à la nature réelle des liens noués entre le porteur de la carte et le conjoint constituerait une facilité octroyée aux réseaux de passeurs, qui pourraient profiter de cette disposition pour accélérer les flux migratoires. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Votre amendement est satisfait puisque l’article L. 712-3 du CESEDA précise que l’OFPRA peut retirer une carte si la décision d’octroi de cette protection résulte d’une fraude.Avis défavorable. M. Gérard Collomb. Même avis. En vertu du principe selon lequel la fraude corrompt tout, tout étranger titulaire d’une carte de séjour obtenue frauduleusement et qui, dès lors, ne remplit pas les conditions requises, se la voit retirer. Cet amendement est donc satisfait par le droit en vigueur.Sa rédaction, en revanche, aurait des effets indésirables en laissant entendre que les autres cas de fraude n’entraîneraient pas a contrario de retrait du titre de séjour, ce qui n’est sans doute pas l’effet que vous recherchez.Je vous demande de retirer l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je maintiens l’amendement, madame la présidente.Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner le nombre des personnes concernées par ces cas de fraude en matière de vie commune ? (L’amendement no 491 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 889. Mme Caroline Fiat (FI). Je tiens tout d’abord à rappeler, à la suite de M. de Rugy récemment, qu’ici, depuis 1998, on dit « Mme la présidente », « Mme la rapporteure » et « Mme la ministre ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)Cet amendement vise à compléter l’article 1er en ouvrant l’octroi d’une carte de séjour de plein droit à tous les enfants de réfugiés, apatrides ou protégés subsidiaires.En l’état actuel du droit, il existe un effet de seuil particulièrement préjudiciable qui fait que seuls les enfants mineurs ou dans l’année suivant leur dix-huitième anniversaire de personnes bénéficiant du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou reconnues comme apatrides peuvent se voir octroyer une carte de séjour pluriannuelle. Or les persécutions dont les détenteurs de ces protections sont les victimes affectent mécaniquement leurs proches immédiats, et la distinction arbitraire visant à nier ce droit au rattachement de statut pour les enfants majeurs au-delà de dix-neuf ans nous paraît particulièrement injuste. Les enfants majeurs devront, eux aussi, entamer toute une procédure de demande d’asile, de protection subsidiaire ou de reconnaissance de leur apatridie.Nous estimons plus juste et plus protecteur que celle-ci soit présumée, et que, de par le lien de filiation qui les unit à leurs parents, ils se voient aussi reconnaître le statut de personnes vulnérables à protéger. Cette mesure de simplification, en conformité avec les règles de droit international, permet d’éviter les zones grises, eu égard aux risques sur leur vie et leur sécurité. Ne pas reconnaître de manière suffisamment rapide le droit à protection dont ces personnes sont présumées devoir bénéficier serait un manquement à notre devoir. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Vous évoquez le droit international. Or l’article 2 de la directive « Qualification » définit les membres de la famille comme le conjoint du bénéficiaire, ses parents, ses enfants mineurs. Le texte est donc conforme au droit international.Par ailleurs, comme cela a déjà été souligné en commission, à partir de dix-huit ans, on devient majeur. Il est possible de présenter, à ce titre, une demande de protection en son nom propre. C’est même une garantie de respect de son autonomie que de garantir à une personne majeure la possibilité de présenter sa propre demande de protection de manière indépendante, même si une marge de manœuvre, dans l’année qui suit le dix-huitième anniversaire, est prévue pour permettre à un jeune qui sort de la minorité de s’organiser.Avis défavorable. M. Gérard Collomb. Le Gouvernement est totalement d’accord avec l’analyse de Mme la rapporteure. En conséquence, avis défavorable. M. Ugo Bernalicis (FI). Cet amendement ne tend pas à obliger toute personne ayant un lien de filiation à faire conjointement une demande avec ses parents. Il vise simplement à en donner la possibilité. Si la personne majeure ne souhaite pas faire de demande avec ses parents, elle pourra la faire indépendamment d’eux.Qu’une demande indépendante soit un gage d’autonomie pour la personne majeure ne me paraît pas un argument en soi. L’amendement propose une simplification administrative en évitant de démultiplier les demandes. M. Fabien Di Filippo (LR). Monsieur le ministre, notre relation, bien que récente, doit être fondée sur l’honnêteté et la franchise. Vous dites nous avoir donné des chiffres, mais vous n’avez pas répondu à la question précise posée dans le cadre des deux précédents amendements : combien de fois le titre de séjour a-t-il été retiré pour falsification de la vie commune ? Avez-vous un chiffre précis ? Peut-être les chiffres qui vous ont été tendus n’étaient-ils pas les bons.Cela a piqué ma curiosité : y aurait-il quelque chose à cacher ? Ce motif n’aurait-il jamais été utilisé – peut-être parce qu’il est impossible à prouver ? Si tel est le cas, le concubinage doit être retiré de l’article 1er, une telle notion n’ayant rien à y faire.Nous n’avons pas obtenu non plus de réponse à la question, que nous posons depuis hier, relative à la régularisation massive de clandestins que vous prévoyez. Le taux de 10 % a été avancé, ce qui représenterait 40 000 personnes. Nous attendons toujours ces précisions qui sont indispensables à la poursuite de l’examen du texte. Mme Laurence Dumont (NG). Nous voterons cet amendement qui permettrait à tous les enfants, même majeurs, de bénéficier du même titre de séjour de plein droit. Si cet amendement n’était pas adopté, on créerait une inégalité de traitement au sein même des fratries, ce que vous nous avez confirmé, madame la rapporteure, en soulignant qu’un majeur pourra déposer sa propre demande : or celle-ci pourra recevoir une réponse différente de celle de ses parents. M. Serge Letchimy (NG). Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je vous trouve très sévères sur cet amendement. Prenons le cas d’une famille avec deux enfants mineurs et un jeune adulte qui, venant d’avoir dix-neuf ans, étudie à l’université tout en étant hébergé par ses parents – je connais de tels cas. Comme il est majeur de par la loi, vous considérez qu’il doit recommencer une procédure. L’amendement de Mme Obono est, à mes yeux, un très bon amendement.Vous auriez dû, pour manifester votre humanité, le sous-amender, afin de préciser que les mesures de regroupement familial et de régularisation peuvent également s’appliquer aux jeunes de dix-neuf ans, les « jeunes majeurs » selon l’expression juridique, afin d’éviter une division de la famille ou des procédures nouvelles pouvant aboutir à son éclatement. M. Bertrand Pancher (UDI-AGIR). Cet amendement est un excellent symbole d’intégration : l’acquisition de la nationalité française étant automatique à dix-huit ans, il est bien qu’on l’offre aux enfants. Je vous remercie d’avoir déposé cet amendement que nous serons plusieurs sur nos bancs à voter. (L’amendement no 889 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 428. M. Jean-Louis Masson (LR). Comme nous sommes cohérents avec nous-mêmes, cet amendement est dans le droit fil des précédents. Il vise à insérer, à l’alinéa 11, après le mot : « enfants », les mots : « nés d’une union juridiquement établie ».L’effectivité et l’existence tangible d’un lien familial pour tous ceux qui prétendent faire valoir ce droit sur notre territoire nous paraissent essentielles. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Comme pour le concubinage, nos autorités consulaires sont capables de vérifier les liens familiaux et de constituer un dossier qui sera transmis à l’OFPRA. Avis défavorable. M. Gérard Collomb. Monsieur le député a souligné qu’il est cohérent, Mme la rapporteure l’est aussi et le Gouvernement le sera également. Avis défavorable. (L’amendement no 428 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 257 et 258, qui, si leur auteur en est d’accord, peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Éric Diard. M. Éric Diard (LR). Je le suis, madame la présidente.L’amendement no 257 est un amendement de cohérence juridique. S’il est normal de ne pas séparer des familles comptant des enfants mineurs, le principe d’indépendance qui s’attache à la majorité commande que l’on dissocie les enfants majeurs de leurs parents, y compris pour une demande de protection subsidiaire et de carte de séjour pluriannuelle.Une fois l’enfant devenu majeur, il est, lui aussi, en situation de présenter, s’il le désire, la même demande que ses parents. Vous avez évoqué, madame la rapporteure, une marge de manœuvre : le problème est que la césure est juridique. À dix-huit ans, on est majeur ; au-dessous de dix-huit ans, on est mineur.Cet amendement entend donc corriger cette situation afin de rendre le texte plus cohérent d’un point de vue juridique. Un amendement de coordination sera également déposé à l’article 3 du présent texte afin de modifier l’article L. 752-1 du CESEDA en ce sens.L’amendement no 258 est un amendement de repli. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Comme vous le disiez tout à l’heure, monsieur Diard, c’est nous qui faisons la loi. Certes, l’âge de la majorité est fixé à dix-huit ans, mais il est bon de laisser à l’enfant l’année suivant son dix-huitième anniversaire pour présenter sa demande d’asile. Avis défavorable. (Les amendements nos 257 et 258, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 490 et 557.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 490. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Là encore, cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’amendement no 198 que j’ai défendu tout à l’heure. Étendre le regroupement familial aux ascendants pour les bénéficiaires d’une carte de séjour pluriannuelle ne fera qu’encourager la dynamique de maintien de ces familles sur le territoire de manière permanente. Cela contrevient au principe même de la carte de séjour renouvelable. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 557. M. Ludovic Pajot (NI). Il nous paraît très dangereux de donner une carte de séjour aux ascendants d’un mineur bénéficiant de la protection subsidiaire. Il est globalement plus facile pour un mineur d’obtenir la protection subsidiaire ; une telle mesure augmenterait considérablement l’appel d’air à une immigration massive de mineurs dans notre pays, n’en déplaise aux donneurs de leçons comme M. Bernalicis, qui a d’ailleurs quitté notre hémicycle. Ainsi, l’alinéa 12 enverrait un signal aux familles, qui seraient prêtes à inciter les enfants à émigrer avec la complicité de passeurs peu scrupuleux, voire mafieux. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet alinéa. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Ce que vous demandez, lorsqu’un mineur se trouve seul sur le territoire français et qu’il est protégé, c’est-à-dire qu’il est en danger dans son pays d’origine, c’est qu’il ne puisse plus avoir droit à une vie familiale normale, qu’il ne puisse pas être rejoint par ses parents. Je ne voudrais pas porter d’accusations, mais nous poursuivons un objectif d’humanité – je n’aurai de cesse de le répéter –, et je ne vois pas comment nous pourrions empêcher un enfant mineur protégé de retrouver une vie familiale normale avec ses parents. Je ne comprends même pas que vous puissiez proposer une telle mesure ! Avis défavorable. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.) M. Gérard Collomb. Même argumentation que Mme la rapporteure. Je souhaite également donner quelques chiffres pour que chacun voie de quoi il est question : en 2017, l’OFPRA a reconnu la protection subsidiaire à 149 personnes mineures, et la CNDA à 17 individus. L’appel d’air est donc loin d’être établi. Mme Laurence Dumont (NG). Quand le Front national dépose des amendements, il est parfois utile d’en lire les exposés sommaires. En l’occurrence, l’exposé sommaire de l’amendement no 557 n’a pas été lu jusqu’au bout, sans doute parce que M. Pajot n’a pas osé le faire.Je rejoins d’abord l’argument de la rapporteure : déposer un amendement qui empêche un enfant mineur protégé en France d’être rejoint par ses parents est quand même assez surréaliste ! Mais c’est le projet de société du Front national…Par ailleurs, aux termes de l’exposé sommaire, « donner une carte de séjour aux ascendants d’un mineur bénéficiant de la protection subsidiaire est dangereux ; il risque d’inciter les familles, qui souhaitent venir en France, à envoyer leurs enfants seuls sur la route avec tous les risques que cela comporte. » Voilà ce que le Front national pense des personnes qui ont besoin d’être protégées et qui souhaiteraient venir en France déposer des demandes pour être placées sous la protection de notre pays. Dans cet hémicycle, la suspicion est partout du côté de l’extrême droite – car c’est ainsi que nous la qualifions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Sébastien Chenu (NI). Nous n’avons pas de leçon à recevoir, chère collègue, et surtout pas de la part de députés qui font preuve d’un extrême laxisme et présentent un bilan qui devrait leur faire honte plutôt que de donner des leçons à leurs collègues des années après avoir gouverné et mis le pays dans cette situation. Une telle naïveté teintée de sous-entendus… M. Sébastien Chenu (NI). …ou même d’affirmations parfaitement scandaleuses me pousse à préciser l’esprit de notre amendement.Il est globalement plus facile pour un mineur d’obtenir la protection subsidiaire – nous l’avons dit et nous le dénonçons. Ainsi, vous le savez bien, l’alinéa 12 augmentera considérablement le risque de voir un certain nombre de familles ou de passeurs envoyer des mineurs sur les routes pour rejoindre l’Europe. C’est un signal que l’on envoie aux familles des pays d’émigration. Nous pensons qu’il ne faudrait pas l’envoyer : tel est le sens de notre amendement et de son exposé sommaire. Mme Emmanuelle Ménard (NI). C’est méconnaître la réalité de penser que les lâches passeurs ne se servent pas des mineurs et des enfants qu’ils introduisent en France pour bénéficier, par leur intermédiaire, d’une protection spécifique, puisqu’il est évidemment plus facile pour un mineur d’obtenir cette protection subsidiaire.C’est aussi méconnaître la réalité de penser qu’il n’y a pas de filière de faux mineurs – le réseau démantelé il y a quelques jours dans l’Hérault le montre bien. S’il existe des faux mineurs, si certains majeurs se font passer pour des mineurs, c’est évidemment parce qu’il est plus facile pour un mineur d’être protégé quand il arrive en France. Il faut peut-être ouvrir les yeux et, encore une fois, regarder la réalité en face ! M. Dimitri Houbron (LAREM). Je n’ai même pas besoin d’utiliser cet argument, puisque votre amendement est inconventionnel. Je sais qu’elle ne vous plaît pas toujours, mais la convention européenne des droits de l’homme consacre, notamment dans son article 8, le droit à une vie familiale. Au-delà même de ce droit, un certain nombre de conventions internationales protègent les droits de l’enfant. Aussi, à moins de vouloir aller à l’encontre de ces conventions internationales, on ne peut pas accepter cet amendement, qui est à la fois immoral et juridiquement invalide. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Sébastien Chenu (NI). Quand on n’a déposé que treize amendements en un an, on ne peut pas donner de leçons aux autres ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Ludovic Mendes (LAREM). On ne vous voit pas souvent dans l’hémicycle, monsieur Chenu ! (Les amendements identiques nos 490 et 557 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 429. M. Jean-Louis Masson (LR). Cet amendement vise à compléter l’alinéa 12 par les mots « de moins de treize ans », et de procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 23.Vous ne serez pas surpris de m’entendre dire que notre pays doit se garder d’ouvrir trop largement les possibilités de regroupement familial, fût-il temporaire, par l’intermédiaire de l’arrivée d’un mineur en âge d’être pris en charge par l’État. De plus, il est fort probable que l’ouverture du regroupement familial à des quasi-majeurs risquerait d’encourager l’établissement de filières à caractère mafieux. Dans tous les cas, nous devons nous garder d’instaurer des règles qui agiraient comme une incitation à l’immigration pour toute autre raison que celles strictement nécessaires à l’existence d’un droit d’asile correspondant à notre idéal républicain. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Il me semble que vous confondez les mineurs non accompagnés, qui peuvent être protégés par les conseils départementaux parce qu’ils sont mineurs et qui peuvent effectivement parfois être aux mains des filières de passeurs, avec les mineurs qui sont en danger dans leur pays d’origine et qui sont protégés par l’OFPRA, soit au titre de la protection subsidiaire, soit parce qu’ils ont le statut de réfugié. Dans le second cas, il n’y a pas de fraude possible puisque l’OFPRA étudie la situation individuelle de ces jeunes. Un individu est mineur jusqu’à dix-huit ans, et je ne vois pas pourquoi il faudrait distinguer les jeunes de moins de treize ans des jeunes de moins de dix-huit ans. Avis défavorable. M. Guillaume Larrivé (LR). M. Houbron a évoqué l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. Or il y a un vrai débat, très intéressant, sur la lecture de cet article et sur la conception que nous avons, les uns et les autres, des conventions internationales. M. Houbron et l’ensemble du groupe macroniste considèrent que l’article 8 de la CEDH consacre le droit à une vie familiale normale. C’est vrai. Mais cet article donne aussi aux États nations la possibilité de restreindre le bénéfice du droit à une vie familiale normale pour des motifs tenant à la sécurité publique ou même au bien-être économique du pays. C’est écrit expressis verbisà l’article 8 de la CEDH !On voit bien les deux conceptions qui se détachent. Pour le groupe macroniste et pour ceux que j’ai qualifiés, hier à la tribune, d’« immigrationnistes », il existe une sorte de droit absolu à l’immigration familiale. Pour nous, il faut mettre en balance, d’une part, le droit des migrants, et d’autre part, le droit de la nation à faire respecter ses capacités d’accueil et d’intégration.Au fond, cette petite incise est assez significative, non seulement de nos approches différentes du droit international, mais surtout de nos conceptions très différentes des politiques d’immigration. M. Erwan Balanant (MODEM). Effectivement, monsieur Larrivé, il y a deux visions, non pas de l’immigration, mais du droit d’asile. Voilà la différence entre vous et nous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.) M. Erwan Balanant (MODEM). Si, monsieur Jacob : le droit d’asile, c’est la Constitution française ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. Erwan Balanant (MODEM). Effectivement, monsieur Larrivé, il y a deux visions du droit d’asile. Pour nous, ce droit est inscrit dans la Constitution : nous voulons le maintenir, le préserver… M. Erwan Balanant (MODEM). …et permettre à des enfants menacés dans le monde de venir chez nous. Même s’il est parfois un peu difficile de les accueillir, ils sont les bienvenus chez nous quand ils sont poursuivis ou menacés dans leur pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.) M. Raphaël Schellenberger (LR). Monsieur Balanant, il n’y a pas deux visions du droit d’asile. La seule conception valable du droit d’asile est la nôtre : elle est exigeante, généreuse et elle découle des conventions internationales et de l’histoire de notre droit national. Or le projet de loi que vous défendez, dont le titre même sème la confusion entre asile et immigration, tend à faire du droit d’asile un outil de gestion de l’immigration. Nous ne le voulons pas. C’est justement parce que nous nous opposons à ce que l’asile devienne un outil de gestion de l’immigration que nous nous permettons d’être particulièrement exigeants en la matière, afin que le débat ne porte pas sur les protégés subsidiaires, qui bénéficient d’une forme d’élargissement des règles actuelles sur l’immigration, mais sur la question de l’immigration à proprement parler, que vous éludez dans ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) (L’amendement no 429 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement no 614. Mme Jennifer De Temmerman (LAREM). L’alinéa 15 dispose que la carte de séjour pluriannuelle donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle. Cela va dans le bon sens, car le travail est, pour les étrangers, le meilleur vecteur d’intégration au sein de notre société. Cependant, donner le droit d’exercer une activité professionnelle nécessite de simplifier les procédures administratives d’octroi d’autorisations de travail aux étrangers. D’ailleurs, un rapport de l’OCDE publié en novembre 2017 a présenté des pistes de réforme allant dans ce sens. Aussi l’amendement no 614 vise-t-il à inciter l’exécutif à étudier ces propositions de plus près, en vue de simplifier les démarches administratives. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Je comprends l’objectif de cet amendement, mais il serait bon de discuter des sujets relatifs au travail lorsque nous aborderons le titre III. Nous évoquerons alors le travail, l’intégration, et nous examinerons des amendements portant notamment sur l’ouverture du travail aux demandeurs d’asile. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, puisqu’il ne vient pas à la bonne place dans notre discussion ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable. M. Gérard Collomb. Même avis que Mme la rapporteure. Nous aurons l’occasion de reparler de tout cela de manière plus complexe, même si nous voulons simplifier. (L’amendement no 614 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement no 1118. M. Jean-Michel Clément (LAREM). Cet amendement est le pendant de celui qui portait sur la protection subsidiaire appliquée aux apatrides. Dans la situation présente, il tend à permettre au conjoint de s’insérer rapidement en recherchant un emploi. De fait, le conjoint ne peut pas non plus conclure de contrat d’intégration républicaine ni accéder aux mesures d’intégration sociale ou aux cours de français. Plus on perdra de temps pour l’intégration de ces familles, plus la précarité s’installera.Puisqu’on a accordé une protection à quelqu’un, il faut considérer la cellule familiale dans son ensemble, car c’est la meilleure façon dont nous pourrons répondre à notre souci d’être bienveillants envers ceux que nous accueillons. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Je partage pleinement cet objectif de bienveillance, mais j’ai bien entendu aussi la nécessité de nous prémunir absolument contre toutes les possibilités de fraude. La condition d’un an me paraît donc tout à fait correcte et justifiée. Avis défavorable, donc. Mme Cécile Untermaier (NG). Cela me gêne qu’on légifère avec l’idée que les personnes concernées risquent de frauder. Nous entrons en effet dans une société de confiance et de bienveillance, comme l’a rappelé notre collègue Jean-Michel Clément. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) Mme Cécile Untermaier (NG). Il est ici question d’apatrides et de leurs conjoints, qui ne sont, de toute façon, pas expulsables. Que devient le conjoint durant cette année où on le prive d’un titre de séjour lui permettant de travailler et de s’insérer, alors même qu’il ne pourra pas, de toute façon, repartir vers son pays d’origine ? Cette durée d’un an a été fixée d’une manière tout à fait arbitraire.Nous voterons cet amendement et vous demandons de bien vouloir reconsidérer votre position. Ce chapitre est, en effet, l’occasion de faire quelques avancées à propos de certaines situations familiales. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). C’est tout de même la moindre des choses – qui figure même, me semble-t-il, dans notre Constitution et dans la Déclaration universelle des droits de l’homme – que de permettre à toute personne française ou d’un statut équivalent, puisqu’on l’accueille sur notre territoire, de subvenir aux besoins de sa famille en pouvant travailler aussitôt. C’est le sens de la démarche proposée par l’amendement de notre collègue : la dignité d’être humain consiste aussi, chez nous, à pouvoir nourrir sa famille.Elle consiste aussi – et c’est là un bouton sur lequel vous appuyez souvent – à ne pas être dépendant du pays qui accueille, et peut-être même à contribuer à sa richesse, à être associé à son projet. C’est tout le sens de cette démarche. Vous devriez la soutenir, car elle va, d’une certaine façon, en regardant bien, dans le sens que souhaiteriez : elle vise des personnes qui ne viennent pas profiter du pays, mais qui reconnaissent dans notre pays une terre d’accueil à laquelle ils ont envie de rendre par le travail. Il me semble donc judicieux de soutenir cet amendement. Mme Laurence Dumont (NG). Ce délai ne présente que des inconvénients dans la vie quotidienne des intéressés, et aucun avantage. Un exemple : le conjoint ne peut pas travailler et, comme l’indique très justement l’exposé sommaire de l’amendement, le couple ou la famille ne peut pas avoir accès à un logement social. On maintient donc des familles dans des situations de précarité que l’on crée avec de tels délais.Ce délai n’est pas correct. Il est parfaitement inique et je pense qu’on aurait intérêt à revoir la situation. C’est, finalement, un nouveau cas de « ni-ni » : ces personnes ne sont ni expulsables au titre de la convention, ni régularisables. M. Fabien Di Filippo (LR). M. Lecoq pointe du doigt l’une des principales faiblesses de votre stratégie : en l’occurrence, il n’y a ni fermeté ni humanité. On laisse les gens dans un entre-deux. M. Fabien Di Filippo (LR). Je suis favorable à ce que les gens aient le droit de travailler et s’assument eux-mêmes. Notre système de prestations sociales est trop souvent un appel d’air à l’immigration. M. Fabien Di Filippo (LR). Sur ce point, monsieur Lecoq, nous ne nous retrouverons assurément pas ! Toujours est-il que ce texte pointe du doigt cette contradiction, qu’il faudra lever.Mme Dumont disait que l’examen de ce texte se fait dans une atmosphère de suspicion permanente, en désignant les députés de l’extrême droite. Je veux croire que, si elle parlait des collègues assis derrière nous, elle parlait aussi de vous. Pour ma part, madame la rapporteure, je regrette que vous ayez la suspicion bien sélective.Monsieur le ministre d’État, je vous ai laissé quelques minutes pour retrouver les chiffres et pour reprendre vos esprits et vous concentrer (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), mais mes questions sont toujours d’actualité.Sur la régularisation des clandestins, où va-t-on ? Le chiffre est-il de 40 000, ou non ? Quant à l’autre question que j’avais posée, relative aux falsifications de déclarations de vie commune, ce levier a-t-il été actionné une seule fois ? M. Fabien Di Filippo (LR). Quel rapport ? Quand nous aurons des réponses à ces questions, qui sont de vraies questions de fond que se posent les Français, nous pourrons examiner ce texte sereinement. Mme Caroline Fiat (FI). Comme l’ont très bien expliqué mes collègues, il s’agit d’un amendement de bon sens. Le groupe La France insoumise votera pour. M. Bertrand Pancher (UDI-AGIR). Chers collègues, penser que des personnes qui bénéficient d’une protection internationale migrent chez nous pour le plaisir, ce sont des propos qui me glacent. Dès lors que ces familles sont accueillies – et c’est une question de dignité que de les accueillir –, si on ne leur permet pas de travailler, heureusement qu’il y a le Secours catholique, le Secours populaire et toutes les organisations caritatives qui font un travail formidable pour traiter dignement ces personnes qui arrivent chez nous ! M. Bertrand Pancher (UDI-AGIR). Je tenais donc à féliciter notre collègue Clément pour son excellent amendement, que je soutiendrai avec un certain nombre d’amis. Bravo pour cette initiative ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDI-Agir et NG.) Mme Jeanine Dubié (NI). Je soutiendrai cet amendement, car je ne comprends pas pourquoi une personne qui bénéficie du statut d’apatride, et qui a donc déjà vécu des choses difficiles, devrait voir conditionner sa relation avec une personne avec laquelle elle est liée par une union civile. L’obligation d’être âgé d’au moins dix-huit ans paraît cohérente, mais le reste revient à s’immiscer dans la vie privée des gens, ce qui n’est pas acceptable. (Applaudissements sur divers bancs.) M. Pierre-Henri Dumont (LR). Je précise que le groupe Les Républicains ne votera pas l’amendement de M. Clément.En revanche, nous comprenons parfaitement la logique qui a présidé à son dépôt. Vous ouvrez, en effet, de nouveaux droits et, en réalité, créez une nouvelle difficulté. Mesdames et messieurs de la majorité, vous êtes bloqués par votre « en même temps », ou votre entre-deux, entre vos deux ailes :… M. Pierre-Henri Dumont (LR). …l’aile gauche que vous devez cajoler et l’aile droite à qui vous devez donner des gages. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Voilà la réalité, et c’est pour cela, mes chers collègues, que nous avons toujours été très constants à propos de cet article (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) : constants dans notre volonté de le supprimer, pour commencer, puis de l’adapter concrètement à ce qui se passe dans le pays – une réalité dont vous êtes malheureusement bien éloignés aujourd’hui. Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 1118, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marietta Karamanli. Mme Marietta Karamanli (NG). Depuis quelques heures, notre débat n’est pas toujours à la hauteur de notre fonction, avec des suspicions, des accusations et, surtout, la prise en compte de situations minoritaires comme si elles représentaient la majorité, ce qui provoque chaque fois un recul de ce que nous pouvons faire d’humain avec ce texte.Dans cet article, qui apporte un certain nombre de réponses et que nous souhaitons voter, j’appelle l’attention de M. le ministre d’État sur cet amendement. La mesure proposée par notre collègue concerne des apatrides. Il n’y en a pas des milliers – ils sont très peu nombreux et on les compte parfois sur les doigts de la main. Ces personnes ont connu des parcours d’obstacles, des difficultés, et nous allons encore les installer dans une situation de précarité par le vote que nous allons exprimer. On ne peut pas l’accepter !Monsieur le ministre d’État, émettez un avis de sagesse ! Donnez au Parlement la possibilité de prendre ses responsabilités – une fois, peut-être. Lorsque Mme la rapporteure, qui connaît bien ce texte et qui y a travaillé des jours et des jours, indique que, sur le fond, elle partage notre préoccupation, elle ne le dit pas gratuitement : elle le croit.Je vous demande que nous puissions vraiment sortir par le haut de cette situation en votant cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.) M. Erwan Balanant (MODEM). Sur cet amendement, j’ai deux choses à dire. La première est que, le nombre d’apatride étant en effet réduit, cette mesure ne concernera pas beaucoup de monde. La deuxième est que nos amis du groupe Les Républicains sont si soucieux de la fraude… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mais si ! C’est un des piliers de votre argumentation. Du reste, M. Jacob acquiesce.Permettez-moi de faire une petite démonstration, monsieur Jacob : une personne apatride, qui aura, dès son arrivée, le droit de travailler, vient avec son épouse qui n’en aura, elle, pas le droit. Or, si son épouse – ou son époux – commence à travailler, elle cotisera et participera à la richesse de notre pays. Pour des raisons économiques et sociales, je voterai pour cet amendement, et mon groupe aussi. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.) M. Sébastien Nadot (LAREM). Sur un sujet qui, chers collègues du groupe Les Républicains, est particulièrement sensible chez vous, à savoir la famille, il me semble bon de rappeler dans cette enceinte que nous sommes dépositaires d’une histoire qui passe par la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, proclamée non loin d’ici, au Palais de Chaillot, dans des circonstances très particulières. Son article 12 est très simple et très précis : « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ». Pour ces raisons également, je soutiens donc pleinement cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) Mme Élise Fajgeles (LAREM). Je vois bien que, du côté droit de l’hémicycle, vous cherchez à semer la confusion dans les esprits en disant que vous êtes contre cet amendement, mais que vous le comprenez. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Christian Hutin (NG). Les gens du groupe La République en marche sont grands, ils peuvent se décider ! Mme Élise Fajgeles (LAREM). Je précise qu’on ne crée pas de situation qui serait absolument inhumaine en ne reconnaissant pas les situations familiales et les parcours de vie. Je le répète : les personnes qui étaient mariées avant l’introduction de la demande de protection peuvent bénéficier de celle-ci : de ce point de vue, le parcours de vie est respecté. Ensuite, au bout d’un an de mariage, le conjoint peut demander, lui aussi, la protection.Vous nous dites que nous créons des situations dans lesquelles certaines personnes ne sont ni régularisables ni expulsables pendant un an. Il suffit de pouvoir attester de ce mariage pendant un an pour nous assurer que les mariages ne se multiplient pas au lendemain de l’obtention de la protection,… Mme Élise Fajgeles (LAREM). …de manière à ce que ce mariage devienne en effet une procédure permettant d’accéder à la protection. Un an de mariage semble donc être une condition pour pouvoir accéder à la protection. Ce n’est pas créer des situations absolument inhumaines. Avis toujours défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1118 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 489. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Emmanuel Macron l’a lui-même reconnu face à Jean-Jacques Bourdin et Edwy Plenel : « Nous sommes face à un phénomène migratoire inédit. » Face à ce constat et à l’attente des Français, nous aurions pu espérer que le Gouvernement se montrerait à la hauteur des enjeux, d’autant plus que, sur cette question, il avait le soutien des Français. En quelques chiffres, six personnes sur dix sont favorables à un durcissement de la politique migratoire, 64 % des Français estiment que le rythme migratoire est trop important et 57 % des Français sont favorables à la suppression du regroupement familial. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Mais non ! Le Gouvernement a manqué sa cible et le durcissement tant attendu n’est que façade. C’est ce que l’on comprend dès le premier article de ce projet de loi : la carte de séjour pluriannuelle délivrée à l’étranger ayant obtenu le statut d’apatride sera désormais distribuée largement à sa famille, même aux enfants majeurs puisque ceux ayant dix-huit révolus seront admis.Aussi, que les défenseurs de l’immigration massive se réjouissent : finalement, ce projet de loi ouvre bien des portes aux futurs migrants ! En fait, vous vous moquez une nouvelle fois des Français ; vous n’entendez ni leurs craintes ni leur colère !Quoi qu’il en soit, et bien que je le regrette, on ne peut pas nier que c’est avec une certaine habileté qu’Emmanuel Macron essaye de faire croire aux Français qu’en matière d’immigration, on peut faire du « en même temps » : être ferme et en même temps ouvrir encore un peu plus le regroupement familial. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Nous sommes à nouveau en pleine confusion, juridique en l’espèce, au-delà de la confusion politique. Vous n’arrêtez pas de parler de regroupement familial – discussion que nous aurons à n’en plus finir à l’article 3 –, or il s’agit ici de réunification familiale : il faut être précis !La réunification familiale ne concerne que les personnes disposant d’une protection de l’OFPRA, soit parce qu’elles sont réfugiées, soit parce qu’elles bénéficient de la protection subsidiaire, soit parce qu’elles sont apatrides : elles encourent donc un danger dans leur pays d’origine. Il s’agit dans ce cas de réunification familiale, et il paraît logique de pouvoir réunir la famille entière, avec les ascendants et avec les enfants mineurs.Le regroupement familial, puisque manifestement vous êtes en pleine confusion ou que vous cherchez à l’entretenir, concerne des étrangers à qui l’on demande de justifier de ressources stables et suffisantes, de remplir des conditions de logement et de résider sur le territoire depuis au moins dix-huit mois. Les conditions sont donc absolument différentes.En l’occurrence, puisqu’il s’agit d’une réunification familiale dans le cas de personnes protégées, l’avis est évidemment défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) M. Gérard Collomb. Même avis que Mme la rapporteure. Je veux simplement souligner qu’en 2017, l’OFPRA a accordé le statut d’apatride à six mineurs isolés. Même avec les parents, cela ne concerne pas beaucoup de monde ! M. Guillaume Larrivé (LR). Mme la rapporteure nous dit que la réunification familiale n’est pas le regroupement familial. Certes, mais je voudrais quand même nuancer ce propos. La réunification familiale est le nom donné à la procédure de regroupement familial ad hoc pour les titulaires d’un certain nombre de protections, en vertu notamment de la directive relative au droit au regroupement familial. Ces questions d’appellation ne sont pas aussi étanches que vous voulez le dire.Sur le fond, la vraie différence, c’est que la réunification familiale n’est pas conditionnée à des notions de ressources ou de taille de logement. Cela signifie qu’il faut être extrêmement prudent lorsque l’on étend les modalités de la réunification familiale. En réalité, il s’agit d’une espèce de rapprochement familial automatique : il n’y a pas de condition de logement, pas de condition de revenus, pas de condition d’intégration ! M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Vous n’aviez qu’à voter l’amendement précédent : ils auraient pu travailler ! (L’amendement no 489 n’est pas adopté.)
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
Mme la présidente (LR). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Avec cet article, le Gouvernement encourage une fois de plus l’immigration légale. Sachant que les immigrés légaux représentent 11,1 % de la population en France, nous sommes en droit de questionner la politique du Gouvernement. Avec cet article, les conjoints ou les parents d’un enfant mineur obtiendront une carte de résident plus facilement ; les étrangers munis de la carte de séjour pluriannuelle aussi. Est-ce la bonne solution ?Par cette mesure, le Gouvernement ouvre encore davantage les vannes de l’immigration légale. Or une intégration réussie est l’intégration de personnes et non de communautés entières. L’intégration de communautés entières est évidemment vouée à l’échec, à la ghettoïsation des quartiers, à l’impossibilité de s’assimiler, à l’absence d’intégration dans la culture et la langue françaises.Par cette mesure, le Gouvernement brade les cartes de résidents, valables dix ans et renouvelables. Il considère que les critères d’obtention d’une carte de résident sont la filiation, le mariage ou le temps passé en France, mais ces critères sont-ils les bons ? Je vous le demande sincèrement.Quels critères pourrait choisir le Gouvernement ? Il pourrait tout simplement exiger qu’au bout de trois ou quatre années renouvelables avec la carte de séjour, ces personnes soient un minimum assimilées, qu’elles sachent parler le français – en gros, qu’elles justifient d’une réelle envie de s’intégrer. Bref, la carte de résident ne devrait pas être bradée mais devrait être méritée. Mme Danièle Obono (FI). L’ouverture de nouveaux droits bénéficiera toujours du soutien de notre groupe. Vous pourrez également compter sur nous pour vérifier que ces nouveaux droits sont effectivement accessibles à celles et ceux qui en bénéficient au moins théoriquement. Garantir des droits, c’est aussi et surtout garantir la possibilité de les faire valoir.Nous voudrions pointer certains éléments qui nous semblent amoindrir cette possibilité. Ouvrir le droit à une carte de résident pour les membres de la famille d’une personne bénéficiant d’une protection internationale semble contradictoire avec son conditionnement à une résidence régulière. Cette condition de résidence régulière n’est-elle pas de nature à barrer l’accès à une carte de résident à des personnes qui, par définition, ne jouissent pas d’une situation stable ?N’est-il pas également contradictoire de prétendre renforcer l’accès à la carte de résident pour les familles de réfugiés lorsque l’on a connaissance des conditions dans lesquelles ces personnes doivent batailler pour en obtenir une ? Renforcer l’accès à un titre de séjour n’implique-t-il pas de renforcer les moyens alloués aux préfectures chargées de délivrer ces mêmes droits ?Nous reconnaissons les efforts et les intentions visant à renforcer un certain nombre de droits ; c’est pourquoi nous voterons pour cet article. Il nous semble toutefois qu’il est possible de les renforcer, c’est pourquoi nous présenterons des amendements afin de garantir effectivement l’accès et la jouissance de ces droits aux personnes qui en ont le plus besoin. Mme Caroline Abadie (LAREM). L’article 2 de ce projet de loi est un deuxième gage d’humanisme. Il vise à sécuriser l’accès à la carte de résident pour les personnes protégées et les membres de leur famille. Ce faisant, nous voulons favoriser leur intégration dans le temps. En outre, nous leur éviterons la longue file d’attente devant la préfecture et nous allégerons les charges administratives des services de l’État.M’appuyant sur le rapport de MM. Larrivé et Clément, je soulignerai que l’immigration pour motif familial reste si marginale qu’il n’y a lieu ni de crier au scandale, ni de dénoncer un « appel d’air », comme le font nos collègues « wauquistes » – pour respecter le parallélisme des formes qu’ils se sont eux-mêmes autorisé à notre égard. Ces personnes, nous savons qu’elles demeureraient protégées quoi qu’il arrive. Il s’agit donc d’une mesure pragmatique destinée à faciliter l’intégration.Si certains, sur les bancs de la droite et à la droite de la droite – il paraît que l’on ne peut plus dire « extrême droite » depuis ce soir –, font le choix de l’efficacité au détriment de l’humanité, nous faisons, pour notre part, le choix de concilier les deux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme Laetitia Saint-Paul (LAREM). Je vous remercie, mes chers collègues, d’avoir reconnu notre talent à simplifier, modérer, tempérer, mettre en cohérence et favoriser la lisibilité puisque, dans l’article 2, il est bien question de sécurité et d’harmonie dans l’accès à la carte de résident pour les personnes protégées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Pierre-Henri Dumont (LR). Puisque la pédagogie est l’art de la répétition, je répéterai les interrogations légitimes du groupe Les Républicains en vous faisant lecture d’un court passage que je tire du journal Le Monde, journal que l’on peut qualifier de référence. M. Pierre-Henri Dumont (LR). « De leur côté, certains députés en sont déjà au nombre de régularisations possibles. " Autour de 10 % des 300 000 sans-papiers " vivant en France, suggère, en off, un élu de la majorité, qui ajoute toutefois une nuance de taille dans une question qui sous-tend la réponse : " Est-ce qu’on est obligés de communiquer là-dessus ? interroge-t-il. Je ne sais pas, le risque, c’est que l’on brouille le message, alors que jusque-là on a réussi à montrer que l’on tient un cap. " »Au-delà de la naïveté politique manifeste de ce texte et de cette interrogation du député de la majorité, la manœuvre et le cynisme sous-tendent cet arrangement avec la réalité. Concernant la volonté de régulariser 30 000 à 40 000 clandestins, si l’on en croit les paroles de la majorité, nous désirons obtenir une réponse. Puisque nous ne l’avons pas eue à l’article 1er, nous vous la demandons à l’article 2 : avez-vous, monsieur le ministre d’État, avec la majorité, avec le Président de la République, la volonté de lancer une vague de régularisation massive de sans-papiers ? Mme Mireille Clapot (LAREM). Il y a plusieurs étapes dans la nouvelle vie d’un migrant apatride ou bénéficiaire de protection subsidiaire fuyant un danger dans son pays : d’abord, le soulagement d’être enfin dans cette France tant rêvée ; puis, l’étonnement face à la complexité des règles ; ensuite, le tissage d’une vie sociale avec la recherche d’une résidence stable, de ressources, l’apprentissage du français, la scolarisation ; enfin, le sentiment de sécurité lorsque l’on reçoit sa carte de résident pour dix ans.Mais pour parvenir à ce dernier stade, qui permet de se projeter enfin dans une vie stable, les conditions ne sont pas les mêmes selon que l’on est apatride ou bénéficiaire de protection subsidiaire. Que d’angoisses ! Que de temps passé à comprendre la règle ! Que d’énergie stérile, qui serait mieux utilisée au sein de cette famille de personnes mariées ou en concubinage, à sécuriser les liens, à panser les plaies physiques et morales, et à contribuer à la vie sociale. L’article 2 permettra de libérer des énergies positives, ce dont je me réjouis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Fabien Di Filippo (LR). Nos camarades insoumis seront très heureux en découvrant cet article, qui répond très favorablement à l’un de leurs amendements. Je crois comprendre en le lisant – vous me corrigerez si je me trompe parce que c’est extrêmement grave – qu’il est prévu dans cet article la délivrance de plein droit d’une carte de résident aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides, ainsi qu’aux membres de leur famille dès lors qu’ils justifient de quatre années de résidence régulière. Or les quatre années de résidence régulière seront obtenues à l’expiration de la carte de séjour pluriannuelle que vous créez à l’article 1er.Cela veut dire que quelqu’un qui obtient la carte de protection subsidiaire peut ensuite obtenir un titre de résident et rester dix ans. Cela veut dire que ces gens vont rester définitivement en France alors que cette protection devait être temporaire.Par ailleurs, monsieur le ministre, j’attends toujours vos réponses. Or selon le vieil adage – puisque vous aimez beaucoup les vieux adages –, « qui ne dit mot consent ». Il va falloir nous dire, à un moment donné, s’il y a, oui ou non, un plan caché de régularisation massive des clandestins. Nos compatriotes et la représentation nationale ont droit à une réponse. M. Stéphane Peu (GDR). Peu d’articles de ce projet de loi, et celui-ci en fait partie, auront notre assentiment. M. Stéphane Peu (GDR). À moins que le débat n’évolue favorablement…Nous considérons l’article 2 comme positif en ce qu’il sécurise l’accès à la carte de résident pour les personnes protégées et les membres de leur famille. Il est, en outre – cela n’a pas échappé à la perspicacité de M. Di Filippo –, en cohérence avec l’article 1er puisqu’il permettra la délivrance de la carte de résident aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides ainsi qu’aux membres de leur famille.Nous nous félicitons aussi que l’alinéa 3 supprime la condition de régularité du séjour exigée aujourd’hui des membres de la famille des réfugiés statutaires pour la délivrance d’une carte de résident. Cette condition de régularité n’est, en effet, pas opposée aujourd’hui aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et rien ne justifie de la conserver pour les familles des réfugiés statutaires.Je voudrais, à ce propos, citer l’étude d’impact, qui évoque « un obstacle au maintien de l’unité familiale difficilement compréhensible pour les intéressés, en particulier pour les parents de mineurs placés sous la protection de l’OFPRA en raison du risque de mutilations génitales ».Tout cela nous amène à approuver cet article, comme nous approuverons les amendements qui visent à le conforter. M. Jean François Mbaye (LAREM). Je ne comprends pas du tout l’intervention de notre collègue Ménard sur cet article. On est toujours dans l’amalgame et la confusion, avec les termes de « regroupement », « appel d’air » et autres.Êtes-vous allée sur le terrain, madame Ménard ? Êtes-vous allée voir ces familles, ces personnes qui sont soumises à un véritable parcours du combattant pour obtenir ne serait-ce que la régularisation de leur situation ? Comment voulez-vous leur expliquer que les membres de leur famille ne bénéficient pas du statut protecteur dont elles bénéficieraient sous prétexte que cela créerait un « appel d’air » ? Où placez-vous l’humanité et même l’efficacité que vous réclamez ?Pour ma part, je voterai sans problème en faveur de cet article parce qu’il apporte à la fois de l’efficacité, de la sécurisation mais aussi de la solidarité, ce qui nous a été reproché trop souvent à mon goût. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Sébastien Chenu (NI). Cet article vise à faciliter davantage l’accès à la carte de résident, c’est-à-dire à un titre de séjour valable dix ans, pour les étrangers, qu’ils soient réfugiés, apatrides ou encore relevant de la protection subsidiaire, non seulement pour eux-mêmes mais aussi pour leur famille. On n’a donc tiré aucune leçon du passé en ce qui concerne le regroupement familial. Il s’agit de rendre les conditions d’accès au séjour plus laxistes et plus permissives qu’elles ne le sont.Nous souhaitons, nous, qu’on réforme le régime du séjour des étrangers qui bénéficient du droit d’asile, mais dans un sens évidemment tout autre. Concernant les familles des étrangers protégés, vous ne faites qu’ouvrir une filière supplémentaire d’immigration familiale. Cette dernière n’a d’ailleurs pas cessé d’augmenter depuis plusieurs années. Ainsi, en 2017, 91 000 titres de séjour ont été délivrés pour un motif familial, loin devant l’immigration pour un motif économique ou humanitaire.Le regroupement familial pour les parents de mineurs arrivés sur le territoire national doit donc être remis en cause à un double titre. Il est une source d’immigration non voulue et il est un appel à ce que des candidats à l’immigration envoient leurs enfants mineurs, leur faisant courir un très grand risque.Nous proposons de supprimer cette possibilité. Si regroupement familial il doit y avoir, ce doit être dans le pays d’origine. Mme Émilie Chalas (LAREM). Dans le droit positif, la carte de résident de dix ans peut être octroyée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire selon deux critères : une résidence régulière d’au moins cinq ans et des ressources stables, régulières et suffisantes. Bien que le projet de loi soit contesté par certains, il me semble nécessaire de souligner et de mettre en lumière les dispositions de ce texte qui favorisent la réunification et par conséquent l’unité familiale.L’article 2 sécurise et harmonise l’accès à la carte de résident pour les personnes protégées et pour les membres de leur famille. Ainsi, il prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de résident aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, mais aussi aux apatrides et aux membres de leur famille. Ce n’est plus de cinq ans qu’ils devront justifier mais de quatre.C’est avec bon sens que ce projet de loi réunit les membres d’une famille ébranlée, séparée, persécutée dans leur pays d’origine. Ce projet de loi porte aussi – et nous ne l’entendons que trop peu dans les médias – l’humanisme et le respect de l’unité familiale et des réfugiés vers la construction d’un projet en France avec dignité. Le réfugié doit se reconstruire, en famille, une vie de paix et d’intégration républicaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Rappel au règlement
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Mon rappel au règlement est fondé sur l’article 58, alinéa 1, pour mise en cause personnelle.Monsieur Mbaye, vous pensez que je ne vais pas beaucoup sur le terrain. Certes, je passe beaucoup de temps dans l’hémicycle et en commission, mais je suis également sur le terrain.Vous ne le savez peut-être pas, mais j’ai passé dix ans de ma vie dans une organisation de défense des droits de l’homme, où j’étais en charge de l’Afrique. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je connais donc un tout petit peu les pays africains.Ne vous en déplaise, monsieur le député, je suis aussi sur le terrain. Il y a quelques semaines, j’étais au centre de rétention de Sète. Dans mon département, une filière de faux mineurs isolés d’origine ivoirienne vient d’être démantelée. Oui, monsieur le député, je sais à peu près de quoi je parle. Je suis sur le terrain, autant que vous voire plus – je n’en sais rien et je ne me permettrai pas de vous faire un procès d’intention. Je trouve assez désagréable que ce soit systématiquement notre côté de l’hémicycle qui fasse l’objet de tels procès.Je sais bien que le côté obscur de cet hémicycle vous permet de faire tout et n’importe quoi, mais à un moment donné il y a une question de décence. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je vous demande un tout petit peu de respect envers les députés que nous sommes, avec les mêmes droits et les mêmes devoirs que vous. Article 2 (suite)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 551 tendant à la suppression de l’article. M. Éric Pauget (LR). Les alinéas 2 et 3 de l’article 2 facilitent le regroupement familial en garantissant l’admission au séjour des parents d’enfants mineurs reconnus réfugiés, sans la conditionner à la régularité du séjour. Il prévoit également la délivrance de plein droit d’une carte de résident aux bénéficiaires de la carte de séjour pluriannuelle, créée par l’article 1er du présent projet de loi, au terme des quatre années.Le présent amendement propose la suppression de cet article, qui aggrave la pression migratoire au lieu de la maîtriser. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Comme cela a été très bien dit par certains députés du groupe La République en marche, cet article vise à stabiliser, sécuriser la vie familiale des personnes protégées. Je continuerai à parler de réunification familiale lorsqu’il s’agit de personnes qui bénéficient de la protection en raison des dangers qu’elles courent dans leur pays d’origine.L’alinéa 3 est extrêmement important pour protéger et sécuriser les jeunes filles menacées d’excision. Il est important qu’elles puissent bénéficier d’une vie familiale normale, même si leurs parents séjournent irrégulièrement sur le territoire.L’avis est donc défavorable à votre amendement de suppression. (L’amendement no 551, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 259. M. Éric Diard (LR). La possibilité qu’offre la France aux étrangers d’obtenir une carte de résident honore notre pays, dans la mesure où diverses conditions sont respectées. Cependant, il en est une qui ne figure pas à l’article du CESEDA visé par le présent dispositif, qui est celle de la maîtrise de la langue française. La langue française, dont la place au deuxième article de notre Constitution souligne l’importance, est le premier ciment de notre société.J’ai entendu en commission des collègues s’étonner qu’on exige de personnes qui viennent d’arriver qu’elles maîtrisent la langue française. Comme l’a dit notre collègue Di Filippo, il s’agit de la délivrance d’une carte de séjour de dix ans qui, en toute hypothèse, serait accordée après la carte de séjour pluriannuelle visée à l’article 1er. Dans la mesure où, pour obtenir une carte de résident, il faut notamment justifier d’un séjour de quatre ans, cela laisse largement le temps aux étrangers de maîtriser la langue française. Il serait normal d’attendre d’eux qu’ils maîtrisent notre langue qui les intègre ainsi de manière beaucoup plus forte dans notre société. Mme Élise Fajgeles (LAREM). Vous voulez absolument imposer la maîtrise de la langue française à toutes les personnes concernées par l’article 2, dont les réfugiés. Je le répète : les réfugiés qui viennent d’arriver sur notre territoire pour y obtenir la protection de la France ne peuvent pas attendre de maîtriser la langue pour obtenir cette protection.Pour ceux qui obtiennent la carte de résident au bout de quatre ans, ils ont signé un contrat d’intégration républicaine, CIR, qui comporte des heures d’apprentissage de la langue. Quant au fait qu’il faille plus d’heures d’apprentissage de la langue, nous en sommes tous convaincus ; c’est une des propositions du rapport d’Aurélien Taché et il y a aura des propositions dans ce sens dans un second temps, mais cela n’a pas lieu d’être dans ce texte.Cet apprentissage de la langue est partie intégrante du CIR. Donc avis défavorable. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Je suis désolé, madame la rapporteure, mais le projet de loi est intitulé : « Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie ». Si la maîtrise de la langue française n’a pas sa place dans ce projet de loi où l’on parle d’intégration réussie, je ne sais pas où elle est ! Tout de même pas dans le projet de loi sur l’agriculture !Il est parfaitement cohérent, logique et normal de proposer cet amendement à cet endroit du texte. Mais si vous nous dites que ces réfugiés n’ont pas besoin de maîtriser la langue française au bout de quatre ans, on connaîtra parfaitement la vision de la majorité sur leur intégration. M. Fabien Di Filippo (LR). Je suis entièrement d’accord avec ce qui vient d’être dit. Est-il bien responsable de vouloir octroyer automatiquement des titres de séjour de dix ans aux gens qui bénéficient de la protection subsidiaire pendant quatre ans sans leur demander de maîtriser la langue française ? Est-ce bien raisonnable ? Est-ce votre vision d’une intégration réussie ?Avec cet article, on est au cœur de la permissivité de votre texte. Je réitère ma question, monsieur le ministre. Tout le monde nous regarde. On a le droit d’avoir une réponse : oui ou non, un plan de régularisation des clandestins est-il prévu ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Beaucoup de gens commencent à s’interroger sur ce point.C’est très facile, monsieur le ministre : dites-moi oui, dites-moi non ; dites-moi combien. Dites-moi : « j’ai besoin de temps pour vous répondre » ou « je dois demander la permission à Emmanuel Macron », mais dites-moi quelque chose, s’il vous plaît ! M. Ugo Bernalicis (FI). J’apprécie que notre collègue Fabien Di Filippo tente d’employer une technique que nous avons éprouvée précédemment. D’ailleurs, je lui donnerais la carte de résident de dix ans, mais pas à son collègue Pierre-Henri Dumont, qui ne maîtrise pas la langue française, puisqu’il ne sait pas dire « madame la présidente ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) 