« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 17 avril 2018 (3e séance)
Présidence de Mme Annie Genevard
Article 2 (suite)
M. Ugo Bernalicis (FI). Mais il peut progresser ; il a encore des marges de progression. Lorsque vous aurez atteint au moins ce niveau de maîtrise de la langue française, monsieur Dumont, nous pourrons éventuellement discuter de vos amendements.
M. Sébastien Chenu (NI). Je soutiendrai, bien entendu, le présent amendement. Pour le reste, j’entends qu’il y a une suspicion concernant un plan de régularisation des clandestins, et il va bien falloir qu’une réponse tombe, à un moment donné, à la question que pose mon collègue Fabien Di Filippo depuis le début de la séance !
M. Sébastien Chenu (NI). Je ne fais pas de procès d’intention au Gouvernement ; j’ignore tout de ses intentions. Mais si telle est votre idée, si tel est votre projet, la représentation nationale doit en être informée, au plus tôt ce soir. Je ne peux pas imaginer que vous souhaitiez régulariser plusieurs milliers de clandestins. Je ne peux pas et ne veux pas le croire, monsieur le ministre d’État, compte tenu de votre volonté de fermeté et de votre capacité à parler de « submersion migratoire ». En revanche, la représentation nationale a droit à une réponse claire.
M. Robin Reda (LR). Merci, madame la présidente. (« Ah ! » sur plusieurs bancs.) Oui, j’ai fait des progrès !Je souhaite vous adresser une simple observation, chers collègues de la majorité : cet après-midi, vous vous êtes levés pour applaudir un premier ministre qui nous rendait visite et qui faisait de la langue française le ciment de l’intégration dans une nation ; ce soir, confortablement installés, comme des hiboux (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM), vous ne nous donnez plus du tout le sentiment que la langue française est importante et qu’elle fait partie des conditions de l’intégration. Ayez un peu de cohérence : vous devriez vous levez, applaudir et voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Éric Diard (LR). Je rappelle que, Dieu merci, c’est la position de l’Académie française qui fait foi, et non pas celle de M. Bernalicis.
Mme Danièle Obono (FI). Non, la position de l’Académie ne fait pas foi !
M. Éric Diard (LR). On peut dire « madame le président », même si, pour ma part, j’emploie « madame la présidente ».Madame la rapporteure, je ne comprends pas en quoi il serait réactionnaire de demander aux personnes concernées de maîtriser la langue française, alors que, d’après ce que vous venez de dire, elles ont bénéficié de formations et ont pu acquérir une certaine maîtrise. La langue française est le ciment de notre société. Je ne vois pas en quoi notre amendement est réactionnaire ni pourquoi vous le rejetez.
(L’amendement no 259 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 891.
M. Ugo Bernalicis (FI). Nous proposons d’aller plus loin dans l’esprit de l’article 2 en égalisant les conditions d’accès au séjour de plein droit pour la cellule familiale de tous ceux qui ont besoin d’une protection internationale, qu’il s’agisse des réfugiés, des apatrides ou des bénéficiaires de la protection subsidiaire.Pourquoi le Gouvernement souhaite-t-il pérenniser une distinction entre ces trois statuts lorsqu’il s’agit d’obtenir la carte de résident ? N’ont-ils pas tous un même besoin de protection, internationalement reconnu et consacré ? Pourquoi leurs cellules familiales respectives n’auraient-elles pas le même droit d’accès à une carte de résident ? Pourquoi les uns devraient-ils attendre de pouvoir justifier de quatre ans de présence régulière alors que les autres peuvent la demander immédiatement ?Nous espérons qu’il ne s’agit pas d’un argument financier et que le Gouvernement n’escompte pas percevoir une rente sur le dos de personnes qui sont parmi les plus fragiles. L’établissement d’un premier titre de séjour coûte 19 euros, et son renouvellement, 269 euros. Imaginez une seconde ce que représentent ces taxes pour un couple avec trois enfants ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ! Sachant que le projet de loi prévoit d’étendre à quatre ans la durée du titre de séjour délivré dans ce cas, cette famille devra s’acquitter, tous les quatre ans, du paiement de 1 345 euros, alors même qu’elle se trouve dans une situation de précarité absolue. Toutefois, si les parents obtiennent le statut de réfugié, cette même famille n’aura pas à s’en acquitter. C’est à cette injustice, qui est encore l’aspect le plus grave de cette affaire, que nous voulons mettre un terme.
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Nous avons déjà eu ce débat tout à l’heure. Par ailleurs, au bout de quatre ans, les intéressés obtiennent une carte de dix ans ; ils n’ont donc pas à payer tous les quatre ans.
Mme Élise Fajgeles (LAREM). En tout cas, avis défavorable. Comme je l’ai dit précédemment, à partir du moment où il y a trois statuts juridiques différents ainsi que des situations humaines et des protections différentes, il est bon que des régimes différents soient appliqués.
M. Ugo Bernalicis (FI). Vous avez raison, madame la rapporteure : le renouvellement n’intervient pas tous les quatre ans puisque les intéressés obtiennent une carte de dix ans au bout de quatre ans. Néanmoins, si l’on considère la réalité du terrain, en dépit des différences de statut, toutes ces personnes sont dans une même situation humaine – elles ont besoin d’être protégées, ce que reconnaît la loi – et exactement dans le même cas de figure lorsqu’il s’agit d’obtenir la carte de résident. Il convient d’uniformiser et de simplifier – ce sont là des maîtres mots pour vous – afin d’apporter de la stabilité à ces personnes.
(L’amendement no 891 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 137, 282 et 1119.La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 137.
Mme Jeanine Dubié (NI). Actuellement, il faut que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins un an pour que le conjoint ou le partenaire du bénéficiaire d’une protection internationale puisse obtenir un titre de séjour. Nous demandons la suppression de cette condition, afin que tous les conjoints ou partenaires déjà présents sur le territoire puissent bénéficier d’un titre de séjour en tant que tels.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 282.
Mme Michèle Victory (NG). Nous souhaitons sécuriser l’accès à la carte de résident pour les personnes protégées et les membres de leurs familles, en l’espèce pour leur conjoint ou partenaire. Nous demandons de supprimer le délai d’un an après la célébration du mariage ou de l’union civile, qui conditionne l’ouverture du droit au séjour pour le conjoint ou le partenaire. Nous ne voyons pas ce que ce délai apporte à la vie quotidienne de ces personnes. C’est une présomption de culpabilité supplémentaire ; cela jette une suspicion sur la sincérité de la relation de couple déclarée, pourtant enregistrée officiellement.Alors même que la convention européenne des droits de l’homme consacre, en son article 8, le droit de mener une vie familiale normale – nous l’avons déjà rappelé tout à l’heure – et qu’elle précise que les conjoints ne sont pas susceptibles d’être expulsés, ce délai d’un an, imposé à des personnes qui ont décidé de s’unir et de vivre ensemble alors qu’elles empruntent des chemins plutôt difficiles ou malheureux, ne nous paraît pas digne des valeurs que nous défendons. Nous devons privilégier tout ce qui peut aider chaque être humain à trouver la force de suivre sa trajectoire. En l’espèce, chacun a besoin d’être accompagné par la personne qu’il a choisie. Nous demandons donc de donner le droit au séjour aux conjoints en supprimant le délai d’un an, qui nous paraît inique au vu de ce que représentent l’exil, la solitude, la perte de son foyer, de sa famille et de ses repères.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement no 1119.
M. Jean-Michel Clément (LAREM). Nous espérons que, dans ces trois situations identiques – protection subsidiaire, apatridie, statut de réfugié –, la situation familiale sera prise en considération. Cela mériterait qu’un peu d’humanité se glisse dans tous ces textes. J’imagine qu’on nous fera la même réponse que précédemment. J’en suis par avance désolé et déçu, mais c’est ainsi. Nous aurons essayé, et nous n’y serons pas arrivés.
Mme la présidente (LR). Sur les amendements identiques nos 137, 282 et 1119, je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Nous avons déjà eu ce débat. Je réagis au mot « inique ». Il est possible de demander la protection pour le conjoint au bout d’un an de mariage. Je ne pense pas qu’il s’agisse d’une situation inique. Nous essayons, au contraire, de sécuriser cette protection au maximum. Avis défavorable.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Le groupe Les Républicains votera évidemment contre cet amendement, car nous sommes, une fois de plus, dans les mêmes logiques. Je salue d’ailleurs la constance de nos collègues qui, tout en bravant parfois l’autoritarisme qui prévaut au sein de leur groupe (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), poursuivent en réalité la logique du Gouvernement et de la majorité, vont au bout d’un raisonnement qui semble parfaitement cohérent avec la volonté du Gouvernement.Je vous ferai grâce d’une nouvelle mention de la question des régularisations. Nous avons bien compris que nous n’obtiendrions pas de réponse ce soir. Nous allons donc mûrir nos interventions et revenir demain avec les mêmes questions. Monsieur le ministre d’État, nous attendrons de votre part, non pas le même mutisme, mais des réponses – enfin ! – à la représentation nationale.
Mme Nadia Essayan (MODEM). Mes deux collègues du groupe MODEM et moi-même demandons, nous aussi, la suppression du délai d’un an. Nous voterons donc ces amendements.
M. Ugo Bernalicis (FI). Nous soutenons, bien évidemment, ces amendements. Je trouve tout de même que votre position est assez étrange, madame la rapporteure, car vous avez dit tout à l’heure qu’il serait inhumain d’allonger le délai en le portant deux ans, comme cela était proposé par plusieurs amendements.
M. Ugo Bernalicis (FI). On vous a dit que le délai d’un an était inique. Peut-être le caractère inique ou inhumain du délai dépend-il de sa durée… En réalité, tout cela est une vaste blague : si on a un minimum d’humanité, il faut supprimer le délai. Selon moi, c’est ne pas imposer de délai qui est humain, car un délai restera toujours inique, quelle que soit sa durée, six mois, un an, deux ans ou vingt ans.
M. Florent Boudié (LAREM). Je rappelle tout de même que nous apportons, avec les articles 1er et 2, des progrès substantiels par rapport au droit existant. Ce sont non pas des reculs, mais des progrès.
M. Florent Boudié (LAREM). Les situations que vous venez de dénoncer découlent du droit existant ; c’est la réalité d’aujourd’hui. Vos amendements visent à modifier, non pas les mesures prévues par le projet de loi, mais le droit existant. D’ailleurs, la disposition en cause est ancienne et, cher Jean-Michel Clément, chère Laurence Dumont, la question aurait pu se poser il y a quelques mois alors que nous faisions tous les trois partie de l’ancienne majorité. (Exclamations sur les bancs des groupes NG et FI.)
M. Florent Boudié (LAREM). Je rappelle que la disposition en question concerne la délivrance de plein droit d’un certain nombre de titres de séjour, en l’occurrence de la carte de résident.Lorsque le mariage intervient après l’introduction de la demande d’asile, et dans ce cas seulement, l’octroi de la carte de résident est conditionné à ce que le mariage soit célébré depuis au moins un an. Dans tous les autres cas, ce délai de latence d’un an ne s’applique pas.La disposition vise à éviter qu’après l’introduction de la demande d’asile et compte tenu du statut que procure celle-ci, n’intervienne un mariage de complaisance, ce qui peut arriver. C’est pourquoi cette disposition ancienne a été maintenue par tous les gouvernements successifs. Et comme le précédent, le gouvernement actuel ne compte pas la modifier.Mais rappelez-vous : l’article 1er et l’article 2 apportent des progrès par rapport au droit existant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Laurence Dumont (NG). Je répondrai en partie à M. Boudié. Cet après-midi, le Premier ministre du Canada nous a parlé de progrès, en soulignant que tout changement ne vaut pas progrès. Puisque vous mettez en avant les progrès apporté par le texte – dont je rappelle que nous avons voté l’article 1er –, je considère que la mesure proposée améliorerait le droit existant.Nous ne l’avons pas prise dans le passé. Cependant, M. Boudié, M. le ministre et moi-même, qui soutenions alors la même majorité, nous avions bataillé et finalement obtenu que, dans les lois de 2015, asile et immigration ne soient pas rassemblés dans le même texte, ce que souhaitait initialement le Gouvernement.
Mme Laurence Dumont (NG). Je conviens que, si nous avions tout réussi, nous n’en serions pas là, mais, si l’on peut faire un progrès en votant les amendements, il faut le faire.Encore un mot pour répondre à Mme la rapporteure, que l’adjectif « inique » a l’air d’embêter. Oui, ce délai est inique. Je vous renvoie à la définition du mot : il est injuste, puisqu’il fait le départ entre les couples qui seraient réunis tout de suite après l’octroi de la protection d’un des conjoints, et ceux qui le seraient un an après. Ce délai est inique au sens propre, puisqu’il est injuste.
M. Fabien Di Filippo (LR). Après ces paroles pleines de bons sentiments, à défaut d’être pleines de bon sens, je tiens à dire à nos collègues de la majorité qui ont été mis en cause nommément que notre groupe, très attaché au droit d’asile, leur offrira volontiers une protection subsidiaire de quatre ans, qui les amènera jusqu’à la fin du mandat, si jamais leur président de groupe mettait ses menaces à exécution. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 137, 282 et 1119.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 137, 282 et 1119 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour 2018-2022 suivie d’un débat et d’un vote sur cette déclaration, en application de l’article 50-1 de la Constitution ;Suite de la discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 18 avril, à une heure cinq.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly